Article 1Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La Nation reconnaît que des violences ont pu être commises et se perpétuer en milieu scolaire du fait d’une carence de contrôle imputable à l’État. »
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« I. – Il est créé un fonds national dénommé « Fonds d’indemnisation et d’accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire ».
« II. – Ce fonds a pour objet d’indemniser, au titre des préjudices résultant d’une carence de contrôle des établissements scolaires imputable à l’État, toute personne reconnue par le conseil de gestion prévu au III du présent article comme victime de faits de violences volontaires ou de mauvais traitements, commis sur des élèves dans le cadre scolaire par tout adulte exerçant une activité, à quelque titre que ce soit, au sein d’un établissement, qu’il soit public ou privé.
« III. – Le fonds est administré par un conseil de gestion, comprenant notamment des représentants de victimes, placé sous la responsabilité du ministère chargé de l’éducation.
« IV. – Le recours au fonds d’indemnisation est ouvert à toute personne reconnue victime des faits de violence ou de mauvais traitements qui présentent le caractère matériel d’une infraction, dès lors que d’une part, les voies de recours visant à faire reconnaître la responsabilité de l’État sont éteintes et d’autre part, que les recours en indemnité auprès de la commission prévue à l’article 706‑4 du code de procédure pénale sont forclos. Cette indemnisation ne fait pas obstacle à l’engagement d’une action juridictionnelle, selon les voies de recours de droit commun.
« V. – La réparation en indemnité prend la forme d’une somme versée suivant un barème déterminé par décret. En sont déduites, le cas échéant, les sommes déjà perçues en réparation des mêmes chefs de préjudice.
« Le fonds a également pour mission de financer les actions d’accompagnement des victimes, pouvant inclure un soutien psychologique, social, éducatif et juridique.
« VI. – Le fonds étudie si les conditions de l’indemnisation et de l’accompagnement prévus au V du présent article sont réunies.
« VII. – Les recettes du fonds sont constituées :
« 1° De la contribution de l’État, dans les conditions fixées par la loi de finances ;
« 2° De toutes les autres recettes autorisées par les lois et règlements.
« VIII. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. Il prévoit notamment les conditions d’indemnisation des victimes et de financement des actions d’accompagnement ainsi que la composition du conseil de gestion et le mode de désignation de ses membres. »
Article 4Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Au premier alinéa de l’article L. 442‑5 du code de l’éducation, après la deuxième occurrence du mot : « public », sont insérés les mots : « et à la mise en œuvre des dispositions des articles L. 442‑3‑1 et L. 542‑3 ».
« a ter) A l’alinéa 3 de l’article L. 442‑12, après le mot : « public », sont insérés les mots : « , mise en œuvre des dispositions des articles L. 442‑3‑1 et L. 542‑3 ».
Compléter cet article l’alinéa suivant :
« c) Au deuxième alinéa de l’article L. 542‑3, les mots : « à l’initiative » sont remplacés par les mots : « sous l’autorité des directeurs d’écoles ou ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’intervention des associations au sein des établissements d’enseignement scolaire dans le domaine de la lutte contre les violences commises sur les enfants. Ce rapport détaille les conditions de leur agrément, notamment au regard de la formation et du contrôle de l’honorabilité de leurs membres. »
Article 5À l’alinéa 3, après le mot :
« celui-ci »,
insérer les mots :
« impliquant un contact, même occasionnel, avec les élèves ».
Aux alinéas 3, 6 et 7, substituer au mot :
« mention »
le mot :
« inscription ».
À l’alinéa 6, substituer aux références :
« 706‑53‑11 et 777‑3 »
les références :
« 706‑25‑13 et 706‑53‑11 ».
I. – Au début de l’alinéa 18, avant la première occurrence du mot :
« les »
insérer la référence :
« V ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« du premier alinéa du présent ».
Au début de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« de ce contrôle »
les mots :
« du contrôle mentionné à l’article L. 911‑5‑1A ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« articles »,
insérer la référence :
« 706‑25‑13, ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« « Par dérogation à l’alinéa précédent, la périodicité du contrôle est ramenée à au moins une fois tous les deux ans pour les personnes visées à l’article L. 401‑5 amenées à intervenir dans un internat scolaire, qu’il soit public ou privé, ou lors des hébergements de nuit liés aux activités organisées par l’établissement. » »
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« « Par dérogation à l’alinéa précédent, la périodicité du contrôle est ramenée à au moins une fois tous les deux ans pour les personnels visés à l’article L. 911‑5 exerçant des fonctions dans un internat scolaire, qu’il soit public ou privé, ou participant à des hébergements de nuit liés aux activités organisées par l’établissement. » »
Article 6I. – Après l’alinéa 3, insérer l’ alinéa suivant :
« « Art. L. 911‑11. – L’autorité disciplinaire qui prononce une sanction à l’encontre d’un membre du personnel d’un établissement d’enseignement scolaire du premier ou du second degré public ou privé est tenue d’en informer les parents d’élèves ou les représentants légaux des élèves sans délai lorsqu’elle est motivée par des faits de violences contre des élèves. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un article L. 911‑10 ainsi rédigé » ;
les mots :
« deux articles L. 911‑10 et L. 911‑11 ainsi rédigés ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« atteintes à l’intégrité »
les mots :
« faits de violences contre ».
II. – En conséquence, aux alinéas 5 et 6, substituer aux mots :
« employés »
les mots :
« salariés ».
III. – En conséquence, aux mêmes alinéas 5 et 6, supprimer les mots :
« employeurs ».
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 914‑8. – La mise à pied conservatoire prononcée par le directeur d’un établissement d’enseignement privé à l’encontre d’un membre du personnel de droit privé est notifiée sans délai à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation et au représentant de l’État dans le département dès lors qu’elle est motivée par des faits de violence contre des élèves. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un article L. 914‑7 ainsi rédigé »,
les mots :
« des articles L. 914‑7 et L. 914‑8 ainsi rédigés ».
Article 7Après l’alinéa 8, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« « V. – Sous réserve des dispositions du IV, les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. » »
Au début de l’alinéa 16, substituer au mot :
« agit »
le mot :
« décide ».
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« les autres motifs »
les mots :
« tout autre motif ».
Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« b) Le premier alinéa de l’article L. 442‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat est signé conjointement par le représentant de l’État et l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation ; il est renouvelé dans les mêmes formes. ». »
Supprimer les alinéas 23 et 24.
Après le mot :
« fixé »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« , le représentant de l’État ou l’autorité compétente en matière d’éducation prononce l’une des mesures suivantes : »
Substituer aux alinéas 25 à 31 les trois alinéas suivants :
« e) L’article L. 442‑12 est ainsi modifié :
« – Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat est signé conjointement par le représentant de l’État et l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation ; il est renouvelé dans les mêmes formes. » ;
« – La seconde phrase du second alinéa est supprimée. »
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui recense l’ensemble des contrats simples et d’association liant des établissements d’enseignement à l’État. Il précise les dates de leur signature et, le cas échéant, de leur renouvellement. ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la référence : « I ».
Article 8I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« 10° bis À l’article L. 494‑3, les mots : « et L. 422‑3 » sont remplacés par les mots : « , L. 422‑3 et L. 442‑20‑1 à L. 442‑20‑6 »;
À l’alinéa 36, substituer au mot :
« préfet »
les mots :
« représentant de l’État ».
Article 9Après le mot :
« jours »,
compléter l'alinéa 5 par les mots :
« commises sur un mineur ».
Article 10Rédiger ainsi cet article :
« Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne du tableau du seconde alinéa du I de l’article L. 165‑1 et après la quatrième du tableau du second alinéa du I des articles L. 166‑1 et L. 167‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 111-7 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
» ;
2° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 255‑1 est ainsi rédigée :
«
L. – 241‑1 à L. 241‑4, 1° à 3° du I
Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
» ;
« 3° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 256‑1 est ainsi rédigée :
«
L. 241-1 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
» ;
« 4° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 257‑1 est ainsi rédigée :
«
L. 241-1, 1er alinéa, à L. 241-3 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
» ;
« 5° Après la troisième ligne du tableau du second alinéa du II de l’article L. 495‑1 et après la première ligne du tableau du second alinéa du II des articles et L. 496‑1 et L. 497‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 401-5 et L. 401-6 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
» ;
« 6° Après la cinquième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 496‑1 et 497‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. – 442‑1‑1 à L. 442‑1‑7
Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
» ;
« 7° Après la seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 495‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 442-3-1 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
» ;
« 8° La douzième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 496‑1 et L. 497‑1 est ainsi rédigée :
«
L. 442-20 à 442-20-6 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
» ;
« 9° La dixième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 565‑1 et les cinquièmes lignes du second alinéa du I des articles L. 566‑1 et L. 567‑1 sont ainsi rédigées :
«
L. 542-1 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
» ;
« 10° La douzième du tableau du second alinéa du I de l’article L. 565‑1 est ainsi rédigée :
«
L. 542-3 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
» ;
« 11° La cinquante-septième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 775‑1 et la cinquante-neuvième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 776‑1 et L. 777‑1 sont ainsi rédigées :
«
L. 731-8 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
» ;
« 12° Les quatrième et cinquième lignes du tableau du second alinéa du I des articles L. 975‑1, L. 976‑1 et L. 977‑1 sont ainsi rédigées :
«
L. 911-5 à L. 911-5-1 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
» ;
« 13° Après la septième ligne du second alinéa du I de l’article L. 975‑1 et la cinquième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 976‑1 et L. 977‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 911-10 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
» ;
« 14° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 975‑1 et la quinzième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 976‑1 et L. 977‑1, sont ainsi rédigées :
«
L. 914‑6 et L. 914‑7
Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« violence »,
les mots :
« violences volontaires ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« les voies de recours visant à faire reconnaître la responsabilité de l’État sont éteintes et que, »,
les mots :
« l’État peut opposer la prescription, et ».
Article 3I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en son sein ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 4, supprimer le mot :
« scolaire ».
III. – En conséquence, à la dernière phrase dudit alinéa 4, supprimer les mots :
« aux violences physiques ou psychologiques, ».
Article 4Au début de la seconde phrase de l’alinéa 6, ajouter les mots :
« Pour les établissements d’enseignement privés qui ont passé l’un des contrats prévus aux articles L. 442‑5 et L. 442‑12, »
Article 5🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 29 mai 2026I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« formation »
insérer les mots :
« , qu’il soit public ou privé, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, après le mot :
« scolaire »
Supprimer les mots :
« , qu’il soit public ou privé, »
III. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer au mot :
« celui-ci »
les mots :
« cet établissement ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 23, après le mot :
« formation »
insérer les mots :
« , qu’il soit public ou privé, ».
V. – En conséquence, au même alinéa 23, supprimer les mots :
« qu’il soit public ou privé, ».
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au I de l’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 13.
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après la seconde occurrence du mot :
« exercice »,
insérer les mots :
« , par la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l’article 776 du code de procédure pénale ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« et 706‑53‑11 »
les références :
« , 706‑53‑11 et 777‑3 ».
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la périodicité du contrôle est ramenée à »
Les mots :
« le contrôle est effectué » .
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, substituer aux mots :
« la périodicité du contrôle est ramenée à »
Les mots :
« le contrôle est effectué ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 29 mai 2026Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les troisième, quatrième et cinquième alinéas du présent article s’appliquent sans préjudice de l’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles. »
Article 6I. – A l’alinéa 4, après le mot :
« effectifs »,
insérer les mots :
« à compter de la date de la sanction disciplinaire ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Par dérogation à l’article L. 533‑6 du code général de la fonction publique, les sanctions des deuxième ou troisième groupes prononcées en raison de faits de violences contre des enfants ou adolescents en milieu scolaire ou périscolaire ne peuvent faire l’objet d’une demande de suppression du dossier du fonctionnaire qu’après vingt ans de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire. Un refus peut être opposé à cette demande, y compris si aucune autre sanction n’a été prononcée pendant cette période.
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« des salariés qui n’ont pas la qualité d’agents publics »
les mots :
« du personnel qu’elles emploient ».
Article 7À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qu’ils soient publics ou privés, »
ARTICLE 5I. – Substituer à l’alinéa 16 les alinéas suivants :
« 13° L’article 199 vicies A du code général des impôts est ainsi modifié :
« a) Le 1 est ainsi modifié :
« – Les mots : « d’une réduction d’impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt » ;
« – Les mots : « qu’ils accordent à des exploitants agricoles âgés de moins de quarante ans qui s’installent ou sont installés depuis moins de cinq ans, » sont remplacés par les mots : « ou du paiement sans différé » ;
« – À la fin, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La vente doit être réalisée au profit d’exploitants agricoles qui s’installent ou qui sont installés depuis moins de cinq ans et qui justifient de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B. » ;
« b) Le premier alinéa du 2 est ainsi modifié :
« – Au début, les mots : « La réduction » sont remplacés par les mots : « Le crédit » ;
« – À la fin, sont ajoutés les mots : « pour la vente avec différé de paiement : » ;
« c) Le 3 est ainsi rédigé :
« 3. Le crédit d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente sans différé de paiement :
« a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
« b) Les montants pratiqués doivent être évalués par un organisme comptable ;
« c) Le prix est payé en numéraire ;
« d) La société doit être gérée majoritairement par des associés exploitants ; »
« d) Après le 3, sont insérés un 3 bis et un 3 ter ainsi rédigés :
« 3 bis. La cession d’actifs doit intervenir entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2035.
« 3 ter. Le crédit d’impôt est égal à 50 % des intérêts perçus dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
« Le crédit d’impôt est égal à 50 % du prix de vente dans la limite d’un plafond annuel de 20 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 25 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
ARTICLE 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 vicies A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l’article 4 B bénéficient d’un crédit d’impôt à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement ou du paiement sans différé dans le cadre de la vente de l’ensemble des éléments de l’actif affectés à l’exercice d’une activité agricole, d’une branche complète d’activité ou de l’intégralité de leurs parts d’un groupement ou d’une société agricole dans lequel ils exercent. La vente doit être réalisée au profit d’exploitants agricoles qui s’installent ou qui sont installés depuis moins de cinq ans qui justifient de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B.
2. Le crédit d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente avec différé de paiement :
a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
b) Le paiement d’au moins la moitié du prix de cession intervient à la date de conclusion du contrat mentionné au a et le solde au cours d’une période comprise entre la huitième et la douzième année qui suit celle de cet événement ;
c) Le prix est payé en numéraire ;
d) La rémunération du différé de paiement est définie en fonction d’un taux d’intérêt arrêté à la date du contrat mentionné au a dans la limite du taux de l’échéance constante à dix ans.
3. Le crédit d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente sans différé de paiement :
a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
b) Le montants pratiqués doivent être évalués par un organisme comptable ;
c) Le prix est payé en numéraire ;
d) La société doit être gérée majoritairement par des associés exploitants ;
4.La cession d’actifs doit intervenir entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2034.
5. Le crédit d’impôt est égal à 50 % des intérêts perçus dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Le crédit d’impôt est égal à 50 % du prix de vente dans la limite d’un plafond annuel de 20 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 25 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
6. En cas de résolution, annulation ou rescision pour lésion du contrat de vente, les réductions d’impôt obtenues font l’objet d’une reprise au titre de l’année de réalisation de l’un de ces événements. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, cet article est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » »
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l'article 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art 244 quater Z. – I. – Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission.
« II. – Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 5000 €.
« III. – 1. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années au cours desquelles il justifie de l’inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission, dans la limite de cinq années. Le crédit d’impôt est imputé après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année ou dudit exercice, l’excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.
« 2. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues au 1.
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission.
« II. – Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 5000 €.
« III. – 1. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années au cours desquelles il justifie de l’inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission, dans la limite de cinq années. Le crédit d’impôt est imputé après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année ou dudit exercice, l’excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.
« 2. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues au 1.
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article 244 quater B du code général des impôts, les alinéas e, e bis et f sont ainsi rétablis :
« e) Les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale ;
« e bis) Les frais de défense de brevets et de certificats d’obtention végétale, ainsi que, dans la limite de 60 000 € par an, les primes et cotisations ou la part des primes et cotisations afférentes à des contrats d’assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées, à l’exclusion de celles procédant d’une condamnation éventuelle, dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d’obtention végétale dont l’entreprise est titulaire ;
« f) Les dotations aux amortissements des brevets et des certificats d’obtention végétale acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental ; ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le e) du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rétabli :
« e) Les frais de prise et de maintenance de brevets ; »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article 244 quater B du code général des impôts, les alinéas e, e bis et f sont ainsi rétablis :
« e) Les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale ;
« e bis) Les frais de défense de brevets et de certificats d’obtention végétale, ainsi que, dans la limite de 60 000 € par an, les primes et cotisations ou la part des primes et cotisations afférentes à des contrats d’assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées, à l’exclusion de celles procédant d’une condamnation éventuelle, dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d’obtention végétale dont l’entreprise est titulaire ;
« f) Les dotations aux amortissements des brevets et des certificats d’obtention végétale acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental ; ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article 244 quater B du code général des impôts, le e est rétabli dans la rédaction suivante :
« e) Les frais de prise et de maintenance de brevets ; »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 22Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :
« III bis. – Ne sont pas soumis à la taxe mentionnée au III les articles de marchandise relevant des catégories suivantes :
« 1° Les biens d’occasion, les œuvres d’art et les objets de collection au sens de l’article 98 A du code général des impôts ;
« 2° Les biens artisanaux au sens de l’article au a du 1 de l’article 4 du Règlement Européen 2023/2411 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels ;
« Cette exonération est applicable sous réserve que la nature du bien figure expressément dans la déclaration en douane et puisse être justifiée par tout moyen à la demande de l’administration. »
À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :
« 2 euros »
le montant :
« 25 euros ».
À l’alinéa 10, substituer au montant :
« 2 euros »
le montant :
« 25 euros ».
Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :
« III bis. – Ne sont pas soumis à la taxe mentionnée au III les articles de marchandise relevant des catégories suivantes :
« 1° Les biens d’occasion, les œuvres d’art et les objets de collection au sens de l’article 98 A du code général des impôts ;
« 2° Les biens artisanaux au sens de l’article au a du 1 de l’article 4 du Règlement Européen 2023/2411 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels ;
« Cette exonération est applicable sous réserve que la nature du bien figure expressément dans la déclaration en douane et puisse être justifiée par tout moyen à la demande de l’administration. »
ARTICLE 27I. A la fin de l'article 27, sont insérés les alinéas suivants : 1° La variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, prise en compte pour la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises ne peut excéder 1,5 % pour les trimestres compris entre le premier trimestre 2026 et le troisième trimestre 2027. 2° Le plafonnement de la variation annuelle est définitivement acquis et la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision postérieure ne peut prendre en compte la part de variation de l’indice des loyers commerciaux supérieure à 1,5 % sur cette même période.
3°. Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article répondent à la définition de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ;
2° La première phrase du V est ainsi modifiée :
a) Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
b) Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
c) Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
3° Après les mots : « biens est », la fin du VI est ainsi rédigée : « liée, uniquement en cas de travaux, à un vice technique ou à une procédure judiciaire en cours. »
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
D. – La variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, prise en compte pour la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises ne peut excéder 1,5 % pour les trimestres compris entre le premier trimestre 2026 et le troisième trimestre 2027. Le plafonnement de la variation annuelle est définitivement acquis et la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision postérieure ne peut prendre en compte la part de variation de l’indice des loyers commerciaux supérieure à 1,5 % sur cette même période.
E. – . Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article répondent à la définition de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ;
2° La première phrase du V est ainsi modifiée :
a) Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
b) Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
c) Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
3° À la fin du VI, les mots : « indépendante de la volonté du contribuable » sont remplacés par les mots : « liée, uniquement en cas de travaux, à un vice technique ou à une procédure judiciaire en cours. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -600 000 € -600 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 600 000 € 600 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -240 000 € -240 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 240 000 € 240 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 500 000 € 5 500 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 500 000 € -5 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -600 000 € -600 000 € programme (création) Promotion du DAB+ (ligne nouvelle) 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Associations de prévention et de protection de l'enfance intervenant en milieu scolaire 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -240 000 € -240 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 240 000 € 240 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -600 000 € -600 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 600 000 € 600 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -600 000 € -600 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 600 000 € 600 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -240 000 € -240 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 240 000 € 240 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Fonds d'indemnisation et d'accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Associations de prévention et de protection de l'enfance intervenant en milieu scolaire 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -600 000 € -600 000 € programme (création) Promotion du DAB+ 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 500 000 € 5 500 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 500 000 € -5 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -4 900 000 € -4 900 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole -13 € 0 € programme (création) Associations de prévention et de protection de l'enfance intervenant en milieu scolaire 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -600 000 € -600 000 € programme (création) Promotion du DAB+ 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -4 900 000 € -4 900 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -4 900 000 € -4 900 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 23 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 29 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 500 000 € 5 500 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 500 000 € -5 500 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Associations de prévention et de protection de l'enfance intervenant en milieu scolaire 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Fonds d'indemnisation et d'accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -240 000 € -240 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 240 000 € 240 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -600 000 € -600 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 600 000 € 600 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Associations de prévention et de protection de l'enfance intervenant en milieu scolaire 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Fonds d'indemnisation et d'accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 500 000 € 5 500 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 500 000 € -5 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -600 000 € -600 000 € programme (création) Promotion du DAB+ 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -4 900 000 € -4 900 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -4 900 000 € -4 900 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission.
« II. – Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 5000 €.
« III. – 1. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années au cours desquelles il justifie de l’inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission, dans la limite de cinq années. Le crédit d’impôt est imputé après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de la dite année ou dudit exercice, l’excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.
« 2. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues au 1.
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect durèglement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article 244 quater B du code général des impôts, les alinéas e, e bis et f sont ainsi rétablis :
« e) Les frais de priseet de maintenance de brevets et de certificats d’obtentionvégétale ;
« e bis) Les frais de défense de brevets et de certificats d’obtention végétale, ainsi que, dans la limite de 60 000 € par an, les primes et cotisations ou la part des primes et cotisations afférentes à des contrats d’assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées, à l’exclusion de celles procédant d’une condamnation éventuelle, dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d’obtention végétale dont l’entreprise est titulaire ;
« f) Les dotations auxamortissements des brevets et des certificats d’obtention végétaleacquis en vue de réaliser des opérations de recherche et dedéveloppement expérimental ; ».
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article 244 quater B du code général des impôts, le e est rétabli dans la rédaction suivante :
« e) Les frais de prise et de maintenance de brevets ; »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12 terAprès l'article 12 ter, insérer l'article suivant:L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ;
2° La première phrase du V est ainsi modifiée :
a) Le taux :« 10 % » est remplacé par le taux :« 20 % » ;
b) Le taux :« 15 % » est remplacé par le taux :« 30 % » ;
c) Le taux :« 20 % » est remplacé par le taux :« 40 % ».
3° À la fin du VI, les mots : « indépendante de la volonté du contribuable » sont remplacés par les mots : « liée, uniquement en cas de travaux, à un vice technique ou à une procédure judiciaire en cours. »
Article 22Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , les biens d’occasion, les œuvres d’art et les objets de collection au sens de l’article 98 A du code général des impôts et les biens artisanaux au sens de l’article au a du 1 de l’article 4 du Règlement Européen 2023/2411 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels. »
À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :
« 5 euros »
le montant :
« 25 euros ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article L. 5211‑1 du code de la santé publique, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont également applicables aux dispositifs médicaux remis en bon état d’usage dans le cadre d’une filière de réemploi autorisée conformément à l’article L. 5212‑1‑1. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I- A la suite du second alinéa de l'article L2123-20-1 est inséré l'alinéa suivant :
"Les indemnités de fonction allouées à un élu local par la délibération mentionnée au premier alinéa du présent article ne peuvent être inférieures au montant de l’indemnité d’engagement citoyen, dont les modalités de calcul sont fixées à l’article L.2123-25."
II- Il est inséré, un article L.2123-25 dans la sous-section 3, du chapitre III, du Titre II, du Livre I, de la deuxième partie de la partie législative du code général des collectivités territoriales.
« Art. L. 2123‑25. – L’indemnité d’engagement citoyen mentionnée au troisième alinéa de l’article L2123-20-1 est calculée en appliquant au terme de référence mentionné à l’article L. 2123-20 le barème suivant :
Population
(habitants)
Taux
(en % de l’indice)
Moins de 1 000 1 De 1 000 à 9 999 2 De 10 000 à 49 999 3 De 50 000 à 99 999 4 100 000 et plus 5
« Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les dépenses résultant du versement de la part de l’indemnité de fonction correspondant à l’indemnité d’engagement citoyen mentionnée au premier alinéa du présent article font l’objet d’une compensation par l’État dans les conditions fixées à l’article L. 2335‑1.
Article 3Réécrire l'article 3 de la manière suivante :
La sous‑section 1 de la section 3 du chapitre 3 du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 173‑1‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 173‑1‑6. – Les assurés ayant exercé pendant au moins six années, continues ou non, les fonctions d’élu local mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 1122‑2 du code général des collectivités territoriales, à l’exception des membres de la délégation spéciale mentionnée à l’article L. 2121‑35 du même code, ont droit à une bonification de la durée d’assurance prise en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime d’assurance vieillesse de base dont ils relèvent.
« La bonification mentionnée au premier alinéa du présent article s’élève à deux trimestres supplémentaires par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions de maire, de président de conseil départemental, de président de conseil régional, de président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de président de la métropole de Lyon, de président de l’assemblée de Corse, de président du conseil exécutif de Corse, de président de l’assemblée de Guyane, de président de l’assemblée de Martinique ou de président du conseil exécutif de Martinique.
« La bonification mentionnée au même premier alinéa s’élève à un trimestre supplémentaire par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions d’adjoint au maire, de vice‑président de conseil départemental, de vice‑président de conseil régional, de vice‑président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de vice‑président de la métropole de Lyon, de vice‑président de l’assemblée de Corse, de membre du conseil exécutif de Corse autre que le président, de vice‑président de l’assemblée de Guyane, de vice‑président de l’assemblée de Martinique ou de membre du conseil exécutif de Martinique autre que le président. Ne sont pas prises en compte au titre de cette bonification les périodes pendant lesquelles les élus mentionnés à la première phrase du présent alinéa ne disposent pas d’une délégation de fonction de l’exécutif.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il précise, notamment, le régime auquel incombe la charge de valider les trimestres lorsque l'assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d'assurance vieillesse de base. »
Compléter l'article avec les alinéas suivants :
« III - A l’article L.2123-28 du code général des collectivités territoriales :
« 1° Le premier alinéa est ainsi complété :
« L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. »
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi complété :
« Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite ». »
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 333-1 du code général de la fonction publique est complété par un article L. 333-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 333-1-1. - Par dérogation aux dispositions de l’article 12 du décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, le nombre de collaborateurs du président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique, du président de l’assemblée de Guyane et du président du conseil départemental de Mayotte est fixé au maximum à dix. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Au sein de la section 1 du chapitre III du titre III du livre III de la partie législative du code général de la fonction publique, il est inséré après la sous-section 2 une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« Collaborateurs de vice-présidents du conseil régional
« Art. L. 333-12-1. - Le président du conseil régional peut affecter à un ou plusieurs vice-présidents ayant reçu délégation un collaborateur exerçant des fonctions administratives.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:A l’article L. 5211-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'établissement public de coopération intercommunale peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités à son président pour frais de représentation. Une délibération de l'établissement public de coopération intercommunale détermine les conditions de versement et les modalités de contrôle de l’utilisation de cette indemnité."
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 2411‑1 est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
2° Le chapitre Ier est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2411‑26. – Le licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
3° L’article L. 2412‑1 est complété par un 17° ainsi rédigé :
« 17° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
4° Le chapitre II est complété par une section 17 ainsi rédigée :
« Section 17
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2412‑17. – La rupture du contrat de travail à durée déterminée d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales avant son terme en raison d’une faute grave ou de l’inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l’arrivée du terme lorsque l’employeur n’envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
II. – Le titre II du même livre du même code est ainsi modifié :
1° L’article L. 2421‑2 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
2° L’article L. 2422‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. »
III. – Le titre III du même livre du même code est complété par un chapitre XII ainsi rédigé :
« Chapitre XII
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 243‑12‑1. – Le fait de rompre le contrat de travail d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros. »
Article 11 bisI. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou des élus responsables d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 4.
Article 12Compléter cet article par quatre alinéa ainsi rédigés :III. – Après le premier alinéa de l’article L. 3123‑19 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
IV. – Après le premier alinéa de l’article L. 4135‑19 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
Article 13I- Aux alinéas 3,6, 9,12, du présent article supprimer les termes après ":" et ajouter la phrase suivante :
"Le plafond de ce remboursement ne peut être inférieur, par heure, au montant horaire du salaire minimum de croissance."
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14I.- L'alinéa 2 est complété par :
Le 5° de l’article L. 451-8 du code général de la fonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositifs sont ouverts aux conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 16I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut, par délibération, étendre »
le mot :
« étend ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 à 11.
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , notamment pour des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile qu’ils ont engagés en raison de leur participation à ces dites réunions. »
IV. – En conséquence, procéder au même complément aux alinéas 8 à 11.
Article 17Supprimer les alinéas 1 à 7 (?)
Substituer aux alinéas 1 à 7 les trois alinéas suivants :
« Le premier alinéa de l’article L. 2123‑25‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « et qui n’a pas interrompu toute activité professionnelle » sont supprimés ;
« 2° Après le mot : « paternité », sont insérés les mots : « , adoption ». »
Article 18 bis🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 13 juin 2025I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Après la première phrase de l’article L. 2131‑11, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l’organe délibérant. » »
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l’organe délibérant. »
III. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 5.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».
Article 3I. – Substituer aux alinéas 2 à 14 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 173‑1‑6. – Les assurés ayant exercé pendant au moins six années, continues ou non, les fonctions d’élu local mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 1122‑2 du code général des collectivités territoriales, à l’exception des membres de la délégation spéciale mentionnée à l’article L. 2121‑35 du même code, ont droit à une bonification de la durée d’assurance prise en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d’assurance dans le régime d’assurance vieillesse de base dont ils relèvent.
« La bonification mentionnée au premier alinéa du présent article s’élève à deux trimestres supplémentaires par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions de maire, de président de conseil départemental, de président de conseil régional, de président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de président de la métropole de Lyon, de président de l’assemblée de Corse, de président du conseil exécutif de Corse, de président de l’assemblée de Guyane, de président de l’assemblée de Martinique ou de président du conseil exécutif de Martinique.
« La bonification mentionnée au même premier alinéa s’élève à un trimestre supplémentaire par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions d’adjoint au maire, de vice‑président de conseil départemental, de vice‑président de conseil régional, de vice‑président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de vice‑président de la métropole de Lyon, de vice‑président de l’assemblée de Corse, de membre du conseil exécutif de Corse autre que le président, de vice‑président de l’assemblée de Guyane, de vice‑président de l’assemblée de Martinique ou de membre du conseil exécutif de Martinique autre que le président. Ne sont pas prises en compte au titre de cette bonification les périodes pendant lesquelles les élus mentionnés à la première phrase du présent alinéa ne disposent pas d’une délégation de fonction de l’exécutif.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il précise, notamment, le régime auquel incombe la charge de valider les trimestres lorsque l’assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d’assurance vieillesse de base. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 17.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite. »
Article 5 bisRédiger ainsi cet article :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1111‑1‑1 est abrogé ;
« 2° Après l’article L. 1111‑11, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Dispositions relatives au statut de l’élu local
« Art. L. 1111‑12. – Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi.
« Tout mandat local se distingue d’une activité professionnelle et s’exerce dans des conditions qui lui sont propres.
« Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111‑13 et L. 1111‑14. Ces dispositions constituent la charte de l’élu local.
« Art. L. 1111‑13. – L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
« Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
« L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts, tel que réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, et sans préjudice de l’article L. 1111‑6‑1, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
« L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.
« Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.
« L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
« Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
« L’élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d’une valeur qu’ils estiment supérieure à 150 euros dont ils ont bénéficié à raison de leur mandat.
« Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d’usage et les déplacements effectués à l’invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d’un autre mandat électif. »
« Art. L. 1111‑14. – Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d’une indemnité pour l’exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge de frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.
« Les élus locaux sont affiliés, pour l’exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l’article L. 382‑31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.
« Les élus locaux bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
« Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s’exerce dans les conditions fixées par le présent code.
« Toute personne titulaire d’un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l’exercice du mandat et à son issue, permettant notamment de le concilier avec une activité professionnelle ou la poursuite d’études supérieures.
« Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes consacrés à l’article L. 1111‑13.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues. » ;
« 3° A l’article L. 1221‑1, la référence : « L. 1111‑1‑1 » est remplacée par la référence : « L. 1111‑13 » ;
« 4° Aux articles L. 2121‑7, L. 3121‑9, L. 4132‑7, L. 5211‑6, L. 7122‑8 et L. 7222‑8, les mots : « à l’article L. 1111‑1‑1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1111‑13 et L. 1111‑14 ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 333-1 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 333-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 333-1-1. – Par dérogation à l’article 12 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, le nombre de collaborateurs du président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique, du président de l’assemblée de Guyane et du président du conseil départemental de Mayotte est fixé au maximum à dix. »
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:La dernière phrase de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans les commune de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un droit de tirage permet à l’opposition de chaque commune de demander la création et la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. »
Article 8Substituer aux alinéas 2 à 11 l’alinéa suivant :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑79, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ». »
Article 9I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
II. – Substituer aux alinéas 6 à 8 les trois alinéas suivants :
« 5° Aux fêtes légales mentionnées au 4°, 7° et 10° de l’article L. 3133‑1 du code du travail et aux commémorations, fêtes et journées nationales instituées par décret ;
« e) Après le sixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Lorsque le maire prescrit des mesures de sûreté en application de l’article L. 2212‑4, l’employeur est tenu de laisser aux élus mettant en œuvre ces mesures le temps nécessaire à l’exercice de leurs missions dans des conditions et selon des modalités fixées par un décret en Conseil d’État. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, après la référence :
« L. 2123‑2 »,
insérer les mots :
« et du dernier alinéa des articles L. 3123‑2 et L. 4135‑2 ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le titre Ier du livre IV de la deuxième partie est ainsi modifié :
a) L’article L. 2411‑1 est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
b) Le chapitre Ier est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2411‑26. – Le licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
c) L’article L. 2412‑1 est complété par un 17° ainsi rédigé :
« 17° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
d) Le chapitre II est complété par une section 17 ainsi rédigée :
« Section 17
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2412‑17. – La rupture du contrat de travail à durée déterminée d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales avant son terme en raison d’une faute grave ou de l’inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l’arrivée du terme lorsque l’employeur n’envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
2° Le titre II du même livre du même code est ainsi modifié :
a) L’article L. 2421‑2 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
b) L’article L. 2422‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. »
3° Le titre III du même livre du même code est complété par un chapitre XII ainsi rédigé :
« Chapitre XII
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 243‑12‑1. – Le fait de rompre le contrat de travail d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros. »
Article 11 bisI. – À l’alinéa 4, après le mot :
« régional »,
insérer les mots :
« ou d’élu responsable d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« régional »,
insérer les mots :
« ou d’élu responsable d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 3123‑19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
2° Après le premier alinéa de l’article L. 4135‑19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. »
Article 17Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° Au dernier alinéa de l’article L. 323‑6, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « qui le souhaitent » et les mots : « sous réserve de l’accord formel » sont remplacés par les mots : « sauf avis contraire » ; ».
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , sauf avis contraire de son praticien ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« En cas de poursuite du mandat, l’élue locale perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au premier alinéa du L. 331‑3. Si elle interrompt son mandat, dans les conditions prévues à l’alinéa 1 de l’article L. 331‑1, l’assurée peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre si elle remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l’élu perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au deuxième alinéa du L. 331‑7. S’il interrompt son mandat, l’assuré peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre s’il remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 9 les trois alinéas suivants :
« 3° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 331‑8 est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l’élu perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au deuxième alinéa du L. 331‑7. S’il interrompt son mandat, dans les conditions prévues au premier alinéa, l’assuré peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre s’il remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’article 103 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 103. – Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès de celle‑ci dans un délai de trois mois.
« La déclaration précise a minima l’identité et l’adresse de la personne déclarante. »
Article 1Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« En application de son rôle propre l’infirmier initie la prise en charge des patients s’adressant directement à lui. »
À l’alinéa 15, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris au plus tard le 31 janvier 2026, ».
À l'alinéa 16, après les termes "Un arrêté du ministre chargé de la santé", ajouter les termes suivants: ", pris au plus tard le 31 janvier 2026,".
Article 1Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« qui relèvent de l’article L. 218‑1 du code la propriété intellectuelle, et en lien avec l’exploitation des contenus visés ».
À l’alinéa 7, substituer au délai :
« six »
le délai :
« trois ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être porté à neuf mois pour certains éléments non structurés qui ne sont pas organisés dans un format facilement exploitable. »
ANNEXEI. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« une nouvelle hausse, du taux des cotisations dues par les employeurs à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) ».
II. – En conséquence, à la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico‑sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL »
III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« part »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16.
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 ».
V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024À la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico‑sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024Après la seconde occurrence du mot :
« part »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16.
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024 À la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024À la troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième ».
2° Après le troisième alinéa de l’article L. 382‑31, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:A l’article L.2123-28 du code général des collectivités territoriales :
Après le 2° alinéa
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ce régime est applicable aux élus, il n’interfère pas avec les autres régimes de retraite obligatoires »
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. Après l’article L.2123-30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L.2123-30-1 ainsi rédigé :
« Art. L.2123-30-1. – Lorsque les maires, les adjoints et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation du maire ont exercé leur mandat pendant une durée de 6 ans, ils bénéficient d’une bonification de leur retraite personnelle.
« Pour le premier mandat, ces élus ont droit à une bonification de leur durée d’assurance de deux trimestres.
« La bonification mentionnée au deuxième alinéa est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire pour chaque mandat ultérieur de 6 ans. »
II. A l’article L. 5211-14 du code général des collectivités territoriales
- après les mots « L.2123-28 », supprimer le mot : « et »
- après les mots « l’article L.2123-9 », insérer les mots : « et L.2123-30-1 ».
III. La perte de recettes résultant pour l’État du I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services
Article 9 ter BCompléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tous les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires proposent l’offre de restauration à 1 euro sous un format de vente à emporter. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la présente loi sur la fréquentation des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la répartition des publics fréquentant les sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et bénéficiant du repas à 1 euro, en précisant les profils socioéconomiques des usagers.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les finances publiques à la suite de la mise en place du repas à 1 euro pour tous au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la qualité et la quantité par assiette servie pour les repas servis à 1 euro au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 29 nov. 2024Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La mise en œuvre de cette tarification intervient au début de la rentrée universitaire suivant l’entrée en vigueur du présent article. »
TitreCompléter le titre par les mots :
« et de la réforme Touraine de 2014 ».
Article 1 Supprimer l’alinéa 25.
À la fin de l’alinéa 82, substituer à la date :
« 1er septembre 2025 »,
la date :
« 1er septembre 2035 ».
I. – Compléter l’alinéa 82 par les mots :
« à l’exception du 1° du I ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – Le 1° du I entre en vigueur au 1er janvier 2036. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif de tenir compte des parcours spécifiques des personnes en situation de handicap afin de déterminer les règles encadrant le fonctionnement du système de retraites.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts sociaux du maintien des dispositifs de départ anticipé pour les carrières longues, incluant les nouvelles bornes d’âge (20 et 21 ans). Ce rapport évalue l’importance de ces dispositifs pour les travailleurs aux carrières pénibles.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé évaluant les effets de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 au regard des carrières dites hachées, des carrières dites longues, de la pénibilité et de l’égalité entre les femmes et les hommes, tout en présentant diverses mesures permettant de corriger ladite réforme dans un objectif de justice sociale.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur les effets de l’évolution démographique sur le financement du système de retraite. Ce rapport évalue les perspectives de financement à long terme en tenant compte des tendances actuelles de natalité, d’espérance de vie, de la structure par âge de la population et des flux migratoires. Il analyse également l’impact potentiel de ces dynamiques démographiques sur l’équilibre du système de retraite, et propose, si nécessaire, des pistes d’ajustement pour garantir sa pérennité.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les finances publiques de la fixation de l’âge légal de départ en retraite à cinquante ans. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3Supprimer les alinéas 6 à 9.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -500 000 € -500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 500 000 € 500 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 18 243 243 € 18 243 243 € programme (modification) ARTE France 2 837 838 € 2 837 838 € programme (modification) Radio France 6 081 081 € 6 081 081 € programme (modification) France Médias Monde 2 027 027 € 2 027 027 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 810 811 € 810 811 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -500 000 € -500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 500 000 € 500 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 300 000 € 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 18 243 243 € 18 243 243 € programme (modification) ARTE France 2 837 838 € 2 837 838 € programme (modification) Radio France 6 081 081 € 6 081 081 € programme (modification) France Médias Monde 2 027 027 € 2 027 027 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 810 811 € 810 811 € programme (modification) Programme de transformation -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 300 000 € 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -300 000 € -300 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Article 300‑1 – I. - Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
« Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section II ter du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section II quater ainsi rédigée :
« Section II quater
« Centre national de l’information
« Article 1609 sexdecies C. – I. Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
Sont concernés par l'application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
II - Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu'ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
III- Sont redevables de la taxe les personnes, qu'elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d'un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d'elles à partir des seules contreparties qu'elle a encaissées.
IV- Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
V- La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
VI- Le taux est fixé à 0,5%.
VII- Le produit de la taxe est affecté au Centre national de l’information dans la limite d'un plafond annuel.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section II ter du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section II quater ainsi rédigée :
« Section II quater
« Centre national de l’information
« Article 1609 sexdecies D. – I. – Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté au Centre national de l’information dans la limite d’un plafond annuel. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du a du 1 de l’article 199 terdecies-0 C du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au premier alinéa du i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Art. 300‑1. – I. – Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
« Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. À cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %. »
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Art. 300‑1. – I. – Les opérateurs de vente en ligne exerçant une activité de place de marché et/ou de revente de livres d’occasion sont soumis à une contribution destinée à compenser le préjudice économique subi par les auteurs de livres et leurs éditeurs en raison de l’exploitation commerciale qui est faite de leurs œuvres par ces opérateurs sans donner lieu à rémunération.
« II. – Cette contribution est assise sur le chiffre d’affaires hors taxes, frais de livraison inclus, réalisé par ces opérateurs pour tout acte de vente de livres d’occasion au profit d’acheteurs établis en France.
« III. – Le taux de cette contribution est déterminé par un arrêt conjoint du ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et du ministre chargé de la culture.
« IV. – Cette contribution est versée annuellement, au plus tard six mois après la date de l’arrêté des comptes, par les opérateurs désignés au I du présent article, auprès d’une société de perception et de répartition des droits régie par le titre II du livre III du Code de la propriété intellectuelle et agréée à cet effet par arrêté du ministre chargé de la culture. »
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 42, insérer la phrase suivante :
« Celui-ci est rendu public. »
Article 3Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime. »
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime. »
Article 1Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et de son projet éditorial ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , seulement en cas de changement d’actionnaire majoritaire ».
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Cette durée est réduite à trois ans pour les personnes ayant commencé leur enseignement après le 1er janvier 2020 et avant le 31 décembre 2024. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les personnes qui, à la date de la promulgation de la loi n° du visant à professionnaliser l’enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques, détenaient un diplôme ou une certification de danse délivrés par un centre de formation privé, peuvent être dispensées de l’obtention du diplôme de professeur de danse par une procédure simplifiée. Les modalités de cette dispense sont précisées par décret. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de son application sur l’enseignement de la danse, notamment dans le champ des nouvelles disciplines chorégraphiques intégrées au diplôme d’État.
Article 2 bisCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« lorsque la victime est titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat au moment des faits ».
Article 2 terCompléter l’alinéa 1 par les mots et la phrase suivants :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicables lorsque les mêmes faits sont commis dans les mêmes conditions à l’encontre du conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement au domicile de la personne visée au présent alinéa, en raison des fonctions exercées par cette dernière ou de sa situation de candidat à un mandat électif public. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° (nouveau) L’article 226‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat, les peines sont également portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende ». »
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 27 janv. 2024A la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« de la campagne électorale »
les mots :
« pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de l'élection auquel il participe »
Article 4Supprimer cet article.
Article 7Après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à la fin du dernier alinéa de l’article L.127-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La seconde colonne des deuxième et troisième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2573‑10 du code général des collectivités territoriale est ainsi rédigée :
« « la loi n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires». »
Article 9À l’alinéa 4 , substituer aux mots :
« tout candidat déclaré publiquement »
les mots :
« toute personne s’étant publiquement déclarée candidate à un tel mandat ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , L. 321‑8 ou L. 321‑9 »
les mots :
« et L. 329‑1 ».
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« d’accès au »
les mots :
« de saisine du ».
Article 10Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 52‑18. – Est candidat à une élection au sens du présent chapitre V ter toute personne ayant, dans six mois précédant la date de l’élection, déclaré publiquement sa candidature ou déclaré un mandataire financier conformément à l’article L. 52‑4, procédé à l’enregistrement de sa candidature auprès du représentant de l’État dans le département et pris effectivement part au moins au premier tour de l’élection. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du dépôt du compte de campagne »
les mots :
« de la tenue du tour de l’élection auquel il participe ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« administratif »
insérer les mots :
« , qu’elles ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge au titre des dépenses de sécurité remboursées au titre de l’article L. 52‑12 lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« critères »
insérer les mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis dans le cadre d’un référentiel national »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« permettant »
insérer les mots :
« au représentant de l’État dans le département ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots et la phrase suivante :
« et son intensité. Le décret fixe des plafonds de prise en charge des dépenses mentionnées à l’article L. 52‑18‑2 différenciés en fonction du niveau de menace ainsi défini pesant sur le candidat. »
Article 12Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, des conventions prévoyant un protocole d’information peuvent être signées entre les associations représentatives des élus locaux, le représentant de l’État dans le département et le procureur du ressort concerné. »
Article 13Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le procureur de la République du ressort de la cour d’appel compétent sur le territoire municipal peut, dans les mêmes conditions qu’au premier alinéa du présent article et dans le respect de l’article 11 du code de procédure pénale, diffuser dans un espace réservé toute communication en lien avec les affaires de la commune. » »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle à tous les élus locaux, y compris ceux qui n’exercent pas de fonctions exécutives.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux conjoints, enfants et ascendants directs des conseillers départementaux et régionaux lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – À l’article 711‑1 du code pénal, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
II. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
III. – Au premier alinéa de l’article 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
IV. – Au premier alinéa des articles L. 155-1, L. 156‑1, L. 157‑1 et L. 158‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
V. – Au premier alinéa de l’article L. 388 du code électoral, les mots : « n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
Article 1À l'alinéa 6, substituer au mot :
« présentes »,
le mot :
« actuelles ».
Supprimer l’alinéa 9.
Article 2 bisI. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Le paragraphe 3 du chapitre V »,
les mots :
« Après le premier alinéa de l’article 65-3 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« presse »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. 65-5 ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« lorsqu’elle est ».
Article 2 terÀ l’alinéa 4, supprimer l'avant-dernière occurrence du mot :
« mêmes ».
Article 3I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement dans les conditions prévues au II de l’article L. 2131‑2. Les membres du conseil municipal en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la commune. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la commune, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 2131‑2, et à l’information des membres du conseil municipal. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. À défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la commune ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département dans les conditions prévues au II de l’article L. 3131‑2. Les membres du conseil départemental en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par le département. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par le département, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 3131‑2, et à l’information des membres du conseil départemental. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection du département ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région dans les conditions prévues au II de l’article L. 4141‑2. Les membres du conseil régional en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la région. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la région, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région selon les modalités prévues au II de l’article L. 4141‑2, et à l’information des membres du conseil régional. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la région ».
Article 8I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« implique »
insérer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en fonction d’un barème fixé par décret, »
les mots :
« de tout ou partie »
Article 10Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 52‑18. – I. – Pour l’application du présent chapitre, les deuxième et sixième alinéas de l’article L. 52‑8, l’article L. 52‑8‑1, le cinquième alinéa du I de l’article L. 52‑12, les septième et neuvième alinéas de l’article L. 52‑14, le quatrième alinéa de l’article L. 52‑15 et l’article L. 52‑17 s’appliquent. Les dispositions applicables au financement de la campagne électorale s’appliquent au financement des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables au compte de campagne s’appliquent à l’état détaillé des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables aux dépenses de campagne s’appliquent aux dépenses de sécurité telles que définies dans le présent chapitre.
« II. – Le présent chapitre s’applique à tous les candidats ayant déclaré leur candidature auprès du représentant de l’État dans le département et ayant effectivement pris part au moins au premier tour de l’élection. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux dépenses de sécurité visées aux 1° et 2° de l’article L. 52‑18‑2 lorsqu’elles ont été engagées, dans la limite d’une période maximale de six mois précédant le premier jour du mois de l’élection, à compter du moment où le candidat a officialisé sa candidature par une déclaration publique ou, à défaut, par la déclaration d’un mandataire financier en application de l’article L. 52‑4. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection »
Les mots :
« la période définie à l’article L. 52-18-1 ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après la référence :
« Art. L. 52‑18‑3. – »,
insérer la phrase suivante :
« Les demandes de remboursement des dépenses visées à l’article L. 52‑18‑2 sont adressées au plus tard à 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sous la forme d’un état détaillé des dépenses de sécurité accompagné des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées par le candidat ou pour son compte. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Elle se prononce dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article L. 52‑15. »
III. – En conséquence, après le mot :
« remboursement »
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 9.
Au début de l'alinéa 10, ajouter la référence :
« Art. L. 52-18-4. – ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis »
les mots :
« permettant de définir différents niveaux de menace ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« permettant au »
le signe et le mot :
« . Le ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« d’évaluer »
le mot :
« évalue ».
III. – En conséquence, après le mot :
« avéré »,
rédiger ainsi la fin de ladite phrase dudit alinéa :
« et le degré de gravité de la menace à laquelle le candidat est exposé ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ce décret fixe également les modalités de transmission de l’identité du candidat menacé et du niveau de menace caractérisé par le représentant de l’État dans le département à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. ».
Article 12 I. – Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« information »,
insérer les mots :
« des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du ressort concerné »
les mots :
« de la République ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3500 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un “droit de tirage” permet à l’opposition de chaque commune de demander la création et la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. »
Article 5À l’alinéa 5, substituer à la seconde phrase les deux phrases suivantes :
« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal élit une co-présidence à la tête de cette commission avec un conseiller appartenant à la majorité municipale et un conseiller n’appartenant pas à la majorité municipale. Dans le cas où aucun conseiller n’a déclaré appartenir à la majorité municipale ou à l’opposition, cette co-présidence est effectuée par deux membres du conseil municipal. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La dernière phrase de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans les commune de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2121‑22‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
b) Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Chaque groupe d’élus s’étant déclaré d’opposition obtient, de droit, une fois par mandat, la création d’une mission d’information et d’évaluation. Le groupe indique s’il entend qu’un de ses membres exerce la fonction de président ou celle de rapporteur. »
2° Le premier alinéa du II de l’article L. 2121‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration peut mentionner l’appartenance du groupe à l’opposition. »
Article 6🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 23 nov. 2023Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :« Section 4 : Prolongation du séjour des étudiants signataires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation
« Art. L. 422‑14. – L’étranger titulaire d’une assurance maladie qui justifie d’une résidence stable en France de cinq ans, avoir été titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 au signataire d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 du code du travail ou d’un contrat de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1 du code du travail, avoir obtenu le titre ou diplôme visé au terme de cette formation, et attestant d’une promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée de la part de l’employeur signataire de l’un des contrats mentionnés au présent article, se voit délivrer une carte de séjour temporaire mention « salarié » d’une durée maximale d’un an dans les conditions prévues à l’article L. 421‑1. « Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221 et suivants du code du travail, la situation de l’emploi n’est pas opposable. »
Article 4 ter BAprès l'article 4 ter b, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue au second alinéa de l’article L. 421‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au profit d’un étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 dudit code, la situation de l’emploi n’est pas opposable lorsque le contrat à durée indéterminée est directement précédé d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 ou de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1, conclu avec le même employeur, et que l’étudiant est détenteur du titre ou du diplôme visé au terme de cette formation. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Adopté •
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La Nation reconnaît que des violences ont pu être commises et se perpétuer en milieu scolaire du fait d’une carence de contrôle imputable à l’État. »
Article 2Rédiger ainsi cet article :
« I. – Il est créé un fonds national dénommé « Fonds d’indemnisation et d’accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire ».
« II. – Ce fonds a pour objet d’indemniser, au titre des préjudices résultant d’une carence de contrôle des établissements scolaires imputable à l’État, toute personne reconnue par le conseil de gestion prévu au III du présent article comme victime de faits de violences volontaires ou de mauvais traitements, commis sur des élèves dans le cadre scolaire par tout adulte exerçant une activité, à quelque titre que ce soit, au sein d’un établissement, qu’il soit public ou privé.
« III. – Le fonds est administré par un conseil de gestion, comprenant notamment des représentants de victimes, placé sous la responsabilité du ministère chargé de l’éducation.
« IV. – Le recours au fonds d’indemnisation est ouvert à toute personne reconnue victime des faits de violence ou de mauvais traitements qui présentent le caractère matériel d’une infraction, dès lors que d’une part, les voies de recours visant à faire reconnaître la responsabilité de l’État sont éteintes et d’autre part, que les recours en indemnité auprès de la commission prévue à l’article 706‑4 du code de procédure pénale sont forclos. Cette indemnisation ne fait pas obstacle à l’engagement d’une action juridictionnelle, selon les voies de recours de droit commun.
« V. – La réparation en indemnité prend la forme d’une somme versée suivant un barème déterminé par décret. En sont déduites, le cas échéant, les sommes déjà perçues en réparation des mêmes chefs de préjudice.
« Le fonds a également pour mission de financer les actions d’accompagnement des victimes, pouvant inclure un soutien psychologique, social, éducatif et juridique.
« VI. – Le fonds étudie si les conditions de l’indemnisation et de l’accompagnement prévus au V du présent article sont réunies.
« VII. – Les recettes du fonds sont constituées :
« 1° De la contribution de l’État, dans les conditions fixées par la loi de finances ;
« 2° De toutes les autres recettes autorisées par les lois et règlements.
« VIII. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. Il prévoit notamment les conditions d’indemnisation des victimes et de financement des actions d’accompagnement ainsi que la composition du conseil de gestion et le mode de désignation de ses membres. »
Article 4Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Au premier alinéa de l’article L. 442‑5 du code de l’éducation, après la deuxième occurrence du mot : « public », sont insérés les mots : « et à la mise en œuvre des dispositions des articles L. 442‑3‑1 et L. 542‑3 ».
« a ter) A l’alinéa 3 de l’article L. 442‑12, après le mot : « public », sont insérés les mots : « , mise en œuvre des dispositions des articles L. 442‑3‑1 et L. 542‑3 ».
Compléter cet article l’alinéa suivant :
« c) Au deuxième alinéa de l’article L. 542‑3, les mots : « à l’initiative » sont remplacés par les mots : « sous l’autorité des directeurs d’écoles ou ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’intervention des associations au sein des établissements d’enseignement scolaire dans le domaine de la lutte contre les violences commises sur les enfants. Ce rapport détaille les conditions de leur agrément, notamment au regard de la formation et du contrôle de l’honorabilité de leurs membres. »
Article 5À l’alinéa 3, après le mot :
« celui-ci »,
insérer les mots :
« impliquant un contact, même occasionnel, avec les élèves ».
Aux alinéas 3, 6 et 7, substituer au mot :
« mention »
le mot :
« inscription ».
À l’alinéa 6, substituer aux références :
« 706‑53‑11 et 777‑3 »
les références :
« 706‑25‑13 et 706‑53‑11 ».
I. – Au début de l’alinéa 18, avant la première occurrence du mot :
« les »
insérer la référence :
« V ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« du premier alinéa du présent ».
Au début de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« de ce contrôle »
les mots :
« du contrôle mentionné à l’article L. 911‑5‑1A ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« articles »,
insérer la référence :
« 706‑25‑13, ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« « Par dérogation à l’alinéa précédent, la périodicité du contrôle est ramenée à au moins une fois tous les deux ans pour les personnes visées à l’article L. 401‑5 amenées à intervenir dans un internat scolaire, qu’il soit public ou privé, ou lors des hébergements de nuit liés aux activités organisées par l’établissement. » »
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« « Par dérogation à l’alinéa précédent, la périodicité du contrôle est ramenée à au moins une fois tous les deux ans pour les personnels visés à l’article L. 911‑5 exerçant des fonctions dans un internat scolaire, qu’il soit public ou privé, ou participant à des hébergements de nuit liés aux activités organisées par l’établissement. » »
Article 6I. – Après l’alinéa 3, insérer l’ alinéa suivant :
« « Art. L. 911‑11. – L’autorité disciplinaire qui prononce une sanction à l’encontre d’un membre du personnel d’un établissement d’enseignement scolaire du premier ou du second degré public ou privé est tenue d’en informer les parents d’élèves ou les représentants légaux des élèves sans délai lorsqu’elle est motivée par des faits de violences contre des élèves. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un article L. 911‑10 ainsi rédigé » ;
les mots :
« deux articles L. 911‑10 et L. 911‑11 ainsi rédigés ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« atteintes à l’intégrité »
les mots :
« faits de violences contre ».
II. – En conséquence, aux alinéas 5 et 6, substituer aux mots :
« employés »
les mots :
« salariés ».
III. – En conséquence, aux mêmes alinéas 5 et 6, supprimer les mots :
« employeurs ».
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 914‑8. – La mise à pied conservatoire prononcée par le directeur d’un établissement d’enseignement privé à l’encontre d’un membre du personnel de droit privé est notifiée sans délai à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation et au représentant de l’État dans le département dès lors qu’elle est motivée par des faits de violence contre des élèves. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un article L. 914‑7 ainsi rédigé »,
les mots :
« des articles L. 914‑7 et L. 914‑8 ainsi rédigés ».
Article 7Après l’alinéa 8, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« « V. – Sous réserve des dispositions du IV, les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. » »
Au début de l’alinéa 16, substituer au mot :
« agit »
le mot :
« décide ».
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« les autres motifs »
les mots :
« tout autre motif ».
Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« b) Le premier alinéa de l’article L. 442‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat est signé conjointement par le représentant de l’État et l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation ; il est renouvelé dans les mêmes formes. ». »
Supprimer les alinéas 23 et 24.
Après le mot :
« fixé »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« , le représentant de l’État ou l’autorité compétente en matière d’éducation prononce l’une des mesures suivantes : »
Substituer aux alinéas 25 à 31 les trois alinéas suivants :
« e) L’article L. 442‑12 est ainsi modifié :
« – Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat est signé conjointement par le représentant de l’État et l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation ; il est renouvelé dans les mêmes formes. » ;
« – La seconde phrase du second alinéa est supprimée. »
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui recense l’ensemble des contrats simples et d’association liant des établissements d’enseignement à l’État. Il précise les dates de leur signature et, le cas échéant, de leur renouvellement. ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la référence : « I ».
Article 8I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« 10° bis À l’article L. 494‑3, les mots : « et L. 422‑3 » sont remplacés par les mots : « , L. 422‑3 et L. 442‑20‑1 à L. 442‑20‑6 »;
À l’alinéa 36, substituer au mot :
« préfet »
les mots :
« représentant de l’État ».
Article 9Après le mot :
« jours »,
compléter l'alinéa 5 par les mots :
« commises sur un mineur ».
Article 10Rédiger ainsi cet article :
« Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne du tableau du seconde alinéa du I de l’article L. 165‑1 et après la quatrième du tableau du second alinéa du I des articles L. 166‑1 et L. 167‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 111-7 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
» ;
2° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 255‑1 est ainsi rédigée :
«
L. – 241‑1 à L. 241‑4, 1° à 3° du I
Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
» ;
« 3° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 256‑1 est ainsi rédigée :
«
L. 241-1 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
» ;
« 4° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 257‑1 est ainsi rédigée :
«
L. 241-1, 1er alinéa, à L. 241-3 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
» ;
« 5° Après la troisième ligne du tableau du second alinéa du II de l’article L. 495‑1 et après la première ligne du tableau du second alinéa du II des articles et L. 496‑1 et L. 497‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 401-5 et L. 401-6 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
» ;
« 6° Après la cinquième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 496‑1 et 497‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. – 442‑1‑1 à L. 442‑1‑7
Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
» ;
« 7° Après la seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 495‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 442-3-1 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
» ;
« 8° La douzième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 496‑1 et L. 497‑1 est ainsi rédigée :
«
L. 442-20 à 442-20-6 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
» ;
« 9° La dixième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 565‑1 et les cinquièmes lignes du second alinéa du I des articles L. 566‑1 et L. 567‑1 sont ainsi rédigées :
«
L. 542-1 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
» ;
« 10° La douzième du tableau du second alinéa du I de l’article L. 565‑1 est ainsi rédigée :
«
L. 542-3 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
» ;
« 11° La cinquante-septième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 775‑1 et la cinquante-neuvième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 776‑1 et L. 777‑1 sont ainsi rédigées :
«
L. 731-8 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
» ;
« 12° Les quatrième et cinquième lignes du tableau du second alinéa du I des articles L. 975‑1, L. 976‑1 et L. 977‑1 sont ainsi rédigées :
«
L. 911-5 à L. 911-5-1 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
» ;
« 13° Après la septième ligne du second alinéa du I de l’article L. 975‑1 et la cinquième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 976‑1 et L. 977‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 911-10 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
» ;
« 14° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 975‑1 et la quinzième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 976‑1 et L. 977‑1, sont ainsi rédigées :
«
L. 914‑6 et L. 914‑7
Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« violence »,
les mots :
« violences volontaires ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« les voies de recours visant à faire reconnaître la responsabilité de l’État sont éteintes et que, »,
les mots :
« l’État peut opposer la prescription, et ».
Article 3I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en son sein ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 4, supprimer le mot :
« scolaire ».
III. – En conséquence, à la dernière phrase dudit alinéa 4, supprimer les mots :
« aux violences physiques ou psychologiques, ».
Article 4Au début de la seconde phrase de l’alinéa 6, ajouter les mots :
« Pour les établissements d’enseignement privés qui ont passé l’un des contrats prévus aux articles L. 442‑5 et L. 442‑12, »
Article 5🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 29 mai 2026I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« formation »
insérer les mots :
« , qu’il soit public ou privé, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, après le mot :
« scolaire »
Supprimer les mots :
« , qu’il soit public ou privé, »
III. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer au mot :
« celui-ci »
les mots :
« cet établissement ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 23, après le mot :
« formation »
insérer les mots :
« , qu’il soit public ou privé, ».
V. – En conséquence, au même alinéa 23, supprimer les mots :
« qu’il soit public ou privé, ».
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au I de l’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 13.
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après la seconde occurrence du mot :
« exercice »,
insérer les mots :
« , par la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l’article 776 du code de procédure pénale ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« et 706‑53‑11 »
les références :
« , 706‑53‑11 et 777‑3 ».
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la périodicité du contrôle est ramenée à »
Les mots :
« le contrôle est effectué » .
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, substituer aux mots :
« la périodicité du contrôle est ramenée à »
Les mots :
« le contrôle est effectué ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 29 mai 2026Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les troisième, quatrième et cinquième alinéas du présent article s’appliquent sans préjudice de l’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles. »
Article 6I. – A l’alinéa 4, après le mot :
« effectifs »,
insérer les mots :
« à compter de la date de la sanction disciplinaire ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Par dérogation à l’article L. 533‑6 du code général de la fonction publique, les sanctions des deuxième ou troisième groupes prononcées en raison de faits de violences contre des enfants ou adolescents en milieu scolaire ou périscolaire ne peuvent faire l’objet d’une demande de suppression du dossier du fonctionnaire qu’après vingt ans de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire. Un refus peut être opposé à cette demande, y compris si aucune autre sanction n’a été prononcée pendant cette période.
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« des salariés qui n’ont pas la qualité d’agents publics »
les mots :
« du personnel qu’elles emploient ».
Article 7À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qu’ils soient publics ou privés, »
ARTICLE 5I. – Substituer à l’alinéa 16 les alinéas suivants :
« 13° L’article 199 vicies A du code général des impôts est ainsi modifié :
« a) Le 1 est ainsi modifié :
« – Les mots : « d’une réduction d’impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt » ;
« – Les mots : « qu’ils accordent à des exploitants agricoles âgés de moins de quarante ans qui s’installent ou sont installés depuis moins de cinq ans, » sont remplacés par les mots : « ou du paiement sans différé » ;
« – À la fin, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La vente doit être réalisée au profit d’exploitants agricoles qui s’installent ou qui sont installés depuis moins de cinq ans et qui justifient de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B. » ;
« b) Le premier alinéa du 2 est ainsi modifié :
« – Au début, les mots : « La réduction » sont remplacés par les mots : « Le crédit » ;
« – À la fin, sont ajoutés les mots : « pour la vente avec différé de paiement : » ;
« c) Le 3 est ainsi rédigé :
« 3. Le crédit d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente sans différé de paiement :
« a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
« b) Les montants pratiqués doivent être évalués par un organisme comptable ;
« c) Le prix est payé en numéraire ;
« d) La société doit être gérée majoritairement par des associés exploitants ; »
« d) Après le 3, sont insérés un 3 bis et un 3 ter ainsi rédigés :
« 3 bis. La cession d’actifs doit intervenir entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2035.
« 3 ter. Le crédit d’impôt est égal à 50 % des intérêts perçus dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
« Le crédit d’impôt est égal à 50 % du prix de vente dans la limite d’un plafond annuel de 20 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 25 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
ARTICLE 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 vicies A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l’article 4 B bénéficient d’un crédit d’impôt à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement ou du paiement sans différé dans le cadre de la vente de l’ensemble des éléments de l’actif affectés à l’exercice d’une activité agricole, d’une branche complète d’activité ou de l’intégralité de leurs parts d’un groupement ou d’une société agricole dans lequel ils exercent. La vente doit être réalisée au profit d’exploitants agricoles qui s’installent ou qui sont installés depuis moins de cinq ans qui justifient de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B.
2. Le crédit d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente avec différé de paiement :
a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
b) Le paiement d’au moins la moitié du prix de cession intervient à la date de conclusion du contrat mentionné au a et le solde au cours d’une période comprise entre la huitième et la douzième année qui suit celle de cet événement ;
c) Le prix est payé en numéraire ;
d) La rémunération du différé de paiement est définie en fonction d’un taux d’intérêt arrêté à la date du contrat mentionné au a dans la limite du taux de l’échéance constante à dix ans.
3. Le crédit d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente sans différé de paiement :
a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
b) Le montants pratiqués doivent être évalués par un organisme comptable ;
c) Le prix est payé en numéraire ;
d) La société doit être gérée majoritairement par des associés exploitants ;
4.La cession d’actifs doit intervenir entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2034.
5. Le crédit d’impôt est égal à 50 % des intérêts perçus dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Le crédit d’impôt est égal à 50 % du prix de vente dans la limite d’un plafond annuel de 20 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 25 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
6. En cas de résolution, annulation ou rescision pour lésion du contrat de vente, les réductions d’impôt obtenues font l’objet d’une reprise au titre de l’année de réalisation de l’un de ces événements. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, cet article est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » »
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l'article 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art 244 quater Z. – I. – Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission.
« II. – Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 5000 €.
« III. – 1. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années au cours desquelles il justifie de l’inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission, dans la limite de cinq années. Le crédit d’impôt est imputé après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année ou dudit exercice, l’excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.
« 2. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues au 1.
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission.
« II. – Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 5000 €.
« III. – 1. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années au cours desquelles il justifie de l’inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission, dans la limite de cinq années. Le crédit d’impôt est imputé après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année ou dudit exercice, l’excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.
« 2. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues au 1.
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article 244 quater B du code général des impôts, les alinéas e, e bis et f sont ainsi rétablis :
« e) Les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale ;
« e bis) Les frais de défense de brevets et de certificats d’obtention végétale, ainsi que, dans la limite de 60 000 € par an, les primes et cotisations ou la part des primes et cotisations afférentes à des contrats d’assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées, à l’exclusion de celles procédant d’une condamnation éventuelle, dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d’obtention végétale dont l’entreprise est titulaire ;
« f) Les dotations aux amortissements des brevets et des certificats d’obtention végétale acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental ; ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le e) du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rétabli :
« e) Les frais de prise et de maintenance de brevets ; »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article 244 quater B du code général des impôts, les alinéas e, e bis et f sont ainsi rétablis :
« e) Les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale ;
« e bis) Les frais de défense de brevets et de certificats d’obtention végétale, ainsi que, dans la limite de 60 000 € par an, les primes et cotisations ou la part des primes et cotisations afférentes à des contrats d’assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées, à l’exclusion de celles procédant d’une condamnation éventuelle, dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d’obtention végétale dont l’entreprise est titulaire ;
« f) Les dotations aux amortissements des brevets et des certificats d’obtention végétale acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental ; ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article 244 quater B du code général des impôts, le e est rétabli dans la rédaction suivante :
« e) Les frais de prise et de maintenance de brevets ; »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 22Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :
« III bis. – Ne sont pas soumis à la taxe mentionnée au III les articles de marchandise relevant des catégories suivantes :
« 1° Les biens d’occasion, les œuvres d’art et les objets de collection au sens de l’article 98 A du code général des impôts ;
« 2° Les biens artisanaux au sens de l’article au a du 1 de l’article 4 du Règlement Européen 2023/2411 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels ;
« Cette exonération est applicable sous réserve que la nature du bien figure expressément dans la déclaration en douane et puisse être justifiée par tout moyen à la demande de l’administration. »
À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :
« 2 euros »
le montant :
« 25 euros ».
À l’alinéa 10, substituer au montant :
« 2 euros »
le montant :
« 25 euros ».
Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :
« III bis. – Ne sont pas soumis à la taxe mentionnée au III les articles de marchandise relevant des catégories suivantes :
« 1° Les biens d’occasion, les œuvres d’art et les objets de collection au sens de l’article 98 A du code général des impôts ;
« 2° Les biens artisanaux au sens de l’article au a du 1 de l’article 4 du Règlement Européen 2023/2411 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels ;
« Cette exonération est applicable sous réserve que la nature du bien figure expressément dans la déclaration en douane et puisse être justifiée par tout moyen à la demande de l’administration. »
ARTICLE 27I. A la fin de l'article 27, sont insérés les alinéas suivants : 1° La variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, prise en compte pour la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises ne peut excéder 1,5 % pour les trimestres compris entre le premier trimestre 2026 et le troisième trimestre 2027. 2° Le plafonnement de la variation annuelle est définitivement acquis et la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision postérieure ne peut prendre en compte la part de variation de l’indice des loyers commerciaux supérieure à 1,5 % sur cette même période.
3°. Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article répondent à la définition de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ;
2° La première phrase du V est ainsi modifiée :
a) Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
b) Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
c) Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
3° Après les mots : « biens est », la fin du VI est ainsi rédigée : « liée, uniquement en cas de travaux, à un vice technique ou à une procédure judiciaire en cours. »
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
D. – La variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, prise en compte pour la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises ne peut excéder 1,5 % pour les trimestres compris entre le premier trimestre 2026 et le troisième trimestre 2027. Le plafonnement de la variation annuelle est définitivement acquis et la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision postérieure ne peut prendre en compte la part de variation de l’indice des loyers commerciaux supérieure à 1,5 % sur cette même période.
E. – . Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article répondent à la définition de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ;
2° La première phrase du V est ainsi modifiée :
a) Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
b) Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
c) Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
3° À la fin du VI, les mots : « indépendante de la volonté du contribuable » sont remplacés par les mots : « liée, uniquement en cas de travaux, à un vice technique ou à une procédure judiciaire en cours. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -600 000 € -600 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 600 000 € 600 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -240 000 € -240 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 240 000 € 240 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 500 000 € 5 500 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 500 000 € -5 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -600 000 € -600 000 € programme (création) Promotion du DAB+ (ligne nouvelle) 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Associations de prévention et de protection de l'enfance intervenant en milieu scolaire 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -240 000 € -240 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 240 000 € 240 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -600 000 € -600 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 600 000 € 600 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -600 000 € -600 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 600 000 € 600 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -240 000 € -240 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 240 000 € 240 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Fonds d'indemnisation et d'accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Associations de prévention et de protection de l'enfance intervenant en milieu scolaire 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -600 000 € -600 000 € programme (création) Promotion du DAB+ 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 500 000 € 5 500 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 500 000 € -5 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -4 900 000 € -4 900 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole -13 € 0 € programme (création) Associations de prévention et de protection de l'enfance intervenant en milieu scolaire 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -600 000 € -600 000 € programme (création) Promotion du DAB+ 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -4 900 000 € -4 900 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -4 900 000 € -4 900 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 23 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 29 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 500 000 € 5 500 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 500 000 € -5 500 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Associations de prévention et de protection de l'enfance intervenant en milieu scolaire 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Fonds d'indemnisation et d'accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -240 000 € -240 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 240 000 € 240 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -600 000 € -600 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 600 000 € 600 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Associations de prévention et de protection de l'enfance intervenant en milieu scolaire 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Fonds d'indemnisation et d'accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 500 000 € 5 500 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 500 000 € -5 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -600 000 € -600 000 € programme (création) Promotion du DAB+ 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -4 900 000 € -4 900 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -4 900 000 € -4 900 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission.
« II. – Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 5000 €.
« III. – 1. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années au cours desquelles il justifie de l’inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission, dans la limite de cinq années. Le crédit d’impôt est imputé après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de la dite année ou dudit exercice, l’excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.
« 2. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues au 1.
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect durèglement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article 244 quater B du code général des impôts, les alinéas e, e bis et f sont ainsi rétablis :
« e) Les frais de priseet de maintenance de brevets et de certificats d’obtentionvégétale ;
« e bis) Les frais de défense de brevets et de certificats d’obtention végétale, ainsi que, dans la limite de 60 000 € par an, les primes et cotisations ou la part des primes et cotisations afférentes à des contrats d’assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées, à l’exclusion de celles procédant d’une condamnation éventuelle, dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d’obtention végétale dont l’entreprise est titulaire ;
« f) Les dotations auxamortissements des brevets et des certificats d’obtention végétaleacquis en vue de réaliser des opérations de recherche et dedéveloppement expérimental ; ».
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article 244 quater B du code général des impôts, le e est rétabli dans la rédaction suivante :
« e) Les frais de prise et de maintenance de brevets ; »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12 terAprès l'article 12 ter, insérer l'article suivant:L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ;
2° La première phrase du V est ainsi modifiée :
a) Le taux :« 10 % » est remplacé par le taux :« 20 % » ;
b) Le taux :« 15 % » est remplacé par le taux :« 30 % » ;
c) Le taux :« 20 % » est remplacé par le taux :« 40 % ».
3° À la fin du VI, les mots : « indépendante de la volonté du contribuable » sont remplacés par les mots : « liée, uniquement en cas de travaux, à un vice technique ou à une procédure judiciaire en cours. »
Article 22Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , les biens d’occasion, les œuvres d’art et les objets de collection au sens de l’article 98 A du code général des impôts et les biens artisanaux au sens de l’article au a du 1 de l’article 4 du Règlement Européen 2023/2411 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels. »
À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :
« 5 euros »
le montant :
« 25 euros ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article L. 5211‑1 du code de la santé publique, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont également applicables aux dispositifs médicaux remis en bon état d’usage dans le cadre d’une filière de réemploi autorisée conformément à l’article L. 5212‑1‑1. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I- A la suite du second alinéa de l'article L2123-20-1 est inséré l'alinéa suivant :
"Les indemnités de fonction allouées à un élu local par la délibération mentionnée au premier alinéa du présent article ne peuvent être inférieures au montant de l’indemnité d’engagement citoyen, dont les modalités de calcul sont fixées à l’article L.2123-25."
II- Il est inséré, un article L.2123-25 dans la sous-section 3, du chapitre III, du Titre II, du Livre I, de la deuxième partie de la partie législative du code général des collectivités territoriales.
« Art. L. 2123‑25. – L’indemnité d’engagement citoyen mentionnée au troisième alinéa de l’article L2123-20-1 est calculée en appliquant au terme de référence mentionné à l’article L. 2123-20 le barème suivant :
Population
(habitants)
Taux
(en % de l’indice)
Moins de 1 000 1 De 1 000 à 9 999 2 De 10 000 à 49 999 3 De 50 000 à 99 999 4 100 000 et plus 5
« Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les dépenses résultant du versement de la part de l’indemnité de fonction correspondant à l’indemnité d’engagement citoyen mentionnée au premier alinéa du présent article font l’objet d’une compensation par l’État dans les conditions fixées à l’article L. 2335‑1.
Article 3Réécrire l'article 3 de la manière suivante :
La sous‑section 1 de la section 3 du chapitre 3 du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 173‑1‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 173‑1‑6. – Les assurés ayant exercé pendant au moins six années, continues ou non, les fonctions d’élu local mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 1122‑2 du code général des collectivités territoriales, à l’exception des membres de la délégation spéciale mentionnée à l’article L. 2121‑35 du même code, ont droit à une bonification de la durée d’assurance prise en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime d’assurance vieillesse de base dont ils relèvent.
« La bonification mentionnée au premier alinéa du présent article s’élève à deux trimestres supplémentaires par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions de maire, de président de conseil départemental, de président de conseil régional, de président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de président de la métropole de Lyon, de président de l’assemblée de Corse, de président du conseil exécutif de Corse, de président de l’assemblée de Guyane, de président de l’assemblée de Martinique ou de président du conseil exécutif de Martinique.
« La bonification mentionnée au même premier alinéa s’élève à un trimestre supplémentaire par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions d’adjoint au maire, de vice‑président de conseil départemental, de vice‑président de conseil régional, de vice‑président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de vice‑président de la métropole de Lyon, de vice‑président de l’assemblée de Corse, de membre du conseil exécutif de Corse autre que le président, de vice‑président de l’assemblée de Guyane, de vice‑président de l’assemblée de Martinique ou de membre du conseil exécutif de Martinique autre que le président. Ne sont pas prises en compte au titre de cette bonification les périodes pendant lesquelles les élus mentionnés à la première phrase du présent alinéa ne disposent pas d’une délégation de fonction de l’exécutif.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il précise, notamment, le régime auquel incombe la charge de valider les trimestres lorsque l'assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d'assurance vieillesse de base. »
Compléter l'article avec les alinéas suivants :
« III - A l’article L.2123-28 du code général des collectivités territoriales :
« 1° Le premier alinéa est ainsi complété :
« L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. »
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi complété :
« Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite ». »
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 333-1 du code général de la fonction publique est complété par un article L. 333-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 333-1-1. - Par dérogation aux dispositions de l’article 12 du décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, le nombre de collaborateurs du président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique, du président de l’assemblée de Guyane et du président du conseil départemental de Mayotte est fixé au maximum à dix. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Au sein de la section 1 du chapitre III du titre III du livre III de la partie législative du code général de la fonction publique, il est inséré après la sous-section 2 une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« Collaborateurs de vice-présidents du conseil régional
« Art. L. 333-12-1. - Le président du conseil régional peut affecter à un ou plusieurs vice-présidents ayant reçu délégation un collaborateur exerçant des fonctions administratives.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:A l’article L. 5211-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'établissement public de coopération intercommunale peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités à son président pour frais de représentation. Une délibération de l'établissement public de coopération intercommunale détermine les conditions de versement et les modalités de contrôle de l’utilisation de cette indemnité."
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 2411‑1 est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
2° Le chapitre Ier est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2411‑26. – Le licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
3° L’article L. 2412‑1 est complété par un 17° ainsi rédigé :
« 17° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
4° Le chapitre II est complété par une section 17 ainsi rédigée :
« Section 17
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2412‑17. – La rupture du contrat de travail à durée déterminée d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales avant son terme en raison d’une faute grave ou de l’inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l’arrivée du terme lorsque l’employeur n’envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
II. – Le titre II du même livre du même code est ainsi modifié :
1° L’article L. 2421‑2 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
2° L’article L. 2422‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. »
III. – Le titre III du même livre du même code est complété par un chapitre XII ainsi rédigé :
« Chapitre XII
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 243‑12‑1. – Le fait de rompre le contrat de travail d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros. »
Article 11 bisI. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou des élus responsables d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 4.
Article 12Compléter cet article par quatre alinéa ainsi rédigés :III. – Après le premier alinéa de l’article L. 3123‑19 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
IV. – Après le premier alinéa de l’article L. 4135‑19 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
Article 13I- Aux alinéas 3,6, 9,12, du présent article supprimer les termes après ":" et ajouter la phrase suivante :
"Le plafond de ce remboursement ne peut être inférieur, par heure, au montant horaire du salaire minimum de croissance."
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14I.- L'alinéa 2 est complété par :
Le 5° de l’article L. 451-8 du code général de la fonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositifs sont ouverts aux conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 16I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut, par délibération, étendre »
le mot :
« étend ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 à 11.
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , notamment pour des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile qu’ils ont engagés en raison de leur participation à ces dites réunions. »
IV. – En conséquence, procéder au même complément aux alinéas 8 à 11.
Article 17Supprimer les alinéas 1 à 7 (?)
Substituer aux alinéas 1 à 7 les trois alinéas suivants :
« Le premier alinéa de l’article L. 2123‑25‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « et qui n’a pas interrompu toute activité professionnelle » sont supprimés ;
« 2° Après le mot : « paternité », sont insérés les mots : « , adoption ». »
Article 18 bis🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 13 juin 2025I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Après la première phrase de l’article L. 2131‑11, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l’organe délibérant. » »
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l’organe délibérant. »
III. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 5.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».
Article 3I. – Substituer aux alinéas 2 à 14 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 173‑1‑6. – Les assurés ayant exercé pendant au moins six années, continues ou non, les fonctions d’élu local mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 1122‑2 du code général des collectivités territoriales, à l’exception des membres de la délégation spéciale mentionnée à l’article L. 2121‑35 du même code, ont droit à une bonification de la durée d’assurance prise en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d’assurance dans le régime d’assurance vieillesse de base dont ils relèvent.
« La bonification mentionnée au premier alinéa du présent article s’élève à deux trimestres supplémentaires par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions de maire, de président de conseil départemental, de président de conseil régional, de président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de président de la métropole de Lyon, de président de l’assemblée de Corse, de président du conseil exécutif de Corse, de président de l’assemblée de Guyane, de président de l’assemblée de Martinique ou de président du conseil exécutif de Martinique.
« La bonification mentionnée au même premier alinéa s’élève à un trimestre supplémentaire par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions d’adjoint au maire, de vice‑président de conseil départemental, de vice‑président de conseil régional, de vice‑président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de vice‑président de la métropole de Lyon, de vice‑président de l’assemblée de Corse, de membre du conseil exécutif de Corse autre que le président, de vice‑président de l’assemblée de Guyane, de vice‑président de l’assemblée de Martinique ou de membre du conseil exécutif de Martinique autre que le président. Ne sont pas prises en compte au titre de cette bonification les périodes pendant lesquelles les élus mentionnés à la première phrase du présent alinéa ne disposent pas d’une délégation de fonction de l’exécutif.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il précise, notamment, le régime auquel incombe la charge de valider les trimestres lorsque l’assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d’assurance vieillesse de base. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 17.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite. »
Article 5 bisRédiger ainsi cet article :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1111‑1‑1 est abrogé ;
« 2° Après l’article L. 1111‑11, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Dispositions relatives au statut de l’élu local
« Art. L. 1111‑12. – Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi.
« Tout mandat local se distingue d’une activité professionnelle et s’exerce dans des conditions qui lui sont propres.
« Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111‑13 et L. 1111‑14. Ces dispositions constituent la charte de l’élu local.
« Art. L. 1111‑13. – L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
« Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
« L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts, tel que réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, et sans préjudice de l’article L. 1111‑6‑1, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
« L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.
« Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.
« L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
« Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
« L’élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d’une valeur qu’ils estiment supérieure à 150 euros dont ils ont bénéficié à raison de leur mandat.
« Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d’usage et les déplacements effectués à l’invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d’un autre mandat électif. »
« Art. L. 1111‑14. – Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d’une indemnité pour l’exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge de frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.
« Les élus locaux sont affiliés, pour l’exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l’article L. 382‑31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.
« Les élus locaux bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
« Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s’exerce dans les conditions fixées par le présent code.
« Toute personne titulaire d’un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l’exercice du mandat et à son issue, permettant notamment de le concilier avec une activité professionnelle ou la poursuite d’études supérieures.
« Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes consacrés à l’article L. 1111‑13.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues. » ;
« 3° A l’article L. 1221‑1, la référence : « L. 1111‑1‑1 » est remplacée par la référence : « L. 1111‑13 » ;
« 4° Aux articles L. 2121‑7, L. 3121‑9, L. 4132‑7, L. 5211‑6, L. 7122‑8 et L. 7222‑8, les mots : « à l’article L. 1111‑1‑1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1111‑13 et L. 1111‑14 ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 333-1 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 333-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 333-1-1. – Par dérogation à l’article 12 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, le nombre de collaborateurs du président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique, du président de l’assemblée de Guyane et du président du conseil départemental de Mayotte est fixé au maximum à dix. »
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:La dernière phrase de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans les commune de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un droit de tirage permet à l’opposition de chaque commune de demander la création et la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. »
Article 8Substituer aux alinéas 2 à 11 l’alinéa suivant :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑79, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ». »
Article 9I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
II. – Substituer aux alinéas 6 à 8 les trois alinéas suivants :
« 5° Aux fêtes légales mentionnées au 4°, 7° et 10° de l’article L. 3133‑1 du code du travail et aux commémorations, fêtes et journées nationales instituées par décret ;
« e) Après le sixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Lorsque le maire prescrit des mesures de sûreté en application de l’article L. 2212‑4, l’employeur est tenu de laisser aux élus mettant en œuvre ces mesures le temps nécessaire à l’exercice de leurs missions dans des conditions et selon des modalités fixées par un décret en Conseil d’État. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, après la référence :
« L. 2123‑2 »,
insérer les mots :
« et du dernier alinéa des articles L. 3123‑2 et L. 4135‑2 ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le titre Ier du livre IV de la deuxième partie est ainsi modifié :
a) L’article L. 2411‑1 est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
b) Le chapitre Ier est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2411‑26. – Le licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
c) L’article L. 2412‑1 est complété par un 17° ainsi rédigé :
« 17° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
d) Le chapitre II est complété par une section 17 ainsi rédigée :
« Section 17
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2412‑17. – La rupture du contrat de travail à durée déterminée d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales avant son terme en raison d’une faute grave ou de l’inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l’arrivée du terme lorsque l’employeur n’envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
2° Le titre II du même livre du même code est ainsi modifié :
a) L’article L. 2421‑2 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
b) L’article L. 2422‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. »
3° Le titre III du même livre du même code est complété par un chapitre XII ainsi rédigé :
« Chapitre XII
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 243‑12‑1. – Le fait de rompre le contrat de travail d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros. »
Article 11 bisI. – À l’alinéa 4, après le mot :
« régional »,
insérer les mots :
« ou d’élu responsable d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« régional »,
insérer les mots :
« ou d’élu responsable d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 3123‑19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
2° Après le premier alinéa de l’article L. 4135‑19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. »
Article 17Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° Au dernier alinéa de l’article L. 323‑6, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « qui le souhaitent » et les mots : « sous réserve de l’accord formel » sont remplacés par les mots : « sauf avis contraire » ; ».
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , sauf avis contraire de son praticien ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« En cas de poursuite du mandat, l’élue locale perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au premier alinéa du L. 331‑3. Si elle interrompt son mandat, dans les conditions prévues à l’alinéa 1 de l’article L. 331‑1, l’assurée peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre si elle remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l’élu perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au deuxième alinéa du L. 331‑7. S’il interrompt son mandat, l’assuré peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre s’il remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 9 les trois alinéas suivants :
« 3° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 331‑8 est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l’élu perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au deuxième alinéa du L. 331‑7. S’il interrompt son mandat, dans les conditions prévues au premier alinéa, l’assuré peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre s’il remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’article 103 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 103. – Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès de celle‑ci dans un délai de trois mois.
« La déclaration précise a minima l’identité et l’adresse de la personne déclarante. »
Article 1Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« En application de son rôle propre l’infirmier initie la prise en charge des patients s’adressant directement à lui. »
À l’alinéa 15, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris au plus tard le 31 janvier 2026, ».
À l'alinéa 16, après les termes "Un arrêté du ministre chargé de la santé", ajouter les termes suivants: ", pris au plus tard le 31 janvier 2026,".
Article 1Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« qui relèvent de l’article L. 218‑1 du code la propriété intellectuelle, et en lien avec l’exploitation des contenus visés ».
À l’alinéa 7, substituer au délai :
« six »
le délai :
« trois ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être porté à neuf mois pour certains éléments non structurés qui ne sont pas organisés dans un format facilement exploitable. »
ANNEXEI. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« une nouvelle hausse, du taux des cotisations dues par les employeurs à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) ».
II. – En conséquence, à la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico‑sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL »
III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« part »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16.
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 ».
V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024À la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico‑sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024Après la seconde occurrence du mot :
« part »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16.
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024 À la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024À la troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième ».
2° Après le troisième alinéa de l’article L. 382‑31, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:A l’article L.2123-28 du code général des collectivités territoriales :
Après le 2° alinéa
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ce régime est applicable aux élus, il n’interfère pas avec les autres régimes de retraite obligatoires »
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. Après l’article L.2123-30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L.2123-30-1 ainsi rédigé :
« Art. L.2123-30-1. – Lorsque les maires, les adjoints et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation du maire ont exercé leur mandat pendant une durée de 6 ans, ils bénéficient d’une bonification de leur retraite personnelle.
« Pour le premier mandat, ces élus ont droit à une bonification de leur durée d’assurance de deux trimestres.
« La bonification mentionnée au deuxième alinéa est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire pour chaque mandat ultérieur de 6 ans. »
II. A l’article L. 5211-14 du code général des collectivités territoriales
- après les mots « L.2123-28 », supprimer le mot : « et »
- après les mots « l’article L.2123-9 », insérer les mots : « et L.2123-30-1 ».
III. La perte de recettes résultant pour l’État du I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services
Article 9 ter BCompléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tous les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires proposent l’offre de restauration à 1 euro sous un format de vente à emporter. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la présente loi sur la fréquentation des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la répartition des publics fréquentant les sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et bénéficiant du repas à 1 euro, en précisant les profils socioéconomiques des usagers.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les finances publiques à la suite de la mise en place du repas à 1 euro pour tous au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la qualité et la quantité par assiette servie pour les repas servis à 1 euro au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 29 nov. 2024Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La mise en œuvre de cette tarification intervient au début de la rentrée universitaire suivant l’entrée en vigueur du présent article. »
TitreCompléter le titre par les mots :
« et de la réforme Touraine de 2014 ».
Article 1 Supprimer l’alinéa 25.
À la fin de l’alinéa 82, substituer à la date :
« 1er septembre 2025 »,
la date :
« 1er septembre 2035 ».
I. – Compléter l’alinéa 82 par les mots :
« à l’exception du 1° du I ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – Le 1° du I entre en vigueur au 1er janvier 2036. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif de tenir compte des parcours spécifiques des personnes en situation de handicap afin de déterminer les règles encadrant le fonctionnement du système de retraites.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts sociaux du maintien des dispositifs de départ anticipé pour les carrières longues, incluant les nouvelles bornes d’âge (20 et 21 ans). Ce rapport évalue l’importance de ces dispositifs pour les travailleurs aux carrières pénibles.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé évaluant les effets de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 au regard des carrières dites hachées, des carrières dites longues, de la pénibilité et de l’égalité entre les femmes et les hommes, tout en présentant diverses mesures permettant de corriger ladite réforme dans un objectif de justice sociale.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur les effets de l’évolution démographique sur le financement du système de retraite. Ce rapport évalue les perspectives de financement à long terme en tenant compte des tendances actuelles de natalité, d’espérance de vie, de la structure par âge de la population et des flux migratoires. Il analyse également l’impact potentiel de ces dynamiques démographiques sur l’équilibre du système de retraite, et propose, si nécessaire, des pistes d’ajustement pour garantir sa pérennité.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les finances publiques de la fixation de l’âge légal de départ en retraite à cinquante ans. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3Supprimer les alinéas 6 à 9.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -500 000 € -500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 500 000 € 500 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 18 243 243 € 18 243 243 € programme (modification) ARTE France 2 837 838 € 2 837 838 € programme (modification) Radio France 6 081 081 € 6 081 081 € programme (modification) France Médias Monde 2 027 027 € 2 027 027 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 810 811 € 810 811 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -500 000 € -500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 500 000 € 500 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 300 000 € 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 18 243 243 € 18 243 243 € programme (modification) ARTE France 2 837 838 € 2 837 838 € programme (modification) Radio France 6 081 081 € 6 081 081 € programme (modification) France Médias Monde 2 027 027 € 2 027 027 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 810 811 € 810 811 € programme (modification) Programme de transformation -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 300 000 € 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -300 000 € -300 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Article 300‑1 – I. - Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
« Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section II ter du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section II quater ainsi rédigée :
« Section II quater
« Centre national de l’information
« Article 1609 sexdecies C. – I. Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
Sont concernés par l'application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
II - Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu'ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
III- Sont redevables de la taxe les personnes, qu'elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d'un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d'elles à partir des seules contreparties qu'elle a encaissées.
IV- Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
V- La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
VI- Le taux est fixé à 0,5%.
VII- Le produit de la taxe est affecté au Centre national de l’information dans la limite d'un plafond annuel.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section II ter du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section II quater ainsi rédigée :
« Section II quater
« Centre national de l’information
« Article 1609 sexdecies D. – I. – Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté au Centre national de l’information dans la limite d’un plafond annuel. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du a du 1 de l’article 199 terdecies-0 C du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au premier alinéa du i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Art. 300‑1. – I. – Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
« Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. À cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %. »
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Art. 300‑1. – I. – Les opérateurs de vente en ligne exerçant une activité de place de marché et/ou de revente de livres d’occasion sont soumis à une contribution destinée à compenser le préjudice économique subi par les auteurs de livres et leurs éditeurs en raison de l’exploitation commerciale qui est faite de leurs œuvres par ces opérateurs sans donner lieu à rémunération.
« II. – Cette contribution est assise sur le chiffre d’affaires hors taxes, frais de livraison inclus, réalisé par ces opérateurs pour tout acte de vente de livres d’occasion au profit d’acheteurs établis en France.
« III. – Le taux de cette contribution est déterminé par un arrêt conjoint du ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et du ministre chargé de la culture.
« IV. – Cette contribution est versée annuellement, au plus tard six mois après la date de l’arrêté des comptes, par les opérateurs désignés au I du présent article, auprès d’une société de perception et de répartition des droits régie par le titre II du livre III du Code de la propriété intellectuelle et agréée à cet effet par arrêté du ministre chargé de la culture. »
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 42, insérer la phrase suivante :
« Celui-ci est rendu public. »
Article 3Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime. »
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime. »
Article 1Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et de son projet éditorial ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , seulement en cas de changement d’actionnaire majoritaire ».
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Cette durée est réduite à trois ans pour les personnes ayant commencé leur enseignement après le 1er janvier 2020 et avant le 31 décembre 2024. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les personnes qui, à la date de la promulgation de la loi n° du visant à professionnaliser l’enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques, détenaient un diplôme ou une certification de danse délivrés par un centre de formation privé, peuvent être dispensées de l’obtention du diplôme de professeur de danse par une procédure simplifiée. Les modalités de cette dispense sont précisées par décret. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de son application sur l’enseignement de la danse, notamment dans le champ des nouvelles disciplines chorégraphiques intégrées au diplôme d’État.
Article 2 bisCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« lorsque la victime est titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat au moment des faits ».
Article 2 terCompléter l’alinéa 1 par les mots et la phrase suivants :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicables lorsque les mêmes faits sont commis dans les mêmes conditions à l’encontre du conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement au domicile de la personne visée au présent alinéa, en raison des fonctions exercées par cette dernière ou de sa situation de candidat à un mandat électif public. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° (nouveau) L’article 226‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat, les peines sont également portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende ». »
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 27 janv. 2024A la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« de la campagne électorale »
les mots :
« pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de l'élection auquel il participe »
Article 4Supprimer cet article.
Article 7Après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à la fin du dernier alinéa de l’article L.127-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La seconde colonne des deuxième et troisième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2573‑10 du code général des collectivités territoriale est ainsi rédigée :
« « la loi n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires». »
Article 9À l’alinéa 4 , substituer aux mots :
« tout candidat déclaré publiquement »
les mots :
« toute personne s’étant publiquement déclarée candidate à un tel mandat ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , L. 321‑8 ou L. 321‑9 »
les mots :
« et L. 329‑1 ».
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« d’accès au »
les mots :
« de saisine du ».
Article 10Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 52‑18. – Est candidat à une élection au sens du présent chapitre V ter toute personne ayant, dans six mois précédant la date de l’élection, déclaré publiquement sa candidature ou déclaré un mandataire financier conformément à l’article L. 52‑4, procédé à l’enregistrement de sa candidature auprès du représentant de l’État dans le département et pris effectivement part au moins au premier tour de l’élection. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du dépôt du compte de campagne »
les mots :
« de la tenue du tour de l’élection auquel il participe ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« administratif »
insérer les mots :
« , qu’elles ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge au titre des dépenses de sécurité remboursées au titre de l’article L. 52‑12 lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« critères »
insérer les mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis dans le cadre d’un référentiel national »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« permettant »
insérer les mots :
« au représentant de l’État dans le département ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots et la phrase suivante :
« et son intensité. Le décret fixe des plafonds de prise en charge des dépenses mentionnées à l’article L. 52‑18‑2 différenciés en fonction du niveau de menace ainsi défini pesant sur le candidat. »
Article 12Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, des conventions prévoyant un protocole d’information peuvent être signées entre les associations représentatives des élus locaux, le représentant de l’État dans le département et le procureur du ressort concerné. »
Article 13Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le procureur de la République du ressort de la cour d’appel compétent sur le territoire municipal peut, dans les mêmes conditions qu’au premier alinéa du présent article et dans le respect de l’article 11 du code de procédure pénale, diffuser dans un espace réservé toute communication en lien avec les affaires de la commune. » »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle à tous les élus locaux, y compris ceux qui n’exercent pas de fonctions exécutives.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux conjoints, enfants et ascendants directs des conseillers départementaux et régionaux lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – À l’article 711‑1 du code pénal, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
II. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
III. – Au premier alinéa de l’article 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
IV. – Au premier alinéa des articles L. 155-1, L. 156‑1, L. 157‑1 et L. 158‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
V. – Au premier alinéa de l’article L. 388 du code électoral, les mots : « n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
Article 1À l'alinéa 6, substituer au mot :
« présentes »,
le mot :
« actuelles ».
Supprimer l’alinéa 9.
Article 2 bisI. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Le paragraphe 3 du chapitre V »,
les mots :
« Après le premier alinéa de l’article 65-3 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« presse »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. 65-5 ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« lorsqu’elle est ».
Article 2 terÀ l’alinéa 4, supprimer l'avant-dernière occurrence du mot :
« mêmes ».
Article 3I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement dans les conditions prévues au II de l’article L. 2131‑2. Les membres du conseil municipal en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la commune. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la commune, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 2131‑2, et à l’information des membres du conseil municipal. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. À défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la commune ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département dans les conditions prévues au II de l’article L. 3131‑2. Les membres du conseil départemental en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par le département. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par le département, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 3131‑2, et à l’information des membres du conseil départemental. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection du département ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région dans les conditions prévues au II de l’article L. 4141‑2. Les membres du conseil régional en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la région. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la région, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région selon les modalités prévues au II de l’article L. 4141‑2, et à l’information des membres du conseil régional. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la région ».
Article 8I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« implique »
insérer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en fonction d’un barème fixé par décret, »
les mots :
« de tout ou partie »
Article 10Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 52‑18. – I. – Pour l’application du présent chapitre, les deuxième et sixième alinéas de l’article L. 52‑8, l’article L. 52‑8‑1, le cinquième alinéa du I de l’article L. 52‑12, les septième et neuvième alinéas de l’article L. 52‑14, le quatrième alinéa de l’article L. 52‑15 et l’article L. 52‑17 s’appliquent. Les dispositions applicables au financement de la campagne électorale s’appliquent au financement des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables au compte de campagne s’appliquent à l’état détaillé des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables aux dépenses de campagne s’appliquent aux dépenses de sécurité telles que définies dans le présent chapitre.
« II. – Le présent chapitre s’applique à tous les candidats ayant déclaré leur candidature auprès du représentant de l’État dans le département et ayant effectivement pris part au moins au premier tour de l’élection. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux dépenses de sécurité visées aux 1° et 2° de l’article L. 52‑18‑2 lorsqu’elles ont été engagées, dans la limite d’une période maximale de six mois précédant le premier jour du mois de l’élection, à compter du moment où le candidat a officialisé sa candidature par une déclaration publique ou, à défaut, par la déclaration d’un mandataire financier en application de l’article L. 52‑4. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection »
Les mots :
« la période définie à l’article L. 52-18-1 ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après la référence :
« Art. L. 52‑18‑3. – »,
insérer la phrase suivante :
« Les demandes de remboursement des dépenses visées à l’article L. 52‑18‑2 sont adressées au plus tard à 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sous la forme d’un état détaillé des dépenses de sécurité accompagné des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées par le candidat ou pour son compte. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Elle se prononce dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article L. 52‑15. »
III. – En conséquence, après le mot :
« remboursement »
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 9.
Au début de l'alinéa 10, ajouter la référence :
« Art. L. 52-18-4. – ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis »
les mots :
« permettant de définir différents niveaux de menace ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« permettant au »
le signe et le mot :
« . Le ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« d’évaluer »
le mot :
« évalue ».
III. – En conséquence, après le mot :
« avéré »,
rédiger ainsi la fin de ladite phrase dudit alinéa :
« et le degré de gravité de la menace à laquelle le candidat est exposé ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ce décret fixe également les modalités de transmission de l’identité du candidat menacé et du niveau de menace caractérisé par le représentant de l’État dans le département à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. ».
Article 12 I. – Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« information »,
insérer les mots :
« des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du ressort concerné »
les mots :
« de la République ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3500 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un “droit de tirage” permet à l’opposition de chaque commune de demander la création et la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. »
Article 5À l’alinéa 5, substituer à la seconde phrase les deux phrases suivantes :
« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal élit une co-présidence à la tête de cette commission avec un conseiller appartenant à la majorité municipale et un conseiller n’appartenant pas à la majorité municipale. Dans le cas où aucun conseiller n’a déclaré appartenir à la majorité municipale ou à l’opposition, cette co-présidence est effectuée par deux membres du conseil municipal. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La dernière phrase de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans les commune de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2121‑22‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
b) Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Chaque groupe d’élus s’étant déclaré d’opposition obtient, de droit, une fois par mandat, la création d’une mission d’information et d’évaluation. Le groupe indique s’il entend qu’un de ses membres exerce la fonction de président ou celle de rapporteur. »
2° Le premier alinéa du II de l’article L. 2121‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration peut mentionner l’appartenance du groupe à l’opposition. »
Article 6🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 23 nov. 2023Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :« Section 4 : Prolongation du séjour des étudiants signataires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation
« Art. L. 422‑14. – L’étranger titulaire d’une assurance maladie qui justifie d’une résidence stable en France de cinq ans, avoir été titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 au signataire d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 du code du travail ou d’un contrat de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1 du code du travail, avoir obtenu le titre ou diplôme visé au terme de cette formation, et attestant d’une promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée de la part de l’employeur signataire de l’un des contrats mentionnés au présent article, se voit délivrer une carte de séjour temporaire mention « salarié » d’une durée maximale d’un an dans les conditions prévues à l’article L. 421‑1. « Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221 et suivants du code du travail, la situation de l’emploi n’est pas opposable. »
Article 4 ter BAprès l'article 4 ter b, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue au second alinéa de l’article L. 421‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au profit d’un étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 dudit code, la situation de l’emploi n’est pas opposable lorsque le contrat à durée indéterminée est directement précédé d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 ou de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1, conclu avec le même employeur, et que l’étudiant est détenteur du titre ou du diplôme visé au terme de cette formation. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Adopté •
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Il est créé un fonds national dénommé « Fonds d’indemnisation et d’accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire ».
« II. – Ce fonds a pour objet d’indemniser, au titre des préjudices résultant d’une carence de contrôle des établissements scolaires imputable à l’État, toute personne reconnue par le conseil de gestion prévu au III du présent article comme victime de faits de violences volontaires ou de mauvais traitements, commis sur des élèves dans le cadre scolaire par tout adulte exerçant une activité, à quelque titre que ce soit, au sein d’un établissement, qu’il soit public ou privé.
« III. – Le fonds est administré par un conseil de gestion, comprenant notamment des représentants de victimes, placé sous la responsabilité du ministère chargé de l’éducation.
« IV. – Le recours au fonds d’indemnisation est ouvert à toute personne reconnue victime des faits de violence ou de mauvais traitements qui présentent le caractère matériel d’une infraction, dès lors que d’une part, les voies de recours visant à faire reconnaître la responsabilité de l’État sont éteintes et d’autre part, que les recours en indemnité auprès de la commission prévue à l’article 706‑4 du code de procédure pénale sont forclos. Cette indemnisation ne fait pas obstacle à l’engagement d’une action juridictionnelle, selon les voies de recours de droit commun.
« V. – La réparation en indemnité prend la forme d’une somme versée suivant un barème déterminé par décret. En sont déduites, le cas échéant, les sommes déjà perçues en réparation des mêmes chefs de préjudice.
« Le fonds a également pour mission de financer les actions d’accompagnement des victimes, pouvant inclure un soutien psychologique, social, éducatif et juridique.
« VI. – Le fonds étudie si les conditions de l’indemnisation et de l’accompagnement prévus au V du présent article sont réunies.
« VII. – Les recettes du fonds sont constituées :
« 1° De la contribution de l’État, dans les conditions fixées par la loi de finances ;
« 2° De toutes les autres recettes autorisées par les lois et règlements.
« VIII. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. Il prévoit notamment les conditions d’indemnisation des victimes et de financement des actions d’accompagnement ainsi que la composition du conseil de gestion et le mode de désignation de ses membres. »
Article 4Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Au premier alinéa de l’article L. 442‑5 du code de l’éducation, après la deuxième occurrence du mot : « public », sont insérés les mots : « et à la mise en œuvre des dispositions des articles L. 442‑3‑1 et L. 542‑3 ».
« a ter) A l’alinéa 3 de l’article L. 442‑12, après le mot : « public », sont insérés les mots : « , mise en œuvre des dispositions des articles L. 442‑3‑1 et L. 542‑3 ».
Compléter cet article l’alinéa suivant :
« c) Au deuxième alinéa de l’article L. 542‑3, les mots : « à l’initiative » sont remplacés par les mots : « sous l’autorité des directeurs d’écoles ou ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’intervention des associations au sein des établissements d’enseignement scolaire dans le domaine de la lutte contre les violences commises sur les enfants. Ce rapport détaille les conditions de leur agrément, notamment au regard de la formation et du contrôle de l’honorabilité de leurs membres. »
Article 5À l’alinéa 3, après le mot :
« celui-ci »,
insérer les mots :
« impliquant un contact, même occasionnel, avec les élèves ».
Aux alinéas 3, 6 et 7, substituer au mot :
« mention »
le mot :
« inscription ».
À l’alinéa 6, substituer aux références :
« 706‑53‑11 et 777‑3 »
les références :
« 706‑25‑13 et 706‑53‑11 ».
I. – Au début de l’alinéa 18, avant la première occurrence du mot :
« les »
insérer la référence :
« V ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« du premier alinéa du présent ».
Au début de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« de ce contrôle »
les mots :
« du contrôle mentionné à l’article L. 911‑5‑1A ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« articles »,
insérer la référence :
« 706‑25‑13, ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« « Par dérogation à l’alinéa précédent, la périodicité du contrôle est ramenée à au moins une fois tous les deux ans pour les personnes visées à l’article L. 401‑5 amenées à intervenir dans un internat scolaire, qu’il soit public ou privé, ou lors des hébergements de nuit liés aux activités organisées par l’établissement. » »
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« « Par dérogation à l’alinéa précédent, la périodicité du contrôle est ramenée à au moins une fois tous les deux ans pour les personnels visés à l’article L. 911‑5 exerçant des fonctions dans un internat scolaire, qu’il soit public ou privé, ou participant à des hébergements de nuit liés aux activités organisées par l’établissement. » »
Article 6I. – Après l’alinéa 3, insérer l’ alinéa suivant :
« « Art. L. 911‑11. – L’autorité disciplinaire qui prononce une sanction à l’encontre d’un membre du personnel d’un établissement d’enseignement scolaire du premier ou du second degré public ou privé est tenue d’en informer les parents d’élèves ou les représentants légaux des élèves sans délai lorsqu’elle est motivée par des faits de violences contre des élèves. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un article L. 911‑10 ainsi rédigé » ;
les mots :
« deux articles L. 911‑10 et L. 911‑11 ainsi rédigés ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« atteintes à l’intégrité »
les mots :
« faits de violences contre ».
II. – En conséquence, aux alinéas 5 et 6, substituer aux mots :
« employés »
les mots :
« salariés ».
III. – En conséquence, aux mêmes alinéas 5 et 6, supprimer les mots :
« employeurs ».
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 914‑8. – La mise à pied conservatoire prononcée par le directeur d’un établissement d’enseignement privé à l’encontre d’un membre du personnel de droit privé est notifiée sans délai à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation et au représentant de l’État dans le département dès lors qu’elle est motivée par des faits de violence contre des élèves. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un article L. 914‑7 ainsi rédigé »,
les mots :
« des articles L. 914‑7 et L. 914‑8 ainsi rédigés ».
Article 7Après l’alinéa 8, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« « V. – Sous réserve des dispositions du IV, les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. » »
Au début de l’alinéa 16, substituer au mot :
« agit »
le mot :
« décide ».
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« les autres motifs »
les mots :
« tout autre motif ».
Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« b) Le premier alinéa de l’article L. 442‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat est signé conjointement par le représentant de l’État et l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation ; il est renouvelé dans les mêmes formes. ». »
Supprimer les alinéas 23 et 24.
Après le mot :
« fixé »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« , le représentant de l’État ou l’autorité compétente en matière d’éducation prononce l’une des mesures suivantes : »
Substituer aux alinéas 25 à 31 les trois alinéas suivants :
« e) L’article L. 442‑12 est ainsi modifié :
« – Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat est signé conjointement par le représentant de l’État et l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation ; il est renouvelé dans les mêmes formes. » ;
« – La seconde phrase du second alinéa est supprimée. »
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui recense l’ensemble des contrats simples et d’association liant des établissements d’enseignement à l’État. Il précise les dates de leur signature et, le cas échéant, de leur renouvellement. ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la référence : « I ».
Article 8I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« 10° bis À l’article L. 494‑3, les mots : « et L. 422‑3 » sont remplacés par les mots : « , L. 422‑3 et L. 442‑20‑1 à L. 442‑20‑6 »;
À l’alinéa 36, substituer au mot :
« préfet »
les mots :
« représentant de l’État ».
Article 9Après le mot :
« jours »,
compléter l'alinéa 5 par les mots :
« commises sur un mineur ».
Article 10Rédiger ainsi cet article :
« Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne du tableau du seconde alinéa du I de l’article L. 165‑1 et après la quatrième du tableau du second alinéa du I des articles L. 166‑1 et L. 167‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 111-7 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
» ;
2° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 255‑1 est ainsi rédigée :
«
L. – 241‑1 à L. 241‑4, 1° à 3° du I
Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
» ;
« 3° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 256‑1 est ainsi rédigée :
«
L. 241-1 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
» ;
« 4° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 257‑1 est ainsi rédigée :
«
L. 241-1, 1er alinéa, à L. 241-3 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
» ;
« 5° Après la troisième ligne du tableau du second alinéa du II de l’article L. 495‑1 et après la première ligne du tableau du second alinéa du II des articles et L. 496‑1 et L. 497‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 401-5 et L. 401-6 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
» ;
« 6° Après la cinquième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 496‑1 et 497‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. – 442‑1‑1 à L. 442‑1‑7
Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
» ;
« 7° Après la seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 495‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 442-3-1 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
» ;
« 8° La douzième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 496‑1 et L. 497‑1 est ainsi rédigée :
«
L. 442-20 à 442-20-6 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
» ;
« 9° La dixième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 565‑1 et les cinquièmes lignes du second alinéa du I des articles L. 566‑1 et L. 567‑1 sont ainsi rédigées :
«
L. 542-1 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
» ;
« 10° La douzième du tableau du second alinéa du I de l’article L. 565‑1 est ainsi rédigée :
«
L. 542-3 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
» ;
« 11° La cinquante-septième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 775‑1 et la cinquante-neuvième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 776‑1 et L. 777‑1 sont ainsi rédigées :
«
L. 731-8 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
» ;
« 12° Les quatrième et cinquième lignes du tableau du second alinéa du I des articles L. 975‑1, L. 976‑1 et L. 977‑1 sont ainsi rédigées :
«
L. 911-5 à L. 911-5-1 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
» ;
« 13° Après la septième ligne du second alinéa du I de l’article L. 975‑1 et la cinquième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 976‑1 et L. 977‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 911-10 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
» ;
« 14° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 975‑1 et la quinzième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 976‑1 et L. 977‑1, sont ainsi rédigées :
«
L. 914‑6 et L. 914‑7
Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« violence »,
les mots :
« violences volontaires ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« les voies de recours visant à faire reconnaître la responsabilité de l’État sont éteintes et que, »,
les mots :
« l’État peut opposer la prescription, et ».
Article 3I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en son sein ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 4, supprimer le mot :
« scolaire ».
III. – En conséquence, à la dernière phrase dudit alinéa 4, supprimer les mots :
« aux violences physiques ou psychologiques, ».
Article 4Au début de la seconde phrase de l’alinéa 6, ajouter les mots :
« Pour les établissements d’enseignement privés qui ont passé l’un des contrats prévus aux articles L. 442‑5 et L. 442‑12, »
Article 5🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 29 mai 2026I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« formation »
insérer les mots :
« , qu’il soit public ou privé, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, après le mot :
« scolaire »
Supprimer les mots :
« , qu’il soit public ou privé, »
III. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer au mot :
« celui-ci »
les mots :
« cet établissement ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 23, après le mot :
« formation »
insérer les mots :
« , qu’il soit public ou privé, ».
V. – En conséquence, au même alinéa 23, supprimer les mots :
« qu’il soit public ou privé, ».
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au I de l’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 13.
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après la seconde occurrence du mot :
« exercice »,
insérer les mots :
« , par la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l’article 776 du code de procédure pénale ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« et 706‑53‑11 »
les références :
« , 706‑53‑11 et 777‑3 ».
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la périodicité du contrôle est ramenée à »
Les mots :
« le contrôle est effectué » .
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, substituer aux mots :
« la périodicité du contrôle est ramenée à »
Les mots :
« le contrôle est effectué ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 29 mai 2026Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les troisième, quatrième et cinquième alinéas du présent article s’appliquent sans préjudice de l’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles. »
Article 6I. – A l’alinéa 4, après le mot :
« effectifs »,
insérer les mots :
« à compter de la date de la sanction disciplinaire ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Par dérogation à l’article L. 533‑6 du code général de la fonction publique, les sanctions des deuxième ou troisième groupes prononcées en raison de faits de violences contre des enfants ou adolescents en milieu scolaire ou périscolaire ne peuvent faire l’objet d’une demande de suppression du dossier du fonctionnaire qu’après vingt ans de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire. Un refus peut être opposé à cette demande, y compris si aucune autre sanction n’a été prononcée pendant cette période.
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« des salariés qui n’ont pas la qualité d’agents publics »
les mots :
« du personnel qu’elles emploient ».
Article 7À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qu’ils soient publics ou privés, »
ARTICLE 5I. – Substituer à l’alinéa 16 les alinéas suivants :
« 13° L’article 199 vicies A du code général des impôts est ainsi modifié :
« a) Le 1 est ainsi modifié :
« – Les mots : « d’une réduction d’impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt » ;
« – Les mots : « qu’ils accordent à des exploitants agricoles âgés de moins de quarante ans qui s’installent ou sont installés depuis moins de cinq ans, » sont remplacés par les mots : « ou du paiement sans différé » ;
« – À la fin, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La vente doit être réalisée au profit d’exploitants agricoles qui s’installent ou qui sont installés depuis moins de cinq ans et qui justifient de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B. » ;
« b) Le premier alinéa du 2 est ainsi modifié :
« – Au début, les mots : « La réduction » sont remplacés par les mots : « Le crédit » ;
« – À la fin, sont ajoutés les mots : « pour la vente avec différé de paiement : » ;
« c) Le 3 est ainsi rédigé :
« 3. Le crédit d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente sans différé de paiement :
« a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
« b) Les montants pratiqués doivent être évalués par un organisme comptable ;
« c) Le prix est payé en numéraire ;
« d) La société doit être gérée majoritairement par des associés exploitants ; »
« d) Après le 3, sont insérés un 3 bis et un 3 ter ainsi rédigés :
« 3 bis. La cession d’actifs doit intervenir entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2035.
« 3 ter. Le crédit d’impôt est égal à 50 % des intérêts perçus dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
« Le crédit d’impôt est égal à 50 % du prix de vente dans la limite d’un plafond annuel de 20 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 25 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
ARTICLE 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 vicies A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l’article 4 B bénéficient d’un crédit d’impôt à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement ou du paiement sans différé dans le cadre de la vente de l’ensemble des éléments de l’actif affectés à l’exercice d’une activité agricole, d’une branche complète d’activité ou de l’intégralité de leurs parts d’un groupement ou d’une société agricole dans lequel ils exercent. La vente doit être réalisée au profit d’exploitants agricoles qui s’installent ou qui sont installés depuis moins de cinq ans qui justifient de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B.
2. Le crédit d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente avec différé de paiement :
a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
b) Le paiement d’au moins la moitié du prix de cession intervient à la date de conclusion du contrat mentionné au a et le solde au cours d’une période comprise entre la huitième et la douzième année qui suit celle de cet événement ;
c) Le prix est payé en numéraire ;
d) La rémunération du différé de paiement est définie en fonction d’un taux d’intérêt arrêté à la date du contrat mentionné au a dans la limite du taux de l’échéance constante à dix ans.
3. Le crédit d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente sans différé de paiement :
a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
b) Le montants pratiqués doivent être évalués par un organisme comptable ;
c) Le prix est payé en numéraire ;
d) La société doit être gérée majoritairement par des associés exploitants ;
4.La cession d’actifs doit intervenir entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2034.
5. Le crédit d’impôt est égal à 50 % des intérêts perçus dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Le crédit d’impôt est égal à 50 % du prix de vente dans la limite d’un plafond annuel de 20 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 25 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
6. En cas de résolution, annulation ou rescision pour lésion du contrat de vente, les réductions d’impôt obtenues font l’objet d’une reprise au titre de l’année de réalisation de l’un de ces événements. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, cet article est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » »
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l'article 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art 244 quater Z. – I. – Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission.
« II. – Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 5000 €.
« III. – 1. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années au cours desquelles il justifie de l’inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission, dans la limite de cinq années. Le crédit d’impôt est imputé après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année ou dudit exercice, l’excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.
« 2. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues au 1.
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission.
« II. – Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 5000 €.
« III. – 1. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années au cours desquelles il justifie de l’inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission, dans la limite de cinq années. Le crédit d’impôt est imputé après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année ou dudit exercice, l’excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.
« 2. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues au 1.
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article 244 quater B du code général des impôts, les alinéas e, e bis et f sont ainsi rétablis :
« e) Les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale ;
« e bis) Les frais de défense de brevets et de certificats d’obtention végétale, ainsi que, dans la limite de 60 000 € par an, les primes et cotisations ou la part des primes et cotisations afférentes à des contrats d’assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées, à l’exclusion de celles procédant d’une condamnation éventuelle, dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d’obtention végétale dont l’entreprise est titulaire ;
« f) Les dotations aux amortissements des brevets et des certificats d’obtention végétale acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental ; ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le e) du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rétabli :
« e) Les frais de prise et de maintenance de brevets ; »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article 244 quater B du code général des impôts, les alinéas e, e bis et f sont ainsi rétablis :
« e) Les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale ;
« e bis) Les frais de défense de brevets et de certificats d’obtention végétale, ainsi que, dans la limite de 60 000 € par an, les primes et cotisations ou la part des primes et cotisations afférentes à des contrats d’assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées, à l’exclusion de celles procédant d’une condamnation éventuelle, dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d’obtention végétale dont l’entreprise est titulaire ;
« f) Les dotations aux amortissements des brevets et des certificats d’obtention végétale acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental ; ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article 244 quater B du code général des impôts, le e est rétabli dans la rédaction suivante :
« e) Les frais de prise et de maintenance de brevets ; »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 22Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :
« III bis. – Ne sont pas soumis à la taxe mentionnée au III les articles de marchandise relevant des catégories suivantes :
« 1° Les biens d’occasion, les œuvres d’art et les objets de collection au sens de l’article 98 A du code général des impôts ;
« 2° Les biens artisanaux au sens de l’article au a du 1 de l’article 4 du Règlement Européen 2023/2411 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels ;
« Cette exonération est applicable sous réserve que la nature du bien figure expressément dans la déclaration en douane et puisse être justifiée par tout moyen à la demande de l’administration. »
À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :
« 2 euros »
le montant :
« 25 euros ».
À l’alinéa 10, substituer au montant :
« 2 euros »
le montant :
« 25 euros ».
Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :
« III bis. – Ne sont pas soumis à la taxe mentionnée au III les articles de marchandise relevant des catégories suivantes :
« 1° Les biens d’occasion, les œuvres d’art et les objets de collection au sens de l’article 98 A du code général des impôts ;
« 2° Les biens artisanaux au sens de l’article au a du 1 de l’article 4 du Règlement Européen 2023/2411 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels ;
« Cette exonération est applicable sous réserve que la nature du bien figure expressément dans la déclaration en douane et puisse être justifiée par tout moyen à la demande de l’administration. »
ARTICLE 27I. A la fin de l'article 27, sont insérés les alinéas suivants : 1° La variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, prise en compte pour la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises ne peut excéder 1,5 % pour les trimestres compris entre le premier trimestre 2026 et le troisième trimestre 2027. 2° Le plafonnement de la variation annuelle est définitivement acquis et la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision postérieure ne peut prendre en compte la part de variation de l’indice des loyers commerciaux supérieure à 1,5 % sur cette même période.
3°. Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article répondent à la définition de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ;
2° La première phrase du V est ainsi modifiée :
a) Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
b) Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
c) Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
3° Après les mots : « biens est », la fin du VI est ainsi rédigée : « liée, uniquement en cas de travaux, à un vice technique ou à une procédure judiciaire en cours. »
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
D. – La variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, prise en compte pour la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises ne peut excéder 1,5 % pour les trimestres compris entre le premier trimestre 2026 et le troisième trimestre 2027. Le plafonnement de la variation annuelle est définitivement acquis et la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision postérieure ne peut prendre en compte la part de variation de l’indice des loyers commerciaux supérieure à 1,5 % sur cette même période.
E. – . Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article répondent à la définition de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ;
2° La première phrase du V est ainsi modifiée :
a) Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
b) Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
c) Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
3° À la fin du VI, les mots : « indépendante de la volonté du contribuable » sont remplacés par les mots : « liée, uniquement en cas de travaux, à un vice technique ou à une procédure judiciaire en cours. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -600 000 € -600 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 600 000 € 600 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -240 000 € -240 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 240 000 € 240 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 500 000 € 5 500 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 500 000 € -5 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -600 000 € -600 000 € programme (création) Promotion du DAB+ (ligne nouvelle) 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Associations de prévention et de protection de l'enfance intervenant en milieu scolaire 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -240 000 € -240 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 240 000 € 240 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -600 000 € -600 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 600 000 € 600 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -600 000 € -600 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 600 000 € 600 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -240 000 € -240 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 240 000 € 240 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Fonds d'indemnisation et d'accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Associations de prévention et de protection de l'enfance intervenant en milieu scolaire 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -600 000 € -600 000 € programme (création) Promotion du DAB+ 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 500 000 € 5 500 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 500 000 € -5 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -4 900 000 € -4 900 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole -13 € 0 € programme (création) Associations de prévention et de protection de l'enfance intervenant en milieu scolaire 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -600 000 € -600 000 € programme (création) Promotion du DAB+ 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -4 900 000 € -4 900 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -4 900 000 € -4 900 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 23 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 29 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 500 000 € 5 500 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 500 000 € -5 500 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Associations de prévention et de protection de l'enfance intervenant en milieu scolaire 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Fonds d'indemnisation et d'accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -240 000 € -240 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 240 000 € 240 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -600 000 € -600 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 600 000 € 600 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Associations de prévention et de protection de l'enfance intervenant en milieu scolaire 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Fonds d'indemnisation et d'accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 500 000 € 5 500 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 500 000 € -5 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -600 000 € -600 000 € programme (création) Promotion du DAB+ 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -4 900 000 € -4 900 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -4 900 000 € -4 900 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission.
« II. – Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 5000 €.
« III. – 1. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années au cours desquelles il justifie de l’inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission, dans la limite de cinq années. Le crédit d’impôt est imputé après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de la dite année ou dudit exercice, l’excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.
« 2. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues au 1.
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect durèglement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article 244 quater B du code général des impôts, les alinéas e, e bis et f sont ainsi rétablis :
« e) Les frais de priseet de maintenance de brevets et de certificats d’obtentionvégétale ;
« e bis) Les frais de défense de brevets et de certificats d’obtention végétale, ainsi que, dans la limite de 60 000 € par an, les primes et cotisations ou la part des primes et cotisations afférentes à des contrats d’assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées, à l’exclusion de celles procédant d’une condamnation éventuelle, dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d’obtention végétale dont l’entreprise est titulaire ;
« f) Les dotations auxamortissements des brevets et des certificats d’obtention végétaleacquis en vue de réaliser des opérations de recherche et dedéveloppement expérimental ; ».
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article 244 quater B du code général des impôts, le e est rétabli dans la rédaction suivante :
« e) Les frais de prise et de maintenance de brevets ; »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12 terAprès l'article 12 ter, insérer l'article suivant:L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ;
2° La première phrase du V est ainsi modifiée :
a) Le taux :« 10 % » est remplacé par le taux :« 20 % » ;
b) Le taux :« 15 % » est remplacé par le taux :« 30 % » ;
c) Le taux :« 20 % » est remplacé par le taux :« 40 % ».
3° À la fin du VI, les mots : « indépendante de la volonté du contribuable » sont remplacés par les mots : « liée, uniquement en cas de travaux, à un vice technique ou à une procédure judiciaire en cours. »
Article 22Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , les biens d’occasion, les œuvres d’art et les objets de collection au sens de l’article 98 A du code général des impôts et les biens artisanaux au sens de l’article au a du 1 de l’article 4 du Règlement Européen 2023/2411 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels. »
À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :
« 5 euros »
le montant :
« 25 euros ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article L. 5211‑1 du code de la santé publique, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont également applicables aux dispositifs médicaux remis en bon état d’usage dans le cadre d’une filière de réemploi autorisée conformément à l’article L. 5212‑1‑1. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I- A la suite du second alinéa de l'article L2123-20-1 est inséré l'alinéa suivant :
"Les indemnités de fonction allouées à un élu local par la délibération mentionnée au premier alinéa du présent article ne peuvent être inférieures au montant de l’indemnité d’engagement citoyen, dont les modalités de calcul sont fixées à l’article L.2123-25."
II- Il est inséré, un article L.2123-25 dans la sous-section 3, du chapitre III, du Titre II, du Livre I, de la deuxième partie de la partie législative du code général des collectivités territoriales.
« Art. L. 2123‑25. – L’indemnité d’engagement citoyen mentionnée au troisième alinéa de l’article L2123-20-1 est calculée en appliquant au terme de référence mentionné à l’article L. 2123-20 le barème suivant :
Population
(habitants)
Taux
(en % de l’indice)
Moins de 1 000 1 De 1 000 à 9 999 2 De 10 000 à 49 999 3 De 50 000 à 99 999 4 100 000 et plus 5
« Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les dépenses résultant du versement de la part de l’indemnité de fonction correspondant à l’indemnité d’engagement citoyen mentionnée au premier alinéa du présent article font l’objet d’une compensation par l’État dans les conditions fixées à l’article L. 2335‑1.
Article 3Réécrire l'article 3 de la manière suivante :
La sous‑section 1 de la section 3 du chapitre 3 du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 173‑1‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 173‑1‑6. – Les assurés ayant exercé pendant au moins six années, continues ou non, les fonctions d’élu local mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 1122‑2 du code général des collectivités territoriales, à l’exception des membres de la délégation spéciale mentionnée à l’article L. 2121‑35 du même code, ont droit à une bonification de la durée d’assurance prise en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime d’assurance vieillesse de base dont ils relèvent.
« La bonification mentionnée au premier alinéa du présent article s’élève à deux trimestres supplémentaires par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions de maire, de président de conseil départemental, de président de conseil régional, de président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de président de la métropole de Lyon, de président de l’assemblée de Corse, de président du conseil exécutif de Corse, de président de l’assemblée de Guyane, de président de l’assemblée de Martinique ou de président du conseil exécutif de Martinique.
« La bonification mentionnée au même premier alinéa s’élève à un trimestre supplémentaire par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions d’adjoint au maire, de vice‑président de conseil départemental, de vice‑président de conseil régional, de vice‑président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de vice‑président de la métropole de Lyon, de vice‑président de l’assemblée de Corse, de membre du conseil exécutif de Corse autre que le président, de vice‑président de l’assemblée de Guyane, de vice‑président de l’assemblée de Martinique ou de membre du conseil exécutif de Martinique autre que le président. Ne sont pas prises en compte au titre de cette bonification les périodes pendant lesquelles les élus mentionnés à la première phrase du présent alinéa ne disposent pas d’une délégation de fonction de l’exécutif.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il précise, notamment, le régime auquel incombe la charge de valider les trimestres lorsque l'assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d'assurance vieillesse de base. »
Compléter l'article avec les alinéas suivants :
« III - A l’article L.2123-28 du code général des collectivités territoriales :
« 1° Le premier alinéa est ainsi complété :
« L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. »
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi complété :
« Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite ». »
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 333-1 du code général de la fonction publique est complété par un article L. 333-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 333-1-1. - Par dérogation aux dispositions de l’article 12 du décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, le nombre de collaborateurs du président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique, du président de l’assemblée de Guyane et du président du conseil départemental de Mayotte est fixé au maximum à dix. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Au sein de la section 1 du chapitre III du titre III du livre III de la partie législative du code général de la fonction publique, il est inséré après la sous-section 2 une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« Collaborateurs de vice-présidents du conseil régional
« Art. L. 333-12-1. - Le président du conseil régional peut affecter à un ou plusieurs vice-présidents ayant reçu délégation un collaborateur exerçant des fonctions administratives.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:A l’article L. 5211-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'établissement public de coopération intercommunale peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités à son président pour frais de représentation. Une délibération de l'établissement public de coopération intercommunale détermine les conditions de versement et les modalités de contrôle de l’utilisation de cette indemnité."
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 2411‑1 est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
2° Le chapitre Ier est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2411‑26. – Le licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
3° L’article L. 2412‑1 est complété par un 17° ainsi rédigé :
« 17° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
4° Le chapitre II est complété par une section 17 ainsi rédigée :
« Section 17
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2412‑17. – La rupture du contrat de travail à durée déterminée d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales avant son terme en raison d’une faute grave ou de l’inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l’arrivée du terme lorsque l’employeur n’envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
II. – Le titre II du même livre du même code est ainsi modifié :
1° L’article L. 2421‑2 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
2° L’article L. 2422‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. »
III. – Le titre III du même livre du même code est complété par un chapitre XII ainsi rédigé :
« Chapitre XII
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 243‑12‑1. – Le fait de rompre le contrat de travail d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros. »
Article 11 bisI. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou des élus responsables d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 4.
Article 12Compléter cet article par quatre alinéa ainsi rédigés :III. – Après le premier alinéa de l’article L. 3123‑19 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
IV. – Après le premier alinéa de l’article L. 4135‑19 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
Article 13I- Aux alinéas 3,6, 9,12, du présent article supprimer les termes après ":" et ajouter la phrase suivante :
"Le plafond de ce remboursement ne peut être inférieur, par heure, au montant horaire du salaire minimum de croissance."
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14I.- L'alinéa 2 est complété par :
Le 5° de l’article L. 451-8 du code général de la fonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositifs sont ouverts aux conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 16I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut, par délibération, étendre »
le mot :
« étend ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 à 11.
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , notamment pour des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile qu’ils ont engagés en raison de leur participation à ces dites réunions. »
IV. – En conséquence, procéder au même complément aux alinéas 8 à 11.
Article 17Supprimer les alinéas 1 à 7 (?)
Substituer aux alinéas 1 à 7 les trois alinéas suivants :
« Le premier alinéa de l’article L. 2123‑25‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « et qui n’a pas interrompu toute activité professionnelle » sont supprimés ;
« 2° Après le mot : « paternité », sont insérés les mots : « , adoption ». »
Article 18 bis🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 13 juin 2025I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Après la première phrase de l’article L. 2131‑11, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l’organe délibérant. » »
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l’organe délibérant. »
III. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 5.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».
Article 3I. – Substituer aux alinéas 2 à 14 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 173‑1‑6. – Les assurés ayant exercé pendant au moins six années, continues ou non, les fonctions d’élu local mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 1122‑2 du code général des collectivités territoriales, à l’exception des membres de la délégation spéciale mentionnée à l’article L. 2121‑35 du même code, ont droit à une bonification de la durée d’assurance prise en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d’assurance dans le régime d’assurance vieillesse de base dont ils relèvent.
« La bonification mentionnée au premier alinéa du présent article s’élève à deux trimestres supplémentaires par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions de maire, de président de conseil départemental, de président de conseil régional, de président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de président de la métropole de Lyon, de président de l’assemblée de Corse, de président du conseil exécutif de Corse, de président de l’assemblée de Guyane, de président de l’assemblée de Martinique ou de président du conseil exécutif de Martinique.
« La bonification mentionnée au même premier alinéa s’élève à un trimestre supplémentaire par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions d’adjoint au maire, de vice‑président de conseil départemental, de vice‑président de conseil régional, de vice‑président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de vice‑président de la métropole de Lyon, de vice‑président de l’assemblée de Corse, de membre du conseil exécutif de Corse autre que le président, de vice‑président de l’assemblée de Guyane, de vice‑président de l’assemblée de Martinique ou de membre du conseil exécutif de Martinique autre que le président. Ne sont pas prises en compte au titre de cette bonification les périodes pendant lesquelles les élus mentionnés à la première phrase du présent alinéa ne disposent pas d’une délégation de fonction de l’exécutif.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il précise, notamment, le régime auquel incombe la charge de valider les trimestres lorsque l’assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d’assurance vieillesse de base. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 17.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite. »
Article 5 bisRédiger ainsi cet article :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1111‑1‑1 est abrogé ;
« 2° Après l’article L. 1111‑11, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Dispositions relatives au statut de l’élu local
« Art. L. 1111‑12. – Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi.
« Tout mandat local se distingue d’une activité professionnelle et s’exerce dans des conditions qui lui sont propres.
« Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111‑13 et L. 1111‑14. Ces dispositions constituent la charte de l’élu local.
« Art. L. 1111‑13. – L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
« Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
« L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts, tel que réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, et sans préjudice de l’article L. 1111‑6‑1, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
« L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.
« Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.
« L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
« Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
« L’élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d’une valeur qu’ils estiment supérieure à 150 euros dont ils ont bénéficié à raison de leur mandat.
« Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d’usage et les déplacements effectués à l’invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d’un autre mandat électif. »
« Art. L. 1111‑14. – Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d’une indemnité pour l’exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge de frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.
« Les élus locaux sont affiliés, pour l’exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l’article L. 382‑31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.
« Les élus locaux bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
« Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s’exerce dans les conditions fixées par le présent code.
« Toute personne titulaire d’un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l’exercice du mandat et à son issue, permettant notamment de le concilier avec une activité professionnelle ou la poursuite d’études supérieures.
« Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes consacrés à l’article L. 1111‑13.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues. » ;
« 3° A l’article L. 1221‑1, la référence : « L. 1111‑1‑1 » est remplacée par la référence : « L. 1111‑13 » ;
« 4° Aux articles L. 2121‑7, L. 3121‑9, L. 4132‑7, L. 5211‑6, L. 7122‑8 et L. 7222‑8, les mots : « à l’article L. 1111‑1‑1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1111‑13 et L. 1111‑14 ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 333-1 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 333-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 333-1-1. – Par dérogation à l’article 12 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, le nombre de collaborateurs du président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique, du président de l’assemblée de Guyane et du président du conseil départemental de Mayotte est fixé au maximum à dix. »
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:La dernière phrase de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans les commune de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un droit de tirage permet à l’opposition de chaque commune de demander la création et la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. »
Article 8Substituer aux alinéas 2 à 11 l’alinéa suivant :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑79, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ». »
Article 9I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
II. – Substituer aux alinéas 6 à 8 les trois alinéas suivants :
« 5° Aux fêtes légales mentionnées au 4°, 7° et 10° de l’article L. 3133‑1 du code du travail et aux commémorations, fêtes et journées nationales instituées par décret ;
« e) Après le sixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Lorsque le maire prescrit des mesures de sûreté en application de l’article L. 2212‑4, l’employeur est tenu de laisser aux élus mettant en œuvre ces mesures le temps nécessaire à l’exercice de leurs missions dans des conditions et selon des modalités fixées par un décret en Conseil d’État. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, après la référence :
« L. 2123‑2 »,
insérer les mots :
« et du dernier alinéa des articles L. 3123‑2 et L. 4135‑2 ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le titre Ier du livre IV de la deuxième partie est ainsi modifié :
a) L’article L. 2411‑1 est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
b) Le chapitre Ier est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2411‑26. – Le licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
c) L’article L. 2412‑1 est complété par un 17° ainsi rédigé :
« 17° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
d) Le chapitre II est complété par une section 17 ainsi rédigée :
« Section 17
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2412‑17. – La rupture du contrat de travail à durée déterminée d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales avant son terme en raison d’une faute grave ou de l’inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l’arrivée du terme lorsque l’employeur n’envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
2° Le titre II du même livre du même code est ainsi modifié :
a) L’article L. 2421‑2 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
b) L’article L. 2422‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. »
3° Le titre III du même livre du même code est complété par un chapitre XII ainsi rédigé :
« Chapitre XII
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 243‑12‑1. – Le fait de rompre le contrat de travail d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros. »
Article 11 bisI. – À l’alinéa 4, après le mot :
« régional »,
insérer les mots :
« ou d’élu responsable d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« régional »,
insérer les mots :
« ou d’élu responsable d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 3123‑19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
2° Après le premier alinéa de l’article L. 4135‑19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. »
Article 17Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° Au dernier alinéa de l’article L. 323‑6, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « qui le souhaitent » et les mots : « sous réserve de l’accord formel » sont remplacés par les mots : « sauf avis contraire » ; ».
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , sauf avis contraire de son praticien ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« En cas de poursuite du mandat, l’élue locale perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au premier alinéa du L. 331‑3. Si elle interrompt son mandat, dans les conditions prévues à l’alinéa 1 de l’article L. 331‑1, l’assurée peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre si elle remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l’élu perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au deuxième alinéa du L. 331‑7. S’il interrompt son mandat, l’assuré peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre s’il remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 9 les trois alinéas suivants :
« 3° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 331‑8 est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l’élu perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au deuxième alinéa du L. 331‑7. S’il interrompt son mandat, dans les conditions prévues au premier alinéa, l’assuré peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre s’il remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’article 103 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 103. – Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès de celle‑ci dans un délai de trois mois.
« La déclaration précise a minima l’identité et l’adresse de la personne déclarante. »
Article 1Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« En application de son rôle propre l’infirmier initie la prise en charge des patients s’adressant directement à lui. »
À l’alinéa 15, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris au plus tard le 31 janvier 2026, ».
À l'alinéa 16, après les termes "Un arrêté du ministre chargé de la santé", ajouter les termes suivants: ", pris au plus tard le 31 janvier 2026,".
Article 1Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« qui relèvent de l’article L. 218‑1 du code la propriété intellectuelle, et en lien avec l’exploitation des contenus visés ».
À l’alinéa 7, substituer au délai :
« six »
le délai :
« trois ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être porté à neuf mois pour certains éléments non structurés qui ne sont pas organisés dans un format facilement exploitable. »
ANNEXEI. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« une nouvelle hausse, du taux des cotisations dues par les employeurs à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) ».
II. – En conséquence, à la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico‑sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL »
III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« part »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16.
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 ».
V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024À la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico‑sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024Après la seconde occurrence du mot :
« part »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16.
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024 À la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024À la troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième ».
2° Après le troisième alinéa de l’article L. 382‑31, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:A l’article L.2123-28 du code général des collectivités territoriales :
Après le 2° alinéa
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ce régime est applicable aux élus, il n’interfère pas avec les autres régimes de retraite obligatoires »
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. Après l’article L.2123-30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L.2123-30-1 ainsi rédigé :
« Art. L.2123-30-1. – Lorsque les maires, les adjoints et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation du maire ont exercé leur mandat pendant une durée de 6 ans, ils bénéficient d’une bonification de leur retraite personnelle.
« Pour le premier mandat, ces élus ont droit à une bonification de leur durée d’assurance de deux trimestres.
« La bonification mentionnée au deuxième alinéa est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire pour chaque mandat ultérieur de 6 ans. »
II. A l’article L. 5211-14 du code général des collectivités territoriales
- après les mots « L.2123-28 », supprimer le mot : « et »
- après les mots « l’article L.2123-9 », insérer les mots : « et L.2123-30-1 ».
III. La perte de recettes résultant pour l’État du I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services
Article 9 ter BCompléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tous les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires proposent l’offre de restauration à 1 euro sous un format de vente à emporter. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la présente loi sur la fréquentation des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la répartition des publics fréquentant les sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et bénéficiant du repas à 1 euro, en précisant les profils socioéconomiques des usagers.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les finances publiques à la suite de la mise en place du repas à 1 euro pour tous au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la qualité et la quantité par assiette servie pour les repas servis à 1 euro au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 29 nov. 2024Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La mise en œuvre de cette tarification intervient au début de la rentrée universitaire suivant l’entrée en vigueur du présent article. »
TitreCompléter le titre par les mots :
« et de la réforme Touraine de 2014 ».
Article 1 Supprimer l’alinéa 25.
À la fin de l’alinéa 82, substituer à la date :
« 1er septembre 2025 »,
la date :
« 1er septembre 2035 ».
I. – Compléter l’alinéa 82 par les mots :
« à l’exception du 1° du I ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – Le 1° du I entre en vigueur au 1er janvier 2036. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif de tenir compte des parcours spécifiques des personnes en situation de handicap afin de déterminer les règles encadrant le fonctionnement du système de retraites.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts sociaux du maintien des dispositifs de départ anticipé pour les carrières longues, incluant les nouvelles bornes d’âge (20 et 21 ans). Ce rapport évalue l’importance de ces dispositifs pour les travailleurs aux carrières pénibles.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé évaluant les effets de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 au regard des carrières dites hachées, des carrières dites longues, de la pénibilité et de l’égalité entre les femmes et les hommes, tout en présentant diverses mesures permettant de corriger ladite réforme dans un objectif de justice sociale.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur les effets de l’évolution démographique sur le financement du système de retraite. Ce rapport évalue les perspectives de financement à long terme en tenant compte des tendances actuelles de natalité, d’espérance de vie, de la structure par âge de la population et des flux migratoires. Il analyse également l’impact potentiel de ces dynamiques démographiques sur l’équilibre du système de retraite, et propose, si nécessaire, des pistes d’ajustement pour garantir sa pérennité.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les finances publiques de la fixation de l’âge légal de départ en retraite à cinquante ans. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3Supprimer les alinéas 6 à 9.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -500 000 € -500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 500 000 € 500 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 18 243 243 € 18 243 243 € programme (modification) ARTE France 2 837 838 € 2 837 838 € programme (modification) Radio France 6 081 081 € 6 081 081 € programme (modification) France Médias Monde 2 027 027 € 2 027 027 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 810 811 € 810 811 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -500 000 € -500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 500 000 € 500 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 300 000 € 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 18 243 243 € 18 243 243 € programme (modification) ARTE France 2 837 838 € 2 837 838 € programme (modification) Radio France 6 081 081 € 6 081 081 € programme (modification) France Médias Monde 2 027 027 € 2 027 027 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 810 811 € 810 811 € programme (modification) Programme de transformation -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 300 000 € 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -300 000 € -300 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Article 300‑1 – I. - Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
« Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section II ter du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section II quater ainsi rédigée :
« Section II quater
« Centre national de l’information
« Article 1609 sexdecies C. – I. Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
Sont concernés par l'application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
II - Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu'ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
III- Sont redevables de la taxe les personnes, qu'elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d'un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d'elles à partir des seules contreparties qu'elle a encaissées.
IV- Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
V- La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
VI- Le taux est fixé à 0,5%.
VII- Le produit de la taxe est affecté au Centre national de l’information dans la limite d'un plafond annuel.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section II ter du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section II quater ainsi rédigée :
« Section II quater
« Centre national de l’information
« Article 1609 sexdecies D. – I. – Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté au Centre national de l’information dans la limite d’un plafond annuel. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du a du 1 de l’article 199 terdecies-0 C du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au premier alinéa du i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Art. 300‑1. – I. – Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
« Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. À cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %. »
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Art. 300‑1. – I. – Les opérateurs de vente en ligne exerçant une activité de place de marché et/ou de revente de livres d’occasion sont soumis à une contribution destinée à compenser le préjudice économique subi par les auteurs de livres et leurs éditeurs en raison de l’exploitation commerciale qui est faite de leurs œuvres par ces opérateurs sans donner lieu à rémunération.
« II. – Cette contribution est assise sur le chiffre d’affaires hors taxes, frais de livraison inclus, réalisé par ces opérateurs pour tout acte de vente de livres d’occasion au profit d’acheteurs établis en France.
« III. – Le taux de cette contribution est déterminé par un arrêt conjoint du ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et du ministre chargé de la culture.
« IV. – Cette contribution est versée annuellement, au plus tard six mois après la date de l’arrêté des comptes, par les opérateurs désignés au I du présent article, auprès d’une société de perception et de répartition des droits régie par le titre II du livre III du Code de la propriété intellectuelle et agréée à cet effet par arrêté du ministre chargé de la culture. »
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 42, insérer la phrase suivante :
« Celui-ci est rendu public. »
Article 3Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime. »
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime. »
Article 1Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et de son projet éditorial ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , seulement en cas de changement d’actionnaire majoritaire ».
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Cette durée est réduite à trois ans pour les personnes ayant commencé leur enseignement après le 1er janvier 2020 et avant le 31 décembre 2024. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les personnes qui, à la date de la promulgation de la loi n° du visant à professionnaliser l’enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques, détenaient un diplôme ou une certification de danse délivrés par un centre de formation privé, peuvent être dispensées de l’obtention du diplôme de professeur de danse par une procédure simplifiée. Les modalités de cette dispense sont précisées par décret. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de son application sur l’enseignement de la danse, notamment dans le champ des nouvelles disciplines chorégraphiques intégrées au diplôme d’État.
Article 2 bisCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« lorsque la victime est titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat au moment des faits ».
Article 2 terCompléter l’alinéa 1 par les mots et la phrase suivants :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicables lorsque les mêmes faits sont commis dans les mêmes conditions à l’encontre du conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement au domicile de la personne visée au présent alinéa, en raison des fonctions exercées par cette dernière ou de sa situation de candidat à un mandat électif public. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° (nouveau) L’article 226‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat, les peines sont également portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende ». »
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 27 janv. 2024A la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« de la campagne électorale »
les mots :
« pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de l'élection auquel il participe »
Article 4Supprimer cet article.
Article 7Après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à la fin du dernier alinéa de l’article L.127-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La seconde colonne des deuxième et troisième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2573‑10 du code général des collectivités territoriale est ainsi rédigée :
« « la loi n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires». »
Article 9À l’alinéa 4 , substituer aux mots :
« tout candidat déclaré publiquement »
les mots :
« toute personne s’étant publiquement déclarée candidate à un tel mandat ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , L. 321‑8 ou L. 321‑9 »
les mots :
« et L. 329‑1 ».
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« d’accès au »
les mots :
« de saisine du ».
Article 10Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 52‑18. – Est candidat à une élection au sens du présent chapitre V ter toute personne ayant, dans six mois précédant la date de l’élection, déclaré publiquement sa candidature ou déclaré un mandataire financier conformément à l’article L. 52‑4, procédé à l’enregistrement de sa candidature auprès du représentant de l’État dans le département et pris effectivement part au moins au premier tour de l’élection. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du dépôt du compte de campagne »
les mots :
« de la tenue du tour de l’élection auquel il participe ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« administratif »
insérer les mots :
« , qu’elles ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge au titre des dépenses de sécurité remboursées au titre de l’article L. 52‑12 lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« critères »
insérer les mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis dans le cadre d’un référentiel national »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« permettant »
insérer les mots :
« au représentant de l’État dans le département ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots et la phrase suivante :
« et son intensité. Le décret fixe des plafonds de prise en charge des dépenses mentionnées à l’article L. 52‑18‑2 différenciés en fonction du niveau de menace ainsi défini pesant sur le candidat. »
Article 12Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, des conventions prévoyant un protocole d’information peuvent être signées entre les associations représentatives des élus locaux, le représentant de l’État dans le département et le procureur du ressort concerné. »
Article 13Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le procureur de la République du ressort de la cour d’appel compétent sur le territoire municipal peut, dans les mêmes conditions qu’au premier alinéa du présent article et dans le respect de l’article 11 du code de procédure pénale, diffuser dans un espace réservé toute communication en lien avec les affaires de la commune. » »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle à tous les élus locaux, y compris ceux qui n’exercent pas de fonctions exécutives.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux conjoints, enfants et ascendants directs des conseillers départementaux et régionaux lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – À l’article 711‑1 du code pénal, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
II. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
III. – Au premier alinéa de l’article 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
IV. – Au premier alinéa des articles L. 155-1, L. 156‑1, L. 157‑1 et L. 158‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
V. – Au premier alinéa de l’article L. 388 du code électoral, les mots : « n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
Article 1À l'alinéa 6, substituer au mot :
« présentes »,
le mot :
« actuelles ».
Supprimer l’alinéa 9.
Article 2 bisI. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Le paragraphe 3 du chapitre V »,
les mots :
« Après le premier alinéa de l’article 65-3 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« presse »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. 65-5 ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« lorsqu’elle est ».
Article 2 terÀ l’alinéa 4, supprimer l'avant-dernière occurrence du mot :
« mêmes ».
Article 3I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement dans les conditions prévues au II de l’article L. 2131‑2. Les membres du conseil municipal en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la commune. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la commune, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 2131‑2, et à l’information des membres du conseil municipal. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. À défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la commune ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département dans les conditions prévues au II de l’article L. 3131‑2. Les membres du conseil départemental en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par le département. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par le département, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 3131‑2, et à l’information des membres du conseil départemental. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection du département ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région dans les conditions prévues au II de l’article L. 4141‑2. Les membres du conseil régional en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la région. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la région, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région selon les modalités prévues au II de l’article L. 4141‑2, et à l’information des membres du conseil régional. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la région ».
Article 8I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« implique »
insérer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en fonction d’un barème fixé par décret, »
les mots :
« de tout ou partie »
Article 10Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 52‑18. – I. – Pour l’application du présent chapitre, les deuxième et sixième alinéas de l’article L. 52‑8, l’article L. 52‑8‑1, le cinquième alinéa du I de l’article L. 52‑12, les septième et neuvième alinéas de l’article L. 52‑14, le quatrième alinéa de l’article L. 52‑15 et l’article L. 52‑17 s’appliquent. Les dispositions applicables au financement de la campagne électorale s’appliquent au financement des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables au compte de campagne s’appliquent à l’état détaillé des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables aux dépenses de campagne s’appliquent aux dépenses de sécurité telles que définies dans le présent chapitre.
« II. – Le présent chapitre s’applique à tous les candidats ayant déclaré leur candidature auprès du représentant de l’État dans le département et ayant effectivement pris part au moins au premier tour de l’élection. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux dépenses de sécurité visées aux 1° et 2° de l’article L. 52‑18‑2 lorsqu’elles ont été engagées, dans la limite d’une période maximale de six mois précédant le premier jour du mois de l’élection, à compter du moment où le candidat a officialisé sa candidature par une déclaration publique ou, à défaut, par la déclaration d’un mandataire financier en application de l’article L. 52‑4. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection »
Les mots :
« la période définie à l’article L. 52-18-1 ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après la référence :
« Art. L. 52‑18‑3. – »,
insérer la phrase suivante :
« Les demandes de remboursement des dépenses visées à l’article L. 52‑18‑2 sont adressées au plus tard à 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sous la forme d’un état détaillé des dépenses de sécurité accompagné des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées par le candidat ou pour son compte. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Elle se prononce dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article L. 52‑15. »
III. – En conséquence, après le mot :
« remboursement »
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 9.
Au début de l'alinéa 10, ajouter la référence :
« Art. L. 52-18-4. – ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis »
les mots :
« permettant de définir différents niveaux de menace ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« permettant au »
le signe et le mot :
« . Le ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« d’évaluer »
le mot :
« évalue ».
III. – En conséquence, après le mot :
« avéré »,
rédiger ainsi la fin de ladite phrase dudit alinéa :
« et le degré de gravité de la menace à laquelle le candidat est exposé ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ce décret fixe également les modalités de transmission de l’identité du candidat menacé et du niveau de menace caractérisé par le représentant de l’État dans le département à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. ».
Article 12 I. – Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« information »,
insérer les mots :
« des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du ressort concerné »
les mots :
« de la République ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3500 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un “droit de tirage” permet à l’opposition de chaque commune de demander la création et la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. »
Article 5À l’alinéa 5, substituer à la seconde phrase les deux phrases suivantes :
« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal élit une co-présidence à la tête de cette commission avec un conseiller appartenant à la majorité municipale et un conseiller n’appartenant pas à la majorité municipale. Dans le cas où aucun conseiller n’a déclaré appartenir à la majorité municipale ou à l’opposition, cette co-présidence est effectuée par deux membres du conseil municipal. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La dernière phrase de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans les commune de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2121‑22‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
b) Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Chaque groupe d’élus s’étant déclaré d’opposition obtient, de droit, une fois par mandat, la création d’une mission d’information et d’évaluation. Le groupe indique s’il entend qu’un de ses membres exerce la fonction de président ou celle de rapporteur. »
2° Le premier alinéa du II de l’article L. 2121‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration peut mentionner l’appartenance du groupe à l’opposition. »
Article 6🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 23 nov. 2023Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :« Section 4 : Prolongation du séjour des étudiants signataires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation
« Art. L. 422‑14. – L’étranger titulaire d’une assurance maladie qui justifie d’une résidence stable en France de cinq ans, avoir été titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 au signataire d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 du code du travail ou d’un contrat de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1 du code du travail, avoir obtenu le titre ou diplôme visé au terme de cette formation, et attestant d’une promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée de la part de l’employeur signataire de l’un des contrats mentionnés au présent article, se voit délivrer une carte de séjour temporaire mention « salarié » d’une durée maximale d’un an dans les conditions prévues à l’article L. 421‑1. « Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221 et suivants du code du travail, la situation de l’emploi n’est pas opposable. »
Article 4 ter BAprès l'article 4 ter b, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue au second alinéa de l’article L. 421‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au profit d’un étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 dudit code, la situation de l’emploi n’est pas opposable lorsque le contrat à durée indéterminée est directement précédé d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 ou de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1, conclu avec le même employeur, et que l’étudiant est détenteur du titre ou du diplôme visé au terme de cette formation. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Adopté •
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Au premier alinéa de l’article L. 442‑5 du code de l’éducation, après la deuxième occurrence du mot : « public », sont insérés les mots : « et à la mise en œuvre des dispositions des articles L. 442‑3‑1 et L. 542‑3 ».
« a ter) A l’alinéa 3 de l’article L. 442‑12, après le mot : « public », sont insérés les mots : « , mise en œuvre des dispositions des articles L. 442‑3‑1 et L. 542‑3 ».
Compléter cet article l’alinéa suivant :
« c) Au deuxième alinéa de l’article L. 542‑3, les mots : « à l’initiative » sont remplacés par les mots : « sous l’autorité des directeurs d’écoles ou ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’intervention des associations au sein des établissements d’enseignement scolaire dans le domaine de la lutte contre les violences commises sur les enfants. Ce rapport détaille les conditions de leur agrément, notamment au regard de la formation et du contrôle de l’honorabilité de leurs membres. »
Article 5À l’alinéa 3, après le mot :
« celui-ci »,
insérer les mots :
« impliquant un contact, même occasionnel, avec les élèves ».
Aux alinéas 3, 6 et 7, substituer au mot :
« mention »
le mot :
« inscription ».
À l’alinéa 6, substituer aux références :
« 706‑53‑11 et 777‑3 »
les références :
« 706‑25‑13 et 706‑53‑11 ».
I. – Au début de l’alinéa 18, avant la première occurrence du mot :
« les »
insérer la référence :
« V ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« du premier alinéa du présent ».
Au début de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« de ce contrôle »
les mots :
« du contrôle mentionné à l’article L. 911‑5‑1A ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« articles »,
insérer la référence :
« 706‑25‑13, ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« « Par dérogation à l’alinéa précédent, la périodicité du contrôle est ramenée à au moins une fois tous les deux ans pour les personnes visées à l’article L. 401‑5 amenées à intervenir dans un internat scolaire, qu’il soit public ou privé, ou lors des hébergements de nuit liés aux activités organisées par l’établissement. » »
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« « Par dérogation à l’alinéa précédent, la périodicité du contrôle est ramenée à au moins une fois tous les deux ans pour les personnels visés à l’article L. 911‑5 exerçant des fonctions dans un internat scolaire, qu’il soit public ou privé, ou participant à des hébergements de nuit liés aux activités organisées par l’établissement. » »
Article 6I. – Après l’alinéa 3, insérer l’ alinéa suivant :
« « Art. L. 911‑11. – L’autorité disciplinaire qui prononce une sanction à l’encontre d’un membre du personnel d’un établissement d’enseignement scolaire du premier ou du second degré public ou privé est tenue d’en informer les parents d’élèves ou les représentants légaux des élèves sans délai lorsqu’elle est motivée par des faits de violences contre des élèves. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un article L. 911‑10 ainsi rédigé » ;
les mots :
« deux articles L. 911‑10 et L. 911‑11 ainsi rédigés ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« atteintes à l’intégrité »
les mots :
« faits de violences contre ».
II. – En conséquence, aux alinéas 5 et 6, substituer aux mots :
« employés »
les mots :
« salariés ».
III. – En conséquence, aux mêmes alinéas 5 et 6, supprimer les mots :
« employeurs ».
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 914‑8. – La mise à pied conservatoire prononcée par le directeur d’un établissement d’enseignement privé à l’encontre d’un membre du personnel de droit privé est notifiée sans délai à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation et au représentant de l’État dans le département dès lors qu’elle est motivée par des faits de violence contre des élèves. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un article L. 914‑7 ainsi rédigé »,
les mots :
« des articles L. 914‑7 et L. 914‑8 ainsi rédigés ».
Article 7Après l’alinéa 8, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« « V. – Sous réserve des dispositions du IV, les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. » »
Au début de l’alinéa 16, substituer au mot :
« agit »
le mot :
« décide ».
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« les autres motifs »
les mots :
« tout autre motif ».
Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« b) Le premier alinéa de l’article L. 442‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat est signé conjointement par le représentant de l’État et l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation ; il est renouvelé dans les mêmes formes. ». »
Supprimer les alinéas 23 et 24.
Après le mot :
« fixé »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« , le représentant de l’État ou l’autorité compétente en matière d’éducation prononce l’une des mesures suivantes : »
Substituer aux alinéas 25 à 31 les trois alinéas suivants :
« e) L’article L. 442‑12 est ainsi modifié :
« – Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat est signé conjointement par le représentant de l’État et l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation ; il est renouvelé dans les mêmes formes. » ;
« – La seconde phrase du second alinéa est supprimée. »
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui recense l’ensemble des contrats simples et d’association liant des établissements d’enseignement à l’État. Il précise les dates de leur signature et, le cas échéant, de leur renouvellement. ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la référence : « I ».
Article 8I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« 10° bis À l’article L. 494‑3, les mots : « et L. 422‑3 » sont remplacés par les mots : « , L. 422‑3 et L. 442‑20‑1 à L. 442‑20‑6 »;
À l’alinéa 36, substituer au mot :
« préfet »
les mots :
« représentant de l’État ».
Article 9Après le mot :
« jours »,
compléter l'alinéa 5 par les mots :
« commises sur un mineur ».
Article 10Rédiger ainsi cet article :
« Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne du tableau du seconde alinéa du I de l’article L. 165‑1 et après la quatrième du tableau du second alinéa du I des articles L. 166‑1 et L. 167‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 111-7 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
» ;
2° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 255‑1 est ainsi rédigée :
«
L. – 241‑1 à L. 241‑4, 1° à 3° du I
Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
» ;
« 3° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 256‑1 est ainsi rédigée :
«
L. 241-1 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
» ;
« 4° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 257‑1 est ainsi rédigée :
«
L. 241-1, 1er alinéa, à L. 241-3 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
» ;
« 5° Après la troisième ligne du tableau du second alinéa du II de l’article L. 495‑1 et après la première ligne du tableau du second alinéa du II des articles et L. 496‑1 et L. 497‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 401-5 et L. 401-6 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
» ;
« 6° Après la cinquième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 496‑1 et 497‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. – 442‑1‑1 à L. 442‑1‑7
Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
» ;
« 7° Après la seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 495‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 442-3-1 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
» ;
« 8° La douzième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 496‑1 et L. 497‑1 est ainsi rédigée :
«
L. 442-20 à 442-20-6 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
» ;
« 9° La dixième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 565‑1 et les cinquièmes lignes du second alinéa du I des articles L. 566‑1 et L. 567‑1 sont ainsi rédigées :
«
L. 542-1 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
» ;
« 10° La douzième du tableau du second alinéa du I de l’article L. 565‑1 est ainsi rédigée :
«
L. 542-3 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
» ;
« 11° La cinquante-septième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 775‑1 et la cinquante-neuvième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 776‑1 et L. 777‑1 sont ainsi rédigées :
«
L. 731-8 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
» ;
« 12° Les quatrième et cinquième lignes du tableau du second alinéa du I des articles L. 975‑1, L. 976‑1 et L. 977‑1 sont ainsi rédigées :
«
L. 911-5 à L. 911-5-1 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
» ;
« 13° Après la septième ligne du second alinéa du I de l’article L. 975‑1 et la cinquième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 976‑1 et L. 977‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 911-10 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
» ;
« 14° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 975‑1 et la quinzième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 976‑1 et L. 977‑1, sont ainsi rédigées :
«
L. 914‑6 et L. 914‑7
Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« violence »,
les mots :
« violences volontaires ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« les voies de recours visant à faire reconnaître la responsabilité de l’État sont éteintes et que, »,
les mots :
« l’État peut opposer la prescription, et ».
Article 3I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en son sein ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 4, supprimer le mot :
« scolaire ».
III. – En conséquence, à la dernière phrase dudit alinéa 4, supprimer les mots :
« aux violences physiques ou psychologiques, ».
Article 4Au début de la seconde phrase de l’alinéa 6, ajouter les mots :
« Pour les établissements d’enseignement privés qui ont passé l’un des contrats prévus aux articles L. 442‑5 et L. 442‑12, »
Article 5🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 29 mai 2026I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« formation »
insérer les mots :
« , qu’il soit public ou privé, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, après le mot :
« scolaire »
Supprimer les mots :
« , qu’il soit public ou privé, »
III. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer au mot :
« celui-ci »
les mots :
« cet établissement ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 23, après le mot :
« formation »
insérer les mots :
« , qu’il soit public ou privé, ».
V. – En conséquence, au même alinéa 23, supprimer les mots :
« qu’il soit public ou privé, ».
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au I de l’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 13.
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après la seconde occurrence du mot :
« exercice »,
insérer les mots :
« , par la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l’article 776 du code de procédure pénale ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« et 706‑53‑11 »
les références :
« , 706‑53‑11 et 777‑3 ».
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la périodicité du contrôle est ramenée à »
Les mots :
« le contrôle est effectué » .
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, substituer aux mots :
« la périodicité du contrôle est ramenée à »
Les mots :
« le contrôle est effectué ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 29 mai 2026Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les troisième, quatrième et cinquième alinéas du présent article s’appliquent sans préjudice de l’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles. »
Article 6I. – A l’alinéa 4, après le mot :
« effectifs »,
insérer les mots :
« à compter de la date de la sanction disciplinaire ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Par dérogation à l’article L. 533‑6 du code général de la fonction publique, les sanctions des deuxième ou troisième groupes prononcées en raison de faits de violences contre des enfants ou adolescents en milieu scolaire ou périscolaire ne peuvent faire l’objet d’une demande de suppression du dossier du fonctionnaire qu’après vingt ans de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire. Un refus peut être opposé à cette demande, y compris si aucune autre sanction n’a été prononcée pendant cette période.
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« des salariés qui n’ont pas la qualité d’agents publics »
les mots :
« du personnel qu’elles emploient ».
Article 7À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qu’ils soient publics ou privés, »
ARTICLE 5I. – Substituer à l’alinéa 16 les alinéas suivants :
« 13° L’article 199 vicies A du code général des impôts est ainsi modifié :
« a) Le 1 est ainsi modifié :
« – Les mots : « d’une réduction d’impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt » ;
« – Les mots : « qu’ils accordent à des exploitants agricoles âgés de moins de quarante ans qui s’installent ou sont installés depuis moins de cinq ans, » sont remplacés par les mots : « ou du paiement sans différé » ;
« – À la fin, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La vente doit être réalisée au profit d’exploitants agricoles qui s’installent ou qui sont installés depuis moins de cinq ans et qui justifient de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B. » ;
« b) Le premier alinéa du 2 est ainsi modifié :
« – Au début, les mots : « La réduction » sont remplacés par les mots : « Le crédit » ;
« – À la fin, sont ajoutés les mots : « pour la vente avec différé de paiement : » ;
« c) Le 3 est ainsi rédigé :
« 3. Le crédit d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente sans différé de paiement :
« a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
« b) Les montants pratiqués doivent être évalués par un organisme comptable ;
« c) Le prix est payé en numéraire ;
« d) La société doit être gérée majoritairement par des associés exploitants ; »
« d) Après le 3, sont insérés un 3 bis et un 3 ter ainsi rédigés :
« 3 bis. La cession d’actifs doit intervenir entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2035.
« 3 ter. Le crédit d’impôt est égal à 50 % des intérêts perçus dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
« Le crédit d’impôt est égal à 50 % du prix de vente dans la limite d’un plafond annuel de 20 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 25 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
ARTICLE 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 vicies A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l’article 4 B bénéficient d’un crédit d’impôt à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement ou du paiement sans différé dans le cadre de la vente de l’ensemble des éléments de l’actif affectés à l’exercice d’une activité agricole, d’une branche complète d’activité ou de l’intégralité de leurs parts d’un groupement ou d’une société agricole dans lequel ils exercent. La vente doit être réalisée au profit d’exploitants agricoles qui s’installent ou qui sont installés depuis moins de cinq ans qui justifient de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B.
2. Le crédit d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente avec différé de paiement :
a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
b) Le paiement d’au moins la moitié du prix de cession intervient à la date de conclusion du contrat mentionné au a et le solde au cours d’une période comprise entre la huitième et la douzième année qui suit celle de cet événement ;
c) Le prix est payé en numéraire ;
d) La rémunération du différé de paiement est définie en fonction d’un taux d’intérêt arrêté à la date du contrat mentionné au a dans la limite du taux de l’échéance constante à dix ans.
3. Le crédit d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente sans différé de paiement :
a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
b) Le montants pratiqués doivent être évalués par un organisme comptable ;
c) Le prix est payé en numéraire ;
d) La société doit être gérée majoritairement par des associés exploitants ;
4.La cession d’actifs doit intervenir entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2034.
5. Le crédit d’impôt est égal à 50 % des intérêts perçus dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Le crédit d’impôt est égal à 50 % du prix de vente dans la limite d’un plafond annuel de 20 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 25 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
6. En cas de résolution, annulation ou rescision pour lésion du contrat de vente, les réductions d’impôt obtenues font l’objet d’une reprise au titre de l’année de réalisation de l’un de ces événements. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, cet article est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » »
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l'article 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art 244 quater Z. – I. – Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission.
« II. – Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 5000 €.
« III. – 1. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années au cours desquelles il justifie de l’inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission, dans la limite de cinq années. Le crédit d’impôt est imputé après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année ou dudit exercice, l’excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.
« 2. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues au 1.
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission.
« II. – Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 5000 €.
« III. – 1. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années au cours desquelles il justifie de l’inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission, dans la limite de cinq années. Le crédit d’impôt est imputé après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année ou dudit exercice, l’excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.
« 2. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues au 1.
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article 244 quater B du code général des impôts, les alinéas e, e bis et f sont ainsi rétablis :
« e) Les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale ;
« e bis) Les frais de défense de brevets et de certificats d’obtention végétale, ainsi que, dans la limite de 60 000 € par an, les primes et cotisations ou la part des primes et cotisations afférentes à des contrats d’assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées, à l’exclusion de celles procédant d’une condamnation éventuelle, dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d’obtention végétale dont l’entreprise est titulaire ;
« f) Les dotations aux amortissements des brevets et des certificats d’obtention végétale acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental ; ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le e) du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rétabli :
« e) Les frais de prise et de maintenance de brevets ; »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article 244 quater B du code général des impôts, les alinéas e, e bis et f sont ainsi rétablis :
« e) Les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale ;
« e bis) Les frais de défense de brevets et de certificats d’obtention végétale, ainsi que, dans la limite de 60 000 € par an, les primes et cotisations ou la part des primes et cotisations afférentes à des contrats d’assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées, à l’exclusion de celles procédant d’une condamnation éventuelle, dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d’obtention végétale dont l’entreprise est titulaire ;
« f) Les dotations aux amortissements des brevets et des certificats d’obtention végétale acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental ; ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article 244 quater B du code général des impôts, le e est rétabli dans la rédaction suivante :
« e) Les frais de prise et de maintenance de brevets ; »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 22Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :
« III bis. – Ne sont pas soumis à la taxe mentionnée au III les articles de marchandise relevant des catégories suivantes :
« 1° Les biens d’occasion, les œuvres d’art et les objets de collection au sens de l’article 98 A du code général des impôts ;
« 2° Les biens artisanaux au sens de l’article au a du 1 de l’article 4 du Règlement Européen 2023/2411 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels ;
« Cette exonération est applicable sous réserve que la nature du bien figure expressément dans la déclaration en douane et puisse être justifiée par tout moyen à la demande de l’administration. »
À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :
« 2 euros »
le montant :
« 25 euros ».
À l’alinéa 10, substituer au montant :
« 2 euros »
le montant :
« 25 euros ».
Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :
« III bis. – Ne sont pas soumis à la taxe mentionnée au III les articles de marchandise relevant des catégories suivantes :
« 1° Les biens d’occasion, les œuvres d’art et les objets de collection au sens de l’article 98 A du code général des impôts ;
« 2° Les biens artisanaux au sens de l’article au a du 1 de l’article 4 du Règlement Européen 2023/2411 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels ;
« Cette exonération est applicable sous réserve que la nature du bien figure expressément dans la déclaration en douane et puisse être justifiée par tout moyen à la demande de l’administration. »
ARTICLE 27I. A la fin de l'article 27, sont insérés les alinéas suivants : 1° La variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, prise en compte pour la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises ne peut excéder 1,5 % pour les trimestres compris entre le premier trimestre 2026 et le troisième trimestre 2027. 2° Le plafonnement de la variation annuelle est définitivement acquis et la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision postérieure ne peut prendre en compte la part de variation de l’indice des loyers commerciaux supérieure à 1,5 % sur cette même période.
3°. Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article répondent à la définition de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ;
2° La première phrase du V est ainsi modifiée :
a) Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
b) Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
c) Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
3° Après les mots : « biens est », la fin du VI est ainsi rédigée : « liée, uniquement en cas de travaux, à un vice technique ou à une procédure judiciaire en cours. »
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
D. – La variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, prise en compte pour la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises ne peut excéder 1,5 % pour les trimestres compris entre le premier trimestre 2026 et le troisième trimestre 2027. Le plafonnement de la variation annuelle est définitivement acquis et la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision postérieure ne peut prendre en compte la part de variation de l’indice des loyers commerciaux supérieure à 1,5 % sur cette même période.
E. – . Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article répondent à la définition de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ;
2° La première phrase du V est ainsi modifiée :
a) Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
b) Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
c) Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
3° À la fin du VI, les mots : « indépendante de la volonté du contribuable » sont remplacés par les mots : « liée, uniquement en cas de travaux, à un vice technique ou à une procédure judiciaire en cours. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -600 000 € -600 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 600 000 € 600 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -240 000 € -240 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 240 000 € 240 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 500 000 € 5 500 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 500 000 € -5 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -600 000 € -600 000 € programme (création) Promotion du DAB+ (ligne nouvelle) 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Associations de prévention et de protection de l'enfance intervenant en milieu scolaire 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -240 000 € -240 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 240 000 € 240 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -600 000 € -600 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 600 000 € 600 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -600 000 € -600 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 600 000 € 600 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -240 000 € -240 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 240 000 € 240 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Fonds d'indemnisation et d'accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Associations de prévention et de protection de l'enfance intervenant en milieu scolaire 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -600 000 € -600 000 € programme (création) Promotion du DAB+ 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 500 000 € 5 500 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 500 000 € -5 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -4 900 000 € -4 900 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole -13 € 0 € programme (création) Associations de prévention et de protection de l'enfance intervenant en milieu scolaire 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -600 000 € -600 000 € programme (création) Promotion du DAB+ 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -4 900 000 € -4 900 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -4 900 000 € -4 900 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 23 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 29 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 500 000 € 5 500 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 500 000 € -5 500 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Associations de prévention et de protection de l'enfance intervenant en milieu scolaire 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Fonds d'indemnisation et d'accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -240 000 € -240 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 240 000 € 240 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -600 000 € -600 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 600 000 € 600 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Associations de prévention et de protection de l'enfance intervenant en milieu scolaire 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Fonds d'indemnisation et d'accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 500 000 € 5 500 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 500 000 € -5 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -600 000 € -600 000 € programme (création) Promotion du DAB+ 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -4 900 000 € -4 900 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -4 900 000 € -4 900 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission.
« II. – Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 5000 €.
« III. – 1. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années au cours desquelles il justifie de l’inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission, dans la limite de cinq années. Le crédit d’impôt est imputé après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de la dite année ou dudit exercice, l’excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.
« 2. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues au 1.
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect durèglement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article 244 quater B du code général des impôts, les alinéas e, e bis et f sont ainsi rétablis :
« e) Les frais de priseet de maintenance de brevets et de certificats d’obtentionvégétale ;
« e bis) Les frais de défense de brevets et de certificats d’obtention végétale, ainsi que, dans la limite de 60 000 € par an, les primes et cotisations ou la part des primes et cotisations afférentes à des contrats d’assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées, à l’exclusion de celles procédant d’une condamnation éventuelle, dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d’obtention végétale dont l’entreprise est titulaire ;
« f) Les dotations auxamortissements des brevets et des certificats d’obtention végétaleacquis en vue de réaliser des opérations de recherche et dedéveloppement expérimental ; ».
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article 244 quater B du code général des impôts, le e est rétabli dans la rédaction suivante :
« e) Les frais de prise et de maintenance de brevets ; »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12 terAprès l'article 12 ter, insérer l'article suivant:L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ;
2° La première phrase du V est ainsi modifiée :
a) Le taux :« 10 % » est remplacé par le taux :« 20 % » ;
b) Le taux :« 15 % » est remplacé par le taux :« 30 % » ;
c) Le taux :« 20 % » est remplacé par le taux :« 40 % ».
3° À la fin du VI, les mots : « indépendante de la volonté du contribuable » sont remplacés par les mots : « liée, uniquement en cas de travaux, à un vice technique ou à une procédure judiciaire en cours. »
Article 22Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , les biens d’occasion, les œuvres d’art et les objets de collection au sens de l’article 98 A du code général des impôts et les biens artisanaux au sens de l’article au a du 1 de l’article 4 du Règlement Européen 2023/2411 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels. »
À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :
« 5 euros »
le montant :
« 25 euros ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article L. 5211‑1 du code de la santé publique, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont également applicables aux dispositifs médicaux remis en bon état d’usage dans le cadre d’une filière de réemploi autorisée conformément à l’article L. 5212‑1‑1. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I- A la suite du second alinéa de l'article L2123-20-1 est inséré l'alinéa suivant :
"Les indemnités de fonction allouées à un élu local par la délibération mentionnée au premier alinéa du présent article ne peuvent être inférieures au montant de l’indemnité d’engagement citoyen, dont les modalités de calcul sont fixées à l’article L.2123-25."
II- Il est inséré, un article L.2123-25 dans la sous-section 3, du chapitre III, du Titre II, du Livre I, de la deuxième partie de la partie législative du code général des collectivités territoriales.
« Art. L. 2123‑25. – L’indemnité d’engagement citoyen mentionnée au troisième alinéa de l’article L2123-20-1 est calculée en appliquant au terme de référence mentionné à l’article L. 2123-20 le barème suivant :
Population
(habitants)
Taux
(en % de l’indice)
Moins de 1 000 1 De 1 000 à 9 999 2 De 10 000 à 49 999 3 De 50 000 à 99 999 4 100 000 et plus 5
« Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les dépenses résultant du versement de la part de l’indemnité de fonction correspondant à l’indemnité d’engagement citoyen mentionnée au premier alinéa du présent article font l’objet d’une compensation par l’État dans les conditions fixées à l’article L. 2335‑1.
Article 3Réécrire l'article 3 de la manière suivante :
La sous‑section 1 de la section 3 du chapitre 3 du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 173‑1‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 173‑1‑6. – Les assurés ayant exercé pendant au moins six années, continues ou non, les fonctions d’élu local mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 1122‑2 du code général des collectivités territoriales, à l’exception des membres de la délégation spéciale mentionnée à l’article L. 2121‑35 du même code, ont droit à une bonification de la durée d’assurance prise en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime d’assurance vieillesse de base dont ils relèvent.
« La bonification mentionnée au premier alinéa du présent article s’élève à deux trimestres supplémentaires par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions de maire, de président de conseil départemental, de président de conseil régional, de président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de président de la métropole de Lyon, de président de l’assemblée de Corse, de président du conseil exécutif de Corse, de président de l’assemblée de Guyane, de président de l’assemblée de Martinique ou de président du conseil exécutif de Martinique.
« La bonification mentionnée au même premier alinéa s’élève à un trimestre supplémentaire par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions d’adjoint au maire, de vice‑président de conseil départemental, de vice‑président de conseil régional, de vice‑président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de vice‑président de la métropole de Lyon, de vice‑président de l’assemblée de Corse, de membre du conseil exécutif de Corse autre que le président, de vice‑président de l’assemblée de Guyane, de vice‑président de l’assemblée de Martinique ou de membre du conseil exécutif de Martinique autre que le président. Ne sont pas prises en compte au titre de cette bonification les périodes pendant lesquelles les élus mentionnés à la première phrase du présent alinéa ne disposent pas d’une délégation de fonction de l’exécutif.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il précise, notamment, le régime auquel incombe la charge de valider les trimestres lorsque l'assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d'assurance vieillesse de base. »
Compléter l'article avec les alinéas suivants :
« III - A l’article L.2123-28 du code général des collectivités territoriales :
« 1° Le premier alinéa est ainsi complété :
« L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. »
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi complété :
« Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite ». »
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 333-1 du code général de la fonction publique est complété par un article L. 333-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 333-1-1. - Par dérogation aux dispositions de l’article 12 du décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, le nombre de collaborateurs du président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique, du président de l’assemblée de Guyane et du président du conseil départemental de Mayotte est fixé au maximum à dix. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Au sein de la section 1 du chapitre III du titre III du livre III de la partie législative du code général de la fonction publique, il est inséré après la sous-section 2 une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« Collaborateurs de vice-présidents du conseil régional
« Art. L. 333-12-1. - Le président du conseil régional peut affecter à un ou plusieurs vice-présidents ayant reçu délégation un collaborateur exerçant des fonctions administratives.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:A l’article L. 5211-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'établissement public de coopération intercommunale peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités à son président pour frais de représentation. Une délibération de l'établissement public de coopération intercommunale détermine les conditions de versement et les modalités de contrôle de l’utilisation de cette indemnité."
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 2411‑1 est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
2° Le chapitre Ier est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2411‑26. – Le licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
3° L’article L. 2412‑1 est complété par un 17° ainsi rédigé :
« 17° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
4° Le chapitre II est complété par une section 17 ainsi rédigée :
« Section 17
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2412‑17. – La rupture du contrat de travail à durée déterminée d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales avant son terme en raison d’une faute grave ou de l’inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l’arrivée du terme lorsque l’employeur n’envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
II. – Le titre II du même livre du même code est ainsi modifié :
1° L’article L. 2421‑2 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
2° L’article L. 2422‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. »
III. – Le titre III du même livre du même code est complété par un chapitre XII ainsi rédigé :
« Chapitre XII
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 243‑12‑1. – Le fait de rompre le contrat de travail d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros. »
Article 11 bisI. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou des élus responsables d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 4.
Article 12Compléter cet article par quatre alinéa ainsi rédigés :III. – Après le premier alinéa de l’article L. 3123‑19 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
IV. – Après le premier alinéa de l’article L. 4135‑19 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
Article 13I- Aux alinéas 3,6, 9,12, du présent article supprimer les termes après ":" et ajouter la phrase suivante :
"Le plafond de ce remboursement ne peut être inférieur, par heure, au montant horaire du salaire minimum de croissance."
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14I.- L'alinéa 2 est complété par :
Le 5° de l’article L. 451-8 du code général de la fonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositifs sont ouverts aux conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 16I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut, par délibération, étendre »
le mot :
« étend ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 à 11.
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , notamment pour des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile qu’ils ont engagés en raison de leur participation à ces dites réunions. »
IV. – En conséquence, procéder au même complément aux alinéas 8 à 11.
Article 17Supprimer les alinéas 1 à 7 (?)
Substituer aux alinéas 1 à 7 les trois alinéas suivants :
« Le premier alinéa de l’article L. 2123‑25‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « et qui n’a pas interrompu toute activité professionnelle » sont supprimés ;
« 2° Après le mot : « paternité », sont insérés les mots : « , adoption ». »
Article 18 bis🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 13 juin 2025I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Après la première phrase de l’article L. 2131‑11, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l’organe délibérant. » »
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l’organe délibérant. »
III. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 5.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».
Article 3I. – Substituer aux alinéas 2 à 14 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 173‑1‑6. – Les assurés ayant exercé pendant au moins six années, continues ou non, les fonctions d’élu local mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 1122‑2 du code général des collectivités territoriales, à l’exception des membres de la délégation spéciale mentionnée à l’article L. 2121‑35 du même code, ont droit à une bonification de la durée d’assurance prise en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d’assurance dans le régime d’assurance vieillesse de base dont ils relèvent.
« La bonification mentionnée au premier alinéa du présent article s’élève à deux trimestres supplémentaires par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions de maire, de président de conseil départemental, de président de conseil régional, de président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de président de la métropole de Lyon, de président de l’assemblée de Corse, de président du conseil exécutif de Corse, de président de l’assemblée de Guyane, de président de l’assemblée de Martinique ou de président du conseil exécutif de Martinique.
« La bonification mentionnée au même premier alinéa s’élève à un trimestre supplémentaire par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions d’adjoint au maire, de vice‑président de conseil départemental, de vice‑président de conseil régional, de vice‑président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de vice‑président de la métropole de Lyon, de vice‑président de l’assemblée de Corse, de membre du conseil exécutif de Corse autre que le président, de vice‑président de l’assemblée de Guyane, de vice‑président de l’assemblée de Martinique ou de membre du conseil exécutif de Martinique autre que le président. Ne sont pas prises en compte au titre de cette bonification les périodes pendant lesquelles les élus mentionnés à la première phrase du présent alinéa ne disposent pas d’une délégation de fonction de l’exécutif.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il précise, notamment, le régime auquel incombe la charge de valider les trimestres lorsque l’assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d’assurance vieillesse de base. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 17.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite. »
Article 5 bisRédiger ainsi cet article :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1111‑1‑1 est abrogé ;
« 2° Après l’article L. 1111‑11, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Dispositions relatives au statut de l’élu local
« Art. L. 1111‑12. – Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi.
« Tout mandat local se distingue d’une activité professionnelle et s’exerce dans des conditions qui lui sont propres.
« Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111‑13 et L. 1111‑14. Ces dispositions constituent la charte de l’élu local.
« Art. L. 1111‑13. – L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
« Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
« L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts, tel que réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, et sans préjudice de l’article L. 1111‑6‑1, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
« L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.
« Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.
« L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
« Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
« L’élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d’une valeur qu’ils estiment supérieure à 150 euros dont ils ont bénéficié à raison de leur mandat.
« Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d’usage et les déplacements effectués à l’invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d’un autre mandat électif. »
« Art. L. 1111‑14. – Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d’une indemnité pour l’exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge de frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.
« Les élus locaux sont affiliés, pour l’exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l’article L. 382‑31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.
« Les élus locaux bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
« Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s’exerce dans les conditions fixées par le présent code.
« Toute personne titulaire d’un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l’exercice du mandat et à son issue, permettant notamment de le concilier avec une activité professionnelle ou la poursuite d’études supérieures.
« Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes consacrés à l’article L. 1111‑13.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues. » ;
« 3° A l’article L. 1221‑1, la référence : « L. 1111‑1‑1 » est remplacée par la référence : « L. 1111‑13 » ;
« 4° Aux articles L. 2121‑7, L. 3121‑9, L. 4132‑7, L. 5211‑6, L. 7122‑8 et L. 7222‑8, les mots : « à l’article L. 1111‑1‑1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1111‑13 et L. 1111‑14 ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 333-1 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 333-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 333-1-1. – Par dérogation à l’article 12 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, le nombre de collaborateurs du président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique, du président de l’assemblée de Guyane et du président du conseil départemental de Mayotte est fixé au maximum à dix. »
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:La dernière phrase de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans les commune de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un droit de tirage permet à l’opposition de chaque commune de demander la création et la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. »
Article 8Substituer aux alinéas 2 à 11 l’alinéa suivant :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑79, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ». »
Article 9I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
II. – Substituer aux alinéas 6 à 8 les trois alinéas suivants :
« 5° Aux fêtes légales mentionnées au 4°, 7° et 10° de l’article L. 3133‑1 du code du travail et aux commémorations, fêtes et journées nationales instituées par décret ;
« e) Après le sixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Lorsque le maire prescrit des mesures de sûreté en application de l’article L. 2212‑4, l’employeur est tenu de laisser aux élus mettant en œuvre ces mesures le temps nécessaire à l’exercice de leurs missions dans des conditions et selon des modalités fixées par un décret en Conseil d’État. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, après la référence :
« L. 2123‑2 »,
insérer les mots :
« et du dernier alinéa des articles L. 3123‑2 et L. 4135‑2 ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le titre Ier du livre IV de la deuxième partie est ainsi modifié :
a) L’article L. 2411‑1 est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
b) Le chapitre Ier est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2411‑26. – Le licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
c) L’article L. 2412‑1 est complété par un 17° ainsi rédigé :
« 17° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
d) Le chapitre II est complété par une section 17 ainsi rédigée :
« Section 17
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2412‑17. – La rupture du contrat de travail à durée déterminée d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales avant son terme en raison d’une faute grave ou de l’inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l’arrivée du terme lorsque l’employeur n’envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
2° Le titre II du même livre du même code est ainsi modifié :
a) L’article L. 2421‑2 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
b) L’article L. 2422‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. »
3° Le titre III du même livre du même code est complété par un chapitre XII ainsi rédigé :
« Chapitre XII
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 243‑12‑1. – Le fait de rompre le contrat de travail d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros. »
Article 11 bisI. – À l’alinéa 4, après le mot :
« régional »,
insérer les mots :
« ou d’élu responsable d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« régional »,
insérer les mots :
« ou d’élu responsable d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 3123‑19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
2° Après le premier alinéa de l’article L. 4135‑19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. »
Article 17Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° Au dernier alinéa de l’article L. 323‑6, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « qui le souhaitent » et les mots : « sous réserve de l’accord formel » sont remplacés par les mots : « sauf avis contraire » ; ».
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , sauf avis contraire de son praticien ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« En cas de poursuite du mandat, l’élue locale perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au premier alinéa du L. 331‑3. Si elle interrompt son mandat, dans les conditions prévues à l’alinéa 1 de l’article L. 331‑1, l’assurée peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre si elle remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l’élu perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au deuxième alinéa du L. 331‑7. S’il interrompt son mandat, l’assuré peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre s’il remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 9 les trois alinéas suivants :
« 3° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 331‑8 est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l’élu perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au deuxième alinéa du L. 331‑7. S’il interrompt son mandat, dans les conditions prévues au premier alinéa, l’assuré peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre s’il remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’article 103 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 103. – Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès de celle‑ci dans un délai de trois mois.
« La déclaration précise a minima l’identité et l’adresse de la personne déclarante. »
Article 1Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« En application de son rôle propre l’infirmier initie la prise en charge des patients s’adressant directement à lui. »
À l’alinéa 15, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris au plus tard le 31 janvier 2026, ».
À l'alinéa 16, après les termes "Un arrêté du ministre chargé de la santé", ajouter les termes suivants: ", pris au plus tard le 31 janvier 2026,".
Article 1Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« qui relèvent de l’article L. 218‑1 du code la propriété intellectuelle, et en lien avec l’exploitation des contenus visés ».
À l’alinéa 7, substituer au délai :
« six »
le délai :
« trois ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être porté à neuf mois pour certains éléments non structurés qui ne sont pas organisés dans un format facilement exploitable. »
ANNEXEI. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« une nouvelle hausse, du taux des cotisations dues par les employeurs à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) ».
II. – En conséquence, à la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico‑sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL »
III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« part »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16.
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 ».
V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024À la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico‑sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024Après la seconde occurrence du mot :
« part »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16.
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024 À la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024À la troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième ».
2° Après le troisième alinéa de l’article L. 382‑31, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:A l’article L.2123-28 du code général des collectivités territoriales :
Après le 2° alinéa
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ce régime est applicable aux élus, il n’interfère pas avec les autres régimes de retraite obligatoires »
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. Après l’article L.2123-30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L.2123-30-1 ainsi rédigé :
« Art. L.2123-30-1. – Lorsque les maires, les adjoints et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation du maire ont exercé leur mandat pendant une durée de 6 ans, ils bénéficient d’une bonification de leur retraite personnelle.
« Pour le premier mandat, ces élus ont droit à une bonification de leur durée d’assurance de deux trimestres.
« La bonification mentionnée au deuxième alinéa est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire pour chaque mandat ultérieur de 6 ans. »
II. A l’article L. 5211-14 du code général des collectivités territoriales
- après les mots « L.2123-28 », supprimer le mot : « et »
- après les mots « l’article L.2123-9 », insérer les mots : « et L.2123-30-1 ».
III. La perte de recettes résultant pour l’État du I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services
Article 9 ter BCompléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tous les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires proposent l’offre de restauration à 1 euro sous un format de vente à emporter. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la présente loi sur la fréquentation des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la répartition des publics fréquentant les sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et bénéficiant du repas à 1 euro, en précisant les profils socioéconomiques des usagers.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les finances publiques à la suite de la mise en place du repas à 1 euro pour tous au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la qualité et la quantité par assiette servie pour les repas servis à 1 euro au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 29 nov. 2024Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La mise en œuvre de cette tarification intervient au début de la rentrée universitaire suivant l’entrée en vigueur du présent article. »
TitreCompléter le titre par les mots :
« et de la réforme Touraine de 2014 ».
Article 1 Supprimer l’alinéa 25.
À la fin de l’alinéa 82, substituer à la date :
« 1er septembre 2025 »,
la date :
« 1er septembre 2035 ».
I. – Compléter l’alinéa 82 par les mots :
« à l’exception du 1° du I ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – Le 1° du I entre en vigueur au 1er janvier 2036. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif de tenir compte des parcours spécifiques des personnes en situation de handicap afin de déterminer les règles encadrant le fonctionnement du système de retraites.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts sociaux du maintien des dispositifs de départ anticipé pour les carrières longues, incluant les nouvelles bornes d’âge (20 et 21 ans). Ce rapport évalue l’importance de ces dispositifs pour les travailleurs aux carrières pénibles.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé évaluant les effets de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 au regard des carrières dites hachées, des carrières dites longues, de la pénibilité et de l’égalité entre les femmes et les hommes, tout en présentant diverses mesures permettant de corriger ladite réforme dans un objectif de justice sociale.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur les effets de l’évolution démographique sur le financement du système de retraite. Ce rapport évalue les perspectives de financement à long terme en tenant compte des tendances actuelles de natalité, d’espérance de vie, de la structure par âge de la population et des flux migratoires. Il analyse également l’impact potentiel de ces dynamiques démographiques sur l’équilibre du système de retraite, et propose, si nécessaire, des pistes d’ajustement pour garantir sa pérennité.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les finances publiques de la fixation de l’âge légal de départ en retraite à cinquante ans. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3Supprimer les alinéas 6 à 9.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -500 000 € -500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 500 000 € 500 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 18 243 243 € 18 243 243 € programme (modification) ARTE France 2 837 838 € 2 837 838 € programme (modification) Radio France 6 081 081 € 6 081 081 € programme (modification) France Médias Monde 2 027 027 € 2 027 027 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 810 811 € 810 811 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -500 000 € -500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 500 000 € 500 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 300 000 € 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 18 243 243 € 18 243 243 € programme (modification) ARTE France 2 837 838 € 2 837 838 € programme (modification) Radio France 6 081 081 € 6 081 081 € programme (modification) France Médias Monde 2 027 027 € 2 027 027 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 810 811 € 810 811 € programme (modification) Programme de transformation -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 300 000 € 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -300 000 € -300 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Article 300‑1 – I. - Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
« Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section II ter du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section II quater ainsi rédigée :
« Section II quater
« Centre national de l’information
« Article 1609 sexdecies C. – I. Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
Sont concernés par l'application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
II - Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu'ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
III- Sont redevables de la taxe les personnes, qu'elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d'un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d'elles à partir des seules contreparties qu'elle a encaissées.
IV- Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
V- La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
VI- Le taux est fixé à 0,5%.
VII- Le produit de la taxe est affecté au Centre national de l’information dans la limite d'un plafond annuel.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section II ter du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section II quater ainsi rédigée :
« Section II quater
« Centre national de l’information
« Article 1609 sexdecies D. – I. – Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté au Centre national de l’information dans la limite d’un plafond annuel. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du a du 1 de l’article 199 terdecies-0 C du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au premier alinéa du i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Art. 300‑1. – I. – Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
« Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. À cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %. »
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Art. 300‑1. – I. – Les opérateurs de vente en ligne exerçant une activité de place de marché et/ou de revente de livres d’occasion sont soumis à une contribution destinée à compenser le préjudice économique subi par les auteurs de livres et leurs éditeurs en raison de l’exploitation commerciale qui est faite de leurs œuvres par ces opérateurs sans donner lieu à rémunération.
« II. – Cette contribution est assise sur le chiffre d’affaires hors taxes, frais de livraison inclus, réalisé par ces opérateurs pour tout acte de vente de livres d’occasion au profit d’acheteurs établis en France.
« III. – Le taux de cette contribution est déterminé par un arrêt conjoint du ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et du ministre chargé de la culture.
« IV. – Cette contribution est versée annuellement, au plus tard six mois après la date de l’arrêté des comptes, par les opérateurs désignés au I du présent article, auprès d’une société de perception et de répartition des droits régie par le titre II du livre III du Code de la propriété intellectuelle et agréée à cet effet par arrêté du ministre chargé de la culture. »
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 42, insérer la phrase suivante :
« Celui-ci est rendu public. »
Article 3Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime. »
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime. »
Article 1Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et de son projet éditorial ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , seulement en cas de changement d’actionnaire majoritaire ».
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Cette durée est réduite à trois ans pour les personnes ayant commencé leur enseignement après le 1er janvier 2020 et avant le 31 décembre 2024. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les personnes qui, à la date de la promulgation de la loi n° du visant à professionnaliser l’enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques, détenaient un diplôme ou une certification de danse délivrés par un centre de formation privé, peuvent être dispensées de l’obtention du diplôme de professeur de danse par une procédure simplifiée. Les modalités de cette dispense sont précisées par décret. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de son application sur l’enseignement de la danse, notamment dans le champ des nouvelles disciplines chorégraphiques intégrées au diplôme d’État.
Article 2 bisCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« lorsque la victime est titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat au moment des faits ».
Article 2 terCompléter l’alinéa 1 par les mots et la phrase suivants :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicables lorsque les mêmes faits sont commis dans les mêmes conditions à l’encontre du conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement au domicile de la personne visée au présent alinéa, en raison des fonctions exercées par cette dernière ou de sa situation de candidat à un mandat électif public. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° (nouveau) L’article 226‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat, les peines sont également portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende ». »
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 27 janv. 2024A la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« de la campagne électorale »
les mots :
« pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de l'élection auquel il participe »
Article 4Supprimer cet article.
Article 7Après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à la fin du dernier alinéa de l’article L.127-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La seconde colonne des deuxième et troisième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2573‑10 du code général des collectivités territoriale est ainsi rédigée :
« « la loi n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires». »
Article 9À l’alinéa 4 , substituer aux mots :
« tout candidat déclaré publiquement »
les mots :
« toute personne s’étant publiquement déclarée candidate à un tel mandat ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , L. 321‑8 ou L. 321‑9 »
les mots :
« et L. 329‑1 ».
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« d’accès au »
les mots :
« de saisine du ».
Article 10Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 52‑18. – Est candidat à une élection au sens du présent chapitre V ter toute personne ayant, dans six mois précédant la date de l’élection, déclaré publiquement sa candidature ou déclaré un mandataire financier conformément à l’article L. 52‑4, procédé à l’enregistrement de sa candidature auprès du représentant de l’État dans le département et pris effectivement part au moins au premier tour de l’élection. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du dépôt du compte de campagne »
les mots :
« de la tenue du tour de l’élection auquel il participe ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« administratif »
insérer les mots :
« , qu’elles ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge au titre des dépenses de sécurité remboursées au titre de l’article L. 52‑12 lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« critères »
insérer les mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis dans le cadre d’un référentiel national »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« permettant »
insérer les mots :
« au représentant de l’État dans le département ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots et la phrase suivante :
« et son intensité. Le décret fixe des plafonds de prise en charge des dépenses mentionnées à l’article L. 52‑18‑2 différenciés en fonction du niveau de menace ainsi défini pesant sur le candidat. »
Article 12Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, des conventions prévoyant un protocole d’information peuvent être signées entre les associations représentatives des élus locaux, le représentant de l’État dans le département et le procureur du ressort concerné. »
Article 13Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le procureur de la République du ressort de la cour d’appel compétent sur le territoire municipal peut, dans les mêmes conditions qu’au premier alinéa du présent article et dans le respect de l’article 11 du code de procédure pénale, diffuser dans un espace réservé toute communication en lien avec les affaires de la commune. » »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle à tous les élus locaux, y compris ceux qui n’exercent pas de fonctions exécutives.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux conjoints, enfants et ascendants directs des conseillers départementaux et régionaux lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – À l’article 711‑1 du code pénal, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
II. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
III. – Au premier alinéa de l’article 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
IV. – Au premier alinéa des articles L. 155-1, L. 156‑1, L. 157‑1 et L. 158‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
V. – Au premier alinéa de l’article L. 388 du code électoral, les mots : « n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
Article 1À l'alinéa 6, substituer au mot :
« présentes »,
le mot :
« actuelles ».
Supprimer l’alinéa 9.
Article 2 bisI. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Le paragraphe 3 du chapitre V »,
les mots :
« Après le premier alinéa de l’article 65-3 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« presse »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. 65-5 ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« lorsqu’elle est ».
Article 2 terÀ l’alinéa 4, supprimer l'avant-dernière occurrence du mot :
« mêmes ».
Article 3I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement dans les conditions prévues au II de l’article L. 2131‑2. Les membres du conseil municipal en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la commune. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la commune, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 2131‑2, et à l’information des membres du conseil municipal. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. À défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la commune ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département dans les conditions prévues au II de l’article L. 3131‑2. Les membres du conseil départemental en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par le département. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par le département, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 3131‑2, et à l’information des membres du conseil départemental. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection du département ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région dans les conditions prévues au II de l’article L. 4141‑2. Les membres du conseil régional en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la région. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la région, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région selon les modalités prévues au II de l’article L. 4141‑2, et à l’information des membres du conseil régional. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la région ».
Article 8I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« implique »
insérer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en fonction d’un barème fixé par décret, »
les mots :
« de tout ou partie »
Article 10Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 52‑18. – I. – Pour l’application du présent chapitre, les deuxième et sixième alinéas de l’article L. 52‑8, l’article L. 52‑8‑1, le cinquième alinéa du I de l’article L. 52‑12, les septième et neuvième alinéas de l’article L. 52‑14, le quatrième alinéa de l’article L. 52‑15 et l’article L. 52‑17 s’appliquent. Les dispositions applicables au financement de la campagne électorale s’appliquent au financement des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables au compte de campagne s’appliquent à l’état détaillé des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables aux dépenses de campagne s’appliquent aux dépenses de sécurité telles que définies dans le présent chapitre.
« II. – Le présent chapitre s’applique à tous les candidats ayant déclaré leur candidature auprès du représentant de l’État dans le département et ayant effectivement pris part au moins au premier tour de l’élection. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux dépenses de sécurité visées aux 1° et 2° de l’article L. 52‑18‑2 lorsqu’elles ont été engagées, dans la limite d’une période maximale de six mois précédant le premier jour du mois de l’élection, à compter du moment où le candidat a officialisé sa candidature par une déclaration publique ou, à défaut, par la déclaration d’un mandataire financier en application de l’article L. 52‑4. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection »
Les mots :
« la période définie à l’article L. 52-18-1 ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après la référence :
« Art. L. 52‑18‑3. – »,
insérer la phrase suivante :
« Les demandes de remboursement des dépenses visées à l’article L. 52‑18‑2 sont adressées au plus tard à 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sous la forme d’un état détaillé des dépenses de sécurité accompagné des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées par le candidat ou pour son compte. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Elle se prononce dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article L. 52‑15. »
III. – En conséquence, après le mot :
« remboursement »
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 9.
Au début de l'alinéa 10, ajouter la référence :
« Art. L. 52-18-4. – ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis »
les mots :
« permettant de définir différents niveaux de menace ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« permettant au »
le signe et le mot :
« . Le ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« d’évaluer »
le mot :
« évalue ».
III. – En conséquence, après le mot :
« avéré »,
rédiger ainsi la fin de ladite phrase dudit alinéa :
« et le degré de gravité de la menace à laquelle le candidat est exposé ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ce décret fixe également les modalités de transmission de l’identité du candidat menacé et du niveau de menace caractérisé par le représentant de l’État dans le département à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. ».
Article 12 I. – Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« information »,
insérer les mots :
« des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du ressort concerné »
les mots :
« de la République ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3500 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un “droit de tirage” permet à l’opposition de chaque commune de demander la création et la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. »
Article 5À l’alinéa 5, substituer à la seconde phrase les deux phrases suivantes :
« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal élit une co-présidence à la tête de cette commission avec un conseiller appartenant à la majorité municipale et un conseiller n’appartenant pas à la majorité municipale. Dans le cas où aucun conseiller n’a déclaré appartenir à la majorité municipale ou à l’opposition, cette co-présidence est effectuée par deux membres du conseil municipal. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La dernière phrase de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans les commune de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2121‑22‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
b) Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Chaque groupe d’élus s’étant déclaré d’opposition obtient, de droit, une fois par mandat, la création d’une mission d’information et d’évaluation. Le groupe indique s’il entend qu’un de ses membres exerce la fonction de président ou celle de rapporteur. »
2° Le premier alinéa du II de l’article L. 2121‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration peut mentionner l’appartenance du groupe à l’opposition. »
Article 6🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 23 nov. 2023Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :« Section 4 : Prolongation du séjour des étudiants signataires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation
« Art. L. 422‑14. – L’étranger titulaire d’une assurance maladie qui justifie d’une résidence stable en France de cinq ans, avoir été titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 au signataire d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 du code du travail ou d’un contrat de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1 du code du travail, avoir obtenu le titre ou diplôme visé au terme de cette formation, et attestant d’une promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée de la part de l’employeur signataire de l’un des contrats mentionnés au présent article, se voit délivrer une carte de séjour temporaire mention « salarié » d’une durée maximale d’un an dans les conditions prévues à l’article L. 421‑1. « Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221 et suivants du code du travail, la situation de l’emploi n’est pas opposable. »
Article 4 ter BAprès l'article 4 ter b, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue au second alinéa de l’article L. 421‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au profit d’un étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 dudit code, la situation de l’emploi n’est pas opposable lorsque le contrat à durée indéterminée est directement précédé d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 ou de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1, conclu avec le même employeur, et que l’étudiant est détenteur du titre ou du diplôme visé au terme de cette formation. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Adopté •
À l’alinéa 3, après le mot :
« celui-ci »,
insérer les mots :
« impliquant un contact, même occasionnel, avec les élèves ».
Aux alinéas 3, 6 et 7, substituer au mot :
« mention »
le mot :
« inscription ».
À l’alinéa 6, substituer aux références :
« 706‑53‑11 et 777‑3 »
les références :
« 706‑25‑13 et 706‑53‑11 ».
I. – Au début de l’alinéa 18, avant la première occurrence du mot :
« les »
insérer la référence :
« V ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« du premier alinéa du présent ».
Au début de l’alinéa 21, substituer aux mots :
« de ce contrôle »
les mots :
« du contrôle mentionné à l’article L. 911‑5‑1A ».
À l’alinéa 21, après le mot :
« articles »,
insérer la référence :
« 706‑25‑13, ».
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« « Par dérogation à l’alinéa précédent, la périodicité du contrôle est ramenée à au moins une fois tous les deux ans pour les personnes visées à l’article L. 401‑5 amenées à intervenir dans un internat scolaire, qu’il soit public ou privé, ou lors des hébergements de nuit liés aux activités organisées par l’établissement. » »
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« « Par dérogation à l’alinéa précédent, la périodicité du contrôle est ramenée à au moins une fois tous les deux ans pour les personnels visés à l’article L. 911‑5 exerçant des fonctions dans un internat scolaire, qu’il soit public ou privé, ou participant à des hébergements de nuit liés aux activités organisées par l’établissement. » »
Article 6I. – Après l’alinéa 3, insérer l’ alinéa suivant :
« « Art. L. 911‑11. – L’autorité disciplinaire qui prononce une sanction à l’encontre d’un membre du personnel d’un établissement d’enseignement scolaire du premier ou du second degré public ou privé est tenue d’en informer les parents d’élèves ou les représentants légaux des élèves sans délai lorsqu’elle est motivée par des faits de violences contre des élèves. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un article L. 911‑10 ainsi rédigé » ;
les mots :
« deux articles L. 911‑10 et L. 911‑11 ainsi rédigés ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« atteintes à l’intégrité »
les mots :
« faits de violences contre ».
II. – En conséquence, aux alinéas 5 et 6, substituer aux mots :
« employés »
les mots :
« salariés ».
III. – En conséquence, aux mêmes alinéas 5 et 6, supprimer les mots :
« employeurs ».
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 914‑8. – La mise à pied conservatoire prononcée par le directeur d’un établissement d’enseignement privé à l’encontre d’un membre du personnel de droit privé est notifiée sans délai à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation et au représentant de l’État dans le département dès lors qu’elle est motivée par des faits de violence contre des élèves. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un article L. 914‑7 ainsi rédigé »,
les mots :
« des articles L. 914‑7 et L. 914‑8 ainsi rédigés ».
Article 7Après l’alinéa 8, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« « V. – Sous réserve des dispositions du IV, les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. » »
Au début de l’alinéa 16, substituer au mot :
« agit »
le mot :
« décide ».
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« les autres motifs »
les mots :
« tout autre motif ».
Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« b) Le premier alinéa de l’article L. 442‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat est signé conjointement par le représentant de l’État et l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation ; il est renouvelé dans les mêmes formes. ». »
Supprimer les alinéas 23 et 24.
Après le mot :
« fixé »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« , le représentant de l’État ou l’autorité compétente en matière d’éducation prononce l’une des mesures suivantes : »
Substituer aux alinéas 25 à 31 les trois alinéas suivants :
« e) L’article L. 442‑12 est ainsi modifié :
« – Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat est signé conjointement par le représentant de l’État et l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation ; il est renouvelé dans les mêmes formes. » ;
« – La seconde phrase du second alinéa est supprimée. »
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui recense l’ensemble des contrats simples et d’association liant des établissements d’enseignement à l’État. Il précise les dates de leur signature et, le cas échéant, de leur renouvellement. ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la référence : « I ».
Article 8I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« 10° bis À l’article L. 494‑3, les mots : « et L. 422‑3 » sont remplacés par les mots : « , L. 422‑3 et L. 442‑20‑1 à L. 442‑20‑6 »;
À l’alinéa 36, substituer au mot :
« préfet »
les mots :
« représentant de l’État ».
Article 9Après le mot :
« jours »,
compléter l'alinéa 5 par les mots :
« commises sur un mineur ».
Article 10Rédiger ainsi cet article :
« Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne du tableau du seconde alinéa du I de l’article L. 165‑1 et après la quatrième du tableau du second alinéa du I des articles L. 166‑1 et L. 167‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 111-7 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
» ;
2° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 255‑1 est ainsi rédigée :
«
L. – 241‑1 à L. 241‑4, 1° à 3° du I
Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
» ;
« 3° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 256‑1 est ainsi rédigée :
«
L. 241-1 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
» ;
« 4° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 257‑1 est ainsi rédigée :
«
L. 241-1, 1er alinéa, à L. 241-3 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
» ;
« 5° Après la troisième ligne du tableau du second alinéa du II de l’article L. 495‑1 et après la première ligne du tableau du second alinéa du II des articles et L. 496‑1 et L. 497‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 401-5 et L. 401-6 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
» ;
« 6° Après la cinquième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 496‑1 et 497‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. – 442‑1‑1 à L. 442‑1‑7
Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
» ;
« 7° Après la seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 495‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 442-3-1 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
» ;
« 8° La douzième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 496‑1 et L. 497‑1 est ainsi rédigée :
«
L. 442-20 à 442-20-6 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
» ;
« 9° La dixième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 565‑1 et les cinquièmes lignes du second alinéa du I des articles L. 566‑1 et L. 567‑1 sont ainsi rédigées :
«
L. 542-1 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
» ;
« 10° La douzième du tableau du second alinéa du I de l’article L. 565‑1 est ainsi rédigée :
«
L. 542-3 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
» ;
« 11° La cinquante-septième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 775‑1 et la cinquante-neuvième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 776‑1 et L. 777‑1 sont ainsi rédigées :
«
L. 731-8 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
» ;
« 12° Les quatrième et cinquième lignes du tableau du second alinéa du I des articles L. 975‑1, L. 976‑1 et L. 977‑1 sont ainsi rédigées :
«
L. 911-5 à L. 911-5-1 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
» ;
« 13° Après la septième ligne du second alinéa du I de l’article L. 975‑1 et la cinquième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 976‑1 et L. 977‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 911-10 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
» ;
« 14° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 975‑1 et la quinzième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 976‑1 et L. 977‑1, sont ainsi rédigées :
«
L. 914‑6 et L. 914‑7
Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« violence »,
les mots :
« violences volontaires ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« les voies de recours visant à faire reconnaître la responsabilité de l’État sont éteintes et que, »,
les mots :
« l’État peut opposer la prescription, et ».
Article 3I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en son sein ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 4, supprimer le mot :
« scolaire ».
III. – En conséquence, à la dernière phrase dudit alinéa 4, supprimer les mots :
« aux violences physiques ou psychologiques, ».
Article 4Au début de la seconde phrase de l’alinéa 6, ajouter les mots :
« Pour les établissements d’enseignement privés qui ont passé l’un des contrats prévus aux articles L. 442‑5 et L. 442‑12, »
Article 5🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 29 mai 2026I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« formation »
insérer les mots :
« , qu’il soit public ou privé, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, après le mot :
« scolaire »
Supprimer les mots :
« , qu’il soit public ou privé, »
III. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer au mot :
« celui-ci »
les mots :
« cet établissement ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 23, après le mot :
« formation »
insérer les mots :
« , qu’il soit public ou privé, ».
V. – En conséquence, au même alinéa 23, supprimer les mots :
« qu’il soit public ou privé, ».
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au I de l’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 13.
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après la seconde occurrence du mot :
« exercice »,
insérer les mots :
« , par la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l’article 776 du code de procédure pénale ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« et 706‑53‑11 »
les références :
« , 706‑53‑11 et 777‑3 ».
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la périodicité du contrôle est ramenée à »
Les mots :
« le contrôle est effectué » .
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, substituer aux mots :
« la périodicité du contrôle est ramenée à »
Les mots :
« le contrôle est effectué ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 29 mai 2026Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les troisième, quatrième et cinquième alinéas du présent article s’appliquent sans préjudice de l’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles. »
Article 6I. – A l’alinéa 4, après le mot :
« effectifs »,
insérer les mots :
« à compter de la date de la sanction disciplinaire ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Par dérogation à l’article L. 533‑6 du code général de la fonction publique, les sanctions des deuxième ou troisième groupes prononcées en raison de faits de violences contre des enfants ou adolescents en milieu scolaire ou périscolaire ne peuvent faire l’objet d’une demande de suppression du dossier du fonctionnaire qu’après vingt ans de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire. Un refus peut être opposé à cette demande, y compris si aucune autre sanction n’a été prononcée pendant cette période.
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« des salariés qui n’ont pas la qualité d’agents publics »
les mots :
« du personnel qu’elles emploient ».
Article 7À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qu’ils soient publics ou privés, »
ARTICLE 5I. – Substituer à l’alinéa 16 les alinéas suivants :
« 13° L’article 199 vicies A du code général des impôts est ainsi modifié :
« a) Le 1 est ainsi modifié :
« – Les mots : « d’une réduction d’impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt » ;
« – Les mots : « qu’ils accordent à des exploitants agricoles âgés de moins de quarante ans qui s’installent ou sont installés depuis moins de cinq ans, » sont remplacés par les mots : « ou du paiement sans différé » ;
« – À la fin, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La vente doit être réalisée au profit d’exploitants agricoles qui s’installent ou qui sont installés depuis moins de cinq ans et qui justifient de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B. » ;
« b) Le premier alinéa du 2 est ainsi modifié :
« – Au début, les mots : « La réduction » sont remplacés par les mots : « Le crédit » ;
« – À la fin, sont ajoutés les mots : « pour la vente avec différé de paiement : » ;
« c) Le 3 est ainsi rédigé :
« 3. Le crédit d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente sans différé de paiement :
« a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
« b) Les montants pratiqués doivent être évalués par un organisme comptable ;
« c) Le prix est payé en numéraire ;
« d) La société doit être gérée majoritairement par des associés exploitants ; »
« d) Après le 3, sont insérés un 3 bis et un 3 ter ainsi rédigés :
« 3 bis. La cession d’actifs doit intervenir entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2035.
« 3 ter. Le crédit d’impôt est égal à 50 % des intérêts perçus dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
« Le crédit d’impôt est égal à 50 % du prix de vente dans la limite d’un plafond annuel de 20 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 25 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
ARTICLE 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 vicies A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l’article 4 B bénéficient d’un crédit d’impôt à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement ou du paiement sans différé dans le cadre de la vente de l’ensemble des éléments de l’actif affectés à l’exercice d’une activité agricole, d’une branche complète d’activité ou de l’intégralité de leurs parts d’un groupement ou d’une société agricole dans lequel ils exercent. La vente doit être réalisée au profit d’exploitants agricoles qui s’installent ou qui sont installés depuis moins de cinq ans qui justifient de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B.
2. Le crédit d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente avec différé de paiement :
a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
b) Le paiement d’au moins la moitié du prix de cession intervient à la date de conclusion du contrat mentionné au a et le solde au cours d’une période comprise entre la huitième et la douzième année qui suit celle de cet événement ;
c) Le prix est payé en numéraire ;
d) La rémunération du différé de paiement est définie en fonction d’un taux d’intérêt arrêté à la date du contrat mentionné au a dans la limite du taux de l’échéance constante à dix ans.
3. Le crédit d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente sans différé de paiement :
a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
b) Le montants pratiqués doivent être évalués par un organisme comptable ;
c) Le prix est payé en numéraire ;
d) La société doit être gérée majoritairement par des associés exploitants ;
4.La cession d’actifs doit intervenir entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2034.
5. Le crédit d’impôt est égal à 50 % des intérêts perçus dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Le crédit d’impôt est égal à 50 % du prix de vente dans la limite d’un plafond annuel de 20 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 25 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
6. En cas de résolution, annulation ou rescision pour lésion du contrat de vente, les réductions d’impôt obtenues font l’objet d’une reprise au titre de l’année de réalisation de l’un de ces événements. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, cet article est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » »
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l'article 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art 244 quater Z. – I. – Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission.
« II. – Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 5000 €.
« III. – 1. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années au cours desquelles il justifie de l’inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission, dans la limite de cinq années. Le crédit d’impôt est imputé après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année ou dudit exercice, l’excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.
« 2. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues au 1.
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission.
« II. – Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 5000 €.
« III. – 1. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années au cours desquelles il justifie de l’inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission, dans la limite de cinq années. Le crédit d’impôt est imputé après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année ou dudit exercice, l’excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.
« 2. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues au 1.
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article 244 quater B du code général des impôts, les alinéas e, e bis et f sont ainsi rétablis :
« e) Les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale ;
« e bis) Les frais de défense de brevets et de certificats d’obtention végétale, ainsi que, dans la limite de 60 000 € par an, les primes et cotisations ou la part des primes et cotisations afférentes à des contrats d’assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées, à l’exclusion de celles procédant d’une condamnation éventuelle, dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d’obtention végétale dont l’entreprise est titulaire ;
« f) Les dotations aux amortissements des brevets et des certificats d’obtention végétale acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental ; ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le e) du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rétabli :
« e) Les frais de prise et de maintenance de brevets ; »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article 244 quater B du code général des impôts, les alinéas e, e bis et f sont ainsi rétablis :
« e) Les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale ;
« e bis) Les frais de défense de brevets et de certificats d’obtention végétale, ainsi que, dans la limite de 60 000 € par an, les primes et cotisations ou la part des primes et cotisations afférentes à des contrats d’assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées, à l’exclusion de celles procédant d’une condamnation éventuelle, dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d’obtention végétale dont l’entreprise est titulaire ;
« f) Les dotations aux amortissements des brevets et des certificats d’obtention végétale acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental ; ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article 244 quater B du code général des impôts, le e est rétabli dans la rédaction suivante :
« e) Les frais de prise et de maintenance de brevets ; »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 22Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :
« III bis. – Ne sont pas soumis à la taxe mentionnée au III les articles de marchandise relevant des catégories suivantes :
« 1° Les biens d’occasion, les œuvres d’art et les objets de collection au sens de l’article 98 A du code général des impôts ;
« 2° Les biens artisanaux au sens de l’article au a du 1 de l’article 4 du Règlement Européen 2023/2411 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels ;
« Cette exonération est applicable sous réserve que la nature du bien figure expressément dans la déclaration en douane et puisse être justifiée par tout moyen à la demande de l’administration. »
À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :
« 2 euros »
le montant :
« 25 euros ».
À l’alinéa 10, substituer au montant :
« 2 euros »
le montant :
« 25 euros ».
Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :
« III bis. – Ne sont pas soumis à la taxe mentionnée au III les articles de marchandise relevant des catégories suivantes :
« 1° Les biens d’occasion, les œuvres d’art et les objets de collection au sens de l’article 98 A du code général des impôts ;
« 2° Les biens artisanaux au sens de l’article au a du 1 de l’article 4 du Règlement Européen 2023/2411 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels ;
« Cette exonération est applicable sous réserve que la nature du bien figure expressément dans la déclaration en douane et puisse être justifiée par tout moyen à la demande de l’administration. »
ARTICLE 27I. A la fin de l'article 27, sont insérés les alinéas suivants : 1° La variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, prise en compte pour la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises ne peut excéder 1,5 % pour les trimestres compris entre le premier trimestre 2026 et le troisième trimestre 2027. 2° Le plafonnement de la variation annuelle est définitivement acquis et la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision postérieure ne peut prendre en compte la part de variation de l’indice des loyers commerciaux supérieure à 1,5 % sur cette même période.
3°. Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article répondent à la définition de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ;
2° La première phrase du V est ainsi modifiée :
a) Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
b) Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
c) Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
3° Après les mots : « biens est », la fin du VI est ainsi rédigée : « liée, uniquement en cas de travaux, à un vice technique ou à une procédure judiciaire en cours. »
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
D. – La variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, prise en compte pour la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises ne peut excéder 1,5 % pour les trimestres compris entre le premier trimestre 2026 et le troisième trimestre 2027. Le plafonnement de la variation annuelle est définitivement acquis et la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision postérieure ne peut prendre en compte la part de variation de l’indice des loyers commerciaux supérieure à 1,5 % sur cette même période.
E. – . Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article répondent à la définition de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ;
2° La première phrase du V est ainsi modifiée :
a) Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
b) Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
c) Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
3° À la fin du VI, les mots : « indépendante de la volonté du contribuable » sont remplacés par les mots : « liée, uniquement en cas de travaux, à un vice technique ou à une procédure judiciaire en cours. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -600 000 € -600 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 600 000 € 600 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -240 000 € -240 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 240 000 € 240 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 500 000 € 5 500 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 500 000 € -5 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -600 000 € -600 000 € programme (création) Promotion du DAB+ (ligne nouvelle) 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Associations de prévention et de protection de l'enfance intervenant en milieu scolaire 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -240 000 € -240 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 240 000 € 240 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -600 000 € -600 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 600 000 € 600 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -600 000 € -600 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 600 000 € 600 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -240 000 € -240 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 240 000 € 240 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Fonds d'indemnisation et d'accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Associations de prévention et de protection de l'enfance intervenant en milieu scolaire 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -600 000 € -600 000 € programme (création) Promotion du DAB+ 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 500 000 € 5 500 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 500 000 € -5 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -4 900 000 € -4 900 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole -13 € 0 € programme (création) Associations de prévention et de protection de l'enfance intervenant en milieu scolaire 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -600 000 € -600 000 € programme (création) Promotion du DAB+ 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -4 900 000 € -4 900 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -4 900 000 € -4 900 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 23 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 29 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 500 000 € 5 500 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 500 000 € -5 500 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Associations de prévention et de protection de l'enfance intervenant en milieu scolaire 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Fonds d'indemnisation et d'accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -240 000 € -240 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 240 000 € 240 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -600 000 € -600 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 600 000 € 600 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Associations de prévention et de protection de l'enfance intervenant en milieu scolaire 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Fonds d'indemnisation et d'accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 500 000 € 5 500 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 500 000 € -5 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -600 000 € -600 000 € programme (création) Promotion du DAB+ 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -4 900 000 € -4 900 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -4 900 000 € -4 900 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission.
« II. – Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 5000 €.
« III. – 1. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années au cours desquelles il justifie de l’inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission, dans la limite de cinq années. Le crédit d’impôt est imputé après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de la dite année ou dudit exercice, l’excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.
« 2. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues au 1.
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect durèglement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article 244 quater B du code général des impôts, les alinéas e, e bis et f sont ainsi rétablis :
« e) Les frais de priseet de maintenance de brevets et de certificats d’obtentionvégétale ;
« e bis) Les frais de défense de brevets et de certificats d’obtention végétale, ainsi que, dans la limite de 60 000 € par an, les primes et cotisations ou la part des primes et cotisations afférentes à des contrats d’assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées, à l’exclusion de celles procédant d’une condamnation éventuelle, dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d’obtention végétale dont l’entreprise est titulaire ;
« f) Les dotations auxamortissements des brevets et des certificats d’obtention végétaleacquis en vue de réaliser des opérations de recherche et dedéveloppement expérimental ; ».
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article 244 quater B du code général des impôts, le e est rétabli dans la rédaction suivante :
« e) Les frais de prise et de maintenance de brevets ; »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12 terAprès l'article 12 ter, insérer l'article suivant:L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ;
2° La première phrase du V est ainsi modifiée :
a) Le taux :« 10 % » est remplacé par le taux :« 20 % » ;
b) Le taux :« 15 % » est remplacé par le taux :« 30 % » ;
c) Le taux :« 20 % » est remplacé par le taux :« 40 % ».
3° À la fin du VI, les mots : « indépendante de la volonté du contribuable » sont remplacés par les mots : « liée, uniquement en cas de travaux, à un vice technique ou à une procédure judiciaire en cours. »
Article 22Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , les biens d’occasion, les œuvres d’art et les objets de collection au sens de l’article 98 A du code général des impôts et les biens artisanaux au sens de l’article au a du 1 de l’article 4 du Règlement Européen 2023/2411 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels. »
À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :
« 5 euros »
le montant :
« 25 euros ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article L. 5211‑1 du code de la santé publique, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont également applicables aux dispositifs médicaux remis en bon état d’usage dans le cadre d’une filière de réemploi autorisée conformément à l’article L. 5212‑1‑1. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I- A la suite du second alinéa de l'article L2123-20-1 est inséré l'alinéa suivant :
"Les indemnités de fonction allouées à un élu local par la délibération mentionnée au premier alinéa du présent article ne peuvent être inférieures au montant de l’indemnité d’engagement citoyen, dont les modalités de calcul sont fixées à l’article L.2123-25."
II- Il est inséré, un article L.2123-25 dans la sous-section 3, du chapitre III, du Titre II, du Livre I, de la deuxième partie de la partie législative du code général des collectivités territoriales.
« Art. L. 2123‑25. – L’indemnité d’engagement citoyen mentionnée au troisième alinéa de l’article L2123-20-1 est calculée en appliquant au terme de référence mentionné à l’article L. 2123-20 le barème suivant :
Population
(habitants)
Taux
(en % de l’indice)
Moins de 1 000 1 De 1 000 à 9 999 2 De 10 000 à 49 999 3 De 50 000 à 99 999 4 100 000 et plus 5
« Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les dépenses résultant du versement de la part de l’indemnité de fonction correspondant à l’indemnité d’engagement citoyen mentionnée au premier alinéa du présent article font l’objet d’une compensation par l’État dans les conditions fixées à l’article L. 2335‑1.
Article 3Réécrire l'article 3 de la manière suivante :
La sous‑section 1 de la section 3 du chapitre 3 du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 173‑1‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 173‑1‑6. – Les assurés ayant exercé pendant au moins six années, continues ou non, les fonctions d’élu local mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 1122‑2 du code général des collectivités territoriales, à l’exception des membres de la délégation spéciale mentionnée à l’article L. 2121‑35 du même code, ont droit à une bonification de la durée d’assurance prise en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime d’assurance vieillesse de base dont ils relèvent.
« La bonification mentionnée au premier alinéa du présent article s’élève à deux trimestres supplémentaires par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions de maire, de président de conseil départemental, de président de conseil régional, de président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de président de la métropole de Lyon, de président de l’assemblée de Corse, de président du conseil exécutif de Corse, de président de l’assemblée de Guyane, de président de l’assemblée de Martinique ou de président du conseil exécutif de Martinique.
« La bonification mentionnée au même premier alinéa s’élève à un trimestre supplémentaire par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions d’adjoint au maire, de vice‑président de conseil départemental, de vice‑président de conseil régional, de vice‑président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de vice‑président de la métropole de Lyon, de vice‑président de l’assemblée de Corse, de membre du conseil exécutif de Corse autre que le président, de vice‑président de l’assemblée de Guyane, de vice‑président de l’assemblée de Martinique ou de membre du conseil exécutif de Martinique autre que le président. Ne sont pas prises en compte au titre de cette bonification les périodes pendant lesquelles les élus mentionnés à la première phrase du présent alinéa ne disposent pas d’une délégation de fonction de l’exécutif.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il précise, notamment, le régime auquel incombe la charge de valider les trimestres lorsque l'assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d'assurance vieillesse de base. »
Compléter l'article avec les alinéas suivants :
« III - A l’article L.2123-28 du code général des collectivités territoriales :
« 1° Le premier alinéa est ainsi complété :
« L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. »
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi complété :
« Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite ». »
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 333-1 du code général de la fonction publique est complété par un article L. 333-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 333-1-1. - Par dérogation aux dispositions de l’article 12 du décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, le nombre de collaborateurs du président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique, du président de l’assemblée de Guyane et du président du conseil départemental de Mayotte est fixé au maximum à dix. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Au sein de la section 1 du chapitre III du titre III du livre III de la partie législative du code général de la fonction publique, il est inséré après la sous-section 2 une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« Collaborateurs de vice-présidents du conseil régional
« Art. L. 333-12-1. - Le président du conseil régional peut affecter à un ou plusieurs vice-présidents ayant reçu délégation un collaborateur exerçant des fonctions administratives.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:A l’article L. 5211-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'établissement public de coopération intercommunale peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités à son président pour frais de représentation. Une délibération de l'établissement public de coopération intercommunale détermine les conditions de versement et les modalités de contrôle de l’utilisation de cette indemnité."
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 2411‑1 est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
2° Le chapitre Ier est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2411‑26. – Le licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
3° L’article L. 2412‑1 est complété par un 17° ainsi rédigé :
« 17° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
4° Le chapitre II est complété par une section 17 ainsi rédigée :
« Section 17
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2412‑17. – La rupture du contrat de travail à durée déterminée d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales avant son terme en raison d’une faute grave ou de l’inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l’arrivée du terme lorsque l’employeur n’envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
II. – Le titre II du même livre du même code est ainsi modifié :
1° L’article L. 2421‑2 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
2° L’article L. 2422‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. »
III. – Le titre III du même livre du même code est complété par un chapitre XII ainsi rédigé :
« Chapitre XII
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 243‑12‑1. – Le fait de rompre le contrat de travail d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros. »
Article 11 bisI. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou des élus responsables d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 4.
Article 12Compléter cet article par quatre alinéa ainsi rédigés :III. – Après le premier alinéa de l’article L. 3123‑19 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
IV. – Après le premier alinéa de l’article L. 4135‑19 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
Article 13I- Aux alinéas 3,6, 9,12, du présent article supprimer les termes après ":" et ajouter la phrase suivante :
"Le plafond de ce remboursement ne peut être inférieur, par heure, au montant horaire du salaire minimum de croissance."
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14I.- L'alinéa 2 est complété par :
Le 5° de l’article L. 451-8 du code général de la fonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositifs sont ouverts aux conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 16I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut, par délibération, étendre »
le mot :
« étend ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 à 11.
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , notamment pour des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile qu’ils ont engagés en raison de leur participation à ces dites réunions. »
IV. – En conséquence, procéder au même complément aux alinéas 8 à 11.
Article 17Supprimer les alinéas 1 à 7 (?)
Substituer aux alinéas 1 à 7 les trois alinéas suivants :
« Le premier alinéa de l’article L. 2123‑25‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « et qui n’a pas interrompu toute activité professionnelle » sont supprimés ;
« 2° Après le mot : « paternité », sont insérés les mots : « , adoption ». »
Article 18 bis🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 13 juin 2025I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Après la première phrase de l’article L. 2131‑11, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l’organe délibérant. » »
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l’organe délibérant. »
III. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 5.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».
Article 3I. – Substituer aux alinéas 2 à 14 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 173‑1‑6. – Les assurés ayant exercé pendant au moins six années, continues ou non, les fonctions d’élu local mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 1122‑2 du code général des collectivités territoriales, à l’exception des membres de la délégation spéciale mentionnée à l’article L. 2121‑35 du même code, ont droit à une bonification de la durée d’assurance prise en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d’assurance dans le régime d’assurance vieillesse de base dont ils relèvent.
« La bonification mentionnée au premier alinéa du présent article s’élève à deux trimestres supplémentaires par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions de maire, de président de conseil départemental, de président de conseil régional, de président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de président de la métropole de Lyon, de président de l’assemblée de Corse, de président du conseil exécutif de Corse, de président de l’assemblée de Guyane, de président de l’assemblée de Martinique ou de président du conseil exécutif de Martinique.
« La bonification mentionnée au même premier alinéa s’élève à un trimestre supplémentaire par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions d’adjoint au maire, de vice‑président de conseil départemental, de vice‑président de conseil régional, de vice‑président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de vice‑président de la métropole de Lyon, de vice‑président de l’assemblée de Corse, de membre du conseil exécutif de Corse autre que le président, de vice‑président de l’assemblée de Guyane, de vice‑président de l’assemblée de Martinique ou de membre du conseil exécutif de Martinique autre que le président. Ne sont pas prises en compte au titre de cette bonification les périodes pendant lesquelles les élus mentionnés à la première phrase du présent alinéa ne disposent pas d’une délégation de fonction de l’exécutif.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il précise, notamment, le régime auquel incombe la charge de valider les trimestres lorsque l’assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d’assurance vieillesse de base. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 17.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite. »
Article 5 bisRédiger ainsi cet article :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1111‑1‑1 est abrogé ;
« 2° Après l’article L. 1111‑11, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Dispositions relatives au statut de l’élu local
« Art. L. 1111‑12. – Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi.
« Tout mandat local se distingue d’une activité professionnelle et s’exerce dans des conditions qui lui sont propres.
« Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111‑13 et L. 1111‑14. Ces dispositions constituent la charte de l’élu local.
« Art. L. 1111‑13. – L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
« Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
« L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts, tel que réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, et sans préjudice de l’article L. 1111‑6‑1, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
« L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.
« Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.
« L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
« Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
« L’élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d’une valeur qu’ils estiment supérieure à 150 euros dont ils ont bénéficié à raison de leur mandat.
« Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d’usage et les déplacements effectués à l’invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d’un autre mandat électif. »
« Art. L. 1111‑14. – Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d’une indemnité pour l’exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge de frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.
« Les élus locaux sont affiliés, pour l’exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l’article L. 382‑31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.
« Les élus locaux bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
« Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s’exerce dans les conditions fixées par le présent code.
« Toute personne titulaire d’un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l’exercice du mandat et à son issue, permettant notamment de le concilier avec une activité professionnelle ou la poursuite d’études supérieures.
« Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes consacrés à l’article L. 1111‑13.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues. » ;
« 3° A l’article L. 1221‑1, la référence : « L. 1111‑1‑1 » est remplacée par la référence : « L. 1111‑13 » ;
« 4° Aux articles L. 2121‑7, L. 3121‑9, L. 4132‑7, L. 5211‑6, L. 7122‑8 et L. 7222‑8, les mots : « à l’article L. 1111‑1‑1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1111‑13 et L. 1111‑14 ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 333-1 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 333-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 333-1-1. – Par dérogation à l’article 12 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, le nombre de collaborateurs du président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique, du président de l’assemblée de Guyane et du président du conseil départemental de Mayotte est fixé au maximum à dix. »
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:La dernière phrase de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans les commune de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un droit de tirage permet à l’opposition de chaque commune de demander la création et la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. »
Article 8Substituer aux alinéas 2 à 11 l’alinéa suivant :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑79, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ». »
Article 9I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
II. – Substituer aux alinéas 6 à 8 les trois alinéas suivants :
« 5° Aux fêtes légales mentionnées au 4°, 7° et 10° de l’article L. 3133‑1 du code du travail et aux commémorations, fêtes et journées nationales instituées par décret ;
« e) Après le sixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Lorsque le maire prescrit des mesures de sûreté en application de l’article L. 2212‑4, l’employeur est tenu de laisser aux élus mettant en œuvre ces mesures le temps nécessaire à l’exercice de leurs missions dans des conditions et selon des modalités fixées par un décret en Conseil d’État. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, après la référence :
« L. 2123‑2 »,
insérer les mots :
« et du dernier alinéa des articles L. 3123‑2 et L. 4135‑2 ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le titre Ier du livre IV de la deuxième partie est ainsi modifié :
a) L’article L. 2411‑1 est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
b) Le chapitre Ier est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2411‑26. – Le licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
c) L’article L. 2412‑1 est complété par un 17° ainsi rédigé :
« 17° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
d) Le chapitre II est complété par une section 17 ainsi rédigée :
« Section 17
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2412‑17. – La rupture du contrat de travail à durée déterminée d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales avant son terme en raison d’une faute grave ou de l’inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l’arrivée du terme lorsque l’employeur n’envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
2° Le titre II du même livre du même code est ainsi modifié :
a) L’article L. 2421‑2 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
b) L’article L. 2422‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. »
3° Le titre III du même livre du même code est complété par un chapitre XII ainsi rédigé :
« Chapitre XII
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 243‑12‑1. – Le fait de rompre le contrat de travail d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros. »
Article 11 bisI. – À l’alinéa 4, après le mot :
« régional »,
insérer les mots :
« ou d’élu responsable d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« régional »,
insérer les mots :
« ou d’élu responsable d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 3123‑19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
2° Après le premier alinéa de l’article L. 4135‑19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. »
Article 17Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° Au dernier alinéa de l’article L. 323‑6, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « qui le souhaitent » et les mots : « sous réserve de l’accord formel » sont remplacés par les mots : « sauf avis contraire » ; ».
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , sauf avis contraire de son praticien ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« En cas de poursuite du mandat, l’élue locale perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au premier alinéa du L. 331‑3. Si elle interrompt son mandat, dans les conditions prévues à l’alinéa 1 de l’article L. 331‑1, l’assurée peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre si elle remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l’élu perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au deuxième alinéa du L. 331‑7. S’il interrompt son mandat, l’assuré peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre s’il remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 9 les trois alinéas suivants :
« 3° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 331‑8 est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l’élu perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au deuxième alinéa du L. 331‑7. S’il interrompt son mandat, dans les conditions prévues au premier alinéa, l’assuré peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre s’il remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’article 103 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 103. – Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès de celle‑ci dans un délai de trois mois.
« La déclaration précise a minima l’identité et l’adresse de la personne déclarante. »
Article 1Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« En application de son rôle propre l’infirmier initie la prise en charge des patients s’adressant directement à lui. »
À l’alinéa 15, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris au plus tard le 31 janvier 2026, ».
À l'alinéa 16, après les termes "Un arrêté du ministre chargé de la santé", ajouter les termes suivants: ", pris au plus tard le 31 janvier 2026,".
Article 1Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« qui relèvent de l’article L. 218‑1 du code la propriété intellectuelle, et en lien avec l’exploitation des contenus visés ».
À l’alinéa 7, substituer au délai :
« six »
le délai :
« trois ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être porté à neuf mois pour certains éléments non structurés qui ne sont pas organisés dans un format facilement exploitable. »
ANNEXEI. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« une nouvelle hausse, du taux des cotisations dues par les employeurs à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) ».
II. – En conséquence, à la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico‑sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL »
III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« part »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16.
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 ».
V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024À la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico‑sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024Après la seconde occurrence du mot :
« part »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16.
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024 À la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024À la troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième ».
2° Après le troisième alinéa de l’article L. 382‑31, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:A l’article L.2123-28 du code général des collectivités territoriales :
Après le 2° alinéa
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ce régime est applicable aux élus, il n’interfère pas avec les autres régimes de retraite obligatoires »
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. Après l’article L.2123-30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L.2123-30-1 ainsi rédigé :
« Art. L.2123-30-1. – Lorsque les maires, les adjoints et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation du maire ont exercé leur mandat pendant une durée de 6 ans, ils bénéficient d’une bonification de leur retraite personnelle.
« Pour le premier mandat, ces élus ont droit à une bonification de leur durée d’assurance de deux trimestres.
« La bonification mentionnée au deuxième alinéa est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire pour chaque mandat ultérieur de 6 ans. »
II. A l’article L. 5211-14 du code général des collectivités territoriales
- après les mots « L.2123-28 », supprimer le mot : « et »
- après les mots « l’article L.2123-9 », insérer les mots : « et L.2123-30-1 ».
III. La perte de recettes résultant pour l’État du I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services
Article 9 ter BCompléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tous les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires proposent l’offre de restauration à 1 euro sous un format de vente à emporter. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la présente loi sur la fréquentation des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la répartition des publics fréquentant les sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et bénéficiant du repas à 1 euro, en précisant les profils socioéconomiques des usagers.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les finances publiques à la suite de la mise en place du repas à 1 euro pour tous au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la qualité et la quantité par assiette servie pour les repas servis à 1 euro au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 29 nov. 2024Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La mise en œuvre de cette tarification intervient au début de la rentrée universitaire suivant l’entrée en vigueur du présent article. »
TitreCompléter le titre par les mots :
« et de la réforme Touraine de 2014 ».
Article 1 Supprimer l’alinéa 25.
À la fin de l’alinéa 82, substituer à la date :
« 1er septembre 2025 »,
la date :
« 1er septembre 2035 ».
I. – Compléter l’alinéa 82 par les mots :
« à l’exception du 1° du I ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – Le 1° du I entre en vigueur au 1er janvier 2036. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif de tenir compte des parcours spécifiques des personnes en situation de handicap afin de déterminer les règles encadrant le fonctionnement du système de retraites.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts sociaux du maintien des dispositifs de départ anticipé pour les carrières longues, incluant les nouvelles bornes d’âge (20 et 21 ans). Ce rapport évalue l’importance de ces dispositifs pour les travailleurs aux carrières pénibles.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé évaluant les effets de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 au regard des carrières dites hachées, des carrières dites longues, de la pénibilité et de l’égalité entre les femmes et les hommes, tout en présentant diverses mesures permettant de corriger ladite réforme dans un objectif de justice sociale.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur les effets de l’évolution démographique sur le financement du système de retraite. Ce rapport évalue les perspectives de financement à long terme en tenant compte des tendances actuelles de natalité, d’espérance de vie, de la structure par âge de la population et des flux migratoires. Il analyse également l’impact potentiel de ces dynamiques démographiques sur l’équilibre du système de retraite, et propose, si nécessaire, des pistes d’ajustement pour garantir sa pérennité.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les finances publiques de la fixation de l’âge légal de départ en retraite à cinquante ans. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3Supprimer les alinéas 6 à 9.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -500 000 € -500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 500 000 € 500 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 18 243 243 € 18 243 243 € programme (modification) ARTE France 2 837 838 € 2 837 838 € programme (modification) Radio France 6 081 081 € 6 081 081 € programme (modification) France Médias Monde 2 027 027 € 2 027 027 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 810 811 € 810 811 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -500 000 € -500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 500 000 € 500 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 300 000 € 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 18 243 243 € 18 243 243 € programme (modification) ARTE France 2 837 838 € 2 837 838 € programme (modification) Radio France 6 081 081 € 6 081 081 € programme (modification) France Médias Monde 2 027 027 € 2 027 027 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 810 811 € 810 811 € programme (modification) Programme de transformation -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 300 000 € 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -300 000 € -300 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Article 300‑1 – I. - Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
« Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section II ter du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section II quater ainsi rédigée :
« Section II quater
« Centre national de l’information
« Article 1609 sexdecies C. – I. Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
Sont concernés par l'application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
II - Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu'ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
III- Sont redevables de la taxe les personnes, qu'elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d'un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d'elles à partir des seules contreparties qu'elle a encaissées.
IV- Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
V- La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
VI- Le taux est fixé à 0,5%.
VII- Le produit de la taxe est affecté au Centre national de l’information dans la limite d'un plafond annuel.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section II ter du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section II quater ainsi rédigée :
« Section II quater
« Centre national de l’information
« Article 1609 sexdecies D. – I. – Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté au Centre national de l’information dans la limite d’un plafond annuel. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du a du 1 de l’article 199 terdecies-0 C du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au premier alinéa du i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Art. 300‑1. – I. – Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
« Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. À cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %. »
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Art. 300‑1. – I. – Les opérateurs de vente en ligne exerçant une activité de place de marché et/ou de revente de livres d’occasion sont soumis à une contribution destinée à compenser le préjudice économique subi par les auteurs de livres et leurs éditeurs en raison de l’exploitation commerciale qui est faite de leurs œuvres par ces opérateurs sans donner lieu à rémunération.
« II. – Cette contribution est assise sur le chiffre d’affaires hors taxes, frais de livraison inclus, réalisé par ces opérateurs pour tout acte de vente de livres d’occasion au profit d’acheteurs établis en France.
« III. – Le taux de cette contribution est déterminé par un arrêt conjoint du ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et du ministre chargé de la culture.
« IV. – Cette contribution est versée annuellement, au plus tard six mois après la date de l’arrêté des comptes, par les opérateurs désignés au I du présent article, auprès d’une société de perception et de répartition des droits régie par le titre II du livre III du Code de la propriété intellectuelle et agréée à cet effet par arrêté du ministre chargé de la culture. »
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 42, insérer la phrase suivante :
« Celui-ci est rendu public. »
Article 3Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime. »
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime. »
Article 1Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et de son projet éditorial ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , seulement en cas de changement d’actionnaire majoritaire ».
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Cette durée est réduite à trois ans pour les personnes ayant commencé leur enseignement après le 1er janvier 2020 et avant le 31 décembre 2024. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les personnes qui, à la date de la promulgation de la loi n° du visant à professionnaliser l’enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques, détenaient un diplôme ou une certification de danse délivrés par un centre de formation privé, peuvent être dispensées de l’obtention du diplôme de professeur de danse par une procédure simplifiée. Les modalités de cette dispense sont précisées par décret. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de son application sur l’enseignement de la danse, notamment dans le champ des nouvelles disciplines chorégraphiques intégrées au diplôme d’État.
Article 2 bisCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« lorsque la victime est titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat au moment des faits ».
Article 2 terCompléter l’alinéa 1 par les mots et la phrase suivants :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicables lorsque les mêmes faits sont commis dans les mêmes conditions à l’encontre du conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement au domicile de la personne visée au présent alinéa, en raison des fonctions exercées par cette dernière ou de sa situation de candidat à un mandat électif public. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° (nouveau) L’article 226‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat, les peines sont également portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende ». »
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 27 janv. 2024A la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« de la campagne électorale »
les mots :
« pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de l'élection auquel il participe »
Article 4Supprimer cet article.
Article 7Après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à la fin du dernier alinéa de l’article L.127-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La seconde colonne des deuxième et troisième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2573‑10 du code général des collectivités territoriale est ainsi rédigée :
« « la loi n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires». »
Article 9À l’alinéa 4 , substituer aux mots :
« tout candidat déclaré publiquement »
les mots :
« toute personne s’étant publiquement déclarée candidate à un tel mandat ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , L. 321‑8 ou L. 321‑9 »
les mots :
« et L. 329‑1 ».
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« d’accès au »
les mots :
« de saisine du ».
Article 10Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 52‑18. – Est candidat à une élection au sens du présent chapitre V ter toute personne ayant, dans six mois précédant la date de l’élection, déclaré publiquement sa candidature ou déclaré un mandataire financier conformément à l’article L. 52‑4, procédé à l’enregistrement de sa candidature auprès du représentant de l’État dans le département et pris effectivement part au moins au premier tour de l’élection. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du dépôt du compte de campagne »
les mots :
« de la tenue du tour de l’élection auquel il participe ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« administratif »
insérer les mots :
« , qu’elles ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge au titre des dépenses de sécurité remboursées au titre de l’article L. 52‑12 lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« critères »
insérer les mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis dans le cadre d’un référentiel national »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« permettant »
insérer les mots :
« au représentant de l’État dans le département ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots et la phrase suivante :
« et son intensité. Le décret fixe des plafonds de prise en charge des dépenses mentionnées à l’article L. 52‑18‑2 différenciés en fonction du niveau de menace ainsi défini pesant sur le candidat. »
Article 12Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, des conventions prévoyant un protocole d’information peuvent être signées entre les associations représentatives des élus locaux, le représentant de l’État dans le département et le procureur du ressort concerné. »
Article 13Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le procureur de la République du ressort de la cour d’appel compétent sur le territoire municipal peut, dans les mêmes conditions qu’au premier alinéa du présent article et dans le respect de l’article 11 du code de procédure pénale, diffuser dans un espace réservé toute communication en lien avec les affaires de la commune. » »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle à tous les élus locaux, y compris ceux qui n’exercent pas de fonctions exécutives.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux conjoints, enfants et ascendants directs des conseillers départementaux et régionaux lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – À l’article 711‑1 du code pénal, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
II. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
III. – Au premier alinéa de l’article 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
IV. – Au premier alinéa des articles L. 155-1, L. 156‑1, L. 157‑1 et L. 158‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
V. – Au premier alinéa de l’article L. 388 du code électoral, les mots : « n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
Article 1À l'alinéa 6, substituer au mot :
« présentes »,
le mot :
« actuelles ».
Supprimer l’alinéa 9.
Article 2 bisI. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Le paragraphe 3 du chapitre V »,
les mots :
« Après le premier alinéa de l’article 65-3 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« presse »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. 65-5 ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« lorsqu’elle est ».
Article 2 terÀ l’alinéa 4, supprimer l'avant-dernière occurrence du mot :
« mêmes ».
Article 3I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement dans les conditions prévues au II de l’article L. 2131‑2. Les membres du conseil municipal en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la commune. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la commune, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 2131‑2, et à l’information des membres du conseil municipal. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. À défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la commune ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département dans les conditions prévues au II de l’article L. 3131‑2. Les membres du conseil départemental en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par le département. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par le département, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 3131‑2, et à l’information des membres du conseil départemental. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection du département ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région dans les conditions prévues au II de l’article L. 4141‑2. Les membres du conseil régional en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la région. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la région, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région selon les modalités prévues au II de l’article L. 4141‑2, et à l’information des membres du conseil régional. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la région ».
Article 8I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« implique »
insérer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en fonction d’un barème fixé par décret, »
les mots :
« de tout ou partie »
Article 10Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 52‑18. – I. – Pour l’application du présent chapitre, les deuxième et sixième alinéas de l’article L. 52‑8, l’article L. 52‑8‑1, le cinquième alinéa du I de l’article L. 52‑12, les septième et neuvième alinéas de l’article L. 52‑14, le quatrième alinéa de l’article L. 52‑15 et l’article L. 52‑17 s’appliquent. Les dispositions applicables au financement de la campagne électorale s’appliquent au financement des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables au compte de campagne s’appliquent à l’état détaillé des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables aux dépenses de campagne s’appliquent aux dépenses de sécurité telles que définies dans le présent chapitre.
« II. – Le présent chapitre s’applique à tous les candidats ayant déclaré leur candidature auprès du représentant de l’État dans le département et ayant effectivement pris part au moins au premier tour de l’élection. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux dépenses de sécurité visées aux 1° et 2° de l’article L. 52‑18‑2 lorsqu’elles ont été engagées, dans la limite d’une période maximale de six mois précédant le premier jour du mois de l’élection, à compter du moment où le candidat a officialisé sa candidature par une déclaration publique ou, à défaut, par la déclaration d’un mandataire financier en application de l’article L. 52‑4. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection »
Les mots :
« la période définie à l’article L. 52-18-1 ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après la référence :
« Art. L. 52‑18‑3. – »,
insérer la phrase suivante :
« Les demandes de remboursement des dépenses visées à l’article L. 52‑18‑2 sont adressées au plus tard à 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sous la forme d’un état détaillé des dépenses de sécurité accompagné des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées par le candidat ou pour son compte. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Elle se prononce dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article L. 52‑15. »
III. – En conséquence, après le mot :
« remboursement »
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 9.
Au début de l'alinéa 10, ajouter la référence :
« Art. L. 52-18-4. – ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis »
les mots :
« permettant de définir différents niveaux de menace ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« permettant au »
le signe et le mot :
« . Le ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« d’évaluer »
le mot :
« évalue ».
III. – En conséquence, après le mot :
« avéré »,
rédiger ainsi la fin de ladite phrase dudit alinéa :
« et le degré de gravité de la menace à laquelle le candidat est exposé ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ce décret fixe également les modalités de transmission de l’identité du candidat menacé et du niveau de menace caractérisé par le représentant de l’État dans le département à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. ».
Article 12 I. – Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« information »,
insérer les mots :
« des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du ressort concerné »
les mots :
« de la République ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3500 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un “droit de tirage” permet à l’opposition de chaque commune de demander la création et la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. »
Article 5À l’alinéa 5, substituer à la seconde phrase les deux phrases suivantes :
« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal élit une co-présidence à la tête de cette commission avec un conseiller appartenant à la majorité municipale et un conseiller n’appartenant pas à la majorité municipale. Dans le cas où aucun conseiller n’a déclaré appartenir à la majorité municipale ou à l’opposition, cette co-présidence est effectuée par deux membres du conseil municipal. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La dernière phrase de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans les commune de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2121‑22‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
b) Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Chaque groupe d’élus s’étant déclaré d’opposition obtient, de droit, une fois par mandat, la création d’une mission d’information et d’évaluation. Le groupe indique s’il entend qu’un de ses membres exerce la fonction de président ou celle de rapporteur. »
2° Le premier alinéa du II de l’article L. 2121‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration peut mentionner l’appartenance du groupe à l’opposition. »
Article 6🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 23 nov. 2023Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :« Section 4 : Prolongation du séjour des étudiants signataires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation
« Art. L. 422‑14. – L’étranger titulaire d’une assurance maladie qui justifie d’une résidence stable en France de cinq ans, avoir été titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 au signataire d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 du code du travail ou d’un contrat de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1 du code du travail, avoir obtenu le titre ou diplôme visé au terme de cette formation, et attestant d’une promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée de la part de l’employeur signataire de l’un des contrats mentionnés au présent article, se voit délivrer une carte de séjour temporaire mention « salarié » d’une durée maximale d’un an dans les conditions prévues à l’article L. 421‑1. « Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221 et suivants du code du travail, la situation de l’emploi n’est pas opposable. »
Article 4 ter BAprès l'article 4 ter b, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue au second alinéa de l’article L. 421‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au profit d’un étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 dudit code, la situation de l’emploi n’est pas opposable lorsque le contrat à durée indéterminée est directement précédé d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 ou de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1, conclu avec le même employeur, et que l’étudiant est détenteur du titre ou du diplôme visé au terme de cette formation. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Adopté •
I. – Après l’alinéa 3, insérer l’ alinéa suivant :
« « Art. L. 911‑11. – L’autorité disciplinaire qui prononce une sanction à l’encontre d’un membre du personnel d’un établissement d’enseignement scolaire du premier ou du second degré public ou privé est tenue d’en informer les parents d’élèves ou les représentants légaux des élèves sans délai lorsqu’elle est motivée par des faits de violences contre des élèves. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un article L. 911‑10 ainsi rédigé » ;
les mots :
« deux articles L. 911‑10 et L. 911‑11 ainsi rédigés ».
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« atteintes à l’intégrité »
les mots :
« faits de violences contre ».
II. – En conséquence, aux alinéas 5 et 6, substituer aux mots :
« employés »
les mots :
« salariés ».
III. – En conséquence, aux mêmes alinéas 5 et 6, supprimer les mots :
« employeurs ».
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 914‑8. – La mise à pied conservatoire prononcée par le directeur d’un établissement d’enseignement privé à l’encontre d’un membre du personnel de droit privé est notifiée sans délai à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation et au représentant de l’État dans le département dès lors qu’elle est motivée par des faits de violence contre des élèves. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« un article L. 914‑7 ainsi rédigé »,
les mots :
« des articles L. 914‑7 et L. 914‑8 ainsi rédigés ».
Article 7Après l’alinéa 8, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« « V. – Sous réserve des dispositions du IV, les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. » »
Au début de l’alinéa 16, substituer au mot :
« agit »
le mot :
« décide ».
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« les autres motifs »
les mots :
« tout autre motif ».
Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« b) Le premier alinéa de l’article L. 442‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat est signé conjointement par le représentant de l’État et l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation ; il est renouvelé dans les mêmes formes. ». »
Supprimer les alinéas 23 et 24.
Après le mot :
« fixé »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« , le représentant de l’État ou l’autorité compétente en matière d’éducation prononce l’une des mesures suivantes : »
Substituer aux alinéas 25 à 31 les trois alinéas suivants :
« e) L’article L. 442‑12 est ainsi modifié :
« – Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat est signé conjointement par le représentant de l’État et l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation ; il est renouvelé dans les mêmes formes. » ;
« – La seconde phrase du second alinéa est supprimée. »
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui recense l’ensemble des contrats simples et d’association liant des établissements d’enseignement à l’État. Il précise les dates de leur signature et, le cas échéant, de leur renouvellement. ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la référence : « I ».
Article 8I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« 10° bis À l’article L. 494‑3, les mots : « et L. 422‑3 » sont remplacés par les mots : « , L. 422‑3 et L. 442‑20‑1 à L. 442‑20‑6 »;
À l’alinéa 36, substituer au mot :
« préfet »
les mots :
« représentant de l’État ».
Article 9Après le mot :
« jours »,
compléter l'alinéa 5 par les mots :
« commises sur un mineur ».
Article 10Rédiger ainsi cet article :
« Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne du tableau du seconde alinéa du I de l’article L. 165‑1 et après la quatrième du tableau du second alinéa du I des articles L. 166‑1 et L. 167‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 111-7 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
» ;
2° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 255‑1 est ainsi rédigée :
«
L. – 241‑1 à L. 241‑4, 1° à 3° du I
Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
» ;
« 3° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 256‑1 est ainsi rédigée :
«
L. 241-1 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
» ;
« 4° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 257‑1 est ainsi rédigée :
«
L. 241-1, 1er alinéa, à L. 241-3 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
» ;
« 5° Après la troisième ligne du tableau du second alinéa du II de l’article L. 495‑1 et après la première ligne du tableau du second alinéa du II des articles et L. 496‑1 et L. 497‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 401-5 et L. 401-6 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
» ;
« 6° Après la cinquième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 496‑1 et 497‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. – 442‑1‑1 à L. 442‑1‑7
Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
» ;
« 7° Après la seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 495‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 442-3-1 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
» ;
« 8° La douzième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 496‑1 et L. 497‑1 est ainsi rédigée :
«
L. 442-20 à 442-20-6 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
» ;
« 9° La dixième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 565‑1 et les cinquièmes lignes du second alinéa du I des articles L. 566‑1 et L. 567‑1 sont ainsi rédigées :
«
L. 542-1 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
» ;
« 10° La douzième du tableau du second alinéa du I de l’article L. 565‑1 est ainsi rédigée :
«
L. 542-3 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
» ;
« 11° La cinquante-septième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 775‑1 et la cinquante-neuvième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 776‑1 et L. 777‑1 sont ainsi rédigées :
«
L. 731-8 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
» ;
« 12° Les quatrième et cinquième lignes du tableau du second alinéa du I des articles L. 975‑1, L. 976‑1 et L. 977‑1 sont ainsi rédigées :
«
L. 911-5 à L. 911-5-1 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
» ;
« 13° Après la septième ligne du second alinéa du I de l’article L. 975‑1 et la cinquième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 976‑1 et L. 977‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 911-10 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
» ;
« 14° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 975‑1 et la quinzième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 976‑1 et L. 977‑1, sont ainsi rédigées :
«
L. 914‑6 et L. 914‑7
Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« violence »,
les mots :
« violences volontaires ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« les voies de recours visant à faire reconnaître la responsabilité de l’État sont éteintes et que, »,
les mots :
« l’État peut opposer la prescription, et ».
Article 3I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en son sein ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 4, supprimer le mot :
« scolaire ».
III. – En conséquence, à la dernière phrase dudit alinéa 4, supprimer les mots :
« aux violences physiques ou psychologiques, ».
Article 4Au début de la seconde phrase de l’alinéa 6, ajouter les mots :
« Pour les établissements d’enseignement privés qui ont passé l’un des contrats prévus aux articles L. 442‑5 et L. 442‑12, »
Article 5🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 29 mai 2026I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« formation »
insérer les mots :
« , qu’il soit public ou privé, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, après le mot :
« scolaire »
Supprimer les mots :
« , qu’il soit public ou privé, »
III. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer au mot :
« celui-ci »
les mots :
« cet établissement ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 23, après le mot :
« formation »
insérer les mots :
« , qu’il soit public ou privé, ».
V. – En conséquence, au même alinéa 23, supprimer les mots :
« qu’il soit public ou privé, ».
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au I de l’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 13.
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après la seconde occurrence du mot :
« exercice »,
insérer les mots :
« , par la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l’article 776 du code de procédure pénale ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« et 706‑53‑11 »
les références :
« , 706‑53‑11 et 777‑3 ».
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la périodicité du contrôle est ramenée à »
Les mots :
« le contrôle est effectué » .
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, substituer aux mots :
« la périodicité du contrôle est ramenée à »
Les mots :
« le contrôle est effectué ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 29 mai 2026Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les troisième, quatrième et cinquième alinéas du présent article s’appliquent sans préjudice de l’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles. »
Article 6I. – A l’alinéa 4, après le mot :
« effectifs »,
insérer les mots :
« à compter de la date de la sanction disciplinaire ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Par dérogation à l’article L. 533‑6 du code général de la fonction publique, les sanctions des deuxième ou troisième groupes prononcées en raison de faits de violences contre des enfants ou adolescents en milieu scolaire ou périscolaire ne peuvent faire l’objet d’une demande de suppression du dossier du fonctionnaire qu’après vingt ans de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire. Un refus peut être opposé à cette demande, y compris si aucune autre sanction n’a été prononcée pendant cette période.
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« des salariés qui n’ont pas la qualité d’agents publics »
les mots :
« du personnel qu’elles emploient ».
Article 7À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qu’ils soient publics ou privés, »
ARTICLE 5I. – Substituer à l’alinéa 16 les alinéas suivants :
« 13° L’article 199 vicies A du code général des impôts est ainsi modifié :
« a) Le 1 est ainsi modifié :
« – Les mots : « d’une réduction d’impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt » ;
« – Les mots : « qu’ils accordent à des exploitants agricoles âgés de moins de quarante ans qui s’installent ou sont installés depuis moins de cinq ans, » sont remplacés par les mots : « ou du paiement sans différé » ;
« – À la fin, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La vente doit être réalisée au profit d’exploitants agricoles qui s’installent ou qui sont installés depuis moins de cinq ans et qui justifient de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B. » ;
« b) Le premier alinéa du 2 est ainsi modifié :
« – Au début, les mots : « La réduction » sont remplacés par les mots : « Le crédit » ;
« – À la fin, sont ajoutés les mots : « pour la vente avec différé de paiement : » ;
« c) Le 3 est ainsi rédigé :
« 3. Le crédit d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente sans différé de paiement :
« a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
« b) Les montants pratiqués doivent être évalués par un organisme comptable ;
« c) Le prix est payé en numéraire ;
« d) La société doit être gérée majoritairement par des associés exploitants ; »
« d) Après le 3, sont insérés un 3 bis et un 3 ter ainsi rédigés :
« 3 bis. La cession d’actifs doit intervenir entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2035.
« 3 ter. Le crédit d’impôt est égal à 50 % des intérêts perçus dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
« Le crédit d’impôt est égal à 50 % du prix de vente dans la limite d’un plafond annuel de 20 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 25 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
ARTICLE 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 vicies A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l’article 4 B bénéficient d’un crédit d’impôt à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement ou du paiement sans différé dans le cadre de la vente de l’ensemble des éléments de l’actif affectés à l’exercice d’une activité agricole, d’une branche complète d’activité ou de l’intégralité de leurs parts d’un groupement ou d’une société agricole dans lequel ils exercent. La vente doit être réalisée au profit d’exploitants agricoles qui s’installent ou qui sont installés depuis moins de cinq ans qui justifient de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B.
2. Le crédit d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente avec différé de paiement :
a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
b) Le paiement d’au moins la moitié du prix de cession intervient à la date de conclusion du contrat mentionné au a et le solde au cours d’une période comprise entre la huitième et la douzième année qui suit celle de cet événement ;
c) Le prix est payé en numéraire ;
d) La rémunération du différé de paiement est définie en fonction d’un taux d’intérêt arrêté à la date du contrat mentionné au a dans la limite du taux de l’échéance constante à dix ans.
3. Le crédit d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente sans différé de paiement :
a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
b) Le montants pratiqués doivent être évalués par un organisme comptable ;
c) Le prix est payé en numéraire ;
d) La société doit être gérée majoritairement par des associés exploitants ;
4.La cession d’actifs doit intervenir entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2034.
5. Le crédit d’impôt est égal à 50 % des intérêts perçus dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Le crédit d’impôt est égal à 50 % du prix de vente dans la limite d’un plafond annuel de 20 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 25 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
6. En cas de résolution, annulation ou rescision pour lésion du contrat de vente, les réductions d’impôt obtenues font l’objet d’une reprise au titre de l’année de réalisation de l’un de ces événements. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, cet article est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » »
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l'article 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art 244 quater Z. – I. – Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission.
« II. – Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 5000 €.
« III. – 1. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années au cours desquelles il justifie de l’inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission, dans la limite de cinq années. Le crédit d’impôt est imputé après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année ou dudit exercice, l’excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.
« 2. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues au 1.
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission.
« II. – Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 5000 €.
« III. – 1. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années au cours desquelles il justifie de l’inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission, dans la limite de cinq années. Le crédit d’impôt est imputé après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année ou dudit exercice, l’excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.
« 2. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues au 1.
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article 244 quater B du code général des impôts, les alinéas e, e bis et f sont ainsi rétablis :
« e) Les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale ;
« e bis) Les frais de défense de brevets et de certificats d’obtention végétale, ainsi que, dans la limite de 60 000 € par an, les primes et cotisations ou la part des primes et cotisations afférentes à des contrats d’assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées, à l’exclusion de celles procédant d’une condamnation éventuelle, dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d’obtention végétale dont l’entreprise est titulaire ;
« f) Les dotations aux amortissements des brevets et des certificats d’obtention végétale acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental ; ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le e) du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rétabli :
« e) Les frais de prise et de maintenance de brevets ; »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article 244 quater B du code général des impôts, les alinéas e, e bis et f sont ainsi rétablis :
« e) Les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale ;
« e bis) Les frais de défense de brevets et de certificats d’obtention végétale, ainsi que, dans la limite de 60 000 € par an, les primes et cotisations ou la part des primes et cotisations afférentes à des contrats d’assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées, à l’exclusion de celles procédant d’une condamnation éventuelle, dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d’obtention végétale dont l’entreprise est titulaire ;
« f) Les dotations aux amortissements des brevets et des certificats d’obtention végétale acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental ; ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article 244 quater B du code général des impôts, le e est rétabli dans la rédaction suivante :
« e) Les frais de prise et de maintenance de brevets ; »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 22Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :
« III bis. – Ne sont pas soumis à la taxe mentionnée au III les articles de marchandise relevant des catégories suivantes :
« 1° Les biens d’occasion, les œuvres d’art et les objets de collection au sens de l’article 98 A du code général des impôts ;
« 2° Les biens artisanaux au sens de l’article au a du 1 de l’article 4 du Règlement Européen 2023/2411 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels ;
« Cette exonération est applicable sous réserve que la nature du bien figure expressément dans la déclaration en douane et puisse être justifiée par tout moyen à la demande de l’administration. »
À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :
« 2 euros »
le montant :
« 25 euros ».
À l’alinéa 10, substituer au montant :
« 2 euros »
le montant :
« 25 euros ».
Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :
« III bis. – Ne sont pas soumis à la taxe mentionnée au III les articles de marchandise relevant des catégories suivantes :
« 1° Les biens d’occasion, les œuvres d’art et les objets de collection au sens de l’article 98 A du code général des impôts ;
« 2° Les biens artisanaux au sens de l’article au a du 1 de l’article 4 du Règlement Européen 2023/2411 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels ;
« Cette exonération est applicable sous réserve que la nature du bien figure expressément dans la déclaration en douane et puisse être justifiée par tout moyen à la demande de l’administration. »
ARTICLE 27I. A la fin de l'article 27, sont insérés les alinéas suivants : 1° La variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, prise en compte pour la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises ne peut excéder 1,5 % pour les trimestres compris entre le premier trimestre 2026 et le troisième trimestre 2027. 2° Le plafonnement de la variation annuelle est définitivement acquis et la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision postérieure ne peut prendre en compte la part de variation de l’indice des loyers commerciaux supérieure à 1,5 % sur cette même période.
3°. Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article répondent à la définition de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ;
2° La première phrase du V est ainsi modifiée :
a) Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
b) Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
c) Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
3° Après les mots : « biens est », la fin du VI est ainsi rédigée : « liée, uniquement en cas de travaux, à un vice technique ou à une procédure judiciaire en cours. »
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
D. – La variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, prise en compte pour la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises ne peut excéder 1,5 % pour les trimestres compris entre le premier trimestre 2026 et le troisième trimestre 2027. Le plafonnement de la variation annuelle est définitivement acquis et la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision postérieure ne peut prendre en compte la part de variation de l’indice des loyers commerciaux supérieure à 1,5 % sur cette même période.
E. – . Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article répondent à la définition de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ;
2° La première phrase du V est ainsi modifiée :
a) Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
b) Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
c) Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
3° À la fin du VI, les mots : « indépendante de la volonté du contribuable » sont remplacés par les mots : « liée, uniquement en cas de travaux, à un vice technique ou à une procédure judiciaire en cours. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -600 000 € -600 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 600 000 € 600 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -240 000 € -240 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 240 000 € 240 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 500 000 € 5 500 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 500 000 € -5 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -600 000 € -600 000 € programme (création) Promotion du DAB+ (ligne nouvelle) 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Associations de prévention et de protection de l'enfance intervenant en milieu scolaire 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -240 000 € -240 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 240 000 € 240 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -600 000 € -600 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 600 000 € 600 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -600 000 € -600 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 600 000 € 600 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -240 000 € -240 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 240 000 € 240 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Fonds d'indemnisation et d'accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Associations de prévention et de protection de l'enfance intervenant en milieu scolaire 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -600 000 € -600 000 € programme (création) Promotion du DAB+ 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 500 000 € 5 500 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 500 000 € -5 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -4 900 000 € -4 900 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole -13 € 0 € programme (création) Associations de prévention et de protection de l'enfance intervenant en milieu scolaire 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -600 000 € -600 000 € programme (création) Promotion du DAB+ 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -4 900 000 € -4 900 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -4 900 000 € -4 900 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 23 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 29 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 500 000 € 5 500 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 500 000 € -5 500 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Associations de prévention et de protection de l'enfance intervenant en milieu scolaire 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Fonds d'indemnisation et d'accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -240 000 € -240 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 240 000 € 240 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -600 000 € -600 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 600 000 € 600 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Associations de prévention et de protection de l'enfance intervenant en milieu scolaire 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Fonds d'indemnisation et d'accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 500 000 € 5 500 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 500 000 € -5 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -600 000 € -600 000 € programme (création) Promotion du DAB+ 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -4 900 000 € -4 900 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -4 900 000 € -4 900 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission.
« II. – Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 5000 €.
« III. – 1. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années au cours desquelles il justifie de l’inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission, dans la limite de cinq années. Le crédit d’impôt est imputé après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de la dite année ou dudit exercice, l’excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.
« 2. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues au 1.
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect durèglement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article 244 quater B du code général des impôts, les alinéas e, e bis et f sont ainsi rétablis :
« e) Les frais de priseet de maintenance de brevets et de certificats d’obtentionvégétale ;
« e bis) Les frais de défense de brevets et de certificats d’obtention végétale, ainsi que, dans la limite de 60 000 € par an, les primes et cotisations ou la part des primes et cotisations afférentes à des contrats d’assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées, à l’exclusion de celles procédant d’une condamnation éventuelle, dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d’obtention végétale dont l’entreprise est titulaire ;
« f) Les dotations auxamortissements des brevets et des certificats d’obtention végétaleacquis en vue de réaliser des opérations de recherche et dedéveloppement expérimental ; ».
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article 244 quater B du code général des impôts, le e est rétabli dans la rédaction suivante :
« e) Les frais de prise et de maintenance de brevets ; »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12 terAprès l'article 12 ter, insérer l'article suivant:L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ;
2° La première phrase du V est ainsi modifiée :
a) Le taux :« 10 % » est remplacé par le taux :« 20 % » ;
b) Le taux :« 15 % » est remplacé par le taux :« 30 % » ;
c) Le taux :« 20 % » est remplacé par le taux :« 40 % ».
3° À la fin du VI, les mots : « indépendante de la volonté du contribuable » sont remplacés par les mots : « liée, uniquement en cas de travaux, à un vice technique ou à une procédure judiciaire en cours. »
Article 22Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , les biens d’occasion, les œuvres d’art et les objets de collection au sens de l’article 98 A du code général des impôts et les biens artisanaux au sens de l’article au a du 1 de l’article 4 du Règlement Européen 2023/2411 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels. »
À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :
« 5 euros »
le montant :
« 25 euros ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article L. 5211‑1 du code de la santé publique, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont également applicables aux dispositifs médicaux remis en bon état d’usage dans le cadre d’une filière de réemploi autorisée conformément à l’article L. 5212‑1‑1. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I- A la suite du second alinéa de l'article L2123-20-1 est inséré l'alinéa suivant :
"Les indemnités de fonction allouées à un élu local par la délibération mentionnée au premier alinéa du présent article ne peuvent être inférieures au montant de l’indemnité d’engagement citoyen, dont les modalités de calcul sont fixées à l’article L.2123-25."
II- Il est inséré, un article L.2123-25 dans la sous-section 3, du chapitre III, du Titre II, du Livre I, de la deuxième partie de la partie législative du code général des collectivités territoriales.
« Art. L. 2123‑25. – L’indemnité d’engagement citoyen mentionnée au troisième alinéa de l’article L2123-20-1 est calculée en appliquant au terme de référence mentionné à l’article L. 2123-20 le barème suivant :
Population
(habitants)
Taux
(en % de l’indice)
Moins de 1 000 1 De 1 000 à 9 999 2 De 10 000 à 49 999 3 De 50 000 à 99 999 4 100 000 et plus 5
« Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les dépenses résultant du versement de la part de l’indemnité de fonction correspondant à l’indemnité d’engagement citoyen mentionnée au premier alinéa du présent article font l’objet d’une compensation par l’État dans les conditions fixées à l’article L. 2335‑1.
Article 3Réécrire l'article 3 de la manière suivante :
La sous‑section 1 de la section 3 du chapitre 3 du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 173‑1‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 173‑1‑6. – Les assurés ayant exercé pendant au moins six années, continues ou non, les fonctions d’élu local mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 1122‑2 du code général des collectivités territoriales, à l’exception des membres de la délégation spéciale mentionnée à l’article L. 2121‑35 du même code, ont droit à une bonification de la durée d’assurance prise en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime d’assurance vieillesse de base dont ils relèvent.
« La bonification mentionnée au premier alinéa du présent article s’élève à deux trimestres supplémentaires par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions de maire, de président de conseil départemental, de président de conseil régional, de président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de président de la métropole de Lyon, de président de l’assemblée de Corse, de président du conseil exécutif de Corse, de président de l’assemblée de Guyane, de président de l’assemblée de Martinique ou de président du conseil exécutif de Martinique.
« La bonification mentionnée au même premier alinéa s’élève à un trimestre supplémentaire par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions d’adjoint au maire, de vice‑président de conseil départemental, de vice‑président de conseil régional, de vice‑président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de vice‑président de la métropole de Lyon, de vice‑président de l’assemblée de Corse, de membre du conseil exécutif de Corse autre que le président, de vice‑président de l’assemblée de Guyane, de vice‑président de l’assemblée de Martinique ou de membre du conseil exécutif de Martinique autre que le président. Ne sont pas prises en compte au titre de cette bonification les périodes pendant lesquelles les élus mentionnés à la première phrase du présent alinéa ne disposent pas d’une délégation de fonction de l’exécutif.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il précise, notamment, le régime auquel incombe la charge de valider les trimestres lorsque l'assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d'assurance vieillesse de base. »
Compléter l'article avec les alinéas suivants :
« III - A l’article L.2123-28 du code général des collectivités territoriales :
« 1° Le premier alinéa est ainsi complété :
« L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. »
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi complété :
« Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite ». »
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 333-1 du code général de la fonction publique est complété par un article L. 333-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 333-1-1. - Par dérogation aux dispositions de l’article 12 du décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, le nombre de collaborateurs du président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique, du président de l’assemblée de Guyane et du président du conseil départemental de Mayotte est fixé au maximum à dix. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Au sein de la section 1 du chapitre III du titre III du livre III de la partie législative du code général de la fonction publique, il est inséré après la sous-section 2 une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« Collaborateurs de vice-présidents du conseil régional
« Art. L. 333-12-1. - Le président du conseil régional peut affecter à un ou plusieurs vice-présidents ayant reçu délégation un collaborateur exerçant des fonctions administratives.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:A l’article L. 5211-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'établissement public de coopération intercommunale peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités à son président pour frais de représentation. Une délibération de l'établissement public de coopération intercommunale détermine les conditions de versement et les modalités de contrôle de l’utilisation de cette indemnité."
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 2411‑1 est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
2° Le chapitre Ier est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2411‑26. – Le licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
3° L’article L. 2412‑1 est complété par un 17° ainsi rédigé :
« 17° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
4° Le chapitre II est complété par une section 17 ainsi rédigée :
« Section 17
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2412‑17. – La rupture du contrat de travail à durée déterminée d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales avant son terme en raison d’une faute grave ou de l’inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l’arrivée du terme lorsque l’employeur n’envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
II. – Le titre II du même livre du même code est ainsi modifié :
1° L’article L. 2421‑2 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
2° L’article L. 2422‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. »
III. – Le titre III du même livre du même code est complété par un chapitre XII ainsi rédigé :
« Chapitre XII
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 243‑12‑1. – Le fait de rompre le contrat de travail d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros. »
Article 11 bisI. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou des élus responsables d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 4.
Article 12Compléter cet article par quatre alinéa ainsi rédigés :III. – Après le premier alinéa de l’article L. 3123‑19 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
IV. – Après le premier alinéa de l’article L. 4135‑19 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
Article 13I- Aux alinéas 3,6, 9,12, du présent article supprimer les termes après ":" et ajouter la phrase suivante :
"Le plafond de ce remboursement ne peut être inférieur, par heure, au montant horaire du salaire minimum de croissance."
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14I.- L'alinéa 2 est complété par :
Le 5° de l’article L. 451-8 du code général de la fonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositifs sont ouverts aux conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 16I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut, par délibération, étendre »
le mot :
« étend ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 à 11.
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , notamment pour des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile qu’ils ont engagés en raison de leur participation à ces dites réunions. »
IV. – En conséquence, procéder au même complément aux alinéas 8 à 11.
Article 17Supprimer les alinéas 1 à 7 (?)
Substituer aux alinéas 1 à 7 les trois alinéas suivants :
« Le premier alinéa de l’article L. 2123‑25‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « et qui n’a pas interrompu toute activité professionnelle » sont supprimés ;
« 2° Après le mot : « paternité », sont insérés les mots : « , adoption ». »
Article 18 bis🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 13 juin 2025I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Après la première phrase de l’article L. 2131‑11, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l’organe délibérant. » »
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l’organe délibérant. »
III. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 5.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».
Article 3I. – Substituer aux alinéas 2 à 14 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 173‑1‑6. – Les assurés ayant exercé pendant au moins six années, continues ou non, les fonctions d’élu local mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 1122‑2 du code général des collectivités territoriales, à l’exception des membres de la délégation spéciale mentionnée à l’article L. 2121‑35 du même code, ont droit à une bonification de la durée d’assurance prise en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d’assurance dans le régime d’assurance vieillesse de base dont ils relèvent.
« La bonification mentionnée au premier alinéa du présent article s’élève à deux trimestres supplémentaires par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions de maire, de président de conseil départemental, de président de conseil régional, de président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de président de la métropole de Lyon, de président de l’assemblée de Corse, de président du conseil exécutif de Corse, de président de l’assemblée de Guyane, de président de l’assemblée de Martinique ou de président du conseil exécutif de Martinique.
« La bonification mentionnée au même premier alinéa s’élève à un trimestre supplémentaire par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions d’adjoint au maire, de vice‑président de conseil départemental, de vice‑président de conseil régional, de vice‑président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de vice‑président de la métropole de Lyon, de vice‑président de l’assemblée de Corse, de membre du conseil exécutif de Corse autre que le président, de vice‑président de l’assemblée de Guyane, de vice‑président de l’assemblée de Martinique ou de membre du conseil exécutif de Martinique autre que le président. Ne sont pas prises en compte au titre de cette bonification les périodes pendant lesquelles les élus mentionnés à la première phrase du présent alinéa ne disposent pas d’une délégation de fonction de l’exécutif.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il précise, notamment, le régime auquel incombe la charge de valider les trimestres lorsque l’assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d’assurance vieillesse de base. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 17.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite. »
Article 5 bisRédiger ainsi cet article :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1111‑1‑1 est abrogé ;
« 2° Après l’article L. 1111‑11, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Dispositions relatives au statut de l’élu local
« Art. L. 1111‑12. – Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi.
« Tout mandat local se distingue d’une activité professionnelle et s’exerce dans des conditions qui lui sont propres.
« Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111‑13 et L. 1111‑14. Ces dispositions constituent la charte de l’élu local.
« Art. L. 1111‑13. – L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
« Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
« L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts, tel que réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, et sans préjudice de l’article L. 1111‑6‑1, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
« L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.
« Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.
« L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
« Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
« L’élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d’une valeur qu’ils estiment supérieure à 150 euros dont ils ont bénéficié à raison de leur mandat.
« Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d’usage et les déplacements effectués à l’invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d’un autre mandat électif. »
« Art. L. 1111‑14. – Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d’une indemnité pour l’exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge de frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.
« Les élus locaux sont affiliés, pour l’exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l’article L. 382‑31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.
« Les élus locaux bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
« Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s’exerce dans les conditions fixées par le présent code.
« Toute personne titulaire d’un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l’exercice du mandat et à son issue, permettant notamment de le concilier avec une activité professionnelle ou la poursuite d’études supérieures.
« Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes consacrés à l’article L. 1111‑13.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues. » ;
« 3° A l’article L. 1221‑1, la référence : « L. 1111‑1‑1 » est remplacée par la référence : « L. 1111‑13 » ;
« 4° Aux articles L. 2121‑7, L. 3121‑9, L. 4132‑7, L. 5211‑6, L. 7122‑8 et L. 7222‑8, les mots : « à l’article L. 1111‑1‑1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1111‑13 et L. 1111‑14 ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 333-1 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 333-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 333-1-1. – Par dérogation à l’article 12 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, le nombre de collaborateurs du président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique, du président de l’assemblée de Guyane et du président du conseil départemental de Mayotte est fixé au maximum à dix. »
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:La dernière phrase de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans les commune de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un droit de tirage permet à l’opposition de chaque commune de demander la création et la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. »
Article 8Substituer aux alinéas 2 à 11 l’alinéa suivant :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑79, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ». »
Article 9I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
II. – Substituer aux alinéas 6 à 8 les trois alinéas suivants :
« 5° Aux fêtes légales mentionnées au 4°, 7° et 10° de l’article L. 3133‑1 du code du travail et aux commémorations, fêtes et journées nationales instituées par décret ;
« e) Après le sixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Lorsque le maire prescrit des mesures de sûreté en application de l’article L. 2212‑4, l’employeur est tenu de laisser aux élus mettant en œuvre ces mesures le temps nécessaire à l’exercice de leurs missions dans des conditions et selon des modalités fixées par un décret en Conseil d’État. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, après la référence :
« L. 2123‑2 »,
insérer les mots :
« et du dernier alinéa des articles L. 3123‑2 et L. 4135‑2 ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le titre Ier du livre IV de la deuxième partie est ainsi modifié :
a) L’article L. 2411‑1 est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
b) Le chapitre Ier est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2411‑26. – Le licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
c) L’article L. 2412‑1 est complété par un 17° ainsi rédigé :
« 17° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
d) Le chapitre II est complété par une section 17 ainsi rédigée :
« Section 17
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2412‑17. – La rupture du contrat de travail à durée déterminée d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales avant son terme en raison d’une faute grave ou de l’inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l’arrivée du terme lorsque l’employeur n’envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
2° Le titre II du même livre du même code est ainsi modifié :
a) L’article L. 2421‑2 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
b) L’article L. 2422‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. »
3° Le titre III du même livre du même code est complété par un chapitre XII ainsi rédigé :
« Chapitre XII
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 243‑12‑1. – Le fait de rompre le contrat de travail d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros. »
Article 11 bisI. – À l’alinéa 4, après le mot :
« régional »,
insérer les mots :
« ou d’élu responsable d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« régional »,
insérer les mots :
« ou d’élu responsable d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 3123‑19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
2° Après le premier alinéa de l’article L. 4135‑19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. »
Article 17Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° Au dernier alinéa de l’article L. 323‑6, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « qui le souhaitent » et les mots : « sous réserve de l’accord formel » sont remplacés par les mots : « sauf avis contraire » ; ».
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , sauf avis contraire de son praticien ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« En cas de poursuite du mandat, l’élue locale perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au premier alinéa du L. 331‑3. Si elle interrompt son mandat, dans les conditions prévues à l’alinéa 1 de l’article L. 331‑1, l’assurée peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre si elle remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l’élu perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au deuxième alinéa du L. 331‑7. S’il interrompt son mandat, l’assuré peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre s’il remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 9 les trois alinéas suivants :
« 3° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 331‑8 est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l’élu perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au deuxième alinéa du L. 331‑7. S’il interrompt son mandat, dans les conditions prévues au premier alinéa, l’assuré peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre s’il remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’article 103 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 103. – Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès de celle‑ci dans un délai de trois mois.
« La déclaration précise a minima l’identité et l’adresse de la personne déclarante. »
Article 1Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« En application de son rôle propre l’infirmier initie la prise en charge des patients s’adressant directement à lui. »
À l’alinéa 15, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris au plus tard le 31 janvier 2026, ».
À l'alinéa 16, après les termes "Un arrêté du ministre chargé de la santé", ajouter les termes suivants: ", pris au plus tard le 31 janvier 2026,".
Article 1Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« qui relèvent de l’article L. 218‑1 du code la propriété intellectuelle, et en lien avec l’exploitation des contenus visés ».
À l’alinéa 7, substituer au délai :
« six »
le délai :
« trois ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être porté à neuf mois pour certains éléments non structurés qui ne sont pas organisés dans un format facilement exploitable. »
ANNEXEI. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« une nouvelle hausse, du taux des cotisations dues par les employeurs à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) ».
II. – En conséquence, à la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico‑sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL »
III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« part »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16.
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 ».
V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024À la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico‑sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024Après la seconde occurrence du mot :
« part »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16.
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024 À la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024À la troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième ».
2° Après le troisième alinéa de l’article L. 382‑31, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:A l’article L.2123-28 du code général des collectivités territoriales :
Après le 2° alinéa
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ce régime est applicable aux élus, il n’interfère pas avec les autres régimes de retraite obligatoires »
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. Après l’article L.2123-30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L.2123-30-1 ainsi rédigé :
« Art. L.2123-30-1. – Lorsque les maires, les adjoints et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation du maire ont exercé leur mandat pendant une durée de 6 ans, ils bénéficient d’une bonification de leur retraite personnelle.
« Pour le premier mandat, ces élus ont droit à une bonification de leur durée d’assurance de deux trimestres.
« La bonification mentionnée au deuxième alinéa est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire pour chaque mandat ultérieur de 6 ans. »
II. A l’article L. 5211-14 du code général des collectivités territoriales
- après les mots « L.2123-28 », supprimer le mot : « et »
- après les mots « l’article L.2123-9 », insérer les mots : « et L.2123-30-1 ».
III. La perte de recettes résultant pour l’État du I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services
Article 9 ter BCompléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tous les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires proposent l’offre de restauration à 1 euro sous un format de vente à emporter. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la présente loi sur la fréquentation des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la répartition des publics fréquentant les sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et bénéficiant du repas à 1 euro, en précisant les profils socioéconomiques des usagers.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les finances publiques à la suite de la mise en place du repas à 1 euro pour tous au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la qualité et la quantité par assiette servie pour les repas servis à 1 euro au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 29 nov. 2024Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La mise en œuvre de cette tarification intervient au début de la rentrée universitaire suivant l’entrée en vigueur du présent article. »
TitreCompléter le titre par les mots :
« et de la réforme Touraine de 2014 ».
Article 1 Supprimer l’alinéa 25.
À la fin de l’alinéa 82, substituer à la date :
« 1er septembre 2025 »,
la date :
« 1er septembre 2035 ».
I. – Compléter l’alinéa 82 par les mots :
« à l’exception du 1° du I ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – Le 1° du I entre en vigueur au 1er janvier 2036. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif de tenir compte des parcours spécifiques des personnes en situation de handicap afin de déterminer les règles encadrant le fonctionnement du système de retraites.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts sociaux du maintien des dispositifs de départ anticipé pour les carrières longues, incluant les nouvelles bornes d’âge (20 et 21 ans). Ce rapport évalue l’importance de ces dispositifs pour les travailleurs aux carrières pénibles.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé évaluant les effets de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 au regard des carrières dites hachées, des carrières dites longues, de la pénibilité et de l’égalité entre les femmes et les hommes, tout en présentant diverses mesures permettant de corriger ladite réforme dans un objectif de justice sociale.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur les effets de l’évolution démographique sur le financement du système de retraite. Ce rapport évalue les perspectives de financement à long terme en tenant compte des tendances actuelles de natalité, d’espérance de vie, de la structure par âge de la population et des flux migratoires. Il analyse également l’impact potentiel de ces dynamiques démographiques sur l’équilibre du système de retraite, et propose, si nécessaire, des pistes d’ajustement pour garantir sa pérennité.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les finances publiques de la fixation de l’âge légal de départ en retraite à cinquante ans. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3Supprimer les alinéas 6 à 9.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -500 000 € -500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 500 000 € 500 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 18 243 243 € 18 243 243 € programme (modification) ARTE France 2 837 838 € 2 837 838 € programme (modification) Radio France 6 081 081 € 6 081 081 € programme (modification) France Médias Monde 2 027 027 € 2 027 027 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 810 811 € 810 811 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -500 000 € -500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 500 000 € 500 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 300 000 € 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 18 243 243 € 18 243 243 € programme (modification) ARTE France 2 837 838 € 2 837 838 € programme (modification) Radio France 6 081 081 € 6 081 081 € programme (modification) France Médias Monde 2 027 027 € 2 027 027 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 810 811 € 810 811 € programme (modification) Programme de transformation -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 300 000 € 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -300 000 € -300 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Article 300‑1 – I. - Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
« Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section II ter du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section II quater ainsi rédigée :
« Section II quater
« Centre national de l’information
« Article 1609 sexdecies C. – I. Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
Sont concernés par l'application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
II - Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu'ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
III- Sont redevables de la taxe les personnes, qu'elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d'un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d'elles à partir des seules contreparties qu'elle a encaissées.
IV- Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
V- La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
VI- Le taux est fixé à 0,5%.
VII- Le produit de la taxe est affecté au Centre national de l’information dans la limite d'un plafond annuel.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section II ter du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section II quater ainsi rédigée :
« Section II quater
« Centre national de l’information
« Article 1609 sexdecies D. – I. – Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté au Centre national de l’information dans la limite d’un plafond annuel. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du a du 1 de l’article 199 terdecies-0 C du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au premier alinéa du i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Art. 300‑1. – I. – Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
« Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. À cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %. »
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Art. 300‑1. – I. – Les opérateurs de vente en ligne exerçant une activité de place de marché et/ou de revente de livres d’occasion sont soumis à une contribution destinée à compenser le préjudice économique subi par les auteurs de livres et leurs éditeurs en raison de l’exploitation commerciale qui est faite de leurs œuvres par ces opérateurs sans donner lieu à rémunération.
« II. – Cette contribution est assise sur le chiffre d’affaires hors taxes, frais de livraison inclus, réalisé par ces opérateurs pour tout acte de vente de livres d’occasion au profit d’acheteurs établis en France.
« III. – Le taux de cette contribution est déterminé par un arrêt conjoint du ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et du ministre chargé de la culture.
« IV. – Cette contribution est versée annuellement, au plus tard six mois après la date de l’arrêté des comptes, par les opérateurs désignés au I du présent article, auprès d’une société de perception et de répartition des droits régie par le titre II du livre III du Code de la propriété intellectuelle et agréée à cet effet par arrêté du ministre chargé de la culture. »
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 42, insérer la phrase suivante :
« Celui-ci est rendu public. »
Article 3Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime. »
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime. »
Article 1Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et de son projet éditorial ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , seulement en cas de changement d’actionnaire majoritaire ».
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Cette durée est réduite à trois ans pour les personnes ayant commencé leur enseignement après le 1er janvier 2020 et avant le 31 décembre 2024. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les personnes qui, à la date de la promulgation de la loi n° du visant à professionnaliser l’enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques, détenaient un diplôme ou une certification de danse délivrés par un centre de formation privé, peuvent être dispensées de l’obtention du diplôme de professeur de danse par une procédure simplifiée. Les modalités de cette dispense sont précisées par décret. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de son application sur l’enseignement de la danse, notamment dans le champ des nouvelles disciplines chorégraphiques intégrées au diplôme d’État.
Article 2 bisCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« lorsque la victime est titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat au moment des faits ».
Article 2 terCompléter l’alinéa 1 par les mots et la phrase suivants :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicables lorsque les mêmes faits sont commis dans les mêmes conditions à l’encontre du conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement au domicile de la personne visée au présent alinéa, en raison des fonctions exercées par cette dernière ou de sa situation de candidat à un mandat électif public. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° (nouveau) L’article 226‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat, les peines sont également portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende ». »
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 27 janv. 2024A la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« de la campagne électorale »
les mots :
« pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de l'élection auquel il participe »
Article 4Supprimer cet article.
Article 7Après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à la fin du dernier alinéa de l’article L.127-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La seconde colonne des deuxième et troisième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2573‑10 du code général des collectivités territoriale est ainsi rédigée :
« « la loi n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires». »
Article 9À l’alinéa 4 , substituer aux mots :
« tout candidat déclaré publiquement »
les mots :
« toute personne s’étant publiquement déclarée candidate à un tel mandat ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , L. 321‑8 ou L. 321‑9 »
les mots :
« et L. 329‑1 ».
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« d’accès au »
les mots :
« de saisine du ».
Article 10Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 52‑18. – Est candidat à une élection au sens du présent chapitre V ter toute personne ayant, dans six mois précédant la date de l’élection, déclaré publiquement sa candidature ou déclaré un mandataire financier conformément à l’article L. 52‑4, procédé à l’enregistrement de sa candidature auprès du représentant de l’État dans le département et pris effectivement part au moins au premier tour de l’élection. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du dépôt du compte de campagne »
les mots :
« de la tenue du tour de l’élection auquel il participe ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« administratif »
insérer les mots :
« , qu’elles ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge au titre des dépenses de sécurité remboursées au titre de l’article L. 52‑12 lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« critères »
insérer les mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis dans le cadre d’un référentiel national »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« permettant »
insérer les mots :
« au représentant de l’État dans le département ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots et la phrase suivante :
« et son intensité. Le décret fixe des plafonds de prise en charge des dépenses mentionnées à l’article L. 52‑18‑2 différenciés en fonction du niveau de menace ainsi défini pesant sur le candidat. »
Article 12Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, des conventions prévoyant un protocole d’information peuvent être signées entre les associations représentatives des élus locaux, le représentant de l’État dans le département et le procureur du ressort concerné. »
Article 13Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le procureur de la République du ressort de la cour d’appel compétent sur le territoire municipal peut, dans les mêmes conditions qu’au premier alinéa du présent article et dans le respect de l’article 11 du code de procédure pénale, diffuser dans un espace réservé toute communication en lien avec les affaires de la commune. » »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle à tous les élus locaux, y compris ceux qui n’exercent pas de fonctions exécutives.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux conjoints, enfants et ascendants directs des conseillers départementaux et régionaux lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – À l’article 711‑1 du code pénal, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
II. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
III. – Au premier alinéa de l’article 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
IV. – Au premier alinéa des articles L. 155-1, L. 156‑1, L. 157‑1 et L. 158‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
V. – Au premier alinéa de l’article L. 388 du code électoral, les mots : « n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
Article 1À l'alinéa 6, substituer au mot :
« présentes »,
le mot :
« actuelles ».
Supprimer l’alinéa 9.
Article 2 bisI. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Le paragraphe 3 du chapitre V »,
les mots :
« Après le premier alinéa de l’article 65-3 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« presse »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. 65-5 ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« lorsqu’elle est ».
Article 2 terÀ l’alinéa 4, supprimer l'avant-dernière occurrence du mot :
« mêmes ».
Article 3I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement dans les conditions prévues au II de l’article L. 2131‑2. Les membres du conseil municipal en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la commune. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la commune, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 2131‑2, et à l’information des membres du conseil municipal. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. À défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la commune ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département dans les conditions prévues au II de l’article L. 3131‑2. Les membres du conseil départemental en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par le département. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par le département, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 3131‑2, et à l’information des membres du conseil départemental. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection du département ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région dans les conditions prévues au II de l’article L. 4141‑2. Les membres du conseil régional en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la région. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la région, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région selon les modalités prévues au II de l’article L. 4141‑2, et à l’information des membres du conseil régional. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la région ».
Article 8I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« implique »
insérer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en fonction d’un barème fixé par décret, »
les mots :
« de tout ou partie »
Article 10Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 52‑18. – I. – Pour l’application du présent chapitre, les deuxième et sixième alinéas de l’article L. 52‑8, l’article L. 52‑8‑1, le cinquième alinéa du I de l’article L. 52‑12, les septième et neuvième alinéas de l’article L. 52‑14, le quatrième alinéa de l’article L. 52‑15 et l’article L. 52‑17 s’appliquent. Les dispositions applicables au financement de la campagne électorale s’appliquent au financement des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables au compte de campagne s’appliquent à l’état détaillé des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables aux dépenses de campagne s’appliquent aux dépenses de sécurité telles que définies dans le présent chapitre.
« II. – Le présent chapitre s’applique à tous les candidats ayant déclaré leur candidature auprès du représentant de l’État dans le département et ayant effectivement pris part au moins au premier tour de l’élection. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux dépenses de sécurité visées aux 1° et 2° de l’article L. 52‑18‑2 lorsqu’elles ont été engagées, dans la limite d’une période maximale de six mois précédant le premier jour du mois de l’élection, à compter du moment où le candidat a officialisé sa candidature par une déclaration publique ou, à défaut, par la déclaration d’un mandataire financier en application de l’article L. 52‑4. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection »
Les mots :
« la période définie à l’article L. 52-18-1 ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après la référence :
« Art. L. 52‑18‑3. – »,
insérer la phrase suivante :
« Les demandes de remboursement des dépenses visées à l’article L. 52‑18‑2 sont adressées au plus tard à 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sous la forme d’un état détaillé des dépenses de sécurité accompagné des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées par le candidat ou pour son compte. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Elle se prononce dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article L. 52‑15. »
III. – En conséquence, après le mot :
« remboursement »
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 9.
Au début de l'alinéa 10, ajouter la référence :
« Art. L. 52-18-4. – ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis »
les mots :
« permettant de définir différents niveaux de menace ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« permettant au »
le signe et le mot :
« . Le ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« d’évaluer »
le mot :
« évalue ».
III. – En conséquence, après le mot :
« avéré »,
rédiger ainsi la fin de ladite phrase dudit alinéa :
« et le degré de gravité de la menace à laquelle le candidat est exposé ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ce décret fixe également les modalités de transmission de l’identité du candidat menacé et du niveau de menace caractérisé par le représentant de l’État dans le département à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. ».
Article 12 I. – Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« information »,
insérer les mots :
« des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du ressort concerné »
les mots :
« de la République ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3500 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un “droit de tirage” permet à l’opposition de chaque commune de demander la création et la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. »
Article 5À l’alinéa 5, substituer à la seconde phrase les deux phrases suivantes :
« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal élit une co-présidence à la tête de cette commission avec un conseiller appartenant à la majorité municipale et un conseiller n’appartenant pas à la majorité municipale. Dans le cas où aucun conseiller n’a déclaré appartenir à la majorité municipale ou à l’opposition, cette co-présidence est effectuée par deux membres du conseil municipal. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La dernière phrase de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans les commune de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2121‑22‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
b) Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Chaque groupe d’élus s’étant déclaré d’opposition obtient, de droit, une fois par mandat, la création d’une mission d’information et d’évaluation. Le groupe indique s’il entend qu’un de ses membres exerce la fonction de président ou celle de rapporteur. »
2° Le premier alinéa du II de l’article L. 2121‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration peut mentionner l’appartenance du groupe à l’opposition. »
Article 6🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 23 nov. 2023Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :« Section 4 : Prolongation du séjour des étudiants signataires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation
« Art. L. 422‑14. – L’étranger titulaire d’une assurance maladie qui justifie d’une résidence stable en France de cinq ans, avoir été titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 au signataire d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 du code du travail ou d’un contrat de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1 du code du travail, avoir obtenu le titre ou diplôme visé au terme de cette formation, et attestant d’une promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée de la part de l’employeur signataire de l’un des contrats mentionnés au présent article, se voit délivrer une carte de séjour temporaire mention « salarié » d’une durée maximale d’un an dans les conditions prévues à l’article L. 421‑1. « Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221 et suivants du code du travail, la situation de l’emploi n’est pas opposable. »
Article 4 ter BAprès l'article 4 ter b, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue au second alinéa de l’article L. 421‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au profit d’un étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 dudit code, la situation de l’emploi n’est pas opposable lorsque le contrat à durée indéterminée est directement précédé d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 ou de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1, conclu avec le même employeur, et que l’étudiant est détenteur du titre ou du diplôme visé au terme de cette formation. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Adopté •
Après l’alinéa 8, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« « V. – Sous réserve des dispositions du IV, les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. » »
Au début de l’alinéa 16, substituer au mot :
« agit »
le mot :
« décide ».
À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« les autres motifs »
les mots :
« tout autre motif ».
Rédiger ainsi l’alinéa 22 :
« b) Le premier alinéa de l’article L. 442‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat est signé conjointement par le représentant de l’État et l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation ; il est renouvelé dans les mêmes formes. ». »
Supprimer les alinéas 23 et 24.
Après le mot :
« fixé »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« , le représentant de l’État ou l’autorité compétente en matière d’éducation prononce l’une des mesures suivantes : »
Substituer aux alinéas 25 à 31 les trois alinéas suivants :
« e) L’article L. 442‑12 est ainsi modifié :
« – Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat est signé conjointement par le représentant de l’État et l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation ; il est renouvelé dans les mêmes formes. » ;
« – La seconde phrase du second alinéa est supprimée. »
I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui recense l’ensemble des contrats simples et d’association liant des établissements d’enseignement à l’État. Il précise les dates de leur signature et, le cas échéant, de leur renouvellement. ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la référence : « I ».
Article 8I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« 10° bis À l’article L. 494‑3, les mots : « et L. 422‑3 » sont remplacés par les mots : « , L. 422‑3 et L. 442‑20‑1 à L. 442‑20‑6 »;
À l’alinéa 36, substituer au mot :
« préfet »
les mots :
« représentant de l’État ».
Article 9Après le mot :
« jours »,
compléter l'alinéa 5 par les mots :
« commises sur un mineur ».
Article 10Rédiger ainsi cet article :
« Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne du tableau du seconde alinéa du I de l’article L. 165‑1 et après la quatrième du tableau du second alinéa du I des articles L. 166‑1 et L. 167‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 111-7 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
» ;
2° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 255‑1 est ainsi rédigée :
«
L. – 241‑1 à L. 241‑4, 1° à 3° du I
Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
» ;
« 3° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 256‑1 est ainsi rédigée :
«
L. 241-1 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
» ;
« 4° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 257‑1 est ainsi rédigée :
«
L. 241-1, 1er alinéa, à L. 241-3 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
» ;
« 5° Après la troisième ligne du tableau du second alinéa du II de l’article L. 495‑1 et après la première ligne du tableau du second alinéa du II des articles et L. 496‑1 et L. 497‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 401-5 et L. 401-6 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
» ;
« 6° Après la cinquième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 496‑1 et 497‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. – 442‑1‑1 à L. 442‑1‑7
Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
» ;
« 7° Après la seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 495‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 442-3-1 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
» ;
« 8° La douzième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 496‑1 et L. 497‑1 est ainsi rédigée :
«
L. 442-20 à 442-20-6 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
» ;
« 9° La dixième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 565‑1 et les cinquièmes lignes du second alinéa du I des articles L. 566‑1 et L. 567‑1 sont ainsi rédigées :
«
L. 542-1 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
» ;
« 10° La douzième du tableau du second alinéa du I de l’article L. 565‑1 est ainsi rédigée :
«
L. 542-3 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
» ;
« 11° La cinquante-septième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 775‑1 et la cinquante-neuvième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 776‑1 et L. 777‑1 sont ainsi rédigées :
«
L. 731-8 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
» ;
« 12° Les quatrième et cinquième lignes du tableau du second alinéa du I des articles L. 975‑1, L. 976‑1 et L. 977‑1 sont ainsi rédigées :
«
L. 911-5 à L. 911-5-1 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
» ;
« 13° Après la septième ligne du second alinéa du I de l’article L. 975‑1 et la cinquième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 976‑1 et L. 977‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 911-10 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
» ;
« 14° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 975‑1 et la quinzième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 976‑1 et L. 977‑1, sont ainsi rédigées :
«
L. 914‑6 et L. 914‑7
Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« violence »,
les mots :
« violences volontaires ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« les voies de recours visant à faire reconnaître la responsabilité de l’État sont éteintes et que, »,
les mots :
« l’État peut opposer la prescription, et ».
Article 3I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en son sein ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 4, supprimer le mot :
« scolaire ».
III. – En conséquence, à la dernière phrase dudit alinéa 4, supprimer les mots :
« aux violences physiques ou psychologiques, ».
Article 4Au début de la seconde phrase de l’alinéa 6, ajouter les mots :
« Pour les établissements d’enseignement privés qui ont passé l’un des contrats prévus aux articles L. 442‑5 et L. 442‑12, »
Article 5🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 29 mai 2026I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« formation »
insérer les mots :
« , qu’il soit public ou privé, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, après le mot :
« scolaire »
Supprimer les mots :
« , qu’il soit public ou privé, »
III. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer au mot :
« celui-ci »
les mots :
« cet établissement ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 23, après le mot :
« formation »
insérer les mots :
« , qu’il soit public ou privé, ».
V. – En conséquence, au même alinéa 23, supprimer les mots :
« qu’il soit public ou privé, ».
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au I de l’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 13.
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après la seconde occurrence du mot :
« exercice »,
insérer les mots :
« , par la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l’article 776 du code de procédure pénale ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« et 706‑53‑11 »
les références :
« , 706‑53‑11 et 777‑3 ».
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la périodicité du contrôle est ramenée à »
Les mots :
« le contrôle est effectué » .
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, substituer aux mots :
« la périodicité du contrôle est ramenée à »
Les mots :
« le contrôle est effectué ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 29 mai 2026Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les troisième, quatrième et cinquième alinéas du présent article s’appliquent sans préjudice de l’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles. »
Article 6I. – A l’alinéa 4, après le mot :
« effectifs »,
insérer les mots :
« à compter de la date de la sanction disciplinaire ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Par dérogation à l’article L. 533‑6 du code général de la fonction publique, les sanctions des deuxième ou troisième groupes prononcées en raison de faits de violences contre des enfants ou adolescents en milieu scolaire ou périscolaire ne peuvent faire l’objet d’une demande de suppression du dossier du fonctionnaire qu’après vingt ans de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire. Un refus peut être opposé à cette demande, y compris si aucune autre sanction n’a été prononcée pendant cette période.
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« des salariés qui n’ont pas la qualité d’agents publics »
les mots :
« du personnel qu’elles emploient ».
Article 7À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qu’ils soient publics ou privés, »
ARTICLE 5I. – Substituer à l’alinéa 16 les alinéas suivants :
« 13° L’article 199 vicies A du code général des impôts est ainsi modifié :
« a) Le 1 est ainsi modifié :
« – Les mots : « d’une réduction d’impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt » ;
« – Les mots : « qu’ils accordent à des exploitants agricoles âgés de moins de quarante ans qui s’installent ou sont installés depuis moins de cinq ans, » sont remplacés par les mots : « ou du paiement sans différé » ;
« – À la fin, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La vente doit être réalisée au profit d’exploitants agricoles qui s’installent ou qui sont installés depuis moins de cinq ans et qui justifient de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B. » ;
« b) Le premier alinéa du 2 est ainsi modifié :
« – Au début, les mots : « La réduction » sont remplacés par les mots : « Le crédit » ;
« – À la fin, sont ajoutés les mots : « pour la vente avec différé de paiement : » ;
« c) Le 3 est ainsi rédigé :
« 3. Le crédit d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente sans différé de paiement :
« a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
« b) Les montants pratiqués doivent être évalués par un organisme comptable ;
« c) Le prix est payé en numéraire ;
« d) La société doit être gérée majoritairement par des associés exploitants ; »
« d) Après le 3, sont insérés un 3 bis et un 3 ter ainsi rédigés :
« 3 bis. La cession d’actifs doit intervenir entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2035.
« 3 ter. Le crédit d’impôt est égal à 50 % des intérêts perçus dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
« Le crédit d’impôt est égal à 50 % du prix de vente dans la limite d’un plafond annuel de 20 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 25 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
ARTICLE 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 vicies A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l’article 4 B bénéficient d’un crédit d’impôt à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement ou du paiement sans différé dans le cadre de la vente de l’ensemble des éléments de l’actif affectés à l’exercice d’une activité agricole, d’une branche complète d’activité ou de l’intégralité de leurs parts d’un groupement ou d’une société agricole dans lequel ils exercent. La vente doit être réalisée au profit d’exploitants agricoles qui s’installent ou qui sont installés depuis moins de cinq ans qui justifient de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B.
2. Le crédit d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente avec différé de paiement :
a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
b) Le paiement d’au moins la moitié du prix de cession intervient à la date de conclusion du contrat mentionné au a et le solde au cours d’une période comprise entre la huitième et la douzième année qui suit celle de cet événement ;
c) Le prix est payé en numéraire ;
d) La rémunération du différé de paiement est définie en fonction d’un taux d’intérêt arrêté à la date du contrat mentionné au a dans la limite du taux de l’échéance constante à dix ans.
3. Le crédit d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente sans différé de paiement :
a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
b) Le montants pratiqués doivent être évalués par un organisme comptable ;
c) Le prix est payé en numéraire ;
d) La société doit être gérée majoritairement par des associés exploitants ;
4.La cession d’actifs doit intervenir entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2034.
5. Le crédit d’impôt est égal à 50 % des intérêts perçus dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Le crédit d’impôt est égal à 50 % du prix de vente dans la limite d’un plafond annuel de 20 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 25 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
6. En cas de résolution, annulation ou rescision pour lésion du contrat de vente, les réductions d’impôt obtenues font l’objet d’une reprise au titre de l’année de réalisation de l’un de ces événements. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, cet article est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » »
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l'article 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art 244 quater Z. – I. – Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission.
« II. – Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 5000 €.
« III. – 1. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années au cours desquelles il justifie de l’inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission, dans la limite de cinq années. Le crédit d’impôt est imputé après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année ou dudit exercice, l’excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.
« 2. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues au 1.
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission.
« II. – Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 5000 €.
« III. – 1. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années au cours desquelles il justifie de l’inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission, dans la limite de cinq années. Le crédit d’impôt est imputé après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année ou dudit exercice, l’excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.
« 2. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues au 1.
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article 244 quater B du code général des impôts, les alinéas e, e bis et f sont ainsi rétablis :
« e) Les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale ;
« e bis) Les frais de défense de brevets et de certificats d’obtention végétale, ainsi que, dans la limite de 60 000 € par an, les primes et cotisations ou la part des primes et cotisations afférentes à des contrats d’assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées, à l’exclusion de celles procédant d’une condamnation éventuelle, dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d’obtention végétale dont l’entreprise est titulaire ;
« f) Les dotations aux amortissements des brevets et des certificats d’obtention végétale acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental ; ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le e) du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rétabli :
« e) Les frais de prise et de maintenance de brevets ; »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article 244 quater B du code général des impôts, les alinéas e, e bis et f sont ainsi rétablis :
« e) Les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale ;
« e bis) Les frais de défense de brevets et de certificats d’obtention végétale, ainsi que, dans la limite de 60 000 € par an, les primes et cotisations ou la part des primes et cotisations afférentes à des contrats d’assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées, à l’exclusion de celles procédant d’une condamnation éventuelle, dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d’obtention végétale dont l’entreprise est titulaire ;
« f) Les dotations aux amortissements des brevets et des certificats d’obtention végétale acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental ; ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article 244 quater B du code général des impôts, le e est rétabli dans la rédaction suivante :
« e) Les frais de prise et de maintenance de brevets ; »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 22Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :
« III bis. – Ne sont pas soumis à la taxe mentionnée au III les articles de marchandise relevant des catégories suivantes :
« 1° Les biens d’occasion, les œuvres d’art et les objets de collection au sens de l’article 98 A du code général des impôts ;
« 2° Les biens artisanaux au sens de l’article au a du 1 de l’article 4 du Règlement Européen 2023/2411 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels ;
« Cette exonération est applicable sous réserve que la nature du bien figure expressément dans la déclaration en douane et puisse être justifiée par tout moyen à la demande de l’administration. »
À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :
« 2 euros »
le montant :
« 25 euros ».
À l’alinéa 10, substituer au montant :
« 2 euros »
le montant :
« 25 euros ».
Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :
« III bis. – Ne sont pas soumis à la taxe mentionnée au III les articles de marchandise relevant des catégories suivantes :
« 1° Les biens d’occasion, les œuvres d’art et les objets de collection au sens de l’article 98 A du code général des impôts ;
« 2° Les biens artisanaux au sens de l’article au a du 1 de l’article 4 du Règlement Européen 2023/2411 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels ;
« Cette exonération est applicable sous réserve que la nature du bien figure expressément dans la déclaration en douane et puisse être justifiée par tout moyen à la demande de l’administration. »
ARTICLE 27I. A la fin de l'article 27, sont insérés les alinéas suivants : 1° La variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, prise en compte pour la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises ne peut excéder 1,5 % pour les trimestres compris entre le premier trimestre 2026 et le troisième trimestre 2027. 2° Le plafonnement de la variation annuelle est définitivement acquis et la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision postérieure ne peut prendre en compte la part de variation de l’indice des loyers commerciaux supérieure à 1,5 % sur cette même période.
3°. Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article répondent à la définition de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ;
2° La première phrase du V est ainsi modifiée :
a) Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
b) Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
c) Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
3° Après les mots : « biens est », la fin du VI est ainsi rédigée : « liée, uniquement en cas de travaux, à un vice technique ou à une procédure judiciaire en cours. »
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
D. – La variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, prise en compte pour la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises ne peut excéder 1,5 % pour les trimestres compris entre le premier trimestre 2026 et le troisième trimestre 2027. Le plafonnement de la variation annuelle est définitivement acquis et la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision postérieure ne peut prendre en compte la part de variation de l’indice des loyers commerciaux supérieure à 1,5 % sur cette même période.
E. – . Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article répondent à la définition de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ;
2° La première phrase du V est ainsi modifiée :
a) Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
b) Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
c) Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
3° À la fin du VI, les mots : « indépendante de la volonté du contribuable » sont remplacés par les mots : « liée, uniquement en cas de travaux, à un vice technique ou à une procédure judiciaire en cours. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -600 000 € -600 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 600 000 € 600 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -240 000 € -240 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 240 000 € 240 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 500 000 € 5 500 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 500 000 € -5 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -600 000 € -600 000 € programme (création) Promotion du DAB+ (ligne nouvelle) 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Associations de prévention et de protection de l'enfance intervenant en milieu scolaire 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -240 000 € -240 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 240 000 € 240 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -600 000 € -600 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 600 000 € 600 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -600 000 € -600 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 600 000 € 600 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -240 000 € -240 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 240 000 € 240 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Fonds d'indemnisation et d'accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Associations de prévention et de protection de l'enfance intervenant en milieu scolaire 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -600 000 € -600 000 € programme (création) Promotion du DAB+ 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 500 000 € 5 500 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 500 000 € -5 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -4 900 000 € -4 900 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole -13 € 0 € programme (création) Associations de prévention et de protection de l'enfance intervenant en milieu scolaire 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -600 000 € -600 000 € programme (création) Promotion du DAB+ 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -4 900 000 € -4 900 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -4 900 000 € -4 900 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 23 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 29 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 500 000 € 5 500 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 500 000 € -5 500 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Associations de prévention et de protection de l'enfance intervenant en milieu scolaire 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Fonds d'indemnisation et d'accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -240 000 € -240 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 240 000 € 240 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -600 000 € -600 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 600 000 € 600 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Associations de prévention et de protection de l'enfance intervenant en milieu scolaire 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Fonds d'indemnisation et d'accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 500 000 € 5 500 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 500 000 € -5 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -600 000 € -600 000 € programme (création) Promotion du DAB+ 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -4 900 000 € -4 900 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -4 900 000 € -4 900 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission.
« II. – Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 5000 €.
« III. – 1. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années au cours desquelles il justifie de l’inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission, dans la limite de cinq années. Le crédit d’impôt est imputé après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de la dite année ou dudit exercice, l’excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.
« 2. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues au 1.
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect durèglement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article 244 quater B du code général des impôts, les alinéas e, e bis et f sont ainsi rétablis :
« e) Les frais de priseet de maintenance de brevets et de certificats d’obtentionvégétale ;
« e bis) Les frais de défense de brevets et de certificats d’obtention végétale, ainsi que, dans la limite de 60 000 € par an, les primes et cotisations ou la part des primes et cotisations afférentes à des contrats d’assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées, à l’exclusion de celles procédant d’une condamnation éventuelle, dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d’obtention végétale dont l’entreprise est titulaire ;
« f) Les dotations auxamortissements des brevets et des certificats d’obtention végétaleacquis en vue de réaliser des opérations de recherche et dedéveloppement expérimental ; ».
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article 244 quater B du code général des impôts, le e est rétabli dans la rédaction suivante :
« e) Les frais de prise et de maintenance de brevets ; »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12 terAprès l'article 12 ter, insérer l'article suivant:L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ;
2° La première phrase du V est ainsi modifiée :
a) Le taux :« 10 % » est remplacé par le taux :« 20 % » ;
b) Le taux :« 15 % » est remplacé par le taux :« 30 % » ;
c) Le taux :« 20 % » est remplacé par le taux :« 40 % ».
3° À la fin du VI, les mots : « indépendante de la volonté du contribuable » sont remplacés par les mots : « liée, uniquement en cas de travaux, à un vice technique ou à une procédure judiciaire en cours. »
Article 22Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , les biens d’occasion, les œuvres d’art et les objets de collection au sens de l’article 98 A du code général des impôts et les biens artisanaux au sens de l’article au a du 1 de l’article 4 du Règlement Européen 2023/2411 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels. »
À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :
« 5 euros »
le montant :
« 25 euros ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article L. 5211‑1 du code de la santé publique, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont également applicables aux dispositifs médicaux remis en bon état d’usage dans le cadre d’une filière de réemploi autorisée conformément à l’article L. 5212‑1‑1. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I- A la suite du second alinéa de l'article L2123-20-1 est inséré l'alinéa suivant :
"Les indemnités de fonction allouées à un élu local par la délibération mentionnée au premier alinéa du présent article ne peuvent être inférieures au montant de l’indemnité d’engagement citoyen, dont les modalités de calcul sont fixées à l’article L.2123-25."
II- Il est inséré, un article L.2123-25 dans la sous-section 3, du chapitre III, du Titre II, du Livre I, de la deuxième partie de la partie législative du code général des collectivités territoriales.
« Art. L. 2123‑25. – L’indemnité d’engagement citoyen mentionnée au troisième alinéa de l’article L2123-20-1 est calculée en appliquant au terme de référence mentionné à l’article L. 2123-20 le barème suivant :
Population
(habitants)
Taux
(en % de l’indice)
Moins de 1 000 1 De 1 000 à 9 999 2 De 10 000 à 49 999 3 De 50 000 à 99 999 4 100 000 et plus 5
« Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les dépenses résultant du versement de la part de l’indemnité de fonction correspondant à l’indemnité d’engagement citoyen mentionnée au premier alinéa du présent article font l’objet d’une compensation par l’État dans les conditions fixées à l’article L. 2335‑1.
Article 3Réécrire l'article 3 de la manière suivante :
La sous‑section 1 de la section 3 du chapitre 3 du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 173‑1‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 173‑1‑6. – Les assurés ayant exercé pendant au moins six années, continues ou non, les fonctions d’élu local mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 1122‑2 du code général des collectivités territoriales, à l’exception des membres de la délégation spéciale mentionnée à l’article L. 2121‑35 du même code, ont droit à une bonification de la durée d’assurance prise en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime d’assurance vieillesse de base dont ils relèvent.
« La bonification mentionnée au premier alinéa du présent article s’élève à deux trimestres supplémentaires par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions de maire, de président de conseil départemental, de président de conseil régional, de président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de président de la métropole de Lyon, de président de l’assemblée de Corse, de président du conseil exécutif de Corse, de président de l’assemblée de Guyane, de président de l’assemblée de Martinique ou de président du conseil exécutif de Martinique.
« La bonification mentionnée au même premier alinéa s’élève à un trimestre supplémentaire par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions d’adjoint au maire, de vice‑président de conseil départemental, de vice‑président de conseil régional, de vice‑président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de vice‑président de la métropole de Lyon, de vice‑président de l’assemblée de Corse, de membre du conseil exécutif de Corse autre que le président, de vice‑président de l’assemblée de Guyane, de vice‑président de l’assemblée de Martinique ou de membre du conseil exécutif de Martinique autre que le président. Ne sont pas prises en compte au titre de cette bonification les périodes pendant lesquelles les élus mentionnés à la première phrase du présent alinéa ne disposent pas d’une délégation de fonction de l’exécutif.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il précise, notamment, le régime auquel incombe la charge de valider les trimestres lorsque l'assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d'assurance vieillesse de base. »
Compléter l'article avec les alinéas suivants :
« III - A l’article L.2123-28 du code général des collectivités territoriales :
« 1° Le premier alinéa est ainsi complété :
« L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. »
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi complété :
« Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite ». »
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 333-1 du code général de la fonction publique est complété par un article L. 333-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 333-1-1. - Par dérogation aux dispositions de l’article 12 du décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, le nombre de collaborateurs du président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique, du président de l’assemblée de Guyane et du président du conseil départemental de Mayotte est fixé au maximum à dix. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Au sein de la section 1 du chapitre III du titre III du livre III de la partie législative du code général de la fonction publique, il est inséré après la sous-section 2 une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« Collaborateurs de vice-présidents du conseil régional
« Art. L. 333-12-1. - Le président du conseil régional peut affecter à un ou plusieurs vice-présidents ayant reçu délégation un collaborateur exerçant des fonctions administratives.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:A l’article L. 5211-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'établissement public de coopération intercommunale peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités à son président pour frais de représentation. Une délibération de l'établissement public de coopération intercommunale détermine les conditions de versement et les modalités de contrôle de l’utilisation de cette indemnité."
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 2411‑1 est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
2° Le chapitre Ier est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2411‑26. – Le licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
3° L’article L. 2412‑1 est complété par un 17° ainsi rédigé :
« 17° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
4° Le chapitre II est complété par une section 17 ainsi rédigée :
« Section 17
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2412‑17. – La rupture du contrat de travail à durée déterminée d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales avant son terme en raison d’une faute grave ou de l’inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l’arrivée du terme lorsque l’employeur n’envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
II. – Le titre II du même livre du même code est ainsi modifié :
1° L’article L. 2421‑2 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
2° L’article L. 2422‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. »
III. – Le titre III du même livre du même code est complété par un chapitre XII ainsi rédigé :
« Chapitre XII
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 243‑12‑1. – Le fait de rompre le contrat de travail d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros. »
Article 11 bisI. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou des élus responsables d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 4.
Article 12Compléter cet article par quatre alinéa ainsi rédigés :III. – Après le premier alinéa de l’article L. 3123‑19 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
IV. – Après le premier alinéa de l’article L. 4135‑19 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
Article 13I- Aux alinéas 3,6, 9,12, du présent article supprimer les termes après ":" et ajouter la phrase suivante :
"Le plafond de ce remboursement ne peut être inférieur, par heure, au montant horaire du salaire minimum de croissance."
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14I.- L'alinéa 2 est complété par :
Le 5° de l’article L. 451-8 du code général de la fonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositifs sont ouverts aux conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 16I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut, par délibération, étendre »
le mot :
« étend ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 à 11.
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , notamment pour des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile qu’ils ont engagés en raison de leur participation à ces dites réunions. »
IV. – En conséquence, procéder au même complément aux alinéas 8 à 11.
Article 17Supprimer les alinéas 1 à 7 (?)
Substituer aux alinéas 1 à 7 les trois alinéas suivants :
« Le premier alinéa de l’article L. 2123‑25‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « et qui n’a pas interrompu toute activité professionnelle » sont supprimés ;
« 2° Après le mot : « paternité », sont insérés les mots : « , adoption ». »
Article 18 bis🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 13 juin 2025I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Après la première phrase de l’article L. 2131‑11, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l’organe délibérant. » »
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l’organe délibérant. »
III. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 5.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».
Article 3I. – Substituer aux alinéas 2 à 14 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 173‑1‑6. – Les assurés ayant exercé pendant au moins six années, continues ou non, les fonctions d’élu local mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 1122‑2 du code général des collectivités territoriales, à l’exception des membres de la délégation spéciale mentionnée à l’article L. 2121‑35 du même code, ont droit à une bonification de la durée d’assurance prise en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d’assurance dans le régime d’assurance vieillesse de base dont ils relèvent.
« La bonification mentionnée au premier alinéa du présent article s’élève à deux trimestres supplémentaires par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions de maire, de président de conseil départemental, de président de conseil régional, de président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de président de la métropole de Lyon, de président de l’assemblée de Corse, de président du conseil exécutif de Corse, de président de l’assemblée de Guyane, de président de l’assemblée de Martinique ou de président du conseil exécutif de Martinique.
« La bonification mentionnée au même premier alinéa s’élève à un trimestre supplémentaire par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions d’adjoint au maire, de vice‑président de conseil départemental, de vice‑président de conseil régional, de vice‑président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de vice‑président de la métropole de Lyon, de vice‑président de l’assemblée de Corse, de membre du conseil exécutif de Corse autre que le président, de vice‑président de l’assemblée de Guyane, de vice‑président de l’assemblée de Martinique ou de membre du conseil exécutif de Martinique autre que le président. Ne sont pas prises en compte au titre de cette bonification les périodes pendant lesquelles les élus mentionnés à la première phrase du présent alinéa ne disposent pas d’une délégation de fonction de l’exécutif.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il précise, notamment, le régime auquel incombe la charge de valider les trimestres lorsque l’assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d’assurance vieillesse de base. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 17.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite. »
Article 5 bisRédiger ainsi cet article :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1111‑1‑1 est abrogé ;
« 2° Après l’article L. 1111‑11, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Dispositions relatives au statut de l’élu local
« Art. L. 1111‑12. – Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi.
« Tout mandat local se distingue d’une activité professionnelle et s’exerce dans des conditions qui lui sont propres.
« Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111‑13 et L. 1111‑14. Ces dispositions constituent la charte de l’élu local.
« Art. L. 1111‑13. – L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
« Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
« L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts, tel que réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, et sans préjudice de l’article L. 1111‑6‑1, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
« L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.
« Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.
« L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
« Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
« L’élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d’une valeur qu’ils estiment supérieure à 150 euros dont ils ont bénéficié à raison de leur mandat.
« Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d’usage et les déplacements effectués à l’invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d’un autre mandat électif. »
« Art. L. 1111‑14. – Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d’une indemnité pour l’exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge de frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.
« Les élus locaux sont affiliés, pour l’exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l’article L. 382‑31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.
« Les élus locaux bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
« Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s’exerce dans les conditions fixées par le présent code.
« Toute personne titulaire d’un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l’exercice du mandat et à son issue, permettant notamment de le concilier avec une activité professionnelle ou la poursuite d’études supérieures.
« Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes consacrés à l’article L. 1111‑13.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues. » ;
« 3° A l’article L. 1221‑1, la référence : « L. 1111‑1‑1 » est remplacée par la référence : « L. 1111‑13 » ;
« 4° Aux articles L. 2121‑7, L. 3121‑9, L. 4132‑7, L. 5211‑6, L. 7122‑8 et L. 7222‑8, les mots : « à l’article L. 1111‑1‑1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1111‑13 et L. 1111‑14 ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 333-1 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 333-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 333-1-1. – Par dérogation à l’article 12 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, le nombre de collaborateurs du président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique, du président de l’assemblée de Guyane et du président du conseil départemental de Mayotte est fixé au maximum à dix. »
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:La dernière phrase de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans les commune de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un droit de tirage permet à l’opposition de chaque commune de demander la création et la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. »
Article 8Substituer aux alinéas 2 à 11 l’alinéa suivant :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑79, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ». »
Article 9I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
II. – Substituer aux alinéas 6 à 8 les trois alinéas suivants :
« 5° Aux fêtes légales mentionnées au 4°, 7° et 10° de l’article L. 3133‑1 du code du travail et aux commémorations, fêtes et journées nationales instituées par décret ;
« e) Après le sixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Lorsque le maire prescrit des mesures de sûreté en application de l’article L. 2212‑4, l’employeur est tenu de laisser aux élus mettant en œuvre ces mesures le temps nécessaire à l’exercice de leurs missions dans des conditions et selon des modalités fixées par un décret en Conseil d’État. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, après la référence :
« L. 2123‑2 »,
insérer les mots :
« et du dernier alinéa des articles L. 3123‑2 et L. 4135‑2 ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le titre Ier du livre IV de la deuxième partie est ainsi modifié :
a) L’article L. 2411‑1 est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
b) Le chapitre Ier est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2411‑26. – Le licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
c) L’article L. 2412‑1 est complété par un 17° ainsi rédigé :
« 17° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
d) Le chapitre II est complété par une section 17 ainsi rédigée :
« Section 17
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2412‑17. – La rupture du contrat de travail à durée déterminée d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales avant son terme en raison d’une faute grave ou de l’inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l’arrivée du terme lorsque l’employeur n’envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
2° Le titre II du même livre du même code est ainsi modifié :
a) L’article L. 2421‑2 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
b) L’article L. 2422‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. »
3° Le titre III du même livre du même code est complété par un chapitre XII ainsi rédigé :
« Chapitre XII
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 243‑12‑1. – Le fait de rompre le contrat de travail d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros. »
Article 11 bisI. – À l’alinéa 4, après le mot :
« régional »,
insérer les mots :
« ou d’élu responsable d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« régional »,
insérer les mots :
« ou d’élu responsable d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 3123‑19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
2° Après le premier alinéa de l’article L. 4135‑19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. »
Article 17Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° Au dernier alinéa de l’article L. 323‑6, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « qui le souhaitent » et les mots : « sous réserve de l’accord formel » sont remplacés par les mots : « sauf avis contraire » ; ».
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , sauf avis contraire de son praticien ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« En cas de poursuite du mandat, l’élue locale perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au premier alinéa du L. 331‑3. Si elle interrompt son mandat, dans les conditions prévues à l’alinéa 1 de l’article L. 331‑1, l’assurée peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre si elle remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l’élu perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au deuxième alinéa du L. 331‑7. S’il interrompt son mandat, l’assuré peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre s’il remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 9 les trois alinéas suivants :
« 3° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 331‑8 est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l’élu perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au deuxième alinéa du L. 331‑7. S’il interrompt son mandat, dans les conditions prévues au premier alinéa, l’assuré peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre s’il remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’article 103 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 103. – Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès de celle‑ci dans un délai de trois mois.
« La déclaration précise a minima l’identité et l’adresse de la personne déclarante. »
Article 1Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« En application de son rôle propre l’infirmier initie la prise en charge des patients s’adressant directement à lui. »
À l’alinéa 15, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris au plus tard le 31 janvier 2026, ».
À l'alinéa 16, après les termes "Un arrêté du ministre chargé de la santé", ajouter les termes suivants: ", pris au plus tard le 31 janvier 2026,".
Article 1Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« qui relèvent de l’article L. 218‑1 du code la propriété intellectuelle, et en lien avec l’exploitation des contenus visés ».
À l’alinéa 7, substituer au délai :
« six »
le délai :
« trois ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être porté à neuf mois pour certains éléments non structurés qui ne sont pas organisés dans un format facilement exploitable. »
ANNEXEI. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« une nouvelle hausse, du taux des cotisations dues par les employeurs à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) ».
II. – En conséquence, à la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico‑sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL »
III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« part »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16.
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 ».
V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024À la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico‑sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024Après la seconde occurrence du mot :
« part »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16.
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024 À la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024À la troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième ».
2° Après le troisième alinéa de l’article L. 382‑31, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:A l’article L.2123-28 du code général des collectivités territoriales :
Après le 2° alinéa
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ce régime est applicable aux élus, il n’interfère pas avec les autres régimes de retraite obligatoires »
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. Après l’article L.2123-30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L.2123-30-1 ainsi rédigé :
« Art. L.2123-30-1. – Lorsque les maires, les adjoints et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation du maire ont exercé leur mandat pendant une durée de 6 ans, ils bénéficient d’une bonification de leur retraite personnelle.
« Pour le premier mandat, ces élus ont droit à une bonification de leur durée d’assurance de deux trimestres.
« La bonification mentionnée au deuxième alinéa est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire pour chaque mandat ultérieur de 6 ans. »
II. A l’article L. 5211-14 du code général des collectivités territoriales
- après les mots « L.2123-28 », supprimer le mot : « et »
- après les mots « l’article L.2123-9 », insérer les mots : « et L.2123-30-1 ».
III. La perte de recettes résultant pour l’État du I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services
Article 9 ter BCompléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tous les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires proposent l’offre de restauration à 1 euro sous un format de vente à emporter. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la présente loi sur la fréquentation des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la répartition des publics fréquentant les sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et bénéficiant du repas à 1 euro, en précisant les profils socioéconomiques des usagers.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les finances publiques à la suite de la mise en place du repas à 1 euro pour tous au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la qualité et la quantité par assiette servie pour les repas servis à 1 euro au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 29 nov. 2024Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La mise en œuvre de cette tarification intervient au début de la rentrée universitaire suivant l’entrée en vigueur du présent article. »
TitreCompléter le titre par les mots :
« et de la réforme Touraine de 2014 ».
Article 1 Supprimer l’alinéa 25.
À la fin de l’alinéa 82, substituer à la date :
« 1er septembre 2025 »,
la date :
« 1er septembre 2035 ».
I. – Compléter l’alinéa 82 par les mots :
« à l’exception du 1° du I ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – Le 1° du I entre en vigueur au 1er janvier 2036. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif de tenir compte des parcours spécifiques des personnes en situation de handicap afin de déterminer les règles encadrant le fonctionnement du système de retraites.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts sociaux du maintien des dispositifs de départ anticipé pour les carrières longues, incluant les nouvelles bornes d’âge (20 et 21 ans). Ce rapport évalue l’importance de ces dispositifs pour les travailleurs aux carrières pénibles.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé évaluant les effets de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 au regard des carrières dites hachées, des carrières dites longues, de la pénibilité et de l’égalité entre les femmes et les hommes, tout en présentant diverses mesures permettant de corriger ladite réforme dans un objectif de justice sociale.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur les effets de l’évolution démographique sur le financement du système de retraite. Ce rapport évalue les perspectives de financement à long terme en tenant compte des tendances actuelles de natalité, d’espérance de vie, de la structure par âge de la population et des flux migratoires. Il analyse également l’impact potentiel de ces dynamiques démographiques sur l’équilibre du système de retraite, et propose, si nécessaire, des pistes d’ajustement pour garantir sa pérennité.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les finances publiques de la fixation de l’âge légal de départ en retraite à cinquante ans. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3Supprimer les alinéas 6 à 9.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -500 000 € -500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 500 000 € 500 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 18 243 243 € 18 243 243 € programme (modification) ARTE France 2 837 838 € 2 837 838 € programme (modification) Radio France 6 081 081 € 6 081 081 € programme (modification) France Médias Monde 2 027 027 € 2 027 027 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 810 811 € 810 811 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -500 000 € -500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 500 000 € 500 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 300 000 € 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 18 243 243 € 18 243 243 € programme (modification) ARTE France 2 837 838 € 2 837 838 € programme (modification) Radio France 6 081 081 € 6 081 081 € programme (modification) France Médias Monde 2 027 027 € 2 027 027 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 810 811 € 810 811 € programme (modification) Programme de transformation -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 300 000 € 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -300 000 € -300 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Article 300‑1 – I. - Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
« Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section II ter du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section II quater ainsi rédigée :
« Section II quater
« Centre national de l’information
« Article 1609 sexdecies C. – I. Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
Sont concernés par l'application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
II - Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu'ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
III- Sont redevables de la taxe les personnes, qu'elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d'un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d'elles à partir des seules contreparties qu'elle a encaissées.
IV- Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
V- La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
VI- Le taux est fixé à 0,5%.
VII- Le produit de la taxe est affecté au Centre national de l’information dans la limite d'un plafond annuel.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section II ter du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section II quater ainsi rédigée :
« Section II quater
« Centre national de l’information
« Article 1609 sexdecies D. – I. – Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté au Centre national de l’information dans la limite d’un plafond annuel. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du a du 1 de l’article 199 terdecies-0 C du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au premier alinéa du i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Art. 300‑1. – I. – Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
« Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. À cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %. »
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Art. 300‑1. – I. – Les opérateurs de vente en ligne exerçant une activité de place de marché et/ou de revente de livres d’occasion sont soumis à une contribution destinée à compenser le préjudice économique subi par les auteurs de livres et leurs éditeurs en raison de l’exploitation commerciale qui est faite de leurs œuvres par ces opérateurs sans donner lieu à rémunération.
« II. – Cette contribution est assise sur le chiffre d’affaires hors taxes, frais de livraison inclus, réalisé par ces opérateurs pour tout acte de vente de livres d’occasion au profit d’acheteurs établis en France.
« III. – Le taux de cette contribution est déterminé par un arrêt conjoint du ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et du ministre chargé de la culture.
« IV. – Cette contribution est versée annuellement, au plus tard six mois après la date de l’arrêté des comptes, par les opérateurs désignés au I du présent article, auprès d’une société de perception et de répartition des droits régie par le titre II du livre III du Code de la propriété intellectuelle et agréée à cet effet par arrêté du ministre chargé de la culture. »
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 42, insérer la phrase suivante :
« Celui-ci est rendu public. »
Article 3Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime. »
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime. »
Article 1Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et de son projet éditorial ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , seulement en cas de changement d’actionnaire majoritaire ».
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Cette durée est réduite à trois ans pour les personnes ayant commencé leur enseignement après le 1er janvier 2020 et avant le 31 décembre 2024. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les personnes qui, à la date de la promulgation de la loi n° du visant à professionnaliser l’enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques, détenaient un diplôme ou une certification de danse délivrés par un centre de formation privé, peuvent être dispensées de l’obtention du diplôme de professeur de danse par une procédure simplifiée. Les modalités de cette dispense sont précisées par décret. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de son application sur l’enseignement de la danse, notamment dans le champ des nouvelles disciplines chorégraphiques intégrées au diplôme d’État.
Article 2 bisCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« lorsque la victime est titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat au moment des faits ».
Article 2 terCompléter l’alinéa 1 par les mots et la phrase suivants :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicables lorsque les mêmes faits sont commis dans les mêmes conditions à l’encontre du conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement au domicile de la personne visée au présent alinéa, en raison des fonctions exercées par cette dernière ou de sa situation de candidat à un mandat électif public. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° (nouveau) L’article 226‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat, les peines sont également portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende ». »
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 27 janv. 2024A la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« de la campagne électorale »
les mots :
« pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de l'élection auquel il participe »
Article 4Supprimer cet article.
Article 7Après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à la fin du dernier alinéa de l’article L.127-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La seconde colonne des deuxième et troisième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2573‑10 du code général des collectivités territoriale est ainsi rédigée :
« « la loi n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires». »
Article 9À l’alinéa 4 , substituer aux mots :
« tout candidat déclaré publiquement »
les mots :
« toute personne s’étant publiquement déclarée candidate à un tel mandat ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , L. 321‑8 ou L. 321‑9 »
les mots :
« et L. 329‑1 ».
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« d’accès au »
les mots :
« de saisine du ».
Article 10Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 52‑18. – Est candidat à une élection au sens du présent chapitre V ter toute personne ayant, dans six mois précédant la date de l’élection, déclaré publiquement sa candidature ou déclaré un mandataire financier conformément à l’article L. 52‑4, procédé à l’enregistrement de sa candidature auprès du représentant de l’État dans le département et pris effectivement part au moins au premier tour de l’élection. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du dépôt du compte de campagne »
les mots :
« de la tenue du tour de l’élection auquel il participe ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« administratif »
insérer les mots :
« , qu’elles ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge au titre des dépenses de sécurité remboursées au titre de l’article L. 52‑12 lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« critères »
insérer les mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis dans le cadre d’un référentiel national »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« permettant »
insérer les mots :
« au représentant de l’État dans le département ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots et la phrase suivante :
« et son intensité. Le décret fixe des plafonds de prise en charge des dépenses mentionnées à l’article L. 52‑18‑2 différenciés en fonction du niveau de menace ainsi défini pesant sur le candidat. »
Article 12Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, des conventions prévoyant un protocole d’information peuvent être signées entre les associations représentatives des élus locaux, le représentant de l’État dans le département et le procureur du ressort concerné. »
Article 13Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le procureur de la République du ressort de la cour d’appel compétent sur le territoire municipal peut, dans les mêmes conditions qu’au premier alinéa du présent article et dans le respect de l’article 11 du code de procédure pénale, diffuser dans un espace réservé toute communication en lien avec les affaires de la commune. » »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle à tous les élus locaux, y compris ceux qui n’exercent pas de fonctions exécutives.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux conjoints, enfants et ascendants directs des conseillers départementaux et régionaux lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – À l’article 711‑1 du code pénal, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
II. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
III. – Au premier alinéa de l’article 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
IV. – Au premier alinéa des articles L. 155-1, L. 156‑1, L. 157‑1 et L. 158‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
V. – Au premier alinéa de l’article L. 388 du code électoral, les mots : « n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
Article 1À l'alinéa 6, substituer au mot :
« présentes »,
le mot :
« actuelles ».
Supprimer l’alinéa 9.
Article 2 bisI. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Le paragraphe 3 du chapitre V »,
les mots :
« Après le premier alinéa de l’article 65-3 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« presse »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. 65-5 ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« lorsqu’elle est ».
Article 2 terÀ l’alinéa 4, supprimer l'avant-dernière occurrence du mot :
« mêmes ».
Article 3I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement dans les conditions prévues au II de l’article L. 2131‑2. Les membres du conseil municipal en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la commune. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la commune, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 2131‑2, et à l’information des membres du conseil municipal. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. À défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la commune ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département dans les conditions prévues au II de l’article L. 3131‑2. Les membres du conseil départemental en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par le département. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par le département, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 3131‑2, et à l’information des membres du conseil départemental. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection du département ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région dans les conditions prévues au II de l’article L. 4141‑2. Les membres du conseil régional en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la région. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la région, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région selon les modalités prévues au II de l’article L. 4141‑2, et à l’information des membres du conseil régional. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la région ».
Article 8I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« implique »
insérer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en fonction d’un barème fixé par décret, »
les mots :
« de tout ou partie »
Article 10Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 52‑18. – I. – Pour l’application du présent chapitre, les deuxième et sixième alinéas de l’article L. 52‑8, l’article L. 52‑8‑1, le cinquième alinéa du I de l’article L. 52‑12, les septième et neuvième alinéas de l’article L. 52‑14, le quatrième alinéa de l’article L. 52‑15 et l’article L. 52‑17 s’appliquent. Les dispositions applicables au financement de la campagne électorale s’appliquent au financement des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables au compte de campagne s’appliquent à l’état détaillé des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables aux dépenses de campagne s’appliquent aux dépenses de sécurité telles que définies dans le présent chapitre.
« II. – Le présent chapitre s’applique à tous les candidats ayant déclaré leur candidature auprès du représentant de l’État dans le département et ayant effectivement pris part au moins au premier tour de l’élection. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux dépenses de sécurité visées aux 1° et 2° de l’article L. 52‑18‑2 lorsqu’elles ont été engagées, dans la limite d’une période maximale de six mois précédant le premier jour du mois de l’élection, à compter du moment où le candidat a officialisé sa candidature par une déclaration publique ou, à défaut, par la déclaration d’un mandataire financier en application de l’article L. 52‑4. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection »
Les mots :
« la période définie à l’article L. 52-18-1 ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après la référence :
« Art. L. 52‑18‑3. – »,
insérer la phrase suivante :
« Les demandes de remboursement des dépenses visées à l’article L. 52‑18‑2 sont adressées au plus tard à 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sous la forme d’un état détaillé des dépenses de sécurité accompagné des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées par le candidat ou pour son compte. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Elle se prononce dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article L. 52‑15. »
III. – En conséquence, après le mot :
« remboursement »
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 9.
Au début de l'alinéa 10, ajouter la référence :
« Art. L. 52-18-4. – ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis »
les mots :
« permettant de définir différents niveaux de menace ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« permettant au »
le signe et le mot :
« . Le ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« d’évaluer »
le mot :
« évalue ».
III. – En conséquence, après le mot :
« avéré »,
rédiger ainsi la fin de ladite phrase dudit alinéa :
« et le degré de gravité de la menace à laquelle le candidat est exposé ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ce décret fixe également les modalités de transmission de l’identité du candidat menacé et du niveau de menace caractérisé par le représentant de l’État dans le département à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. ».
Article 12 I. – Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« information »,
insérer les mots :
« des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du ressort concerné »
les mots :
« de la République ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3500 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un “droit de tirage” permet à l’opposition de chaque commune de demander la création et la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. »
Article 5À l’alinéa 5, substituer à la seconde phrase les deux phrases suivantes :
« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal élit une co-présidence à la tête de cette commission avec un conseiller appartenant à la majorité municipale et un conseiller n’appartenant pas à la majorité municipale. Dans le cas où aucun conseiller n’a déclaré appartenir à la majorité municipale ou à l’opposition, cette co-présidence est effectuée par deux membres du conseil municipal. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La dernière phrase de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans les commune de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2121‑22‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
b) Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Chaque groupe d’élus s’étant déclaré d’opposition obtient, de droit, une fois par mandat, la création d’une mission d’information et d’évaluation. Le groupe indique s’il entend qu’un de ses membres exerce la fonction de président ou celle de rapporteur. »
2° Le premier alinéa du II de l’article L. 2121‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration peut mentionner l’appartenance du groupe à l’opposition. »
Article 6🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 23 nov. 2023Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :« Section 4 : Prolongation du séjour des étudiants signataires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation
« Art. L. 422‑14. – L’étranger titulaire d’une assurance maladie qui justifie d’une résidence stable en France de cinq ans, avoir été titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 au signataire d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 du code du travail ou d’un contrat de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1 du code du travail, avoir obtenu le titre ou diplôme visé au terme de cette formation, et attestant d’une promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée de la part de l’employeur signataire de l’un des contrats mentionnés au présent article, se voit délivrer une carte de séjour temporaire mention « salarié » d’une durée maximale d’un an dans les conditions prévues à l’article L. 421‑1. « Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221 et suivants du code du travail, la situation de l’emploi n’est pas opposable. »
Article 4 ter BAprès l'article 4 ter b, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue au second alinéa de l’article L. 421‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au profit d’un étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 dudit code, la situation de l’emploi n’est pas opposable lorsque le contrat à durée indéterminée est directement précédé d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 ou de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1, conclu avec le même employeur, et que l’étudiant est détenteur du titre ou du diplôme visé au terme de cette formation. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Adopté •
I. – Supprimer l’alinéa 5.
II. – En conséquence, après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« 10° bis À l’article L. 494‑3, les mots : « et L. 422‑3 » sont remplacés par les mots : « , L. 422‑3 et L. 442‑20‑1 à L. 442‑20‑6 »;
À l’alinéa 36, substituer au mot :
« préfet »
les mots :
« représentant de l’État ».
Article 9Après le mot :
« jours »,
compléter l'alinéa 5 par les mots :
« commises sur un mineur ».
Article 10Rédiger ainsi cet article :
« Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne du tableau du seconde alinéa du I de l’article L. 165‑1 et après la quatrième du tableau du second alinéa du I des articles L. 166‑1 et L. 167‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 111-7 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
» ;
2° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 255‑1 est ainsi rédigée :
«
L. – 241‑1 à L. 241‑4, 1° à 3° du I
Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
» ;
« 3° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 256‑1 est ainsi rédigée :
«
L. 241-1 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
» ;
« 4° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 257‑1 est ainsi rédigée :
«
L. 241-1, 1er alinéa, à L. 241-3 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
» ;
« 5° Après la troisième ligne du tableau du second alinéa du II de l’article L. 495‑1 et après la première ligne du tableau du second alinéa du II des articles et L. 496‑1 et L. 497‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 401-5 et L. 401-6 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
» ;
« 6° Après la cinquième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 496‑1 et 497‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. – 442‑1‑1 à L. 442‑1‑7
Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
» ;
« 7° Après la seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 495‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 442-3-1 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
» ;
« 8° La douzième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 496‑1 et L. 497‑1 est ainsi rédigée :
«
L. 442-20 à 442-20-6 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
» ;
« 9° La dixième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 565‑1 et les cinquièmes lignes du second alinéa du I des articles L. 566‑1 et L. 567‑1 sont ainsi rédigées :
«
L. 542-1 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
» ;
« 10° La douzième du tableau du second alinéa du I de l’article L. 565‑1 est ainsi rédigée :
«
L. 542-3 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
» ;
« 11° La cinquante-septième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 775‑1 et la cinquante-neuvième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 776‑1 et L. 777‑1 sont ainsi rédigées :
«
L. 731-8 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
» ;
« 12° Les quatrième et cinquième lignes du tableau du second alinéa du I des articles L. 975‑1, L. 976‑1 et L. 977‑1 sont ainsi rédigées :
«
L. 911-5 à L. 911-5-1 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
» ;
« 13° Après la septième ligne du second alinéa du I de l’article L. 975‑1 et la cinquième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 976‑1 et L. 977‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 911-10 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
» ;
« 14° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 975‑1 et la quinzième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 976‑1 et L. 977‑1, sont ainsi rédigées :
«
L. 914‑6 et L. 914‑7
Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« violence »,
les mots :
« violences volontaires ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« les voies de recours visant à faire reconnaître la responsabilité de l’État sont éteintes et que, »,
les mots :
« l’État peut opposer la prescription, et ».
Article 3I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en son sein ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 4, supprimer le mot :
« scolaire ».
III. – En conséquence, à la dernière phrase dudit alinéa 4, supprimer les mots :
« aux violences physiques ou psychologiques, ».
Article 4Au début de la seconde phrase de l’alinéa 6, ajouter les mots :
« Pour les établissements d’enseignement privés qui ont passé l’un des contrats prévus aux articles L. 442‑5 et L. 442‑12, »
Article 5🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 29 mai 2026I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« formation »
insérer les mots :
« , qu’il soit public ou privé, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, après le mot :
« scolaire »
Supprimer les mots :
« , qu’il soit public ou privé, »
III. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer au mot :
« celui-ci »
les mots :
« cet établissement ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 23, après le mot :
« formation »
insérer les mots :
« , qu’il soit public ou privé, ».
V. – En conséquence, au même alinéa 23, supprimer les mots :
« qu’il soit public ou privé, ».
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au I de l’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 13.
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après la seconde occurrence du mot :
« exercice »,
insérer les mots :
« , par la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l’article 776 du code de procédure pénale ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« et 706‑53‑11 »
les références :
« , 706‑53‑11 et 777‑3 ».
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la périodicité du contrôle est ramenée à »
Les mots :
« le contrôle est effectué » .
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, substituer aux mots :
« la périodicité du contrôle est ramenée à »
Les mots :
« le contrôle est effectué ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 29 mai 2026Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les troisième, quatrième et cinquième alinéas du présent article s’appliquent sans préjudice de l’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles. »
Article 6I. – A l’alinéa 4, après le mot :
« effectifs »,
insérer les mots :
« à compter de la date de la sanction disciplinaire ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Par dérogation à l’article L. 533‑6 du code général de la fonction publique, les sanctions des deuxième ou troisième groupes prononcées en raison de faits de violences contre des enfants ou adolescents en milieu scolaire ou périscolaire ne peuvent faire l’objet d’une demande de suppression du dossier du fonctionnaire qu’après vingt ans de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire. Un refus peut être opposé à cette demande, y compris si aucune autre sanction n’a été prononcée pendant cette période.
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« des salariés qui n’ont pas la qualité d’agents publics »
les mots :
« du personnel qu’elles emploient ».
Article 7À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qu’ils soient publics ou privés, »
ARTICLE 5I. – Substituer à l’alinéa 16 les alinéas suivants :
« 13° L’article 199 vicies A du code général des impôts est ainsi modifié :
« a) Le 1 est ainsi modifié :
« – Les mots : « d’une réduction d’impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt » ;
« – Les mots : « qu’ils accordent à des exploitants agricoles âgés de moins de quarante ans qui s’installent ou sont installés depuis moins de cinq ans, » sont remplacés par les mots : « ou du paiement sans différé » ;
« – À la fin, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La vente doit être réalisée au profit d’exploitants agricoles qui s’installent ou qui sont installés depuis moins de cinq ans et qui justifient de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B. » ;
« b) Le premier alinéa du 2 est ainsi modifié :
« – Au début, les mots : « La réduction » sont remplacés par les mots : « Le crédit » ;
« – À la fin, sont ajoutés les mots : « pour la vente avec différé de paiement : » ;
« c) Le 3 est ainsi rédigé :
« 3. Le crédit d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente sans différé de paiement :
« a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
« b) Les montants pratiqués doivent être évalués par un organisme comptable ;
« c) Le prix est payé en numéraire ;
« d) La société doit être gérée majoritairement par des associés exploitants ; »
« d) Après le 3, sont insérés un 3 bis et un 3 ter ainsi rédigés :
« 3 bis. La cession d’actifs doit intervenir entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2035.
« 3 ter. Le crédit d’impôt est égal à 50 % des intérêts perçus dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
« Le crédit d’impôt est égal à 50 % du prix de vente dans la limite d’un plafond annuel de 20 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 25 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
ARTICLE 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 vicies A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l’article 4 B bénéficient d’un crédit d’impôt à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement ou du paiement sans différé dans le cadre de la vente de l’ensemble des éléments de l’actif affectés à l’exercice d’une activité agricole, d’une branche complète d’activité ou de l’intégralité de leurs parts d’un groupement ou d’une société agricole dans lequel ils exercent. La vente doit être réalisée au profit d’exploitants agricoles qui s’installent ou qui sont installés depuis moins de cinq ans qui justifient de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B.
2. Le crédit d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente avec différé de paiement :
a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
b) Le paiement d’au moins la moitié du prix de cession intervient à la date de conclusion du contrat mentionné au a et le solde au cours d’une période comprise entre la huitième et la douzième année qui suit celle de cet événement ;
c) Le prix est payé en numéraire ;
d) La rémunération du différé de paiement est définie en fonction d’un taux d’intérêt arrêté à la date du contrat mentionné au a dans la limite du taux de l’échéance constante à dix ans.
3. Le crédit d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente sans différé de paiement :
a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
b) Le montants pratiqués doivent être évalués par un organisme comptable ;
c) Le prix est payé en numéraire ;
d) La société doit être gérée majoritairement par des associés exploitants ;
4.La cession d’actifs doit intervenir entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2034.
5. Le crédit d’impôt est égal à 50 % des intérêts perçus dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Le crédit d’impôt est égal à 50 % du prix de vente dans la limite d’un plafond annuel de 20 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 25 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
6. En cas de résolution, annulation ou rescision pour lésion du contrat de vente, les réductions d’impôt obtenues font l’objet d’une reprise au titre de l’année de réalisation de l’un de ces événements. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, cet article est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » »
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l'article 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art 244 quater Z. – I. – Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission.
« II. – Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 5000 €.
« III. – 1. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années au cours desquelles il justifie de l’inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission, dans la limite de cinq années. Le crédit d’impôt est imputé après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année ou dudit exercice, l’excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.
« 2. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues au 1.
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission.
« II. – Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 5000 €.
« III. – 1. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années au cours desquelles il justifie de l’inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission, dans la limite de cinq années. Le crédit d’impôt est imputé après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année ou dudit exercice, l’excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.
« 2. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues au 1.
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article 244 quater B du code général des impôts, les alinéas e, e bis et f sont ainsi rétablis :
« e) Les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale ;
« e bis) Les frais de défense de brevets et de certificats d’obtention végétale, ainsi que, dans la limite de 60 000 € par an, les primes et cotisations ou la part des primes et cotisations afférentes à des contrats d’assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées, à l’exclusion de celles procédant d’une condamnation éventuelle, dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d’obtention végétale dont l’entreprise est titulaire ;
« f) Les dotations aux amortissements des brevets et des certificats d’obtention végétale acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental ; ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le e) du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rétabli :
« e) Les frais de prise et de maintenance de brevets ; »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article 244 quater B du code général des impôts, les alinéas e, e bis et f sont ainsi rétablis :
« e) Les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale ;
« e bis) Les frais de défense de brevets et de certificats d’obtention végétale, ainsi que, dans la limite de 60 000 € par an, les primes et cotisations ou la part des primes et cotisations afférentes à des contrats d’assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées, à l’exclusion de celles procédant d’une condamnation éventuelle, dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d’obtention végétale dont l’entreprise est titulaire ;
« f) Les dotations aux amortissements des brevets et des certificats d’obtention végétale acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental ; ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article 244 quater B du code général des impôts, le e est rétabli dans la rédaction suivante :
« e) Les frais de prise et de maintenance de brevets ; »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 22Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :
« III bis. – Ne sont pas soumis à la taxe mentionnée au III les articles de marchandise relevant des catégories suivantes :
« 1° Les biens d’occasion, les œuvres d’art et les objets de collection au sens de l’article 98 A du code général des impôts ;
« 2° Les biens artisanaux au sens de l’article au a du 1 de l’article 4 du Règlement Européen 2023/2411 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels ;
« Cette exonération est applicable sous réserve que la nature du bien figure expressément dans la déclaration en douane et puisse être justifiée par tout moyen à la demande de l’administration. »
À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :
« 2 euros »
le montant :
« 25 euros ».
À l’alinéa 10, substituer au montant :
« 2 euros »
le montant :
« 25 euros ».
Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :
« III bis. – Ne sont pas soumis à la taxe mentionnée au III les articles de marchandise relevant des catégories suivantes :
« 1° Les biens d’occasion, les œuvres d’art et les objets de collection au sens de l’article 98 A du code général des impôts ;
« 2° Les biens artisanaux au sens de l’article au a du 1 de l’article 4 du Règlement Européen 2023/2411 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels ;
« Cette exonération est applicable sous réserve que la nature du bien figure expressément dans la déclaration en douane et puisse être justifiée par tout moyen à la demande de l’administration. »
ARTICLE 27I. A la fin de l'article 27, sont insérés les alinéas suivants : 1° La variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, prise en compte pour la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises ne peut excéder 1,5 % pour les trimestres compris entre le premier trimestre 2026 et le troisième trimestre 2027. 2° Le plafonnement de la variation annuelle est définitivement acquis et la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision postérieure ne peut prendre en compte la part de variation de l’indice des loyers commerciaux supérieure à 1,5 % sur cette même période.
3°. Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article répondent à la définition de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ;
2° La première phrase du V est ainsi modifiée :
a) Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
b) Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
c) Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
3° Après les mots : « biens est », la fin du VI est ainsi rédigée : « liée, uniquement en cas de travaux, à un vice technique ou à une procédure judiciaire en cours. »
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
D. – La variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, prise en compte pour la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises ne peut excéder 1,5 % pour les trimestres compris entre le premier trimestre 2026 et le troisième trimestre 2027. Le plafonnement de la variation annuelle est définitivement acquis et la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision postérieure ne peut prendre en compte la part de variation de l’indice des loyers commerciaux supérieure à 1,5 % sur cette même période.
E. – . Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article répondent à la définition de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ;
2° La première phrase du V est ainsi modifiée :
a) Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
b) Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
c) Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
3° À la fin du VI, les mots : « indépendante de la volonté du contribuable » sont remplacés par les mots : « liée, uniquement en cas de travaux, à un vice technique ou à une procédure judiciaire en cours. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -600 000 € -600 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 600 000 € 600 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -240 000 € -240 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 240 000 € 240 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 500 000 € 5 500 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 500 000 € -5 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -600 000 € -600 000 € programme (création) Promotion du DAB+ (ligne nouvelle) 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Associations de prévention et de protection de l'enfance intervenant en milieu scolaire 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -240 000 € -240 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 240 000 € 240 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -600 000 € -600 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 600 000 € 600 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -600 000 € -600 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 600 000 € 600 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -240 000 € -240 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 240 000 € 240 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Fonds d'indemnisation et d'accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Associations de prévention et de protection de l'enfance intervenant en milieu scolaire 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -600 000 € -600 000 € programme (création) Promotion du DAB+ 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 500 000 € 5 500 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 500 000 € -5 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -4 900 000 € -4 900 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole -13 € 0 € programme (création) Associations de prévention et de protection de l'enfance intervenant en milieu scolaire 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -600 000 € -600 000 € programme (création) Promotion du DAB+ 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -4 900 000 € -4 900 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -4 900 000 € -4 900 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 23 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 29 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 500 000 € 5 500 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 500 000 € -5 500 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Associations de prévention et de protection de l'enfance intervenant en milieu scolaire 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Fonds d'indemnisation et d'accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -240 000 € -240 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 240 000 € 240 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -600 000 € -600 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 600 000 € 600 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Associations de prévention et de protection de l'enfance intervenant en milieu scolaire 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Fonds d'indemnisation et d'accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 500 000 € 5 500 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 500 000 € -5 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -600 000 € -600 000 € programme (création) Promotion du DAB+ 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -4 900 000 € -4 900 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -4 900 000 € -4 900 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission.
« II. – Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 5000 €.
« III. – 1. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années au cours desquelles il justifie de l’inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission, dans la limite de cinq années. Le crédit d’impôt est imputé après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de la dite année ou dudit exercice, l’excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.
« 2. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues au 1.
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect durèglement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article 244 quater B du code général des impôts, les alinéas e, e bis et f sont ainsi rétablis :
« e) Les frais de priseet de maintenance de brevets et de certificats d’obtentionvégétale ;
« e bis) Les frais de défense de brevets et de certificats d’obtention végétale, ainsi que, dans la limite de 60 000 € par an, les primes et cotisations ou la part des primes et cotisations afférentes à des contrats d’assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées, à l’exclusion de celles procédant d’une condamnation éventuelle, dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d’obtention végétale dont l’entreprise est titulaire ;
« f) Les dotations auxamortissements des brevets et des certificats d’obtention végétaleacquis en vue de réaliser des opérations de recherche et dedéveloppement expérimental ; ».
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article 244 quater B du code général des impôts, le e est rétabli dans la rédaction suivante :
« e) Les frais de prise et de maintenance de brevets ; »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12 terAprès l'article 12 ter, insérer l'article suivant:L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ;
2° La première phrase du V est ainsi modifiée :
a) Le taux :« 10 % » est remplacé par le taux :« 20 % » ;
b) Le taux :« 15 % » est remplacé par le taux :« 30 % » ;
c) Le taux :« 20 % » est remplacé par le taux :« 40 % ».
3° À la fin du VI, les mots : « indépendante de la volonté du contribuable » sont remplacés par les mots : « liée, uniquement en cas de travaux, à un vice technique ou à une procédure judiciaire en cours. »
Article 22Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , les biens d’occasion, les œuvres d’art et les objets de collection au sens de l’article 98 A du code général des impôts et les biens artisanaux au sens de l’article au a du 1 de l’article 4 du Règlement Européen 2023/2411 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels. »
À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :
« 5 euros »
le montant :
« 25 euros ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article L. 5211‑1 du code de la santé publique, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont également applicables aux dispositifs médicaux remis en bon état d’usage dans le cadre d’une filière de réemploi autorisée conformément à l’article L. 5212‑1‑1. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I- A la suite du second alinéa de l'article L2123-20-1 est inséré l'alinéa suivant :
"Les indemnités de fonction allouées à un élu local par la délibération mentionnée au premier alinéa du présent article ne peuvent être inférieures au montant de l’indemnité d’engagement citoyen, dont les modalités de calcul sont fixées à l’article L.2123-25."
II- Il est inséré, un article L.2123-25 dans la sous-section 3, du chapitre III, du Titre II, du Livre I, de la deuxième partie de la partie législative du code général des collectivités territoriales.
« Art. L. 2123‑25. – L’indemnité d’engagement citoyen mentionnée au troisième alinéa de l’article L2123-20-1 est calculée en appliquant au terme de référence mentionné à l’article L. 2123-20 le barème suivant :
Population
(habitants)
Taux
(en % de l’indice)
Moins de 1 000 1 De 1 000 à 9 999 2 De 10 000 à 49 999 3 De 50 000 à 99 999 4 100 000 et plus 5
« Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les dépenses résultant du versement de la part de l’indemnité de fonction correspondant à l’indemnité d’engagement citoyen mentionnée au premier alinéa du présent article font l’objet d’une compensation par l’État dans les conditions fixées à l’article L. 2335‑1.
Article 3Réécrire l'article 3 de la manière suivante :
La sous‑section 1 de la section 3 du chapitre 3 du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 173‑1‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 173‑1‑6. – Les assurés ayant exercé pendant au moins six années, continues ou non, les fonctions d’élu local mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 1122‑2 du code général des collectivités territoriales, à l’exception des membres de la délégation spéciale mentionnée à l’article L. 2121‑35 du même code, ont droit à une bonification de la durée d’assurance prise en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime d’assurance vieillesse de base dont ils relèvent.
« La bonification mentionnée au premier alinéa du présent article s’élève à deux trimestres supplémentaires par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions de maire, de président de conseil départemental, de président de conseil régional, de président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de président de la métropole de Lyon, de président de l’assemblée de Corse, de président du conseil exécutif de Corse, de président de l’assemblée de Guyane, de président de l’assemblée de Martinique ou de président du conseil exécutif de Martinique.
« La bonification mentionnée au même premier alinéa s’élève à un trimestre supplémentaire par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions d’adjoint au maire, de vice‑président de conseil départemental, de vice‑président de conseil régional, de vice‑président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de vice‑président de la métropole de Lyon, de vice‑président de l’assemblée de Corse, de membre du conseil exécutif de Corse autre que le président, de vice‑président de l’assemblée de Guyane, de vice‑président de l’assemblée de Martinique ou de membre du conseil exécutif de Martinique autre que le président. Ne sont pas prises en compte au titre de cette bonification les périodes pendant lesquelles les élus mentionnés à la première phrase du présent alinéa ne disposent pas d’une délégation de fonction de l’exécutif.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il précise, notamment, le régime auquel incombe la charge de valider les trimestres lorsque l'assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d'assurance vieillesse de base. »
Compléter l'article avec les alinéas suivants :
« III - A l’article L.2123-28 du code général des collectivités territoriales :
« 1° Le premier alinéa est ainsi complété :
« L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. »
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi complété :
« Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite ». »
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 333-1 du code général de la fonction publique est complété par un article L. 333-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 333-1-1. - Par dérogation aux dispositions de l’article 12 du décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, le nombre de collaborateurs du président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique, du président de l’assemblée de Guyane et du président du conseil départemental de Mayotte est fixé au maximum à dix. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Au sein de la section 1 du chapitre III du titre III du livre III de la partie législative du code général de la fonction publique, il est inséré après la sous-section 2 une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« Collaborateurs de vice-présidents du conseil régional
« Art. L. 333-12-1. - Le président du conseil régional peut affecter à un ou plusieurs vice-présidents ayant reçu délégation un collaborateur exerçant des fonctions administratives.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:A l’article L. 5211-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'établissement public de coopération intercommunale peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités à son président pour frais de représentation. Une délibération de l'établissement public de coopération intercommunale détermine les conditions de versement et les modalités de contrôle de l’utilisation de cette indemnité."
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 2411‑1 est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
2° Le chapitre Ier est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2411‑26. – Le licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
3° L’article L. 2412‑1 est complété par un 17° ainsi rédigé :
« 17° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
4° Le chapitre II est complété par une section 17 ainsi rédigée :
« Section 17
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2412‑17. – La rupture du contrat de travail à durée déterminée d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales avant son terme en raison d’une faute grave ou de l’inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l’arrivée du terme lorsque l’employeur n’envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
II. – Le titre II du même livre du même code est ainsi modifié :
1° L’article L. 2421‑2 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
2° L’article L. 2422‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. »
III. – Le titre III du même livre du même code est complété par un chapitre XII ainsi rédigé :
« Chapitre XII
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 243‑12‑1. – Le fait de rompre le contrat de travail d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros. »
Article 11 bisI. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou des élus responsables d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 4.
Article 12Compléter cet article par quatre alinéa ainsi rédigés :III. – Après le premier alinéa de l’article L. 3123‑19 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
IV. – Après le premier alinéa de l’article L. 4135‑19 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
Article 13I- Aux alinéas 3,6, 9,12, du présent article supprimer les termes après ":" et ajouter la phrase suivante :
"Le plafond de ce remboursement ne peut être inférieur, par heure, au montant horaire du salaire minimum de croissance."
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14I.- L'alinéa 2 est complété par :
Le 5° de l’article L. 451-8 du code général de la fonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositifs sont ouverts aux conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 16I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut, par délibération, étendre »
le mot :
« étend ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 à 11.
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , notamment pour des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile qu’ils ont engagés en raison de leur participation à ces dites réunions. »
IV. – En conséquence, procéder au même complément aux alinéas 8 à 11.
Article 17Supprimer les alinéas 1 à 7 (?)
Substituer aux alinéas 1 à 7 les trois alinéas suivants :
« Le premier alinéa de l’article L. 2123‑25‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « et qui n’a pas interrompu toute activité professionnelle » sont supprimés ;
« 2° Après le mot : « paternité », sont insérés les mots : « , adoption ». »
Article 18 bis🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 13 juin 2025I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Après la première phrase de l’article L. 2131‑11, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l’organe délibérant. » »
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l’organe délibérant. »
III. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 5.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».
Article 3I. – Substituer aux alinéas 2 à 14 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 173‑1‑6. – Les assurés ayant exercé pendant au moins six années, continues ou non, les fonctions d’élu local mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 1122‑2 du code général des collectivités territoriales, à l’exception des membres de la délégation spéciale mentionnée à l’article L. 2121‑35 du même code, ont droit à une bonification de la durée d’assurance prise en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d’assurance dans le régime d’assurance vieillesse de base dont ils relèvent.
« La bonification mentionnée au premier alinéa du présent article s’élève à deux trimestres supplémentaires par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions de maire, de président de conseil départemental, de président de conseil régional, de président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de président de la métropole de Lyon, de président de l’assemblée de Corse, de président du conseil exécutif de Corse, de président de l’assemblée de Guyane, de président de l’assemblée de Martinique ou de président du conseil exécutif de Martinique.
« La bonification mentionnée au même premier alinéa s’élève à un trimestre supplémentaire par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions d’adjoint au maire, de vice‑président de conseil départemental, de vice‑président de conseil régional, de vice‑président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de vice‑président de la métropole de Lyon, de vice‑président de l’assemblée de Corse, de membre du conseil exécutif de Corse autre que le président, de vice‑président de l’assemblée de Guyane, de vice‑président de l’assemblée de Martinique ou de membre du conseil exécutif de Martinique autre que le président. Ne sont pas prises en compte au titre de cette bonification les périodes pendant lesquelles les élus mentionnés à la première phrase du présent alinéa ne disposent pas d’une délégation de fonction de l’exécutif.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il précise, notamment, le régime auquel incombe la charge de valider les trimestres lorsque l’assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d’assurance vieillesse de base. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 17.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite. »
Article 5 bisRédiger ainsi cet article :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1111‑1‑1 est abrogé ;
« 2° Après l’article L. 1111‑11, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Dispositions relatives au statut de l’élu local
« Art. L. 1111‑12. – Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi.
« Tout mandat local se distingue d’une activité professionnelle et s’exerce dans des conditions qui lui sont propres.
« Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111‑13 et L. 1111‑14. Ces dispositions constituent la charte de l’élu local.
« Art. L. 1111‑13. – L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
« Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
« L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts, tel que réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, et sans préjudice de l’article L. 1111‑6‑1, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
« L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.
« Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.
« L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
« Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
« L’élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d’une valeur qu’ils estiment supérieure à 150 euros dont ils ont bénéficié à raison de leur mandat.
« Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d’usage et les déplacements effectués à l’invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d’un autre mandat électif. »
« Art. L. 1111‑14. – Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d’une indemnité pour l’exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge de frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.
« Les élus locaux sont affiliés, pour l’exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l’article L. 382‑31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.
« Les élus locaux bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
« Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s’exerce dans les conditions fixées par le présent code.
« Toute personne titulaire d’un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l’exercice du mandat et à son issue, permettant notamment de le concilier avec une activité professionnelle ou la poursuite d’études supérieures.
« Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes consacrés à l’article L. 1111‑13.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues. » ;
« 3° A l’article L. 1221‑1, la référence : « L. 1111‑1‑1 » est remplacée par la référence : « L. 1111‑13 » ;
« 4° Aux articles L. 2121‑7, L. 3121‑9, L. 4132‑7, L. 5211‑6, L. 7122‑8 et L. 7222‑8, les mots : « à l’article L. 1111‑1‑1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1111‑13 et L. 1111‑14 ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 333-1 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 333-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 333-1-1. – Par dérogation à l’article 12 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, le nombre de collaborateurs du président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique, du président de l’assemblée de Guyane et du président du conseil départemental de Mayotte est fixé au maximum à dix. »
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:La dernière phrase de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans les commune de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un droit de tirage permet à l’opposition de chaque commune de demander la création et la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. »
Article 8Substituer aux alinéas 2 à 11 l’alinéa suivant :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑79, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ». »
Article 9I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
II. – Substituer aux alinéas 6 à 8 les trois alinéas suivants :
« 5° Aux fêtes légales mentionnées au 4°, 7° et 10° de l’article L. 3133‑1 du code du travail et aux commémorations, fêtes et journées nationales instituées par décret ;
« e) Après le sixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Lorsque le maire prescrit des mesures de sûreté en application de l’article L. 2212‑4, l’employeur est tenu de laisser aux élus mettant en œuvre ces mesures le temps nécessaire à l’exercice de leurs missions dans des conditions et selon des modalités fixées par un décret en Conseil d’État. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, après la référence :
« L. 2123‑2 »,
insérer les mots :
« et du dernier alinéa des articles L. 3123‑2 et L. 4135‑2 ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le titre Ier du livre IV de la deuxième partie est ainsi modifié :
a) L’article L. 2411‑1 est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
b) Le chapitre Ier est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2411‑26. – Le licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
c) L’article L. 2412‑1 est complété par un 17° ainsi rédigé :
« 17° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
d) Le chapitre II est complété par une section 17 ainsi rédigée :
« Section 17
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2412‑17. – La rupture du contrat de travail à durée déterminée d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales avant son terme en raison d’une faute grave ou de l’inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l’arrivée du terme lorsque l’employeur n’envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
2° Le titre II du même livre du même code est ainsi modifié :
a) L’article L. 2421‑2 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
b) L’article L. 2422‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. »
3° Le titre III du même livre du même code est complété par un chapitre XII ainsi rédigé :
« Chapitre XII
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 243‑12‑1. – Le fait de rompre le contrat de travail d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros. »
Article 11 bisI. – À l’alinéa 4, après le mot :
« régional »,
insérer les mots :
« ou d’élu responsable d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« régional »,
insérer les mots :
« ou d’élu responsable d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 3123‑19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
2° Après le premier alinéa de l’article L. 4135‑19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. »
Article 17Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° Au dernier alinéa de l’article L. 323‑6, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « qui le souhaitent » et les mots : « sous réserve de l’accord formel » sont remplacés par les mots : « sauf avis contraire » ; ».
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , sauf avis contraire de son praticien ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« En cas de poursuite du mandat, l’élue locale perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au premier alinéa du L. 331‑3. Si elle interrompt son mandat, dans les conditions prévues à l’alinéa 1 de l’article L. 331‑1, l’assurée peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre si elle remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l’élu perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au deuxième alinéa du L. 331‑7. S’il interrompt son mandat, l’assuré peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre s’il remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 9 les trois alinéas suivants :
« 3° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 331‑8 est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l’élu perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au deuxième alinéa du L. 331‑7. S’il interrompt son mandat, dans les conditions prévues au premier alinéa, l’assuré peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre s’il remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’article 103 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 103. – Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès de celle‑ci dans un délai de trois mois.
« La déclaration précise a minima l’identité et l’adresse de la personne déclarante. »
Article 1Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« En application de son rôle propre l’infirmier initie la prise en charge des patients s’adressant directement à lui. »
À l’alinéa 15, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris au plus tard le 31 janvier 2026, ».
À l'alinéa 16, après les termes "Un arrêté du ministre chargé de la santé", ajouter les termes suivants: ", pris au plus tard le 31 janvier 2026,".
Article 1Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« qui relèvent de l’article L. 218‑1 du code la propriété intellectuelle, et en lien avec l’exploitation des contenus visés ».
À l’alinéa 7, substituer au délai :
« six »
le délai :
« trois ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être porté à neuf mois pour certains éléments non structurés qui ne sont pas organisés dans un format facilement exploitable. »
ANNEXEI. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« une nouvelle hausse, du taux des cotisations dues par les employeurs à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) ».
II. – En conséquence, à la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico‑sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL »
III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« part »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16.
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 ».
V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024À la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico‑sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024Après la seconde occurrence du mot :
« part »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16.
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024 À la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024À la troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième ».
2° Après le troisième alinéa de l’article L. 382‑31, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:A l’article L.2123-28 du code général des collectivités territoriales :
Après le 2° alinéa
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ce régime est applicable aux élus, il n’interfère pas avec les autres régimes de retraite obligatoires »
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. Après l’article L.2123-30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L.2123-30-1 ainsi rédigé :
« Art. L.2123-30-1. – Lorsque les maires, les adjoints et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation du maire ont exercé leur mandat pendant une durée de 6 ans, ils bénéficient d’une bonification de leur retraite personnelle.
« Pour le premier mandat, ces élus ont droit à une bonification de leur durée d’assurance de deux trimestres.
« La bonification mentionnée au deuxième alinéa est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire pour chaque mandat ultérieur de 6 ans. »
II. A l’article L. 5211-14 du code général des collectivités territoriales
- après les mots « L.2123-28 », supprimer le mot : « et »
- après les mots « l’article L.2123-9 », insérer les mots : « et L.2123-30-1 ».
III. La perte de recettes résultant pour l’État du I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services
Article 9 ter BCompléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tous les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires proposent l’offre de restauration à 1 euro sous un format de vente à emporter. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la présente loi sur la fréquentation des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la répartition des publics fréquentant les sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et bénéficiant du repas à 1 euro, en précisant les profils socioéconomiques des usagers.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les finances publiques à la suite de la mise en place du repas à 1 euro pour tous au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la qualité et la quantité par assiette servie pour les repas servis à 1 euro au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 29 nov. 2024Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La mise en œuvre de cette tarification intervient au début de la rentrée universitaire suivant l’entrée en vigueur du présent article. »
TitreCompléter le titre par les mots :
« et de la réforme Touraine de 2014 ».
Article 1 Supprimer l’alinéa 25.
À la fin de l’alinéa 82, substituer à la date :
« 1er septembre 2025 »,
la date :
« 1er septembre 2035 ».
I. – Compléter l’alinéa 82 par les mots :
« à l’exception du 1° du I ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – Le 1° du I entre en vigueur au 1er janvier 2036. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif de tenir compte des parcours spécifiques des personnes en situation de handicap afin de déterminer les règles encadrant le fonctionnement du système de retraites.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts sociaux du maintien des dispositifs de départ anticipé pour les carrières longues, incluant les nouvelles bornes d’âge (20 et 21 ans). Ce rapport évalue l’importance de ces dispositifs pour les travailleurs aux carrières pénibles.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé évaluant les effets de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 au regard des carrières dites hachées, des carrières dites longues, de la pénibilité et de l’égalité entre les femmes et les hommes, tout en présentant diverses mesures permettant de corriger ladite réforme dans un objectif de justice sociale.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur les effets de l’évolution démographique sur le financement du système de retraite. Ce rapport évalue les perspectives de financement à long terme en tenant compte des tendances actuelles de natalité, d’espérance de vie, de la structure par âge de la population et des flux migratoires. Il analyse également l’impact potentiel de ces dynamiques démographiques sur l’équilibre du système de retraite, et propose, si nécessaire, des pistes d’ajustement pour garantir sa pérennité.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les finances publiques de la fixation de l’âge légal de départ en retraite à cinquante ans. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3Supprimer les alinéas 6 à 9.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -500 000 € -500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 500 000 € 500 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 18 243 243 € 18 243 243 € programme (modification) ARTE France 2 837 838 € 2 837 838 € programme (modification) Radio France 6 081 081 € 6 081 081 € programme (modification) France Médias Monde 2 027 027 € 2 027 027 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 810 811 € 810 811 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -500 000 € -500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 500 000 € 500 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 300 000 € 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 18 243 243 € 18 243 243 € programme (modification) ARTE France 2 837 838 € 2 837 838 € programme (modification) Radio France 6 081 081 € 6 081 081 € programme (modification) France Médias Monde 2 027 027 € 2 027 027 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 810 811 € 810 811 € programme (modification) Programme de transformation -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 300 000 € 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -300 000 € -300 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Article 300‑1 – I. - Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
« Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section II ter du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section II quater ainsi rédigée :
« Section II quater
« Centre national de l’information
« Article 1609 sexdecies C. – I. Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
Sont concernés par l'application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
II - Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu'ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
III- Sont redevables de la taxe les personnes, qu'elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d'un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d'elles à partir des seules contreparties qu'elle a encaissées.
IV- Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
V- La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
VI- Le taux est fixé à 0,5%.
VII- Le produit de la taxe est affecté au Centre national de l’information dans la limite d'un plafond annuel.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section II ter du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section II quater ainsi rédigée :
« Section II quater
« Centre national de l’information
« Article 1609 sexdecies D. – I. – Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté au Centre national de l’information dans la limite d’un plafond annuel. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du a du 1 de l’article 199 terdecies-0 C du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au premier alinéa du i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Art. 300‑1. – I. – Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
« Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. À cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %. »
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Art. 300‑1. – I. – Les opérateurs de vente en ligne exerçant une activité de place de marché et/ou de revente de livres d’occasion sont soumis à une contribution destinée à compenser le préjudice économique subi par les auteurs de livres et leurs éditeurs en raison de l’exploitation commerciale qui est faite de leurs œuvres par ces opérateurs sans donner lieu à rémunération.
« II. – Cette contribution est assise sur le chiffre d’affaires hors taxes, frais de livraison inclus, réalisé par ces opérateurs pour tout acte de vente de livres d’occasion au profit d’acheteurs établis en France.
« III. – Le taux de cette contribution est déterminé par un arrêt conjoint du ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et du ministre chargé de la culture.
« IV. – Cette contribution est versée annuellement, au plus tard six mois après la date de l’arrêté des comptes, par les opérateurs désignés au I du présent article, auprès d’une société de perception et de répartition des droits régie par le titre II du livre III du Code de la propriété intellectuelle et agréée à cet effet par arrêté du ministre chargé de la culture. »
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 42, insérer la phrase suivante :
« Celui-ci est rendu public. »
Article 3Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime. »
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime. »
Article 1Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et de son projet éditorial ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , seulement en cas de changement d’actionnaire majoritaire ».
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Cette durée est réduite à trois ans pour les personnes ayant commencé leur enseignement après le 1er janvier 2020 et avant le 31 décembre 2024. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les personnes qui, à la date de la promulgation de la loi n° du visant à professionnaliser l’enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques, détenaient un diplôme ou une certification de danse délivrés par un centre de formation privé, peuvent être dispensées de l’obtention du diplôme de professeur de danse par une procédure simplifiée. Les modalités de cette dispense sont précisées par décret. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de son application sur l’enseignement de la danse, notamment dans le champ des nouvelles disciplines chorégraphiques intégrées au diplôme d’État.
Article 2 bisCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« lorsque la victime est titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat au moment des faits ».
Article 2 terCompléter l’alinéa 1 par les mots et la phrase suivants :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicables lorsque les mêmes faits sont commis dans les mêmes conditions à l’encontre du conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement au domicile de la personne visée au présent alinéa, en raison des fonctions exercées par cette dernière ou de sa situation de candidat à un mandat électif public. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° (nouveau) L’article 226‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat, les peines sont également portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende ». »
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 27 janv. 2024A la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« de la campagne électorale »
les mots :
« pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de l'élection auquel il participe »
Article 4Supprimer cet article.
Article 7Après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à la fin du dernier alinéa de l’article L.127-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La seconde colonne des deuxième et troisième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2573‑10 du code général des collectivités territoriale est ainsi rédigée :
« « la loi n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires». »
Article 9À l’alinéa 4 , substituer aux mots :
« tout candidat déclaré publiquement »
les mots :
« toute personne s’étant publiquement déclarée candidate à un tel mandat ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , L. 321‑8 ou L. 321‑9 »
les mots :
« et L. 329‑1 ».
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« d’accès au »
les mots :
« de saisine du ».
Article 10Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 52‑18. – Est candidat à une élection au sens du présent chapitre V ter toute personne ayant, dans six mois précédant la date de l’élection, déclaré publiquement sa candidature ou déclaré un mandataire financier conformément à l’article L. 52‑4, procédé à l’enregistrement de sa candidature auprès du représentant de l’État dans le département et pris effectivement part au moins au premier tour de l’élection. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du dépôt du compte de campagne »
les mots :
« de la tenue du tour de l’élection auquel il participe ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« administratif »
insérer les mots :
« , qu’elles ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge au titre des dépenses de sécurité remboursées au titre de l’article L. 52‑12 lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« critères »
insérer les mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis dans le cadre d’un référentiel national »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« permettant »
insérer les mots :
« au représentant de l’État dans le département ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots et la phrase suivante :
« et son intensité. Le décret fixe des plafonds de prise en charge des dépenses mentionnées à l’article L. 52‑18‑2 différenciés en fonction du niveau de menace ainsi défini pesant sur le candidat. »
Article 12Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, des conventions prévoyant un protocole d’information peuvent être signées entre les associations représentatives des élus locaux, le représentant de l’État dans le département et le procureur du ressort concerné. »
Article 13Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le procureur de la République du ressort de la cour d’appel compétent sur le territoire municipal peut, dans les mêmes conditions qu’au premier alinéa du présent article et dans le respect de l’article 11 du code de procédure pénale, diffuser dans un espace réservé toute communication en lien avec les affaires de la commune. » »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle à tous les élus locaux, y compris ceux qui n’exercent pas de fonctions exécutives.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux conjoints, enfants et ascendants directs des conseillers départementaux et régionaux lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – À l’article 711‑1 du code pénal, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
II. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
III. – Au premier alinéa de l’article 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
IV. – Au premier alinéa des articles L. 155-1, L. 156‑1, L. 157‑1 et L. 158‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
V. – Au premier alinéa de l’article L. 388 du code électoral, les mots : « n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
Article 1À l'alinéa 6, substituer au mot :
« présentes »,
le mot :
« actuelles ».
Supprimer l’alinéa 9.
Article 2 bisI. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Le paragraphe 3 du chapitre V »,
les mots :
« Après le premier alinéa de l’article 65-3 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« presse »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. 65-5 ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« lorsqu’elle est ».
Article 2 terÀ l’alinéa 4, supprimer l'avant-dernière occurrence du mot :
« mêmes ».
Article 3I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement dans les conditions prévues au II de l’article L. 2131‑2. Les membres du conseil municipal en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la commune. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la commune, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 2131‑2, et à l’information des membres du conseil municipal. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. À défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la commune ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département dans les conditions prévues au II de l’article L. 3131‑2. Les membres du conseil départemental en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par le département. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par le département, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 3131‑2, et à l’information des membres du conseil départemental. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection du département ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région dans les conditions prévues au II de l’article L. 4141‑2. Les membres du conseil régional en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la région. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la région, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région selon les modalités prévues au II de l’article L. 4141‑2, et à l’information des membres du conseil régional. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la région ».
Article 8I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« implique »
insérer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en fonction d’un barème fixé par décret, »
les mots :
« de tout ou partie »
Article 10Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 52‑18. – I. – Pour l’application du présent chapitre, les deuxième et sixième alinéas de l’article L. 52‑8, l’article L. 52‑8‑1, le cinquième alinéa du I de l’article L. 52‑12, les septième et neuvième alinéas de l’article L. 52‑14, le quatrième alinéa de l’article L. 52‑15 et l’article L. 52‑17 s’appliquent. Les dispositions applicables au financement de la campagne électorale s’appliquent au financement des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables au compte de campagne s’appliquent à l’état détaillé des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables aux dépenses de campagne s’appliquent aux dépenses de sécurité telles que définies dans le présent chapitre.
« II. – Le présent chapitre s’applique à tous les candidats ayant déclaré leur candidature auprès du représentant de l’État dans le département et ayant effectivement pris part au moins au premier tour de l’élection. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux dépenses de sécurité visées aux 1° et 2° de l’article L. 52‑18‑2 lorsqu’elles ont été engagées, dans la limite d’une période maximale de six mois précédant le premier jour du mois de l’élection, à compter du moment où le candidat a officialisé sa candidature par une déclaration publique ou, à défaut, par la déclaration d’un mandataire financier en application de l’article L. 52‑4. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection »
Les mots :
« la période définie à l’article L. 52-18-1 ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après la référence :
« Art. L. 52‑18‑3. – »,
insérer la phrase suivante :
« Les demandes de remboursement des dépenses visées à l’article L. 52‑18‑2 sont adressées au plus tard à 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sous la forme d’un état détaillé des dépenses de sécurité accompagné des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées par le candidat ou pour son compte. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Elle se prononce dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article L. 52‑15. »
III. – En conséquence, après le mot :
« remboursement »
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 9.
Au début de l'alinéa 10, ajouter la référence :
« Art. L. 52-18-4. – ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis »
les mots :
« permettant de définir différents niveaux de menace ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« permettant au »
le signe et le mot :
« . Le ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« d’évaluer »
le mot :
« évalue ».
III. – En conséquence, après le mot :
« avéré »,
rédiger ainsi la fin de ladite phrase dudit alinéa :
« et le degré de gravité de la menace à laquelle le candidat est exposé ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ce décret fixe également les modalités de transmission de l’identité du candidat menacé et du niveau de menace caractérisé par le représentant de l’État dans le département à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. ».
Article 12 I. – Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« information »,
insérer les mots :
« des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du ressort concerné »
les mots :
« de la République ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3500 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un “droit de tirage” permet à l’opposition de chaque commune de demander la création et la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. »
Article 5À l’alinéa 5, substituer à la seconde phrase les deux phrases suivantes :
« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal élit une co-présidence à la tête de cette commission avec un conseiller appartenant à la majorité municipale et un conseiller n’appartenant pas à la majorité municipale. Dans le cas où aucun conseiller n’a déclaré appartenir à la majorité municipale ou à l’opposition, cette co-présidence est effectuée par deux membres du conseil municipal. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La dernière phrase de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans les commune de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2121‑22‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
b) Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Chaque groupe d’élus s’étant déclaré d’opposition obtient, de droit, une fois par mandat, la création d’une mission d’information et d’évaluation. Le groupe indique s’il entend qu’un de ses membres exerce la fonction de président ou celle de rapporteur. »
2° Le premier alinéa du II de l’article L. 2121‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration peut mentionner l’appartenance du groupe à l’opposition. »
Article 6🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 23 nov. 2023Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :« Section 4 : Prolongation du séjour des étudiants signataires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation
« Art. L. 422‑14. – L’étranger titulaire d’une assurance maladie qui justifie d’une résidence stable en France de cinq ans, avoir été titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 au signataire d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 du code du travail ou d’un contrat de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1 du code du travail, avoir obtenu le titre ou diplôme visé au terme de cette formation, et attestant d’une promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée de la part de l’employeur signataire de l’un des contrats mentionnés au présent article, se voit délivrer une carte de séjour temporaire mention « salarié » d’une durée maximale d’un an dans les conditions prévues à l’article L. 421‑1. « Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221 et suivants du code du travail, la situation de l’emploi n’est pas opposable. »
Article 4 ter BAprès l'article 4 ter b, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue au second alinéa de l’article L. 421‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au profit d’un étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 dudit code, la situation de l’emploi n’est pas opposable lorsque le contrat à durée indéterminée est directement précédé d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 ou de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1, conclu avec le même employeur, et que l’étudiant est détenteur du titre ou du diplôme visé au terme de cette formation. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Adopté •
Après le mot :
« jours »,
compléter l'alinéa 5 par les mots :
« commises sur un mineur ».
Article 10Rédiger ainsi cet article :
« Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne du tableau du seconde alinéa du I de l’article L. 165‑1 et après la quatrième du tableau du second alinéa du I des articles L. 166‑1 et L. 167‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 111-7 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
» ;
2° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 255‑1 est ainsi rédigée :
«
L. – 241‑1 à L. 241‑4, 1° à 3° du I
Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
» ;
« 3° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 256‑1 est ainsi rédigée :
«
L. 241-1 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
» ;
« 4° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 257‑1 est ainsi rédigée :
«
L. 241-1, 1er alinéa, à L. 241-3 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
» ;
« 5° Après la troisième ligne du tableau du second alinéa du II de l’article L. 495‑1 et après la première ligne du tableau du second alinéa du II des articles et L. 496‑1 et L. 497‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 401-5 et L. 401-6 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
» ;
« 6° Après la cinquième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 496‑1 et 497‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. – 442‑1‑1 à L. 442‑1‑7
Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
» ;
« 7° Après la seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 495‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 442-3-1 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
» ;
« 8° La douzième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 496‑1 et L. 497‑1 est ainsi rédigée :
«
L. 442-20 à 442-20-6 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
» ;
« 9° La dixième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 565‑1 et les cinquièmes lignes du second alinéa du I des articles L. 566‑1 et L. 567‑1 sont ainsi rédigées :
«
L. 542-1 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
» ;
« 10° La douzième du tableau du second alinéa du I de l’article L. 565‑1 est ainsi rédigée :
«
L. 542-3 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
» ;
« 11° La cinquante-septième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 775‑1 et la cinquante-neuvième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 776‑1 et L. 777‑1 sont ainsi rédigées :
«
L. 731-8 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
» ;
« 12° Les quatrième et cinquième lignes du tableau du second alinéa du I des articles L. 975‑1, L. 976‑1 et L. 977‑1 sont ainsi rédigées :
«
L. 911-5 à L. 911-5-1 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
» ;
« 13° Après la septième ligne du second alinéa du I de l’article L. 975‑1 et la cinquième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 976‑1 et L. 977‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. 911-10 Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
» ;
« 14° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 975‑1 et la quinzième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 976‑1 et L. 977‑1, sont ainsi rédigées :
«
L. 914‑6 et L. 914‑7
Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« violence »,
les mots :
« violences volontaires ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« les voies de recours visant à faire reconnaître la responsabilité de l’État sont éteintes et que, »,
les mots :
« l’État peut opposer la prescription, et ».
Article 3I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en son sein ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 4, supprimer le mot :
« scolaire ».
III. – En conséquence, à la dernière phrase dudit alinéa 4, supprimer les mots :
« aux violences physiques ou psychologiques, ».
Article 4Au début de la seconde phrase de l’alinéa 6, ajouter les mots :
« Pour les établissements d’enseignement privés qui ont passé l’un des contrats prévus aux articles L. 442‑5 et L. 442‑12, »
Article 5🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 29 mai 2026I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« formation »
insérer les mots :
« , qu’il soit public ou privé, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, après le mot :
« scolaire »
Supprimer les mots :
« , qu’il soit public ou privé, »
III. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer au mot :
« celui-ci »
les mots :
« cet établissement ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 23, après le mot :
« formation »
insérer les mots :
« , qu’il soit public ou privé, ».
V. – En conséquence, au même alinéa 23, supprimer les mots :
« qu’il soit public ou privé, ».
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au I de l’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 13.
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après la seconde occurrence du mot :
« exercice »,
insérer les mots :
« , par la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l’article 776 du code de procédure pénale ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« et 706‑53‑11 »
les références :
« , 706‑53‑11 et 777‑3 ».
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la périodicité du contrôle est ramenée à »
Les mots :
« le contrôle est effectué » .
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, substituer aux mots :
« la périodicité du contrôle est ramenée à »
Les mots :
« le contrôle est effectué ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 29 mai 2026Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les troisième, quatrième et cinquième alinéas du présent article s’appliquent sans préjudice de l’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles. »
Article 6I. – A l’alinéa 4, après le mot :
« effectifs »,
insérer les mots :
« à compter de la date de la sanction disciplinaire ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Par dérogation à l’article L. 533‑6 du code général de la fonction publique, les sanctions des deuxième ou troisième groupes prononcées en raison de faits de violences contre des enfants ou adolescents en milieu scolaire ou périscolaire ne peuvent faire l’objet d’une demande de suppression du dossier du fonctionnaire qu’après vingt ans de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire. Un refus peut être opposé à cette demande, y compris si aucune autre sanction n’a été prononcée pendant cette période.
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« des salariés qui n’ont pas la qualité d’agents publics »
les mots :
« du personnel qu’elles emploient ».
Article 7À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qu’ils soient publics ou privés, »
ARTICLE 5I. – Substituer à l’alinéa 16 les alinéas suivants :
« 13° L’article 199 vicies A du code général des impôts est ainsi modifié :
« a) Le 1 est ainsi modifié :
« – Les mots : « d’une réduction d’impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt » ;
« – Les mots : « qu’ils accordent à des exploitants agricoles âgés de moins de quarante ans qui s’installent ou sont installés depuis moins de cinq ans, » sont remplacés par les mots : « ou du paiement sans différé » ;
« – À la fin, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La vente doit être réalisée au profit d’exploitants agricoles qui s’installent ou qui sont installés depuis moins de cinq ans et qui justifient de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B. » ;
« b) Le premier alinéa du 2 est ainsi modifié :
« – Au début, les mots : « La réduction » sont remplacés par les mots : « Le crédit » ;
« – À la fin, sont ajoutés les mots : « pour la vente avec différé de paiement : » ;
« c) Le 3 est ainsi rédigé :
« 3. Le crédit d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente sans différé de paiement :
« a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
« b) Les montants pratiqués doivent être évalués par un organisme comptable ;
« c) Le prix est payé en numéraire ;
« d) La société doit être gérée majoritairement par des associés exploitants ; »
« d) Après le 3, sont insérés un 3 bis et un 3 ter ainsi rédigés :
« 3 bis. La cession d’actifs doit intervenir entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2035.
« 3 ter. Le crédit d’impôt est égal à 50 % des intérêts perçus dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
« Le crédit d’impôt est égal à 50 % du prix de vente dans la limite d’un plafond annuel de 20 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 25 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
ARTICLE 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 vicies A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l’article 4 B bénéficient d’un crédit d’impôt à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement ou du paiement sans différé dans le cadre de la vente de l’ensemble des éléments de l’actif affectés à l’exercice d’une activité agricole, d’une branche complète d’activité ou de l’intégralité de leurs parts d’un groupement ou d’une société agricole dans lequel ils exercent. La vente doit être réalisée au profit d’exploitants agricoles qui s’installent ou qui sont installés depuis moins de cinq ans qui justifient de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B.
2. Le crédit d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente avec différé de paiement :
a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
b) Le paiement d’au moins la moitié du prix de cession intervient à la date de conclusion du contrat mentionné au a et le solde au cours d’une période comprise entre la huitième et la douzième année qui suit celle de cet événement ;
c) Le prix est payé en numéraire ;
d) La rémunération du différé de paiement est définie en fonction d’un taux d’intérêt arrêté à la date du contrat mentionné au a dans la limite du taux de l’échéance constante à dix ans.
3. Le crédit d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente sans différé de paiement :
a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
b) Le montants pratiqués doivent être évalués par un organisme comptable ;
c) Le prix est payé en numéraire ;
d) La société doit être gérée majoritairement par des associés exploitants ;
4.La cession d’actifs doit intervenir entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2034.
5. Le crédit d’impôt est égal à 50 % des intérêts perçus dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Le crédit d’impôt est égal à 50 % du prix de vente dans la limite d’un plafond annuel de 20 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 25 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
6. En cas de résolution, annulation ou rescision pour lésion du contrat de vente, les réductions d’impôt obtenues font l’objet d’une reprise au titre de l’année de réalisation de l’un de ces événements. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, cet article est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » »
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l'article 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art 244 quater Z. – I. – Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission.
« II. – Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 5000 €.
« III. – 1. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années au cours desquelles il justifie de l’inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission, dans la limite de cinq années. Le crédit d’impôt est imputé après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année ou dudit exercice, l’excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.
« 2. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues au 1.
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission.
« II. – Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 5000 €.
« III. – 1. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années au cours desquelles il justifie de l’inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission, dans la limite de cinq années. Le crédit d’impôt est imputé après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année ou dudit exercice, l’excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.
« 2. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues au 1.
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article 244 quater B du code général des impôts, les alinéas e, e bis et f sont ainsi rétablis :
« e) Les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale ;
« e bis) Les frais de défense de brevets et de certificats d’obtention végétale, ainsi que, dans la limite de 60 000 € par an, les primes et cotisations ou la part des primes et cotisations afférentes à des contrats d’assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées, à l’exclusion de celles procédant d’une condamnation éventuelle, dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d’obtention végétale dont l’entreprise est titulaire ;
« f) Les dotations aux amortissements des brevets et des certificats d’obtention végétale acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental ; ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le e) du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rétabli :
« e) Les frais de prise et de maintenance de brevets ; »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article 244 quater B du code général des impôts, les alinéas e, e bis et f sont ainsi rétablis :
« e) Les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale ;
« e bis) Les frais de défense de brevets et de certificats d’obtention végétale, ainsi que, dans la limite de 60 000 € par an, les primes et cotisations ou la part des primes et cotisations afférentes à des contrats d’assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées, à l’exclusion de celles procédant d’une condamnation éventuelle, dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d’obtention végétale dont l’entreprise est titulaire ;
« f) Les dotations aux amortissements des brevets et des certificats d’obtention végétale acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental ; ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article 244 quater B du code général des impôts, le e est rétabli dans la rédaction suivante :
« e) Les frais de prise et de maintenance de brevets ; »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 22Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :
« III bis. – Ne sont pas soumis à la taxe mentionnée au III les articles de marchandise relevant des catégories suivantes :
« 1° Les biens d’occasion, les œuvres d’art et les objets de collection au sens de l’article 98 A du code général des impôts ;
« 2° Les biens artisanaux au sens de l’article au a du 1 de l’article 4 du Règlement Européen 2023/2411 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels ;
« Cette exonération est applicable sous réserve que la nature du bien figure expressément dans la déclaration en douane et puisse être justifiée par tout moyen à la demande de l’administration. »
À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :
« 2 euros »
le montant :
« 25 euros ».
À l’alinéa 10, substituer au montant :
« 2 euros »
le montant :
« 25 euros ».
Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :
« III bis. – Ne sont pas soumis à la taxe mentionnée au III les articles de marchandise relevant des catégories suivantes :
« 1° Les biens d’occasion, les œuvres d’art et les objets de collection au sens de l’article 98 A du code général des impôts ;
« 2° Les biens artisanaux au sens de l’article au a du 1 de l’article 4 du Règlement Européen 2023/2411 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels ;
« Cette exonération est applicable sous réserve que la nature du bien figure expressément dans la déclaration en douane et puisse être justifiée par tout moyen à la demande de l’administration. »
ARTICLE 27I. A la fin de l'article 27, sont insérés les alinéas suivants : 1° La variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, prise en compte pour la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises ne peut excéder 1,5 % pour les trimestres compris entre le premier trimestre 2026 et le troisième trimestre 2027. 2° Le plafonnement de la variation annuelle est définitivement acquis et la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision postérieure ne peut prendre en compte la part de variation de l’indice des loyers commerciaux supérieure à 1,5 % sur cette même période.
3°. Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article répondent à la définition de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ;
2° La première phrase du V est ainsi modifiée :
a) Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
b) Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
c) Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
3° Après les mots : « biens est », la fin du VI est ainsi rédigée : « liée, uniquement en cas de travaux, à un vice technique ou à une procédure judiciaire en cours. »
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
D. – La variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, prise en compte pour la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises ne peut excéder 1,5 % pour les trimestres compris entre le premier trimestre 2026 et le troisième trimestre 2027. Le plafonnement de la variation annuelle est définitivement acquis et la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision postérieure ne peut prendre en compte la part de variation de l’indice des loyers commerciaux supérieure à 1,5 % sur cette même période.
E. – . Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article répondent à la définition de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ;
2° La première phrase du V est ainsi modifiée :
a) Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
b) Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
c) Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
3° À la fin du VI, les mots : « indépendante de la volonté du contribuable » sont remplacés par les mots : « liée, uniquement en cas de travaux, à un vice technique ou à une procédure judiciaire en cours. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -600 000 € -600 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 600 000 € 600 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -240 000 € -240 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 240 000 € 240 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 500 000 € 5 500 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 500 000 € -5 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -600 000 € -600 000 € programme (création) Promotion du DAB+ (ligne nouvelle) 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Associations de prévention et de protection de l'enfance intervenant en milieu scolaire 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -240 000 € -240 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 240 000 € 240 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -600 000 € -600 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 600 000 € 600 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -600 000 € -600 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 600 000 € 600 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -240 000 € -240 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 240 000 € 240 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Fonds d'indemnisation et d'accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Associations de prévention et de protection de l'enfance intervenant en milieu scolaire 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -600 000 € -600 000 € programme (création) Promotion du DAB+ 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 500 000 € 5 500 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 500 000 € -5 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -4 900 000 € -4 900 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole -13 € 0 € programme (création) Associations de prévention et de protection de l'enfance intervenant en milieu scolaire 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -600 000 € -600 000 € programme (création) Promotion du DAB+ 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -4 900 000 € -4 900 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -4 900 000 € -4 900 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 23 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 29 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 500 000 € 5 500 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 500 000 € -5 500 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Associations de prévention et de protection de l'enfance intervenant en milieu scolaire 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Fonds d'indemnisation et d'accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -240 000 € -240 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 240 000 € 240 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -600 000 € -600 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 600 000 € 600 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Associations de prévention et de protection de l'enfance intervenant en milieu scolaire 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Fonds d'indemnisation et d'accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 500 000 € 5 500 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 500 000 € -5 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -600 000 € -600 000 € programme (création) Promotion du DAB+ 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -4 900 000 € -4 900 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -4 900 000 € -4 900 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission.
« II. – Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 5000 €.
« III. – 1. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années au cours desquelles il justifie de l’inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission, dans la limite de cinq années. Le crédit d’impôt est imputé après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de la dite année ou dudit exercice, l’excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.
« 2. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues au 1.
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect durèglement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article 244 quater B du code général des impôts, les alinéas e, e bis et f sont ainsi rétablis :
« e) Les frais de priseet de maintenance de brevets et de certificats d’obtentionvégétale ;
« e bis) Les frais de défense de brevets et de certificats d’obtention végétale, ainsi que, dans la limite de 60 000 € par an, les primes et cotisations ou la part des primes et cotisations afférentes à des contrats d’assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées, à l’exclusion de celles procédant d’une condamnation éventuelle, dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d’obtention végétale dont l’entreprise est titulaire ;
« f) Les dotations auxamortissements des brevets et des certificats d’obtention végétaleacquis en vue de réaliser des opérations de recherche et dedéveloppement expérimental ; ».
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article 244 quater B du code général des impôts, le e est rétabli dans la rédaction suivante :
« e) Les frais de prise et de maintenance de brevets ; »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12 terAprès l'article 12 ter, insérer l'article suivant:L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ;
2° La première phrase du V est ainsi modifiée :
a) Le taux :« 10 % » est remplacé par le taux :« 20 % » ;
b) Le taux :« 15 % » est remplacé par le taux :« 30 % » ;
c) Le taux :« 20 % » est remplacé par le taux :« 40 % ».
3° À la fin du VI, les mots : « indépendante de la volonté du contribuable » sont remplacés par les mots : « liée, uniquement en cas de travaux, à un vice technique ou à une procédure judiciaire en cours. »
Article 22Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , les biens d’occasion, les œuvres d’art et les objets de collection au sens de l’article 98 A du code général des impôts et les biens artisanaux au sens de l’article au a du 1 de l’article 4 du Règlement Européen 2023/2411 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels. »
À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :
« 5 euros »
le montant :
« 25 euros ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article L. 5211‑1 du code de la santé publique, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont également applicables aux dispositifs médicaux remis en bon état d’usage dans le cadre d’une filière de réemploi autorisée conformément à l’article L. 5212‑1‑1. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I- A la suite du second alinéa de l'article L2123-20-1 est inséré l'alinéa suivant :
"Les indemnités de fonction allouées à un élu local par la délibération mentionnée au premier alinéa du présent article ne peuvent être inférieures au montant de l’indemnité d’engagement citoyen, dont les modalités de calcul sont fixées à l’article L.2123-25."
II- Il est inséré, un article L.2123-25 dans la sous-section 3, du chapitre III, du Titre II, du Livre I, de la deuxième partie de la partie législative du code général des collectivités territoriales.
« Art. L. 2123‑25. – L’indemnité d’engagement citoyen mentionnée au troisième alinéa de l’article L2123-20-1 est calculée en appliquant au terme de référence mentionné à l’article L. 2123-20 le barème suivant :
Population
(habitants)
Taux
(en % de l’indice)
Moins de 1 000 1 De 1 000 à 9 999 2 De 10 000 à 49 999 3 De 50 000 à 99 999 4 100 000 et plus 5
« Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les dépenses résultant du versement de la part de l’indemnité de fonction correspondant à l’indemnité d’engagement citoyen mentionnée au premier alinéa du présent article font l’objet d’une compensation par l’État dans les conditions fixées à l’article L. 2335‑1.
Article 3Réécrire l'article 3 de la manière suivante :
La sous‑section 1 de la section 3 du chapitre 3 du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 173‑1‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 173‑1‑6. – Les assurés ayant exercé pendant au moins six années, continues ou non, les fonctions d’élu local mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 1122‑2 du code général des collectivités territoriales, à l’exception des membres de la délégation spéciale mentionnée à l’article L. 2121‑35 du même code, ont droit à une bonification de la durée d’assurance prise en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime d’assurance vieillesse de base dont ils relèvent.
« La bonification mentionnée au premier alinéa du présent article s’élève à deux trimestres supplémentaires par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions de maire, de président de conseil départemental, de président de conseil régional, de président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de président de la métropole de Lyon, de président de l’assemblée de Corse, de président du conseil exécutif de Corse, de président de l’assemblée de Guyane, de président de l’assemblée de Martinique ou de président du conseil exécutif de Martinique.
« La bonification mentionnée au même premier alinéa s’élève à un trimestre supplémentaire par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions d’adjoint au maire, de vice‑président de conseil départemental, de vice‑président de conseil régional, de vice‑président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de vice‑président de la métropole de Lyon, de vice‑président de l’assemblée de Corse, de membre du conseil exécutif de Corse autre que le président, de vice‑président de l’assemblée de Guyane, de vice‑président de l’assemblée de Martinique ou de membre du conseil exécutif de Martinique autre que le président. Ne sont pas prises en compte au titre de cette bonification les périodes pendant lesquelles les élus mentionnés à la première phrase du présent alinéa ne disposent pas d’une délégation de fonction de l’exécutif.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il précise, notamment, le régime auquel incombe la charge de valider les trimestres lorsque l'assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d'assurance vieillesse de base. »
Compléter l'article avec les alinéas suivants :
« III - A l’article L.2123-28 du code général des collectivités territoriales :
« 1° Le premier alinéa est ainsi complété :
« L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. »
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi complété :
« Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite ». »
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 333-1 du code général de la fonction publique est complété par un article L. 333-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 333-1-1. - Par dérogation aux dispositions de l’article 12 du décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, le nombre de collaborateurs du président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique, du président de l’assemblée de Guyane et du président du conseil départemental de Mayotte est fixé au maximum à dix. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Au sein de la section 1 du chapitre III du titre III du livre III de la partie législative du code général de la fonction publique, il est inséré après la sous-section 2 une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« Collaborateurs de vice-présidents du conseil régional
« Art. L. 333-12-1. - Le président du conseil régional peut affecter à un ou plusieurs vice-présidents ayant reçu délégation un collaborateur exerçant des fonctions administratives.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:A l’article L. 5211-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'établissement public de coopération intercommunale peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités à son président pour frais de représentation. Une délibération de l'établissement public de coopération intercommunale détermine les conditions de versement et les modalités de contrôle de l’utilisation de cette indemnité."
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 2411‑1 est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
2° Le chapitre Ier est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2411‑26. – Le licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
3° L’article L. 2412‑1 est complété par un 17° ainsi rédigé :
« 17° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
4° Le chapitre II est complété par une section 17 ainsi rédigée :
« Section 17
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2412‑17. – La rupture du contrat de travail à durée déterminée d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales avant son terme en raison d’une faute grave ou de l’inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l’arrivée du terme lorsque l’employeur n’envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
II. – Le titre II du même livre du même code est ainsi modifié :
1° L’article L. 2421‑2 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
2° L’article L. 2422‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. »
III. – Le titre III du même livre du même code est complété par un chapitre XII ainsi rédigé :
« Chapitre XII
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 243‑12‑1. – Le fait de rompre le contrat de travail d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros. »
Article 11 bisI. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou des élus responsables d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 4.
Article 12Compléter cet article par quatre alinéa ainsi rédigés :III. – Après le premier alinéa de l’article L. 3123‑19 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
IV. – Après le premier alinéa de l’article L. 4135‑19 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
Article 13I- Aux alinéas 3,6, 9,12, du présent article supprimer les termes après ":" et ajouter la phrase suivante :
"Le plafond de ce remboursement ne peut être inférieur, par heure, au montant horaire du salaire minimum de croissance."
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14I.- L'alinéa 2 est complété par :
Le 5° de l’article L. 451-8 du code général de la fonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositifs sont ouverts aux conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 16I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut, par délibération, étendre »
le mot :
« étend ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 à 11.
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , notamment pour des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile qu’ils ont engagés en raison de leur participation à ces dites réunions. »
IV. – En conséquence, procéder au même complément aux alinéas 8 à 11.
Article 17Supprimer les alinéas 1 à 7 (?)
Substituer aux alinéas 1 à 7 les trois alinéas suivants :
« Le premier alinéa de l’article L. 2123‑25‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « et qui n’a pas interrompu toute activité professionnelle » sont supprimés ;
« 2° Après le mot : « paternité », sont insérés les mots : « , adoption ». »
Article 18 bis🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 13 juin 2025I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Après la première phrase de l’article L. 2131‑11, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l’organe délibérant. » »
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l’organe délibérant. »
III. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 5.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».
Article 3I. – Substituer aux alinéas 2 à 14 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 173‑1‑6. – Les assurés ayant exercé pendant au moins six années, continues ou non, les fonctions d’élu local mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 1122‑2 du code général des collectivités territoriales, à l’exception des membres de la délégation spéciale mentionnée à l’article L. 2121‑35 du même code, ont droit à une bonification de la durée d’assurance prise en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d’assurance dans le régime d’assurance vieillesse de base dont ils relèvent.
« La bonification mentionnée au premier alinéa du présent article s’élève à deux trimestres supplémentaires par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions de maire, de président de conseil départemental, de président de conseil régional, de président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de président de la métropole de Lyon, de président de l’assemblée de Corse, de président du conseil exécutif de Corse, de président de l’assemblée de Guyane, de président de l’assemblée de Martinique ou de président du conseil exécutif de Martinique.
« La bonification mentionnée au même premier alinéa s’élève à un trimestre supplémentaire par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions d’adjoint au maire, de vice‑président de conseil départemental, de vice‑président de conseil régional, de vice‑président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de vice‑président de la métropole de Lyon, de vice‑président de l’assemblée de Corse, de membre du conseil exécutif de Corse autre que le président, de vice‑président de l’assemblée de Guyane, de vice‑président de l’assemblée de Martinique ou de membre du conseil exécutif de Martinique autre que le président. Ne sont pas prises en compte au titre de cette bonification les périodes pendant lesquelles les élus mentionnés à la première phrase du présent alinéa ne disposent pas d’une délégation de fonction de l’exécutif.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il précise, notamment, le régime auquel incombe la charge de valider les trimestres lorsque l’assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d’assurance vieillesse de base. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 17.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite. »
Article 5 bisRédiger ainsi cet article :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1111‑1‑1 est abrogé ;
« 2° Après l’article L. 1111‑11, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Dispositions relatives au statut de l’élu local
« Art. L. 1111‑12. – Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi.
« Tout mandat local se distingue d’une activité professionnelle et s’exerce dans des conditions qui lui sont propres.
« Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111‑13 et L. 1111‑14. Ces dispositions constituent la charte de l’élu local.
« Art. L. 1111‑13. – L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
« Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
« L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts, tel que réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, et sans préjudice de l’article L. 1111‑6‑1, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
« L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.
« Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.
« L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
« Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
« L’élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d’une valeur qu’ils estiment supérieure à 150 euros dont ils ont bénéficié à raison de leur mandat.
« Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d’usage et les déplacements effectués à l’invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d’un autre mandat électif. »
« Art. L. 1111‑14. – Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d’une indemnité pour l’exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge de frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.
« Les élus locaux sont affiliés, pour l’exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l’article L. 382‑31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.
« Les élus locaux bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
« Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s’exerce dans les conditions fixées par le présent code.
« Toute personne titulaire d’un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l’exercice du mandat et à son issue, permettant notamment de le concilier avec une activité professionnelle ou la poursuite d’études supérieures.
« Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes consacrés à l’article L. 1111‑13.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues. » ;
« 3° A l’article L. 1221‑1, la référence : « L. 1111‑1‑1 » est remplacée par la référence : « L. 1111‑13 » ;
« 4° Aux articles L. 2121‑7, L. 3121‑9, L. 4132‑7, L. 5211‑6, L. 7122‑8 et L. 7222‑8, les mots : « à l’article L. 1111‑1‑1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1111‑13 et L. 1111‑14 ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 333-1 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 333-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 333-1-1. – Par dérogation à l’article 12 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, le nombre de collaborateurs du président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique, du président de l’assemblée de Guyane et du président du conseil départemental de Mayotte est fixé au maximum à dix. »
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:La dernière phrase de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans les commune de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un droit de tirage permet à l’opposition de chaque commune de demander la création et la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. »
Article 8Substituer aux alinéas 2 à 11 l’alinéa suivant :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑79, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ». »
Article 9I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
II. – Substituer aux alinéas 6 à 8 les trois alinéas suivants :
« 5° Aux fêtes légales mentionnées au 4°, 7° et 10° de l’article L. 3133‑1 du code du travail et aux commémorations, fêtes et journées nationales instituées par décret ;
« e) Après le sixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Lorsque le maire prescrit des mesures de sûreté en application de l’article L. 2212‑4, l’employeur est tenu de laisser aux élus mettant en œuvre ces mesures le temps nécessaire à l’exercice de leurs missions dans des conditions et selon des modalités fixées par un décret en Conseil d’État. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, après la référence :
« L. 2123‑2 »,
insérer les mots :
« et du dernier alinéa des articles L. 3123‑2 et L. 4135‑2 ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le titre Ier du livre IV de la deuxième partie est ainsi modifié :
a) L’article L. 2411‑1 est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
b) Le chapitre Ier est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2411‑26. – Le licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
c) L’article L. 2412‑1 est complété par un 17° ainsi rédigé :
« 17° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
d) Le chapitre II est complété par une section 17 ainsi rédigée :
« Section 17
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2412‑17. – La rupture du contrat de travail à durée déterminée d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales avant son terme en raison d’une faute grave ou de l’inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l’arrivée du terme lorsque l’employeur n’envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
2° Le titre II du même livre du même code est ainsi modifié :
a) L’article L. 2421‑2 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
b) L’article L. 2422‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. »
3° Le titre III du même livre du même code est complété par un chapitre XII ainsi rédigé :
« Chapitre XII
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 243‑12‑1. – Le fait de rompre le contrat de travail d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros. »
Article 11 bisI. – À l’alinéa 4, après le mot :
« régional »,
insérer les mots :
« ou d’élu responsable d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« régional »,
insérer les mots :
« ou d’élu responsable d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 3123‑19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
2° Après le premier alinéa de l’article L. 4135‑19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. »
Article 17Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° Au dernier alinéa de l’article L. 323‑6, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « qui le souhaitent » et les mots : « sous réserve de l’accord formel » sont remplacés par les mots : « sauf avis contraire » ; ».
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , sauf avis contraire de son praticien ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« En cas de poursuite du mandat, l’élue locale perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au premier alinéa du L. 331‑3. Si elle interrompt son mandat, dans les conditions prévues à l’alinéa 1 de l’article L. 331‑1, l’assurée peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre si elle remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l’élu perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au deuxième alinéa du L. 331‑7. S’il interrompt son mandat, l’assuré peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre s’il remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 9 les trois alinéas suivants :
« 3° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 331‑8 est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l’élu perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au deuxième alinéa du L. 331‑7. S’il interrompt son mandat, dans les conditions prévues au premier alinéa, l’assuré peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre s’il remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’article 103 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 103. – Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès de celle‑ci dans un délai de trois mois.
« La déclaration précise a minima l’identité et l’adresse de la personne déclarante. »
Article 1Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« En application de son rôle propre l’infirmier initie la prise en charge des patients s’adressant directement à lui. »
À l’alinéa 15, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris au plus tard le 31 janvier 2026, ».
À l'alinéa 16, après les termes "Un arrêté du ministre chargé de la santé", ajouter les termes suivants: ", pris au plus tard le 31 janvier 2026,".
Article 1Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« qui relèvent de l’article L. 218‑1 du code la propriété intellectuelle, et en lien avec l’exploitation des contenus visés ».
À l’alinéa 7, substituer au délai :
« six »
le délai :
« trois ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être porté à neuf mois pour certains éléments non structurés qui ne sont pas organisés dans un format facilement exploitable. »
ANNEXEI. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« une nouvelle hausse, du taux des cotisations dues par les employeurs à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) ».
II. – En conséquence, à la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico‑sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL »
III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« part »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16.
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 ».
V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024À la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico‑sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024Après la seconde occurrence du mot :
« part »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16.
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024 À la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024À la troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième ».
2° Après le troisième alinéa de l’article L. 382‑31, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:A l’article L.2123-28 du code général des collectivités territoriales :
Après le 2° alinéa
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ce régime est applicable aux élus, il n’interfère pas avec les autres régimes de retraite obligatoires »
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. Après l’article L.2123-30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L.2123-30-1 ainsi rédigé :
« Art. L.2123-30-1. – Lorsque les maires, les adjoints et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation du maire ont exercé leur mandat pendant une durée de 6 ans, ils bénéficient d’une bonification de leur retraite personnelle.
« Pour le premier mandat, ces élus ont droit à une bonification de leur durée d’assurance de deux trimestres.
« La bonification mentionnée au deuxième alinéa est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire pour chaque mandat ultérieur de 6 ans. »
II. A l’article L. 5211-14 du code général des collectivités territoriales
- après les mots « L.2123-28 », supprimer le mot : « et »
- après les mots « l’article L.2123-9 », insérer les mots : « et L.2123-30-1 ».
III. La perte de recettes résultant pour l’État du I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services
Article 9 ter BCompléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tous les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires proposent l’offre de restauration à 1 euro sous un format de vente à emporter. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la présente loi sur la fréquentation des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la répartition des publics fréquentant les sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et bénéficiant du repas à 1 euro, en précisant les profils socioéconomiques des usagers.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les finances publiques à la suite de la mise en place du repas à 1 euro pour tous au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la qualité et la quantité par assiette servie pour les repas servis à 1 euro au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 29 nov. 2024Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La mise en œuvre de cette tarification intervient au début de la rentrée universitaire suivant l’entrée en vigueur du présent article. »
TitreCompléter le titre par les mots :
« et de la réforme Touraine de 2014 ».
Article 1 Supprimer l’alinéa 25.
À la fin de l’alinéa 82, substituer à la date :
« 1er septembre 2025 »,
la date :
« 1er septembre 2035 ».
I. – Compléter l’alinéa 82 par les mots :
« à l’exception du 1° du I ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – Le 1° du I entre en vigueur au 1er janvier 2036. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif de tenir compte des parcours spécifiques des personnes en situation de handicap afin de déterminer les règles encadrant le fonctionnement du système de retraites.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts sociaux du maintien des dispositifs de départ anticipé pour les carrières longues, incluant les nouvelles bornes d’âge (20 et 21 ans). Ce rapport évalue l’importance de ces dispositifs pour les travailleurs aux carrières pénibles.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé évaluant les effets de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 au regard des carrières dites hachées, des carrières dites longues, de la pénibilité et de l’égalité entre les femmes et les hommes, tout en présentant diverses mesures permettant de corriger ladite réforme dans un objectif de justice sociale.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur les effets de l’évolution démographique sur le financement du système de retraite. Ce rapport évalue les perspectives de financement à long terme en tenant compte des tendances actuelles de natalité, d’espérance de vie, de la structure par âge de la population et des flux migratoires. Il analyse également l’impact potentiel de ces dynamiques démographiques sur l’équilibre du système de retraite, et propose, si nécessaire, des pistes d’ajustement pour garantir sa pérennité.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les finances publiques de la fixation de l’âge légal de départ en retraite à cinquante ans. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3Supprimer les alinéas 6 à 9.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -500 000 € -500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 500 000 € 500 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 18 243 243 € 18 243 243 € programme (modification) ARTE France 2 837 838 € 2 837 838 € programme (modification) Radio France 6 081 081 € 6 081 081 € programme (modification) France Médias Monde 2 027 027 € 2 027 027 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 810 811 € 810 811 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -500 000 € -500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 500 000 € 500 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 300 000 € 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 18 243 243 € 18 243 243 € programme (modification) ARTE France 2 837 838 € 2 837 838 € programme (modification) Radio France 6 081 081 € 6 081 081 € programme (modification) France Médias Monde 2 027 027 € 2 027 027 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 810 811 € 810 811 € programme (modification) Programme de transformation -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 300 000 € 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -300 000 € -300 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Article 300‑1 – I. - Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
« Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section II ter du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section II quater ainsi rédigée :
« Section II quater
« Centre national de l’information
« Article 1609 sexdecies C. – I. Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
Sont concernés par l'application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
II - Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu'ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
III- Sont redevables de la taxe les personnes, qu'elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d'un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d'elles à partir des seules contreparties qu'elle a encaissées.
IV- Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
V- La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
VI- Le taux est fixé à 0,5%.
VII- Le produit de la taxe est affecté au Centre national de l’information dans la limite d'un plafond annuel.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section II ter du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section II quater ainsi rédigée :
« Section II quater
« Centre national de l’information
« Article 1609 sexdecies D. – I. – Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté au Centre national de l’information dans la limite d’un plafond annuel. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du a du 1 de l’article 199 terdecies-0 C du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au premier alinéa du i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Art. 300‑1. – I. – Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
« Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. À cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %. »
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Art. 300‑1. – I. – Les opérateurs de vente en ligne exerçant une activité de place de marché et/ou de revente de livres d’occasion sont soumis à une contribution destinée à compenser le préjudice économique subi par les auteurs de livres et leurs éditeurs en raison de l’exploitation commerciale qui est faite de leurs œuvres par ces opérateurs sans donner lieu à rémunération.
« II. – Cette contribution est assise sur le chiffre d’affaires hors taxes, frais de livraison inclus, réalisé par ces opérateurs pour tout acte de vente de livres d’occasion au profit d’acheteurs établis en France.
« III. – Le taux de cette contribution est déterminé par un arrêt conjoint du ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et du ministre chargé de la culture.
« IV. – Cette contribution est versée annuellement, au plus tard six mois après la date de l’arrêté des comptes, par les opérateurs désignés au I du présent article, auprès d’une société de perception et de répartition des droits régie par le titre II du livre III du Code de la propriété intellectuelle et agréée à cet effet par arrêté du ministre chargé de la culture. »
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 42, insérer la phrase suivante :
« Celui-ci est rendu public. »
Article 3Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime. »
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime. »
Article 1Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et de son projet éditorial ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , seulement en cas de changement d’actionnaire majoritaire ».
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Cette durée est réduite à trois ans pour les personnes ayant commencé leur enseignement après le 1er janvier 2020 et avant le 31 décembre 2024. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les personnes qui, à la date de la promulgation de la loi n° du visant à professionnaliser l’enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques, détenaient un diplôme ou une certification de danse délivrés par un centre de formation privé, peuvent être dispensées de l’obtention du diplôme de professeur de danse par une procédure simplifiée. Les modalités de cette dispense sont précisées par décret. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de son application sur l’enseignement de la danse, notamment dans le champ des nouvelles disciplines chorégraphiques intégrées au diplôme d’État.
Article 2 bisCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« lorsque la victime est titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat au moment des faits ».
Article 2 terCompléter l’alinéa 1 par les mots et la phrase suivants :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicables lorsque les mêmes faits sont commis dans les mêmes conditions à l’encontre du conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement au domicile de la personne visée au présent alinéa, en raison des fonctions exercées par cette dernière ou de sa situation de candidat à un mandat électif public. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° (nouveau) L’article 226‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat, les peines sont également portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende ». »
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 27 janv. 2024A la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« de la campagne électorale »
les mots :
« pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de l'élection auquel il participe »
Article 4Supprimer cet article.
Article 7Après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à la fin du dernier alinéa de l’article L.127-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La seconde colonne des deuxième et troisième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2573‑10 du code général des collectivités territoriale est ainsi rédigée :
« « la loi n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires». »
Article 9À l’alinéa 4 , substituer aux mots :
« tout candidat déclaré publiquement »
les mots :
« toute personne s’étant publiquement déclarée candidate à un tel mandat ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , L. 321‑8 ou L. 321‑9 »
les mots :
« et L. 329‑1 ».
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« d’accès au »
les mots :
« de saisine du ».
Article 10Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 52‑18. – Est candidat à une élection au sens du présent chapitre V ter toute personne ayant, dans six mois précédant la date de l’élection, déclaré publiquement sa candidature ou déclaré un mandataire financier conformément à l’article L. 52‑4, procédé à l’enregistrement de sa candidature auprès du représentant de l’État dans le département et pris effectivement part au moins au premier tour de l’élection. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du dépôt du compte de campagne »
les mots :
« de la tenue du tour de l’élection auquel il participe ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« administratif »
insérer les mots :
« , qu’elles ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge au titre des dépenses de sécurité remboursées au titre de l’article L. 52‑12 lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« critères »
insérer les mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis dans le cadre d’un référentiel national »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« permettant »
insérer les mots :
« au représentant de l’État dans le département ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots et la phrase suivante :
« et son intensité. Le décret fixe des plafonds de prise en charge des dépenses mentionnées à l’article L. 52‑18‑2 différenciés en fonction du niveau de menace ainsi défini pesant sur le candidat. »
Article 12Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, des conventions prévoyant un protocole d’information peuvent être signées entre les associations représentatives des élus locaux, le représentant de l’État dans le département et le procureur du ressort concerné. »
Article 13Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le procureur de la République du ressort de la cour d’appel compétent sur le territoire municipal peut, dans les mêmes conditions qu’au premier alinéa du présent article et dans le respect de l’article 11 du code de procédure pénale, diffuser dans un espace réservé toute communication en lien avec les affaires de la commune. » »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle à tous les élus locaux, y compris ceux qui n’exercent pas de fonctions exécutives.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux conjoints, enfants et ascendants directs des conseillers départementaux et régionaux lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – À l’article 711‑1 du code pénal, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
II. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
III. – Au premier alinéa de l’article 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
IV. – Au premier alinéa des articles L. 155-1, L. 156‑1, L. 157‑1 et L. 158‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
V. – Au premier alinéa de l’article L. 388 du code électoral, les mots : « n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
Article 1À l'alinéa 6, substituer au mot :
« présentes »,
le mot :
« actuelles ».
Supprimer l’alinéa 9.
Article 2 bisI. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Le paragraphe 3 du chapitre V »,
les mots :
« Après le premier alinéa de l’article 65-3 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« presse »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. 65-5 ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« lorsqu’elle est ».
Article 2 terÀ l’alinéa 4, supprimer l'avant-dernière occurrence du mot :
« mêmes ».
Article 3I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement dans les conditions prévues au II de l’article L. 2131‑2. Les membres du conseil municipal en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la commune. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la commune, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 2131‑2, et à l’information des membres du conseil municipal. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. À défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la commune ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département dans les conditions prévues au II de l’article L. 3131‑2. Les membres du conseil départemental en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par le département. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par le département, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 3131‑2, et à l’information des membres du conseil départemental. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection du département ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région dans les conditions prévues au II de l’article L. 4141‑2. Les membres du conseil régional en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la région. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la région, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région selon les modalités prévues au II de l’article L. 4141‑2, et à l’information des membres du conseil régional. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la région ».
Article 8I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« implique »
insérer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en fonction d’un barème fixé par décret, »
les mots :
« de tout ou partie »
Article 10Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 52‑18. – I. – Pour l’application du présent chapitre, les deuxième et sixième alinéas de l’article L. 52‑8, l’article L. 52‑8‑1, le cinquième alinéa du I de l’article L. 52‑12, les septième et neuvième alinéas de l’article L. 52‑14, le quatrième alinéa de l’article L. 52‑15 et l’article L. 52‑17 s’appliquent. Les dispositions applicables au financement de la campagne électorale s’appliquent au financement des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables au compte de campagne s’appliquent à l’état détaillé des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables aux dépenses de campagne s’appliquent aux dépenses de sécurité telles que définies dans le présent chapitre.
« II. – Le présent chapitre s’applique à tous les candidats ayant déclaré leur candidature auprès du représentant de l’État dans le département et ayant effectivement pris part au moins au premier tour de l’élection. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux dépenses de sécurité visées aux 1° et 2° de l’article L. 52‑18‑2 lorsqu’elles ont été engagées, dans la limite d’une période maximale de six mois précédant le premier jour du mois de l’élection, à compter du moment où le candidat a officialisé sa candidature par une déclaration publique ou, à défaut, par la déclaration d’un mandataire financier en application de l’article L. 52‑4. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection »
Les mots :
« la période définie à l’article L. 52-18-1 ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après la référence :
« Art. L. 52‑18‑3. – »,
insérer la phrase suivante :
« Les demandes de remboursement des dépenses visées à l’article L. 52‑18‑2 sont adressées au plus tard à 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sous la forme d’un état détaillé des dépenses de sécurité accompagné des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées par le candidat ou pour son compte. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Elle se prononce dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article L. 52‑15. »
III. – En conséquence, après le mot :
« remboursement »
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 9.
Au début de l'alinéa 10, ajouter la référence :
« Art. L. 52-18-4. – ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis »
les mots :
« permettant de définir différents niveaux de menace ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« permettant au »
le signe et le mot :
« . Le ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« d’évaluer »
le mot :
« évalue ».
III. – En conséquence, après le mot :
« avéré »,
rédiger ainsi la fin de ladite phrase dudit alinéa :
« et le degré de gravité de la menace à laquelle le candidat est exposé ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ce décret fixe également les modalités de transmission de l’identité du candidat menacé et du niveau de menace caractérisé par le représentant de l’État dans le département à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. ».
Article 12 I. – Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« information »,
insérer les mots :
« des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du ressort concerné »
les mots :
« de la République ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3500 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un “droit de tirage” permet à l’opposition de chaque commune de demander la création et la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. »
Article 5À l’alinéa 5, substituer à la seconde phrase les deux phrases suivantes :
« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal élit une co-présidence à la tête de cette commission avec un conseiller appartenant à la majorité municipale et un conseiller n’appartenant pas à la majorité municipale. Dans le cas où aucun conseiller n’a déclaré appartenir à la majorité municipale ou à l’opposition, cette co-présidence est effectuée par deux membres du conseil municipal. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La dernière phrase de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans les commune de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2121‑22‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
b) Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Chaque groupe d’élus s’étant déclaré d’opposition obtient, de droit, une fois par mandat, la création d’une mission d’information et d’évaluation. Le groupe indique s’il entend qu’un de ses membres exerce la fonction de président ou celle de rapporteur. »
2° Le premier alinéa du II de l’article L. 2121‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration peut mentionner l’appartenance du groupe à l’opposition. »
Article 6🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 23 nov. 2023Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :« Section 4 : Prolongation du séjour des étudiants signataires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation
« Art. L. 422‑14. – L’étranger titulaire d’une assurance maladie qui justifie d’une résidence stable en France de cinq ans, avoir été titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 au signataire d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 du code du travail ou d’un contrat de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1 du code du travail, avoir obtenu le titre ou diplôme visé au terme de cette formation, et attestant d’une promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée de la part de l’employeur signataire de l’un des contrats mentionnés au présent article, se voit délivrer une carte de séjour temporaire mention « salarié » d’une durée maximale d’un an dans les conditions prévues à l’article L. 421‑1. « Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221 et suivants du code du travail, la situation de l’emploi n’est pas opposable. »
Article 4 ter BAprès l'article 4 ter b, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue au second alinéa de l’article L. 421‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au profit d’un étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 dudit code, la situation de l’emploi n’est pas opposable lorsque le contrat à durée indéterminée est directement précédé d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 ou de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1, conclu avec le même employeur, et que l’étudiant est détenteur du titre ou du diplôme visé au terme de cette formation. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Adopté •
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° Après la septième ligne du tableau du seconde alinéa du I de l’article L. 165‑1 et après la quatrième du tableau du second alinéa du I des articles L. 166‑1 et L. 167‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
| L. 111-7 | Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire |
» ;
2° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 255‑1 est ainsi rédigée :
«
L. – 241‑1 à L. 241‑4, 1° à 3° du I | Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire |
» ;
« 3° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 256‑1 est ainsi rédigée :
«
| L. 241-1 | Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire |
» ;
« 4° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 257‑1 est ainsi rédigée :
«
| L. 241-1, 1er alinéa, à L. 241-3 | Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire |
» ;
« 5° Après la troisième ligne du tableau du second alinéa du II de l’article L. 495‑1 et après la première ligne du tableau du second alinéa du II des articles et L. 496‑1 et L. 497‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
| L. 401-5 et L. 401-6 | Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire |
» ;
« 6° Après la cinquième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 496‑1 et 497‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
L. – 442‑1‑1 à L. 442‑1‑7 | Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire |
» ;
« 7° Après la seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 495‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
| L. 442-3-1 | Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire |
» ;
« 8° La douzième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 496‑1 et L. 497‑1 est ainsi rédigée :
«
| L. 442-20 à 442-20-6 | Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire |
» ;
« 9° La dixième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 565‑1 et les cinquièmes lignes du second alinéa du I des articles L. 566‑1 et L. 567‑1 sont ainsi rédigées :
«
| L. 542-1 | Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire |
» ;
« 10° La douzième du tableau du second alinéa du I de l’article L. 565‑1 est ainsi rédigée :
«
| L. 542-3 | Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire |
» ;
« 11° La cinquante-septième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 775‑1 et la cinquante-neuvième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 776‑1 et L. 777‑1 sont ainsi rédigées :
«
| L. 731-8 | Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire |
» ;
« 12° Les quatrième et cinquième lignes du tableau du second alinéa du I des articles L. 975‑1, L. 976‑1 et L. 977‑1 sont ainsi rédigées :
«
| L. 911-5 à L. 911-5-1 | Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire |
» ;
« 13° Après la septième ligne du second alinéa du I de l’article L. 975‑1 et la cinquième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 976‑1 et L. 977‑1, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
| L. 911-10 | Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire |
» ;
« 14° La seizième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 975‑1 et la quinzième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 976‑1 et L. 977‑1, sont ainsi rédigées :
«
L. 914‑6 et L. 914‑7 | Résultant de la loi n° du visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire |
».
Article 2À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« violence »,
les mots :
« violences volontaires ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« les voies de recours visant à faire reconnaître la responsabilité de l’État sont éteintes et que, »,
les mots :
« l’État peut opposer la prescription, et ».
Article 3I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en son sein ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 4, supprimer le mot :
« scolaire ».
III. – En conséquence, à la dernière phrase dudit alinéa 4, supprimer les mots :
« aux violences physiques ou psychologiques, ».
Article 4Au début de la seconde phrase de l’alinéa 6, ajouter les mots :
« Pour les établissements d’enseignement privés qui ont passé l’un des contrats prévus aux articles L. 442‑5 et L. 442‑12, »
Article 5🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 29 mai 2026I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« formation »
insérer les mots :
« , qu’il soit public ou privé, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, après le mot :
« scolaire »
Supprimer les mots :
« , qu’il soit public ou privé, »
III. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer au mot :
« celui-ci »
les mots :
« cet établissement ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 23, après le mot :
« formation »
insérer les mots :
« , qu’il soit public ou privé, ».
V. – En conséquence, au même alinéa 23, supprimer les mots :
« qu’il soit public ou privé, ».
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au I de l’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 13.
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après la seconde occurrence du mot :
« exercice »,
insérer les mots :
« , par la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l’article 776 du code de procédure pénale ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« et 706‑53‑11 »
les références :
« , 706‑53‑11 et 777‑3 ».
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la périodicité du contrôle est ramenée à »
Les mots :
« le contrôle est effectué » .
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, substituer aux mots :
« la périodicité du contrôle est ramenée à »
Les mots :
« le contrôle est effectué ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 29 mai 2026Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les troisième, quatrième et cinquième alinéas du présent article s’appliquent sans préjudice de l’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles. »
Article 6I. – A l’alinéa 4, après le mot :
« effectifs »,
insérer les mots :
« à compter de la date de la sanction disciplinaire ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Par dérogation à l’article L. 533‑6 du code général de la fonction publique, les sanctions des deuxième ou troisième groupes prononcées en raison de faits de violences contre des enfants ou adolescents en milieu scolaire ou périscolaire ne peuvent faire l’objet d’une demande de suppression du dossier du fonctionnaire qu’après vingt ans de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire. Un refus peut être opposé à cette demande, y compris si aucune autre sanction n’a été prononcée pendant cette période.
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« des salariés qui n’ont pas la qualité d’agents publics »
les mots :
« du personnel qu’elles emploient ».
Article 7À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qu’ils soient publics ou privés, »
ARTICLE 5I. – Substituer à l’alinéa 16 les alinéas suivants :
« 13° L’article 199 vicies A du code général des impôts est ainsi modifié :
« a) Le 1 est ainsi modifié :
« – Les mots : « d’une réduction d’impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt » ;
« – Les mots : « qu’ils accordent à des exploitants agricoles âgés de moins de quarante ans qui s’installent ou sont installés depuis moins de cinq ans, » sont remplacés par les mots : « ou du paiement sans différé » ;
« – À la fin, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La vente doit être réalisée au profit d’exploitants agricoles qui s’installent ou qui sont installés depuis moins de cinq ans et qui justifient de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B. » ;
« b) Le premier alinéa du 2 est ainsi modifié :
« – Au début, les mots : « La réduction » sont remplacés par les mots : « Le crédit » ;
« – À la fin, sont ajoutés les mots : « pour la vente avec différé de paiement : » ;
« c) Le 3 est ainsi rédigé :
« 3. Le crédit d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente sans différé de paiement :
« a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
« b) Les montants pratiqués doivent être évalués par un organisme comptable ;
« c) Le prix est payé en numéraire ;
« d) La société doit être gérée majoritairement par des associés exploitants ; »
« d) Après le 3, sont insérés un 3 bis et un 3 ter ainsi rédigés :
« 3 bis. La cession d’actifs doit intervenir entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2035.
« 3 ter. Le crédit d’impôt est égal à 50 % des intérêts perçus dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
« Le crédit d’impôt est égal à 50 % du prix de vente dans la limite d’un plafond annuel de 20 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 25 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
ARTICLE 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 vicies A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l’article 4 B bénéficient d’un crédit d’impôt à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement ou du paiement sans différé dans le cadre de la vente de l’ensemble des éléments de l’actif affectés à l’exercice d’une activité agricole, d’une branche complète d’activité ou de l’intégralité de leurs parts d’un groupement ou d’une société agricole dans lequel ils exercent. La vente doit être réalisée au profit d’exploitants agricoles qui s’installent ou qui sont installés depuis moins de cinq ans qui justifient de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B.
2. Le crédit d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente avec différé de paiement :
a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
b) Le paiement d’au moins la moitié du prix de cession intervient à la date de conclusion du contrat mentionné au a et le solde au cours d’une période comprise entre la huitième et la douzième année qui suit celle de cet événement ;
c) Le prix est payé en numéraire ;
d) La rémunération du différé de paiement est définie en fonction d’un taux d’intérêt arrêté à la date du contrat mentionné au a dans la limite du taux de l’échéance constante à dix ans.
3. Le crédit d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente sans différé de paiement :
a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
b) Le montants pratiqués doivent être évalués par un organisme comptable ;
c) Le prix est payé en numéraire ;
d) La société doit être gérée majoritairement par des associés exploitants ;
4.La cession d’actifs doit intervenir entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2034.
5. Le crédit d’impôt est égal à 50 % des intérêts perçus dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Le crédit d’impôt est égal à 50 % du prix de vente dans la limite d’un plafond annuel de 20 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 25 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
6. En cas de résolution, annulation ou rescision pour lésion du contrat de vente, les réductions d’impôt obtenues font l’objet d’une reprise au titre de l’année de réalisation de l’un de ces événements. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, cet article est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » »
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l'article 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art 244 quater Z. – I. – Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission.
« II. – Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 5000 €.
« III. – 1. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années au cours desquelles il justifie de l’inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission, dans la limite de cinq années. Le crédit d’impôt est imputé après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année ou dudit exercice, l’excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.
« 2. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues au 1.
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission.
« II. – Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 5000 €.
« III. – 1. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années au cours desquelles il justifie de l’inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission, dans la limite de cinq années. Le crédit d’impôt est imputé après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année ou dudit exercice, l’excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.
« 2. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues au 1.
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article 244 quater B du code général des impôts, les alinéas e, e bis et f sont ainsi rétablis :
« e) Les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale ;
« e bis) Les frais de défense de brevets et de certificats d’obtention végétale, ainsi que, dans la limite de 60 000 € par an, les primes et cotisations ou la part des primes et cotisations afférentes à des contrats d’assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées, à l’exclusion de celles procédant d’une condamnation éventuelle, dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d’obtention végétale dont l’entreprise est titulaire ;
« f) Les dotations aux amortissements des brevets et des certificats d’obtention végétale acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental ; ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le e) du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rétabli :
« e) Les frais de prise et de maintenance de brevets ; »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article 244 quater B du code général des impôts, les alinéas e, e bis et f sont ainsi rétablis :
« e) Les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale ;
« e bis) Les frais de défense de brevets et de certificats d’obtention végétale, ainsi que, dans la limite de 60 000 € par an, les primes et cotisations ou la part des primes et cotisations afférentes à des contrats d’assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées, à l’exclusion de celles procédant d’une condamnation éventuelle, dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d’obtention végétale dont l’entreprise est titulaire ;
« f) Les dotations aux amortissements des brevets et des certificats d’obtention végétale acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental ; ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article 244 quater B du code général des impôts, le e est rétabli dans la rédaction suivante :
« e) Les frais de prise et de maintenance de brevets ; »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 22Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :
« III bis. – Ne sont pas soumis à la taxe mentionnée au III les articles de marchandise relevant des catégories suivantes :
« 1° Les biens d’occasion, les œuvres d’art et les objets de collection au sens de l’article 98 A du code général des impôts ;
« 2° Les biens artisanaux au sens de l’article au a du 1 de l’article 4 du Règlement Européen 2023/2411 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels ;
« Cette exonération est applicable sous réserve que la nature du bien figure expressément dans la déclaration en douane et puisse être justifiée par tout moyen à la demande de l’administration. »
À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :
« 2 euros »
le montant :
« 25 euros ».
À l’alinéa 10, substituer au montant :
« 2 euros »
le montant :
« 25 euros ».
Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :
« III bis. – Ne sont pas soumis à la taxe mentionnée au III les articles de marchandise relevant des catégories suivantes :
« 1° Les biens d’occasion, les œuvres d’art et les objets de collection au sens de l’article 98 A du code général des impôts ;
« 2° Les biens artisanaux au sens de l’article au a du 1 de l’article 4 du Règlement Européen 2023/2411 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels ;
« Cette exonération est applicable sous réserve que la nature du bien figure expressément dans la déclaration en douane et puisse être justifiée par tout moyen à la demande de l’administration. »
ARTICLE 27I. A la fin de l'article 27, sont insérés les alinéas suivants : 1° La variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, prise en compte pour la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises ne peut excéder 1,5 % pour les trimestres compris entre le premier trimestre 2026 et le troisième trimestre 2027. 2° Le plafonnement de la variation annuelle est définitivement acquis et la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision postérieure ne peut prendre en compte la part de variation de l’indice des loyers commerciaux supérieure à 1,5 % sur cette même période.
3°. Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article répondent à la définition de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ;
2° La première phrase du V est ainsi modifiée :
a) Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
b) Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
c) Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
3° Après les mots : « biens est », la fin du VI est ainsi rédigée : « liée, uniquement en cas de travaux, à un vice technique ou à une procédure judiciaire en cours. »
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
D. – La variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, prise en compte pour la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises ne peut excéder 1,5 % pour les trimestres compris entre le premier trimestre 2026 et le troisième trimestre 2027. Le plafonnement de la variation annuelle est définitivement acquis et la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision postérieure ne peut prendre en compte la part de variation de l’indice des loyers commerciaux supérieure à 1,5 % sur cette même période.
E. – . Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article répondent à la définition de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ;
2° La première phrase du V est ainsi modifiée :
a) Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
b) Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
c) Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
3° À la fin du VI, les mots : « indépendante de la volonté du contribuable » sont remplacés par les mots : « liée, uniquement en cas de travaux, à un vice technique ou à une procédure judiciaire en cours. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -600 000 € -600 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 600 000 € 600 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -240 000 € -240 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 240 000 € 240 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 500 000 € 5 500 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 500 000 € -5 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -600 000 € -600 000 € programme (création) Promotion du DAB+ (ligne nouvelle) 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Associations de prévention et de protection de l'enfance intervenant en milieu scolaire 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -240 000 € -240 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 240 000 € 240 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -600 000 € -600 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 600 000 € 600 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -600 000 € -600 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 600 000 € 600 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -240 000 € -240 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 240 000 € 240 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Fonds d'indemnisation et d'accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Associations de prévention et de protection de l'enfance intervenant en milieu scolaire 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -600 000 € -600 000 € programme (création) Promotion du DAB+ 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 500 000 € 5 500 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 500 000 € -5 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -4 900 000 € -4 900 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole -13 € 0 € programme (création) Associations de prévention et de protection de l'enfance intervenant en milieu scolaire 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -600 000 € -600 000 € programme (création) Promotion du DAB+ 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -4 900 000 € -4 900 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -4 900 000 € -4 900 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 23 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 29 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 500 000 € 5 500 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 500 000 € -5 500 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Associations de prévention et de protection de l'enfance intervenant en milieu scolaire 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Fonds d'indemnisation et d'accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -240 000 € -240 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 240 000 € 240 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -600 000 € -600 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 600 000 € 600 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Associations de prévention et de protection de l'enfance intervenant en milieu scolaire 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Fonds d'indemnisation et d'accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 500 000 € 5 500 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 500 000 € -5 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -600 000 € -600 000 € programme (création) Promotion du DAB+ 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -4 900 000 € -4 900 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -4 900 000 € -4 900 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission.
« II. – Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 5000 €.
« III. – 1. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années au cours desquelles il justifie de l’inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission, dans la limite de cinq années. Le crédit d’impôt est imputé après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de la dite année ou dudit exercice, l’excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.
« 2. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues au 1.
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect durèglement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article 244 quater B du code général des impôts, les alinéas e, e bis et f sont ainsi rétablis :
« e) Les frais de priseet de maintenance de brevets et de certificats d’obtentionvégétale ;
« e bis) Les frais de défense de brevets et de certificats d’obtention végétale, ainsi que, dans la limite de 60 000 € par an, les primes et cotisations ou la part des primes et cotisations afférentes à des contrats d’assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées, à l’exclusion de celles procédant d’une condamnation éventuelle, dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d’obtention végétale dont l’entreprise est titulaire ;
« f) Les dotations auxamortissements des brevets et des certificats d’obtention végétaleacquis en vue de réaliser des opérations de recherche et dedéveloppement expérimental ; ».
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article 244 quater B du code général des impôts, le e est rétabli dans la rédaction suivante :
« e) Les frais de prise et de maintenance de brevets ; »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12 terAprès l'article 12 ter, insérer l'article suivant:L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ;
2° La première phrase du V est ainsi modifiée :
a) Le taux :« 10 % » est remplacé par le taux :« 20 % » ;
b) Le taux :« 15 % » est remplacé par le taux :« 30 % » ;
c) Le taux :« 20 % » est remplacé par le taux :« 40 % ».
3° À la fin du VI, les mots : « indépendante de la volonté du contribuable » sont remplacés par les mots : « liée, uniquement en cas de travaux, à un vice technique ou à une procédure judiciaire en cours. »
Article 22Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , les biens d’occasion, les œuvres d’art et les objets de collection au sens de l’article 98 A du code général des impôts et les biens artisanaux au sens de l’article au a du 1 de l’article 4 du Règlement Européen 2023/2411 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels. »
À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :
« 5 euros »
le montant :
« 25 euros ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article L. 5211‑1 du code de la santé publique, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont également applicables aux dispositifs médicaux remis en bon état d’usage dans le cadre d’une filière de réemploi autorisée conformément à l’article L. 5212‑1‑1. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I- A la suite du second alinéa de l'article L2123-20-1 est inséré l'alinéa suivant :
"Les indemnités de fonction allouées à un élu local par la délibération mentionnée au premier alinéa du présent article ne peuvent être inférieures au montant de l’indemnité d’engagement citoyen, dont les modalités de calcul sont fixées à l’article L.2123-25."
II- Il est inséré, un article L.2123-25 dans la sous-section 3, du chapitre III, du Titre II, du Livre I, de la deuxième partie de la partie législative du code général des collectivités territoriales.
« Art. L. 2123‑25. – L’indemnité d’engagement citoyen mentionnée au troisième alinéa de l’article L2123-20-1 est calculée en appliquant au terme de référence mentionné à l’article L. 2123-20 le barème suivant :
Population
(habitants)
Taux
(en % de l’indice)
Moins de 1 000 1 De 1 000 à 9 999 2 De 10 000 à 49 999 3 De 50 000 à 99 999 4 100 000 et plus 5
« Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les dépenses résultant du versement de la part de l’indemnité de fonction correspondant à l’indemnité d’engagement citoyen mentionnée au premier alinéa du présent article font l’objet d’une compensation par l’État dans les conditions fixées à l’article L. 2335‑1.
Article 3Réécrire l'article 3 de la manière suivante :
La sous‑section 1 de la section 3 du chapitre 3 du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 173‑1‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 173‑1‑6. – Les assurés ayant exercé pendant au moins six années, continues ou non, les fonctions d’élu local mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 1122‑2 du code général des collectivités territoriales, à l’exception des membres de la délégation spéciale mentionnée à l’article L. 2121‑35 du même code, ont droit à une bonification de la durée d’assurance prise en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime d’assurance vieillesse de base dont ils relèvent.
« La bonification mentionnée au premier alinéa du présent article s’élève à deux trimestres supplémentaires par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions de maire, de président de conseil départemental, de président de conseil régional, de président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de président de la métropole de Lyon, de président de l’assemblée de Corse, de président du conseil exécutif de Corse, de président de l’assemblée de Guyane, de président de l’assemblée de Martinique ou de président du conseil exécutif de Martinique.
« La bonification mentionnée au même premier alinéa s’élève à un trimestre supplémentaire par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions d’adjoint au maire, de vice‑président de conseil départemental, de vice‑président de conseil régional, de vice‑président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de vice‑président de la métropole de Lyon, de vice‑président de l’assemblée de Corse, de membre du conseil exécutif de Corse autre que le président, de vice‑président de l’assemblée de Guyane, de vice‑président de l’assemblée de Martinique ou de membre du conseil exécutif de Martinique autre que le président. Ne sont pas prises en compte au titre de cette bonification les périodes pendant lesquelles les élus mentionnés à la première phrase du présent alinéa ne disposent pas d’une délégation de fonction de l’exécutif.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il précise, notamment, le régime auquel incombe la charge de valider les trimestres lorsque l'assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d'assurance vieillesse de base. »
Compléter l'article avec les alinéas suivants :
« III - A l’article L.2123-28 du code général des collectivités territoriales :
« 1° Le premier alinéa est ainsi complété :
« L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. »
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi complété :
« Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite ». »
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 333-1 du code général de la fonction publique est complété par un article L. 333-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 333-1-1. - Par dérogation aux dispositions de l’article 12 du décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, le nombre de collaborateurs du président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique, du président de l’assemblée de Guyane et du président du conseil départemental de Mayotte est fixé au maximum à dix. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Au sein de la section 1 du chapitre III du titre III du livre III de la partie législative du code général de la fonction publique, il est inséré après la sous-section 2 une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« Collaborateurs de vice-présidents du conseil régional
« Art. L. 333-12-1. - Le président du conseil régional peut affecter à un ou plusieurs vice-présidents ayant reçu délégation un collaborateur exerçant des fonctions administratives.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:A l’article L. 5211-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'établissement public de coopération intercommunale peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités à son président pour frais de représentation. Une délibération de l'établissement public de coopération intercommunale détermine les conditions de versement et les modalités de contrôle de l’utilisation de cette indemnité."
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 2411‑1 est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
2° Le chapitre Ier est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2411‑26. – Le licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
3° L’article L. 2412‑1 est complété par un 17° ainsi rédigé :
« 17° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
4° Le chapitre II est complété par une section 17 ainsi rédigée :
« Section 17
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2412‑17. – La rupture du contrat de travail à durée déterminée d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales avant son terme en raison d’une faute grave ou de l’inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l’arrivée du terme lorsque l’employeur n’envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
II. – Le titre II du même livre du même code est ainsi modifié :
1° L’article L. 2421‑2 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
2° L’article L. 2422‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. »
III. – Le titre III du même livre du même code est complété par un chapitre XII ainsi rédigé :
« Chapitre XII
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 243‑12‑1. – Le fait de rompre le contrat de travail d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros. »
Article 11 bisI. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou des élus responsables d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 4.
Article 12Compléter cet article par quatre alinéa ainsi rédigés :III. – Après le premier alinéa de l’article L. 3123‑19 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
IV. – Après le premier alinéa de l’article L. 4135‑19 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
Article 13I- Aux alinéas 3,6, 9,12, du présent article supprimer les termes après ":" et ajouter la phrase suivante :
"Le plafond de ce remboursement ne peut être inférieur, par heure, au montant horaire du salaire minimum de croissance."
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14I.- L'alinéa 2 est complété par :
Le 5° de l’article L. 451-8 du code général de la fonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositifs sont ouverts aux conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 16I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut, par délibération, étendre »
le mot :
« étend ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 à 11.
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , notamment pour des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile qu’ils ont engagés en raison de leur participation à ces dites réunions. »
IV. – En conséquence, procéder au même complément aux alinéas 8 à 11.
Article 17Supprimer les alinéas 1 à 7 (?)
Substituer aux alinéas 1 à 7 les trois alinéas suivants :
« Le premier alinéa de l’article L. 2123‑25‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « et qui n’a pas interrompu toute activité professionnelle » sont supprimés ;
« 2° Après le mot : « paternité », sont insérés les mots : « , adoption ». »
Article 18 bis🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 13 juin 2025I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Après la première phrase de l’article L. 2131‑11, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l’organe délibérant. » »
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l’organe délibérant. »
III. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 5.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».
Article 3I. – Substituer aux alinéas 2 à 14 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 173‑1‑6. – Les assurés ayant exercé pendant au moins six années, continues ou non, les fonctions d’élu local mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 1122‑2 du code général des collectivités territoriales, à l’exception des membres de la délégation spéciale mentionnée à l’article L. 2121‑35 du même code, ont droit à une bonification de la durée d’assurance prise en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d’assurance dans le régime d’assurance vieillesse de base dont ils relèvent.
« La bonification mentionnée au premier alinéa du présent article s’élève à deux trimestres supplémentaires par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions de maire, de président de conseil départemental, de président de conseil régional, de président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de président de la métropole de Lyon, de président de l’assemblée de Corse, de président du conseil exécutif de Corse, de président de l’assemblée de Guyane, de président de l’assemblée de Martinique ou de président du conseil exécutif de Martinique.
« La bonification mentionnée au même premier alinéa s’élève à un trimestre supplémentaire par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions d’adjoint au maire, de vice‑président de conseil départemental, de vice‑président de conseil régional, de vice‑président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de vice‑président de la métropole de Lyon, de vice‑président de l’assemblée de Corse, de membre du conseil exécutif de Corse autre que le président, de vice‑président de l’assemblée de Guyane, de vice‑président de l’assemblée de Martinique ou de membre du conseil exécutif de Martinique autre que le président. Ne sont pas prises en compte au titre de cette bonification les périodes pendant lesquelles les élus mentionnés à la première phrase du présent alinéa ne disposent pas d’une délégation de fonction de l’exécutif.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il précise, notamment, le régime auquel incombe la charge de valider les trimestres lorsque l’assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d’assurance vieillesse de base. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 17.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite. »
Article 5 bisRédiger ainsi cet article :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1111‑1‑1 est abrogé ;
« 2° Après l’article L. 1111‑11, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Dispositions relatives au statut de l’élu local
« Art. L. 1111‑12. – Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi.
« Tout mandat local se distingue d’une activité professionnelle et s’exerce dans des conditions qui lui sont propres.
« Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111‑13 et L. 1111‑14. Ces dispositions constituent la charte de l’élu local.
« Art. L. 1111‑13. – L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
« Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
« L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts, tel que réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, et sans préjudice de l’article L. 1111‑6‑1, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
« L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.
« Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.
« L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
« Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
« L’élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d’une valeur qu’ils estiment supérieure à 150 euros dont ils ont bénéficié à raison de leur mandat.
« Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d’usage et les déplacements effectués à l’invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d’un autre mandat électif. »
« Art. L. 1111‑14. – Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d’une indemnité pour l’exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge de frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.
« Les élus locaux sont affiliés, pour l’exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l’article L. 382‑31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.
« Les élus locaux bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
« Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s’exerce dans les conditions fixées par le présent code.
« Toute personne titulaire d’un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l’exercice du mandat et à son issue, permettant notamment de le concilier avec une activité professionnelle ou la poursuite d’études supérieures.
« Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes consacrés à l’article L. 1111‑13.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues. » ;
« 3° A l’article L. 1221‑1, la référence : « L. 1111‑1‑1 » est remplacée par la référence : « L. 1111‑13 » ;
« 4° Aux articles L. 2121‑7, L. 3121‑9, L. 4132‑7, L. 5211‑6, L. 7122‑8 et L. 7222‑8, les mots : « à l’article L. 1111‑1‑1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1111‑13 et L. 1111‑14 ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 333-1 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 333-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 333-1-1. – Par dérogation à l’article 12 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, le nombre de collaborateurs du président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique, du président de l’assemblée de Guyane et du président du conseil départemental de Mayotte est fixé au maximum à dix. »
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:La dernière phrase de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans les commune de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un droit de tirage permet à l’opposition de chaque commune de demander la création et la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. »
Article 8Substituer aux alinéas 2 à 11 l’alinéa suivant :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑79, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ». »
Article 9I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
II. – Substituer aux alinéas 6 à 8 les trois alinéas suivants :
« 5° Aux fêtes légales mentionnées au 4°, 7° et 10° de l’article L. 3133‑1 du code du travail et aux commémorations, fêtes et journées nationales instituées par décret ;
« e) Après le sixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Lorsque le maire prescrit des mesures de sûreté en application de l’article L. 2212‑4, l’employeur est tenu de laisser aux élus mettant en œuvre ces mesures le temps nécessaire à l’exercice de leurs missions dans des conditions et selon des modalités fixées par un décret en Conseil d’État. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, après la référence :
« L. 2123‑2 »,
insérer les mots :
« et du dernier alinéa des articles L. 3123‑2 et L. 4135‑2 ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le titre Ier du livre IV de la deuxième partie est ainsi modifié :
a) L’article L. 2411‑1 est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
b) Le chapitre Ier est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2411‑26. – Le licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
c) L’article L. 2412‑1 est complété par un 17° ainsi rédigé :
« 17° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
d) Le chapitre II est complété par une section 17 ainsi rédigée :
« Section 17
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2412‑17. – La rupture du contrat de travail à durée déterminée d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales avant son terme en raison d’une faute grave ou de l’inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l’arrivée du terme lorsque l’employeur n’envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
2° Le titre II du même livre du même code est ainsi modifié :
a) L’article L. 2421‑2 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
b) L’article L. 2422‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. »
3° Le titre III du même livre du même code est complété par un chapitre XII ainsi rédigé :
« Chapitre XII
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 243‑12‑1. – Le fait de rompre le contrat de travail d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros. »
Article 11 bisI. – À l’alinéa 4, après le mot :
« régional »,
insérer les mots :
« ou d’élu responsable d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« régional »,
insérer les mots :
« ou d’élu responsable d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 3123‑19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
2° Après le premier alinéa de l’article L. 4135‑19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. »
Article 17Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° Au dernier alinéa de l’article L. 323‑6, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « qui le souhaitent » et les mots : « sous réserve de l’accord formel » sont remplacés par les mots : « sauf avis contraire » ; ».
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , sauf avis contraire de son praticien ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« En cas de poursuite du mandat, l’élue locale perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au premier alinéa du L. 331‑3. Si elle interrompt son mandat, dans les conditions prévues à l’alinéa 1 de l’article L. 331‑1, l’assurée peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre si elle remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l’élu perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au deuxième alinéa du L. 331‑7. S’il interrompt son mandat, l’assuré peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre s’il remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 9 les trois alinéas suivants :
« 3° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 331‑8 est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l’élu perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au deuxième alinéa du L. 331‑7. S’il interrompt son mandat, dans les conditions prévues au premier alinéa, l’assuré peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre s’il remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’article 103 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 103. – Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès de celle‑ci dans un délai de trois mois.
« La déclaration précise a minima l’identité et l’adresse de la personne déclarante. »
Article 1Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« En application de son rôle propre l’infirmier initie la prise en charge des patients s’adressant directement à lui. »
À l’alinéa 15, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris au plus tard le 31 janvier 2026, ».
À l'alinéa 16, après les termes "Un arrêté du ministre chargé de la santé", ajouter les termes suivants: ", pris au plus tard le 31 janvier 2026,".
Article 1Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« qui relèvent de l’article L. 218‑1 du code la propriété intellectuelle, et en lien avec l’exploitation des contenus visés ».
À l’alinéa 7, substituer au délai :
« six »
le délai :
« trois ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être porté à neuf mois pour certains éléments non structurés qui ne sont pas organisés dans un format facilement exploitable. »
ANNEXEI. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« une nouvelle hausse, du taux des cotisations dues par les employeurs à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) ».
II. – En conséquence, à la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico‑sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL »
III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« part »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16.
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 ».
V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024À la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico‑sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024Après la seconde occurrence du mot :
« part »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16.
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024 À la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024À la troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième ».
2° Après le troisième alinéa de l’article L. 382‑31, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:A l’article L.2123-28 du code général des collectivités territoriales :
Après le 2° alinéa
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ce régime est applicable aux élus, il n’interfère pas avec les autres régimes de retraite obligatoires »
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. Après l’article L.2123-30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L.2123-30-1 ainsi rédigé :
« Art. L.2123-30-1. – Lorsque les maires, les adjoints et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation du maire ont exercé leur mandat pendant une durée de 6 ans, ils bénéficient d’une bonification de leur retraite personnelle.
« Pour le premier mandat, ces élus ont droit à une bonification de leur durée d’assurance de deux trimestres.
« La bonification mentionnée au deuxième alinéa est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire pour chaque mandat ultérieur de 6 ans. »
II. A l’article L. 5211-14 du code général des collectivités territoriales
- après les mots « L.2123-28 », supprimer le mot : « et »
- après les mots « l’article L.2123-9 », insérer les mots : « et L.2123-30-1 ».
III. La perte de recettes résultant pour l’État du I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services
Article 9 ter BCompléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tous les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires proposent l’offre de restauration à 1 euro sous un format de vente à emporter. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la présente loi sur la fréquentation des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la répartition des publics fréquentant les sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et bénéficiant du repas à 1 euro, en précisant les profils socioéconomiques des usagers.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les finances publiques à la suite de la mise en place du repas à 1 euro pour tous au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la qualité et la quantité par assiette servie pour les repas servis à 1 euro au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 29 nov. 2024Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La mise en œuvre de cette tarification intervient au début de la rentrée universitaire suivant l’entrée en vigueur du présent article. »
TitreCompléter le titre par les mots :
« et de la réforme Touraine de 2014 ».
Article 1 Supprimer l’alinéa 25.
À la fin de l’alinéa 82, substituer à la date :
« 1er septembre 2025 »,
la date :
« 1er septembre 2035 ».
I. – Compléter l’alinéa 82 par les mots :
« à l’exception du 1° du I ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – Le 1° du I entre en vigueur au 1er janvier 2036. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif de tenir compte des parcours spécifiques des personnes en situation de handicap afin de déterminer les règles encadrant le fonctionnement du système de retraites.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts sociaux du maintien des dispositifs de départ anticipé pour les carrières longues, incluant les nouvelles bornes d’âge (20 et 21 ans). Ce rapport évalue l’importance de ces dispositifs pour les travailleurs aux carrières pénibles.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé évaluant les effets de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 au regard des carrières dites hachées, des carrières dites longues, de la pénibilité et de l’égalité entre les femmes et les hommes, tout en présentant diverses mesures permettant de corriger ladite réforme dans un objectif de justice sociale.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur les effets de l’évolution démographique sur le financement du système de retraite. Ce rapport évalue les perspectives de financement à long terme en tenant compte des tendances actuelles de natalité, d’espérance de vie, de la structure par âge de la population et des flux migratoires. Il analyse également l’impact potentiel de ces dynamiques démographiques sur l’équilibre du système de retraite, et propose, si nécessaire, des pistes d’ajustement pour garantir sa pérennité.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les finances publiques de la fixation de l’âge légal de départ en retraite à cinquante ans. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3Supprimer les alinéas 6 à 9.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -500 000 € -500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 500 000 € 500 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 18 243 243 € 18 243 243 € programme (modification) ARTE France 2 837 838 € 2 837 838 € programme (modification) Radio France 6 081 081 € 6 081 081 € programme (modification) France Médias Monde 2 027 027 € 2 027 027 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 810 811 € 810 811 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -500 000 € -500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 500 000 € 500 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 300 000 € 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 18 243 243 € 18 243 243 € programme (modification) ARTE France 2 837 838 € 2 837 838 € programme (modification) Radio France 6 081 081 € 6 081 081 € programme (modification) France Médias Monde 2 027 027 € 2 027 027 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 810 811 € 810 811 € programme (modification) Programme de transformation -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 300 000 € 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -300 000 € -300 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Article 300‑1 – I. - Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
« Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section II ter du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section II quater ainsi rédigée :
« Section II quater
« Centre national de l’information
« Article 1609 sexdecies C. – I. Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
Sont concernés par l'application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
II - Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu'ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
III- Sont redevables de la taxe les personnes, qu'elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d'un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d'elles à partir des seules contreparties qu'elle a encaissées.
IV- Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
V- La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
VI- Le taux est fixé à 0,5%.
VII- Le produit de la taxe est affecté au Centre national de l’information dans la limite d'un plafond annuel.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section II ter du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section II quater ainsi rédigée :
« Section II quater
« Centre national de l’information
« Article 1609 sexdecies D. – I. – Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté au Centre national de l’information dans la limite d’un plafond annuel. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du a du 1 de l’article 199 terdecies-0 C du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au premier alinéa du i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Art. 300‑1. – I. – Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
« Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. À cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %. »
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Art. 300‑1. – I. – Les opérateurs de vente en ligne exerçant une activité de place de marché et/ou de revente de livres d’occasion sont soumis à une contribution destinée à compenser le préjudice économique subi par les auteurs de livres et leurs éditeurs en raison de l’exploitation commerciale qui est faite de leurs œuvres par ces opérateurs sans donner lieu à rémunération.
« II. – Cette contribution est assise sur le chiffre d’affaires hors taxes, frais de livraison inclus, réalisé par ces opérateurs pour tout acte de vente de livres d’occasion au profit d’acheteurs établis en France.
« III. – Le taux de cette contribution est déterminé par un arrêt conjoint du ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et du ministre chargé de la culture.
« IV. – Cette contribution est versée annuellement, au plus tard six mois après la date de l’arrêté des comptes, par les opérateurs désignés au I du présent article, auprès d’une société de perception et de répartition des droits régie par le titre II du livre III du Code de la propriété intellectuelle et agréée à cet effet par arrêté du ministre chargé de la culture. »
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 42, insérer la phrase suivante :
« Celui-ci est rendu public. »
Article 3Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime. »
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime. »
Article 1Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et de son projet éditorial ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , seulement en cas de changement d’actionnaire majoritaire ».
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Cette durée est réduite à trois ans pour les personnes ayant commencé leur enseignement après le 1er janvier 2020 et avant le 31 décembre 2024. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les personnes qui, à la date de la promulgation de la loi n° du visant à professionnaliser l’enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques, détenaient un diplôme ou une certification de danse délivrés par un centre de formation privé, peuvent être dispensées de l’obtention du diplôme de professeur de danse par une procédure simplifiée. Les modalités de cette dispense sont précisées par décret. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de son application sur l’enseignement de la danse, notamment dans le champ des nouvelles disciplines chorégraphiques intégrées au diplôme d’État.
Article 2 bisCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« lorsque la victime est titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat au moment des faits ».
Article 2 terCompléter l’alinéa 1 par les mots et la phrase suivants :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicables lorsque les mêmes faits sont commis dans les mêmes conditions à l’encontre du conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement au domicile de la personne visée au présent alinéa, en raison des fonctions exercées par cette dernière ou de sa situation de candidat à un mandat électif public. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° (nouveau) L’article 226‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat, les peines sont également portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende ». »
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 27 janv. 2024A la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« de la campagne électorale »
les mots :
« pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de l'élection auquel il participe »
Article 4Supprimer cet article.
Article 7Après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à la fin du dernier alinéa de l’article L.127-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La seconde colonne des deuxième et troisième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2573‑10 du code général des collectivités territoriale est ainsi rédigée :
« « la loi n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires». »
Article 9À l’alinéa 4 , substituer aux mots :
« tout candidat déclaré publiquement »
les mots :
« toute personne s’étant publiquement déclarée candidate à un tel mandat ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , L. 321‑8 ou L. 321‑9 »
les mots :
« et L. 329‑1 ».
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« d’accès au »
les mots :
« de saisine du ».
Article 10Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 52‑18. – Est candidat à une élection au sens du présent chapitre V ter toute personne ayant, dans six mois précédant la date de l’élection, déclaré publiquement sa candidature ou déclaré un mandataire financier conformément à l’article L. 52‑4, procédé à l’enregistrement de sa candidature auprès du représentant de l’État dans le département et pris effectivement part au moins au premier tour de l’élection. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du dépôt du compte de campagne »
les mots :
« de la tenue du tour de l’élection auquel il participe ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« administratif »
insérer les mots :
« , qu’elles ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge au titre des dépenses de sécurité remboursées au titre de l’article L. 52‑12 lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« critères »
insérer les mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis dans le cadre d’un référentiel national »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« permettant »
insérer les mots :
« au représentant de l’État dans le département ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots et la phrase suivante :
« et son intensité. Le décret fixe des plafonds de prise en charge des dépenses mentionnées à l’article L. 52‑18‑2 différenciés en fonction du niveau de menace ainsi défini pesant sur le candidat. »
Article 12Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, des conventions prévoyant un protocole d’information peuvent être signées entre les associations représentatives des élus locaux, le représentant de l’État dans le département et le procureur du ressort concerné. »
Article 13Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le procureur de la République du ressort de la cour d’appel compétent sur le territoire municipal peut, dans les mêmes conditions qu’au premier alinéa du présent article et dans le respect de l’article 11 du code de procédure pénale, diffuser dans un espace réservé toute communication en lien avec les affaires de la commune. » »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle à tous les élus locaux, y compris ceux qui n’exercent pas de fonctions exécutives.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux conjoints, enfants et ascendants directs des conseillers départementaux et régionaux lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – À l’article 711‑1 du code pénal, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
II. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
III. – Au premier alinéa de l’article 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
IV. – Au premier alinéa des articles L. 155-1, L. 156‑1, L. 157‑1 et L. 158‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
V. – Au premier alinéa de l’article L. 388 du code électoral, les mots : « n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
Article 1À l'alinéa 6, substituer au mot :
« présentes »,
le mot :
« actuelles ».
Supprimer l’alinéa 9.
Article 2 bisI. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Le paragraphe 3 du chapitre V »,
les mots :
« Après le premier alinéa de l’article 65-3 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« presse »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. 65-5 ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« lorsqu’elle est ».
Article 2 terÀ l’alinéa 4, supprimer l'avant-dernière occurrence du mot :
« mêmes ».
Article 3I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement dans les conditions prévues au II de l’article L. 2131‑2. Les membres du conseil municipal en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la commune. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la commune, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 2131‑2, et à l’information des membres du conseil municipal. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. À défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la commune ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département dans les conditions prévues au II de l’article L. 3131‑2. Les membres du conseil départemental en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par le département. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par le département, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 3131‑2, et à l’information des membres du conseil départemental. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection du département ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région dans les conditions prévues au II de l’article L. 4141‑2. Les membres du conseil régional en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la région. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la région, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région selon les modalités prévues au II de l’article L. 4141‑2, et à l’information des membres du conseil régional. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la région ».
Article 8I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« implique »
insérer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en fonction d’un barème fixé par décret, »
les mots :
« de tout ou partie »
Article 10Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 52‑18. – I. – Pour l’application du présent chapitre, les deuxième et sixième alinéas de l’article L. 52‑8, l’article L. 52‑8‑1, le cinquième alinéa du I de l’article L. 52‑12, les septième et neuvième alinéas de l’article L. 52‑14, le quatrième alinéa de l’article L. 52‑15 et l’article L. 52‑17 s’appliquent. Les dispositions applicables au financement de la campagne électorale s’appliquent au financement des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables au compte de campagne s’appliquent à l’état détaillé des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables aux dépenses de campagne s’appliquent aux dépenses de sécurité telles que définies dans le présent chapitre.
« II. – Le présent chapitre s’applique à tous les candidats ayant déclaré leur candidature auprès du représentant de l’État dans le département et ayant effectivement pris part au moins au premier tour de l’élection. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux dépenses de sécurité visées aux 1° et 2° de l’article L. 52‑18‑2 lorsqu’elles ont été engagées, dans la limite d’une période maximale de six mois précédant le premier jour du mois de l’élection, à compter du moment où le candidat a officialisé sa candidature par une déclaration publique ou, à défaut, par la déclaration d’un mandataire financier en application de l’article L. 52‑4. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection »
Les mots :
« la période définie à l’article L. 52-18-1 ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après la référence :
« Art. L. 52‑18‑3. – »,
insérer la phrase suivante :
« Les demandes de remboursement des dépenses visées à l’article L. 52‑18‑2 sont adressées au plus tard à 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sous la forme d’un état détaillé des dépenses de sécurité accompagné des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées par le candidat ou pour son compte. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Elle se prononce dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article L. 52‑15. »
III. – En conséquence, après le mot :
« remboursement »
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 9.
Au début de l'alinéa 10, ajouter la référence :
« Art. L. 52-18-4. – ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis »
les mots :
« permettant de définir différents niveaux de menace ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« permettant au »
le signe et le mot :
« . Le ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« d’évaluer »
le mot :
« évalue ».
III. – En conséquence, après le mot :
« avéré »,
rédiger ainsi la fin de ladite phrase dudit alinéa :
« et le degré de gravité de la menace à laquelle le candidat est exposé ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ce décret fixe également les modalités de transmission de l’identité du candidat menacé et du niveau de menace caractérisé par le représentant de l’État dans le département à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. ».
Article 12 I. – Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« information »,
insérer les mots :
« des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du ressort concerné »
les mots :
« de la République ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3500 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un “droit de tirage” permet à l’opposition de chaque commune de demander la création et la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. »
Article 5À l’alinéa 5, substituer à la seconde phrase les deux phrases suivantes :
« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal élit une co-présidence à la tête de cette commission avec un conseiller appartenant à la majorité municipale et un conseiller n’appartenant pas à la majorité municipale. Dans le cas où aucun conseiller n’a déclaré appartenir à la majorité municipale ou à l’opposition, cette co-présidence est effectuée par deux membres du conseil municipal. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La dernière phrase de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans les commune de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2121‑22‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
b) Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Chaque groupe d’élus s’étant déclaré d’opposition obtient, de droit, une fois par mandat, la création d’une mission d’information et d’évaluation. Le groupe indique s’il entend qu’un de ses membres exerce la fonction de président ou celle de rapporteur. »
2° Le premier alinéa du II de l’article L. 2121‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration peut mentionner l’appartenance du groupe à l’opposition. »
Article 6🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 23 nov. 2023Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :« Section 4 : Prolongation du séjour des étudiants signataires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation
« Art. L. 422‑14. – L’étranger titulaire d’une assurance maladie qui justifie d’une résidence stable en France de cinq ans, avoir été titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 au signataire d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 du code du travail ou d’un contrat de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1 du code du travail, avoir obtenu le titre ou diplôme visé au terme de cette formation, et attestant d’une promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée de la part de l’employeur signataire de l’un des contrats mentionnés au présent article, se voit délivrer une carte de séjour temporaire mention « salarié » d’une durée maximale d’un an dans les conditions prévues à l’article L. 421‑1. « Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221 et suivants du code du travail, la situation de l’emploi n’est pas opposable. »
Article 4 ter BAprès l'article 4 ter b, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue au second alinéa de l’article L. 421‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au profit d’un étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 dudit code, la situation de l’emploi n’est pas opposable lorsque le contrat à durée indéterminée est directement précédé d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 ou de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1, conclu avec le même employeur, et que l’étudiant est détenteur du titre ou du diplôme visé au terme de cette formation. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Adopté •
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« violence »,
les mots :
« violences volontaires ».
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« les voies de recours visant à faire reconnaître la responsabilité de l’État sont éteintes et que, »,
les mots :
« l’État peut opposer la prescription, et ».
Article 3I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en son sein ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 4, supprimer le mot :
« scolaire ».
III. – En conséquence, à la dernière phrase dudit alinéa 4, supprimer les mots :
« aux violences physiques ou psychologiques, ».
Article 4Au début de la seconde phrase de l’alinéa 6, ajouter les mots :
« Pour les établissements d’enseignement privés qui ont passé l’un des contrats prévus aux articles L. 442‑5 et L. 442‑12, »
Article 5🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 29 mai 2026I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« formation »
insérer les mots :
« , qu’il soit public ou privé, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, après le mot :
« scolaire »
Supprimer les mots :
« , qu’il soit public ou privé, »
III. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer au mot :
« celui-ci »
les mots :
« cet établissement ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 23, après le mot :
« formation »
insérer les mots :
« , qu’il soit public ou privé, ».
V. – En conséquence, au même alinéa 23, supprimer les mots :
« qu’il soit public ou privé, ».
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au I de l’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 13.
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après la seconde occurrence du mot :
« exercice »,
insérer les mots :
« , par la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l’article 776 du code de procédure pénale ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« et 706‑53‑11 »
les références :
« , 706‑53‑11 et 777‑3 ».
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la périodicité du contrôle est ramenée à »
Les mots :
« le contrôle est effectué » .
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, substituer aux mots :
« la périodicité du contrôle est ramenée à »
Les mots :
« le contrôle est effectué ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 29 mai 2026Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les troisième, quatrième et cinquième alinéas du présent article s’appliquent sans préjudice de l’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles. »
Article 6I. – A l’alinéa 4, après le mot :
« effectifs »,
insérer les mots :
« à compter de la date de la sanction disciplinaire ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Par dérogation à l’article L. 533‑6 du code général de la fonction publique, les sanctions des deuxième ou troisième groupes prononcées en raison de faits de violences contre des enfants ou adolescents en milieu scolaire ou périscolaire ne peuvent faire l’objet d’une demande de suppression du dossier du fonctionnaire qu’après vingt ans de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire. Un refus peut être opposé à cette demande, y compris si aucune autre sanction n’a été prononcée pendant cette période.
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« des salariés qui n’ont pas la qualité d’agents publics »
les mots :
« du personnel qu’elles emploient ».
Article 7À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qu’ils soient publics ou privés, »
ARTICLE 5I. – Substituer à l’alinéa 16 les alinéas suivants :
« 13° L’article 199 vicies A du code général des impôts est ainsi modifié :
« a) Le 1 est ainsi modifié :
« – Les mots : « d’une réduction d’impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt » ;
« – Les mots : « qu’ils accordent à des exploitants agricoles âgés de moins de quarante ans qui s’installent ou sont installés depuis moins de cinq ans, » sont remplacés par les mots : « ou du paiement sans différé » ;
« – À la fin, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La vente doit être réalisée au profit d’exploitants agricoles qui s’installent ou qui sont installés depuis moins de cinq ans et qui justifient de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B. » ;
« b) Le premier alinéa du 2 est ainsi modifié :
« – Au début, les mots : « La réduction » sont remplacés par les mots : « Le crédit » ;
« – À la fin, sont ajoutés les mots : « pour la vente avec différé de paiement : » ;
« c) Le 3 est ainsi rédigé :
« 3. Le crédit d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente sans différé de paiement :
« a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
« b) Les montants pratiqués doivent être évalués par un organisme comptable ;
« c) Le prix est payé en numéraire ;
« d) La société doit être gérée majoritairement par des associés exploitants ; »
« d) Après le 3, sont insérés un 3 bis et un 3 ter ainsi rédigés :
« 3 bis. La cession d’actifs doit intervenir entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2035.
« 3 ter. Le crédit d’impôt est égal à 50 % des intérêts perçus dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
« Le crédit d’impôt est égal à 50 % du prix de vente dans la limite d’un plafond annuel de 20 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 25 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
ARTICLE 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 vicies A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l’article 4 B bénéficient d’un crédit d’impôt à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement ou du paiement sans différé dans le cadre de la vente de l’ensemble des éléments de l’actif affectés à l’exercice d’une activité agricole, d’une branche complète d’activité ou de l’intégralité de leurs parts d’un groupement ou d’une société agricole dans lequel ils exercent. La vente doit être réalisée au profit d’exploitants agricoles qui s’installent ou qui sont installés depuis moins de cinq ans qui justifient de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B.
2. Le crédit d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente avec différé de paiement :
a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
b) Le paiement d’au moins la moitié du prix de cession intervient à la date de conclusion du contrat mentionné au a et le solde au cours d’une période comprise entre la huitième et la douzième année qui suit celle de cet événement ;
c) Le prix est payé en numéraire ;
d) La rémunération du différé de paiement est définie en fonction d’un taux d’intérêt arrêté à la date du contrat mentionné au a dans la limite du taux de l’échéance constante à dix ans.
3. Le crédit d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente sans différé de paiement :
a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
b) Le montants pratiqués doivent être évalués par un organisme comptable ;
c) Le prix est payé en numéraire ;
d) La société doit être gérée majoritairement par des associés exploitants ;
4.La cession d’actifs doit intervenir entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2034.
5. Le crédit d’impôt est égal à 50 % des intérêts perçus dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Le crédit d’impôt est égal à 50 % du prix de vente dans la limite d’un plafond annuel de 20 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 25 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
6. En cas de résolution, annulation ou rescision pour lésion du contrat de vente, les réductions d’impôt obtenues font l’objet d’une reprise au titre de l’année de réalisation de l’un de ces événements. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, cet article est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » »
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l'article 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art 244 quater Z. – I. – Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission.
« II. – Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 5000 €.
« III. – 1. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années au cours desquelles il justifie de l’inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission, dans la limite de cinq années. Le crédit d’impôt est imputé après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année ou dudit exercice, l’excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.
« 2. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues au 1.
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission.
« II. – Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 5000 €.
« III. – 1. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années au cours desquelles il justifie de l’inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission, dans la limite de cinq années. Le crédit d’impôt est imputé après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année ou dudit exercice, l’excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.
« 2. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues au 1.
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article 244 quater B du code général des impôts, les alinéas e, e bis et f sont ainsi rétablis :
« e) Les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale ;
« e bis) Les frais de défense de brevets et de certificats d’obtention végétale, ainsi que, dans la limite de 60 000 € par an, les primes et cotisations ou la part des primes et cotisations afférentes à des contrats d’assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées, à l’exclusion de celles procédant d’une condamnation éventuelle, dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d’obtention végétale dont l’entreprise est titulaire ;
« f) Les dotations aux amortissements des brevets et des certificats d’obtention végétale acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental ; ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le e) du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rétabli :
« e) Les frais de prise et de maintenance de brevets ; »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article 244 quater B du code général des impôts, les alinéas e, e bis et f sont ainsi rétablis :
« e) Les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale ;
« e bis) Les frais de défense de brevets et de certificats d’obtention végétale, ainsi que, dans la limite de 60 000 € par an, les primes et cotisations ou la part des primes et cotisations afférentes à des contrats d’assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées, à l’exclusion de celles procédant d’une condamnation éventuelle, dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d’obtention végétale dont l’entreprise est titulaire ;
« f) Les dotations aux amortissements des brevets et des certificats d’obtention végétale acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental ; ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article 244 quater B du code général des impôts, le e est rétabli dans la rédaction suivante :
« e) Les frais de prise et de maintenance de brevets ; »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 22Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :
« III bis. – Ne sont pas soumis à la taxe mentionnée au III les articles de marchandise relevant des catégories suivantes :
« 1° Les biens d’occasion, les œuvres d’art et les objets de collection au sens de l’article 98 A du code général des impôts ;
« 2° Les biens artisanaux au sens de l’article au a du 1 de l’article 4 du Règlement Européen 2023/2411 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels ;
« Cette exonération est applicable sous réserve que la nature du bien figure expressément dans la déclaration en douane et puisse être justifiée par tout moyen à la demande de l’administration. »
À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :
« 2 euros »
le montant :
« 25 euros ».
À l’alinéa 10, substituer au montant :
« 2 euros »
le montant :
« 25 euros ».
Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :
« III bis. – Ne sont pas soumis à la taxe mentionnée au III les articles de marchandise relevant des catégories suivantes :
« 1° Les biens d’occasion, les œuvres d’art et les objets de collection au sens de l’article 98 A du code général des impôts ;
« 2° Les biens artisanaux au sens de l’article au a du 1 de l’article 4 du Règlement Européen 2023/2411 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels ;
« Cette exonération est applicable sous réserve que la nature du bien figure expressément dans la déclaration en douane et puisse être justifiée par tout moyen à la demande de l’administration. »
ARTICLE 27I. A la fin de l'article 27, sont insérés les alinéas suivants : 1° La variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, prise en compte pour la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises ne peut excéder 1,5 % pour les trimestres compris entre le premier trimestre 2026 et le troisième trimestre 2027. 2° Le plafonnement de la variation annuelle est définitivement acquis et la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision postérieure ne peut prendre en compte la part de variation de l’indice des loyers commerciaux supérieure à 1,5 % sur cette même période.
3°. Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article répondent à la définition de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ;
2° La première phrase du V est ainsi modifiée :
a) Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
b) Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
c) Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
3° Après les mots : « biens est », la fin du VI est ainsi rédigée : « liée, uniquement en cas de travaux, à un vice technique ou à une procédure judiciaire en cours. »
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
D. – La variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, prise en compte pour la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises ne peut excéder 1,5 % pour les trimestres compris entre le premier trimestre 2026 et le troisième trimestre 2027. Le plafonnement de la variation annuelle est définitivement acquis et la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision postérieure ne peut prendre en compte la part de variation de l’indice des loyers commerciaux supérieure à 1,5 % sur cette même période.
E. – . Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article répondent à la définition de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ;
2° La première phrase du V est ainsi modifiée :
a) Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
b) Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
c) Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
3° À la fin du VI, les mots : « indépendante de la volonté du contribuable » sont remplacés par les mots : « liée, uniquement en cas de travaux, à un vice technique ou à une procédure judiciaire en cours. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -600 000 € -600 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 600 000 € 600 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -240 000 € -240 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 240 000 € 240 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 500 000 € 5 500 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 500 000 € -5 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -600 000 € -600 000 € programme (création) Promotion du DAB+ (ligne nouvelle) 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Associations de prévention et de protection de l'enfance intervenant en milieu scolaire 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -240 000 € -240 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 240 000 € 240 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -600 000 € -600 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 600 000 € 600 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -600 000 € -600 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 600 000 € 600 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -240 000 € -240 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 240 000 € 240 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Fonds d'indemnisation et d'accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Associations de prévention et de protection de l'enfance intervenant en milieu scolaire 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -600 000 € -600 000 € programme (création) Promotion du DAB+ 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 500 000 € 5 500 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 500 000 € -5 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -4 900 000 € -4 900 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole -13 € 0 € programme (création) Associations de prévention et de protection de l'enfance intervenant en milieu scolaire 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -600 000 € -600 000 € programme (création) Promotion du DAB+ 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -4 900 000 € -4 900 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -4 900 000 € -4 900 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 23 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 29 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 500 000 € 5 500 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 500 000 € -5 500 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Associations de prévention et de protection de l'enfance intervenant en milieu scolaire 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Fonds d'indemnisation et d'accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -240 000 € -240 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 240 000 € 240 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -600 000 € -600 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 600 000 € 600 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Associations de prévention et de protection de l'enfance intervenant en milieu scolaire 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Fonds d'indemnisation et d'accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 500 000 € 5 500 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 500 000 € -5 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -600 000 € -600 000 € programme (création) Promotion du DAB+ 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -4 900 000 € -4 900 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -4 900 000 € -4 900 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission.
« II. – Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 5000 €.
« III. – 1. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années au cours desquelles il justifie de l’inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission, dans la limite de cinq années. Le crédit d’impôt est imputé après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de la dite année ou dudit exercice, l’excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.
« 2. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues au 1.
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect durèglement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article 244 quater B du code général des impôts, les alinéas e, e bis et f sont ainsi rétablis :
« e) Les frais de priseet de maintenance de brevets et de certificats d’obtentionvégétale ;
« e bis) Les frais de défense de brevets et de certificats d’obtention végétale, ainsi que, dans la limite de 60 000 € par an, les primes et cotisations ou la part des primes et cotisations afférentes à des contrats d’assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées, à l’exclusion de celles procédant d’une condamnation éventuelle, dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d’obtention végétale dont l’entreprise est titulaire ;
« f) Les dotations auxamortissements des brevets et des certificats d’obtention végétaleacquis en vue de réaliser des opérations de recherche et dedéveloppement expérimental ; ».
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article 244 quater B du code général des impôts, le e est rétabli dans la rédaction suivante :
« e) Les frais de prise et de maintenance de brevets ; »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12 terAprès l'article 12 ter, insérer l'article suivant:L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ;
2° La première phrase du V est ainsi modifiée :
a) Le taux :« 10 % » est remplacé par le taux :« 20 % » ;
b) Le taux :« 15 % » est remplacé par le taux :« 30 % » ;
c) Le taux :« 20 % » est remplacé par le taux :« 40 % ».
3° À la fin du VI, les mots : « indépendante de la volonté du contribuable » sont remplacés par les mots : « liée, uniquement en cas de travaux, à un vice technique ou à une procédure judiciaire en cours. »
Article 22Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , les biens d’occasion, les œuvres d’art et les objets de collection au sens de l’article 98 A du code général des impôts et les biens artisanaux au sens de l’article au a du 1 de l’article 4 du Règlement Européen 2023/2411 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels. »
À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :
« 5 euros »
le montant :
« 25 euros ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article L. 5211‑1 du code de la santé publique, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont également applicables aux dispositifs médicaux remis en bon état d’usage dans le cadre d’une filière de réemploi autorisée conformément à l’article L. 5212‑1‑1. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I- A la suite du second alinéa de l'article L2123-20-1 est inséré l'alinéa suivant :
"Les indemnités de fonction allouées à un élu local par la délibération mentionnée au premier alinéa du présent article ne peuvent être inférieures au montant de l’indemnité d’engagement citoyen, dont les modalités de calcul sont fixées à l’article L.2123-25."
II- Il est inséré, un article L.2123-25 dans la sous-section 3, du chapitre III, du Titre II, du Livre I, de la deuxième partie de la partie législative du code général des collectivités territoriales.
« Art. L. 2123‑25. – L’indemnité d’engagement citoyen mentionnée au troisième alinéa de l’article L2123-20-1 est calculée en appliquant au terme de référence mentionné à l’article L. 2123-20 le barème suivant :
Population
(habitants)
Taux
(en % de l’indice)
Moins de 1 000 1 De 1 000 à 9 999 2 De 10 000 à 49 999 3 De 50 000 à 99 999 4 100 000 et plus 5
« Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les dépenses résultant du versement de la part de l’indemnité de fonction correspondant à l’indemnité d’engagement citoyen mentionnée au premier alinéa du présent article font l’objet d’une compensation par l’État dans les conditions fixées à l’article L. 2335‑1.
Article 3Réécrire l'article 3 de la manière suivante :
La sous‑section 1 de la section 3 du chapitre 3 du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 173‑1‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 173‑1‑6. – Les assurés ayant exercé pendant au moins six années, continues ou non, les fonctions d’élu local mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 1122‑2 du code général des collectivités territoriales, à l’exception des membres de la délégation spéciale mentionnée à l’article L. 2121‑35 du même code, ont droit à une bonification de la durée d’assurance prise en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime d’assurance vieillesse de base dont ils relèvent.
« La bonification mentionnée au premier alinéa du présent article s’élève à deux trimestres supplémentaires par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions de maire, de président de conseil départemental, de président de conseil régional, de président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de président de la métropole de Lyon, de président de l’assemblée de Corse, de président du conseil exécutif de Corse, de président de l’assemblée de Guyane, de président de l’assemblée de Martinique ou de président du conseil exécutif de Martinique.
« La bonification mentionnée au même premier alinéa s’élève à un trimestre supplémentaire par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions d’adjoint au maire, de vice‑président de conseil départemental, de vice‑président de conseil régional, de vice‑président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de vice‑président de la métropole de Lyon, de vice‑président de l’assemblée de Corse, de membre du conseil exécutif de Corse autre que le président, de vice‑président de l’assemblée de Guyane, de vice‑président de l’assemblée de Martinique ou de membre du conseil exécutif de Martinique autre que le président. Ne sont pas prises en compte au titre de cette bonification les périodes pendant lesquelles les élus mentionnés à la première phrase du présent alinéa ne disposent pas d’une délégation de fonction de l’exécutif.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il précise, notamment, le régime auquel incombe la charge de valider les trimestres lorsque l'assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d'assurance vieillesse de base. »
Compléter l'article avec les alinéas suivants :
« III - A l’article L.2123-28 du code général des collectivités territoriales :
« 1° Le premier alinéa est ainsi complété :
« L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. »
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi complété :
« Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite ». »
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 333-1 du code général de la fonction publique est complété par un article L. 333-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 333-1-1. - Par dérogation aux dispositions de l’article 12 du décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, le nombre de collaborateurs du président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique, du président de l’assemblée de Guyane et du président du conseil départemental de Mayotte est fixé au maximum à dix. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Au sein de la section 1 du chapitre III du titre III du livre III de la partie législative du code général de la fonction publique, il est inséré après la sous-section 2 une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« Collaborateurs de vice-présidents du conseil régional
« Art. L. 333-12-1. - Le président du conseil régional peut affecter à un ou plusieurs vice-présidents ayant reçu délégation un collaborateur exerçant des fonctions administratives.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:A l’article L. 5211-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'établissement public de coopération intercommunale peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités à son président pour frais de représentation. Une délibération de l'établissement public de coopération intercommunale détermine les conditions de versement et les modalités de contrôle de l’utilisation de cette indemnité."
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 2411‑1 est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
2° Le chapitre Ier est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2411‑26. – Le licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
3° L’article L. 2412‑1 est complété par un 17° ainsi rédigé :
« 17° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
4° Le chapitre II est complété par une section 17 ainsi rédigée :
« Section 17
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2412‑17. – La rupture du contrat de travail à durée déterminée d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales avant son terme en raison d’une faute grave ou de l’inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l’arrivée du terme lorsque l’employeur n’envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
II. – Le titre II du même livre du même code est ainsi modifié :
1° L’article L. 2421‑2 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
2° L’article L. 2422‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. »
III. – Le titre III du même livre du même code est complété par un chapitre XII ainsi rédigé :
« Chapitre XII
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 243‑12‑1. – Le fait de rompre le contrat de travail d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros. »
Article 11 bisI. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou des élus responsables d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 4.
Article 12Compléter cet article par quatre alinéa ainsi rédigés :III. – Après le premier alinéa de l’article L. 3123‑19 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
IV. – Après le premier alinéa de l’article L. 4135‑19 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
Article 13I- Aux alinéas 3,6, 9,12, du présent article supprimer les termes après ":" et ajouter la phrase suivante :
"Le plafond de ce remboursement ne peut être inférieur, par heure, au montant horaire du salaire minimum de croissance."
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14I.- L'alinéa 2 est complété par :
Le 5° de l’article L. 451-8 du code général de la fonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositifs sont ouverts aux conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 16I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut, par délibération, étendre »
le mot :
« étend ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 à 11.
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , notamment pour des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile qu’ils ont engagés en raison de leur participation à ces dites réunions. »
IV. – En conséquence, procéder au même complément aux alinéas 8 à 11.
Article 17Supprimer les alinéas 1 à 7 (?)
Substituer aux alinéas 1 à 7 les trois alinéas suivants :
« Le premier alinéa de l’article L. 2123‑25‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « et qui n’a pas interrompu toute activité professionnelle » sont supprimés ;
« 2° Après le mot : « paternité », sont insérés les mots : « , adoption ». »
Article 18 bis🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 13 juin 2025I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Après la première phrase de l’article L. 2131‑11, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l’organe délibérant. » »
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l’organe délibérant. »
III. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 5.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».
Article 3I. – Substituer aux alinéas 2 à 14 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 173‑1‑6. – Les assurés ayant exercé pendant au moins six années, continues ou non, les fonctions d’élu local mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 1122‑2 du code général des collectivités territoriales, à l’exception des membres de la délégation spéciale mentionnée à l’article L. 2121‑35 du même code, ont droit à une bonification de la durée d’assurance prise en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d’assurance dans le régime d’assurance vieillesse de base dont ils relèvent.
« La bonification mentionnée au premier alinéa du présent article s’élève à deux trimestres supplémentaires par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions de maire, de président de conseil départemental, de président de conseil régional, de président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de président de la métropole de Lyon, de président de l’assemblée de Corse, de président du conseil exécutif de Corse, de président de l’assemblée de Guyane, de président de l’assemblée de Martinique ou de président du conseil exécutif de Martinique.
« La bonification mentionnée au même premier alinéa s’élève à un trimestre supplémentaire par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions d’adjoint au maire, de vice‑président de conseil départemental, de vice‑président de conseil régional, de vice‑président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de vice‑président de la métropole de Lyon, de vice‑président de l’assemblée de Corse, de membre du conseil exécutif de Corse autre que le président, de vice‑président de l’assemblée de Guyane, de vice‑président de l’assemblée de Martinique ou de membre du conseil exécutif de Martinique autre que le président. Ne sont pas prises en compte au titre de cette bonification les périodes pendant lesquelles les élus mentionnés à la première phrase du présent alinéa ne disposent pas d’une délégation de fonction de l’exécutif.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il précise, notamment, le régime auquel incombe la charge de valider les trimestres lorsque l’assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d’assurance vieillesse de base. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 17.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite. »
Article 5 bisRédiger ainsi cet article :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1111‑1‑1 est abrogé ;
« 2° Après l’article L. 1111‑11, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Dispositions relatives au statut de l’élu local
« Art. L. 1111‑12. – Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi.
« Tout mandat local se distingue d’une activité professionnelle et s’exerce dans des conditions qui lui sont propres.
« Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111‑13 et L. 1111‑14. Ces dispositions constituent la charte de l’élu local.
« Art. L. 1111‑13. – L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
« Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
« L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts, tel que réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, et sans préjudice de l’article L. 1111‑6‑1, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
« L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.
« Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.
« L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
« Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
« L’élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d’une valeur qu’ils estiment supérieure à 150 euros dont ils ont bénéficié à raison de leur mandat.
« Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d’usage et les déplacements effectués à l’invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d’un autre mandat électif. »
« Art. L. 1111‑14. – Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d’une indemnité pour l’exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge de frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.
« Les élus locaux sont affiliés, pour l’exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l’article L. 382‑31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.
« Les élus locaux bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
« Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s’exerce dans les conditions fixées par le présent code.
« Toute personne titulaire d’un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l’exercice du mandat et à son issue, permettant notamment de le concilier avec une activité professionnelle ou la poursuite d’études supérieures.
« Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes consacrés à l’article L. 1111‑13.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues. » ;
« 3° A l’article L. 1221‑1, la référence : « L. 1111‑1‑1 » est remplacée par la référence : « L. 1111‑13 » ;
« 4° Aux articles L. 2121‑7, L. 3121‑9, L. 4132‑7, L. 5211‑6, L. 7122‑8 et L. 7222‑8, les mots : « à l’article L. 1111‑1‑1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1111‑13 et L. 1111‑14 ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 333-1 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 333-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 333-1-1. – Par dérogation à l’article 12 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, le nombre de collaborateurs du président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique, du président de l’assemblée de Guyane et du président du conseil départemental de Mayotte est fixé au maximum à dix. »
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:La dernière phrase de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans les commune de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un droit de tirage permet à l’opposition de chaque commune de demander la création et la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. »
Article 8Substituer aux alinéas 2 à 11 l’alinéa suivant :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑79, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ». »
Article 9I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
II. – Substituer aux alinéas 6 à 8 les trois alinéas suivants :
« 5° Aux fêtes légales mentionnées au 4°, 7° et 10° de l’article L. 3133‑1 du code du travail et aux commémorations, fêtes et journées nationales instituées par décret ;
« e) Après le sixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Lorsque le maire prescrit des mesures de sûreté en application de l’article L. 2212‑4, l’employeur est tenu de laisser aux élus mettant en œuvre ces mesures le temps nécessaire à l’exercice de leurs missions dans des conditions et selon des modalités fixées par un décret en Conseil d’État. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, après la référence :
« L. 2123‑2 »,
insérer les mots :
« et du dernier alinéa des articles L. 3123‑2 et L. 4135‑2 ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le titre Ier du livre IV de la deuxième partie est ainsi modifié :
a) L’article L. 2411‑1 est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
b) Le chapitre Ier est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2411‑26. – Le licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
c) L’article L. 2412‑1 est complété par un 17° ainsi rédigé :
« 17° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
d) Le chapitre II est complété par une section 17 ainsi rédigée :
« Section 17
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2412‑17. – La rupture du contrat de travail à durée déterminée d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales avant son terme en raison d’une faute grave ou de l’inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l’arrivée du terme lorsque l’employeur n’envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
2° Le titre II du même livre du même code est ainsi modifié :
a) L’article L. 2421‑2 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
b) L’article L. 2422‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. »
3° Le titre III du même livre du même code est complété par un chapitre XII ainsi rédigé :
« Chapitre XII
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 243‑12‑1. – Le fait de rompre le contrat de travail d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros. »
Article 11 bisI. – À l’alinéa 4, après le mot :
« régional »,
insérer les mots :
« ou d’élu responsable d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« régional »,
insérer les mots :
« ou d’élu responsable d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 3123‑19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
2° Après le premier alinéa de l’article L. 4135‑19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. »
Article 17Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° Au dernier alinéa de l’article L. 323‑6, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « qui le souhaitent » et les mots : « sous réserve de l’accord formel » sont remplacés par les mots : « sauf avis contraire » ; ».
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , sauf avis contraire de son praticien ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« En cas de poursuite du mandat, l’élue locale perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au premier alinéa du L. 331‑3. Si elle interrompt son mandat, dans les conditions prévues à l’alinéa 1 de l’article L. 331‑1, l’assurée peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre si elle remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l’élu perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au deuxième alinéa du L. 331‑7. S’il interrompt son mandat, l’assuré peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre s’il remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 9 les trois alinéas suivants :
« 3° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 331‑8 est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l’élu perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au deuxième alinéa du L. 331‑7. S’il interrompt son mandat, dans les conditions prévues au premier alinéa, l’assuré peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre s’il remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’article 103 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 103. – Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès de celle‑ci dans un délai de trois mois.
« La déclaration précise a minima l’identité et l’adresse de la personne déclarante. »
Article 1Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« En application de son rôle propre l’infirmier initie la prise en charge des patients s’adressant directement à lui. »
À l’alinéa 15, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris au plus tard le 31 janvier 2026, ».
À l'alinéa 16, après les termes "Un arrêté du ministre chargé de la santé", ajouter les termes suivants: ", pris au plus tard le 31 janvier 2026,".
Article 1Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« qui relèvent de l’article L. 218‑1 du code la propriété intellectuelle, et en lien avec l’exploitation des contenus visés ».
À l’alinéa 7, substituer au délai :
« six »
le délai :
« trois ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être porté à neuf mois pour certains éléments non structurés qui ne sont pas organisés dans un format facilement exploitable. »
ANNEXEI. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« une nouvelle hausse, du taux des cotisations dues par les employeurs à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) ».
II. – En conséquence, à la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico‑sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL »
III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« part »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16.
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 ».
V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024À la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico‑sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024Après la seconde occurrence du mot :
« part »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16.
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024 À la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024À la troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième ».
2° Après le troisième alinéa de l’article L. 382‑31, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:A l’article L.2123-28 du code général des collectivités territoriales :
Après le 2° alinéa
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ce régime est applicable aux élus, il n’interfère pas avec les autres régimes de retraite obligatoires »
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. Après l’article L.2123-30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L.2123-30-1 ainsi rédigé :
« Art. L.2123-30-1. – Lorsque les maires, les adjoints et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation du maire ont exercé leur mandat pendant une durée de 6 ans, ils bénéficient d’une bonification de leur retraite personnelle.
« Pour le premier mandat, ces élus ont droit à une bonification de leur durée d’assurance de deux trimestres.
« La bonification mentionnée au deuxième alinéa est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire pour chaque mandat ultérieur de 6 ans. »
II. A l’article L. 5211-14 du code général des collectivités territoriales
- après les mots « L.2123-28 », supprimer le mot : « et »
- après les mots « l’article L.2123-9 », insérer les mots : « et L.2123-30-1 ».
III. La perte de recettes résultant pour l’État du I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services
Article 9 ter BCompléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tous les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires proposent l’offre de restauration à 1 euro sous un format de vente à emporter. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la présente loi sur la fréquentation des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la répartition des publics fréquentant les sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et bénéficiant du repas à 1 euro, en précisant les profils socioéconomiques des usagers.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les finances publiques à la suite de la mise en place du repas à 1 euro pour tous au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la qualité et la quantité par assiette servie pour les repas servis à 1 euro au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 29 nov. 2024Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La mise en œuvre de cette tarification intervient au début de la rentrée universitaire suivant l’entrée en vigueur du présent article. »
TitreCompléter le titre par les mots :
« et de la réforme Touraine de 2014 ».
Article 1 Supprimer l’alinéa 25.
À la fin de l’alinéa 82, substituer à la date :
« 1er septembre 2025 »,
la date :
« 1er septembre 2035 ».
I. – Compléter l’alinéa 82 par les mots :
« à l’exception du 1° du I ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – Le 1° du I entre en vigueur au 1er janvier 2036. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif de tenir compte des parcours spécifiques des personnes en situation de handicap afin de déterminer les règles encadrant le fonctionnement du système de retraites.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts sociaux du maintien des dispositifs de départ anticipé pour les carrières longues, incluant les nouvelles bornes d’âge (20 et 21 ans). Ce rapport évalue l’importance de ces dispositifs pour les travailleurs aux carrières pénibles.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé évaluant les effets de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 au regard des carrières dites hachées, des carrières dites longues, de la pénibilité et de l’égalité entre les femmes et les hommes, tout en présentant diverses mesures permettant de corriger ladite réforme dans un objectif de justice sociale.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur les effets de l’évolution démographique sur le financement du système de retraite. Ce rapport évalue les perspectives de financement à long terme en tenant compte des tendances actuelles de natalité, d’espérance de vie, de la structure par âge de la population et des flux migratoires. Il analyse également l’impact potentiel de ces dynamiques démographiques sur l’équilibre du système de retraite, et propose, si nécessaire, des pistes d’ajustement pour garantir sa pérennité.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les finances publiques de la fixation de l’âge légal de départ en retraite à cinquante ans. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3Supprimer les alinéas 6 à 9.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -500 000 € -500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 500 000 € 500 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 18 243 243 € 18 243 243 € programme (modification) ARTE France 2 837 838 € 2 837 838 € programme (modification) Radio France 6 081 081 € 6 081 081 € programme (modification) France Médias Monde 2 027 027 € 2 027 027 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 810 811 € 810 811 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -500 000 € -500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 500 000 € 500 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 300 000 € 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 18 243 243 € 18 243 243 € programme (modification) ARTE France 2 837 838 € 2 837 838 € programme (modification) Radio France 6 081 081 € 6 081 081 € programme (modification) France Médias Monde 2 027 027 € 2 027 027 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 810 811 € 810 811 € programme (modification) Programme de transformation -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 300 000 € 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -300 000 € -300 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Article 300‑1 – I. - Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
« Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section II ter du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section II quater ainsi rédigée :
« Section II quater
« Centre national de l’information
« Article 1609 sexdecies C. – I. Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
Sont concernés par l'application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
II - Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu'ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
III- Sont redevables de la taxe les personnes, qu'elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d'un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d'elles à partir des seules contreparties qu'elle a encaissées.
IV- Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
V- La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
VI- Le taux est fixé à 0,5%.
VII- Le produit de la taxe est affecté au Centre national de l’information dans la limite d'un plafond annuel.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section II ter du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section II quater ainsi rédigée :
« Section II quater
« Centre national de l’information
« Article 1609 sexdecies D. – I. – Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté au Centre national de l’information dans la limite d’un plafond annuel. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du a du 1 de l’article 199 terdecies-0 C du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au premier alinéa du i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Art. 300‑1. – I. – Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
« Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. À cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %. »
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Art. 300‑1. – I. – Les opérateurs de vente en ligne exerçant une activité de place de marché et/ou de revente de livres d’occasion sont soumis à une contribution destinée à compenser le préjudice économique subi par les auteurs de livres et leurs éditeurs en raison de l’exploitation commerciale qui est faite de leurs œuvres par ces opérateurs sans donner lieu à rémunération.
« II. – Cette contribution est assise sur le chiffre d’affaires hors taxes, frais de livraison inclus, réalisé par ces opérateurs pour tout acte de vente de livres d’occasion au profit d’acheteurs établis en France.
« III. – Le taux de cette contribution est déterminé par un arrêt conjoint du ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et du ministre chargé de la culture.
« IV. – Cette contribution est versée annuellement, au plus tard six mois après la date de l’arrêté des comptes, par les opérateurs désignés au I du présent article, auprès d’une société de perception et de répartition des droits régie par le titre II du livre III du Code de la propriété intellectuelle et agréée à cet effet par arrêté du ministre chargé de la culture. »
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 42, insérer la phrase suivante :
« Celui-ci est rendu public. »
Article 3Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime. »
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime. »
Article 1Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et de son projet éditorial ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , seulement en cas de changement d’actionnaire majoritaire ».
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Cette durée est réduite à trois ans pour les personnes ayant commencé leur enseignement après le 1er janvier 2020 et avant le 31 décembre 2024. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les personnes qui, à la date de la promulgation de la loi n° du visant à professionnaliser l’enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques, détenaient un diplôme ou une certification de danse délivrés par un centre de formation privé, peuvent être dispensées de l’obtention du diplôme de professeur de danse par une procédure simplifiée. Les modalités de cette dispense sont précisées par décret. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de son application sur l’enseignement de la danse, notamment dans le champ des nouvelles disciplines chorégraphiques intégrées au diplôme d’État.
Article 2 bisCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« lorsque la victime est titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat au moment des faits ».
Article 2 terCompléter l’alinéa 1 par les mots et la phrase suivants :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicables lorsque les mêmes faits sont commis dans les mêmes conditions à l’encontre du conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement au domicile de la personne visée au présent alinéa, en raison des fonctions exercées par cette dernière ou de sa situation de candidat à un mandat électif public. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° (nouveau) L’article 226‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat, les peines sont également portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende ». »
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 27 janv. 2024A la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« de la campagne électorale »
les mots :
« pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de l'élection auquel il participe »
Article 4Supprimer cet article.
Article 7Après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à la fin du dernier alinéa de l’article L.127-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La seconde colonne des deuxième et troisième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2573‑10 du code général des collectivités territoriale est ainsi rédigée :
« « la loi n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires». »
Article 9À l’alinéa 4 , substituer aux mots :
« tout candidat déclaré publiquement »
les mots :
« toute personne s’étant publiquement déclarée candidate à un tel mandat ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , L. 321‑8 ou L. 321‑9 »
les mots :
« et L. 329‑1 ».
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« d’accès au »
les mots :
« de saisine du ».
Article 10Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 52‑18. – Est candidat à une élection au sens du présent chapitre V ter toute personne ayant, dans six mois précédant la date de l’élection, déclaré publiquement sa candidature ou déclaré un mandataire financier conformément à l’article L. 52‑4, procédé à l’enregistrement de sa candidature auprès du représentant de l’État dans le département et pris effectivement part au moins au premier tour de l’élection. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du dépôt du compte de campagne »
les mots :
« de la tenue du tour de l’élection auquel il participe ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« administratif »
insérer les mots :
« , qu’elles ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge au titre des dépenses de sécurité remboursées au titre de l’article L. 52‑12 lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« critères »
insérer les mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis dans le cadre d’un référentiel national »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« permettant »
insérer les mots :
« au représentant de l’État dans le département ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots et la phrase suivante :
« et son intensité. Le décret fixe des plafonds de prise en charge des dépenses mentionnées à l’article L. 52‑18‑2 différenciés en fonction du niveau de menace ainsi défini pesant sur le candidat. »
Article 12Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, des conventions prévoyant un protocole d’information peuvent être signées entre les associations représentatives des élus locaux, le représentant de l’État dans le département et le procureur du ressort concerné. »
Article 13Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le procureur de la République du ressort de la cour d’appel compétent sur le territoire municipal peut, dans les mêmes conditions qu’au premier alinéa du présent article et dans le respect de l’article 11 du code de procédure pénale, diffuser dans un espace réservé toute communication en lien avec les affaires de la commune. » »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle à tous les élus locaux, y compris ceux qui n’exercent pas de fonctions exécutives.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux conjoints, enfants et ascendants directs des conseillers départementaux et régionaux lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – À l’article 711‑1 du code pénal, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
II. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
III. – Au premier alinéa de l’article 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
IV. – Au premier alinéa des articles L. 155-1, L. 156‑1, L. 157‑1 et L. 158‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
V. – Au premier alinéa de l’article L. 388 du code électoral, les mots : « n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
Article 1À l'alinéa 6, substituer au mot :
« présentes »,
le mot :
« actuelles ».
Supprimer l’alinéa 9.
Article 2 bisI. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Le paragraphe 3 du chapitre V »,
les mots :
« Après le premier alinéa de l’article 65-3 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« presse »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. 65-5 ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« lorsqu’elle est ».
Article 2 terÀ l’alinéa 4, supprimer l'avant-dernière occurrence du mot :
« mêmes ».
Article 3I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement dans les conditions prévues au II de l’article L. 2131‑2. Les membres du conseil municipal en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la commune. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la commune, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 2131‑2, et à l’information des membres du conseil municipal. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. À défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la commune ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département dans les conditions prévues au II de l’article L. 3131‑2. Les membres du conseil départemental en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par le département. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par le département, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 3131‑2, et à l’information des membres du conseil départemental. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection du département ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région dans les conditions prévues au II de l’article L. 4141‑2. Les membres du conseil régional en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la région. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la région, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région selon les modalités prévues au II de l’article L. 4141‑2, et à l’information des membres du conseil régional. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la région ».
Article 8I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« implique »
insérer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en fonction d’un barème fixé par décret, »
les mots :
« de tout ou partie »
Article 10Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 52‑18. – I. – Pour l’application du présent chapitre, les deuxième et sixième alinéas de l’article L. 52‑8, l’article L. 52‑8‑1, le cinquième alinéa du I de l’article L. 52‑12, les septième et neuvième alinéas de l’article L. 52‑14, le quatrième alinéa de l’article L. 52‑15 et l’article L. 52‑17 s’appliquent. Les dispositions applicables au financement de la campagne électorale s’appliquent au financement des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables au compte de campagne s’appliquent à l’état détaillé des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables aux dépenses de campagne s’appliquent aux dépenses de sécurité telles que définies dans le présent chapitre.
« II. – Le présent chapitre s’applique à tous les candidats ayant déclaré leur candidature auprès du représentant de l’État dans le département et ayant effectivement pris part au moins au premier tour de l’élection. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux dépenses de sécurité visées aux 1° et 2° de l’article L. 52‑18‑2 lorsqu’elles ont été engagées, dans la limite d’une période maximale de six mois précédant le premier jour du mois de l’élection, à compter du moment où le candidat a officialisé sa candidature par une déclaration publique ou, à défaut, par la déclaration d’un mandataire financier en application de l’article L. 52‑4. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection »
Les mots :
« la période définie à l’article L. 52-18-1 ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après la référence :
« Art. L. 52‑18‑3. – »,
insérer la phrase suivante :
« Les demandes de remboursement des dépenses visées à l’article L. 52‑18‑2 sont adressées au plus tard à 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sous la forme d’un état détaillé des dépenses de sécurité accompagné des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées par le candidat ou pour son compte. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Elle se prononce dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article L. 52‑15. »
III. – En conséquence, après le mot :
« remboursement »
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 9.
Au début de l'alinéa 10, ajouter la référence :
« Art. L. 52-18-4. – ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis »
les mots :
« permettant de définir différents niveaux de menace ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« permettant au »
le signe et le mot :
« . Le ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« d’évaluer »
le mot :
« évalue ».
III. – En conséquence, après le mot :
« avéré »,
rédiger ainsi la fin de ladite phrase dudit alinéa :
« et le degré de gravité de la menace à laquelle le candidat est exposé ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ce décret fixe également les modalités de transmission de l’identité du candidat menacé et du niveau de menace caractérisé par le représentant de l’État dans le département à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. ».
Article 12 I. – Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« information »,
insérer les mots :
« des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du ressort concerné »
les mots :
« de la République ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3500 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un “droit de tirage” permet à l’opposition de chaque commune de demander la création et la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. »
Article 5À l’alinéa 5, substituer à la seconde phrase les deux phrases suivantes :
« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal élit une co-présidence à la tête de cette commission avec un conseiller appartenant à la majorité municipale et un conseiller n’appartenant pas à la majorité municipale. Dans le cas où aucun conseiller n’a déclaré appartenir à la majorité municipale ou à l’opposition, cette co-présidence est effectuée par deux membres du conseil municipal. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La dernière phrase de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans les commune de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2121‑22‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
b) Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Chaque groupe d’élus s’étant déclaré d’opposition obtient, de droit, une fois par mandat, la création d’une mission d’information et d’évaluation. Le groupe indique s’il entend qu’un de ses membres exerce la fonction de président ou celle de rapporteur. »
2° Le premier alinéa du II de l’article L. 2121‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration peut mentionner l’appartenance du groupe à l’opposition. »
Article 6🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 23 nov. 2023Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :« Section 4 : Prolongation du séjour des étudiants signataires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation
« Art. L. 422‑14. – L’étranger titulaire d’une assurance maladie qui justifie d’une résidence stable en France de cinq ans, avoir été titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 au signataire d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 du code du travail ou d’un contrat de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1 du code du travail, avoir obtenu le titre ou diplôme visé au terme de cette formation, et attestant d’une promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée de la part de l’employeur signataire de l’un des contrats mentionnés au présent article, se voit délivrer une carte de séjour temporaire mention « salarié » d’une durée maximale d’un an dans les conditions prévues à l’article L. 421‑1. « Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221 et suivants du code du travail, la situation de l’emploi n’est pas opposable. »
Article 4 ter BAprès l'article 4 ter b, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue au second alinéa de l’article L. 421‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au profit d’un étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 dudit code, la situation de l’emploi n’est pas opposable lorsque le contrat à durée indéterminée est directement précédé d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 ou de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1, conclu avec le même employeur, et que l’étudiant est détenteur du titre ou du diplôme visé au terme de cette formation. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Adopté •
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« en son sein ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 4, supprimer le mot :
« scolaire ».
III. – En conséquence, à la dernière phrase dudit alinéa 4, supprimer les mots :
« aux violences physiques ou psychologiques, ».
Article 4Au début de la seconde phrase de l’alinéa 6, ajouter les mots :
« Pour les établissements d’enseignement privés qui ont passé l’un des contrats prévus aux articles L. 442‑5 et L. 442‑12, »
Article 5🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 29 mai 2026I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« formation »
insérer les mots :
« , qu’il soit public ou privé, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, après le mot :
« scolaire »
Supprimer les mots :
« , qu’il soit public ou privé, »
III. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer au mot :
« celui-ci »
les mots :
« cet établissement ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 23, après le mot :
« formation »
insérer les mots :
« , qu’il soit public ou privé, ».
V. – En conséquence, au même alinéa 23, supprimer les mots :
« qu’il soit public ou privé, ».
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au I de l’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 13.
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après la seconde occurrence du mot :
« exercice »,
insérer les mots :
« , par la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l’article 776 du code de procédure pénale ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« et 706‑53‑11 »
les références :
« , 706‑53‑11 et 777‑3 ».
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la périodicité du contrôle est ramenée à »
Les mots :
« le contrôle est effectué » .
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, substituer aux mots :
« la périodicité du contrôle est ramenée à »
Les mots :
« le contrôle est effectué ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 29 mai 2026Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les troisième, quatrième et cinquième alinéas du présent article s’appliquent sans préjudice de l’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles. »
Article 6I. – A l’alinéa 4, après le mot :
« effectifs »,
insérer les mots :
« à compter de la date de la sanction disciplinaire ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Par dérogation à l’article L. 533‑6 du code général de la fonction publique, les sanctions des deuxième ou troisième groupes prononcées en raison de faits de violences contre des enfants ou adolescents en milieu scolaire ou périscolaire ne peuvent faire l’objet d’une demande de suppression du dossier du fonctionnaire qu’après vingt ans de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire. Un refus peut être opposé à cette demande, y compris si aucune autre sanction n’a été prononcée pendant cette période.
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« des salariés qui n’ont pas la qualité d’agents publics »
les mots :
« du personnel qu’elles emploient ».
Article 7À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qu’ils soient publics ou privés, »
ARTICLE 5I. – Substituer à l’alinéa 16 les alinéas suivants :
« 13° L’article 199 vicies A du code général des impôts est ainsi modifié :
« a) Le 1 est ainsi modifié :
« – Les mots : « d’une réduction d’impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt » ;
« – Les mots : « qu’ils accordent à des exploitants agricoles âgés de moins de quarante ans qui s’installent ou sont installés depuis moins de cinq ans, » sont remplacés par les mots : « ou du paiement sans différé » ;
« – À la fin, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La vente doit être réalisée au profit d’exploitants agricoles qui s’installent ou qui sont installés depuis moins de cinq ans et qui justifient de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B. » ;
« b) Le premier alinéa du 2 est ainsi modifié :
« – Au début, les mots : « La réduction » sont remplacés par les mots : « Le crédit » ;
« – À la fin, sont ajoutés les mots : « pour la vente avec différé de paiement : » ;
« c) Le 3 est ainsi rédigé :
« 3. Le crédit d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente sans différé de paiement :
« a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
« b) Les montants pratiqués doivent être évalués par un organisme comptable ;
« c) Le prix est payé en numéraire ;
« d) La société doit être gérée majoritairement par des associés exploitants ; »
« d) Après le 3, sont insérés un 3 bis et un 3 ter ainsi rédigés :
« 3 bis. La cession d’actifs doit intervenir entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2035.
« 3 ter. Le crédit d’impôt est égal à 50 % des intérêts perçus dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
« Le crédit d’impôt est égal à 50 % du prix de vente dans la limite d’un plafond annuel de 20 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 25 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
ARTICLE 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 vicies A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l’article 4 B bénéficient d’un crédit d’impôt à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement ou du paiement sans différé dans le cadre de la vente de l’ensemble des éléments de l’actif affectés à l’exercice d’une activité agricole, d’une branche complète d’activité ou de l’intégralité de leurs parts d’un groupement ou d’une société agricole dans lequel ils exercent. La vente doit être réalisée au profit d’exploitants agricoles qui s’installent ou qui sont installés depuis moins de cinq ans qui justifient de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B.
2. Le crédit d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente avec différé de paiement :
a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
b) Le paiement d’au moins la moitié du prix de cession intervient à la date de conclusion du contrat mentionné au a et le solde au cours d’une période comprise entre la huitième et la douzième année qui suit celle de cet événement ;
c) Le prix est payé en numéraire ;
d) La rémunération du différé de paiement est définie en fonction d’un taux d’intérêt arrêté à la date du contrat mentionné au a dans la limite du taux de l’échéance constante à dix ans.
3. Le crédit d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente sans différé de paiement :
a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
b) Le montants pratiqués doivent être évalués par un organisme comptable ;
c) Le prix est payé en numéraire ;
d) La société doit être gérée majoritairement par des associés exploitants ;
4.La cession d’actifs doit intervenir entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2034.
5. Le crédit d’impôt est égal à 50 % des intérêts perçus dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Le crédit d’impôt est égal à 50 % du prix de vente dans la limite d’un plafond annuel de 20 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 25 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
6. En cas de résolution, annulation ou rescision pour lésion du contrat de vente, les réductions d’impôt obtenues font l’objet d’une reprise au titre de l’année de réalisation de l’un de ces événements. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, cet article est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » »
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l'article 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art 244 quater Z. – I. – Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission.
« II. – Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 5000 €.
« III. – 1. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années au cours desquelles il justifie de l’inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission, dans la limite de cinq années. Le crédit d’impôt est imputé après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année ou dudit exercice, l’excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.
« 2. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues au 1.
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission.
« II. – Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 5000 €.
« III. – 1. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années au cours desquelles il justifie de l’inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission, dans la limite de cinq années. Le crédit d’impôt est imputé après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année ou dudit exercice, l’excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.
« 2. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues au 1.
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article 244 quater B du code général des impôts, les alinéas e, e bis et f sont ainsi rétablis :
« e) Les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale ;
« e bis) Les frais de défense de brevets et de certificats d’obtention végétale, ainsi que, dans la limite de 60 000 € par an, les primes et cotisations ou la part des primes et cotisations afférentes à des contrats d’assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées, à l’exclusion de celles procédant d’une condamnation éventuelle, dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d’obtention végétale dont l’entreprise est titulaire ;
« f) Les dotations aux amortissements des brevets et des certificats d’obtention végétale acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental ; ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le e) du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rétabli :
« e) Les frais de prise et de maintenance de brevets ; »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article 244 quater B du code général des impôts, les alinéas e, e bis et f sont ainsi rétablis :
« e) Les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale ;
« e bis) Les frais de défense de brevets et de certificats d’obtention végétale, ainsi que, dans la limite de 60 000 € par an, les primes et cotisations ou la part des primes et cotisations afférentes à des contrats d’assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées, à l’exclusion de celles procédant d’une condamnation éventuelle, dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d’obtention végétale dont l’entreprise est titulaire ;
« f) Les dotations aux amortissements des brevets et des certificats d’obtention végétale acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental ; ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article 244 quater B du code général des impôts, le e est rétabli dans la rédaction suivante :
« e) Les frais de prise et de maintenance de brevets ; »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 22Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :
« III bis. – Ne sont pas soumis à la taxe mentionnée au III les articles de marchandise relevant des catégories suivantes :
« 1° Les biens d’occasion, les œuvres d’art et les objets de collection au sens de l’article 98 A du code général des impôts ;
« 2° Les biens artisanaux au sens de l’article au a du 1 de l’article 4 du Règlement Européen 2023/2411 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels ;
« Cette exonération est applicable sous réserve que la nature du bien figure expressément dans la déclaration en douane et puisse être justifiée par tout moyen à la demande de l’administration. »
À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :
« 2 euros »
le montant :
« 25 euros ».
À l’alinéa 10, substituer au montant :
« 2 euros »
le montant :
« 25 euros ».
Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :
« III bis. – Ne sont pas soumis à la taxe mentionnée au III les articles de marchandise relevant des catégories suivantes :
« 1° Les biens d’occasion, les œuvres d’art et les objets de collection au sens de l’article 98 A du code général des impôts ;
« 2° Les biens artisanaux au sens de l’article au a du 1 de l’article 4 du Règlement Européen 2023/2411 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels ;
« Cette exonération est applicable sous réserve que la nature du bien figure expressément dans la déclaration en douane et puisse être justifiée par tout moyen à la demande de l’administration. »
ARTICLE 27I. A la fin de l'article 27, sont insérés les alinéas suivants : 1° La variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, prise en compte pour la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises ne peut excéder 1,5 % pour les trimestres compris entre le premier trimestre 2026 et le troisième trimestre 2027. 2° Le plafonnement de la variation annuelle est définitivement acquis et la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision postérieure ne peut prendre en compte la part de variation de l’indice des loyers commerciaux supérieure à 1,5 % sur cette même période.
3°. Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article répondent à la définition de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ;
2° La première phrase du V est ainsi modifiée :
a) Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
b) Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
c) Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
3° Après les mots : « biens est », la fin du VI est ainsi rédigée : « liée, uniquement en cas de travaux, à un vice technique ou à une procédure judiciaire en cours. »
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
D. – La variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, prise en compte pour la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises ne peut excéder 1,5 % pour les trimestres compris entre le premier trimestre 2026 et le troisième trimestre 2027. Le plafonnement de la variation annuelle est définitivement acquis et la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision postérieure ne peut prendre en compte la part de variation de l’indice des loyers commerciaux supérieure à 1,5 % sur cette même période.
E. – . Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article répondent à la définition de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ;
2° La première phrase du V est ainsi modifiée :
a) Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
b) Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
c) Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
3° À la fin du VI, les mots : « indépendante de la volonté du contribuable » sont remplacés par les mots : « liée, uniquement en cas de travaux, à un vice technique ou à une procédure judiciaire en cours. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -600 000 € -600 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 600 000 € 600 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -240 000 € -240 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 240 000 € 240 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 500 000 € 5 500 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 500 000 € -5 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -600 000 € -600 000 € programme (création) Promotion du DAB+ (ligne nouvelle) 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Associations de prévention et de protection de l'enfance intervenant en milieu scolaire 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -240 000 € -240 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 240 000 € 240 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -600 000 € -600 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 600 000 € 600 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -600 000 € -600 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 600 000 € 600 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -240 000 € -240 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 240 000 € 240 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Fonds d'indemnisation et d'accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Associations de prévention et de protection de l'enfance intervenant en milieu scolaire 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -600 000 € -600 000 € programme (création) Promotion du DAB+ 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 500 000 € 5 500 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 500 000 € -5 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -4 900 000 € -4 900 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole -13 € 0 € programme (création) Associations de prévention et de protection de l'enfance intervenant en milieu scolaire 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -600 000 € -600 000 € programme (création) Promotion du DAB+ 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -4 900 000 € -4 900 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -4 900 000 € -4 900 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 23 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 29 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 500 000 € 5 500 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 500 000 € -5 500 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Associations de prévention et de protection de l'enfance intervenant en milieu scolaire 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Fonds d'indemnisation et d'accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -240 000 € -240 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 240 000 € 240 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -600 000 € -600 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 600 000 € 600 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Associations de prévention et de protection de l'enfance intervenant en milieu scolaire 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Fonds d'indemnisation et d'accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 500 000 € 5 500 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 500 000 € -5 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -600 000 € -600 000 € programme (création) Promotion du DAB+ 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -4 900 000 € -4 900 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -4 900 000 € -4 900 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission.
« II. – Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 5000 €.
« III. – 1. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années au cours desquelles il justifie de l’inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission, dans la limite de cinq années. Le crédit d’impôt est imputé après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de la dite année ou dudit exercice, l’excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.
« 2. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues au 1.
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect durèglement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article 244 quater B du code général des impôts, les alinéas e, e bis et f sont ainsi rétablis :
« e) Les frais de priseet de maintenance de brevets et de certificats d’obtentionvégétale ;
« e bis) Les frais de défense de brevets et de certificats d’obtention végétale, ainsi que, dans la limite de 60 000 € par an, les primes et cotisations ou la part des primes et cotisations afférentes à des contrats d’assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées, à l’exclusion de celles procédant d’une condamnation éventuelle, dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d’obtention végétale dont l’entreprise est titulaire ;
« f) Les dotations auxamortissements des brevets et des certificats d’obtention végétaleacquis en vue de réaliser des opérations de recherche et dedéveloppement expérimental ; ».
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article 244 quater B du code général des impôts, le e est rétabli dans la rédaction suivante :
« e) Les frais de prise et de maintenance de brevets ; »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12 terAprès l'article 12 ter, insérer l'article suivant:L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ;
2° La première phrase du V est ainsi modifiée :
a) Le taux :« 10 % » est remplacé par le taux :« 20 % » ;
b) Le taux :« 15 % » est remplacé par le taux :« 30 % » ;
c) Le taux :« 20 % » est remplacé par le taux :« 40 % ».
3° À la fin du VI, les mots : « indépendante de la volonté du contribuable » sont remplacés par les mots : « liée, uniquement en cas de travaux, à un vice technique ou à une procédure judiciaire en cours. »
Article 22Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , les biens d’occasion, les œuvres d’art et les objets de collection au sens de l’article 98 A du code général des impôts et les biens artisanaux au sens de l’article au a du 1 de l’article 4 du Règlement Européen 2023/2411 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels. »
À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :
« 5 euros »
le montant :
« 25 euros ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article L. 5211‑1 du code de la santé publique, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont également applicables aux dispositifs médicaux remis en bon état d’usage dans le cadre d’une filière de réemploi autorisée conformément à l’article L. 5212‑1‑1. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I- A la suite du second alinéa de l'article L2123-20-1 est inséré l'alinéa suivant :
"Les indemnités de fonction allouées à un élu local par la délibération mentionnée au premier alinéa du présent article ne peuvent être inférieures au montant de l’indemnité d’engagement citoyen, dont les modalités de calcul sont fixées à l’article L.2123-25."
II- Il est inséré, un article L.2123-25 dans la sous-section 3, du chapitre III, du Titre II, du Livre I, de la deuxième partie de la partie législative du code général des collectivités territoriales.
« Art. L. 2123‑25. – L’indemnité d’engagement citoyen mentionnée au troisième alinéa de l’article L2123-20-1 est calculée en appliquant au terme de référence mentionné à l’article L. 2123-20 le barème suivant :
Population
(habitants)
Taux
(en % de l’indice)
Moins de 1 000 1 De 1 000 à 9 999 2 De 10 000 à 49 999 3 De 50 000 à 99 999 4 100 000 et plus 5
« Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les dépenses résultant du versement de la part de l’indemnité de fonction correspondant à l’indemnité d’engagement citoyen mentionnée au premier alinéa du présent article font l’objet d’une compensation par l’État dans les conditions fixées à l’article L. 2335‑1.
Article 3Réécrire l'article 3 de la manière suivante :
La sous‑section 1 de la section 3 du chapitre 3 du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 173‑1‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 173‑1‑6. – Les assurés ayant exercé pendant au moins six années, continues ou non, les fonctions d’élu local mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 1122‑2 du code général des collectivités territoriales, à l’exception des membres de la délégation spéciale mentionnée à l’article L. 2121‑35 du même code, ont droit à une bonification de la durée d’assurance prise en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime d’assurance vieillesse de base dont ils relèvent.
« La bonification mentionnée au premier alinéa du présent article s’élève à deux trimestres supplémentaires par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions de maire, de président de conseil départemental, de président de conseil régional, de président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de président de la métropole de Lyon, de président de l’assemblée de Corse, de président du conseil exécutif de Corse, de président de l’assemblée de Guyane, de président de l’assemblée de Martinique ou de président du conseil exécutif de Martinique.
« La bonification mentionnée au même premier alinéa s’élève à un trimestre supplémentaire par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions d’adjoint au maire, de vice‑président de conseil départemental, de vice‑président de conseil régional, de vice‑président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de vice‑président de la métropole de Lyon, de vice‑président de l’assemblée de Corse, de membre du conseil exécutif de Corse autre que le président, de vice‑président de l’assemblée de Guyane, de vice‑président de l’assemblée de Martinique ou de membre du conseil exécutif de Martinique autre que le président. Ne sont pas prises en compte au titre de cette bonification les périodes pendant lesquelles les élus mentionnés à la première phrase du présent alinéa ne disposent pas d’une délégation de fonction de l’exécutif.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il précise, notamment, le régime auquel incombe la charge de valider les trimestres lorsque l'assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d'assurance vieillesse de base. »
Compléter l'article avec les alinéas suivants :
« III - A l’article L.2123-28 du code général des collectivités territoriales :
« 1° Le premier alinéa est ainsi complété :
« L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. »
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi complété :
« Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite ». »
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 333-1 du code général de la fonction publique est complété par un article L. 333-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 333-1-1. - Par dérogation aux dispositions de l’article 12 du décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, le nombre de collaborateurs du président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique, du président de l’assemblée de Guyane et du président du conseil départemental de Mayotte est fixé au maximum à dix. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Au sein de la section 1 du chapitre III du titre III du livre III de la partie législative du code général de la fonction publique, il est inséré après la sous-section 2 une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« Collaborateurs de vice-présidents du conseil régional
« Art. L. 333-12-1. - Le président du conseil régional peut affecter à un ou plusieurs vice-présidents ayant reçu délégation un collaborateur exerçant des fonctions administratives.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:A l’article L. 5211-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'établissement public de coopération intercommunale peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités à son président pour frais de représentation. Une délibération de l'établissement public de coopération intercommunale détermine les conditions de versement et les modalités de contrôle de l’utilisation de cette indemnité."
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 2411‑1 est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
2° Le chapitre Ier est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2411‑26. – Le licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
3° L’article L. 2412‑1 est complété par un 17° ainsi rédigé :
« 17° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
4° Le chapitre II est complété par une section 17 ainsi rédigée :
« Section 17
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2412‑17. – La rupture du contrat de travail à durée déterminée d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales avant son terme en raison d’une faute grave ou de l’inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l’arrivée du terme lorsque l’employeur n’envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
II. – Le titre II du même livre du même code est ainsi modifié :
1° L’article L. 2421‑2 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
2° L’article L. 2422‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. »
III. – Le titre III du même livre du même code est complété par un chapitre XII ainsi rédigé :
« Chapitre XII
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 243‑12‑1. – Le fait de rompre le contrat de travail d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros. »
Article 11 bisI. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou des élus responsables d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 4.
Article 12Compléter cet article par quatre alinéa ainsi rédigés :III. – Après le premier alinéa de l’article L. 3123‑19 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
IV. – Après le premier alinéa de l’article L. 4135‑19 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
Article 13I- Aux alinéas 3,6, 9,12, du présent article supprimer les termes après ":" et ajouter la phrase suivante :
"Le plafond de ce remboursement ne peut être inférieur, par heure, au montant horaire du salaire minimum de croissance."
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14I.- L'alinéa 2 est complété par :
Le 5° de l’article L. 451-8 du code général de la fonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositifs sont ouverts aux conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 16I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut, par délibération, étendre »
le mot :
« étend ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 à 11.
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , notamment pour des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile qu’ils ont engagés en raison de leur participation à ces dites réunions. »
IV. – En conséquence, procéder au même complément aux alinéas 8 à 11.
Article 17Supprimer les alinéas 1 à 7 (?)
Substituer aux alinéas 1 à 7 les trois alinéas suivants :
« Le premier alinéa de l’article L. 2123‑25‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « et qui n’a pas interrompu toute activité professionnelle » sont supprimés ;
« 2° Après le mot : « paternité », sont insérés les mots : « , adoption ». »
Article 18 bis🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 13 juin 2025I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Après la première phrase de l’article L. 2131‑11, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l’organe délibérant. » »
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l’organe délibérant. »
III. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 5.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».
Article 3I. – Substituer aux alinéas 2 à 14 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 173‑1‑6. – Les assurés ayant exercé pendant au moins six années, continues ou non, les fonctions d’élu local mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 1122‑2 du code général des collectivités territoriales, à l’exception des membres de la délégation spéciale mentionnée à l’article L. 2121‑35 du même code, ont droit à une bonification de la durée d’assurance prise en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d’assurance dans le régime d’assurance vieillesse de base dont ils relèvent.
« La bonification mentionnée au premier alinéa du présent article s’élève à deux trimestres supplémentaires par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions de maire, de président de conseil départemental, de président de conseil régional, de président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de président de la métropole de Lyon, de président de l’assemblée de Corse, de président du conseil exécutif de Corse, de président de l’assemblée de Guyane, de président de l’assemblée de Martinique ou de président du conseil exécutif de Martinique.
« La bonification mentionnée au même premier alinéa s’élève à un trimestre supplémentaire par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions d’adjoint au maire, de vice‑président de conseil départemental, de vice‑président de conseil régional, de vice‑président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de vice‑président de la métropole de Lyon, de vice‑président de l’assemblée de Corse, de membre du conseil exécutif de Corse autre que le président, de vice‑président de l’assemblée de Guyane, de vice‑président de l’assemblée de Martinique ou de membre du conseil exécutif de Martinique autre que le président. Ne sont pas prises en compte au titre de cette bonification les périodes pendant lesquelles les élus mentionnés à la première phrase du présent alinéa ne disposent pas d’une délégation de fonction de l’exécutif.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il précise, notamment, le régime auquel incombe la charge de valider les trimestres lorsque l’assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d’assurance vieillesse de base. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 17.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite. »
Article 5 bisRédiger ainsi cet article :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1111‑1‑1 est abrogé ;
« 2° Après l’article L. 1111‑11, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Dispositions relatives au statut de l’élu local
« Art. L. 1111‑12. – Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi.
« Tout mandat local se distingue d’une activité professionnelle et s’exerce dans des conditions qui lui sont propres.
« Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111‑13 et L. 1111‑14. Ces dispositions constituent la charte de l’élu local.
« Art. L. 1111‑13. – L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
« Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
« L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts, tel que réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, et sans préjudice de l’article L. 1111‑6‑1, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
« L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.
« Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.
« L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
« Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
« L’élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d’une valeur qu’ils estiment supérieure à 150 euros dont ils ont bénéficié à raison de leur mandat.
« Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d’usage et les déplacements effectués à l’invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d’un autre mandat électif. »
« Art. L. 1111‑14. – Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d’une indemnité pour l’exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge de frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.
« Les élus locaux sont affiliés, pour l’exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l’article L. 382‑31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.
« Les élus locaux bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
« Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s’exerce dans les conditions fixées par le présent code.
« Toute personne titulaire d’un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l’exercice du mandat et à son issue, permettant notamment de le concilier avec une activité professionnelle ou la poursuite d’études supérieures.
« Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes consacrés à l’article L. 1111‑13.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues. » ;
« 3° A l’article L. 1221‑1, la référence : « L. 1111‑1‑1 » est remplacée par la référence : « L. 1111‑13 » ;
« 4° Aux articles L. 2121‑7, L. 3121‑9, L. 4132‑7, L. 5211‑6, L. 7122‑8 et L. 7222‑8, les mots : « à l’article L. 1111‑1‑1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1111‑13 et L. 1111‑14 ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 333-1 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 333-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 333-1-1. – Par dérogation à l’article 12 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, le nombre de collaborateurs du président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique, du président de l’assemblée de Guyane et du président du conseil départemental de Mayotte est fixé au maximum à dix. »
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:La dernière phrase de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans les commune de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un droit de tirage permet à l’opposition de chaque commune de demander la création et la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. »
Article 8Substituer aux alinéas 2 à 11 l’alinéa suivant :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑79, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ». »
Article 9I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
II. – Substituer aux alinéas 6 à 8 les trois alinéas suivants :
« 5° Aux fêtes légales mentionnées au 4°, 7° et 10° de l’article L. 3133‑1 du code du travail et aux commémorations, fêtes et journées nationales instituées par décret ;
« e) Après le sixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Lorsque le maire prescrit des mesures de sûreté en application de l’article L. 2212‑4, l’employeur est tenu de laisser aux élus mettant en œuvre ces mesures le temps nécessaire à l’exercice de leurs missions dans des conditions et selon des modalités fixées par un décret en Conseil d’État. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, après la référence :
« L. 2123‑2 »,
insérer les mots :
« et du dernier alinéa des articles L. 3123‑2 et L. 4135‑2 ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le titre Ier du livre IV de la deuxième partie est ainsi modifié :
a) L’article L. 2411‑1 est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
b) Le chapitre Ier est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2411‑26. – Le licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
c) L’article L. 2412‑1 est complété par un 17° ainsi rédigé :
« 17° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
d) Le chapitre II est complété par une section 17 ainsi rédigée :
« Section 17
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2412‑17. – La rupture du contrat de travail à durée déterminée d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales avant son terme en raison d’une faute grave ou de l’inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l’arrivée du terme lorsque l’employeur n’envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
2° Le titre II du même livre du même code est ainsi modifié :
a) L’article L. 2421‑2 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
b) L’article L. 2422‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. »
3° Le titre III du même livre du même code est complété par un chapitre XII ainsi rédigé :
« Chapitre XII
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 243‑12‑1. – Le fait de rompre le contrat de travail d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros. »
Article 11 bisI. – À l’alinéa 4, après le mot :
« régional »,
insérer les mots :
« ou d’élu responsable d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« régional »,
insérer les mots :
« ou d’élu responsable d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 3123‑19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
2° Après le premier alinéa de l’article L. 4135‑19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. »
Article 17Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° Au dernier alinéa de l’article L. 323‑6, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « qui le souhaitent » et les mots : « sous réserve de l’accord formel » sont remplacés par les mots : « sauf avis contraire » ; ».
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , sauf avis contraire de son praticien ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« En cas de poursuite du mandat, l’élue locale perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au premier alinéa du L. 331‑3. Si elle interrompt son mandat, dans les conditions prévues à l’alinéa 1 de l’article L. 331‑1, l’assurée peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre si elle remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l’élu perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au deuxième alinéa du L. 331‑7. S’il interrompt son mandat, l’assuré peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre s’il remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 9 les trois alinéas suivants :
« 3° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 331‑8 est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l’élu perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au deuxième alinéa du L. 331‑7. S’il interrompt son mandat, dans les conditions prévues au premier alinéa, l’assuré peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre s’il remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’article 103 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 103. – Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès de celle‑ci dans un délai de trois mois.
« La déclaration précise a minima l’identité et l’adresse de la personne déclarante. »
Article 1Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« En application de son rôle propre l’infirmier initie la prise en charge des patients s’adressant directement à lui. »
À l’alinéa 15, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris au plus tard le 31 janvier 2026, ».
À l'alinéa 16, après les termes "Un arrêté du ministre chargé de la santé", ajouter les termes suivants: ", pris au plus tard le 31 janvier 2026,".
Article 1Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« qui relèvent de l’article L. 218‑1 du code la propriété intellectuelle, et en lien avec l’exploitation des contenus visés ».
À l’alinéa 7, substituer au délai :
« six »
le délai :
« trois ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être porté à neuf mois pour certains éléments non structurés qui ne sont pas organisés dans un format facilement exploitable. »
ANNEXEI. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« une nouvelle hausse, du taux des cotisations dues par les employeurs à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) ».
II. – En conséquence, à la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico‑sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL »
III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« part »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16.
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 ».
V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024À la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico‑sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024Après la seconde occurrence du mot :
« part »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16.
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024 À la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024À la troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième ».
2° Après le troisième alinéa de l’article L. 382‑31, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:A l’article L.2123-28 du code général des collectivités territoriales :
Après le 2° alinéa
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ce régime est applicable aux élus, il n’interfère pas avec les autres régimes de retraite obligatoires »
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. Après l’article L.2123-30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L.2123-30-1 ainsi rédigé :
« Art. L.2123-30-1. – Lorsque les maires, les adjoints et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation du maire ont exercé leur mandat pendant une durée de 6 ans, ils bénéficient d’une bonification de leur retraite personnelle.
« Pour le premier mandat, ces élus ont droit à une bonification de leur durée d’assurance de deux trimestres.
« La bonification mentionnée au deuxième alinéa est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire pour chaque mandat ultérieur de 6 ans. »
II. A l’article L. 5211-14 du code général des collectivités territoriales
- après les mots « L.2123-28 », supprimer le mot : « et »
- après les mots « l’article L.2123-9 », insérer les mots : « et L.2123-30-1 ».
III. La perte de recettes résultant pour l’État du I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services
Article 9 ter BCompléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tous les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires proposent l’offre de restauration à 1 euro sous un format de vente à emporter. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la présente loi sur la fréquentation des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la répartition des publics fréquentant les sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et bénéficiant du repas à 1 euro, en précisant les profils socioéconomiques des usagers.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les finances publiques à la suite de la mise en place du repas à 1 euro pour tous au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la qualité et la quantité par assiette servie pour les repas servis à 1 euro au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 29 nov. 2024Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La mise en œuvre de cette tarification intervient au début de la rentrée universitaire suivant l’entrée en vigueur du présent article. »
TitreCompléter le titre par les mots :
« et de la réforme Touraine de 2014 ».
Article 1 Supprimer l’alinéa 25.
À la fin de l’alinéa 82, substituer à la date :
« 1er septembre 2025 »,
la date :
« 1er septembre 2035 ».
I. – Compléter l’alinéa 82 par les mots :
« à l’exception du 1° du I ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – Le 1° du I entre en vigueur au 1er janvier 2036. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif de tenir compte des parcours spécifiques des personnes en situation de handicap afin de déterminer les règles encadrant le fonctionnement du système de retraites.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts sociaux du maintien des dispositifs de départ anticipé pour les carrières longues, incluant les nouvelles bornes d’âge (20 et 21 ans). Ce rapport évalue l’importance de ces dispositifs pour les travailleurs aux carrières pénibles.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé évaluant les effets de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 au regard des carrières dites hachées, des carrières dites longues, de la pénibilité et de l’égalité entre les femmes et les hommes, tout en présentant diverses mesures permettant de corriger ladite réforme dans un objectif de justice sociale.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur les effets de l’évolution démographique sur le financement du système de retraite. Ce rapport évalue les perspectives de financement à long terme en tenant compte des tendances actuelles de natalité, d’espérance de vie, de la structure par âge de la population et des flux migratoires. Il analyse également l’impact potentiel de ces dynamiques démographiques sur l’équilibre du système de retraite, et propose, si nécessaire, des pistes d’ajustement pour garantir sa pérennité.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les finances publiques de la fixation de l’âge légal de départ en retraite à cinquante ans. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3Supprimer les alinéas 6 à 9.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -500 000 € -500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 500 000 € 500 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 18 243 243 € 18 243 243 € programme (modification) ARTE France 2 837 838 € 2 837 838 € programme (modification) Radio France 6 081 081 € 6 081 081 € programme (modification) France Médias Monde 2 027 027 € 2 027 027 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 810 811 € 810 811 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -500 000 € -500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 500 000 € 500 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 300 000 € 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 18 243 243 € 18 243 243 € programme (modification) ARTE France 2 837 838 € 2 837 838 € programme (modification) Radio France 6 081 081 € 6 081 081 € programme (modification) France Médias Monde 2 027 027 € 2 027 027 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 810 811 € 810 811 € programme (modification) Programme de transformation -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 300 000 € 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -300 000 € -300 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Article 300‑1 – I. - Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
« Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section II ter du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section II quater ainsi rédigée :
« Section II quater
« Centre national de l’information
« Article 1609 sexdecies C. – I. Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
Sont concernés par l'application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
II - Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu'ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
III- Sont redevables de la taxe les personnes, qu'elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d'un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d'elles à partir des seules contreparties qu'elle a encaissées.
IV- Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
V- La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
VI- Le taux est fixé à 0,5%.
VII- Le produit de la taxe est affecté au Centre national de l’information dans la limite d'un plafond annuel.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section II ter du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section II quater ainsi rédigée :
« Section II quater
« Centre national de l’information
« Article 1609 sexdecies D. – I. – Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté au Centre national de l’information dans la limite d’un plafond annuel. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du a du 1 de l’article 199 terdecies-0 C du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au premier alinéa du i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Art. 300‑1. – I. – Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
« Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. À cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %. »
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Art. 300‑1. – I. – Les opérateurs de vente en ligne exerçant une activité de place de marché et/ou de revente de livres d’occasion sont soumis à une contribution destinée à compenser le préjudice économique subi par les auteurs de livres et leurs éditeurs en raison de l’exploitation commerciale qui est faite de leurs œuvres par ces opérateurs sans donner lieu à rémunération.
« II. – Cette contribution est assise sur le chiffre d’affaires hors taxes, frais de livraison inclus, réalisé par ces opérateurs pour tout acte de vente de livres d’occasion au profit d’acheteurs établis en France.
« III. – Le taux de cette contribution est déterminé par un arrêt conjoint du ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et du ministre chargé de la culture.
« IV. – Cette contribution est versée annuellement, au plus tard six mois après la date de l’arrêté des comptes, par les opérateurs désignés au I du présent article, auprès d’une société de perception et de répartition des droits régie par le titre II du livre III du Code de la propriété intellectuelle et agréée à cet effet par arrêté du ministre chargé de la culture. »
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 42, insérer la phrase suivante :
« Celui-ci est rendu public. »
Article 3Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime. »
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime. »
Article 1Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et de son projet éditorial ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , seulement en cas de changement d’actionnaire majoritaire ».
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Cette durée est réduite à trois ans pour les personnes ayant commencé leur enseignement après le 1er janvier 2020 et avant le 31 décembre 2024. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les personnes qui, à la date de la promulgation de la loi n° du visant à professionnaliser l’enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques, détenaient un diplôme ou une certification de danse délivrés par un centre de formation privé, peuvent être dispensées de l’obtention du diplôme de professeur de danse par une procédure simplifiée. Les modalités de cette dispense sont précisées par décret. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de son application sur l’enseignement de la danse, notamment dans le champ des nouvelles disciplines chorégraphiques intégrées au diplôme d’État.
Article 2 bisCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« lorsque la victime est titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat au moment des faits ».
Article 2 terCompléter l’alinéa 1 par les mots et la phrase suivants :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicables lorsque les mêmes faits sont commis dans les mêmes conditions à l’encontre du conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement au domicile de la personne visée au présent alinéa, en raison des fonctions exercées par cette dernière ou de sa situation de candidat à un mandat électif public. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° (nouveau) L’article 226‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat, les peines sont également portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende ». »
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 27 janv. 2024A la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« de la campagne électorale »
les mots :
« pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de l'élection auquel il participe »
Article 4Supprimer cet article.
Article 7Après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à la fin du dernier alinéa de l’article L.127-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La seconde colonne des deuxième et troisième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2573‑10 du code général des collectivités territoriale est ainsi rédigée :
« « la loi n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires». »
Article 9À l’alinéa 4 , substituer aux mots :
« tout candidat déclaré publiquement »
les mots :
« toute personne s’étant publiquement déclarée candidate à un tel mandat ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , L. 321‑8 ou L. 321‑9 »
les mots :
« et L. 329‑1 ».
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« d’accès au »
les mots :
« de saisine du ».
Article 10Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 52‑18. – Est candidat à une élection au sens du présent chapitre V ter toute personne ayant, dans six mois précédant la date de l’élection, déclaré publiquement sa candidature ou déclaré un mandataire financier conformément à l’article L. 52‑4, procédé à l’enregistrement de sa candidature auprès du représentant de l’État dans le département et pris effectivement part au moins au premier tour de l’élection. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du dépôt du compte de campagne »
les mots :
« de la tenue du tour de l’élection auquel il participe ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« administratif »
insérer les mots :
« , qu’elles ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge au titre des dépenses de sécurité remboursées au titre de l’article L. 52‑12 lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« critères »
insérer les mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis dans le cadre d’un référentiel national »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« permettant »
insérer les mots :
« au représentant de l’État dans le département ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots et la phrase suivante :
« et son intensité. Le décret fixe des plafonds de prise en charge des dépenses mentionnées à l’article L. 52‑18‑2 différenciés en fonction du niveau de menace ainsi défini pesant sur le candidat. »
Article 12Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, des conventions prévoyant un protocole d’information peuvent être signées entre les associations représentatives des élus locaux, le représentant de l’État dans le département et le procureur du ressort concerné. »
Article 13Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le procureur de la République du ressort de la cour d’appel compétent sur le territoire municipal peut, dans les mêmes conditions qu’au premier alinéa du présent article et dans le respect de l’article 11 du code de procédure pénale, diffuser dans un espace réservé toute communication en lien avec les affaires de la commune. » »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle à tous les élus locaux, y compris ceux qui n’exercent pas de fonctions exécutives.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux conjoints, enfants et ascendants directs des conseillers départementaux et régionaux lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – À l’article 711‑1 du code pénal, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
II. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
III. – Au premier alinéa de l’article 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
IV. – Au premier alinéa des articles L. 155-1, L. 156‑1, L. 157‑1 et L. 158‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
V. – Au premier alinéa de l’article L. 388 du code électoral, les mots : « n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
Article 1À l'alinéa 6, substituer au mot :
« présentes »,
le mot :
« actuelles ».
Supprimer l’alinéa 9.
Article 2 bisI. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Le paragraphe 3 du chapitre V »,
les mots :
« Après le premier alinéa de l’article 65-3 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« presse »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. 65-5 ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« lorsqu’elle est ».
Article 2 terÀ l’alinéa 4, supprimer l'avant-dernière occurrence du mot :
« mêmes ».
Article 3I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement dans les conditions prévues au II de l’article L. 2131‑2. Les membres du conseil municipal en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la commune. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la commune, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 2131‑2, et à l’information des membres du conseil municipal. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. À défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la commune ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département dans les conditions prévues au II de l’article L. 3131‑2. Les membres du conseil départemental en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par le département. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par le département, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 3131‑2, et à l’information des membres du conseil départemental. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection du département ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région dans les conditions prévues au II de l’article L. 4141‑2. Les membres du conseil régional en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la région. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la région, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région selon les modalités prévues au II de l’article L. 4141‑2, et à l’information des membres du conseil régional. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la région ».
Article 8I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« implique »
insérer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en fonction d’un barème fixé par décret, »
les mots :
« de tout ou partie »
Article 10Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 52‑18. – I. – Pour l’application du présent chapitre, les deuxième et sixième alinéas de l’article L. 52‑8, l’article L. 52‑8‑1, le cinquième alinéa du I de l’article L. 52‑12, les septième et neuvième alinéas de l’article L. 52‑14, le quatrième alinéa de l’article L. 52‑15 et l’article L. 52‑17 s’appliquent. Les dispositions applicables au financement de la campagne électorale s’appliquent au financement des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables au compte de campagne s’appliquent à l’état détaillé des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables aux dépenses de campagne s’appliquent aux dépenses de sécurité telles que définies dans le présent chapitre.
« II. – Le présent chapitre s’applique à tous les candidats ayant déclaré leur candidature auprès du représentant de l’État dans le département et ayant effectivement pris part au moins au premier tour de l’élection. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux dépenses de sécurité visées aux 1° et 2° de l’article L. 52‑18‑2 lorsqu’elles ont été engagées, dans la limite d’une période maximale de six mois précédant le premier jour du mois de l’élection, à compter du moment où le candidat a officialisé sa candidature par une déclaration publique ou, à défaut, par la déclaration d’un mandataire financier en application de l’article L. 52‑4. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection »
Les mots :
« la période définie à l’article L. 52-18-1 ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après la référence :
« Art. L. 52‑18‑3. – »,
insérer la phrase suivante :
« Les demandes de remboursement des dépenses visées à l’article L. 52‑18‑2 sont adressées au plus tard à 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sous la forme d’un état détaillé des dépenses de sécurité accompagné des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées par le candidat ou pour son compte. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Elle se prononce dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article L. 52‑15. »
III. – En conséquence, après le mot :
« remboursement »
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 9.
Au début de l'alinéa 10, ajouter la référence :
« Art. L. 52-18-4. – ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis »
les mots :
« permettant de définir différents niveaux de menace ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« permettant au »
le signe et le mot :
« . Le ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« d’évaluer »
le mot :
« évalue ».
III. – En conséquence, après le mot :
« avéré »,
rédiger ainsi la fin de ladite phrase dudit alinéa :
« et le degré de gravité de la menace à laquelle le candidat est exposé ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ce décret fixe également les modalités de transmission de l’identité du candidat menacé et du niveau de menace caractérisé par le représentant de l’État dans le département à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. ».
Article 12 I. – Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« information »,
insérer les mots :
« des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du ressort concerné »
les mots :
« de la République ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3500 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un “droit de tirage” permet à l’opposition de chaque commune de demander la création et la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. »
Article 5À l’alinéa 5, substituer à la seconde phrase les deux phrases suivantes :
« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal élit une co-présidence à la tête de cette commission avec un conseiller appartenant à la majorité municipale et un conseiller n’appartenant pas à la majorité municipale. Dans le cas où aucun conseiller n’a déclaré appartenir à la majorité municipale ou à l’opposition, cette co-présidence est effectuée par deux membres du conseil municipal. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La dernière phrase de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans les commune de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2121‑22‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
b) Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Chaque groupe d’élus s’étant déclaré d’opposition obtient, de droit, une fois par mandat, la création d’une mission d’information et d’évaluation. Le groupe indique s’il entend qu’un de ses membres exerce la fonction de président ou celle de rapporteur. »
2° Le premier alinéa du II de l’article L. 2121‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration peut mentionner l’appartenance du groupe à l’opposition. »
Article 6🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 23 nov. 2023Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :« Section 4 : Prolongation du séjour des étudiants signataires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation
« Art. L. 422‑14. – L’étranger titulaire d’une assurance maladie qui justifie d’une résidence stable en France de cinq ans, avoir été titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 au signataire d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 du code du travail ou d’un contrat de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1 du code du travail, avoir obtenu le titre ou diplôme visé au terme de cette formation, et attestant d’une promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée de la part de l’employeur signataire de l’un des contrats mentionnés au présent article, se voit délivrer une carte de séjour temporaire mention « salarié » d’une durée maximale d’un an dans les conditions prévues à l’article L. 421‑1. « Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221 et suivants du code du travail, la situation de l’emploi n’est pas opposable. »
Article 4 ter BAprès l'article 4 ter b, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue au second alinéa de l’article L. 421‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au profit d’un étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 dudit code, la situation de l’emploi n’est pas opposable lorsque le contrat à durée indéterminée est directement précédé d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 ou de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1, conclu avec le même employeur, et que l’étudiant est détenteur du titre ou du diplôme visé au terme de cette formation. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Adopté •
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 6, ajouter les mots :
« Pour les établissements d’enseignement privés qui ont passé l’un des contrats prévus aux articles L. 442‑5 et L. 442‑12, »
Article 5🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 29 mai 2026I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« formation »
insérer les mots :
« , qu’il soit public ou privé, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, après le mot :
« scolaire »
Supprimer les mots :
« , qu’il soit public ou privé, »
III. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer au mot :
« celui-ci »
les mots :
« cet établissement ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 23, après le mot :
« formation »
insérer les mots :
« , qu’il soit public ou privé, ».
V. – En conséquence, au même alinéa 23, supprimer les mots :
« qu’il soit public ou privé, ».
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au I de l’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 13.
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après la seconde occurrence du mot :
« exercice »,
insérer les mots :
« , par la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l’article 776 du code de procédure pénale ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« et 706‑53‑11 »
les références :
« , 706‑53‑11 et 777‑3 ».
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la périodicité du contrôle est ramenée à »
Les mots :
« le contrôle est effectué » .
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, substituer aux mots :
« la périodicité du contrôle est ramenée à »
Les mots :
« le contrôle est effectué ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 29 mai 2026Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les troisième, quatrième et cinquième alinéas du présent article s’appliquent sans préjudice de l’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles. »
Article 6I. – A l’alinéa 4, après le mot :
« effectifs »,
insérer les mots :
« à compter de la date de la sanction disciplinaire ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Par dérogation à l’article L. 533‑6 du code général de la fonction publique, les sanctions des deuxième ou troisième groupes prononcées en raison de faits de violences contre des enfants ou adolescents en milieu scolaire ou périscolaire ne peuvent faire l’objet d’une demande de suppression du dossier du fonctionnaire qu’après vingt ans de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire. Un refus peut être opposé à cette demande, y compris si aucune autre sanction n’a été prononcée pendant cette période.
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« des salariés qui n’ont pas la qualité d’agents publics »
les mots :
« du personnel qu’elles emploient ».
Article 7À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qu’ils soient publics ou privés, »
ARTICLE 5I. – Substituer à l’alinéa 16 les alinéas suivants :
« 13° L’article 199 vicies A du code général des impôts est ainsi modifié :
« a) Le 1 est ainsi modifié :
« – Les mots : « d’une réduction d’impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt » ;
« – Les mots : « qu’ils accordent à des exploitants agricoles âgés de moins de quarante ans qui s’installent ou sont installés depuis moins de cinq ans, » sont remplacés par les mots : « ou du paiement sans différé » ;
« – À la fin, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La vente doit être réalisée au profit d’exploitants agricoles qui s’installent ou qui sont installés depuis moins de cinq ans et qui justifient de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B. » ;
« b) Le premier alinéa du 2 est ainsi modifié :
« – Au début, les mots : « La réduction » sont remplacés par les mots : « Le crédit » ;
« – À la fin, sont ajoutés les mots : « pour la vente avec différé de paiement : » ;
« c) Le 3 est ainsi rédigé :
« 3. Le crédit d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente sans différé de paiement :
« a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
« b) Les montants pratiqués doivent être évalués par un organisme comptable ;
« c) Le prix est payé en numéraire ;
« d) La société doit être gérée majoritairement par des associés exploitants ; »
« d) Après le 3, sont insérés un 3 bis et un 3 ter ainsi rédigés :
« 3 bis. La cession d’actifs doit intervenir entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2035.
« 3 ter. Le crédit d’impôt est égal à 50 % des intérêts perçus dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
« Le crédit d’impôt est égal à 50 % du prix de vente dans la limite d’un plafond annuel de 20 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 25 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
ARTICLE 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 vicies A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l’article 4 B bénéficient d’un crédit d’impôt à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement ou du paiement sans différé dans le cadre de la vente de l’ensemble des éléments de l’actif affectés à l’exercice d’une activité agricole, d’une branche complète d’activité ou de l’intégralité de leurs parts d’un groupement ou d’une société agricole dans lequel ils exercent. La vente doit être réalisée au profit d’exploitants agricoles qui s’installent ou qui sont installés depuis moins de cinq ans qui justifient de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B.
2. Le crédit d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente avec différé de paiement :
a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
b) Le paiement d’au moins la moitié du prix de cession intervient à la date de conclusion du contrat mentionné au a et le solde au cours d’une période comprise entre la huitième et la douzième année qui suit celle de cet événement ;
c) Le prix est payé en numéraire ;
d) La rémunération du différé de paiement est définie en fonction d’un taux d’intérêt arrêté à la date du contrat mentionné au a dans la limite du taux de l’échéance constante à dix ans.
3. Le crédit d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente sans différé de paiement :
a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
b) Le montants pratiqués doivent être évalués par un organisme comptable ;
c) Le prix est payé en numéraire ;
d) La société doit être gérée majoritairement par des associés exploitants ;
4.La cession d’actifs doit intervenir entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2034.
5. Le crédit d’impôt est égal à 50 % des intérêts perçus dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Le crédit d’impôt est égal à 50 % du prix de vente dans la limite d’un plafond annuel de 20 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 25 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
6. En cas de résolution, annulation ou rescision pour lésion du contrat de vente, les réductions d’impôt obtenues font l’objet d’une reprise au titre de l’année de réalisation de l’un de ces événements. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, cet article est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » »
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l'article 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art 244 quater Z. – I. – Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission.
« II. – Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 5000 €.
« III. – 1. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années au cours desquelles il justifie de l’inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission, dans la limite de cinq années. Le crédit d’impôt est imputé après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année ou dudit exercice, l’excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.
« 2. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues au 1.
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission.
« II. – Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 5000 €.
« III. – 1. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années au cours desquelles il justifie de l’inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission, dans la limite de cinq années. Le crédit d’impôt est imputé après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année ou dudit exercice, l’excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.
« 2. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues au 1.
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article 244 quater B du code général des impôts, les alinéas e, e bis et f sont ainsi rétablis :
« e) Les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale ;
« e bis) Les frais de défense de brevets et de certificats d’obtention végétale, ainsi que, dans la limite de 60 000 € par an, les primes et cotisations ou la part des primes et cotisations afférentes à des contrats d’assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées, à l’exclusion de celles procédant d’une condamnation éventuelle, dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d’obtention végétale dont l’entreprise est titulaire ;
« f) Les dotations aux amortissements des brevets et des certificats d’obtention végétale acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental ; ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le e) du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rétabli :
« e) Les frais de prise et de maintenance de brevets ; »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article 244 quater B du code général des impôts, les alinéas e, e bis et f sont ainsi rétablis :
« e) Les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale ;
« e bis) Les frais de défense de brevets et de certificats d’obtention végétale, ainsi que, dans la limite de 60 000 € par an, les primes et cotisations ou la part des primes et cotisations afférentes à des contrats d’assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées, à l’exclusion de celles procédant d’une condamnation éventuelle, dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d’obtention végétale dont l’entreprise est titulaire ;
« f) Les dotations aux amortissements des brevets et des certificats d’obtention végétale acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental ; ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article 244 quater B du code général des impôts, le e est rétabli dans la rédaction suivante :
« e) Les frais de prise et de maintenance de brevets ; »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 22Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :
« III bis. – Ne sont pas soumis à la taxe mentionnée au III les articles de marchandise relevant des catégories suivantes :
« 1° Les biens d’occasion, les œuvres d’art et les objets de collection au sens de l’article 98 A du code général des impôts ;
« 2° Les biens artisanaux au sens de l’article au a du 1 de l’article 4 du Règlement Européen 2023/2411 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels ;
« Cette exonération est applicable sous réserve que la nature du bien figure expressément dans la déclaration en douane et puisse être justifiée par tout moyen à la demande de l’administration. »
À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :
« 2 euros »
le montant :
« 25 euros ».
À l’alinéa 10, substituer au montant :
« 2 euros »
le montant :
« 25 euros ».
Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :
« III bis. – Ne sont pas soumis à la taxe mentionnée au III les articles de marchandise relevant des catégories suivantes :
« 1° Les biens d’occasion, les œuvres d’art et les objets de collection au sens de l’article 98 A du code général des impôts ;
« 2° Les biens artisanaux au sens de l’article au a du 1 de l’article 4 du Règlement Européen 2023/2411 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels ;
« Cette exonération est applicable sous réserve que la nature du bien figure expressément dans la déclaration en douane et puisse être justifiée par tout moyen à la demande de l’administration. »
ARTICLE 27I. A la fin de l'article 27, sont insérés les alinéas suivants : 1° La variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, prise en compte pour la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises ne peut excéder 1,5 % pour les trimestres compris entre le premier trimestre 2026 et le troisième trimestre 2027. 2° Le plafonnement de la variation annuelle est définitivement acquis et la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision postérieure ne peut prendre en compte la part de variation de l’indice des loyers commerciaux supérieure à 1,5 % sur cette même période.
3°. Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article répondent à la définition de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ;
2° La première phrase du V est ainsi modifiée :
a) Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
b) Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
c) Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
3° Après les mots : « biens est », la fin du VI est ainsi rédigée : « liée, uniquement en cas de travaux, à un vice technique ou à une procédure judiciaire en cours. »
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
D. – La variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, prise en compte pour la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises ne peut excéder 1,5 % pour les trimestres compris entre le premier trimestre 2026 et le troisième trimestre 2027. Le plafonnement de la variation annuelle est définitivement acquis et la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision postérieure ne peut prendre en compte la part de variation de l’indice des loyers commerciaux supérieure à 1,5 % sur cette même période.
E. – . Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article répondent à la définition de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ;
2° La première phrase du V est ainsi modifiée :
a) Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
b) Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
c) Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
3° À la fin du VI, les mots : « indépendante de la volonté du contribuable » sont remplacés par les mots : « liée, uniquement en cas de travaux, à un vice technique ou à une procédure judiciaire en cours. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -600 000 € -600 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 600 000 € 600 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -240 000 € -240 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 240 000 € 240 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 500 000 € 5 500 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 500 000 € -5 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -600 000 € -600 000 € programme (création) Promotion du DAB+ (ligne nouvelle) 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Associations de prévention et de protection de l'enfance intervenant en milieu scolaire 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -240 000 € -240 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 240 000 € 240 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -600 000 € -600 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 600 000 € 600 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -600 000 € -600 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 600 000 € 600 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -240 000 € -240 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 240 000 € 240 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Fonds d'indemnisation et d'accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Associations de prévention et de protection de l'enfance intervenant en milieu scolaire 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -600 000 € -600 000 € programme (création) Promotion du DAB+ 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 500 000 € 5 500 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 500 000 € -5 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -4 900 000 € -4 900 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole -13 € 0 € programme (création) Associations de prévention et de protection de l'enfance intervenant en milieu scolaire 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -600 000 € -600 000 € programme (création) Promotion du DAB+ 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -4 900 000 € -4 900 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -4 900 000 € -4 900 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 23 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 29 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 500 000 € 5 500 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 500 000 € -5 500 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Associations de prévention et de protection de l'enfance intervenant en milieu scolaire 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Fonds d'indemnisation et d'accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -240 000 € -240 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 240 000 € 240 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -600 000 € -600 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 600 000 € 600 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Associations de prévention et de protection de l'enfance intervenant en milieu scolaire 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Fonds d'indemnisation et d'accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 500 000 € 5 500 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 500 000 € -5 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -600 000 € -600 000 € programme (création) Promotion du DAB+ 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -4 900 000 € -4 900 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -4 900 000 € -4 900 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission.
« II. – Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 5000 €.
« III. – 1. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années au cours desquelles il justifie de l’inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission, dans la limite de cinq années. Le crédit d’impôt est imputé après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de la dite année ou dudit exercice, l’excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.
« 2. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues au 1.
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect durèglement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article 244 quater B du code général des impôts, les alinéas e, e bis et f sont ainsi rétablis :
« e) Les frais de priseet de maintenance de brevets et de certificats d’obtentionvégétale ;
« e bis) Les frais de défense de brevets et de certificats d’obtention végétale, ainsi que, dans la limite de 60 000 € par an, les primes et cotisations ou la part des primes et cotisations afférentes à des contrats d’assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées, à l’exclusion de celles procédant d’une condamnation éventuelle, dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d’obtention végétale dont l’entreprise est titulaire ;
« f) Les dotations auxamortissements des brevets et des certificats d’obtention végétaleacquis en vue de réaliser des opérations de recherche et dedéveloppement expérimental ; ».
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article 244 quater B du code général des impôts, le e est rétabli dans la rédaction suivante :
« e) Les frais de prise et de maintenance de brevets ; »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12 terAprès l'article 12 ter, insérer l'article suivant:L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ;
2° La première phrase du V est ainsi modifiée :
a) Le taux :« 10 % » est remplacé par le taux :« 20 % » ;
b) Le taux :« 15 % » est remplacé par le taux :« 30 % » ;
c) Le taux :« 20 % » est remplacé par le taux :« 40 % ».
3° À la fin du VI, les mots : « indépendante de la volonté du contribuable » sont remplacés par les mots : « liée, uniquement en cas de travaux, à un vice technique ou à une procédure judiciaire en cours. »
Article 22Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , les biens d’occasion, les œuvres d’art et les objets de collection au sens de l’article 98 A du code général des impôts et les biens artisanaux au sens de l’article au a du 1 de l’article 4 du Règlement Européen 2023/2411 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels. »
À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :
« 5 euros »
le montant :
« 25 euros ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article L. 5211‑1 du code de la santé publique, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont également applicables aux dispositifs médicaux remis en bon état d’usage dans le cadre d’une filière de réemploi autorisée conformément à l’article L. 5212‑1‑1. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I- A la suite du second alinéa de l'article L2123-20-1 est inséré l'alinéa suivant :
"Les indemnités de fonction allouées à un élu local par la délibération mentionnée au premier alinéa du présent article ne peuvent être inférieures au montant de l’indemnité d’engagement citoyen, dont les modalités de calcul sont fixées à l’article L.2123-25."
II- Il est inséré, un article L.2123-25 dans la sous-section 3, du chapitre III, du Titre II, du Livre I, de la deuxième partie de la partie législative du code général des collectivités territoriales.
« Art. L. 2123‑25. – L’indemnité d’engagement citoyen mentionnée au troisième alinéa de l’article L2123-20-1 est calculée en appliquant au terme de référence mentionné à l’article L. 2123-20 le barème suivant :
Population
(habitants)
Taux
(en % de l’indice)
Moins de 1 000 1 De 1 000 à 9 999 2 De 10 000 à 49 999 3 De 50 000 à 99 999 4 100 000 et plus 5
« Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les dépenses résultant du versement de la part de l’indemnité de fonction correspondant à l’indemnité d’engagement citoyen mentionnée au premier alinéa du présent article font l’objet d’une compensation par l’État dans les conditions fixées à l’article L. 2335‑1.
Article 3Réécrire l'article 3 de la manière suivante :
La sous‑section 1 de la section 3 du chapitre 3 du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 173‑1‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 173‑1‑6. – Les assurés ayant exercé pendant au moins six années, continues ou non, les fonctions d’élu local mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 1122‑2 du code général des collectivités territoriales, à l’exception des membres de la délégation spéciale mentionnée à l’article L. 2121‑35 du même code, ont droit à une bonification de la durée d’assurance prise en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime d’assurance vieillesse de base dont ils relèvent.
« La bonification mentionnée au premier alinéa du présent article s’élève à deux trimestres supplémentaires par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions de maire, de président de conseil départemental, de président de conseil régional, de président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de président de la métropole de Lyon, de président de l’assemblée de Corse, de président du conseil exécutif de Corse, de président de l’assemblée de Guyane, de président de l’assemblée de Martinique ou de président du conseil exécutif de Martinique.
« La bonification mentionnée au même premier alinéa s’élève à un trimestre supplémentaire par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions d’adjoint au maire, de vice‑président de conseil départemental, de vice‑président de conseil régional, de vice‑président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de vice‑président de la métropole de Lyon, de vice‑président de l’assemblée de Corse, de membre du conseil exécutif de Corse autre que le président, de vice‑président de l’assemblée de Guyane, de vice‑président de l’assemblée de Martinique ou de membre du conseil exécutif de Martinique autre que le président. Ne sont pas prises en compte au titre de cette bonification les périodes pendant lesquelles les élus mentionnés à la première phrase du présent alinéa ne disposent pas d’une délégation de fonction de l’exécutif.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il précise, notamment, le régime auquel incombe la charge de valider les trimestres lorsque l'assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d'assurance vieillesse de base. »
Compléter l'article avec les alinéas suivants :
« III - A l’article L.2123-28 du code général des collectivités territoriales :
« 1° Le premier alinéa est ainsi complété :
« L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. »
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi complété :
« Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite ». »
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 333-1 du code général de la fonction publique est complété par un article L. 333-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 333-1-1. - Par dérogation aux dispositions de l’article 12 du décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, le nombre de collaborateurs du président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique, du président de l’assemblée de Guyane et du président du conseil départemental de Mayotte est fixé au maximum à dix. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Au sein de la section 1 du chapitre III du titre III du livre III de la partie législative du code général de la fonction publique, il est inséré après la sous-section 2 une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« Collaborateurs de vice-présidents du conseil régional
« Art. L. 333-12-1. - Le président du conseil régional peut affecter à un ou plusieurs vice-présidents ayant reçu délégation un collaborateur exerçant des fonctions administratives.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:A l’article L. 5211-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'établissement public de coopération intercommunale peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités à son président pour frais de représentation. Une délibération de l'établissement public de coopération intercommunale détermine les conditions de versement et les modalités de contrôle de l’utilisation de cette indemnité."
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 2411‑1 est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
2° Le chapitre Ier est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2411‑26. – Le licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
3° L’article L. 2412‑1 est complété par un 17° ainsi rédigé :
« 17° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
4° Le chapitre II est complété par une section 17 ainsi rédigée :
« Section 17
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2412‑17. – La rupture du contrat de travail à durée déterminée d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales avant son terme en raison d’une faute grave ou de l’inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l’arrivée du terme lorsque l’employeur n’envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
II. – Le titre II du même livre du même code est ainsi modifié :
1° L’article L. 2421‑2 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
2° L’article L. 2422‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. »
III. – Le titre III du même livre du même code est complété par un chapitre XII ainsi rédigé :
« Chapitre XII
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 243‑12‑1. – Le fait de rompre le contrat de travail d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros. »
Article 11 bisI. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou des élus responsables d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 4.
Article 12Compléter cet article par quatre alinéa ainsi rédigés :III. – Après le premier alinéa de l’article L. 3123‑19 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
IV. – Après le premier alinéa de l’article L. 4135‑19 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
Article 13I- Aux alinéas 3,6, 9,12, du présent article supprimer les termes après ":" et ajouter la phrase suivante :
"Le plafond de ce remboursement ne peut être inférieur, par heure, au montant horaire du salaire minimum de croissance."
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14I.- L'alinéa 2 est complété par :
Le 5° de l’article L. 451-8 du code général de la fonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositifs sont ouverts aux conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 16I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut, par délibération, étendre »
le mot :
« étend ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 à 11.
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , notamment pour des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile qu’ils ont engagés en raison de leur participation à ces dites réunions. »
IV. – En conséquence, procéder au même complément aux alinéas 8 à 11.
Article 17Supprimer les alinéas 1 à 7 (?)
Substituer aux alinéas 1 à 7 les trois alinéas suivants :
« Le premier alinéa de l’article L. 2123‑25‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « et qui n’a pas interrompu toute activité professionnelle » sont supprimés ;
« 2° Après le mot : « paternité », sont insérés les mots : « , adoption ». »
Article 18 bis🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 13 juin 2025I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Après la première phrase de l’article L. 2131‑11, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l’organe délibérant. » »
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l’organe délibérant. »
III. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 5.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».
Article 3I. – Substituer aux alinéas 2 à 14 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 173‑1‑6. – Les assurés ayant exercé pendant au moins six années, continues ou non, les fonctions d’élu local mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 1122‑2 du code général des collectivités territoriales, à l’exception des membres de la délégation spéciale mentionnée à l’article L. 2121‑35 du même code, ont droit à une bonification de la durée d’assurance prise en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d’assurance dans le régime d’assurance vieillesse de base dont ils relèvent.
« La bonification mentionnée au premier alinéa du présent article s’élève à deux trimestres supplémentaires par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions de maire, de président de conseil départemental, de président de conseil régional, de président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de président de la métropole de Lyon, de président de l’assemblée de Corse, de président du conseil exécutif de Corse, de président de l’assemblée de Guyane, de président de l’assemblée de Martinique ou de président du conseil exécutif de Martinique.
« La bonification mentionnée au même premier alinéa s’élève à un trimestre supplémentaire par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions d’adjoint au maire, de vice‑président de conseil départemental, de vice‑président de conseil régional, de vice‑président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de vice‑président de la métropole de Lyon, de vice‑président de l’assemblée de Corse, de membre du conseil exécutif de Corse autre que le président, de vice‑président de l’assemblée de Guyane, de vice‑président de l’assemblée de Martinique ou de membre du conseil exécutif de Martinique autre que le président. Ne sont pas prises en compte au titre de cette bonification les périodes pendant lesquelles les élus mentionnés à la première phrase du présent alinéa ne disposent pas d’une délégation de fonction de l’exécutif.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il précise, notamment, le régime auquel incombe la charge de valider les trimestres lorsque l’assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d’assurance vieillesse de base. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 17.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite. »
Article 5 bisRédiger ainsi cet article :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1111‑1‑1 est abrogé ;
« 2° Après l’article L. 1111‑11, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Dispositions relatives au statut de l’élu local
« Art. L. 1111‑12. – Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi.
« Tout mandat local se distingue d’une activité professionnelle et s’exerce dans des conditions qui lui sont propres.
« Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111‑13 et L. 1111‑14. Ces dispositions constituent la charte de l’élu local.
« Art. L. 1111‑13. – L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
« Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
« L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts, tel que réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, et sans préjudice de l’article L. 1111‑6‑1, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
« L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.
« Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.
« L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
« Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
« L’élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d’une valeur qu’ils estiment supérieure à 150 euros dont ils ont bénéficié à raison de leur mandat.
« Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d’usage et les déplacements effectués à l’invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d’un autre mandat électif. »
« Art. L. 1111‑14. – Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d’une indemnité pour l’exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge de frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.
« Les élus locaux sont affiliés, pour l’exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l’article L. 382‑31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.
« Les élus locaux bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
« Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s’exerce dans les conditions fixées par le présent code.
« Toute personne titulaire d’un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l’exercice du mandat et à son issue, permettant notamment de le concilier avec une activité professionnelle ou la poursuite d’études supérieures.
« Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes consacrés à l’article L. 1111‑13.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues. » ;
« 3° A l’article L. 1221‑1, la référence : « L. 1111‑1‑1 » est remplacée par la référence : « L. 1111‑13 » ;
« 4° Aux articles L. 2121‑7, L. 3121‑9, L. 4132‑7, L. 5211‑6, L. 7122‑8 et L. 7222‑8, les mots : « à l’article L. 1111‑1‑1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1111‑13 et L. 1111‑14 ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 333-1 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 333-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 333-1-1. – Par dérogation à l’article 12 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, le nombre de collaborateurs du président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique, du président de l’assemblée de Guyane et du président du conseil départemental de Mayotte est fixé au maximum à dix. »
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:La dernière phrase de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans les commune de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un droit de tirage permet à l’opposition de chaque commune de demander la création et la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. »
Article 8Substituer aux alinéas 2 à 11 l’alinéa suivant :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑79, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ». »
Article 9I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
II. – Substituer aux alinéas 6 à 8 les trois alinéas suivants :
« 5° Aux fêtes légales mentionnées au 4°, 7° et 10° de l’article L. 3133‑1 du code du travail et aux commémorations, fêtes et journées nationales instituées par décret ;
« e) Après le sixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Lorsque le maire prescrit des mesures de sûreté en application de l’article L. 2212‑4, l’employeur est tenu de laisser aux élus mettant en œuvre ces mesures le temps nécessaire à l’exercice de leurs missions dans des conditions et selon des modalités fixées par un décret en Conseil d’État. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, après la référence :
« L. 2123‑2 »,
insérer les mots :
« et du dernier alinéa des articles L. 3123‑2 et L. 4135‑2 ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le titre Ier du livre IV de la deuxième partie est ainsi modifié :
a) L’article L. 2411‑1 est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
b) Le chapitre Ier est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2411‑26. – Le licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
c) L’article L. 2412‑1 est complété par un 17° ainsi rédigé :
« 17° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
d) Le chapitre II est complété par une section 17 ainsi rédigée :
« Section 17
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2412‑17. – La rupture du contrat de travail à durée déterminée d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales avant son terme en raison d’une faute grave ou de l’inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l’arrivée du terme lorsque l’employeur n’envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
2° Le titre II du même livre du même code est ainsi modifié :
a) L’article L. 2421‑2 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
b) L’article L. 2422‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. »
3° Le titre III du même livre du même code est complété par un chapitre XII ainsi rédigé :
« Chapitre XII
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 243‑12‑1. – Le fait de rompre le contrat de travail d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros. »
Article 11 bisI. – À l’alinéa 4, après le mot :
« régional »,
insérer les mots :
« ou d’élu responsable d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« régional »,
insérer les mots :
« ou d’élu responsable d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 3123‑19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
2° Après le premier alinéa de l’article L. 4135‑19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. »
Article 17Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° Au dernier alinéa de l’article L. 323‑6, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « qui le souhaitent » et les mots : « sous réserve de l’accord formel » sont remplacés par les mots : « sauf avis contraire » ; ».
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , sauf avis contraire de son praticien ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« En cas de poursuite du mandat, l’élue locale perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au premier alinéa du L. 331‑3. Si elle interrompt son mandat, dans les conditions prévues à l’alinéa 1 de l’article L. 331‑1, l’assurée peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre si elle remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l’élu perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au deuxième alinéa du L. 331‑7. S’il interrompt son mandat, l’assuré peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre s’il remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 9 les trois alinéas suivants :
« 3° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 331‑8 est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l’élu perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au deuxième alinéa du L. 331‑7. S’il interrompt son mandat, dans les conditions prévues au premier alinéa, l’assuré peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre s’il remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’article 103 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 103. – Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès de celle‑ci dans un délai de trois mois.
« La déclaration précise a minima l’identité et l’adresse de la personne déclarante. »
Article 1Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« En application de son rôle propre l’infirmier initie la prise en charge des patients s’adressant directement à lui. »
À l’alinéa 15, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris au plus tard le 31 janvier 2026, ».
À l'alinéa 16, après les termes "Un arrêté du ministre chargé de la santé", ajouter les termes suivants: ", pris au plus tard le 31 janvier 2026,".
Article 1Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« qui relèvent de l’article L. 218‑1 du code la propriété intellectuelle, et en lien avec l’exploitation des contenus visés ».
À l’alinéa 7, substituer au délai :
« six »
le délai :
« trois ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être porté à neuf mois pour certains éléments non structurés qui ne sont pas organisés dans un format facilement exploitable. »
ANNEXEI. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« une nouvelle hausse, du taux des cotisations dues par les employeurs à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) ».
II. – En conséquence, à la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico‑sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL »
III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« part »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16.
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 ».
V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024À la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico‑sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024Après la seconde occurrence du mot :
« part »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16.
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024 À la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024À la troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième ».
2° Après le troisième alinéa de l’article L. 382‑31, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:A l’article L.2123-28 du code général des collectivités territoriales :
Après le 2° alinéa
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ce régime est applicable aux élus, il n’interfère pas avec les autres régimes de retraite obligatoires »
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. Après l’article L.2123-30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L.2123-30-1 ainsi rédigé :
« Art. L.2123-30-1. – Lorsque les maires, les adjoints et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation du maire ont exercé leur mandat pendant une durée de 6 ans, ils bénéficient d’une bonification de leur retraite personnelle.
« Pour le premier mandat, ces élus ont droit à une bonification de leur durée d’assurance de deux trimestres.
« La bonification mentionnée au deuxième alinéa est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire pour chaque mandat ultérieur de 6 ans. »
II. A l’article L. 5211-14 du code général des collectivités territoriales
- après les mots « L.2123-28 », supprimer le mot : « et »
- après les mots « l’article L.2123-9 », insérer les mots : « et L.2123-30-1 ».
III. La perte de recettes résultant pour l’État du I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services
Article 9 ter BCompléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tous les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires proposent l’offre de restauration à 1 euro sous un format de vente à emporter. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la présente loi sur la fréquentation des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la répartition des publics fréquentant les sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et bénéficiant du repas à 1 euro, en précisant les profils socioéconomiques des usagers.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les finances publiques à la suite de la mise en place du repas à 1 euro pour tous au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la qualité et la quantité par assiette servie pour les repas servis à 1 euro au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 29 nov. 2024Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La mise en œuvre de cette tarification intervient au début de la rentrée universitaire suivant l’entrée en vigueur du présent article. »
TitreCompléter le titre par les mots :
« et de la réforme Touraine de 2014 ».
Article 1 Supprimer l’alinéa 25.
À la fin de l’alinéa 82, substituer à la date :
« 1er septembre 2025 »,
la date :
« 1er septembre 2035 ».
I. – Compléter l’alinéa 82 par les mots :
« à l’exception du 1° du I ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – Le 1° du I entre en vigueur au 1er janvier 2036. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif de tenir compte des parcours spécifiques des personnes en situation de handicap afin de déterminer les règles encadrant le fonctionnement du système de retraites.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts sociaux du maintien des dispositifs de départ anticipé pour les carrières longues, incluant les nouvelles bornes d’âge (20 et 21 ans). Ce rapport évalue l’importance de ces dispositifs pour les travailleurs aux carrières pénibles.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé évaluant les effets de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 au regard des carrières dites hachées, des carrières dites longues, de la pénibilité et de l’égalité entre les femmes et les hommes, tout en présentant diverses mesures permettant de corriger ladite réforme dans un objectif de justice sociale.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur les effets de l’évolution démographique sur le financement du système de retraite. Ce rapport évalue les perspectives de financement à long terme en tenant compte des tendances actuelles de natalité, d’espérance de vie, de la structure par âge de la population et des flux migratoires. Il analyse également l’impact potentiel de ces dynamiques démographiques sur l’équilibre du système de retraite, et propose, si nécessaire, des pistes d’ajustement pour garantir sa pérennité.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les finances publiques de la fixation de l’âge légal de départ en retraite à cinquante ans. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3Supprimer les alinéas 6 à 9.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -500 000 € -500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 500 000 € 500 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 18 243 243 € 18 243 243 € programme (modification) ARTE France 2 837 838 € 2 837 838 € programme (modification) Radio France 6 081 081 € 6 081 081 € programme (modification) France Médias Monde 2 027 027 € 2 027 027 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 810 811 € 810 811 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -500 000 € -500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 500 000 € 500 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 300 000 € 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 18 243 243 € 18 243 243 € programme (modification) ARTE France 2 837 838 € 2 837 838 € programme (modification) Radio France 6 081 081 € 6 081 081 € programme (modification) France Médias Monde 2 027 027 € 2 027 027 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 810 811 € 810 811 € programme (modification) Programme de transformation -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 300 000 € 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -300 000 € -300 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Article 300‑1 – I. - Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
« Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section II ter du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section II quater ainsi rédigée :
« Section II quater
« Centre national de l’information
« Article 1609 sexdecies C. – I. Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
Sont concernés par l'application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
II - Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu'ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
III- Sont redevables de la taxe les personnes, qu'elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d'un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d'elles à partir des seules contreparties qu'elle a encaissées.
IV- Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
V- La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
VI- Le taux est fixé à 0,5%.
VII- Le produit de la taxe est affecté au Centre national de l’information dans la limite d'un plafond annuel.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section II ter du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section II quater ainsi rédigée :
« Section II quater
« Centre national de l’information
« Article 1609 sexdecies D. – I. – Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté au Centre national de l’information dans la limite d’un plafond annuel. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du a du 1 de l’article 199 terdecies-0 C du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au premier alinéa du i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Art. 300‑1. – I. – Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
« Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. À cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %. »
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Art. 300‑1. – I. – Les opérateurs de vente en ligne exerçant une activité de place de marché et/ou de revente de livres d’occasion sont soumis à une contribution destinée à compenser le préjudice économique subi par les auteurs de livres et leurs éditeurs en raison de l’exploitation commerciale qui est faite de leurs œuvres par ces opérateurs sans donner lieu à rémunération.
« II. – Cette contribution est assise sur le chiffre d’affaires hors taxes, frais de livraison inclus, réalisé par ces opérateurs pour tout acte de vente de livres d’occasion au profit d’acheteurs établis en France.
« III. – Le taux de cette contribution est déterminé par un arrêt conjoint du ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et du ministre chargé de la culture.
« IV. – Cette contribution est versée annuellement, au plus tard six mois après la date de l’arrêté des comptes, par les opérateurs désignés au I du présent article, auprès d’une société de perception et de répartition des droits régie par le titre II du livre III du Code de la propriété intellectuelle et agréée à cet effet par arrêté du ministre chargé de la culture. »
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 42, insérer la phrase suivante :
« Celui-ci est rendu public. »
Article 3Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime. »
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime. »
Article 1Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et de son projet éditorial ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , seulement en cas de changement d’actionnaire majoritaire ».
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Cette durée est réduite à trois ans pour les personnes ayant commencé leur enseignement après le 1er janvier 2020 et avant le 31 décembre 2024. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les personnes qui, à la date de la promulgation de la loi n° du visant à professionnaliser l’enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques, détenaient un diplôme ou une certification de danse délivrés par un centre de formation privé, peuvent être dispensées de l’obtention du diplôme de professeur de danse par une procédure simplifiée. Les modalités de cette dispense sont précisées par décret. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de son application sur l’enseignement de la danse, notamment dans le champ des nouvelles disciplines chorégraphiques intégrées au diplôme d’État.
Article 2 bisCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« lorsque la victime est titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat au moment des faits ».
Article 2 terCompléter l’alinéa 1 par les mots et la phrase suivants :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicables lorsque les mêmes faits sont commis dans les mêmes conditions à l’encontre du conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement au domicile de la personne visée au présent alinéa, en raison des fonctions exercées par cette dernière ou de sa situation de candidat à un mandat électif public. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° (nouveau) L’article 226‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat, les peines sont également portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende ». »
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 27 janv. 2024A la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« de la campagne électorale »
les mots :
« pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de l'élection auquel il participe »
Article 4Supprimer cet article.
Article 7Après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à la fin du dernier alinéa de l’article L.127-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La seconde colonne des deuxième et troisième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2573‑10 du code général des collectivités territoriale est ainsi rédigée :
« « la loi n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires». »
Article 9À l’alinéa 4 , substituer aux mots :
« tout candidat déclaré publiquement »
les mots :
« toute personne s’étant publiquement déclarée candidate à un tel mandat ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , L. 321‑8 ou L. 321‑9 »
les mots :
« et L. 329‑1 ».
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« d’accès au »
les mots :
« de saisine du ».
Article 10Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 52‑18. – Est candidat à une élection au sens du présent chapitre V ter toute personne ayant, dans six mois précédant la date de l’élection, déclaré publiquement sa candidature ou déclaré un mandataire financier conformément à l’article L. 52‑4, procédé à l’enregistrement de sa candidature auprès du représentant de l’État dans le département et pris effectivement part au moins au premier tour de l’élection. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du dépôt du compte de campagne »
les mots :
« de la tenue du tour de l’élection auquel il participe ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« administratif »
insérer les mots :
« , qu’elles ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge au titre des dépenses de sécurité remboursées au titre de l’article L. 52‑12 lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« critères »
insérer les mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis dans le cadre d’un référentiel national »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« permettant »
insérer les mots :
« au représentant de l’État dans le département ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots et la phrase suivante :
« et son intensité. Le décret fixe des plafonds de prise en charge des dépenses mentionnées à l’article L. 52‑18‑2 différenciés en fonction du niveau de menace ainsi défini pesant sur le candidat. »
Article 12Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, des conventions prévoyant un protocole d’information peuvent être signées entre les associations représentatives des élus locaux, le représentant de l’État dans le département et le procureur du ressort concerné. »
Article 13Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le procureur de la République du ressort de la cour d’appel compétent sur le territoire municipal peut, dans les mêmes conditions qu’au premier alinéa du présent article et dans le respect de l’article 11 du code de procédure pénale, diffuser dans un espace réservé toute communication en lien avec les affaires de la commune. » »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle à tous les élus locaux, y compris ceux qui n’exercent pas de fonctions exécutives.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux conjoints, enfants et ascendants directs des conseillers départementaux et régionaux lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – À l’article 711‑1 du code pénal, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
II. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
III. – Au premier alinéa de l’article 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
IV. – Au premier alinéa des articles L. 155-1, L. 156‑1, L. 157‑1 et L. 158‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
V. – Au premier alinéa de l’article L. 388 du code électoral, les mots : « n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
Article 1À l'alinéa 6, substituer au mot :
« présentes »,
le mot :
« actuelles ».
Supprimer l’alinéa 9.
Article 2 bisI. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Le paragraphe 3 du chapitre V »,
les mots :
« Après le premier alinéa de l’article 65-3 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« presse »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. 65-5 ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« lorsqu’elle est ».
Article 2 terÀ l’alinéa 4, supprimer l'avant-dernière occurrence du mot :
« mêmes ».
Article 3I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement dans les conditions prévues au II de l’article L. 2131‑2. Les membres du conseil municipal en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la commune. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la commune, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 2131‑2, et à l’information des membres du conseil municipal. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. À défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la commune ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département dans les conditions prévues au II de l’article L. 3131‑2. Les membres du conseil départemental en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par le département. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par le département, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 3131‑2, et à l’information des membres du conseil départemental. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection du département ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région dans les conditions prévues au II de l’article L. 4141‑2. Les membres du conseil régional en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la région. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la région, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région selon les modalités prévues au II de l’article L. 4141‑2, et à l’information des membres du conseil régional. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la région ».
Article 8I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« implique »
insérer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en fonction d’un barème fixé par décret, »
les mots :
« de tout ou partie »
Article 10Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 52‑18. – I. – Pour l’application du présent chapitre, les deuxième et sixième alinéas de l’article L. 52‑8, l’article L. 52‑8‑1, le cinquième alinéa du I de l’article L. 52‑12, les septième et neuvième alinéas de l’article L. 52‑14, le quatrième alinéa de l’article L. 52‑15 et l’article L. 52‑17 s’appliquent. Les dispositions applicables au financement de la campagne électorale s’appliquent au financement des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables au compte de campagne s’appliquent à l’état détaillé des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables aux dépenses de campagne s’appliquent aux dépenses de sécurité telles que définies dans le présent chapitre.
« II. – Le présent chapitre s’applique à tous les candidats ayant déclaré leur candidature auprès du représentant de l’État dans le département et ayant effectivement pris part au moins au premier tour de l’élection. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux dépenses de sécurité visées aux 1° et 2° de l’article L. 52‑18‑2 lorsqu’elles ont été engagées, dans la limite d’une période maximale de six mois précédant le premier jour du mois de l’élection, à compter du moment où le candidat a officialisé sa candidature par une déclaration publique ou, à défaut, par la déclaration d’un mandataire financier en application de l’article L. 52‑4. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection »
Les mots :
« la période définie à l’article L. 52-18-1 ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après la référence :
« Art. L. 52‑18‑3. – »,
insérer la phrase suivante :
« Les demandes de remboursement des dépenses visées à l’article L. 52‑18‑2 sont adressées au plus tard à 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sous la forme d’un état détaillé des dépenses de sécurité accompagné des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées par le candidat ou pour son compte. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Elle se prononce dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article L. 52‑15. »
III. – En conséquence, après le mot :
« remboursement »
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 9.
Au début de l'alinéa 10, ajouter la référence :
« Art. L. 52-18-4. – ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis »
les mots :
« permettant de définir différents niveaux de menace ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« permettant au »
le signe et le mot :
« . Le ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« d’évaluer »
le mot :
« évalue ».
III. – En conséquence, après le mot :
« avéré »,
rédiger ainsi la fin de ladite phrase dudit alinéa :
« et le degré de gravité de la menace à laquelle le candidat est exposé ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ce décret fixe également les modalités de transmission de l’identité du candidat menacé et du niveau de menace caractérisé par le représentant de l’État dans le département à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. ».
Article 12 I. – Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« information »,
insérer les mots :
« des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du ressort concerné »
les mots :
« de la République ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3500 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un “droit de tirage” permet à l’opposition de chaque commune de demander la création et la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. »
Article 5À l’alinéa 5, substituer à la seconde phrase les deux phrases suivantes :
« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal élit une co-présidence à la tête de cette commission avec un conseiller appartenant à la majorité municipale et un conseiller n’appartenant pas à la majorité municipale. Dans le cas où aucun conseiller n’a déclaré appartenir à la majorité municipale ou à l’opposition, cette co-présidence est effectuée par deux membres du conseil municipal. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La dernière phrase de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans les commune de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2121‑22‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
b) Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Chaque groupe d’élus s’étant déclaré d’opposition obtient, de droit, une fois par mandat, la création d’une mission d’information et d’évaluation. Le groupe indique s’il entend qu’un de ses membres exerce la fonction de président ou celle de rapporteur. »
2° Le premier alinéa du II de l’article L. 2121‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration peut mentionner l’appartenance du groupe à l’opposition. »
Article 6🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 23 nov. 2023Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :« Section 4 : Prolongation du séjour des étudiants signataires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation
« Art. L. 422‑14. – L’étranger titulaire d’une assurance maladie qui justifie d’une résidence stable en France de cinq ans, avoir été titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 au signataire d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 du code du travail ou d’un contrat de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1 du code du travail, avoir obtenu le titre ou diplôme visé au terme de cette formation, et attestant d’une promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée de la part de l’employeur signataire de l’un des contrats mentionnés au présent article, se voit délivrer une carte de séjour temporaire mention « salarié » d’une durée maximale d’un an dans les conditions prévues à l’article L. 421‑1. « Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221 et suivants du code du travail, la situation de l’emploi n’est pas opposable. »
Article 4 ter BAprès l'article 4 ter b, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue au second alinéa de l’article L. 421‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au profit d’un étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 dudit code, la situation de l’emploi n’est pas opposable lorsque le contrat à durée indéterminée est directement précédé d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 ou de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1, conclu avec le même employeur, et que l’étudiant est détenteur du titre ou du diplôme visé au terme de cette formation. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Adopté •
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« formation »
insérer les mots :
« , qu’il soit public ou privé, ».
II. – En conséquence, au même alinéa 3, après le mot :
« scolaire »
Supprimer les mots :
« , qu’il soit public ou privé, »
III. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer au mot :
« celui-ci »
les mots :
« cet établissement ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 23, après le mot :
« formation »
insérer les mots :
« , qu’il soit public ou privé, ».
V. – En conséquence, au même alinéa 23, supprimer les mots :
« qu’il soit public ou privé, ».
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« au I de l’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 13.
III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après la seconde occurrence du mot :
« exercice »,
insérer les mots :
« , par la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l’article 776 du code de procédure pénale ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« et 706‑53‑11 »
les références :
« , 706‑53‑11 et 777‑3 ».
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« la périodicité du contrôle est ramenée à »
Les mots :
« le contrôle est effectué » .
II. – En conséquence, à l’alinéa 33, substituer aux mots :
« la périodicité du contrôle est ramenée à »
Les mots :
« le contrôle est effectué ».
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« Les troisième, quatrième et cinquième alinéas du présent article s’appliquent sans préjudice de l’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles. »
Article 6I. – A l’alinéa 4, après le mot :
« effectifs »,
insérer les mots :
« à compter de la date de la sanction disciplinaire ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Par dérogation à l’article L. 533‑6 du code général de la fonction publique, les sanctions des deuxième ou troisième groupes prononcées en raison de faits de violences contre des enfants ou adolescents en milieu scolaire ou périscolaire ne peuvent faire l’objet d’une demande de suppression du dossier du fonctionnaire qu’après vingt ans de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire. Un refus peut être opposé à cette demande, y compris si aucune autre sanction n’a été prononcée pendant cette période.
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« des salariés qui n’ont pas la qualité d’agents publics »
les mots :
« du personnel qu’elles emploient ».
Article 7À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qu’ils soient publics ou privés, »
ARTICLE 5I. – Substituer à l’alinéa 16 les alinéas suivants :
« 13° L’article 199 vicies A du code général des impôts est ainsi modifié :
« a) Le 1 est ainsi modifié :
« – Les mots : « d’une réduction d’impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt » ;
« – Les mots : « qu’ils accordent à des exploitants agricoles âgés de moins de quarante ans qui s’installent ou sont installés depuis moins de cinq ans, » sont remplacés par les mots : « ou du paiement sans différé » ;
« – À la fin, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La vente doit être réalisée au profit d’exploitants agricoles qui s’installent ou qui sont installés depuis moins de cinq ans et qui justifient de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B. » ;
« b) Le premier alinéa du 2 est ainsi modifié :
« – Au début, les mots : « La réduction » sont remplacés par les mots : « Le crédit » ;
« – À la fin, sont ajoutés les mots : « pour la vente avec différé de paiement : » ;
« c) Le 3 est ainsi rédigé :
« 3. Le crédit d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente sans différé de paiement :
« a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
« b) Les montants pratiqués doivent être évalués par un organisme comptable ;
« c) Le prix est payé en numéraire ;
« d) La société doit être gérée majoritairement par des associés exploitants ; »
« d) Après le 3, sont insérés un 3 bis et un 3 ter ainsi rédigés :
« 3 bis. La cession d’actifs doit intervenir entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2035.
« 3 ter. Le crédit d’impôt est égal à 50 % des intérêts perçus dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
« Le crédit d’impôt est égal à 50 % du prix de vente dans la limite d’un plafond annuel de 20 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 25 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
ARTICLE 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 vicies A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l’article 4 B bénéficient d’un crédit d’impôt à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement ou du paiement sans différé dans le cadre de la vente de l’ensemble des éléments de l’actif affectés à l’exercice d’une activité agricole, d’une branche complète d’activité ou de l’intégralité de leurs parts d’un groupement ou d’une société agricole dans lequel ils exercent. La vente doit être réalisée au profit d’exploitants agricoles qui s’installent ou qui sont installés depuis moins de cinq ans qui justifient de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B.
2. Le crédit d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente avec différé de paiement :
a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
b) Le paiement d’au moins la moitié du prix de cession intervient à la date de conclusion du contrat mentionné au a et le solde au cours d’une période comprise entre la huitième et la douzième année qui suit celle de cet événement ;
c) Le prix est payé en numéraire ;
d) La rémunération du différé de paiement est définie en fonction d’un taux d’intérêt arrêté à la date du contrat mentionné au a dans la limite du taux de l’échéance constante à dix ans.
3. Le crédit d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente sans différé de paiement :
a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
b) Le montants pratiqués doivent être évalués par un organisme comptable ;
c) Le prix est payé en numéraire ;
d) La société doit être gérée majoritairement par des associés exploitants ;
4.La cession d’actifs doit intervenir entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2034.
5. Le crédit d’impôt est égal à 50 % des intérêts perçus dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Le crédit d’impôt est égal à 50 % du prix de vente dans la limite d’un plafond annuel de 20 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 25 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
6. En cas de résolution, annulation ou rescision pour lésion du contrat de vente, les réductions d’impôt obtenues font l’objet d’une reprise au titre de l’année de réalisation de l’un de ces événements. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, cet article est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » »
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l'article 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art 244 quater Z. – I. – Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission.
« II. – Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 5000 €.
« III. – 1. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années au cours desquelles il justifie de l’inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission, dans la limite de cinq années. Le crédit d’impôt est imputé après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année ou dudit exercice, l’excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.
« 2. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues au 1.
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission.
« II. – Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 5000 €.
« III. – 1. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années au cours desquelles il justifie de l’inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission, dans la limite de cinq années. Le crédit d’impôt est imputé après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année ou dudit exercice, l’excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.
« 2. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues au 1.
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article 244 quater B du code général des impôts, les alinéas e, e bis et f sont ainsi rétablis :
« e) Les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale ;
« e bis) Les frais de défense de brevets et de certificats d’obtention végétale, ainsi que, dans la limite de 60 000 € par an, les primes et cotisations ou la part des primes et cotisations afférentes à des contrats d’assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées, à l’exclusion de celles procédant d’une condamnation éventuelle, dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d’obtention végétale dont l’entreprise est titulaire ;
« f) Les dotations aux amortissements des brevets et des certificats d’obtention végétale acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental ; ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le e) du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rétabli :
« e) Les frais de prise et de maintenance de brevets ; »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article 244 quater B du code général des impôts, les alinéas e, e bis et f sont ainsi rétablis :
« e) Les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale ;
« e bis) Les frais de défense de brevets et de certificats d’obtention végétale, ainsi que, dans la limite de 60 000 € par an, les primes et cotisations ou la part des primes et cotisations afférentes à des contrats d’assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées, à l’exclusion de celles procédant d’une condamnation éventuelle, dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d’obtention végétale dont l’entreprise est titulaire ;
« f) Les dotations aux amortissements des brevets et des certificats d’obtention végétale acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental ; ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article 244 quater B du code général des impôts, le e est rétabli dans la rédaction suivante :
« e) Les frais de prise et de maintenance de brevets ; »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 22Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :
« III bis. – Ne sont pas soumis à la taxe mentionnée au III les articles de marchandise relevant des catégories suivantes :
« 1° Les biens d’occasion, les œuvres d’art et les objets de collection au sens de l’article 98 A du code général des impôts ;
« 2° Les biens artisanaux au sens de l’article au a du 1 de l’article 4 du Règlement Européen 2023/2411 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels ;
« Cette exonération est applicable sous réserve que la nature du bien figure expressément dans la déclaration en douane et puisse être justifiée par tout moyen à la demande de l’administration. »
À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :
« 2 euros »
le montant :
« 25 euros ».
À l’alinéa 10, substituer au montant :
« 2 euros »
le montant :
« 25 euros ».
Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :
« III bis. – Ne sont pas soumis à la taxe mentionnée au III les articles de marchandise relevant des catégories suivantes :
« 1° Les biens d’occasion, les œuvres d’art et les objets de collection au sens de l’article 98 A du code général des impôts ;
« 2° Les biens artisanaux au sens de l’article au a du 1 de l’article 4 du Règlement Européen 2023/2411 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels ;
« Cette exonération est applicable sous réserve que la nature du bien figure expressément dans la déclaration en douane et puisse être justifiée par tout moyen à la demande de l’administration. »
ARTICLE 27I. A la fin de l'article 27, sont insérés les alinéas suivants : 1° La variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, prise en compte pour la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises ne peut excéder 1,5 % pour les trimestres compris entre le premier trimestre 2026 et le troisième trimestre 2027. 2° Le plafonnement de la variation annuelle est définitivement acquis et la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision postérieure ne peut prendre en compte la part de variation de l’indice des loyers commerciaux supérieure à 1,5 % sur cette même période.
3°. Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article répondent à la définition de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ;
2° La première phrase du V est ainsi modifiée :
a) Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
b) Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
c) Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
3° Après les mots : « biens est », la fin du VI est ainsi rédigée : « liée, uniquement en cas de travaux, à un vice technique ou à une procédure judiciaire en cours. »
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
D. – La variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, prise en compte pour la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises ne peut excéder 1,5 % pour les trimestres compris entre le premier trimestre 2026 et le troisième trimestre 2027. Le plafonnement de la variation annuelle est définitivement acquis et la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision postérieure ne peut prendre en compte la part de variation de l’indice des loyers commerciaux supérieure à 1,5 % sur cette même période.
E. – . Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article répondent à la définition de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ;
2° La première phrase du V est ainsi modifiée :
a) Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
b) Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
c) Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
3° À la fin du VI, les mots : « indépendante de la volonté du contribuable » sont remplacés par les mots : « liée, uniquement en cas de travaux, à un vice technique ou à une procédure judiciaire en cours. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -600 000 € -600 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 600 000 € 600 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -240 000 € -240 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 240 000 € 240 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 500 000 € 5 500 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 500 000 € -5 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -600 000 € -600 000 € programme (création) Promotion du DAB+ (ligne nouvelle) 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Associations de prévention et de protection de l'enfance intervenant en milieu scolaire 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -240 000 € -240 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 240 000 € 240 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -600 000 € -600 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 600 000 € 600 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -600 000 € -600 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 600 000 € 600 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -240 000 € -240 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 240 000 € 240 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Fonds d'indemnisation et d'accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Associations de prévention et de protection de l'enfance intervenant en milieu scolaire 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -600 000 € -600 000 € programme (création) Promotion du DAB+ 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 500 000 € 5 500 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 500 000 € -5 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -4 900 000 € -4 900 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole -13 € 0 € programme (création) Associations de prévention et de protection de l'enfance intervenant en milieu scolaire 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -600 000 € -600 000 € programme (création) Promotion du DAB+ 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -4 900 000 € -4 900 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -4 900 000 € -4 900 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 23 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 29 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 500 000 € 5 500 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 500 000 € -5 500 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Associations de prévention et de protection de l'enfance intervenant en milieu scolaire 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Fonds d'indemnisation et d'accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -240 000 € -240 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 240 000 € 240 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -600 000 € -600 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 600 000 € 600 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Associations de prévention et de protection de l'enfance intervenant en milieu scolaire 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Fonds d'indemnisation et d'accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 500 000 € 5 500 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 500 000 € -5 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -600 000 € -600 000 € programme (création) Promotion du DAB+ 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -4 900 000 € -4 900 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -4 900 000 € -4 900 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission.
« II. – Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 5000 €.
« III. – 1. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années au cours desquelles il justifie de l’inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission, dans la limite de cinq années. Le crédit d’impôt est imputé après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de la dite année ou dudit exercice, l’excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.
« 2. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues au 1.
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect durèglement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article 244 quater B du code général des impôts, les alinéas e, e bis et f sont ainsi rétablis :
« e) Les frais de priseet de maintenance de brevets et de certificats d’obtentionvégétale ;
« e bis) Les frais de défense de brevets et de certificats d’obtention végétale, ainsi que, dans la limite de 60 000 € par an, les primes et cotisations ou la part des primes et cotisations afférentes à des contrats d’assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées, à l’exclusion de celles procédant d’une condamnation éventuelle, dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d’obtention végétale dont l’entreprise est titulaire ;
« f) Les dotations auxamortissements des brevets et des certificats d’obtention végétaleacquis en vue de réaliser des opérations de recherche et dedéveloppement expérimental ; ».
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article 244 quater B du code général des impôts, le e est rétabli dans la rédaction suivante :
« e) Les frais de prise et de maintenance de brevets ; »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12 terAprès l'article 12 ter, insérer l'article suivant:L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ;
2° La première phrase du V est ainsi modifiée :
a) Le taux :« 10 % » est remplacé par le taux :« 20 % » ;
b) Le taux :« 15 % » est remplacé par le taux :« 30 % » ;
c) Le taux :« 20 % » est remplacé par le taux :« 40 % ».
3° À la fin du VI, les mots : « indépendante de la volonté du contribuable » sont remplacés par les mots : « liée, uniquement en cas de travaux, à un vice technique ou à une procédure judiciaire en cours. »
Article 22Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , les biens d’occasion, les œuvres d’art et les objets de collection au sens de l’article 98 A du code général des impôts et les biens artisanaux au sens de l’article au a du 1 de l’article 4 du Règlement Européen 2023/2411 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels. »
À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :
« 5 euros »
le montant :
« 25 euros ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article L. 5211‑1 du code de la santé publique, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont également applicables aux dispositifs médicaux remis en bon état d’usage dans le cadre d’une filière de réemploi autorisée conformément à l’article L. 5212‑1‑1. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I- A la suite du second alinéa de l'article L2123-20-1 est inséré l'alinéa suivant :
"Les indemnités de fonction allouées à un élu local par la délibération mentionnée au premier alinéa du présent article ne peuvent être inférieures au montant de l’indemnité d’engagement citoyen, dont les modalités de calcul sont fixées à l’article L.2123-25."
II- Il est inséré, un article L.2123-25 dans la sous-section 3, du chapitre III, du Titre II, du Livre I, de la deuxième partie de la partie législative du code général des collectivités territoriales.
« Art. L. 2123‑25. – L’indemnité d’engagement citoyen mentionnée au troisième alinéa de l’article L2123-20-1 est calculée en appliquant au terme de référence mentionné à l’article L. 2123-20 le barème suivant :
Population
(habitants)
Taux
(en % de l’indice)
Moins de 1 000 1 De 1 000 à 9 999 2 De 10 000 à 49 999 3 De 50 000 à 99 999 4 100 000 et plus 5
« Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les dépenses résultant du versement de la part de l’indemnité de fonction correspondant à l’indemnité d’engagement citoyen mentionnée au premier alinéa du présent article font l’objet d’une compensation par l’État dans les conditions fixées à l’article L. 2335‑1.
Article 3Réécrire l'article 3 de la manière suivante :
La sous‑section 1 de la section 3 du chapitre 3 du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 173‑1‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 173‑1‑6. – Les assurés ayant exercé pendant au moins six années, continues ou non, les fonctions d’élu local mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 1122‑2 du code général des collectivités territoriales, à l’exception des membres de la délégation spéciale mentionnée à l’article L. 2121‑35 du même code, ont droit à une bonification de la durée d’assurance prise en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime d’assurance vieillesse de base dont ils relèvent.
« La bonification mentionnée au premier alinéa du présent article s’élève à deux trimestres supplémentaires par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions de maire, de président de conseil départemental, de président de conseil régional, de président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de président de la métropole de Lyon, de président de l’assemblée de Corse, de président du conseil exécutif de Corse, de président de l’assemblée de Guyane, de président de l’assemblée de Martinique ou de président du conseil exécutif de Martinique.
« La bonification mentionnée au même premier alinéa s’élève à un trimestre supplémentaire par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions d’adjoint au maire, de vice‑président de conseil départemental, de vice‑président de conseil régional, de vice‑président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de vice‑président de la métropole de Lyon, de vice‑président de l’assemblée de Corse, de membre du conseil exécutif de Corse autre que le président, de vice‑président de l’assemblée de Guyane, de vice‑président de l’assemblée de Martinique ou de membre du conseil exécutif de Martinique autre que le président. Ne sont pas prises en compte au titre de cette bonification les périodes pendant lesquelles les élus mentionnés à la première phrase du présent alinéa ne disposent pas d’une délégation de fonction de l’exécutif.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il précise, notamment, le régime auquel incombe la charge de valider les trimestres lorsque l'assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d'assurance vieillesse de base. »
Compléter l'article avec les alinéas suivants :
« III - A l’article L.2123-28 du code général des collectivités territoriales :
« 1° Le premier alinéa est ainsi complété :
« L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. »
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi complété :
« Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite ». »
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 333-1 du code général de la fonction publique est complété par un article L. 333-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 333-1-1. - Par dérogation aux dispositions de l’article 12 du décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, le nombre de collaborateurs du président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique, du président de l’assemblée de Guyane et du président du conseil départemental de Mayotte est fixé au maximum à dix. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Au sein de la section 1 du chapitre III du titre III du livre III de la partie législative du code général de la fonction publique, il est inséré après la sous-section 2 une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« Collaborateurs de vice-présidents du conseil régional
« Art. L. 333-12-1. - Le président du conseil régional peut affecter à un ou plusieurs vice-présidents ayant reçu délégation un collaborateur exerçant des fonctions administratives.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:A l’article L. 5211-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'établissement public de coopération intercommunale peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités à son président pour frais de représentation. Une délibération de l'établissement public de coopération intercommunale détermine les conditions de versement et les modalités de contrôle de l’utilisation de cette indemnité."
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 2411‑1 est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
2° Le chapitre Ier est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2411‑26. – Le licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
3° L’article L. 2412‑1 est complété par un 17° ainsi rédigé :
« 17° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
4° Le chapitre II est complété par une section 17 ainsi rédigée :
« Section 17
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2412‑17. – La rupture du contrat de travail à durée déterminée d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales avant son terme en raison d’une faute grave ou de l’inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l’arrivée du terme lorsque l’employeur n’envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
II. – Le titre II du même livre du même code est ainsi modifié :
1° L’article L. 2421‑2 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
2° L’article L. 2422‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. »
III. – Le titre III du même livre du même code est complété par un chapitre XII ainsi rédigé :
« Chapitre XII
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 243‑12‑1. – Le fait de rompre le contrat de travail d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros. »
Article 11 bisI. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou des élus responsables d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 4.
Article 12Compléter cet article par quatre alinéa ainsi rédigés :III. – Après le premier alinéa de l’article L. 3123‑19 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
IV. – Après le premier alinéa de l’article L. 4135‑19 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
Article 13I- Aux alinéas 3,6, 9,12, du présent article supprimer les termes après ":" et ajouter la phrase suivante :
"Le plafond de ce remboursement ne peut être inférieur, par heure, au montant horaire du salaire minimum de croissance."
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14I.- L'alinéa 2 est complété par :
Le 5° de l’article L. 451-8 du code général de la fonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositifs sont ouverts aux conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 16I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut, par délibération, étendre »
le mot :
« étend ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 à 11.
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , notamment pour des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile qu’ils ont engagés en raison de leur participation à ces dites réunions. »
IV. – En conséquence, procéder au même complément aux alinéas 8 à 11.
Article 17Supprimer les alinéas 1 à 7 (?)
Substituer aux alinéas 1 à 7 les trois alinéas suivants :
« Le premier alinéa de l’article L. 2123‑25‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « et qui n’a pas interrompu toute activité professionnelle » sont supprimés ;
« 2° Après le mot : « paternité », sont insérés les mots : « , adoption ». »
Article 18 bis🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 13 juin 2025I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Après la première phrase de l’article L. 2131‑11, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l’organe délibérant. » »
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l’organe délibérant. »
III. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 5.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».
Article 3I. – Substituer aux alinéas 2 à 14 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 173‑1‑6. – Les assurés ayant exercé pendant au moins six années, continues ou non, les fonctions d’élu local mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 1122‑2 du code général des collectivités territoriales, à l’exception des membres de la délégation spéciale mentionnée à l’article L. 2121‑35 du même code, ont droit à une bonification de la durée d’assurance prise en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d’assurance dans le régime d’assurance vieillesse de base dont ils relèvent.
« La bonification mentionnée au premier alinéa du présent article s’élève à deux trimestres supplémentaires par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions de maire, de président de conseil départemental, de président de conseil régional, de président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de président de la métropole de Lyon, de président de l’assemblée de Corse, de président du conseil exécutif de Corse, de président de l’assemblée de Guyane, de président de l’assemblée de Martinique ou de président du conseil exécutif de Martinique.
« La bonification mentionnée au même premier alinéa s’élève à un trimestre supplémentaire par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions d’adjoint au maire, de vice‑président de conseil départemental, de vice‑président de conseil régional, de vice‑président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de vice‑président de la métropole de Lyon, de vice‑président de l’assemblée de Corse, de membre du conseil exécutif de Corse autre que le président, de vice‑président de l’assemblée de Guyane, de vice‑président de l’assemblée de Martinique ou de membre du conseil exécutif de Martinique autre que le président. Ne sont pas prises en compte au titre de cette bonification les périodes pendant lesquelles les élus mentionnés à la première phrase du présent alinéa ne disposent pas d’une délégation de fonction de l’exécutif.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il précise, notamment, le régime auquel incombe la charge de valider les trimestres lorsque l’assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d’assurance vieillesse de base. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 17.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite. »
Article 5 bisRédiger ainsi cet article :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1111‑1‑1 est abrogé ;
« 2° Après l’article L. 1111‑11, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Dispositions relatives au statut de l’élu local
« Art. L. 1111‑12. – Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi.
« Tout mandat local se distingue d’une activité professionnelle et s’exerce dans des conditions qui lui sont propres.
« Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111‑13 et L. 1111‑14. Ces dispositions constituent la charte de l’élu local.
« Art. L. 1111‑13. – L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
« Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
« L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts, tel que réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, et sans préjudice de l’article L. 1111‑6‑1, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
« L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.
« Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.
« L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
« Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
« L’élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d’une valeur qu’ils estiment supérieure à 150 euros dont ils ont bénéficié à raison de leur mandat.
« Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d’usage et les déplacements effectués à l’invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d’un autre mandat électif. »
« Art. L. 1111‑14. – Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d’une indemnité pour l’exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge de frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.
« Les élus locaux sont affiliés, pour l’exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l’article L. 382‑31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.
« Les élus locaux bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
« Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s’exerce dans les conditions fixées par le présent code.
« Toute personne titulaire d’un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l’exercice du mandat et à son issue, permettant notamment de le concilier avec une activité professionnelle ou la poursuite d’études supérieures.
« Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes consacrés à l’article L. 1111‑13.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues. » ;
« 3° A l’article L. 1221‑1, la référence : « L. 1111‑1‑1 » est remplacée par la référence : « L. 1111‑13 » ;
« 4° Aux articles L. 2121‑7, L. 3121‑9, L. 4132‑7, L. 5211‑6, L. 7122‑8 et L. 7222‑8, les mots : « à l’article L. 1111‑1‑1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1111‑13 et L. 1111‑14 ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 333-1 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 333-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 333-1-1. – Par dérogation à l’article 12 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, le nombre de collaborateurs du président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique, du président de l’assemblée de Guyane et du président du conseil départemental de Mayotte est fixé au maximum à dix. »
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:La dernière phrase de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans les commune de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un droit de tirage permet à l’opposition de chaque commune de demander la création et la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. »
Article 8Substituer aux alinéas 2 à 11 l’alinéa suivant :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑79, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ». »
Article 9I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
II. – Substituer aux alinéas 6 à 8 les trois alinéas suivants :
« 5° Aux fêtes légales mentionnées au 4°, 7° et 10° de l’article L. 3133‑1 du code du travail et aux commémorations, fêtes et journées nationales instituées par décret ;
« e) Après le sixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Lorsque le maire prescrit des mesures de sûreté en application de l’article L. 2212‑4, l’employeur est tenu de laisser aux élus mettant en œuvre ces mesures le temps nécessaire à l’exercice de leurs missions dans des conditions et selon des modalités fixées par un décret en Conseil d’État. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, après la référence :
« L. 2123‑2 »,
insérer les mots :
« et du dernier alinéa des articles L. 3123‑2 et L. 4135‑2 ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le titre Ier du livre IV de la deuxième partie est ainsi modifié :
a) L’article L. 2411‑1 est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
b) Le chapitre Ier est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2411‑26. – Le licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
c) L’article L. 2412‑1 est complété par un 17° ainsi rédigé :
« 17° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
d) Le chapitre II est complété par une section 17 ainsi rédigée :
« Section 17
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2412‑17. – La rupture du contrat de travail à durée déterminée d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales avant son terme en raison d’une faute grave ou de l’inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l’arrivée du terme lorsque l’employeur n’envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
2° Le titre II du même livre du même code est ainsi modifié :
a) L’article L. 2421‑2 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
b) L’article L. 2422‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. »
3° Le titre III du même livre du même code est complété par un chapitre XII ainsi rédigé :
« Chapitre XII
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 243‑12‑1. – Le fait de rompre le contrat de travail d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros. »
Article 11 bisI. – À l’alinéa 4, après le mot :
« régional »,
insérer les mots :
« ou d’élu responsable d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« régional »,
insérer les mots :
« ou d’élu responsable d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 3123‑19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
2° Après le premier alinéa de l’article L. 4135‑19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. »
Article 17Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° Au dernier alinéa de l’article L. 323‑6, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « qui le souhaitent » et les mots : « sous réserve de l’accord formel » sont remplacés par les mots : « sauf avis contraire » ; ».
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , sauf avis contraire de son praticien ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« En cas de poursuite du mandat, l’élue locale perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au premier alinéa du L. 331‑3. Si elle interrompt son mandat, dans les conditions prévues à l’alinéa 1 de l’article L. 331‑1, l’assurée peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre si elle remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l’élu perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au deuxième alinéa du L. 331‑7. S’il interrompt son mandat, l’assuré peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre s’il remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 9 les trois alinéas suivants :
« 3° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 331‑8 est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l’élu perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au deuxième alinéa du L. 331‑7. S’il interrompt son mandat, dans les conditions prévues au premier alinéa, l’assuré peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre s’il remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’article 103 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 103. – Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès de celle‑ci dans un délai de trois mois.
« La déclaration précise a minima l’identité et l’adresse de la personne déclarante. »
Article 1Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« En application de son rôle propre l’infirmier initie la prise en charge des patients s’adressant directement à lui. »
À l’alinéa 15, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris au plus tard le 31 janvier 2026, ».
À l'alinéa 16, après les termes "Un arrêté du ministre chargé de la santé", ajouter les termes suivants: ", pris au plus tard le 31 janvier 2026,".
Article 1Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« qui relèvent de l’article L. 218‑1 du code la propriété intellectuelle, et en lien avec l’exploitation des contenus visés ».
À l’alinéa 7, substituer au délai :
« six »
le délai :
« trois ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être porté à neuf mois pour certains éléments non structurés qui ne sont pas organisés dans un format facilement exploitable. »
ANNEXEI. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« une nouvelle hausse, du taux des cotisations dues par les employeurs à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) ».
II. – En conséquence, à la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico‑sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL »
III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« part »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16.
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 ».
V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024À la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico‑sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024Après la seconde occurrence du mot :
« part »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16.
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024 À la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024À la troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième ».
2° Après le troisième alinéa de l’article L. 382‑31, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:A l’article L.2123-28 du code général des collectivités territoriales :
Après le 2° alinéa
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ce régime est applicable aux élus, il n’interfère pas avec les autres régimes de retraite obligatoires »
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. Après l’article L.2123-30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L.2123-30-1 ainsi rédigé :
« Art. L.2123-30-1. – Lorsque les maires, les adjoints et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation du maire ont exercé leur mandat pendant une durée de 6 ans, ils bénéficient d’une bonification de leur retraite personnelle.
« Pour le premier mandat, ces élus ont droit à une bonification de leur durée d’assurance de deux trimestres.
« La bonification mentionnée au deuxième alinéa est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire pour chaque mandat ultérieur de 6 ans. »
II. A l’article L. 5211-14 du code général des collectivités territoriales
- après les mots « L.2123-28 », supprimer le mot : « et »
- après les mots « l’article L.2123-9 », insérer les mots : « et L.2123-30-1 ».
III. La perte de recettes résultant pour l’État du I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services
Article 9 ter BCompléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tous les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires proposent l’offre de restauration à 1 euro sous un format de vente à emporter. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la présente loi sur la fréquentation des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la répartition des publics fréquentant les sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et bénéficiant du repas à 1 euro, en précisant les profils socioéconomiques des usagers.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les finances publiques à la suite de la mise en place du repas à 1 euro pour tous au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la qualité et la quantité par assiette servie pour les repas servis à 1 euro au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 29 nov. 2024Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La mise en œuvre de cette tarification intervient au début de la rentrée universitaire suivant l’entrée en vigueur du présent article. »
TitreCompléter le titre par les mots :
« et de la réforme Touraine de 2014 ».
Article 1 Supprimer l’alinéa 25.
À la fin de l’alinéa 82, substituer à la date :
« 1er septembre 2025 »,
la date :
« 1er septembre 2035 ».
I. – Compléter l’alinéa 82 par les mots :
« à l’exception du 1° du I ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – Le 1° du I entre en vigueur au 1er janvier 2036. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif de tenir compte des parcours spécifiques des personnes en situation de handicap afin de déterminer les règles encadrant le fonctionnement du système de retraites.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts sociaux du maintien des dispositifs de départ anticipé pour les carrières longues, incluant les nouvelles bornes d’âge (20 et 21 ans). Ce rapport évalue l’importance de ces dispositifs pour les travailleurs aux carrières pénibles.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé évaluant les effets de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 au regard des carrières dites hachées, des carrières dites longues, de la pénibilité et de l’égalité entre les femmes et les hommes, tout en présentant diverses mesures permettant de corriger ladite réforme dans un objectif de justice sociale.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur les effets de l’évolution démographique sur le financement du système de retraite. Ce rapport évalue les perspectives de financement à long terme en tenant compte des tendances actuelles de natalité, d’espérance de vie, de la structure par âge de la population et des flux migratoires. Il analyse également l’impact potentiel de ces dynamiques démographiques sur l’équilibre du système de retraite, et propose, si nécessaire, des pistes d’ajustement pour garantir sa pérennité.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les finances publiques de la fixation de l’âge légal de départ en retraite à cinquante ans. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3Supprimer les alinéas 6 à 9.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -500 000 € -500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 500 000 € 500 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 18 243 243 € 18 243 243 € programme (modification) ARTE France 2 837 838 € 2 837 838 € programme (modification) Radio France 6 081 081 € 6 081 081 € programme (modification) France Médias Monde 2 027 027 € 2 027 027 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 810 811 € 810 811 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -500 000 € -500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 500 000 € 500 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 300 000 € 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 18 243 243 € 18 243 243 € programme (modification) ARTE France 2 837 838 € 2 837 838 € programme (modification) Radio France 6 081 081 € 6 081 081 € programme (modification) France Médias Monde 2 027 027 € 2 027 027 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 810 811 € 810 811 € programme (modification) Programme de transformation -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 300 000 € 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -300 000 € -300 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Article 300‑1 – I. - Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
« Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section II ter du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section II quater ainsi rédigée :
« Section II quater
« Centre national de l’information
« Article 1609 sexdecies C. – I. Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
Sont concernés par l'application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
II - Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu'ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
III- Sont redevables de la taxe les personnes, qu'elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d'un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d'elles à partir des seules contreparties qu'elle a encaissées.
IV- Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
V- La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
VI- Le taux est fixé à 0,5%.
VII- Le produit de la taxe est affecté au Centre national de l’information dans la limite d'un plafond annuel.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section II ter du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section II quater ainsi rédigée :
« Section II quater
« Centre national de l’information
« Article 1609 sexdecies D. – I. – Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté au Centre national de l’information dans la limite d’un plafond annuel. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du a du 1 de l’article 199 terdecies-0 C du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au premier alinéa du i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Art. 300‑1. – I. – Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
« Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. À cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %. »
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Art. 300‑1. – I. – Les opérateurs de vente en ligne exerçant une activité de place de marché et/ou de revente de livres d’occasion sont soumis à une contribution destinée à compenser le préjudice économique subi par les auteurs de livres et leurs éditeurs en raison de l’exploitation commerciale qui est faite de leurs œuvres par ces opérateurs sans donner lieu à rémunération.
« II. – Cette contribution est assise sur le chiffre d’affaires hors taxes, frais de livraison inclus, réalisé par ces opérateurs pour tout acte de vente de livres d’occasion au profit d’acheteurs établis en France.
« III. – Le taux de cette contribution est déterminé par un arrêt conjoint du ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et du ministre chargé de la culture.
« IV. – Cette contribution est versée annuellement, au plus tard six mois après la date de l’arrêté des comptes, par les opérateurs désignés au I du présent article, auprès d’une société de perception et de répartition des droits régie par le titre II du livre III du Code de la propriété intellectuelle et agréée à cet effet par arrêté du ministre chargé de la culture. »
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 42, insérer la phrase suivante :
« Celui-ci est rendu public. »
Article 3Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime. »
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime. »
Article 1Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et de son projet éditorial ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , seulement en cas de changement d’actionnaire majoritaire ».
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Cette durée est réduite à trois ans pour les personnes ayant commencé leur enseignement après le 1er janvier 2020 et avant le 31 décembre 2024. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les personnes qui, à la date de la promulgation de la loi n° du visant à professionnaliser l’enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques, détenaient un diplôme ou une certification de danse délivrés par un centre de formation privé, peuvent être dispensées de l’obtention du diplôme de professeur de danse par une procédure simplifiée. Les modalités de cette dispense sont précisées par décret. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de son application sur l’enseignement de la danse, notamment dans le champ des nouvelles disciplines chorégraphiques intégrées au diplôme d’État.
Article 2 bisCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« lorsque la victime est titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat au moment des faits ».
Article 2 terCompléter l’alinéa 1 par les mots et la phrase suivants :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicables lorsque les mêmes faits sont commis dans les mêmes conditions à l’encontre du conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement au domicile de la personne visée au présent alinéa, en raison des fonctions exercées par cette dernière ou de sa situation de candidat à un mandat électif public. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° (nouveau) L’article 226‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat, les peines sont également portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende ». »
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 27 janv. 2024A la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« de la campagne électorale »
les mots :
« pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de l'élection auquel il participe »
Article 4Supprimer cet article.
Article 7Après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à la fin du dernier alinéa de l’article L.127-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La seconde colonne des deuxième et troisième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2573‑10 du code général des collectivités territoriale est ainsi rédigée :
« « la loi n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires». »
Article 9À l’alinéa 4 , substituer aux mots :
« tout candidat déclaré publiquement »
les mots :
« toute personne s’étant publiquement déclarée candidate à un tel mandat ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , L. 321‑8 ou L. 321‑9 »
les mots :
« et L. 329‑1 ».
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« d’accès au »
les mots :
« de saisine du ».
Article 10Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 52‑18. – Est candidat à une élection au sens du présent chapitre V ter toute personne ayant, dans six mois précédant la date de l’élection, déclaré publiquement sa candidature ou déclaré un mandataire financier conformément à l’article L. 52‑4, procédé à l’enregistrement de sa candidature auprès du représentant de l’État dans le département et pris effectivement part au moins au premier tour de l’élection. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du dépôt du compte de campagne »
les mots :
« de la tenue du tour de l’élection auquel il participe ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« administratif »
insérer les mots :
« , qu’elles ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge au titre des dépenses de sécurité remboursées au titre de l’article L. 52‑12 lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« critères »
insérer les mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis dans le cadre d’un référentiel national »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« permettant »
insérer les mots :
« au représentant de l’État dans le département ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots et la phrase suivante :
« et son intensité. Le décret fixe des plafonds de prise en charge des dépenses mentionnées à l’article L. 52‑18‑2 différenciés en fonction du niveau de menace ainsi défini pesant sur le candidat. »
Article 12Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, des conventions prévoyant un protocole d’information peuvent être signées entre les associations représentatives des élus locaux, le représentant de l’État dans le département et le procureur du ressort concerné. »
Article 13Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le procureur de la République du ressort de la cour d’appel compétent sur le territoire municipal peut, dans les mêmes conditions qu’au premier alinéa du présent article et dans le respect de l’article 11 du code de procédure pénale, diffuser dans un espace réservé toute communication en lien avec les affaires de la commune. » »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle à tous les élus locaux, y compris ceux qui n’exercent pas de fonctions exécutives.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux conjoints, enfants et ascendants directs des conseillers départementaux et régionaux lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – À l’article 711‑1 du code pénal, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
II. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
III. – Au premier alinéa de l’article 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
IV. – Au premier alinéa des articles L. 155-1, L. 156‑1, L. 157‑1 et L. 158‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
V. – Au premier alinéa de l’article L. 388 du code électoral, les mots : « n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
Article 1À l'alinéa 6, substituer au mot :
« présentes »,
le mot :
« actuelles ».
Supprimer l’alinéa 9.
Article 2 bisI. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Le paragraphe 3 du chapitre V »,
les mots :
« Après le premier alinéa de l’article 65-3 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« presse »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. 65-5 ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« lorsqu’elle est ».
Article 2 terÀ l’alinéa 4, supprimer l'avant-dernière occurrence du mot :
« mêmes ».
Article 3I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement dans les conditions prévues au II de l’article L. 2131‑2. Les membres du conseil municipal en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la commune. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la commune, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 2131‑2, et à l’information des membres du conseil municipal. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. À défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la commune ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département dans les conditions prévues au II de l’article L. 3131‑2. Les membres du conseil départemental en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par le département. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par le département, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 3131‑2, et à l’information des membres du conseil départemental. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection du département ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région dans les conditions prévues au II de l’article L. 4141‑2. Les membres du conseil régional en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la région. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la région, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région selon les modalités prévues au II de l’article L. 4141‑2, et à l’information des membres du conseil régional. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la région ».
Article 8I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« implique »
insérer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en fonction d’un barème fixé par décret, »
les mots :
« de tout ou partie »
Article 10Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 52‑18. – I. – Pour l’application du présent chapitre, les deuxième et sixième alinéas de l’article L. 52‑8, l’article L. 52‑8‑1, le cinquième alinéa du I de l’article L. 52‑12, les septième et neuvième alinéas de l’article L. 52‑14, le quatrième alinéa de l’article L. 52‑15 et l’article L. 52‑17 s’appliquent. Les dispositions applicables au financement de la campagne électorale s’appliquent au financement des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables au compte de campagne s’appliquent à l’état détaillé des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables aux dépenses de campagne s’appliquent aux dépenses de sécurité telles que définies dans le présent chapitre.
« II. – Le présent chapitre s’applique à tous les candidats ayant déclaré leur candidature auprès du représentant de l’État dans le département et ayant effectivement pris part au moins au premier tour de l’élection. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux dépenses de sécurité visées aux 1° et 2° de l’article L. 52‑18‑2 lorsqu’elles ont été engagées, dans la limite d’une période maximale de six mois précédant le premier jour du mois de l’élection, à compter du moment où le candidat a officialisé sa candidature par une déclaration publique ou, à défaut, par la déclaration d’un mandataire financier en application de l’article L. 52‑4. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection »
Les mots :
« la période définie à l’article L. 52-18-1 ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après la référence :
« Art. L. 52‑18‑3. – »,
insérer la phrase suivante :
« Les demandes de remboursement des dépenses visées à l’article L. 52‑18‑2 sont adressées au plus tard à 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sous la forme d’un état détaillé des dépenses de sécurité accompagné des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées par le candidat ou pour son compte. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Elle se prononce dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article L. 52‑15. »
III. – En conséquence, après le mot :
« remboursement »
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 9.
Au début de l'alinéa 10, ajouter la référence :
« Art. L. 52-18-4. – ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis »
les mots :
« permettant de définir différents niveaux de menace ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« permettant au »
le signe et le mot :
« . Le ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« d’évaluer »
le mot :
« évalue ».
III. – En conséquence, après le mot :
« avéré »,
rédiger ainsi la fin de ladite phrase dudit alinéa :
« et le degré de gravité de la menace à laquelle le candidat est exposé ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ce décret fixe également les modalités de transmission de l’identité du candidat menacé et du niveau de menace caractérisé par le représentant de l’État dans le département à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. ».
Article 12 I. – Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« information »,
insérer les mots :
« des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du ressort concerné »
les mots :
« de la République ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3500 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un “droit de tirage” permet à l’opposition de chaque commune de demander la création et la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. »
Article 5À l’alinéa 5, substituer à la seconde phrase les deux phrases suivantes :
« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal élit une co-présidence à la tête de cette commission avec un conseiller appartenant à la majorité municipale et un conseiller n’appartenant pas à la majorité municipale. Dans le cas où aucun conseiller n’a déclaré appartenir à la majorité municipale ou à l’opposition, cette co-présidence est effectuée par deux membres du conseil municipal. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La dernière phrase de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans les commune de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2121‑22‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
b) Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Chaque groupe d’élus s’étant déclaré d’opposition obtient, de droit, une fois par mandat, la création d’une mission d’information et d’évaluation. Le groupe indique s’il entend qu’un de ses membres exerce la fonction de président ou celle de rapporteur. »
2° Le premier alinéa du II de l’article L. 2121‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration peut mentionner l’appartenance du groupe à l’opposition. »
Article 6🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 23 nov. 2023Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :« Section 4 : Prolongation du séjour des étudiants signataires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation
« Art. L. 422‑14. – L’étranger titulaire d’une assurance maladie qui justifie d’une résidence stable en France de cinq ans, avoir été titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 au signataire d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 du code du travail ou d’un contrat de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1 du code du travail, avoir obtenu le titre ou diplôme visé au terme de cette formation, et attestant d’une promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée de la part de l’employeur signataire de l’un des contrats mentionnés au présent article, se voit délivrer une carte de séjour temporaire mention « salarié » d’une durée maximale d’un an dans les conditions prévues à l’article L. 421‑1. « Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221 et suivants du code du travail, la situation de l’emploi n’est pas opposable. »
Article 4 ter BAprès l'article 4 ter b, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue au second alinéa de l’article L. 421‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au profit d’un étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 dudit code, la situation de l’emploi n’est pas opposable lorsque le contrat à durée indéterminée est directement précédé d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 ou de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1, conclu avec le même employeur, et que l’étudiant est détenteur du titre ou du diplôme visé au terme de cette formation. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Adopté •
I. – A l’alinéa 4, après le mot :
« effectifs »,
insérer les mots :
« à compter de la date de la sanction disciplinaire ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« II. – Par dérogation à l’article L. 533‑6 du code général de la fonction publique, les sanctions des deuxième ou troisième groupes prononcées en raison de faits de violences contre des enfants ou adolescents en milieu scolaire ou périscolaire ne peuvent faire l’objet d’une demande de suppression du dossier du fonctionnaire qu’après vingt ans de services effectifs à compter de la date de la sanction disciplinaire. Un refus peut être opposé à cette demande, y compris si aucune autre sanction n’a été prononcée pendant cette période.
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« des salariés qui n’ont pas la qualité d’agents publics »
les mots :
« du personnel qu’elles emploient ».
Article 7À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qu’ils soient publics ou privés, »
À la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , qu’ils soient publics ou privés, »
ARTICLE 5I. – Substituer à l’alinéa 16 les alinéas suivants :
« 13° L’article 199 vicies A du code général des impôts est ainsi modifié :
« a) Le 1 est ainsi modifié :
« – Les mots : « d’une réduction d’impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt » ;
« – Les mots : « qu’ils accordent à des exploitants agricoles âgés de moins de quarante ans qui s’installent ou sont installés depuis moins de cinq ans, » sont remplacés par les mots : « ou du paiement sans différé » ;
« – À la fin, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La vente doit être réalisée au profit d’exploitants agricoles qui s’installent ou qui sont installés depuis moins de cinq ans et qui justifient de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B. » ;
« b) Le premier alinéa du 2 est ainsi modifié :
« – Au début, les mots : « La réduction » sont remplacés par les mots : « Le crédit » ;
« – À la fin, sont ajoutés les mots : « pour la vente avec différé de paiement : » ;
« c) Le 3 est ainsi rédigé :
« 3. Le crédit d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente sans différé de paiement :
« a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
« b) Les montants pratiqués doivent être évalués par un organisme comptable ;
« c) Le prix est payé en numéraire ;
« d) La société doit être gérée majoritairement par des associés exploitants ; »
« d) Après le 3, sont insérés un 3 bis et un 3 ter ainsi rédigés :
« 3 bis. La cession d’actifs doit intervenir entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2035.
« 3 ter. Le crédit d’impôt est égal à 50 % des intérêts perçus dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
« Le crédit d’impôt est égal à 50 % du prix de vente dans la limite d’un plafond annuel de 20 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 25 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
ARTICLE 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 vicies A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l’article 4 B bénéficient d’un crédit d’impôt à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement ou du paiement sans différé dans le cadre de la vente de l’ensemble des éléments de l’actif affectés à l’exercice d’une activité agricole, d’une branche complète d’activité ou de l’intégralité de leurs parts d’un groupement ou d’une société agricole dans lequel ils exercent. La vente doit être réalisée au profit d’exploitants agricoles qui s’installent ou qui sont installés depuis moins de cinq ans qui justifient de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B.
2. Le crédit d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente avec différé de paiement :
a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
b) Le paiement d’au moins la moitié du prix de cession intervient à la date de conclusion du contrat mentionné au a et le solde au cours d’une période comprise entre la huitième et la douzième année qui suit celle de cet événement ;
c) Le prix est payé en numéraire ;
d) La rémunération du différé de paiement est définie en fonction d’un taux d’intérêt arrêté à la date du contrat mentionné au a dans la limite du taux de l’échéance constante à dix ans.
3. Le crédit d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente sans différé de paiement :
a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
b) Le montants pratiqués doivent être évalués par un organisme comptable ;
c) Le prix est payé en numéraire ;
d) La société doit être gérée majoritairement par des associés exploitants ;
4.La cession d’actifs doit intervenir entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2034.
5. Le crédit d’impôt est égal à 50 % des intérêts perçus dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Le crédit d’impôt est égal à 50 % du prix de vente dans la limite d’un plafond annuel de 20 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 25 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
6. En cas de résolution, annulation ou rescision pour lésion du contrat de vente, les réductions d’impôt obtenues font l’objet d’une reprise au titre de l’année de réalisation de l’un de ces événements. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, cet article est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » »
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l'article 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art 244 quater Z. – I. – Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission.
« II. – Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 5000 €.
« III. – 1. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années au cours desquelles il justifie de l’inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission, dans la limite de cinq années. Le crédit d’impôt est imputé après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année ou dudit exercice, l’excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.
« 2. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues au 1.
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission.
« II. – Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 5000 €.
« III. – 1. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années au cours desquelles il justifie de l’inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission, dans la limite de cinq années. Le crédit d’impôt est imputé après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année ou dudit exercice, l’excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.
« 2. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues au 1.
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article 244 quater B du code général des impôts, les alinéas e, e bis et f sont ainsi rétablis :
« e) Les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale ;
« e bis) Les frais de défense de brevets et de certificats d’obtention végétale, ainsi que, dans la limite de 60 000 € par an, les primes et cotisations ou la part des primes et cotisations afférentes à des contrats d’assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées, à l’exclusion de celles procédant d’une condamnation éventuelle, dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d’obtention végétale dont l’entreprise est titulaire ;
« f) Les dotations aux amortissements des brevets et des certificats d’obtention végétale acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental ; ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le e) du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rétabli :
« e) Les frais de prise et de maintenance de brevets ; »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article 244 quater B du code général des impôts, les alinéas e, e bis et f sont ainsi rétablis :
« e) Les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale ;
« e bis) Les frais de défense de brevets et de certificats d’obtention végétale, ainsi que, dans la limite de 60 000 € par an, les primes et cotisations ou la part des primes et cotisations afférentes à des contrats d’assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées, à l’exclusion de celles procédant d’une condamnation éventuelle, dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d’obtention végétale dont l’entreprise est titulaire ;
« f) Les dotations aux amortissements des brevets et des certificats d’obtention végétale acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental ; ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article 244 quater B du code général des impôts, le e est rétabli dans la rédaction suivante :
« e) Les frais de prise et de maintenance de brevets ; »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 22Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :
« III bis. – Ne sont pas soumis à la taxe mentionnée au III les articles de marchandise relevant des catégories suivantes :
« 1° Les biens d’occasion, les œuvres d’art et les objets de collection au sens de l’article 98 A du code général des impôts ;
« 2° Les biens artisanaux au sens de l’article au a du 1 de l’article 4 du Règlement Européen 2023/2411 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels ;
« Cette exonération est applicable sous réserve que la nature du bien figure expressément dans la déclaration en douane et puisse être justifiée par tout moyen à la demande de l’administration. »
À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :
« 2 euros »
le montant :
« 25 euros ».
À l’alinéa 10, substituer au montant :
« 2 euros »
le montant :
« 25 euros ».
Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :
« III bis. – Ne sont pas soumis à la taxe mentionnée au III les articles de marchandise relevant des catégories suivantes :
« 1° Les biens d’occasion, les œuvres d’art et les objets de collection au sens de l’article 98 A du code général des impôts ;
« 2° Les biens artisanaux au sens de l’article au a du 1 de l’article 4 du Règlement Européen 2023/2411 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels ;
« Cette exonération est applicable sous réserve que la nature du bien figure expressément dans la déclaration en douane et puisse être justifiée par tout moyen à la demande de l’administration. »
ARTICLE 27I. A la fin de l'article 27, sont insérés les alinéas suivants : 1° La variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, prise en compte pour la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises ne peut excéder 1,5 % pour les trimestres compris entre le premier trimestre 2026 et le troisième trimestre 2027. 2° Le plafonnement de la variation annuelle est définitivement acquis et la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision postérieure ne peut prendre en compte la part de variation de l’indice des loyers commerciaux supérieure à 1,5 % sur cette même période.
3°. Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article répondent à la définition de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ;
2° La première phrase du V est ainsi modifiée :
a) Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
b) Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
c) Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
3° Après les mots : « biens est », la fin du VI est ainsi rédigée : « liée, uniquement en cas de travaux, à un vice technique ou à une procédure judiciaire en cours. »
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
D. – La variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, prise en compte pour la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises ne peut excéder 1,5 % pour les trimestres compris entre le premier trimestre 2026 et le troisième trimestre 2027. Le plafonnement de la variation annuelle est définitivement acquis et la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision postérieure ne peut prendre en compte la part de variation de l’indice des loyers commerciaux supérieure à 1,5 % sur cette même période.
E. – . Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article répondent à la définition de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ;
2° La première phrase du V est ainsi modifiée :
a) Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
b) Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
c) Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
3° À la fin du VI, les mots : « indépendante de la volonté du contribuable » sont remplacés par les mots : « liée, uniquement en cas de travaux, à un vice technique ou à une procédure judiciaire en cours. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -600 000 € -600 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 600 000 € 600 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -240 000 € -240 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 240 000 € 240 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 500 000 € 5 500 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 500 000 € -5 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -600 000 € -600 000 € programme (création) Promotion du DAB+ (ligne nouvelle) 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Associations de prévention et de protection de l'enfance intervenant en milieu scolaire 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -240 000 € -240 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 240 000 € 240 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -600 000 € -600 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 600 000 € 600 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -600 000 € -600 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 600 000 € 600 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -240 000 € -240 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 240 000 € 240 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Fonds d'indemnisation et d'accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Associations de prévention et de protection de l'enfance intervenant en milieu scolaire 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -600 000 € -600 000 € programme (création) Promotion du DAB+ 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 500 000 € 5 500 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 500 000 € -5 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -4 900 000 € -4 900 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole -13 € 0 € programme (création) Associations de prévention et de protection de l'enfance intervenant en milieu scolaire 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -600 000 € -600 000 € programme (création) Promotion du DAB+ 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -4 900 000 € -4 900 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -4 900 000 € -4 900 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 23 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 29 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 500 000 € 5 500 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 500 000 € -5 500 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Associations de prévention et de protection de l'enfance intervenant en milieu scolaire 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Fonds d'indemnisation et d'accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -240 000 € -240 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 240 000 € 240 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -600 000 € -600 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 600 000 € 600 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Associations de prévention et de protection de l'enfance intervenant en milieu scolaire 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Fonds d'indemnisation et d'accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 500 000 € 5 500 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 500 000 € -5 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -600 000 € -600 000 € programme (création) Promotion du DAB+ 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -4 900 000 € -4 900 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -4 900 000 € -4 900 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission.
« II. – Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 5000 €.
« III. – 1. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années au cours desquelles il justifie de l’inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission, dans la limite de cinq années. Le crédit d’impôt est imputé après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de la dite année ou dudit exercice, l’excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.
« 2. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues au 1.
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect durèglement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article 244 quater B du code général des impôts, les alinéas e, e bis et f sont ainsi rétablis :
« e) Les frais de priseet de maintenance de brevets et de certificats d’obtentionvégétale ;
« e bis) Les frais de défense de brevets et de certificats d’obtention végétale, ainsi que, dans la limite de 60 000 € par an, les primes et cotisations ou la part des primes et cotisations afférentes à des contrats d’assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées, à l’exclusion de celles procédant d’une condamnation éventuelle, dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d’obtention végétale dont l’entreprise est titulaire ;
« f) Les dotations auxamortissements des brevets et des certificats d’obtention végétaleacquis en vue de réaliser des opérations de recherche et dedéveloppement expérimental ; ».
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article 244 quater B du code général des impôts, le e est rétabli dans la rédaction suivante :
« e) Les frais de prise et de maintenance de brevets ; »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12 terAprès l'article 12 ter, insérer l'article suivant:L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ;
2° La première phrase du V est ainsi modifiée :
a) Le taux :« 10 % » est remplacé par le taux :« 20 % » ;
b) Le taux :« 15 % » est remplacé par le taux :« 30 % » ;
c) Le taux :« 20 % » est remplacé par le taux :« 40 % ».
3° À la fin du VI, les mots : « indépendante de la volonté du contribuable » sont remplacés par les mots : « liée, uniquement en cas de travaux, à un vice technique ou à une procédure judiciaire en cours. »
Article 22Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , les biens d’occasion, les œuvres d’art et les objets de collection au sens de l’article 98 A du code général des impôts et les biens artisanaux au sens de l’article au a du 1 de l’article 4 du Règlement Européen 2023/2411 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels. »
À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :
« 5 euros »
le montant :
« 25 euros ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article L. 5211‑1 du code de la santé publique, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont également applicables aux dispositifs médicaux remis en bon état d’usage dans le cadre d’une filière de réemploi autorisée conformément à l’article L. 5212‑1‑1. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I- A la suite du second alinéa de l'article L2123-20-1 est inséré l'alinéa suivant :
"Les indemnités de fonction allouées à un élu local par la délibération mentionnée au premier alinéa du présent article ne peuvent être inférieures au montant de l’indemnité d’engagement citoyen, dont les modalités de calcul sont fixées à l’article L.2123-25."
II- Il est inséré, un article L.2123-25 dans la sous-section 3, du chapitre III, du Titre II, du Livre I, de la deuxième partie de la partie législative du code général des collectivités territoriales.
« Art. L. 2123‑25. – L’indemnité d’engagement citoyen mentionnée au troisième alinéa de l’article L2123-20-1 est calculée en appliquant au terme de référence mentionné à l’article L. 2123-20 le barème suivant :
Population
(habitants)
Taux
(en % de l’indice)
Moins de 1 000 1 De 1 000 à 9 999 2 De 10 000 à 49 999 3 De 50 000 à 99 999 4 100 000 et plus 5
« Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les dépenses résultant du versement de la part de l’indemnité de fonction correspondant à l’indemnité d’engagement citoyen mentionnée au premier alinéa du présent article font l’objet d’une compensation par l’État dans les conditions fixées à l’article L. 2335‑1.
Article 3Réécrire l'article 3 de la manière suivante :
La sous‑section 1 de la section 3 du chapitre 3 du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 173‑1‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 173‑1‑6. – Les assurés ayant exercé pendant au moins six années, continues ou non, les fonctions d’élu local mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 1122‑2 du code général des collectivités territoriales, à l’exception des membres de la délégation spéciale mentionnée à l’article L. 2121‑35 du même code, ont droit à une bonification de la durée d’assurance prise en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime d’assurance vieillesse de base dont ils relèvent.
« La bonification mentionnée au premier alinéa du présent article s’élève à deux trimestres supplémentaires par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions de maire, de président de conseil départemental, de président de conseil régional, de président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de président de la métropole de Lyon, de président de l’assemblée de Corse, de président du conseil exécutif de Corse, de président de l’assemblée de Guyane, de président de l’assemblée de Martinique ou de président du conseil exécutif de Martinique.
« La bonification mentionnée au même premier alinéa s’élève à un trimestre supplémentaire par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions d’adjoint au maire, de vice‑président de conseil départemental, de vice‑président de conseil régional, de vice‑président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de vice‑président de la métropole de Lyon, de vice‑président de l’assemblée de Corse, de membre du conseil exécutif de Corse autre que le président, de vice‑président de l’assemblée de Guyane, de vice‑président de l’assemblée de Martinique ou de membre du conseil exécutif de Martinique autre que le président. Ne sont pas prises en compte au titre de cette bonification les périodes pendant lesquelles les élus mentionnés à la première phrase du présent alinéa ne disposent pas d’une délégation de fonction de l’exécutif.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il précise, notamment, le régime auquel incombe la charge de valider les trimestres lorsque l'assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d'assurance vieillesse de base. »
Compléter l'article avec les alinéas suivants :
« III - A l’article L.2123-28 du code général des collectivités territoriales :
« 1° Le premier alinéa est ainsi complété :
« L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. »
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi complété :
« Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite ». »
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 333-1 du code général de la fonction publique est complété par un article L. 333-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 333-1-1. - Par dérogation aux dispositions de l’article 12 du décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, le nombre de collaborateurs du président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique, du président de l’assemblée de Guyane et du président du conseil départemental de Mayotte est fixé au maximum à dix. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Au sein de la section 1 du chapitre III du titre III du livre III de la partie législative du code général de la fonction publique, il est inséré après la sous-section 2 une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« Collaborateurs de vice-présidents du conseil régional
« Art. L. 333-12-1. - Le président du conseil régional peut affecter à un ou plusieurs vice-présidents ayant reçu délégation un collaborateur exerçant des fonctions administratives.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:A l’article L. 5211-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'établissement public de coopération intercommunale peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités à son président pour frais de représentation. Une délibération de l'établissement public de coopération intercommunale détermine les conditions de versement et les modalités de contrôle de l’utilisation de cette indemnité."
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 2411‑1 est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
2° Le chapitre Ier est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2411‑26. – Le licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
3° L’article L. 2412‑1 est complété par un 17° ainsi rédigé :
« 17° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
4° Le chapitre II est complété par une section 17 ainsi rédigée :
« Section 17
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2412‑17. – La rupture du contrat de travail à durée déterminée d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales avant son terme en raison d’une faute grave ou de l’inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l’arrivée du terme lorsque l’employeur n’envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
II. – Le titre II du même livre du même code est ainsi modifié :
1° L’article L. 2421‑2 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
2° L’article L. 2422‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. »
III. – Le titre III du même livre du même code est complété par un chapitre XII ainsi rédigé :
« Chapitre XII
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 243‑12‑1. – Le fait de rompre le contrat de travail d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros. »
Article 11 bisI. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou des élus responsables d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 4.
Article 12Compléter cet article par quatre alinéa ainsi rédigés :III. – Après le premier alinéa de l’article L. 3123‑19 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
IV. – Après le premier alinéa de l’article L. 4135‑19 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
Article 13I- Aux alinéas 3,6, 9,12, du présent article supprimer les termes après ":" et ajouter la phrase suivante :
"Le plafond de ce remboursement ne peut être inférieur, par heure, au montant horaire du salaire minimum de croissance."
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14I.- L'alinéa 2 est complété par :
Le 5° de l’article L. 451-8 du code général de la fonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositifs sont ouverts aux conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 16I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut, par délibération, étendre »
le mot :
« étend ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 à 11.
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , notamment pour des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile qu’ils ont engagés en raison de leur participation à ces dites réunions. »
IV. – En conséquence, procéder au même complément aux alinéas 8 à 11.
Article 17Supprimer les alinéas 1 à 7 (?)
Substituer aux alinéas 1 à 7 les trois alinéas suivants :
« Le premier alinéa de l’article L. 2123‑25‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « et qui n’a pas interrompu toute activité professionnelle » sont supprimés ;
« 2° Après le mot : « paternité », sont insérés les mots : « , adoption ». »
Article 18 bis🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 13 juin 2025I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Après la première phrase de l’article L. 2131‑11, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l’organe délibérant. » »
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l’organe délibérant. »
III. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 5.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».
Article 3I. – Substituer aux alinéas 2 à 14 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 173‑1‑6. – Les assurés ayant exercé pendant au moins six années, continues ou non, les fonctions d’élu local mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 1122‑2 du code général des collectivités territoriales, à l’exception des membres de la délégation spéciale mentionnée à l’article L. 2121‑35 du même code, ont droit à une bonification de la durée d’assurance prise en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d’assurance dans le régime d’assurance vieillesse de base dont ils relèvent.
« La bonification mentionnée au premier alinéa du présent article s’élève à deux trimestres supplémentaires par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions de maire, de président de conseil départemental, de président de conseil régional, de président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de président de la métropole de Lyon, de président de l’assemblée de Corse, de président du conseil exécutif de Corse, de président de l’assemblée de Guyane, de président de l’assemblée de Martinique ou de président du conseil exécutif de Martinique.
« La bonification mentionnée au même premier alinéa s’élève à un trimestre supplémentaire par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions d’adjoint au maire, de vice‑président de conseil départemental, de vice‑président de conseil régional, de vice‑président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de vice‑président de la métropole de Lyon, de vice‑président de l’assemblée de Corse, de membre du conseil exécutif de Corse autre que le président, de vice‑président de l’assemblée de Guyane, de vice‑président de l’assemblée de Martinique ou de membre du conseil exécutif de Martinique autre que le président. Ne sont pas prises en compte au titre de cette bonification les périodes pendant lesquelles les élus mentionnés à la première phrase du présent alinéa ne disposent pas d’une délégation de fonction de l’exécutif.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il précise, notamment, le régime auquel incombe la charge de valider les trimestres lorsque l’assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d’assurance vieillesse de base. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 17.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite. »
Article 5 bisRédiger ainsi cet article :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1111‑1‑1 est abrogé ;
« 2° Après l’article L. 1111‑11, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Dispositions relatives au statut de l’élu local
« Art. L. 1111‑12. – Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi.
« Tout mandat local se distingue d’une activité professionnelle et s’exerce dans des conditions qui lui sont propres.
« Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111‑13 et L. 1111‑14. Ces dispositions constituent la charte de l’élu local.
« Art. L. 1111‑13. – L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
« Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
« L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts, tel que réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, et sans préjudice de l’article L. 1111‑6‑1, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
« L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.
« Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.
« L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
« Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
« L’élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d’une valeur qu’ils estiment supérieure à 150 euros dont ils ont bénéficié à raison de leur mandat.
« Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d’usage et les déplacements effectués à l’invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d’un autre mandat électif. »
« Art. L. 1111‑14. – Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d’une indemnité pour l’exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge de frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.
« Les élus locaux sont affiliés, pour l’exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l’article L. 382‑31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.
« Les élus locaux bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
« Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s’exerce dans les conditions fixées par le présent code.
« Toute personne titulaire d’un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l’exercice du mandat et à son issue, permettant notamment de le concilier avec une activité professionnelle ou la poursuite d’études supérieures.
« Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes consacrés à l’article L. 1111‑13.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues. » ;
« 3° A l’article L. 1221‑1, la référence : « L. 1111‑1‑1 » est remplacée par la référence : « L. 1111‑13 » ;
« 4° Aux articles L. 2121‑7, L. 3121‑9, L. 4132‑7, L. 5211‑6, L. 7122‑8 et L. 7222‑8, les mots : « à l’article L. 1111‑1‑1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1111‑13 et L. 1111‑14 ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 333-1 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 333-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 333-1-1. – Par dérogation à l’article 12 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, le nombre de collaborateurs du président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique, du président de l’assemblée de Guyane et du président du conseil départemental de Mayotte est fixé au maximum à dix. »
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:La dernière phrase de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans les commune de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un droit de tirage permet à l’opposition de chaque commune de demander la création et la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. »
Article 8Substituer aux alinéas 2 à 11 l’alinéa suivant :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑79, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ». »
Article 9I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
II. – Substituer aux alinéas 6 à 8 les trois alinéas suivants :
« 5° Aux fêtes légales mentionnées au 4°, 7° et 10° de l’article L. 3133‑1 du code du travail et aux commémorations, fêtes et journées nationales instituées par décret ;
« e) Après le sixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Lorsque le maire prescrit des mesures de sûreté en application de l’article L. 2212‑4, l’employeur est tenu de laisser aux élus mettant en œuvre ces mesures le temps nécessaire à l’exercice de leurs missions dans des conditions et selon des modalités fixées par un décret en Conseil d’État. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, après la référence :
« L. 2123‑2 »,
insérer les mots :
« et du dernier alinéa des articles L. 3123‑2 et L. 4135‑2 ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le titre Ier du livre IV de la deuxième partie est ainsi modifié :
a) L’article L. 2411‑1 est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
b) Le chapitre Ier est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2411‑26. – Le licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
c) L’article L. 2412‑1 est complété par un 17° ainsi rédigé :
« 17° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
d) Le chapitre II est complété par une section 17 ainsi rédigée :
« Section 17
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2412‑17. – La rupture du contrat de travail à durée déterminée d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales avant son terme en raison d’une faute grave ou de l’inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l’arrivée du terme lorsque l’employeur n’envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
2° Le titre II du même livre du même code est ainsi modifié :
a) L’article L. 2421‑2 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
b) L’article L. 2422‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. »
3° Le titre III du même livre du même code est complété par un chapitre XII ainsi rédigé :
« Chapitre XII
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 243‑12‑1. – Le fait de rompre le contrat de travail d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros. »
Article 11 bisI. – À l’alinéa 4, après le mot :
« régional »,
insérer les mots :
« ou d’élu responsable d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« régional »,
insérer les mots :
« ou d’élu responsable d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 3123‑19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
2° Après le premier alinéa de l’article L. 4135‑19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. »
Article 17Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° Au dernier alinéa de l’article L. 323‑6, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « qui le souhaitent » et les mots : « sous réserve de l’accord formel » sont remplacés par les mots : « sauf avis contraire » ; ».
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , sauf avis contraire de son praticien ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« En cas de poursuite du mandat, l’élue locale perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au premier alinéa du L. 331‑3. Si elle interrompt son mandat, dans les conditions prévues à l’alinéa 1 de l’article L. 331‑1, l’assurée peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre si elle remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l’élu perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au deuxième alinéa du L. 331‑7. S’il interrompt son mandat, l’assuré peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre s’il remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 9 les trois alinéas suivants :
« 3° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 331‑8 est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l’élu perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au deuxième alinéa du L. 331‑7. S’il interrompt son mandat, dans les conditions prévues au premier alinéa, l’assuré peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre s’il remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’article 103 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 103. – Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès de celle‑ci dans un délai de trois mois.
« La déclaration précise a minima l’identité et l’adresse de la personne déclarante. »
Article 1Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« En application de son rôle propre l’infirmier initie la prise en charge des patients s’adressant directement à lui. »
À l’alinéa 15, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris au plus tard le 31 janvier 2026, ».
À l'alinéa 16, après les termes "Un arrêté du ministre chargé de la santé", ajouter les termes suivants: ", pris au plus tard le 31 janvier 2026,".
Article 1Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« qui relèvent de l’article L. 218‑1 du code la propriété intellectuelle, et en lien avec l’exploitation des contenus visés ».
À l’alinéa 7, substituer au délai :
« six »
le délai :
« trois ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être porté à neuf mois pour certains éléments non structurés qui ne sont pas organisés dans un format facilement exploitable. »
ANNEXEI. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« une nouvelle hausse, du taux des cotisations dues par les employeurs à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) ».
II. – En conséquence, à la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico‑sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL »
III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« part »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16.
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 ».
V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024À la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico‑sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024Après la seconde occurrence du mot :
« part »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16.
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024 À la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024À la troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième ».
2° Après le troisième alinéa de l’article L. 382‑31, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:A l’article L.2123-28 du code général des collectivités territoriales :
Après le 2° alinéa
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ce régime est applicable aux élus, il n’interfère pas avec les autres régimes de retraite obligatoires »
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. Après l’article L.2123-30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L.2123-30-1 ainsi rédigé :
« Art. L.2123-30-1. – Lorsque les maires, les adjoints et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation du maire ont exercé leur mandat pendant une durée de 6 ans, ils bénéficient d’une bonification de leur retraite personnelle.
« Pour le premier mandat, ces élus ont droit à une bonification de leur durée d’assurance de deux trimestres.
« La bonification mentionnée au deuxième alinéa est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire pour chaque mandat ultérieur de 6 ans. »
II. A l’article L. 5211-14 du code général des collectivités territoriales
- après les mots « L.2123-28 », supprimer le mot : « et »
- après les mots « l’article L.2123-9 », insérer les mots : « et L.2123-30-1 ».
III. La perte de recettes résultant pour l’État du I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services
Article 9 ter BCompléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tous les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires proposent l’offre de restauration à 1 euro sous un format de vente à emporter. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la présente loi sur la fréquentation des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la répartition des publics fréquentant les sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et bénéficiant du repas à 1 euro, en précisant les profils socioéconomiques des usagers.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les finances publiques à la suite de la mise en place du repas à 1 euro pour tous au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la qualité et la quantité par assiette servie pour les repas servis à 1 euro au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 29 nov. 2024Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La mise en œuvre de cette tarification intervient au début de la rentrée universitaire suivant l’entrée en vigueur du présent article. »
TitreCompléter le titre par les mots :
« et de la réforme Touraine de 2014 ».
Article 1 Supprimer l’alinéa 25.
À la fin de l’alinéa 82, substituer à la date :
« 1er septembre 2025 »,
la date :
« 1er septembre 2035 ».
I. – Compléter l’alinéa 82 par les mots :
« à l’exception du 1° du I ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – Le 1° du I entre en vigueur au 1er janvier 2036. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif de tenir compte des parcours spécifiques des personnes en situation de handicap afin de déterminer les règles encadrant le fonctionnement du système de retraites.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts sociaux du maintien des dispositifs de départ anticipé pour les carrières longues, incluant les nouvelles bornes d’âge (20 et 21 ans). Ce rapport évalue l’importance de ces dispositifs pour les travailleurs aux carrières pénibles.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé évaluant les effets de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 au regard des carrières dites hachées, des carrières dites longues, de la pénibilité et de l’égalité entre les femmes et les hommes, tout en présentant diverses mesures permettant de corriger ladite réforme dans un objectif de justice sociale.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur les effets de l’évolution démographique sur le financement du système de retraite. Ce rapport évalue les perspectives de financement à long terme en tenant compte des tendances actuelles de natalité, d’espérance de vie, de la structure par âge de la population et des flux migratoires. Il analyse également l’impact potentiel de ces dynamiques démographiques sur l’équilibre du système de retraite, et propose, si nécessaire, des pistes d’ajustement pour garantir sa pérennité.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les finances publiques de la fixation de l’âge légal de départ en retraite à cinquante ans. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3Supprimer les alinéas 6 à 9.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -500 000 € -500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 500 000 € 500 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 18 243 243 € 18 243 243 € programme (modification) ARTE France 2 837 838 € 2 837 838 € programme (modification) Radio France 6 081 081 € 6 081 081 € programme (modification) France Médias Monde 2 027 027 € 2 027 027 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 810 811 € 810 811 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -500 000 € -500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 500 000 € 500 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 300 000 € 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 18 243 243 € 18 243 243 € programme (modification) ARTE France 2 837 838 € 2 837 838 € programme (modification) Radio France 6 081 081 € 6 081 081 € programme (modification) France Médias Monde 2 027 027 € 2 027 027 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 810 811 € 810 811 € programme (modification) Programme de transformation -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 300 000 € 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -300 000 € -300 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Article 300‑1 – I. - Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
« Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section II ter du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section II quater ainsi rédigée :
« Section II quater
« Centre national de l’information
« Article 1609 sexdecies C. – I. Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
Sont concernés par l'application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
II - Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu'ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
III- Sont redevables de la taxe les personnes, qu'elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d'un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d'elles à partir des seules contreparties qu'elle a encaissées.
IV- Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
V- La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
VI- Le taux est fixé à 0,5%.
VII- Le produit de la taxe est affecté au Centre national de l’information dans la limite d'un plafond annuel.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section II ter du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section II quater ainsi rédigée :
« Section II quater
« Centre national de l’information
« Article 1609 sexdecies D. – I. – Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté au Centre national de l’information dans la limite d’un plafond annuel. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du a du 1 de l’article 199 terdecies-0 C du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au premier alinéa du i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Art. 300‑1. – I. – Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
« Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. À cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %. »
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Art. 300‑1. – I. – Les opérateurs de vente en ligne exerçant une activité de place de marché et/ou de revente de livres d’occasion sont soumis à une contribution destinée à compenser le préjudice économique subi par les auteurs de livres et leurs éditeurs en raison de l’exploitation commerciale qui est faite de leurs œuvres par ces opérateurs sans donner lieu à rémunération.
« II. – Cette contribution est assise sur le chiffre d’affaires hors taxes, frais de livraison inclus, réalisé par ces opérateurs pour tout acte de vente de livres d’occasion au profit d’acheteurs établis en France.
« III. – Le taux de cette contribution est déterminé par un arrêt conjoint du ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et du ministre chargé de la culture.
« IV. – Cette contribution est versée annuellement, au plus tard six mois après la date de l’arrêté des comptes, par les opérateurs désignés au I du présent article, auprès d’une société de perception et de répartition des droits régie par le titre II du livre III du Code de la propriété intellectuelle et agréée à cet effet par arrêté du ministre chargé de la culture. »
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 42, insérer la phrase suivante :
« Celui-ci est rendu public. »
Article 3Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime. »
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime. »
Article 1Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et de son projet éditorial ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , seulement en cas de changement d’actionnaire majoritaire ».
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Cette durée est réduite à trois ans pour les personnes ayant commencé leur enseignement après le 1er janvier 2020 et avant le 31 décembre 2024. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les personnes qui, à la date de la promulgation de la loi n° du visant à professionnaliser l’enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques, détenaient un diplôme ou une certification de danse délivrés par un centre de formation privé, peuvent être dispensées de l’obtention du diplôme de professeur de danse par une procédure simplifiée. Les modalités de cette dispense sont précisées par décret. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de son application sur l’enseignement de la danse, notamment dans le champ des nouvelles disciplines chorégraphiques intégrées au diplôme d’État.
Article 2 bisCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« lorsque la victime est titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat au moment des faits ».
Article 2 terCompléter l’alinéa 1 par les mots et la phrase suivants :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicables lorsque les mêmes faits sont commis dans les mêmes conditions à l’encontre du conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement au domicile de la personne visée au présent alinéa, en raison des fonctions exercées par cette dernière ou de sa situation de candidat à un mandat électif public. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° (nouveau) L’article 226‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat, les peines sont également portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende ». »
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 27 janv. 2024A la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« de la campagne électorale »
les mots :
« pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de l'élection auquel il participe »
Article 4Supprimer cet article.
Article 7Après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à la fin du dernier alinéa de l’article L.127-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La seconde colonne des deuxième et troisième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2573‑10 du code général des collectivités territoriale est ainsi rédigée :
« « la loi n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires». »
Article 9À l’alinéa 4 , substituer aux mots :
« tout candidat déclaré publiquement »
les mots :
« toute personne s’étant publiquement déclarée candidate à un tel mandat ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , L. 321‑8 ou L. 321‑9 »
les mots :
« et L. 329‑1 ».
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« d’accès au »
les mots :
« de saisine du ».
Article 10Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 52‑18. – Est candidat à une élection au sens du présent chapitre V ter toute personne ayant, dans six mois précédant la date de l’élection, déclaré publiquement sa candidature ou déclaré un mandataire financier conformément à l’article L. 52‑4, procédé à l’enregistrement de sa candidature auprès du représentant de l’État dans le département et pris effectivement part au moins au premier tour de l’élection. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du dépôt du compte de campagne »
les mots :
« de la tenue du tour de l’élection auquel il participe ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« administratif »
insérer les mots :
« , qu’elles ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge au titre des dépenses de sécurité remboursées au titre de l’article L. 52‑12 lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« critères »
insérer les mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis dans le cadre d’un référentiel national »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« permettant »
insérer les mots :
« au représentant de l’État dans le département ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots et la phrase suivante :
« et son intensité. Le décret fixe des plafonds de prise en charge des dépenses mentionnées à l’article L. 52‑18‑2 différenciés en fonction du niveau de menace ainsi défini pesant sur le candidat. »
Article 12Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, des conventions prévoyant un protocole d’information peuvent être signées entre les associations représentatives des élus locaux, le représentant de l’État dans le département et le procureur du ressort concerné. »
Article 13Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le procureur de la République du ressort de la cour d’appel compétent sur le territoire municipal peut, dans les mêmes conditions qu’au premier alinéa du présent article et dans le respect de l’article 11 du code de procédure pénale, diffuser dans un espace réservé toute communication en lien avec les affaires de la commune. » »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle à tous les élus locaux, y compris ceux qui n’exercent pas de fonctions exécutives.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux conjoints, enfants et ascendants directs des conseillers départementaux et régionaux lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – À l’article 711‑1 du code pénal, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
II. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
III. – Au premier alinéa de l’article 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
IV. – Au premier alinéa des articles L. 155-1, L. 156‑1, L. 157‑1 et L. 158‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
V. – Au premier alinéa de l’article L. 388 du code électoral, les mots : « n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
Article 1À l'alinéa 6, substituer au mot :
« présentes »,
le mot :
« actuelles ».
Supprimer l’alinéa 9.
Article 2 bisI. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Le paragraphe 3 du chapitre V »,
les mots :
« Après le premier alinéa de l’article 65-3 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« presse »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. 65-5 ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« lorsqu’elle est ».
Article 2 terÀ l’alinéa 4, supprimer l'avant-dernière occurrence du mot :
« mêmes ».
Article 3I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement dans les conditions prévues au II de l’article L. 2131‑2. Les membres du conseil municipal en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la commune. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la commune, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 2131‑2, et à l’information des membres du conseil municipal. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. À défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la commune ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département dans les conditions prévues au II de l’article L. 3131‑2. Les membres du conseil départemental en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par le département. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par le département, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 3131‑2, et à l’information des membres du conseil départemental. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection du département ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région dans les conditions prévues au II de l’article L. 4141‑2. Les membres du conseil régional en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la région. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la région, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région selon les modalités prévues au II de l’article L. 4141‑2, et à l’information des membres du conseil régional. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la région ».
Article 8I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« implique »
insérer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en fonction d’un barème fixé par décret, »
les mots :
« de tout ou partie »
Article 10Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 52‑18. – I. – Pour l’application du présent chapitre, les deuxième et sixième alinéas de l’article L. 52‑8, l’article L. 52‑8‑1, le cinquième alinéa du I de l’article L. 52‑12, les septième et neuvième alinéas de l’article L. 52‑14, le quatrième alinéa de l’article L. 52‑15 et l’article L. 52‑17 s’appliquent. Les dispositions applicables au financement de la campagne électorale s’appliquent au financement des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables au compte de campagne s’appliquent à l’état détaillé des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables aux dépenses de campagne s’appliquent aux dépenses de sécurité telles que définies dans le présent chapitre.
« II. – Le présent chapitre s’applique à tous les candidats ayant déclaré leur candidature auprès du représentant de l’État dans le département et ayant effectivement pris part au moins au premier tour de l’élection. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux dépenses de sécurité visées aux 1° et 2° de l’article L. 52‑18‑2 lorsqu’elles ont été engagées, dans la limite d’une période maximale de six mois précédant le premier jour du mois de l’élection, à compter du moment où le candidat a officialisé sa candidature par une déclaration publique ou, à défaut, par la déclaration d’un mandataire financier en application de l’article L. 52‑4. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection »
Les mots :
« la période définie à l’article L. 52-18-1 ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après la référence :
« Art. L. 52‑18‑3. – »,
insérer la phrase suivante :
« Les demandes de remboursement des dépenses visées à l’article L. 52‑18‑2 sont adressées au plus tard à 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sous la forme d’un état détaillé des dépenses de sécurité accompagné des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées par le candidat ou pour son compte. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Elle se prononce dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article L. 52‑15. »
III. – En conséquence, après le mot :
« remboursement »
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 9.
Au début de l'alinéa 10, ajouter la référence :
« Art. L. 52-18-4. – ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis »
les mots :
« permettant de définir différents niveaux de menace ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« permettant au »
le signe et le mot :
« . Le ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« d’évaluer »
le mot :
« évalue ».
III. – En conséquence, après le mot :
« avéré »,
rédiger ainsi la fin de ladite phrase dudit alinéa :
« et le degré de gravité de la menace à laquelle le candidat est exposé ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ce décret fixe également les modalités de transmission de l’identité du candidat menacé et du niveau de menace caractérisé par le représentant de l’État dans le département à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. ».
Article 12 I. – Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« information »,
insérer les mots :
« des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du ressort concerné »
les mots :
« de la République ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3500 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un “droit de tirage” permet à l’opposition de chaque commune de demander la création et la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. »
Article 5À l’alinéa 5, substituer à la seconde phrase les deux phrases suivantes :
« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal élit une co-présidence à la tête de cette commission avec un conseiller appartenant à la majorité municipale et un conseiller n’appartenant pas à la majorité municipale. Dans le cas où aucun conseiller n’a déclaré appartenir à la majorité municipale ou à l’opposition, cette co-présidence est effectuée par deux membres du conseil municipal. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La dernière phrase de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans les commune de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2121‑22‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
b) Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Chaque groupe d’élus s’étant déclaré d’opposition obtient, de droit, une fois par mandat, la création d’une mission d’information et d’évaluation. Le groupe indique s’il entend qu’un de ses membres exerce la fonction de président ou celle de rapporteur. »
2° Le premier alinéa du II de l’article L. 2121‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration peut mentionner l’appartenance du groupe à l’opposition. »
Article 6🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 23 nov. 2023Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :« Section 4 : Prolongation du séjour des étudiants signataires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation
« Art. L. 422‑14. – L’étranger titulaire d’une assurance maladie qui justifie d’une résidence stable en France de cinq ans, avoir été titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 au signataire d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 du code du travail ou d’un contrat de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1 du code du travail, avoir obtenu le titre ou diplôme visé au terme de cette formation, et attestant d’une promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée de la part de l’employeur signataire de l’un des contrats mentionnés au présent article, se voit délivrer une carte de séjour temporaire mention « salarié » d’une durée maximale d’un an dans les conditions prévues à l’article L. 421‑1. « Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221 et suivants du code du travail, la situation de l’emploi n’est pas opposable. »
Article 4 ter BAprès l'article 4 ter b, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue au second alinéa de l’article L. 421‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au profit d’un étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 dudit code, la situation de l’emploi n’est pas opposable lorsque le contrat à durée indéterminée est directement précédé d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 ou de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1, conclu avec le même employeur, et que l’étudiant est détenteur du titre ou du diplôme visé au terme de cette formation. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Adopté •
I. – Substituer à l’alinéa 16 les alinéas suivants :
« 13° L’article 199 vicies A du code général des impôts est ainsi modifié :
« a) Le 1 est ainsi modifié :
« – Les mots : « d’une réduction d’impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « d’un crédit d’impôt » ;
« – Les mots : « qu’ils accordent à des exploitants agricoles âgés de moins de quarante ans qui s’installent ou sont installés depuis moins de cinq ans, » sont remplacés par les mots : « ou du paiement sans différé » ;
« – À la fin, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La vente doit être réalisée au profit d’exploitants agricoles qui s’installent ou qui sont installés depuis moins de cinq ans et qui justifient de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B. » ;
« b) Le premier alinéa du 2 est ainsi modifié :
« – Au début, les mots : « La réduction » sont remplacés par les mots : « Le crédit » ;
« – À la fin, sont ajoutés les mots : « pour la vente avec différé de paiement : » ;
« c) Le 3 est ainsi rédigé :
« 3. Le crédit d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente sans différé de paiement :
« a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
« b) Les montants pratiqués doivent être évalués par un organisme comptable ;
« c) Le prix est payé en numéraire ;
« d) La société doit être gérée majoritairement par des associés exploitants ; »
« d) Après le 3, sont insérés un 3 bis et un 3 ter ainsi rédigés :
« 3 bis. La cession d’actifs doit intervenir entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2035.
« 3 ter. Le crédit d’impôt est égal à 50 % des intérêts perçus dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
« Le crédit d’impôt est égal à 50 % du prix de vente dans la limite d’un plafond annuel de 20 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 25 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité. »
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« VI. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. »
ARTICLE 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – L’article 199 vicies A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l’article 4 B bénéficient d’un crédit d’impôt à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement ou du paiement sans différé dans le cadre de la vente de l’ensemble des éléments de l’actif affectés à l’exercice d’une activité agricole, d’une branche complète d’activité ou de l’intégralité de leurs parts d’un groupement ou d’une société agricole dans lequel ils exercent. La vente doit être réalisée au profit d’exploitants agricoles qui s’installent ou qui sont installés depuis moins de cinq ans qui justifient de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B.
2. Le crédit d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente avec différé de paiement :
a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
b) Le paiement d’au moins la moitié du prix de cession intervient à la date de conclusion du contrat mentionné au a et le solde au cours d’une période comprise entre la huitième et la douzième année qui suit celle de cet événement ;
c) Le prix est payé en numéraire ;
d) La rémunération du différé de paiement est définie en fonction d’un taux d’intérêt arrêté à la date du contrat mentionné au a dans la limite du taux de l’échéance constante à dix ans.
3. Le crédit d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente sans différé de paiement :
a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
b) Le montants pratiqués doivent être évalués par un organisme comptable ;
c) Le prix est payé en numéraire ;
d) La société doit être gérée majoritairement par des associés exploitants ;
4.La cession d’actifs doit intervenir entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2034.
5. Le crédit d’impôt est égal à 50 % des intérêts perçus dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Le crédit d’impôt est égal à 50 % du prix de vente dans la limite d’un plafond annuel de 20 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 25 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
6. En cas de résolution, annulation ou rescision pour lésion du contrat de vente, les réductions d’impôt obtenues font l’objet d’une reprise au titre de l’année de réalisation de l’un de ces événements. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, cet article est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » »
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l'article 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art 244 quater Z. – I. – Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission.
« II. – Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 5000 €.
« III. – 1. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années au cours desquelles il justifie de l’inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission, dans la limite de cinq années. Le crédit d’impôt est imputé après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année ou dudit exercice, l’excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.
« 2. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues au 1.
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission.
« II. – Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 5000 €.
« III. – 1. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années au cours desquelles il justifie de l’inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission, dans la limite de cinq années. Le crédit d’impôt est imputé après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année ou dudit exercice, l’excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.
« 2. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues au 1.
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article 244 quater B du code général des impôts, les alinéas e, e bis et f sont ainsi rétablis :
« e) Les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale ;
« e bis) Les frais de défense de brevets et de certificats d’obtention végétale, ainsi que, dans la limite de 60 000 € par an, les primes et cotisations ou la part des primes et cotisations afférentes à des contrats d’assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées, à l’exclusion de celles procédant d’une condamnation éventuelle, dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d’obtention végétale dont l’entreprise est titulaire ;
« f) Les dotations aux amortissements des brevets et des certificats d’obtention végétale acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental ; ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le e) du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rétabli :
« e) Les frais de prise et de maintenance de brevets ; »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article 244 quater B du code général des impôts, les alinéas e, e bis et f sont ainsi rétablis :
« e) Les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale ;
« e bis) Les frais de défense de brevets et de certificats d’obtention végétale, ainsi que, dans la limite de 60 000 € par an, les primes et cotisations ou la part des primes et cotisations afférentes à des contrats d’assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées, à l’exclusion de celles procédant d’une condamnation éventuelle, dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d’obtention végétale dont l’entreprise est titulaire ;
« f) Les dotations aux amortissements des brevets et des certificats d’obtention végétale acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental ; ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article 244 quater B du code général des impôts, le e est rétabli dans la rédaction suivante :
« e) Les frais de prise et de maintenance de brevets ; »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 22Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :
« III bis. – Ne sont pas soumis à la taxe mentionnée au III les articles de marchandise relevant des catégories suivantes :
« 1° Les biens d’occasion, les œuvres d’art et les objets de collection au sens de l’article 98 A du code général des impôts ;
« 2° Les biens artisanaux au sens de l’article au a du 1 de l’article 4 du Règlement Européen 2023/2411 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels ;
« Cette exonération est applicable sous réserve que la nature du bien figure expressément dans la déclaration en douane et puisse être justifiée par tout moyen à la demande de l’administration. »
À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :
« 2 euros »
le montant :
« 25 euros ».
À l’alinéa 10, substituer au montant :
« 2 euros »
le montant :
« 25 euros ».
Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :
« III bis. – Ne sont pas soumis à la taxe mentionnée au III les articles de marchandise relevant des catégories suivantes :
« 1° Les biens d’occasion, les œuvres d’art et les objets de collection au sens de l’article 98 A du code général des impôts ;
« 2° Les biens artisanaux au sens de l’article au a du 1 de l’article 4 du Règlement Européen 2023/2411 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels ;
« Cette exonération est applicable sous réserve que la nature du bien figure expressément dans la déclaration en douane et puisse être justifiée par tout moyen à la demande de l’administration. »
ARTICLE 27I. A la fin de l'article 27, sont insérés les alinéas suivants : 1° La variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, prise en compte pour la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises ne peut excéder 1,5 % pour les trimestres compris entre le premier trimestre 2026 et le troisième trimestre 2027. 2° Le plafonnement de la variation annuelle est définitivement acquis et la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision postérieure ne peut prendre en compte la part de variation de l’indice des loyers commerciaux supérieure à 1,5 % sur cette même période.
3°. Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article répondent à la définition de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ;
2° La première phrase du V est ainsi modifiée :
a) Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
b) Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
c) Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
3° Après les mots : « biens est », la fin du VI est ainsi rédigée : « liée, uniquement en cas de travaux, à un vice technique ou à une procédure judiciaire en cours. »
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
D. – La variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, prise en compte pour la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises ne peut excéder 1,5 % pour les trimestres compris entre le premier trimestre 2026 et le troisième trimestre 2027. Le plafonnement de la variation annuelle est définitivement acquis et la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision postérieure ne peut prendre en compte la part de variation de l’indice des loyers commerciaux supérieure à 1,5 % sur cette même période.
E. – . Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article répondent à la définition de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ;
2° La première phrase du V est ainsi modifiée :
a) Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
b) Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
c) Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
3° À la fin du VI, les mots : « indépendante de la volonté du contribuable » sont remplacés par les mots : « liée, uniquement en cas de travaux, à un vice technique ou à une procédure judiciaire en cours. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -600 000 € -600 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 600 000 € 600 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -240 000 € -240 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 240 000 € 240 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 500 000 € 5 500 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 500 000 € -5 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -600 000 € -600 000 € programme (création) Promotion du DAB+ (ligne nouvelle) 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Associations de prévention et de protection de l'enfance intervenant en milieu scolaire 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -240 000 € -240 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 240 000 € 240 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -600 000 € -600 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 600 000 € 600 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -600 000 € -600 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 600 000 € 600 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -240 000 € -240 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 240 000 € 240 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Fonds d'indemnisation et d'accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Associations de prévention et de protection de l'enfance intervenant en milieu scolaire 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -600 000 € -600 000 € programme (création) Promotion du DAB+ 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 500 000 € 5 500 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 500 000 € -5 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -4 900 000 € -4 900 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole -13 € 0 € programme (création) Associations de prévention et de protection de l'enfance intervenant en milieu scolaire 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -600 000 € -600 000 € programme (création) Promotion du DAB+ 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -4 900 000 € -4 900 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -4 900 000 € -4 900 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 23 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 29 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 500 000 € 5 500 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 500 000 € -5 500 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Associations de prévention et de protection de l'enfance intervenant en milieu scolaire 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Fonds d'indemnisation et d'accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -240 000 € -240 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 240 000 € 240 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -600 000 € -600 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 600 000 € 600 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Associations de prévention et de protection de l'enfance intervenant en milieu scolaire 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Fonds d'indemnisation et d'accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 500 000 € 5 500 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 500 000 € -5 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -600 000 € -600 000 € programme (création) Promotion du DAB+ 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -4 900 000 € -4 900 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -4 900 000 € -4 900 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission.
« II. – Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 5000 €.
« III. – 1. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années au cours desquelles il justifie de l’inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission, dans la limite de cinq années. Le crédit d’impôt est imputé après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de la dite année ou dudit exercice, l’excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.
« 2. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues au 1.
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect durèglement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article 244 quater B du code général des impôts, les alinéas e, e bis et f sont ainsi rétablis :
« e) Les frais de priseet de maintenance de brevets et de certificats d’obtentionvégétale ;
« e bis) Les frais de défense de brevets et de certificats d’obtention végétale, ainsi que, dans la limite de 60 000 € par an, les primes et cotisations ou la part des primes et cotisations afférentes à des contrats d’assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées, à l’exclusion de celles procédant d’une condamnation éventuelle, dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d’obtention végétale dont l’entreprise est titulaire ;
« f) Les dotations auxamortissements des brevets et des certificats d’obtention végétaleacquis en vue de réaliser des opérations de recherche et dedéveloppement expérimental ; ».
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article 244 quater B du code général des impôts, le e est rétabli dans la rédaction suivante :
« e) Les frais de prise et de maintenance de brevets ; »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12 terAprès l'article 12 ter, insérer l'article suivant:L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ;
2° La première phrase du V est ainsi modifiée :
a) Le taux :« 10 % » est remplacé par le taux :« 20 % » ;
b) Le taux :« 15 % » est remplacé par le taux :« 30 % » ;
c) Le taux :« 20 % » est remplacé par le taux :« 40 % ».
3° À la fin du VI, les mots : « indépendante de la volonté du contribuable » sont remplacés par les mots : « liée, uniquement en cas de travaux, à un vice technique ou à une procédure judiciaire en cours. »
Article 22Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , les biens d’occasion, les œuvres d’art et les objets de collection au sens de l’article 98 A du code général des impôts et les biens artisanaux au sens de l’article au a du 1 de l’article 4 du Règlement Européen 2023/2411 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels. »
À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :
« 5 euros »
le montant :
« 25 euros ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article L. 5211‑1 du code de la santé publique, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont également applicables aux dispositifs médicaux remis en bon état d’usage dans le cadre d’une filière de réemploi autorisée conformément à l’article L. 5212‑1‑1. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I- A la suite du second alinéa de l'article L2123-20-1 est inséré l'alinéa suivant :
"Les indemnités de fonction allouées à un élu local par la délibération mentionnée au premier alinéa du présent article ne peuvent être inférieures au montant de l’indemnité d’engagement citoyen, dont les modalités de calcul sont fixées à l’article L.2123-25."
II- Il est inséré, un article L.2123-25 dans la sous-section 3, du chapitre III, du Titre II, du Livre I, de la deuxième partie de la partie législative du code général des collectivités territoriales.
« Art. L. 2123‑25. – L’indemnité d’engagement citoyen mentionnée au troisième alinéa de l’article L2123-20-1 est calculée en appliquant au terme de référence mentionné à l’article L. 2123-20 le barème suivant :
Population
(habitants)
Taux
(en % de l’indice)
Moins de 1 000 1 De 1 000 à 9 999 2 De 10 000 à 49 999 3 De 50 000 à 99 999 4 100 000 et plus 5
« Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les dépenses résultant du versement de la part de l’indemnité de fonction correspondant à l’indemnité d’engagement citoyen mentionnée au premier alinéa du présent article font l’objet d’une compensation par l’État dans les conditions fixées à l’article L. 2335‑1.
Article 3Réécrire l'article 3 de la manière suivante :
La sous‑section 1 de la section 3 du chapitre 3 du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 173‑1‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 173‑1‑6. – Les assurés ayant exercé pendant au moins six années, continues ou non, les fonctions d’élu local mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 1122‑2 du code général des collectivités territoriales, à l’exception des membres de la délégation spéciale mentionnée à l’article L. 2121‑35 du même code, ont droit à une bonification de la durée d’assurance prise en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime d’assurance vieillesse de base dont ils relèvent.
« La bonification mentionnée au premier alinéa du présent article s’élève à deux trimestres supplémentaires par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions de maire, de président de conseil départemental, de président de conseil régional, de président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de président de la métropole de Lyon, de président de l’assemblée de Corse, de président du conseil exécutif de Corse, de président de l’assemblée de Guyane, de président de l’assemblée de Martinique ou de président du conseil exécutif de Martinique.
« La bonification mentionnée au même premier alinéa s’élève à un trimestre supplémentaire par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions d’adjoint au maire, de vice‑président de conseil départemental, de vice‑président de conseil régional, de vice‑président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de vice‑président de la métropole de Lyon, de vice‑président de l’assemblée de Corse, de membre du conseil exécutif de Corse autre que le président, de vice‑président de l’assemblée de Guyane, de vice‑président de l’assemblée de Martinique ou de membre du conseil exécutif de Martinique autre que le président. Ne sont pas prises en compte au titre de cette bonification les périodes pendant lesquelles les élus mentionnés à la première phrase du présent alinéa ne disposent pas d’une délégation de fonction de l’exécutif.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il précise, notamment, le régime auquel incombe la charge de valider les trimestres lorsque l'assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d'assurance vieillesse de base. »
Compléter l'article avec les alinéas suivants :
« III - A l’article L.2123-28 du code général des collectivités territoriales :
« 1° Le premier alinéa est ainsi complété :
« L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. »
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi complété :
« Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite ». »
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 333-1 du code général de la fonction publique est complété par un article L. 333-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 333-1-1. - Par dérogation aux dispositions de l’article 12 du décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, le nombre de collaborateurs du président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique, du président de l’assemblée de Guyane et du président du conseil départemental de Mayotte est fixé au maximum à dix. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Au sein de la section 1 du chapitre III du titre III du livre III de la partie législative du code général de la fonction publique, il est inséré après la sous-section 2 une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« Collaborateurs de vice-présidents du conseil régional
« Art. L. 333-12-1. - Le président du conseil régional peut affecter à un ou plusieurs vice-présidents ayant reçu délégation un collaborateur exerçant des fonctions administratives.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:A l’article L. 5211-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'établissement public de coopération intercommunale peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités à son président pour frais de représentation. Une délibération de l'établissement public de coopération intercommunale détermine les conditions de versement et les modalités de contrôle de l’utilisation de cette indemnité."
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 2411‑1 est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
2° Le chapitre Ier est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2411‑26. – Le licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
3° L’article L. 2412‑1 est complété par un 17° ainsi rédigé :
« 17° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
4° Le chapitre II est complété par une section 17 ainsi rédigée :
« Section 17
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2412‑17. – La rupture du contrat de travail à durée déterminée d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales avant son terme en raison d’une faute grave ou de l’inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l’arrivée du terme lorsque l’employeur n’envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
II. – Le titre II du même livre du même code est ainsi modifié :
1° L’article L. 2421‑2 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
2° L’article L. 2422‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. »
III. – Le titre III du même livre du même code est complété par un chapitre XII ainsi rédigé :
« Chapitre XII
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 243‑12‑1. – Le fait de rompre le contrat de travail d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros. »
Article 11 bisI. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou des élus responsables d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 4.
Article 12Compléter cet article par quatre alinéa ainsi rédigés :III. – Après le premier alinéa de l’article L. 3123‑19 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
IV. – Après le premier alinéa de l’article L. 4135‑19 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
Article 13I- Aux alinéas 3,6, 9,12, du présent article supprimer les termes après ":" et ajouter la phrase suivante :
"Le plafond de ce remboursement ne peut être inférieur, par heure, au montant horaire du salaire minimum de croissance."
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14I.- L'alinéa 2 est complété par :
Le 5° de l’article L. 451-8 du code général de la fonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositifs sont ouverts aux conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 16I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut, par délibération, étendre »
le mot :
« étend ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 à 11.
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , notamment pour des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile qu’ils ont engagés en raison de leur participation à ces dites réunions. »
IV. – En conséquence, procéder au même complément aux alinéas 8 à 11.
Article 17Supprimer les alinéas 1 à 7 (?)
Substituer aux alinéas 1 à 7 les trois alinéas suivants :
« Le premier alinéa de l’article L. 2123‑25‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « et qui n’a pas interrompu toute activité professionnelle » sont supprimés ;
« 2° Après le mot : « paternité », sont insérés les mots : « , adoption ». »
Article 18 bis🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 13 juin 2025I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Après la première phrase de l’article L. 2131‑11, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l’organe délibérant. » »
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l’organe délibérant. »
III. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 5.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».
Article 3I. – Substituer aux alinéas 2 à 14 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 173‑1‑6. – Les assurés ayant exercé pendant au moins six années, continues ou non, les fonctions d’élu local mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 1122‑2 du code général des collectivités territoriales, à l’exception des membres de la délégation spéciale mentionnée à l’article L. 2121‑35 du même code, ont droit à une bonification de la durée d’assurance prise en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d’assurance dans le régime d’assurance vieillesse de base dont ils relèvent.
« La bonification mentionnée au premier alinéa du présent article s’élève à deux trimestres supplémentaires par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions de maire, de président de conseil départemental, de président de conseil régional, de président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de président de la métropole de Lyon, de président de l’assemblée de Corse, de président du conseil exécutif de Corse, de président de l’assemblée de Guyane, de président de l’assemblée de Martinique ou de président du conseil exécutif de Martinique.
« La bonification mentionnée au même premier alinéa s’élève à un trimestre supplémentaire par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions d’adjoint au maire, de vice‑président de conseil départemental, de vice‑président de conseil régional, de vice‑président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de vice‑président de la métropole de Lyon, de vice‑président de l’assemblée de Corse, de membre du conseil exécutif de Corse autre que le président, de vice‑président de l’assemblée de Guyane, de vice‑président de l’assemblée de Martinique ou de membre du conseil exécutif de Martinique autre que le président. Ne sont pas prises en compte au titre de cette bonification les périodes pendant lesquelles les élus mentionnés à la première phrase du présent alinéa ne disposent pas d’une délégation de fonction de l’exécutif.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il précise, notamment, le régime auquel incombe la charge de valider les trimestres lorsque l’assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d’assurance vieillesse de base. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 17.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite. »
Article 5 bisRédiger ainsi cet article :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1111‑1‑1 est abrogé ;
« 2° Après l’article L. 1111‑11, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Dispositions relatives au statut de l’élu local
« Art. L. 1111‑12. – Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi.
« Tout mandat local se distingue d’une activité professionnelle et s’exerce dans des conditions qui lui sont propres.
« Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111‑13 et L. 1111‑14. Ces dispositions constituent la charte de l’élu local.
« Art. L. 1111‑13. – L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
« Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
« L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts, tel que réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, et sans préjudice de l’article L. 1111‑6‑1, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
« L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.
« Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.
« L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
« Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
« L’élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d’une valeur qu’ils estiment supérieure à 150 euros dont ils ont bénéficié à raison de leur mandat.
« Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d’usage et les déplacements effectués à l’invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d’un autre mandat électif. »
« Art. L. 1111‑14. – Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d’une indemnité pour l’exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge de frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.
« Les élus locaux sont affiliés, pour l’exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l’article L. 382‑31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.
« Les élus locaux bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
« Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s’exerce dans les conditions fixées par le présent code.
« Toute personne titulaire d’un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l’exercice du mandat et à son issue, permettant notamment de le concilier avec une activité professionnelle ou la poursuite d’études supérieures.
« Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes consacrés à l’article L. 1111‑13.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues. » ;
« 3° A l’article L. 1221‑1, la référence : « L. 1111‑1‑1 » est remplacée par la référence : « L. 1111‑13 » ;
« 4° Aux articles L. 2121‑7, L. 3121‑9, L. 4132‑7, L. 5211‑6, L. 7122‑8 et L. 7222‑8, les mots : « à l’article L. 1111‑1‑1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1111‑13 et L. 1111‑14 ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 333-1 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 333-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 333-1-1. – Par dérogation à l’article 12 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, le nombre de collaborateurs du président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique, du président de l’assemblée de Guyane et du président du conseil départemental de Mayotte est fixé au maximum à dix. »
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:La dernière phrase de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans les commune de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un droit de tirage permet à l’opposition de chaque commune de demander la création et la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. »
Article 8Substituer aux alinéas 2 à 11 l’alinéa suivant :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑79, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ». »
Article 9I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
II. – Substituer aux alinéas 6 à 8 les trois alinéas suivants :
« 5° Aux fêtes légales mentionnées au 4°, 7° et 10° de l’article L. 3133‑1 du code du travail et aux commémorations, fêtes et journées nationales instituées par décret ;
« e) Après le sixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Lorsque le maire prescrit des mesures de sûreté en application de l’article L. 2212‑4, l’employeur est tenu de laisser aux élus mettant en œuvre ces mesures le temps nécessaire à l’exercice de leurs missions dans des conditions et selon des modalités fixées par un décret en Conseil d’État. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, après la référence :
« L. 2123‑2 »,
insérer les mots :
« et du dernier alinéa des articles L. 3123‑2 et L. 4135‑2 ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le titre Ier du livre IV de la deuxième partie est ainsi modifié :
a) L’article L. 2411‑1 est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
b) Le chapitre Ier est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2411‑26. – Le licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
c) L’article L. 2412‑1 est complété par un 17° ainsi rédigé :
« 17° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
d) Le chapitre II est complété par une section 17 ainsi rédigée :
« Section 17
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2412‑17. – La rupture du contrat de travail à durée déterminée d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales avant son terme en raison d’une faute grave ou de l’inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l’arrivée du terme lorsque l’employeur n’envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
2° Le titre II du même livre du même code est ainsi modifié :
a) L’article L. 2421‑2 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
b) L’article L. 2422‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. »
3° Le titre III du même livre du même code est complété par un chapitre XII ainsi rédigé :
« Chapitre XII
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 243‑12‑1. – Le fait de rompre le contrat de travail d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros. »
Article 11 bisI. – À l’alinéa 4, après le mot :
« régional »,
insérer les mots :
« ou d’élu responsable d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« régional »,
insérer les mots :
« ou d’élu responsable d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 3123‑19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
2° Après le premier alinéa de l’article L. 4135‑19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. »
Article 17Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° Au dernier alinéa de l’article L. 323‑6, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « qui le souhaitent » et les mots : « sous réserve de l’accord formel » sont remplacés par les mots : « sauf avis contraire » ; ».
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , sauf avis contraire de son praticien ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« En cas de poursuite du mandat, l’élue locale perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au premier alinéa du L. 331‑3. Si elle interrompt son mandat, dans les conditions prévues à l’alinéa 1 de l’article L. 331‑1, l’assurée peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre si elle remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l’élu perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au deuxième alinéa du L. 331‑7. S’il interrompt son mandat, l’assuré peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre s’il remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 9 les trois alinéas suivants :
« 3° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 331‑8 est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l’élu perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au deuxième alinéa du L. 331‑7. S’il interrompt son mandat, dans les conditions prévues au premier alinéa, l’assuré peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre s’il remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’article 103 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 103. – Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès de celle‑ci dans un délai de trois mois.
« La déclaration précise a minima l’identité et l’adresse de la personne déclarante. »
Article 1Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« En application de son rôle propre l’infirmier initie la prise en charge des patients s’adressant directement à lui. »
À l’alinéa 15, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris au plus tard le 31 janvier 2026, ».
À l'alinéa 16, après les termes "Un arrêté du ministre chargé de la santé", ajouter les termes suivants: ", pris au plus tard le 31 janvier 2026,".
Article 1Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« qui relèvent de l’article L. 218‑1 du code la propriété intellectuelle, et en lien avec l’exploitation des contenus visés ».
À l’alinéa 7, substituer au délai :
« six »
le délai :
« trois ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être porté à neuf mois pour certains éléments non structurés qui ne sont pas organisés dans un format facilement exploitable. »
ANNEXEI. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« une nouvelle hausse, du taux des cotisations dues par les employeurs à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) ».
II. – En conséquence, à la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico‑sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL »
III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« part »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16.
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 ».
V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024À la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico‑sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024Après la seconde occurrence du mot :
« part »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16.
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024 À la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024À la troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième ».
2° Après le troisième alinéa de l’article L. 382‑31, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:A l’article L.2123-28 du code général des collectivités territoriales :
Après le 2° alinéa
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ce régime est applicable aux élus, il n’interfère pas avec les autres régimes de retraite obligatoires »
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. Après l’article L.2123-30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L.2123-30-1 ainsi rédigé :
« Art. L.2123-30-1. – Lorsque les maires, les adjoints et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation du maire ont exercé leur mandat pendant une durée de 6 ans, ils bénéficient d’une bonification de leur retraite personnelle.
« Pour le premier mandat, ces élus ont droit à une bonification de leur durée d’assurance de deux trimestres.
« La bonification mentionnée au deuxième alinéa est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire pour chaque mandat ultérieur de 6 ans. »
II. A l’article L. 5211-14 du code général des collectivités territoriales
- après les mots « L.2123-28 », supprimer le mot : « et »
- après les mots « l’article L.2123-9 », insérer les mots : « et L.2123-30-1 ».
III. La perte de recettes résultant pour l’État du I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services
Article 9 ter BCompléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tous les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires proposent l’offre de restauration à 1 euro sous un format de vente à emporter. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la présente loi sur la fréquentation des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la répartition des publics fréquentant les sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et bénéficiant du repas à 1 euro, en précisant les profils socioéconomiques des usagers.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les finances publiques à la suite de la mise en place du repas à 1 euro pour tous au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la qualité et la quantité par assiette servie pour les repas servis à 1 euro au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 29 nov. 2024Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La mise en œuvre de cette tarification intervient au début de la rentrée universitaire suivant l’entrée en vigueur du présent article. »
TitreCompléter le titre par les mots :
« et de la réforme Touraine de 2014 ».
Article 1 Supprimer l’alinéa 25.
À la fin de l’alinéa 82, substituer à la date :
« 1er septembre 2025 »,
la date :
« 1er septembre 2035 ».
I. – Compléter l’alinéa 82 par les mots :
« à l’exception du 1° du I ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – Le 1° du I entre en vigueur au 1er janvier 2036. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif de tenir compte des parcours spécifiques des personnes en situation de handicap afin de déterminer les règles encadrant le fonctionnement du système de retraites.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts sociaux du maintien des dispositifs de départ anticipé pour les carrières longues, incluant les nouvelles bornes d’âge (20 et 21 ans). Ce rapport évalue l’importance de ces dispositifs pour les travailleurs aux carrières pénibles.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé évaluant les effets de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 au regard des carrières dites hachées, des carrières dites longues, de la pénibilité et de l’égalité entre les femmes et les hommes, tout en présentant diverses mesures permettant de corriger ladite réforme dans un objectif de justice sociale.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur les effets de l’évolution démographique sur le financement du système de retraite. Ce rapport évalue les perspectives de financement à long terme en tenant compte des tendances actuelles de natalité, d’espérance de vie, de la structure par âge de la population et des flux migratoires. Il analyse également l’impact potentiel de ces dynamiques démographiques sur l’équilibre du système de retraite, et propose, si nécessaire, des pistes d’ajustement pour garantir sa pérennité.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les finances publiques de la fixation de l’âge légal de départ en retraite à cinquante ans. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3Supprimer les alinéas 6 à 9.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -500 000 € -500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 500 000 € 500 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 18 243 243 € 18 243 243 € programme (modification) ARTE France 2 837 838 € 2 837 838 € programme (modification) Radio France 6 081 081 € 6 081 081 € programme (modification) France Médias Monde 2 027 027 € 2 027 027 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 810 811 € 810 811 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -500 000 € -500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 500 000 € 500 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 300 000 € 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 18 243 243 € 18 243 243 € programme (modification) ARTE France 2 837 838 € 2 837 838 € programme (modification) Radio France 6 081 081 € 6 081 081 € programme (modification) France Médias Monde 2 027 027 € 2 027 027 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 810 811 € 810 811 € programme (modification) Programme de transformation -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 300 000 € 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -300 000 € -300 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Article 300‑1 – I. - Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
« Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section II ter du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section II quater ainsi rédigée :
« Section II quater
« Centre national de l’information
« Article 1609 sexdecies C. – I. Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
Sont concernés par l'application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
II - Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu'ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
III- Sont redevables de la taxe les personnes, qu'elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d'un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d'elles à partir des seules contreparties qu'elle a encaissées.
IV- Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
V- La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
VI- Le taux est fixé à 0,5%.
VII- Le produit de la taxe est affecté au Centre national de l’information dans la limite d'un plafond annuel.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section II ter du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section II quater ainsi rédigée :
« Section II quater
« Centre national de l’information
« Article 1609 sexdecies D. – I. – Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté au Centre national de l’information dans la limite d’un plafond annuel. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du a du 1 de l’article 199 terdecies-0 C du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au premier alinéa du i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Art. 300‑1. – I. – Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
« Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. À cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %. »
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Art. 300‑1. – I. – Les opérateurs de vente en ligne exerçant une activité de place de marché et/ou de revente de livres d’occasion sont soumis à une contribution destinée à compenser le préjudice économique subi par les auteurs de livres et leurs éditeurs en raison de l’exploitation commerciale qui est faite de leurs œuvres par ces opérateurs sans donner lieu à rémunération.
« II. – Cette contribution est assise sur le chiffre d’affaires hors taxes, frais de livraison inclus, réalisé par ces opérateurs pour tout acte de vente de livres d’occasion au profit d’acheteurs établis en France.
« III. – Le taux de cette contribution est déterminé par un arrêt conjoint du ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et du ministre chargé de la culture.
« IV. – Cette contribution est versée annuellement, au plus tard six mois après la date de l’arrêté des comptes, par les opérateurs désignés au I du présent article, auprès d’une société de perception et de répartition des droits régie par le titre II du livre III du Code de la propriété intellectuelle et agréée à cet effet par arrêté du ministre chargé de la culture. »
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 42, insérer la phrase suivante :
« Celui-ci est rendu public. »
Article 3Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime. »
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime. »
Article 1Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et de son projet éditorial ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , seulement en cas de changement d’actionnaire majoritaire ».
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Cette durée est réduite à trois ans pour les personnes ayant commencé leur enseignement après le 1er janvier 2020 et avant le 31 décembre 2024. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les personnes qui, à la date de la promulgation de la loi n° du visant à professionnaliser l’enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques, détenaient un diplôme ou une certification de danse délivrés par un centre de formation privé, peuvent être dispensées de l’obtention du diplôme de professeur de danse par une procédure simplifiée. Les modalités de cette dispense sont précisées par décret. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de son application sur l’enseignement de la danse, notamment dans le champ des nouvelles disciplines chorégraphiques intégrées au diplôme d’État.
Article 2 bisCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« lorsque la victime est titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat au moment des faits ».
Article 2 terCompléter l’alinéa 1 par les mots et la phrase suivants :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicables lorsque les mêmes faits sont commis dans les mêmes conditions à l’encontre du conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement au domicile de la personne visée au présent alinéa, en raison des fonctions exercées par cette dernière ou de sa situation de candidat à un mandat électif public. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° (nouveau) L’article 226‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat, les peines sont également portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende ». »
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 27 janv. 2024A la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« de la campagne électorale »
les mots :
« pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de l'élection auquel il participe »
Article 4Supprimer cet article.
Article 7Après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à la fin du dernier alinéa de l’article L.127-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La seconde colonne des deuxième et troisième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2573‑10 du code général des collectivités territoriale est ainsi rédigée :
« « la loi n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires». »
Article 9À l’alinéa 4 , substituer aux mots :
« tout candidat déclaré publiquement »
les mots :
« toute personne s’étant publiquement déclarée candidate à un tel mandat ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , L. 321‑8 ou L. 321‑9 »
les mots :
« et L. 329‑1 ».
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« d’accès au »
les mots :
« de saisine du ».
Article 10Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 52‑18. – Est candidat à une élection au sens du présent chapitre V ter toute personne ayant, dans six mois précédant la date de l’élection, déclaré publiquement sa candidature ou déclaré un mandataire financier conformément à l’article L. 52‑4, procédé à l’enregistrement de sa candidature auprès du représentant de l’État dans le département et pris effectivement part au moins au premier tour de l’élection. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du dépôt du compte de campagne »
les mots :
« de la tenue du tour de l’élection auquel il participe ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« administratif »
insérer les mots :
« , qu’elles ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge au titre des dépenses de sécurité remboursées au titre de l’article L. 52‑12 lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« critères »
insérer les mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis dans le cadre d’un référentiel national »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« permettant »
insérer les mots :
« au représentant de l’État dans le département ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots et la phrase suivante :
« et son intensité. Le décret fixe des plafonds de prise en charge des dépenses mentionnées à l’article L. 52‑18‑2 différenciés en fonction du niveau de menace ainsi défini pesant sur le candidat. »
Article 12Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, des conventions prévoyant un protocole d’information peuvent être signées entre les associations représentatives des élus locaux, le représentant de l’État dans le département et le procureur du ressort concerné. »
Article 13Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le procureur de la République du ressort de la cour d’appel compétent sur le territoire municipal peut, dans les mêmes conditions qu’au premier alinéa du présent article et dans le respect de l’article 11 du code de procédure pénale, diffuser dans un espace réservé toute communication en lien avec les affaires de la commune. » »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle à tous les élus locaux, y compris ceux qui n’exercent pas de fonctions exécutives.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux conjoints, enfants et ascendants directs des conseillers départementaux et régionaux lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – À l’article 711‑1 du code pénal, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
II. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
III. – Au premier alinéa de l’article 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
IV. – Au premier alinéa des articles L. 155-1, L. 156‑1, L. 157‑1 et L. 158‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
V. – Au premier alinéa de l’article L. 388 du code électoral, les mots : « n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
Article 1À l'alinéa 6, substituer au mot :
« présentes »,
le mot :
« actuelles ».
Supprimer l’alinéa 9.
Article 2 bisI. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Le paragraphe 3 du chapitre V »,
les mots :
« Après le premier alinéa de l’article 65-3 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« presse »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. 65-5 ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« lorsqu’elle est ».
Article 2 terÀ l’alinéa 4, supprimer l'avant-dernière occurrence du mot :
« mêmes ».
Article 3I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement dans les conditions prévues au II de l’article L. 2131‑2. Les membres du conseil municipal en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la commune. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la commune, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 2131‑2, et à l’information des membres du conseil municipal. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. À défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la commune ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département dans les conditions prévues au II de l’article L. 3131‑2. Les membres du conseil départemental en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par le département. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par le département, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 3131‑2, et à l’information des membres du conseil départemental. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection du département ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région dans les conditions prévues au II de l’article L. 4141‑2. Les membres du conseil régional en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la région. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la région, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région selon les modalités prévues au II de l’article L. 4141‑2, et à l’information des membres du conseil régional. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la région ».
Article 8I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« implique »
insérer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en fonction d’un barème fixé par décret, »
les mots :
« de tout ou partie »
Article 10Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 52‑18. – I. – Pour l’application du présent chapitre, les deuxième et sixième alinéas de l’article L. 52‑8, l’article L. 52‑8‑1, le cinquième alinéa du I de l’article L. 52‑12, les septième et neuvième alinéas de l’article L. 52‑14, le quatrième alinéa de l’article L. 52‑15 et l’article L. 52‑17 s’appliquent. Les dispositions applicables au financement de la campagne électorale s’appliquent au financement des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables au compte de campagne s’appliquent à l’état détaillé des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables aux dépenses de campagne s’appliquent aux dépenses de sécurité telles que définies dans le présent chapitre.
« II. – Le présent chapitre s’applique à tous les candidats ayant déclaré leur candidature auprès du représentant de l’État dans le département et ayant effectivement pris part au moins au premier tour de l’élection. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux dépenses de sécurité visées aux 1° et 2° de l’article L. 52‑18‑2 lorsqu’elles ont été engagées, dans la limite d’une période maximale de six mois précédant le premier jour du mois de l’élection, à compter du moment où le candidat a officialisé sa candidature par une déclaration publique ou, à défaut, par la déclaration d’un mandataire financier en application de l’article L. 52‑4. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection »
Les mots :
« la période définie à l’article L. 52-18-1 ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après la référence :
« Art. L. 52‑18‑3. – »,
insérer la phrase suivante :
« Les demandes de remboursement des dépenses visées à l’article L. 52‑18‑2 sont adressées au plus tard à 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sous la forme d’un état détaillé des dépenses de sécurité accompagné des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées par le candidat ou pour son compte. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Elle se prononce dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article L. 52‑15. »
III. – En conséquence, après le mot :
« remboursement »
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 9.
Au début de l'alinéa 10, ajouter la référence :
« Art. L. 52-18-4. – ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis »
les mots :
« permettant de définir différents niveaux de menace ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« permettant au »
le signe et le mot :
« . Le ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« d’évaluer »
le mot :
« évalue ».
III. – En conséquence, après le mot :
« avéré »,
rédiger ainsi la fin de ladite phrase dudit alinéa :
« et le degré de gravité de la menace à laquelle le candidat est exposé ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ce décret fixe également les modalités de transmission de l’identité du candidat menacé et du niveau de menace caractérisé par le représentant de l’État dans le département à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. ».
Article 12 I. – Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« information »,
insérer les mots :
« des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du ressort concerné »
les mots :
« de la République ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3500 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un “droit de tirage” permet à l’opposition de chaque commune de demander la création et la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. »
Article 5À l’alinéa 5, substituer à la seconde phrase les deux phrases suivantes :
« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal élit une co-présidence à la tête de cette commission avec un conseiller appartenant à la majorité municipale et un conseiller n’appartenant pas à la majorité municipale. Dans le cas où aucun conseiller n’a déclaré appartenir à la majorité municipale ou à l’opposition, cette co-présidence est effectuée par deux membres du conseil municipal. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La dernière phrase de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans les commune de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2121‑22‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
b) Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Chaque groupe d’élus s’étant déclaré d’opposition obtient, de droit, une fois par mandat, la création d’une mission d’information et d’évaluation. Le groupe indique s’il entend qu’un de ses membres exerce la fonction de président ou celle de rapporteur. »
2° Le premier alinéa du II de l’article L. 2121‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration peut mentionner l’appartenance du groupe à l’opposition. »
Article 6🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 23 nov. 2023Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :« Section 4 : Prolongation du séjour des étudiants signataires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation
« Art. L. 422‑14. – L’étranger titulaire d’une assurance maladie qui justifie d’une résidence stable en France de cinq ans, avoir été titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 au signataire d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 du code du travail ou d’un contrat de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1 du code du travail, avoir obtenu le titre ou diplôme visé au terme de cette formation, et attestant d’une promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée de la part de l’employeur signataire de l’un des contrats mentionnés au présent article, se voit délivrer une carte de séjour temporaire mention « salarié » d’une durée maximale d’un an dans les conditions prévues à l’article L. 421‑1. « Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221 et suivants du code du travail, la situation de l’emploi n’est pas opposable. »
Article 4 ter BAprès l'article 4 ter b, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue au second alinéa de l’article L. 421‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au profit d’un étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 dudit code, la situation de l’emploi n’est pas opposable lorsque le contrat à durée indéterminée est directement précédé d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 ou de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1, conclu avec le même employeur, et que l’étudiant est détenteur du titre ou du diplôme visé au terme de cette formation. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Adopté •
I. – L’article 199 vicies A du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l’article 4 B bénéficient d’un crédit d’impôt à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement ou du paiement sans différé dans le cadre de la vente de l’ensemble des éléments de l’actif affectés à l’exercice d’une activité agricole, d’une branche complète d’activité ou de l’intégralité de leurs parts d’un groupement ou d’une société agricole dans lequel ils exercent. La vente doit être réalisée au profit d’exploitants agricoles qui s’installent ou qui sont installés depuis moins de cinq ans qui justifient de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B.
2. Le crédit d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente avec différé de paiement :
a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
b) Le paiement d’au moins la moitié du prix de cession intervient à la date de conclusion du contrat mentionné au a et le solde au cours d’une période comprise entre la huitième et la douzième année qui suit celle de cet événement ;
c) Le prix est payé en numéraire ;
d) La rémunération du différé de paiement est définie en fonction d’un taux d’intérêt arrêté à la date du contrat mentionné au a dans la limite du taux de l’échéance constante à dix ans.
3. Le crédit d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente sans différé de paiement :
a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;
b) Le montants pratiqués doivent être évalués par un organisme comptable ;
c) Le prix est payé en numéraire ;
d) La société doit être gérée majoritairement par des associés exploitants ;
4.La cession d’actifs doit intervenir entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2034.
5. Le crédit d’impôt est égal à 50 % des intérêts perçus dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Le crédit d’impôt est égal à 50 % du prix de vente dans la limite d’un plafond annuel de 20 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 25 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
6. En cas de résolution, annulation ou rescision pour lésion du contrat de vente, les réductions d’impôt obtenues font l’objet d’une reprise au titre de l’année de réalisation de l’un de ces événements. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, cet article est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » »
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
I. – Après l'article 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater Z ainsi rédigé :
« Art 244 quater Z. – I. – Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission.
« II. – Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 5000 €.
« III. – 1. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années au cours desquelles il justifie de l’inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission, dans la limite de cinq années. Le crédit d’impôt est imputé après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année ou dudit exercice, l’excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.
« 2. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues au 1.
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Après l’article 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission.
« II. – Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 5000 €.
« III. – 1. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années au cours desquelles il justifie de l’inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission, dans la limite de cinq années. Le crédit d’impôt est imputé après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année ou dudit exercice, l’excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.
« 2. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues au 1.
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
ARTICLE 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article 244 quater B du code général des impôts, les alinéas e, e bis et f sont ainsi rétablis :
« e) Les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale ;
« e bis) Les frais de défense de brevets et de certificats d’obtention végétale, ainsi que, dans la limite de 60 000 € par an, les primes et cotisations ou la part des primes et cotisations afférentes à des contrats d’assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées, à l’exclusion de celles procédant d’une condamnation éventuelle, dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d’obtention végétale dont l’entreprise est titulaire ;
« f) Les dotations aux amortissements des brevets et des certificats d’obtention végétale acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental ; ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le e) du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rétabli :
« e) Les frais de prise et de maintenance de brevets ; »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article 244 quater B du code général des impôts, les alinéas e, e bis et f sont ainsi rétablis :
« e) Les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale ;
« e bis) Les frais de défense de brevets et de certificats d’obtention végétale, ainsi que, dans la limite de 60 000 € par an, les primes et cotisations ou la part des primes et cotisations afférentes à des contrats d’assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées, à l’exclusion de celles procédant d’une condamnation éventuelle, dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d’obtention végétale dont l’entreprise est titulaire ;
« f) Les dotations aux amortissements des brevets et des certificats d’obtention végétale acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental ; ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article 244 quater B du code général des impôts, le e est rétabli dans la rédaction suivante :
« e) Les frais de prise et de maintenance de brevets ; »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 22Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :
« III bis. – Ne sont pas soumis à la taxe mentionnée au III les articles de marchandise relevant des catégories suivantes :
« 1° Les biens d’occasion, les œuvres d’art et les objets de collection au sens de l’article 98 A du code général des impôts ;
« 2° Les biens artisanaux au sens de l’article au a du 1 de l’article 4 du Règlement Européen 2023/2411 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels ;
« Cette exonération est applicable sous réserve que la nature du bien figure expressément dans la déclaration en douane et puisse être justifiée par tout moyen à la demande de l’administration. »
À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :
« 2 euros »
le montant :
« 25 euros ».
À l’alinéa 10, substituer au montant :
« 2 euros »
le montant :
« 25 euros ».
Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :
« III bis. – Ne sont pas soumis à la taxe mentionnée au III les articles de marchandise relevant des catégories suivantes :
« 1° Les biens d’occasion, les œuvres d’art et les objets de collection au sens de l’article 98 A du code général des impôts ;
« 2° Les biens artisanaux au sens de l’article au a du 1 de l’article 4 du Règlement Européen 2023/2411 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels ;
« Cette exonération est applicable sous réserve que la nature du bien figure expressément dans la déclaration en douane et puisse être justifiée par tout moyen à la demande de l’administration. »
ARTICLE 27I. A la fin de l'article 27, sont insérés les alinéas suivants : 1° La variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, prise en compte pour la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises ne peut excéder 1,5 % pour les trimestres compris entre le premier trimestre 2026 et le troisième trimestre 2027. 2° Le plafonnement de la variation annuelle est définitivement acquis et la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision postérieure ne peut prendre en compte la part de variation de l’indice des loyers commerciaux supérieure à 1,5 % sur cette même période.
3°. Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article répondent à la définition de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ;
2° La première phrase du V est ainsi modifiée :
a) Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
b) Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
c) Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
3° Après les mots : « biens est », la fin du VI est ainsi rédigée : « liée, uniquement en cas de travaux, à un vice technique ou à une procédure judiciaire en cours. »
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
D. – La variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, prise en compte pour la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises ne peut excéder 1,5 % pour les trimestres compris entre le premier trimestre 2026 et le troisième trimestre 2027. Le plafonnement de la variation annuelle est définitivement acquis et la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision postérieure ne peut prendre en compte la part de variation de l’indice des loyers commerciaux supérieure à 1,5 % sur cette même période.
E. – . Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article répondent à la définition de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ;
2° La première phrase du V est ainsi modifiée :
a) Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
b) Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
c) Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
3° À la fin du VI, les mots : « indépendante de la volonté du contribuable » sont remplacés par les mots : « liée, uniquement en cas de travaux, à un vice technique ou à une procédure judiciaire en cours. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -600 000 € -600 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 600 000 € 600 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -240 000 € -240 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 240 000 € 240 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 500 000 € 5 500 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 500 000 € -5 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -600 000 € -600 000 € programme (création) Promotion du DAB+ (ligne nouvelle) 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Associations de prévention et de protection de l'enfance intervenant en milieu scolaire 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -240 000 € -240 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 240 000 € 240 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -600 000 € -600 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 600 000 € 600 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -600 000 € -600 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 600 000 € 600 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -240 000 € -240 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 240 000 € 240 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Fonds d'indemnisation et d'accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Associations de prévention et de protection de l'enfance intervenant en milieu scolaire 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -600 000 € -600 000 € programme (création) Promotion du DAB+ 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 500 000 € 5 500 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 500 000 € -5 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -4 900 000 € -4 900 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole -13 € 0 € programme (création) Associations de prévention et de protection de l'enfance intervenant en milieu scolaire 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -600 000 € -600 000 € programme (création) Promotion du DAB+ 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -4 900 000 € -4 900 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -4 900 000 € -4 900 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 23 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 29 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 500 000 € 5 500 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 500 000 € -5 500 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Associations de prévention et de protection de l'enfance intervenant en milieu scolaire 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Fonds d'indemnisation et d'accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -240 000 € -240 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 240 000 € 240 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -600 000 € -600 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 600 000 € 600 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Associations de prévention et de protection de l'enfance intervenant en milieu scolaire 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Fonds d'indemnisation et d'accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 500 000 € 5 500 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 500 000 € -5 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -600 000 € -600 000 € programme (création) Promotion du DAB+ 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -4 900 000 € -4 900 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -4 900 000 € -4 900 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission.
« II. – Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 5000 €.
« III. – 1. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années au cours desquelles il justifie de l’inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission, dans la limite de cinq années. Le crédit d’impôt est imputé après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de la dite année ou dudit exercice, l’excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.
« 2. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues au 1.
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect durèglement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article 244 quater B du code général des impôts, les alinéas e, e bis et f sont ainsi rétablis :
« e) Les frais de priseet de maintenance de brevets et de certificats d’obtentionvégétale ;
« e bis) Les frais de défense de brevets et de certificats d’obtention végétale, ainsi que, dans la limite de 60 000 € par an, les primes et cotisations ou la part des primes et cotisations afférentes à des contrats d’assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées, à l’exclusion de celles procédant d’une condamnation éventuelle, dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d’obtention végétale dont l’entreprise est titulaire ;
« f) Les dotations auxamortissements des brevets et des certificats d’obtention végétaleacquis en vue de réaliser des opérations de recherche et dedéveloppement expérimental ; ».
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article 244 quater B du code général des impôts, le e est rétabli dans la rédaction suivante :
« e) Les frais de prise et de maintenance de brevets ; »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12 terAprès l'article 12 ter, insérer l'article suivant:L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ;
2° La première phrase du V est ainsi modifiée :
a) Le taux :« 10 % » est remplacé par le taux :« 20 % » ;
b) Le taux :« 15 % » est remplacé par le taux :« 30 % » ;
c) Le taux :« 20 % » est remplacé par le taux :« 40 % ».
3° À la fin du VI, les mots : « indépendante de la volonté du contribuable » sont remplacés par les mots : « liée, uniquement en cas de travaux, à un vice technique ou à une procédure judiciaire en cours. »
Article 22Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , les biens d’occasion, les œuvres d’art et les objets de collection au sens de l’article 98 A du code général des impôts et les biens artisanaux au sens de l’article au a du 1 de l’article 4 du Règlement Européen 2023/2411 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels. »
À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :
« 5 euros »
le montant :
« 25 euros ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article L. 5211‑1 du code de la santé publique, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont également applicables aux dispositifs médicaux remis en bon état d’usage dans le cadre d’une filière de réemploi autorisée conformément à l’article L. 5212‑1‑1. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I- A la suite du second alinéa de l'article L2123-20-1 est inséré l'alinéa suivant :
"Les indemnités de fonction allouées à un élu local par la délibération mentionnée au premier alinéa du présent article ne peuvent être inférieures au montant de l’indemnité d’engagement citoyen, dont les modalités de calcul sont fixées à l’article L.2123-25."
II- Il est inséré, un article L.2123-25 dans la sous-section 3, du chapitre III, du Titre II, du Livre I, de la deuxième partie de la partie législative du code général des collectivités territoriales.
« Art. L. 2123‑25. – L’indemnité d’engagement citoyen mentionnée au troisième alinéa de l’article L2123-20-1 est calculée en appliquant au terme de référence mentionné à l’article L. 2123-20 le barème suivant :
Population
(habitants)
Taux
(en % de l’indice)
Moins de 1 000 1 De 1 000 à 9 999 2 De 10 000 à 49 999 3 De 50 000 à 99 999 4 100 000 et plus 5
« Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les dépenses résultant du versement de la part de l’indemnité de fonction correspondant à l’indemnité d’engagement citoyen mentionnée au premier alinéa du présent article font l’objet d’une compensation par l’État dans les conditions fixées à l’article L. 2335‑1.
Article 3Réécrire l'article 3 de la manière suivante :
La sous‑section 1 de la section 3 du chapitre 3 du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 173‑1‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 173‑1‑6. – Les assurés ayant exercé pendant au moins six années, continues ou non, les fonctions d’élu local mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 1122‑2 du code général des collectivités territoriales, à l’exception des membres de la délégation spéciale mentionnée à l’article L. 2121‑35 du même code, ont droit à une bonification de la durée d’assurance prise en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime d’assurance vieillesse de base dont ils relèvent.
« La bonification mentionnée au premier alinéa du présent article s’élève à deux trimestres supplémentaires par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions de maire, de président de conseil départemental, de président de conseil régional, de président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de président de la métropole de Lyon, de président de l’assemblée de Corse, de président du conseil exécutif de Corse, de président de l’assemblée de Guyane, de président de l’assemblée de Martinique ou de président du conseil exécutif de Martinique.
« La bonification mentionnée au même premier alinéa s’élève à un trimestre supplémentaire par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions d’adjoint au maire, de vice‑président de conseil départemental, de vice‑président de conseil régional, de vice‑président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de vice‑président de la métropole de Lyon, de vice‑président de l’assemblée de Corse, de membre du conseil exécutif de Corse autre que le président, de vice‑président de l’assemblée de Guyane, de vice‑président de l’assemblée de Martinique ou de membre du conseil exécutif de Martinique autre que le président. Ne sont pas prises en compte au titre de cette bonification les périodes pendant lesquelles les élus mentionnés à la première phrase du présent alinéa ne disposent pas d’une délégation de fonction de l’exécutif.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il précise, notamment, le régime auquel incombe la charge de valider les trimestres lorsque l'assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d'assurance vieillesse de base. »
Compléter l'article avec les alinéas suivants :
« III - A l’article L.2123-28 du code général des collectivités territoriales :
« 1° Le premier alinéa est ainsi complété :
« L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. »
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi complété :
« Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite ». »
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 333-1 du code général de la fonction publique est complété par un article L. 333-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 333-1-1. - Par dérogation aux dispositions de l’article 12 du décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, le nombre de collaborateurs du président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique, du président de l’assemblée de Guyane et du président du conseil départemental de Mayotte est fixé au maximum à dix. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Au sein de la section 1 du chapitre III du titre III du livre III de la partie législative du code général de la fonction publique, il est inséré après la sous-section 2 une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« Collaborateurs de vice-présidents du conseil régional
« Art. L. 333-12-1. - Le président du conseil régional peut affecter à un ou plusieurs vice-présidents ayant reçu délégation un collaborateur exerçant des fonctions administratives.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:A l’article L. 5211-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'établissement public de coopération intercommunale peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités à son président pour frais de représentation. Une délibération de l'établissement public de coopération intercommunale détermine les conditions de versement et les modalités de contrôle de l’utilisation de cette indemnité."
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 2411‑1 est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
2° Le chapitre Ier est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2411‑26. – Le licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
3° L’article L. 2412‑1 est complété par un 17° ainsi rédigé :
« 17° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
4° Le chapitre II est complété par une section 17 ainsi rédigée :
« Section 17
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2412‑17. – La rupture du contrat de travail à durée déterminée d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales avant son terme en raison d’une faute grave ou de l’inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l’arrivée du terme lorsque l’employeur n’envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
II. – Le titre II du même livre du même code est ainsi modifié :
1° L’article L. 2421‑2 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
2° L’article L. 2422‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. »
III. – Le titre III du même livre du même code est complété par un chapitre XII ainsi rédigé :
« Chapitre XII
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 243‑12‑1. – Le fait de rompre le contrat de travail d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros. »
Article 11 bisI. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou des élus responsables d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 4.
Article 12Compléter cet article par quatre alinéa ainsi rédigés :III. – Après le premier alinéa de l’article L. 3123‑19 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
IV. – Après le premier alinéa de l’article L. 4135‑19 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
Article 13I- Aux alinéas 3,6, 9,12, du présent article supprimer les termes après ":" et ajouter la phrase suivante :
"Le plafond de ce remboursement ne peut être inférieur, par heure, au montant horaire du salaire minimum de croissance."
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14I.- L'alinéa 2 est complété par :
Le 5° de l’article L. 451-8 du code général de la fonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositifs sont ouverts aux conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 16I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut, par délibération, étendre »
le mot :
« étend ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 à 11.
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , notamment pour des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile qu’ils ont engagés en raison de leur participation à ces dites réunions. »
IV. – En conséquence, procéder au même complément aux alinéas 8 à 11.
Article 17Supprimer les alinéas 1 à 7 (?)
Substituer aux alinéas 1 à 7 les trois alinéas suivants :
« Le premier alinéa de l’article L. 2123‑25‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « et qui n’a pas interrompu toute activité professionnelle » sont supprimés ;
« 2° Après le mot : « paternité », sont insérés les mots : « , adoption ». »
Article 18 bis🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 13 juin 2025I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Après la première phrase de l’article L. 2131‑11, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l’organe délibérant. » »
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l’organe délibérant. »
III. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 5.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».
Article 3I. – Substituer aux alinéas 2 à 14 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 173‑1‑6. – Les assurés ayant exercé pendant au moins six années, continues ou non, les fonctions d’élu local mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 1122‑2 du code général des collectivités territoriales, à l’exception des membres de la délégation spéciale mentionnée à l’article L. 2121‑35 du même code, ont droit à une bonification de la durée d’assurance prise en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d’assurance dans le régime d’assurance vieillesse de base dont ils relèvent.
« La bonification mentionnée au premier alinéa du présent article s’élève à deux trimestres supplémentaires par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions de maire, de président de conseil départemental, de président de conseil régional, de président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de président de la métropole de Lyon, de président de l’assemblée de Corse, de président du conseil exécutif de Corse, de président de l’assemblée de Guyane, de président de l’assemblée de Martinique ou de président du conseil exécutif de Martinique.
« La bonification mentionnée au même premier alinéa s’élève à un trimestre supplémentaire par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions d’adjoint au maire, de vice‑président de conseil départemental, de vice‑président de conseil régional, de vice‑président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de vice‑président de la métropole de Lyon, de vice‑président de l’assemblée de Corse, de membre du conseil exécutif de Corse autre que le président, de vice‑président de l’assemblée de Guyane, de vice‑président de l’assemblée de Martinique ou de membre du conseil exécutif de Martinique autre que le président. Ne sont pas prises en compte au titre de cette bonification les périodes pendant lesquelles les élus mentionnés à la première phrase du présent alinéa ne disposent pas d’une délégation de fonction de l’exécutif.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il précise, notamment, le régime auquel incombe la charge de valider les trimestres lorsque l’assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d’assurance vieillesse de base. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 17.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite. »
Article 5 bisRédiger ainsi cet article :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1111‑1‑1 est abrogé ;
« 2° Après l’article L. 1111‑11, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Dispositions relatives au statut de l’élu local
« Art. L. 1111‑12. – Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi.
« Tout mandat local se distingue d’une activité professionnelle et s’exerce dans des conditions qui lui sont propres.
« Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111‑13 et L. 1111‑14. Ces dispositions constituent la charte de l’élu local.
« Art. L. 1111‑13. – L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
« Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
« L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts, tel que réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, et sans préjudice de l’article L. 1111‑6‑1, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
« L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.
« Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.
« L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
« Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
« L’élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d’une valeur qu’ils estiment supérieure à 150 euros dont ils ont bénéficié à raison de leur mandat.
« Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d’usage et les déplacements effectués à l’invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d’un autre mandat électif. »
« Art. L. 1111‑14. – Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d’une indemnité pour l’exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge de frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.
« Les élus locaux sont affiliés, pour l’exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l’article L. 382‑31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.
« Les élus locaux bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
« Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s’exerce dans les conditions fixées par le présent code.
« Toute personne titulaire d’un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l’exercice du mandat et à son issue, permettant notamment de le concilier avec une activité professionnelle ou la poursuite d’études supérieures.
« Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes consacrés à l’article L. 1111‑13.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues. » ;
« 3° A l’article L. 1221‑1, la référence : « L. 1111‑1‑1 » est remplacée par la référence : « L. 1111‑13 » ;
« 4° Aux articles L. 2121‑7, L. 3121‑9, L. 4132‑7, L. 5211‑6, L. 7122‑8 et L. 7222‑8, les mots : « à l’article L. 1111‑1‑1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1111‑13 et L. 1111‑14 ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 333-1 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 333-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 333-1-1. – Par dérogation à l’article 12 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, le nombre de collaborateurs du président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique, du président de l’assemblée de Guyane et du président du conseil départemental de Mayotte est fixé au maximum à dix. »
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:La dernière phrase de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans les commune de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un droit de tirage permet à l’opposition de chaque commune de demander la création et la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. »
Article 8Substituer aux alinéas 2 à 11 l’alinéa suivant :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑79, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ». »
Article 9I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
II. – Substituer aux alinéas 6 à 8 les trois alinéas suivants :
« 5° Aux fêtes légales mentionnées au 4°, 7° et 10° de l’article L. 3133‑1 du code du travail et aux commémorations, fêtes et journées nationales instituées par décret ;
« e) Après le sixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Lorsque le maire prescrit des mesures de sûreté en application de l’article L. 2212‑4, l’employeur est tenu de laisser aux élus mettant en œuvre ces mesures le temps nécessaire à l’exercice de leurs missions dans des conditions et selon des modalités fixées par un décret en Conseil d’État. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, après la référence :
« L. 2123‑2 »,
insérer les mots :
« et du dernier alinéa des articles L. 3123‑2 et L. 4135‑2 ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le titre Ier du livre IV de la deuxième partie est ainsi modifié :
a) L’article L. 2411‑1 est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
b) Le chapitre Ier est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2411‑26. – Le licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
c) L’article L. 2412‑1 est complété par un 17° ainsi rédigé :
« 17° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
d) Le chapitre II est complété par une section 17 ainsi rédigée :
« Section 17
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2412‑17. – La rupture du contrat de travail à durée déterminée d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales avant son terme en raison d’une faute grave ou de l’inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l’arrivée du terme lorsque l’employeur n’envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
2° Le titre II du même livre du même code est ainsi modifié :
a) L’article L. 2421‑2 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
b) L’article L. 2422‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. »
3° Le titre III du même livre du même code est complété par un chapitre XII ainsi rédigé :
« Chapitre XII
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 243‑12‑1. – Le fait de rompre le contrat de travail d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros. »
Article 11 bisI. – À l’alinéa 4, après le mot :
« régional »,
insérer les mots :
« ou d’élu responsable d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« régional »,
insérer les mots :
« ou d’élu responsable d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 3123‑19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
2° Après le premier alinéa de l’article L. 4135‑19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. »
Article 17Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° Au dernier alinéa de l’article L. 323‑6, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « qui le souhaitent » et les mots : « sous réserve de l’accord formel » sont remplacés par les mots : « sauf avis contraire » ; ».
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , sauf avis contraire de son praticien ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« En cas de poursuite du mandat, l’élue locale perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au premier alinéa du L. 331‑3. Si elle interrompt son mandat, dans les conditions prévues à l’alinéa 1 de l’article L. 331‑1, l’assurée peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre si elle remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l’élu perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au deuxième alinéa du L. 331‑7. S’il interrompt son mandat, l’assuré peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre s’il remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 9 les trois alinéas suivants :
« 3° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 331‑8 est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l’élu perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au deuxième alinéa du L. 331‑7. S’il interrompt son mandat, dans les conditions prévues au premier alinéa, l’assuré peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre s’il remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’article 103 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 103. – Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès de celle‑ci dans un délai de trois mois.
« La déclaration précise a minima l’identité et l’adresse de la personne déclarante. »
Article 1Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« En application de son rôle propre l’infirmier initie la prise en charge des patients s’adressant directement à lui. »
À l’alinéa 15, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris au plus tard le 31 janvier 2026, ».
À l'alinéa 16, après les termes "Un arrêté du ministre chargé de la santé", ajouter les termes suivants: ", pris au plus tard le 31 janvier 2026,".
Article 1Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« qui relèvent de l’article L. 218‑1 du code la propriété intellectuelle, et en lien avec l’exploitation des contenus visés ».
À l’alinéa 7, substituer au délai :
« six »
le délai :
« trois ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être porté à neuf mois pour certains éléments non structurés qui ne sont pas organisés dans un format facilement exploitable. »
ANNEXEI. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« une nouvelle hausse, du taux des cotisations dues par les employeurs à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) ».
II. – En conséquence, à la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico‑sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL »
III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« part »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16.
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 ».
V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024À la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico‑sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024Après la seconde occurrence du mot :
« part »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16.
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024 À la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024À la troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième ».
2° Après le troisième alinéa de l’article L. 382‑31, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:A l’article L.2123-28 du code général des collectivités territoriales :
Après le 2° alinéa
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ce régime est applicable aux élus, il n’interfère pas avec les autres régimes de retraite obligatoires »
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. Après l’article L.2123-30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L.2123-30-1 ainsi rédigé :
« Art. L.2123-30-1. – Lorsque les maires, les adjoints et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation du maire ont exercé leur mandat pendant une durée de 6 ans, ils bénéficient d’une bonification de leur retraite personnelle.
« Pour le premier mandat, ces élus ont droit à une bonification de leur durée d’assurance de deux trimestres.
« La bonification mentionnée au deuxième alinéa est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire pour chaque mandat ultérieur de 6 ans. »
II. A l’article L. 5211-14 du code général des collectivités territoriales
- après les mots « L.2123-28 », supprimer le mot : « et »
- après les mots « l’article L.2123-9 », insérer les mots : « et L.2123-30-1 ».
III. La perte de recettes résultant pour l’État du I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services
Article 9 ter BCompléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tous les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires proposent l’offre de restauration à 1 euro sous un format de vente à emporter. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la présente loi sur la fréquentation des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la répartition des publics fréquentant les sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et bénéficiant du repas à 1 euro, en précisant les profils socioéconomiques des usagers.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les finances publiques à la suite de la mise en place du repas à 1 euro pour tous au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la qualité et la quantité par assiette servie pour les repas servis à 1 euro au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 29 nov. 2024Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La mise en œuvre de cette tarification intervient au début de la rentrée universitaire suivant l’entrée en vigueur du présent article. »
TitreCompléter le titre par les mots :
« et de la réforme Touraine de 2014 ».
Article 1 Supprimer l’alinéa 25.
À la fin de l’alinéa 82, substituer à la date :
« 1er septembre 2025 »,
la date :
« 1er septembre 2035 ».
I. – Compléter l’alinéa 82 par les mots :
« à l’exception du 1° du I ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – Le 1° du I entre en vigueur au 1er janvier 2036. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif de tenir compte des parcours spécifiques des personnes en situation de handicap afin de déterminer les règles encadrant le fonctionnement du système de retraites.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts sociaux du maintien des dispositifs de départ anticipé pour les carrières longues, incluant les nouvelles bornes d’âge (20 et 21 ans). Ce rapport évalue l’importance de ces dispositifs pour les travailleurs aux carrières pénibles.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé évaluant les effets de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 au regard des carrières dites hachées, des carrières dites longues, de la pénibilité et de l’égalité entre les femmes et les hommes, tout en présentant diverses mesures permettant de corriger ladite réforme dans un objectif de justice sociale.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur les effets de l’évolution démographique sur le financement du système de retraite. Ce rapport évalue les perspectives de financement à long terme en tenant compte des tendances actuelles de natalité, d’espérance de vie, de la structure par âge de la population et des flux migratoires. Il analyse également l’impact potentiel de ces dynamiques démographiques sur l’équilibre du système de retraite, et propose, si nécessaire, des pistes d’ajustement pour garantir sa pérennité.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les finances publiques de la fixation de l’âge légal de départ en retraite à cinquante ans. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3Supprimer les alinéas 6 à 9.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -500 000 € -500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 500 000 € 500 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 18 243 243 € 18 243 243 € programme (modification) ARTE France 2 837 838 € 2 837 838 € programme (modification) Radio France 6 081 081 € 6 081 081 € programme (modification) France Médias Monde 2 027 027 € 2 027 027 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 810 811 € 810 811 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -500 000 € -500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 500 000 € 500 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 300 000 € 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 18 243 243 € 18 243 243 € programme (modification) ARTE France 2 837 838 € 2 837 838 € programme (modification) Radio France 6 081 081 € 6 081 081 € programme (modification) France Médias Monde 2 027 027 € 2 027 027 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 810 811 € 810 811 € programme (modification) Programme de transformation -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 300 000 € 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -300 000 € -300 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Article 300‑1 – I. - Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
« Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section II ter du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section II quater ainsi rédigée :
« Section II quater
« Centre national de l’information
« Article 1609 sexdecies C. – I. Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
Sont concernés par l'application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
II - Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu'ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
III- Sont redevables de la taxe les personnes, qu'elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d'un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d'elles à partir des seules contreparties qu'elle a encaissées.
IV- Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
V- La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
VI- Le taux est fixé à 0,5%.
VII- Le produit de la taxe est affecté au Centre national de l’information dans la limite d'un plafond annuel.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section II ter du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section II quater ainsi rédigée :
« Section II quater
« Centre national de l’information
« Article 1609 sexdecies D. – I. – Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté au Centre national de l’information dans la limite d’un plafond annuel. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du a du 1 de l’article 199 terdecies-0 C du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au premier alinéa du i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Art. 300‑1. – I. – Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
« Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. À cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %. »
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Art. 300‑1. – I. – Les opérateurs de vente en ligne exerçant une activité de place de marché et/ou de revente de livres d’occasion sont soumis à une contribution destinée à compenser le préjudice économique subi par les auteurs de livres et leurs éditeurs en raison de l’exploitation commerciale qui est faite de leurs œuvres par ces opérateurs sans donner lieu à rémunération.
« II. – Cette contribution est assise sur le chiffre d’affaires hors taxes, frais de livraison inclus, réalisé par ces opérateurs pour tout acte de vente de livres d’occasion au profit d’acheteurs établis en France.
« III. – Le taux de cette contribution est déterminé par un arrêt conjoint du ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et du ministre chargé de la culture.
« IV. – Cette contribution est versée annuellement, au plus tard six mois après la date de l’arrêté des comptes, par les opérateurs désignés au I du présent article, auprès d’une société de perception et de répartition des droits régie par le titre II du livre III du Code de la propriété intellectuelle et agréée à cet effet par arrêté du ministre chargé de la culture. »
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 42, insérer la phrase suivante :
« Celui-ci est rendu public. »
Article 3Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime. »
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime. »
Article 1Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et de son projet éditorial ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , seulement en cas de changement d’actionnaire majoritaire ».
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Cette durée est réduite à trois ans pour les personnes ayant commencé leur enseignement après le 1er janvier 2020 et avant le 31 décembre 2024. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les personnes qui, à la date de la promulgation de la loi n° du visant à professionnaliser l’enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques, détenaient un diplôme ou une certification de danse délivrés par un centre de formation privé, peuvent être dispensées de l’obtention du diplôme de professeur de danse par une procédure simplifiée. Les modalités de cette dispense sont précisées par décret. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de son application sur l’enseignement de la danse, notamment dans le champ des nouvelles disciplines chorégraphiques intégrées au diplôme d’État.
Article 2 bisCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« lorsque la victime est titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat au moment des faits ».
Article 2 terCompléter l’alinéa 1 par les mots et la phrase suivants :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicables lorsque les mêmes faits sont commis dans les mêmes conditions à l’encontre du conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement au domicile de la personne visée au présent alinéa, en raison des fonctions exercées par cette dernière ou de sa situation de candidat à un mandat électif public. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° (nouveau) L’article 226‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat, les peines sont également portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende ». »
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 27 janv. 2024A la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« de la campagne électorale »
les mots :
« pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de l'élection auquel il participe »
Article 4Supprimer cet article.
Article 7Après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à la fin du dernier alinéa de l’article L.127-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La seconde colonne des deuxième et troisième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2573‑10 du code général des collectivités territoriale est ainsi rédigée :
« « la loi n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires». »
Article 9À l’alinéa 4 , substituer aux mots :
« tout candidat déclaré publiquement »
les mots :
« toute personne s’étant publiquement déclarée candidate à un tel mandat ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , L. 321‑8 ou L. 321‑9 »
les mots :
« et L. 329‑1 ».
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« d’accès au »
les mots :
« de saisine du ».
Article 10Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 52‑18. – Est candidat à une élection au sens du présent chapitre V ter toute personne ayant, dans six mois précédant la date de l’élection, déclaré publiquement sa candidature ou déclaré un mandataire financier conformément à l’article L. 52‑4, procédé à l’enregistrement de sa candidature auprès du représentant de l’État dans le département et pris effectivement part au moins au premier tour de l’élection. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du dépôt du compte de campagne »
les mots :
« de la tenue du tour de l’élection auquel il participe ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« administratif »
insérer les mots :
« , qu’elles ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge au titre des dépenses de sécurité remboursées au titre de l’article L. 52‑12 lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« critères »
insérer les mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis dans le cadre d’un référentiel national »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« permettant »
insérer les mots :
« au représentant de l’État dans le département ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots et la phrase suivante :
« et son intensité. Le décret fixe des plafonds de prise en charge des dépenses mentionnées à l’article L. 52‑18‑2 différenciés en fonction du niveau de menace ainsi défini pesant sur le candidat. »
Article 12Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, des conventions prévoyant un protocole d’information peuvent être signées entre les associations représentatives des élus locaux, le représentant de l’État dans le département et le procureur du ressort concerné. »
Article 13Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le procureur de la République du ressort de la cour d’appel compétent sur le territoire municipal peut, dans les mêmes conditions qu’au premier alinéa du présent article et dans le respect de l’article 11 du code de procédure pénale, diffuser dans un espace réservé toute communication en lien avec les affaires de la commune. » »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle à tous les élus locaux, y compris ceux qui n’exercent pas de fonctions exécutives.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux conjoints, enfants et ascendants directs des conseillers départementaux et régionaux lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – À l’article 711‑1 du code pénal, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
II. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
III. – Au premier alinéa de l’article 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
IV. – Au premier alinéa des articles L. 155-1, L. 156‑1, L. 157‑1 et L. 158‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
V. – Au premier alinéa de l’article L. 388 du code électoral, les mots : « n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
Article 1À l'alinéa 6, substituer au mot :
« présentes »,
le mot :
« actuelles ».
Supprimer l’alinéa 9.
Article 2 bisI. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Le paragraphe 3 du chapitre V »,
les mots :
« Après le premier alinéa de l’article 65-3 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« presse »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. 65-5 ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« lorsqu’elle est ».
Article 2 terÀ l’alinéa 4, supprimer l'avant-dernière occurrence du mot :
« mêmes ».
Article 3I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement dans les conditions prévues au II de l’article L. 2131‑2. Les membres du conseil municipal en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la commune. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la commune, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 2131‑2, et à l’information des membres du conseil municipal. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. À défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la commune ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département dans les conditions prévues au II de l’article L. 3131‑2. Les membres du conseil départemental en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par le département. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par le département, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 3131‑2, et à l’information des membres du conseil départemental. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection du département ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région dans les conditions prévues au II de l’article L. 4141‑2. Les membres du conseil régional en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la région. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la région, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région selon les modalités prévues au II de l’article L. 4141‑2, et à l’information des membres du conseil régional. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la région ».
Article 8I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« implique »
insérer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en fonction d’un barème fixé par décret, »
les mots :
« de tout ou partie »
Article 10Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 52‑18. – I. – Pour l’application du présent chapitre, les deuxième et sixième alinéas de l’article L. 52‑8, l’article L. 52‑8‑1, le cinquième alinéa du I de l’article L. 52‑12, les septième et neuvième alinéas de l’article L. 52‑14, le quatrième alinéa de l’article L. 52‑15 et l’article L. 52‑17 s’appliquent. Les dispositions applicables au financement de la campagne électorale s’appliquent au financement des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables au compte de campagne s’appliquent à l’état détaillé des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables aux dépenses de campagne s’appliquent aux dépenses de sécurité telles que définies dans le présent chapitre.
« II. – Le présent chapitre s’applique à tous les candidats ayant déclaré leur candidature auprès du représentant de l’État dans le département et ayant effectivement pris part au moins au premier tour de l’élection. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux dépenses de sécurité visées aux 1° et 2° de l’article L. 52‑18‑2 lorsqu’elles ont été engagées, dans la limite d’une période maximale de six mois précédant le premier jour du mois de l’élection, à compter du moment où le candidat a officialisé sa candidature par une déclaration publique ou, à défaut, par la déclaration d’un mandataire financier en application de l’article L. 52‑4. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection »
Les mots :
« la période définie à l’article L. 52-18-1 ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après la référence :
« Art. L. 52‑18‑3. – »,
insérer la phrase suivante :
« Les demandes de remboursement des dépenses visées à l’article L. 52‑18‑2 sont adressées au plus tard à 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sous la forme d’un état détaillé des dépenses de sécurité accompagné des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées par le candidat ou pour son compte. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Elle se prononce dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article L. 52‑15. »
III. – En conséquence, après le mot :
« remboursement »
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 9.
Au début de l'alinéa 10, ajouter la référence :
« Art. L. 52-18-4. – ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis »
les mots :
« permettant de définir différents niveaux de menace ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« permettant au »
le signe et le mot :
« . Le ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« d’évaluer »
le mot :
« évalue ».
III. – En conséquence, après le mot :
« avéré »,
rédiger ainsi la fin de ladite phrase dudit alinéa :
« et le degré de gravité de la menace à laquelle le candidat est exposé ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ce décret fixe également les modalités de transmission de l’identité du candidat menacé et du niveau de menace caractérisé par le représentant de l’État dans le département à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. ».
Article 12 I. – Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« information »,
insérer les mots :
« des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du ressort concerné »
les mots :
« de la République ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3500 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un “droit de tirage” permet à l’opposition de chaque commune de demander la création et la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. »
Article 5À l’alinéa 5, substituer à la seconde phrase les deux phrases suivantes :
« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal élit une co-présidence à la tête de cette commission avec un conseiller appartenant à la majorité municipale et un conseiller n’appartenant pas à la majorité municipale. Dans le cas où aucun conseiller n’a déclaré appartenir à la majorité municipale ou à l’opposition, cette co-présidence est effectuée par deux membres du conseil municipal. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La dernière phrase de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans les commune de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2121‑22‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
b) Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Chaque groupe d’élus s’étant déclaré d’opposition obtient, de droit, une fois par mandat, la création d’une mission d’information et d’évaluation. Le groupe indique s’il entend qu’un de ses membres exerce la fonction de président ou celle de rapporteur. »
2° Le premier alinéa du II de l’article L. 2121‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration peut mentionner l’appartenance du groupe à l’opposition. »
Article 6🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 23 nov. 2023Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :« Section 4 : Prolongation du séjour des étudiants signataires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation
« Art. L. 422‑14. – L’étranger titulaire d’une assurance maladie qui justifie d’une résidence stable en France de cinq ans, avoir été titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 au signataire d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 du code du travail ou d’un contrat de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1 du code du travail, avoir obtenu le titre ou diplôme visé au terme de cette formation, et attestant d’une promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée de la part de l’employeur signataire de l’un des contrats mentionnés au présent article, se voit délivrer une carte de séjour temporaire mention « salarié » d’une durée maximale d’un an dans les conditions prévues à l’article L. 421‑1. « Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221 et suivants du code du travail, la situation de l’emploi n’est pas opposable. »
Article 4 ter BAprès l'article 4 ter b, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue au second alinéa de l’article L. 421‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au profit d’un étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 dudit code, la situation de l’emploi n’est pas opposable lorsque le contrat à durée indéterminée est directement précédé d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 ou de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1, conclu avec le même employeur, et que l’étudiant est détenteur du titre ou du diplôme visé au terme de cette formation. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Adopté •
I. – Au II de l’article 244 quater B du code général des impôts, les alinéas e, e bis et f sont ainsi rétablis :
« e) Les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale ;
« e bis) Les frais de défense de brevets et de certificats d’obtention végétale, ainsi que, dans la limite de 60 000 € par an, les primes et cotisations ou la part des primes et cotisations afférentes à des contrats d’assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées, à l’exclusion de celles procédant d’une condamnation éventuelle, dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d’obtention végétale dont l’entreprise est titulaire ;
« f) Les dotations aux amortissements des brevets et des certificats d’obtention végétale acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental ; ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le e) du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rétabli :
« e) Les frais de prise et de maintenance de brevets ; »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Au II de l’article 244 quater B du code général des impôts, les alinéas e, e bis et f sont ainsi rétablis :
« e) Les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale ;
« e bis) Les frais de défense de brevets et de certificats d’obtention végétale, ainsi que, dans la limite de 60 000 € par an, les primes et cotisations ou la part des primes et cotisations afférentes à des contrats d’assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées, à l’exclusion de celles procédant d’une condamnation éventuelle, dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d’obtention végétale dont l’entreprise est titulaire ;
« f) Les dotations aux amortissements des brevets et des certificats d’obtention végétale acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental ; ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Au II de l’article 244 quater B du code général des impôts, le e est rétabli dans la rédaction suivante :
« e) Les frais de prise et de maintenance de brevets ; »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
ARTICLE 22Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :
« III bis. – Ne sont pas soumis à la taxe mentionnée au III les articles de marchandise relevant des catégories suivantes :
« 1° Les biens d’occasion, les œuvres d’art et les objets de collection au sens de l’article 98 A du code général des impôts ;
« 2° Les biens artisanaux au sens de l’article au a du 1 de l’article 4 du Règlement Européen 2023/2411 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels ;
« Cette exonération est applicable sous réserve que la nature du bien figure expressément dans la déclaration en douane et puisse être justifiée par tout moyen à la demande de l’administration. »
À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :
« 2 euros »
le montant :
« 25 euros ».
À l’alinéa 10, substituer au montant :
« 2 euros »
le montant :
« 25 euros ».
Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :
« III bis. – Ne sont pas soumis à la taxe mentionnée au III les articles de marchandise relevant des catégories suivantes :
« 1° Les biens d’occasion, les œuvres d’art et les objets de collection au sens de l’article 98 A du code général des impôts ;
« 2° Les biens artisanaux au sens de l’article au a du 1 de l’article 4 du Règlement Européen 2023/2411 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels ;
« Cette exonération est applicable sous réserve que la nature du bien figure expressément dans la déclaration en douane et puisse être justifiée par tout moyen à la demande de l’administration. »
ARTICLE 27I. A la fin de l'article 27, sont insérés les alinéas suivants : 1° La variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, prise en compte pour la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises ne peut excéder 1,5 % pour les trimestres compris entre le premier trimestre 2026 et le troisième trimestre 2027. 2° Le plafonnement de la variation annuelle est définitivement acquis et la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision postérieure ne peut prendre en compte la part de variation de l’indice des loyers commerciaux supérieure à 1,5 % sur cette même période.
3°. Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article répondent à la définition de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ;
2° La première phrase du V est ainsi modifiée :
a) Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
b) Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
c) Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
3° Après les mots : « biens est », la fin du VI est ainsi rédigée : « liée, uniquement en cas de travaux, à un vice technique ou à une procédure judiciaire en cours. »
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
D. – La variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, prise en compte pour la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises ne peut excéder 1,5 % pour les trimestres compris entre le premier trimestre 2026 et le troisième trimestre 2027. Le plafonnement de la variation annuelle est définitivement acquis et la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision postérieure ne peut prendre en compte la part de variation de l’indice des loyers commerciaux supérieure à 1,5 % sur cette même période.
E. – . Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article répondent à la définition de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ;
2° La première phrase du V est ainsi modifiée :
a) Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
b) Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
c) Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
3° À la fin du VI, les mots : « indépendante de la volonté du contribuable » sont remplacés par les mots : « liée, uniquement en cas de travaux, à un vice technique ou à une procédure judiciaire en cours. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -600 000 € -600 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 600 000 € 600 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -240 000 € -240 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 240 000 € 240 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 500 000 € 5 500 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 500 000 € -5 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -600 000 € -600 000 € programme (création) Promotion du DAB+ (ligne nouvelle) 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Associations de prévention et de protection de l'enfance intervenant en milieu scolaire 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -240 000 € -240 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 240 000 € 240 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -600 000 € -600 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 600 000 € 600 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -600 000 € -600 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 600 000 € 600 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -240 000 € -240 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 240 000 € 240 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Fonds d'indemnisation et d'accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Associations de prévention et de protection de l'enfance intervenant en milieu scolaire 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -600 000 € -600 000 € programme (création) Promotion du DAB+ 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 500 000 € 5 500 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 500 000 € -5 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -4 900 000 € -4 900 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole -13 € 0 € programme (création) Associations de prévention et de protection de l'enfance intervenant en milieu scolaire 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -600 000 € -600 000 € programme (création) Promotion du DAB+ 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -4 900 000 € -4 900 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -4 900 000 € -4 900 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 23 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 29 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 500 000 € 5 500 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 500 000 € -5 500 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Associations de prévention et de protection de l'enfance intervenant en milieu scolaire 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Fonds d'indemnisation et d'accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -240 000 € -240 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 240 000 € 240 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -600 000 € -600 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 600 000 € 600 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Associations de prévention et de protection de l'enfance intervenant en milieu scolaire 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Fonds d'indemnisation et d'accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 500 000 € 5 500 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 500 000 € -5 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -600 000 € -600 000 € programme (création) Promotion du DAB+ 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -4 900 000 € -4 900 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -4 900 000 € -4 900 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission.
« II. – Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 5000 €.
« III. – 1. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années au cours desquelles il justifie de l’inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission, dans la limite de cinq années. Le crédit d’impôt est imputé après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de la dite année ou dudit exercice, l’excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.
« 2. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues au 1.
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect durèglement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article 244 quater B du code général des impôts, les alinéas e, e bis et f sont ainsi rétablis :
« e) Les frais de priseet de maintenance de brevets et de certificats d’obtentionvégétale ;
« e bis) Les frais de défense de brevets et de certificats d’obtention végétale, ainsi que, dans la limite de 60 000 € par an, les primes et cotisations ou la part des primes et cotisations afférentes à des contrats d’assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées, à l’exclusion de celles procédant d’une condamnation éventuelle, dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d’obtention végétale dont l’entreprise est titulaire ;
« f) Les dotations auxamortissements des brevets et des certificats d’obtention végétaleacquis en vue de réaliser des opérations de recherche et dedéveloppement expérimental ; ».
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article 244 quater B du code général des impôts, le e est rétabli dans la rédaction suivante :
« e) Les frais de prise et de maintenance de brevets ; »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12 terAprès l'article 12 ter, insérer l'article suivant:L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ;
2° La première phrase du V est ainsi modifiée :
a) Le taux :« 10 % » est remplacé par le taux :« 20 % » ;
b) Le taux :« 15 % » est remplacé par le taux :« 30 % » ;
c) Le taux :« 20 % » est remplacé par le taux :« 40 % ».
3° À la fin du VI, les mots : « indépendante de la volonté du contribuable » sont remplacés par les mots : « liée, uniquement en cas de travaux, à un vice technique ou à une procédure judiciaire en cours. »
Article 22Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , les biens d’occasion, les œuvres d’art et les objets de collection au sens de l’article 98 A du code général des impôts et les biens artisanaux au sens de l’article au a du 1 de l’article 4 du Règlement Européen 2023/2411 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels. »
À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :
« 5 euros »
le montant :
« 25 euros ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article L. 5211‑1 du code de la santé publique, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont également applicables aux dispositifs médicaux remis en bon état d’usage dans le cadre d’une filière de réemploi autorisée conformément à l’article L. 5212‑1‑1. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I- A la suite du second alinéa de l'article L2123-20-1 est inséré l'alinéa suivant :
"Les indemnités de fonction allouées à un élu local par la délibération mentionnée au premier alinéa du présent article ne peuvent être inférieures au montant de l’indemnité d’engagement citoyen, dont les modalités de calcul sont fixées à l’article L.2123-25."
II- Il est inséré, un article L.2123-25 dans la sous-section 3, du chapitre III, du Titre II, du Livre I, de la deuxième partie de la partie législative du code général des collectivités territoriales.
« Art. L. 2123‑25. – L’indemnité d’engagement citoyen mentionnée au troisième alinéa de l’article L2123-20-1 est calculée en appliquant au terme de référence mentionné à l’article L. 2123-20 le barème suivant :
Population
(habitants)
Taux
(en % de l’indice)
Moins de 1 000 1 De 1 000 à 9 999 2 De 10 000 à 49 999 3 De 50 000 à 99 999 4 100 000 et plus 5
« Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les dépenses résultant du versement de la part de l’indemnité de fonction correspondant à l’indemnité d’engagement citoyen mentionnée au premier alinéa du présent article font l’objet d’une compensation par l’État dans les conditions fixées à l’article L. 2335‑1.
Article 3Réécrire l'article 3 de la manière suivante :
La sous‑section 1 de la section 3 du chapitre 3 du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 173‑1‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 173‑1‑6. – Les assurés ayant exercé pendant au moins six années, continues ou non, les fonctions d’élu local mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 1122‑2 du code général des collectivités territoriales, à l’exception des membres de la délégation spéciale mentionnée à l’article L. 2121‑35 du même code, ont droit à une bonification de la durée d’assurance prise en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime d’assurance vieillesse de base dont ils relèvent.
« La bonification mentionnée au premier alinéa du présent article s’élève à deux trimestres supplémentaires par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions de maire, de président de conseil départemental, de président de conseil régional, de président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de président de la métropole de Lyon, de président de l’assemblée de Corse, de président du conseil exécutif de Corse, de président de l’assemblée de Guyane, de président de l’assemblée de Martinique ou de président du conseil exécutif de Martinique.
« La bonification mentionnée au même premier alinéa s’élève à un trimestre supplémentaire par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions d’adjoint au maire, de vice‑président de conseil départemental, de vice‑président de conseil régional, de vice‑président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de vice‑président de la métropole de Lyon, de vice‑président de l’assemblée de Corse, de membre du conseil exécutif de Corse autre que le président, de vice‑président de l’assemblée de Guyane, de vice‑président de l’assemblée de Martinique ou de membre du conseil exécutif de Martinique autre que le président. Ne sont pas prises en compte au titre de cette bonification les périodes pendant lesquelles les élus mentionnés à la première phrase du présent alinéa ne disposent pas d’une délégation de fonction de l’exécutif.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il précise, notamment, le régime auquel incombe la charge de valider les trimestres lorsque l'assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d'assurance vieillesse de base. »
Compléter l'article avec les alinéas suivants :
« III - A l’article L.2123-28 du code général des collectivités territoriales :
« 1° Le premier alinéa est ainsi complété :
« L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. »
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi complété :
« Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite ». »
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 333-1 du code général de la fonction publique est complété par un article L. 333-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 333-1-1. - Par dérogation aux dispositions de l’article 12 du décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, le nombre de collaborateurs du président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique, du président de l’assemblée de Guyane et du président du conseil départemental de Mayotte est fixé au maximum à dix. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Au sein de la section 1 du chapitre III du titre III du livre III de la partie législative du code général de la fonction publique, il est inséré après la sous-section 2 une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« Collaborateurs de vice-présidents du conseil régional
« Art. L. 333-12-1. - Le président du conseil régional peut affecter à un ou plusieurs vice-présidents ayant reçu délégation un collaborateur exerçant des fonctions administratives.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:A l’article L. 5211-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'établissement public de coopération intercommunale peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités à son président pour frais de représentation. Une délibération de l'établissement public de coopération intercommunale détermine les conditions de versement et les modalités de contrôle de l’utilisation de cette indemnité."
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 2411‑1 est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
2° Le chapitre Ier est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2411‑26. – Le licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
3° L’article L. 2412‑1 est complété par un 17° ainsi rédigé :
« 17° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
4° Le chapitre II est complété par une section 17 ainsi rédigée :
« Section 17
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2412‑17. – La rupture du contrat de travail à durée déterminée d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales avant son terme en raison d’une faute grave ou de l’inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l’arrivée du terme lorsque l’employeur n’envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
II. – Le titre II du même livre du même code est ainsi modifié :
1° L’article L. 2421‑2 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
2° L’article L. 2422‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. »
III. – Le titre III du même livre du même code est complété par un chapitre XII ainsi rédigé :
« Chapitre XII
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 243‑12‑1. – Le fait de rompre le contrat de travail d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros. »
Article 11 bisI. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou des élus responsables d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 4.
Article 12Compléter cet article par quatre alinéa ainsi rédigés :III. – Après le premier alinéa de l’article L. 3123‑19 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
IV. – Après le premier alinéa de l’article L. 4135‑19 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
Article 13I- Aux alinéas 3,6, 9,12, du présent article supprimer les termes après ":" et ajouter la phrase suivante :
"Le plafond de ce remboursement ne peut être inférieur, par heure, au montant horaire du salaire minimum de croissance."
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14I.- L'alinéa 2 est complété par :
Le 5° de l’article L. 451-8 du code général de la fonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositifs sont ouverts aux conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 16I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut, par délibération, étendre »
le mot :
« étend ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 à 11.
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , notamment pour des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile qu’ils ont engagés en raison de leur participation à ces dites réunions. »
IV. – En conséquence, procéder au même complément aux alinéas 8 à 11.
Article 17Supprimer les alinéas 1 à 7 (?)
Substituer aux alinéas 1 à 7 les trois alinéas suivants :
« Le premier alinéa de l’article L. 2123‑25‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « et qui n’a pas interrompu toute activité professionnelle » sont supprimés ;
« 2° Après le mot : « paternité », sont insérés les mots : « , adoption ». »
Article 18 bis🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 13 juin 2025I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Après la première phrase de l’article L. 2131‑11, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l’organe délibérant. » »
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l’organe délibérant. »
III. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 5.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».
Article 3I. – Substituer aux alinéas 2 à 14 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 173‑1‑6. – Les assurés ayant exercé pendant au moins six années, continues ou non, les fonctions d’élu local mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 1122‑2 du code général des collectivités territoriales, à l’exception des membres de la délégation spéciale mentionnée à l’article L. 2121‑35 du même code, ont droit à une bonification de la durée d’assurance prise en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d’assurance dans le régime d’assurance vieillesse de base dont ils relèvent.
« La bonification mentionnée au premier alinéa du présent article s’élève à deux trimestres supplémentaires par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions de maire, de président de conseil départemental, de président de conseil régional, de président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de président de la métropole de Lyon, de président de l’assemblée de Corse, de président du conseil exécutif de Corse, de président de l’assemblée de Guyane, de président de l’assemblée de Martinique ou de président du conseil exécutif de Martinique.
« La bonification mentionnée au même premier alinéa s’élève à un trimestre supplémentaire par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions d’adjoint au maire, de vice‑président de conseil départemental, de vice‑président de conseil régional, de vice‑président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de vice‑président de la métropole de Lyon, de vice‑président de l’assemblée de Corse, de membre du conseil exécutif de Corse autre que le président, de vice‑président de l’assemblée de Guyane, de vice‑président de l’assemblée de Martinique ou de membre du conseil exécutif de Martinique autre que le président. Ne sont pas prises en compte au titre de cette bonification les périodes pendant lesquelles les élus mentionnés à la première phrase du présent alinéa ne disposent pas d’une délégation de fonction de l’exécutif.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il précise, notamment, le régime auquel incombe la charge de valider les trimestres lorsque l’assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d’assurance vieillesse de base. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 17.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite. »
Article 5 bisRédiger ainsi cet article :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1111‑1‑1 est abrogé ;
« 2° Après l’article L. 1111‑11, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Dispositions relatives au statut de l’élu local
« Art. L. 1111‑12. – Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi.
« Tout mandat local se distingue d’une activité professionnelle et s’exerce dans des conditions qui lui sont propres.
« Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111‑13 et L. 1111‑14. Ces dispositions constituent la charte de l’élu local.
« Art. L. 1111‑13. – L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
« Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
« L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts, tel que réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, et sans préjudice de l’article L. 1111‑6‑1, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
« L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.
« Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.
« L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
« Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
« L’élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d’une valeur qu’ils estiment supérieure à 150 euros dont ils ont bénéficié à raison de leur mandat.
« Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d’usage et les déplacements effectués à l’invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d’un autre mandat électif. »
« Art. L. 1111‑14. – Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d’une indemnité pour l’exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge de frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.
« Les élus locaux sont affiliés, pour l’exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l’article L. 382‑31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.
« Les élus locaux bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
« Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s’exerce dans les conditions fixées par le présent code.
« Toute personne titulaire d’un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l’exercice du mandat et à son issue, permettant notamment de le concilier avec une activité professionnelle ou la poursuite d’études supérieures.
« Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes consacrés à l’article L. 1111‑13.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues. » ;
« 3° A l’article L. 1221‑1, la référence : « L. 1111‑1‑1 » est remplacée par la référence : « L. 1111‑13 » ;
« 4° Aux articles L. 2121‑7, L. 3121‑9, L. 4132‑7, L. 5211‑6, L. 7122‑8 et L. 7222‑8, les mots : « à l’article L. 1111‑1‑1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1111‑13 et L. 1111‑14 ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 333-1 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 333-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 333-1-1. – Par dérogation à l’article 12 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, le nombre de collaborateurs du président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique, du président de l’assemblée de Guyane et du président du conseil départemental de Mayotte est fixé au maximum à dix. »
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:La dernière phrase de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans les commune de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un droit de tirage permet à l’opposition de chaque commune de demander la création et la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. »
Article 8Substituer aux alinéas 2 à 11 l’alinéa suivant :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑79, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ». »
Article 9I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
II. – Substituer aux alinéas 6 à 8 les trois alinéas suivants :
« 5° Aux fêtes légales mentionnées au 4°, 7° et 10° de l’article L. 3133‑1 du code du travail et aux commémorations, fêtes et journées nationales instituées par décret ;
« e) Après le sixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Lorsque le maire prescrit des mesures de sûreté en application de l’article L. 2212‑4, l’employeur est tenu de laisser aux élus mettant en œuvre ces mesures le temps nécessaire à l’exercice de leurs missions dans des conditions et selon des modalités fixées par un décret en Conseil d’État. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, après la référence :
« L. 2123‑2 »,
insérer les mots :
« et du dernier alinéa des articles L. 3123‑2 et L. 4135‑2 ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le titre Ier du livre IV de la deuxième partie est ainsi modifié :
a) L’article L. 2411‑1 est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
b) Le chapitre Ier est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2411‑26. – Le licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
c) L’article L. 2412‑1 est complété par un 17° ainsi rédigé :
« 17° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
d) Le chapitre II est complété par une section 17 ainsi rédigée :
« Section 17
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2412‑17. – La rupture du contrat de travail à durée déterminée d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales avant son terme en raison d’une faute grave ou de l’inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l’arrivée du terme lorsque l’employeur n’envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
2° Le titre II du même livre du même code est ainsi modifié :
a) L’article L. 2421‑2 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
b) L’article L. 2422‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. »
3° Le titre III du même livre du même code est complété par un chapitre XII ainsi rédigé :
« Chapitre XII
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 243‑12‑1. – Le fait de rompre le contrat de travail d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros. »
Article 11 bisI. – À l’alinéa 4, après le mot :
« régional »,
insérer les mots :
« ou d’élu responsable d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« régional »,
insérer les mots :
« ou d’élu responsable d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 3123‑19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
2° Après le premier alinéa de l’article L. 4135‑19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. »
Article 17Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° Au dernier alinéa de l’article L. 323‑6, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « qui le souhaitent » et les mots : « sous réserve de l’accord formel » sont remplacés par les mots : « sauf avis contraire » ; ».
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , sauf avis contraire de son praticien ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« En cas de poursuite du mandat, l’élue locale perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au premier alinéa du L. 331‑3. Si elle interrompt son mandat, dans les conditions prévues à l’alinéa 1 de l’article L. 331‑1, l’assurée peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre si elle remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l’élu perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au deuxième alinéa du L. 331‑7. S’il interrompt son mandat, l’assuré peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre s’il remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 9 les trois alinéas suivants :
« 3° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 331‑8 est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l’élu perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au deuxième alinéa du L. 331‑7. S’il interrompt son mandat, dans les conditions prévues au premier alinéa, l’assuré peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre s’il remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’article 103 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 103. – Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès de celle‑ci dans un délai de trois mois.
« La déclaration précise a minima l’identité et l’adresse de la personne déclarante. »
Article 1Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« En application de son rôle propre l’infirmier initie la prise en charge des patients s’adressant directement à lui. »
À l’alinéa 15, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris au plus tard le 31 janvier 2026, ».
À l'alinéa 16, après les termes "Un arrêté du ministre chargé de la santé", ajouter les termes suivants: ", pris au plus tard le 31 janvier 2026,".
Article 1Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« qui relèvent de l’article L. 218‑1 du code la propriété intellectuelle, et en lien avec l’exploitation des contenus visés ».
À l’alinéa 7, substituer au délai :
« six »
le délai :
« trois ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être porté à neuf mois pour certains éléments non structurés qui ne sont pas organisés dans un format facilement exploitable. »
ANNEXEI. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« une nouvelle hausse, du taux des cotisations dues par les employeurs à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) ».
II. – En conséquence, à la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico‑sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL »
III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« part »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16.
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 ».
V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024À la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico‑sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024Après la seconde occurrence du mot :
« part »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16.
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024 À la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024À la troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième ».
2° Après le troisième alinéa de l’article L. 382‑31, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:A l’article L.2123-28 du code général des collectivités territoriales :
Après le 2° alinéa
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ce régime est applicable aux élus, il n’interfère pas avec les autres régimes de retraite obligatoires »
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. Après l’article L.2123-30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L.2123-30-1 ainsi rédigé :
« Art. L.2123-30-1. – Lorsque les maires, les adjoints et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation du maire ont exercé leur mandat pendant une durée de 6 ans, ils bénéficient d’une bonification de leur retraite personnelle.
« Pour le premier mandat, ces élus ont droit à une bonification de leur durée d’assurance de deux trimestres.
« La bonification mentionnée au deuxième alinéa est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire pour chaque mandat ultérieur de 6 ans. »
II. A l’article L. 5211-14 du code général des collectivités territoriales
- après les mots « L.2123-28 », supprimer le mot : « et »
- après les mots « l’article L.2123-9 », insérer les mots : « et L.2123-30-1 ».
III. La perte de recettes résultant pour l’État du I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services
Article 9 ter BCompléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tous les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires proposent l’offre de restauration à 1 euro sous un format de vente à emporter. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la présente loi sur la fréquentation des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la répartition des publics fréquentant les sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et bénéficiant du repas à 1 euro, en précisant les profils socioéconomiques des usagers.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les finances publiques à la suite de la mise en place du repas à 1 euro pour tous au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la qualité et la quantité par assiette servie pour les repas servis à 1 euro au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 29 nov. 2024Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La mise en œuvre de cette tarification intervient au début de la rentrée universitaire suivant l’entrée en vigueur du présent article. »
TitreCompléter le titre par les mots :
« et de la réforme Touraine de 2014 ».
Article 1 Supprimer l’alinéa 25.
À la fin de l’alinéa 82, substituer à la date :
« 1er septembre 2025 »,
la date :
« 1er septembre 2035 ».
I. – Compléter l’alinéa 82 par les mots :
« à l’exception du 1° du I ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – Le 1° du I entre en vigueur au 1er janvier 2036. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif de tenir compte des parcours spécifiques des personnes en situation de handicap afin de déterminer les règles encadrant le fonctionnement du système de retraites.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts sociaux du maintien des dispositifs de départ anticipé pour les carrières longues, incluant les nouvelles bornes d’âge (20 et 21 ans). Ce rapport évalue l’importance de ces dispositifs pour les travailleurs aux carrières pénibles.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé évaluant les effets de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 au regard des carrières dites hachées, des carrières dites longues, de la pénibilité et de l’égalité entre les femmes et les hommes, tout en présentant diverses mesures permettant de corriger ladite réforme dans un objectif de justice sociale.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur les effets de l’évolution démographique sur le financement du système de retraite. Ce rapport évalue les perspectives de financement à long terme en tenant compte des tendances actuelles de natalité, d’espérance de vie, de la structure par âge de la population et des flux migratoires. Il analyse également l’impact potentiel de ces dynamiques démographiques sur l’équilibre du système de retraite, et propose, si nécessaire, des pistes d’ajustement pour garantir sa pérennité.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les finances publiques de la fixation de l’âge légal de départ en retraite à cinquante ans. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3Supprimer les alinéas 6 à 9.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -500 000 € -500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 500 000 € 500 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 18 243 243 € 18 243 243 € programme (modification) ARTE France 2 837 838 € 2 837 838 € programme (modification) Radio France 6 081 081 € 6 081 081 € programme (modification) France Médias Monde 2 027 027 € 2 027 027 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 810 811 € 810 811 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -500 000 € -500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 500 000 € 500 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 300 000 € 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 18 243 243 € 18 243 243 € programme (modification) ARTE France 2 837 838 € 2 837 838 € programme (modification) Radio France 6 081 081 € 6 081 081 € programme (modification) France Médias Monde 2 027 027 € 2 027 027 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 810 811 € 810 811 € programme (modification) Programme de transformation -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 300 000 € 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -300 000 € -300 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Article 300‑1 – I. - Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
« Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section II ter du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section II quater ainsi rédigée :
« Section II quater
« Centre national de l’information
« Article 1609 sexdecies C. – I. Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
Sont concernés par l'application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
II - Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu'ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
III- Sont redevables de la taxe les personnes, qu'elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d'un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d'elles à partir des seules contreparties qu'elle a encaissées.
IV- Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
V- La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
VI- Le taux est fixé à 0,5%.
VII- Le produit de la taxe est affecté au Centre national de l’information dans la limite d'un plafond annuel.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section II ter du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section II quater ainsi rédigée :
« Section II quater
« Centre national de l’information
« Article 1609 sexdecies D. – I. – Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté au Centre national de l’information dans la limite d’un plafond annuel. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du a du 1 de l’article 199 terdecies-0 C du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au premier alinéa du i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Art. 300‑1. – I. – Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
« Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. À cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %. »
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Art. 300‑1. – I. – Les opérateurs de vente en ligne exerçant une activité de place de marché et/ou de revente de livres d’occasion sont soumis à une contribution destinée à compenser le préjudice économique subi par les auteurs de livres et leurs éditeurs en raison de l’exploitation commerciale qui est faite de leurs œuvres par ces opérateurs sans donner lieu à rémunération.
« II. – Cette contribution est assise sur le chiffre d’affaires hors taxes, frais de livraison inclus, réalisé par ces opérateurs pour tout acte de vente de livres d’occasion au profit d’acheteurs établis en France.
« III. – Le taux de cette contribution est déterminé par un arrêt conjoint du ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et du ministre chargé de la culture.
« IV. – Cette contribution est versée annuellement, au plus tard six mois après la date de l’arrêté des comptes, par les opérateurs désignés au I du présent article, auprès d’une société de perception et de répartition des droits régie par le titre II du livre III du Code de la propriété intellectuelle et agréée à cet effet par arrêté du ministre chargé de la culture. »
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 42, insérer la phrase suivante :
« Celui-ci est rendu public. »
Article 3Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime. »
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime. »
Article 1Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et de son projet éditorial ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , seulement en cas de changement d’actionnaire majoritaire ».
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Cette durée est réduite à trois ans pour les personnes ayant commencé leur enseignement après le 1er janvier 2020 et avant le 31 décembre 2024. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les personnes qui, à la date de la promulgation de la loi n° du visant à professionnaliser l’enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques, détenaient un diplôme ou une certification de danse délivrés par un centre de formation privé, peuvent être dispensées de l’obtention du diplôme de professeur de danse par une procédure simplifiée. Les modalités de cette dispense sont précisées par décret. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de son application sur l’enseignement de la danse, notamment dans le champ des nouvelles disciplines chorégraphiques intégrées au diplôme d’État.
Article 2 bisCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« lorsque la victime est titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat au moment des faits ».
Article 2 terCompléter l’alinéa 1 par les mots et la phrase suivants :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicables lorsque les mêmes faits sont commis dans les mêmes conditions à l’encontre du conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement au domicile de la personne visée au présent alinéa, en raison des fonctions exercées par cette dernière ou de sa situation de candidat à un mandat électif public. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° (nouveau) L’article 226‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat, les peines sont également portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende ». »
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 27 janv. 2024A la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« de la campagne électorale »
les mots :
« pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de l'élection auquel il participe »
Article 4Supprimer cet article.
Article 7Après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à la fin du dernier alinéa de l’article L.127-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La seconde colonne des deuxième et troisième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2573‑10 du code général des collectivités territoriale est ainsi rédigée :
« « la loi n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires». »
Article 9À l’alinéa 4 , substituer aux mots :
« tout candidat déclaré publiquement »
les mots :
« toute personne s’étant publiquement déclarée candidate à un tel mandat ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , L. 321‑8 ou L. 321‑9 »
les mots :
« et L. 329‑1 ».
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« d’accès au »
les mots :
« de saisine du ».
Article 10Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 52‑18. – Est candidat à une élection au sens du présent chapitre V ter toute personne ayant, dans six mois précédant la date de l’élection, déclaré publiquement sa candidature ou déclaré un mandataire financier conformément à l’article L. 52‑4, procédé à l’enregistrement de sa candidature auprès du représentant de l’État dans le département et pris effectivement part au moins au premier tour de l’élection. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du dépôt du compte de campagne »
les mots :
« de la tenue du tour de l’élection auquel il participe ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« administratif »
insérer les mots :
« , qu’elles ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge au titre des dépenses de sécurité remboursées au titre de l’article L. 52‑12 lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« critères »
insérer les mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis dans le cadre d’un référentiel national »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« permettant »
insérer les mots :
« au représentant de l’État dans le département ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots et la phrase suivante :
« et son intensité. Le décret fixe des plafonds de prise en charge des dépenses mentionnées à l’article L. 52‑18‑2 différenciés en fonction du niveau de menace ainsi défini pesant sur le candidat. »
Article 12Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, des conventions prévoyant un protocole d’information peuvent être signées entre les associations représentatives des élus locaux, le représentant de l’État dans le département et le procureur du ressort concerné. »
Article 13Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le procureur de la République du ressort de la cour d’appel compétent sur le territoire municipal peut, dans les mêmes conditions qu’au premier alinéa du présent article et dans le respect de l’article 11 du code de procédure pénale, diffuser dans un espace réservé toute communication en lien avec les affaires de la commune. » »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle à tous les élus locaux, y compris ceux qui n’exercent pas de fonctions exécutives.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux conjoints, enfants et ascendants directs des conseillers départementaux et régionaux lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – À l’article 711‑1 du code pénal, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
II. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
III. – Au premier alinéa de l’article 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
IV. – Au premier alinéa des articles L. 155-1, L. 156‑1, L. 157‑1 et L. 158‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
V. – Au premier alinéa de l’article L. 388 du code électoral, les mots : « n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
Article 1À l'alinéa 6, substituer au mot :
« présentes »,
le mot :
« actuelles ».
Supprimer l’alinéa 9.
Article 2 bisI. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Le paragraphe 3 du chapitre V »,
les mots :
« Après le premier alinéa de l’article 65-3 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« presse »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. 65-5 ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« lorsqu’elle est ».
Article 2 terÀ l’alinéa 4, supprimer l'avant-dernière occurrence du mot :
« mêmes ».
Article 3I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement dans les conditions prévues au II de l’article L. 2131‑2. Les membres du conseil municipal en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la commune. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la commune, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 2131‑2, et à l’information des membres du conseil municipal. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. À défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la commune ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département dans les conditions prévues au II de l’article L. 3131‑2. Les membres du conseil départemental en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par le département. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par le département, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 3131‑2, et à l’information des membres du conseil départemental. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection du département ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région dans les conditions prévues au II de l’article L. 4141‑2. Les membres du conseil régional en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la région. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la région, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région selon les modalités prévues au II de l’article L. 4141‑2, et à l’information des membres du conseil régional. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la région ».
Article 8I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« implique »
insérer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en fonction d’un barème fixé par décret, »
les mots :
« de tout ou partie »
Article 10Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 52‑18. – I. – Pour l’application du présent chapitre, les deuxième et sixième alinéas de l’article L. 52‑8, l’article L. 52‑8‑1, le cinquième alinéa du I de l’article L. 52‑12, les septième et neuvième alinéas de l’article L. 52‑14, le quatrième alinéa de l’article L. 52‑15 et l’article L. 52‑17 s’appliquent. Les dispositions applicables au financement de la campagne électorale s’appliquent au financement des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables au compte de campagne s’appliquent à l’état détaillé des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables aux dépenses de campagne s’appliquent aux dépenses de sécurité telles que définies dans le présent chapitre.
« II. – Le présent chapitre s’applique à tous les candidats ayant déclaré leur candidature auprès du représentant de l’État dans le département et ayant effectivement pris part au moins au premier tour de l’élection. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux dépenses de sécurité visées aux 1° et 2° de l’article L. 52‑18‑2 lorsqu’elles ont été engagées, dans la limite d’une période maximale de six mois précédant le premier jour du mois de l’élection, à compter du moment où le candidat a officialisé sa candidature par une déclaration publique ou, à défaut, par la déclaration d’un mandataire financier en application de l’article L. 52‑4. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection »
Les mots :
« la période définie à l’article L. 52-18-1 ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après la référence :
« Art. L. 52‑18‑3. – »,
insérer la phrase suivante :
« Les demandes de remboursement des dépenses visées à l’article L. 52‑18‑2 sont adressées au plus tard à 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sous la forme d’un état détaillé des dépenses de sécurité accompagné des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées par le candidat ou pour son compte. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Elle se prononce dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article L. 52‑15. »
III. – En conséquence, après le mot :
« remboursement »
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 9.
Au début de l'alinéa 10, ajouter la référence :
« Art. L. 52-18-4. – ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis »
les mots :
« permettant de définir différents niveaux de menace ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« permettant au »
le signe et le mot :
« . Le ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« d’évaluer »
le mot :
« évalue ».
III. – En conséquence, après le mot :
« avéré »,
rédiger ainsi la fin de ladite phrase dudit alinéa :
« et le degré de gravité de la menace à laquelle le candidat est exposé ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ce décret fixe également les modalités de transmission de l’identité du candidat menacé et du niveau de menace caractérisé par le représentant de l’État dans le département à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. ».
Article 12 I. – Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« information »,
insérer les mots :
« des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du ressort concerné »
les mots :
« de la République ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3500 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un “droit de tirage” permet à l’opposition de chaque commune de demander la création et la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. »
Article 5À l’alinéa 5, substituer à la seconde phrase les deux phrases suivantes :
« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal élit une co-présidence à la tête de cette commission avec un conseiller appartenant à la majorité municipale et un conseiller n’appartenant pas à la majorité municipale. Dans le cas où aucun conseiller n’a déclaré appartenir à la majorité municipale ou à l’opposition, cette co-présidence est effectuée par deux membres du conseil municipal. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La dernière phrase de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans les commune de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2121‑22‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
b) Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Chaque groupe d’élus s’étant déclaré d’opposition obtient, de droit, une fois par mandat, la création d’une mission d’information et d’évaluation. Le groupe indique s’il entend qu’un de ses membres exerce la fonction de président ou celle de rapporteur. »
2° Le premier alinéa du II de l’article L. 2121‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration peut mentionner l’appartenance du groupe à l’opposition. »
Article 6🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 23 nov. 2023Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :« Section 4 : Prolongation du séjour des étudiants signataires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation
« Art. L. 422‑14. – L’étranger titulaire d’une assurance maladie qui justifie d’une résidence stable en France de cinq ans, avoir été titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 au signataire d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 du code du travail ou d’un contrat de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1 du code du travail, avoir obtenu le titre ou diplôme visé au terme de cette formation, et attestant d’une promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée de la part de l’employeur signataire de l’un des contrats mentionnés au présent article, se voit délivrer une carte de séjour temporaire mention « salarié » d’une durée maximale d’un an dans les conditions prévues à l’article L. 421‑1. « Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221 et suivants du code du travail, la situation de l’emploi n’est pas opposable. »
Article 4 ter BAprès l'article 4 ter b, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue au second alinéa de l’article L. 421‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au profit d’un étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 dudit code, la situation de l’emploi n’est pas opposable lorsque le contrat à durée indéterminée est directement précédé d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 ou de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1, conclu avec le même employeur, et que l’étudiant est détenteur du titre ou du diplôme visé au terme de cette formation. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Adopté •
Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :
« III bis. – Ne sont pas soumis à la taxe mentionnée au III les articles de marchandise relevant des catégories suivantes :
« 1° Les biens d’occasion, les œuvres d’art et les objets de collection au sens de l’article 98 A du code général des impôts ;
« 2° Les biens artisanaux au sens de l’article au a du 1 de l’article 4 du Règlement Européen 2023/2411 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels ;
« Cette exonération est applicable sous réserve que la nature du bien figure expressément dans la déclaration en douane et puisse être justifiée par tout moyen à la demande de l’administration. »
À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :
« 2 euros »
le montant :
« 25 euros ».
À l’alinéa 10, substituer au montant :
« 2 euros »
le montant :
« 25 euros ».
Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :
« III bis. – Ne sont pas soumis à la taxe mentionnée au III les articles de marchandise relevant des catégories suivantes :
« 1° Les biens d’occasion, les œuvres d’art et les objets de collection au sens de l’article 98 A du code général des impôts ;
« 2° Les biens artisanaux au sens de l’article au a du 1 de l’article 4 du Règlement Européen 2023/2411 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels ;
« Cette exonération est applicable sous réserve que la nature du bien figure expressément dans la déclaration en douane et puisse être justifiée par tout moyen à la demande de l’administration. »
ARTICLE 27I. A la fin de l'article 27, sont insérés les alinéas suivants : 1° La variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, prise en compte pour la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises ne peut excéder 1,5 % pour les trimestres compris entre le premier trimestre 2026 et le troisième trimestre 2027. 2° Le plafonnement de la variation annuelle est définitivement acquis et la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision postérieure ne peut prendre en compte la part de variation de l’indice des loyers commerciaux supérieure à 1,5 % sur cette même période.
3°. Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article répondent à la définition de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:I. – L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ;
2° La première phrase du V est ainsi modifiée :
a) Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
b) Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
c) Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
3° Après les mots : « biens est », la fin du VI est ainsi rédigée : « liée, uniquement en cas de travaux, à un vice technique ou à une procédure judiciaire en cours. »
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
D. – La variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, prise en compte pour la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises ne peut excéder 1,5 % pour les trimestres compris entre le premier trimestre 2026 et le troisième trimestre 2027. Le plafonnement de la variation annuelle est définitivement acquis et la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision postérieure ne peut prendre en compte la part de variation de l’indice des loyers commerciaux supérieure à 1,5 % sur cette même période.
E. – . Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article répondent à la définition de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Après l'article 27, insérer l'article suivant:L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ;
2° La première phrase du V est ainsi modifiée :
a) Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
b) Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
c) Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
3° À la fin du VI, les mots : « indépendante de la volonté du contribuable » sont remplacés par les mots : « liée, uniquement en cas de travaux, à un vice technique ou à une procédure judiciaire en cours. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -600 000 € -600 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 600 000 € 600 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -240 000 € -240 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 240 000 € 240 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 500 000 € 5 500 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 500 000 € -5 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -600 000 € -600 000 € programme (création) Promotion du DAB+ (ligne nouvelle) 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Associations de prévention et de protection de l'enfance intervenant en milieu scolaire 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -240 000 € -240 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 240 000 € 240 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -600 000 € -600 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 600 000 € 600 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -600 000 € -600 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 600 000 € 600 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -240 000 € -240 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 240 000 € 240 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Fonds d'indemnisation et d'accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Associations de prévention et de protection de l'enfance intervenant en milieu scolaire 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -600 000 € -600 000 € programme (création) Promotion du DAB+ 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 500 000 € 5 500 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 500 000 € -5 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -4 900 000 € -4 900 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole -13 € 0 € programme (création) Associations de prévention et de protection de l'enfance intervenant en milieu scolaire 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -600 000 € -600 000 € programme (création) Promotion du DAB+ 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -4 900 000 € -4 900 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -4 900 000 € -4 900 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 23 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 29 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 500 000 € 5 500 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 500 000 € -5 500 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Associations de prévention et de protection de l'enfance intervenant en milieu scolaire 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Fonds d'indemnisation et d'accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -240 000 € -240 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 240 000 € 240 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -600 000 € -600 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 600 000 € 600 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Associations de prévention et de protection de l'enfance intervenant en milieu scolaire 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Fonds d'indemnisation et d'accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 500 000 € 5 500 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 500 000 € -5 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -600 000 € -600 000 € programme (création) Promotion du DAB+ 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -4 900 000 € -4 900 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -4 900 000 € -4 900 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission.
« II. – Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 5000 €.
« III. – 1. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années au cours desquelles il justifie de l’inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission, dans la limite de cinq années. Le crédit d’impôt est imputé après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de la dite année ou dudit exercice, l’excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.
« 2. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues au 1.
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect durèglement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article 244 quater B du code général des impôts, les alinéas e, e bis et f sont ainsi rétablis :
« e) Les frais de priseet de maintenance de brevets et de certificats d’obtentionvégétale ;
« e bis) Les frais de défense de brevets et de certificats d’obtention végétale, ainsi que, dans la limite de 60 000 € par an, les primes et cotisations ou la part des primes et cotisations afférentes à des contrats d’assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées, à l’exclusion de celles procédant d’une condamnation éventuelle, dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d’obtention végétale dont l’entreprise est titulaire ;
« f) Les dotations auxamortissements des brevets et des certificats d’obtention végétaleacquis en vue de réaliser des opérations de recherche et dedéveloppement expérimental ; ».
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article 244 quater B du code général des impôts, le e est rétabli dans la rédaction suivante :
« e) Les frais de prise et de maintenance de brevets ; »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12 terAprès l'article 12 ter, insérer l'article suivant:L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ;
2° La première phrase du V est ainsi modifiée :
a) Le taux :« 10 % » est remplacé par le taux :« 20 % » ;
b) Le taux :« 15 % » est remplacé par le taux :« 30 % » ;
c) Le taux :« 20 % » est remplacé par le taux :« 40 % ».
3° À la fin du VI, les mots : « indépendante de la volonté du contribuable » sont remplacés par les mots : « liée, uniquement en cas de travaux, à un vice technique ou à une procédure judiciaire en cours. »
Article 22Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , les biens d’occasion, les œuvres d’art et les objets de collection au sens de l’article 98 A du code général des impôts et les biens artisanaux au sens de l’article au a du 1 de l’article 4 du Règlement Européen 2023/2411 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels. »
À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :
« 5 euros »
le montant :
« 25 euros ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article L. 5211‑1 du code de la santé publique, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont également applicables aux dispositifs médicaux remis en bon état d’usage dans le cadre d’une filière de réemploi autorisée conformément à l’article L. 5212‑1‑1. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I- A la suite du second alinéa de l'article L2123-20-1 est inséré l'alinéa suivant :
"Les indemnités de fonction allouées à un élu local par la délibération mentionnée au premier alinéa du présent article ne peuvent être inférieures au montant de l’indemnité d’engagement citoyen, dont les modalités de calcul sont fixées à l’article L.2123-25."
II- Il est inséré, un article L.2123-25 dans la sous-section 3, du chapitre III, du Titre II, du Livre I, de la deuxième partie de la partie législative du code général des collectivités territoriales.
« Art. L. 2123‑25. – L’indemnité d’engagement citoyen mentionnée au troisième alinéa de l’article L2123-20-1 est calculée en appliquant au terme de référence mentionné à l’article L. 2123-20 le barème suivant :
Population
(habitants)
Taux
(en % de l’indice)
Moins de 1 000 1 De 1 000 à 9 999 2 De 10 000 à 49 999 3 De 50 000 à 99 999 4 100 000 et plus 5
« Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les dépenses résultant du versement de la part de l’indemnité de fonction correspondant à l’indemnité d’engagement citoyen mentionnée au premier alinéa du présent article font l’objet d’une compensation par l’État dans les conditions fixées à l’article L. 2335‑1.
Article 3Réécrire l'article 3 de la manière suivante :
La sous‑section 1 de la section 3 du chapitre 3 du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 173‑1‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 173‑1‑6. – Les assurés ayant exercé pendant au moins six années, continues ou non, les fonctions d’élu local mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 1122‑2 du code général des collectivités territoriales, à l’exception des membres de la délégation spéciale mentionnée à l’article L. 2121‑35 du même code, ont droit à une bonification de la durée d’assurance prise en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime d’assurance vieillesse de base dont ils relèvent.
« La bonification mentionnée au premier alinéa du présent article s’élève à deux trimestres supplémentaires par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions de maire, de président de conseil départemental, de président de conseil régional, de président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de président de la métropole de Lyon, de président de l’assemblée de Corse, de président du conseil exécutif de Corse, de président de l’assemblée de Guyane, de président de l’assemblée de Martinique ou de président du conseil exécutif de Martinique.
« La bonification mentionnée au même premier alinéa s’élève à un trimestre supplémentaire par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions d’adjoint au maire, de vice‑président de conseil départemental, de vice‑président de conseil régional, de vice‑président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de vice‑président de la métropole de Lyon, de vice‑président de l’assemblée de Corse, de membre du conseil exécutif de Corse autre que le président, de vice‑président de l’assemblée de Guyane, de vice‑président de l’assemblée de Martinique ou de membre du conseil exécutif de Martinique autre que le président. Ne sont pas prises en compte au titre de cette bonification les périodes pendant lesquelles les élus mentionnés à la première phrase du présent alinéa ne disposent pas d’une délégation de fonction de l’exécutif.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il précise, notamment, le régime auquel incombe la charge de valider les trimestres lorsque l'assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d'assurance vieillesse de base. »
Compléter l'article avec les alinéas suivants :
« III - A l’article L.2123-28 du code général des collectivités territoriales :
« 1° Le premier alinéa est ainsi complété :
« L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. »
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi complété :
« Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite ». »
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 333-1 du code général de la fonction publique est complété par un article L. 333-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 333-1-1. - Par dérogation aux dispositions de l’article 12 du décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, le nombre de collaborateurs du président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique, du président de l’assemblée de Guyane et du président du conseil départemental de Mayotte est fixé au maximum à dix. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Au sein de la section 1 du chapitre III du titre III du livre III de la partie législative du code général de la fonction publique, il est inséré après la sous-section 2 une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« Collaborateurs de vice-présidents du conseil régional
« Art. L. 333-12-1. - Le président du conseil régional peut affecter à un ou plusieurs vice-présidents ayant reçu délégation un collaborateur exerçant des fonctions administratives.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:A l’article L. 5211-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'établissement public de coopération intercommunale peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités à son président pour frais de représentation. Une délibération de l'établissement public de coopération intercommunale détermine les conditions de versement et les modalités de contrôle de l’utilisation de cette indemnité."
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 2411‑1 est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
2° Le chapitre Ier est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2411‑26. – Le licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
3° L’article L. 2412‑1 est complété par un 17° ainsi rédigé :
« 17° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
4° Le chapitre II est complété par une section 17 ainsi rédigée :
« Section 17
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2412‑17. – La rupture du contrat de travail à durée déterminée d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales avant son terme en raison d’une faute grave ou de l’inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l’arrivée du terme lorsque l’employeur n’envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
II. – Le titre II du même livre du même code est ainsi modifié :
1° L’article L. 2421‑2 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
2° L’article L. 2422‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. »
III. – Le titre III du même livre du même code est complété par un chapitre XII ainsi rédigé :
« Chapitre XII
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 243‑12‑1. – Le fait de rompre le contrat de travail d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros. »
Article 11 bisI. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou des élus responsables d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 4.
Article 12Compléter cet article par quatre alinéa ainsi rédigés :III. – Après le premier alinéa de l’article L. 3123‑19 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
IV. – Après le premier alinéa de l’article L. 4135‑19 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
Article 13I- Aux alinéas 3,6, 9,12, du présent article supprimer les termes après ":" et ajouter la phrase suivante :
"Le plafond de ce remboursement ne peut être inférieur, par heure, au montant horaire du salaire minimum de croissance."
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14I.- L'alinéa 2 est complété par :
Le 5° de l’article L. 451-8 du code général de la fonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositifs sont ouverts aux conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 16I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut, par délibération, étendre »
le mot :
« étend ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 à 11.
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , notamment pour des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile qu’ils ont engagés en raison de leur participation à ces dites réunions. »
IV. – En conséquence, procéder au même complément aux alinéas 8 à 11.
Article 17Supprimer les alinéas 1 à 7 (?)
Substituer aux alinéas 1 à 7 les trois alinéas suivants :
« Le premier alinéa de l’article L. 2123‑25‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « et qui n’a pas interrompu toute activité professionnelle » sont supprimés ;
« 2° Après le mot : « paternité », sont insérés les mots : « , adoption ». »
Article 18 bis🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 13 juin 2025I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Après la première phrase de l’article L. 2131‑11, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l’organe délibérant. » »
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l’organe délibérant. »
III. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 5.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».
Article 3I. – Substituer aux alinéas 2 à 14 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 173‑1‑6. – Les assurés ayant exercé pendant au moins six années, continues ou non, les fonctions d’élu local mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 1122‑2 du code général des collectivités territoriales, à l’exception des membres de la délégation spéciale mentionnée à l’article L. 2121‑35 du même code, ont droit à une bonification de la durée d’assurance prise en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d’assurance dans le régime d’assurance vieillesse de base dont ils relèvent.
« La bonification mentionnée au premier alinéa du présent article s’élève à deux trimestres supplémentaires par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions de maire, de président de conseil départemental, de président de conseil régional, de président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de président de la métropole de Lyon, de président de l’assemblée de Corse, de président du conseil exécutif de Corse, de président de l’assemblée de Guyane, de président de l’assemblée de Martinique ou de président du conseil exécutif de Martinique.
« La bonification mentionnée au même premier alinéa s’élève à un trimestre supplémentaire par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions d’adjoint au maire, de vice‑président de conseil départemental, de vice‑président de conseil régional, de vice‑président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de vice‑président de la métropole de Lyon, de vice‑président de l’assemblée de Corse, de membre du conseil exécutif de Corse autre que le président, de vice‑président de l’assemblée de Guyane, de vice‑président de l’assemblée de Martinique ou de membre du conseil exécutif de Martinique autre que le président. Ne sont pas prises en compte au titre de cette bonification les périodes pendant lesquelles les élus mentionnés à la première phrase du présent alinéa ne disposent pas d’une délégation de fonction de l’exécutif.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il précise, notamment, le régime auquel incombe la charge de valider les trimestres lorsque l’assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d’assurance vieillesse de base. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 17.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite. »
Article 5 bisRédiger ainsi cet article :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1111‑1‑1 est abrogé ;
« 2° Après l’article L. 1111‑11, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Dispositions relatives au statut de l’élu local
« Art. L. 1111‑12. – Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi.
« Tout mandat local se distingue d’une activité professionnelle et s’exerce dans des conditions qui lui sont propres.
« Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111‑13 et L. 1111‑14. Ces dispositions constituent la charte de l’élu local.
« Art. L. 1111‑13. – L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
« Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
« L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts, tel que réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, et sans préjudice de l’article L. 1111‑6‑1, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
« L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.
« Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.
« L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
« Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
« L’élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d’une valeur qu’ils estiment supérieure à 150 euros dont ils ont bénéficié à raison de leur mandat.
« Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d’usage et les déplacements effectués à l’invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d’un autre mandat électif. »
« Art. L. 1111‑14. – Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d’une indemnité pour l’exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge de frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.
« Les élus locaux sont affiliés, pour l’exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l’article L. 382‑31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.
« Les élus locaux bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
« Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s’exerce dans les conditions fixées par le présent code.
« Toute personne titulaire d’un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l’exercice du mandat et à son issue, permettant notamment de le concilier avec une activité professionnelle ou la poursuite d’études supérieures.
« Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes consacrés à l’article L. 1111‑13.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues. » ;
« 3° A l’article L. 1221‑1, la référence : « L. 1111‑1‑1 » est remplacée par la référence : « L. 1111‑13 » ;
« 4° Aux articles L. 2121‑7, L. 3121‑9, L. 4132‑7, L. 5211‑6, L. 7122‑8 et L. 7222‑8, les mots : « à l’article L. 1111‑1‑1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1111‑13 et L. 1111‑14 ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 333-1 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 333-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 333-1-1. – Par dérogation à l’article 12 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, le nombre de collaborateurs du président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique, du président de l’assemblée de Guyane et du président du conseil départemental de Mayotte est fixé au maximum à dix. »
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:La dernière phrase de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans les commune de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un droit de tirage permet à l’opposition de chaque commune de demander la création et la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. »
Article 8Substituer aux alinéas 2 à 11 l’alinéa suivant :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑79, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ». »
Article 9I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
II. – Substituer aux alinéas 6 à 8 les trois alinéas suivants :
« 5° Aux fêtes légales mentionnées au 4°, 7° et 10° de l’article L. 3133‑1 du code du travail et aux commémorations, fêtes et journées nationales instituées par décret ;
« e) Après le sixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Lorsque le maire prescrit des mesures de sûreté en application de l’article L. 2212‑4, l’employeur est tenu de laisser aux élus mettant en œuvre ces mesures le temps nécessaire à l’exercice de leurs missions dans des conditions et selon des modalités fixées par un décret en Conseil d’État. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, après la référence :
« L. 2123‑2 »,
insérer les mots :
« et du dernier alinéa des articles L. 3123‑2 et L. 4135‑2 ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le titre Ier du livre IV de la deuxième partie est ainsi modifié :
a) L’article L. 2411‑1 est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
b) Le chapitre Ier est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2411‑26. – Le licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
c) L’article L. 2412‑1 est complété par un 17° ainsi rédigé :
« 17° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
d) Le chapitre II est complété par une section 17 ainsi rédigée :
« Section 17
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2412‑17. – La rupture du contrat de travail à durée déterminée d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales avant son terme en raison d’une faute grave ou de l’inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l’arrivée du terme lorsque l’employeur n’envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
2° Le titre II du même livre du même code est ainsi modifié :
a) L’article L. 2421‑2 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
b) L’article L. 2422‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. »
3° Le titre III du même livre du même code est complété par un chapitre XII ainsi rédigé :
« Chapitre XII
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 243‑12‑1. – Le fait de rompre le contrat de travail d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros. »
Article 11 bisI. – À l’alinéa 4, après le mot :
« régional »,
insérer les mots :
« ou d’élu responsable d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« régional »,
insérer les mots :
« ou d’élu responsable d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 3123‑19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
2° Après le premier alinéa de l’article L. 4135‑19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. »
Article 17Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° Au dernier alinéa de l’article L. 323‑6, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « qui le souhaitent » et les mots : « sous réserve de l’accord formel » sont remplacés par les mots : « sauf avis contraire » ; ».
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , sauf avis contraire de son praticien ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« En cas de poursuite du mandat, l’élue locale perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au premier alinéa du L. 331‑3. Si elle interrompt son mandat, dans les conditions prévues à l’alinéa 1 de l’article L. 331‑1, l’assurée peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre si elle remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l’élu perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au deuxième alinéa du L. 331‑7. S’il interrompt son mandat, l’assuré peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre s’il remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 9 les trois alinéas suivants :
« 3° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 331‑8 est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l’élu perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au deuxième alinéa du L. 331‑7. S’il interrompt son mandat, dans les conditions prévues au premier alinéa, l’assuré peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre s’il remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’article 103 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 103. – Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès de celle‑ci dans un délai de trois mois.
« La déclaration précise a minima l’identité et l’adresse de la personne déclarante. »
Article 1Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« En application de son rôle propre l’infirmier initie la prise en charge des patients s’adressant directement à lui. »
À l’alinéa 15, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris au plus tard le 31 janvier 2026, ».
À l'alinéa 16, après les termes "Un arrêté du ministre chargé de la santé", ajouter les termes suivants: ", pris au plus tard le 31 janvier 2026,".
Article 1Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« qui relèvent de l’article L. 218‑1 du code la propriété intellectuelle, et en lien avec l’exploitation des contenus visés ».
À l’alinéa 7, substituer au délai :
« six »
le délai :
« trois ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être porté à neuf mois pour certains éléments non structurés qui ne sont pas organisés dans un format facilement exploitable. »
ANNEXEI. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« une nouvelle hausse, du taux des cotisations dues par les employeurs à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) ».
II. – En conséquence, à la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico‑sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL »
III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« part »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16.
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 ».
V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024À la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico‑sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024Après la seconde occurrence du mot :
« part »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16.
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024 À la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024À la troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième ».
2° Après le troisième alinéa de l’article L. 382‑31, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:A l’article L.2123-28 du code général des collectivités territoriales :
Après le 2° alinéa
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ce régime est applicable aux élus, il n’interfère pas avec les autres régimes de retraite obligatoires »
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. Après l’article L.2123-30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L.2123-30-1 ainsi rédigé :
« Art. L.2123-30-1. – Lorsque les maires, les adjoints et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation du maire ont exercé leur mandat pendant une durée de 6 ans, ils bénéficient d’une bonification de leur retraite personnelle.
« Pour le premier mandat, ces élus ont droit à une bonification de leur durée d’assurance de deux trimestres.
« La bonification mentionnée au deuxième alinéa est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire pour chaque mandat ultérieur de 6 ans. »
II. A l’article L. 5211-14 du code général des collectivités territoriales
- après les mots « L.2123-28 », supprimer le mot : « et »
- après les mots « l’article L.2123-9 », insérer les mots : « et L.2123-30-1 ».
III. La perte de recettes résultant pour l’État du I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services
Article 9 ter BCompléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tous les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires proposent l’offre de restauration à 1 euro sous un format de vente à emporter. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la présente loi sur la fréquentation des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la répartition des publics fréquentant les sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et bénéficiant du repas à 1 euro, en précisant les profils socioéconomiques des usagers.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les finances publiques à la suite de la mise en place du repas à 1 euro pour tous au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la qualité et la quantité par assiette servie pour les repas servis à 1 euro au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 29 nov. 2024Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La mise en œuvre de cette tarification intervient au début de la rentrée universitaire suivant l’entrée en vigueur du présent article. »
TitreCompléter le titre par les mots :
« et de la réforme Touraine de 2014 ».
Article 1 Supprimer l’alinéa 25.
À la fin de l’alinéa 82, substituer à la date :
« 1er septembre 2025 »,
la date :
« 1er septembre 2035 ».
I. – Compléter l’alinéa 82 par les mots :
« à l’exception du 1° du I ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – Le 1° du I entre en vigueur au 1er janvier 2036. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif de tenir compte des parcours spécifiques des personnes en situation de handicap afin de déterminer les règles encadrant le fonctionnement du système de retraites.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts sociaux du maintien des dispositifs de départ anticipé pour les carrières longues, incluant les nouvelles bornes d’âge (20 et 21 ans). Ce rapport évalue l’importance de ces dispositifs pour les travailleurs aux carrières pénibles.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé évaluant les effets de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 au regard des carrières dites hachées, des carrières dites longues, de la pénibilité et de l’égalité entre les femmes et les hommes, tout en présentant diverses mesures permettant de corriger ladite réforme dans un objectif de justice sociale.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur les effets de l’évolution démographique sur le financement du système de retraite. Ce rapport évalue les perspectives de financement à long terme en tenant compte des tendances actuelles de natalité, d’espérance de vie, de la structure par âge de la population et des flux migratoires. Il analyse également l’impact potentiel de ces dynamiques démographiques sur l’équilibre du système de retraite, et propose, si nécessaire, des pistes d’ajustement pour garantir sa pérennité.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les finances publiques de la fixation de l’âge légal de départ en retraite à cinquante ans. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3Supprimer les alinéas 6 à 9.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -500 000 € -500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 500 000 € 500 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 18 243 243 € 18 243 243 € programme (modification) ARTE France 2 837 838 € 2 837 838 € programme (modification) Radio France 6 081 081 € 6 081 081 € programme (modification) France Médias Monde 2 027 027 € 2 027 027 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 810 811 € 810 811 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -500 000 € -500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 500 000 € 500 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 300 000 € 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 18 243 243 € 18 243 243 € programme (modification) ARTE France 2 837 838 € 2 837 838 € programme (modification) Radio France 6 081 081 € 6 081 081 € programme (modification) France Médias Monde 2 027 027 € 2 027 027 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 810 811 € 810 811 € programme (modification) Programme de transformation -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 300 000 € 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -300 000 € -300 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Article 300‑1 – I. - Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
« Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section II ter du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section II quater ainsi rédigée :
« Section II quater
« Centre national de l’information
« Article 1609 sexdecies C. – I. Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
Sont concernés par l'application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
II - Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu'ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
III- Sont redevables de la taxe les personnes, qu'elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d'un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d'elles à partir des seules contreparties qu'elle a encaissées.
IV- Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
V- La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
VI- Le taux est fixé à 0,5%.
VII- Le produit de la taxe est affecté au Centre national de l’information dans la limite d'un plafond annuel.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section II ter du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section II quater ainsi rédigée :
« Section II quater
« Centre national de l’information
« Article 1609 sexdecies D. – I. – Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté au Centre national de l’information dans la limite d’un plafond annuel. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du a du 1 de l’article 199 terdecies-0 C du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au premier alinéa du i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Art. 300‑1. – I. – Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
« Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. À cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %. »
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Art. 300‑1. – I. – Les opérateurs de vente en ligne exerçant une activité de place de marché et/ou de revente de livres d’occasion sont soumis à une contribution destinée à compenser le préjudice économique subi par les auteurs de livres et leurs éditeurs en raison de l’exploitation commerciale qui est faite de leurs œuvres par ces opérateurs sans donner lieu à rémunération.
« II. – Cette contribution est assise sur le chiffre d’affaires hors taxes, frais de livraison inclus, réalisé par ces opérateurs pour tout acte de vente de livres d’occasion au profit d’acheteurs établis en France.
« III. – Le taux de cette contribution est déterminé par un arrêt conjoint du ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et du ministre chargé de la culture.
« IV. – Cette contribution est versée annuellement, au plus tard six mois après la date de l’arrêté des comptes, par les opérateurs désignés au I du présent article, auprès d’une société de perception et de répartition des droits régie par le titre II du livre III du Code de la propriété intellectuelle et agréée à cet effet par arrêté du ministre chargé de la culture. »
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 42, insérer la phrase suivante :
« Celui-ci est rendu public. »
Article 3Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime. »
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime. »
Article 1Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et de son projet éditorial ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , seulement en cas de changement d’actionnaire majoritaire ».
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Cette durée est réduite à trois ans pour les personnes ayant commencé leur enseignement après le 1er janvier 2020 et avant le 31 décembre 2024. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les personnes qui, à la date de la promulgation de la loi n° du visant à professionnaliser l’enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques, détenaient un diplôme ou une certification de danse délivrés par un centre de formation privé, peuvent être dispensées de l’obtention du diplôme de professeur de danse par une procédure simplifiée. Les modalités de cette dispense sont précisées par décret. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de son application sur l’enseignement de la danse, notamment dans le champ des nouvelles disciplines chorégraphiques intégrées au diplôme d’État.
Article 2 bisCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« lorsque la victime est titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat au moment des faits ».
Article 2 terCompléter l’alinéa 1 par les mots et la phrase suivants :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicables lorsque les mêmes faits sont commis dans les mêmes conditions à l’encontre du conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement au domicile de la personne visée au présent alinéa, en raison des fonctions exercées par cette dernière ou de sa situation de candidat à un mandat électif public. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° (nouveau) L’article 226‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat, les peines sont également portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende ». »
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 27 janv. 2024A la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« de la campagne électorale »
les mots :
« pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de l'élection auquel il participe »
Article 4Supprimer cet article.
Article 7Après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à la fin du dernier alinéa de l’article L.127-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La seconde colonne des deuxième et troisième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2573‑10 du code général des collectivités territoriale est ainsi rédigée :
« « la loi n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires». »
Article 9À l’alinéa 4 , substituer aux mots :
« tout candidat déclaré publiquement »
les mots :
« toute personne s’étant publiquement déclarée candidate à un tel mandat ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , L. 321‑8 ou L. 321‑9 »
les mots :
« et L. 329‑1 ».
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« d’accès au »
les mots :
« de saisine du ».
Article 10Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 52‑18. – Est candidat à une élection au sens du présent chapitre V ter toute personne ayant, dans six mois précédant la date de l’élection, déclaré publiquement sa candidature ou déclaré un mandataire financier conformément à l’article L. 52‑4, procédé à l’enregistrement de sa candidature auprès du représentant de l’État dans le département et pris effectivement part au moins au premier tour de l’élection. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du dépôt du compte de campagne »
les mots :
« de la tenue du tour de l’élection auquel il participe ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« administratif »
insérer les mots :
« , qu’elles ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge au titre des dépenses de sécurité remboursées au titre de l’article L. 52‑12 lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« critères »
insérer les mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis dans le cadre d’un référentiel national »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« permettant »
insérer les mots :
« au représentant de l’État dans le département ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots et la phrase suivante :
« et son intensité. Le décret fixe des plafonds de prise en charge des dépenses mentionnées à l’article L. 52‑18‑2 différenciés en fonction du niveau de menace ainsi défini pesant sur le candidat. »
Article 12Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, des conventions prévoyant un protocole d’information peuvent être signées entre les associations représentatives des élus locaux, le représentant de l’État dans le département et le procureur du ressort concerné. »
Article 13Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le procureur de la République du ressort de la cour d’appel compétent sur le territoire municipal peut, dans les mêmes conditions qu’au premier alinéa du présent article et dans le respect de l’article 11 du code de procédure pénale, diffuser dans un espace réservé toute communication en lien avec les affaires de la commune. » »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle à tous les élus locaux, y compris ceux qui n’exercent pas de fonctions exécutives.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux conjoints, enfants et ascendants directs des conseillers départementaux et régionaux lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – À l’article 711‑1 du code pénal, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
II. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
III. – Au premier alinéa de l’article 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
IV. – Au premier alinéa des articles L. 155-1, L. 156‑1, L. 157‑1 et L. 158‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
V. – Au premier alinéa de l’article L. 388 du code électoral, les mots : « n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
Article 1À l'alinéa 6, substituer au mot :
« présentes »,
le mot :
« actuelles ».
Supprimer l’alinéa 9.
Article 2 bisI. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Le paragraphe 3 du chapitre V »,
les mots :
« Après le premier alinéa de l’article 65-3 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« presse »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. 65-5 ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« lorsqu’elle est ».
Article 2 terÀ l’alinéa 4, supprimer l'avant-dernière occurrence du mot :
« mêmes ».
Article 3I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement dans les conditions prévues au II de l’article L. 2131‑2. Les membres du conseil municipal en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la commune. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la commune, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 2131‑2, et à l’information des membres du conseil municipal. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. À défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la commune ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département dans les conditions prévues au II de l’article L. 3131‑2. Les membres du conseil départemental en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par le département. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par le département, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 3131‑2, et à l’information des membres du conseil départemental. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection du département ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région dans les conditions prévues au II de l’article L. 4141‑2. Les membres du conseil régional en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la région. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la région, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région selon les modalités prévues au II de l’article L. 4141‑2, et à l’information des membres du conseil régional. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la région ».
Article 8I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« implique »
insérer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en fonction d’un barème fixé par décret, »
les mots :
« de tout ou partie »
Article 10Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 52‑18. – I. – Pour l’application du présent chapitre, les deuxième et sixième alinéas de l’article L. 52‑8, l’article L. 52‑8‑1, le cinquième alinéa du I de l’article L. 52‑12, les septième et neuvième alinéas de l’article L. 52‑14, le quatrième alinéa de l’article L. 52‑15 et l’article L. 52‑17 s’appliquent. Les dispositions applicables au financement de la campagne électorale s’appliquent au financement des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables au compte de campagne s’appliquent à l’état détaillé des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables aux dépenses de campagne s’appliquent aux dépenses de sécurité telles que définies dans le présent chapitre.
« II. – Le présent chapitre s’applique à tous les candidats ayant déclaré leur candidature auprès du représentant de l’État dans le département et ayant effectivement pris part au moins au premier tour de l’élection. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux dépenses de sécurité visées aux 1° et 2° de l’article L. 52‑18‑2 lorsqu’elles ont été engagées, dans la limite d’une période maximale de six mois précédant le premier jour du mois de l’élection, à compter du moment où le candidat a officialisé sa candidature par une déclaration publique ou, à défaut, par la déclaration d’un mandataire financier en application de l’article L. 52‑4. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection »
Les mots :
« la période définie à l’article L. 52-18-1 ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après la référence :
« Art. L. 52‑18‑3. – »,
insérer la phrase suivante :
« Les demandes de remboursement des dépenses visées à l’article L. 52‑18‑2 sont adressées au plus tard à 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sous la forme d’un état détaillé des dépenses de sécurité accompagné des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées par le candidat ou pour son compte. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Elle se prononce dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article L. 52‑15. »
III. – En conséquence, après le mot :
« remboursement »
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 9.
Au début de l'alinéa 10, ajouter la référence :
« Art. L. 52-18-4. – ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis »
les mots :
« permettant de définir différents niveaux de menace ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« permettant au »
le signe et le mot :
« . Le ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« d’évaluer »
le mot :
« évalue ».
III. – En conséquence, après le mot :
« avéré »,
rédiger ainsi la fin de ladite phrase dudit alinéa :
« et le degré de gravité de la menace à laquelle le candidat est exposé ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ce décret fixe également les modalités de transmission de l’identité du candidat menacé et du niveau de menace caractérisé par le représentant de l’État dans le département à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. ».
Article 12 I. – Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« information »,
insérer les mots :
« des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du ressort concerné »
les mots :
« de la République ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3500 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un “droit de tirage” permet à l’opposition de chaque commune de demander la création et la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. »
Article 5À l’alinéa 5, substituer à la seconde phrase les deux phrases suivantes :
« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal élit une co-présidence à la tête de cette commission avec un conseiller appartenant à la majorité municipale et un conseiller n’appartenant pas à la majorité municipale. Dans le cas où aucun conseiller n’a déclaré appartenir à la majorité municipale ou à l’opposition, cette co-présidence est effectuée par deux membres du conseil municipal. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La dernière phrase de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans les commune de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2121‑22‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
b) Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Chaque groupe d’élus s’étant déclaré d’opposition obtient, de droit, une fois par mandat, la création d’une mission d’information et d’évaluation. Le groupe indique s’il entend qu’un de ses membres exerce la fonction de président ou celle de rapporteur. »
2° Le premier alinéa du II de l’article L. 2121‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration peut mentionner l’appartenance du groupe à l’opposition. »
Article 6🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 23 nov. 2023Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :« Section 4 : Prolongation du séjour des étudiants signataires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation
« Art. L. 422‑14. – L’étranger titulaire d’une assurance maladie qui justifie d’une résidence stable en France de cinq ans, avoir été titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 au signataire d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 du code du travail ou d’un contrat de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1 du code du travail, avoir obtenu le titre ou diplôme visé au terme de cette formation, et attestant d’une promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée de la part de l’employeur signataire de l’un des contrats mentionnés au présent article, se voit délivrer une carte de séjour temporaire mention « salarié » d’une durée maximale d’un an dans les conditions prévues à l’article L. 421‑1. « Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221 et suivants du code du travail, la situation de l’emploi n’est pas opposable. »
Article 4 ter BAprès l'article 4 ter b, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue au second alinéa de l’article L. 421‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au profit d’un étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 dudit code, la situation de l’emploi n’est pas opposable lorsque le contrat à durée indéterminée est directement précédé d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 ou de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1, conclu avec le même employeur, et que l’étudiant est détenteur du titre ou du diplôme visé au terme de cette formation. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Adopté •
I. A la fin de l'article 27, sont insérés les alinéas suivants : 1° La variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, prise en compte pour la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises ne peut excéder 1,5 % pour les trimestres compris entre le premier trimestre 2026 et le troisième trimestre 2027. 2° Le plafonnement de la variation annuelle est définitivement acquis et la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision postérieure ne peut prendre en compte la part de variation de l’indice des loyers commerciaux supérieure à 1,5 % sur cette même période.
3°. Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article répondent à la définition de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
I. – L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ;
2° La première phrase du V est ainsi modifiée :
a) Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
b) Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
c) Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
3° Après les mots : « biens est », la fin du VI est ainsi rédigée : « liée, uniquement en cas de travaux, à un vice technique ou à une procédure judiciaire en cours. »
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
D. – La variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, prise en compte pour la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises ne peut excéder 1,5 % pour les trimestres compris entre le premier trimestre 2026 et le troisième trimestre 2027. Le plafonnement de la variation annuelle est définitivement acquis et la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision postérieure ne peut prendre en compte la part de variation de l’indice des loyers commerciaux supérieure à 1,5 % sur cette même période.
E. – . Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article répondent à la définition de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ;
2° La première phrase du V est ainsi modifiée :
a) Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;
b) Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;
c) Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».
3° À la fin du VI, les mots : « indépendante de la volonté du contribuable » sont remplacés par les mots : « liée, uniquement en cas de travaux, à un vice technique ou à une procédure judiciaire en cours. »
Annexe : ETAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -600 000 € -600 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 600 000 € 600 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -240 000 € -240 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 240 000 € 240 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 500 000 € 5 500 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 500 000 € -5 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -600 000 € -600 000 € programme (création) Promotion du DAB+ (ligne nouvelle) 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Associations de prévention et de protection de l'enfance intervenant en milieu scolaire 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -240 000 € -240 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 240 000 € 240 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -600 000 € -600 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 600 000 € 600 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -600 000 € -600 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 600 000 € 600 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -240 000 € -240 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 240 000 € 240 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Fonds d'indemnisation et d'accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Associations de prévention et de protection de l'enfance intervenant en milieu scolaire 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -600 000 € -600 000 € programme (création) Promotion du DAB+ 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 500 000 € 5 500 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 500 000 € -5 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -4 900 000 € -4 900 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole -13 € 0 € programme (création) Associations de prévention et de protection de l'enfance intervenant en milieu scolaire 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -600 000 € -600 000 € programme (création) Promotion du DAB+ 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -4 900 000 € -4 900 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -4 900 000 € -4 900 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 23 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 29 oct. 2025
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 500 000 € 5 500 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 500 000 € -5 500 000 € Solde : € €
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Associations de prévention et de protection de l'enfance intervenant en milieu scolaire 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Fonds d'indemnisation et d'accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -240 000 € -240 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 240 000 € 240 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -600 000 € -600 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 600 000 € 600 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Associations de prévention et de protection de l'enfance intervenant en milieu scolaire 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Fonds d'indemnisation et d'accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 500 000 € 5 500 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 500 000 € -5 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -600 000 € -600 000 € programme (création) Promotion du DAB+ 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -4 900 000 € -4 900 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -4 900 000 € -4 900 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission.
« II. – Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 5000 €.
« III. – 1. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années au cours desquelles il justifie de l’inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission, dans la limite de cinq années. Le crédit d’impôt est imputé après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de la dite année ou dudit exercice, l’excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.
« 2. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues au 1.
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect durèglement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article 244 quater B du code général des impôts, les alinéas e, e bis et f sont ainsi rétablis :
« e) Les frais de priseet de maintenance de brevets et de certificats d’obtentionvégétale ;
« e bis) Les frais de défense de brevets et de certificats d’obtention végétale, ainsi que, dans la limite de 60 000 € par an, les primes et cotisations ou la part des primes et cotisations afférentes à des contrats d’assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées, à l’exclusion de celles procédant d’une condamnation éventuelle, dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d’obtention végétale dont l’entreprise est titulaire ;
« f) Les dotations auxamortissements des brevets et des certificats d’obtention végétaleacquis en vue de réaliser des opérations de recherche et dedéveloppement expérimental ; ».
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article 244 quater B du code général des impôts, le e est rétabli dans la rédaction suivante :
« e) Les frais de prise et de maintenance de brevets ; »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12 terAprès l'article 12 ter, insérer l'article suivant:L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ;
2° La première phrase du V est ainsi modifiée :
a) Le taux :« 10 % » est remplacé par le taux :« 20 % » ;
b) Le taux :« 15 % » est remplacé par le taux :« 30 % » ;
c) Le taux :« 20 % » est remplacé par le taux :« 40 % ».
3° À la fin du VI, les mots : « indépendante de la volonté du contribuable » sont remplacés par les mots : « liée, uniquement en cas de travaux, à un vice technique ou à une procédure judiciaire en cours. »
Article 22Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , les biens d’occasion, les œuvres d’art et les objets de collection au sens de l’article 98 A du code général des impôts et les biens artisanaux au sens de l’article au a du 1 de l’article 4 du Règlement Européen 2023/2411 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels. »
À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :
« 5 euros »
le montant :
« 25 euros ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article L. 5211‑1 du code de la santé publique, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont également applicables aux dispositifs médicaux remis en bon état d’usage dans le cadre d’une filière de réemploi autorisée conformément à l’article L. 5212‑1‑1. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I- A la suite du second alinéa de l'article L2123-20-1 est inséré l'alinéa suivant :
"Les indemnités de fonction allouées à un élu local par la délibération mentionnée au premier alinéa du présent article ne peuvent être inférieures au montant de l’indemnité d’engagement citoyen, dont les modalités de calcul sont fixées à l’article L.2123-25."
II- Il est inséré, un article L.2123-25 dans la sous-section 3, du chapitre III, du Titre II, du Livre I, de la deuxième partie de la partie législative du code général des collectivités territoriales.
« Art. L. 2123‑25. – L’indemnité d’engagement citoyen mentionnée au troisième alinéa de l’article L2123-20-1 est calculée en appliquant au terme de référence mentionné à l’article L. 2123-20 le barème suivant :
Population
(habitants)
Taux
(en % de l’indice)
Moins de 1 000 1 De 1 000 à 9 999 2 De 10 000 à 49 999 3 De 50 000 à 99 999 4 100 000 et plus 5
« Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les dépenses résultant du versement de la part de l’indemnité de fonction correspondant à l’indemnité d’engagement citoyen mentionnée au premier alinéa du présent article font l’objet d’une compensation par l’État dans les conditions fixées à l’article L. 2335‑1.
Article 3Réécrire l'article 3 de la manière suivante :
La sous‑section 1 de la section 3 du chapitre 3 du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 173‑1‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 173‑1‑6. – Les assurés ayant exercé pendant au moins six années, continues ou non, les fonctions d’élu local mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 1122‑2 du code général des collectivités territoriales, à l’exception des membres de la délégation spéciale mentionnée à l’article L. 2121‑35 du même code, ont droit à une bonification de la durée d’assurance prise en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime d’assurance vieillesse de base dont ils relèvent.
« La bonification mentionnée au premier alinéa du présent article s’élève à deux trimestres supplémentaires par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions de maire, de président de conseil départemental, de président de conseil régional, de président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de président de la métropole de Lyon, de président de l’assemblée de Corse, de président du conseil exécutif de Corse, de président de l’assemblée de Guyane, de président de l’assemblée de Martinique ou de président du conseil exécutif de Martinique.
« La bonification mentionnée au même premier alinéa s’élève à un trimestre supplémentaire par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions d’adjoint au maire, de vice‑président de conseil départemental, de vice‑président de conseil régional, de vice‑président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de vice‑président de la métropole de Lyon, de vice‑président de l’assemblée de Corse, de membre du conseil exécutif de Corse autre que le président, de vice‑président de l’assemblée de Guyane, de vice‑président de l’assemblée de Martinique ou de membre du conseil exécutif de Martinique autre que le président. Ne sont pas prises en compte au titre de cette bonification les périodes pendant lesquelles les élus mentionnés à la première phrase du présent alinéa ne disposent pas d’une délégation de fonction de l’exécutif.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il précise, notamment, le régime auquel incombe la charge de valider les trimestres lorsque l'assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d'assurance vieillesse de base. »
Compléter l'article avec les alinéas suivants :
« III - A l’article L.2123-28 du code général des collectivités territoriales :
« 1° Le premier alinéa est ainsi complété :
« L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. »
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi complété :
« Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite ». »
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 333-1 du code général de la fonction publique est complété par un article L. 333-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 333-1-1. - Par dérogation aux dispositions de l’article 12 du décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, le nombre de collaborateurs du président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique, du président de l’assemblée de Guyane et du président du conseil départemental de Mayotte est fixé au maximum à dix. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Au sein de la section 1 du chapitre III du titre III du livre III de la partie législative du code général de la fonction publique, il est inséré après la sous-section 2 une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« Collaborateurs de vice-présidents du conseil régional
« Art. L. 333-12-1. - Le président du conseil régional peut affecter à un ou plusieurs vice-présidents ayant reçu délégation un collaborateur exerçant des fonctions administratives.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:A l’article L. 5211-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'établissement public de coopération intercommunale peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités à son président pour frais de représentation. Une délibération de l'établissement public de coopération intercommunale détermine les conditions de versement et les modalités de contrôle de l’utilisation de cette indemnité."
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 2411‑1 est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
2° Le chapitre Ier est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2411‑26. – Le licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
3° L’article L. 2412‑1 est complété par un 17° ainsi rédigé :
« 17° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
4° Le chapitre II est complété par une section 17 ainsi rédigée :
« Section 17
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2412‑17. – La rupture du contrat de travail à durée déterminée d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales avant son terme en raison d’une faute grave ou de l’inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l’arrivée du terme lorsque l’employeur n’envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
II. – Le titre II du même livre du même code est ainsi modifié :
1° L’article L. 2421‑2 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
2° L’article L. 2422‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. »
III. – Le titre III du même livre du même code est complété par un chapitre XII ainsi rédigé :
« Chapitre XII
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 243‑12‑1. – Le fait de rompre le contrat de travail d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros. »
Article 11 bisI. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou des élus responsables d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 4.
Article 12Compléter cet article par quatre alinéa ainsi rédigés :III. – Après le premier alinéa de l’article L. 3123‑19 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
IV. – Après le premier alinéa de l’article L. 4135‑19 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
Article 13I- Aux alinéas 3,6, 9,12, du présent article supprimer les termes après ":" et ajouter la phrase suivante :
"Le plafond de ce remboursement ne peut être inférieur, par heure, au montant horaire du salaire minimum de croissance."
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14I.- L'alinéa 2 est complété par :
Le 5° de l’article L. 451-8 du code général de la fonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositifs sont ouverts aux conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 16I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut, par délibération, étendre »
le mot :
« étend ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 à 11.
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , notamment pour des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile qu’ils ont engagés en raison de leur participation à ces dites réunions. »
IV. – En conséquence, procéder au même complément aux alinéas 8 à 11.
Article 17Supprimer les alinéas 1 à 7 (?)
Substituer aux alinéas 1 à 7 les trois alinéas suivants :
« Le premier alinéa de l’article L. 2123‑25‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « et qui n’a pas interrompu toute activité professionnelle » sont supprimés ;
« 2° Après le mot : « paternité », sont insérés les mots : « , adoption ». »
Article 18 bis🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 13 juin 2025I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Après la première phrase de l’article L. 2131‑11, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l’organe délibérant. » »
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l’organe délibérant. »
III. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 5.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».
Article 3I. – Substituer aux alinéas 2 à 14 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 173‑1‑6. – Les assurés ayant exercé pendant au moins six années, continues ou non, les fonctions d’élu local mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 1122‑2 du code général des collectivités territoriales, à l’exception des membres de la délégation spéciale mentionnée à l’article L. 2121‑35 du même code, ont droit à une bonification de la durée d’assurance prise en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d’assurance dans le régime d’assurance vieillesse de base dont ils relèvent.
« La bonification mentionnée au premier alinéa du présent article s’élève à deux trimestres supplémentaires par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions de maire, de président de conseil départemental, de président de conseil régional, de président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de président de la métropole de Lyon, de président de l’assemblée de Corse, de président du conseil exécutif de Corse, de président de l’assemblée de Guyane, de président de l’assemblée de Martinique ou de président du conseil exécutif de Martinique.
« La bonification mentionnée au même premier alinéa s’élève à un trimestre supplémentaire par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions d’adjoint au maire, de vice‑président de conseil départemental, de vice‑président de conseil régional, de vice‑président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de vice‑président de la métropole de Lyon, de vice‑président de l’assemblée de Corse, de membre du conseil exécutif de Corse autre que le président, de vice‑président de l’assemblée de Guyane, de vice‑président de l’assemblée de Martinique ou de membre du conseil exécutif de Martinique autre que le président. Ne sont pas prises en compte au titre de cette bonification les périodes pendant lesquelles les élus mentionnés à la première phrase du présent alinéa ne disposent pas d’une délégation de fonction de l’exécutif.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il précise, notamment, le régime auquel incombe la charge de valider les trimestres lorsque l’assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d’assurance vieillesse de base. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 17.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite. »
Article 5 bisRédiger ainsi cet article :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1111‑1‑1 est abrogé ;
« 2° Après l’article L. 1111‑11, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Dispositions relatives au statut de l’élu local
« Art. L. 1111‑12. – Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi.
« Tout mandat local se distingue d’une activité professionnelle et s’exerce dans des conditions qui lui sont propres.
« Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111‑13 et L. 1111‑14. Ces dispositions constituent la charte de l’élu local.
« Art. L. 1111‑13. – L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
« Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
« L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts, tel que réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, et sans préjudice de l’article L. 1111‑6‑1, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
« L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.
« Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.
« L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
« Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
« L’élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d’une valeur qu’ils estiment supérieure à 150 euros dont ils ont bénéficié à raison de leur mandat.
« Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d’usage et les déplacements effectués à l’invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d’un autre mandat électif. »
« Art. L. 1111‑14. – Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d’une indemnité pour l’exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge de frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.
« Les élus locaux sont affiliés, pour l’exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l’article L. 382‑31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.
« Les élus locaux bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
« Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s’exerce dans les conditions fixées par le présent code.
« Toute personne titulaire d’un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l’exercice du mandat et à son issue, permettant notamment de le concilier avec une activité professionnelle ou la poursuite d’études supérieures.
« Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes consacrés à l’article L. 1111‑13.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues. » ;
« 3° A l’article L. 1221‑1, la référence : « L. 1111‑1‑1 » est remplacée par la référence : « L. 1111‑13 » ;
« 4° Aux articles L. 2121‑7, L. 3121‑9, L. 4132‑7, L. 5211‑6, L. 7122‑8 et L. 7222‑8, les mots : « à l’article L. 1111‑1‑1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1111‑13 et L. 1111‑14 ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 333-1 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 333-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 333-1-1. – Par dérogation à l’article 12 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, le nombre de collaborateurs du président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique, du président de l’assemblée de Guyane et du président du conseil départemental de Mayotte est fixé au maximum à dix. »
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:La dernière phrase de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans les commune de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un droit de tirage permet à l’opposition de chaque commune de demander la création et la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. »
Article 8Substituer aux alinéas 2 à 11 l’alinéa suivant :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑79, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ». »
Article 9I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
II. – Substituer aux alinéas 6 à 8 les trois alinéas suivants :
« 5° Aux fêtes légales mentionnées au 4°, 7° et 10° de l’article L. 3133‑1 du code du travail et aux commémorations, fêtes et journées nationales instituées par décret ;
« e) Après le sixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Lorsque le maire prescrit des mesures de sûreté en application de l’article L. 2212‑4, l’employeur est tenu de laisser aux élus mettant en œuvre ces mesures le temps nécessaire à l’exercice de leurs missions dans des conditions et selon des modalités fixées par un décret en Conseil d’État. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, après la référence :
« L. 2123‑2 »,
insérer les mots :
« et du dernier alinéa des articles L. 3123‑2 et L. 4135‑2 ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le titre Ier du livre IV de la deuxième partie est ainsi modifié :
a) L’article L. 2411‑1 est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
b) Le chapitre Ier est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2411‑26. – Le licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
c) L’article L. 2412‑1 est complété par un 17° ainsi rédigé :
« 17° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
d) Le chapitre II est complété par une section 17 ainsi rédigée :
« Section 17
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2412‑17. – La rupture du contrat de travail à durée déterminée d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales avant son terme en raison d’une faute grave ou de l’inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l’arrivée du terme lorsque l’employeur n’envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
2° Le titre II du même livre du même code est ainsi modifié :
a) L’article L. 2421‑2 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
b) L’article L. 2422‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. »
3° Le titre III du même livre du même code est complété par un chapitre XII ainsi rédigé :
« Chapitre XII
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 243‑12‑1. – Le fait de rompre le contrat de travail d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros. »
Article 11 bisI. – À l’alinéa 4, après le mot :
« régional »,
insérer les mots :
« ou d’élu responsable d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« régional »,
insérer les mots :
« ou d’élu responsable d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 3123‑19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
2° Après le premier alinéa de l’article L. 4135‑19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. »
Article 17Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° Au dernier alinéa de l’article L. 323‑6, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « qui le souhaitent » et les mots : « sous réserve de l’accord formel » sont remplacés par les mots : « sauf avis contraire » ; ».
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , sauf avis contraire de son praticien ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« En cas de poursuite du mandat, l’élue locale perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au premier alinéa du L. 331‑3. Si elle interrompt son mandat, dans les conditions prévues à l’alinéa 1 de l’article L. 331‑1, l’assurée peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre si elle remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l’élu perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au deuxième alinéa du L. 331‑7. S’il interrompt son mandat, l’assuré peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre s’il remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 9 les trois alinéas suivants :
« 3° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 331‑8 est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l’élu perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au deuxième alinéa du L. 331‑7. S’il interrompt son mandat, dans les conditions prévues au premier alinéa, l’assuré peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre s’il remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’article 103 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 103. – Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès de celle‑ci dans un délai de trois mois.
« La déclaration précise a minima l’identité et l’adresse de la personne déclarante. »
Article 1Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« En application de son rôle propre l’infirmier initie la prise en charge des patients s’adressant directement à lui. »
À l’alinéa 15, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris au plus tard le 31 janvier 2026, ».
À l'alinéa 16, après les termes "Un arrêté du ministre chargé de la santé", ajouter les termes suivants: ", pris au plus tard le 31 janvier 2026,".
Article 1Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« qui relèvent de l’article L. 218‑1 du code la propriété intellectuelle, et en lien avec l’exploitation des contenus visés ».
À l’alinéa 7, substituer au délai :
« six »
le délai :
« trois ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être porté à neuf mois pour certains éléments non structurés qui ne sont pas organisés dans un format facilement exploitable. »
ANNEXEI. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« une nouvelle hausse, du taux des cotisations dues par les employeurs à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) ».
II. – En conséquence, à la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico‑sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL »
III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« part »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16.
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 ».
V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024À la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico‑sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024Après la seconde occurrence du mot :
« part »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16.
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024 À la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024À la troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième ».
2° Après le troisième alinéa de l’article L. 382‑31, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:A l’article L.2123-28 du code général des collectivités territoriales :
Après le 2° alinéa
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ce régime est applicable aux élus, il n’interfère pas avec les autres régimes de retraite obligatoires »
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. Après l’article L.2123-30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L.2123-30-1 ainsi rédigé :
« Art. L.2123-30-1. – Lorsque les maires, les adjoints et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation du maire ont exercé leur mandat pendant une durée de 6 ans, ils bénéficient d’une bonification de leur retraite personnelle.
« Pour le premier mandat, ces élus ont droit à une bonification de leur durée d’assurance de deux trimestres.
« La bonification mentionnée au deuxième alinéa est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire pour chaque mandat ultérieur de 6 ans. »
II. A l’article L. 5211-14 du code général des collectivités territoriales
- après les mots « L.2123-28 », supprimer le mot : « et »
- après les mots « l’article L.2123-9 », insérer les mots : « et L.2123-30-1 ».
III. La perte de recettes résultant pour l’État du I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services
Article 9 ter BCompléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tous les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires proposent l’offre de restauration à 1 euro sous un format de vente à emporter. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la présente loi sur la fréquentation des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la répartition des publics fréquentant les sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et bénéficiant du repas à 1 euro, en précisant les profils socioéconomiques des usagers.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les finances publiques à la suite de la mise en place du repas à 1 euro pour tous au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la qualité et la quantité par assiette servie pour les repas servis à 1 euro au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 29 nov. 2024Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La mise en œuvre de cette tarification intervient au début de la rentrée universitaire suivant l’entrée en vigueur du présent article. »
TitreCompléter le titre par les mots :
« et de la réforme Touraine de 2014 ».
Article 1 Supprimer l’alinéa 25.
À la fin de l’alinéa 82, substituer à la date :
« 1er septembre 2025 »,
la date :
« 1er septembre 2035 ».
I. – Compléter l’alinéa 82 par les mots :
« à l’exception du 1° du I ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – Le 1° du I entre en vigueur au 1er janvier 2036. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif de tenir compte des parcours spécifiques des personnes en situation de handicap afin de déterminer les règles encadrant le fonctionnement du système de retraites.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts sociaux du maintien des dispositifs de départ anticipé pour les carrières longues, incluant les nouvelles bornes d’âge (20 et 21 ans). Ce rapport évalue l’importance de ces dispositifs pour les travailleurs aux carrières pénibles.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé évaluant les effets de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 au regard des carrières dites hachées, des carrières dites longues, de la pénibilité et de l’égalité entre les femmes et les hommes, tout en présentant diverses mesures permettant de corriger ladite réforme dans un objectif de justice sociale.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur les effets de l’évolution démographique sur le financement du système de retraite. Ce rapport évalue les perspectives de financement à long terme en tenant compte des tendances actuelles de natalité, d’espérance de vie, de la structure par âge de la population et des flux migratoires. Il analyse également l’impact potentiel de ces dynamiques démographiques sur l’équilibre du système de retraite, et propose, si nécessaire, des pistes d’ajustement pour garantir sa pérennité.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les finances publiques de la fixation de l’âge légal de départ en retraite à cinquante ans. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3Supprimer les alinéas 6 à 9.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -500 000 € -500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 500 000 € 500 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 18 243 243 € 18 243 243 € programme (modification) ARTE France 2 837 838 € 2 837 838 € programme (modification) Radio France 6 081 081 € 6 081 081 € programme (modification) France Médias Monde 2 027 027 € 2 027 027 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 810 811 € 810 811 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -500 000 € -500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 500 000 € 500 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 300 000 € 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 18 243 243 € 18 243 243 € programme (modification) ARTE France 2 837 838 € 2 837 838 € programme (modification) Radio France 6 081 081 € 6 081 081 € programme (modification) France Médias Monde 2 027 027 € 2 027 027 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 810 811 € 810 811 € programme (modification) Programme de transformation -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 300 000 € 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -300 000 € -300 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Article 300‑1 – I. - Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
« Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section II ter du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section II quater ainsi rédigée :
« Section II quater
« Centre national de l’information
« Article 1609 sexdecies C. – I. Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
Sont concernés par l'application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
II - Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu'ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
III- Sont redevables de la taxe les personnes, qu'elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d'un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d'elles à partir des seules contreparties qu'elle a encaissées.
IV- Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
V- La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
VI- Le taux est fixé à 0,5%.
VII- Le produit de la taxe est affecté au Centre national de l’information dans la limite d'un plafond annuel.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section II ter du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section II quater ainsi rédigée :
« Section II quater
« Centre national de l’information
« Article 1609 sexdecies D. – I. – Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté au Centre national de l’information dans la limite d’un plafond annuel. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du a du 1 de l’article 199 terdecies-0 C du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au premier alinéa du i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Art. 300‑1. – I. – Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
« Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. À cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %. »
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Art. 300‑1. – I. – Les opérateurs de vente en ligne exerçant une activité de place de marché et/ou de revente de livres d’occasion sont soumis à une contribution destinée à compenser le préjudice économique subi par les auteurs de livres et leurs éditeurs en raison de l’exploitation commerciale qui est faite de leurs œuvres par ces opérateurs sans donner lieu à rémunération.
« II. – Cette contribution est assise sur le chiffre d’affaires hors taxes, frais de livraison inclus, réalisé par ces opérateurs pour tout acte de vente de livres d’occasion au profit d’acheteurs établis en France.
« III. – Le taux de cette contribution est déterminé par un arrêt conjoint du ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et du ministre chargé de la culture.
« IV. – Cette contribution est versée annuellement, au plus tard six mois après la date de l’arrêté des comptes, par les opérateurs désignés au I du présent article, auprès d’une société de perception et de répartition des droits régie par le titre II du livre III du Code de la propriété intellectuelle et agréée à cet effet par arrêté du ministre chargé de la culture. »
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 42, insérer la phrase suivante :
« Celui-ci est rendu public. »
Article 3Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime. »
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime. »
Article 1Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et de son projet éditorial ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , seulement en cas de changement d’actionnaire majoritaire ».
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Cette durée est réduite à trois ans pour les personnes ayant commencé leur enseignement après le 1er janvier 2020 et avant le 31 décembre 2024. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les personnes qui, à la date de la promulgation de la loi n° du visant à professionnaliser l’enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques, détenaient un diplôme ou une certification de danse délivrés par un centre de formation privé, peuvent être dispensées de l’obtention du diplôme de professeur de danse par une procédure simplifiée. Les modalités de cette dispense sont précisées par décret. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de son application sur l’enseignement de la danse, notamment dans le champ des nouvelles disciplines chorégraphiques intégrées au diplôme d’État.
Article 2 bisCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« lorsque la victime est titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat au moment des faits ».
Article 2 terCompléter l’alinéa 1 par les mots et la phrase suivants :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicables lorsque les mêmes faits sont commis dans les mêmes conditions à l’encontre du conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement au domicile de la personne visée au présent alinéa, en raison des fonctions exercées par cette dernière ou de sa situation de candidat à un mandat électif public. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° (nouveau) L’article 226‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat, les peines sont également portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende ». »
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 27 janv. 2024A la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« de la campagne électorale »
les mots :
« pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de l'élection auquel il participe »
Article 4Supprimer cet article.
Article 7Après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à la fin du dernier alinéa de l’article L.127-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La seconde colonne des deuxième et troisième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2573‑10 du code général des collectivités territoriale est ainsi rédigée :
« « la loi n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires». »
Article 9À l’alinéa 4 , substituer aux mots :
« tout candidat déclaré publiquement »
les mots :
« toute personne s’étant publiquement déclarée candidate à un tel mandat ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , L. 321‑8 ou L. 321‑9 »
les mots :
« et L. 329‑1 ».
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« d’accès au »
les mots :
« de saisine du ».
Article 10Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 52‑18. – Est candidat à une élection au sens du présent chapitre V ter toute personne ayant, dans six mois précédant la date de l’élection, déclaré publiquement sa candidature ou déclaré un mandataire financier conformément à l’article L. 52‑4, procédé à l’enregistrement de sa candidature auprès du représentant de l’État dans le département et pris effectivement part au moins au premier tour de l’élection. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du dépôt du compte de campagne »
les mots :
« de la tenue du tour de l’élection auquel il participe ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« administratif »
insérer les mots :
« , qu’elles ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge au titre des dépenses de sécurité remboursées au titre de l’article L. 52‑12 lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« critères »
insérer les mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis dans le cadre d’un référentiel national »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« permettant »
insérer les mots :
« au représentant de l’État dans le département ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots et la phrase suivante :
« et son intensité. Le décret fixe des plafonds de prise en charge des dépenses mentionnées à l’article L. 52‑18‑2 différenciés en fonction du niveau de menace ainsi défini pesant sur le candidat. »
Article 12Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, des conventions prévoyant un protocole d’information peuvent être signées entre les associations représentatives des élus locaux, le représentant de l’État dans le département et le procureur du ressort concerné. »
Article 13Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le procureur de la République du ressort de la cour d’appel compétent sur le territoire municipal peut, dans les mêmes conditions qu’au premier alinéa du présent article et dans le respect de l’article 11 du code de procédure pénale, diffuser dans un espace réservé toute communication en lien avec les affaires de la commune. » »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle à tous les élus locaux, y compris ceux qui n’exercent pas de fonctions exécutives.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux conjoints, enfants et ascendants directs des conseillers départementaux et régionaux lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – À l’article 711‑1 du code pénal, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
II. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
III. – Au premier alinéa de l’article 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
IV. – Au premier alinéa des articles L. 155-1, L. 156‑1, L. 157‑1 et L. 158‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
V. – Au premier alinéa de l’article L. 388 du code électoral, les mots : « n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
Article 1À l'alinéa 6, substituer au mot :
« présentes »,
le mot :
« actuelles ».
Supprimer l’alinéa 9.
Article 2 bisI. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Le paragraphe 3 du chapitre V »,
les mots :
« Après le premier alinéa de l’article 65-3 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« presse »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. 65-5 ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« lorsqu’elle est ».
Article 2 terÀ l’alinéa 4, supprimer l'avant-dernière occurrence du mot :
« mêmes ».
Article 3I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement dans les conditions prévues au II de l’article L. 2131‑2. Les membres du conseil municipal en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la commune. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la commune, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 2131‑2, et à l’information des membres du conseil municipal. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. À défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la commune ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département dans les conditions prévues au II de l’article L. 3131‑2. Les membres du conseil départemental en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par le département. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par le département, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 3131‑2, et à l’information des membres du conseil départemental. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection du département ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région dans les conditions prévues au II de l’article L. 4141‑2. Les membres du conseil régional en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la région. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la région, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région selon les modalités prévues au II de l’article L. 4141‑2, et à l’information des membres du conseil régional. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la région ».
Article 8I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« implique »
insérer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en fonction d’un barème fixé par décret, »
les mots :
« de tout ou partie »
Article 10Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 52‑18. – I. – Pour l’application du présent chapitre, les deuxième et sixième alinéas de l’article L. 52‑8, l’article L. 52‑8‑1, le cinquième alinéa du I de l’article L. 52‑12, les septième et neuvième alinéas de l’article L. 52‑14, le quatrième alinéa de l’article L. 52‑15 et l’article L. 52‑17 s’appliquent. Les dispositions applicables au financement de la campagne électorale s’appliquent au financement des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables au compte de campagne s’appliquent à l’état détaillé des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables aux dépenses de campagne s’appliquent aux dépenses de sécurité telles que définies dans le présent chapitre.
« II. – Le présent chapitre s’applique à tous les candidats ayant déclaré leur candidature auprès du représentant de l’État dans le département et ayant effectivement pris part au moins au premier tour de l’élection. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux dépenses de sécurité visées aux 1° et 2° de l’article L. 52‑18‑2 lorsqu’elles ont été engagées, dans la limite d’une période maximale de six mois précédant le premier jour du mois de l’élection, à compter du moment où le candidat a officialisé sa candidature par une déclaration publique ou, à défaut, par la déclaration d’un mandataire financier en application de l’article L. 52‑4. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection »
Les mots :
« la période définie à l’article L. 52-18-1 ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après la référence :
« Art. L. 52‑18‑3. – »,
insérer la phrase suivante :
« Les demandes de remboursement des dépenses visées à l’article L. 52‑18‑2 sont adressées au plus tard à 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sous la forme d’un état détaillé des dépenses de sécurité accompagné des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées par le candidat ou pour son compte. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Elle se prononce dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article L. 52‑15. »
III. – En conséquence, après le mot :
« remboursement »
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 9.
Au début de l'alinéa 10, ajouter la référence :
« Art. L. 52-18-4. – ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis »
les mots :
« permettant de définir différents niveaux de menace ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« permettant au »
le signe et le mot :
« . Le ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« d’évaluer »
le mot :
« évalue ».
III. – En conséquence, après le mot :
« avéré »,
rédiger ainsi la fin de ladite phrase dudit alinéa :
« et le degré de gravité de la menace à laquelle le candidat est exposé ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ce décret fixe également les modalités de transmission de l’identité du candidat menacé et du niveau de menace caractérisé par le représentant de l’État dans le département à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. ».
Article 12 I. – Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« information »,
insérer les mots :
« des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du ressort concerné »
les mots :
« de la République ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3500 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un “droit de tirage” permet à l’opposition de chaque commune de demander la création et la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. »
Article 5À l’alinéa 5, substituer à la seconde phrase les deux phrases suivantes :
« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal élit une co-présidence à la tête de cette commission avec un conseiller appartenant à la majorité municipale et un conseiller n’appartenant pas à la majorité municipale. Dans le cas où aucun conseiller n’a déclaré appartenir à la majorité municipale ou à l’opposition, cette co-présidence est effectuée par deux membres du conseil municipal. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La dernière phrase de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans les commune de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2121‑22‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
b) Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Chaque groupe d’élus s’étant déclaré d’opposition obtient, de droit, une fois par mandat, la création d’une mission d’information et d’évaluation. Le groupe indique s’il entend qu’un de ses membres exerce la fonction de président ou celle de rapporteur. »
2° Le premier alinéa du II de l’article L. 2121‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration peut mentionner l’appartenance du groupe à l’opposition. »
Article 6🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 23 nov. 2023Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :« Section 4 : Prolongation du séjour des étudiants signataires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation
« Art. L. 422‑14. – L’étranger titulaire d’une assurance maladie qui justifie d’une résidence stable en France de cinq ans, avoir été titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 au signataire d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 du code du travail ou d’un contrat de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1 du code du travail, avoir obtenu le titre ou diplôme visé au terme de cette formation, et attestant d’une promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée de la part de l’employeur signataire de l’un des contrats mentionnés au présent article, se voit délivrer une carte de séjour temporaire mention « salarié » d’une durée maximale d’un an dans les conditions prévues à l’article L. 421‑1. « Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221 et suivants du code du travail, la situation de l’emploi n’est pas opposable. »
Article 4 ter BAprès l'article 4 ter b, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue au second alinéa de l’article L. 421‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au profit d’un étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 dudit code, la situation de l’emploi n’est pas opposable lorsque le contrat à durée indéterminée est directement précédé d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 ou de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1, conclu avec le même employeur, et que l’étudiant est détenteur du titre ou du diplôme visé au terme de cette formation. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Adopté •
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | -600 000 € | -600 000 € |
| programme (modification) | Création | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 600 000 € | 600 000 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | -240 000 € | -240 000 € |
| programme (modification) | Création | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 240 000 € | 240 000 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Presse et médias | 5 500 000 € | 5 500 000 € |
| programme (modification) | Livre et industries culturelles | -5 500 000 € | -5 500 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Presse et médias | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Livre et industries culturelles | -600 000 € | -600 000 € |
| programme (création) | Promotion du DAB+ (ligne nouvelle) | 600 000 € | 600 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Sport | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Jeunesse et vie associative | 2 500 000 € | 2 500 000 € |
| programme (modification) | Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 | -2 500 000 € | -2 500 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| programme (modification) | Création | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Associations de prévention et de protection de l'enfance intervenant en milieu scolaire | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | -240 000 € | -240 000 € |
| programme (modification) | Création | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 240 000 € | 240 000 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | -600 000 € | -600 000 € |
| programme (modification) | Création | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 600 000 € | 600 000 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Sport | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Jeunesse et vie associative | 2 500 000 € | 2 500 000 € |
| programme (modification) | Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 | -2 500 000 € | -2 500 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| programme (modification) | Création | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | -600 000 € | -600 000 € |
| programme (modification) | Création | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 600 000 € | 600 000 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | -240 000 € | -240 000 € |
| programme (modification) | Création | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 240 000 € | 240 000 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | -1 € | -1 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds d'indemnisation et d'accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire | 1 € | 1 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Associations de prévention et de protection de l'enfance intervenant en milieu scolaire | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Presse et médias | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Livre et industries culturelles | -600 000 € | -600 000 € |
| programme (création) | Promotion du DAB+ | 600 000 € | 600 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Presse et médias | 5 500 000 € | 5 500 000 € |
| programme (modification) | Livre et industries culturelles | -5 500 000 € | -5 500 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | 4 900 000 € | 4 900 000 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | -4 900 000 € | -4 900 000 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Sport | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| programme (modification) | Jeunesse et vie associative | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| programme (modification) | Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Sport | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Jeunesse et vie associative | 2 500 000 € | 2 500 000 € |
| programme (modification) | Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 | -2 500 000 € | -2 500 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | -13 € | 0 € |
| programme (création) | Associations de prévention et de protection de l'enfance intervenant en milieu scolaire | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Presse et médias | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Livre et industries culturelles | -600 000 € | -600 000 € |
| programme (création) | Promotion du DAB+ | 600 000 € | 600 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | 4 900 000 € | 4 900 000 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | -4 900 000 € | -4 900 000 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Sport | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| programme (modification) | Jeunesse et vie associative | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| programme (modification) | Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | 4 900 000 € | 4 900 000 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | -4 900 000 € | -4 900 000 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| programme (modification) | Création | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Sport | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| programme (modification) | Jeunesse et vie associative | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| programme (modification) | Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Presse et médias | 5 500 000 € | 5 500 000 € |
| programme (modification) | Livre et industries culturelles | -5 500 000 € | -5 500 000 € |
| Solde | : | € | € |
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Associations de prévention et de protection de l'enfance intervenant en milieu scolaire 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Fonds d'indemnisation et d'accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -240 000 € -240 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 240 000 € 240 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -600 000 € -600 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 600 000 € 600 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Associations de prévention et de protection de l'enfance intervenant en milieu scolaire 1 000 000 € 1 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 0 € 0 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés -1 € -1 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale 0 € 0 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € programme (création) Fonds d'indemnisation et d'accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire 1 € 1 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 500 000 € 5 500 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 500 000 € -5 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 0 € 0 € programme (modification) Livre et industries culturelles -600 000 € -600 000 € programme (création) Promotion du DAB+ 600 000 € 600 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -4 900 000 € -4 900 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Inclusion sociale et protection des personnes 4 900 000 € 4 900 000 € programme (modification) Handicap et dépendance -4 900 000 € -4 900 000 € programme (modification) Égalité entre les femmes et les hommes 0 € 0 € Solde : € €
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission.
« II. – Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 5000 €.
« III. – 1. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années au cours desquelles il justifie de l’inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission, dans la limite de cinq années. Le crédit d’impôt est imputé après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de la dite année ou dudit exercice, l’excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.
« 2. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues au 1.
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect durèglement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article 244 quater B du code général des impôts, les alinéas e, e bis et f sont ainsi rétablis :
« e) Les frais de priseet de maintenance de brevets et de certificats d’obtentionvégétale ;
« e bis) Les frais de défense de brevets et de certificats d’obtention végétale, ainsi que, dans la limite de 60 000 € par an, les primes et cotisations ou la part des primes et cotisations afférentes à des contrats d’assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées, à l’exclusion de celles procédant d’une condamnation éventuelle, dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d’obtention végétale dont l’entreprise est titulaire ;
« f) Les dotations auxamortissements des brevets et des certificats d’obtention végétaleacquis en vue de réaliser des opérations de recherche et dedéveloppement expérimental ; ».
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article 244 quater B du code général des impôts, le e est rétabli dans la rédaction suivante :
« e) Les frais de prise et de maintenance de brevets ; »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12 terAprès l'article 12 ter, insérer l'article suivant:L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ;
2° La première phrase du V est ainsi modifiée :
a) Le taux :« 10 % » est remplacé par le taux :« 20 % » ;
b) Le taux :« 15 % » est remplacé par le taux :« 30 % » ;
c) Le taux :« 20 % » est remplacé par le taux :« 40 % ».
3° À la fin du VI, les mots : « indépendante de la volonté du contribuable » sont remplacés par les mots : « liée, uniquement en cas de travaux, à un vice technique ou à une procédure judiciaire en cours. »
Article 22Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , les biens d’occasion, les œuvres d’art et les objets de collection au sens de l’article 98 A du code général des impôts et les biens artisanaux au sens de l’article au a du 1 de l’article 4 du Règlement Européen 2023/2411 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels. »
À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :
« 5 euros »
le montant :
« 25 euros ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article L. 5211‑1 du code de la santé publique, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont également applicables aux dispositifs médicaux remis en bon état d’usage dans le cadre d’une filière de réemploi autorisée conformément à l’article L. 5212‑1‑1. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I- A la suite du second alinéa de l'article L2123-20-1 est inséré l'alinéa suivant :
"Les indemnités de fonction allouées à un élu local par la délibération mentionnée au premier alinéa du présent article ne peuvent être inférieures au montant de l’indemnité d’engagement citoyen, dont les modalités de calcul sont fixées à l’article L.2123-25."
II- Il est inséré, un article L.2123-25 dans la sous-section 3, du chapitre III, du Titre II, du Livre I, de la deuxième partie de la partie législative du code général des collectivités territoriales.
« Art. L. 2123‑25. – L’indemnité d’engagement citoyen mentionnée au troisième alinéa de l’article L2123-20-1 est calculée en appliquant au terme de référence mentionné à l’article L. 2123-20 le barème suivant :
Population
(habitants)
Taux
(en % de l’indice)
Moins de 1 000 1 De 1 000 à 9 999 2 De 10 000 à 49 999 3 De 50 000 à 99 999 4 100 000 et plus 5
« Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les dépenses résultant du versement de la part de l’indemnité de fonction correspondant à l’indemnité d’engagement citoyen mentionnée au premier alinéa du présent article font l’objet d’une compensation par l’État dans les conditions fixées à l’article L. 2335‑1.
Article 3Réécrire l'article 3 de la manière suivante :
La sous‑section 1 de la section 3 du chapitre 3 du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 173‑1‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 173‑1‑6. – Les assurés ayant exercé pendant au moins six années, continues ou non, les fonctions d’élu local mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 1122‑2 du code général des collectivités territoriales, à l’exception des membres de la délégation spéciale mentionnée à l’article L. 2121‑35 du même code, ont droit à une bonification de la durée d’assurance prise en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime d’assurance vieillesse de base dont ils relèvent.
« La bonification mentionnée au premier alinéa du présent article s’élève à deux trimestres supplémentaires par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions de maire, de président de conseil départemental, de président de conseil régional, de président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de président de la métropole de Lyon, de président de l’assemblée de Corse, de président du conseil exécutif de Corse, de président de l’assemblée de Guyane, de président de l’assemblée de Martinique ou de président du conseil exécutif de Martinique.
« La bonification mentionnée au même premier alinéa s’élève à un trimestre supplémentaire par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions d’adjoint au maire, de vice‑président de conseil départemental, de vice‑président de conseil régional, de vice‑président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de vice‑président de la métropole de Lyon, de vice‑président de l’assemblée de Corse, de membre du conseil exécutif de Corse autre que le président, de vice‑président de l’assemblée de Guyane, de vice‑président de l’assemblée de Martinique ou de membre du conseil exécutif de Martinique autre que le président. Ne sont pas prises en compte au titre de cette bonification les périodes pendant lesquelles les élus mentionnés à la première phrase du présent alinéa ne disposent pas d’une délégation de fonction de l’exécutif.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il précise, notamment, le régime auquel incombe la charge de valider les trimestres lorsque l'assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d'assurance vieillesse de base. »
Compléter l'article avec les alinéas suivants :
« III - A l’article L.2123-28 du code général des collectivités territoriales :
« 1° Le premier alinéa est ainsi complété :
« L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. »
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi complété :
« Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite ». »
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 333-1 du code général de la fonction publique est complété par un article L. 333-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 333-1-1. - Par dérogation aux dispositions de l’article 12 du décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, le nombre de collaborateurs du président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique, du président de l’assemblée de Guyane et du président du conseil départemental de Mayotte est fixé au maximum à dix. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Au sein de la section 1 du chapitre III du titre III du livre III de la partie législative du code général de la fonction publique, il est inséré après la sous-section 2 une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« Collaborateurs de vice-présidents du conseil régional
« Art. L. 333-12-1. - Le président du conseil régional peut affecter à un ou plusieurs vice-présidents ayant reçu délégation un collaborateur exerçant des fonctions administratives.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:A l’article L. 5211-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'établissement public de coopération intercommunale peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités à son président pour frais de représentation. Une délibération de l'établissement public de coopération intercommunale détermine les conditions de versement et les modalités de contrôle de l’utilisation de cette indemnité."
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 2411‑1 est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
2° Le chapitre Ier est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2411‑26. – Le licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
3° L’article L. 2412‑1 est complété par un 17° ainsi rédigé :
« 17° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
4° Le chapitre II est complété par une section 17 ainsi rédigée :
« Section 17
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2412‑17. – La rupture du contrat de travail à durée déterminée d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales avant son terme en raison d’une faute grave ou de l’inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l’arrivée du terme lorsque l’employeur n’envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
II. – Le titre II du même livre du même code est ainsi modifié :
1° L’article L. 2421‑2 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
2° L’article L. 2422‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. »
III. – Le titre III du même livre du même code est complété par un chapitre XII ainsi rédigé :
« Chapitre XII
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 243‑12‑1. – Le fait de rompre le contrat de travail d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros. »
Article 11 bisI. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou des élus responsables d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 4.
Article 12Compléter cet article par quatre alinéa ainsi rédigés :III. – Après le premier alinéa de l’article L. 3123‑19 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
IV. – Après le premier alinéa de l’article L. 4135‑19 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
Article 13I- Aux alinéas 3,6, 9,12, du présent article supprimer les termes après ":" et ajouter la phrase suivante :
"Le plafond de ce remboursement ne peut être inférieur, par heure, au montant horaire du salaire minimum de croissance."
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14I.- L'alinéa 2 est complété par :
Le 5° de l’article L. 451-8 du code général de la fonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositifs sont ouverts aux conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 16I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut, par délibération, étendre »
le mot :
« étend ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 à 11.
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , notamment pour des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile qu’ils ont engagés en raison de leur participation à ces dites réunions. »
IV. – En conséquence, procéder au même complément aux alinéas 8 à 11.
Article 17Supprimer les alinéas 1 à 7 (?)
Substituer aux alinéas 1 à 7 les trois alinéas suivants :
« Le premier alinéa de l’article L. 2123‑25‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « et qui n’a pas interrompu toute activité professionnelle » sont supprimés ;
« 2° Après le mot : « paternité », sont insérés les mots : « , adoption ». »
Article 18 bis🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 13 juin 2025I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Après la première phrase de l’article L. 2131‑11, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l’organe délibérant. » »
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l’organe délibérant. »
III. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 5.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».
Article 3I. – Substituer aux alinéas 2 à 14 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 173‑1‑6. – Les assurés ayant exercé pendant au moins six années, continues ou non, les fonctions d’élu local mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 1122‑2 du code général des collectivités territoriales, à l’exception des membres de la délégation spéciale mentionnée à l’article L. 2121‑35 du même code, ont droit à une bonification de la durée d’assurance prise en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d’assurance dans le régime d’assurance vieillesse de base dont ils relèvent.
« La bonification mentionnée au premier alinéa du présent article s’élève à deux trimestres supplémentaires par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions de maire, de président de conseil départemental, de président de conseil régional, de président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de président de la métropole de Lyon, de président de l’assemblée de Corse, de président du conseil exécutif de Corse, de président de l’assemblée de Guyane, de président de l’assemblée de Martinique ou de président du conseil exécutif de Martinique.
« La bonification mentionnée au même premier alinéa s’élève à un trimestre supplémentaire par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions d’adjoint au maire, de vice‑président de conseil départemental, de vice‑président de conseil régional, de vice‑président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de vice‑président de la métropole de Lyon, de vice‑président de l’assemblée de Corse, de membre du conseil exécutif de Corse autre que le président, de vice‑président de l’assemblée de Guyane, de vice‑président de l’assemblée de Martinique ou de membre du conseil exécutif de Martinique autre que le président. Ne sont pas prises en compte au titre de cette bonification les périodes pendant lesquelles les élus mentionnés à la première phrase du présent alinéa ne disposent pas d’une délégation de fonction de l’exécutif.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il précise, notamment, le régime auquel incombe la charge de valider les trimestres lorsque l’assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d’assurance vieillesse de base. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 17.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite. »
Article 5 bisRédiger ainsi cet article :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1111‑1‑1 est abrogé ;
« 2° Après l’article L. 1111‑11, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Dispositions relatives au statut de l’élu local
« Art. L. 1111‑12. – Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi.
« Tout mandat local se distingue d’une activité professionnelle et s’exerce dans des conditions qui lui sont propres.
« Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111‑13 et L. 1111‑14. Ces dispositions constituent la charte de l’élu local.
« Art. L. 1111‑13. – L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
« Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
« L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts, tel que réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, et sans préjudice de l’article L. 1111‑6‑1, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
« L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.
« Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.
« L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
« Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
« L’élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d’une valeur qu’ils estiment supérieure à 150 euros dont ils ont bénéficié à raison de leur mandat.
« Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d’usage et les déplacements effectués à l’invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d’un autre mandat électif. »
« Art. L. 1111‑14. – Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d’une indemnité pour l’exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge de frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.
« Les élus locaux sont affiliés, pour l’exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l’article L. 382‑31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.
« Les élus locaux bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
« Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s’exerce dans les conditions fixées par le présent code.
« Toute personne titulaire d’un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l’exercice du mandat et à son issue, permettant notamment de le concilier avec une activité professionnelle ou la poursuite d’études supérieures.
« Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes consacrés à l’article L. 1111‑13.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues. » ;
« 3° A l’article L. 1221‑1, la référence : « L. 1111‑1‑1 » est remplacée par la référence : « L. 1111‑13 » ;
« 4° Aux articles L. 2121‑7, L. 3121‑9, L. 4132‑7, L. 5211‑6, L. 7122‑8 et L. 7222‑8, les mots : « à l’article L. 1111‑1‑1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1111‑13 et L. 1111‑14 ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 333-1 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 333-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 333-1-1. – Par dérogation à l’article 12 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, le nombre de collaborateurs du président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique, du président de l’assemblée de Guyane et du président du conseil départemental de Mayotte est fixé au maximum à dix. »
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:La dernière phrase de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans les commune de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un droit de tirage permet à l’opposition de chaque commune de demander la création et la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. »
Article 8Substituer aux alinéas 2 à 11 l’alinéa suivant :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑79, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ». »
Article 9I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
II. – Substituer aux alinéas 6 à 8 les trois alinéas suivants :
« 5° Aux fêtes légales mentionnées au 4°, 7° et 10° de l’article L. 3133‑1 du code du travail et aux commémorations, fêtes et journées nationales instituées par décret ;
« e) Après le sixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Lorsque le maire prescrit des mesures de sûreté en application de l’article L. 2212‑4, l’employeur est tenu de laisser aux élus mettant en œuvre ces mesures le temps nécessaire à l’exercice de leurs missions dans des conditions et selon des modalités fixées par un décret en Conseil d’État. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, après la référence :
« L. 2123‑2 »,
insérer les mots :
« et du dernier alinéa des articles L. 3123‑2 et L. 4135‑2 ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le titre Ier du livre IV de la deuxième partie est ainsi modifié :
a) L’article L. 2411‑1 est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
b) Le chapitre Ier est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2411‑26. – Le licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
c) L’article L. 2412‑1 est complété par un 17° ainsi rédigé :
« 17° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
d) Le chapitre II est complété par une section 17 ainsi rédigée :
« Section 17
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2412‑17. – La rupture du contrat de travail à durée déterminée d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales avant son terme en raison d’une faute grave ou de l’inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l’arrivée du terme lorsque l’employeur n’envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
2° Le titre II du même livre du même code est ainsi modifié :
a) L’article L. 2421‑2 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
b) L’article L. 2422‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. »
3° Le titre III du même livre du même code est complété par un chapitre XII ainsi rédigé :
« Chapitre XII
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 243‑12‑1. – Le fait de rompre le contrat de travail d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros. »
Article 11 bisI. – À l’alinéa 4, après le mot :
« régional »,
insérer les mots :
« ou d’élu responsable d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« régional »,
insérer les mots :
« ou d’élu responsable d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 3123‑19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
2° Après le premier alinéa de l’article L. 4135‑19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. »
Article 17Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° Au dernier alinéa de l’article L. 323‑6, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « qui le souhaitent » et les mots : « sous réserve de l’accord formel » sont remplacés par les mots : « sauf avis contraire » ; ».
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , sauf avis contraire de son praticien ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« En cas de poursuite du mandat, l’élue locale perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au premier alinéa du L. 331‑3. Si elle interrompt son mandat, dans les conditions prévues à l’alinéa 1 de l’article L. 331‑1, l’assurée peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre si elle remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l’élu perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au deuxième alinéa du L. 331‑7. S’il interrompt son mandat, l’assuré peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre s’il remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 9 les trois alinéas suivants :
« 3° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 331‑8 est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l’élu perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au deuxième alinéa du L. 331‑7. S’il interrompt son mandat, dans les conditions prévues au premier alinéa, l’assuré peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre s’il remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’article 103 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 103. – Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès de celle‑ci dans un délai de trois mois.
« La déclaration précise a minima l’identité et l’adresse de la personne déclarante. »
Article 1Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« En application de son rôle propre l’infirmier initie la prise en charge des patients s’adressant directement à lui. »
À l’alinéa 15, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris au plus tard le 31 janvier 2026, ».
À l'alinéa 16, après les termes "Un arrêté du ministre chargé de la santé", ajouter les termes suivants: ", pris au plus tard le 31 janvier 2026,".
Article 1Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« qui relèvent de l’article L. 218‑1 du code la propriété intellectuelle, et en lien avec l’exploitation des contenus visés ».
À l’alinéa 7, substituer au délai :
« six »
le délai :
« trois ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être porté à neuf mois pour certains éléments non structurés qui ne sont pas organisés dans un format facilement exploitable. »
ANNEXEI. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« une nouvelle hausse, du taux des cotisations dues par les employeurs à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) ».
II. – En conséquence, à la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico‑sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL »
III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« part »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16.
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 ».
V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024À la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico‑sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024Après la seconde occurrence du mot :
« part »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16.
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024 À la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024À la troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième ».
2° Après le troisième alinéa de l’article L. 382‑31, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:A l’article L.2123-28 du code général des collectivités territoriales :
Après le 2° alinéa
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ce régime est applicable aux élus, il n’interfère pas avec les autres régimes de retraite obligatoires »
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. Après l’article L.2123-30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L.2123-30-1 ainsi rédigé :
« Art. L.2123-30-1. – Lorsque les maires, les adjoints et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation du maire ont exercé leur mandat pendant une durée de 6 ans, ils bénéficient d’une bonification de leur retraite personnelle.
« Pour le premier mandat, ces élus ont droit à une bonification de leur durée d’assurance de deux trimestres.
« La bonification mentionnée au deuxième alinéa est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire pour chaque mandat ultérieur de 6 ans. »
II. A l’article L. 5211-14 du code général des collectivités territoriales
- après les mots « L.2123-28 », supprimer le mot : « et »
- après les mots « l’article L.2123-9 », insérer les mots : « et L.2123-30-1 ».
III. La perte de recettes résultant pour l’État du I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services
Article 9 ter BCompléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tous les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires proposent l’offre de restauration à 1 euro sous un format de vente à emporter. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la présente loi sur la fréquentation des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la répartition des publics fréquentant les sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et bénéficiant du repas à 1 euro, en précisant les profils socioéconomiques des usagers.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les finances publiques à la suite de la mise en place du repas à 1 euro pour tous au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la qualité et la quantité par assiette servie pour les repas servis à 1 euro au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 29 nov. 2024Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La mise en œuvre de cette tarification intervient au début de la rentrée universitaire suivant l’entrée en vigueur du présent article. »
TitreCompléter le titre par les mots :
« et de la réforme Touraine de 2014 ».
Article 1 Supprimer l’alinéa 25.
À la fin de l’alinéa 82, substituer à la date :
« 1er septembre 2025 »,
la date :
« 1er septembre 2035 ».
I. – Compléter l’alinéa 82 par les mots :
« à l’exception du 1° du I ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – Le 1° du I entre en vigueur au 1er janvier 2036. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif de tenir compte des parcours spécifiques des personnes en situation de handicap afin de déterminer les règles encadrant le fonctionnement du système de retraites.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts sociaux du maintien des dispositifs de départ anticipé pour les carrières longues, incluant les nouvelles bornes d’âge (20 et 21 ans). Ce rapport évalue l’importance de ces dispositifs pour les travailleurs aux carrières pénibles.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé évaluant les effets de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 au regard des carrières dites hachées, des carrières dites longues, de la pénibilité et de l’égalité entre les femmes et les hommes, tout en présentant diverses mesures permettant de corriger ladite réforme dans un objectif de justice sociale.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur les effets de l’évolution démographique sur le financement du système de retraite. Ce rapport évalue les perspectives de financement à long terme en tenant compte des tendances actuelles de natalité, d’espérance de vie, de la structure par âge de la population et des flux migratoires. Il analyse également l’impact potentiel de ces dynamiques démographiques sur l’équilibre du système de retraite, et propose, si nécessaire, des pistes d’ajustement pour garantir sa pérennité.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les finances publiques de la fixation de l’âge légal de départ en retraite à cinquante ans. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3Supprimer les alinéas 6 à 9.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -500 000 € -500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 500 000 € 500 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 18 243 243 € 18 243 243 € programme (modification) ARTE France 2 837 838 € 2 837 838 € programme (modification) Radio France 6 081 081 € 6 081 081 € programme (modification) France Médias Monde 2 027 027 € 2 027 027 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 810 811 € 810 811 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -500 000 € -500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 500 000 € 500 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 300 000 € 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 18 243 243 € 18 243 243 € programme (modification) ARTE France 2 837 838 € 2 837 838 € programme (modification) Radio France 6 081 081 € 6 081 081 € programme (modification) France Médias Monde 2 027 027 € 2 027 027 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 810 811 € 810 811 € programme (modification) Programme de transformation -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 300 000 € 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -300 000 € -300 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Article 300‑1 – I. - Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
« Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section II ter du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section II quater ainsi rédigée :
« Section II quater
« Centre national de l’information
« Article 1609 sexdecies C. – I. Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
Sont concernés par l'application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
II - Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu'ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
III- Sont redevables de la taxe les personnes, qu'elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d'un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d'elles à partir des seules contreparties qu'elle a encaissées.
IV- Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
V- La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
VI- Le taux est fixé à 0,5%.
VII- Le produit de la taxe est affecté au Centre national de l’information dans la limite d'un plafond annuel.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section II ter du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section II quater ainsi rédigée :
« Section II quater
« Centre national de l’information
« Article 1609 sexdecies D. – I. – Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté au Centre national de l’information dans la limite d’un plafond annuel. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du a du 1 de l’article 199 terdecies-0 C du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au premier alinéa du i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Art. 300‑1. – I. – Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
« Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. À cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %. »
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Art. 300‑1. – I. – Les opérateurs de vente en ligne exerçant une activité de place de marché et/ou de revente de livres d’occasion sont soumis à une contribution destinée à compenser le préjudice économique subi par les auteurs de livres et leurs éditeurs en raison de l’exploitation commerciale qui est faite de leurs œuvres par ces opérateurs sans donner lieu à rémunération.
« II. – Cette contribution est assise sur le chiffre d’affaires hors taxes, frais de livraison inclus, réalisé par ces opérateurs pour tout acte de vente de livres d’occasion au profit d’acheteurs établis en France.
« III. – Le taux de cette contribution est déterminé par un arrêt conjoint du ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et du ministre chargé de la culture.
« IV. – Cette contribution est versée annuellement, au plus tard six mois après la date de l’arrêté des comptes, par les opérateurs désignés au I du présent article, auprès d’une société de perception et de répartition des droits régie par le titre II du livre III du Code de la propriété intellectuelle et agréée à cet effet par arrêté du ministre chargé de la culture. »
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 42, insérer la phrase suivante :
« Celui-ci est rendu public. »
Article 3Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime. »
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime. »
Article 1Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et de son projet éditorial ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , seulement en cas de changement d’actionnaire majoritaire ».
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Cette durée est réduite à trois ans pour les personnes ayant commencé leur enseignement après le 1er janvier 2020 et avant le 31 décembre 2024. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les personnes qui, à la date de la promulgation de la loi n° du visant à professionnaliser l’enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques, détenaient un diplôme ou une certification de danse délivrés par un centre de formation privé, peuvent être dispensées de l’obtention du diplôme de professeur de danse par une procédure simplifiée. Les modalités de cette dispense sont précisées par décret. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de son application sur l’enseignement de la danse, notamment dans le champ des nouvelles disciplines chorégraphiques intégrées au diplôme d’État.
Article 2 bisCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« lorsque la victime est titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat au moment des faits ».
Article 2 terCompléter l’alinéa 1 par les mots et la phrase suivants :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicables lorsque les mêmes faits sont commis dans les mêmes conditions à l’encontre du conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement au domicile de la personne visée au présent alinéa, en raison des fonctions exercées par cette dernière ou de sa situation de candidat à un mandat électif public. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° (nouveau) L’article 226‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat, les peines sont également portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende ». »
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 27 janv. 2024A la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« de la campagne électorale »
les mots :
« pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de l'élection auquel il participe »
Article 4Supprimer cet article.
Article 7Après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à la fin du dernier alinéa de l’article L.127-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La seconde colonne des deuxième et troisième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2573‑10 du code général des collectivités territoriale est ainsi rédigée :
« « la loi n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires». »
Article 9À l’alinéa 4 , substituer aux mots :
« tout candidat déclaré publiquement »
les mots :
« toute personne s’étant publiquement déclarée candidate à un tel mandat ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , L. 321‑8 ou L. 321‑9 »
les mots :
« et L. 329‑1 ».
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« d’accès au »
les mots :
« de saisine du ».
Article 10Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 52‑18. – Est candidat à une élection au sens du présent chapitre V ter toute personne ayant, dans six mois précédant la date de l’élection, déclaré publiquement sa candidature ou déclaré un mandataire financier conformément à l’article L. 52‑4, procédé à l’enregistrement de sa candidature auprès du représentant de l’État dans le département et pris effectivement part au moins au premier tour de l’élection. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du dépôt du compte de campagne »
les mots :
« de la tenue du tour de l’élection auquel il participe ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« administratif »
insérer les mots :
« , qu’elles ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge au titre des dépenses de sécurité remboursées au titre de l’article L. 52‑12 lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« critères »
insérer les mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis dans le cadre d’un référentiel national »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« permettant »
insérer les mots :
« au représentant de l’État dans le département ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots et la phrase suivante :
« et son intensité. Le décret fixe des plafonds de prise en charge des dépenses mentionnées à l’article L. 52‑18‑2 différenciés en fonction du niveau de menace ainsi défini pesant sur le candidat. »
Article 12Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, des conventions prévoyant un protocole d’information peuvent être signées entre les associations représentatives des élus locaux, le représentant de l’État dans le département et le procureur du ressort concerné. »
Article 13Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le procureur de la République du ressort de la cour d’appel compétent sur le territoire municipal peut, dans les mêmes conditions qu’au premier alinéa du présent article et dans le respect de l’article 11 du code de procédure pénale, diffuser dans un espace réservé toute communication en lien avec les affaires de la commune. » »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle à tous les élus locaux, y compris ceux qui n’exercent pas de fonctions exécutives.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux conjoints, enfants et ascendants directs des conseillers départementaux et régionaux lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – À l’article 711‑1 du code pénal, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
II. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
III. – Au premier alinéa de l’article 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
IV. – Au premier alinéa des articles L. 155-1, L. 156‑1, L. 157‑1 et L. 158‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
V. – Au premier alinéa de l’article L. 388 du code électoral, les mots : « n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
Article 1À l'alinéa 6, substituer au mot :
« présentes »,
le mot :
« actuelles ».
Supprimer l’alinéa 9.
Article 2 bisI. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Le paragraphe 3 du chapitre V »,
les mots :
« Après le premier alinéa de l’article 65-3 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« presse »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. 65-5 ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« lorsqu’elle est ».
Article 2 terÀ l’alinéa 4, supprimer l'avant-dernière occurrence du mot :
« mêmes ».
Article 3I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement dans les conditions prévues au II de l’article L. 2131‑2. Les membres du conseil municipal en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la commune. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la commune, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 2131‑2, et à l’information des membres du conseil municipal. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. À défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la commune ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département dans les conditions prévues au II de l’article L. 3131‑2. Les membres du conseil départemental en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par le département. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par le département, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 3131‑2, et à l’information des membres du conseil départemental. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection du département ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région dans les conditions prévues au II de l’article L. 4141‑2. Les membres du conseil régional en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la région. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la région, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région selon les modalités prévues au II de l’article L. 4141‑2, et à l’information des membres du conseil régional. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la région ».
Article 8I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« implique »
insérer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en fonction d’un barème fixé par décret, »
les mots :
« de tout ou partie »
Article 10Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 52‑18. – I. – Pour l’application du présent chapitre, les deuxième et sixième alinéas de l’article L. 52‑8, l’article L. 52‑8‑1, le cinquième alinéa du I de l’article L. 52‑12, les septième et neuvième alinéas de l’article L. 52‑14, le quatrième alinéa de l’article L. 52‑15 et l’article L. 52‑17 s’appliquent. Les dispositions applicables au financement de la campagne électorale s’appliquent au financement des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables au compte de campagne s’appliquent à l’état détaillé des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables aux dépenses de campagne s’appliquent aux dépenses de sécurité telles que définies dans le présent chapitre.
« II. – Le présent chapitre s’applique à tous les candidats ayant déclaré leur candidature auprès du représentant de l’État dans le département et ayant effectivement pris part au moins au premier tour de l’élection. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux dépenses de sécurité visées aux 1° et 2° de l’article L. 52‑18‑2 lorsqu’elles ont été engagées, dans la limite d’une période maximale de six mois précédant le premier jour du mois de l’élection, à compter du moment où le candidat a officialisé sa candidature par une déclaration publique ou, à défaut, par la déclaration d’un mandataire financier en application de l’article L. 52‑4. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection »
Les mots :
« la période définie à l’article L. 52-18-1 ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après la référence :
« Art. L. 52‑18‑3. – »,
insérer la phrase suivante :
« Les demandes de remboursement des dépenses visées à l’article L. 52‑18‑2 sont adressées au plus tard à 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sous la forme d’un état détaillé des dépenses de sécurité accompagné des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées par le candidat ou pour son compte. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Elle se prononce dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article L. 52‑15. »
III. – En conséquence, après le mot :
« remboursement »
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 9.
Au début de l'alinéa 10, ajouter la référence :
« Art. L. 52-18-4. – ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis »
les mots :
« permettant de définir différents niveaux de menace ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« permettant au »
le signe et le mot :
« . Le ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« d’évaluer »
le mot :
« évalue ».
III. – En conséquence, après le mot :
« avéré »,
rédiger ainsi la fin de ladite phrase dudit alinéa :
« et le degré de gravité de la menace à laquelle le candidat est exposé ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ce décret fixe également les modalités de transmission de l’identité du candidat menacé et du niveau de menace caractérisé par le représentant de l’État dans le département à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. ».
Article 12 I. – Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« information »,
insérer les mots :
« des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du ressort concerné »
les mots :
« de la République ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3500 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un “droit de tirage” permet à l’opposition de chaque commune de demander la création et la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. »
Article 5À l’alinéa 5, substituer à la seconde phrase les deux phrases suivantes :
« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal élit une co-présidence à la tête de cette commission avec un conseiller appartenant à la majorité municipale et un conseiller n’appartenant pas à la majorité municipale. Dans le cas où aucun conseiller n’a déclaré appartenir à la majorité municipale ou à l’opposition, cette co-présidence est effectuée par deux membres du conseil municipal. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La dernière phrase de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans les commune de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2121‑22‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
b) Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Chaque groupe d’élus s’étant déclaré d’opposition obtient, de droit, une fois par mandat, la création d’une mission d’information et d’évaluation. Le groupe indique s’il entend qu’un de ses membres exerce la fonction de président ou celle de rapporteur. »
2° Le premier alinéa du II de l’article L. 2121‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration peut mentionner l’appartenance du groupe à l’opposition. »
Article 6🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 23 nov. 2023Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :« Section 4 : Prolongation du séjour des étudiants signataires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation
« Art. L. 422‑14. – L’étranger titulaire d’une assurance maladie qui justifie d’une résidence stable en France de cinq ans, avoir été titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 au signataire d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 du code du travail ou d’un contrat de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1 du code du travail, avoir obtenu le titre ou diplôme visé au terme de cette formation, et attestant d’une promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée de la part de l’employeur signataire de l’un des contrats mentionnés au présent article, se voit délivrer une carte de séjour temporaire mention « salarié » d’une durée maximale d’un an dans les conditions prévues à l’article L. 421‑1. « Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221 et suivants du code du travail, la situation de l’emploi n’est pas opposable. »
Article 4 ter BAprès l'article 4 ter b, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue au second alinéa de l’article L. 421‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au profit d’un étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 dudit code, la situation de l’emploi n’est pas opposable lorsque le contrat à durée indéterminée est directement précédé d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 ou de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1, conclu avec le même employeur, et que l’étudiant est détenteur du titre ou du diplôme visé au terme de cette formation. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Adopté •
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Associations de prévention et de protection de l'enfance intervenant en milieu scolaire | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | -1 € | -1 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds d'indemnisation et d'accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire | 1 € | 1 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| programme (modification) | Création | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | -240 000 € | -240 000 € |
| programme (modification) | Création | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 240 000 € | 240 000 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | -600 000 € | -600 000 € |
| programme (modification) | Création | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 600 000 € | 600 000 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Associations de prévention et de protection de l'enfance intervenant en milieu scolaire | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | -1 € | -1 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| programme (création) | Fonds d'indemnisation et d'accompagnement des victimes de violences en milieu scolaire | 1 € | 1 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Presse et médias | 5 500 000 € | 5 500 000 € |
| programme (modification) | Livre et industries culturelles | -5 500 000 € | -5 500 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Presse et médias | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Livre et industries culturelles | -600 000 € | -600 000 € |
| programme (création) | Promotion du DAB+ | 600 000 € | 600 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | 4 900 000 € | 4 900 000 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | -4 900 000 € | -4 900 000 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Sport | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Jeunesse et vie associative | 2 500 000 € | 2 500 000 € |
| programme (modification) | Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 | -2 500 000 € | -2 500 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Sport | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| programme (modification) | Jeunesse et vie associative | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| programme (modification) | Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2030 | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Inclusion sociale et protection des personnes | 4 900 000 € | 4 900 000 € |
| programme (modification) | Handicap et dépendance | -4 900 000 € | -4 900 000 € |
| programme (modification) | Égalité entre les femmes et les hommes | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
Article 10Après l'article 10, insérer l'article suivant:I. – Après l’article 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission.
« II. – Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 5000 €.
« III. – 1. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années au cours desquelles il justifie de l’inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission, dans la limite de cinq années. Le crédit d’impôt est imputé après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de la dite année ou dudit exercice, l’excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.
« 2. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues au 1.
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect durèglement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article 244 quater B du code général des impôts, les alinéas e, e bis et f sont ainsi rétablis :
« e) Les frais de priseet de maintenance de brevets et de certificats d’obtentionvégétale ;
« e bis) Les frais de défense de brevets et de certificats d’obtention végétale, ainsi que, dans la limite de 60 000 € par an, les primes et cotisations ou la part des primes et cotisations afférentes à des contrats d’assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées, à l’exclusion de celles procédant d’une condamnation éventuelle, dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d’obtention végétale dont l’entreprise est titulaire ;
« f) Les dotations auxamortissements des brevets et des certificats d’obtention végétaleacquis en vue de réaliser des opérations de recherche et dedéveloppement expérimental ; ».
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article 244 quater B du code général des impôts, le e est rétabli dans la rédaction suivante :
« e) Les frais de prise et de maintenance de brevets ; »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12 terAprès l'article 12 ter, insérer l'article suivant:L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ;
2° La première phrase du V est ainsi modifiée :
a) Le taux :« 10 % » est remplacé par le taux :« 20 % » ;
b) Le taux :« 15 % » est remplacé par le taux :« 30 % » ;
c) Le taux :« 20 % » est remplacé par le taux :« 40 % ».
3° À la fin du VI, les mots : « indépendante de la volonté du contribuable » sont remplacés par les mots : « liée, uniquement en cas de travaux, à un vice technique ou à une procédure judiciaire en cours. »
Article 22Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , les biens d’occasion, les œuvres d’art et les objets de collection au sens de l’article 98 A du code général des impôts et les biens artisanaux au sens de l’article au a du 1 de l’article 4 du Règlement Européen 2023/2411 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels. »
À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :
« 5 euros »
le montant :
« 25 euros ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article L. 5211‑1 du code de la santé publique, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont également applicables aux dispositifs médicaux remis en bon état d’usage dans le cadre d’une filière de réemploi autorisée conformément à l’article L. 5212‑1‑1. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I- A la suite du second alinéa de l'article L2123-20-1 est inséré l'alinéa suivant :
"Les indemnités de fonction allouées à un élu local par la délibération mentionnée au premier alinéa du présent article ne peuvent être inférieures au montant de l’indemnité d’engagement citoyen, dont les modalités de calcul sont fixées à l’article L.2123-25."
II- Il est inséré, un article L.2123-25 dans la sous-section 3, du chapitre III, du Titre II, du Livre I, de la deuxième partie de la partie législative du code général des collectivités territoriales.
« Art. L. 2123‑25. – L’indemnité d’engagement citoyen mentionnée au troisième alinéa de l’article L2123-20-1 est calculée en appliquant au terme de référence mentionné à l’article L. 2123-20 le barème suivant :
Population
(habitants)
Taux
(en % de l’indice)
Moins de 1 000 1 De 1 000 à 9 999 2 De 10 000 à 49 999 3 De 50 000 à 99 999 4 100 000 et plus 5
« Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les dépenses résultant du versement de la part de l’indemnité de fonction correspondant à l’indemnité d’engagement citoyen mentionnée au premier alinéa du présent article font l’objet d’une compensation par l’État dans les conditions fixées à l’article L. 2335‑1.
Article 3Réécrire l'article 3 de la manière suivante :
La sous‑section 1 de la section 3 du chapitre 3 du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 173‑1‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 173‑1‑6. – Les assurés ayant exercé pendant au moins six années, continues ou non, les fonctions d’élu local mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 1122‑2 du code général des collectivités territoriales, à l’exception des membres de la délégation spéciale mentionnée à l’article L. 2121‑35 du même code, ont droit à une bonification de la durée d’assurance prise en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime d’assurance vieillesse de base dont ils relèvent.
« La bonification mentionnée au premier alinéa du présent article s’élève à deux trimestres supplémentaires par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions de maire, de président de conseil départemental, de président de conseil régional, de président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de président de la métropole de Lyon, de président de l’assemblée de Corse, de président du conseil exécutif de Corse, de président de l’assemblée de Guyane, de président de l’assemblée de Martinique ou de président du conseil exécutif de Martinique.
« La bonification mentionnée au même premier alinéa s’élève à un trimestre supplémentaire par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions d’adjoint au maire, de vice‑président de conseil départemental, de vice‑président de conseil régional, de vice‑président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de vice‑président de la métropole de Lyon, de vice‑président de l’assemblée de Corse, de membre du conseil exécutif de Corse autre que le président, de vice‑président de l’assemblée de Guyane, de vice‑président de l’assemblée de Martinique ou de membre du conseil exécutif de Martinique autre que le président. Ne sont pas prises en compte au titre de cette bonification les périodes pendant lesquelles les élus mentionnés à la première phrase du présent alinéa ne disposent pas d’une délégation de fonction de l’exécutif.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il précise, notamment, le régime auquel incombe la charge de valider les trimestres lorsque l'assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d'assurance vieillesse de base. »
Compléter l'article avec les alinéas suivants :
« III - A l’article L.2123-28 du code général des collectivités territoriales :
« 1° Le premier alinéa est ainsi complété :
« L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. »
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi complété :
« Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite ». »
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 333-1 du code général de la fonction publique est complété par un article L. 333-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 333-1-1. - Par dérogation aux dispositions de l’article 12 du décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, le nombre de collaborateurs du président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique, du président de l’assemblée de Guyane et du président du conseil départemental de Mayotte est fixé au maximum à dix. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Au sein de la section 1 du chapitre III du titre III du livre III de la partie législative du code général de la fonction publique, il est inséré après la sous-section 2 une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« Collaborateurs de vice-présidents du conseil régional
« Art. L. 333-12-1. - Le président du conseil régional peut affecter à un ou plusieurs vice-présidents ayant reçu délégation un collaborateur exerçant des fonctions administratives.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:A l’article L. 5211-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'établissement public de coopération intercommunale peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités à son président pour frais de représentation. Une délibération de l'établissement public de coopération intercommunale détermine les conditions de versement et les modalités de contrôle de l’utilisation de cette indemnité."
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 2411‑1 est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
2° Le chapitre Ier est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2411‑26. – Le licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
3° L’article L. 2412‑1 est complété par un 17° ainsi rédigé :
« 17° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
4° Le chapitre II est complété par une section 17 ainsi rédigée :
« Section 17
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2412‑17. – La rupture du contrat de travail à durée déterminée d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales avant son terme en raison d’une faute grave ou de l’inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l’arrivée du terme lorsque l’employeur n’envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
II. – Le titre II du même livre du même code est ainsi modifié :
1° L’article L. 2421‑2 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
2° L’article L. 2422‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. »
III. – Le titre III du même livre du même code est complété par un chapitre XII ainsi rédigé :
« Chapitre XII
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 243‑12‑1. – Le fait de rompre le contrat de travail d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros. »
Article 11 bisI. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou des élus responsables d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 4.
Article 12Compléter cet article par quatre alinéa ainsi rédigés :III. – Après le premier alinéa de l’article L. 3123‑19 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
IV. – Après le premier alinéa de l’article L. 4135‑19 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
Article 13I- Aux alinéas 3,6, 9,12, du présent article supprimer les termes après ":" et ajouter la phrase suivante :
"Le plafond de ce remboursement ne peut être inférieur, par heure, au montant horaire du salaire minimum de croissance."
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14I.- L'alinéa 2 est complété par :
Le 5° de l’article L. 451-8 du code général de la fonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositifs sont ouverts aux conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 16I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut, par délibération, étendre »
le mot :
« étend ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 à 11.
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , notamment pour des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile qu’ils ont engagés en raison de leur participation à ces dites réunions. »
IV. – En conséquence, procéder au même complément aux alinéas 8 à 11.
Article 17Supprimer les alinéas 1 à 7 (?)
Substituer aux alinéas 1 à 7 les trois alinéas suivants :
« Le premier alinéa de l’article L. 2123‑25‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « et qui n’a pas interrompu toute activité professionnelle » sont supprimés ;
« 2° Après le mot : « paternité », sont insérés les mots : « , adoption ». »
Article 18 bis🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 13 juin 2025I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Après la première phrase de l’article L. 2131‑11, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l’organe délibérant. » »
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l’organe délibérant. »
III. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 5.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».
Article 3I. – Substituer aux alinéas 2 à 14 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 173‑1‑6. – Les assurés ayant exercé pendant au moins six années, continues ou non, les fonctions d’élu local mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 1122‑2 du code général des collectivités territoriales, à l’exception des membres de la délégation spéciale mentionnée à l’article L. 2121‑35 du même code, ont droit à une bonification de la durée d’assurance prise en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d’assurance dans le régime d’assurance vieillesse de base dont ils relèvent.
« La bonification mentionnée au premier alinéa du présent article s’élève à deux trimestres supplémentaires par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions de maire, de président de conseil départemental, de président de conseil régional, de président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de président de la métropole de Lyon, de président de l’assemblée de Corse, de président du conseil exécutif de Corse, de président de l’assemblée de Guyane, de président de l’assemblée de Martinique ou de président du conseil exécutif de Martinique.
« La bonification mentionnée au même premier alinéa s’élève à un trimestre supplémentaire par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions d’adjoint au maire, de vice‑président de conseil départemental, de vice‑président de conseil régional, de vice‑président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de vice‑président de la métropole de Lyon, de vice‑président de l’assemblée de Corse, de membre du conseil exécutif de Corse autre que le président, de vice‑président de l’assemblée de Guyane, de vice‑président de l’assemblée de Martinique ou de membre du conseil exécutif de Martinique autre que le président. Ne sont pas prises en compte au titre de cette bonification les périodes pendant lesquelles les élus mentionnés à la première phrase du présent alinéa ne disposent pas d’une délégation de fonction de l’exécutif.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il précise, notamment, le régime auquel incombe la charge de valider les trimestres lorsque l’assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d’assurance vieillesse de base. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 17.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite. »
Article 5 bisRédiger ainsi cet article :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1111‑1‑1 est abrogé ;
« 2° Après l’article L. 1111‑11, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Dispositions relatives au statut de l’élu local
« Art. L. 1111‑12. – Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi.
« Tout mandat local se distingue d’une activité professionnelle et s’exerce dans des conditions qui lui sont propres.
« Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111‑13 et L. 1111‑14. Ces dispositions constituent la charte de l’élu local.
« Art. L. 1111‑13. – L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
« Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
« L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts, tel que réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, et sans préjudice de l’article L. 1111‑6‑1, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
« L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.
« Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.
« L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
« Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
« L’élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d’une valeur qu’ils estiment supérieure à 150 euros dont ils ont bénéficié à raison de leur mandat.
« Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d’usage et les déplacements effectués à l’invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d’un autre mandat électif. »
« Art. L. 1111‑14. – Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d’une indemnité pour l’exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge de frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.
« Les élus locaux sont affiliés, pour l’exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l’article L. 382‑31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.
« Les élus locaux bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
« Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s’exerce dans les conditions fixées par le présent code.
« Toute personne titulaire d’un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l’exercice du mandat et à son issue, permettant notamment de le concilier avec une activité professionnelle ou la poursuite d’études supérieures.
« Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes consacrés à l’article L. 1111‑13.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues. » ;
« 3° A l’article L. 1221‑1, la référence : « L. 1111‑1‑1 » est remplacée par la référence : « L. 1111‑13 » ;
« 4° Aux articles L. 2121‑7, L. 3121‑9, L. 4132‑7, L. 5211‑6, L. 7122‑8 et L. 7222‑8, les mots : « à l’article L. 1111‑1‑1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1111‑13 et L. 1111‑14 ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 333-1 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 333-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 333-1-1. – Par dérogation à l’article 12 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, le nombre de collaborateurs du président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique, du président de l’assemblée de Guyane et du président du conseil départemental de Mayotte est fixé au maximum à dix. »
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:La dernière phrase de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans les commune de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un droit de tirage permet à l’opposition de chaque commune de demander la création et la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. »
Article 8Substituer aux alinéas 2 à 11 l’alinéa suivant :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑79, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ». »
Article 9I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
II. – Substituer aux alinéas 6 à 8 les trois alinéas suivants :
« 5° Aux fêtes légales mentionnées au 4°, 7° et 10° de l’article L. 3133‑1 du code du travail et aux commémorations, fêtes et journées nationales instituées par décret ;
« e) Après le sixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Lorsque le maire prescrit des mesures de sûreté en application de l’article L. 2212‑4, l’employeur est tenu de laisser aux élus mettant en œuvre ces mesures le temps nécessaire à l’exercice de leurs missions dans des conditions et selon des modalités fixées par un décret en Conseil d’État. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, après la référence :
« L. 2123‑2 »,
insérer les mots :
« et du dernier alinéa des articles L. 3123‑2 et L. 4135‑2 ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le titre Ier du livre IV de la deuxième partie est ainsi modifié :
a) L’article L. 2411‑1 est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
b) Le chapitre Ier est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2411‑26. – Le licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
c) L’article L. 2412‑1 est complété par un 17° ainsi rédigé :
« 17° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
d) Le chapitre II est complété par une section 17 ainsi rédigée :
« Section 17
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2412‑17. – La rupture du contrat de travail à durée déterminée d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales avant son terme en raison d’une faute grave ou de l’inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l’arrivée du terme lorsque l’employeur n’envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
2° Le titre II du même livre du même code est ainsi modifié :
a) L’article L. 2421‑2 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
b) L’article L. 2422‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. »
3° Le titre III du même livre du même code est complété par un chapitre XII ainsi rédigé :
« Chapitre XII
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 243‑12‑1. – Le fait de rompre le contrat de travail d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros. »
Article 11 bisI. – À l’alinéa 4, après le mot :
« régional »,
insérer les mots :
« ou d’élu responsable d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« régional »,
insérer les mots :
« ou d’élu responsable d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 3123‑19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
2° Après le premier alinéa de l’article L. 4135‑19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. »
Article 17Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° Au dernier alinéa de l’article L. 323‑6, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « qui le souhaitent » et les mots : « sous réserve de l’accord formel » sont remplacés par les mots : « sauf avis contraire » ; ».
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , sauf avis contraire de son praticien ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« En cas de poursuite du mandat, l’élue locale perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au premier alinéa du L. 331‑3. Si elle interrompt son mandat, dans les conditions prévues à l’alinéa 1 de l’article L. 331‑1, l’assurée peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre si elle remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l’élu perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au deuxième alinéa du L. 331‑7. S’il interrompt son mandat, l’assuré peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre s’il remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 9 les trois alinéas suivants :
« 3° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 331‑8 est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l’élu perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au deuxième alinéa du L. 331‑7. S’il interrompt son mandat, dans les conditions prévues au premier alinéa, l’assuré peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre s’il remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’article 103 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 103. – Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès de celle‑ci dans un délai de trois mois.
« La déclaration précise a minima l’identité et l’adresse de la personne déclarante. »
Article 1Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« En application de son rôle propre l’infirmier initie la prise en charge des patients s’adressant directement à lui. »
À l’alinéa 15, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris au plus tard le 31 janvier 2026, ».
À l'alinéa 16, après les termes "Un arrêté du ministre chargé de la santé", ajouter les termes suivants: ", pris au plus tard le 31 janvier 2026,".
Article 1Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« qui relèvent de l’article L. 218‑1 du code la propriété intellectuelle, et en lien avec l’exploitation des contenus visés ».
À l’alinéa 7, substituer au délai :
« six »
le délai :
« trois ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être porté à neuf mois pour certains éléments non structurés qui ne sont pas organisés dans un format facilement exploitable. »
ANNEXEI. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« une nouvelle hausse, du taux des cotisations dues par les employeurs à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) ».
II. – En conséquence, à la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico‑sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL »
III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« part »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16.
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 ».
V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024À la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico‑sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024Après la seconde occurrence du mot :
« part »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16.
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024 À la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024À la troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième ».
2° Après le troisième alinéa de l’article L. 382‑31, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:A l’article L.2123-28 du code général des collectivités territoriales :
Après le 2° alinéa
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ce régime est applicable aux élus, il n’interfère pas avec les autres régimes de retraite obligatoires »
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. Après l’article L.2123-30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L.2123-30-1 ainsi rédigé :
« Art. L.2123-30-1. – Lorsque les maires, les adjoints et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation du maire ont exercé leur mandat pendant une durée de 6 ans, ils bénéficient d’une bonification de leur retraite personnelle.
« Pour le premier mandat, ces élus ont droit à une bonification de leur durée d’assurance de deux trimestres.
« La bonification mentionnée au deuxième alinéa est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire pour chaque mandat ultérieur de 6 ans. »
II. A l’article L. 5211-14 du code général des collectivités territoriales
- après les mots « L.2123-28 », supprimer le mot : « et »
- après les mots « l’article L.2123-9 », insérer les mots : « et L.2123-30-1 ».
III. La perte de recettes résultant pour l’État du I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services
Article 9 ter BCompléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tous les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires proposent l’offre de restauration à 1 euro sous un format de vente à emporter. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la présente loi sur la fréquentation des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la répartition des publics fréquentant les sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et bénéficiant du repas à 1 euro, en précisant les profils socioéconomiques des usagers.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les finances publiques à la suite de la mise en place du repas à 1 euro pour tous au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la qualité et la quantité par assiette servie pour les repas servis à 1 euro au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 29 nov. 2024Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La mise en œuvre de cette tarification intervient au début de la rentrée universitaire suivant l’entrée en vigueur du présent article. »
TitreCompléter le titre par les mots :
« et de la réforme Touraine de 2014 ».
Article 1 Supprimer l’alinéa 25.
À la fin de l’alinéa 82, substituer à la date :
« 1er septembre 2025 »,
la date :
« 1er septembre 2035 ».
I. – Compléter l’alinéa 82 par les mots :
« à l’exception du 1° du I ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – Le 1° du I entre en vigueur au 1er janvier 2036. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif de tenir compte des parcours spécifiques des personnes en situation de handicap afin de déterminer les règles encadrant le fonctionnement du système de retraites.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts sociaux du maintien des dispositifs de départ anticipé pour les carrières longues, incluant les nouvelles bornes d’âge (20 et 21 ans). Ce rapport évalue l’importance de ces dispositifs pour les travailleurs aux carrières pénibles.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé évaluant les effets de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 au regard des carrières dites hachées, des carrières dites longues, de la pénibilité et de l’égalité entre les femmes et les hommes, tout en présentant diverses mesures permettant de corriger ladite réforme dans un objectif de justice sociale.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur les effets de l’évolution démographique sur le financement du système de retraite. Ce rapport évalue les perspectives de financement à long terme en tenant compte des tendances actuelles de natalité, d’espérance de vie, de la structure par âge de la population et des flux migratoires. Il analyse également l’impact potentiel de ces dynamiques démographiques sur l’équilibre du système de retraite, et propose, si nécessaire, des pistes d’ajustement pour garantir sa pérennité.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les finances publiques de la fixation de l’âge légal de départ en retraite à cinquante ans. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3Supprimer les alinéas 6 à 9.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -500 000 € -500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 500 000 € 500 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 18 243 243 € 18 243 243 € programme (modification) ARTE France 2 837 838 € 2 837 838 € programme (modification) Radio France 6 081 081 € 6 081 081 € programme (modification) France Médias Monde 2 027 027 € 2 027 027 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 810 811 € 810 811 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -500 000 € -500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 500 000 € 500 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 300 000 € 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 18 243 243 € 18 243 243 € programme (modification) ARTE France 2 837 838 € 2 837 838 € programme (modification) Radio France 6 081 081 € 6 081 081 € programme (modification) France Médias Monde 2 027 027 € 2 027 027 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 810 811 € 810 811 € programme (modification) Programme de transformation -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 300 000 € 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -300 000 € -300 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Article 300‑1 – I. - Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
« Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section II ter du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section II quater ainsi rédigée :
« Section II quater
« Centre national de l’information
« Article 1609 sexdecies C. – I. Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
Sont concernés par l'application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
II - Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu'ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
III- Sont redevables de la taxe les personnes, qu'elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d'un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d'elles à partir des seules contreparties qu'elle a encaissées.
IV- Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
V- La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
VI- Le taux est fixé à 0,5%.
VII- Le produit de la taxe est affecté au Centre national de l’information dans la limite d'un plafond annuel.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section II ter du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section II quater ainsi rédigée :
« Section II quater
« Centre national de l’information
« Article 1609 sexdecies D. – I. – Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté au Centre national de l’information dans la limite d’un plafond annuel. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du a du 1 de l’article 199 terdecies-0 C du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au premier alinéa du i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Art. 300‑1. – I. – Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
« Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. À cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %. »
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Art. 300‑1. – I. – Les opérateurs de vente en ligne exerçant une activité de place de marché et/ou de revente de livres d’occasion sont soumis à une contribution destinée à compenser le préjudice économique subi par les auteurs de livres et leurs éditeurs en raison de l’exploitation commerciale qui est faite de leurs œuvres par ces opérateurs sans donner lieu à rémunération.
« II. – Cette contribution est assise sur le chiffre d’affaires hors taxes, frais de livraison inclus, réalisé par ces opérateurs pour tout acte de vente de livres d’occasion au profit d’acheteurs établis en France.
« III. – Le taux de cette contribution est déterminé par un arrêt conjoint du ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et du ministre chargé de la culture.
« IV. – Cette contribution est versée annuellement, au plus tard six mois après la date de l’arrêté des comptes, par les opérateurs désignés au I du présent article, auprès d’une société de perception et de répartition des droits régie par le titre II du livre III du Code de la propriété intellectuelle et agréée à cet effet par arrêté du ministre chargé de la culture. »
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 42, insérer la phrase suivante :
« Celui-ci est rendu public. »
Article 3Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime. »
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime. »
Article 1Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et de son projet éditorial ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , seulement en cas de changement d’actionnaire majoritaire ».
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Cette durée est réduite à trois ans pour les personnes ayant commencé leur enseignement après le 1er janvier 2020 et avant le 31 décembre 2024. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les personnes qui, à la date de la promulgation de la loi n° du visant à professionnaliser l’enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques, détenaient un diplôme ou une certification de danse délivrés par un centre de formation privé, peuvent être dispensées de l’obtention du diplôme de professeur de danse par une procédure simplifiée. Les modalités de cette dispense sont précisées par décret. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de son application sur l’enseignement de la danse, notamment dans le champ des nouvelles disciplines chorégraphiques intégrées au diplôme d’État.
Article 2 bisCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« lorsque la victime est titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat au moment des faits ».
Article 2 terCompléter l’alinéa 1 par les mots et la phrase suivants :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicables lorsque les mêmes faits sont commis dans les mêmes conditions à l’encontre du conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement au domicile de la personne visée au présent alinéa, en raison des fonctions exercées par cette dernière ou de sa situation de candidat à un mandat électif public. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° (nouveau) L’article 226‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat, les peines sont également portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende ». »
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 27 janv. 2024A la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« de la campagne électorale »
les mots :
« pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de l'élection auquel il participe »
Article 4Supprimer cet article.
Article 7Après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à la fin du dernier alinéa de l’article L.127-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La seconde colonne des deuxième et troisième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2573‑10 du code général des collectivités territoriale est ainsi rédigée :
« « la loi n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires». »
Article 9À l’alinéa 4 , substituer aux mots :
« tout candidat déclaré publiquement »
les mots :
« toute personne s’étant publiquement déclarée candidate à un tel mandat ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , L. 321‑8 ou L. 321‑9 »
les mots :
« et L. 329‑1 ».
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« d’accès au »
les mots :
« de saisine du ».
Article 10Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 52‑18. – Est candidat à une élection au sens du présent chapitre V ter toute personne ayant, dans six mois précédant la date de l’élection, déclaré publiquement sa candidature ou déclaré un mandataire financier conformément à l’article L. 52‑4, procédé à l’enregistrement de sa candidature auprès du représentant de l’État dans le département et pris effectivement part au moins au premier tour de l’élection. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du dépôt du compte de campagne »
les mots :
« de la tenue du tour de l’élection auquel il participe ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« administratif »
insérer les mots :
« , qu’elles ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge au titre des dépenses de sécurité remboursées au titre de l’article L. 52‑12 lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« critères »
insérer les mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis dans le cadre d’un référentiel national »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« permettant »
insérer les mots :
« au représentant de l’État dans le département ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots et la phrase suivante :
« et son intensité. Le décret fixe des plafonds de prise en charge des dépenses mentionnées à l’article L. 52‑18‑2 différenciés en fonction du niveau de menace ainsi défini pesant sur le candidat. »
Article 12Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, des conventions prévoyant un protocole d’information peuvent être signées entre les associations représentatives des élus locaux, le représentant de l’État dans le département et le procureur du ressort concerné. »
Article 13Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le procureur de la République du ressort de la cour d’appel compétent sur le territoire municipal peut, dans les mêmes conditions qu’au premier alinéa du présent article et dans le respect de l’article 11 du code de procédure pénale, diffuser dans un espace réservé toute communication en lien avec les affaires de la commune. » »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle à tous les élus locaux, y compris ceux qui n’exercent pas de fonctions exécutives.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux conjoints, enfants et ascendants directs des conseillers départementaux et régionaux lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – À l’article 711‑1 du code pénal, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
II. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
III. – Au premier alinéa de l’article 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
IV. – Au premier alinéa des articles L. 155-1, L. 156‑1, L. 157‑1 et L. 158‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
V. – Au premier alinéa de l’article L. 388 du code électoral, les mots : « n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
Article 1À l'alinéa 6, substituer au mot :
« présentes »,
le mot :
« actuelles ».
Supprimer l’alinéa 9.
Article 2 bisI. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Le paragraphe 3 du chapitre V »,
les mots :
« Après le premier alinéa de l’article 65-3 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« presse »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. 65-5 ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« lorsqu’elle est ».
Article 2 terÀ l’alinéa 4, supprimer l'avant-dernière occurrence du mot :
« mêmes ».
Article 3I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement dans les conditions prévues au II de l’article L. 2131‑2. Les membres du conseil municipal en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la commune. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la commune, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 2131‑2, et à l’information des membres du conseil municipal. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. À défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la commune ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département dans les conditions prévues au II de l’article L. 3131‑2. Les membres du conseil départemental en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par le département. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par le département, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 3131‑2, et à l’information des membres du conseil départemental. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection du département ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région dans les conditions prévues au II de l’article L. 4141‑2. Les membres du conseil régional en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la région. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la région, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région selon les modalités prévues au II de l’article L. 4141‑2, et à l’information des membres du conseil régional. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la région ».
Article 8I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« implique »
insérer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en fonction d’un barème fixé par décret, »
les mots :
« de tout ou partie »
Article 10Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 52‑18. – I. – Pour l’application du présent chapitre, les deuxième et sixième alinéas de l’article L. 52‑8, l’article L. 52‑8‑1, le cinquième alinéa du I de l’article L. 52‑12, les septième et neuvième alinéas de l’article L. 52‑14, le quatrième alinéa de l’article L. 52‑15 et l’article L. 52‑17 s’appliquent. Les dispositions applicables au financement de la campagne électorale s’appliquent au financement des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables au compte de campagne s’appliquent à l’état détaillé des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables aux dépenses de campagne s’appliquent aux dépenses de sécurité telles que définies dans le présent chapitre.
« II. – Le présent chapitre s’applique à tous les candidats ayant déclaré leur candidature auprès du représentant de l’État dans le département et ayant effectivement pris part au moins au premier tour de l’élection. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux dépenses de sécurité visées aux 1° et 2° de l’article L. 52‑18‑2 lorsqu’elles ont été engagées, dans la limite d’une période maximale de six mois précédant le premier jour du mois de l’élection, à compter du moment où le candidat a officialisé sa candidature par une déclaration publique ou, à défaut, par la déclaration d’un mandataire financier en application de l’article L. 52‑4. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection »
Les mots :
« la période définie à l’article L. 52-18-1 ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après la référence :
« Art. L. 52‑18‑3. – »,
insérer la phrase suivante :
« Les demandes de remboursement des dépenses visées à l’article L. 52‑18‑2 sont adressées au plus tard à 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sous la forme d’un état détaillé des dépenses de sécurité accompagné des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées par le candidat ou pour son compte. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Elle se prononce dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article L. 52‑15. »
III. – En conséquence, après le mot :
« remboursement »
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 9.
Au début de l'alinéa 10, ajouter la référence :
« Art. L. 52-18-4. – ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis »
les mots :
« permettant de définir différents niveaux de menace ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« permettant au »
le signe et le mot :
« . Le ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« d’évaluer »
le mot :
« évalue ».
III. – En conséquence, après le mot :
« avéré »,
rédiger ainsi la fin de ladite phrase dudit alinéa :
« et le degré de gravité de la menace à laquelle le candidat est exposé ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ce décret fixe également les modalités de transmission de l’identité du candidat menacé et du niveau de menace caractérisé par le représentant de l’État dans le département à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. ».
Article 12 I. – Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« information »,
insérer les mots :
« des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du ressort concerné »
les mots :
« de la République ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3500 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un “droit de tirage” permet à l’opposition de chaque commune de demander la création et la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. »
Article 5À l’alinéa 5, substituer à la seconde phrase les deux phrases suivantes :
« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal élit une co-présidence à la tête de cette commission avec un conseiller appartenant à la majorité municipale et un conseiller n’appartenant pas à la majorité municipale. Dans le cas où aucun conseiller n’a déclaré appartenir à la majorité municipale ou à l’opposition, cette co-présidence est effectuée par deux membres du conseil municipal. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La dernière phrase de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans les commune de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2121‑22‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
b) Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Chaque groupe d’élus s’étant déclaré d’opposition obtient, de droit, une fois par mandat, la création d’une mission d’information et d’évaluation. Le groupe indique s’il entend qu’un de ses membres exerce la fonction de président ou celle de rapporteur. »
2° Le premier alinéa du II de l’article L. 2121‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration peut mentionner l’appartenance du groupe à l’opposition. »
Article 6🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 23 nov. 2023Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :« Section 4 : Prolongation du séjour des étudiants signataires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation
« Art. L. 422‑14. – L’étranger titulaire d’une assurance maladie qui justifie d’une résidence stable en France de cinq ans, avoir été titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 au signataire d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 du code du travail ou d’un contrat de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1 du code du travail, avoir obtenu le titre ou diplôme visé au terme de cette formation, et attestant d’une promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée de la part de l’employeur signataire de l’un des contrats mentionnés au présent article, se voit délivrer une carte de séjour temporaire mention « salarié » d’une durée maximale d’un an dans les conditions prévues à l’article L. 421‑1. « Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221 et suivants du code du travail, la situation de l’emploi n’est pas opposable. »
Article 4 ter BAprès l'article 4 ter b, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue au second alinéa de l’article L. 421‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au profit d’un étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 dudit code, la situation de l’emploi n’est pas opposable lorsque le contrat à durée indéterminée est directement précédé d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 ou de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1, conclu avec le même employeur, et que l’étudiant est détenteur du titre ou du diplôme visé au terme de cette formation. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Adopté •
I. – Après l’article 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission.
« II. – Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 5000 €.
« III. – 1. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années au cours desquelles il justifie de l’inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission, dans la limite de cinq années. Le crédit d’impôt est imputé après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de la dite année ou dudit exercice, l’excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.
« 2. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues au 1.
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect durèglement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article 244 quater B du code général des impôts, les alinéas e, e bis et f sont ainsi rétablis :
« e) Les frais de priseet de maintenance de brevets et de certificats d’obtentionvégétale ;
« e bis) Les frais de défense de brevets et de certificats d’obtention végétale, ainsi que, dans la limite de 60 000 € par an, les primes et cotisations ou la part des primes et cotisations afférentes à des contrats d’assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées, à l’exclusion de celles procédant d’une condamnation éventuelle, dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d’obtention végétale dont l’entreprise est titulaire ;
« f) Les dotations auxamortissements des brevets et des certificats d’obtention végétaleacquis en vue de réaliser des opérations de recherche et dedéveloppement expérimental ; ».
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Au II de l’article 244 quater B du code général des impôts, le e est rétabli dans la rédaction suivante :
« e) Les frais de prise et de maintenance de brevets ; »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12 terAprès l'article 12 ter, insérer l'article suivant:L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ;
2° La première phrase du V est ainsi modifiée :
a) Le taux :« 10 % » est remplacé par le taux :« 20 % » ;
b) Le taux :« 15 % » est remplacé par le taux :« 30 % » ;
c) Le taux :« 20 % » est remplacé par le taux :« 40 % ».
3° À la fin du VI, les mots : « indépendante de la volonté du contribuable » sont remplacés par les mots : « liée, uniquement en cas de travaux, à un vice technique ou à une procédure judiciaire en cours. »
Article 22Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , les biens d’occasion, les œuvres d’art et les objets de collection au sens de l’article 98 A du code général des impôts et les biens artisanaux au sens de l’article au a du 1 de l’article 4 du Règlement Européen 2023/2411 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels. »
À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :
« 5 euros »
le montant :
« 25 euros ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article L. 5211‑1 du code de la santé publique, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont également applicables aux dispositifs médicaux remis en bon état d’usage dans le cadre d’une filière de réemploi autorisée conformément à l’article L. 5212‑1‑1. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I- A la suite du second alinéa de l'article L2123-20-1 est inséré l'alinéa suivant :
"Les indemnités de fonction allouées à un élu local par la délibération mentionnée au premier alinéa du présent article ne peuvent être inférieures au montant de l’indemnité d’engagement citoyen, dont les modalités de calcul sont fixées à l’article L.2123-25."
II- Il est inséré, un article L.2123-25 dans la sous-section 3, du chapitre III, du Titre II, du Livre I, de la deuxième partie de la partie législative du code général des collectivités territoriales.
« Art. L. 2123‑25. – L’indemnité d’engagement citoyen mentionnée au troisième alinéa de l’article L2123-20-1 est calculée en appliquant au terme de référence mentionné à l’article L. 2123-20 le barème suivant :
Population
(habitants)
Taux
(en % de l’indice)
Moins de 1 000 1 De 1 000 à 9 999 2 De 10 000 à 49 999 3 De 50 000 à 99 999 4 100 000 et plus 5
« Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les dépenses résultant du versement de la part de l’indemnité de fonction correspondant à l’indemnité d’engagement citoyen mentionnée au premier alinéa du présent article font l’objet d’une compensation par l’État dans les conditions fixées à l’article L. 2335‑1.
Article 3Réécrire l'article 3 de la manière suivante :
La sous‑section 1 de la section 3 du chapitre 3 du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 173‑1‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 173‑1‑6. – Les assurés ayant exercé pendant au moins six années, continues ou non, les fonctions d’élu local mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 1122‑2 du code général des collectivités territoriales, à l’exception des membres de la délégation spéciale mentionnée à l’article L. 2121‑35 du même code, ont droit à une bonification de la durée d’assurance prise en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime d’assurance vieillesse de base dont ils relèvent.
« La bonification mentionnée au premier alinéa du présent article s’élève à deux trimestres supplémentaires par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions de maire, de président de conseil départemental, de président de conseil régional, de président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de président de la métropole de Lyon, de président de l’assemblée de Corse, de président du conseil exécutif de Corse, de président de l’assemblée de Guyane, de président de l’assemblée de Martinique ou de président du conseil exécutif de Martinique.
« La bonification mentionnée au même premier alinéa s’élève à un trimestre supplémentaire par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions d’adjoint au maire, de vice‑président de conseil départemental, de vice‑président de conseil régional, de vice‑président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de vice‑président de la métropole de Lyon, de vice‑président de l’assemblée de Corse, de membre du conseil exécutif de Corse autre que le président, de vice‑président de l’assemblée de Guyane, de vice‑président de l’assemblée de Martinique ou de membre du conseil exécutif de Martinique autre que le président. Ne sont pas prises en compte au titre de cette bonification les périodes pendant lesquelles les élus mentionnés à la première phrase du présent alinéa ne disposent pas d’une délégation de fonction de l’exécutif.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il précise, notamment, le régime auquel incombe la charge de valider les trimestres lorsque l'assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d'assurance vieillesse de base. »
Compléter l'article avec les alinéas suivants :
« III - A l’article L.2123-28 du code général des collectivités territoriales :
« 1° Le premier alinéa est ainsi complété :
« L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. »
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi complété :
« Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite ». »
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 333-1 du code général de la fonction publique est complété par un article L. 333-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 333-1-1. - Par dérogation aux dispositions de l’article 12 du décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, le nombre de collaborateurs du président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique, du président de l’assemblée de Guyane et du président du conseil départemental de Mayotte est fixé au maximum à dix. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Au sein de la section 1 du chapitre III du titre III du livre III de la partie législative du code général de la fonction publique, il est inséré après la sous-section 2 une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« Collaborateurs de vice-présidents du conseil régional
« Art. L. 333-12-1. - Le président du conseil régional peut affecter à un ou plusieurs vice-présidents ayant reçu délégation un collaborateur exerçant des fonctions administratives.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:A l’article L. 5211-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'établissement public de coopération intercommunale peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités à son président pour frais de représentation. Une délibération de l'établissement public de coopération intercommunale détermine les conditions de versement et les modalités de contrôle de l’utilisation de cette indemnité."
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 2411‑1 est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
2° Le chapitre Ier est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2411‑26. – Le licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
3° L’article L. 2412‑1 est complété par un 17° ainsi rédigé :
« 17° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
4° Le chapitre II est complété par une section 17 ainsi rédigée :
« Section 17
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2412‑17. – La rupture du contrat de travail à durée déterminée d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales avant son terme en raison d’une faute grave ou de l’inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l’arrivée du terme lorsque l’employeur n’envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
II. – Le titre II du même livre du même code est ainsi modifié :
1° L’article L. 2421‑2 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
2° L’article L. 2422‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. »
III. – Le titre III du même livre du même code est complété par un chapitre XII ainsi rédigé :
« Chapitre XII
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 243‑12‑1. – Le fait de rompre le contrat de travail d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros. »
Article 11 bisI. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou des élus responsables d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 4.
Article 12Compléter cet article par quatre alinéa ainsi rédigés :III. – Après le premier alinéa de l’article L. 3123‑19 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
IV. – Après le premier alinéa de l’article L. 4135‑19 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
Article 13I- Aux alinéas 3,6, 9,12, du présent article supprimer les termes après ":" et ajouter la phrase suivante :
"Le plafond de ce remboursement ne peut être inférieur, par heure, au montant horaire du salaire minimum de croissance."
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14I.- L'alinéa 2 est complété par :
Le 5° de l’article L. 451-8 du code général de la fonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositifs sont ouverts aux conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 16I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut, par délibération, étendre »
le mot :
« étend ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 à 11.
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , notamment pour des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile qu’ils ont engagés en raison de leur participation à ces dites réunions. »
IV. – En conséquence, procéder au même complément aux alinéas 8 à 11.
Article 17Supprimer les alinéas 1 à 7 (?)
Substituer aux alinéas 1 à 7 les trois alinéas suivants :
« Le premier alinéa de l’article L. 2123‑25‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « et qui n’a pas interrompu toute activité professionnelle » sont supprimés ;
« 2° Après le mot : « paternité », sont insérés les mots : « , adoption ». »
Article 18 bis🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 13 juin 2025I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Après la première phrase de l’article L. 2131‑11, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l’organe délibérant. » »
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l’organe délibérant. »
III. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 5.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».
Article 3I. – Substituer aux alinéas 2 à 14 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 173‑1‑6. – Les assurés ayant exercé pendant au moins six années, continues ou non, les fonctions d’élu local mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 1122‑2 du code général des collectivités territoriales, à l’exception des membres de la délégation spéciale mentionnée à l’article L. 2121‑35 du même code, ont droit à une bonification de la durée d’assurance prise en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d’assurance dans le régime d’assurance vieillesse de base dont ils relèvent.
« La bonification mentionnée au premier alinéa du présent article s’élève à deux trimestres supplémentaires par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions de maire, de président de conseil départemental, de président de conseil régional, de président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de président de la métropole de Lyon, de président de l’assemblée de Corse, de président du conseil exécutif de Corse, de président de l’assemblée de Guyane, de président de l’assemblée de Martinique ou de président du conseil exécutif de Martinique.
« La bonification mentionnée au même premier alinéa s’élève à un trimestre supplémentaire par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions d’adjoint au maire, de vice‑président de conseil départemental, de vice‑président de conseil régional, de vice‑président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de vice‑président de la métropole de Lyon, de vice‑président de l’assemblée de Corse, de membre du conseil exécutif de Corse autre que le président, de vice‑président de l’assemblée de Guyane, de vice‑président de l’assemblée de Martinique ou de membre du conseil exécutif de Martinique autre que le président. Ne sont pas prises en compte au titre de cette bonification les périodes pendant lesquelles les élus mentionnés à la première phrase du présent alinéa ne disposent pas d’une délégation de fonction de l’exécutif.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il précise, notamment, le régime auquel incombe la charge de valider les trimestres lorsque l’assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d’assurance vieillesse de base. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 17.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite. »
Article 5 bisRédiger ainsi cet article :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1111‑1‑1 est abrogé ;
« 2° Après l’article L. 1111‑11, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Dispositions relatives au statut de l’élu local
« Art. L. 1111‑12. – Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi.
« Tout mandat local se distingue d’une activité professionnelle et s’exerce dans des conditions qui lui sont propres.
« Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111‑13 et L. 1111‑14. Ces dispositions constituent la charte de l’élu local.
« Art. L. 1111‑13. – L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
« Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
« L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts, tel que réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, et sans préjudice de l’article L. 1111‑6‑1, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
« L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.
« Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.
« L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
« Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
« L’élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d’une valeur qu’ils estiment supérieure à 150 euros dont ils ont bénéficié à raison de leur mandat.
« Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d’usage et les déplacements effectués à l’invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d’un autre mandat électif. »
« Art. L. 1111‑14. – Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d’une indemnité pour l’exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge de frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.
« Les élus locaux sont affiliés, pour l’exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l’article L. 382‑31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.
« Les élus locaux bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
« Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s’exerce dans les conditions fixées par le présent code.
« Toute personne titulaire d’un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l’exercice du mandat et à son issue, permettant notamment de le concilier avec une activité professionnelle ou la poursuite d’études supérieures.
« Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes consacrés à l’article L. 1111‑13.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues. » ;
« 3° A l’article L. 1221‑1, la référence : « L. 1111‑1‑1 » est remplacée par la référence : « L. 1111‑13 » ;
« 4° Aux articles L. 2121‑7, L. 3121‑9, L. 4132‑7, L. 5211‑6, L. 7122‑8 et L. 7222‑8, les mots : « à l’article L. 1111‑1‑1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1111‑13 et L. 1111‑14 ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 333-1 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 333-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 333-1-1. – Par dérogation à l’article 12 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, le nombre de collaborateurs du président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique, du président de l’assemblée de Guyane et du président du conseil départemental de Mayotte est fixé au maximum à dix. »
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:La dernière phrase de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans les commune de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un droit de tirage permet à l’opposition de chaque commune de demander la création et la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. »
Article 8Substituer aux alinéas 2 à 11 l’alinéa suivant :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑79, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ». »
Article 9I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
II. – Substituer aux alinéas 6 à 8 les trois alinéas suivants :
« 5° Aux fêtes légales mentionnées au 4°, 7° et 10° de l’article L. 3133‑1 du code du travail et aux commémorations, fêtes et journées nationales instituées par décret ;
« e) Après le sixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Lorsque le maire prescrit des mesures de sûreté en application de l’article L. 2212‑4, l’employeur est tenu de laisser aux élus mettant en œuvre ces mesures le temps nécessaire à l’exercice de leurs missions dans des conditions et selon des modalités fixées par un décret en Conseil d’État. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, après la référence :
« L. 2123‑2 »,
insérer les mots :
« et du dernier alinéa des articles L. 3123‑2 et L. 4135‑2 ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le titre Ier du livre IV de la deuxième partie est ainsi modifié :
a) L’article L. 2411‑1 est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
b) Le chapitre Ier est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2411‑26. – Le licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
c) L’article L. 2412‑1 est complété par un 17° ainsi rédigé :
« 17° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
d) Le chapitre II est complété par une section 17 ainsi rédigée :
« Section 17
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2412‑17. – La rupture du contrat de travail à durée déterminée d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales avant son terme en raison d’une faute grave ou de l’inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l’arrivée du terme lorsque l’employeur n’envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
2° Le titre II du même livre du même code est ainsi modifié :
a) L’article L. 2421‑2 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
b) L’article L. 2422‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. »
3° Le titre III du même livre du même code est complété par un chapitre XII ainsi rédigé :
« Chapitre XII
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 243‑12‑1. – Le fait de rompre le contrat de travail d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros. »
Article 11 bisI. – À l’alinéa 4, après le mot :
« régional »,
insérer les mots :
« ou d’élu responsable d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« régional »,
insérer les mots :
« ou d’élu responsable d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 3123‑19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
2° Après le premier alinéa de l’article L. 4135‑19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. »
Article 17Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° Au dernier alinéa de l’article L. 323‑6, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « qui le souhaitent » et les mots : « sous réserve de l’accord formel » sont remplacés par les mots : « sauf avis contraire » ; ».
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , sauf avis contraire de son praticien ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« En cas de poursuite du mandat, l’élue locale perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au premier alinéa du L. 331‑3. Si elle interrompt son mandat, dans les conditions prévues à l’alinéa 1 de l’article L. 331‑1, l’assurée peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre si elle remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l’élu perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au deuxième alinéa du L. 331‑7. S’il interrompt son mandat, l’assuré peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre s’il remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 9 les trois alinéas suivants :
« 3° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 331‑8 est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l’élu perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au deuxième alinéa du L. 331‑7. S’il interrompt son mandat, dans les conditions prévues au premier alinéa, l’assuré peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre s’il remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’article 103 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 103. – Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès de celle‑ci dans un délai de trois mois.
« La déclaration précise a minima l’identité et l’adresse de la personne déclarante. »
Article 1Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« En application de son rôle propre l’infirmier initie la prise en charge des patients s’adressant directement à lui. »
À l’alinéa 15, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris au plus tard le 31 janvier 2026, ».
À l'alinéa 16, après les termes "Un arrêté du ministre chargé de la santé", ajouter les termes suivants: ", pris au plus tard le 31 janvier 2026,".
Article 1Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« qui relèvent de l’article L. 218‑1 du code la propriété intellectuelle, et en lien avec l’exploitation des contenus visés ».
À l’alinéa 7, substituer au délai :
« six »
le délai :
« trois ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être porté à neuf mois pour certains éléments non structurés qui ne sont pas organisés dans un format facilement exploitable. »
ANNEXEI. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« une nouvelle hausse, du taux des cotisations dues par les employeurs à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) ».
II. – En conséquence, à la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico‑sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL »
III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« part »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16.
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 ».
V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024À la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico‑sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024Après la seconde occurrence du mot :
« part »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16.
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024 À la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024À la troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième ».
2° Après le troisième alinéa de l’article L. 382‑31, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:A l’article L.2123-28 du code général des collectivités territoriales :
Après le 2° alinéa
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ce régime est applicable aux élus, il n’interfère pas avec les autres régimes de retraite obligatoires »
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. Après l’article L.2123-30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L.2123-30-1 ainsi rédigé :
« Art. L.2123-30-1. – Lorsque les maires, les adjoints et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation du maire ont exercé leur mandat pendant une durée de 6 ans, ils bénéficient d’une bonification de leur retraite personnelle.
« Pour le premier mandat, ces élus ont droit à une bonification de leur durée d’assurance de deux trimestres.
« La bonification mentionnée au deuxième alinéa est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire pour chaque mandat ultérieur de 6 ans. »
II. A l’article L. 5211-14 du code général des collectivités territoriales
- après les mots « L.2123-28 », supprimer le mot : « et »
- après les mots « l’article L.2123-9 », insérer les mots : « et L.2123-30-1 ».
III. La perte de recettes résultant pour l’État du I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services
Article 9 ter BCompléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tous les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires proposent l’offre de restauration à 1 euro sous un format de vente à emporter. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la présente loi sur la fréquentation des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la répartition des publics fréquentant les sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et bénéficiant du repas à 1 euro, en précisant les profils socioéconomiques des usagers.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les finances publiques à la suite de la mise en place du repas à 1 euro pour tous au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la qualité et la quantité par assiette servie pour les repas servis à 1 euro au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 29 nov. 2024Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La mise en œuvre de cette tarification intervient au début de la rentrée universitaire suivant l’entrée en vigueur du présent article. »
TitreCompléter le titre par les mots :
« et de la réforme Touraine de 2014 ».
Article 1 Supprimer l’alinéa 25.
À la fin de l’alinéa 82, substituer à la date :
« 1er septembre 2025 »,
la date :
« 1er septembre 2035 ».
I. – Compléter l’alinéa 82 par les mots :
« à l’exception du 1° du I ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – Le 1° du I entre en vigueur au 1er janvier 2036. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif de tenir compte des parcours spécifiques des personnes en situation de handicap afin de déterminer les règles encadrant le fonctionnement du système de retraites.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts sociaux du maintien des dispositifs de départ anticipé pour les carrières longues, incluant les nouvelles bornes d’âge (20 et 21 ans). Ce rapport évalue l’importance de ces dispositifs pour les travailleurs aux carrières pénibles.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé évaluant les effets de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 au regard des carrières dites hachées, des carrières dites longues, de la pénibilité et de l’égalité entre les femmes et les hommes, tout en présentant diverses mesures permettant de corriger ladite réforme dans un objectif de justice sociale.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur les effets de l’évolution démographique sur le financement du système de retraite. Ce rapport évalue les perspectives de financement à long terme en tenant compte des tendances actuelles de natalité, d’espérance de vie, de la structure par âge de la population et des flux migratoires. Il analyse également l’impact potentiel de ces dynamiques démographiques sur l’équilibre du système de retraite, et propose, si nécessaire, des pistes d’ajustement pour garantir sa pérennité.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les finances publiques de la fixation de l’âge légal de départ en retraite à cinquante ans. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3Supprimer les alinéas 6 à 9.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -500 000 € -500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 500 000 € 500 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 18 243 243 € 18 243 243 € programme (modification) ARTE France 2 837 838 € 2 837 838 € programme (modification) Radio France 6 081 081 € 6 081 081 € programme (modification) France Médias Monde 2 027 027 € 2 027 027 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 810 811 € 810 811 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -500 000 € -500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 500 000 € 500 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 300 000 € 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 18 243 243 € 18 243 243 € programme (modification) ARTE France 2 837 838 € 2 837 838 € programme (modification) Radio France 6 081 081 € 6 081 081 € programme (modification) France Médias Monde 2 027 027 € 2 027 027 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 810 811 € 810 811 € programme (modification) Programme de transformation -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 300 000 € 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -300 000 € -300 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Article 300‑1 – I. - Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
« Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section II ter du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section II quater ainsi rédigée :
« Section II quater
« Centre national de l’information
« Article 1609 sexdecies C. – I. Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
Sont concernés par l'application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
II - Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu'ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
III- Sont redevables de la taxe les personnes, qu'elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d'un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d'elles à partir des seules contreparties qu'elle a encaissées.
IV- Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
V- La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
VI- Le taux est fixé à 0,5%.
VII- Le produit de la taxe est affecté au Centre national de l’information dans la limite d'un plafond annuel.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section II ter du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section II quater ainsi rédigée :
« Section II quater
« Centre national de l’information
« Article 1609 sexdecies D. – I. – Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté au Centre national de l’information dans la limite d’un plafond annuel. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du a du 1 de l’article 199 terdecies-0 C du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au premier alinéa du i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Art. 300‑1. – I. – Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
« Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. À cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %. »
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Art. 300‑1. – I. – Les opérateurs de vente en ligne exerçant une activité de place de marché et/ou de revente de livres d’occasion sont soumis à une contribution destinée à compenser le préjudice économique subi par les auteurs de livres et leurs éditeurs en raison de l’exploitation commerciale qui est faite de leurs œuvres par ces opérateurs sans donner lieu à rémunération.
« II. – Cette contribution est assise sur le chiffre d’affaires hors taxes, frais de livraison inclus, réalisé par ces opérateurs pour tout acte de vente de livres d’occasion au profit d’acheteurs établis en France.
« III. – Le taux de cette contribution est déterminé par un arrêt conjoint du ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et du ministre chargé de la culture.
« IV. – Cette contribution est versée annuellement, au plus tard six mois après la date de l’arrêté des comptes, par les opérateurs désignés au I du présent article, auprès d’une société de perception et de répartition des droits régie par le titre II du livre III du Code de la propriété intellectuelle et agréée à cet effet par arrêté du ministre chargé de la culture. »
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 42, insérer la phrase suivante :
« Celui-ci est rendu public. »
Article 3Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime. »
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime. »
Article 1Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et de son projet éditorial ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , seulement en cas de changement d’actionnaire majoritaire ».
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Cette durée est réduite à trois ans pour les personnes ayant commencé leur enseignement après le 1er janvier 2020 et avant le 31 décembre 2024. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les personnes qui, à la date de la promulgation de la loi n° du visant à professionnaliser l’enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques, détenaient un diplôme ou une certification de danse délivrés par un centre de formation privé, peuvent être dispensées de l’obtention du diplôme de professeur de danse par une procédure simplifiée. Les modalités de cette dispense sont précisées par décret. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de son application sur l’enseignement de la danse, notamment dans le champ des nouvelles disciplines chorégraphiques intégrées au diplôme d’État.
Article 2 bisCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« lorsque la victime est titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat au moment des faits ».
Article 2 terCompléter l’alinéa 1 par les mots et la phrase suivants :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicables lorsque les mêmes faits sont commis dans les mêmes conditions à l’encontre du conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement au domicile de la personne visée au présent alinéa, en raison des fonctions exercées par cette dernière ou de sa situation de candidat à un mandat électif public. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° (nouveau) L’article 226‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat, les peines sont également portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende ». »
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 27 janv. 2024A la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« de la campagne électorale »
les mots :
« pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de l'élection auquel il participe »
Article 4Supprimer cet article.
Article 7Après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à la fin du dernier alinéa de l’article L.127-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La seconde colonne des deuxième et troisième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2573‑10 du code général des collectivités territoriale est ainsi rédigée :
« « la loi n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires». »
Article 9À l’alinéa 4 , substituer aux mots :
« tout candidat déclaré publiquement »
les mots :
« toute personne s’étant publiquement déclarée candidate à un tel mandat ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , L. 321‑8 ou L. 321‑9 »
les mots :
« et L. 329‑1 ».
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« d’accès au »
les mots :
« de saisine du ».
Article 10Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 52‑18. – Est candidat à une élection au sens du présent chapitre V ter toute personne ayant, dans six mois précédant la date de l’élection, déclaré publiquement sa candidature ou déclaré un mandataire financier conformément à l’article L. 52‑4, procédé à l’enregistrement de sa candidature auprès du représentant de l’État dans le département et pris effectivement part au moins au premier tour de l’élection. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du dépôt du compte de campagne »
les mots :
« de la tenue du tour de l’élection auquel il participe ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« administratif »
insérer les mots :
« , qu’elles ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge au titre des dépenses de sécurité remboursées au titre de l’article L. 52‑12 lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« critères »
insérer les mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis dans le cadre d’un référentiel national »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« permettant »
insérer les mots :
« au représentant de l’État dans le département ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots et la phrase suivante :
« et son intensité. Le décret fixe des plafonds de prise en charge des dépenses mentionnées à l’article L. 52‑18‑2 différenciés en fonction du niveau de menace ainsi défini pesant sur le candidat. »
Article 12Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, des conventions prévoyant un protocole d’information peuvent être signées entre les associations représentatives des élus locaux, le représentant de l’État dans le département et le procureur du ressort concerné. »
Article 13Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le procureur de la République du ressort de la cour d’appel compétent sur le territoire municipal peut, dans les mêmes conditions qu’au premier alinéa du présent article et dans le respect de l’article 11 du code de procédure pénale, diffuser dans un espace réservé toute communication en lien avec les affaires de la commune. » »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle à tous les élus locaux, y compris ceux qui n’exercent pas de fonctions exécutives.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux conjoints, enfants et ascendants directs des conseillers départementaux et régionaux lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – À l’article 711‑1 du code pénal, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
II. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
III. – Au premier alinéa de l’article 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
IV. – Au premier alinéa des articles L. 155-1, L. 156‑1, L. 157‑1 et L. 158‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
V. – Au premier alinéa de l’article L. 388 du code électoral, les mots : « n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
Article 1À l'alinéa 6, substituer au mot :
« présentes »,
le mot :
« actuelles ».
Supprimer l’alinéa 9.
Article 2 bisI. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Le paragraphe 3 du chapitre V »,
les mots :
« Après le premier alinéa de l’article 65-3 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« presse »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. 65-5 ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« lorsqu’elle est ».
Article 2 terÀ l’alinéa 4, supprimer l'avant-dernière occurrence du mot :
« mêmes ».
Article 3I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement dans les conditions prévues au II de l’article L. 2131‑2. Les membres du conseil municipal en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la commune. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la commune, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 2131‑2, et à l’information des membres du conseil municipal. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. À défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la commune ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département dans les conditions prévues au II de l’article L. 3131‑2. Les membres du conseil départemental en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par le département. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par le département, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 3131‑2, et à l’information des membres du conseil départemental. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection du département ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région dans les conditions prévues au II de l’article L. 4141‑2. Les membres du conseil régional en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la région. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la région, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région selon les modalités prévues au II de l’article L. 4141‑2, et à l’information des membres du conseil régional. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la région ».
Article 8I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« implique »
insérer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en fonction d’un barème fixé par décret, »
les mots :
« de tout ou partie »
Article 10Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 52‑18. – I. – Pour l’application du présent chapitre, les deuxième et sixième alinéas de l’article L. 52‑8, l’article L. 52‑8‑1, le cinquième alinéa du I de l’article L. 52‑12, les septième et neuvième alinéas de l’article L. 52‑14, le quatrième alinéa de l’article L. 52‑15 et l’article L. 52‑17 s’appliquent. Les dispositions applicables au financement de la campagne électorale s’appliquent au financement des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables au compte de campagne s’appliquent à l’état détaillé des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables aux dépenses de campagne s’appliquent aux dépenses de sécurité telles que définies dans le présent chapitre.
« II. – Le présent chapitre s’applique à tous les candidats ayant déclaré leur candidature auprès du représentant de l’État dans le département et ayant effectivement pris part au moins au premier tour de l’élection. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux dépenses de sécurité visées aux 1° et 2° de l’article L. 52‑18‑2 lorsqu’elles ont été engagées, dans la limite d’une période maximale de six mois précédant le premier jour du mois de l’élection, à compter du moment où le candidat a officialisé sa candidature par une déclaration publique ou, à défaut, par la déclaration d’un mandataire financier en application de l’article L. 52‑4. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection »
Les mots :
« la période définie à l’article L. 52-18-1 ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après la référence :
« Art. L. 52‑18‑3. – »,
insérer la phrase suivante :
« Les demandes de remboursement des dépenses visées à l’article L. 52‑18‑2 sont adressées au plus tard à 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sous la forme d’un état détaillé des dépenses de sécurité accompagné des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées par le candidat ou pour son compte. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Elle se prononce dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article L. 52‑15. »
III. – En conséquence, après le mot :
« remboursement »
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 9.
Au début de l'alinéa 10, ajouter la référence :
« Art. L. 52-18-4. – ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis »
les mots :
« permettant de définir différents niveaux de menace ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« permettant au »
le signe et le mot :
« . Le ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« d’évaluer »
le mot :
« évalue ».
III. – En conséquence, après le mot :
« avéré »,
rédiger ainsi la fin de ladite phrase dudit alinéa :
« et le degré de gravité de la menace à laquelle le candidat est exposé ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ce décret fixe également les modalités de transmission de l’identité du candidat menacé et du niveau de menace caractérisé par le représentant de l’État dans le département à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. ».
Article 12 I. – Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« information »,
insérer les mots :
« des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du ressort concerné »
les mots :
« de la République ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3500 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un “droit de tirage” permet à l’opposition de chaque commune de demander la création et la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. »
Article 5À l’alinéa 5, substituer à la seconde phrase les deux phrases suivantes :
« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal élit une co-présidence à la tête de cette commission avec un conseiller appartenant à la majorité municipale et un conseiller n’appartenant pas à la majorité municipale. Dans le cas où aucun conseiller n’a déclaré appartenir à la majorité municipale ou à l’opposition, cette co-présidence est effectuée par deux membres du conseil municipal. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La dernière phrase de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans les commune de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2121‑22‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
b) Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Chaque groupe d’élus s’étant déclaré d’opposition obtient, de droit, une fois par mandat, la création d’une mission d’information et d’évaluation. Le groupe indique s’il entend qu’un de ses membres exerce la fonction de président ou celle de rapporteur. »
2° Le premier alinéa du II de l’article L. 2121‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration peut mentionner l’appartenance du groupe à l’opposition. »
Article 6🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 23 nov. 2023Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :« Section 4 : Prolongation du séjour des étudiants signataires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation
« Art. L. 422‑14. – L’étranger titulaire d’une assurance maladie qui justifie d’une résidence stable en France de cinq ans, avoir été titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 au signataire d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 du code du travail ou d’un contrat de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1 du code du travail, avoir obtenu le titre ou diplôme visé au terme de cette formation, et attestant d’une promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée de la part de l’employeur signataire de l’un des contrats mentionnés au présent article, se voit délivrer une carte de séjour temporaire mention « salarié » d’une durée maximale d’un an dans les conditions prévues à l’article L. 421‑1. « Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221 et suivants du code du travail, la situation de l’emploi n’est pas opposable. »
Article 4 ter BAprès l'article 4 ter b, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue au second alinéa de l’article L. 421‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au profit d’un étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 dudit code, la situation de l’emploi n’est pas opposable lorsque le contrat à durée indéterminée est directement précédé d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 ou de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1, conclu avec le même employeur, et que l’étudiant est détenteur du titre ou du diplôme visé au terme de cette formation. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Adopté •
I. – Au II de l’article 244 quater B du code général des impôts, les alinéas e, e bis et f sont ainsi rétablis :
« e) Les frais de priseet de maintenance de brevets et de certificats d’obtentionvégétale ;
« e bis) Les frais de défense de brevets et de certificats d’obtention végétale, ainsi que, dans la limite de 60 000 € par an, les primes et cotisations ou la part des primes et cotisations afférentes à des contrats d’assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées, à l’exclusion de celles procédant d’une condamnation éventuelle, dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d’obtention végétale dont l’entreprise est titulaire ;
« f) Les dotations auxamortissements des brevets et des certificats d’obtention végétaleacquis en vue de réaliser des opérations de recherche et dedéveloppement expérimental ; ».
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Au II de l’article 244 quater B du code général des impôts, le e est rétabli dans la rédaction suivante :
« e) Les frais de prise et de maintenance de brevets ; »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 12 terAprès l'article 12 ter, insérer l'article suivant:L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ;
2° La première phrase du V est ainsi modifiée :
a) Le taux :« 10 % » est remplacé par le taux :« 20 % » ;
b) Le taux :« 15 % » est remplacé par le taux :« 30 % » ;
c) Le taux :« 20 % » est remplacé par le taux :« 40 % ».
3° À la fin du VI, les mots : « indépendante de la volonté du contribuable » sont remplacés par les mots : « liée, uniquement en cas de travaux, à un vice technique ou à une procédure judiciaire en cours. »
Article 22Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , les biens d’occasion, les œuvres d’art et les objets de collection au sens de l’article 98 A du code général des impôts et les biens artisanaux au sens de l’article au a du 1 de l’article 4 du Règlement Européen 2023/2411 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels. »
À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :
« 5 euros »
le montant :
« 25 euros ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article L. 5211‑1 du code de la santé publique, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont également applicables aux dispositifs médicaux remis en bon état d’usage dans le cadre d’une filière de réemploi autorisée conformément à l’article L. 5212‑1‑1. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I- A la suite du second alinéa de l'article L2123-20-1 est inséré l'alinéa suivant :
"Les indemnités de fonction allouées à un élu local par la délibération mentionnée au premier alinéa du présent article ne peuvent être inférieures au montant de l’indemnité d’engagement citoyen, dont les modalités de calcul sont fixées à l’article L.2123-25."
II- Il est inséré, un article L.2123-25 dans la sous-section 3, du chapitre III, du Titre II, du Livre I, de la deuxième partie de la partie législative du code général des collectivités territoriales.
« Art. L. 2123‑25. – L’indemnité d’engagement citoyen mentionnée au troisième alinéa de l’article L2123-20-1 est calculée en appliquant au terme de référence mentionné à l’article L. 2123-20 le barème suivant :
Population
(habitants)
Taux
(en % de l’indice)
Moins de 1 000 1 De 1 000 à 9 999 2 De 10 000 à 49 999 3 De 50 000 à 99 999 4 100 000 et plus 5
« Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les dépenses résultant du versement de la part de l’indemnité de fonction correspondant à l’indemnité d’engagement citoyen mentionnée au premier alinéa du présent article font l’objet d’une compensation par l’État dans les conditions fixées à l’article L. 2335‑1.
Article 3Réécrire l'article 3 de la manière suivante :
La sous‑section 1 de la section 3 du chapitre 3 du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 173‑1‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 173‑1‑6. – Les assurés ayant exercé pendant au moins six années, continues ou non, les fonctions d’élu local mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 1122‑2 du code général des collectivités territoriales, à l’exception des membres de la délégation spéciale mentionnée à l’article L. 2121‑35 du même code, ont droit à une bonification de la durée d’assurance prise en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime d’assurance vieillesse de base dont ils relèvent.
« La bonification mentionnée au premier alinéa du présent article s’élève à deux trimestres supplémentaires par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions de maire, de président de conseil départemental, de président de conseil régional, de président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de président de la métropole de Lyon, de président de l’assemblée de Corse, de président du conseil exécutif de Corse, de président de l’assemblée de Guyane, de président de l’assemblée de Martinique ou de président du conseil exécutif de Martinique.
« La bonification mentionnée au même premier alinéa s’élève à un trimestre supplémentaire par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions d’adjoint au maire, de vice‑président de conseil départemental, de vice‑président de conseil régional, de vice‑président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de vice‑président de la métropole de Lyon, de vice‑président de l’assemblée de Corse, de membre du conseil exécutif de Corse autre que le président, de vice‑président de l’assemblée de Guyane, de vice‑président de l’assemblée de Martinique ou de membre du conseil exécutif de Martinique autre que le président. Ne sont pas prises en compte au titre de cette bonification les périodes pendant lesquelles les élus mentionnés à la première phrase du présent alinéa ne disposent pas d’une délégation de fonction de l’exécutif.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il précise, notamment, le régime auquel incombe la charge de valider les trimestres lorsque l'assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d'assurance vieillesse de base. »
Compléter l'article avec les alinéas suivants :
« III - A l’article L.2123-28 du code général des collectivités territoriales :
« 1° Le premier alinéa est ainsi complété :
« L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. »
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi complété :
« Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite ». »
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 333-1 du code général de la fonction publique est complété par un article L. 333-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 333-1-1. - Par dérogation aux dispositions de l’article 12 du décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, le nombre de collaborateurs du président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique, du président de l’assemblée de Guyane et du président du conseil départemental de Mayotte est fixé au maximum à dix. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Au sein de la section 1 du chapitre III du titre III du livre III de la partie législative du code général de la fonction publique, il est inséré après la sous-section 2 une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« Collaborateurs de vice-présidents du conseil régional
« Art. L. 333-12-1. - Le président du conseil régional peut affecter à un ou plusieurs vice-présidents ayant reçu délégation un collaborateur exerçant des fonctions administratives.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:A l’article L. 5211-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'établissement public de coopération intercommunale peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités à son président pour frais de représentation. Une délibération de l'établissement public de coopération intercommunale détermine les conditions de versement et les modalités de contrôle de l’utilisation de cette indemnité."
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 2411‑1 est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
2° Le chapitre Ier est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2411‑26. – Le licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
3° L’article L. 2412‑1 est complété par un 17° ainsi rédigé :
« 17° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
4° Le chapitre II est complété par une section 17 ainsi rédigée :
« Section 17
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2412‑17. – La rupture du contrat de travail à durée déterminée d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales avant son terme en raison d’une faute grave ou de l’inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l’arrivée du terme lorsque l’employeur n’envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
II. – Le titre II du même livre du même code est ainsi modifié :
1° L’article L. 2421‑2 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
2° L’article L. 2422‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. »
III. – Le titre III du même livre du même code est complété par un chapitre XII ainsi rédigé :
« Chapitre XII
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 243‑12‑1. – Le fait de rompre le contrat de travail d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros. »
Article 11 bisI. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou des élus responsables d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 4.
Article 12Compléter cet article par quatre alinéa ainsi rédigés :III. – Après le premier alinéa de l’article L. 3123‑19 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
IV. – Après le premier alinéa de l’article L. 4135‑19 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
Article 13I- Aux alinéas 3,6, 9,12, du présent article supprimer les termes après ":" et ajouter la phrase suivante :
"Le plafond de ce remboursement ne peut être inférieur, par heure, au montant horaire du salaire minimum de croissance."
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14I.- L'alinéa 2 est complété par :
Le 5° de l’article L. 451-8 du code général de la fonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositifs sont ouverts aux conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 16I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut, par délibération, étendre »
le mot :
« étend ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 à 11.
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , notamment pour des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile qu’ils ont engagés en raison de leur participation à ces dites réunions. »
IV. – En conséquence, procéder au même complément aux alinéas 8 à 11.
Article 17Supprimer les alinéas 1 à 7 (?)
Substituer aux alinéas 1 à 7 les trois alinéas suivants :
« Le premier alinéa de l’article L. 2123‑25‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « et qui n’a pas interrompu toute activité professionnelle » sont supprimés ;
« 2° Après le mot : « paternité », sont insérés les mots : « , adoption ». »
Article 18 bis🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 13 juin 2025I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Après la première phrase de l’article L. 2131‑11, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l’organe délibérant. » »
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l’organe délibérant. »
III. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 5.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».
Article 3I. – Substituer aux alinéas 2 à 14 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 173‑1‑6. – Les assurés ayant exercé pendant au moins six années, continues ou non, les fonctions d’élu local mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 1122‑2 du code général des collectivités territoriales, à l’exception des membres de la délégation spéciale mentionnée à l’article L. 2121‑35 du même code, ont droit à une bonification de la durée d’assurance prise en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d’assurance dans le régime d’assurance vieillesse de base dont ils relèvent.
« La bonification mentionnée au premier alinéa du présent article s’élève à deux trimestres supplémentaires par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions de maire, de président de conseil départemental, de président de conseil régional, de président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de président de la métropole de Lyon, de président de l’assemblée de Corse, de président du conseil exécutif de Corse, de président de l’assemblée de Guyane, de président de l’assemblée de Martinique ou de président du conseil exécutif de Martinique.
« La bonification mentionnée au même premier alinéa s’élève à un trimestre supplémentaire par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions d’adjoint au maire, de vice‑président de conseil départemental, de vice‑président de conseil régional, de vice‑président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de vice‑président de la métropole de Lyon, de vice‑président de l’assemblée de Corse, de membre du conseil exécutif de Corse autre que le président, de vice‑président de l’assemblée de Guyane, de vice‑président de l’assemblée de Martinique ou de membre du conseil exécutif de Martinique autre que le président. Ne sont pas prises en compte au titre de cette bonification les périodes pendant lesquelles les élus mentionnés à la première phrase du présent alinéa ne disposent pas d’une délégation de fonction de l’exécutif.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il précise, notamment, le régime auquel incombe la charge de valider les trimestres lorsque l’assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d’assurance vieillesse de base. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 17.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite. »
Article 5 bisRédiger ainsi cet article :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1111‑1‑1 est abrogé ;
« 2° Après l’article L. 1111‑11, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Dispositions relatives au statut de l’élu local
« Art. L. 1111‑12. – Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi.
« Tout mandat local se distingue d’une activité professionnelle et s’exerce dans des conditions qui lui sont propres.
« Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111‑13 et L. 1111‑14. Ces dispositions constituent la charte de l’élu local.
« Art. L. 1111‑13. – L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
« Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
« L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts, tel que réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, et sans préjudice de l’article L. 1111‑6‑1, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
« L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.
« Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.
« L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
« Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
« L’élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d’une valeur qu’ils estiment supérieure à 150 euros dont ils ont bénéficié à raison de leur mandat.
« Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d’usage et les déplacements effectués à l’invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d’un autre mandat électif. »
« Art. L. 1111‑14. – Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d’une indemnité pour l’exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge de frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.
« Les élus locaux sont affiliés, pour l’exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l’article L. 382‑31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.
« Les élus locaux bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
« Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s’exerce dans les conditions fixées par le présent code.
« Toute personne titulaire d’un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l’exercice du mandat et à son issue, permettant notamment de le concilier avec une activité professionnelle ou la poursuite d’études supérieures.
« Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes consacrés à l’article L. 1111‑13.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues. » ;
« 3° A l’article L. 1221‑1, la référence : « L. 1111‑1‑1 » est remplacée par la référence : « L. 1111‑13 » ;
« 4° Aux articles L. 2121‑7, L. 3121‑9, L. 4132‑7, L. 5211‑6, L. 7122‑8 et L. 7222‑8, les mots : « à l’article L. 1111‑1‑1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1111‑13 et L. 1111‑14 ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 333-1 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 333-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 333-1-1. – Par dérogation à l’article 12 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, le nombre de collaborateurs du président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique, du président de l’assemblée de Guyane et du président du conseil départemental de Mayotte est fixé au maximum à dix. »
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:La dernière phrase de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans les commune de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un droit de tirage permet à l’opposition de chaque commune de demander la création et la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. »
Article 8Substituer aux alinéas 2 à 11 l’alinéa suivant :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑79, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ». »
Article 9I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
II. – Substituer aux alinéas 6 à 8 les trois alinéas suivants :
« 5° Aux fêtes légales mentionnées au 4°, 7° et 10° de l’article L. 3133‑1 du code du travail et aux commémorations, fêtes et journées nationales instituées par décret ;
« e) Après le sixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Lorsque le maire prescrit des mesures de sûreté en application de l’article L. 2212‑4, l’employeur est tenu de laisser aux élus mettant en œuvre ces mesures le temps nécessaire à l’exercice de leurs missions dans des conditions et selon des modalités fixées par un décret en Conseil d’État. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, après la référence :
« L. 2123‑2 »,
insérer les mots :
« et du dernier alinéa des articles L. 3123‑2 et L. 4135‑2 ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le titre Ier du livre IV de la deuxième partie est ainsi modifié :
a) L’article L. 2411‑1 est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
b) Le chapitre Ier est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2411‑26. – Le licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
c) L’article L. 2412‑1 est complété par un 17° ainsi rédigé :
« 17° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
d) Le chapitre II est complété par une section 17 ainsi rédigée :
« Section 17
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2412‑17. – La rupture du contrat de travail à durée déterminée d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales avant son terme en raison d’une faute grave ou de l’inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l’arrivée du terme lorsque l’employeur n’envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
2° Le titre II du même livre du même code est ainsi modifié :
a) L’article L. 2421‑2 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
b) L’article L. 2422‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. »
3° Le titre III du même livre du même code est complété par un chapitre XII ainsi rédigé :
« Chapitre XII
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 243‑12‑1. – Le fait de rompre le contrat de travail d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros. »
Article 11 bisI. – À l’alinéa 4, après le mot :
« régional »,
insérer les mots :
« ou d’élu responsable d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« régional »,
insérer les mots :
« ou d’élu responsable d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 3123‑19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
2° Après le premier alinéa de l’article L. 4135‑19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. »
Article 17Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° Au dernier alinéa de l’article L. 323‑6, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « qui le souhaitent » et les mots : « sous réserve de l’accord formel » sont remplacés par les mots : « sauf avis contraire » ; ».
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , sauf avis contraire de son praticien ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« En cas de poursuite du mandat, l’élue locale perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au premier alinéa du L. 331‑3. Si elle interrompt son mandat, dans les conditions prévues à l’alinéa 1 de l’article L. 331‑1, l’assurée peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre si elle remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l’élu perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au deuxième alinéa du L. 331‑7. S’il interrompt son mandat, l’assuré peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre s’il remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 9 les trois alinéas suivants :
« 3° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 331‑8 est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l’élu perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au deuxième alinéa du L. 331‑7. S’il interrompt son mandat, dans les conditions prévues au premier alinéa, l’assuré peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre s’il remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’article 103 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 103. – Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès de celle‑ci dans un délai de trois mois.
« La déclaration précise a minima l’identité et l’adresse de la personne déclarante. »
Article 1Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« En application de son rôle propre l’infirmier initie la prise en charge des patients s’adressant directement à lui. »
À l’alinéa 15, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris au plus tard le 31 janvier 2026, ».
À l'alinéa 16, après les termes "Un arrêté du ministre chargé de la santé", ajouter les termes suivants: ", pris au plus tard le 31 janvier 2026,".
Article 1Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« qui relèvent de l’article L. 218‑1 du code la propriété intellectuelle, et en lien avec l’exploitation des contenus visés ».
À l’alinéa 7, substituer au délai :
« six »
le délai :
« trois ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être porté à neuf mois pour certains éléments non structurés qui ne sont pas organisés dans un format facilement exploitable. »
ANNEXEI. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« une nouvelle hausse, du taux des cotisations dues par les employeurs à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) ».
II. – En conséquence, à la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico‑sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL »
III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« part »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16.
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 ».
V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024À la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico‑sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024Après la seconde occurrence du mot :
« part »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16.
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024 À la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024À la troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième ».
2° Après le troisième alinéa de l’article L. 382‑31, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:A l’article L.2123-28 du code général des collectivités territoriales :
Après le 2° alinéa
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ce régime est applicable aux élus, il n’interfère pas avec les autres régimes de retraite obligatoires »
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. Après l’article L.2123-30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L.2123-30-1 ainsi rédigé :
« Art. L.2123-30-1. – Lorsque les maires, les adjoints et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation du maire ont exercé leur mandat pendant une durée de 6 ans, ils bénéficient d’une bonification de leur retraite personnelle.
« Pour le premier mandat, ces élus ont droit à une bonification de leur durée d’assurance de deux trimestres.
« La bonification mentionnée au deuxième alinéa est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire pour chaque mandat ultérieur de 6 ans. »
II. A l’article L. 5211-14 du code général des collectivités territoriales
- après les mots « L.2123-28 », supprimer le mot : « et »
- après les mots « l’article L.2123-9 », insérer les mots : « et L.2123-30-1 ».
III. La perte de recettes résultant pour l’État du I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services
Article 9 ter BCompléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tous les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires proposent l’offre de restauration à 1 euro sous un format de vente à emporter. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la présente loi sur la fréquentation des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la répartition des publics fréquentant les sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et bénéficiant du repas à 1 euro, en précisant les profils socioéconomiques des usagers.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les finances publiques à la suite de la mise en place du repas à 1 euro pour tous au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la qualité et la quantité par assiette servie pour les repas servis à 1 euro au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 29 nov. 2024Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La mise en œuvre de cette tarification intervient au début de la rentrée universitaire suivant l’entrée en vigueur du présent article. »
TitreCompléter le titre par les mots :
« et de la réforme Touraine de 2014 ».
Article 1 Supprimer l’alinéa 25.
À la fin de l’alinéa 82, substituer à la date :
« 1er septembre 2025 »,
la date :
« 1er septembre 2035 ».
I. – Compléter l’alinéa 82 par les mots :
« à l’exception du 1° du I ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – Le 1° du I entre en vigueur au 1er janvier 2036. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif de tenir compte des parcours spécifiques des personnes en situation de handicap afin de déterminer les règles encadrant le fonctionnement du système de retraites.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts sociaux du maintien des dispositifs de départ anticipé pour les carrières longues, incluant les nouvelles bornes d’âge (20 et 21 ans). Ce rapport évalue l’importance de ces dispositifs pour les travailleurs aux carrières pénibles.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé évaluant les effets de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 au regard des carrières dites hachées, des carrières dites longues, de la pénibilité et de l’égalité entre les femmes et les hommes, tout en présentant diverses mesures permettant de corriger ladite réforme dans un objectif de justice sociale.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur les effets de l’évolution démographique sur le financement du système de retraite. Ce rapport évalue les perspectives de financement à long terme en tenant compte des tendances actuelles de natalité, d’espérance de vie, de la structure par âge de la population et des flux migratoires. Il analyse également l’impact potentiel de ces dynamiques démographiques sur l’équilibre du système de retraite, et propose, si nécessaire, des pistes d’ajustement pour garantir sa pérennité.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les finances publiques de la fixation de l’âge légal de départ en retraite à cinquante ans. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3Supprimer les alinéas 6 à 9.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -500 000 € -500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 500 000 € 500 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 18 243 243 € 18 243 243 € programme (modification) ARTE France 2 837 838 € 2 837 838 € programme (modification) Radio France 6 081 081 € 6 081 081 € programme (modification) France Médias Monde 2 027 027 € 2 027 027 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 810 811 € 810 811 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -500 000 € -500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 500 000 € 500 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 300 000 € 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 18 243 243 € 18 243 243 € programme (modification) ARTE France 2 837 838 € 2 837 838 € programme (modification) Radio France 6 081 081 € 6 081 081 € programme (modification) France Médias Monde 2 027 027 € 2 027 027 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 810 811 € 810 811 € programme (modification) Programme de transformation -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 300 000 € 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -300 000 € -300 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Article 300‑1 – I. - Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
« Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section II ter du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section II quater ainsi rédigée :
« Section II quater
« Centre national de l’information
« Article 1609 sexdecies C. – I. Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
Sont concernés par l'application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
II - Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu'ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
III- Sont redevables de la taxe les personnes, qu'elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d'un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d'elles à partir des seules contreparties qu'elle a encaissées.
IV- Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
V- La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
VI- Le taux est fixé à 0,5%.
VII- Le produit de la taxe est affecté au Centre national de l’information dans la limite d'un plafond annuel.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section II ter du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section II quater ainsi rédigée :
« Section II quater
« Centre national de l’information
« Article 1609 sexdecies D. – I. – Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté au Centre national de l’information dans la limite d’un plafond annuel. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du a du 1 de l’article 199 terdecies-0 C du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au premier alinéa du i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Art. 300‑1. – I. – Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
« Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. À cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %. »
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Art. 300‑1. – I. – Les opérateurs de vente en ligne exerçant une activité de place de marché et/ou de revente de livres d’occasion sont soumis à une contribution destinée à compenser le préjudice économique subi par les auteurs de livres et leurs éditeurs en raison de l’exploitation commerciale qui est faite de leurs œuvres par ces opérateurs sans donner lieu à rémunération.
« II. – Cette contribution est assise sur le chiffre d’affaires hors taxes, frais de livraison inclus, réalisé par ces opérateurs pour tout acte de vente de livres d’occasion au profit d’acheteurs établis en France.
« III. – Le taux de cette contribution est déterminé par un arrêt conjoint du ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et du ministre chargé de la culture.
« IV. – Cette contribution est versée annuellement, au plus tard six mois après la date de l’arrêté des comptes, par les opérateurs désignés au I du présent article, auprès d’une société de perception et de répartition des droits régie par le titre II du livre III du Code de la propriété intellectuelle et agréée à cet effet par arrêté du ministre chargé de la culture. »
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 42, insérer la phrase suivante :
« Celui-ci est rendu public. »
Article 3Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime. »
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime. »
Article 1Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et de son projet éditorial ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , seulement en cas de changement d’actionnaire majoritaire ».
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Cette durée est réduite à trois ans pour les personnes ayant commencé leur enseignement après le 1er janvier 2020 et avant le 31 décembre 2024. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les personnes qui, à la date de la promulgation de la loi n° du visant à professionnaliser l’enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques, détenaient un diplôme ou une certification de danse délivrés par un centre de formation privé, peuvent être dispensées de l’obtention du diplôme de professeur de danse par une procédure simplifiée. Les modalités de cette dispense sont précisées par décret. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de son application sur l’enseignement de la danse, notamment dans le champ des nouvelles disciplines chorégraphiques intégrées au diplôme d’État.
Article 2 bisCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« lorsque la victime est titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat au moment des faits ».
Article 2 terCompléter l’alinéa 1 par les mots et la phrase suivants :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicables lorsque les mêmes faits sont commis dans les mêmes conditions à l’encontre du conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement au domicile de la personne visée au présent alinéa, en raison des fonctions exercées par cette dernière ou de sa situation de candidat à un mandat électif public. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° (nouveau) L’article 226‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat, les peines sont également portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende ». »
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 27 janv. 2024A la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« de la campagne électorale »
les mots :
« pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de l'élection auquel il participe »
Article 4Supprimer cet article.
Article 7Après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à la fin du dernier alinéa de l’article L.127-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La seconde colonne des deuxième et troisième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2573‑10 du code général des collectivités territoriale est ainsi rédigée :
« « la loi n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires». »
Article 9À l’alinéa 4 , substituer aux mots :
« tout candidat déclaré publiquement »
les mots :
« toute personne s’étant publiquement déclarée candidate à un tel mandat ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , L. 321‑8 ou L. 321‑9 »
les mots :
« et L. 329‑1 ».
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« d’accès au »
les mots :
« de saisine du ».
Article 10Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 52‑18. – Est candidat à une élection au sens du présent chapitre V ter toute personne ayant, dans six mois précédant la date de l’élection, déclaré publiquement sa candidature ou déclaré un mandataire financier conformément à l’article L. 52‑4, procédé à l’enregistrement de sa candidature auprès du représentant de l’État dans le département et pris effectivement part au moins au premier tour de l’élection. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du dépôt du compte de campagne »
les mots :
« de la tenue du tour de l’élection auquel il participe ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« administratif »
insérer les mots :
« , qu’elles ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge au titre des dépenses de sécurité remboursées au titre de l’article L. 52‑12 lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« critères »
insérer les mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis dans le cadre d’un référentiel national »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« permettant »
insérer les mots :
« au représentant de l’État dans le département ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots et la phrase suivante :
« et son intensité. Le décret fixe des plafonds de prise en charge des dépenses mentionnées à l’article L. 52‑18‑2 différenciés en fonction du niveau de menace ainsi défini pesant sur le candidat. »
Article 12Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, des conventions prévoyant un protocole d’information peuvent être signées entre les associations représentatives des élus locaux, le représentant de l’État dans le département et le procureur du ressort concerné. »
Article 13Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le procureur de la République du ressort de la cour d’appel compétent sur le territoire municipal peut, dans les mêmes conditions qu’au premier alinéa du présent article et dans le respect de l’article 11 du code de procédure pénale, diffuser dans un espace réservé toute communication en lien avec les affaires de la commune. » »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle à tous les élus locaux, y compris ceux qui n’exercent pas de fonctions exécutives.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux conjoints, enfants et ascendants directs des conseillers départementaux et régionaux lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – À l’article 711‑1 du code pénal, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
II. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
III. – Au premier alinéa de l’article 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
IV. – Au premier alinéa des articles L. 155-1, L. 156‑1, L. 157‑1 et L. 158‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
V. – Au premier alinéa de l’article L. 388 du code électoral, les mots : « n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
Article 1À l'alinéa 6, substituer au mot :
« présentes »,
le mot :
« actuelles ».
Supprimer l’alinéa 9.
Article 2 bisI. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Le paragraphe 3 du chapitre V »,
les mots :
« Après le premier alinéa de l’article 65-3 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« presse »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. 65-5 ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« lorsqu’elle est ».
Article 2 terÀ l’alinéa 4, supprimer l'avant-dernière occurrence du mot :
« mêmes ».
Article 3I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement dans les conditions prévues au II de l’article L. 2131‑2. Les membres du conseil municipal en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la commune. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la commune, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 2131‑2, et à l’information des membres du conseil municipal. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. À défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la commune ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département dans les conditions prévues au II de l’article L. 3131‑2. Les membres du conseil départemental en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par le département. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par le département, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 3131‑2, et à l’information des membres du conseil départemental. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection du département ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région dans les conditions prévues au II de l’article L. 4141‑2. Les membres du conseil régional en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la région. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la région, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région selon les modalités prévues au II de l’article L. 4141‑2, et à l’information des membres du conseil régional. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la région ».
Article 8I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« implique »
insérer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en fonction d’un barème fixé par décret, »
les mots :
« de tout ou partie »
Article 10Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 52‑18. – I. – Pour l’application du présent chapitre, les deuxième et sixième alinéas de l’article L. 52‑8, l’article L. 52‑8‑1, le cinquième alinéa du I de l’article L. 52‑12, les septième et neuvième alinéas de l’article L. 52‑14, le quatrième alinéa de l’article L. 52‑15 et l’article L. 52‑17 s’appliquent. Les dispositions applicables au financement de la campagne électorale s’appliquent au financement des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables au compte de campagne s’appliquent à l’état détaillé des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables aux dépenses de campagne s’appliquent aux dépenses de sécurité telles que définies dans le présent chapitre.
« II. – Le présent chapitre s’applique à tous les candidats ayant déclaré leur candidature auprès du représentant de l’État dans le département et ayant effectivement pris part au moins au premier tour de l’élection. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux dépenses de sécurité visées aux 1° et 2° de l’article L. 52‑18‑2 lorsqu’elles ont été engagées, dans la limite d’une période maximale de six mois précédant le premier jour du mois de l’élection, à compter du moment où le candidat a officialisé sa candidature par une déclaration publique ou, à défaut, par la déclaration d’un mandataire financier en application de l’article L. 52‑4. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection »
Les mots :
« la période définie à l’article L. 52-18-1 ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après la référence :
« Art. L. 52‑18‑3. – »,
insérer la phrase suivante :
« Les demandes de remboursement des dépenses visées à l’article L. 52‑18‑2 sont adressées au plus tard à 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sous la forme d’un état détaillé des dépenses de sécurité accompagné des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées par le candidat ou pour son compte. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Elle se prononce dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article L. 52‑15. »
III. – En conséquence, après le mot :
« remboursement »
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 9.
Au début de l'alinéa 10, ajouter la référence :
« Art. L. 52-18-4. – ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis »
les mots :
« permettant de définir différents niveaux de menace ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« permettant au »
le signe et le mot :
« . Le ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« d’évaluer »
le mot :
« évalue ».
III. – En conséquence, après le mot :
« avéré »,
rédiger ainsi la fin de ladite phrase dudit alinéa :
« et le degré de gravité de la menace à laquelle le candidat est exposé ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ce décret fixe également les modalités de transmission de l’identité du candidat menacé et du niveau de menace caractérisé par le représentant de l’État dans le département à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. ».
Article 12 I. – Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« information »,
insérer les mots :
« des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du ressort concerné »
les mots :
« de la République ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3500 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un “droit de tirage” permet à l’opposition de chaque commune de demander la création et la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. »
Article 5À l’alinéa 5, substituer à la seconde phrase les deux phrases suivantes :
« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal élit une co-présidence à la tête de cette commission avec un conseiller appartenant à la majorité municipale et un conseiller n’appartenant pas à la majorité municipale. Dans le cas où aucun conseiller n’a déclaré appartenir à la majorité municipale ou à l’opposition, cette co-présidence est effectuée par deux membres du conseil municipal. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La dernière phrase de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans les commune de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2121‑22‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
b) Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Chaque groupe d’élus s’étant déclaré d’opposition obtient, de droit, une fois par mandat, la création d’une mission d’information et d’évaluation. Le groupe indique s’il entend qu’un de ses membres exerce la fonction de président ou celle de rapporteur. »
2° Le premier alinéa du II de l’article L. 2121‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration peut mentionner l’appartenance du groupe à l’opposition. »
Article 6🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 23 nov. 2023Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :« Section 4 : Prolongation du séjour des étudiants signataires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation
« Art. L. 422‑14. – L’étranger titulaire d’une assurance maladie qui justifie d’une résidence stable en France de cinq ans, avoir été titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 au signataire d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 du code du travail ou d’un contrat de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1 du code du travail, avoir obtenu le titre ou diplôme visé au terme de cette formation, et attestant d’une promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée de la part de l’employeur signataire de l’un des contrats mentionnés au présent article, se voit délivrer une carte de séjour temporaire mention « salarié » d’une durée maximale d’un an dans les conditions prévues à l’article L. 421‑1. « Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221 et suivants du code du travail, la situation de l’emploi n’est pas opposable. »
Article 4 ter BAprès l'article 4 ter b, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue au second alinéa de l’article L. 421‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au profit d’un étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 dudit code, la situation de l’emploi n’est pas opposable lorsque le contrat à durée indéterminée est directement précédé d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 ou de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1, conclu avec le même employeur, et que l’étudiant est détenteur du titre ou du diplôme visé au terme de cette formation. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Adopté •
L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du II, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ;
2° La première phrase du V est ainsi modifiée :
a) Le taux :« 10 % » est remplacé par le taux :« 20 % » ;
b) Le taux :« 15 % » est remplacé par le taux :« 30 % » ;
c) Le taux :« 20 % » est remplacé par le taux :« 40 % ».
3° À la fin du VI, les mots : « indépendante de la volonté du contribuable » sont remplacés par les mots : « liée, uniquement en cas de travaux, à un vice technique ou à une procédure judiciaire en cours. »
Article 22Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , les biens d’occasion, les œuvres d’art et les objets de collection au sens de l’article 98 A du code général des impôts et les biens artisanaux au sens de l’article au a du 1 de l’article 4 du Règlement Européen 2023/2411 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels. »
À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :
« 5 euros »
le montant :
« 25 euros ».
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , les biens d’occasion, les œuvres d’art et les objets de collection au sens de l’article 98 A du code général des impôts et les biens artisanaux au sens de l’article au a du 1 de l’article 4 du Règlement Européen 2023/2411 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels. »
À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :
« 5 euros »
le montant :
« 25 euros ».
Article 32Après l'article 32, insérer l'article suivant:I. – Le I de l’article L. 5211‑1 du code de la santé publique, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont également applicables aux dispositifs médicaux remis en bon état d’usage dans le cadre d’une filière de réemploi autorisée conformément à l’article L. 5212‑1‑1. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le I de l’article L. 5211‑1 du code de la santé publique, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont également applicables aux dispositifs médicaux remis en bon état d’usage dans le cadre d’une filière de réemploi autorisée conformément à l’article L. 5212‑1‑1. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I- A la suite du second alinéa de l'article L2123-20-1 est inséré l'alinéa suivant :
"Les indemnités de fonction allouées à un élu local par la délibération mentionnée au premier alinéa du présent article ne peuvent être inférieures au montant de l’indemnité d’engagement citoyen, dont les modalités de calcul sont fixées à l’article L.2123-25."
II- Il est inséré, un article L.2123-25 dans la sous-section 3, du chapitre III, du Titre II, du Livre I, de la deuxième partie de la partie législative du code général des collectivités territoriales.
« Art. L. 2123‑25. – L’indemnité d’engagement citoyen mentionnée au troisième alinéa de l’article L2123-20-1 est calculée en appliquant au terme de référence mentionné à l’article L. 2123-20 le barème suivant :
Population
(habitants)
Taux
(en % de l’indice)
Moins de 1 000 1 De 1 000 à 9 999 2 De 10 000 à 49 999 3 De 50 000 à 99 999 4 100 000 et plus 5
« Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les dépenses résultant du versement de la part de l’indemnité de fonction correspondant à l’indemnité d’engagement citoyen mentionnée au premier alinéa du présent article font l’objet d’une compensation par l’État dans les conditions fixées à l’article L. 2335‑1.
Article 3Réécrire l'article 3 de la manière suivante :
La sous‑section 1 de la section 3 du chapitre 3 du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 173‑1‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 173‑1‑6. – Les assurés ayant exercé pendant au moins six années, continues ou non, les fonctions d’élu local mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 1122‑2 du code général des collectivités territoriales, à l’exception des membres de la délégation spéciale mentionnée à l’article L. 2121‑35 du même code, ont droit à une bonification de la durée d’assurance prise en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime d’assurance vieillesse de base dont ils relèvent.
« La bonification mentionnée au premier alinéa du présent article s’élève à deux trimestres supplémentaires par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions de maire, de président de conseil départemental, de président de conseil régional, de président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de président de la métropole de Lyon, de président de l’assemblée de Corse, de président du conseil exécutif de Corse, de président de l’assemblée de Guyane, de président de l’assemblée de Martinique ou de président du conseil exécutif de Martinique.
« La bonification mentionnée au même premier alinéa s’élève à un trimestre supplémentaire par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions d’adjoint au maire, de vice‑président de conseil départemental, de vice‑président de conseil régional, de vice‑président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de vice‑président de la métropole de Lyon, de vice‑président de l’assemblée de Corse, de membre du conseil exécutif de Corse autre que le président, de vice‑président de l’assemblée de Guyane, de vice‑président de l’assemblée de Martinique ou de membre du conseil exécutif de Martinique autre que le président. Ne sont pas prises en compte au titre de cette bonification les périodes pendant lesquelles les élus mentionnés à la première phrase du présent alinéa ne disposent pas d’une délégation de fonction de l’exécutif.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il précise, notamment, le régime auquel incombe la charge de valider les trimestres lorsque l'assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d'assurance vieillesse de base. »
Compléter l'article avec les alinéas suivants :
« III - A l’article L.2123-28 du code général des collectivités territoriales :
« 1° Le premier alinéa est ainsi complété :
« L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. »
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi complété :
« Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite ». »
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 333-1 du code général de la fonction publique est complété par un article L. 333-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 333-1-1. - Par dérogation aux dispositions de l’article 12 du décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, le nombre de collaborateurs du président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique, du président de l’assemblée de Guyane et du président du conseil départemental de Mayotte est fixé au maximum à dix. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Au sein de la section 1 du chapitre III du titre III du livre III de la partie législative du code général de la fonction publique, il est inséré après la sous-section 2 une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« Collaborateurs de vice-présidents du conseil régional
« Art. L. 333-12-1. - Le président du conseil régional peut affecter à un ou plusieurs vice-présidents ayant reçu délégation un collaborateur exerçant des fonctions administratives.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:A l’article L. 5211-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'établissement public de coopération intercommunale peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités à son président pour frais de représentation. Une délibération de l'établissement public de coopération intercommunale détermine les conditions de versement et les modalités de contrôle de l’utilisation de cette indemnité."
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 2411‑1 est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
2° Le chapitre Ier est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2411‑26. – Le licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
3° L’article L. 2412‑1 est complété par un 17° ainsi rédigé :
« 17° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
4° Le chapitre II est complété par une section 17 ainsi rédigée :
« Section 17
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2412‑17. – La rupture du contrat de travail à durée déterminée d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales avant son terme en raison d’une faute grave ou de l’inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l’arrivée du terme lorsque l’employeur n’envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
II. – Le titre II du même livre du même code est ainsi modifié :
1° L’article L. 2421‑2 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
2° L’article L. 2422‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. »
III. – Le titre III du même livre du même code est complété par un chapitre XII ainsi rédigé :
« Chapitre XII
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 243‑12‑1. – Le fait de rompre le contrat de travail d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros. »
Article 11 bisI. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou des élus responsables d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 4.
Article 12Compléter cet article par quatre alinéa ainsi rédigés :III. – Après le premier alinéa de l’article L. 3123‑19 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
IV. – Après le premier alinéa de l’article L. 4135‑19 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
Article 13I- Aux alinéas 3,6, 9,12, du présent article supprimer les termes après ":" et ajouter la phrase suivante :
"Le plafond de ce remboursement ne peut être inférieur, par heure, au montant horaire du salaire minimum de croissance."
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14I.- L'alinéa 2 est complété par :
Le 5° de l’article L. 451-8 du code général de la fonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositifs sont ouverts aux conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 16I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut, par délibération, étendre »
le mot :
« étend ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 à 11.
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , notamment pour des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile qu’ils ont engagés en raison de leur participation à ces dites réunions. »
IV. – En conséquence, procéder au même complément aux alinéas 8 à 11.
Article 17Supprimer les alinéas 1 à 7 (?)
Substituer aux alinéas 1 à 7 les trois alinéas suivants :
« Le premier alinéa de l’article L. 2123‑25‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « et qui n’a pas interrompu toute activité professionnelle » sont supprimés ;
« 2° Après le mot : « paternité », sont insérés les mots : « , adoption ». »
Article 18 bis🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 13 juin 2025I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Après la première phrase de l’article L. 2131‑11, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l’organe délibérant. » »
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l’organe délibérant. »
III. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 5.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».
Article 3I. – Substituer aux alinéas 2 à 14 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 173‑1‑6. – Les assurés ayant exercé pendant au moins six années, continues ou non, les fonctions d’élu local mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 1122‑2 du code général des collectivités territoriales, à l’exception des membres de la délégation spéciale mentionnée à l’article L. 2121‑35 du même code, ont droit à une bonification de la durée d’assurance prise en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d’assurance dans le régime d’assurance vieillesse de base dont ils relèvent.
« La bonification mentionnée au premier alinéa du présent article s’élève à deux trimestres supplémentaires par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions de maire, de président de conseil départemental, de président de conseil régional, de président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de président de la métropole de Lyon, de président de l’assemblée de Corse, de président du conseil exécutif de Corse, de président de l’assemblée de Guyane, de président de l’assemblée de Martinique ou de président du conseil exécutif de Martinique.
« La bonification mentionnée au même premier alinéa s’élève à un trimestre supplémentaire par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions d’adjoint au maire, de vice‑président de conseil départemental, de vice‑président de conseil régional, de vice‑président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de vice‑président de la métropole de Lyon, de vice‑président de l’assemblée de Corse, de membre du conseil exécutif de Corse autre que le président, de vice‑président de l’assemblée de Guyane, de vice‑président de l’assemblée de Martinique ou de membre du conseil exécutif de Martinique autre que le président. Ne sont pas prises en compte au titre de cette bonification les périodes pendant lesquelles les élus mentionnés à la première phrase du présent alinéa ne disposent pas d’une délégation de fonction de l’exécutif.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il précise, notamment, le régime auquel incombe la charge de valider les trimestres lorsque l’assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d’assurance vieillesse de base. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 17.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite. »
Article 5 bisRédiger ainsi cet article :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1111‑1‑1 est abrogé ;
« 2° Après l’article L. 1111‑11, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Dispositions relatives au statut de l’élu local
« Art. L. 1111‑12. – Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi.
« Tout mandat local se distingue d’une activité professionnelle et s’exerce dans des conditions qui lui sont propres.
« Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111‑13 et L. 1111‑14. Ces dispositions constituent la charte de l’élu local.
« Art. L. 1111‑13. – L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
« Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
« L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts, tel que réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, et sans préjudice de l’article L. 1111‑6‑1, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
« L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.
« Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.
« L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
« Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
« L’élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d’une valeur qu’ils estiment supérieure à 150 euros dont ils ont bénéficié à raison de leur mandat.
« Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d’usage et les déplacements effectués à l’invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d’un autre mandat électif. »
« Art. L. 1111‑14. – Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d’une indemnité pour l’exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge de frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.
« Les élus locaux sont affiliés, pour l’exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l’article L. 382‑31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.
« Les élus locaux bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
« Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s’exerce dans les conditions fixées par le présent code.
« Toute personne titulaire d’un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l’exercice du mandat et à son issue, permettant notamment de le concilier avec une activité professionnelle ou la poursuite d’études supérieures.
« Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes consacrés à l’article L. 1111‑13.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues. » ;
« 3° A l’article L. 1221‑1, la référence : « L. 1111‑1‑1 » est remplacée par la référence : « L. 1111‑13 » ;
« 4° Aux articles L. 2121‑7, L. 3121‑9, L. 4132‑7, L. 5211‑6, L. 7122‑8 et L. 7222‑8, les mots : « à l’article L. 1111‑1‑1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1111‑13 et L. 1111‑14 ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 333-1 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 333-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 333-1-1. – Par dérogation à l’article 12 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, le nombre de collaborateurs du président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique, du président de l’assemblée de Guyane et du président du conseil départemental de Mayotte est fixé au maximum à dix. »
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:La dernière phrase de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans les commune de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un droit de tirage permet à l’opposition de chaque commune de demander la création et la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. »
Article 8Substituer aux alinéas 2 à 11 l’alinéa suivant :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑79, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ». »
Article 9I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
II. – Substituer aux alinéas 6 à 8 les trois alinéas suivants :
« 5° Aux fêtes légales mentionnées au 4°, 7° et 10° de l’article L. 3133‑1 du code du travail et aux commémorations, fêtes et journées nationales instituées par décret ;
« e) Après le sixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Lorsque le maire prescrit des mesures de sûreté en application de l’article L. 2212‑4, l’employeur est tenu de laisser aux élus mettant en œuvre ces mesures le temps nécessaire à l’exercice de leurs missions dans des conditions et selon des modalités fixées par un décret en Conseil d’État. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, après la référence :
« L. 2123‑2 »,
insérer les mots :
« et du dernier alinéa des articles L. 3123‑2 et L. 4135‑2 ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le titre Ier du livre IV de la deuxième partie est ainsi modifié :
a) L’article L. 2411‑1 est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
b) Le chapitre Ier est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2411‑26. – Le licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
c) L’article L. 2412‑1 est complété par un 17° ainsi rédigé :
« 17° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
d) Le chapitre II est complété par une section 17 ainsi rédigée :
« Section 17
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2412‑17. – La rupture du contrat de travail à durée déterminée d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales avant son terme en raison d’une faute grave ou de l’inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l’arrivée du terme lorsque l’employeur n’envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
2° Le titre II du même livre du même code est ainsi modifié :
a) L’article L. 2421‑2 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
b) L’article L. 2422‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. »
3° Le titre III du même livre du même code est complété par un chapitre XII ainsi rédigé :
« Chapitre XII
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 243‑12‑1. – Le fait de rompre le contrat de travail d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros. »
Article 11 bisI. – À l’alinéa 4, après le mot :
« régional »,
insérer les mots :
« ou d’élu responsable d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« régional »,
insérer les mots :
« ou d’élu responsable d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 3123‑19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
2° Après le premier alinéa de l’article L. 4135‑19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. »
Article 17Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° Au dernier alinéa de l’article L. 323‑6, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « qui le souhaitent » et les mots : « sous réserve de l’accord formel » sont remplacés par les mots : « sauf avis contraire » ; ».
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , sauf avis contraire de son praticien ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« En cas de poursuite du mandat, l’élue locale perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au premier alinéa du L. 331‑3. Si elle interrompt son mandat, dans les conditions prévues à l’alinéa 1 de l’article L. 331‑1, l’assurée peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre si elle remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l’élu perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au deuxième alinéa du L. 331‑7. S’il interrompt son mandat, l’assuré peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre s’il remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 9 les trois alinéas suivants :
« 3° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 331‑8 est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l’élu perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au deuxième alinéa du L. 331‑7. S’il interrompt son mandat, dans les conditions prévues au premier alinéa, l’assuré peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre s’il remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’article 103 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 103. – Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès de celle‑ci dans un délai de trois mois.
« La déclaration précise a minima l’identité et l’adresse de la personne déclarante. »
Article 1Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« En application de son rôle propre l’infirmier initie la prise en charge des patients s’adressant directement à lui. »
À l’alinéa 15, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris au plus tard le 31 janvier 2026, ».
À l'alinéa 16, après les termes "Un arrêté du ministre chargé de la santé", ajouter les termes suivants: ", pris au plus tard le 31 janvier 2026,".
Article 1Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« qui relèvent de l’article L. 218‑1 du code la propriété intellectuelle, et en lien avec l’exploitation des contenus visés ».
À l’alinéa 7, substituer au délai :
« six »
le délai :
« trois ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être porté à neuf mois pour certains éléments non structurés qui ne sont pas organisés dans un format facilement exploitable. »
ANNEXEI. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« une nouvelle hausse, du taux des cotisations dues par les employeurs à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) ».
II. – En conséquence, à la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico‑sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL »
III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« part »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16.
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 ».
V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024À la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico‑sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024Après la seconde occurrence du mot :
« part »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16.
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024 À la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024À la troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième ».
2° Après le troisième alinéa de l’article L. 382‑31, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:A l’article L.2123-28 du code général des collectivités territoriales :
Après le 2° alinéa
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ce régime est applicable aux élus, il n’interfère pas avec les autres régimes de retraite obligatoires »
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. Après l’article L.2123-30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L.2123-30-1 ainsi rédigé :
« Art. L.2123-30-1. – Lorsque les maires, les adjoints et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation du maire ont exercé leur mandat pendant une durée de 6 ans, ils bénéficient d’une bonification de leur retraite personnelle.
« Pour le premier mandat, ces élus ont droit à une bonification de leur durée d’assurance de deux trimestres.
« La bonification mentionnée au deuxième alinéa est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire pour chaque mandat ultérieur de 6 ans. »
II. A l’article L. 5211-14 du code général des collectivités territoriales
- après les mots « L.2123-28 », supprimer le mot : « et »
- après les mots « l’article L.2123-9 », insérer les mots : « et L.2123-30-1 ».
III. La perte de recettes résultant pour l’État du I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services
Article 9 ter BCompléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tous les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires proposent l’offre de restauration à 1 euro sous un format de vente à emporter. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la présente loi sur la fréquentation des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la répartition des publics fréquentant les sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et bénéficiant du repas à 1 euro, en précisant les profils socioéconomiques des usagers.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les finances publiques à la suite de la mise en place du repas à 1 euro pour tous au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la qualité et la quantité par assiette servie pour les repas servis à 1 euro au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 29 nov. 2024Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La mise en œuvre de cette tarification intervient au début de la rentrée universitaire suivant l’entrée en vigueur du présent article. »
TitreCompléter le titre par les mots :
« et de la réforme Touraine de 2014 ».
Article 1 Supprimer l’alinéa 25.
À la fin de l’alinéa 82, substituer à la date :
« 1er septembre 2025 »,
la date :
« 1er septembre 2035 ».
I. – Compléter l’alinéa 82 par les mots :
« à l’exception du 1° du I ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – Le 1° du I entre en vigueur au 1er janvier 2036. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif de tenir compte des parcours spécifiques des personnes en situation de handicap afin de déterminer les règles encadrant le fonctionnement du système de retraites.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts sociaux du maintien des dispositifs de départ anticipé pour les carrières longues, incluant les nouvelles bornes d’âge (20 et 21 ans). Ce rapport évalue l’importance de ces dispositifs pour les travailleurs aux carrières pénibles.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé évaluant les effets de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 au regard des carrières dites hachées, des carrières dites longues, de la pénibilité et de l’égalité entre les femmes et les hommes, tout en présentant diverses mesures permettant de corriger ladite réforme dans un objectif de justice sociale.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur les effets de l’évolution démographique sur le financement du système de retraite. Ce rapport évalue les perspectives de financement à long terme en tenant compte des tendances actuelles de natalité, d’espérance de vie, de la structure par âge de la population et des flux migratoires. Il analyse également l’impact potentiel de ces dynamiques démographiques sur l’équilibre du système de retraite, et propose, si nécessaire, des pistes d’ajustement pour garantir sa pérennité.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les finances publiques de la fixation de l’âge légal de départ en retraite à cinquante ans. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3Supprimer les alinéas 6 à 9.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -500 000 € -500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 500 000 € 500 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 18 243 243 € 18 243 243 € programme (modification) ARTE France 2 837 838 € 2 837 838 € programme (modification) Radio France 6 081 081 € 6 081 081 € programme (modification) France Médias Monde 2 027 027 € 2 027 027 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 810 811 € 810 811 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -500 000 € -500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 500 000 € 500 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 300 000 € 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 18 243 243 € 18 243 243 € programme (modification) ARTE France 2 837 838 € 2 837 838 € programme (modification) Radio France 6 081 081 € 6 081 081 € programme (modification) France Médias Monde 2 027 027 € 2 027 027 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 810 811 € 810 811 € programme (modification) Programme de transformation -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 300 000 € 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -300 000 € -300 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Article 300‑1 – I. - Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
« Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section II ter du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section II quater ainsi rédigée :
« Section II quater
« Centre national de l’information
« Article 1609 sexdecies C. – I. Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
Sont concernés par l'application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
II - Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu'ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
III- Sont redevables de la taxe les personnes, qu'elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d'un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d'elles à partir des seules contreparties qu'elle a encaissées.
IV- Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
V- La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
VI- Le taux est fixé à 0,5%.
VII- Le produit de la taxe est affecté au Centre national de l’information dans la limite d'un plafond annuel.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section II ter du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section II quater ainsi rédigée :
« Section II quater
« Centre national de l’information
« Article 1609 sexdecies D. – I. – Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté au Centre national de l’information dans la limite d’un plafond annuel. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du a du 1 de l’article 199 terdecies-0 C du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au premier alinéa du i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Art. 300‑1. – I. – Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
« Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. À cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %. »
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Art. 300‑1. – I. – Les opérateurs de vente en ligne exerçant une activité de place de marché et/ou de revente de livres d’occasion sont soumis à une contribution destinée à compenser le préjudice économique subi par les auteurs de livres et leurs éditeurs en raison de l’exploitation commerciale qui est faite de leurs œuvres par ces opérateurs sans donner lieu à rémunération.
« II. – Cette contribution est assise sur le chiffre d’affaires hors taxes, frais de livraison inclus, réalisé par ces opérateurs pour tout acte de vente de livres d’occasion au profit d’acheteurs établis en France.
« III. – Le taux de cette contribution est déterminé par un arrêt conjoint du ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et du ministre chargé de la culture.
« IV. – Cette contribution est versée annuellement, au plus tard six mois après la date de l’arrêté des comptes, par les opérateurs désignés au I du présent article, auprès d’une société de perception et de répartition des droits régie par le titre II du livre III du Code de la propriété intellectuelle et agréée à cet effet par arrêté du ministre chargé de la culture. »
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 42, insérer la phrase suivante :
« Celui-ci est rendu public. »
Article 3Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime. »
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime. »
Article 1Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et de son projet éditorial ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , seulement en cas de changement d’actionnaire majoritaire ».
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Cette durée est réduite à trois ans pour les personnes ayant commencé leur enseignement après le 1er janvier 2020 et avant le 31 décembre 2024. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les personnes qui, à la date de la promulgation de la loi n° du visant à professionnaliser l’enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques, détenaient un diplôme ou une certification de danse délivrés par un centre de formation privé, peuvent être dispensées de l’obtention du diplôme de professeur de danse par une procédure simplifiée. Les modalités de cette dispense sont précisées par décret. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de son application sur l’enseignement de la danse, notamment dans le champ des nouvelles disciplines chorégraphiques intégrées au diplôme d’État.
Article 2 bisCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« lorsque la victime est titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat au moment des faits ».
Article 2 terCompléter l’alinéa 1 par les mots et la phrase suivants :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicables lorsque les mêmes faits sont commis dans les mêmes conditions à l’encontre du conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement au domicile de la personne visée au présent alinéa, en raison des fonctions exercées par cette dernière ou de sa situation de candidat à un mandat électif public. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° (nouveau) L’article 226‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat, les peines sont également portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende ». »
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 27 janv. 2024A la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« de la campagne électorale »
les mots :
« pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de l'élection auquel il participe »
Article 4Supprimer cet article.
Article 7Après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à la fin du dernier alinéa de l’article L.127-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La seconde colonne des deuxième et troisième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2573‑10 du code général des collectivités territoriale est ainsi rédigée :
« « la loi n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires». »
Article 9À l’alinéa 4 , substituer aux mots :
« tout candidat déclaré publiquement »
les mots :
« toute personne s’étant publiquement déclarée candidate à un tel mandat ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , L. 321‑8 ou L. 321‑9 »
les mots :
« et L. 329‑1 ».
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« d’accès au »
les mots :
« de saisine du ».
Article 10Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 52‑18. – Est candidat à une élection au sens du présent chapitre V ter toute personne ayant, dans six mois précédant la date de l’élection, déclaré publiquement sa candidature ou déclaré un mandataire financier conformément à l’article L. 52‑4, procédé à l’enregistrement de sa candidature auprès du représentant de l’État dans le département et pris effectivement part au moins au premier tour de l’élection. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du dépôt du compte de campagne »
les mots :
« de la tenue du tour de l’élection auquel il participe ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« administratif »
insérer les mots :
« , qu’elles ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge au titre des dépenses de sécurité remboursées au titre de l’article L. 52‑12 lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« critères »
insérer les mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis dans le cadre d’un référentiel national »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« permettant »
insérer les mots :
« au représentant de l’État dans le département ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots et la phrase suivante :
« et son intensité. Le décret fixe des plafonds de prise en charge des dépenses mentionnées à l’article L. 52‑18‑2 différenciés en fonction du niveau de menace ainsi défini pesant sur le candidat. »
Article 12Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, des conventions prévoyant un protocole d’information peuvent être signées entre les associations représentatives des élus locaux, le représentant de l’État dans le département et le procureur du ressort concerné. »
Article 13Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le procureur de la République du ressort de la cour d’appel compétent sur le territoire municipal peut, dans les mêmes conditions qu’au premier alinéa du présent article et dans le respect de l’article 11 du code de procédure pénale, diffuser dans un espace réservé toute communication en lien avec les affaires de la commune. » »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle à tous les élus locaux, y compris ceux qui n’exercent pas de fonctions exécutives.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux conjoints, enfants et ascendants directs des conseillers départementaux et régionaux lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – À l’article 711‑1 du code pénal, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
II. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
III. – Au premier alinéa de l’article 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
IV. – Au premier alinéa des articles L. 155-1, L. 156‑1, L. 157‑1 et L. 158‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
V. – Au premier alinéa de l’article L. 388 du code électoral, les mots : « n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
Article 1À l'alinéa 6, substituer au mot :
« présentes »,
le mot :
« actuelles ».
Supprimer l’alinéa 9.
Article 2 bisI. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Le paragraphe 3 du chapitre V »,
les mots :
« Après le premier alinéa de l’article 65-3 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« presse »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. 65-5 ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« lorsqu’elle est ».
Article 2 terÀ l’alinéa 4, supprimer l'avant-dernière occurrence du mot :
« mêmes ».
Article 3I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement dans les conditions prévues au II de l’article L. 2131‑2. Les membres du conseil municipal en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la commune. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la commune, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 2131‑2, et à l’information des membres du conseil municipal. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. À défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la commune ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département dans les conditions prévues au II de l’article L. 3131‑2. Les membres du conseil départemental en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par le département. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par le département, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 3131‑2, et à l’information des membres du conseil départemental. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection du département ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région dans les conditions prévues au II de l’article L. 4141‑2. Les membres du conseil régional en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la région. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la région, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région selon les modalités prévues au II de l’article L. 4141‑2, et à l’information des membres du conseil régional. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la région ».
Article 8I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« implique »
insérer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en fonction d’un barème fixé par décret, »
les mots :
« de tout ou partie »
Article 10Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 52‑18. – I. – Pour l’application du présent chapitre, les deuxième et sixième alinéas de l’article L. 52‑8, l’article L. 52‑8‑1, le cinquième alinéa du I de l’article L. 52‑12, les septième et neuvième alinéas de l’article L. 52‑14, le quatrième alinéa de l’article L. 52‑15 et l’article L. 52‑17 s’appliquent. Les dispositions applicables au financement de la campagne électorale s’appliquent au financement des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables au compte de campagne s’appliquent à l’état détaillé des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables aux dépenses de campagne s’appliquent aux dépenses de sécurité telles que définies dans le présent chapitre.
« II. – Le présent chapitre s’applique à tous les candidats ayant déclaré leur candidature auprès du représentant de l’État dans le département et ayant effectivement pris part au moins au premier tour de l’élection. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux dépenses de sécurité visées aux 1° et 2° de l’article L. 52‑18‑2 lorsqu’elles ont été engagées, dans la limite d’une période maximale de six mois précédant le premier jour du mois de l’élection, à compter du moment où le candidat a officialisé sa candidature par une déclaration publique ou, à défaut, par la déclaration d’un mandataire financier en application de l’article L. 52‑4. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection »
Les mots :
« la période définie à l’article L. 52-18-1 ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après la référence :
« Art. L. 52‑18‑3. – »,
insérer la phrase suivante :
« Les demandes de remboursement des dépenses visées à l’article L. 52‑18‑2 sont adressées au plus tard à 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sous la forme d’un état détaillé des dépenses de sécurité accompagné des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées par le candidat ou pour son compte. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Elle se prononce dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article L. 52‑15. »
III. – En conséquence, après le mot :
« remboursement »
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 9.
Au début de l'alinéa 10, ajouter la référence :
« Art. L. 52-18-4. – ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis »
les mots :
« permettant de définir différents niveaux de menace ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« permettant au »
le signe et le mot :
« . Le ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« d’évaluer »
le mot :
« évalue ».
III. – En conséquence, après le mot :
« avéré »,
rédiger ainsi la fin de ladite phrase dudit alinéa :
« et le degré de gravité de la menace à laquelle le candidat est exposé ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ce décret fixe également les modalités de transmission de l’identité du candidat menacé et du niveau de menace caractérisé par le représentant de l’État dans le département à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. ».
Article 12 I. – Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« information »,
insérer les mots :
« des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du ressort concerné »
les mots :
« de la République ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3500 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un “droit de tirage” permet à l’opposition de chaque commune de demander la création et la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. »
Article 5À l’alinéa 5, substituer à la seconde phrase les deux phrases suivantes :
« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal élit une co-présidence à la tête de cette commission avec un conseiller appartenant à la majorité municipale et un conseiller n’appartenant pas à la majorité municipale. Dans le cas où aucun conseiller n’a déclaré appartenir à la majorité municipale ou à l’opposition, cette co-présidence est effectuée par deux membres du conseil municipal. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La dernière phrase de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans les commune de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2121‑22‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
b) Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Chaque groupe d’élus s’étant déclaré d’opposition obtient, de droit, une fois par mandat, la création d’une mission d’information et d’évaluation. Le groupe indique s’il entend qu’un de ses membres exerce la fonction de président ou celle de rapporteur. »
2° Le premier alinéa du II de l’article L. 2121‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration peut mentionner l’appartenance du groupe à l’opposition. »
Article 6🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 23 nov. 2023Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :« Section 4 : Prolongation du séjour des étudiants signataires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation
« Art. L. 422‑14. – L’étranger titulaire d’une assurance maladie qui justifie d’une résidence stable en France de cinq ans, avoir été titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 au signataire d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 du code du travail ou d’un contrat de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1 du code du travail, avoir obtenu le titre ou diplôme visé au terme de cette formation, et attestant d’une promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée de la part de l’employeur signataire de l’un des contrats mentionnés au présent article, se voit délivrer une carte de séjour temporaire mention « salarié » d’une durée maximale d’un an dans les conditions prévues à l’article L. 421‑1. « Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221 et suivants du code du travail, la situation de l’emploi n’est pas opposable. »
Article 4 ter BAprès l'article 4 ter b, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue au second alinéa de l’article L. 421‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au profit d’un étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 dudit code, la situation de l’emploi n’est pas opposable lorsque le contrat à durée indéterminée est directement précédé d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 ou de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1, conclu avec le même employeur, et que l’étudiant est détenteur du titre ou du diplôme visé au terme de cette formation. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Adopté •
I- A la suite du second alinéa de l'article L2123-20-1 est inséré l'alinéa suivant :
"Les indemnités de fonction allouées à un élu local par la délibération mentionnée au premier alinéa du présent article ne peuvent être inférieures au montant de l’indemnité d’engagement citoyen, dont les modalités de calcul sont fixées à l’article L.2123-25."
II- Il est inséré, un article L.2123-25 dans la sous-section 3, du chapitre III, du Titre II, du Livre I, de la deuxième partie de la partie législative du code général des collectivités territoriales.
« Art. L. 2123‑25. – L’indemnité d’engagement citoyen mentionnée au troisième alinéa de l’article L2123-20-1 est calculée en appliquant au terme de référence mentionné à l’article L. 2123-20 le barème suivant :
Population (habitants) | Taux (en % de l’indice) |
| Moins de 1 000 | 1 |
| De 1 000 à 9 999 | 2 |
| De 10 000 à 49 999 | 3 |
| De 50 000 à 99 999 | 4 |
| 100 000 et plus | 5 |
« Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les dépenses résultant du versement de la part de l’indemnité de fonction correspondant à l’indemnité d’engagement citoyen mentionnée au premier alinéa du présent article font l’objet d’une compensation par l’État dans les conditions fixées à l’article L. 2335‑1.
Article 3Réécrire l'article 3 de la manière suivante :
La sous‑section 1 de la section 3 du chapitre 3 du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 173‑1‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 173‑1‑6. – Les assurés ayant exercé pendant au moins six années, continues ou non, les fonctions d’élu local mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 1122‑2 du code général des collectivités territoriales, à l’exception des membres de la délégation spéciale mentionnée à l’article L. 2121‑35 du même code, ont droit à une bonification de la durée d’assurance prise en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime d’assurance vieillesse de base dont ils relèvent.
« La bonification mentionnée au premier alinéa du présent article s’élève à deux trimestres supplémentaires par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions de maire, de président de conseil départemental, de président de conseil régional, de président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de président de la métropole de Lyon, de président de l’assemblée de Corse, de président du conseil exécutif de Corse, de président de l’assemblée de Guyane, de président de l’assemblée de Martinique ou de président du conseil exécutif de Martinique.
« La bonification mentionnée au même premier alinéa s’élève à un trimestre supplémentaire par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions d’adjoint au maire, de vice‑président de conseil départemental, de vice‑président de conseil régional, de vice‑président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de vice‑président de la métropole de Lyon, de vice‑président de l’assemblée de Corse, de membre du conseil exécutif de Corse autre que le président, de vice‑président de l’assemblée de Guyane, de vice‑président de l’assemblée de Martinique ou de membre du conseil exécutif de Martinique autre que le président. Ne sont pas prises en compte au titre de cette bonification les périodes pendant lesquelles les élus mentionnés à la première phrase du présent alinéa ne disposent pas d’une délégation de fonction de l’exécutif.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il précise, notamment, le régime auquel incombe la charge de valider les trimestres lorsque l'assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d'assurance vieillesse de base. »
Compléter l'article avec les alinéas suivants :
« III - A l’article L.2123-28 du code général des collectivités territoriales :
« 1° Le premier alinéa est ainsi complété :
« L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. »
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi complété :
« Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite ». »
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 333-1 du code général de la fonction publique est complété par un article L. 333-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 333-1-1. - Par dérogation aux dispositions de l’article 12 du décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, le nombre de collaborateurs du président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique, du président de l’assemblée de Guyane et du président du conseil départemental de Mayotte est fixé au maximum à dix. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Au sein de la section 1 du chapitre III du titre III du livre III de la partie législative du code général de la fonction publique, il est inséré après la sous-section 2 une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« Collaborateurs de vice-présidents du conseil régional
« Art. L. 333-12-1. - Le président du conseil régional peut affecter à un ou plusieurs vice-présidents ayant reçu délégation un collaborateur exerçant des fonctions administratives.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:A l’article L. 5211-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'établissement public de coopération intercommunale peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités à son président pour frais de représentation. Une délibération de l'établissement public de coopération intercommunale détermine les conditions de versement et les modalités de contrôle de l’utilisation de cette indemnité."
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 2411‑1 est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
2° Le chapitre Ier est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2411‑26. – Le licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
3° L’article L. 2412‑1 est complété par un 17° ainsi rédigé :
« 17° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
4° Le chapitre II est complété par une section 17 ainsi rédigée :
« Section 17
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2412‑17. – La rupture du contrat de travail à durée déterminée d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales avant son terme en raison d’une faute grave ou de l’inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l’arrivée du terme lorsque l’employeur n’envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
II. – Le titre II du même livre du même code est ainsi modifié :
1° L’article L. 2421‑2 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
2° L’article L. 2422‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. »
III. – Le titre III du même livre du même code est complété par un chapitre XII ainsi rédigé :
« Chapitre XII
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 243‑12‑1. – Le fait de rompre le contrat de travail d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros. »
Article 11 bisI. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou des élus responsables d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 4.
Article 12Compléter cet article par quatre alinéa ainsi rédigés :III. – Après le premier alinéa de l’article L. 3123‑19 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
IV. – Après le premier alinéa de l’article L. 4135‑19 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
Article 13I- Aux alinéas 3,6, 9,12, du présent article supprimer les termes après ":" et ajouter la phrase suivante :
"Le plafond de ce remboursement ne peut être inférieur, par heure, au montant horaire du salaire minimum de croissance."
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14I.- L'alinéa 2 est complété par :
Le 5° de l’article L. 451-8 du code général de la fonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositifs sont ouverts aux conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 16I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut, par délibération, étendre »
le mot :
« étend ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 à 11.
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , notamment pour des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile qu’ils ont engagés en raison de leur participation à ces dites réunions. »
IV. – En conséquence, procéder au même complément aux alinéas 8 à 11.
Article 17Supprimer les alinéas 1 à 7 (?)
Substituer aux alinéas 1 à 7 les trois alinéas suivants :
« Le premier alinéa de l’article L. 2123‑25‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « et qui n’a pas interrompu toute activité professionnelle » sont supprimés ;
« 2° Après le mot : « paternité », sont insérés les mots : « , adoption ». »
Article 18 bis🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 13 juin 2025I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Après la première phrase de l’article L. 2131‑11, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l’organe délibérant. » »
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l’organe délibérant. »
III. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 5.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».
Article 3I. – Substituer aux alinéas 2 à 14 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 173‑1‑6. – Les assurés ayant exercé pendant au moins six années, continues ou non, les fonctions d’élu local mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 1122‑2 du code général des collectivités territoriales, à l’exception des membres de la délégation spéciale mentionnée à l’article L. 2121‑35 du même code, ont droit à une bonification de la durée d’assurance prise en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d’assurance dans le régime d’assurance vieillesse de base dont ils relèvent.
« La bonification mentionnée au premier alinéa du présent article s’élève à deux trimestres supplémentaires par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions de maire, de président de conseil départemental, de président de conseil régional, de président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de président de la métropole de Lyon, de président de l’assemblée de Corse, de président du conseil exécutif de Corse, de président de l’assemblée de Guyane, de président de l’assemblée de Martinique ou de président du conseil exécutif de Martinique.
« La bonification mentionnée au même premier alinéa s’élève à un trimestre supplémentaire par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions d’adjoint au maire, de vice‑président de conseil départemental, de vice‑président de conseil régional, de vice‑président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de vice‑président de la métropole de Lyon, de vice‑président de l’assemblée de Corse, de membre du conseil exécutif de Corse autre que le président, de vice‑président de l’assemblée de Guyane, de vice‑président de l’assemblée de Martinique ou de membre du conseil exécutif de Martinique autre que le président. Ne sont pas prises en compte au titre de cette bonification les périodes pendant lesquelles les élus mentionnés à la première phrase du présent alinéa ne disposent pas d’une délégation de fonction de l’exécutif.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il précise, notamment, le régime auquel incombe la charge de valider les trimestres lorsque l’assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d’assurance vieillesse de base. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 17.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite. »
Article 5 bisRédiger ainsi cet article :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1111‑1‑1 est abrogé ;
« 2° Après l’article L. 1111‑11, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Dispositions relatives au statut de l’élu local
« Art. L. 1111‑12. – Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi.
« Tout mandat local se distingue d’une activité professionnelle et s’exerce dans des conditions qui lui sont propres.
« Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111‑13 et L. 1111‑14. Ces dispositions constituent la charte de l’élu local.
« Art. L. 1111‑13. – L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
« Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
« L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts, tel que réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, et sans préjudice de l’article L. 1111‑6‑1, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
« L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.
« Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.
« L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
« Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
« L’élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d’une valeur qu’ils estiment supérieure à 150 euros dont ils ont bénéficié à raison de leur mandat.
« Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d’usage et les déplacements effectués à l’invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d’un autre mandat électif. »
« Art. L. 1111‑14. – Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d’une indemnité pour l’exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge de frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.
« Les élus locaux sont affiliés, pour l’exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l’article L. 382‑31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.
« Les élus locaux bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
« Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s’exerce dans les conditions fixées par le présent code.
« Toute personne titulaire d’un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l’exercice du mandat et à son issue, permettant notamment de le concilier avec une activité professionnelle ou la poursuite d’études supérieures.
« Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes consacrés à l’article L. 1111‑13.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues. » ;
« 3° A l’article L. 1221‑1, la référence : « L. 1111‑1‑1 » est remplacée par la référence : « L. 1111‑13 » ;
« 4° Aux articles L. 2121‑7, L. 3121‑9, L. 4132‑7, L. 5211‑6, L. 7122‑8 et L. 7222‑8, les mots : « à l’article L. 1111‑1‑1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1111‑13 et L. 1111‑14 ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 333-1 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 333-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 333-1-1. – Par dérogation à l’article 12 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, le nombre de collaborateurs du président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique, du président de l’assemblée de Guyane et du président du conseil départemental de Mayotte est fixé au maximum à dix. »
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:La dernière phrase de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans les commune de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un droit de tirage permet à l’opposition de chaque commune de demander la création et la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. »
Article 8Substituer aux alinéas 2 à 11 l’alinéa suivant :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑79, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ». »
Article 9I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
II. – Substituer aux alinéas 6 à 8 les trois alinéas suivants :
« 5° Aux fêtes légales mentionnées au 4°, 7° et 10° de l’article L. 3133‑1 du code du travail et aux commémorations, fêtes et journées nationales instituées par décret ;
« e) Après le sixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Lorsque le maire prescrit des mesures de sûreté en application de l’article L. 2212‑4, l’employeur est tenu de laisser aux élus mettant en œuvre ces mesures le temps nécessaire à l’exercice de leurs missions dans des conditions et selon des modalités fixées par un décret en Conseil d’État. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, après la référence :
« L. 2123‑2 »,
insérer les mots :
« et du dernier alinéa des articles L. 3123‑2 et L. 4135‑2 ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le titre Ier du livre IV de la deuxième partie est ainsi modifié :
a) L’article L. 2411‑1 est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
b) Le chapitre Ier est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2411‑26. – Le licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
c) L’article L. 2412‑1 est complété par un 17° ainsi rédigé :
« 17° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
d) Le chapitre II est complété par une section 17 ainsi rédigée :
« Section 17
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2412‑17. – La rupture du contrat de travail à durée déterminée d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales avant son terme en raison d’une faute grave ou de l’inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l’arrivée du terme lorsque l’employeur n’envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
2° Le titre II du même livre du même code est ainsi modifié :
a) L’article L. 2421‑2 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
b) L’article L. 2422‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. »
3° Le titre III du même livre du même code est complété par un chapitre XII ainsi rédigé :
« Chapitre XII
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 243‑12‑1. – Le fait de rompre le contrat de travail d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros. »
Article 11 bisI. – À l’alinéa 4, après le mot :
« régional »,
insérer les mots :
« ou d’élu responsable d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« régional »,
insérer les mots :
« ou d’élu responsable d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 3123‑19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
2° Après le premier alinéa de l’article L. 4135‑19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. »
Article 17Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° Au dernier alinéa de l’article L. 323‑6, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « qui le souhaitent » et les mots : « sous réserve de l’accord formel » sont remplacés par les mots : « sauf avis contraire » ; ».
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , sauf avis contraire de son praticien ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« En cas de poursuite du mandat, l’élue locale perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au premier alinéa du L. 331‑3. Si elle interrompt son mandat, dans les conditions prévues à l’alinéa 1 de l’article L. 331‑1, l’assurée peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre si elle remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l’élu perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au deuxième alinéa du L. 331‑7. S’il interrompt son mandat, l’assuré peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre s’il remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 9 les trois alinéas suivants :
« 3° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 331‑8 est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l’élu perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au deuxième alinéa du L. 331‑7. S’il interrompt son mandat, dans les conditions prévues au premier alinéa, l’assuré peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre s’il remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’article 103 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 103. – Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès de celle‑ci dans un délai de trois mois.
« La déclaration précise a minima l’identité et l’adresse de la personne déclarante. »
Article 1Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« En application de son rôle propre l’infirmier initie la prise en charge des patients s’adressant directement à lui. »
À l’alinéa 15, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris au plus tard le 31 janvier 2026, ».
À l'alinéa 16, après les termes "Un arrêté du ministre chargé de la santé", ajouter les termes suivants: ", pris au plus tard le 31 janvier 2026,".
Article 1Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« qui relèvent de l’article L. 218‑1 du code la propriété intellectuelle, et en lien avec l’exploitation des contenus visés ».
À l’alinéa 7, substituer au délai :
« six »
le délai :
« trois ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être porté à neuf mois pour certains éléments non structurés qui ne sont pas organisés dans un format facilement exploitable. »
ANNEXEI. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« une nouvelle hausse, du taux des cotisations dues par les employeurs à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) ».
II. – En conséquence, à la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico‑sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL »
III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« part »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16.
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 ».
V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024À la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico‑sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024Après la seconde occurrence du mot :
« part »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16.
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024 À la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024À la troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième ».
2° Après le troisième alinéa de l’article L. 382‑31, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:A l’article L.2123-28 du code général des collectivités territoriales :
Après le 2° alinéa
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ce régime est applicable aux élus, il n’interfère pas avec les autres régimes de retraite obligatoires »
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. Après l’article L.2123-30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L.2123-30-1 ainsi rédigé :
« Art. L.2123-30-1. – Lorsque les maires, les adjoints et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation du maire ont exercé leur mandat pendant une durée de 6 ans, ils bénéficient d’une bonification de leur retraite personnelle.
« Pour le premier mandat, ces élus ont droit à une bonification de leur durée d’assurance de deux trimestres.
« La bonification mentionnée au deuxième alinéa est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire pour chaque mandat ultérieur de 6 ans. »
II. A l’article L. 5211-14 du code général des collectivités territoriales
- après les mots « L.2123-28 », supprimer le mot : « et »
- après les mots « l’article L.2123-9 », insérer les mots : « et L.2123-30-1 ».
III. La perte de recettes résultant pour l’État du I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services
Article 9 ter BCompléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tous les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires proposent l’offre de restauration à 1 euro sous un format de vente à emporter. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la présente loi sur la fréquentation des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la répartition des publics fréquentant les sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et bénéficiant du repas à 1 euro, en précisant les profils socioéconomiques des usagers.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les finances publiques à la suite de la mise en place du repas à 1 euro pour tous au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la qualité et la quantité par assiette servie pour les repas servis à 1 euro au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 29 nov. 2024Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La mise en œuvre de cette tarification intervient au début de la rentrée universitaire suivant l’entrée en vigueur du présent article. »
TitreCompléter le titre par les mots :
« et de la réforme Touraine de 2014 ».
Article 1 Supprimer l’alinéa 25.
À la fin de l’alinéa 82, substituer à la date :
« 1er septembre 2025 »,
la date :
« 1er septembre 2035 ».
I. – Compléter l’alinéa 82 par les mots :
« à l’exception du 1° du I ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – Le 1° du I entre en vigueur au 1er janvier 2036. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif de tenir compte des parcours spécifiques des personnes en situation de handicap afin de déterminer les règles encadrant le fonctionnement du système de retraites.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts sociaux du maintien des dispositifs de départ anticipé pour les carrières longues, incluant les nouvelles bornes d’âge (20 et 21 ans). Ce rapport évalue l’importance de ces dispositifs pour les travailleurs aux carrières pénibles.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé évaluant les effets de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 au regard des carrières dites hachées, des carrières dites longues, de la pénibilité et de l’égalité entre les femmes et les hommes, tout en présentant diverses mesures permettant de corriger ladite réforme dans un objectif de justice sociale.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur les effets de l’évolution démographique sur le financement du système de retraite. Ce rapport évalue les perspectives de financement à long terme en tenant compte des tendances actuelles de natalité, d’espérance de vie, de la structure par âge de la population et des flux migratoires. Il analyse également l’impact potentiel de ces dynamiques démographiques sur l’équilibre du système de retraite, et propose, si nécessaire, des pistes d’ajustement pour garantir sa pérennité.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les finances publiques de la fixation de l’âge légal de départ en retraite à cinquante ans. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3Supprimer les alinéas 6 à 9.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -500 000 € -500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 500 000 € 500 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 18 243 243 € 18 243 243 € programme (modification) ARTE France 2 837 838 € 2 837 838 € programme (modification) Radio France 6 081 081 € 6 081 081 € programme (modification) France Médias Monde 2 027 027 € 2 027 027 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 810 811 € 810 811 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -500 000 € -500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 500 000 € 500 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 300 000 € 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 18 243 243 € 18 243 243 € programme (modification) ARTE France 2 837 838 € 2 837 838 € programme (modification) Radio France 6 081 081 € 6 081 081 € programme (modification) France Médias Monde 2 027 027 € 2 027 027 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 810 811 € 810 811 € programme (modification) Programme de transformation -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 300 000 € 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -300 000 € -300 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Article 300‑1 – I. - Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
« Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section II ter du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section II quater ainsi rédigée :
« Section II quater
« Centre national de l’information
« Article 1609 sexdecies C. – I. Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
Sont concernés par l'application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
II - Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu'ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
III- Sont redevables de la taxe les personnes, qu'elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d'un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d'elles à partir des seules contreparties qu'elle a encaissées.
IV- Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
V- La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
VI- Le taux est fixé à 0,5%.
VII- Le produit de la taxe est affecté au Centre national de l’information dans la limite d'un plafond annuel.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section II ter du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section II quater ainsi rédigée :
« Section II quater
« Centre national de l’information
« Article 1609 sexdecies D. – I. – Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté au Centre national de l’information dans la limite d’un plafond annuel. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du a du 1 de l’article 199 terdecies-0 C du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au premier alinéa du i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Art. 300‑1. – I. – Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
« Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. À cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %. »
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Art. 300‑1. – I. – Les opérateurs de vente en ligne exerçant une activité de place de marché et/ou de revente de livres d’occasion sont soumis à une contribution destinée à compenser le préjudice économique subi par les auteurs de livres et leurs éditeurs en raison de l’exploitation commerciale qui est faite de leurs œuvres par ces opérateurs sans donner lieu à rémunération.
« II. – Cette contribution est assise sur le chiffre d’affaires hors taxes, frais de livraison inclus, réalisé par ces opérateurs pour tout acte de vente de livres d’occasion au profit d’acheteurs établis en France.
« III. – Le taux de cette contribution est déterminé par un arrêt conjoint du ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et du ministre chargé de la culture.
« IV. – Cette contribution est versée annuellement, au plus tard six mois après la date de l’arrêté des comptes, par les opérateurs désignés au I du présent article, auprès d’une société de perception et de répartition des droits régie par le titre II du livre III du Code de la propriété intellectuelle et agréée à cet effet par arrêté du ministre chargé de la culture. »
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 42, insérer la phrase suivante :
« Celui-ci est rendu public. »
Article 3Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime. »
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime. »
Article 1Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et de son projet éditorial ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , seulement en cas de changement d’actionnaire majoritaire ».
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Cette durée est réduite à trois ans pour les personnes ayant commencé leur enseignement après le 1er janvier 2020 et avant le 31 décembre 2024. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les personnes qui, à la date de la promulgation de la loi n° du visant à professionnaliser l’enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques, détenaient un diplôme ou une certification de danse délivrés par un centre de formation privé, peuvent être dispensées de l’obtention du diplôme de professeur de danse par une procédure simplifiée. Les modalités de cette dispense sont précisées par décret. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de son application sur l’enseignement de la danse, notamment dans le champ des nouvelles disciplines chorégraphiques intégrées au diplôme d’État.
Article 2 bisCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« lorsque la victime est titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat au moment des faits ».
Article 2 terCompléter l’alinéa 1 par les mots et la phrase suivants :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicables lorsque les mêmes faits sont commis dans les mêmes conditions à l’encontre du conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement au domicile de la personne visée au présent alinéa, en raison des fonctions exercées par cette dernière ou de sa situation de candidat à un mandat électif public. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° (nouveau) L’article 226‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat, les peines sont également portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende ». »
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 27 janv. 2024A la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« de la campagne électorale »
les mots :
« pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de l'élection auquel il participe »
Article 4Supprimer cet article.
Article 7Après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à la fin du dernier alinéa de l’article L.127-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La seconde colonne des deuxième et troisième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2573‑10 du code général des collectivités territoriale est ainsi rédigée :
« « la loi n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires». »
Article 9À l’alinéa 4 , substituer aux mots :
« tout candidat déclaré publiquement »
les mots :
« toute personne s’étant publiquement déclarée candidate à un tel mandat ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , L. 321‑8 ou L. 321‑9 »
les mots :
« et L. 329‑1 ».
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« d’accès au »
les mots :
« de saisine du ».
Article 10Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 52‑18. – Est candidat à une élection au sens du présent chapitre V ter toute personne ayant, dans six mois précédant la date de l’élection, déclaré publiquement sa candidature ou déclaré un mandataire financier conformément à l’article L. 52‑4, procédé à l’enregistrement de sa candidature auprès du représentant de l’État dans le département et pris effectivement part au moins au premier tour de l’élection. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du dépôt du compte de campagne »
les mots :
« de la tenue du tour de l’élection auquel il participe ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« administratif »
insérer les mots :
« , qu’elles ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge au titre des dépenses de sécurité remboursées au titre de l’article L. 52‑12 lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« critères »
insérer les mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis dans le cadre d’un référentiel national »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« permettant »
insérer les mots :
« au représentant de l’État dans le département ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots et la phrase suivante :
« et son intensité. Le décret fixe des plafonds de prise en charge des dépenses mentionnées à l’article L. 52‑18‑2 différenciés en fonction du niveau de menace ainsi défini pesant sur le candidat. »
Article 12Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, des conventions prévoyant un protocole d’information peuvent être signées entre les associations représentatives des élus locaux, le représentant de l’État dans le département et le procureur du ressort concerné. »
Article 13Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le procureur de la République du ressort de la cour d’appel compétent sur le territoire municipal peut, dans les mêmes conditions qu’au premier alinéa du présent article et dans le respect de l’article 11 du code de procédure pénale, diffuser dans un espace réservé toute communication en lien avec les affaires de la commune. » »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle à tous les élus locaux, y compris ceux qui n’exercent pas de fonctions exécutives.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux conjoints, enfants et ascendants directs des conseillers départementaux et régionaux lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – À l’article 711‑1 du code pénal, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
II. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
III. – Au premier alinéa de l’article 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
IV. – Au premier alinéa des articles L. 155-1, L. 156‑1, L. 157‑1 et L. 158‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
V. – Au premier alinéa de l’article L. 388 du code électoral, les mots : « n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
Article 1À l'alinéa 6, substituer au mot :
« présentes »,
le mot :
« actuelles ».
Supprimer l’alinéa 9.
Article 2 bisI. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Le paragraphe 3 du chapitre V »,
les mots :
« Après le premier alinéa de l’article 65-3 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« presse »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. 65-5 ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« lorsqu’elle est ».
Article 2 terÀ l’alinéa 4, supprimer l'avant-dernière occurrence du mot :
« mêmes ».
Article 3I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement dans les conditions prévues au II de l’article L. 2131‑2. Les membres du conseil municipal en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la commune. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la commune, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 2131‑2, et à l’information des membres du conseil municipal. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. À défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la commune ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département dans les conditions prévues au II de l’article L. 3131‑2. Les membres du conseil départemental en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par le département. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par le département, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 3131‑2, et à l’information des membres du conseil départemental. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection du département ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région dans les conditions prévues au II de l’article L. 4141‑2. Les membres du conseil régional en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la région. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la région, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région selon les modalités prévues au II de l’article L. 4141‑2, et à l’information des membres du conseil régional. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la région ».
Article 8I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« implique »
insérer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en fonction d’un barème fixé par décret, »
les mots :
« de tout ou partie »
Article 10Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 52‑18. – I. – Pour l’application du présent chapitre, les deuxième et sixième alinéas de l’article L. 52‑8, l’article L. 52‑8‑1, le cinquième alinéa du I de l’article L. 52‑12, les septième et neuvième alinéas de l’article L. 52‑14, le quatrième alinéa de l’article L. 52‑15 et l’article L. 52‑17 s’appliquent. Les dispositions applicables au financement de la campagne électorale s’appliquent au financement des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables au compte de campagne s’appliquent à l’état détaillé des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables aux dépenses de campagne s’appliquent aux dépenses de sécurité telles que définies dans le présent chapitre.
« II. – Le présent chapitre s’applique à tous les candidats ayant déclaré leur candidature auprès du représentant de l’État dans le département et ayant effectivement pris part au moins au premier tour de l’élection. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux dépenses de sécurité visées aux 1° et 2° de l’article L. 52‑18‑2 lorsqu’elles ont été engagées, dans la limite d’une période maximale de six mois précédant le premier jour du mois de l’élection, à compter du moment où le candidat a officialisé sa candidature par une déclaration publique ou, à défaut, par la déclaration d’un mandataire financier en application de l’article L. 52‑4. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection »
Les mots :
« la période définie à l’article L. 52-18-1 ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après la référence :
« Art. L. 52‑18‑3. – »,
insérer la phrase suivante :
« Les demandes de remboursement des dépenses visées à l’article L. 52‑18‑2 sont adressées au plus tard à 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sous la forme d’un état détaillé des dépenses de sécurité accompagné des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées par le candidat ou pour son compte. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Elle se prononce dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article L. 52‑15. »
III. – En conséquence, après le mot :
« remboursement »
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 9.
Au début de l'alinéa 10, ajouter la référence :
« Art. L. 52-18-4. – ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis »
les mots :
« permettant de définir différents niveaux de menace ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« permettant au »
le signe et le mot :
« . Le ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« d’évaluer »
le mot :
« évalue ».
III. – En conséquence, après le mot :
« avéré »,
rédiger ainsi la fin de ladite phrase dudit alinéa :
« et le degré de gravité de la menace à laquelle le candidat est exposé ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ce décret fixe également les modalités de transmission de l’identité du candidat menacé et du niveau de menace caractérisé par le représentant de l’État dans le département à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. ».
Article 12 I. – Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« information »,
insérer les mots :
« des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du ressort concerné »
les mots :
« de la République ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3500 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un “droit de tirage” permet à l’opposition de chaque commune de demander la création et la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. »
Article 5À l’alinéa 5, substituer à la seconde phrase les deux phrases suivantes :
« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal élit une co-présidence à la tête de cette commission avec un conseiller appartenant à la majorité municipale et un conseiller n’appartenant pas à la majorité municipale. Dans le cas où aucun conseiller n’a déclaré appartenir à la majorité municipale ou à l’opposition, cette co-présidence est effectuée par deux membres du conseil municipal. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La dernière phrase de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans les commune de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2121‑22‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
b) Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Chaque groupe d’élus s’étant déclaré d’opposition obtient, de droit, une fois par mandat, la création d’une mission d’information et d’évaluation. Le groupe indique s’il entend qu’un de ses membres exerce la fonction de président ou celle de rapporteur. »
2° Le premier alinéa du II de l’article L. 2121‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration peut mentionner l’appartenance du groupe à l’opposition. »
Article 6🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 23 nov. 2023Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :« Section 4 : Prolongation du séjour des étudiants signataires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation
« Art. L. 422‑14. – L’étranger titulaire d’une assurance maladie qui justifie d’une résidence stable en France de cinq ans, avoir été titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 au signataire d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 du code du travail ou d’un contrat de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1 du code du travail, avoir obtenu le titre ou diplôme visé au terme de cette formation, et attestant d’une promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée de la part de l’employeur signataire de l’un des contrats mentionnés au présent article, se voit délivrer une carte de séjour temporaire mention « salarié » d’une durée maximale d’un an dans les conditions prévues à l’article L. 421‑1. « Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221 et suivants du code du travail, la situation de l’emploi n’est pas opposable. »
Article 4 ter BAprès l'article 4 ter b, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue au second alinéa de l’article L. 421‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au profit d’un étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 dudit code, la situation de l’emploi n’est pas opposable lorsque le contrat à durée indéterminée est directement précédé d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 ou de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1, conclu avec le même employeur, et que l’étudiant est détenteur du titre ou du diplôme visé au terme de cette formation. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Adopté •
Réécrire l'article 3 de la manière suivante :
La sous‑section 1 de la section 3 du chapitre 3 du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 173‑1‑6 ainsi rédigé :
« Art. L. 173‑1‑6. – Les assurés ayant exercé pendant au moins six années, continues ou non, les fonctions d’élu local mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 1122‑2 du code général des collectivités territoriales, à l’exception des membres de la délégation spéciale mentionnée à l’article L. 2121‑35 du même code, ont droit à une bonification de la durée d’assurance prise en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime d’assurance vieillesse de base dont ils relèvent.
« La bonification mentionnée au premier alinéa du présent article s’élève à deux trimestres supplémentaires par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions de maire, de président de conseil départemental, de président de conseil régional, de président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de président de la métropole de Lyon, de président de l’assemblée de Corse, de président du conseil exécutif de Corse, de président de l’assemblée de Guyane, de président de l’assemblée de Martinique ou de président du conseil exécutif de Martinique.
« La bonification mentionnée au même premier alinéa s’élève à un trimestre supplémentaire par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions d’adjoint au maire, de vice‑président de conseil départemental, de vice‑président de conseil régional, de vice‑président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de vice‑président de la métropole de Lyon, de vice‑président de l’assemblée de Corse, de membre du conseil exécutif de Corse autre que le président, de vice‑président de l’assemblée de Guyane, de vice‑président de l’assemblée de Martinique ou de membre du conseil exécutif de Martinique autre que le président. Ne sont pas prises en compte au titre de cette bonification les périodes pendant lesquelles les élus mentionnés à la première phrase du présent alinéa ne disposent pas d’une délégation de fonction de l’exécutif.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il précise, notamment, le régime auquel incombe la charge de valider les trimestres lorsque l'assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d'assurance vieillesse de base. »
Compléter l'article avec les alinéas suivants :
« III - A l’article L.2123-28 du code général des collectivités territoriales :
« 1° Le premier alinéa est ainsi complété :
« L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. »
« 2° Le deuxième alinéa est ainsi complété :
« Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite ». »
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 333-1 du code général de la fonction publique est complété par un article L. 333-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 333-1-1. - Par dérogation aux dispositions de l’article 12 du décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, le nombre de collaborateurs du président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique, du président de l’assemblée de Guyane et du président du conseil départemental de Mayotte est fixé au maximum à dix. »
Après l'article 6, insérer l'article suivant:Au sein de la section 1 du chapitre III du titre III du livre III de la partie législative du code général de la fonction publique, il est inséré après la sous-section 2 une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« Collaborateurs de vice-présidents du conseil régional
« Art. L. 333-12-1. - Le président du conseil régional peut affecter à un ou plusieurs vice-présidents ayant reçu délégation un collaborateur exerçant des fonctions administratives.
Après l'article 6, insérer l'article suivant:A l’article L. 5211-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'établissement public de coopération intercommunale peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités à son président pour frais de représentation. Une délibération de l'établissement public de coopération intercommunale détermine les conditions de versement et les modalités de contrôle de l’utilisation de cette indemnité."
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 2411‑1 est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
2° Le chapitre Ier est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2411‑26. – Le licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
3° L’article L. 2412‑1 est complété par un 17° ainsi rédigé :
« 17° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
4° Le chapitre II est complété par une section 17 ainsi rédigée :
« Section 17
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2412‑17. – La rupture du contrat de travail à durée déterminée d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales avant son terme en raison d’une faute grave ou de l’inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l’arrivée du terme lorsque l’employeur n’envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
II. – Le titre II du même livre du même code est ainsi modifié :
1° L’article L. 2421‑2 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
2° L’article L. 2422‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. »
III. – Le titre III du même livre du même code est complété par un chapitre XII ainsi rédigé :
« Chapitre XII
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 243‑12‑1. – Le fait de rompre le contrat de travail d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros. »
Article 11 bisI. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou des élus responsables d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 4.
Article 12Compléter cet article par quatre alinéa ainsi rédigés :III. – Après le premier alinéa de l’article L. 3123‑19 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
IV. – Après le premier alinéa de l’article L. 4135‑19 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
Article 13I- Aux alinéas 3,6, 9,12, du présent article supprimer les termes après ":" et ajouter la phrase suivante :
"Le plafond de ce remboursement ne peut être inférieur, par heure, au montant horaire du salaire minimum de croissance."
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14I.- L'alinéa 2 est complété par :
Le 5° de l’article L. 451-8 du code général de la fonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositifs sont ouverts aux conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 16I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut, par délibération, étendre »
le mot :
« étend ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 à 11.
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , notamment pour des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile qu’ils ont engagés en raison de leur participation à ces dites réunions. »
IV. – En conséquence, procéder au même complément aux alinéas 8 à 11.
Article 17Supprimer les alinéas 1 à 7 (?)
Substituer aux alinéas 1 à 7 les trois alinéas suivants :
« Le premier alinéa de l’article L. 2123‑25‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « et qui n’a pas interrompu toute activité professionnelle » sont supprimés ;
« 2° Après le mot : « paternité », sont insérés les mots : « , adoption ». »
Article 18 bis🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 13 juin 2025I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Après la première phrase de l’article L. 2131‑11, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l’organe délibérant. » »
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l’organe délibérant. »
III. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 5.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».
Article 3I. – Substituer aux alinéas 2 à 14 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 173‑1‑6. – Les assurés ayant exercé pendant au moins six années, continues ou non, les fonctions d’élu local mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 1122‑2 du code général des collectivités territoriales, à l’exception des membres de la délégation spéciale mentionnée à l’article L. 2121‑35 du même code, ont droit à une bonification de la durée d’assurance prise en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d’assurance dans le régime d’assurance vieillesse de base dont ils relèvent.
« La bonification mentionnée au premier alinéa du présent article s’élève à deux trimestres supplémentaires par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions de maire, de président de conseil départemental, de président de conseil régional, de président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de président de la métropole de Lyon, de président de l’assemblée de Corse, de président du conseil exécutif de Corse, de président de l’assemblée de Guyane, de président de l’assemblée de Martinique ou de président du conseil exécutif de Martinique.
« La bonification mentionnée au même premier alinéa s’élève à un trimestre supplémentaire par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions d’adjoint au maire, de vice‑président de conseil départemental, de vice‑président de conseil régional, de vice‑président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de vice‑président de la métropole de Lyon, de vice‑président de l’assemblée de Corse, de membre du conseil exécutif de Corse autre que le président, de vice‑président de l’assemblée de Guyane, de vice‑président de l’assemblée de Martinique ou de membre du conseil exécutif de Martinique autre que le président. Ne sont pas prises en compte au titre de cette bonification les périodes pendant lesquelles les élus mentionnés à la première phrase du présent alinéa ne disposent pas d’une délégation de fonction de l’exécutif.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il précise, notamment, le régime auquel incombe la charge de valider les trimestres lorsque l’assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d’assurance vieillesse de base. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 17.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite. »
Article 5 bisRédiger ainsi cet article :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1111‑1‑1 est abrogé ;
« 2° Après l’article L. 1111‑11, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Dispositions relatives au statut de l’élu local
« Art. L. 1111‑12. – Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi.
« Tout mandat local se distingue d’une activité professionnelle et s’exerce dans des conditions qui lui sont propres.
« Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111‑13 et L. 1111‑14. Ces dispositions constituent la charte de l’élu local.
« Art. L. 1111‑13. – L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
« Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
« L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts, tel que réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, et sans préjudice de l’article L. 1111‑6‑1, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
« L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.
« Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.
« L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
« Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
« L’élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d’une valeur qu’ils estiment supérieure à 150 euros dont ils ont bénéficié à raison de leur mandat.
« Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d’usage et les déplacements effectués à l’invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d’un autre mandat électif. »
« Art. L. 1111‑14. – Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d’une indemnité pour l’exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge de frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.
« Les élus locaux sont affiliés, pour l’exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l’article L. 382‑31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.
« Les élus locaux bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
« Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s’exerce dans les conditions fixées par le présent code.
« Toute personne titulaire d’un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l’exercice du mandat et à son issue, permettant notamment de le concilier avec une activité professionnelle ou la poursuite d’études supérieures.
« Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes consacrés à l’article L. 1111‑13.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues. » ;
« 3° A l’article L. 1221‑1, la référence : « L. 1111‑1‑1 » est remplacée par la référence : « L. 1111‑13 » ;
« 4° Aux articles L. 2121‑7, L. 3121‑9, L. 4132‑7, L. 5211‑6, L. 7122‑8 et L. 7222‑8, les mots : « à l’article L. 1111‑1‑1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1111‑13 et L. 1111‑14 ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 333-1 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 333-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 333-1-1. – Par dérogation à l’article 12 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, le nombre de collaborateurs du président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique, du président de l’assemblée de Guyane et du président du conseil départemental de Mayotte est fixé au maximum à dix. »
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:La dernière phrase de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans les commune de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un droit de tirage permet à l’opposition de chaque commune de demander la création et la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. »
Article 8Substituer aux alinéas 2 à 11 l’alinéa suivant :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑79, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ». »
Article 9I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
II. – Substituer aux alinéas 6 à 8 les trois alinéas suivants :
« 5° Aux fêtes légales mentionnées au 4°, 7° et 10° de l’article L. 3133‑1 du code du travail et aux commémorations, fêtes et journées nationales instituées par décret ;
« e) Après le sixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Lorsque le maire prescrit des mesures de sûreté en application de l’article L. 2212‑4, l’employeur est tenu de laisser aux élus mettant en œuvre ces mesures le temps nécessaire à l’exercice de leurs missions dans des conditions et selon des modalités fixées par un décret en Conseil d’État. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, après la référence :
« L. 2123‑2 »,
insérer les mots :
« et du dernier alinéa des articles L. 3123‑2 et L. 4135‑2 ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le titre Ier du livre IV de la deuxième partie est ainsi modifié :
a) L’article L. 2411‑1 est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
b) Le chapitre Ier est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2411‑26. – Le licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
c) L’article L. 2412‑1 est complété par un 17° ainsi rédigé :
« 17° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
d) Le chapitre II est complété par une section 17 ainsi rédigée :
« Section 17
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2412‑17. – La rupture du contrat de travail à durée déterminée d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales avant son terme en raison d’une faute grave ou de l’inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l’arrivée du terme lorsque l’employeur n’envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
2° Le titre II du même livre du même code est ainsi modifié :
a) L’article L. 2421‑2 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
b) L’article L. 2422‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. »
3° Le titre III du même livre du même code est complété par un chapitre XII ainsi rédigé :
« Chapitre XII
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 243‑12‑1. – Le fait de rompre le contrat de travail d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros. »
Article 11 bisI. – À l’alinéa 4, après le mot :
« régional »,
insérer les mots :
« ou d’élu responsable d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« régional »,
insérer les mots :
« ou d’élu responsable d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 3123‑19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
2° Après le premier alinéa de l’article L. 4135‑19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. »
Article 17Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° Au dernier alinéa de l’article L. 323‑6, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « qui le souhaitent » et les mots : « sous réserve de l’accord formel » sont remplacés par les mots : « sauf avis contraire » ; ».
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , sauf avis contraire de son praticien ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« En cas de poursuite du mandat, l’élue locale perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au premier alinéa du L. 331‑3. Si elle interrompt son mandat, dans les conditions prévues à l’alinéa 1 de l’article L. 331‑1, l’assurée peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre si elle remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l’élu perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au deuxième alinéa du L. 331‑7. S’il interrompt son mandat, l’assuré peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre s’il remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 9 les trois alinéas suivants :
« 3° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 331‑8 est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l’élu perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au deuxième alinéa du L. 331‑7. S’il interrompt son mandat, dans les conditions prévues au premier alinéa, l’assuré peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre s’il remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’article 103 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 103. – Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès de celle‑ci dans un délai de trois mois.
« La déclaration précise a minima l’identité et l’adresse de la personne déclarante. »
Article 1Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« En application de son rôle propre l’infirmier initie la prise en charge des patients s’adressant directement à lui. »
À l’alinéa 15, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris au plus tard le 31 janvier 2026, ».
À l'alinéa 16, après les termes "Un arrêté du ministre chargé de la santé", ajouter les termes suivants: ", pris au plus tard le 31 janvier 2026,".
Article 1Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« qui relèvent de l’article L. 218‑1 du code la propriété intellectuelle, et en lien avec l’exploitation des contenus visés ».
À l’alinéa 7, substituer au délai :
« six »
le délai :
« trois ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être porté à neuf mois pour certains éléments non structurés qui ne sont pas organisés dans un format facilement exploitable. »
ANNEXEI. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« une nouvelle hausse, du taux des cotisations dues par les employeurs à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) ».
II. – En conséquence, à la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico‑sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL »
III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« part »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16.
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 ».
V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024À la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico‑sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024Après la seconde occurrence du mot :
« part »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16.
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024 À la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024À la troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième ».
2° Après le troisième alinéa de l’article L. 382‑31, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:A l’article L.2123-28 du code général des collectivités territoriales :
Après le 2° alinéa
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ce régime est applicable aux élus, il n’interfère pas avec les autres régimes de retraite obligatoires »
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. Après l’article L.2123-30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L.2123-30-1 ainsi rédigé :
« Art. L.2123-30-1. – Lorsque les maires, les adjoints et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation du maire ont exercé leur mandat pendant une durée de 6 ans, ils bénéficient d’une bonification de leur retraite personnelle.
« Pour le premier mandat, ces élus ont droit à une bonification de leur durée d’assurance de deux trimestres.
« La bonification mentionnée au deuxième alinéa est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire pour chaque mandat ultérieur de 6 ans. »
II. A l’article L. 5211-14 du code général des collectivités territoriales
- après les mots « L.2123-28 », supprimer le mot : « et »
- après les mots « l’article L.2123-9 », insérer les mots : « et L.2123-30-1 ».
III. La perte de recettes résultant pour l’État du I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services
Article 9 ter BCompléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tous les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires proposent l’offre de restauration à 1 euro sous un format de vente à emporter. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la présente loi sur la fréquentation des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la répartition des publics fréquentant les sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et bénéficiant du repas à 1 euro, en précisant les profils socioéconomiques des usagers.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les finances publiques à la suite de la mise en place du repas à 1 euro pour tous au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la qualité et la quantité par assiette servie pour les repas servis à 1 euro au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 29 nov. 2024Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La mise en œuvre de cette tarification intervient au début de la rentrée universitaire suivant l’entrée en vigueur du présent article. »
TitreCompléter le titre par les mots :
« et de la réforme Touraine de 2014 ».
Article 1 Supprimer l’alinéa 25.
À la fin de l’alinéa 82, substituer à la date :
« 1er septembre 2025 »,
la date :
« 1er septembre 2035 ».
I. – Compléter l’alinéa 82 par les mots :
« à l’exception du 1° du I ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – Le 1° du I entre en vigueur au 1er janvier 2036. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif de tenir compte des parcours spécifiques des personnes en situation de handicap afin de déterminer les règles encadrant le fonctionnement du système de retraites.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts sociaux du maintien des dispositifs de départ anticipé pour les carrières longues, incluant les nouvelles bornes d’âge (20 et 21 ans). Ce rapport évalue l’importance de ces dispositifs pour les travailleurs aux carrières pénibles.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé évaluant les effets de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 au regard des carrières dites hachées, des carrières dites longues, de la pénibilité et de l’égalité entre les femmes et les hommes, tout en présentant diverses mesures permettant de corriger ladite réforme dans un objectif de justice sociale.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur les effets de l’évolution démographique sur le financement du système de retraite. Ce rapport évalue les perspectives de financement à long terme en tenant compte des tendances actuelles de natalité, d’espérance de vie, de la structure par âge de la population et des flux migratoires. Il analyse également l’impact potentiel de ces dynamiques démographiques sur l’équilibre du système de retraite, et propose, si nécessaire, des pistes d’ajustement pour garantir sa pérennité.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les finances publiques de la fixation de l’âge légal de départ en retraite à cinquante ans. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3Supprimer les alinéas 6 à 9.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -500 000 € -500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 500 000 € 500 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 18 243 243 € 18 243 243 € programme (modification) ARTE France 2 837 838 € 2 837 838 € programme (modification) Radio France 6 081 081 € 6 081 081 € programme (modification) France Médias Monde 2 027 027 € 2 027 027 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 810 811 € 810 811 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -500 000 € -500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 500 000 € 500 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 300 000 € 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 18 243 243 € 18 243 243 € programme (modification) ARTE France 2 837 838 € 2 837 838 € programme (modification) Radio France 6 081 081 € 6 081 081 € programme (modification) France Médias Monde 2 027 027 € 2 027 027 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 810 811 € 810 811 € programme (modification) Programme de transformation -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 300 000 € 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -300 000 € -300 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Article 300‑1 – I. - Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
« Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section II ter du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section II quater ainsi rédigée :
« Section II quater
« Centre national de l’information
« Article 1609 sexdecies C. – I. Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
Sont concernés par l'application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
II - Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu'ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
III- Sont redevables de la taxe les personnes, qu'elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d'un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d'elles à partir des seules contreparties qu'elle a encaissées.
IV- Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
V- La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
VI- Le taux est fixé à 0,5%.
VII- Le produit de la taxe est affecté au Centre national de l’information dans la limite d'un plafond annuel.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section II ter du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section II quater ainsi rédigée :
« Section II quater
« Centre national de l’information
« Article 1609 sexdecies D. – I. – Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté au Centre national de l’information dans la limite d’un plafond annuel. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du a du 1 de l’article 199 terdecies-0 C du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au premier alinéa du i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Art. 300‑1. – I. – Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
« Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. À cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %. »
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Art. 300‑1. – I. – Les opérateurs de vente en ligne exerçant une activité de place de marché et/ou de revente de livres d’occasion sont soumis à une contribution destinée à compenser le préjudice économique subi par les auteurs de livres et leurs éditeurs en raison de l’exploitation commerciale qui est faite de leurs œuvres par ces opérateurs sans donner lieu à rémunération.
« II. – Cette contribution est assise sur le chiffre d’affaires hors taxes, frais de livraison inclus, réalisé par ces opérateurs pour tout acte de vente de livres d’occasion au profit d’acheteurs établis en France.
« III. – Le taux de cette contribution est déterminé par un arrêt conjoint du ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et du ministre chargé de la culture.
« IV. – Cette contribution est versée annuellement, au plus tard six mois après la date de l’arrêté des comptes, par les opérateurs désignés au I du présent article, auprès d’une société de perception et de répartition des droits régie par le titre II du livre III du Code de la propriété intellectuelle et agréée à cet effet par arrêté du ministre chargé de la culture. »
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 42, insérer la phrase suivante :
« Celui-ci est rendu public. »
Article 3Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime. »
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime. »
Article 1Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et de son projet éditorial ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , seulement en cas de changement d’actionnaire majoritaire ».
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Cette durée est réduite à trois ans pour les personnes ayant commencé leur enseignement après le 1er janvier 2020 et avant le 31 décembre 2024. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les personnes qui, à la date de la promulgation de la loi n° du visant à professionnaliser l’enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques, détenaient un diplôme ou une certification de danse délivrés par un centre de formation privé, peuvent être dispensées de l’obtention du diplôme de professeur de danse par une procédure simplifiée. Les modalités de cette dispense sont précisées par décret. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de son application sur l’enseignement de la danse, notamment dans le champ des nouvelles disciplines chorégraphiques intégrées au diplôme d’État.
Article 2 bisCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« lorsque la victime est titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat au moment des faits ».
Article 2 terCompléter l’alinéa 1 par les mots et la phrase suivants :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicables lorsque les mêmes faits sont commis dans les mêmes conditions à l’encontre du conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement au domicile de la personne visée au présent alinéa, en raison des fonctions exercées par cette dernière ou de sa situation de candidat à un mandat électif public. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° (nouveau) L’article 226‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat, les peines sont également portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende ». »
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 27 janv. 2024A la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« de la campagne électorale »
les mots :
« pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de l'élection auquel il participe »
Article 4Supprimer cet article.
Article 7Après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à la fin du dernier alinéa de l’article L.127-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La seconde colonne des deuxième et troisième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2573‑10 du code général des collectivités territoriale est ainsi rédigée :
« « la loi n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires». »
Article 9À l’alinéa 4 , substituer aux mots :
« tout candidat déclaré publiquement »
les mots :
« toute personne s’étant publiquement déclarée candidate à un tel mandat ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , L. 321‑8 ou L. 321‑9 »
les mots :
« et L. 329‑1 ».
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« d’accès au »
les mots :
« de saisine du ».
Article 10Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 52‑18. – Est candidat à une élection au sens du présent chapitre V ter toute personne ayant, dans six mois précédant la date de l’élection, déclaré publiquement sa candidature ou déclaré un mandataire financier conformément à l’article L. 52‑4, procédé à l’enregistrement de sa candidature auprès du représentant de l’État dans le département et pris effectivement part au moins au premier tour de l’élection. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du dépôt du compte de campagne »
les mots :
« de la tenue du tour de l’élection auquel il participe ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« administratif »
insérer les mots :
« , qu’elles ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge au titre des dépenses de sécurité remboursées au titre de l’article L. 52‑12 lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« critères »
insérer les mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis dans le cadre d’un référentiel national »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« permettant »
insérer les mots :
« au représentant de l’État dans le département ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots et la phrase suivante :
« et son intensité. Le décret fixe des plafonds de prise en charge des dépenses mentionnées à l’article L. 52‑18‑2 différenciés en fonction du niveau de menace ainsi défini pesant sur le candidat. »
Article 12Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, des conventions prévoyant un protocole d’information peuvent être signées entre les associations représentatives des élus locaux, le représentant de l’État dans le département et le procureur du ressort concerné. »
Article 13Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le procureur de la République du ressort de la cour d’appel compétent sur le territoire municipal peut, dans les mêmes conditions qu’au premier alinéa du présent article et dans le respect de l’article 11 du code de procédure pénale, diffuser dans un espace réservé toute communication en lien avec les affaires de la commune. » »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle à tous les élus locaux, y compris ceux qui n’exercent pas de fonctions exécutives.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux conjoints, enfants et ascendants directs des conseillers départementaux et régionaux lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – À l’article 711‑1 du code pénal, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
II. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
III. – Au premier alinéa de l’article 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
IV. – Au premier alinéa des articles L. 155-1, L. 156‑1, L. 157‑1 et L. 158‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
V. – Au premier alinéa de l’article L. 388 du code électoral, les mots : « n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
Article 1À l'alinéa 6, substituer au mot :
« présentes »,
le mot :
« actuelles ».
Supprimer l’alinéa 9.
Article 2 bisI. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Le paragraphe 3 du chapitre V »,
les mots :
« Après le premier alinéa de l’article 65-3 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« presse »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. 65-5 ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« lorsqu’elle est ».
Article 2 terÀ l’alinéa 4, supprimer l'avant-dernière occurrence du mot :
« mêmes ».
Article 3I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement dans les conditions prévues au II de l’article L. 2131‑2. Les membres du conseil municipal en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la commune. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la commune, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 2131‑2, et à l’information des membres du conseil municipal. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. À défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la commune ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département dans les conditions prévues au II de l’article L. 3131‑2. Les membres du conseil départemental en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par le département. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par le département, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 3131‑2, et à l’information des membres du conseil départemental. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection du département ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région dans les conditions prévues au II de l’article L. 4141‑2. Les membres du conseil régional en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la région. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la région, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région selon les modalités prévues au II de l’article L. 4141‑2, et à l’information des membres du conseil régional. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la région ».
Article 8I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« implique »
insérer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en fonction d’un barème fixé par décret, »
les mots :
« de tout ou partie »
Article 10Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 52‑18. – I. – Pour l’application du présent chapitre, les deuxième et sixième alinéas de l’article L. 52‑8, l’article L. 52‑8‑1, le cinquième alinéa du I de l’article L. 52‑12, les septième et neuvième alinéas de l’article L. 52‑14, le quatrième alinéa de l’article L. 52‑15 et l’article L. 52‑17 s’appliquent. Les dispositions applicables au financement de la campagne électorale s’appliquent au financement des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables au compte de campagne s’appliquent à l’état détaillé des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables aux dépenses de campagne s’appliquent aux dépenses de sécurité telles que définies dans le présent chapitre.
« II. – Le présent chapitre s’applique à tous les candidats ayant déclaré leur candidature auprès du représentant de l’État dans le département et ayant effectivement pris part au moins au premier tour de l’élection. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux dépenses de sécurité visées aux 1° et 2° de l’article L. 52‑18‑2 lorsqu’elles ont été engagées, dans la limite d’une période maximale de six mois précédant le premier jour du mois de l’élection, à compter du moment où le candidat a officialisé sa candidature par une déclaration publique ou, à défaut, par la déclaration d’un mandataire financier en application de l’article L. 52‑4. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection »
Les mots :
« la période définie à l’article L. 52-18-1 ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après la référence :
« Art. L. 52‑18‑3. – »,
insérer la phrase suivante :
« Les demandes de remboursement des dépenses visées à l’article L. 52‑18‑2 sont adressées au plus tard à 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sous la forme d’un état détaillé des dépenses de sécurité accompagné des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées par le candidat ou pour son compte. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Elle se prononce dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article L. 52‑15. »
III. – En conséquence, après le mot :
« remboursement »
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 9.
Au début de l'alinéa 10, ajouter la référence :
« Art. L. 52-18-4. – ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis »
les mots :
« permettant de définir différents niveaux de menace ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« permettant au »
le signe et le mot :
« . Le ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« d’évaluer »
le mot :
« évalue ».
III. – En conséquence, après le mot :
« avéré »,
rédiger ainsi la fin de ladite phrase dudit alinéa :
« et le degré de gravité de la menace à laquelle le candidat est exposé ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ce décret fixe également les modalités de transmission de l’identité du candidat menacé et du niveau de menace caractérisé par le représentant de l’État dans le département à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. ».
Article 12 I. – Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« information »,
insérer les mots :
« des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du ressort concerné »
les mots :
« de la République ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3500 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un “droit de tirage” permet à l’opposition de chaque commune de demander la création et la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. »
Article 5À l’alinéa 5, substituer à la seconde phrase les deux phrases suivantes :
« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal élit une co-présidence à la tête de cette commission avec un conseiller appartenant à la majorité municipale et un conseiller n’appartenant pas à la majorité municipale. Dans le cas où aucun conseiller n’a déclaré appartenir à la majorité municipale ou à l’opposition, cette co-présidence est effectuée par deux membres du conseil municipal. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La dernière phrase de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans les commune de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2121‑22‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
b) Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Chaque groupe d’élus s’étant déclaré d’opposition obtient, de droit, une fois par mandat, la création d’une mission d’information et d’évaluation. Le groupe indique s’il entend qu’un de ses membres exerce la fonction de président ou celle de rapporteur. »
2° Le premier alinéa du II de l’article L. 2121‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration peut mentionner l’appartenance du groupe à l’opposition. »
Article 6🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 23 nov. 2023Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :« Section 4 : Prolongation du séjour des étudiants signataires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation
« Art. L. 422‑14. – L’étranger titulaire d’une assurance maladie qui justifie d’une résidence stable en France de cinq ans, avoir été titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 au signataire d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 du code du travail ou d’un contrat de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1 du code du travail, avoir obtenu le titre ou diplôme visé au terme de cette formation, et attestant d’une promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée de la part de l’employeur signataire de l’un des contrats mentionnés au présent article, se voit délivrer une carte de séjour temporaire mention « salarié » d’une durée maximale d’un an dans les conditions prévues à l’article L. 421‑1. « Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221 et suivants du code du travail, la situation de l’emploi n’est pas opposable. »
Article 4 ter BAprès l'article 4 ter b, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue au second alinéa de l’article L. 421‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au profit d’un étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 dudit code, la situation de l’emploi n’est pas opposable lorsque le contrat à durée indéterminée est directement précédé d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 ou de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1, conclu avec le même employeur, et que l’étudiant est détenteur du titre ou du diplôme visé au terme de cette formation. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Adopté •
Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 333-1 du code général de la fonction publique est complété par un article L. 333-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 333-1-1. - Par dérogation aux dispositions de l’article 12 du décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, le nombre de collaborateurs du président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique, du président de l’assemblée de Guyane et du président du conseil départemental de Mayotte est fixé au maximum à dix. »
Au sein de la section 1 du chapitre III du titre III du livre III de la partie législative du code général de la fonction publique, il est inséré après la sous-section 2 une sous-section 3 ainsi rédigée :
« Sous-section 3
« Collaborateurs de vice-présidents du conseil régional
« Art. L. 333-12-1. - Le président du conseil régional peut affecter à un ou plusieurs vice-présidents ayant reçu délégation un collaborateur exerçant des fonctions administratives.
A l’article L. 5211-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L'établissement public de coopération intercommunale peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités à son président pour frais de représentation. Une délibération de l'établissement public de coopération intercommunale détermine les conditions de versement et les modalités de contrôle de l’utilisation de cette indemnité."
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:I. – Le titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 2411‑1 est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
2° Le chapitre Ier est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2411‑26. – Le licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
3° L’article L. 2412‑1 est complété par un 17° ainsi rédigé :
« 17° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
4° Le chapitre II est complété par une section 17 ainsi rédigée :
« Section 17
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2412‑17. – La rupture du contrat de travail à durée déterminée d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales avant son terme en raison d’une faute grave ou de l’inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l’arrivée du terme lorsque l’employeur n’envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
II. – Le titre II du même livre du même code est ainsi modifié :
1° L’article L. 2421‑2 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
2° L’article L. 2422‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. »
III. – Le titre III du même livre du même code est complété par un chapitre XII ainsi rédigé :
« Chapitre XII
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 243‑12‑1. – Le fait de rompre le contrat de travail d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros. »
Article 11 bisI. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou des élus responsables d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 4.
Article 12Compléter cet article par quatre alinéa ainsi rédigés :III. – Après le premier alinéa de l’article L. 3123‑19 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
IV. – Après le premier alinéa de l’article L. 4135‑19 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
Article 13I- Aux alinéas 3,6, 9,12, du présent article supprimer les termes après ":" et ajouter la phrase suivante :
"Le plafond de ce remboursement ne peut être inférieur, par heure, au montant horaire du salaire minimum de croissance."
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14I.- L'alinéa 2 est complété par :
Le 5° de l’article L. 451-8 du code général de la fonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositifs sont ouverts aux conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 16I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut, par délibération, étendre »
le mot :
« étend ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 à 11.
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , notamment pour des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile qu’ils ont engagés en raison de leur participation à ces dites réunions. »
IV. – En conséquence, procéder au même complément aux alinéas 8 à 11.
Article 17Supprimer les alinéas 1 à 7 (?)
Substituer aux alinéas 1 à 7 les trois alinéas suivants :
« Le premier alinéa de l’article L. 2123‑25‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « et qui n’a pas interrompu toute activité professionnelle » sont supprimés ;
« 2° Après le mot : « paternité », sont insérés les mots : « , adoption ». »
Article 18 bis🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 13 juin 2025I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Après la première phrase de l’article L. 2131‑11, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l’organe délibérant. » »
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l’organe délibérant. »
III. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 5.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».
Article 3I. – Substituer aux alinéas 2 à 14 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 173‑1‑6. – Les assurés ayant exercé pendant au moins six années, continues ou non, les fonctions d’élu local mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 1122‑2 du code général des collectivités territoriales, à l’exception des membres de la délégation spéciale mentionnée à l’article L. 2121‑35 du même code, ont droit à une bonification de la durée d’assurance prise en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d’assurance dans le régime d’assurance vieillesse de base dont ils relèvent.
« La bonification mentionnée au premier alinéa du présent article s’élève à deux trimestres supplémentaires par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions de maire, de président de conseil départemental, de président de conseil régional, de président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de président de la métropole de Lyon, de président de l’assemblée de Corse, de président du conseil exécutif de Corse, de président de l’assemblée de Guyane, de président de l’assemblée de Martinique ou de président du conseil exécutif de Martinique.
« La bonification mentionnée au même premier alinéa s’élève à un trimestre supplémentaire par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions d’adjoint au maire, de vice‑président de conseil départemental, de vice‑président de conseil régional, de vice‑président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de vice‑président de la métropole de Lyon, de vice‑président de l’assemblée de Corse, de membre du conseil exécutif de Corse autre que le président, de vice‑président de l’assemblée de Guyane, de vice‑président de l’assemblée de Martinique ou de membre du conseil exécutif de Martinique autre que le président. Ne sont pas prises en compte au titre de cette bonification les périodes pendant lesquelles les élus mentionnés à la première phrase du présent alinéa ne disposent pas d’une délégation de fonction de l’exécutif.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il précise, notamment, le régime auquel incombe la charge de valider les trimestres lorsque l’assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d’assurance vieillesse de base. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 17.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite. »
Article 5 bisRédiger ainsi cet article :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1111‑1‑1 est abrogé ;
« 2° Après l’article L. 1111‑11, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Dispositions relatives au statut de l’élu local
« Art. L. 1111‑12. – Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi.
« Tout mandat local se distingue d’une activité professionnelle et s’exerce dans des conditions qui lui sont propres.
« Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111‑13 et L. 1111‑14. Ces dispositions constituent la charte de l’élu local.
« Art. L. 1111‑13. – L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
« Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
« L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts, tel que réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, et sans préjudice de l’article L. 1111‑6‑1, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
« L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.
« Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.
« L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
« Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
« L’élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d’une valeur qu’ils estiment supérieure à 150 euros dont ils ont bénéficié à raison de leur mandat.
« Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d’usage et les déplacements effectués à l’invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d’un autre mandat électif. »
« Art. L. 1111‑14. – Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d’une indemnité pour l’exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge de frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.
« Les élus locaux sont affiliés, pour l’exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l’article L. 382‑31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.
« Les élus locaux bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
« Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s’exerce dans les conditions fixées par le présent code.
« Toute personne titulaire d’un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l’exercice du mandat et à son issue, permettant notamment de le concilier avec une activité professionnelle ou la poursuite d’études supérieures.
« Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes consacrés à l’article L. 1111‑13.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues. » ;
« 3° A l’article L. 1221‑1, la référence : « L. 1111‑1‑1 » est remplacée par la référence : « L. 1111‑13 » ;
« 4° Aux articles L. 2121‑7, L. 3121‑9, L. 4132‑7, L. 5211‑6, L. 7122‑8 et L. 7222‑8, les mots : « à l’article L. 1111‑1‑1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1111‑13 et L. 1111‑14 ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 333-1 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 333-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 333-1-1. – Par dérogation à l’article 12 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, le nombre de collaborateurs du président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique, du président de l’assemblée de Guyane et du président du conseil départemental de Mayotte est fixé au maximum à dix. »
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:La dernière phrase de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans les commune de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un droit de tirage permet à l’opposition de chaque commune de demander la création et la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. »
Article 8Substituer aux alinéas 2 à 11 l’alinéa suivant :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑79, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ». »
Article 9I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
II. – Substituer aux alinéas 6 à 8 les trois alinéas suivants :
« 5° Aux fêtes légales mentionnées au 4°, 7° et 10° de l’article L. 3133‑1 du code du travail et aux commémorations, fêtes et journées nationales instituées par décret ;
« e) Après le sixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Lorsque le maire prescrit des mesures de sûreté en application de l’article L. 2212‑4, l’employeur est tenu de laisser aux élus mettant en œuvre ces mesures le temps nécessaire à l’exercice de leurs missions dans des conditions et selon des modalités fixées par un décret en Conseil d’État. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, après la référence :
« L. 2123‑2 »,
insérer les mots :
« et du dernier alinéa des articles L. 3123‑2 et L. 4135‑2 ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le titre Ier du livre IV de la deuxième partie est ainsi modifié :
a) L’article L. 2411‑1 est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
b) Le chapitre Ier est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2411‑26. – Le licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
c) L’article L. 2412‑1 est complété par un 17° ainsi rédigé :
« 17° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
d) Le chapitre II est complété par une section 17 ainsi rédigée :
« Section 17
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2412‑17. – La rupture du contrat de travail à durée déterminée d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales avant son terme en raison d’une faute grave ou de l’inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l’arrivée du terme lorsque l’employeur n’envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
2° Le titre II du même livre du même code est ainsi modifié :
a) L’article L. 2421‑2 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
b) L’article L. 2422‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. »
3° Le titre III du même livre du même code est complété par un chapitre XII ainsi rédigé :
« Chapitre XII
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 243‑12‑1. – Le fait de rompre le contrat de travail d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros. »
Article 11 bisI. – À l’alinéa 4, après le mot :
« régional »,
insérer les mots :
« ou d’élu responsable d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« régional »,
insérer les mots :
« ou d’élu responsable d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 3123‑19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
2° Après le premier alinéa de l’article L. 4135‑19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. »
Article 17Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° Au dernier alinéa de l’article L. 323‑6, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « qui le souhaitent » et les mots : « sous réserve de l’accord formel » sont remplacés par les mots : « sauf avis contraire » ; ».
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , sauf avis contraire de son praticien ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« En cas de poursuite du mandat, l’élue locale perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au premier alinéa du L. 331‑3. Si elle interrompt son mandat, dans les conditions prévues à l’alinéa 1 de l’article L. 331‑1, l’assurée peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre si elle remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l’élu perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au deuxième alinéa du L. 331‑7. S’il interrompt son mandat, l’assuré peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre s’il remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 9 les trois alinéas suivants :
« 3° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 331‑8 est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l’élu perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au deuxième alinéa du L. 331‑7. S’il interrompt son mandat, dans les conditions prévues au premier alinéa, l’assuré peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre s’il remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’article 103 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 103. – Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès de celle‑ci dans un délai de trois mois.
« La déclaration précise a minima l’identité et l’adresse de la personne déclarante. »
Article 1Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« En application de son rôle propre l’infirmier initie la prise en charge des patients s’adressant directement à lui. »
À l’alinéa 15, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris au plus tard le 31 janvier 2026, ».
À l'alinéa 16, après les termes "Un arrêté du ministre chargé de la santé", ajouter les termes suivants: ", pris au plus tard le 31 janvier 2026,".
Article 1Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« qui relèvent de l’article L. 218‑1 du code la propriété intellectuelle, et en lien avec l’exploitation des contenus visés ».
À l’alinéa 7, substituer au délai :
« six »
le délai :
« trois ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être porté à neuf mois pour certains éléments non structurés qui ne sont pas organisés dans un format facilement exploitable. »
ANNEXEI. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« une nouvelle hausse, du taux des cotisations dues par les employeurs à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) ».
II. – En conséquence, à la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico‑sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL »
III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« part »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16.
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 ».
V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024À la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico‑sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024Après la seconde occurrence du mot :
« part »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16.
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024 À la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024À la troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième ».
2° Après le troisième alinéa de l’article L. 382‑31, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:A l’article L.2123-28 du code général des collectivités territoriales :
Après le 2° alinéa
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ce régime est applicable aux élus, il n’interfère pas avec les autres régimes de retraite obligatoires »
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. Après l’article L.2123-30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L.2123-30-1 ainsi rédigé :
« Art. L.2123-30-1. – Lorsque les maires, les adjoints et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation du maire ont exercé leur mandat pendant une durée de 6 ans, ils bénéficient d’une bonification de leur retraite personnelle.
« Pour le premier mandat, ces élus ont droit à une bonification de leur durée d’assurance de deux trimestres.
« La bonification mentionnée au deuxième alinéa est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire pour chaque mandat ultérieur de 6 ans. »
II. A l’article L. 5211-14 du code général des collectivités territoriales
- après les mots « L.2123-28 », supprimer le mot : « et »
- après les mots « l’article L.2123-9 », insérer les mots : « et L.2123-30-1 ».
III. La perte de recettes résultant pour l’État du I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services
Article 9 ter BCompléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tous les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires proposent l’offre de restauration à 1 euro sous un format de vente à emporter. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la présente loi sur la fréquentation des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la répartition des publics fréquentant les sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et bénéficiant du repas à 1 euro, en précisant les profils socioéconomiques des usagers.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les finances publiques à la suite de la mise en place du repas à 1 euro pour tous au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la qualité et la quantité par assiette servie pour les repas servis à 1 euro au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 29 nov. 2024Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La mise en œuvre de cette tarification intervient au début de la rentrée universitaire suivant l’entrée en vigueur du présent article. »
TitreCompléter le titre par les mots :
« et de la réforme Touraine de 2014 ».
Article 1 Supprimer l’alinéa 25.
À la fin de l’alinéa 82, substituer à la date :
« 1er septembre 2025 »,
la date :
« 1er septembre 2035 ».
I. – Compléter l’alinéa 82 par les mots :
« à l’exception du 1° du I ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – Le 1° du I entre en vigueur au 1er janvier 2036. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif de tenir compte des parcours spécifiques des personnes en situation de handicap afin de déterminer les règles encadrant le fonctionnement du système de retraites.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts sociaux du maintien des dispositifs de départ anticipé pour les carrières longues, incluant les nouvelles bornes d’âge (20 et 21 ans). Ce rapport évalue l’importance de ces dispositifs pour les travailleurs aux carrières pénibles.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé évaluant les effets de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 au regard des carrières dites hachées, des carrières dites longues, de la pénibilité et de l’égalité entre les femmes et les hommes, tout en présentant diverses mesures permettant de corriger ladite réforme dans un objectif de justice sociale.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur les effets de l’évolution démographique sur le financement du système de retraite. Ce rapport évalue les perspectives de financement à long terme en tenant compte des tendances actuelles de natalité, d’espérance de vie, de la structure par âge de la population et des flux migratoires. Il analyse également l’impact potentiel de ces dynamiques démographiques sur l’équilibre du système de retraite, et propose, si nécessaire, des pistes d’ajustement pour garantir sa pérennité.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les finances publiques de la fixation de l’âge légal de départ en retraite à cinquante ans. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3Supprimer les alinéas 6 à 9.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -500 000 € -500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 500 000 € 500 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 18 243 243 € 18 243 243 € programme (modification) ARTE France 2 837 838 € 2 837 838 € programme (modification) Radio France 6 081 081 € 6 081 081 € programme (modification) France Médias Monde 2 027 027 € 2 027 027 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 810 811 € 810 811 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -500 000 € -500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 500 000 € 500 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 300 000 € 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 18 243 243 € 18 243 243 € programme (modification) ARTE France 2 837 838 € 2 837 838 € programme (modification) Radio France 6 081 081 € 6 081 081 € programme (modification) France Médias Monde 2 027 027 € 2 027 027 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 810 811 € 810 811 € programme (modification) Programme de transformation -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 300 000 € 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -300 000 € -300 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Article 300‑1 – I. - Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
« Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section II ter du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section II quater ainsi rédigée :
« Section II quater
« Centre national de l’information
« Article 1609 sexdecies C. – I. Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
Sont concernés par l'application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
II - Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu'ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
III- Sont redevables de la taxe les personnes, qu'elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d'un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d'elles à partir des seules contreparties qu'elle a encaissées.
IV- Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
V- La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
VI- Le taux est fixé à 0,5%.
VII- Le produit de la taxe est affecté au Centre national de l’information dans la limite d'un plafond annuel.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section II ter du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section II quater ainsi rédigée :
« Section II quater
« Centre national de l’information
« Article 1609 sexdecies D. – I. – Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté au Centre national de l’information dans la limite d’un plafond annuel. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du a du 1 de l’article 199 terdecies-0 C du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au premier alinéa du i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Art. 300‑1. – I. – Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
« Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. À cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %. »
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Art. 300‑1. – I. – Les opérateurs de vente en ligne exerçant une activité de place de marché et/ou de revente de livres d’occasion sont soumis à une contribution destinée à compenser le préjudice économique subi par les auteurs de livres et leurs éditeurs en raison de l’exploitation commerciale qui est faite de leurs œuvres par ces opérateurs sans donner lieu à rémunération.
« II. – Cette contribution est assise sur le chiffre d’affaires hors taxes, frais de livraison inclus, réalisé par ces opérateurs pour tout acte de vente de livres d’occasion au profit d’acheteurs établis en France.
« III. – Le taux de cette contribution est déterminé par un arrêt conjoint du ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et du ministre chargé de la culture.
« IV. – Cette contribution est versée annuellement, au plus tard six mois après la date de l’arrêté des comptes, par les opérateurs désignés au I du présent article, auprès d’une société de perception et de répartition des droits régie par le titre II du livre III du Code de la propriété intellectuelle et agréée à cet effet par arrêté du ministre chargé de la culture. »
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 42, insérer la phrase suivante :
« Celui-ci est rendu public. »
Article 3Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime. »
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime. »
Article 1Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et de son projet éditorial ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , seulement en cas de changement d’actionnaire majoritaire ».
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Cette durée est réduite à trois ans pour les personnes ayant commencé leur enseignement après le 1er janvier 2020 et avant le 31 décembre 2024. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les personnes qui, à la date de la promulgation de la loi n° du visant à professionnaliser l’enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques, détenaient un diplôme ou une certification de danse délivrés par un centre de formation privé, peuvent être dispensées de l’obtention du diplôme de professeur de danse par une procédure simplifiée. Les modalités de cette dispense sont précisées par décret. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de son application sur l’enseignement de la danse, notamment dans le champ des nouvelles disciplines chorégraphiques intégrées au diplôme d’État.
Article 2 bisCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« lorsque la victime est titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat au moment des faits ».
Article 2 terCompléter l’alinéa 1 par les mots et la phrase suivants :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicables lorsque les mêmes faits sont commis dans les mêmes conditions à l’encontre du conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement au domicile de la personne visée au présent alinéa, en raison des fonctions exercées par cette dernière ou de sa situation de candidat à un mandat électif public. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° (nouveau) L’article 226‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat, les peines sont également portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende ». »
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 27 janv. 2024A la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« de la campagne électorale »
les mots :
« pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de l'élection auquel il participe »
Article 4Supprimer cet article.
Article 7Après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à la fin du dernier alinéa de l’article L.127-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La seconde colonne des deuxième et troisième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2573‑10 du code général des collectivités territoriale est ainsi rédigée :
« « la loi n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires». »
Article 9À l’alinéa 4 , substituer aux mots :
« tout candidat déclaré publiquement »
les mots :
« toute personne s’étant publiquement déclarée candidate à un tel mandat ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , L. 321‑8 ou L. 321‑9 »
les mots :
« et L. 329‑1 ».
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« d’accès au »
les mots :
« de saisine du ».
Article 10Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 52‑18. – Est candidat à une élection au sens du présent chapitre V ter toute personne ayant, dans six mois précédant la date de l’élection, déclaré publiquement sa candidature ou déclaré un mandataire financier conformément à l’article L. 52‑4, procédé à l’enregistrement de sa candidature auprès du représentant de l’État dans le département et pris effectivement part au moins au premier tour de l’élection. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du dépôt du compte de campagne »
les mots :
« de la tenue du tour de l’élection auquel il participe ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« administratif »
insérer les mots :
« , qu’elles ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge au titre des dépenses de sécurité remboursées au titre de l’article L. 52‑12 lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« critères »
insérer les mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis dans le cadre d’un référentiel national »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« permettant »
insérer les mots :
« au représentant de l’État dans le département ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots et la phrase suivante :
« et son intensité. Le décret fixe des plafonds de prise en charge des dépenses mentionnées à l’article L. 52‑18‑2 différenciés en fonction du niveau de menace ainsi défini pesant sur le candidat. »
Article 12Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, des conventions prévoyant un protocole d’information peuvent être signées entre les associations représentatives des élus locaux, le représentant de l’État dans le département et le procureur du ressort concerné. »
Article 13Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le procureur de la République du ressort de la cour d’appel compétent sur le territoire municipal peut, dans les mêmes conditions qu’au premier alinéa du présent article et dans le respect de l’article 11 du code de procédure pénale, diffuser dans un espace réservé toute communication en lien avec les affaires de la commune. » »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle à tous les élus locaux, y compris ceux qui n’exercent pas de fonctions exécutives.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux conjoints, enfants et ascendants directs des conseillers départementaux et régionaux lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – À l’article 711‑1 du code pénal, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
II. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
III. – Au premier alinéa de l’article 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
IV. – Au premier alinéa des articles L. 155-1, L. 156‑1, L. 157‑1 et L. 158‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
V. – Au premier alinéa de l’article L. 388 du code électoral, les mots : « n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
Article 1À l'alinéa 6, substituer au mot :
« présentes »,
le mot :
« actuelles ».
Supprimer l’alinéa 9.
Article 2 bisI. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Le paragraphe 3 du chapitre V »,
les mots :
« Après le premier alinéa de l’article 65-3 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« presse »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. 65-5 ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« lorsqu’elle est ».
Article 2 terÀ l’alinéa 4, supprimer l'avant-dernière occurrence du mot :
« mêmes ».
Article 3I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement dans les conditions prévues au II de l’article L. 2131‑2. Les membres du conseil municipal en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la commune. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la commune, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 2131‑2, et à l’information des membres du conseil municipal. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. À défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la commune ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département dans les conditions prévues au II de l’article L. 3131‑2. Les membres du conseil départemental en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par le département. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par le département, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 3131‑2, et à l’information des membres du conseil départemental. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection du département ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région dans les conditions prévues au II de l’article L. 4141‑2. Les membres du conseil régional en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la région. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la région, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région selon les modalités prévues au II de l’article L. 4141‑2, et à l’information des membres du conseil régional. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la région ».
Article 8I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« implique »
insérer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en fonction d’un barème fixé par décret, »
les mots :
« de tout ou partie »
Article 10Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 52‑18. – I. – Pour l’application du présent chapitre, les deuxième et sixième alinéas de l’article L. 52‑8, l’article L. 52‑8‑1, le cinquième alinéa du I de l’article L. 52‑12, les septième et neuvième alinéas de l’article L. 52‑14, le quatrième alinéa de l’article L. 52‑15 et l’article L. 52‑17 s’appliquent. Les dispositions applicables au financement de la campagne électorale s’appliquent au financement des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables au compte de campagne s’appliquent à l’état détaillé des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables aux dépenses de campagne s’appliquent aux dépenses de sécurité telles que définies dans le présent chapitre.
« II. – Le présent chapitre s’applique à tous les candidats ayant déclaré leur candidature auprès du représentant de l’État dans le département et ayant effectivement pris part au moins au premier tour de l’élection. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux dépenses de sécurité visées aux 1° et 2° de l’article L. 52‑18‑2 lorsqu’elles ont été engagées, dans la limite d’une période maximale de six mois précédant le premier jour du mois de l’élection, à compter du moment où le candidat a officialisé sa candidature par une déclaration publique ou, à défaut, par la déclaration d’un mandataire financier en application de l’article L. 52‑4. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection »
Les mots :
« la période définie à l’article L. 52-18-1 ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après la référence :
« Art. L. 52‑18‑3. – »,
insérer la phrase suivante :
« Les demandes de remboursement des dépenses visées à l’article L. 52‑18‑2 sont adressées au plus tard à 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sous la forme d’un état détaillé des dépenses de sécurité accompagné des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées par le candidat ou pour son compte. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Elle se prononce dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article L. 52‑15. »
III. – En conséquence, après le mot :
« remboursement »
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 9.
Au début de l'alinéa 10, ajouter la référence :
« Art. L. 52-18-4. – ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis »
les mots :
« permettant de définir différents niveaux de menace ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« permettant au »
le signe et le mot :
« . Le ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« d’évaluer »
le mot :
« évalue ».
III. – En conséquence, après le mot :
« avéré »,
rédiger ainsi la fin de ladite phrase dudit alinéa :
« et le degré de gravité de la menace à laquelle le candidat est exposé ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ce décret fixe également les modalités de transmission de l’identité du candidat menacé et du niveau de menace caractérisé par le représentant de l’État dans le département à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. ».
Article 12 I. – Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« information »,
insérer les mots :
« des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du ressort concerné »
les mots :
« de la République ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3500 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un “droit de tirage” permet à l’opposition de chaque commune de demander la création et la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. »
Article 5À l’alinéa 5, substituer à la seconde phrase les deux phrases suivantes :
« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal élit une co-présidence à la tête de cette commission avec un conseiller appartenant à la majorité municipale et un conseiller n’appartenant pas à la majorité municipale. Dans le cas où aucun conseiller n’a déclaré appartenir à la majorité municipale ou à l’opposition, cette co-présidence est effectuée par deux membres du conseil municipal. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La dernière phrase de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans les commune de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2121‑22‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
b) Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Chaque groupe d’élus s’étant déclaré d’opposition obtient, de droit, une fois par mandat, la création d’une mission d’information et d’évaluation. Le groupe indique s’il entend qu’un de ses membres exerce la fonction de président ou celle de rapporteur. »
2° Le premier alinéa du II de l’article L. 2121‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration peut mentionner l’appartenance du groupe à l’opposition. »
Article 6🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 23 nov. 2023Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :« Section 4 : Prolongation du séjour des étudiants signataires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation
« Art. L. 422‑14. – L’étranger titulaire d’une assurance maladie qui justifie d’une résidence stable en France de cinq ans, avoir été titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 au signataire d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 du code du travail ou d’un contrat de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1 du code du travail, avoir obtenu le titre ou diplôme visé au terme de cette formation, et attestant d’une promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée de la part de l’employeur signataire de l’un des contrats mentionnés au présent article, se voit délivrer une carte de séjour temporaire mention « salarié » d’une durée maximale d’un an dans les conditions prévues à l’article L. 421‑1. « Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221 et suivants du code du travail, la situation de l’emploi n’est pas opposable. »
Article 4 ter BAprès l'article 4 ter b, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue au second alinéa de l’article L. 421‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au profit d’un étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 dudit code, la situation de l’emploi n’est pas opposable lorsque le contrat à durée indéterminée est directement précédé d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 ou de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1, conclu avec le même employeur, et que l’étudiant est détenteur du titre ou du diplôme visé au terme de cette formation. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Adopté •
I. – Le titre Ier du livre IV de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 2411‑1 est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
2° Le chapitre Ier est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2411‑26. – Le licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
3° L’article L. 2412‑1 est complété par un 17° ainsi rédigé :
« 17° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
4° Le chapitre II est complété par une section 17 ainsi rédigée :
« Section 17
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2412‑17. – La rupture du contrat de travail à durée déterminée d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales avant son terme en raison d’une faute grave ou de l’inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l’arrivée du terme lorsque l’employeur n’envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
II. – Le titre II du même livre du même code est ainsi modifié :
1° L’article L. 2421‑2 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
2° L’article L. 2422‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. »
III. – Le titre III du même livre du même code est complété par un chapitre XII ainsi rédigé :
« Chapitre XII
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 243‑12‑1. – Le fait de rompre le contrat de travail d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros. »
Article 11 bisI. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou des élus responsables d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 4.
Article 12Compléter cet article par quatre alinéa ainsi rédigés :III. – Après le premier alinéa de l’article L. 3123‑19 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
IV. – Après le premier alinéa de l’article L. 4135‑19 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
Article 13I- Aux alinéas 3,6, 9,12, du présent article supprimer les termes après ":" et ajouter la phrase suivante :
"Le plafond de ce remboursement ne peut être inférieur, par heure, au montant horaire du salaire minimum de croissance."
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14I.- L'alinéa 2 est complété par :
Le 5° de l’article L. 451-8 du code général de la fonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositifs sont ouverts aux conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 16I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut, par délibération, étendre »
le mot :
« étend ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 à 11.
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , notamment pour des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile qu’ils ont engagés en raison de leur participation à ces dites réunions. »
IV. – En conséquence, procéder au même complément aux alinéas 8 à 11.
Article 17Supprimer les alinéas 1 à 7 (?)
Substituer aux alinéas 1 à 7 les trois alinéas suivants :
« Le premier alinéa de l’article L. 2123‑25‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « et qui n’a pas interrompu toute activité professionnelle » sont supprimés ;
« 2° Après le mot : « paternité », sont insérés les mots : « , adoption ». »
Article 18 bis🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 13 juin 2025I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Après la première phrase de l’article L. 2131‑11, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l’organe délibérant. » »
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l’organe délibérant. »
III. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 5.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».
Article 3I. – Substituer aux alinéas 2 à 14 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 173‑1‑6. – Les assurés ayant exercé pendant au moins six années, continues ou non, les fonctions d’élu local mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 1122‑2 du code général des collectivités territoriales, à l’exception des membres de la délégation spéciale mentionnée à l’article L. 2121‑35 du même code, ont droit à une bonification de la durée d’assurance prise en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d’assurance dans le régime d’assurance vieillesse de base dont ils relèvent.
« La bonification mentionnée au premier alinéa du présent article s’élève à deux trimestres supplémentaires par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions de maire, de président de conseil départemental, de président de conseil régional, de président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de président de la métropole de Lyon, de président de l’assemblée de Corse, de président du conseil exécutif de Corse, de président de l’assemblée de Guyane, de président de l’assemblée de Martinique ou de président du conseil exécutif de Martinique.
« La bonification mentionnée au même premier alinéa s’élève à un trimestre supplémentaire par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions d’adjoint au maire, de vice‑président de conseil départemental, de vice‑président de conseil régional, de vice‑président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de vice‑président de la métropole de Lyon, de vice‑président de l’assemblée de Corse, de membre du conseil exécutif de Corse autre que le président, de vice‑président de l’assemblée de Guyane, de vice‑président de l’assemblée de Martinique ou de membre du conseil exécutif de Martinique autre que le président. Ne sont pas prises en compte au titre de cette bonification les périodes pendant lesquelles les élus mentionnés à la première phrase du présent alinéa ne disposent pas d’une délégation de fonction de l’exécutif.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il précise, notamment, le régime auquel incombe la charge de valider les trimestres lorsque l’assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d’assurance vieillesse de base. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 17.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite. »
Article 5 bisRédiger ainsi cet article :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1111‑1‑1 est abrogé ;
« 2° Après l’article L. 1111‑11, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Dispositions relatives au statut de l’élu local
« Art. L. 1111‑12. – Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi.
« Tout mandat local se distingue d’une activité professionnelle et s’exerce dans des conditions qui lui sont propres.
« Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111‑13 et L. 1111‑14. Ces dispositions constituent la charte de l’élu local.
« Art. L. 1111‑13. – L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
« Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
« L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts, tel que réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, et sans préjudice de l’article L. 1111‑6‑1, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
« L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.
« Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.
« L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
« Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
« L’élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d’une valeur qu’ils estiment supérieure à 150 euros dont ils ont bénéficié à raison de leur mandat.
« Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d’usage et les déplacements effectués à l’invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d’un autre mandat électif. »
« Art. L. 1111‑14. – Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d’une indemnité pour l’exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge de frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.
« Les élus locaux sont affiliés, pour l’exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l’article L. 382‑31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.
« Les élus locaux bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
« Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s’exerce dans les conditions fixées par le présent code.
« Toute personne titulaire d’un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l’exercice du mandat et à son issue, permettant notamment de le concilier avec une activité professionnelle ou la poursuite d’études supérieures.
« Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes consacrés à l’article L. 1111‑13.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues. » ;
« 3° A l’article L. 1221‑1, la référence : « L. 1111‑1‑1 » est remplacée par la référence : « L. 1111‑13 » ;
« 4° Aux articles L. 2121‑7, L. 3121‑9, L. 4132‑7, L. 5211‑6, L. 7122‑8 et L. 7222‑8, les mots : « à l’article L. 1111‑1‑1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1111‑13 et L. 1111‑14 ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 333-1 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 333-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 333-1-1. – Par dérogation à l’article 12 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, le nombre de collaborateurs du président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique, du président de l’assemblée de Guyane et du président du conseil départemental de Mayotte est fixé au maximum à dix. »
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:La dernière phrase de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans les commune de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un droit de tirage permet à l’opposition de chaque commune de demander la création et la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. »
Article 8Substituer aux alinéas 2 à 11 l’alinéa suivant :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑79, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ». »
Article 9I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
II. – Substituer aux alinéas 6 à 8 les trois alinéas suivants :
« 5° Aux fêtes légales mentionnées au 4°, 7° et 10° de l’article L. 3133‑1 du code du travail et aux commémorations, fêtes et journées nationales instituées par décret ;
« e) Après le sixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Lorsque le maire prescrit des mesures de sûreté en application de l’article L. 2212‑4, l’employeur est tenu de laisser aux élus mettant en œuvre ces mesures le temps nécessaire à l’exercice de leurs missions dans des conditions et selon des modalités fixées par un décret en Conseil d’État. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, après la référence :
« L. 2123‑2 »,
insérer les mots :
« et du dernier alinéa des articles L. 3123‑2 et L. 4135‑2 ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le titre Ier du livre IV de la deuxième partie est ainsi modifié :
a) L’article L. 2411‑1 est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
b) Le chapitre Ier est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2411‑26. – Le licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
c) L’article L. 2412‑1 est complété par un 17° ainsi rédigé :
« 17° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
d) Le chapitre II est complété par une section 17 ainsi rédigée :
« Section 17
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2412‑17. – La rupture du contrat de travail à durée déterminée d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales avant son terme en raison d’une faute grave ou de l’inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l’arrivée du terme lorsque l’employeur n’envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
2° Le titre II du même livre du même code est ainsi modifié :
a) L’article L. 2421‑2 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
b) L’article L. 2422‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. »
3° Le titre III du même livre du même code est complété par un chapitre XII ainsi rédigé :
« Chapitre XII
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 243‑12‑1. – Le fait de rompre le contrat de travail d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros. »
Article 11 bisI. – À l’alinéa 4, après le mot :
« régional »,
insérer les mots :
« ou d’élu responsable d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« régional »,
insérer les mots :
« ou d’élu responsable d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 3123‑19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
2° Après le premier alinéa de l’article L. 4135‑19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. »
Article 17Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° Au dernier alinéa de l’article L. 323‑6, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « qui le souhaitent » et les mots : « sous réserve de l’accord formel » sont remplacés par les mots : « sauf avis contraire » ; ».
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , sauf avis contraire de son praticien ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« En cas de poursuite du mandat, l’élue locale perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au premier alinéa du L. 331‑3. Si elle interrompt son mandat, dans les conditions prévues à l’alinéa 1 de l’article L. 331‑1, l’assurée peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre si elle remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l’élu perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au deuxième alinéa du L. 331‑7. S’il interrompt son mandat, l’assuré peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre s’il remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 9 les trois alinéas suivants :
« 3° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 331‑8 est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l’élu perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au deuxième alinéa du L. 331‑7. S’il interrompt son mandat, dans les conditions prévues au premier alinéa, l’assuré peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre s’il remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’article 103 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 103. – Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès de celle‑ci dans un délai de trois mois.
« La déclaration précise a minima l’identité et l’adresse de la personne déclarante. »
Article 1Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« En application de son rôle propre l’infirmier initie la prise en charge des patients s’adressant directement à lui. »
À l’alinéa 15, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris au plus tard le 31 janvier 2026, ».
À l'alinéa 16, après les termes "Un arrêté du ministre chargé de la santé", ajouter les termes suivants: ", pris au plus tard le 31 janvier 2026,".
Article 1Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« qui relèvent de l’article L. 218‑1 du code la propriété intellectuelle, et en lien avec l’exploitation des contenus visés ».
À l’alinéa 7, substituer au délai :
« six »
le délai :
« trois ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être porté à neuf mois pour certains éléments non structurés qui ne sont pas organisés dans un format facilement exploitable. »
ANNEXEI. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« une nouvelle hausse, du taux des cotisations dues par les employeurs à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) ».
II. – En conséquence, à la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico‑sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL »
III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« part »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16.
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 ».
V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024À la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico‑sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024Après la seconde occurrence du mot :
« part »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16.
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024 À la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024À la troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième ».
2° Après le troisième alinéa de l’article L. 382‑31, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:A l’article L.2123-28 du code général des collectivités territoriales :
Après le 2° alinéa
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ce régime est applicable aux élus, il n’interfère pas avec les autres régimes de retraite obligatoires »
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. Après l’article L.2123-30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L.2123-30-1 ainsi rédigé :
« Art. L.2123-30-1. – Lorsque les maires, les adjoints et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation du maire ont exercé leur mandat pendant une durée de 6 ans, ils bénéficient d’une bonification de leur retraite personnelle.
« Pour le premier mandat, ces élus ont droit à une bonification de leur durée d’assurance de deux trimestres.
« La bonification mentionnée au deuxième alinéa est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire pour chaque mandat ultérieur de 6 ans. »
II. A l’article L. 5211-14 du code général des collectivités territoriales
- après les mots « L.2123-28 », supprimer le mot : « et »
- après les mots « l’article L.2123-9 », insérer les mots : « et L.2123-30-1 ».
III. La perte de recettes résultant pour l’État du I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services
Article 9 ter BCompléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tous les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires proposent l’offre de restauration à 1 euro sous un format de vente à emporter. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la présente loi sur la fréquentation des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la répartition des publics fréquentant les sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et bénéficiant du repas à 1 euro, en précisant les profils socioéconomiques des usagers.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les finances publiques à la suite de la mise en place du repas à 1 euro pour tous au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la qualité et la quantité par assiette servie pour les repas servis à 1 euro au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 29 nov. 2024Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La mise en œuvre de cette tarification intervient au début de la rentrée universitaire suivant l’entrée en vigueur du présent article. »
TitreCompléter le titre par les mots :
« et de la réforme Touraine de 2014 ».
Article 1 Supprimer l’alinéa 25.
À la fin de l’alinéa 82, substituer à la date :
« 1er septembre 2025 »,
la date :
« 1er septembre 2035 ».
I. – Compléter l’alinéa 82 par les mots :
« à l’exception du 1° du I ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – Le 1° du I entre en vigueur au 1er janvier 2036. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif de tenir compte des parcours spécifiques des personnes en situation de handicap afin de déterminer les règles encadrant le fonctionnement du système de retraites.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts sociaux du maintien des dispositifs de départ anticipé pour les carrières longues, incluant les nouvelles bornes d’âge (20 et 21 ans). Ce rapport évalue l’importance de ces dispositifs pour les travailleurs aux carrières pénibles.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé évaluant les effets de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 au regard des carrières dites hachées, des carrières dites longues, de la pénibilité et de l’égalité entre les femmes et les hommes, tout en présentant diverses mesures permettant de corriger ladite réforme dans un objectif de justice sociale.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur les effets de l’évolution démographique sur le financement du système de retraite. Ce rapport évalue les perspectives de financement à long terme en tenant compte des tendances actuelles de natalité, d’espérance de vie, de la structure par âge de la population et des flux migratoires. Il analyse également l’impact potentiel de ces dynamiques démographiques sur l’équilibre du système de retraite, et propose, si nécessaire, des pistes d’ajustement pour garantir sa pérennité.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les finances publiques de la fixation de l’âge légal de départ en retraite à cinquante ans. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3Supprimer les alinéas 6 à 9.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -500 000 € -500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 500 000 € 500 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 18 243 243 € 18 243 243 € programme (modification) ARTE France 2 837 838 € 2 837 838 € programme (modification) Radio France 6 081 081 € 6 081 081 € programme (modification) France Médias Monde 2 027 027 € 2 027 027 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 810 811 € 810 811 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -500 000 € -500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 500 000 € 500 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 300 000 € 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 18 243 243 € 18 243 243 € programme (modification) ARTE France 2 837 838 € 2 837 838 € programme (modification) Radio France 6 081 081 € 6 081 081 € programme (modification) France Médias Monde 2 027 027 € 2 027 027 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 810 811 € 810 811 € programme (modification) Programme de transformation -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 300 000 € 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -300 000 € -300 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Article 300‑1 – I. - Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
« Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section II ter du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section II quater ainsi rédigée :
« Section II quater
« Centre national de l’information
« Article 1609 sexdecies C. – I. Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
Sont concernés par l'application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
II - Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu'ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
III- Sont redevables de la taxe les personnes, qu'elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d'un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d'elles à partir des seules contreparties qu'elle a encaissées.
IV- Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
V- La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
VI- Le taux est fixé à 0,5%.
VII- Le produit de la taxe est affecté au Centre national de l’information dans la limite d'un plafond annuel.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section II ter du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section II quater ainsi rédigée :
« Section II quater
« Centre national de l’information
« Article 1609 sexdecies D. – I. – Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté au Centre national de l’information dans la limite d’un plafond annuel. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du a du 1 de l’article 199 terdecies-0 C du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au premier alinéa du i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Art. 300‑1. – I. – Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
« Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. À cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %. »
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Art. 300‑1. – I. – Les opérateurs de vente en ligne exerçant une activité de place de marché et/ou de revente de livres d’occasion sont soumis à une contribution destinée à compenser le préjudice économique subi par les auteurs de livres et leurs éditeurs en raison de l’exploitation commerciale qui est faite de leurs œuvres par ces opérateurs sans donner lieu à rémunération.
« II. – Cette contribution est assise sur le chiffre d’affaires hors taxes, frais de livraison inclus, réalisé par ces opérateurs pour tout acte de vente de livres d’occasion au profit d’acheteurs établis en France.
« III. – Le taux de cette contribution est déterminé par un arrêt conjoint du ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et du ministre chargé de la culture.
« IV. – Cette contribution est versée annuellement, au plus tard six mois après la date de l’arrêté des comptes, par les opérateurs désignés au I du présent article, auprès d’une société de perception et de répartition des droits régie par le titre II du livre III du Code de la propriété intellectuelle et agréée à cet effet par arrêté du ministre chargé de la culture. »
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 42, insérer la phrase suivante :
« Celui-ci est rendu public. »
Article 3Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime. »
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime. »
Article 1Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et de son projet éditorial ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , seulement en cas de changement d’actionnaire majoritaire ».
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Cette durée est réduite à trois ans pour les personnes ayant commencé leur enseignement après le 1er janvier 2020 et avant le 31 décembre 2024. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les personnes qui, à la date de la promulgation de la loi n° du visant à professionnaliser l’enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques, détenaient un diplôme ou une certification de danse délivrés par un centre de formation privé, peuvent être dispensées de l’obtention du diplôme de professeur de danse par une procédure simplifiée. Les modalités de cette dispense sont précisées par décret. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de son application sur l’enseignement de la danse, notamment dans le champ des nouvelles disciplines chorégraphiques intégrées au diplôme d’État.
Article 2 bisCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« lorsque la victime est titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat au moment des faits ».
Article 2 terCompléter l’alinéa 1 par les mots et la phrase suivants :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicables lorsque les mêmes faits sont commis dans les mêmes conditions à l’encontre du conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement au domicile de la personne visée au présent alinéa, en raison des fonctions exercées par cette dernière ou de sa situation de candidat à un mandat électif public. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° (nouveau) L’article 226‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat, les peines sont également portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende ». »
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 27 janv. 2024A la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« de la campagne électorale »
les mots :
« pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de l'élection auquel il participe »
Article 4Supprimer cet article.
Article 7Après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à la fin du dernier alinéa de l’article L.127-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La seconde colonne des deuxième et troisième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2573‑10 du code général des collectivités territoriale est ainsi rédigée :
« « la loi n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires». »
Article 9À l’alinéa 4 , substituer aux mots :
« tout candidat déclaré publiquement »
les mots :
« toute personne s’étant publiquement déclarée candidate à un tel mandat ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , L. 321‑8 ou L. 321‑9 »
les mots :
« et L. 329‑1 ».
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« d’accès au »
les mots :
« de saisine du ».
Article 10Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 52‑18. – Est candidat à une élection au sens du présent chapitre V ter toute personne ayant, dans six mois précédant la date de l’élection, déclaré publiquement sa candidature ou déclaré un mandataire financier conformément à l’article L. 52‑4, procédé à l’enregistrement de sa candidature auprès du représentant de l’État dans le département et pris effectivement part au moins au premier tour de l’élection. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du dépôt du compte de campagne »
les mots :
« de la tenue du tour de l’élection auquel il participe ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« administratif »
insérer les mots :
« , qu’elles ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge au titre des dépenses de sécurité remboursées au titre de l’article L. 52‑12 lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« critères »
insérer les mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis dans le cadre d’un référentiel national »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« permettant »
insérer les mots :
« au représentant de l’État dans le département ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots et la phrase suivante :
« et son intensité. Le décret fixe des plafonds de prise en charge des dépenses mentionnées à l’article L. 52‑18‑2 différenciés en fonction du niveau de menace ainsi défini pesant sur le candidat. »
Article 12Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, des conventions prévoyant un protocole d’information peuvent être signées entre les associations représentatives des élus locaux, le représentant de l’État dans le département et le procureur du ressort concerné. »
Article 13Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le procureur de la République du ressort de la cour d’appel compétent sur le territoire municipal peut, dans les mêmes conditions qu’au premier alinéa du présent article et dans le respect de l’article 11 du code de procédure pénale, diffuser dans un espace réservé toute communication en lien avec les affaires de la commune. » »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle à tous les élus locaux, y compris ceux qui n’exercent pas de fonctions exécutives.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux conjoints, enfants et ascendants directs des conseillers départementaux et régionaux lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – À l’article 711‑1 du code pénal, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
II. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
III. – Au premier alinéa de l’article 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
IV. – Au premier alinéa des articles L. 155-1, L. 156‑1, L. 157‑1 et L. 158‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
V. – Au premier alinéa de l’article L. 388 du code électoral, les mots : « n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
Article 1À l'alinéa 6, substituer au mot :
« présentes »,
le mot :
« actuelles ».
Supprimer l’alinéa 9.
Article 2 bisI. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Le paragraphe 3 du chapitre V »,
les mots :
« Après le premier alinéa de l’article 65-3 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« presse »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. 65-5 ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« lorsqu’elle est ».
Article 2 terÀ l’alinéa 4, supprimer l'avant-dernière occurrence du mot :
« mêmes ».
Article 3I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement dans les conditions prévues au II de l’article L. 2131‑2. Les membres du conseil municipal en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la commune. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la commune, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 2131‑2, et à l’information des membres du conseil municipal. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. À défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la commune ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département dans les conditions prévues au II de l’article L. 3131‑2. Les membres du conseil départemental en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par le département. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par le département, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 3131‑2, et à l’information des membres du conseil départemental. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection du département ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région dans les conditions prévues au II de l’article L. 4141‑2. Les membres du conseil régional en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la région. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la région, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région selon les modalités prévues au II de l’article L. 4141‑2, et à l’information des membres du conseil régional. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la région ».
Article 8I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« implique »
insérer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en fonction d’un barème fixé par décret, »
les mots :
« de tout ou partie »
Article 10Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 52‑18. – I. – Pour l’application du présent chapitre, les deuxième et sixième alinéas de l’article L. 52‑8, l’article L. 52‑8‑1, le cinquième alinéa du I de l’article L. 52‑12, les septième et neuvième alinéas de l’article L. 52‑14, le quatrième alinéa de l’article L. 52‑15 et l’article L. 52‑17 s’appliquent. Les dispositions applicables au financement de la campagne électorale s’appliquent au financement des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables au compte de campagne s’appliquent à l’état détaillé des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables aux dépenses de campagne s’appliquent aux dépenses de sécurité telles que définies dans le présent chapitre.
« II. – Le présent chapitre s’applique à tous les candidats ayant déclaré leur candidature auprès du représentant de l’État dans le département et ayant effectivement pris part au moins au premier tour de l’élection. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux dépenses de sécurité visées aux 1° et 2° de l’article L. 52‑18‑2 lorsqu’elles ont été engagées, dans la limite d’une période maximale de six mois précédant le premier jour du mois de l’élection, à compter du moment où le candidat a officialisé sa candidature par une déclaration publique ou, à défaut, par la déclaration d’un mandataire financier en application de l’article L. 52‑4. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection »
Les mots :
« la période définie à l’article L. 52-18-1 ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après la référence :
« Art. L. 52‑18‑3. – »,
insérer la phrase suivante :
« Les demandes de remboursement des dépenses visées à l’article L. 52‑18‑2 sont adressées au plus tard à 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sous la forme d’un état détaillé des dépenses de sécurité accompagné des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées par le candidat ou pour son compte. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Elle se prononce dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article L. 52‑15. »
III. – En conséquence, après le mot :
« remboursement »
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 9.
Au début de l'alinéa 10, ajouter la référence :
« Art. L. 52-18-4. – ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis »
les mots :
« permettant de définir différents niveaux de menace ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« permettant au »
le signe et le mot :
« . Le ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« d’évaluer »
le mot :
« évalue ».
III. – En conséquence, après le mot :
« avéré »,
rédiger ainsi la fin de ladite phrase dudit alinéa :
« et le degré de gravité de la menace à laquelle le candidat est exposé ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ce décret fixe également les modalités de transmission de l’identité du candidat menacé et du niveau de menace caractérisé par le représentant de l’État dans le département à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. ».
Article 12 I. – Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« information »,
insérer les mots :
« des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du ressort concerné »
les mots :
« de la République ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3500 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un “droit de tirage” permet à l’opposition de chaque commune de demander la création et la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. »
Article 5À l’alinéa 5, substituer à la seconde phrase les deux phrases suivantes :
« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal élit une co-présidence à la tête de cette commission avec un conseiller appartenant à la majorité municipale et un conseiller n’appartenant pas à la majorité municipale. Dans le cas où aucun conseiller n’a déclaré appartenir à la majorité municipale ou à l’opposition, cette co-présidence est effectuée par deux membres du conseil municipal. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La dernière phrase de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans les commune de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2121‑22‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
b) Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Chaque groupe d’élus s’étant déclaré d’opposition obtient, de droit, une fois par mandat, la création d’une mission d’information et d’évaluation. Le groupe indique s’il entend qu’un de ses membres exerce la fonction de président ou celle de rapporteur. »
2° Le premier alinéa du II de l’article L. 2121‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration peut mentionner l’appartenance du groupe à l’opposition. »
Article 6🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 23 nov. 2023Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :« Section 4 : Prolongation du séjour des étudiants signataires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation
« Art. L. 422‑14. – L’étranger titulaire d’une assurance maladie qui justifie d’une résidence stable en France de cinq ans, avoir été titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 au signataire d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 du code du travail ou d’un contrat de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1 du code du travail, avoir obtenu le titre ou diplôme visé au terme de cette formation, et attestant d’une promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée de la part de l’employeur signataire de l’un des contrats mentionnés au présent article, se voit délivrer une carte de séjour temporaire mention « salarié » d’une durée maximale d’un an dans les conditions prévues à l’article L. 421‑1. « Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221 et suivants du code du travail, la situation de l’emploi n’est pas opposable. »
Article 4 ter BAprès l'article 4 ter b, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue au second alinéa de l’article L. 421‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au profit d’un étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 dudit code, la situation de l’emploi n’est pas opposable lorsque le contrat à durée indéterminée est directement précédé d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 ou de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1, conclu avec le même employeur, et que l’étudiant est détenteur du titre ou du diplôme visé au terme de cette formation. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Adopté •
I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou des élus responsables d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l’alinéa 4.
Article 12Compléter cet article par quatre alinéa ainsi rédigés :III. – Après le premier alinéa de l’article L. 3123‑19 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
IV. – Après le premier alinéa de l’article L. 4135‑19 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
Article 13I- Aux alinéas 3,6, 9,12, du présent article supprimer les termes après ":" et ajouter la phrase suivante :
"Le plafond de ce remboursement ne peut être inférieur, par heure, au montant horaire du salaire minimum de croissance."
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14I.- L'alinéa 2 est complété par :
Le 5° de l’article L. 451-8 du code général de la fonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositifs sont ouverts aux conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 16I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut, par délibération, étendre »
le mot :
« étend ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 à 11.
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , notamment pour des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile qu’ils ont engagés en raison de leur participation à ces dites réunions. »
IV. – En conséquence, procéder au même complément aux alinéas 8 à 11.
Article 17Supprimer les alinéas 1 à 7 (?)
Substituer aux alinéas 1 à 7 les trois alinéas suivants :
« Le premier alinéa de l’article L. 2123‑25‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « et qui n’a pas interrompu toute activité professionnelle » sont supprimés ;
« 2° Après le mot : « paternité », sont insérés les mots : « , adoption ». »
Article 18 bis🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 13 juin 2025I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Après la première phrase de l’article L. 2131‑11, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l’organe délibérant. » »
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l’organe délibérant. »
III. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 5.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».
Article 3I. – Substituer aux alinéas 2 à 14 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 173‑1‑6. – Les assurés ayant exercé pendant au moins six années, continues ou non, les fonctions d’élu local mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 1122‑2 du code général des collectivités territoriales, à l’exception des membres de la délégation spéciale mentionnée à l’article L. 2121‑35 du même code, ont droit à une bonification de la durée d’assurance prise en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d’assurance dans le régime d’assurance vieillesse de base dont ils relèvent.
« La bonification mentionnée au premier alinéa du présent article s’élève à deux trimestres supplémentaires par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions de maire, de président de conseil départemental, de président de conseil régional, de président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de président de la métropole de Lyon, de président de l’assemblée de Corse, de président du conseil exécutif de Corse, de président de l’assemblée de Guyane, de président de l’assemblée de Martinique ou de président du conseil exécutif de Martinique.
« La bonification mentionnée au même premier alinéa s’élève à un trimestre supplémentaire par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions d’adjoint au maire, de vice‑président de conseil départemental, de vice‑président de conseil régional, de vice‑président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de vice‑président de la métropole de Lyon, de vice‑président de l’assemblée de Corse, de membre du conseil exécutif de Corse autre que le président, de vice‑président de l’assemblée de Guyane, de vice‑président de l’assemblée de Martinique ou de membre du conseil exécutif de Martinique autre que le président. Ne sont pas prises en compte au titre de cette bonification les périodes pendant lesquelles les élus mentionnés à la première phrase du présent alinéa ne disposent pas d’une délégation de fonction de l’exécutif.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il précise, notamment, le régime auquel incombe la charge de valider les trimestres lorsque l’assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d’assurance vieillesse de base. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 17.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite. »
Article 5 bisRédiger ainsi cet article :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1111‑1‑1 est abrogé ;
« 2° Après l’article L. 1111‑11, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Dispositions relatives au statut de l’élu local
« Art. L. 1111‑12. – Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi.
« Tout mandat local se distingue d’une activité professionnelle et s’exerce dans des conditions qui lui sont propres.
« Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111‑13 et L. 1111‑14. Ces dispositions constituent la charte de l’élu local.
« Art. L. 1111‑13. – L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
« Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
« L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts, tel que réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, et sans préjudice de l’article L. 1111‑6‑1, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
« L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.
« Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.
« L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
« Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
« L’élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d’une valeur qu’ils estiment supérieure à 150 euros dont ils ont bénéficié à raison de leur mandat.
« Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d’usage et les déplacements effectués à l’invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d’un autre mandat électif. »
« Art. L. 1111‑14. – Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d’une indemnité pour l’exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge de frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.
« Les élus locaux sont affiliés, pour l’exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l’article L. 382‑31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.
« Les élus locaux bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
« Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s’exerce dans les conditions fixées par le présent code.
« Toute personne titulaire d’un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l’exercice du mandat et à son issue, permettant notamment de le concilier avec une activité professionnelle ou la poursuite d’études supérieures.
« Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes consacrés à l’article L. 1111‑13.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues. » ;
« 3° A l’article L. 1221‑1, la référence : « L. 1111‑1‑1 » est remplacée par la référence : « L. 1111‑13 » ;
« 4° Aux articles L. 2121‑7, L. 3121‑9, L. 4132‑7, L. 5211‑6, L. 7122‑8 et L. 7222‑8, les mots : « à l’article L. 1111‑1‑1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1111‑13 et L. 1111‑14 ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 333-1 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 333-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 333-1-1. – Par dérogation à l’article 12 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, le nombre de collaborateurs du président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique, du président de l’assemblée de Guyane et du président du conseil départemental de Mayotte est fixé au maximum à dix. »
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:La dernière phrase de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans les commune de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un droit de tirage permet à l’opposition de chaque commune de demander la création et la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. »
Article 8Substituer aux alinéas 2 à 11 l’alinéa suivant :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑79, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ». »
Article 9I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
II. – Substituer aux alinéas 6 à 8 les trois alinéas suivants :
« 5° Aux fêtes légales mentionnées au 4°, 7° et 10° de l’article L. 3133‑1 du code du travail et aux commémorations, fêtes et journées nationales instituées par décret ;
« e) Après le sixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Lorsque le maire prescrit des mesures de sûreté en application de l’article L. 2212‑4, l’employeur est tenu de laisser aux élus mettant en œuvre ces mesures le temps nécessaire à l’exercice de leurs missions dans des conditions et selon des modalités fixées par un décret en Conseil d’État. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, après la référence :
« L. 2123‑2 »,
insérer les mots :
« et du dernier alinéa des articles L. 3123‑2 et L. 4135‑2 ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le titre Ier du livre IV de la deuxième partie est ainsi modifié :
a) L’article L. 2411‑1 est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
b) Le chapitre Ier est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2411‑26. – Le licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
c) L’article L. 2412‑1 est complété par un 17° ainsi rédigé :
« 17° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
d) Le chapitre II est complété par une section 17 ainsi rédigée :
« Section 17
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2412‑17. – La rupture du contrat de travail à durée déterminée d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales avant son terme en raison d’une faute grave ou de l’inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l’arrivée du terme lorsque l’employeur n’envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
2° Le titre II du même livre du même code est ainsi modifié :
a) L’article L. 2421‑2 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
b) L’article L. 2422‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. »
3° Le titre III du même livre du même code est complété par un chapitre XII ainsi rédigé :
« Chapitre XII
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 243‑12‑1. – Le fait de rompre le contrat de travail d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros. »
Article 11 bisI. – À l’alinéa 4, après le mot :
« régional »,
insérer les mots :
« ou d’élu responsable d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« régional »,
insérer les mots :
« ou d’élu responsable d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 3123‑19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
2° Après le premier alinéa de l’article L. 4135‑19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. »
Article 17Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° Au dernier alinéa de l’article L. 323‑6, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « qui le souhaitent » et les mots : « sous réserve de l’accord formel » sont remplacés par les mots : « sauf avis contraire » ; ».
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , sauf avis contraire de son praticien ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« En cas de poursuite du mandat, l’élue locale perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au premier alinéa du L. 331‑3. Si elle interrompt son mandat, dans les conditions prévues à l’alinéa 1 de l’article L. 331‑1, l’assurée peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre si elle remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l’élu perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au deuxième alinéa du L. 331‑7. S’il interrompt son mandat, l’assuré peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre s’il remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 9 les trois alinéas suivants :
« 3° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 331‑8 est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l’élu perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au deuxième alinéa du L. 331‑7. S’il interrompt son mandat, dans les conditions prévues au premier alinéa, l’assuré peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre s’il remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’article 103 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 103. – Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès de celle‑ci dans un délai de trois mois.
« La déclaration précise a minima l’identité et l’adresse de la personne déclarante. »
Article 1Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« En application de son rôle propre l’infirmier initie la prise en charge des patients s’adressant directement à lui. »
À l’alinéa 15, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris au plus tard le 31 janvier 2026, ».
À l'alinéa 16, après les termes "Un arrêté du ministre chargé de la santé", ajouter les termes suivants: ", pris au plus tard le 31 janvier 2026,".
Article 1Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« qui relèvent de l’article L. 218‑1 du code la propriété intellectuelle, et en lien avec l’exploitation des contenus visés ».
À l’alinéa 7, substituer au délai :
« six »
le délai :
« trois ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être porté à neuf mois pour certains éléments non structurés qui ne sont pas organisés dans un format facilement exploitable. »
ANNEXEI. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« une nouvelle hausse, du taux des cotisations dues par les employeurs à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) ».
II. – En conséquence, à la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico‑sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL »
III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« part »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16.
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 ».
V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024À la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico‑sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024Après la seconde occurrence du mot :
« part »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16.
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024 À la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024À la troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième ».
2° Après le troisième alinéa de l’article L. 382‑31, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:A l’article L.2123-28 du code général des collectivités territoriales :
Après le 2° alinéa
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ce régime est applicable aux élus, il n’interfère pas avec les autres régimes de retraite obligatoires »
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. Après l’article L.2123-30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L.2123-30-1 ainsi rédigé :
« Art. L.2123-30-1. – Lorsque les maires, les adjoints et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation du maire ont exercé leur mandat pendant une durée de 6 ans, ils bénéficient d’une bonification de leur retraite personnelle.
« Pour le premier mandat, ces élus ont droit à une bonification de leur durée d’assurance de deux trimestres.
« La bonification mentionnée au deuxième alinéa est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire pour chaque mandat ultérieur de 6 ans. »
II. A l’article L. 5211-14 du code général des collectivités territoriales
- après les mots « L.2123-28 », supprimer le mot : « et »
- après les mots « l’article L.2123-9 », insérer les mots : « et L.2123-30-1 ».
III. La perte de recettes résultant pour l’État du I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services
Article 9 ter BCompléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tous les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires proposent l’offre de restauration à 1 euro sous un format de vente à emporter. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la présente loi sur la fréquentation des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la répartition des publics fréquentant les sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et bénéficiant du repas à 1 euro, en précisant les profils socioéconomiques des usagers.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les finances publiques à la suite de la mise en place du repas à 1 euro pour tous au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la qualité et la quantité par assiette servie pour les repas servis à 1 euro au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 29 nov. 2024Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La mise en œuvre de cette tarification intervient au début de la rentrée universitaire suivant l’entrée en vigueur du présent article. »
TitreCompléter le titre par les mots :
« et de la réforme Touraine de 2014 ».
Article 1 Supprimer l’alinéa 25.
À la fin de l’alinéa 82, substituer à la date :
« 1er septembre 2025 »,
la date :
« 1er septembre 2035 ».
I. – Compléter l’alinéa 82 par les mots :
« à l’exception du 1° du I ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – Le 1° du I entre en vigueur au 1er janvier 2036. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif de tenir compte des parcours spécifiques des personnes en situation de handicap afin de déterminer les règles encadrant le fonctionnement du système de retraites.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts sociaux du maintien des dispositifs de départ anticipé pour les carrières longues, incluant les nouvelles bornes d’âge (20 et 21 ans). Ce rapport évalue l’importance de ces dispositifs pour les travailleurs aux carrières pénibles.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé évaluant les effets de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 au regard des carrières dites hachées, des carrières dites longues, de la pénibilité et de l’égalité entre les femmes et les hommes, tout en présentant diverses mesures permettant de corriger ladite réforme dans un objectif de justice sociale.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur les effets de l’évolution démographique sur le financement du système de retraite. Ce rapport évalue les perspectives de financement à long terme en tenant compte des tendances actuelles de natalité, d’espérance de vie, de la structure par âge de la population et des flux migratoires. Il analyse également l’impact potentiel de ces dynamiques démographiques sur l’équilibre du système de retraite, et propose, si nécessaire, des pistes d’ajustement pour garantir sa pérennité.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les finances publiques de la fixation de l’âge légal de départ en retraite à cinquante ans. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3Supprimer les alinéas 6 à 9.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -500 000 € -500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 500 000 € 500 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 18 243 243 € 18 243 243 € programme (modification) ARTE France 2 837 838 € 2 837 838 € programme (modification) Radio France 6 081 081 € 6 081 081 € programme (modification) France Médias Monde 2 027 027 € 2 027 027 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 810 811 € 810 811 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -500 000 € -500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 500 000 € 500 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 300 000 € 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 18 243 243 € 18 243 243 € programme (modification) ARTE France 2 837 838 € 2 837 838 € programme (modification) Radio France 6 081 081 € 6 081 081 € programme (modification) France Médias Monde 2 027 027 € 2 027 027 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 810 811 € 810 811 € programme (modification) Programme de transformation -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 300 000 € 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -300 000 € -300 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Article 300‑1 – I. - Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
« Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section II ter du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section II quater ainsi rédigée :
« Section II quater
« Centre national de l’information
« Article 1609 sexdecies C. – I. Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
Sont concernés par l'application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
II - Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu'ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
III- Sont redevables de la taxe les personnes, qu'elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d'un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d'elles à partir des seules contreparties qu'elle a encaissées.
IV- Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
V- La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
VI- Le taux est fixé à 0,5%.
VII- Le produit de la taxe est affecté au Centre national de l’information dans la limite d'un plafond annuel.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section II ter du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section II quater ainsi rédigée :
« Section II quater
« Centre national de l’information
« Article 1609 sexdecies D. – I. – Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté au Centre national de l’information dans la limite d’un plafond annuel. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du a du 1 de l’article 199 terdecies-0 C du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au premier alinéa du i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Art. 300‑1. – I. – Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
« Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. À cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %. »
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Art. 300‑1. – I. – Les opérateurs de vente en ligne exerçant une activité de place de marché et/ou de revente de livres d’occasion sont soumis à une contribution destinée à compenser le préjudice économique subi par les auteurs de livres et leurs éditeurs en raison de l’exploitation commerciale qui est faite de leurs œuvres par ces opérateurs sans donner lieu à rémunération.
« II. – Cette contribution est assise sur le chiffre d’affaires hors taxes, frais de livraison inclus, réalisé par ces opérateurs pour tout acte de vente de livres d’occasion au profit d’acheteurs établis en France.
« III. – Le taux de cette contribution est déterminé par un arrêt conjoint du ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et du ministre chargé de la culture.
« IV. – Cette contribution est versée annuellement, au plus tard six mois après la date de l’arrêté des comptes, par les opérateurs désignés au I du présent article, auprès d’une société de perception et de répartition des droits régie par le titre II du livre III du Code de la propriété intellectuelle et agréée à cet effet par arrêté du ministre chargé de la culture. »
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 42, insérer la phrase suivante :
« Celui-ci est rendu public. »
Article 3Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime. »
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime. »
Article 1Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et de son projet éditorial ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , seulement en cas de changement d’actionnaire majoritaire ».
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Cette durée est réduite à trois ans pour les personnes ayant commencé leur enseignement après le 1er janvier 2020 et avant le 31 décembre 2024. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les personnes qui, à la date de la promulgation de la loi n° du visant à professionnaliser l’enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques, détenaient un diplôme ou une certification de danse délivrés par un centre de formation privé, peuvent être dispensées de l’obtention du diplôme de professeur de danse par une procédure simplifiée. Les modalités de cette dispense sont précisées par décret. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de son application sur l’enseignement de la danse, notamment dans le champ des nouvelles disciplines chorégraphiques intégrées au diplôme d’État.
Article 2 bisCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« lorsque la victime est titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat au moment des faits ».
Article 2 terCompléter l’alinéa 1 par les mots et la phrase suivants :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicables lorsque les mêmes faits sont commis dans les mêmes conditions à l’encontre du conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement au domicile de la personne visée au présent alinéa, en raison des fonctions exercées par cette dernière ou de sa situation de candidat à un mandat électif public. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° (nouveau) L’article 226‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat, les peines sont également portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende ». »
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 27 janv. 2024A la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« de la campagne électorale »
les mots :
« pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de l'élection auquel il participe »
Article 4Supprimer cet article.
Article 7Après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à la fin du dernier alinéa de l’article L.127-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La seconde colonne des deuxième et troisième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2573‑10 du code général des collectivités territoriale est ainsi rédigée :
« « la loi n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires». »
Article 9À l’alinéa 4 , substituer aux mots :
« tout candidat déclaré publiquement »
les mots :
« toute personne s’étant publiquement déclarée candidate à un tel mandat ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , L. 321‑8 ou L. 321‑9 »
les mots :
« et L. 329‑1 ».
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« d’accès au »
les mots :
« de saisine du ».
Article 10Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 52‑18. – Est candidat à une élection au sens du présent chapitre V ter toute personne ayant, dans six mois précédant la date de l’élection, déclaré publiquement sa candidature ou déclaré un mandataire financier conformément à l’article L. 52‑4, procédé à l’enregistrement de sa candidature auprès du représentant de l’État dans le département et pris effectivement part au moins au premier tour de l’élection. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du dépôt du compte de campagne »
les mots :
« de la tenue du tour de l’élection auquel il participe ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« administratif »
insérer les mots :
« , qu’elles ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge au titre des dépenses de sécurité remboursées au titre de l’article L. 52‑12 lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« critères »
insérer les mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis dans le cadre d’un référentiel national »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« permettant »
insérer les mots :
« au représentant de l’État dans le département ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots et la phrase suivante :
« et son intensité. Le décret fixe des plafonds de prise en charge des dépenses mentionnées à l’article L. 52‑18‑2 différenciés en fonction du niveau de menace ainsi défini pesant sur le candidat. »
Article 12Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, des conventions prévoyant un protocole d’information peuvent être signées entre les associations représentatives des élus locaux, le représentant de l’État dans le département et le procureur du ressort concerné. »
Article 13Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le procureur de la République du ressort de la cour d’appel compétent sur le territoire municipal peut, dans les mêmes conditions qu’au premier alinéa du présent article et dans le respect de l’article 11 du code de procédure pénale, diffuser dans un espace réservé toute communication en lien avec les affaires de la commune. » »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle à tous les élus locaux, y compris ceux qui n’exercent pas de fonctions exécutives.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux conjoints, enfants et ascendants directs des conseillers départementaux et régionaux lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – À l’article 711‑1 du code pénal, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
II. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
III. – Au premier alinéa de l’article 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
IV. – Au premier alinéa des articles L. 155-1, L. 156‑1, L. 157‑1 et L. 158‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
V. – Au premier alinéa de l’article L. 388 du code électoral, les mots : « n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
Article 1À l'alinéa 6, substituer au mot :
« présentes »,
le mot :
« actuelles ».
Supprimer l’alinéa 9.
Article 2 bisI. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Le paragraphe 3 du chapitre V »,
les mots :
« Après le premier alinéa de l’article 65-3 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« presse »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. 65-5 ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« lorsqu’elle est ».
Article 2 terÀ l’alinéa 4, supprimer l'avant-dernière occurrence du mot :
« mêmes ».
Article 3I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement dans les conditions prévues au II de l’article L. 2131‑2. Les membres du conseil municipal en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la commune. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la commune, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 2131‑2, et à l’information des membres du conseil municipal. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. À défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la commune ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département dans les conditions prévues au II de l’article L. 3131‑2. Les membres du conseil départemental en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par le département. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par le département, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 3131‑2, et à l’information des membres du conseil départemental. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection du département ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région dans les conditions prévues au II de l’article L. 4141‑2. Les membres du conseil régional en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la région. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la région, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région selon les modalités prévues au II de l’article L. 4141‑2, et à l’information des membres du conseil régional. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la région ».
Article 8I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« implique »
insérer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en fonction d’un barème fixé par décret, »
les mots :
« de tout ou partie »
Article 10Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 52‑18. – I. – Pour l’application du présent chapitre, les deuxième et sixième alinéas de l’article L. 52‑8, l’article L. 52‑8‑1, le cinquième alinéa du I de l’article L. 52‑12, les septième et neuvième alinéas de l’article L. 52‑14, le quatrième alinéa de l’article L. 52‑15 et l’article L. 52‑17 s’appliquent. Les dispositions applicables au financement de la campagne électorale s’appliquent au financement des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables au compte de campagne s’appliquent à l’état détaillé des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables aux dépenses de campagne s’appliquent aux dépenses de sécurité telles que définies dans le présent chapitre.
« II. – Le présent chapitre s’applique à tous les candidats ayant déclaré leur candidature auprès du représentant de l’État dans le département et ayant effectivement pris part au moins au premier tour de l’élection. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux dépenses de sécurité visées aux 1° et 2° de l’article L. 52‑18‑2 lorsqu’elles ont été engagées, dans la limite d’une période maximale de six mois précédant le premier jour du mois de l’élection, à compter du moment où le candidat a officialisé sa candidature par une déclaration publique ou, à défaut, par la déclaration d’un mandataire financier en application de l’article L. 52‑4. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection »
Les mots :
« la période définie à l’article L. 52-18-1 ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après la référence :
« Art. L. 52‑18‑3. – »,
insérer la phrase suivante :
« Les demandes de remboursement des dépenses visées à l’article L. 52‑18‑2 sont adressées au plus tard à 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sous la forme d’un état détaillé des dépenses de sécurité accompagné des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées par le candidat ou pour son compte. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Elle se prononce dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article L. 52‑15. »
III. – En conséquence, après le mot :
« remboursement »
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 9.
Au début de l'alinéa 10, ajouter la référence :
« Art. L. 52-18-4. – ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis »
les mots :
« permettant de définir différents niveaux de menace ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« permettant au »
le signe et le mot :
« . Le ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« d’évaluer »
le mot :
« évalue ».
III. – En conséquence, après le mot :
« avéré »,
rédiger ainsi la fin de ladite phrase dudit alinéa :
« et le degré de gravité de la menace à laquelle le candidat est exposé ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ce décret fixe également les modalités de transmission de l’identité du candidat menacé et du niveau de menace caractérisé par le représentant de l’État dans le département à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. ».
Article 12 I. – Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« information »,
insérer les mots :
« des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du ressort concerné »
les mots :
« de la République ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3500 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un “droit de tirage” permet à l’opposition de chaque commune de demander la création et la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. »
Article 5À l’alinéa 5, substituer à la seconde phrase les deux phrases suivantes :
« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal élit une co-présidence à la tête de cette commission avec un conseiller appartenant à la majorité municipale et un conseiller n’appartenant pas à la majorité municipale. Dans le cas où aucun conseiller n’a déclaré appartenir à la majorité municipale ou à l’opposition, cette co-présidence est effectuée par deux membres du conseil municipal. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La dernière phrase de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans les commune de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2121‑22‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
b) Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Chaque groupe d’élus s’étant déclaré d’opposition obtient, de droit, une fois par mandat, la création d’une mission d’information et d’évaluation. Le groupe indique s’il entend qu’un de ses membres exerce la fonction de président ou celle de rapporteur. »
2° Le premier alinéa du II de l’article L. 2121‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration peut mentionner l’appartenance du groupe à l’opposition. »
Article 6🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 23 nov. 2023Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :« Section 4 : Prolongation du séjour des étudiants signataires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation
« Art. L. 422‑14. – L’étranger titulaire d’une assurance maladie qui justifie d’une résidence stable en France de cinq ans, avoir été titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 au signataire d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 du code du travail ou d’un contrat de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1 du code du travail, avoir obtenu le titre ou diplôme visé au terme de cette formation, et attestant d’une promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée de la part de l’employeur signataire de l’un des contrats mentionnés au présent article, se voit délivrer une carte de séjour temporaire mention « salarié » d’une durée maximale d’un an dans les conditions prévues à l’article L. 421‑1. « Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221 et suivants du code du travail, la situation de l’emploi n’est pas opposable. »
Article 4 ter BAprès l'article 4 ter b, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue au second alinéa de l’article L. 421‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au profit d’un étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 dudit code, la situation de l’emploi n’est pas opposable lorsque le contrat à durée indéterminée est directement précédé d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 ou de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1, conclu avec le même employeur, et que l’étudiant est détenteur du titre ou du diplôme visé au terme de cette formation. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Adopté •
Compléter cet article par quatre alinéa ainsi rédigés :III. – Après le premier alinéa de l’article L. 3123‑19 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
IV. – Après le premier alinéa de l’article L. 4135‑19 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
Article 13I- Aux alinéas 3,6, 9,12, du présent article supprimer les termes après ":" et ajouter la phrase suivante :
"Le plafond de ce remboursement ne peut être inférieur, par heure, au montant horaire du salaire minimum de croissance."
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14I.- L'alinéa 2 est complété par :
Le 5° de l’article L. 451-8 du code général de la fonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositifs sont ouverts aux conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 16I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut, par délibération, étendre »
le mot :
« étend ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 à 11.
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , notamment pour des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile qu’ils ont engagés en raison de leur participation à ces dites réunions. »
IV. – En conséquence, procéder au même complément aux alinéas 8 à 11.
Article 17Supprimer les alinéas 1 à 7 (?)
Substituer aux alinéas 1 à 7 les trois alinéas suivants :
« Le premier alinéa de l’article L. 2123‑25‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « et qui n’a pas interrompu toute activité professionnelle » sont supprimés ;
« 2° Après le mot : « paternité », sont insérés les mots : « , adoption ». »
Article 18 bis🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 13 juin 2025I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Après la première phrase de l’article L. 2131‑11, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l’organe délibérant. » »
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l’organe délibérant. »
III. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 5.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».
Article 3I. – Substituer aux alinéas 2 à 14 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 173‑1‑6. – Les assurés ayant exercé pendant au moins six années, continues ou non, les fonctions d’élu local mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 1122‑2 du code général des collectivités territoriales, à l’exception des membres de la délégation spéciale mentionnée à l’article L. 2121‑35 du même code, ont droit à une bonification de la durée d’assurance prise en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d’assurance dans le régime d’assurance vieillesse de base dont ils relèvent.
« La bonification mentionnée au premier alinéa du présent article s’élève à deux trimestres supplémentaires par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions de maire, de président de conseil départemental, de président de conseil régional, de président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de président de la métropole de Lyon, de président de l’assemblée de Corse, de président du conseil exécutif de Corse, de président de l’assemblée de Guyane, de président de l’assemblée de Martinique ou de président du conseil exécutif de Martinique.
« La bonification mentionnée au même premier alinéa s’élève à un trimestre supplémentaire par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions d’adjoint au maire, de vice‑président de conseil départemental, de vice‑président de conseil régional, de vice‑président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de vice‑président de la métropole de Lyon, de vice‑président de l’assemblée de Corse, de membre du conseil exécutif de Corse autre que le président, de vice‑président de l’assemblée de Guyane, de vice‑président de l’assemblée de Martinique ou de membre du conseil exécutif de Martinique autre que le président. Ne sont pas prises en compte au titre de cette bonification les périodes pendant lesquelles les élus mentionnés à la première phrase du présent alinéa ne disposent pas d’une délégation de fonction de l’exécutif.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il précise, notamment, le régime auquel incombe la charge de valider les trimestres lorsque l’assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d’assurance vieillesse de base. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 17.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite. »
Article 5 bisRédiger ainsi cet article :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1111‑1‑1 est abrogé ;
« 2° Après l’article L. 1111‑11, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Dispositions relatives au statut de l’élu local
« Art. L. 1111‑12. – Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi.
« Tout mandat local se distingue d’une activité professionnelle et s’exerce dans des conditions qui lui sont propres.
« Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111‑13 et L. 1111‑14. Ces dispositions constituent la charte de l’élu local.
« Art. L. 1111‑13. – L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
« Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
« L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts, tel que réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, et sans préjudice de l’article L. 1111‑6‑1, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
« L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.
« Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.
« L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
« Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
« L’élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d’une valeur qu’ils estiment supérieure à 150 euros dont ils ont bénéficié à raison de leur mandat.
« Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d’usage et les déplacements effectués à l’invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d’un autre mandat électif. »
« Art. L. 1111‑14. – Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d’une indemnité pour l’exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge de frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.
« Les élus locaux sont affiliés, pour l’exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l’article L. 382‑31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.
« Les élus locaux bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
« Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s’exerce dans les conditions fixées par le présent code.
« Toute personne titulaire d’un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l’exercice du mandat et à son issue, permettant notamment de le concilier avec une activité professionnelle ou la poursuite d’études supérieures.
« Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes consacrés à l’article L. 1111‑13.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues. » ;
« 3° A l’article L. 1221‑1, la référence : « L. 1111‑1‑1 » est remplacée par la référence : « L. 1111‑13 » ;
« 4° Aux articles L. 2121‑7, L. 3121‑9, L. 4132‑7, L. 5211‑6, L. 7122‑8 et L. 7222‑8, les mots : « à l’article L. 1111‑1‑1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1111‑13 et L. 1111‑14 ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 333-1 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 333-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 333-1-1. – Par dérogation à l’article 12 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, le nombre de collaborateurs du président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique, du président de l’assemblée de Guyane et du président du conseil départemental de Mayotte est fixé au maximum à dix. »
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:La dernière phrase de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans les commune de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un droit de tirage permet à l’opposition de chaque commune de demander la création et la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. »
Article 8Substituer aux alinéas 2 à 11 l’alinéa suivant :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑79, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ». »
Article 9I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
II. – Substituer aux alinéas 6 à 8 les trois alinéas suivants :
« 5° Aux fêtes légales mentionnées au 4°, 7° et 10° de l’article L. 3133‑1 du code du travail et aux commémorations, fêtes et journées nationales instituées par décret ;
« e) Après le sixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Lorsque le maire prescrit des mesures de sûreté en application de l’article L. 2212‑4, l’employeur est tenu de laisser aux élus mettant en œuvre ces mesures le temps nécessaire à l’exercice de leurs missions dans des conditions et selon des modalités fixées par un décret en Conseil d’État. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, après la référence :
« L. 2123‑2 »,
insérer les mots :
« et du dernier alinéa des articles L. 3123‑2 et L. 4135‑2 ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le titre Ier du livre IV de la deuxième partie est ainsi modifié :
a) L’article L. 2411‑1 est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
b) Le chapitre Ier est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2411‑26. – Le licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
c) L’article L. 2412‑1 est complété par un 17° ainsi rédigé :
« 17° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
d) Le chapitre II est complété par une section 17 ainsi rédigée :
« Section 17
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2412‑17. – La rupture du contrat de travail à durée déterminée d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales avant son terme en raison d’une faute grave ou de l’inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l’arrivée du terme lorsque l’employeur n’envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
2° Le titre II du même livre du même code est ainsi modifié :
a) L’article L. 2421‑2 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
b) L’article L. 2422‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. »
3° Le titre III du même livre du même code est complété par un chapitre XII ainsi rédigé :
« Chapitre XII
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 243‑12‑1. – Le fait de rompre le contrat de travail d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros. »
Article 11 bisI. – À l’alinéa 4, après le mot :
« régional »,
insérer les mots :
« ou d’élu responsable d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« régional »,
insérer les mots :
« ou d’élu responsable d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 3123‑19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
2° Après le premier alinéa de l’article L. 4135‑19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. »
Article 17Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° Au dernier alinéa de l’article L. 323‑6, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « qui le souhaitent » et les mots : « sous réserve de l’accord formel » sont remplacés par les mots : « sauf avis contraire » ; ».
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , sauf avis contraire de son praticien ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« En cas de poursuite du mandat, l’élue locale perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au premier alinéa du L. 331‑3. Si elle interrompt son mandat, dans les conditions prévues à l’alinéa 1 de l’article L. 331‑1, l’assurée peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre si elle remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l’élu perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au deuxième alinéa du L. 331‑7. S’il interrompt son mandat, l’assuré peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre s’il remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 9 les trois alinéas suivants :
« 3° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 331‑8 est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l’élu perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au deuxième alinéa du L. 331‑7. S’il interrompt son mandat, dans les conditions prévues au premier alinéa, l’assuré peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre s’il remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’article 103 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 103. – Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès de celle‑ci dans un délai de trois mois.
« La déclaration précise a minima l’identité et l’adresse de la personne déclarante. »
Article 1Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« En application de son rôle propre l’infirmier initie la prise en charge des patients s’adressant directement à lui. »
À l’alinéa 15, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris au plus tard le 31 janvier 2026, ».
À l'alinéa 16, après les termes "Un arrêté du ministre chargé de la santé", ajouter les termes suivants: ", pris au plus tard le 31 janvier 2026,".
Article 1Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« qui relèvent de l’article L. 218‑1 du code la propriété intellectuelle, et en lien avec l’exploitation des contenus visés ».
À l’alinéa 7, substituer au délai :
« six »
le délai :
« trois ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être porté à neuf mois pour certains éléments non structurés qui ne sont pas organisés dans un format facilement exploitable. »
ANNEXEI. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« une nouvelle hausse, du taux des cotisations dues par les employeurs à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) ».
II. – En conséquence, à la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico‑sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL »
III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« part »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16.
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 ».
V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024À la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico‑sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024Après la seconde occurrence du mot :
« part »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16.
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024 À la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024À la troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième ».
2° Après le troisième alinéa de l’article L. 382‑31, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:A l’article L.2123-28 du code général des collectivités territoriales :
Après le 2° alinéa
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ce régime est applicable aux élus, il n’interfère pas avec les autres régimes de retraite obligatoires »
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. Après l’article L.2123-30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L.2123-30-1 ainsi rédigé :
« Art. L.2123-30-1. – Lorsque les maires, les adjoints et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation du maire ont exercé leur mandat pendant une durée de 6 ans, ils bénéficient d’une bonification de leur retraite personnelle.
« Pour le premier mandat, ces élus ont droit à une bonification de leur durée d’assurance de deux trimestres.
« La bonification mentionnée au deuxième alinéa est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire pour chaque mandat ultérieur de 6 ans. »
II. A l’article L. 5211-14 du code général des collectivités territoriales
- après les mots « L.2123-28 », supprimer le mot : « et »
- après les mots « l’article L.2123-9 », insérer les mots : « et L.2123-30-1 ».
III. La perte de recettes résultant pour l’État du I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services
Article 9 ter BCompléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tous les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires proposent l’offre de restauration à 1 euro sous un format de vente à emporter. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la présente loi sur la fréquentation des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la répartition des publics fréquentant les sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et bénéficiant du repas à 1 euro, en précisant les profils socioéconomiques des usagers.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les finances publiques à la suite de la mise en place du repas à 1 euro pour tous au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la qualité et la quantité par assiette servie pour les repas servis à 1 euro au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 29 nov. 2024Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La mise en œuvre de cette tarification intervient au début de la rentrée universitaire suivant l’entrée en vigueur du présent article. »
TitreCompléter le titre par les mots :
« et de la réforme Touraine de 2014 ».
Article 1 Supprimer l’alinéa 25.
À la fin de l’alinéa 82, substituer à la date :
« 1er septembre 2025 »,
la date :
« 1er septembre 2035 ».
I. – Compléter l’alinéa 82 par les mots :
« à l’exception du 1° du I ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – Le 1° du I entre en vigueur au 1er janvier 2036. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif de tenir compte des parcours spécifiques des personnes en situation de handicap afin de déterminer les règles encadrant le fonctionnement du système de retraites.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts sociaux du maintien des dispositifs de départ anticipé pour les carrières longues, incluant les nouvelles bornes d’âge (20 et 21 ans). Ce rapport évalue l’importance de ces dispositifs pour les travailleurs aux carrières pénibles.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé évaluant les effets de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 au regard des carrières dites hachées, des carrières dites longues, de la pénibilité et de l’égalité entre les femmes et les hommes, tout en présentant diverses mesures permettant de corriger ladite réforme dans un objectif de justice sociale.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur les effets de l’évolution démographique sur le financement du système de retraite. Ce rapport évalue les perspectives de financement à long terme en tenant compte des tendances actuelles de natalité, d’espérance de vie, de la structure par âge de la population et des flux migratoires. Il analyse également l’impact potentiel de ces dynamiques démographiques sur l’équilibre du système de retraite, et propose, si nécessaire, des pistes d’ajustement pour garantir sa pérennité.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les finances publiques de la fixation de l’âge légal de départ en retraite à cinquante ans. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3Supprimer les alinéas 6 à 9.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -500 000 € -500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 500 000 € 500 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 18 243 243 € 18 243 243 € programme (modification) ARTE France 2 837 838 € 2 837 838 € programme (modification) Radio France 6 081 081 € 6 081 081 € programme (modification) France Médias Monde 2 027 027 € 2 027 027 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 810 811 € 810 811 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -500 000 € -500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 500 000 € 500 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 300 000 € 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 18 243 243 € 18 243 243 € programme (modification) ARTE France 2 837 838 € 2 837 838 € programme (modification) Radio France 6 081 081 € 6 081 081 € programme (modification) France Médias Monde 2 027 027 € 2 027 027 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 810 811 € 810 811 € programme (modification) Programme de transformation -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 300 000 € 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -300 000 € -300 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Article 300‑1 – I. - Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
« Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section II ter du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section II quater ainsi rédigée :
« Section II quater
« Centre national de l’information
« Article 1609 sexdecies C. – I. Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
Sont concernés par l'application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
II - Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu'ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
III- Sont redevables de la taxe les personnes, qu'elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d'un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d'elles à partir des seules contreparties qu'elle a encaissées.
IV- Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
V- La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
VI- Le taux est fixé à 0,5%.
VII- Le produit de la taxe est affecté au Centre national de l’information dans la limite d'un plafond annuel.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section II ter du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section II quater ainsi rédigée :
« Section II quater
« Centre national de l’information
« Article 1609 sexdecies D. – I. – Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté au Centre national de l’information dans la limite d’un plafond annuel. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du a du 1 de l’article 199 terdecies-0 C du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au premier alinéa du i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Art. 300‑1. – I. – Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
« Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. À cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %. »
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Art. 300‑1. – I. – Les opérateurs de vente en ligne exerçant une activité de place de marché et/ou de revente de livres d’occasion sont soumis à une contribution destinée à compenser le préjudice économique subi par les auteurs de livres et leurs éditeurs en raison de l’exploitation commerciale qui est faite de leurs œuvres par ces opérateurs sans donner lieu à rémunération.
« II. – Cette contribution est assise sur le chiffre d’affaires hors taxes, frais de livraison inclus, réalisé par ces opérateurs pour tout acte de vente de livres d’occasion au profit d’acheteurs établis en France.
« III. – Le taux de cette contribution est déterminé par un arrêt conjoint du ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et du ministre chargé de la culture.
« IV. – Cette contribution est versée annuellement, au plus tard six mois après la date de l’arrêté des comptes, par les opérateurs désignés au I du présent article, auprès d’une société de perception et de répartition des droits régie par le titre II du livre III du Code de la propriété intellectuelle et agréée à cet effet par arrêté du ministre chargé de la culture. »
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 42, insérer la phrase suivante :
« Celui-ci est rendu public. »
Article 3Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime. »
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime. »
Article 1Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et de son projet éditorial ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , seulement en cas de changement d’actionnaire majoritaire ».
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Cette durée est réduite à trois ans pour les personnes ayant commencé leur enseignement après le 1er janvier 2020 et avant le 31 décembre 2024. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les personnes qui, à la date de la promulgation de la loi n° du visant à professionnaliser l’enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques, détenaient un diplôme ou une certification de danse délivrés par un centre de formation privé, peuvent être dispensées de l’obtention du diplôme de professeur de danse par une procédure simplifiée. Les modalités de cette dispense sont précisées par décret. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de son application sur l’enseignement de la danse, notamment dans le champ des nouvelles disciplines chorégraphiques intégrées au diplôme d’État.
Article 2 bisCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« lorsque la victime est titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat au moment des faits ».
Article 2 terCompléter l’alinéa 1 par les mots et la phrase suivants :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicables lorsque les mêmes faits sont commis dans les mêmes conditions à l’encontre du conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement au domicile de la personne visée au présent alinéa, en raison des fonctions exercées par cette dernière ou de sa situation de candidat à un mandat électif public. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° (nouveau) L’article 226‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat, les peines sont également portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende ». »
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 27 janv. 2024A la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« de la campagne électorale »
les mots :
« pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de l'élection auquel il participe »
Article 4Supprimer cet article.
Article 7Après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à la fin du dernier alinéa de l’article L.127-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La seconde colonne des deuxième et troisième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2573‑10 du code général des collectivités territoriale est ainsi rédigée :
« « la loi n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires». »
Article 9À l’alinéa 4 , substituer aux mots :
« tout candidat déclaré publiquement »
les mots :
« toute personne s’étant publiquement déclarée candidate à un tel mandat ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , L. 321‑8 ou L. 321‑9 »
les mots :
« et L. 329‑1 ».
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« d’accès au »
les mots :
« de saisine du ».
Article 10Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 52‑18. – Est candidat à une élection au sens du présent chapitre V ter toute personne ayant, dans six mois précédant la date de l’élection, déclaré publiquement sa candidature ou déclaré un mandataire financier conformément à l’article L. 52‑4, procédé à l’enregistrement de sa candidature auprès du représentant de l’État dans le département et pris effectivement part au moins au premier tour de l’élection. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du dépôt du compte de campagne »
les mots :
« de la tenue du tour de l’élection auquel il participe ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« administratif »
insérer les mots :
« , qu’elles ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge au titre des dépenses de sécurité remboursées au titre de l’article L. 52‑12 lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« critères »
insérer les mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis dans le cadre d’un référentiel national »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« permettant »
insérer les mots :
« au représentant de l’État dans le département ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots et la phrase suivante :
« et son intensité. Le décret fixe des plafonds de prise en charge des dépenses mentionnées à l’article L. 52‑18‑2 différenciés en fonction du niveau de menace ainsi défini pesant sur le candidat. »
Article 12Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, des conventions prévoyant un protocole d’information peuvent être signées entre les associations représentatives des élus locaux, le représentant de l’État dans le département et le procureur du ressort concerné. »
Article 13Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le procureur de la République du ressort de la cour d’appel compétent sur le territoire municipal peut, dans les mêmes conditions qu’au premier alinéa du présent article et dans le respect de l’article 11 du code de procédure pénale, diffuser dans un espace réservé toute communication en lien avec les affaires de la commune. » »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle à tous les élus locaux, y compris ceux qui n’exercent pas de fonctions exécutives.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux conjoints, enfants et ascendants directs des conseillers départementaux et régionaux lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – À l’article 711‑1 du code pénal, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
II. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
III. – Au premier alinéa de l’article 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
IV. – Au premier alinéa des articles L. 155-1, L. 156‑1, L. 157‑1 et L. 158‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
V. – Au premier alinéa de l’article L. 388 du code électoral, les mots : « n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
Article 1À l'alinéa 6, substituer au mot :
« présentes »,
le mot :
« actuelles ».
Supprimer l’alinéa 9.
Article 2 bisI. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Le paragraphe 3 du chapitre V »,
les mots :
« Après le premier alinéa de l’article 65-3 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« presse »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. 65-5 ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« lorsqu’elle est ».
Article 2 terÀ l’alinéa 4, supprimer l'avant-dernière occurrence du mot :
« mêmes ».
Article 3I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement dans les conditions prévues au II de l’article L. 2131‑2. Les membres du conseil municipal en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la commune. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la commune, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 2131‑2, et à l’information des membres du conseil municipal. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. À défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la commune ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département dans les conditions prévues au II de l’article L. 3131‑2. Les membres du conseil départemental en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par le département. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par le département, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 3131‑2, et à l’information des membres du conseil départemental. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection du département ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région dans les conditions prévues au II de l’article L. 4141‑2. Les membres du conseil régional en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la région. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la région, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région selon les modalités prévues au II de l’article L. 4141‑2, et à l’information des membres du conseil régional. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la région ».
Article 8I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« implique »
insérer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en fonction d’un barème fixé par décret, »
les mots :
« de tout ou partie »
Article 10Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 52‑18. – I. – Pour l’application du présent chapitre, les deuxième et sixième alinéas de l’article L. 52‑8, l’article L. 52‑8‑1, le cinquième alinéa du I de l’article L. 52‑12, les septième et neuvième alinéas de l’article L. 52‑14, le quatrième alinéa de l’article L. 52‑15 et l’article L. 52‑17 s’appliquent. Les dispositions applicables au financement de la campagne électorale s’appliquent au financement des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables au compte de campagne s’appliquent à l’état détaillé des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables aux dépenses de campagne s’appliquent aux dépenses de sécurité telles que définies dans le présent chapitre.
« II. – Le présent chapitre s’applique à tous les candidats ayant déclaré leur candidature auprès du représentant de l’État dans le département et ayant effectivement pris part au moins au premier tour de l’élection. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux dépenses de sécurité visées aux 1° et 2° de l’article L. 52‑18‑2 lorsqu’elles ont été engagées, dans la limite d’une période maximale de six mois précédant le premier jour du mois de l’élection, à compter du moment où le candidat a officialisé sa candidature par une déclaration publique ou, à défaut, par la déclaration d’un mandataire financier en application de l’article L. 52‑4. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection »
Les mots :
« la période définie à l’article L. 52-18-1 ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après la référence :
« Art. L. 52‑18‑3. – »,
insérer la phrase suivante :
« Les demandes de remboursement des dépenses visées à l’article L. 52‑18‑2 sont adressées au plus tard à 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sous la forme d’un état détaillé des dépenses de sécurité accompagné des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées par le candidat ou pour son compte. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Elle se prononce dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article L. 52‑15. »
III. – En conséquence, après le mot :
« remboursement »
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 9.
Au début de l'alinéa 10, ajouter la référence :
« Art. L. 52-18-4. – ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis »
les mots :
« permettant de définir différents niveaux de menace ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« permettant au »
le signe et le mot :
« . Le ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« d’évaluer »
le mot :
« évalue ».
III. – En conséquence, après le mot :
« avéré »,
rédiger ainsi la fin de ladite phrase dudit alinéa :
« et le degré de gravité de la menace à laquelle le candidat est exposé ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ce décret fixe également les modalités de transmission de l’identité du candidat menacé et du niveau de menace caractérisé par le représentant de l’État dans le département à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. ».
Article 12 I. – Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« information »,
insérer les mots :
« des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du ressort concerné »
les mots :
« de la République ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3500 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un “droit de tirage” permet à l’opposition de chaque commune de demander la création et la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. »
Article 5À l’alinéa 5, substituer à la seconde phrase les deux phrases suivantes :
« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal élit une co-présidence à la tête de cette commission avec un conseiller appartenant à la majorité municipale et un conseiller n’appartenant pas à la majorité municipale. Dans le cas où aucun conseiller n’a déclaré appartenir à la majorité municipale ou à l’opposition, cette co-présidence est effectuée par deux membres du conseil municipal. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La dernière phrase de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans les commune de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2121‑22‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
b) Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Chaque groupe d’élus s’étant déclaré d’opposition obtient, de droit, une fois par mandat, la création d’une mission d’information et d’évaluation. Le groupe indique s’il entend qu’un de ses membres exerce la fonction de président ou celle de rapporteur. »
2° Le premier alinéa du II de l’article L. 2121‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration peut mentionner l’appartenance du groupe à l’opposition. »
Article 6🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 23 nov. 2023Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :« Section 4 : Prolongation du séjour des étudiants signataires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation
« Art. L. 422‑14. – L’étranger titulaire d’une assurance maladie qui justifie d’une résidence stable en France de cinq ans, avoir été titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 au signataire d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 du code du travail ou d’un contrat de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1 du code du travail, avoir obtenu le titre ou diplôme visé au terme de cette formation, et attestant d’une promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée de la part de l’employeur signataire de l’un des contrats mentionnés au présent article, se voit délivrer une carte de séjour temporaire mention « salarié » d’une durée maximale d’un an dans les conditions prévues à l’article L. 421‑1. « Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221 et suivants du code du travail, la situation de l’emploi n’est pas opposable. »
Article 4 ter BAprès l'article 4 ter b, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue au second alinéa de l’article L. 421‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au profit d’un étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 dudit code, la situation de l’emploi n’est pas opposable lorsque le contrat à durée indéterminée est directement précédé d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 ou de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1, conclu avec le même employeur, et que l’étudiant est détenteur du titre ou du diplôme visé au terme de cette formation. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Adopté •
I- Aux alinéas 3,6, 9,12, du présent article supprimer les termes après ":" et ajouter la phrase suivante :
"Le plafond de ce remboursement ne peut être inférieur, par heure, au montant horaire du salaire minimum de croissance."
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 14I.- L'alinéa 2 est complété par :
Le 5° de l’article L. 451-8 du code général de la fonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositifs sont ouverts aux conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 16I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut, par délibération, étendre »
le mot :
« étend ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 à 11.
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , notamment pour des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile qu’ils ont engagés en raison de leur participation à ces dites réunions. »
IV. – En conséquence, procéder au même complément aux alinéas 8 à 11.
Article 17Supprimer les alinéas 1 à 7 (?)
Substituer aux alinéas 1 à 7 les trois alinéas suivants :
« Le premier alinéa de l’article L. 2123‑25‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « et qui n’a pas interrompu toute activité professionnelle » sont supprimés ;
« 2° Après le mot : « paternité », sont insérés les mots : « , adoption ». »
Article 18 bis🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 13 juin 2025I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Après la première phrase de l’article L. 2131‑11, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l’organe délibérant. » »
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l’organe délibérant. »
III. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 5.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».
Article 3I. – Substituer aux alinéas 2 à 14 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 173‑1‑6. – Les assurés ayant exercé pendant au moins six années, continues ou non, les fonctions d’élu local mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 1122‑2 du code général des collectivités territoriales, à l’exception des membres de la délégation spéciale mentionnée à l’article L. 2121‑35 du même code, ont droit à une bonification de la durée d’assurance prise en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d’assurance dans le régime d’assurance vieillesse de base dont ils relèvent.
« La bonification mentionnée au premier alinéa du présent article s’élève à deux trimestres supplémentaires par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions de maire, de président de conseil départemental, de président de conseil régional, de président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de président de la métropole de Lyon, de président de l’assemblée de Corse, de président du conseil exécutif de Corse, de président de l’assemblée de Guyane, de président de l’assemblée de Martinique ou de président du conseil exécutif de Martinique.
« La bonification mentionnée au même premier alinéa s’élève à un trimestre supplémentaire par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions d’adjoint au maire, de vice‑président de conseil départemental, de vice‑président de conseil régional, de vice‑président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de vice‑président de la métropole de Lyon, de vice‑président de l’assemblée de Corse, de membre du conseil exécutif de Corse autre que le président, de vice‑président de l’assemblée de Guyane, de vice‑président de l’assemblée de Martinique ou de membre du conseil exécutif de Martinique autre que le président. Ne sont pas prises en compte au titre de cette bonification les périodes pendant lesquelles les élus mentionnés à la première phrase du présent alinéa ne disposent pas d’une délégation de fonction de l’exécutif.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il précise, notamment, le régime auquel incombe la charge de valider les trimestres lorsque l’assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d’assurance vieillesse de base. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 17.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite. »
Article 5 bisRédiger ainsi cet article :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1111‑1‑1 est abrogé ;
« 2° Après l’article L. 1111‑11, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Dispositions relatives au statut de l’élu local
« Art. L. 1111‑12. – Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi.
« Tout mandat local se distingue d’une activité professionnelle et s’exerce dans des conditions qui lui sont propres.
« Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111‑13 et L. 1111‑14. Ces dispositions constituent la charte de l’élu local.
« Art. L. 1111‑13. – L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
« Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
« L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts, tel que réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, et sans préjudice de l’article L. 1111‑6‑1, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
« L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.
« Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.
« L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
« Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
« L’élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d’une valeur qu’ils estiment supérieure à 150 euros dont ils ont bénéficié à raison de leur mandat.
« Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d’usage et les déplacements effectués à l’invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d’un autre mandat électif. »
« Art. L. 1111‑14. – Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d’une indemnité pour l’exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge de frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.
« Les élus locaux sont affiliés, pour l’exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l’article L. 382‑31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.
« Les élus locaux bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
« Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s’exerce dans les conditions fixées par le présent code.
« Toute personne titulaire d’un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l’exercice du mandat et à son issue, permettant notamment de le concilier avec une activité professionnelle ou la poursuite d’études supérieures.
« Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes consacrés à l’article L. 1111‑13.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues. » ;
« 3° A l’article L. 1221‑1, la référence : « L. 1111‑1‑1 » est remplacée par la référence : « L. 1111‑13 » ;
« 4° Aux articles L. 2121‑7, L. 3121‑9, L. 4132‑7, L. 5211‑6, L. 7122‑8 et L. 7222‑8, les mots : « à l’article L. 1111‑1‑1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1111‑13 et L. 1111‑14 ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 333-1 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 333-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 333-1-1. – Par dérogation à l’article 12 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, le nombre de collaborateurs du président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique, du président de l’assemblée de Guyane et du président du conseil départemental de Mayotte est fixé au maximum à dix. »
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:La dernière phrase de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans les commune de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un droit de tirage permet à l’opposition de chaque commune de demander la création et la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. »
Article 8Substituer aux alinéas 2 à 11 l’alinéa suivant :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑79, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ». »
Article 9I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
II. – Substituer aux alinéas 6 à 8 les trois alinéas suivants :
« 5° Aux fêtes légales mentionnées au 4°, 7° et 10° de l’article L. 3133‑1 du code du travail et aux commémorations, fêtes et journées nationales instituées par décret ;
« e) Après le sixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Lorsque le maire prescrit des mesures de sûreté en application de l’article L. 2212‑4, l’employeur est tenu de laisser aux élus mettant en œuvre ces mesures le temps nécessaire à l’exercice de leurs missions dans des conditions et selon des modalités fixées par un décret en Conseil d’État. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, après la référence :
« L. 2123‑2 »,
insérer les mots :
« et du dernier alinéa des articles L. 3123‑2 et L. 4135‑2 ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le titre Ier du livre IV de la deuxième partie est ainsi modifié :
a) L’article L. 2411‑1 est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
b) Le chapitre Ier est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2411‑26. – Le licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
c) L’article L. 2412‑1 est complété par un 17° ainsi rédigé :
« 17° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
d) Le chapitre II est complété par une section 17 ainsi rédigée :
« Section 17
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2412‑17. – La rupture du contrat de travail à durée déterminée d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales avant son terme en raison d’une faute grave ou de l’inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l’arrivée du terme lorsque l’employeur n’envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
2° Le titre II du même livre du même code est ainsi modifié :
a) L’article L. 2421‑2 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
b) L’article L. 2422‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. »
3° Le titre III du même livre du même code est complété par un chapitre XII ainsi rédigé :
« Chapitre XII
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 243‑12‑1. – Le fait de rompre le contrat de travail d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros. »
Article 11 bisI. – À l’alinéa 4, après le mot :
« régional »,
insérer les mots :
« ou d’élu responsable d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« régional »,
insérer les mots :
« ou d’élu responsable d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 3123‑19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
2° Après le premier alinéa de l’article L. 4135‑19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. »
Article 17Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° Au dernier alinéa de l’article L. 323‑6, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « qui le souhaitent » et les mots : « sous réserve de l’accord formel » sont remplacés par les mots : « sauf avis contraire » ; ».
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , sauf avis contraire de son praticien ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« En cas de poursuite du mandat, l’élue locale perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au premier alinéa du L. 331‑3. Si elle interrompt son mandat, dans les conditions prévues à l’alinéa 1 de l’article L. 331‑1, l’assurée peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre si elle remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l’élu perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au deuxième alinéa du L. 331‑7. S’il interrompt son mandat, l’assuré peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre s’il remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 9 les trois alinéas suivants :
« 3° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 331‑8 est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l’élu perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au deuxième alinéa du L. 331‑7. S’il interrompt son mandat, dans les conditions prévues au premier alinéa, l’assuré peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre s’il remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’article 103 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 103. – Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès de celle‑ci dans un délai de trois mois.
« La déclaration précise a minima l’identité et l’adresse de la personne déclarante. »
Article 1Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« En application de son rôle propre l’infirmier initie la prise en charge des patients s’adressant directement à lui. »
À l’alinéa 15, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris au plus tard le 31 janvier 2026, ».
À l'alinéa 16, après les termes "Un arrêté du ministre chargé de la santé", ajouter les termes suivants: ", pris au plus tard le 31 janvier 2026,".
Article 1Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« qui relèvent de l’article L. 218‑1 du code la propriété intellectuelle, et en lien avec l’exploitation des contenus visés ».
À l’alinéa 7, substituer au délai :
« six »
le délai :
« trois ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être porté à neuf mois pour certains éléments non structurés qui ne sont pas organisés dans un format facilement exploitable. »
ANNEXEI. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« une nouvelle hausse, du taux des cotisations dues par les employeurs à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) ».
II. – En conséquence, à la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico‑sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL »
III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« part »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16.
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 ».
V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024À la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico‑sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024Après la seconde occurrence du mot :
« part »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16.
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024 À la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024À la troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième ».
2° Après le troisième alinéa de l’article L. 382‑31, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:A l’article L.2123-28 du code général des collectivités territoriales :
Après le 2° alinéa
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ce régime est applicable aux élus, il n’interfère pas avec les autres régimes de retraite obligatoires »
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. Après l’article L.2123-30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L.2123-30-1 ainsi rédigé :
« Art. L.2123-30-1. – Lorsque les maires, les adjoints et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation du maire ont exercé leur mandat pendant une durée de 6 ans, ils bénéficient d’une bonification de leur retraite personnelle.
« Pour le premier mandat, ces élus ont droit à une bonification de leur durée d’assurance de deux trimestres.
« La bonification mentionnée au deuxième alinéa est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire pour chaque mandat ultérieur de 6 ans. »
II. A l’article L. 5211-14 du code général des collectivités territoriales
- après les mots « L.2123-28 », supprimer le mot : « et »
- après les mots « l’article L.2123-9 », insérer les mots : « et L.2123-30-1 ».
III. La perte de recettes résultant pour l’État du I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services
Article 9 ter BCompléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tous les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires proposent l’offre de restauration à 1 euro sous un format de vente à emporter. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la présente loi sur la fréquentation des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la répartition des publics fréquentant les sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et bénéficiant du repas à 1 euro, en précisant les profils socioéconomiques des usagers.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les finances publiques à la suite de la mise en place du repas à 1 euro pour tous au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la qualité et la quantité par assiette servie pour les repas servis à 1 euro au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 29 nov. 2024Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La mise en œuvre de cette tarification intervient au début de la rentrée universitaire suivant l’entrée en vigueur du présent article. »
TitreCompléter le titre par les mots :
« et de la réforme Touraine de 2014 ».
Article 1 Supprimer l’alinéa 25.
À la fin de l’alinéa 82, substituer à la date :
« 1er septembre 2025 »,
la date :
« 1er septembre 2035 ».
I. – Compléter l’alinéa 82 par les mots :
« à l’exception du 1° du I ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – Le 1° du I entre en vigueur au 1er janvier 2036. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif de tenir compte des parcours spécifiques des personnes en situation de handicap afin de déterminer les règles encadrant le fonctionnement du système de retraites.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts sociaux du maintien des dispositifs de départ anticipé pour les carrières longues, incluant les nouvelles bornes d’âge (20 et 21 ans). Ce rapport évalue l’importance de ces dispositifs pour les travailleurs aux carrières pénibles.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé évaluant les effets de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 au regard des carrières dites hachées, des carrières dites longues, de la pénibilité et de l’égalité entre les femmes et les hommes, tout en présentant diverses mesures permettant de corriger ladite réforme dans un objectif de justice sociale.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur les effets de l’évolution démographique sur le financement du système de retraite. Ce rapport évalue les perspectives de financement à long terme en tenant compte des tendances actuelles de natalité, d’espérance de vie, de la structure par âge de la population et des flux migratoires. Il analyse également l’impact potentiel de ces dynamiques démographiques sur l’équilibre du système de retraite, et propose, si nécessaire, des pistes d’ajustement pour garantir sa pérennité.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les finances publiques de la fixation de l’âge légal de départ en retraite à cinquante ans. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3Supprimer les alinéas 6 à 9.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -500 000 € -500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 500 000 € 500 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 18 243 243 € 18 243 243 € programme (modification) ARTE France 2 837 838 € 2 837 838 € programme (modification) Radio France 6 081 081 € 6 081 081 € programme (modification) France Médias Monde 2 027 027 € 2 027 027 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 810 811 € 810 811 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -500 000 € -500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 500 000 € 500 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 300 000 € 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 18 243 243 € 18 243 243 € programme (modification) ARTE France 2 837 838 € 2 837 838 € programme (modification) Radio France 6 081 081 € 6 081 081 € programme (modification) France Médias Monde 2 027 027 € 2 027 027 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 810 811 € 810 811 € programme (modification) Programme de transformation -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 300 000 € 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -300 000 € -300 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Article 300‑1 – I. - Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
« Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section II ter du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section II quater ainsi rédigée :
« Section II quater
« Centre national de l’information
« Article 1609 sexdecies C. – I. Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
Sont concernés par l'application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
II - Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu'ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
III- Sont redevables de la taxe les personnes, qu'elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d'un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d'elles à partir des seules contreparties qu'elle a encaissées.
IV- Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
V- La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
VI- Le taux est fixé à 0,5%.
VII- Le produit de la taxe est affecté au Centre national de l’information dans la limite d'un plafond annuel.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section II ter du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section II quater ainsi rédigée :
« Section II quater
« Centre national de l’information
« Article 1609 sexdecies D. – I. – Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté au Centre national de l’information dans la limite d’un plafond annuel. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du a du 1 de l’article 199 terdecies-0 C du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au premier alinéa du i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Art. 300‑1. – I. – Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
« Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. À cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %. »
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Art. 300‑1. – I. – Les opérateurs de vente en ligne exerçant une activité de place de marché et/ou de revente de livres d’occasion sont soumis à une contribution destinée à compenser le préjudice économique subi par les auteurs de livres et leurs éditeurs en raison de l’exploitation commerciale qui est faite de leurs œuvres par ces opérateurs sans donner lieu à rémunération.
« II. – Cette contribution est assise sur le chiffre d’affaires hors taxes, frais de livraison inclus, réalisé par ces opérateurs pour tout acte de vente de livres d’occasion au profit d’acheteurs établis en France.
« III. – Le taux de cette contribution est déterminé par un arrêt conjoint du ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et du ministre chargé de la culture.
« IV. – Cette contribution est versée annuellement, au plus tard six mois après la date de l’arrêté des comptes, par les opérateurs désignés au I du présent article, auprès d’une société de perception et de répartition des droits régie par le titre II du livre III du Code de la propriété intellectuelle et agréée à cet effet par arrêté du ministre chargé de la culture. »
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 42, insérer la phrase suivante :
« Celui-ci est rendu public. »
Article 3Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime. »
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime. »
Article 1Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et de son projet éditorial ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , seulement en cas de changement d’actionnaire majoritaire ».
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Cette durée est réduite à trois ans pour les personnes ayant commencé leur enseignement après le 1er janvier 2020 et avant le 31 décembre 2024. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les personnes qui, à la date de la promulgation de la loi n° du visant à professionnaliser l’enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques, détenaient un diplôme ou une certification de danse délivrés par un centre de formation privé, peuvent être dispensées de l’obtention du diplôme de professeur de danse par une procédure simplifiée. Les modalités de cette dispense sont précisées par décret. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de son application sur l’enseignement de la danse, notamment dans le champ des nouvelles disciplines chorégraphiques intégrées au diplôme d’État.
Article 2 bisCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« lorsque la victime est titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat au moment des faits ».
Article 2 terCompléter l’alinéa 1 par les mots et la phrase suivants :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicables lorsque les mêmes faits sont commis dans les mêmes conditions à l’encontre du conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement au domicile de la personne visée au présent alinéa, en raison des fonctions exercées par cette dernière ou de sa situation de candidat à un mandat électif public. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° (nouveau) L’article 226‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat, les peines sont également portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende ». »
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 27 janv. 2024A la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« de la campagne électorale »
les mots :
« pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de l'élection auquel il participe »
Article 4Supprimer cet article.
Article 7Après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à la fin du dernier alinéa de l’article L.127-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La seconde colonne des deuxième et troisième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2573‑10 du code général des collectivités territoriale est ainsi rédigée :
« « la loi n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires». »
Article 9À l’alinéa 4 , substituer aux mots :
« tout candidat déclaré publiquement »
les mots :
« toute personne s’étant publiquement déclarée candidate à un tel mandat ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , L. 321‑8 ou L. 321‑9 »
les mots :
« et L. 329‑1 ».
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« d’accès au »
les mots :
« de saisine du ».
Article 10Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 52‑18. – Est candidat à une élection au sens du présent chapitre V ter toute personne ayant, dans six mois précédant la date de l’élection, déclaré publiquement sa candidature ou déclaré un mandataire financier conformément à l’article L. 52‑4, procédé à l’enregistrement de sa candidature auprès du représentant de l’État dans le département et pris effectivement part au moins au premier tour de l’élection. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du dépôt du compte de campagne »
les mots :
« de la tenue du tour de l’élection auquel il participe ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« administratif »
insérer les mots :
« , qu’elles ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge au titre des dépenses de sécurité remboursées au titre de l’article L. 52‑12 lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« critères »
insérer les mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis dans le cadre d’un référentiel national »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« permettant »
insérer les mots :
« au représentant de l’État dans le département ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots et la phrase suivante :
« et son intensité. Le décret fixe des plafonds de prise en charge des dépenses mentionnées à l’article L. 52‑18‑2 différenciés en fonction du niveau de menace ainsi défini pesant sur le candidat. »
Article 12Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, des conventions prévoyant un protocole d’information peuvent être signées entre les associations représentatives des élus locaux, le représentant de l’État dans le département et le procureur du ressort concerné. »
Article 13Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le procureur de la République du ressort de la cour d’appel compétent sur le territoire municipal peut, dans les mêmes conditions qu’au premier alinéa du présent article et dans le respect de l’article 11 du code de procédure pénale, diffuser dans un espace réservé toute communication en lien avec les affaires de la commune. » »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle à tous les élus locaux, y compris ceux qui n’exercent pas de fonctions exécutives.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux conjoints, enfants et ascendants directs des conseillers départementaux et régionaux lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – À l’article 711‑1 du code pénal, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
II. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
III. – Au premier alinéa de l’article 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
IV. – Au premier alinéa des articles L. 155-1, L. 156‑1, L. 157‑1 et L. 158‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
V. – Au premier alinéa de l’article L. 388 du code électoral, les mots : « n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
Article 1À l'alinéa 6, substituer au mot :
« présentes »,
le mot :
« actuelles ».
Supprimer l’alinéa 9.
Article 2 bisI. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Le paragraphe 3 du chapitre V »,
les mots :
« Après le premier alinéa de l’article 65-3 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« presse »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. 65-5 ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« lorsqu’elle est ».
Article 2 terÀ l’alinéa 4, supprimer l'avant-dernière occurrence du mot :
« mêmes ».
Article 3I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement dans les conditions prévues au II de l’article L. 2131‑2. Les membres du conseil municipal en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la commune. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la commune, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 2131‑2, et à l’information des membres du conseil municipal. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. À défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la commune ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département dans les conditions prévues au II de l’article L. 3131‑2. Les membres du conseil départemental en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par le département. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par le département, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 3131‑2, et à l’information des membres du conseil départemental. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection du département ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région dans les conditions prévues au II de l’article L. 4141‑2. Les membres du conseil régional en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la région. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la région, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région selon les modalités prévues au II de l’article L. 4141‑2, et à l’information des membres du conseil régional. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la région ».
Article 8I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« implique »
insérer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en fonction d’un barème fixé par décret, »
les mots :
« de tout ou partie »
Article 10Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 52‑18. – I. – Pour l’application du présent chapitre, les deuxième et sixième alinéas de l’article L. 52‑8, l’article L. 52‑8‑1, le cinquième alinéa du I de l’article L. 52‑12, les septième et neuvième alinéas de l’article L. 52‑14, le quatrième alinéa de l’article L. 52‑15 et l’article L. 52‑17 s’appliquent. Les dispositions applicables au financement de la campagne électorale s’appliquent au financement des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables au compte de campagne s’appliquent à l’état détaillé des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables aux dépenses de campagne s’appliquent aux dépenses de sécurité telles que définies dans le présent chapitre.
« II. – Le présent chapitre s’applique à tous les candidats ayant déclaré leur candidature auprès du représentant de l’État dans le département et ayant effectivement pris part au moins au premier tour de l’élection. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux dépenses de sécurité visées aux 1° et 2° de l’article L. 52‑18‑2 lorsqu’elles ont été engagées, dans la limite d’une période maximale de six mois précédant le premier jour du mois de l’élection, à compter du moment où le candidat a officialisé sa candidature par une déclaration publique ou, à défaut, par la déclaration d’un mandataire financier en application de l’article L. 52‑4. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection »
Les mots :
« la période définie à l’article L. 52-18-1 ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après la référence :
« Art. L. 52‑18‑3. – »,
insérer la phrase suivante :
« Les demandes de remboursement des dépenses visées à l’article L. 52‑18‑2 sont adressées au plus tard à 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sous la forme d’un état détaillé des dépenses de sécurité accompagné des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées par le candidat ou pour son compte. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Elle se prononce dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article L. 52‑15. »
III. – En conséquence, après le mot :
« remboursement »
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 9.
Au début de l'alinéa 10, ajouter la référence :
« Art. L. 52-18-4. – ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis »
les mots :
« permettant de définir différents niveaux de menace ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« permettant au »
le signe et le mot :
« . Le ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« d’évaluer »
le mot :
« évalue ».
III. – En conséquence, après le mot :
« avéré »,
rédiger ainsi la fin de ladite phrase dudit alinéa :
« et le degré de gravité de la menace à laquelle le candidat est exposé ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ce décret fixe également les modalités de transmission de l’identité du candidat menacé et du niveau de menace caractérisé par le représentant de l’État dans le département à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. ».
Article 12 I. – Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« information »,
insérer les mots :
« des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du ressort concerné »
les mots :
« de la République ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3500 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un “droit de tirage” permet à l’opposition de chaque commune de demander la création et la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. »
Article 5À l’alinéa 5, substituer à la seconde phrase les deux phrases suivantes :
« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal élit une co-présidence à la tête de cette commission avec un conseiller appartenant à la majorité municipale et un conseiller n’appartenant pas à la majorité municipale. Dans le cas où aucun conseiller n’a déclaré appartenir à la majorité municipale ou à l’opposition, cette co-présidence est effectuée par deux membres du conseil municipal. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La dernière phrase de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans les commune de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2121‑22‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
b) Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Chaque groupe d’élus s’étant déclaré d’opposition obtient, de droit, une fois par mandat, la création d’une mission d’information et d’évaluation. Le groupe indique s’il entend qu’un de ses membres exerce la fonction de président ou celle de rapporteur. »
2° Le premier alinéa du II de l’article L. 2121‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration peut mentionner l’appartenance du groupe à l’opposition. »
Article 6🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 23 nov. 2023Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :« Section 4 : Prolongation du séjour des étudiants signataires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation
« Art. L. 422‑14. – L’étranger titulaire d’une assurance maladie qui justifie d’une résidence stable en France de cinq ans, avoir été titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 au signataire d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 du code du travail ou d’un contrat de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1 du code du travail, avoir obtenu le titre ou diplôme visé au terme de cette formation, et attestant d’une promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée de la part de l’employeur signataire de l’un des contrats mentionnés au présent article, se voit délivrer une carte de séjour temporaire mention « salarié » d’une durée maximale d’un an dans les conditions prévues à l’article L. 421‑1. « Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221 et suivants du code du travail, la situation de l’emploi n’est pas opposable. »
Article 4 ter BAprès l'article 4 ter b, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue au second alinéa de l’article L. 421‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au profit d’un étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 dudit code, la situation de l’emploi n’est pas opposable lorsque le contrat à durée indéterminée est directement précédé d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 ou de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1, conclu avec le même employeur, et que l’étudiant est détenteur du titre ou du diplôme visé au terme de cette formation. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Adopté •
I.- L'alinéa 2 est complété par :
Le 5° de l’article L. 451-8 du code général de la fonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositifs sont ouverts aux conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants ; »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Article 16I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut, par délibération, étendre »
le mot :
« étend ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 à 11.
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , notamment pour des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile qu’ils ont engagés en raison de leur participation à ces dites réunions. »
IV. – En conséquence, procéder au même complément aux alinéas 8 à 11.
Article 17Supprimer les alinéas 1 à 7 (?)
Substituer aux alinéas 1 à 7 les trois alinéas suivants :
« Le premier alinéa de l’article L. 2123‑25‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « et qui n’a pas interrompu toute activité professionnelle » sont supprimés ;
« 2° Après le mot : « paternité », sont insérés les mots : « , adoption ». »
Article 18 bis🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 13 juin 2025I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Après la première phrase de l’article L. 2131‑11, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l’organe délibérant. » »
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l’organe délibérant. »
III. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 5.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».
Article 3I. – Substituer aux alinéas 2 à 14 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 173‑1‑6. – Les assurés ayant exercé pendant au moins six années, continues ou non, les fonctions d’élu local mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 1122‑2 du code général des collectivités territoriales, à l’exception des membres de la délégation spéciale mentionnée à l’article L. 2121‑35 du même code, ont droit à une bonification de la durée d’assurance prise en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d’assurance dans le régime d’assurance vieillesse de base dont ils relèvent.
« La bonification mentionnée au premier alinéa du présent article s’élève à deux trimestres supplémentaires par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions de maire, de président de conseil départemental, de président de conseil régional, de président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de président de la métropole de Lyon, de président de l’assemblée de Corse, de président du conseil exécutif de Corse, de président de l’assemblée de Guyane, de président de l’assemblée de Martinique ou de président du conseil exécutif de Martinique.
« La bonification mentionnée au même premier alinéa s’élève à un trimestre supplémentaire par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions d’adjoint au maire, de vice‑président de conseil départemental, de vice‑président de conseil régional, de vice‑président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de vice‑président de la métropole de Lyon, de vice‑président de l’assemblée de Corse, de membre du conseil exécutif de Corse autre que le président, de vice‑président de l’assemblée de Guyane, de vice‑président de l’assemblée de Martinique ou de membre du conseil exécutif de Martinique autre que le président. Ne sont pas prises en compte au titre de cette bonification les périodes pendant lesquelles les élus mentionnés à la première phrase du présent alinéa ne disposent pas d’une délégation de fonction de l’exécutif.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il précise, notamment, le régime auquel incombe la charge de valider les trimestres lorsque l’assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d’assurance vieillesse de base. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 17.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite. »
Article 5 bisRédiger ainsi cet article :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1111‑1‑1 est abrogé ;
« 2° Après l’article L. 1111‑11, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Dispositions relatives au statut de l’élu local
« Art. L. 1111‑12. – Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi.
« Tout mandat local se distingue d’une activité professionnelle et s’exerce dans des conditions qui lui sont propres.
« Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111‑13 et L. 1111‑14. Ces dispositions constituent la charte de l’élu local.
« Art. L. 1111‑13. – L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
« Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
« L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts, tel que réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, et sans préjudice de l’article L. 1111‑6‑1, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
« L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.
« Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.
« L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
« Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
« L’élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d’une valeur qu’ils estiment supérieure à 150 euros dont ils ont bénéficié à raison de leur mandat.
« Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d’usage et les déplacements effectués à l’invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d’un autre mandat électif. »
« Art. L. 1111‑14. – Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d’une indemnité pour l’exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge de frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.
« Les élus locaux sont affiliés, pour l’exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l’article L. 382‑31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.
« Les élus locaux bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
« Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s’exerce dans les conditions fixées par le présent code.
« Toute personne titulaire d’un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l’exercice du mandat et à son issue, permettant notamment de le concilier avec une activité professionnelle ou la poursuite d’études supérieures.
« Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes consacrés à l’article L. 1111‑13.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues. » ;
« 3° A l’article L. 1221‑1, la référence : « L. 1111‑1‑1 » est remplacée par la référence : « L. 1111‑13 » ;
« 4° Aux articles L. 2121‑7, L. 3121‑9, L. 4132‑7, L. 5211‑6, L. 7122‑8 et L. 7222‑8, les mots : « à l’article L. 1111‑1‑1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1111‑13 et L. 1111‑14 ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 333-1 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 333-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 333-1-1. – Par dérogation à l’article 12 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, le nombre de collaborateurs du président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique, du président de l’assemblée de Guyane et du président du conseil départemental de Mayotte est fixé au maximum à dix. »
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:La dernière phrase de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans les commune de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un droit de tirage permet à l’opposition de chaque commune de demander la création et la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. »
Article 8Substituer aux alinéas 2 à 11 l’alinéa suivant :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑79, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ». »
Article 9I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
II. – Substituer aux alinéas 6 à 8 les trois alinéas suivants :
« 5° Aux fêtes légales mentionnées au 4°, 7° et 10° de l’article L. 3133‑1 du code du travail et aux commémorations, fêtes et journées nationales instituées par décret ;
« e) Après le sixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Lorsque le maire prescrit des mesures de sûreté en application de l’article L. 2212‑4, l’employeur est tenu de laisser aux élus mettant en œuvre ces mesures le temps nécessaire à l’exercice de leurs missions dans des conditions et selon des modalités fixées par un décret en Conseil d’État. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, après la référence :
« L. 2123‑2 »,
insérer les mots :
« et du dernier alinéa des articles L. 3123‑2 et L. 4135‑2 ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le titre Ier du livre IV de la deuxième partie est ainsi modifié :
a) L’article L. 2411‑1 est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
b) Le chapitre Ier est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2411‑26. – Le licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
c) L’article L. 2412‑1 est complété par un 17° ainsi rédigé :
« 17° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
d) Le chapitre II est complété par une section 17 ainsi rédigée :
« Section 17
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2412‑17. – La rupture du contrat de travail à durée déterminée d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales avant son terme en raison d’une faute grave ou de l’inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l’arrivée du terme lorsque l’employeur n’envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
2° Le titre II du même livre du même code est ainsi modifié :
a) L’article L. 2421‑2 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
b) L’article L. 2422‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. »
3° Le titre III du même livre du même code est complété par un chapitre XII ainsi rédigé :
« Chapitre XII
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 243‑12‑1. – Le fait de rompre le contrat de travail d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros. »
Article 11 bisI. – À l’alinéa 4, après le mot :
« régional »,
insérer les mots :
« ou d’élu responsable d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« régional »,
insérer les mots :
« ou d’élu responsable d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 3123‑19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
2° Après le premier alinéa de l’article L. 4135‑19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. »
Article 17Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° Au dernier alinéa de l’article L. 323‑6, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « qui le souhaitent » et les mots : « sous réserve de l’accord formel » sont remplacés par les mots : « sauf avis contraire » ; ».
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , sauf avis contraire de son praticien ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« En cas de poursuite du mandat, l’élue locale perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au premier alinéa du L. 331‑3. Si elle interrompt son mandat, dans les conditions prévues à l’alinéa 1 de l’article L. 331‑1, l’assurée peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre si elle remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l’élu perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au deuxième alinéa du L. 331‑7. S’il interrompt son mandat, l’assuré peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre s’il remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 9 les trois alinéas suivants :
« 3° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 331‑8 est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l’élu perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au deuxième alinéa du L. 331‑7. S’il interrompt son mandat, dans les conditions prévues au premier alinéa, l’assuré peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre s’il remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’article 103 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 103. – Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès de celle‑ci dans un délai de trois mois.
« La déclaration précise a minima l’identité et l’adresse de la personne déclarante. »
Article 1Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« En application de son rôle propre l’infirmier initie la prise en charge des patients s’adressant directement à lui. »
À l’alinéa 15, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris au plus tard le 31 janvier 2026, ».
À l'alinéa 16, après les termes "Un arrêté du ministre chargé de la santé", ajouter les termes suivants: ", pris au plus tard le 31 janvier 2026,".
Article 1Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« qui relèvent de l’article L. 218‑1 du code la propriété intellectuelle, et en lien avec l’exploitation des contenus visés ».
À l’alinéa 7, substituer au délai :
« six »
le délai :
« trois ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être porté à neuf mois pour certains éléments non structurés qui ne sont pas organisés dans un format facilement exploitable. »
ANNEXEI. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« une nouvelle hausse, du taux des cotisations dues par les employeurs à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) ».
II. – En conséquence, à la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico‑sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL »
III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« part »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16.
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 ».
V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024À la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico‑sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024Après la seconde occurrence du mot :
« part »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16.
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024 À la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024À la troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième ».
2° Après le troisième alinéa de l’article L. 382‑31, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:A l’article L.2123-28 du code général des collectivités territoriales :
Après le 2° alinéa
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ce régime est applicable aux élus, il n’interfère pas avec les autres régimes de retraite obligatoires »
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. Après l’article L.2123-30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L.2123-30-1 ainsi rédigé :
« Art. L.2123-30-1. – Lorsque les maires, les adjoints et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation du maire ont exercé leur mandat pendant une durée de 6 ans, ils bénéficient d’une bonification de leur retraite personnelle.
« Pour le premier mandat, ces élus ont droit à une bonification de leur durée d’assurance de deux trimestres.
« La bonification mentionnée au deuxième alinéa est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire pour chaque mandat ultérieur de 6 ans. »
II. A l’article L. 5211-14 du code général des collectivités territoriales
- après les mots « L.2123-28 », supprimer le mot : « et »
- après les mots « l’article L.2123-9 », insérer les mots : « et L.2123-30-1 ».
III. La perte de recettes résultant pour l’État du I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services
Article 9 ter BCompléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tous les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires proposent l’offre de restauration à 1 euro sous un format de vente à emporter. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la présente loi sur la fréquentation des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la répartition des publics fréquentant les sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et bénéficiant du repas à 1 euro, en précisant les profils socioéconomiques des usagers.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les finances publiques à la suite de la mise en place du repas à 1 euro pour tous au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la qualité et la quantité par assiette servie pour les repas servis à 1 euro au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 29 nov. 2024Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La mise en œuvre de cette tarification intervient au début de la rentrée universitaire suivant l’entrée en vigueur du présent article. »
TitreCompléter le titre par les mots :
« et de la réforme Touraine de 2014 ».
Article 1 Supprimer l’alinéa 25.
À la fin de l’alinéa 82, substituer à la date :
« 1er septembre 2025 »,
la date :
« 1er septembre 2035 ».
I. – Compléter l’alinéa 82 par les mots :
« à l’exception du 1° du I ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – Le 1° du I entre en vigueur au 1er janvier 2036. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif de tenir compte des parcours spécifiques des personnes en situation de handicap afin de déterminer les règles encadrant le fonctionnement du système de retraites.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts sociaux du maintien des dispositifs de départ anticipé pour les carrières longues, incluant les nouvelles bornes d’âge (20 et 21 ans). Ce rapport évalue l’importance de ces dispositifs pour les travailleurs aux carrières pénibles.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé évaluant les effets de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 au regard des carrières dites hachées, des carrières dites longues, de la pénibilité et de l’égalité entre les femmes et les hommes, tout en présentant diverses mesures permettant de corriger ladite réforme dans un objectif de justice sociale.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur les effets de l’évolution démographique sur le financement du système de retraite. Ce rapport évalue les perspectives de financement à long terme en tenant compte des tendances actuelles de natalité, d’espérance de vie, de la structure par âge de la population et des flux migratoires. Il analyse également l’impact potentiel de ces dynamiques démographiques sur l’équilibre du système de retraite, et propose, si nécessaire, des pistes d’ajustement pour garantir sa pérennité.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les finances publiques de la fixation de l’âge légal de départ en retraite à cinquante ans. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3Supprimer les alinéas 6 à 9.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -500 000 € -500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 500 000 € 500 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 18 243 243 € 18 243 243 € programme (modification) ARTE France 2 837 838 € 2 837 838 € programme (modification) Radio France 6 081 081 € 6 081 081 € programme (modification) France Médias Monde 2 027 027 € 2 027 027 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 810 811 € 810 811 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -500 000 € -500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 500 000 € 500 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 300 000 € 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 18 243 243 € 18 243 243 € programme (modification) ARTE France 2 837 838 € 2 837 838 € programme (modification) Radio France 6 081 081 € 6 081 081 € programme (modification) France Médias Monde 2 027 027 € 2 027 027 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 810 811 € 810 811 € programme (modification) Programme de transformation -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 300 000 € 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -300 000 € -300 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Article 300‑1 – I. - Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
« Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section II ter du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section II quater ainsi rédigée :
« Section II quater
« Centre national de l’information
« Article 1609 sexdecies C. – I. Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
Sont concernés par l'application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
II - Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu'ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
III- Sont redevables de la taxe les personnes, qu'elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d'un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d'elles à partir des seules contreparties qu'elle a encaissées.
IV- Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
V- La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
VI- Le taux est fixé à 0,5%.
VII- Le produit de la taxe est affecté au Centre national de l’information dans la limite d'un plafond annuel.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section II ter du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section II quater ainsi rédigée :
« Section II quater
« Centre national de l’information
« Article 1609 sexdecies D. – I. – Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté au Centre national de l’information dans la limite d’un plafond annuel. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du a du 1 de l’article 199 terdecies-0 C du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au premier alinéa du i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Art. 300‑1. – I. – Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
« Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. À cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %. »
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Art. 300‑1. – I. – Les opérateurs de vente en ligne exerçant une activité de place de marché et/ou de revente de livres d’occasion sont soumis à une contribution destinée à compenser le préjudice économique subi par les auteurs de livres et leurs éditeurs en raison de l’exploitation commerciale qui est faite de leurs œuvres par ces opérateurs sans donner lieu à rémunération.
« II. – Cette contribution est assise sur le chiffre d’affaires hors taxes, frais de livraison inclus, réalisé par ces opérateurs pour tout acte de vente de livres d’occasion au profit d’acheteurs établis en France.
« III. – Le taux de cette contribution est déterminé par un arrêt conjoint du ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et du ministre chargé de la culture.
« IV. – Cette contribution est versée annuellement, au plus tard six mois après la date de l’arrêté des comptes, par les opérateurs désignés au I du présent article, auprès d’une société de perception et de répartition des droits régie par le titre II du livre III du Code de la propriété intellectuelle et agréée à cet effet par arrêté du ministre chargé de la culture. »
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 42, insérer la phrase suivante :
« Celui-ci est rendu public. »
Article 3Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime. »
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime. »
Article 1Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et de son projet éditorial ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , seulement en cas de changement d’actionnaire majoritaire ».
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Cette durée est réduite à trois ans pour les personnes ayant commencé leur enseignement après le 1er janvier 2020 et avant le 31 décembre 2024. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les personnes qui, à la date de la promulgation de la loi n° du visant à professionnaliser l’enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques, détenaient un diplôme ou une certification de danse délivrés par un centre de formation privé, peuvent être dispensées de l’obtention du diplôme de professeur de danse par une procédure simplifiée. Les modalités de cette dispense sont précisées par décret. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de son application sur l’enseignement de la danse, notamment dans le champ des nouvelles disciplines chorégraphiques intégrées au diplôme d’État.
Article 2 bisCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« lorsque la victime est titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat au moment des faits ».
Article 2 terCompléter l’alinéa 1 par les mots et la phrase suivants :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicables lorsque les mêmes faits sont commis dans les mêmes conditions à l’encontre du conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement au domicile de la personne visée au présent alinéa, en raison des fonctions exercées par cette dernière ou de sa situation de candidat à un mandat électif public. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° (nouveau) L’article 226‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat, les peines sont également portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende ». »
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 27 janv. 2024A la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« de la campagne électorale »
les mots :
« pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de l'élection auquel il participe »
Article 4Supprimer cet article.
Article 7Après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à la fin du dernier alinéa de l’article L.127-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La seconde colonne des deuxième et troisième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2573‑10 du code général des collectivités territoriale est ainsi rédigée :
« « la loi n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires». »
Article 9À l’alinéa 4 , substituer aux mots :
« tout candidat déclaré publiquement »
les mots :
« toute personne s’étant publiquement déclarée candidate à un tel mandat ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , L. 321‑8 ou L. 321‑9 »
les mots :
« et L. 329‑1 ».
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« d’accès au »
les mots :
« de saisine du ».
Article 10Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 52‑18. – Est candidat à une élection au sens du présent chapitre V ter toute personne ayant, dans six mois précédant la date de l’élection, déclaré publiquement sa candidature ou déclaré un mandataire financier conformément à l’article L. 52‑4, procédé à l’enregistrement de sa candidature auprès du représentant de l’État dans le département et pris effectivement part au moins au premier tour de l’élection. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du dépôt du compte de campagne »
les mots :
« de la tenue du tour de l’élection auquel il participe ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« administratif »
insérer les mots :
« , qu’elles ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge au titre des dépenses de sécurité remboursées au titre de l’article L. 52‑12 lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« critères »
insérer les mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis dans le cadre d’un référentiel national »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« permettant »
insérer les mots :
« au représentant de l’État dans le département ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots et la phrase suivante :
« et son intensité. Le décret fixe des plafonds de prise en charge des dépenses mentionnées à l’article L. 52‑18‑2 différenciés en fonction du niveau de menace ainsi défini pesant sur le candidat. »
Article 12Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, des conventions prévoyant un protocole d’information peuvent être signées entre les associations représentatives des élus locaux, le représentant de l’État dans le département et le procureur du ressort concerné. »
Article 13Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le procureur de la République du ressort de la cour d’appel compétent sur le territoire municipal peut, dans les mêmes conditions qu’au premier alinéa du présent article et dans le respect de l’article 11 du code de procédure pénale, diffuser dans un espace réservé toute communication en lien avec les affaires de la commune. » »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle à tous les élus locaux, y compris ceux qui n’exercent pas de fonctions exécutives.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux conjoints, enfants et ascendants directs des conseillers départementaux et régionaux lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – À l’article 711‑1 du code pénal, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
II. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
III. – Au premier alinéa de l’article 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
IV. – Au premier alinéa des articles L. 155-1, L. 156‑1, L. 157‑1 et L. 158‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
V. – Au premier alinéa de l’article L. 388 du code électoral, les mots : « n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
Article 1À l'alinéa 6, substituer au mot :
« présentes »,
le mot :
« actuelles ».
Supprimer l’alinéa 9.
Article 2 bisI. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Le paragraphe 3 du chapitre V »,
les mots :
« Après le premier alinéa de l’article 65-3 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« presse »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. 65-5 ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« lorsqu’elle est ».
Article 2 terÀ l’alinéa 4, supprimer l'avant-dernière occurrence du mot :
« mêmes ».
Article 3I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement dans les conditions prévues au II de l’article L. 2131‑2. Les membres du conseil municipal en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la commune. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la commune, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 2131‑2, et à l’information des membres du conseil municipal. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. À défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la commune ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département dans les conditions prévues au II de l’article L. 3131‑2. Les membres du conseil départemental en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par le département. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par le département, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 3131‑2, et à l’information des membres du conseil départemental. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection du département ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région dans les conditions prévues au II de l’article L. 4141‑2. Les membres du conseil régional en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la région. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la région, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région selon les modalités prévues au II de l’article L. 4141‑2, et à l’information des membres du conseil régional. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la région ».
Article 8I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« implique »
insérer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en fonction d’un barème fixé par décret, »
les mots :
« de tout ou partie »
Article 10Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 52‑18. – I. – Pour l’application du présent chapitre, les deuxième et sixième alinéas de l’article L. 52‑8, l’article L. 52‑8‑1, le cinquième alinéa du I de l’article L. 52‑12, les septième et neuvième alinéas de l’article L. 52‑14, le quatrième alinéa de l’article L. 52‑15 et l’article L. 52‑17 s’appliquent. Les dispositions applicables au financement de la campagne électorale s’appliquent au financement des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables au compte de campagne s’appliquent à l’état détaillé des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables aux dépenses de campagne s’appliquent aux dépenses de sécurité telles que définies dans le présent chapitre.
« II. – Le présent chapitre s’applique à tous les candidats ayant déclaré leur candidature auprès du représentant de l’État dans le département et ayant effectivement pris part au moins au premier tour de l’élection. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux dépenses de sécurité visées aux 1° et 2° de l’article L. 52‑18‑2 lorsqu’elles ont été engagées, dans la limite d’une période maximale de six mois précédant le premier jour du mois de l’élection, à compter du moment où le candidat a officialisé sa candidature par une déclaration publique ou, à défaut, par la déclaration d’un mandataire financier en application de l’article L. 52‑4. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection »
Les mots :
« la période définie à l’article L. 52-18-1 ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après la référence :
« Art. L. 52‑18‑3. – »,
insérer la phrase suivante :
« Les demandes de remboursement des dépenses visées à l’article L. 52‑18‑2 sont adressées au plus tard à 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sous la forme d’un état détaillé des dépenses de sécurité accompagné des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées par le candidat ou pour son compte. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Elle se prononce dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article L. 52‑15. »
III. – En conséquence, après le mot :
« remboursement »
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 9.
Au début de l'alinéa 10, ajouter la référence :
« Art. L. 52-18-4. – ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis »
les mots :
« permettant de définir différents niveaux de menace ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« permettant au »
le signe et le mot :
« . Le ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« d’évaluer »
le mot :
« évalue ».
III. – En conséquence, après le mot :
« avéré »,
rédiger ainsi la fin de ladite phrase dudit alinéa :
« et le degré de gravité de la menace à laquelle le candidat est exposé ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ce décret fixe également les modalités de transmission de l’identité du candidat menacé et du niveau de menace caractérisé par le représentant de l’État dans le département à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. ».
Article 12 I. – Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« information »,
insérer les mots :
« des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du ressort concerné »
les mots :
« de la République ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3500 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un “droit de tirage” permet à l’opposition de chaque commune de demander la création et la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. »
Article 5À l’alinéa 5, substituer à la seconde phrase les deux phrases suivantes :
« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal élit une co-présidence à la tête de cette commission avec un conseiller appartenant à la majorité municipale et un conseiller n’appartenant pas à la majorité municipale. Dans le cas où aucun conseiller n’a déclaré appartenir à la majorité municipale ou à l’opposition, cette co-présidence est effectuée par deux membres du conseil municipal. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La dernière phrase de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans les commune de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2121‑22‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
b) Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Chaque groupe d’élus s’étant déclaré d’opposition obtient, de droit, une fois par mandat, la création d’une mission d’information et d’évaluation. Le groupe indique s’il entend qu’un de ses membres exerce la fonction de président ou celle de rapporteur. »
2° Le premier alinéa du II de l’article L. 2121‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration peut mentionner l’appartenance du groupe à l’opposition. »
Article 6🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 23 nov. 2023Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :« Section 4 : Prolongation du séjour des étudiants signataires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation
« Art. L. 422‑14. – L’étranger titulaire d’une assurance maladie qui justifie d’une résidence stable en France de cinq ans, avoir été titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 au signataire d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 du code du travail ou d’un contrat de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1 du code du travail, avoir obtenu le titre ou diplôme visé au terme de cette formation, et attestant d’une promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée de la part de l’employeur signataire de l’un des contrats mentionnés au présent article, se voit délivrer une carte de séjour temporaire mention « salarié » d’une durée maximale d’un an dans les conditions prévues à l’article L. 421‑1. « Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221 et suivants du code du travail, la situation de l’emploi n’est pas opposable. »
Article 4 ter BAprès l'article 4 ter b, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue au second alinéa de l’article L. 421‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au profit d’un étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 dudit code, la situation de l’emploi n’est pas opposable lorsque le contrat à durée indéterminée est directement précédé d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 ou de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1, conclu avec le même employeur, et que l’étudiant est détenteur du titre ou du diplôme visé au terme de cette formation. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Adopté •
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« peut, par délibération, étendre »
le mot :
« étend ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 à 11.
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots :
« , notamment pour des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile qu’ils ont engagés en raison de leur participation à ces dites réunions. »
IV. – En conséquence, procéder au même complément aux alinéas 8 à 11.
Article 17Supprimer les alinéas 1 à 7 (?)
Substituer aux alinéas 1 à 7 les trois alinéas suivants :
« Le premier alinéa de l’article L. 2123‑25‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « et qui n’a pas interrompu toute activité professionnelle » sont supprimés ;
« 2° Après le mot : « paternité », sont insérés les mots : « , adoption ». »
Article 18 bis🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 13 juin 2025I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Après la première phrase de l’article L. 2131‑11, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l’organe délibérant. » »
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l’organe délibérant. »
III. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 5.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».
Article 3I. – Substituer aux alinéas 2 à 14 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 173‑1‑6. – Les assurés ayant exercé pendant au moins six années, continues ou non, les fonctions d’élu local mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 1122‑2 du code général des collectivités territoriales, à l’exception des membres de la délégation spéciale mentionnée à l’article L. 2121‑35 du même code, ont droit à une bonification de la durée d’assurance prise en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d’assurance dans le régime d’assurance vieillesse de base dont ils relèvent.
« La bonification mentionnée au premier alinéa du présent article s’élève à deux trimestres supplémentaires par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions de maire, de président de conseil départemental, de président de conseil régional, de président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de président de la métropole de Lyon, de président de l’assemblée de Corse, de président du conseil exécutif de Corse, de président de l’assemblée de Guyane, de président de l’assemblée de Martinique ou de président du conseil exécutif de Martinique.
« La bonification mentionnée au même premier alinéa s’élève à un trimestre supplémentaire par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions d’adjoint au maire, de vice‑président de conseil départemental, de vice‑président de conseil régional, de vice‑président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de vice‑président de la métropole de Lyon, de vice‑président de l’assemblée de Corse, de membre du conseil exécutif de Corse autre que le président, de vice‑président de l’assemblée de Guyane, de vice‑président de l’assemblée de Martinique ou de membre du conseil exécutif de Martinique autre que le président. Ne sont pas prises en compte au titre de cette bonification les périodes pendant lesquelles les élus mentionnés à la première phrase du présent alinéa ne disposent pas d’une délégation de fonction de l’exécutif.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il précise, notamment, le régime auquel incombe la charge de valider les trimestres lorsque l’assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d’assurance vieillesse de base. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 17.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite. »
Article 5 bisRédiger ainsi cet article :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1111‑1‑1 est abrogé ;
« 2° Après l’article L. 1111‑11, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Dispositions relatives au statut de l’élu local
« Art. L. 1111‑12. – Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi.
« Tout mandat local se distingue d’une activité professionnelle et s’exerce dans des conditions qui lui sont propres.
« Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111‑13 et L. 1111‑14. Ces dispositions constituent la charte de l’élu local.
« Art. L. 1111‑13. – L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
« Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
« L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts, tel que réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, et sans préjudice de l’article L. 1111‑6‑1, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
« L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.
« Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.
« L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
« Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
« L’élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d’une valeur qu’ils estiment supérieure à 150 euros dont ils ont bénéficié à raison de leur mandat.
« Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d’usage et les déplacements effectués à l’invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d’un autre mandat électif. »
« Art. L. 1111‑14. – Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d’une indemnité pour l’exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge de frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.
« Les élus locaux sont affiliés, pour l’exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l’article L. 382‑31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.
« Les élus locaux bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
« Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s’exerce dans les conditions fixées par le présent code.
« Toute personne titulaire d’un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l’exercice du mandat et à son issue, permettant notamment de le concilier avec une activité professionnelle ou la poursuite d’études supérieures.
« Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes consacrés à l’article L. 1111‑13.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues. » ;
« 3° A l’article L. 1221‑1, la référence : « L. 1111‑1‑1 » est remplacée par la référence : « L. 1111‑13 » ;
« 4° Aux articles L. 2121‑7, L. 3121‑9, L. 4132‑7, L. 5211‑6, L. 7122‑8 et L. 7222‑8, les mots : « à l’article L. 1111‑1‑1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1111‑13 et L. 1111‑14 ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 333-1 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 333-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 333-1-1. – Par dérogation à l’article 12 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, le nombre de collaborateurs du président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique, du président de l’assemblée de Guyane et du président du conseil départemental de Mayotte est fixé au maximum à dix. »
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:La dernière phrase de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans les commune de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un droit de tirage permet à l’opposition de chaque commune de demander la création et la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. »
Article 8Substituer aux alinéas 2 à 11 l’alinéa suivant :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑79, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ». »
Article 9I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
II. – Substituer aux alinéas 6 à 8 les trois alinéas suivants :
« 5° Aux fêtes légales mentionnées au 4°, 7° et 10° de l’article L. 3133‑1 du code du travail et aux commémorations, fêtes et journées nationales instituées par décret ;
« e) Après le sixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Lorsque le maire prescrit des mesures de sûreté en application de l’article L. 2212‑4, l’employeur est tenu de laisser aux élus mettant en œuvre ces mesures le temps nécessaire à l’exercice de leurs missions dans des conditions et selon des modalités fixées par un décret en Conseil d’État. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, après la référence :
« L. 2123‑2 »,
insérer les mots :
« et du dernier alinéa des articles L. 3123‑2 et L. 4135‑2 ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le titre Ier du livre IV de la deuxième partie est ainsi modifié :
a) L’article L. 2411‑1 est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
b) Le chapitre Ier est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2411‑26. – Le licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
c) L’article L. 2412‑1 est complété par un 17° ainsi rédigé :
« 17° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
d) Le chapitre II est complété par une section 17 ainsi rédigée :
« Section 17
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2412‑17. – La rupture du contrat de travail à durée déterminée d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales avant son terme en raison d’une faute grave ou de l’inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l’arrivée du terme lorsque l’employeur n’envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
2° Le titre II du même livre du même code est ainsi modifié :
a) L’article L. 2421‑2 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
b) L’article L. 2422‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. »
3° Le titre III du même livre du même code est complété par un chapitre XII ainsi rédigé :
« Chapitre XII
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 243‑12‑1. – Le fait de rompre le contrat de travail d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros. »
Article 11 bisI. – À l’alinéa 4, après le mot :
« régional »,
insérer les mots :
« ou d’élu responsable d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« régional »,
insérer les mots :
« ou d’élu responsable d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 3123‑19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
2° Après le premier alinéa de l’article L. 4135‑19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. »
Article 17Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° Au dernier alinéa de l’article L. 323‑6, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « qui le souhaitent » et les mots : « sous réserve de l’accord formel » sont remplacés par les mots : « sauf avis contraire » ; ».
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , sauf avis contraire de son praticien ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« En cas de poursuite du mandat, l’élue locale perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au premier alinéa du L. 331‑3. Si elle interrompt son mandat, dans les conditions prévues à l’alinéa 1 de l’article L. 331‑1, l’assurée peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre si elle remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l’élu perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au deuxième alinéa du L. 331‑7. S’il interrompt son mandat, l’assuré peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre s’il remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 9 les trois alinéas suivants :
« 3° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 331‑8 est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l’élu perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au deuxième alinéa du L. 331‑7. S’il interrompt son mandat, dans les conditions prévues au premier alinéa, l’assuré peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre s’il remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’article 103 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 103. – Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès de celle‑ci dans un délai de trois mois.
« La déclaration précise a minima l’identité et l’adresse de la personne déclarante. »
Article 1Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« En application de son rôle propre l’infirmier initie la prise en charge des patients s’adressant directement à lui. »
À l’alinéa 15, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris au plus tard le 31 janvier 2026, ».
À l'alinéa 16, après les termes "Un arrêté du ministre chargé de la santé", ajouter les termes suivants: ", pris au plus tard le 31 janvier 2026,".
Article 1Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« qui relèvent de l’article L. 218‑1 du code la propriété intellectuelle, et en lien avec l’exploitation des contenus visés ».
À l’alinéa 7, substituer au délai :
« six »
le délai :
« trois ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être porté à neuf mois pour certains éléments non structurés qui ne sont pas organisés dans un format facilement exploitable. »
ANNEXEI. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« une nouvelle hausse, du taux des cotisations dues par les employeurs à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) ».
II. – En conséquence, à la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico‑sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL »
III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« part »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16.
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 ».
V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024À la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico‑sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024Après la seconde occurrence du mot :
« part »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16.
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024 À la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024À la troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième ».
2° Après le troisième alinéa de l’article L. 382‑31, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:A l’article L.2123-28 du code général des collectivités territoriales :
Après le 2° alinéa
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ce régime est applicable aux élus, il n’interfère pas avec les autres régimes de retraite obligatoires »
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. Après l’article L.2123-30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L.2123-30-1 ainsi rédigé :
« Art. L.2123-30-1. – Lorsque les maires, les adjoints et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation du maire ont exercé leur mandat pendant une durée de 6 ans, ils bénéficient d’une bonification de leur retraite personnelle.
« Pour le premier mandat, ces élus ont droit à une bonification de leur durée d’assurance de deux trimestres.
« La bonification mentionnée au deuxième alinéa est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire pour chaque mandat ultérieur de 6 ans. »
II. A l’article L. 5211-14 du code général des collectivités territoriales
- après les mots « L.2123-28 », supprimer le mot : « et »
- après les mots « l’article L.2123-9 », insérer les mots : « et L.2123-30-1 ».
III. La perte de recettes résultant pour l’État du I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services
Article 9 ter BCompléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tous les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires proposent l’offre de restauration à 1 euro sous un format de vente à emporter. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la présente loi sur la fréquentation des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la répartition des publics fréquentant les sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et bénéficiant du repas à 1 euro, en précisant les profils socioéconomiques des usagers.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les finances publiques à la suite de la mise en place du repas à 1 euro pour tous au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la qualité et la quantité par assiette servie pour les repas servis à 1 euro au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 29 nov. 2024Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La mise en œuvre de cette tarification intervient au début de la rentrée universitaire suivant l’entrée en vigueur du présent article. »
TitreCompléter le titre par les mots :
« et de la réforme Touraine de 2014 ».
Article 1 Supprimer l’alinéa 25.
À la fin de l’alinéa 82, substituer à la date :
« 1er septembre 2025 »,
la date :
« 1er septembre 2035 ».
I. – Compléter l’alinéa 82 par les mots :
« à l’exception du 1° du I ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – Le 1° du I entre en vigueur au 1er janvier 2036. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif de tenir compte des parcours spécifiques des personnes en situation de handicap afin de déterminer les règles encadrant le fonctionnement du système de retraites.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts sociaux du maintien des dispositifs de départ anticipé pour les carrières longues, incluant les nouvelles bornes d’âge (20 et 21 ans). Ce rapport évalue l’importance de ces dispositifs pour les travailleurs aux carrières pénibles.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé évaluant les effets de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 au regard des carrières dites hachées, des carrières dites longues, de la pénibilité et de l’égalité entre les femmes et les hommes, tout en présentant diverses mesures permettant de corriger ladite réforme dans un objectif de justice sociale.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur les effets de l’évolution démographique sur le financement du système de retraite. Ce rapport évalue les perspectives de financement à long terme en tenant compte des tendances actuelles de natalité, d’espérance de vie, de la structure par âge de la population et des flux migratoires. Il analyse également l’impact potentiel de ces dynamiques démographiques sur l’équilibre du système de retraite, et propose, si nécessaire, des pistes d’ajustement pour garantir sa pérennité.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les finances publiques de la fixation de l’âge légal de départ en retraite à cinquante ans. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3Supprimer les alinéas 6 à 9.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -500 000 € -500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 500 000 € 500 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 18 243 243 € 18 243 243 € programme (modification) ARTE France 2 837 838 € 2 837 838 € programme (modification) Radio France 6 081 081 € 6 081 081 € programme (modification) France Médias Monde 2 027 027 € 2 027 027 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 810 811 € 810 811 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -500 000 € -500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 500 000 € 500 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 300 000 € 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 18 243 243 € 18 243 243 € programme (modification) ARTE France 2 837 838 € 2 837 838 € programme (modification) Radio France 6 081 081 € 6 081 081 € programme (modification) France Médias Monde 2 027 027 € 2 027 027 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 810 811 € 810 811 € programme (modification) Programme de transformation -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 300 000 € 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -300 000 € -300 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Article 300‑1 – I. - Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
« Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section II ter du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section II quater ainsi rédigée :
« Section II quater
« Centre national de l’information
« Article 1609 sexdecies C. – I. Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
Sont concernés par l'application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
II - Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu'ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
III- Sont redevables de la taxe les personnes, qu'elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d'un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d'elles à partir des seules contreparties qu'elle a encaissées.
IV- Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
V- La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
VI- Le taux est fixé à 0,5%.
VII- Le produit de la taxe est affecté au Centre national de l’information dans la limite d'un plafond annuel.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section II ter du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section II quater ainsi rédigée :
« Section II quater
« Centre national de l’information
« Article 1609 sexdecies D. – I. – Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté au Centre national de l’information dans la limite d’un plafond annuel. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du a du 1 de l’article 199 terdecies-0 C du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au premier alinéa du i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Art. 300‑1. – I. – Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
« Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. À cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %. »
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Art. 300‑1. – I. – Les opérateurs de vente en ligne exerçant une activité de place de marché et/ou de revente de livres d’occasion sont soumis à une contribution destinée à compenser le préjudice économique subi par les auteurs de livres et leurs éditeurs en raison de l’exploitation commerciale qui est faite de leurs œuvres par ces opérateurs sans donner lieu à rémunération.
« II. – Cette contribution est assise sur le chiffre d’affaires hors taxes, frais de livraison inclus, réalisé par ces opérateurs pour tout acte de vente de livres d’occasion au profit d’acheteurs établis en France.
« III. – Le taux de cette contribution est déterminé par un arrêt conjoint du ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et du ministre chargé de la culture.
« IV. – Cette contribution est versée annuellement, au plus tard six mois après la date de l’arrêté des comptes, par les opérateurs désignés au I du présent article, auprès d’une société de perception et de répartition des droits régie par le titre II du livre III du Code de la propriété intellectuelle et agréée à cet effet par arrêté du ministre chargé de la culture. »
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 42, insérer la phrase suivante :
« Celui-ci est rendu public. »
Article 3Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime. »
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime. »
Article 1Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et de son projet éditorial ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , seulement en cas de changement d’actionnaire majoritaire ».
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Cette durée est réduite à trois ans pour les personnes ayant commencé leur enseignement après le 1er janvier 2020 et avant le 31 décembre 2024. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les personnes qui, à la date de la promulgation de la loi n° du visant à professionnaliser l’enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques, détenaient un diplôme ou une certification de danse délivrés par un centre de formation privé, peuvent être dispensées de l’obtention du diplôme de professeur de danse par une procédure simplifiée. Les modalités de cette dispense sont précisées par décret. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de son application sur l’enseignement de la danse, notamment dans le champ des nouvelles disciplines chorégraphiques intégrées au diplôme d’État.
Article 2 bisCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« lorsque la victime est titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat au moment des faits ».
Article 2 terCompléter l’alinéa 1 par les mots et la phrase suivants :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicables lorsque les mêmes faits sont commis dans les mêmes conditions à l’encontre du conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement au domicile de la personne visée au présent alinéa, en raison des fonctions exercées par cette dernière ou de sa situation de candidat à un mandat électif public. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° (nouveau) L’article 226‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat, les peines sont également portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende ». »
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 27 janv. 2024A la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« de la campagne électorale »
les mots :
« pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de l'élection auquel il participe »
Article 4Supprimer cet article.
Article 7Après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à la fin du dernier alinéa de l’article L.127-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La seconde colonne des deuxième et troisième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2573‑10 du code général des collectivités territoriale est ainsi rédigée :
« « la loi n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires». »
Article 9À l’alinéa 4 , substituer aux mots :
« tout candidat déclaré publiquement »
les mots :
« toute personne s’étant publiquement déclarée candidate à un tel mandat ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , L. 321‑8 ou L. 321‑9 »
les mots :
« et L. 329‑1 ».
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« d’accès au »
les mots :
« de saisine du ».
Article 10Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 52‑18. – Est candidat à une élection au sens du présent chapitre V ter toute personne ayant, dans six mois précédant la date de l’élection, déclaré publiquement sa candidature ou déclaré un mandataire financier conformément à l’article L. 52‑4, procédé à l’enregistrement de sa candidature auprès du représentant de l’État dans le département et pris effectivement part au moins au premier tour de l’élection. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du dépôt du compte de campagne »
les mots :
« de la tenue du tour de l’élection auquel il participe ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« administratif »
insérer les mots :
« , qu’elles ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge au titre des dépenses de sécurité remboursées au titre de l’article L. 52‑12 lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« critères »
insérer les mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis dans le cadre d’un référentiel national »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« permettant »
insérer les mots :
« au représentant de l’État dans le département ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots et la phrase suivante :
« et son intensité. Le décret fixe des plafonds de prise en charge des dépenses mentionnées à l’article L. 52‑18‑2 différenciés en fonction du niveau de menace ainsi défini pesant sur le candidat. »
Article 12Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, des conventions prévoyant un protocole d’information peuvent être signées entre les associations représentatives des élus locaux, le représentant de l’État dans le département et le procureur du ressort concerné. »
Article 13Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le procureur de la République du ressort de la cour d’appel compétent sur le territoire municipal peut, dans les mêmes conditions qu’au premier alinéa du présent article et dans le respect de l’article 11 du code de procédure pénale, diffuser dans un espace réservé toute communication en lien avec les affaires de la commune. » »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle à tous les élus locaux, y compris ceux qui n’exercent pas de fonctions exécutives.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux conjoints, enfants et ascendants directs des conseillers départementaux et régionaux lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – À l’article 711‑1 du code pénal, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
II. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
III. – Au premier alinéa de l’article 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
IV. – Au premier alinéa des articles L. 155-1, L. 156‑1, L. 157‑1 et L. 158‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
V. – Au premier alinéa de l’article L. 388 du code électoral, les mots : « n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
Article 1À l'alinéa 6, substituer au mot :
« présentes »,
le mot :
« actuelles ».
Supprimer l’alinéa 9.
Article 2 bisI. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Le paragraphe 3 du chapitre V »,
les mots :
« Après le premier alinéa de l’article 65-3 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« presse »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. 65-5 ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« lorsqu’elle est ».
Article 2 terÀ l’alinéa 4, supprimer l'avant-dernière occurrence du mot :
« mêmes ».
Article 3I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement dans les conditions prévues au II de l’article L. 2131‑2. Les membres du conseil municipal en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la commune. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la commune, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 2131‑2, et à l’information des membres du conseil municipal. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. À défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la commune ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département dans les conditions prévues au II de l’article L. 3131‑2. Les membres du conseil départemental en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par le département. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par le département, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 3131‑2, et à l’information des membres du conseil départemental. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection du département ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région dans les conditions prévues au II de l’article L. 4141‑2. Les membres du conseil régional en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la région. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la région, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région selon les modalités prévues au II de l’article L. 4141‑2, et à l’information des membres du conseil régional. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la région ».
Article 8I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« implique »
insérer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en fonction d’un barème fixé par décret, »
les mots :
« de tout ou partie »
Article 10Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 52‑18. – I. – Pour l’application du présent chapitre, les deuxième et sixième alinéas de l’article L. 52‑8, l’article L. 52‑8‑1, le cinquième alinéa du I de l’article L. 52‑12, les septième et neuvième alinéas de l’article L. 52‑14, le quatrième alinéa de l’article L. 52‑15 et l’article L. 52‑17 s’appliquent. Les dispositions applicables au financement de la campagne électorale s’appliquent au financement des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables au compte de campagne s’appliquent à l’état détaillé des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables aux dépenses de campagne s’appliquent aux dépenses de sécurité telles que définies dans le présent chapitre.
« II. – Le présent chapitre s’applique à tous les candidats ayant déclaré leur candidature auprès du représentant de l’État dans le département et ayant effectivement pris part au moins au premier tour de l’élection. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux dépenses de sécurité visées aux 1° et 2° de l’article L. 52‑18‑2 lorsqu’elles ont été engagées, dans la limite d’une période maximale de six mois précédant le premier jour du mois de l’élection, à compter du moment où le candidat a officialisé sa candidature par une déclaration publique ou, à défaut, par la déclaration d’un mandataire financier en application de l’article L. 52‑4. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection »
Les mots :
« la période définie à l’article L. 52-18-1 ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après la référence :
« Art. L. 52‑18‑3. – »,
insérer la phrase suivante :
« Les demandes de remboursement des dépenses visées à l’article L. 52‑18‑2 sont adressées au plus tard à 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sous la forme d’un état détaillé des dépenses de sécurité accompagné des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées par le candidat ou pour son compte. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Elle se prononce dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article L. 52‑15. »
III. – En conséquence, après le mot :
« remboursement »
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 9.
Au début de l'alinéa 10, ajouter la référence :
« Art. L. 52-18-4. – ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis »
les mots :
« permettant de définir différents niveaux de menace ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« permettant au »
le signe et le mot :
« . Le ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« d’évaluer »
le mot :
« évalue ».
III. – En conséquence, après le mot :
« avéré »,
rédiger ainsi la fin de ladite phrase dudit alinéa :
« et le degré de gravité de la menace à laquelle le candidat est exposé ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ce décret fixe également les modalités de transmission de l’identité du candidat menacé et du niveau de menace caractérisé par le représentant de l’État dans le département à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. ».
Article 12 I. – Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« information »,
insérer les mots :
« des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du ressort concerné »
les mots :
« de la République ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3500 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un “droit de tirage” permet à l’opposition de chaque commune de demander la création et la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. »
Article 5À l’alinéa 5, substituer à la seconde phrase les deux phrases suivantes :
« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal élit une co-présidence à la tête de cette commission avec un conseiller appartenant à la majorité municipale et un conseiller n’appartenant pas à la majorité municipale. Dans le cas où aucun conseiller n’a déclaré appartenir à la majorité municipale ou à l’opposition, cette co-présidence est effectuée par deux membres du conseil municipal. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La dernière phrase de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans les commune de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2121‑22‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
b) Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Chaque groupe d’élus s’étant déclaré d’opposition obtient, de droit, une fois par mandat, la création d’une mission d’information et d’évaluation. Le groupe indique s’il entend qu’un de ses membres exerce la fonction de président ou celle de rapporteur. »
2° Le premier alinéa du II de l’article L. 2121‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration peut mentionner l’appartenance du groupe à l’opposition. »
Article 6🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 23 nov. 2023Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :« Section 4 : Prolongation du séjour des étudiants signataires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation
« Art. L. 422‑14. – L’étranger titulaire d’une assurance maladie qui justifie d’une résidence stable en France de cinq ans, avoir été titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 au signataire d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 du code du travail ou d’un contrat de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1 du code du travail, avoir obtenu le titre ou diplôme visé au terme de cette formation, et attestant d’une promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée de la part de l’employeur signataire de l’un des contrats mentionnés au présent article, se voit délivrer une carte de séjour temporaire mention « salarié » d’une durée maximale d’un an dans les conditions prévues à l’article L. 421‑1. « Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221 et suivants du code du travail, la situation de l’emploi n’est pas opposable. »
Article 4 ter BAprès l'article 4 ter b, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue au second alinéa de l’article L. 421‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au profit d’un étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 dudit code, la situation de l’emploi n’est pas opposable lorsque le contrat à durée indéterminée est directement précédé d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 ou de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1, conclu avec le même employeur, et que l’étudiant est détenteur du titre ou du diplôme visé au terme de cette formation. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Adopté •
Supprimer les alinéas 1 à 7 (?)
Substituer aux alinéas 1 à 7 les trois alinéas suivants :
« Le premier alinéa de l’article L. 2123‑25‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Les mots : « et qui n’a pas interrompu toute activité professionnelle » sont supprimés ;
« 2° Après le mot : « paternité », sont insérés les mots : « , adoption ». »
Article 18 bis🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 13 juin 2025I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Après la première phrase de l’article L. 2131‑11, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l’organe délibérant. » »
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l’organe délibérant. »
III. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 5.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».
Article 3I. – Substituer aux alinéas 2 à 14 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 173‑1‑6. – Les assurés ayant exercé pendant au moins six années, continues ou non, les fonctions d’élu local mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 1122‑2 du code général des collectivités territoriales, à l’exception des membres de la délégation spéciale mentionnée à l’article L. 2121‑35 du même code, ont droit à une bonification de la durée d’assurance prise en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d’assurance dans le régime d’assurance vieillesse de base dont ils relèvent.
« La bonification mentionnée au premier alinéa du présent article s’élève à deux trimestres supplémentaires par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions de maire, de président de conseil départemental, de président de conseil régional, de président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de président de la métropole de Lyon, de président de l’assemblée de Corse, de président du conseil exécutif de Corse, de président de l’assemblée de Guyane, de président de l’assemblée de Martinique ou de président du conseil exécutif de Martinique.
« La bonification mentionnée au même premier alinéa s’élève à un trimestre supplémentaire par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions d’adjoint au maire, de vice‑président de conseil départemental, de vice‑président de conseil régional, de vice‑président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de vice‑président de la métropole de Lyon, de vice‑président de l’assemblée de Corse, de membre du conseil exécutif de Corse autre que le président, de vice‑président de l’assemblée de Guyane, de vice‑président de l’assemblée de Martinique ou de membre du conseil exécutif de Martinique autre que le président. Ne sont pas prises en compte au titre de cette bonification les périodes pendant lesquelles les élus mentionnés à la première phrase du présent alinéa ne disposent pas d’une délégation de fonction de l’exécutif.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il précise, notamment, le régime auquel incombe la charge de valider les trimestres lorsque l’assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d’assurance vieillesse de base. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 17.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite. »
Article 5 bisRédiger ainsi cet article :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1111‑1‑1 est abrogé ;
« 2° Après l’article L. 1111‑11, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Dispositions relatives au statut de l’élu local
« Art. L. 1111‑12. – Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi.
« Tout mandat local se distingue d’une activité professionnelle et s’exerce dans des conditions qui lui sont propres.
« Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111‑13 et L. 1111‑14. Ces dispositions constituent la charte de l’élu local.
« Art. L. 1111‑13. – L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
« Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
« L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts, tel que réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, et sans préjudice de l’article L. 1111‑6‑1, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
« L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.
« Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.
« L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
« Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
« L’élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d’une valeur qu’ils estiment supérieure à 150 euros dont ils ont bénéficié à raison de leur mandat.
« Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d’usage et les déplacements effectués à l’invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d’un autre mandat électif. »
« Art. L. 1111‑14. – Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d’une indemnité pour l’exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge de frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.
« Les élus locaux sont affiliés, pour l’exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l’article L. 382‑31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.
« Les élus locaux bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
« Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s’exerce dans les conditions fixées par le présent code.
« Toute personne titulaire d’un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l’exercice du mandat et à son issue, permettant notamment de le concilier avec une activité professionnelle ou la poursuite d’études supérieures.
« Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes consacrés à l’article L. 1111‑13.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues. » ;
« 3° A l’article L. 1221‑1, la référence : « L. 1111‑1‑1 » est remplacée par la référence : « L. 1111‑13 » ;
« 4° Aux articles L. 2121‑7, L. 3121‑9, L. 4132‑7, L. 5211‑6, L. 7122‑8 et L. 7222‑8, les mots : « à l’article L. 1111‑1‑1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1111‑13 et L. 1111‑14 ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 333-1 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 333-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 333-1-1. – Par dérogation à l’article 12 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, le nombre de collaborateurs du président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique, du président de l’assemblée de Guyane et du président du conseil départemental de Mayotte est fixé au maximum à dix. »
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:La dernière phrase de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans les commune de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un droit de tirage permet à l’opposition de chaque commune de demander la création et la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. »
Article 8Substituer aux alinéas 2 à 11 l’alinéa suivant :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑79, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ». »
Article 9I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
II. – Substituer aux alinéas 6 à 8 les trois alinéas suivants :
« 5° Aux fêtes légales mentionnées au 4°, 7° et 10° de l’article L. 3133‑1 du code du travail et aux commémorations, fêtes et journées nationales instituées par décret ;
« e) Après le sixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Lorsque le maire prescrit des mesures de sûreté en application de l’article L. 2212‑4, l’employeur est tenu de laisser aux élus mettant en œuvre ces mesures le temps nécessaire à l’exercice de leurs missions dans des conditions et selon des modalités fixées par un décret en Conseil d’État. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, après la référence :
« L. 2123‑2 »,
insérer les mots :
« et du dernier alinéa des articles L. 3123‑2 et L. 4135‑2 ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le titre Ier du livre IV de la deuxième partie est ainsi modifié :
a) L’article L. 2411‑1 est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
b) Le chapitre Ier est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2411‑26. – Le licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
c) L’article L. 2412‑1 est complété par un 17° ainsi rédigé :
« 17° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
d) Le chapitre II est complété par une section 17 ainsi rédigée :
« Section 17
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2412‑17. – La rupture du contrat de travail à durée déterminée d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales avant son terme en raison d’une faute grave ou de l’inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l’arrivée du terme lorsque l’employeur n’envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
2° Le titre II du même livre du même code est ainsi modifié :
a) L’article L. 2421‑2 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
b) L’article L. 2422‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. »
3° Le titre III du même livre du même code est complété par un chapitre XII ainsi rédigé :
« Chapitre XII
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 243‑12‑1. – Le fait de rompre le contrat de travail d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros. »
Article 11 bisI. – À l’alinéa 4, après le mot :
« régional »,
insérer les mots :
« ou d’élu responsable d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« régional »,
insérer les mots :
« ou d’élu responsable d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 3123‑19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
2° Après le premier alinéa de l’article L. 4135‑19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. »
Article 17Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° Au dernier alinéa de l’article L. 323‑6, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « qui le souhaitent » et les mots : « sous réserve de l’accord formel » sont remplacés par les mots : « sauf avis contraire » ; ».
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , sauf avis contraire de son praticien ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« En cas de poursuite du mandat, l’élue locale perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au premier alinéa du L. 331‑3. Si elle interrompt son mandat, dans les conditions prévues à l’alinéa 1 de l’article L. 331‑1, l’assurée peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre si elle remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l’élu perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au deuxième alinéa du L. 331‑7. S’il interrompt son mandat, l’assuré peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre s’il remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 9 les trois alinéas suivants :
« 3° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 331‑8 est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l’élu perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au deuxième alinéa du L. 331‑7. S’il interrompt son mandat, dans les conditions prévues au premier alinéa, l’assuré peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre s’il remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’article 103 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 103. – Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès de celle‑ci dans un délai de trois mois.
« La déclaration précise a minima l’identité et l’adresse de la personne déclarante. »
Article 1Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« En application de son rôle propre l’infirmier initie la prise en charge des patients s’adressant directement à lui. »
À l’alinéa 15, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris au plus tard le 31 janvier 2026, ».
À l'alinéa 16, après les termes "Un arrêté du ministre chargé de la santé", ajouter les termes suivants: ", pris au plus tard le 31 janvier 2026,".
Article 1Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« qui relèvent de l’article L. 218‑1 du code la propriété intellectuelle, et en lien avec l’exploitation des contenus visés ».
À l’alinéa 7, substituer au délai :
« six »
le délai :
« trois ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être porté à neuf mois pour certains éléments non structurés qui ne sont pas organisés dans un format facilement exploitable. »
ANNEXEI. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« une nouvelle hausse, du taux des cotisations dues par les employeurs à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) ».
II. – En conséquence, à la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico‑sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL »
III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« part »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16.
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 ».
V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024À la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico‑sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024Après la seconde occurrence du mot :
« part »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16.
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024 À la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024À la troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième ».
2° Après le troisième alinéa de l’article L. 382‑31, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:A l’article L.2123-28 du code général des collectivités territoriales :
Après le 2° alinéa
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ce régime est applicable aux élus, il n’interfère pas avec les autres régimes de retraite obligatoires »
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. Après l’article L.2123-30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L.2123-30-1 ainsi rédigé :
« Art. L.2123-30-1. – Lorsque les maires, les adjoints et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation du maire ont exercé leur mandat pendant une durée de 6 ans, ils bénéficient d’une bonification de leur retraite personnelle.
« Pour le premier mandat, ces élus ont droit à une bonification de leur durée d’assurance de deux trimestres.
« La bonification mentionnée au deuxième alinéa est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire pour chaque mandat ultérieur de 6 ans. »
II. A l’article L. 5211-14 du code général des collectivités territoriales
- après les mots « L.2123-28 », supprimer le mot : « et »
- après les mots « l’article L.2123-9 », insérer les mots : « et L.2123-30-1 ».
III. La perte de recettes résultant pour l’État du I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services
Article 9 ter BCompléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tous les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires proposent l’offre de restauration à 1 euro sous un format de vente à emporter. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la présente loi sur la fréquentation des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la répartition des publics fréquentant les sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et bénéficiant du repas à 1 euro, en précisant les profils socioéconomiques des usagers.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les finances publiques à la suite de la mise en place du repas à 1 euro pour tous au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la qualité et la quantité par assiette servie pour les repas servis à 1 euro au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 29 nov. 2024Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La mise en œuvre de cette tarification intervient au début de la rentrée universitaire suivant l’entrée en vigueur du présent article. »
TitreCompléter le titre par les mots :
« et de la réforme Touraine de 2014 ».
Article 1 Supprimer l’alinéa 25.
À la fin de l’alinéa 82, substituer à la date :
« 1er septembre 2025 »,
la date :
« 1er septembre 2035 ».
I. – Compléter l’alinéa 82 par les mots :
« à l’exception du 1° du I ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – Le 1° du I entre en vigueur au 1er janvier 2036. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif de tenir compte des parcours spécifiques des personnes en situation de handicap afin de déterminer les règles encadrant le fonctionnement du système de retraites.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts sociaux du maintien des dispositifs de départ anticipé pour les carrières longues, incluant les nouvelles bornes d’âge (20 et 21 ans). Ce rapport évalue l’importance de ces dispositifs pour les travailleurs aux carrières pénibles.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé évaluant les effets de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 au regard des carrières dites hachées, des carrières dites longues, de la pénibilité et de l’égalité entre les femmes et les hommes, tout en présentant diverses mesures permettant de corriger ladite réforme dans un objectif de justice sociale.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur les effets de l’évolution démographique sur le financement du système de retraite. Ce rapport évalue les perspectives de financement à long terme en tenant compte des tendances actuelles de natalité, d’espérance de vie, de la structure par âge de la population et des flux migratoires. Il analyse également l’impact potentiel de ces dynamiques démographiques sur l’équilibre du système de retraite, et propose, si nécessaire, des pistes d’ajustement pour garantir sa pérennité.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les finances publiques de la fixation de l’âge légal de départ en retraite à cinquante ans. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3Supprimer les alinéas 6 à 9.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -500 000 € -500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 500 000 € 500 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 18 243 243 € 18 243 243 € programme (modification) ARTE France 2 837 838 € 2 837 838 € programme (modification) Radio France 6 081 081 € 6 081 081 € programme (modification) France Médias Monde 2 027 027 € 2 027 027 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 810 811 € 810 811 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -500 000 € -500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 500 000 € 500 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 300 000 € 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 18 243 243 € 18 243 243 € programme (modification) ARTE France 2 837 838 € 2 837 838 € programme (modification) Radio France 6 081 081 € 6 081 081 € programme (modification) France Médias Monde 2 027 027 € 2 027 027 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 810 811 € 810 811 € programme (modification) Programme de transformation -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 300 000 € 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -300 000 € -300 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Article 300‑1 – I. - Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
« Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section II ter du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section II quater ainsi rédigée :
« Section II quater
« Centre national de l’information
« Article 1609 sexdecies C. – I. Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
Sont concernés par l'application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
II - Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu'ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
III- Sont redevables de la taxe les personnes, qu'elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d'un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d'elles à partir des seules contreparties qu'elle a encaissées.
IV- Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
V- La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
VI- Le taux est fixé à 0,5%.
VII- Le produit de la taxe est affecté au Centre national de l’information dans la limite d'un plafond annuel.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section II ter du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section II quater ainsi rédigée :
« Section II quater
« Centre national de l’information
« Article 1609 sexdecies D. – I. – Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté au Centre national de l’information dans la limite d’un plafond annuel. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du a du 1 de l’article 199 terdecies-0 C du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au premier alinéa du i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Art. 300‑1. – I. – Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
« Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. À cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %. »
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Art. 300‑1. – I. – Les opérateurs de vente en ligne exerçant une activité de place de marché et/ou de revente de livres d’occasion sont soumis à une contribution destinée à compenser le préjudice économique subi par les auteurs de livres et leurs éditeurs en raison de l’exploitation commerciale qui est faite de leurs œuvres par ces opérateurs sans donner lieu à rémunération.
« II. – Cette contribution est assise sur le chiffre d’affaires hors taxes, frais de livraison inclus, réalisé par ces opérateurs pour tout acte de vente de livres d’occasion au profit d’acheteurs établis en France.
« III. – Le taux de cette contribution est déterminé par un arrêt conjoint du ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et du ministre chargé de la culture.
« IV. – Cette contribution est versée annuellement, au plus tard six mois après la date de l’arrêté des comptes, par les opérateurs désignés au I du présent article, auprès d’une société de perception et de répartition des droits régie par le titre II du livre III du Code de la propriété intellectuelle et agréée à cet effet par arrêté du ministre chargé de la culture. »
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 42, insérer la phrase suivante :
« Celui-ci est rendu public. »
Article 3Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime. »
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime. »
Article 1Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et de son projet éditorial ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , seulement en cas de changement d’actionnaire majoritaire ».
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Cette durée est réduite à trois ans pour les personnes ayant commencé leur enseignement après le 1er janvier 2020 et avant le 31 décembre 2024. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les personnes qui, à la date de la promulgation de la loi n° du visant à professionnaliser l’enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques, détenaient un diplôme ou une certification de danse délivrés par un centre de formation privé, peuvent être dispensées de l’obtention du diplôme de professeur de danse par une procédure simplifiée. Les modalités de cette dispense sont précisées par décret. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de son application sur l’enseignement de la danse, notamment dans le champ des nouvelles disciplines chorégraphiques intégrées au diplôme d’État.
Article 2 bisCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« lorsque la victime est titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat au moment des faits ».
Article 2 terCompléter l’alinéa 1 par les mots et la phrase suivants :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicables lorsque les mêmes faits sont commis dans les mêmes conditions à l’encontre du conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement au domicile de la personne visée au présent alinéa, en raison des fonctions exercées par cette dernière ou de sa situation de candidat à un mandat électif public. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° (nouveau) L’article 226‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat, les peines sont également portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende ». »
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 27 janv. 2024A la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« de la campagne électorale »
les mots :
« pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de l'élection auquel il participe »
Article 4Supprimer cet article.
Article 7Après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à la fin du dernier alinéa de l’article L.127-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La seconde colonne des deuxième et troisième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2573‑10 du code général des collectivités territoriale est ainsi rédigée :
« « la loi n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires». »
Article 9À l’alinéa 4 , substituer aux mots :
« tout candidat déclaré publiquement »
les mots :
« toute personne s’étant publiquement déclarée candidate à un tel mandat ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , L. 321‑8 ou L. 321‑9 »
les mots :
« et L. 329‑1 ».
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« d’accès au »
les mots :
« de saisine du ».
Article 10Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 52‑18. – Est candidat à une élection au sens du présent chapitre V ter toute personne ayant, dans six mois précédant la date de l’élection, déclaré publiquement sa candidature ou déclaré un mandataire financier conformément à l’article L. 52‑4, procédé à l’enregistrement de sa candidature auprès du représentant de l’État dans le département et pris effectivement part au moins au premier tour de l’élection. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du dépôt du compte de campagne »
les mots :
« de la tenue du tour de l’élection auquel il participe ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« administratif »
insérer les mots :
« , qu’elles ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge au titre des dépenses de sécurité remboursées au titre de l’article L. 52‑12 lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« critères »
insérer les mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis dans le cadre d’un référentiel national »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« permettant »
insérer les mots :
« au représentant de l’État dans le département ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots et la phrase suivante :
« et son intensité. Le décret fixe des plafonds de prise en charge des dépenses mentionnées à l’article L. 52‑18‑2 différenciés en fonction du niveau de menace ainsi défini pesant sur le candidat. »
Article 12Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, des conventions prévoyant un protocole d’information peuvent être signées entre les associations représentatives des élus locaux, le représentant de l’État dans le département et le procureur du ressort concerné. »
Article 13Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le procureur de la République du ressort de la cour d’appel compétent sur le territoire municipal peut, dans les mêmes conditions qu’au premier alinéa du présent article et dans le respect de l’article 11 du code de procédure pénale, diffuser dans un espace réservé toute communication en lien avec les affaires de la commune. » »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle à tous les élus locaux, y compris ceux qui n’exercent pas de fonctions exécutives.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux conjoints, enfants et ascendants directs des conseillers départementaux et régionaux lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – À l’article 711‑1 du code pénal, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
II. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
III. – Au premier alinéa de l’article 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
IV. – Au premier alinéa des articles L. 155-1, L. 156‑1, L. 157‑1 et L. 158‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
V. – Au premier alinéa de l’article L. 388 du code électoral, les mots : « n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
Article 1À l'alinéa 6, substituer au mot :
« présentes »,
le mot :
« actuelles ».
Supprimer l’alinéa 9.
Article 2 bisI. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Le paragraphe 3 du chapitre V »,
les mots :
« Après le premier alinéa de l’article 65-3 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« presse »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. 65-5 ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« lorsqu’elle est ».
Article 2 terÀ l’alinéa 4, supprimer l'avant-dernière occurrence du mot :
« mêmes ».
Article 3I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement dans les conditions prévues au II de l’article L. 2131‑2. Les membres du conseil municipal en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la commune. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la commune, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 2131‑2, et à l’information des membres du conseil municipal. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. À défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la commune ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département dans les conditions prévues au II de l’article L. 3131‑2. Les membres du conseil départemental en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par le département. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par le département, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 3131‑2, et à l’information des membres du conseil départemental. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection du département ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région dans les conditions prévues au II de l’article L. 4141‑2. Les membres du conseil régional en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la région. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la région, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région selon les modalités prévues au II de l’article L. 4141‑2, et à l’information des membres du conseil régional. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la région ».
Article 8I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« implique »
insérer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en fonction d’un barème fixé par décret, »
les mots :
« de tout ou partie »
Article 10Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 52‑18. – I. – Pour l’application du présent chapitre, les deuxième et sixième alinéas de l’article L. 52‑8, l’article L. 52‑8‑1, le cinquième alinéa du I de l’article L. 52‑12, les septième et neuvième alinéas de l’article L. 52‑14, le quatrième alinéa de l’article L. 52‑15 et l’article L. 52‑17 s’appliquent. Les dispositions applicables au financement de la campagne électorale s’appliquent au financement des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables au compte de campagne s’appliquent à l’état détaillé des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables aux dépenses de campagne s’appliquent aux dépenses de sécurité telles que définies dans le présent chapitre.
« II. – Le présent chapitre s’applique à tous les candidats ayant déclaré leur candidature auprès du représentant de l’État dans le département et ayant effectivement pris part au moins au premier tour de l’élection. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux dépenses de sécurité visées aux 1° et 2° de l’article L. 52‑18‑2 lorsqu’elles ont été engagées, dans la limite d’une période maximale de six mois précédant le premier jour du mois de l’élection, à compter du moment où le candidat a officialisé sa candidature par une déclaration publique ou, à défaut, par la déclaration d’un mandataire financier en application de l’article L. 52‑4. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection »
Les mots :
« la période définie à l’article L. 52-18-1 ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après la référence :
« Art. L. 52‑18‑3. – »,
insérer la phrase suivante :
« Les demandes de remboursement des dépenses visées à l’article L. 52‑18‑2 sont adressées au plus tard à 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sous la forme d’un état détaillé des dépenses de sécurité accompagné des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées par le candidat ou pour son compte. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Elle se prononce dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article L. 52‑15. »
III. – En conséquence, après le mot :
« remboursement »
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 9.
Au début de l'alinéa 10, ajouter la référence :
« Art. L. 52-18-4. – ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis »
les mots :
« permettant de définir différents niveaux de menace ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« permettant au »
le signe et le mot :
« . Le ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« d’évaluer »
le mot :
« évalue ».
III. – En conséquence, après le mot :
« avéré »,
rédiger ainsi la fin de ladite phrase dudit alinéa :
« et le degré de gravité de la menace à laquelle le candidat est exposé ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ce décret fixe également les modalités de transmission de l’identité du candidat menacé et du niveau de menace caractérisé par le représentant de l’État dans le département à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. ».
Article 12 I. – Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« information »,
insérer les mots :
« des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du ressort concerné »
les mots :
« de la République ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3500 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un “droit de tirage” permet à l’opposition de chaque commune de demander la création et la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. »
Article 5À l’alinéa 5, substituer à la seconde phrase les deux phrases suivantes :
« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal élit une co-présidence à la tête de cette commission avec un conseiller appartenant à la majorité municipale et un conseiller n’appartenant pas à la majorité municipale. Dans le cas où aucun conseiller n’a déclaré appartenir à la majorité municipale ou à l’opposition, cette co-présidence est effectuée par deux membres du conseil municipal. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La dernière phrase de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans les commune de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2121‑22‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
b) Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Chaque groupe d’élus s’étant déclaré d’opposition obtient, de droit, une fois par mandat, la création d’une mission d’information et d’évaluation. Le groupe indique s’il entend qu’un de ses membres exerce la fonction de président ou celle de rapporteur. »
2° Le premier alinéa du II de l’article L. 2121‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration peut mentionner l’appartenance du groupe à l’opposition. »
Article 6🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 23 nov. 2023Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :« Section 4 : Prolongation du séjour des étudiants signataires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation
« Art. L. 422‑14. – L’étranger titulaire d’une assurance maladie qui justifie d’une résidence stable en France de cinq ans, avoir été titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 au signataire d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 du code du travail ou d’un contrat de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1 du code du travail, avoir obtenu le titre ou diplôme visé au terme de cette formation, et attestant d’une promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée de la part de l’employeur signataire de l’un des contrats mentionnés au présent article, se voit délivrer une carte de séjour temporaire mention « salarié » d’une durée maximale d’un an dans les conditions prévues à l’article L. 421‑1. « Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221 et suivants du code du travail, la situation de l’emploi n’est pas opposable. »
Article 4 ter BAprès l'article 4 ter b, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue au second alinéa de l’article L. 421‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au profit d’un étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 dudit code, la situation de l’emploi n’est pas opposable lorsque le contrat à durée indéterminée est directement précédé d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 ou de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1, conclu avec le même employeur, et que l’étudiant est détenteur du titre ou du diplôme visé au terme de cette formation. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Adopté •
I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« Après la première phrase de l’article L. 2131‑11, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l’organe délibérant. » »
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :
« Un membre du conseil ne peut être considéré comme ayant pris part à la délibération du seul fait de sa présence à la réunion de l’organe délibérant. »
III. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 5.
Article 2Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».
Article 3I. – Substituer aux alinéas 2 à 14 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 173‑1‑6. – Les assurés ayant exercé pendant au moins six années, continues ou non, les fonctions d’élu local mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 1122‑2 du code général des collectivités territoriales, à l’exception des membres de la délégation spéciale mentionnée à l’article L. 2121‑35 du même code, ont droit à une bonification de la durée d’assurance prise en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d’assurance dans le régime d’assurance vieillesse de base dont ils relèvent.
« La bonification mentionnée au premier alinéa du présent article s’élève à deux trimestres supplémentaires par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions de maire, de président de conseil départemental, de président de conseil régional, de président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de président de la métropole de Lyon, de président de l’assemblée de Corse, de président du conseil exécutif de Corse, de président de l’assemblée de Guyane, de président de l’assemblée de Martinique ou de président du conseil exécutif de Martinique.
« La bonification mentionnée au même premier alinéa s’élève à un trimestre supplémentaire par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions d’adjoint au maire, de vice‑président de conseil départemental, de vice‑président de conseil régional, de vice‑président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de vice‑président de la métropole de Lyon, de vice‑président de l’assemblée de Corse, de membre du conseil exécutif de Corse autre que le président, de vice‑président de l’assemblée de Guyane, de vice‑président de l’assemblée de Martinique ou de membre du conseil exécutif de Martinique autre que le président. Ne sont pas prises en compte au titre de cette bonification les périodes pendant lesquelles les élus mentionnés à la première phrase du présent alinéa ne disposent pas d’une délégation de fonction de l’exécutif.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il précise, notamment, le régime auquel incombe la charge de valider les trimestres lorsque l’assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d’assurance vieillesse de base. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 17.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite. »
Article 5 bisRédiger ainsi cet article :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1111‑1‑1 est abrogé ;
« 2° Après l’article L. 1111‑11, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Dispositions relatives au statut de l’élu local
« Art. L. 1111‑12. – Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi.
« Tout mandat local se distingue d’une activité professionnelle et s’exerce dans des conditions qui lui sont propres.
« Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111‑13 et L. 1111‑14. Ces dispositions constituent la charte de l’élu local.
« Art. L. 1111‑13. – L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
« Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
« L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts, tel que réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, et sans préjudice de l’article L. 1111‑6‑1, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
« L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.
« Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.
« L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
« Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
« L’élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d’une valeur qu’ils estiment supérieure à 150 euros dont ils ont bénéficié à raison de leur mandat.
« Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d’usage et les déplacements effectués à l’invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d’un autre mandat électif. »
« Art. L. 1111‑14. – Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d’une indemnité pour l’exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge de frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.
« Les élus locaux sont affiliés, pour l’exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l’article L. 382‑31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.
« Les élus locaux bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
« Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s’exerce dans les conditions fixées par le présent code.
« Toute personne titulaire d’un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l’exercice du mandat et à son issue, permettant notamment de le concilier avec une activité professionnelle ou la poursuite d’études supérieures.
« Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes consacrés à l’article L. 1111‑13.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues. » ;
« 3° A l’article L. 1221‑1, la référence : « L. 1111‑1‑1 » est remplacée par la référence : « L. 1111‑13 » ;
« 4° Aux articles L. 2121‑7, L. 3121‑9, L. 4132‑7, L. 5211‑6, L. 7122‑8 et L. 7222‑8, les mots : « à l’article L. 1111‑1‑1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1111‑13 et L. 1111‑14 ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 333-1 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 333-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 333-1-1. – Par dérogation à l’article 12 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, le nombre de collaborateurs du président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique, du président de l’assemblée de Guyane et du président du conseil départemental de Mayotte est fixé au maximum à dix. »
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:La dernière phrase de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans les commune de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un droit de tirage permet à l’opposition de chaque commune de demander la création et la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. »
Article 8Substituer aux alinéas 2 à 11 l’alinéa suivant :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑79, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ». »
Article 9I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
II. – Substituer aux alinéas 6 à 8 les trois alinéas suivants :
« 5° Aux fêtes légales mentionnées au 4°, 7° et 10° de l’article L. 3133‑1 du code du travail et aux commémorations, fêtes et journées nationales instituées par décret ;
« e) Après le sixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Lorsque le maire prescrit des mesures de sûreté en application de l’article L. 2212‑4, l’employeur est tenu de laisser aux élus mettant en œuvre ces mesures le temps nécessaire à l’exercice de leurs missions dans des conditions et selon des modalités fixées par un décret en Conseil d’État. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, après la référence :
« L. 2123‑2 »,
insérer les mots :
« et du dernier alinéa des articles L. 3123‑2 et L. 4135‑2 ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le titre Ier du livre IV de la deuxième partie est ainsi modifié :
a) L’article L. 2411‑1 est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
b) Le chapitre Ier est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2411‑26. – Le licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
c) L’article L. 2412‑1 est complété par un 17° ainsi rédigé :
« 17° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
d) Le chapitre II est complété par une section 17 ainsi rédigée :
« Section 17
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2412‑17. – La rupture du contrat de travail à durée déterminée d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales avant son terme en raison d’une faute grave ou de l’inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l’arrivée du terme lorsque l’employeur n’envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
2° Le titre II du même livre du même code est ainsi modifié :
a) L’article L. 2421‑2 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
b) L’article L. 2422‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. »
3° Le titre III du même livre du même code est complété par un chapitre XII ainsi rédigé :
« Chapitre XII
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 243‑12‑1. – Le fait de rompre le contrat de travail d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros. »
Article 11 bisI. – À l’alinéa 4, après le mot :
« régional »,
insérer les mots :
« ou d’élu responsable d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« régional »,
insérer les mots :
« ou d’élu responsable d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 3123‑19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
2° Après le premier alinéa de l’article L. 4135‑19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. »
Article 17Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° Au dernier alinéa de l’article L. 323‑6, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « qui le souhaitent » et les mots : « sous réserve de l’accord formel » sont remplacés par les mots : « sauf avis contraire » ; ».
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , sauf avis contraire de son praticien ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« En cas de poursuite du mandat, l’élue locale perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au premier alinéa du L. 331‑3. Si elle interrompt son mandat, dans les conditions prévues à l’alinéa 1 de l’article L. 331‑1, l’assurée peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre si elle remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l’élu perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au deuxième alinéa du L. 331‑7. S’il interrompt son mandat, l’assuré peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre s’il remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 9 les trois alinéas suivants :
« 3° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 331‑8 est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l’élu perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au deuxième alinéa du L. 331‑7. S’il interrompt son mandat, dans les conditions prévues au premier alinéa, l’assuré peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre s’il remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’article 103 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 103. – Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès de celle‑ci dans un délai de trois mois.
« La déclaration précise a minima l’identité et l’adresse de la personne déclarante. »
Article 1Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« En application de son rôle propre l’infirmier initie la prise en charge des patients s’adressant directement à lui. »
À l’alinéa 15, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris au plus tard le 31 janvier 2026, ».
À l'alinéa 16, après les termes "Un arrêté du ministre chargé de la santé", ajouter les termes suivants: ", pris au plus tard le 31 janvier 2026,".
Article 1Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« qui relèvent de l’article L. 218‑1 du code la propriété intellectuelle, et en lien avec l’exploitation des contenus visés ».
À l’alinéa 7, substituer au délai :
« six »
le délai :
« trois ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être porté à neuf mois pour certains éléments non structurés qui ne sont pas organisés dans un format facilement exploitable. »
ANNEXEI. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« une nouvelle hausse, du taux des cotisations dues par les employeurs à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) ».
II. – En conséquence, à la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico‑sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL »
III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« part »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16.
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 ».
V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024À la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico‑sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024Après la seconde occurrence du mot :
« part »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16.
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024 À la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024À la troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième ».
2° Après le troisième alinéa de l’article L. 382‑31, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:A l’article L.2123-28 du code général des collectivités territoriales :
Après le 2° alinéa
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ce régime est applicable aux élus, il n’interfère pas avec les autres régimes de retraite obligatoires »
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. Après l’article L.2123-30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L.2123-30-1 ainsi rédigé :
« Art. L.2123-30-1. – Lorsque les maires, les adjoints et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation du maire ont exercé leur mandat pendant une durée de 6 ans, ils bénéficient d’une bonification de leur retraite personnelle.
« Pour le premier mandat, ces élus ont droit à une bonification de leur durée d’assurance de deux trimestres.
« La bonification mentionnée au deuxième alinéa est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire pour chaque mandat ultérieur de 6 ans. »
II. A l’article L. 5211-14 du code général des collectivités territoriales
- après les mots « L.2123-28 », supprimer le mot : « et »
- après les mots « l’article L.2123-9 », insérer les mots : « et L.2123-30-1 ».
III. La perte de recettes résultant pour l’État du I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services
Article 9 ter BCompléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tous les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires proposent l’offre de restauration à 1 euro sous un format de vente à emporter. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la présente loi sur la fréquentation des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la répartition des publics fréquentant les sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et bénéficiant du repas à 1 euro, en précisant les profils socioéconomiques des usagers.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les finances publiques à la suite de la mise en place du repas à 1 euro pour tous au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la qualité et la quantité par assiette servie pour les repas servis à 1 euro au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 29 nov. 2024Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La mise en œuvre de cette tarification intervient au début de la rentrée universitaire suivant l’entrée en vigueur du présent article. »
TitreCompléter le titre par les mots :
« et de la réforme Touraine de 2014 ».
Article 1 Supprimer l’alinéa 25.
À la fin de l’alinéa 82, substituer à la date :
« 1er septembre 2025 »,
la date :
« 1er septembre 2035 ».
I. – Compléter l’alinéa 82 par les mots :
« à l’exception du 1° du I ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – Le 1° du I entre en vigueur au 1er janvier 2036. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif de tenir compte des parcours spécifiques des personnes en situation de handicap afin de déterminer les règles encadrant le fonctionnement du système de retraites.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts sociaux du maintien des dispositifs de départ anticipé pour les carrières longues, incluant les nouvelles bornes d’âge (20 et 21 ans). Ce rapport évalue l’importance de ces dispositifs pour les travailleurs aux carrières pénibles.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé évaluant les effets de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 au regard des carrières dites hachées, des carrières dites longues, de la pénibilité et de l’égalité entre les femmes et les hommes, tout en présentant diverses mesures permettant de corriger ladite réforme dans un objectif de justice sociale.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur les effets de l’évolution démographique sur le financement du système de retraite. Ce rapport évalue les perspectives de financement à long terme en tenant compte des tendances actuelles de natalité, d’espérance de vie, de la structure par âge de la population et des flux migratoires. Il analyse également l’impact potentiel de ces dynamiques démographiques sur l’équilibre du système de retraite, et propose, si nécessaire, des pistes d’ajustement pour garantir sa pérennité.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les finances publiques de la fixation de l’âge légal de départ en retraite à cinquante ans. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3Supprimer les alinéas 6 à 9.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -500 000 € -500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 500 000 € 500 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 18 243 243 € 18 243 243 € programme (modification) ARTE France 2 837 838 € 2 837 838 € programme (modification) Radio France 6 081 081 € 6 081 081 € programme (modification) France Médias Monde 2 027 027 € 2 027 027 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 810 811 € 810 811 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -500 000 € -500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 500 000 € 500 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 300 000 € 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 18 243 243 € 18 243 243 € programme (modification) ARTE France 2 837 838 € 2 837 838 € programme (modification) Radio France 6 081 081 € 6 081 081 € programme (modification) France Médias Monde 2 027 027 € 2 027 027 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 810 811 € 810 811 € programme (modification) Programme de transformation -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 300 000 € 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -300 000 € -300 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Article 300‑1 – I. - Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
« Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section II ter du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section II quater ainsi rédigée :
« Section II quater
« Centre national de l’information
« Article 1609 sexdecies C. – I. Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
Sont concernés par l'application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
II - Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu'ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
III- Sont redevables de la taxe les personnes, qu'elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d'un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d'elles à partir des seules contreparties qu'elle a encaissées.
IV- Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
V- La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
VI- Le taux est fixé à 0,5%.
VII- Le produit de la taxe est affecté au Centre national de l’information dans la limite d'un plafond annuel.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section II ter du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section II quater ainsi rédigée :
« Section II quater
« Centre national de l’information
« Article 1609 sexdecies D. – I. – Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté au Centre national de l’information dans la limite d’un plafond annuel. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du a du 1 de l’article 199 terdecies-0 C du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au premier alinéa du i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Art. 300‑1. – I. – Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
« Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. À cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %. »
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Art. 300‑1. – I. – Les opérateurs de vente en ligne exerçant une activité de place de marché et/ou de revente de livres d’occasion sont soumis à une contribution destinée à compenser le préjudice économique subi par les auteurs de livres et leurs éditeurs en raison de l’exploitation commerciale qui est faite de leurs œuvres par ces opérateurs sans donner lieu à rémunération.
« II. – Cette contribution est assise sur le chiffre d’affaires hors taxes, frais de livraison inclus, réalisé par ces opérateurs pour tout acte de vente de livres d’occasion au profit d’acheteurs établis en France.
« III. – Le taux de cette contribution est déterminé par un arrêt conjoint du ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et du ministre chargé de la culture.
« IV. – Cette contribution est versée annuellement, au plus tard six mois après la date de l’arrêté des comptes, par les opérateurs désignés au I du présent article, auprès d’une société de perception et de répartition des droits régie par le titre II du livre III du Code de la propriété intellectuelle et agréée à cet effet par arrêté du ministre chargé de la culture. »
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 42, insérer la phrase suivante :
« Celui-ci est rendu public. »
Article 3Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime. »
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime. »
Article 1Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et de son projet éditorial ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , seulement en cas de changement d’actionnaire majoritaire ».
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Cette durée est réduite à trois ans pour les personnes ayant commencé leur enseignement après le 1er janvier 2020 et avant le 31 décembre 2024. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les personnes qui, à la date de la promulgation de la loi n° du visant à professionnaliser l’enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques, détenaient un diplôme ou une certification de danse délivrés par un centre de formation privé, peuvent être dispensées de l’obtention du diplôme de professeur de danse par une procédure simplifiée. Les modalités de cette dispense sont précisées par décret. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de son application sur l’enseignement de la danse, notamment dans le champ des nouvelles disciplines chorégraphiques intégrées au diplôme d’État.
Article 2 bisCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« lorsque la victime est titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat au moment des faits ».
Article 2 terCompléter l’alinéa 1 par les mots et la phrase suivants :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicables lorsque les mêmes faits sont commis dans les mêmes conditions à l’encontre du conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement au domicile de la personne visée au présent alinéa, en raison des fonctions exercées par cette dernière ou de sa situation de candidat à un mandat électif public. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° (nouveau) L’article 226‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat, les peines sont également portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende ». »
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 27 janv. 2024A la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« de la campagne électorale »
les mots :
« pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de l'élection auquel il participe »
Article 4Supprimer cet article.
Article 7Après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à la fin du dernier alinéa de l’article L.127-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La seconde colonne des deuxième et troisième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2573‑10 du code général des collectivités territoriale est ainsi rédigée :
« « la loi n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires». »
Article 9À l’alinéa 4 , substituer aux mots :
« tout candidat déclaré publiquement »
les mots :
« toute personne s’étant publiquement déclarée candidate à un tel mandat ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , L. 321‑8 ou L. 321‑9 »
les mots :
« et L. 329‑1 ».
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« d’accès au »
les mots :
« de saisine du ».
Article 10Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 52‑18. – Est candidat à une élection au sens du présent chapitre V ter toute personne ayant, dans six mois précédant la date de l’élection, déclaré publiquement sa candidature ou déclaré un mandataire financier conformément à l’article L. 52‑4, procédé à l’enregistrement de sa candidature auprès du représentant de l’État dans le département et pris effectivement part au moins au premier tour de l’élection. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du dépôt du compte de campagne »
les mots :
« de la tenue du tour de l’élection auquel il participe ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« administratif »
insérer les mots :
« , qu’elles ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge au titre des dépenses de sécurité remboursées au titre de l’article L. 52‑12 lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« critères »
insérer les mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis dans le cadre d’un référentiel national »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« permettant »
insérer les mots :
« au représentant de l’État dans le département ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots et la phrase suivante :
« et son intensité. Le décret fixe des plafonds de prise en charge des dépenses mentionnées à l’article L. 52‑18‑2 différenciés en fonction du niveau de menace ainsi défini pesant sur le candidat. »
Article 12Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, des conventions prévoyant un protocole d’information peuvent être signées entre les associations représentatives des élus locaux, le représentant de l’État dans le département et le procureur du ressort concerné. »
Article 13Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le procureur de la République du ressort de la cour d’appel compétent sur le territoire municipal peut, dans les mêmes conditions qu’au premier alinéa du présent article et dans le respect de l’article 11 du code de procédure pénale, diffuser dans un espace réservé toute communication en lien avec les affaires de la commune. » »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle à tous les élus locaux, y compris ceux qui n’exercent pas de fonctions exécutives.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux conjoints, enfants et ascendants directs des conseillers départementaux et régionaux lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – À l’article 711‑1 du code pénal, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
II. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
III. – Au premier alinéa de l’article 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
IV. – Au premier alinéa des articles L. 155-1, L. 156‑1, L. 157‑1 et L. 158‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
V. – Au premier alinéa de l’article L. 388 du code électoral, les mots : « n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
Article 1À l'alinéa 6, substituer au mot :
« présentes »,
le mot :
« actuelles ».
Supprimer l’alinéa 9.
Article 2 bisI. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Le paragraphe 3 du chapitre V »,
les mots :
« Après le premier alinéa de l’article 65-3 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« presse »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. 65-5 ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« lorsqu’elle est ».
Article 2 terÀ l’alinéa 4, supprimer l'avant-dernière occurrence du mot :
« mêmes ».
Article 3I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement dans les conditions prévues au II de l’article L. 2131‑2. Les membres du conseil municipal en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la commune. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la commune, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 2131‑2, et à l’information des membres du conseil municipal. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. À défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la commune ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département dans les conditions prévues au II de l’article L. 3131‑2. Les membres du conseil départemental en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par le département. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par le département, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 3131‑2, et à l’information des membres du conseil départemental. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection du département ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région dans les conditions prévues au II de l’article L. 4141‑2. Les membres du conseil régional en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la région. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la région, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région selon les modalités prévues au II de l’article L. 4141‑2, et à l’information des membres du conseil régional. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la région ».
Article 8I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« implique »
insérer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en fonction d’un barème fixé par décret, »
les mots :
« de tout ou partie »
Article 10Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 52‑18. – I. – Pour l’application du présent chapitre, les deuxième et sixième alinéas de l’article L. 52‑8, l’article L. 52‑8‑1, le cinquième alinéa du I de l’article L. 52‑12, les septième et neuvième alinéas de l’article L. 52‑14, le quatrième alinéa de l’article L. 52‑15 et l’article L. 52‑17 s’appliquent. Les dispositions applicables au financement de la campagne électorale s’appliquent au financement des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables au compte de campagne s’appliquent à l’état détaillé des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables aux dépenses de campagne s’appliquent aux dépenses de sécurité telles que définies dans le présent chapitre.
« II. – Le présent chapitre s’applique à tous les candidats ayant déclaré leur candidature auprès du représentant de l’État dans le département et ayant effectivement pris part au moins au premier tour de l’élection. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux dépenses de sécurité visées aux 1° et 2° de l’article L. 52‑18‑2 lorsqu’elles ont été engagées, dans la limite d’une période maximale de six mois précédant le premier jour du mois de l’élection, à compter du moment où le candidat a officialisé sa candidature par une déclaration publique ou, à défaut, par la déclaration d’un mandataire financier en application de l’article L. 52‑4. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection »
Les mots :
« la période définie à l’article L. 52-18-1 ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après la référence :
« Art. L. 52‑18‑3. – »,
insérer la phrase suivante :
« Les demandes de remboursement des dépenses visées à l’article L. 52‑18‑2 sont adressées au plus tard à 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sous la forme d’un état détaillé des dépenses de sécurité accompagné des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées par le candidat ou pour son compte. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Elle se prononce dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article L. 52‑15. »
III. – En conséquence, après le mot :
« remboursement »
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 9.
Au début de l'alinéa 10, ajouter la référence :
« Art. L. 52-18-4. – ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis »
les mots :
« permettant de définir différents niveaux de menace ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« permettant au »
le signe et le mot :
« . Le ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« d’évaluer »
le mot :
« évalue ».
III. – En conséquence, après le mot :
« avéré »,
rédiger ainsi la fin de ladite phrase dudit alinéa :
« et le degré de gravité de la menace à laquelle le candidat est exposé ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ce décret fixe également les modalités de transmission de l’identité du candidat menacé et du niveau de menace caractérisé par le représentant de l’État dans le département à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. ».
Article 12 I. – Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« information »,
insérer les mots :
« des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du ressort concerné »
les mots :
« de la République ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3500 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un “droit de tirage” permet à l’opposition de chaque commune de demander la création et la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. »
Article 5À l’alinéa 5, substituer à la seconde phrase les deux phrases suivantes :
« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal élit une co-présidence à la tête de cette commission avec un conseiller appartenant à la majorité municipale et un conseiller n’appartenant pas à la majorité municipale. Dans le cas où aucun conseiller n’a déclaré appartenir à la majorité municipale ou à l’opposition, cette co-présidence est effectuée par deux membres du conseil municipal. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La dernière phrase de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans les commune de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2121‑22‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
b) Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Chaque groupe d’élus s’étant déclaré d’opposition obtient, de droit, une fois par mandat, la création d’une mission d’information et d’évaluation. Le groupe indique s’il entend qu’un de ses membres exerce la fonction de président ou celle de rapporteur. »
2° Le premier alinéa du II de l’article L. 2121‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration peut mentionner l’appartenance du groupe à l’opposition. »
Article 6🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 23 nov. 2023Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :« Section 4 : Prolongation du séjour des étudiants signataires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation
« Art. L. 422‑14. – L’étranger titulaire d’une assurance maladie qui justifie d’une résidence stable en France de cinq ans, avoir été titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 au signataire d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 du code du travail ou d’un contrat de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1 du code du travail, avoir obtenu le titre ou diplôme visé au terme de cette formation, et attestant d’une promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée de la part de l’employeur signataire de l’un des contrats mentionnés au présent article, se voit délivrer une carte de séjour temporaire mention « salarié » d’une durée maximale d’un an dans les conditions prévues à l’article L. 421‑1. « Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221 et suivants du code du travail, la situation de l’emploi n’est pas opposable. »
Article 4 ter BAprès l'article 4 ter b, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue au second alinéa de l’article L. 421‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au profit d’un étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 dudit code, la situation de l’emploi n’est pas opposable lorsque le contrat à durée indéterminée est directement précédé d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 ou de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1, conclu avec le même employeur, et que l’étudiant est détenteur du titre ou du diplôme visé au terme de cette formation. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Adopté •
L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».
Article 3I. – Substituer aux alinéas 2 à 14 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 173‑1‑6. – Les assurés ayant exercé pendant au moins six années, continues ou non, les fonctions d’élu local mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 1122‑2 du code général des collectivités territoriales, à l’exception des membres de la délégation spéciale mentionnée à l’article L. 2121‑35 du même code, ont droit à une bonification de la durée d’assurance prise en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d’assurance dans le régime d’assurance vieillesse de base dont ils relèvent.
« La bonification mentionnée au premier alinéa du présent article s’élève à deux trimestres supplémentaires par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions de maire, de président de conseil départemental, de président de conseil régional, de président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de président de la métropole de Lyon, de président de l’assemblée de Corse, de président du conseil exécutif de Corse, de président de l’assemblée de Guyane, de président de l’assemblée de Martinique ou de président du conseil exécutif de Martinique.
« La bonification mentionnée au même premier alinéa s’élève à un trimestre supplémentaire par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions d’adjoint au maire, de vice‑président de conseil départemental, de vice‑président de conseil régional, de vice‑président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de vice‑président de la métropole de Lyon, de vice‑président de l’assemblée de Corse, de membre du conseil exécutif de Corse autre que le président, de vice‑président de l’assemblée de Guyane, de vice‑président de l’assemblée de Martinique ou de membre du conseil exécutif de Martinique autre que le président. Ne sont pas prises en compte au titre de cette bonification les périodes pendant lesquelles les élus mentionnés à la première phrase du présent alinéa ne disposent pas d’une délégation de fonction de l’exécutif.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il précise, notamment, le régime auquel incombe la charge de valider les trimestres lorsque l’assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d’assurance vieillesse de base. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 17.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite. »
Article 5 bisRédiger ainsi cet article :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1111‑1‑1 est abrogé ;
« 2° Après l’article L. 1111‑11, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Dispositions relatives au statut de l’élu local
« Art. L. 1111‑12. – Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi.
« Tout mandat local se distingue d’une activité professionnelle et s’exerce dans des conditions qui lui sont propres.
« Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111‑13 et L. 1111‑14. Ces dispositions constituent la charte de l’élu local.
« Art. L. 1111‑13. – L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
« Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
« L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts, tel que réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, et sans préjudice de l’article L. 1111‑6‑1, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
« L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.
« Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.
« L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
« Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
« L’élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d’une valeur qu’ils estiment supérieure à 150 euros dont ils ont bénéficié à raison de leur mandat.
« Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d’usage et les déplacements effectués à l’invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d’un autre mandat électif. »
« Art. L. 1111‑14. – Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d’une indemnité pour l’exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge de frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.
« Les élus locaux sont affiliés, pour l’exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l’article L. 382‑31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.
« Les élus locaux bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
« Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s’exerce dans les conditions fixées par le présent code.
« Toute personne titulaire d’un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l’exercice du mandat et à son issue, permettant notamment de le concilier avec une activité professionnelle ou la poursuite d’études supérieures.
« Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes consacrés à l’article L. 1111‑13.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues. » ;
« 3° A l’article L. 1221‑1, la référence : « L. 1111‑1‑1 » est remplacée par la référence : « L. 1111‑13 » ;
« 4° Aux articles L. 2121‑7, L. 3121‑9, L. 4132‑7, L. 5211‑6, L. 7122‑8 et L. 7222‑8, les mots : « à l’article L. 1111‑1‑1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1111‑13 et L. 1111‑14 ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 333-1 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 333-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 333-1-1. – Par dérogation à l’article 12 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, le nombre de collaborateurs du président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique, du président de l’assemblée de Guyane et du président du conseil départemental de Mayotte est fixé au maximum à dix. »
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:La dernière phrase de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans les commune de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un droit de tirage permet à l’opposition de chaque commune de demander la création et la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. »
Article 8Substituer aux alinéas 2 à 11 l’alinéa suivant :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑79, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ». »
Article 9I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
II. – Substituer aux alinéas 6 à 8 les trois alinéas suivants :
« 5° Aux fêtes légales mentionnées au 4°, 7° et 10° de l’article L. 3133‑1 du code du travail et aux commémorations, fêtes et journées nationales instituées par décret ;
« e) Après le sixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Lorsque le maire prescrit des mesures de sûreté en application de l’article L. 2212‑4, l’employeur est tenu de laisser aux élus mettant en œuvre ces mesures le temps nécessaire à l’exercice de leurs missions dans des conditions et selon des modalités fixées par un décret en Conseil d’État. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, après la référence :
« L. 2123‑2 »,
insérer les mots :
« et du dernier alinéa des articles L. 3123‑2 et L. 4135‑2 ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le titre Ier du livre IV de la deuxième partie est ainsi modifié :
a) L’article L. 2411‑1 est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
b) Le chapitre Ier est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2411‑26. – Le licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
c) L’article L. 2412‑1 est complété par un 17° ainsi rédigé :
« 17° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
d) Le chapitre II est complété par une section 17 ainsi rédigée :
« Section 17
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2412‑17. – La rupture du contrat de travail à durée déterminée d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales avant son terme en raison d’une faute grave ou de l’inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l’arrivée du terme lorsque l’employeur n’envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
2° Le titre II du même livre du même code est ainsi modifié :
a) L’article L. 2421‑2 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
b) L’article L. 2422‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. »
3° Le titre III du même livre du même code est complété par un chapitre XII ainsi rédigé :
« Chapitre XII
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 243‑12‑1. – Le fait de rompre le contrat de travail d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros. »
Article 11 bisI. – À l’alinéa 4, après le mot :
« régional »,
insérer les mots :
« ou d’élu responsable d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« régional »,
insérer les mots :
« ou d’élu responsable d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 3123‑19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
2° Après le premier alinéa de l’article L. 4135‑19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. »
Article 17Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° Au dernier alinéa de l’article L. 323‑6, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « qui le souhaitent » et les mots : « sous réserve de l’accord formel » sont remplacés par les mots : « sauf avis contraire » ; ».
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , sauf avis contraire de son praticien ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« En cas de poursuite du mandat, l’élue locale perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au premier alinéa du L. 331‑3. Si elle interrompt son mandat, dans les conditions prévues à l’alinéa 1 de l’article L. 331‑1, l’assurée peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre si elle remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l’élu perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au deuxième alinéa du L. 331‑7. S’il interrompt son mandat, l’assuré peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre s’il remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 9 les trois alinéas suivants :
« 3° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 331‑8 est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l’élu perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au deuxième alinéa du L. 331‑7. S’il interrompt son mandat, dans les conditions prévues au premier alinéa, l’assuré peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre s’il remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’article 103 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 103. – Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès de celle‑ci dans un délai de trois mois.
« La déclaration précise a minima l’identité et l’adresse de la personne déclarante. »
Article 1Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« En application de son rôle propre l’infirmier initie la prise en charge des patients s’adressant directement à lui. »
À l’alinéa 15, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris au plus tard le 31 janvier 2026, ».
À l'alinéa 16, après les termes "Un arrêté du ministre chargé de la santé", ajouter les termes suivants: ", pris au plus tard le 31 janvier 2026,".
Article 1Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« qui relèvent de l’article L. 218‑1 du code la propriété intellectuelle, et en lien avec l’exploitation des contenus visés ».
À l’alinéa 7, substituer au délai :
« six »
le délai :
« trois ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être porté à neuf mois pour certains éléments non structurés qui ne sont pas organisés dans un format facilement exploitable. »
ANNEXEI. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« une nouvelle hausse, du taux des cotisations dues par les employeurs à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) ».
II. – En conséquence, à la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico‑sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL »
III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« part »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16.
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 ».
V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024À la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico‑sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024Après la seconde occurrence du mot :
« part »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16.
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024 À la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024À la troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième ».
2° Après le troisième alinéa de l’article L. 382‑31, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:A l’article L.2123-28 du code général des collectivités territoriales :
Après le 2° alinéa
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ce régime est applicable aux élus, il n’interfère pas avec les autres régimes de retraite obligatoires »
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. Après l’article L.2123-30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L.2123-30-1 ainsi rédigé :
« Art. L.2123-30-1. – Lorsque les maires, les adjoints et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation du maire ont exercé leur mandat pendant une durée de 6 ans, ils bénéficient d’une bonification de leur retraite personnelle.
« Pour le premier mandat, ces élus ont droit à une bonification de leur durée d’assurance de deux trimestres.
« La bonification mentionnée au deuxième alinéa est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire pour chaque mandat ultérieur de 6 ans. »
II. A l’article L. 5211-14 du code général des collectivités territoriales
- après les mots « L.2123-28 », supprimer le mot : « et »
- après les mots « l’article L.2123-9 », insérer les mots : « et L.2123-30-1 ».
III. La perte de recettes résultant pour l’État du I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services
Article 9 ter BCompléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tous les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires proposent l’offre de restauration à 1 euro sous un format de vente à emporter. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la présente loi sur la fréquentation des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la répartition des publics fréquentant les sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et bénéficiant du repas à 1 euro, en précisant les profils socioéconomiques des usagers.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les finances publiques à la suite de la mise en place du repas à 1 euro pour tous au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la qualité et la quantité par assiette servie pour les repas servis à 1 euro au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 29 nov. 2024Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La mise en œuvre de cette tarification intervient au début de la rentrée universitaire suivant l’entrée en vigueur du présent article. »
TitreCompléter le titre par les mots :
« et de la réforme Touraine de 2014 ».
Article 1 Supprimer l’alinéa 25.
À la fin de l’alinéa 82, substituer à la date :
« 1er septembre 2025 »,
la date :
« 1er septembre 2035 ».
I. – Compléter l’alinéa 82 par les mots :
« à l’exception du 1° du I ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – Le 1° du I entre en vigueur au 1er janvier 2036. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif de tenir compte des parcours spécifiques des personnes en situation de handicap afin de déterminer les règles encadrant le fonctionnement du système de retraites.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts sociaux du maintien des dispositifs de départ anticipé pour les carrières longues, incluant les nouvelles bornes d’âge (20 et 21 ans). Ce rapport évalue l’importance de ces dispositifs pour les travailleurs aux carrières pénibles.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé évaluant les effets de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 au regard des carrières dites hachées, des carrières dites longues, de la pénibilité et de l’égalité entre les femmes et les hommes, tout en présentant diverses mesures permettant de corriger ladite réforme dans un objectif de justice sociale.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur les effets de l’évolution démographique sur le financement du système de retraite. Ce rapport évalue les perspectives de financement à long terme en tenant compte des tendances actuelles de natalité, d’espérance de vie, de la structure par âge de la population et des flux migratoires. Il analyse également l’impact potentiel de ces dynamiques démographiques sur l’équilibre du système de retraite, et propose, si nécessaire, des pistes d’ajustement pour garantir sa pérennité.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les finances publiques de la fixation de l’âge légal de départ en retraite à cinquante ans. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3Supprimer les alinéas 6 à 9.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -500 000 € -500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 500 000 € 500 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 18 243 243 € 18 243 243 € programme (modification) ARTE France 2 837 838 € 2 837 838 € programme (modification) Radio France 6 081 081 € 6 081 081 € programme (modification) France Médias Monde 2 027 027 € 2 027 027 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 810 811 € 810 811 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -500 000 € -500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 500 000 € 500 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 300 000 € 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 18 243 243 € 18 243 243 € programme (modification) ARTE France 2 837 838 € 2 837 838 € programme (modification) Radio France 6 081 081 € 6 081 081 € programme (modification) France Médias Monde 2 027 027 € 2 027 027 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 810 811 € 810 811 € programme (modification) Programme de transformation -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 300 000 € 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -300 000 € -300 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Article 300‑1 – I. - Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
« Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section II ter du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section II quater ainsi rédigée :
« Section II quater
« Centre national de l’information
« Article 1609 sexdecies C. – I. Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
Sont concernés par l'application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
II - Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu'ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
III- Sont redevables de la taxe les personnes, qu'elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d'un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d'elles à partir des seules contreparties qu'elle a encaissées.
IV- Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
V- La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
VI- Le taux est fixé à 0,5%.
VII- Le produit de la taxe est affecté au Centre national de l’information dans la limite d'un plafond annuel.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section II ter du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section II quater ainsi rédigée :
« Section II quater
« Centre national de l’information
« Article 1609 sexdecies D. – I. – Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté au Centre national de l’information dans la limite d’un plafond annuel. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du a du 1 de l’article 199 terdecies-0 C du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au premier alinéa du i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Art. 300‑1. – I. – Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
« Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. À cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %. »
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Art. 300‑1. – I. – Les opérateurs de vente en ligne exerçant une activité de place de marché et/ou de revente de livres d’occasion sont soumis à une contribution destinée à compenser le préjudice économique subi par les auteurs de livres et leurs éditeurs en raison de l’exploitation commerciale qui est faite de leurs œuvres par ces opérateurs sans donner lieu à rémunération.
« II. – Cette contribution est assise sur le chiffre d’affaires hors taxes, frais de livraison inclus, réalisé par ces opérateurs pour tout acte de vente de livres d’occasion au profit d’acheteurs établis en France.
« III. – Le taux de cette contribution est déterminé par un arrêt conjoint du ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et du ministre chargé de la culture.
« IV. – Cette contribution est versée annuellement, au plus tard six mois après la date de l’arrêté des comptes, par les opérateurs désignés au I du présent article, auprès d’une société de perception et de répartition des droits régie par le titre II du livre III du Code de la propriété intellectuelle et agréée à cet effet par arrêté du ministre chargé de la culture. »
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 42, insérer la phrase suivante :
« Celui-ci est rendu public. »
Article 3Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime. »
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime. »
Article 1Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et de son projet éditorial ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , seulement en cas de changement d’actionnaire majoritaire ».
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Cette durée est réduite à trois ans pour les personnes ayant commencé leur enseignement après le 1er janvier 2020 et avant le 31 décembre 2024. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les personnes qui, à la date de la promulgation de la loi n° du visant à professionnaliser l’enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques, détenaient un diplôme ou une certification de danse délivrés par un centre de formation privé, peuvent être dispensées de l’obtention du diplôme de professeur de danse par une procédure simplifiée. Les modalités de cette dispense sont précisées par décret. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de son application sur l’enseignement de la danse, notamment dans le champ des nouvelles disciplines chorégraphiques intégrées au diplôme d’État.
Article 2 bisCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« lorsque la victime est titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat au moment des faits ».
Article 2 terCompléter l’alinéa 1 par les mots et la phrase suivants :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicables lorsque les mêmes faits sont commis dans les mêmes conditions à l’encontre du conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement au domicile de la personne visée au présent alinéa, en raison des fonctions exercées par cette dernière ou de sa situation de candidat à un mandat électif public. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° (nouveau) L’article 226‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat, les peines sont également portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende ». »
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 27 janv. 2024A la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« de la campagne électorale »
les mots :
« pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de l'élection auquel il participe »
Article 4Supprimer cet article.
Article 7Après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à la fin du dernier alinéa de l’article L.127-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La seconde colonne des deuxième et troisième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2573‑10 du code général des collectivités territoriale est ainsi rédigée :
« « la loi n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires». »
Article 9À l’alinéa 4 , substituer aux mots :
« tout candidat déclaré publiquement »
les mots :
« toute personne s’étant publiquement déclarée candidate à un tel mandat ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , L. 321‑8 ou L. 321‑9 »
les mots :
« et L. 329‑1 ».
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« d’accès au »
les mots :
« de saisine du ».
Article 10Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 52‑18. – Est candidat à une élection au sens du présent chapitre V ter toute personne ayant, dans six mois précédant la date de l’élection, déclaré publiquement sa candidature ou déclaré un mandataire financier conformément à l’article L. 52‑4, procédé à l’enregistrement de sa candidature auprès du représentant de l’État dans le département et pris effectivement part au moins au premier tour de l’élection. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du dépôt du compte de campagne »
les mots :
« de la tenue du tour de l’élection auquel il participe ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« administratif »
insérer les mots :
« , qu’elles ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge au titre des dépenses de sécurité remboursées au titre de l’article L. 52‑12 lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« critères »
insérer les mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis dans le cadre d’un référentiel national »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« permettant »
insérer les mots :
« au représentant de l’État dans le département ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots et la phrase suivante :
« et son intensité. Le décret fixe des plafonds de prise en charge des dépenses mentionnées à l’article L. 52‑18‑2 différenciés en fonction du niveau de menace ainsi défini pesant sur le candidat. »
Article 12Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, des conventions prévoyant un protocole d’information peuvent être signées entre les associations représentatives des élus locaux, le représentant de l’État dans le département et le procureur du ressort concerné. »
Article 13Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le procureur de la République du ressort de la cour d’appel compétent sur le territoire municipal peut, dans les mêmes conditions qu’au premier alinéa du présent article et dans le respect de l’article 11 du code de procédure pénale, diffuser dans un espace réservé toute communication en lien avec les affaires de la commune. » »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle à tous les élus locaux, y compris ceux qui n’exercent pas de fonctions exécutives.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux conjoints, enfants et ascendants directs des conseillers départementaux et régionaux lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – À l’article 711‑1 du code pénal, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
II. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
III. – Au premier alinéa de l’article 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
IV. – Au premier alinéa des articles L. 155-1, L. 156‑1, L. 157‑1 et L. 158‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
V. – Au premier alinéa de l’article L. 388 du code électoral, les mots : « n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
Article 1À l'alinéa 6, substituer au mot :
« présentes »,
le mot :
« actuelles ».
Supprimer l’alinéa 9.
Article 2 bisI. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Le paragraphe 3 du chapitre V »,
les mots :
« Après le premier alinéa de l’article 65-3 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« presse »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. 65-5 ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« lorsqu’elle est ».
Article 2 terÀ l’alinéa 4, supprimer l'avant-dernière occurrence du mot :
« mêmes ».
Article 3I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement dans les conditions prévues au II de l’article L. 2131‑2. Les membres du conseil municipal en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la commune. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la commune, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 2131‑2, et à l’information des membres du conseil municipal. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. À défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la commune ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département dans les conditions prévues au II de l’article L. 3131‑2. Les membres du conseil départemental en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par le département. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par le département, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 3131‑2, et à l’information des membres du conseil départemental. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection du département ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région dans les conditions prévues au II de l’article L. 4141‑2. Les membres du conseil régional en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la région. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la région, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région selon les modalités prévues au II de l’article L. 4141‑2, et à l’information des membres du conseil régional. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la région ».
Article 8I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« implique »
insérer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en fonction d’un barème fixé par décret, »
les mots :
« de tout ou partie »
Article 10Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 52‑18. – I. – Pour l’application du présent chapitre, les deuxième et sixième alinéas de l’article L. 52‑8, l’article L. 52‑8‑1, le cinquième alinéa du I de l’article L. 52‑12, les septième et neuvième alinéas de l’article L. 52‑14, le quatrième alinéa de l’article L. 52‑15 et l’article L. 52‑17 s’appliquent. Les dispositions applicables au financement de la campagne électorale s’appliquent au financement des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables au compte de campagne s’appliquent à l’état détaillé des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables aux dépenses de campagne s’appliquent aux dépenses de sécurité telles que définies dans le présent chapitre.
« II. – Le présent chapitre s’applique à tous les candidats ayant déclaré leur candidature auprès du représentant de l’État dans le département et ayant effectivement pris part au moins au premier tour de l’élection. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux dépenses de sécurité visées aux 1° et 2° de l’article L. 52‑18‑2 lorsqu’elles ont été engagées, dans la limite d’une période maximale de six mois précédant le premier jour du mois de l’élection, à compter du moment où le candidat a officialisé sa candidature par une déclaration publique ou, à défaut, par la déclaration d’un mandataire financier en application de l’article L. 52‑4. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection »
Les mots :
« la période définie à l’article L. 52-18-1 ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après la référence :
« Art. L. 52‑18‑3. – »,
insérer la phrase suivante :
« Les demandes de remboursement des dépenses visées à l’article L. 52‑18‑2 sont adressées au plus tard à 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sous la forme d’un état détaillé des dépenses de sécurité accompagné des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées par le candidat ou pour son compte. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Elle se prononce dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article L. 52‑15. »
III. – En conséquence, après le mot :
« remboursement »
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 9.
Au début de l'alinéa 10, ajouter la référence :
« Art. L. 52-18-4. – ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis »
les mots :
« permettant de définir différents niveaux de menace ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« permettant au »
le signe et le mot :
« . Le ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« d’évaluer »
le mot :
« évalue ».
III. – En conséquence, après le mot :
« avéré »,
rédiger ainsi la fin de ladite phrase dudit alinéa :
« et le degré de gravité de la menace à laquelle le candidat est exposé ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ce décret fixe également les modalités de transmission de l’identité du candidat menacé et du niveau de menace caractérisé par le représentant de l’État dans le département à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. ».
Article 12 I. – Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« information »,
insérer les mots :
« des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du ressort concerné »
les mots :
« de la République ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3500 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un “droit de tirage” permet à l’opposition de chaque commune de demander la création et la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. »
Article 5À l’alinéa 5, substituer à la seconde phrase les deux phrases suivantes :
« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal élit une co-présidence à la tête de cette commission avec un conseiller appartenant à la majorité municipale et un conseiller n’appartenant pas à la majorité municipale. Dans le cas où aucun conseiller n’a déclaré appartenir à la majorité municipale ou à l’opposition, cette co-présidence est effectuée par deux membres du conseil municipal. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La dernière phrase de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans les commune de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2121‑22‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
b) Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Chaque groupe d’élus s’étant déclaré d’opposition obtient, de droit, une fois par mandat, la création d’une mission d’information et d’évaluation. Le groupe indique s’il entend qu’un de ses membres exerce la fonction de président ou celle de rapporteur. »
2° Le premier alinéa du II de l’article L. 2121‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration peut mentionner l’appartenance du groupe à l’opposition. »
Article 6🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 23 nov. 2023Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :« Section 4 : Prolongation du séjour des étudiants signataires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation
« Art. L. 422‑14. – L’étranger titulaire d’une assurance maladie qui justifie d’une résidence stable en France de cinq ans, avoir été titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 au signataire d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 du code du travail ou d’un contrat de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1 du code du travail, avoir obtenu le titre ou diplôme visé au terme de cette formation, et attestant d’une promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée de la part de l’employeur signataire de l’un des contrats mentionnés au présent article, se voit délivrer une carte de séjour temporaire mention « salarié » d’une durée maximale d’un an dans les conditions prévues à l’article L. 421‑1. « Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221 et suivants du code du travail, la situation de l’emploi n’est pas opposable. »
Article 4 ter BAprès l'article 4 ter b, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue au second alinéa de l’article L. 421‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au profit d’un étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 dudit code, la situation de l’emploi n’est pas opposable lorsque le contrat à durée indéterminée est directement précédé d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 ou de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1, conclu avec le même employeur, et que l’étudiant est détenteur du titre ou du diplôme visé au terme de cette formation. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Adopté •
I. – Substituer aux alinéas 2 à 14 les quatre alinéas suivants :
« Art. L. 173‑1‑6. – Les assurés ayant exercé pendant au moins six années, continues ou non, les fonctions d’élu local mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 1122‑2 du code général des collectivités territoriales, à l’exception des membres de la délégation spéciale mentionnée à l’article L. 2121‑35 du même code, ont droit à une bonification de la durée d’assurance prise en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d’assurance dans le régime d’assurance vieillesse de base dont ils relèvent.
« La bonification mentionnée au premier alinéa du présent article s’élève à deux trimestres supplémentaires par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions de maire, de président de conseil départemental, de président de conseil régional, de président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de président de la métropole de Lyon, de président de l’assemblée de Corse, de président du conseil exécutif de Corse, de président de l’assemblée de Guyane, de président de l’assemblée de Martinique ou de président du conseil exécutif de Martinique.
« La bonification mentionnée au même premier alinéa s’élève à un trimestre supplémentaire par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions d’adjoint au maire, de vice‑président de conseil départemental, de vice‑président de conseil régional, de vice‑président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de vice‑président de la métropole de Lyon, de vice‑président de l’assemblée de Corse, de membre du conseil exécutif de Corse autre que le président, de vice‑président de l’assemblée de Guyane, de vice‑président de l’assemblée de Martinique ou de membre du conseil exécutif de Martinique autre que le président. Ne sont pas prises en compte au titre de cette bonification les périodes pendant lesquelles les élus mentionnés à la première phrase du présent alinéa ne disposent pas d’une délégation de fonction de l’exécutif.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il précise, notamment, le régime auquel incombe la charge de valider les trimestres lorsque l’assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d’assurance vieillesse de base. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 17.
L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. » ;
2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite. »
Article 5 bisRédiger ainsi cet article :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1111‑1‑1 est abrogé ;
« 2° Après l’article L. 1111‑11, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Dispositions relatives au statut de l’élu local
« Art. L. 1111‑12. – Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi.
« Tout mandat local se distingue d’une activité professionnelle et s’exerce dans des conditions qui lui sont propres.
« Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111‑13 et L. 1111‑14. Ces dispositions constituent la charte de l’élu local.
« Art. L. 1111‑13. – L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
« Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
« L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts, tel que réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, et sans préjudice de l’article L. 1111‑6‑1, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
« L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.
« Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.
« L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
« Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
« L’élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d’une valeur qu’ils estiment supérieure à 150 euros dont ils ont bénéficié à raison de leur mandat.
« Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d’usage et les déplacements effectués à l’invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d’un autre mandat électif. »
« Art. L. 1111‑14. – Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d’une indemnité pour l’exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge de frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.
« Les élus locaux sont affiliés, pour l’exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l’article L. 382‑31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.
« Les élus locaux bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
« Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s’exerce dans les conditions fixées par le présent code.
« Toute personne titulaire d’un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l’exercice du mandat et à son issue, permettant notamment de le concilier avec une activité professionnelle ou la poursuite d’études supérieures.
« Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes consacrés à l’article L. 1111‑13.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues. » ;
« 3° A l’article L. 1221‑1, la référence : « L. 1111‑1‑1 » est remplacée par la référence : « L. 1111‑13 » ;
« 4° Aux articles L. 2121‑7, L. 3121‑9, L. 4132‑7, L. 5211‑6, L. 7122‑8 et L. 7222‑8, les mots : « à l’article L. 1111‑1‑1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1111‑13 et L. 1111‑14 ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 333-1 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 333-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 333-1-1. – Par dérogation à l’article 12 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, le nombre de collaborateurs du président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique, du président de l’assemblée de Guyane et du président du conseil départemental de Mayotte est fixé au maximum à dix. »
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:La dernière phrase de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans les commune de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un droit de tirage permet à l’opposition de chaque commune de demander la création et la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. »
Article 8Substituer aux alinéas 2 à 11 l’alinéa suivant :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑79, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ». »
Article 9I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
II. – Substituer aux alinéas 6 à 8 les trois alinéas suivants :
« 5° Aux fêtes légales mentionnées au 4°, 7° et 10° de l’article L. 3133‑1 du code du travail et aux commémorations, fêtes et journées nationales instituées par décret ;
« e) Après le sixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Lorsque le maire prescrit des mesures de sûreté en application de l’article L. 2212‑4, l’employeur est tenu de laisser aux élus mettant en œuvre ces mesures le temps nécessaire à l’exercice de leurs missions dans des conditions et selon des modalités fixées par un décret en Conseil d’État. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, après la référence :
« L. 2123‑2 »,
insérer les mots :
« et du dernier alinéa des articles L. 3123‑2 et L. 4135‑2 ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le titre Ier du livre IV de la deuxième partie est ainsi modifié :
a) L’article L. 2411‑1 est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
b) Le chapitre Ier est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2411‑26. – Le licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
c) L’article L. 2412‑1 est complété par un 17° ainsi rédigé :
« 17° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
d) Le chapitre II est complété par une section 17 ainsi rédigée :
« Section 17
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2412‑17. – La rupture du contrat de travail à durée déterminée d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales avant son terme en raison d’une faute grave ou de l’inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l’arrivée du terme lorsque l’employeur n’envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
2° Le titre II du même livre du même code est ainsi modifié :
a) L’article L. 2421‑2 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
b) L’article L. 2422‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. »
3° Le titre III du même livre du même code est complété par un chapitre XII ainsi rédigé :
« Chapitre XII
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 243‑12‑1. – Le fait de rompre le contrat de travail d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros. »
Article 11 bisI. – À l’alinéa 4, après le mot :
« régional »,
insérer les mots :
« ou d’élu responsable d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« régional »,
insérer les mots :
« ou d’élu responsable d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 3123‑19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
2° Après le premier alinéa de l’article L. 4135‑19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. »
Article 17Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° Au dernier alinéa de l’article L. 323‑6, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « qui le souhaitent » et les mots : « sous réserve de l’accord formel » sont remplacés par les mots : « sauf avis contraire » ; ».
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , sauf avis contraire de son praticien ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« En cas de poursuite du mandat, l’élue locale perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au premier alinéa du L. 331‑3. Si elle interrompt son mandat, dans les conditions prévues à l’alinéa 1 de l’article L. 331‑1, l’assurée peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre si elle remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l’élu perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au deuxième alinéa du L. 331‑7. S’il interrompt son mandat, l’assuré peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre s’il remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 9 les trois alinéas suivants :
« 3° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 331‑8 est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l’élu perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au deuxième alinéa du L. 331‑7. S’il interrompt son mandat, dans les conditions prévues au premier alinéa, l’assuré peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre s’il remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’article 103 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 103. – Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès de celle‑ci dans un délai de trois mois.
« La déclaration précise a minima l’identité et l’adresse de la personne déclarante. »
Article 1Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« En application de son rôle propre l’infirmier initie la prise en charge des patients s’adressant directement à lui. »
À l’alinéa 15, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris au plus tard le 31 janvier 2026, ».
À l'alinéa 16, après les termes "Un arrêté du ministre chargé de la santé", ajouter les termes suivants: ", pris au plus tard le 31 janvier 2026,".
Article 1Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« qui relèvent de l’article L. 218‑1 du code la propriété intellectuelle, et en lien avec l’exploitation des contenus visés ».
À l’alinéa 7, substituer au délai :
« six »
le délai :
« trois ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être porté à neuf mois pour certains éléments non structurés qui ne sont pas organisés dans un format facilement exploitable. »
ANNEXEI. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« une nouvelle hausse, du taux des cotisations dues par les employeurs à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) ».
II. – En conséquence, à la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico‑sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL »
III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« part »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16.
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 ».
V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024À la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico‑sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024Après la seconde occurrence du mot :
« part »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16.
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024 À la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024À la troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième ».
2° Après le troisième alinéa de l’article L. 382‑31, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:A l’article L.2123-28 du code général des collectivités territoriales :
Après le 2° alinéa
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ce régime est applicable aux élus, il n’interfère pas avec les autres régimes de retraite obligatoires »
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. Après l’article L.2123-30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L.2123-30-1 ainsi rédigé :
« Art. L.2123-30-1. – Lorsque les maires, les adjoints et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation du maire ont exercé leur mandat pendant une durée de 6 ans, ils bénéficient d’une bonification de leur retraite personnelle.
« Pour le premier mandat, ces élus ont droit à une bonification de leur durée d’assurance de deux trimestres.
« La bonification mentionnée au deuxième alinéa est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire pour chaque mandat ultérieur de 6 ans. »
II. A l’article L. 5211-14 du code général des collectivités territoriales
- après les mots « L.2123-28 », supprimer le mot : « et »
- après les mots « l’article L.2123-9 », insérer les mots : « et L.2123-30-1 ».
III. La perte de recettes résultant pour l’État du I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services
Article 9 ter BCompléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tous les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires proposent l’offre de restauration à 1 euro sous un format de vente à emporter. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la présente loi sur la fréquentation des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la répartition des publics fréquentant les sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et bénéficiant du repas à 1 euro, en précisant les profils socioéconomiques des usagers.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les finances publiques à la suite de la mise en place du repas à 1 euro pour tous au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la qualité et la quantité par assiette servie pour les repas servis à 1 euro au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 29 nov. 2024Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La mise en œuvre de cette tarification intervient au début de la rentrée universitaire suivant l’entrée en vigueur du présent article. »
TitreCompléter le titre par les mots :
« et de la réforme Touraine de 2014 ».
Article 1 Supprimer l’alinéa 25.
À la fin de l’alinéa 82, substituer à la date :
« 1er septembre 2025 »,
la date :
« 1er septembre 2035 ».
I. – Compléter l’alinéa 82 par les mots :
« à l’exception du 1° du I ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – Le 1° du I entre en vigueur au 1er janvier 2036. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif de tenir compte des parcours spécifiques des personnes en situation de handicap afin de déterminer les règles encadrant le fonctionnement du système de retraites.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts sociaux du maintien des dispositifs de départ anticipé pour les carrières longues, incluant les nouvelles bornes d’âge (20 et 21 ans). Ce rapport évalue l’importance de ces dispositifs pour les travailleurs aux carrières pénibles.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé évaluant les effets de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 au regard des carrières dites hachées, des carrières dites longues, de la pénibilité et de l’égalité entre les femmes et les hommes, tout en présentant diverses mesures permettant de corriger ladite réforme dans un objectif de justice sociale.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur les effets de l’évolution démographique sur le financement du système de retraite. Ce rapport évalue les perspectives de financement à long terme en tenant compte des tendances actuelles de natalité, d’espérance de vie, de la structure par âge de la population et des flux migratoires. Il analyse également l’impact potentiel de ces dynamiques démographiques sur l’équilibre du système de retraite, et propose, si nécessaire, des pistes d’ajustement pour garantir sa pérennité.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les finances publiques de la fixation de l’âge légal de départ en retraite à cinquante ans. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3Supprimer les alinéas 6 à 9.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -500 000 € -500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 500 000 € 500 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 18 243 243 € 18 243 243 € programme (modification) ARTE France 2 837 838 € 2 837 838 € programme (modification) Radio France 6 081 081 € 6 081 081 € programme (modification) France Médias Monde 2 027 027 € 2 027 027 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 810 811 € 810 811 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -500 000 € -500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 500 000 € 500 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 300 000 € 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 18 243 243 € 18 243 243 € programme (modification) ARTE France 2 837 838 € 2 837 838 € programme (modification) Radio France 6 081 081 € 6 081 081 € programme (modification) France Médias Monde 2 027 027 € 2 027 027 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 810 811 € 810 811 € programme (modification) Programme de transformation -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 300 000 € 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -300 000 € -300 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Article 300‑1 – I. - Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
« Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section II ter du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section II quater ainsi rédigée :
« Section II quater
« Centre national de l’information
« Article 1609 sexdecies C. – I. Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
Sont concernés par l'application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
II - Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu'ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
III- Sont redevables de la taxe les personnes, qu'elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d'un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d'elles à partir des seules contreparties qu'elle a encaissées.
IV- Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
V- La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
VI- Le taux est fixé à 0,5%.
VII- Le produit de la taxe est affecté au Centre national de l’information dans la limite d'un plafond annuel.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section II ter du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section II quater ainsi rédigée :
« Section II quater
« Centre national de l’information
« Article 1609 sexdecies D. – I. – Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté au Centre national de l’information dans la limite d’un plafond annuel. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du a du 1 de l’article 199 terdecies-0 C du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au premier alinéa du i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Art. 300‑1. – I. – Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
« Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. À cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %. »
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Art. 300‑1. – I. – Les opérateurs de vente en ligne exerçant une activité de place de marché et/ou de revente de livres d’occasion sont soumis à une contribution destinée à compenser le préjudice économique subi par les auteurs de livres et leurs éditeurs en raison de l’exploitation commerciale qui est faite de leurs œuvres par ces opérateurs sans donner lieu à rémunération.
« II. – Cette contribution est assise sur le chiffre d’affaires hors taxes, frais de livraison inclus, réalisé par ces opérateurs pour tout acte de vente de livres d’occasion au profit d’acheteurs établis en France.
« III. – Le taux de cette contribution est déterminé par un arrêt conjoint du ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et du ministre chargé de la culture.
« IV. – Cette contribution est versée annuellement, au plus tard six mois après la date de l’arrêté des comptes, par les opérateurs désignés au I du présent article, auprès d’une société de perception et de répartition des droits régie par le titre II du livre III du Code de la propriété intellectuelle et agréée à cet effet par arrêté du ministre chargé de la culture. »
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 42, insérer la phrase suivante :
« Celui-ci est rendu public. »
Article 3Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime. »
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime. »
Article 1Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et de son projet éditorial ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , seulement en cas de changement d’actionnaire majoritaire ».
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Cette durée est réduite à trois ans pour les personnes ayant commencé leur enseignement après le 1er janvier 2020 et avant le 31 décembre 2024. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les personnes qui, à la date de la promulgation de la loi n° du visant à professionnaliser l’enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques, détenaient un diplôme ou une certification de danse délivrés par un centre de formation privé, peuvent être dispensées de l’obtention du diplôme de professeur de danse par une procédure simplifiée. Les modalités de cette dispense sont précisées par décret. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de son application sur l’enseignement de la danse, notamment dans le champ des nouvelles disciplines chorégraphiques intégrées au diplôme d’État.
Article 2 bisCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« lorsque la victime est titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat au moment des faits ».
Article 2 terCompléter l’alinéa 1 par les mots et la phrase suivants :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicables lorsque les mêmes faits sont commis dans les mêmes conditions à l’encontre du conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement au domicile de la personne visée au présent alinéa, en raison des fonctions exercées par cette dernière ou de sa situation de candidat à un mandat électif public. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° (nouveau) L’article 226‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat, les peines sont également portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende ». »
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 27 janv. 2024A la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« de la campagne électorale »
les mots :
« pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de l'élection auquel il participe »
Article 4Supprimer cet article.
Article 7Après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à la fin du dernier alinéa de l’article L.127-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La seconde colonne des deuxième et troisième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2573‑10 du code général des collectivités territoriale est ainsi rédigée :
« « la loi n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires». »
Article 9À l’alinéa 4 , substituer aux mots :
« tout candidat déclaré publiquement »
les mots :
« toute personne s’étant publiquement déclarée candidate à un tel mandat ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , L. 321‑8 ou L. 321‑9 »
les mots :
« et L. 329‑1 ».
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« d’accès au »
les mots :
« de saisine du ».
Article 10Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 52‑18. – Est candidat à une élection au sens du présent chapitre V ter toute personne ayant, dans six mois précédant la date de l’élection, déclaré publiquement sa candidature ou déclaré un mandataire financier conformément à l’article L. 52‑4, procédé à l’enregistrement de sa candidature auprès du représentant de l’État dans le département et pris effectivement part au moins au premier tour de l’élection. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du dépôt du compte de campagne »
les mots :
« de la tenue du tour de l’élection auquel il participe ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« administratif »
insérer les mots :
« , qu’elles ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge au titre des dépenses de sécurité remboursées au titre de l’article L. 52‑12 lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« critères »
insérer les mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis dans le cadre d’un référentiel national »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« permettant »
insérer les mots :
« au représentant de l’État dans le département ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots et la phrase suivante :
« et son intensité. Le décret fixe des plafonds de prise en charge des dépenses mentionnées à l’article L. 52‑18‑2 différenciés en fonction du niveau de menace ainsi défini pesant sur le candidat. »
Article 12Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, des conventions prévoyant un protocole d’information peuvent être signées entre les associations représentatives des élus locaux, le représentant de l’État dans le département et le procureur du ressort concerné. »
Article 13Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le procureur de la République du ressort de la cour d’appel compétent sur le territoire municipal peut, dans les mêmes conditions qu’au premier alinéa du présent article et dans le respect de l’article 11 du code de procédure pénale, diffuser dans un espace réservé toute communication en lien avec les affaires de la commune. » »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle à tous les élus locaux, y compris ceux qui n’exercent pas de fonctions exécutives.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux conjoints, enfants et ascendants directs des conseillers départementaux et régionaux lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – À l’article 711‑1 du code pénal, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
II. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
III. – Au premier alinéa de l’article 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
IV. – Au premier alinéa des articles L. 155-1, L. 156‑1, L. 157‑1 et L. 158‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
V. – Au premier alinéa de l’article L. 388 du code électoral, les mots : « n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
Article 1À l'alinéa 6, substituer au mot :
« présentes »,
le mot :
« actuelles ».
Supprimer l’alinéa 9.
Article 2 bisI. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Le paragraphe 3 du chapitre V »,
les mots :
« Après le premier alinéa de l’article 65-3 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« presse »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. 65-5 ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« lorsqu’elle est ».
Article 2 terÀ l’alinéa 4, supprimer l'avant-dernière occurrence du mot :
« mêmes ».
Article 3I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement dans les conditions prévues au II de l’article L. 2131‑2. Les membres du conseil municipal en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la commune. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la commune, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 2131‑2, et à l’information des membres du conseil municipal. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. À défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la commune ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département dans les conditions prévues au II de l’article L. 3131‑2. Les membres du conseil départemental en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par le département. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par le département, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 3131‑2, et à l’information des membres du conseil départemental. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection du département ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région dans les conditions prévues au II de l’article L. 4141‑2. Les membres du conseil régional en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la région. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la région, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région selon les modalités prévues au II de l’article L. 4141‑2, et à l’information des membres du conseil régional. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la région ».
Article 8I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« implique »
insérer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en fonction d’un barème fixé par décret, »
les mots :
« de tout ou partie »
Article 10Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 52‑18. – I. – Pour l’application du présent chapitre, les deuxième et sixième alinéas de l’article L. 52‑8, l’article L. 52‑8‑1, le cinquième alinéa du I de l’article L. 52‑12, les septième et neuvième alinéas de l’article L. 52‑14, le quatrième alinéa de l’article L. 52‑15 et l’article L. 52‑17 s’appliquent. Les dispositions applicables au financement de la campagne électorale s’appliquent au financement des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables au compte de campagne s’appliquent à l’état détaillé des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables aux dépenses de campagne s’appliquent aux dépenses de sécurité telles que définies dans le présent chapitre.
« II. – Le présent chapitre s’applique à tous les candidats ayant déclaré leur candidature auprès du représentant de l’État dans le département et ayant effectivement pris part au moins au premier tour de l’élection. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux dépenses de sécurité visées aux 1° et 2° de l’article L. 52‑18‑2 lorsqu’elles ont été engagées, dans la limite d’une période maximale de six mois précédant le premier jour du mois de l’élection, à compter du moment où le candidat a officialisé sa candidature par une déclaration publique ou, à défaut, par la déclaration d’un mandataire financier en application de l’article L. 52‑4. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection »
Les mots :
« la période définie à l’article L. 52-18-1 ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après la référence :
« Art. L. 52‑18‑3. – »,
insérer la phrase suivante :
« Les demandes de remboursement des dépenses visées à l’article L. 52‑18‑2 sont adressées au plus tard à 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sous la forme d’un état détaillé des dépenses de sécurité accompagné des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées par le candidat ou pour son compte. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Elle se prononce dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article L. 52‑15. »
III. – En conséquence, après le mot :
« remboursement »
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 9.
Au début de l'alinéa 10, ajouter la référence :
« Art. L. 52-18-4. – ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis »
les mots :
« permettant de définir différents niveaux de menace ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« permettant au »
le signe et le mot :
« . Le ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« d’évaluer »
le mot :
« évalue ».
III. – En conséquence, après le mot :
« avéré »,
rédiger ainsi la fin de ladite phrase dudit alinéa :
« et le degré de gravité de la menace à laquelle le candidat est exposé ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ce décret fixe également les modalités de transmission de l’identité du candidat menacé et du niveau de menace caractérisé par le représentant de l’État dans le département à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. ».
Article 12 I. – Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« information »,
insérer les mots :
« des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du ressort concerné »
les mots :
« de la République ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3500 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un “droit de tirage” permet à l’opposition de chaque commune de demander la création et la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. »
Article 5À l’alinéa 5, substituer à la seconde phrase les deux phrases suivantes :
« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal élit une co-présidence à la tête de cette commission avec un conseiller appartenant à la majorité municipale et un conseiller n’appartenant pas à la majorité municipale. Dans le cas où aucun conseiller n’a déclaré appartenir à la majorité municipale ou à l’opposition, cette co-présidence est effectuée par deux membres du conseil municipal. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La dernière phrase de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans les commune de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2121‑22‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
b) Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Chaque groupe d’élus s’étant déclaré d’opposition obtient, de droit, une fois par mandat, la création d’une mission d’information et d’évaluation. Le groupe indique s’il entend qu’un de ses membres exerce la fonction de président ou celle de rapporteur. »
2° Le premier alinéa du II de l’article L. 2121‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration peut mentionner l’appartenance du groupe à l’opposition. »
Article 6🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 23 nov. 2023Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :« Section 4 : Prolongation du séjour des étudiants signataires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation
« Art. L. 422‑14. – L’étranger titulaire d’une assurance maladie qui justifie d’une résidence stable en France de cinq ans, avoir été titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 au signataire d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 du code du travail ou d’un contrat de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1 du code du travail, avoir obtenu le titre ou diplôme visé au terme de cette formation, et attestant d’une promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée de la part de l’employeur signataire de l’un des contrats mentionnés au présent article, se voit délivrer une carte de séjour temporaire mention « salarié » d’une durée maximale d’un an dans les conditions prévues à l’article L. 421‑1. « Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221 et suivants du code du travail, la situation de l’emploi n’est pas opposable. »
Article 4 ter BAprès l'article 4 ter b, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue au second alinéa de l’article L. 421‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au profit d’un étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 dudit code, la situation de l’emploi n’est pas opposable lorsque le contrat à durée indéterminée est directement précédé d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 ou de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1, conclu avec le même employeur, et que l’étudiant est détenteur du titre ou du diplôme visé au terme de cette formation. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Adopté •
Rédiger ainsi cet article :
« Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 1111‑1‑1 est abrogé ;
« 2° Après l’article L. 1111‑11, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Dispositions relatives au statut de l’élu local
« Art. L. 1111‑12. – Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi.
« Tout mandat local se distingue d’une activité professionnelle et s’exerce dans des conditions qui lui sont propres.
« Il se traduit par des droits et des devoirs prévus aux articles L. 1111‑13 et L. 1111‑14. Ces dispositions constituent la charte de l’élu local.
« Art. L. 1111‑13. – L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
« Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
« L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts, tel que réprimé par la loi. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, et sans préjudice de l’article L. 1111‑6‑1, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
« L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.
« Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel.
« L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
« Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
« L’élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons, avantages et invitations d’une valeur qu’ils estiment supérieure à 150 euros dont ils ont bénéficié à raison de leur mandat.
« Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d’usage et les déplacements effectués à l’invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d’un autre mandat électif. »
« Art. L. 1111‑14. – Les élus locaux peuvent bénéficier du versement d’une indemnité pour l’exercice effectif de leurs fonctions électives et de la prise en charge de frais exposés dans ce cadre, dans les conditions prévues par la loi.
« Les élus locaux sont affiliés, pour l’exercice de leur mandat, au régime général de la sécurité sociale dans les conditions définies à l’article L. 382‑31 du code de la sécurité sociale et à des régimes spéciaux définis par le présent code.
« Les élus locaux bénéficient, à l’occasion de leurs fonctions, d’une protection organisée par la collectivité, conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code.
« Le droit à la formation est reconnu aux élus locaux. Il s’exerce dans les conditions fixées par le présent code.
« Toute personne titulaire d’un mandat local bénéficie, dans des conditions prévues par la loi, de garanties accordées dans l’exercice du mandat et à son issue, permettant notamment de le concilier avec une activité professionnelle ou la poursuite d’études supérieures.
« Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes consacrés à l’article L. 1111‑13.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues. » ;
« 3° A l’article L. 1221‑1, la référence : « L. 1111‑1‑1 » est remplacée par la référence : « L. 1111‑13 » ;
« 4° Aux articles L. 2121‑7, L. 3121‑9, L. 4132‑7, L. 5211‑6, L. 7122‑8 et L. 7222‑8, les mots : « à l’article L. 1111‑1‑1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 1111‑13 et L. 1111‑14 ».
Article 6Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après l’article L. 333-1 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 333-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 333-1-1. – Par dérogation à l’article 12 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, le nombre de collaborateurs du président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique, du président de l’assemblée de Guyane et du président du conseil départemental de Mayotte est fixé au maximum à dix. »
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:La dernière phrase de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans les commune de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un droit de tirage permet à l’opposition de chaque commune de demander la création et la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. »
Article 8Substituer aux alinéas 2 à 11 l’alinéa suivant :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑79, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ». »
Article 9I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
II. – Substituer aux alinéas 6 à 8 les trois alinéas suivants :
« 5° Aux fêtes légales mentionnées au 4°, 7° et 10° de l’article L. 3133‑1 du code du travail et aux commémorations, fêtes et journées nationales instituées par décret ;
« e) Après le sixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Lorsque le maire prescrit des mesures de sûreté en application de l’article L. 2212‑4, l’employeur est tenu de laisser aux élus mettant en œuvre ces mesures le temps nécessaire à l’exercice de leurs missions dans des conditions et selon des modalités fixées par un décret en Conseil d’État. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, après la référence :
« L. 2123‑2 »,
insérer les mots :
« et du dernier alinéa des articles L. 3123‑2 et L. 4135‑2 ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le titre Ier du livre IV de la deuxième partie est ainsi modifié :
a) L’article L. 2411‑1 est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
b) Le chapitre Ier est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2411‑26. – Le licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
c) L’article L. 2412‑1 est complété par un 17° ainsi rédigé :
« 17° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
d) Le chapitre II est complété par une section 17 ainsi rédigée :
« Section 17
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2412‑17. – La rupture du contrat de travail à durée déterminée d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales avant son terme en raison d’une faute grave ou de l’inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l’arrivée du terme lorsque l’employeur n’envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
2° Le titre II du même livre du même code est ainsi modifié :
a) L’article L. 2421‑2 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
b) L’article L. 2422‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. »
3° Le titre III du même livre du même code est complété par un chapitre XII ainsi rédigé :
« Chapitre XII
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 243‑12‑1. – Le fait de rompre le contrat de travail d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros. »
Article 11 bisI. – À l’alinéa 4, après le mot :
« régional »,
insérer les mots :
« ou d’élu responsable d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« régional »,
insérer les mots :
« ou d’élu responsable d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 3123‑19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
2° Après le premier alinéa de l’article L. 4135‑19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. »
Article 17Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° Au dernier alinéa de l’article L. 323‑6, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « qui le souhaitent » et les mots : « sous réserve de l’accord formel » sont remplacés par les mots : « sauf avis contraire » ; ».
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , sauf avis contraire de son praticien ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« En cas de poursuite du mandat, l’élue locale perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au premier alinéa du L. 331‑3. Si elle interrompt son mandat, dans les conditions prévues à l’alinéa 1 de l’article L. 331‑1, l’assurée peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre si elle remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l’élu perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au deuxième alinéa du L. 331‑7. S’il interrompt son mandat, l’assuré peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre s’il remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 9 les trois alinéas suivants :
« 3° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 331‑8 est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l’élu perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au deuxième alinéa du L. 331‑7. S’il interrompt son mandat, dans les conditions prévues au premier alinéa, l’assuré peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre s’il remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’article 103 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 103. – Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès de celle‑ci dans un délai de trois mois.
« La déclaration précise a minima l’identité et l’adresse de la personne déclarante. »
Article 1Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« En application de son rôle propre l’infirmier initie la prise en charge des patients s’adressant directement à lui. »
À l’alinéa 15, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris au plus tard le 31 janvier 2026, ».
À l'alinéa 16, après les termes "Un arrêté du ministre chargé de la santé", ajouter les termes suivants: ", pris au plus tard le 31 janvier 2026,".
Article 1Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« qui relèvent de l’article L. 218‑1 du code la propriété intellectuelle, et en lien avec l’exploitation des contenus visés ».
À l’alinéa 7, substituer au délai :
« six »
le délai :
« trois ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être porté à neuf mois pour certains éléments non structurés qui ne sont pas organisés dans un format facilement exploitable. »
ANNEXEI. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« une nouvelle hausse, du taux des cotisations dues par les employeurs à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) ».
II. – En conséquence, à la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico‑sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL »
III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« part »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16.
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 ».
V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024À la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico‑sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024Après la seconde occurrence du mot :
« part »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16.
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024 À la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024À la troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième ».
2° Après le troisième alinéa de l’article L. 382‑31, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:A l’article L.2123-28 du code général des collectivités territoriales :
Après le 2° alinéa
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ce régime est applicable aux élus, il n’interfère pas avec les autres régimes de retraite obligatoires »
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. Après l’article L.2123-30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L.2123-30-1 ainsi rédigé :
« Art. L.2123-30-1. – Lorsque les maires, les adjoints et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation du maire ont exercé leur mandat pendant une durée de 6 ans, ils bénéficient d’une bonification de leur retraite personnelle.
« Pour le premier mandat, ces élus ont droit à une bonification de leur durée d’assurance de deux trimestres.
« La bonification mentionnée au deuxième alinéa est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire pour chaque mandat ultérieur de 6 ans. »
II. A l’article L. 5211-14 du code général des collectivités territoriales
- après les mots « L.2123-28 », supprimer le mot : « et »
- après les mots « l’article L.2123-9 », insérer les mots : « et L.2123-30-1 ».
III. La perte de recettes résultant pour l’État du I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services
Article 9 ter BCompléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tous les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires proposent l’offre de restauration à 1 euro sous un format de vente à emporter. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la présente loi sur la fréquentation des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la répartition des publics fréquentant les sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et bénéficiant du repas à 1 euro, en précisant les profils socioéconomiques des usagers.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les finances publiques à la suite de la mise en place du repas à 1 euro pour tous au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la qualité et la quantité par assiette servie pour les repas servis à 1 euro au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 29 nov. 2024Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La mise en œuvre de cette tarification intervient au début de la rentrée universitaire suivant l’entrée en vigueur du présent article. »
TitreCompléter le titre par les mots :
« et de la réforme Touraine de 2014 ».
Article 1 Supprimer l’alinéa 25.
À la fin de l’alinéa 82, substituer à la date :
« 1er septembre 2025 »,
la date :
« 1er septembre 2035 ».
I. – Compléter l’alinéa 82 par les mots :
« à l’exception du 1° du I ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – Le 1° du I entre en vigueur au 1er janvier 2036. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif de tenir compte des parcours spécifiques des personnes en situation de handicap afin de déterminer les règles encadrant le fonctionnement du système de retraites.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts sociaux du maintien des dispositifs de départ anticipé pour les carrières longues, incluant les nouvelles bornes d’âge (20 et 21 ans). Ce rapport évalue l’importance de ces dispositifs pour les travailleurs aux carrières pénibles.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé évaluant les effets de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 au regard des carrières dites hachées, des carrières dites longues, de la pénibilité et de l’égalité entre les femmes et les hommes, tout en présentant diverses mesures permettant de corriger ladite réforme dans un objectif de justice sociale.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur les effets de l’évolution démographique sur le financement du système de retraite. Ce rapport évalue les perspectives de financement à long terme en tenant compte des tendances actuelles de natalité, d’espérance de vie, de la structure par âge de la population et des flux migratoires. Il analyse également l’impact potentiel de ces dynamiques démographiques sur l’équilibre du système de retraite, et propose, si nécessaire, des pistes d’ajustement pour garantir sa pérennité.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les finances publiques de la fixation de l’âge légal de départ en retraite à cinquante ans. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3Supprimer les alinéas 6 à 9.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -500 000 € -500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 500 000 € 500 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 18 243 243 € 18 243 243 € programme (modification) ARTE France 2 837 838 € 2 837 838 € programme (modification) Radio France 6 081 081 € 6 081 081 € programme (modification) France Médias Monde 2 027 027 € 2 027 027 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 810 811 € 810 811 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -500 000 € -500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 500 000 € 500 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 300 000 € 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 18 243 243 € 18 243 243 € programme (modification) ARTE France 2 837 838 € 2 837 838 € programme (modification) Radio France 6 081 081 € 6 081 081 € programme (modification) France Médias Monde 2 027 027 € 2 027 027 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 810 811 € 810 811 € programme (modification) Programme de transformation -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 300 000 € 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -300 000 € -300 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Article 300‑1 – I. - Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
« Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section II ter du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section II quater ainsi rédigée :
« Section II quater
« Centre national de l’information
« Article 1609 sexdecies C. – I. Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
Sont concernés par l'application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
II - Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu'ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
III- Sont redevables de la taxe les personnes, qu'elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d'un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d'elles à partir des seules contreparties qu'elle a encaissées.
IV- Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
V- La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
VI- Le taux est fixé à 0,5%.
VII- Le produit de la taxe est affecté au Centre national de l’information dans la limite d'un plafond annuel.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section II ter du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section II quater ainsi rédigée :
« Section II quater
« Centre national de l’information
« Article 1609 sexdecies D. – I. – Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté au Centre national de l’information dans la limite d’un plafond annuel. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du a du 1 de l’article 199 terdecies-0 C du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au premier alinéa du i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Art. 300‑1. – I. – Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
« Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. À cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %. »
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Art. 300‑1. – I. – Les opérateurs de vente en ligne exerçant une activité de place de marché et/ou de revente de livres d’occasion sont soumis à une contribution destinée à compenser le préjudice économique subi par les auteurs de livres et leurs éditeurs en raison de l’exploitation commerciale qui est faite de leurs œuvres par ces opérateurs sans donner lieu à rémunération.
« II. – Cette contribution est assise sur le chiffre d’affaires hors taxes, frais de livraison inclus, réalisé par ces opérateurs pour tout acte de vente de livres d’occasion au profit d’acheteurs établis en France.
« III. – Le taux de cette contribution est déterminé par un arrêt conjoint du ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et du ministre chargé de la culture.
« IV. – Cette contribution est versée annuellement, au plus tard six mois après la date de l’arrêté des comptes, par les opérateurs désignés au I du présent article, auprès d’une société de perception et de répartition des droits régie par le titre II du livre III du Code de la propriété intellectuelle et agréée à cet effet par arrêté du ministre chargé de la culture. »
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 42, insérer la phrase suivante :
« Celui-ci est rendu public. »
Article 3Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime. »
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime. »
Article 1Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et de son projet éditorial ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , seulement en cas de changement d’actionnaire majoritaire ».
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Cette durée est réduite à trois ans pour les personnes ayant commencé leur enseignement après le 1er janvier 2020 et avant le 31 décembre 2024. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les personnes qui, à la date de la promulgation de la loi n° du visant à professionnaliser l’enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques, détenaient un diplôme ou une certification de danse délivrés par un centre de formation privé, peuvent être dispensées de l’obtention du diplôme de professeur de danse par une procédure simplifiée. Les modalités de cette dispense sont précisées par décret. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de son application sur l’enseignement de la danse, notamment dans le champ des nouvelles disciplines chorégraphiques intégrées au diplôme d’État.
Article 2 bisCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« lorsque la victime est titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat au moment des faits ».
Article 2 terCompléter l’alinéa 1 par les mots et la phrase suivants :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicables lorsque les mêmes faits sont commis dans les mêmes conditions à l’encontre du conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement au domicile de la personne visée au présent alinéa, en raison des fonctions exercées par cette dernière ou de sa situation de candidat à un mandat électif public. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° (nouveau) L’article 226‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat, les peines sont également portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende ». »
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 27 janv. 2024A la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« de la campagne électorale »
les mots :
« pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de l'élection auquel il participe »
Article 4Supprimer cet article.
Article 7Après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à la fin du dernier alinéa de l’article L.127-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La seconde colonne des deuxième et troisième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2573‑10 du code général des collectivités territoriale est ainsi rédigée :
« « la loi n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires». »
Article 9À l’alinéa 4 , substituer aux mots :
« tout candidat déclaré publiquement »
les mots :
« toute personne s’étant publiquement déclarée candidate à un tel mandat ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , L. 321‑8 ou L. 321‑9 »
les mots :
« et L. 329‑1 ».
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« d’accès au »
les mots :
« de saisine du ».
Article 10Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 52‑18. – Est candidat à une élection au sens du présent chapitre V ter toute personne ayant, dans six mois précédant la date de l’élection, déclaré publiquement sa candidature ou déclaré un mandataire financier conformément à l’article L. 52‑4, procédé à l’enregistrement de sa candidature auprès du représentant de l’État dans le département et pris effectivement part au moins au premier tour de l’élection. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du dépôt du compte de campagne »
les mots :
« de la tenue du tour de l’élection auquel il participe ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« administratif »
insérer les mots :
« , qu’elles ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge au titre des dépenses de sécurité remboursées au titre de l’article L. 52‑12 lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« critères »
insérer les mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis dans le cadre d’un référentiel national »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« permettant »
insérer les mots :
« au représentant de l’État dans le département ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots et la phrase suivante :
« et son intensité. Le décret fixe des plafonds de prise en charge des dépenses mentionnées à l’article L. 52‑18‑2 différenciés en fonction du niveau de menace ainsi défini pesant sur le candidat. »
Article 12Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, des conventions prévoyant un protocole d’information peuvent être signées entre les associations représentatives des élus locaux, le représentant de l’État dans le département et le procureur du ressort concerné. »
Article 13Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le procureur de la République du ressort de la cour d’appel compétent sur le territoire municipal peut, dans les mêmes conditions qu’au premier alinéa du présent article et dans le respect de l’article 11 du code de procédure pénale, diffuser dans un espace réservé toute communication en lien avec les affaires de la commune. » »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle à tous les élus locaux, y compris ceux qui n’exercent pas de fonctions exécutives.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux conjoints, enfants et ascendants directs des conseillers départementaux et régionaux lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – À l’article 711‑1 du code pénal, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
II. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
III. – Au premier alinéa de l’article 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
IV. – Au premier alinéa des articles L. 155-1, L. 156‑1, L. 157‑1 et L. 158‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
V. – Au premier alinéa de l’article L. 388 du code électoral, les mots : « n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
Article 1À l'alinéa 6, substituer au mot :
« présentes »,
le mot :
« actuelles ».
Supprimer l’alinéa 9.
Article 2 bisI. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Le paragraphe 3 du chapitre V »,
les mots :
« Après le premier alinéa de l’article 65-3 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« presse »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. 65-5 ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« lorsqu’elle est ».
Article 2 terÀ l’alinéa 4, supprimer l'avant-dernière occurrence du mot :
« mêmes ».
Article 3I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement dans les conditions prévues au II de l’article L. 2131‑2. Les membres du conseil municipal en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la commune. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la commune, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 2131‑2, et à l’information des membres du conseil municipal. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. À défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la commune ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département dans les conditions prévues au II de l’article L. 3131‑2. Les membres du conseil départemental en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par le département. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par le département, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 3131‑2, et à l’information des membres du conseil départemental. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection du département ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région dans les conditions prévues au II de l’article L. 4141‑2. Les membres du conseil régional en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la région. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la région, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région selon les modalités prévues au II de l’article L. 4141‑2, et à l’information des membres du conseil régional. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la région ».
Article 8I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« implique »
insérer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en fonction d’un barème fixé par décret, »
les mots :
« de tout ou partie »
Article 10Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 52‑18. – I. – Pour l’application du présent chapitre, les deuxième et sixième alinéas de l’article L. 52‑8, l’article L. 52‑8‑1, le cinquième alinéa du I de l’article L. 52‑12, les septième et neuvième alinéas de l’article L. 52‑14, le quatrième alinéa de l’article L. 52‑15 et l’article L. 52‑17 s’appliquent. Les dispositions applicables au financement de la campagne électorale s’appliquent au financement des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables au compte de campagne s’appliquent à l’état détaillé des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables aux dépenses de campagne s’appliquent aux dépenses de sécurité telles que définies dans le présent chapitre.
« II. – Le présent chapitre s’applique à tous les candidats ayant déclaré leur candidature auprès du représentant de l’État dans le département et ayant effectivement pris part au moins au premier tour de l’élection. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux dépenses de sécurité visées aux 1° et 2° de l’article L. 52‑18‑2 lorsqu’elles ont été engagées, dans la limite d’une période maximale de six mois précédant le premier jour du mois de l’élection, à compter du moment où le candidat a officialisé sa candidature par une déclaration publique ou, à défaut, par la déclaration d’un mandataire financier en application de l’article L. 52‑4. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection »
Les mots :
« la période définie à l’article L. 52-18-1 ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après la référence :
« Art. L. 52‑18‑3. – »,
insérer la phrase suivante :
« Les demandes de remboursement des dépenses visées à l’article L. 52‑18‑2 sont adressées au plus tard à 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sous la forme d’un état détaillé des dépenses de sécurité accompagné des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées par le candidat ou pour son compte. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Elle se prononce dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article L. 52‑15. »
III. – En conséquence, après le mot :
« remboursement »
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 9.
Au début de l'alinéa 10, ajouter la référence :
« Art. L. 52-18-4. – ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis »
les mots :
« permettant de définir différents niveaux de menace ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« permettant au »
le signe et le mot :
« . Le ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« d’évaluer »
le mot :
« évalue ».
III. – En conséquence, après le mot :
« avéré »,
rédiger ainsi la fin de ladite phrase dudit alinéa :
« et le degré de gravité de la menace à laquelle le candidat est exposé ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ce décret fixe également les modalités de transmission de l’identité du candidat menacé et du niveau de menace caractérisé par le représentant de l’État dans le département à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. ».
Article 12 I. – Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« information »,
insérer les mots :
« des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du ressort concerné »
les mots :
« de la République ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3500 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un “droit de tirage” permet à l’opposition de chaque commune de demander la création et la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. »
Article 5À l’alinéa 5, substituer à la seconde phrase les deux phrases suivantes :
« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal élit une co-présidence à la tête de cette commission avec un conseiller appartenant à la majorité municipale et un conseiller n’appartenant pas à la majorité municipale. Dans le cas où aucun conseiller n’a déclaré appartenir à la majorité municipale ou à l’opposition, cette co-présidence est effectuée par deux membres du conseil municipal. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La dernière phrase de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans les commune de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2121‑22‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
b) Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Chaque groupe d’élus s’étant déclaré d’opposition obtient, de droit, une fois par mandat, la création d’une mission d’information et d’évaluation. Le groupe indique s’il entend qu’un de ses membres exerce la fonction de président ou celle de rapporteur. »
2° Le premier alinéa du II de l’article L. 2121‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration peut mentionner l’appartenance du groupe à l’opposition. »
Article 6🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 23 nov. 2023Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :« Section 4 : Prolongation du séjour des étudiants signataires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation
« Art. L. 422‑14. – L’étranger titulaire d’une assurance maladie qui justifie d’une résidence stable en France de cinq ans, avoir été titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 au signataire d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 du code du travail ou d’un contrat de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1 du code du travail, avoir obtenu le titre ou diplôme visé au terme de cette formation, et attestant d’une promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée de la part de l’employeur signataire de l’un des contrats mentionnés au présent article, se voit délivrer une carte de séjour temporaire mention « salarié » d’une durée maximale d’un an dans les conditions prévues à l’article L. 421‑1. « Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221 et suivants du code du travail, la situation de l’emploi n’est pas opposable. »
Article 4 ter BAprès l'article 4 ter b, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue au second alinéa de l’article L. 421‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au profit d’un étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 dudit code, la situation de l’emploi n’est pas opposable lorsque le contrat à durée indéterminée est directement précédé d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 ou de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1, conclu avec le même employeur, et que l’étudiant est détenteur du titre ou du diplôme visé au terme de cette formation. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Adopté •
Après l’article L. 333-1 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 333-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 333-1-1. – Par dérogation à l’article 12 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, le nombre de collaborateurs du président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique, du président de l’assemblée de Guyane et du président du conseil départemental de Mayotte est fixé au maximum à dix. »
Article 7 bisAprès l'article 7 bis, insérer l'article suivant:La dernière phrase de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans les commune de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Après l'article 7 bis, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un droit de tirage permet à l’opposition de chaque commune de demander la création et la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. »
Article 8Substituer aux alinéas 2 à 11 l’alinéa suivant :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑79, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ». »
Article 9I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
II. – Substituer aux alinéas 6 à 8 les trois alinéas suivants :
« 5° Aux fêtes légales mentionnées au 4°, 7° et 10° de l’article L. 3133‑1 du code du travail et aux commémorations, fêtes et journées nationales instituées par décret ;
« e) Après le sixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Lorsque le maire prescrit des mesures de sûreté en application de l’article L. 2212‑4, l’employeur est tenu de laisser aux élus mettant en œuvre ces mesures le temps nécessaire à l’exercice de leurs missions dans des conditions et selon des modalités fixées par un décret en Conseil d’État. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, après la référence :
« L. 2123‑2 »,
insérer les mots :
« et du dernier alinéa des articles L. 3123‑2 et L. 4135‑2 ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le titre Ier du livre IV de la deuxième partie est ainsi modifié :
a) L’article L. 2411‑1 est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
b) Le chapitre Ier est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2411‑26. – Le licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
c) L’article L. 2412‑1 est complété par un 17° ainsi rédigé :
« 17° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
d) Le chapitre II est complété par une section 17 ainsi rédigée :
« Section 17
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2412‑17. – La rupture du contrat de travail à durée déterminée d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales avant son terme en raison d’une faute grave ou de l’inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l’arrivée du terme lorsque l’employeur n’envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
2° Le titre II du même livre du même code est ainsi modifié :
a) L’article L. 2421‑2 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
b) L’article L. 2422‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. »
3° Le titre III du même livre du même code est complété par un chapitre XII ainsi rédigé :
« Chapitre XII
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 243‑12‑1. – Le fait de rompre le contrat de travail d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros. »
Article 11 bisI. – À l’alinéa 4, après le mot :
« régional »,
insérer les mots :
« ou d’élu responsable d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« régional »,
insérer les mots :
« ou d’élu responsable d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 3123‑19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
2° Après le premier alinéa de l’article L. 4135‑19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. »
Article 17Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° Au dernier alinéa de l’article L. 323‑6, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « qui le souhaitent » et les mots : « sous réserve de l’accord formel » sont remplacés par les mots : « sauf avis contraire » ; ».
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , sauf avis contraire de son praticien ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« En cas de poursuite du mandat, l’élue locale perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au premier alinéa du L. 331‑3. Si elle interrompt son mandat, dans les conditions prévues à l’alinéa 1 de l’article L. 331‑1, l’assurée peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre si elle remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l’élu perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au deuxième alinéa du L. 331‑7. S’il interrompt son mandat, l’assuré peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre s’il remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 9 les trois alinéas suivants :
« 3° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 331‑8 est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l’élu perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au deuxième alinéa du L. 331‑7. S’il interrompt son mandat, dans les conditions prévues au premier alinéa, l’assuré peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre s’il remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’article 103 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 103. – Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès de celle‑ci dans un délai de trois mois.
« La déclaration précise a minima l’identité et l’adresse de la personne déclarante. »
Article 1Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« En application de son rôle propre l’infirmier initie la prise en charge des patients s’adressant directement à lui. »
À l’alinéa 15, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris au plus tard le 31 janvier 2026, ».
À l'alinéa 16, après les termes "Un arrêté du ministre chargé de la santé", ajouter les termes suivants: ", pris au plus tard le 31 janvier 2026,".
Article 1Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« qui relèvent de l’article L. 218‑1 du code la propriété intellectuelle, et en lien avec l’exploitation des contenus visés ».
À l’alinéa 7, substituer au délai :
« six »
le délai :
« trois ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être porté à neuf mois pour certains éléments non structurés qui ne sont pas organisés dans un format facilement exploitable. »
ANNEXEI. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« une nouvelle hausse, du taux des cotisations dues par les employeurs à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) ».
II. – En conséquence, à la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico‑sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL »
III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« part »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16.
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 ».
V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024À la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico‑sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024Après la seconde occurrence du mot :
« part »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16.
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024 À la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024À la troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième ».
2° Après le troisième alinéa de l’article L. 382‑31, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:A l’article L.2123-28 du code général des collectivités territoriales :
Après le 2° alinéa
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ce régime est applicable aux élus, il n’interfère pas avec les autres régimes de retraite obligatoires »
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. Après l’article L.2123-30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L.2123-30-1 ainsi rédigé :
« Art. L.2123-30-1. – Lorsque les maires, les adjoints et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation du maire ont exercé leur mandat pendant une durée de 6 ans, ils bénéficient d’une bonification de leur retraite personnelle.
« Pour le premier mandat, ces élus ont droit à une bonification de leur durée d’assurance de deux trimestres.
« La bonification mentionnée au deuxième alinéa est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire pour chaque mandat ultérieur de 6 ans. »
II. A l’article L. 5211-14 du code général des collectivités territoriales
- après les mots « L.2123-28 », supprimer le mot : « et »
- après les mots « l’article L.2123-9 », insérer les mots : « et L.2123-30-1 ».
III. La perte de recettes résultant pour l’État du I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services
Article 9 ter BCompléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tous les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires proposent l’offre de restauration à 1 euro sous un format de vente à emporter. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la présente loi sur la fréquentation des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la répartition des publics fréquentant les sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et bénéficiant du repas à 1 euro, en précisant les profils socioéconomiques des usagers.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les finances publiques à la suite de la mise en place du repas à 1 euro pour tous au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la qualité et la quantité par assiette servie pour les repas servis à 1 euro au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 29 nov. 2024Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La mise en œuvre de cette tarification intervient au début de la rentrée universitaire suivant l’entrée en vigueur du présent article. »
TitreCompléter le titre par les mots :
« et de la réforme Touraine de 2014 ».
Article 1 Supprimer l’alinéa 25.
À la fin de l’alinéa 82, substituer à la date :
« 1er septembre 2025 »,
la date :
« 1er septembre 2035 ».
I. – Compléter l’alinéa 82 par les mots :
« à l’exception du 1° du I ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – Le 1° du I entre en vigueur au 1er janvier 2036. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif de tenir compte des parcours spécifiques des personnes en situation de handicap afin de déterminer les règles encadrant le fonctionnement du système de retraites.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts sociaux du maintien des dispositifs de départ anticipé pour les carrières longues, incluant les nouvelles bornes d’âge (20 et 21 ans). Ce rapport évalue l’importance de ces dispositifs pour les travailleurs aux carrières pénibles.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé évaluant les effets de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 au regard des carrières dites hachées, des carrières dites longues, de la pénibilité et de l’égalité entre les femmes et les hommes, tout en présentant diverses mesures permettant de corriger ladite réforme dans un objectif de justice sociale.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur les effets de l’évolution démographique sur le financement du système de retraite. Ce rapport évalue les perspectives de financement à long terme en tenant compte des tendances actuelles de natalité, d’espérance de vie, de la structure par âge de la population et des flux migratoires. Il analyse également l’impact potentiel de ces dynamiques démographiques sur l’équilibre du système de retraite, et propose, si nécessaire, des pistes d’ajustement pour garantir sa pérennité.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les finances publiques de la fixation de l’âge légal de départ en retraite à cinquante ans. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3Supprimer les alinéas 6 à 9.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -500 000 € -500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 500 000 € 500 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 18 243 243 € 18 243 243 € programme (modification) ARTE France 2 837 838 € 2 837 838 € programme (modification) Radio France 6 081 081 € 6 081 081 € programme (modification) France Médias Monde 2 027 027 € 2 027 027 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 810 811 € 810 811 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -500 000 € -500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 500 000 € 500 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 300 000 € 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 18 243 243 € 18 243 243 € programme (modification) ARTE France 2 837 838 € 2 837 838 € programme (modification) Radio France 6 081 081 € 6 081 081 € programme (modification) France Médias Monde 2 027 027 € 2 027 027 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 810 811 € 810 811 € programme (modification) Programme de transformation -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 300 000 € 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -300 000 € -300 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Article 300‑1 – I. - Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
« Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section II ter du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section II quater ainsi rédigée :
« Section II quater
« Centre national de l’information
« Article 1609 sexdecies C. – I. Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
Sont concernés par l'application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
II - Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu'ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
III- Sont redevables de la taxe les personnes, qu'elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d'un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d'elles à partir des seules contreparties qu'elle a encaissées.
IV- Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
V- La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
VI- Le taux est fixé à 0,5%.
VII- Le produit de la taxe est affecté au Centre national de l’information dans la limite d'un plafond annuel.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section II ter du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section II quater ainsi rédigée :
« Section II quater
« Centre national de l’information
« Article 1609 sexdecies D. – I. – Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté au Centre national de l’information dans la limite d’un plafond annuel. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du a du 1 de l’article 199 terdecies-0 C du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au premier alinéa du i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Art. 300‑1. – I. – Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
« Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. À cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %. »
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Art. 300‑1. – I. – Les opérateurs de vente en ligne exerçant une activité de place de marché et/ou de revente de livres d’occasion sont soumis à une contribution destinée à compenser le préjudice économique subi par les auteurs de livres et leurs éditeurs en raison de l’exploitation commerciale qui est faite de leurs œuvres par ces opérateurs sans donner lieu à rémunération.
« II. – Cette contribution est assise sur le chiffre d’affaires hors taxes, frais de livraison inclus, réalisé par ces opérateurs pour tout acte de vente de livres d’occasion au profit d’acheteurs établis en France.
« III. – Le taux de cette contribution est déterminé par un arrêt conjoint du ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et du ministre chargé de la culture.
« IV. – Cette contribution est versée annuellement, au plus tard six mois après la date de l’arrêté des comptes, par les opérateurs désignés au I du présent article, auprès d’une société de perception et de répartition des droits régie par le titre II du livre III du Code de la propriété intellectuelle et agréée à cet effet par arrêté du ministre chargé de la culture. »
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 42, insérer la phrase suivante :
« Celui-ci est rendu public. »
Article 3Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime. »
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime. »
Article 1Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et de son projet éditorial ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , seulement en cas de changement d’actionnaire majoritaire ».
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Cette durée est réduite à trois ans pour les personnes ayant commencé leur enseignement après le 1er janvier 2020 et avant le 31 décembre 2024. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les personnes qui, à la date de la promulgation de la loi n° du visant à professionnaliser l’enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques, détenaient un diplôme ou une certification de danse délivrés par un centre de formation privé, peuvent être dispensées de l’obtention du diplôme de professeur de danse par une procédure simplifiée. Les modalités de cette dispense sont précisées par décret. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de son application sur l’enseignement de la danse, notamment dans le champ des nouvelles disciplines chorégraphiques intégrées au diplôme d’État.
Article 2 bisCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« lorsque la victime est titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat au moment des faits ».
Article 2 terCompléter l’alinéa 1 par les mots et la phrase suivants :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicables lorsque les mêmes faits sont commis dans les mêmes conditions à l’encontre du conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement au domicile de la personne visée au présent alinéa, en raison des fonctions exercées par cette dernière ou de sa situation de candidat à un mandat électif public. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° (nouveau) L’article 226‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat, les peines sont également portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende ». »
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 27 janv. 2024A la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« de la campagne électorale »
les mots :
« pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de l'élection auquel il participe »
Article 4Supprimer cet article.
Article 7Après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à la fin du dernier alinéa de l’article L.127-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La seconde colonne des deuxième et troisième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2573‑10 du code général des collectivités territoriale est ainsi rédigée :
« « la loi n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires». »
Article 9À l’alinéa 4 , substituer aux mots :
« tout candidat déclaré publiquement »
les mots :
« toute personne s’étant publiquement déclarée candidate à un tel mandat ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , L. 321‑8 ou L. 321‑9 »
les mots :
« et L. 329‑1 ».
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« d’accès au »
les mots :
« de saisine du ».
Article 10Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 52‑18. – Est candidat à une élection au sens du présent chapitre V ter toute personne ayant, dans six mois précédant la date de l’élection, déclaré publiquement sa candidature ou déclaré un mandataire financier conformément à l’article L. 52‑4, procédé à l’enregistrement de sa candidature auprès du représentant de l’État dans le département et pris effectivement part au moins au premier tour de l’élection. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du dépôt du compte de campagne »
les mots :
« de la tenue du tour de l’élection auquel il participe ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« administratif »
insérer les mots :
« , qu’elles ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge au titre des dépenses de sécurité remboursées au titre de l’article L. 52‑12 lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« critères »
insérer les mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis dans le cadre d’un référentiel national »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« permettant »
insérer les mots :
« au représentant de l’État dans le département ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots et la phrase suivante :
« et son intensité. Le décret fixe des plafonds de prise en charge des dépenses mentionnées à l’article L. 52‑18‑2 différenciés en fonction du niveau de menace ainsi défini pesant sur le candidat. »
Article 12Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, des conventions prévoyant un protocole d’information peuvent être signées entre les associations représentatives des élus locaux, le représentant de l’État dans le département et le procureur du ressort concerné. »
Article 13Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le procureur de la République du ressort de la cour d’appel compétent sur le territoire municipal peut, dans les mêmes conditions qu’au premier alinéa du présent article et dans le respect de l’article 11 du code de procédure pénale, diffuser dans un espace réservé toute communication en lien avec les affaires de la commune. » »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle à tous les élus locaux, y compris ceux qui n’exercent pas de fonctions exécutives.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux conjoints, enfants et ascendants directs des conseillers départementaux et régionaux lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – À l’article 711‑1 du code pénal, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
II. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
III. – Au premier alinéa de l’article 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
IV. – Au premier alinéa des articles L. 155-1, L. 156‑1, L. 157‑1 et L. 158‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
V. – Au premier alinéa de l’article L. 388 du code électoral, les mots : « n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
Article 1À l'alinéa 6, substituer au mot :
« présentes »,
le mot :
« actuelles ».
Supprimer l’alinéa 9.
Article 2 bisI. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Le paragraphe 3 du chapitre V »,
les mots :
« Après le premier alinéa de l’article 65-3 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« presse »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. 65-5 ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« lorsqu’elle est ».
Article 2 terÀ l’alinéa 4, supprimer l'avant-dernière occurrence du mot :
« mêmes ».
Article 3I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement dans les conditions prévues au II de l’article L. 2131‑2. Les membres du conseil municipal en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la commune. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la commune, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 2131‑2, et à l’information des membres du conseil municipal. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. À défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la commune ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département dans les conditions prévues au II de l’article L. 3131‑2. Les membres du conseil départemental en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par le département. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par le département, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 3131‑2, et à l’information des membres du conseil départemental. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection du département ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région dans les conditions prévues au II de l’article L. 4141‑2. Les membres du conseil régional en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la région. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la région, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région selon les modalités prévues au II de l’article L. 4141‑2, et à l’information des membres du conseil régional. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la région ».
Article 8I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« implique »
insérer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en fonction d’un barème fixé par décret, »
les mots :
« de tout ou partie »
Article 10Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 52‑18. – I. – Pour l’application du présent chapitre, les deuxième et sixième alinéas de l’article L. 52‑8, l’article L. 52‑8‑1, le cinquième alinéa du I de l’article L. 52‑12, les septième et neuvième alinéas de l’article L. 52‑14, le quatrième alinéa de l’article L. 52‑15 et l’article L. 52‑17 s’appliquent. Les dispositions applicables au financement de la campagne électorale s’appliquent au financement des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables au compte de campagne s’appliquent à l’état détaillé des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables aux dépenses de campagne s’appliquent aux dépenses de sécurité telles que définies dans le présent chapitre.
« II. – Le présent chapitre s’applique à tous les candidats ayant déclaré leur candidature auprès du représentant de l’État dans le département et ayant effectivement pris part au moins au premier tour de l’élection. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux dépenses de sécurité visées aux 1° et 2° de l’article L. 52‑18‑2 lorsqu’elles ont été engagées, dans la limite d’une période maximale de six mois précédant le premier jour du mois de l’élection, à compter du moment où le candidat a officialisé sa candidature par une déclaration publique ou, à défaut, par la déclaration d’un mandataire financier en application de l’article L. 52‑4. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection »
Les mots :
« la période définie à l’article L. 52-18-1 ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après la référence :
« Art. L. 52‑18‑3. – »,
insérer la phrase suivante :
« Les demandes de remboursement des dépenses visées à l’article L. 52‑18‑2 sont adressées au plus tard à 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sous la forme d’un état détaillé des dépenses de sécurité accompagné des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées par le candidat ou pour son compte. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Elle se prononce dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article L. 52‑15. »
III. – En conséquence, après le mot :
« remboursement »
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 9.
Au début de l'alinéa 10, ajouter la référence :
« Art. L. 52-18-4. – ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis »
les mots :
« permettant de définir différents niveaux de menace ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« permettant au »
le signe et le mot :
« . Le ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« d’évaluer »
le mot :
« évalue ».
III. – En conséquence, après le mot :
« avéré »,
rédiger ainsi la fin de ladite phrase dudit alinéa :
« et le degré de gravité de la menace à laquelle le candidat est exposé ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ce décret fixe également les modalités de transmission de l’identité du candidat menacé et du niveau de menace caractérisé par le représentant de l’État dans le département à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. ».
Article 12 I. – Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« information »,
insérer les mots :
« des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du ressort concerné »
les mots :
« de la République ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3500 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un “droit de tirage” permet à l’opposition de chaque commune de demander la création et la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. »
Article 5À l’alinéa 5, substituer à la seconde phrase les deux phrases suivantes :
« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal élit une co-présidence à la tête de cette commission avec un conseiller appartenant à la majorité municipale et un conseiller n’appartenant pas à la majorité municipale. Dans le cas où aucun conseiller n’a déclaré appartenir à la majorité municipale ou à l’opposition, cette co-présidence est effectuée par deux membres du conseil municipal. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La dernière phrase de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans les commune de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2121‑22‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
b) Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Chaque groupe d’élus s’étant déclaré d’opposition obtient, de droit, une fois par mandat, la création d’une mission d’information et d’évaluation. Le groupe indique s’il entend qu’un de ses membres exerce la fonction de président ou celle de rapporteur. »
2° Le premier alinéa du II de l’article L. 2121‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration peut mentionner l’appartenance du groupe à l’opposition. »
Article 6🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 23 nov. 2023Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :« Section 4 : Prolongation du séjour des étudiants signataires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation
« Art. L. 422‑14. – L’étranger titulaire d’une assurance maladie qui justifie d’une résidence stable en France de cinq ans, avoir été titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 au signataire d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 du code du travail ou d’un contrat de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1 du code du travail, avoir obtenu le titre ou diplôme visé au terme de cette formation, et attestant d’une promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée de la part de l’employeur signataire de l’un des contrats mentionnés au présent article, se voit délivrer une carte de séjour temporaire mention « salarié » d’une durée maximale d’un an dans les conditions prévues à l’article L. 421‑1. « Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221 et suivants du code du travail, la situation de l’emploi n’est pas opposable. »
Article 4 ter BAprès l'article 4 ter b, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue au second alinéa de l’article L. 421‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au profit d’un étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 dudit code, la situation de l’emploi n’est pas opposable lorsque le contrat à durée indéterminée est directement précédé d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 ou de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1, conclu avec le même employeur, et que l’étudiant est détenteur du titre ou du diplôme visé au terme de cette formation. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Adopté •
La dernière phrase de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans les commune de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un droit de tirage permet à l’opposition de chaque commune de demander la création et la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. »
Article 8Substituer aux alinéas 2 à 11 l’alinéa suivant :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑79, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ». »
Article 9I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
II. – Substituer aux alinéas 6 à 8 les trois alinéas suivants :
« 5° Aux fêtes légales mentionnées au 4°, 7° et 10° de l’article L. 3133‑1 du code du travail et aux commémorations, fêtes et journées nationales instituées par décret ;
« e) Après le sixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Lorsque le maire prescrit des mesures de sûreté en application de l’article L. 2212‑4, l’employeur est tenu de laisser aux élus mettant en œuvre ces mesures le temps nécessaire à l’exercice de leurs missions dans des conditions et selon des modalités fixées par un décret en Conseil d’État. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, après la référence :
« L. 2123‑2 »,
insérer les mots :
« et du dernier alinéa des articles L. 3123‑2 et L. 4135‑2 ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le titre Ier du livre IV de la deuxième partie est ainsi modifié :
a) L’article L. 2411‑1 est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
b) Le chapitre Ier est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2411‑26. – Le licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
c) L’article L. 2412‑1 est complété par un 17° ainsi rédigé :
« 17° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
d) Le chapitre II est complété par une section 17 ainsi rédigée :
« Section 17
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2412‑17. – La rupture du contrat de travail à durée déterminée d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales avant son terme en raison d’une faute grave ou de l’inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l’arrivée du terme lorsque l’employeur n’envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
2° Le titre II du même livre du même code est ainsi modifié :
a) L’article L. 2421‑2 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
b) L’article L. 2422‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. »
3° Le titre III du même livre du même code est complété par un chapitre XII ainsi rédigé :
« Chapitre XII
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 243‑12‑1. – Le fait de rompre le contrat de travail d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros. »
Article 11 bisI. – À l’alinéa 4, après le mot :
« régional »,
insérer les mots :
« ou d’élu responsable d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« régional »,
insérer les mots :
« ou d’élu responsable d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 3123‑19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
2° Après le premier alinéa de l’article L. 4135‑19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. »
Article 17Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° Au dernier alinéa de l’article L. 323‑6, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « qui le souhaitent » et les mots : « sous réserve de l’accord formel » sont remplacés par les mots : « sauf avis contraire » ; ».
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , sauf avis contraire de son praticien ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« En cas de poursuite du mandat, l’élue locale perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au premier alinéa du L. 331‑3. Si elle interrompt son mandat, dans les conditions prévues à l’alinéa 1 de l’article L. 331‑1, l’assurée peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre si elle remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l’élu perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au deuxième alinéa du L. 331‑7. S’il interrompt son mandat, l’assuré peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre s’il remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 9 les trois alinéas suivants :
« 3° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 331‑8 est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l’élu perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au deuxième alinéa du L. 331‑7. S’il interrompt son mandat, dans les conditions prévues au premier alinéa, l’assuré peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre s’il remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’article 103 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 103. – Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès de celle‑ci dans un délai de trois mois.
« La déclaration précise a minima l’identité et l’adresse de la personne déclarante. »
Article 1Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« En application de son rôle propre l’infirmier initie la prise en charge des patients s’adressant directement à lui. »
À l’alinéa 15, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris au plus tard le 31 janvier 2026, ».
À l'alinéa 16, après les termes "Un arrêté du ministre chargé de la santé", ajouter les termes suivants: ", pris au plus tard le 31 janvier 2026,".
Article 1Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« qui relèvent de l’article L. 218‑1 du code la propriété intellectuelle, et en lien avec l’exploitation des contenus visés ».
À l’alinéa 7, substituer au délai :
« six »
le délai :
« trois ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être porté à neuf mois pour certains éléments non structurés qui ne sont pas organisés dans un format facilement exploitable. »
ANNEXEI. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« une nouvelle hausse, du taux des cotisations dues par les employeurs à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) ».
II. – En conséquence, à la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico‑sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL »
III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« part »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16.
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 ».
V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024À la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico‑sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024Après la seconde occurrence du mot :
« part »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16.
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024 À la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024À la troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième ».
2° Après le troisième alinéa de l’article L. 382‑31, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:A l’article L.2123-28 du code général des collectivités territoriales :
Après le 2° alinéa
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ce régime est applicable aux élus, il n’interfère pas avec les autres régimes de retraite obligatoires »
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. Après l’article L.2123-30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L.2123-30-1 ainsi rédigé :
« Art. L.2123-30-1. – Lorsque les maires, les adjoints et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation du maire ont exercé leur mandat pendant une durée de 6 ans, ils bénéficient d’une bonification de leur retraite personnelle.
« Pour le premier mandat, ces élus ont droit à une bonification de leur durée d’assurance de deux trimestres.
« La bonification mentionnée au deuxième alinéa est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire pour chaque mandat ultérieur de 6 ans. »
II. A l’article L. 5211-14 du code général des collectivités territoriales
- après les mots « L.2123-28 », supprimer le mot : « et »
- après les mots « l’article L.2123-9 », insérer les mots : « et L.2123-30-1 ».
III. La perte de recettes résultant pour l’État du I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services
Article 9 ter BCompléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tous les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires proposent l’offre de restauration à 1 euro sous un format de vente à emporter. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la présente loi sur la fréquentation des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la répartition des publics fréquentant les sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et bénéficiant du repas à 1 euro, en précisant les profils socioéconomiques des usagers.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les finances publiques à la suite de la mise en place du repas à 1 euro pour tous au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la qualité et la quantité par assiette servie pour les repas servis à 1 euro au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 29 nov. 2024Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La mise en œuvre de cette tarification intervient au début de la rentrée universitaire suivant l’entrée en vigueur du présent article. »
TitreCompléter le titre par les mots :
« et de la réforme Touraine de 2014 ».
Article 1 Supprimer l’alinéa 25.
À la fin de l’alinéa 82, substituer à la date :
« 1er septembre 2025 »,
la date :
« 1er septembre 2035 ».
I. – Compléter l’alinéa 82 par les mots :
« à l’exception du 1° du I ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – Le 1° du I entre en vigueur au 1er janvier 2036. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif de tenir compte des parcours spécifiques des personnes en situation de handicap afin de déterminer les règles encadrant le fonctionnement du système de retraites.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts sociaux du maintien des dispositifs de départ anticipé pour les carrières longues, incluant les nouvelles bornes d’âge (20 et 21 ans). Ce rapport évalue l’importance de ces dispositifs pour les travailleurs aux carrières pénibles.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé évaluant les effets de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 au regard des carrières dites hachées, des carrières dites longues, de la pénibilité et de l’égalité entre les femmes et les hommes, tout en présentant diverses mesures permettant de corriger ladite réforme dans un objectif de justice sociale.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur les effets de l’évolution démographique sur le financement du système de retraite. Ce rapport évalue les perspectives de financement à long terme en tenant compte des tendances actuelles de natalité, d’espérance de vie, de la structure par âge de la population et des flux migratoires. Il analyse également l’impact potentiel de ces dynamiques démographiques sur l’équilibre du système de retraite, et propose, si nécessaire, des pistes d’ajustement pour garantir sa pérennité.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les finances publiques de la fixation de l’âge légal de départ en retraite à cinquante ans. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3Supprimer les alinéas 6 à 9.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -500 000 € -500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 500 000 € 500 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 18 243 243 € 18 243 243 € programme (modification) ARTE France 2 837 838 € 2 837 838 € programme (modification) Radio France 6 081 081 € 6 081 081 € programme (modification) France Médias Monde 2 027 027 € 2 027 027 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 810 811 € 810 811 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -500 000 € -500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 500 000 € 500 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 300 000 € 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 18 243 243 € 18 243 243 € programme (modification) ARTE France 2 837 838 € 2 837 838 € programme (modification) Radio France 6 081 081 € 6 081 081 € programme (modification) France Médias Monde 2 027 027 € 2 027 027 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 810 811 € 810 811 € programme (modification) Programme de transformation -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 300 000 € 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -300 000 € -300 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Article 300‑1 – I. - Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
« Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section II ter du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section II quater ainsi rédigée :
« Section II quater
« Centre national de l’information
« Article 1609 sexdecies C. – I. Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
Sont concernés par l'application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
II - Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu'ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
III- Sont redevables de la taxe les personnes, qu'elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d'un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d'elles à partir des seules contreparties qu'elle a encaissées.
IV- Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
V- La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
VI- Le taux est fixé à 0,5%.
VII- Le produit de la taxe est affecté au Centre national de l’information dans la limite d'un plafond annuel.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section II ter du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section II quater ainsi rédigée :
« Section II quater
« Centre national de l’information
« Article 1609 sexdecies D. – I. – Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté au Centre national de l’information dans la limite d’un plafond annuel. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du a du 1 de l’article 199 terdecies-0 C du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au premier alinéa du i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Art. 300‑1. – I. – Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
« Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. À cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %. »
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Art. 300‑1. – I. – Les opérateurs de vente en ligne exerçant une activité de place de marché et/ou de revente de livres d’occasion sont soumis à une contribution destinée à compenser le préjudice économique subi par les auteurs de livres et leurs éditeurs en raison de l’exploitation commerciale qui est faite de leurs œuvres par ces opérateurs sans donner lieu à rémunération.
« II. – Cette contribution est assise sur le chiffre d’affaires hors taxes, frais de livraison inclus, réalisé par ces opérateurs pour tout acte de vente de livres d’occasion au profit d’acheteurs établis en France.
« III. – Le taux de cette contribution est déterminé par un arrêt conjoint du ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et du ministre chargé de la culture.
« IV. – Cette contribution est versée annuellement, au plus tard six mois après la date de l’arrêté des comptes, par les opérateurs désignés au I du présent article, auprès d’une société de perception et de répartition des droits régie par le titre II du livre III du Code de la propriété intellectuelle et agréée à cet effet par arrêté du ministre chargé de la culture. »
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 42, insérer la phrase suivante :
« Celui-ci est rendu public. »
Article 3Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime. »
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime. »
Article 1Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et de son projet éditorial ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , seulement en cas de changement d’actionnaire majoritaire ».
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Cette durée est réduite à trois ans pour les personnes ayant commencé leur enseignement après le 1er janvier 2020 et avant le 31 décembre 2024. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les personnes qui, à la date de la promulgation de la loi n° du visant à professionnaliser l’enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques, détenaient un diplôme ou une certification de danse délivrés par un centre de formation privé, peuvent être dispensées de l’obtention du diplôme de professeur de danse par une procédure simplifiée. Les modalités de cette dispense sont précisées par décret. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de son application sur l’enseignement de la danse, notamment dans le champ des nouvelles disciplines chorégraphiques intégrées au diplôme d’État.
Article 2 bisCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« lorsque la victime est titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat au moment des faits ».
Article 2 terCompléter l’alinéa 1 par les mots et la phrase suivants :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicables lorsque les mêmes faits sont commis dans les mêmes conditions à l’encontre du conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement au domicile de la personne visée au présent alinéa, en raison des fonctions exercées par cette dernière ou de sa situation de candidat à un mandat électif public. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° (nouveau) L’article 226‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat, les peines sont également portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende ». »
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 27 janv. 2024A la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« de la campagne électorale »
les mots :
« pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de l'élection auquel il participe »
Article 4Supprimer cet article.
Article 7Après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à la fin du dernier alinéa de l’article L.127-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La seconde colonne des deuxième et troisième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2573‑10 du code général des collectivités territoriale est ainsi rédigée :
« « la loi n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires». »
Article 9À l’alinéa 4 , substituer aux mots :
« tout candidat déclaré publiquement »
les mots :
« toute personne s’étant publiquement déclarée candidate à un tel mandat ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , L. 321‑8 ou L. 321‑9 »
les mots :
« et L. 329‑1 ».
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« d’accès au »
les mots :
« de saisine du ».
Article 10Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 52‑18. – Est candidat à une élection au sens du présent chapitre V ter toute personne ayant, dans six mois précédant la date de l’élection, déclaré publiquement sa candidature ou déclaré un mandataire financier conformément à l’article L. 52‑4, procédé à l’enregistrement de sa candidature auprès du représentant de l’État dans le département et pris effectivement part au moins au premier tour de l’élection. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du dépôt du compte de campagne »
les mots :
« de la tenue du tour de l’élection auquel il participe ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« administratif »
insérer les mots :
« , qu’elles ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge au titre des dépenses de sécurité remboursées au titre de l’article L. 52‑12 lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« critères »
insérer les mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis dans le cadre d’un référentiel national »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« permettant »
insérer les mots :
« au représentant de l’État dans le département ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots et la phrase suivante :
« et son intensité. Le décret fixe des plafonds de prise en charge des dépenses mentionnées à l’article L. 52‑18‑2 différenciés en fonction du niveau de menace ainsi défini pesant sur le candidat. »
Article 12Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, des conventions prévoyant un protocole d’information peuvent être signées entre les associations représentatives des élus locaux, le représentant de l’État dans le département et le procureur du ressort concerné. »
Article 13Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le procureur de la République du ressort de la cour d’appel compétent sur le territoire municipal peut, dans les mêmes conditions qu’au premier alinéa du présent article et dans le respect de l’article 11 du code de procédure pénale, diffuser dans un espace réservé toute communication en lien avec les affaires de la commune. » »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle à tous les élus locaux, y compris ceux qui n’exercent pas de fonctions exécutives.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux conjoints, enfants et ascendants directs des conseillers départementaux et régionaux lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – À l’article 711‑1 du code pénal, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
II. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
III. – Au premier alinéa de l’article 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
IV. – Au premier alinéa des articles L. 155-1, L. 156‑1, L. 157‑1 et L. 158‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
V. – Au premier alinéa de l’article L. 388 du code électoral, les mots : « n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
Article 1À l'alinéa 6, substituer au mot :
« présentes »,
le mot :
« actuelles ».
Supprimer l’alinéa 9.
Article 2 bisI. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Le paragraphe 3 du chapitre V »,
les mots :
« Après le premier alinéa de l’article 65-3 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« presse »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. 65-5 ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« lorsqu’elle est ».
Article 2 terÀ l’alinéa 4, supprimer l'avant-dernière occurrence du mot :
« mêmes ».
Article 3I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement dans les conditions prévues au II de l’article L. 2131‑2. Les membres du conseil municipal en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la commune. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la commune, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 2131‑2, et à l’information des membres du conseil municipal. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. À défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la commune ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département dans les conditions prévues au II de l’article L. 3131‑2. Les membres du conseil départemental en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par le département. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par le département, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 3131‑2, et à l’information des membres du conseil départemental. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection du département ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région dans les conditions prévues au II de l’article L. 4141‑2. Les membres du conseil régional en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la région. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la région, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région selon les modalités prévues au II de l’article L. 4141‑2, et à l’information des membres du conseil régional. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la région ».
Article 8I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« implique »
insérer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en fonction d’un barème fixé par décret, »
les mots :
« de tout ou partie »
Article 10Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 52‑18. – I. – Pour l’application du présent chapitre, les deuxième et sixième alinéas de l’article L. 52‑8, l’article L. 52‑8‑1, le cinquième alinéa du I de l’article L. 52‑12, les septième et neuvième alinéas de l’article L. 52‑14, le quatrième alinéa de l’article L. 52‑15 et l’article L. 52‑17 s’appliquent. Les dispositions applicables au financement de la campagne électorale s’appliquent au financement des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables au compte de campagne s’appliquent à l’état détaillé des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables aux dépenses de campagne s’appliquent aux dépenses de sécurité telles que définies dans le présent chapitre.
« II. – Le présent chapitre s’applique à tous les candidats ayant déclaré leur candidature auprès du représentant de l’État dans le département et ayant effectivement pris part au moins au premier tour de l’élection. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux dépenses de sécurité visées aux 1° et 2° de l’article L. 52‑18‑2 lorsqu’elles ont été engagées, dans la limite d’une période maximale de six mois précédant le premier jour du mois de l’élection, à compter du moment où le candidat a officialisé sa candidature par une déclaration publique ou, à défaut, par la déclaration d’un mandataire financier en application de l’article L. 52‑4. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection »
Les mots :
« la période définie à l’article L. 52-18-1 ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après la référence :
« Art. L. 52‑18‑3. – »,
insérer la phrase suivante :
« Les demandes de remboursement des dépenses visées à l’article L. 52‑18‑2 sont adressées au plus tard à 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sous la forme d’un état détaillé des dépenses de sécurité accompagné des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées par le candidat ou pour son compte. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Elle se prononce dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article L. 52‑15. »
III. – En conséquence, après le mot :
« remboursement »
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 9.
Au début de l'alinéa 10, ajouter la référence :
« Art. L. 52-18-4. – ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis »
les mots :
« permettant de définir différents niveaux de menace ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« permettant au »
le signe et le mot :
« . Le ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« d’évaluer »
le mot :
« évalue ».
III. – En conséquence, après le mot :
« avéré »,
rédiger ainsi la fin de ladite phrase dudit alinéa :
« et le degré de gravité de la menace à laquelle le candidat est exposé ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ce décret fixe également les modalités de transmission de l’identité du candidat menacé et du niveau de menace caractérisé par le représentant de l’État dans le département à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. ».
Article 12 I. – Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« information »,
insérer les mots :
« des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du ressort concerné »
les mots :
« de la République ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3500 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un “droit de tirage” permet à l’opposition de chaque commune de demander la création et la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. »
Article 5À l’alinéa 5, substituer à la seconde phrase les deux phrases suivantes :
« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal élit une co-présidence à la tête de cette commission avec un conseiller appartenant à la majorité municipale et un conseiller n’appartenant pas à la majorité municipale. Dans le cas où aucun conseiller n’a déclaré appartenir à la majorité municipale ou à l’opposition, cette co-présidence est effectuée par deux membres du conseil municipal. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La dernière phrase de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans les commune de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2121‑22‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
b) Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Chaque groupe d’élus s’étant déclaré d’opposition obtient, de droit, une fois par mandat, la création d’une mission d’information et d’évaluation. Le groupe indique s’il entend qu’un de ses membres exerce la fonction de président ou celle de rapporteur. »
2° Le premier alinéa du II de l’article L. 2121‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration peut mentionner l’appartenance du groupe à l’opposition. »
Article 6🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 23 nov. 2023Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :« Section 4 : Prolongation du séjour des étudiants signataires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation
« Art. L. 422‑14. – L’étranger titulaire d’une assurance maladie qui justifie d’une résidence stable en France de cinq ans, avoir été titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 au signataire d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 du code du travail ou d’un contrat de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1 du code du travail, avoir obtenu le titre ou diplôme visé au terme de cette formation, et attestant d’une promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée de la part de l’employeur signataire de l’un des contrats mentionnés au présent article, se voit délivrer une carte de séjour temporaire mention « salarié » d’une durée maximale d’un an dans les conditions prévues à l’article L. 421‑1. « Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221 et suivants du code du travail, la situation de l’emploi n’est pas opposable. »
Article 4 ter BAprès l'article 4 ter b, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue au second alinéa de l’article L. 421‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au profit d’un étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 dudit code, la situation de l’emploi n’est pas opposable lorsque le contrat à durée indéterminée est directement précédé d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 ou de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1, conclu avec le même employeur, et que l’étudiant est détenteur du titre ou du diplôme visé au terme de cette formation. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Adopté •
Substituer aux alinéas 2 à 11 l’alinéa suivant :
« 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 3142‑79, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « quinze ». »
Article 9I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
II. – Substituer aux alinéas 6 à 8 les trois alinéas suivants :
« 5° Aux fêtes légales mentionnées au 4°, 7° et 10° de l’article L. 3133‑1 du code du travail et aux commémorations, fêtes et journées nationales instituées par décret ;
« e) Après le sixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Lorsque le maire prescrit des mesures de sûreté en application de l’article L. 2212‑4, l’employeur est tenu de laisser aux élus mettant en œuvre ces mesures le temps nécessaire à l’exercice de leurs missions dans des conditions et selon des modalités fixées par un décret en Conseil d’État. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, après la référence :
« L. 2123‑2 »,
insérer les mots :
« et du dernier alinéa des articles L. 3123‑2 et L. 4135‑2 ».
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le titre Ier du livre IV de la deuxième partie est ainsi modifié :
a) L’article L. 2411‑1 est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
b) Le chapitre Ier est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2411‑26. – Le licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
c) L’article L. 2412‑1 est complété par un 17° ainsi rédigé :
« 17° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
d) Le chapitre II est complété par une section 17 ainsi rédigée :
« Section 17
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2412‑17. – La rupture du contrat de travail à durée déterminée d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales avant son terme en raison d’une faute grave ou de l’inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l’arrivée du terme lorsque l’employeur n’envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
2° Le titre II du même livre du même code est ainsi modifié :
a) L’article L. 2421‑2 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
b) L’article L. 2422‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. »
3° Le titre III du même livre du même code est complété par un chapitre XII ainsi rédigé :
« Chapitre XII
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 243‑12‑1. – Le fait de rompre le contrat de travail d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros. »
Article 11 bisI. – À l’alinéa 4, après le mot :
« régional »,
insérer les mots :
« ou d’élu responsable d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« régional »,
insérer les mots :
« ou d’élu responsable d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 3123‑19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
2° Après le premier alinéa de l’article L. 4135‑19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. »
Article 17Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° Au dernier alinéa de l’article L. 323‑6, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « qui le souhaitent » et les mots : « sous réserve de l’accord formel » sont remplacés par les mots : « sauf avis contraire » ; ».
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , sauf avis contraire de son praticien ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« En cas de poursuite du mandat, l’élue locale perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au premier alinéa du L. 331‑3. Si elle interrompt son mandat, dans les conditions prévues à l’alinéa 1 de l’article L. 331‑1, l’assurée peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre si elle remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l’élu perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au deuxième alinéa du L. 331‑7. S’il interrompt son mandat, l’assuré peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre s’il remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 9 les trois alinéas suivants :
« 3° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 331‑8 est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l’élu perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au deuxième alinéa du L. 331‑7. S’il interrompt son mandat, dans les conditions prévues au premier alinéa, l’assuré peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre s’il remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’article 103 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 103. – Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès de celle‑ci dans un délai de trois mois.
« La déclaration précise a minima l’identité et l’adresse de la personne déclarante. »
Article 1Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« En application de son rôle propre l’infirmier initie la prise en charge des patients s’adressant directement à lui. »
À l’alinéa 15, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris au plus tard le 31 janvier 2026, ».
À l'alinéa 16, après les termes "Un arrêté du ministre chargé de la santé", ajouter les termes suivants: ", pris au plus tard le 31 janvier 2026,".
Article 1Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« qui relèvent de l’article L. 218‑1 du code la propriété intellectuelle, et en lien avec l’exploitation des contenus visés ».
À l’alinéa 7, substituer au délai :
« six »
le délai :
« trois ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être porté à neuf mois pour certains éléments non structurés qui ne sont pas organisés dans un format facilement exploitable. »
ANNEXEI. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« une nouvelle hausse, du taux des cotisations dues par les employeurs à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) ».
II. – En conséquence, à la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico‑sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL »
III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« part »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16.
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 ».
V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024À la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico‑sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024Après la seconde occurrence du mot :
« part »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16.
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024 À la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024À la troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième ».
2° Après le troisième alinéa de l’article L. 382‑31, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:A l’article L.2123-28 du code général des collectivités territoriales :
Après le 2° alinéa
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ce régime est applicable aux élus, il n’interfère pas avec les autres régimes de retraite obligatoires »
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. Après l’article L.2123-30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L.2123-30-1 ainsi rédigé :
« Art. L.2123-30-1. – Lorsque les maires, les adjoints et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation du maire ont exercé leur mandat pendant une durée de 6 ans, ils bénéficient d’une bonification de leur retraite personnelle.
« Pour le premier mandat, ces élus ont droit à une bonification de leur durée d’assurance de deux trimestres.
« La bonification mentionnée au deuxième alinéa est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire pour chaque mandat ultérieur de 6 ans. »
II. A l’article L. 5211-14 du code général des collectivités territoriales
- après les mots « L.2123-28 », supprimer le mot : « et »
- après les mots « l’article L.2123-9 », insérer les mots : « et L.2123-30-1 ».
III. La perte de recettes résultant pour l’État du I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services
Article 9 ter BCompléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tous les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires proposent l’offre de restauration à 1 euro sous un format de vente à emporter. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la présente loi sur la fréquentation des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la répartition des publics fréquentant les sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et bénéficiant du repas à 1 euro, en précisant les profils socioéconomiques des usagers.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les finances publiques à la suite de la mise en place du repas à 1 euro pour tous au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la qualité et la quantité par assiette servie pour les repas servis à 1 euro au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 29 nov. 2024Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La mise en œuvre de cette tarification intervient au début de la rentrée universitaire suivant l’entrée en vigueur du présent article. »
TitreCompléter le titre par les mots :
« et de la réforme Touraine de 2014 ».
Article 1 Supprimer l’alinéa 25.
À la fin de l’alinéa 82, substituer à la date :
« 1er septembre 2025 »,
la date :
« 1er septembre 2035 ».
I. – Compléter l’alinéa 82 par les mots :
« à l’exception du 1° du I ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – Le 1° du I entre en vigueur au 1er janvier 2036. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif de tenir compte des parcours spécifiques des personnes en situation de handicap afin de déterminer les règles encadrant le fonctionnement du système de retraites.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts sociaux du maintien des dispositifs de départ anticipé pour les carrières longues, incluant les nouvelles bornes d’âge (20 et 21 ans). Ce rapport évalue l’importance de ces dispositifs pour les travailleurs aux carrières pénibles.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé évaluant les effets de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 au regard des carrières dites hachées, des carrières dites longues, de la pénibilité et de l’égalité entre les femmes et les hommes, tout en présentant diverses mesures permettant de corriger ladite réforme dans un objectif de justice sociale.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur les effets de l’évolution démographique sur le financement du système de retraite. Ce rapport évalue les perspectives de financement à long terme en tenant compte des tendances actuelles de natalité, d’espérance de vie, de la structure par âge de la population et des flux migratoires. Il analyse également l’impact potentiel de ces dynamiques démographiques sur l’équilibre du système de retraite, et propose, si nécessaire, des pistes d’ajustement pour garantir sa pérennité.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les finances publiques de la fixation de l’âge légal de départ en retraite à cinquante ans. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3Supprimer les alinéas 6 à 9.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -500 000 € -500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 500 000 € 500 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 18 243 243 € 18 243 243 € programme (modification) ARTE France 2 837 838 € 2 837 838 € programme (modification) Radio France 6 081 081 € 6 081 081 € programme (modification) France Médias Monde 2 027 027 € 2 027 027 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 810 811 € 810 811 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -500 000 € -500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 500 000 € 500 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 300 000 € 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 18 243 243 € 18 243 243 € programme (modification) ARTE France 2 837 838 € 2 837 838 € programme (modification) Radio France 6 081 081 € 6 081 081 € programme (modification) France Médias Monde 2 027 027 € 2 027 027 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 810 811 € 810 811 € programme (modification) Programme de transformation -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 300 000 € 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -300 000 € -300 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Article 300‑1 – I. - Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
« Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section II ter du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section II quater ainsi rédigée :
« Section II quater
« Centre national de l’information
« Article 1609 sexdecies C. – I. Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
Sont concernés par l'application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
II - Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu'ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
III- Sont redevables de la taxe les personnes, qu'elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d'un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d'elles à partir des seules contreparties qu'elle a encaissées.
IV- Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
V- La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
VI- Le taux est fixé à 0,5%.
VII- Le produit de la taxe est affecté au Centre national de l’information dans la limite d'un plafond annuel.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section II ter du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section II quater ainsi rédigée :
« Section II quater
« Centre national de l’information
« Article 1609 sexdecies D. – I. – Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté au Centre national de l’information dans la limite d’un plafond annuel. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du a du 1 de l’article 199 terdecies-0 C du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au premier alinéa du i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Art. 300‑1. – I. – Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
« Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. À cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %. »
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Art. 300‑1. – I. – Les opérateurs de vente en ligne exerçant une activité de place de marché et/ou de revente de livres d’occasion sont soumis à une contribution destinée à compenser le préjudice économique subi par les auteurs de livres et leurs éditeurs en raison de l’exploitation commerciale qui est faite de leurs œuvres par ces opérateurs sans donner lieu à rémunération.
« II. – Cette contribution est assise sur le chiffre d’affaires hors taxes, frais de livraison inclus, réalisé par ces opérateurs pour tout acte de vente de livres d’occasion au profit d’acheteurs établis en France.
« III. – Le taux de cette contribution est déterminé par un arrêt conjoint du ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et du ministre chargé de la culture.
« IV. – Cette contribution est versée annuellement, au plus tard six mois après la date de l’arrêté des comptes, par les opérateurs désignés au I du présent article, auprès d’une société de perception et de répartition des droits régie par le titre II du livre III du Code de la propriété intellectuelle et agréée à cet effet par arrêté du ministre chargé de la culture. »
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 42, insérer la phrase suivante :
« Celui-ci est rendu public. »
Article 3Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime. »
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime. »
Article 1Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et de son projet éditorial ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , seulement en cas de changement d’actionnaire majoritaire ».
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Cette durée est réduite à trois ans pour les personnes ayant commencé leur enseignement après le 1er janvier 2020 et avant le 31 décembre 2024. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les personnes qui, à la date de la promulgation de la loi n° du visant à professionnaliser l’enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques, détenaient un diplôme ou une certification de danse délivrés par un centre de formation privé, peuvent être dispensées de l’obtention du diplôme de professeur de danse par une procédure simplifiée. Les modalités de cette dispense sont précisées par décret. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de son application sur l’enseignement de la danse, notamment dans le champ des nouvelles disciplines chorégraphiques intégrées au diplôme d’État.
Article 2 bisCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« lorsque la victime est titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat au moment des faits ».
Article 2 terCompléter l’alinéa 1 par les mots et la phrase suivants :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicables lorsque les mêmes faits sont commis dans les mêmes conditions à l’encontre du conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement au domicile de la personne visée au présent alinéa, en raison des fonctions exercées par cette dernière ou de sa situation de candidat à un mandat électif public. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° (nouveau) L’article 226‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat, les peines sont également portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende ». »
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 27 janv. 2024A la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« de la campagne électorale »
les mots :
« pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de l'élection auquel il participe »
Article 4Supprimer cet article.
Article 7Après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à la fin du dernier alinéa de l’article L.127-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La seconde colonne des deuxième et troisième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2573‑10 du code général des collectivités territoriale est ainsi rédigée :
« « la loi n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires». »
Article 9À l’alinéa 4 , substituer aux mots :
« tout candidat déclaré publiquement »
les mots :
« toute personne s’étant publiquement déclarée candidate à un tel mandat ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , L. 321‑8 ou L. 321‑9 »
les mots :
« et L. 329‑1 ».
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« d’accès au »
les mots :
« de saisine du ».
Article 10Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 52‑18. – Est candidat à une élection au sens du présent chapitre V ter toute personne ayant, dans six mois précédant la date de l’élection, déclaré publiquement sa candidature ou déclaré un mandataire financier conformément à l’article L. 52‑4, procédé à l’enregistrement de sa candidature auprès du représentant de l’État dans le département et pris effectivement part au moins au premier tour de l’élection. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du dépôt du compte de campagne »
les mots :
« de la tenue du tour de l’élection auquel il participe ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« administratif »
insérer les mots :
« , qu’elles ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge au titre des dépenses de sécurité remboursées au titre de l’article L. 52‑12 lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« critères »
insérer les mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis dans le cadre d’un référentiel national »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« permettant »
insérer les mots :
« au représentant de l’État dans le département ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots et la phrase suivante :
« et son intensité. Le décret fixe des plafonds de prise en charge des dépenses mentionnées à l’article L. 52‑18‑2 différenciés en fonction du niveau de menace ainsi défini pesant sur le candidat. »
Article 12Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, des conventions prévoyant un protocole d’information peuvent être signées entre les associations représentatives des élus locaux, le représentant de l’État dans le département et le procureur du ressort concerné. »
Article 13Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le procureur de la République du ressort de la cour d’appel compétent sur le territoire municipal peut, dans les mêmes conditions qu’au premier alinéa du présent article et dans le respect de l’article 11 du code de procédure pénale, diffuser dans un espace réservé toute communication en lien avec les affaires de la commune. » »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle à tous les élus locaux, y compris ceux qui n’exercent pas de fonctions exécutives.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux conjoints, enfants et ascendants directs des conseillers départementaux et régionaux lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – À l’article 711‑1 du code pénal, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
II. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
III. – Au premier alinéa de l’article 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
IV. – Au premier alinéa des articles L. 155-1, L. 156‑1, L. 157‑1 et L. 158‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
V. – Au premier alinéa de l’article L. 388 du code électoral, les mots : « n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
Article 1À l'alinéa 6, substituer au mot :
« présentes »,
le mot :
« actuelles ».
Supprimer l’alinéa 9.
Article 2 bisI. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Le paragraphe 3 du chapitre V »,
les mots :
« Après le premier alinéa de l’article 65-3 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« presse »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. 65-5 ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« lorsqu’elle est ».
Article 2 terÀ l’alinéa 4, supprimer l'avant-dernière occurrence du mot :
« mêmes ».
Article 3I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement dans les conditions prévues au II de l’article L. 2131‑2. Les membres du conseil municipal en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la commune. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la commune, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 2131‑2, et à l’information des membres du conseil municipal. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. À défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la commune ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département dans les conditions prévues au II de l’article L. 3131‑2. Les membres du conseil départemental en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par le département. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par le département, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 3131‑2, et à l’information des membres du conseil départemental. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection du département ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région dans les conditions prévues au II de l’article L. 4141‑2. Les membres du conseil régional en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la région. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la région, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région selon les modalités prévues au II de l’article L. 4141‑2, et à l’information des membres du conseil régional. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la région ».
Article 8I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« implique »
insérer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en fonction d’un barème fixé par décret, »
les mots :
« de tout ou partie »
Article 10Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 52‑18. – I. – Pour l’application du présent chapitre, les deuxième et sixième alinéas de l’article L. 52‑8, l’article L. 52‑8‑1, le cinquième alinéa du I de l’article L. 52‑12, les septième et neuvième alinéas de l’article L. 52‑14, le quatrième alinéa de l’article L. 52‑15 et l’article L. 52‑17 s’appliquent. Les dispositions applicables au financement de la campagne électorale s’appliquent au financement des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables au compte de campagne s’appliquent à l’état détaillé des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables aux dépenses de campagne s’appliquent aux dépenses de sécurité telles que définies dans le présent chapitre.
« II. – Le présent chapitre s’applique à tous les candidats ayant déclaré leur candidature auprès du représentant de l’État dans le département et ayant effectivement pris part au moins au premier tour de l’élection. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux dépenses de sécurité visées aux 1° et 2° de l’article L. 52‑18‑2 lorsqu’elles ont été engagées, dans la limite d’une période maximale de six mois précédant le premier jour du mois de l’élection, à compter du moment où le candidat a officialisé sa candidature par une déclaration publique ou, à défaut, par la déclaration d’un mandataire financier en application de l’article L. 52‑4. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection »
Les mots :
« la période définie à l’article L. 52-18-1 ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après la référence :
« Art. L. 52‑18‑3. – »,
insérer la phrase suivante :
« Les demandes de remboursement des dépenses visées à l’article L. 52‑18‑2 sont adressées au plus tard à 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sous la forme d’un état détaillé des dépenses de sécurité accompagné des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées par le candidat ou pour son compte. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Elle se prononce dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article L. 52‑15. »
III. – En conséquence, après le mot :
« remboursement »
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 9.
Au début de l'alinéa 10, ajouter la référence :
« Art. L. 52-18-4. – ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis »
les mots :
« permettant de définir différents niveaux de menace ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« permettant au »
le signe et le mot :
« . Le ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« d’évaluer »
le mot :
« évalue ».
III. – En conséquence, après le mot :
« avéré »,
rédiger ainsi la fin de ladite phrase dudit alinéa :
« et le degré de gravité de la menace à laquelle le candidat est exposé ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ce décret fixe également les modalités de transmission de l’identité du candidat menacé et du niveau de menace caractérisé par le représentant de l’État dans le département à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. ».
Article 12 I. – Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« information »,
insérer les mots :
« des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du ressort concerné »
les mots :
« de la République ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3500 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un “droit de tirage” permet à l’opposition de chaque commune de demander la création et la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. »
Article 5À l’alinéa 5, substituer à la seconde phrase les deux phrases suivantes :
« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal élit une co-présidence à la tête de cette commission avec un conseiller appartenant à la majorité municipale et un conseiller n’appartenant pas à la majorité municipale. Dans le cas où aucun conseiller n’a déclaré appartenir à la majorité municipale ou à l’opposition, cette co-présidence est effectuée par deux membres du conseil municipal. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La dernière phrase de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans les commune de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2121‑22‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
b) Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Chaque groupe d’élus s’étant déclaré d’opposition obtient, de droit, une fois par mandat, la création d’une mission d’information et d’évaluation. Le groupe indique s’il entend qu’un de ses membres exerce la fonction de président ou celle de rapporteur. »
2° Le premier alinéa du II de l’article L. 2121‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration peut mentionner l’appartenance du groupe à l’opposition. »
Article 6🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 23 nov. 2023Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :« Section 4 : Prolongation du séjour des étudiants signataires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation
« Art. L. 422‑14. – L’étranger titulaire d’une assurance maladie qui justifie d’une résidence stable en France de cinq ans, avoir été titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 au signataire d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 du code du travail ou d’un contrat de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1 du code du travail, avoir obtenu le titre ou diplôme visé au terme de cette formation, et attestant d’une promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée de la part de l’employeur signataire de l’un des contrats mentionnés au présent article, se voit délivrer une carte de séjour temporaire mention « salarié » d’une durée maximale d’un an dans les conditions prévues à l’article L. 421‑1. « Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221 et suivants du code du travail, la situation de l’emploi n’est pas opposable. »
Article 4 ter BAprès l'article 4 ter b, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue au second alinéa de l’article L. 421‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au profit d’un étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 dudit code, la situation de l’emploi n’est pas opposable lorsque le contrat à durée indéterminée est directement précédé d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 ou de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1, conclu avec le même employeur, et que l’étudiant est détenteur du titre ou du diplôme visé au terme de cette formation. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Adopté •
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
II. – Substituer aux alinéas 6 à 8 les trois alinéas suivants :
« 5° Aux fêtes légales mentionnées au 4°, 7° et 10° de l’article L. 3133‑1 du code du travail et aux commémorations, fêtes et journées nationales instituées par décret ;
« e) Après le sixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Lorsque le maire prescrit des mesures de sûreté en application de l’article L. 2212‑4, l’employeur est tenu de laisser aux élus mettant en œuvre ces mesures le temps nécessaire à l’exercice de leurs missions dans des conditions et selon des modalités fixées par un décret en Conseil d’État. »
III. – En conséquence, à l’alinéa 9, après la référence :
« L. 2123‑2 »,
insérer les mots :
« et du dernier alinéa des articles L. 3123‑2 et L. 4135‑2 ».
Le code du travail est ainsi modifié :
1° Le titre Ier du livre IV de la deuxième partie est ainsi modifié :
a) L’article L. 2411‑1 est complété par un 21° ainsi rédigé :
« 21° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
b) Le chapitre Ier est complété par une section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2411‑26. – Le licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
c) L’article L. 2412‑1 est complété par un 17° ainsi rédigé :
« 17° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
d) Le chapitre II est complété par une section 17 ainsi rédigée :
« Section 17
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 2412‑17. – La rupture du contrat de travail à durée déterminée d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales avant son terme en raison d’une faute grave ou de l’inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l’arrivée du terme lorsque l’employeur n’envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;
2° Le titre II du même livre du même code est ainsi modifié :
a) L’article L. 2421‑2 est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;
b) L’article L. 2422‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales. »
3° Le titre III du même livre du même code est complété par un chapitre XII ainsi rédigé :
« Chapitre XII
« Salarié investi d’un mandat d’élu local
« Art. L. 243‑12‑1. – Le fait de rompre le contrat de travail d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros. »
Article 11 bisI. – À l’alinéa 4, après le mot :
« régional »,
insérer les mots :
« ou d’élu responsable d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« régional »,
insérer les mots :
« ou d’élu responsable d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 3123‑19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
2° Après le premier alinéa de l’article L. 4135‑19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. »
Article 17Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° Au dernier alinéa de l’article L. 323‑6, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « qui le souhaitent » et les mots : « sous réserve de l’accord formel » sont remplacés par les mots : « sauf avis contraire » ; ».
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , sauf avis contraire de son praticien ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« En cas de poursuite du mandat, l’élue locale perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au premier alinéa du L. 331‑3. Si elle interrompt son mandat, dans les conditions prévues à l’alinéa 1 de l’article L. 331‑1, l’assurée peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre si elle remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l’élu perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au deuxième alinéa du L. 331‑7. S’il interrompt son mandat, l’assuré peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre s’il remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 9 les trois alinéas suivants :
« 3° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 331‑8 est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l’élu perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au deuxième alinéa du L. 331‑7. S’il interrompt son mandat, dans les conditions prévues au premier alinéa, l’assuré peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre s’il remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’article 103 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 103. – Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès de celle‑ci dans un délai de trois mois.
« La déclaration précise a minima l’identité et l’adresse de la personne déclarante. »
Article 1Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« En application de son rôle propre l’infirmier initie la prise en charge des patients s’adressant directement à lui. »
À l’alinéa 15, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris au plus tard le 31 janvier 2026, ».
À l'alinéa 16, après les termes "Un arrêté du ministre chargé de la santé", ajouter les termes suivants: ", pris au plus tard le 31 janvier 2026,".
Article 1Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« qui relèvent de l’article L. 218‑1 du code la propriété intellectuelle, et en lien avec l’exploitation des contenus visés ».
À l’alinéa 7, substituer au délai :
« six »
le délai :
« trois ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être porté à neuf mois pour certains éléments non structurés qui ne sont pas organisés dans un format facilement exploitable. »
ANNEXEI. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« une nouvelle hausse, du taux des cotisations dues par les employeurs à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) ».
II. – En conséquence, à la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico‑sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL »
III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« part »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16.
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 ».
V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024À la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico‑sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024Après la seconde occurrence du mot :
« part »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16.
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024 À la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024À la troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième ».
2° Après le troisième alinéa de l’article L. 382‑31, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:A l’article L.2123-28 du code général des collectivités territoriales :
Après le 2° alinéa
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ce régime est applicable aux élus, il n’interfère pas avec les autres régimes de retraite obligatoires »
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. Après l’article L.2123-30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L.2123-30-1 ainsi rédigé :
« Art. L.2123-30-1. – Lorsque les maires, les adjoints et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation du maire ont exercé leur mandat pendant une durée de 6 ans, ils bénéficient d’une bonification de leur retraite personnelle.
« Pour le premier mandat, ces élus ont droit à une bonification de leur durée d’assurance de deux trimestres.
« La bonification mentionnée au deuxième alinéa est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire pour chaque mandat ultérieur de 6 ans. »
II. A l’article L. 5211-14 du code général des collectivités territoriales
- après les mots « L.2123-28 », supprimer le mot : « et »
- après les mots « l’article L.2123-9 », insérer les mots : « et L.2123-30-1 ».
III. La perte de recettes résultant pour l’État du I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services
Article 9 ter BCompléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tous les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires proposent l’offre de restauration à 1 euro sous un format de vente à emporter. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la présente loi sur la fréquentation des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la répartition des publics fréquentant les sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et bénéficiant du repas à 1 euro, en précisant les profils socioéconomiques des usagers.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les finances publiques à la suite de la mise en place du repas à 1 euro pour tous au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la qualité et la quantité par assiette servie pour les repas servis à 1 euro au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 29 nov. 2024Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La mise en œuvre de cette tarification intervient au début de la rentrée universitaire suivant l’entrée en vigueur du présent article. »
TitreCompléter le titre par les mots :
« et de la réforme Touraine de 2014 ».
Article 1 Supprimer l’alinéa 25.
À la fin de l’alinéa 82, substituer à la date :
« 1er septembre 2025 »,
la date :
« 1er septembre 2035 ».
I. – Compléter l’alinéa 82 par les mots :
« à l’exception du 1° du I ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – Le 1° du I entre en vigueur au 1er janvier 2036. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif de tenir compte des parcours spécifiques des personnes en situation de handicap afin de déterminer les règles encadrant le fonctionnement du système de retraites.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts sociaux du maintien des dispositifs de départ anticipé pour les carrières longues, incluant les nouvelles bornes d’âge (20 et 21 ans). Ce rapport évalue l’importance de ces dispositifs pour les travailleurs aux carrières pénibles.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé évaluant les effets de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 au regard des carrières dites hachées, des carrières dites longues, de la pénibilité et de l’égalité entre les femmes et les hommes, tout en présentant diverses mesures permettant de corriger ladite réforme dans un objectif de justice sociale.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur les effets de l’évolution démographique sur le financement du système de retraite. Ce rapport évalue les perspectives de financement à long terme en tenant compte des tendances actuelles de natalité, d’espérance de vie, de la structure par âge de la population et des flux migratoires. Il analyse également l’impact potentiel de ces dynamiques démographiques sur l’équilibre du système de retraite, et propose, si nécessaire, des pistes d’ajustement pour garantir sa pérennité.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les finances publiques de la fixation de l’âge légal de départ en retraite à cinquante ans. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3Supprimer les alinéas 6 à 9.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -500 000 € -500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 500 000 € 500 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 18 243 243 € 18 243 243 € programme (modification) ARTE France 2 837 838 € 2 837 838 € programme (modification) Radio France 6 081 081 € 6 081 081 € programme (modification) France Médias Monde 2 027 027 € 2 027 027 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 810 811 € 810 811 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -500 000 € -500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 500 000 € 500 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 300 000 € 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 18 243 243 € 18 243 243 € programme (modification) ARTE France 2 837 838 € 2 837 838 € programme (modification) Radio France 6 081 081 € 6 081 081 € programme (modification) France Médias Monde 2 027 027 € 2 027 027 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 810 811 € 810 811 € programme (modification) Programme de transformation -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 300 000 € 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -300 000 € -300 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Article 300‑1 – I. - Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
« Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section II ter du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section II quater ainsi rédigée :
« Section II quater
« Centre national de l’information
« Article 1609 sexdecies C. – I. Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
Sont concernés par l'application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
II - Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu'ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
III- Sont redevables de la taxe les personnes, qu'elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d'un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d'elles à partir des seules contreparties qu'elle a encaissées.
IV- Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
V- La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
VI- Le taux est fixé à 0,5%.
VII- Le produit de la taxe est affecté au Centre national de l’information dans la limite d'un plafond annuel.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section II ter du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section II quater ainsi rédigée :
« Section II quater
« Centre national de l’information
« Article 1609 sexdecies D. – I. – Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté au Centre national de l’information dans la limite d’un plafond annuel. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du a du 1 de l’article 199 terdecies-0 C du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au premier alinéa du i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Art. 300‑1. – I. – Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
« Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. À cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %. »
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Art. 300‑1. – I. – Les opérateurs de vente en ligne exerçant une activité de place de marché et/ou de revente de livres d’occasion sont soumis à une contribution destinée à compenser le préjudice économique subi par les auteurs de livres et leurs éditeurs en raison de l’exploitation commerciale qui est faite de leurs œuvres par ces opérateurs sans donner lieu à rémunération.
« II. – Cette contribution est assise sur le chiffre d’affaires hors taxes, frais de livraison inclus, réalisé par ces opérateurs pour tout acte de vente de livres d’occasion au profit d’acheteurs établis en France.
« III. – Le taux de cette contribution est déterminé par un arrêt conjoint du ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et du ministre chargé de la culture.
« IV. – Cette contribution est versée annuellement, au plus tard six mois après la date de l’arrêté des comptes, par les opérateurs désignés au I du présent article, auprès d’une société de perception et de répartition des droits régie par le titre II du livre III du Code de la propriété intellectuelle et agréée à cet effet par arrêté du ministre chargé de la culture. »
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 42, insérer la phrase suivante :
« Celui-ci est rendu public. »
Article 3Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime. »
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime. »
Article 1Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et de son projet éditorial ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , seulement en cas de changement d’actionnaire majoritaire ».
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Cette durée est réduite à trois ans pour les personnes ayant commencé leur enseignement après le 1er janvier 2020 et avant le 31 décembre 2024. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les personnes qui, à la date de la promulgation de la loi n° du visant à professionnaliser l’enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques, détenaient un diplôme ou une certification de danse délivrés par un centre de formation privé, peuvent être dispensées de l’obtention du diplôme de professeur de danse par une procédure simplifiée. Les modalités de cette dispense sont précisées par décret. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de son application sur l’enseignement de la danse, notamment dans le champ des nouvelles disciplines chorégraphiques intégrées au diplôme d’État.
Article 2 bisCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« lorsque la victime est titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat au moment des faits ».
Article 2 terCompléter l’alinéa 1 par les mots et la phrase suivants :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicables lorsque les mêmes faits sont commis dans les mêmes conditions à l’encontre du conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement au domicile de la personne visée au présent alinéa, en raison des fonctions exercées par cette dernière ou de sa situation de candidat à un mandat électif public. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° (nouveau) L’article 226‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat, les peines sont également portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende ». »
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 27 janv. 2024A la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« de la campagne électorale »
les mots :
« pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de l'élection auquel il participe »
Article 4Supprimer cet article.
Article 7Après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à la fin du dernier alinéa de l’article L.127-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La seconde colonne des deuxième et troisième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2573‑10 du code général des collectivités territoriale est ainsi rédigée :
« « la loi n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires». »
Article 9À l’alinéa 4 , substituer aux mots :
« tout candidat déclaré publiquement »
les mots :
« toute personne s’étant publiquement déclarée candidate à un tel mandat ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , L. 321‑8 ou L. 321‑9 »
les mots :
« et L. 329‑1 ».
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« d’accès au »
les mots :
« de saisine du ».
Article 10Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 52‑18. – Est candidat à une élection au sens du présent chapitre V ter toute personne ayant, dans six mois précédant la date de l’élection, déclaré publiquement sa candidature ou déclaré un mandataire financier conformément à l’article L. 52‑4, procédé à l’enregistrement de sa candidature auprès du représentant de l’État dans le département et pris effectivement part au moins au premier tour de l’élection. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du dépôt du compte de campagne »
les mots :
« de la tenue du tour de l’élection auquel il participe ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« administratif »
insérer les mots :
« , qu’elles ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge au titre des dépenses de sécurité remboursées au titre de l’article L. 52‑12 lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« critères »
insérer les mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis dans le cadre d’un référentiel national »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« permettant »
insérer les mots :
« au représentant de l’État dans le département ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots et la phrase suivante :
« et son intensité. Le décret fixe des plafonds de prise en charge des dépenses mentionnées à l’article L. 52‑18‑2 différenciés en fonction du niveau de menace ainsi défini pesant sur le candidat. »
Article 12Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, des conventions prévoyant un protocole d’information peuvent être signées entre les associations représentatives des élus locaux, le représentant de l’État dans le département et le procureur du ressort concerné. »
Article 13Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le procureur de la République du ressort de la cour d’appel compétent sur le territoire municipal peut, dans les mêmes conditions qu’au premier alinéa du présent article et dans le respect de l’article 11 du code de procédure pénale, diffuser dans un espace réservé toute communication en lien avec les affaires de la commune. » »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle à tous les élus locaux, y compris ceux qui n’exercent pas de fonctions exécutives.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux conjoints, enfants et ascendants directs des conseillers départementaux et régionaux lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – À l’article 711‑1 du code pénal, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
II. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
III. – Au premier alinéa de l’article 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
IV. – Au premier alinéa des articles L. 155-1, L. 156‑1, L. 157‑1 et L. 158‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
V. – Au premier alinéa de l’article L. 388 du code électoral, les mots : « n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
Article 1À l'alinéa 6, substituer au mot :
« présentes »,
le mot :
« actuelles ».
Supprimer l’alinéa 9.
Article 2 bisI. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Le paragraphe 3 du chapitre V »,
les mots :
« Après le premier alinéa de l’article 65-3 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« presse »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. 65-5 ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« lorsqu’elle est ».
Article 2 terÀ l’alinéa 4, supprimer l'avant-dernière occurrence du mot :
« mêmes ».
Article 3I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement dans les conditions prévues au II de l’article L. 2131‑2. Les membres du conseil municipal en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la commune. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la commune, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 2131‑2, et à l’information des membres du conseil municipal. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. À défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la commune ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département dans les conditions prévues au II de l’article L. 3131‑2. Les membres du conseil départemental en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par le département. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par le département, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 3131‑2, et à l’information des membres du conseil départemental. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection du département ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région dans les conditions prévues au II de l’article L. 4141‑2. Les membres du conseil régional en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la région. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la région, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région selon les modalités prévues au II de l’article L. 4141‑2, et à l’information des membres du conseil régional. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la région ».
Article 8I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« implique »
insérer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en fonction d’un barème fixé par décret, »
les mots :
« de tout ou partie »
Article 10Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 52‑18. – I. – Pour l’application du présent chapitre, les deuxième et sixième alinéas de l’article L. 52‑8, l’article L. 52‑8‑1, le cinquième alinéa du I de l’article L. 52‑12, les septième et neuvième alinéas de l’article L. 52‑14, le quatrième alinéa de l’article L. 52‑15 et l’article L. 52‑17 s’appliquent. Les dispositions applicables au financement de la campagne électorale s’appliquent au financement des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables au compte de campagne s’appliquent à l’état détaillé des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables aux dépenses de campagne s’appliquent aux dépenses de sécurité telles que définies dans le présent chapitre.
« II. – Le présent chapitre s’applique à tous les candidats ayant déclaré leur candidature auprès du représentant de l’État dans le département et ayant effectivement pris part au moins au premier tour de l’élection. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux dépenses de sécurité visées aux 1° et 2° de l’article L. 52‑18‑2 lorsqu’elles ont été engagées, dans la limite d’une période maximale de six mois précédant le premier jour du mois de l’élection, à compter du moment où le candidat a officialisé sa candidature par une déclaration publique ou, à défaut, par la déclaration d’un mandataire financier en application de l’article L. 52‑4. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection »
Les mots :
« la période définie à l’article L. 52-18-1 ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après la référence :
« Art. L. 52‑18‑3. – »,
insérer la phrase suivante :
« Les demandes de remboursement des dépenses visées à l’article L. 52‑18‑2 sont adressées au plus tard à 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sous la forme d’un état détaillé des dépenses de sécurité accompagné des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées par le candidat ou pour son compte. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Elle se prononce dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article L. 52‑15. »
III. – En conséquence, après le mot :
« remboursement »
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 9.
Au début de l'alinéa 10, ajouter la référence :
« Art. L. 52-18-4. – ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis »
les mots :
« permettant de définir différents niveaux de menace ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« permettant au »
le signe et le mot :
« . Le ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« d’évaluer »
le mot :
« évalue ».
III. – En conséquence, après le mot :
« avéré »,
rédiger ainsi la fin de ladite phrase dudit alinéa :
« et le degré de gravité de la menace à laquelle le candidat est exposé ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ce décret fixe également les modalités de transmission de l’identité du candidat menacé et du niveau de menace caractérisé par le représentant de l’État dans le département à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. ».
Article 12 I. – Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« information »,
insérer les mots :
« des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du ressort concerné »
les mots :
« de la République ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3500 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un “droit de tirage” permet à l’opposition de chaque commune de demander la création et la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. »
Article 5À l’alinéa 5, substituer à la seconde phrase les deux phrases suivantes :
« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal élit une co-présidence à la tête de cette commission avec un conseiller appartenant à la majorité municipale et un conseiller n’appartenant pas à la majorité municipale. Dans le cas où aucun conseiller n’a déclaré appartenir à la majorité municipale ou à l’opposition, cette co-présidence est effectuée par deux membres du conseil municipal. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La dernière phrase de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans les commune de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2121‑22‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
b) Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Chaque groupe d’élus s’étant déclaré d’opposition obtient, de droit, une fois par mandat, la création d’une mission d’information et d’évaluation. Le groupe indique s’il entend qu’un de ses membres exerce la fonction de président ou celle de rapporteur. »
2° Le premier alinéa du II de l’article L. 2121‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration peut mentionner l’appartenance du groupe à l’opposition. »
Article 6🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 23 nov. 2023Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :« Section 4 : Prolongation du séjour des étudiants signataires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation
« Art. L. 422‑14. – L’étranger titulaire d’une assurance maladie qui justifie d’une résidence stable en France de cinq ans, avoir été titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 au signataire d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 du code du travail ou d’un contrat de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1 du code du travail, avoir obtenu le titre ou diplôme visé au terme de cette formation, et attestant d’une promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée de la part de l’employeur signataire de l’un des contrats mentionnés au présent article, se voit délivrer une carte de séjour temporaire mention « salarié » d’une durée maximale d’un an dans les conditions prévues à l’article L. 421‑1. « Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221 et suivants du code du travail, la situation de l’emploi n’est pas opposable. »
Article 4 ter BAprès l'article 4 ter b, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue au second alinéa de l’article L. 421‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au profit d’un étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 dudit code, la situation de l’emploi n’est pas opposable lorsque le contrat à durée indéterminée est directement précédé d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 ou de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1, conclu avec le même employeur, et que l’étudiant est détenteur du titre ou du diplôme visé au terme de cette formation. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Adopté •
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« régional »,
insérer les mots :
« ou d’élu responsable d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :
« régional »,
insérer les mots :
« ou d’élu responsable d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».
Article 12Après l'article 12, insérer l'article suivant:I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 3123‑19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
2° Après le premier alinéa de l’article L. 4135‑19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. »
Article 17Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° Au dernier alinéa de l’article L. 323‑6, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « qui le souhaitent » et les mots : « sous réserve de l’accord formel » sont remplacés par les mots : « sauf avis contraire » ; ».
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , sauf avis contraire de son praticien ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« En cas de poursuite du mandat, l’élue locale perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au premier alinéa du L. 331‑3. Si elle interrompt son mandat, dans les conditions prévues à l’alinéa 1 de l’article L. 331‑1, l’assurée peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre si elle remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l’élu perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au deuxième alinéa du L. 331‑7. S’il interrompt son mandat, l’assuré peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre s’il remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 9 les trois alinéas suivants :
« 3° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 331‑8 est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l’élu perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au deuxième alinéa du L. 331‑7. S’il interrompt son mandat, dans les conditions prévues au premier alinéa, l’assuré peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre s’il remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’article 103 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 103. – Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès de celle‑ci dans un délai de trois mois.
« La déclaration précise a minima l’identité et l’adresse de la personne déclarante. »
Article 1Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« En application de son rôle propre l’infirmier initie la prise en charge des patients s’adressant directement à lui. »
À l’alinéa 15, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris au plus tard le 31 janvier 2026, ».
À l'alinéa 16, après les termes "Un arrêté du ministre chargé de la santé", ajouter les termes suivants: ", pris au plus tard le 31 janvier 2026,".
Article 1Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« qui relèvent de l’article L. 218‑1 du code la propriété intellectuelle, et en lien avec l’exploitation des contenus visés ».
À l’alinéa 7, substituer au délai :
« six »
le délai :
« trois ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être porté à neuf mois pour certains éléments non structurés qui ne sont pas organisés dans un format facilement exploitable. »
ANNEXEI. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« une nouvelle hausse, du taux des cotisations dues par les employeurs à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) ».
II. – En conséquence, à la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico‑sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL »
III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« part »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16.
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 ».
V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024À la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico‑sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024Après la seconde occurrence du mot :
« part »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16.
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024 À la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024À la troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième ».
2° Après le troisième alinéa de l’article L. 382‑31, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:A l’article L.2123-28 du code général des collectivités territoriales :
Après le 2° alinéa
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ce régime est applicable aux élus, il n’interfère pas avec les autres régimes de retraite obligatoires »
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. Après l’article L.2123-30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L.2123-30-1 ainsi rédigé :
« Art. L.2123-30-1. – Lorsque les maires, les adjoints et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation du maire ont exercé leur mandat pendant une durée de 6 ans, ils bénéficient d’une bonification de leur retraite personnelle.
« Pour le premier mandat, ces élus ont droit à une bonification de leur durée d’assurance de deux trimestres.
« La bonification mentionnée au deuxième alinéa est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire pour chaque mandat ultérieur de 6 ans. »
II. A l’article L. 5211-14 du code général des collectivités territoriales
- après les mots « L.2123-28 », supprimer le mot : « et »
- après les mots « l’article L.2123-9 », insérer les mots : « et L.2123-30-1 ».
III. La perte de recettes résultant pour l’État du I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services
Article 9 ter BCompléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tous les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires proposent l’offre de restauration à 1 euro sous un format de vente à emporter. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la présente loi sur la fréquentation des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la répartition des publics fréquentant les sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et bénéficiant du repas à 1 euro, en précisant les profils socioéconomiques des usagers.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les finances publiques à la suite de la mise en place du repas à 1 euro pour tous au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la qualité et la quantité par assiette servie pour les repas servis à 1 euro au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 29 nov. 2024Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La mise en œuvre de cette tarification intervient au début de la rentrée universitaire suivant l’entrée en vigueur du présent article. »
TitreCompléter le titre par les mots :
« et de la réforme Touraine de 2014 ».
Article 1 Supprimer l’alinéa 25.
À la fin de l’alinéa 82, substituer à la date :
« 1er septembre 2025 »,
la date :
« 1er septembre 2035 ».
I. – Compléter l’alinéa 82 par les mots :
« à l’exception du 1° du I ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – Le 1° du I entre en vigueur au 1er janvier 2036. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif de tenir compte des parcours spécifiques des personnes en situation de handicap afin de déterminer les règles encadrant le fonctionnement du système de retraites.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts sociaux du maintien des dispositifs de départ anticipé pour les carrières longues, incluant les nouvelles bornes d’âge (20 et 21 ans). Ce rapport évalue l’importance de ces dispositifs pour les travailleurs aux carrières pénibles.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé évaluant les effets de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 au regard des carrières dites hachées, des carrières dites longues, de la pénibilité et de l’égalité entre les femmes et les hommes, tout en présentant diverses mesures permettant de corriger ladite réforme dans un objectif de justice sociale.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur les effets de l’évolution démographique sur le financement du système de retraite. Ce rapport évalue les perspectives de financement à long terme en tenant compte des tendances actuelles de natalité, d’espérance de vie, de la structure par âge de la population et des flux migratoires. Il analyse également l’impact potentiel de ces dynamiques démographiques sur l’équilibre du système de retraite, et propose, si nécessaire, des pistes d’ajustement pour garantir sa pérennité.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les finances publiques de la fixation de l’âge légal de départ en retraite à cinquante ans. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3Supprimer les alinéas 6 à 9.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -500 000 € -500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 500 000 € 500 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 18 243 243 € 18 243 243 € programme (modification) ARTE France 2 837 838 € 2 837 838 € programme (modification) Radio France 6 081 081 € 6 081 081 € programme (modification) France Médias Monde 2 027 027 € 2 027 027 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 810 811 € 810 811 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -500 000 € -500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 500 000 € 500 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 300 000 € 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 18 243 243 € 18 243 243 € programme (modification) ARTE France 2 837 838 € 2 837 838 € programme (modification) Radio France 6 081 081 € 6 081 081 € programme (modification) France Médias Monde 2 027 027 € 2 027 027 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 810 811 € 810 811 € programme (modification) Programme de transformation -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 300 000 € 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -300 000 € -300 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Article 300‑1 – I. - Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
« Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section II ter du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section II quater ainsi rédigée :
« Section II quater
« Centre national de l’information
« Article 1609 sexdecies C. – I. Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
Sont concernés par l'application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
II - Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu'ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
III- Sont redevables de la taxe les personnes, qu'elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d'un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d'elles à partir des seules contreparties qu'elle a encaissées.
IV- Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
V- La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
VI- Le taux est fixé à 0,5%.
VII- Le produit de la taxe est affecté au Centre national de l’information dans la limite d'un plafond annuel.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section II ter du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section II quater ainsi rédigée :
« Section II quater
« Centre national de l’information
« Article 1609 sexdecies D. – I. – Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté au Centre national de l’information dans la limite d’un plafond annuel. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du a du 1 de l’article 199 terdecies-0 C du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au premier alinéa du i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Art. 300‑1. – I. – Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
« Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. À cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %. »
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Art. 300‑1. – I. – Les opérateurs de vente en ligne exerçant une activité de place de marché et/ou de revente de livres d’occasion sont soumis à une contribution destinée à compenser le préjudice économique subi par les auteurs de livres et leurs éditeurs en raison de l’exploitation commerciale qui est faite de leurs œuvres par ces opérateurs sans donner lieu à rémunération.
« II. – Cette contribution est assise sur le chiffre d’affaires hors taxes, frais de livraison inclus, réalisé par ces opérateurs pour tout acte de vente de livres d’occasion au profit d’acheteurs établis en France.
« III. – Le taux de cette contribution est déterminé par un arrêt conjoint du ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et du ministre chargé de la culture.
« IV. – Cette contribution est versée annuellement, au plus tard six mois après la date de l’arrêté des comptes, par les opérateurs désignés au I du présent article, auprès d’une société de perception et de répartition des droits régie par le titre II du livre III du Code de la propriété intellectuelle et agréée à cet effet par arrêté du ministre chargé de la culture. »
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 42, insérer la phrase suivante :
« Celui-ci est rendu public. »
Article 3Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime. »
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime. »
Article 1Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et de son projet éditorial ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , seulement en cas de changement d’actionnaire majoritaire ».
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Cette durée est réduite à trois ans pour les personnes ayant commencé leur enseignement après le 1er janvier 2020 et avant le 31 décembre 2024. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les personnes qui, à la date de la promulgation de la loi n° du visant à professionnaliser l’enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques, détenaient un diplôme ou une certification de danse délivrés par un centre de formation privé, peuvent être dispensées de l’obtention du diplôme de professeur de danse par une procédure simplifiée. Les modalités de cette dispense sont précisées par décret. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de son application sur l’enseignement de la danse, notamment dans le champ des nouvelles disciplines chorégraphiques intégrées au diplôme d’État.
Article 2 bisCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« lorsque la victime est titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat au moment des faits ».
Article 2 terCompléter l’alinéa 1 par les mots et la phrase suivants :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicables lorsque les mêmes faits sont commis dans les mêmes conditions à l’encontre du conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement au domicile de la personne visée au présent alinéa, en raison des fonctions exercées par cette dernière ou de sa situation de candidat à un mandat électif public. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° (nouveau) L’article 226‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat, les peines sont également portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende ». »
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 27 janv. 2024A la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« de la campagne électorale »
les mots :
« pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de l'élection auquel il participe »
Article 4Supprimer cet article.
Article 7Après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à la fin du dernier alinéa de l’article L.127-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La seconde colonne des deuxième et troisième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2573‑10 du code général des collectivités territoriale est ainsi rédigée :
« « la loi n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires». »
Article 9À l’alinéa 4 , substituer aux mots :
« tout candidat déclaré publiquement »
les mots :
« toute personne s’étant publiquement déclarée candidate à un tel mandat ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , L. 321‑8 ou L. 321‑9 »
les mots :
« et L. 329‑1 ».
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« d’accès au »
les mots :
« de saisine du ».
Article 10Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 52‑18. – Est candidat à une élection au sens du présent chapitre V ter toute personne ayant, dans six mois précédant la date de l’élection, déclaré publiquement sa candidature ou déclaré un mandataire financier conformément à l’article L. 52‑4, procédé à l’enregistrement de sa candidature auprès du représentant de l’État dans le département et pris effectivement part au moins au premier tour de l’élection. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du dépôt du compte de campagne »
les mots :
« de la tenue du tour de l’élection auquel il participe ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« administratif »
insérer les mots :
« , qu’elles ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge au titre des dépenses de sécurité remboursées au titre de l’article L. 52‑12 lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« critères »
insérer les mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis dans le cadre d’un référentiel national »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« permettant »
insérer les mots :
« au représentant de l’État dans le département ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots et la phrase suivante :
« et son intensité. Le décret fixe des plafonds de prise en charge des dépenses mentionnées à l’article L. 52‑18‑2 différenciés en fonction du niveau de menace ainsi défini pesant sur le candidat. »
Article 12Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, des conventions prévoyant un protocole d’information peuvent être signées entre les associations représentatives des élus locaux, le représentant de l’État dans le département et le procureur du ressort concerné. »
Article 13Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le procureur de la République du ressort de la cour d’appel compétent sur le territoire municipal peut, dans les mêmes conditions qu’au premier alinéa du présent article et dans le respect de l’article 11 du code de procédure pénale, diffuser dans un espace réservé toute communication en lien avec les affaires de la commune. » »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle à tous les élus locaux, y compris ceux qui n’exercent pas de fonctions exécutives.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux conjoints, enfants et ascendants directs des conseillers départementaux et régionaux lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – À l’article 711‑1 du code pénal, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
II. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
III. – Au premier alinéa de l’article 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
IV. – Au premier alinéa des articles L. 155-1, L. 156‑1, L. 157‑1 et L. 158‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
V. – Au premier alinéa de l’article L. 388 du code électoral, les mots : « n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
Article 1À l'alinéa 6, substituer au mot :
« présentes »,
le mot :
« actuelles ».
Supprimer l’alinéa 9.
Article 2 bisI. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Le paragraphe 3 du chapitre V »,
les mots :
« Après le premier alinéa de l’article 65-3 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« presse »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. 65-5 ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« lorsqu’elle est ».
Article 2 terÀ l’alinéa 4, supprimer l'avant-dernière occurrence du mot :
« mêmes ».
Article 3I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement dans les conditions prévues au II de l’article L. 2131‑2. Les membres du conseil municipal en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la commune. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la commune, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 2131‑2, et à l’information des membres du conseil municipal. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. À défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la commune ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département dans les conditions prévues au II de l’article L. 3131‑2. Les membres du conseil départemental en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par le département. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par le département, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 3131‑2, et à l’information des membres du conseil départemental. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection du département ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région dans les conditions prévues au II de l’article L. 4141‑2. Les membres du conseil régional en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la région. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la région, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région selon les modalités prévues au II de l’article L. 4141‑2, et à l’information des membres du conseil régional. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la région ».
Article 8I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« implique »
insérer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en fonction d’un barème fixé par décret, »
les mots :
« de tout ou partie »
Article 10Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 52‑18. – I. – Pour l’application du présent chapitre, les deuxième et sixième alinéas de l’article L. 52‑8, l’article L. 52‑8‑1, le cinquième alinéa du I de l’article L. 52‑12, les septième et neuvième alinéas de l’article L. 52‑14, le quatrième alinéa de l’article L. 52‑15 et l’article L. 52‑17 s’appliquent. Les dispositions applicables au financement de la campagne électorale s’appliquent au financement des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables au compte de campagne s’appliquent à l’état détaillé des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables aux dépenses de campagne s’appliquent aux dépenses de sécurité telles que définies dans le présent chapitre.
« II. – Le présent chapitre s’applique à tous les candidats ayant déclaré leur candidature auprès du représentant de l’État dans le département et ayant effectivement pris part au moins au premier tour de l’élection. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux dépenses de sécurité visées aux 1° et 2° de l’article L. 52‑18‑2 lorsqu’elles ont été engagées, dans la limite d’une période maximale de six mois précédant le premier jour du mois de l’élection, à compter du moment où le candidat a officialisé sa candidature par une déclaration publique ou, à défaut, par la déclaration d’un mandataire financier en application de l’article L. 52‑4. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection »
Les mots :
« la période définie à l’article L. 52-18-1 ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après la référence :
« Art. L. 52‑18‑3. – »,
insérer la phrase suivante :
« Les demandes de remboursement des dépenses visées à l’article L. 52‑18‑2 sont adressées au plus tard à 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sous la forme d’un état détaillé des dépenses de sécurité accompagné des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées par le candidat ou pour son compte. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Elle se prononce dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article L. 52‑15. »
III. – En conséquence, après le mot :
« remboursement »
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 9.
Au début de l'alinéa 10, ajouter la référence :
« Art. L. 52-18-4. – ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis »
les mots :
« permettant de définir différents niveaux de menace ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« permettant au »
le signe et le mot :
« . Le ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« d’évaluer »
le mot :
« évalue ».
III. – En conséquence, après le mot :
« avéré »,
rédiger ainsi la fin de ladite phrase dudit alinéa :
« et le degré de gravité de la menace à laquelle le candidat est exposé ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ce décret fixe également les modalités de transmission de l’identité du candidat menacé et du niveau de menace caractérisé par le représentant de l’État dans le département à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. ».
Article 12 I. – Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« information »,
insérer les mots :
« des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du ressort concerné »
les mots :
« de la République ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3500 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un “droit de tirage” permet à l’opposition de chaque commune de demander la création et la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. »
Article 5À l’alinéa 5, substituer à la seconde phrase les deux phrases suivantes :
« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal élit une co-présidence à la tête de cette commission avec un conseiller appartenant à la majorité municipale et un conseiller n’appartenant pas à la majorité municipale. Dans le cas où aucun conseiller n’a déclaré appartenir à la majorité municipale ou à l’opposition, cette co-présidence est effectuée par deux membres du conseil municipal. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La dernière phrase de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans les commune de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2121‑22‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
b) Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Chaque groupe d’élus s’étant déclaré d’opposition obtient, de droit, une fois par mandat, la création d’une mission d’information et d’évaluation. Le groupe indique s’il entend qu’un de ses membres exerce la fonction de président ou celle de rapporteur. »
2° Le premier alinéa du II de l’article L. 2121‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration peut mentionner l’appartenance du groupe à l’opposition. »
Article 6🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 23 nov. 2023Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :« Section 4 : Prolongation du séjour des étudiants signataires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation
« Art. L. 422‑14. – L’étranger titulaire d’une assurance maladie qui justifie d’une résidence stable en France de cinq ans, avoir été titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 au signataire d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 du code du travail ou d’un contrat de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1 du code du travail, avoir obtenu le titre ou diplôme visé au terme de cette formation, et attestant d’une promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée de la part de l’employeur signataire de l’un des contrats mentionnés au présent article, se voit délivrer une carte de séjour temporaire mention « salarié » d’une durée maximale d’un an dans les conditions prévues à l’article L. 421‑1. « Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221 et suivants du code du travail, la situation de l’emploi n’est pas opposable. »
Article 4 ter BAprès l'article 4 ter b, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue au second alinéa de l’article L. 421‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au profit d’un étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 dudit code, la situation de l’emploi n’est pas opposable lorsque le contrat à durée indéterminée est directement précédé d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 ou de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1, conclu avec le même employeur, et que l’étudiant est détenteur du titre ou du diplôme visé au terme de cette formation. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Adopté •
I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l’article L. 3123‑19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
2° Après le premier alinéa de l’article L. 4135‑19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. »
Article 17Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° Au dernier alinéa de l’article L. 323‑6, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « qui le souhaitent » et les mots : « sous réserve de l’accord formel » sont remplacés par les mots : « sauf avis contraire » ; ».
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , sauf avis contraire de son praticien ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« En cas de poursuite du mandat, l’élue locale perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au premier alinéa du L. 331‑3. Si elle interrompt son mandat, dans les conditions prévues à l’alinéa 1 de l’article L. 331‑1, l’assurée peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre si elle remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l’élu perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au deuxième alinéa du L. 331‑7. S’il interrompt son mandat, l’assuré peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre s’il remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 9 les trois alinéas suivants :
« 3° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 331‑8 est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l’élu perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au deuxième alinéa du L. 331‑7. S’il interrompt son mandat, dans les conditions prévues au premier alinéa, l’assuré peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre s’il remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’article 103 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 103. – Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès de celle‑ci dans un délai de trois mois.
« La déclaration précise a minima l’identité et l’adresse de la personne déclarante. »
Article 1Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« En application de son rôle propre l’infirmier initie la prise en charge des patients s’adressant directement à lui. »
À l’alinéa 15, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris au plus tard le 31 janvier 2026, ».
À l'alinéa 16, après les termes "Un arrêté du ministre chargé de la santé", ajouter les termes suivants: ", pris au plus tard le 31 janvier 2026,".
Article 1Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« qui relèvent de l’article L. 218‑1 du code la propriété intellectuelle, et en lien avec l’exploitation des contenus visés ».
À l’alinéa 7, substituer au délai :
« six »
le délai :
« trois ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être porté à neuf mois pour certains éléments non structurés qui ne sont pas organisés dans un format facilement exploitable. »
ANNEXEI. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« une nouvelle hausse, du taux des cotisations dues par les employeurs à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) ».
II. – En conséquence, à la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico‑sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL »
III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« part »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16.
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 ».
V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024À la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico‑sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024Après la seconde occurrence du mot :
« part »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16.
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024 À la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024À la troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième ».
2° Après le troisième alinéa de l’article L. 382‑31, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:A l’article L.2123-28 du code général des collectivités territoriales :
Après le 2° alinéa
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ce régime est applicable aux élus, il n’interfère pas avec les autres régimes de retraite obligatoires »
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. Après l’article L.2123-30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L.2123-30-1 ainsi rédigé :
« Art. L.2123-30-1. – Lorsque les maires, les adjoints et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation du maire ont exercé leur mandat pendant une durée de 6 ans, ils bénéficient d’une bonification de leur retraite personnelle.
« Pour le premier mandat, ces élus ont droit à une bonification de leur durée d’assurance de deux trimestres.
« La bonification mentionnée au deuxième alinéa est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire pour chaque mandat ultérieur de 6 ans. »
II. A l’article L. 5211-14 du code général des collectivités territoriales
- après les mots « L.2123-28 », supprimer le mot : « et »
- après les mots « l’article L.2123-9 », insérer les mots : « et L.2123-30-1 ».
III. La perte de recettes résultant pour l’État du I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services
Article 9 ter BCompléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tous les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires proposent l’offre de restauration à 1 euro sous un format de vente à emporter. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la présente loi sur la fréquentation des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la répartition des publics fréquentant les sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et bénéficiant du repas à 1 euro, en précisant les profils socioéconomiques des usagers.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les finances publiques à la suite de la mise en place du repas à 1 euro pour tous au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la qualité et la quantité par assiette servie pour les repas servis à 1 euro au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 29 nov. 2024Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La mise en œuvre de cette tarification intervient au début de la rentrée universitaire suivant l’entrée en vigueur du présent article. »
TitreCompléter le titre par les mots :
« et de la réforme Touraine de 2014 ».
Article 1 Supprimer l’alinéa 25.
À la fin de l’alinéa 82, substituer à la date :
« 1er septembre 2025 »,
la date :
« 1er septembre 2035 ».
I. – Compléter l’alinéa 82 par les mots :
« à l’exception du 1° du I ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – Le 1° du I entre en vigueur au 1er janvier 2036. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif de tenir compte des parcours spécifiques des personnes en situation de handicap afin de déterminer les règles encadrant le fonctionnement du système de retraites.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts sociaux du maintien des dispositifs de départ anticipé pour les carrières longues, incluant les nouvelles bornes d’âge (20 et 21 ans). Ce rapport évalue l’importance de ces dispositifs pour les travailleurs aux carrières pénibles.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé évaluant les effets de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 au regard des carrières dites hachées, des carrières dites longues, de la pénibilité et de l’égalité entre les femmes et les hommes, tout en présentant diverses mesures permettant de corriger ladite réforme dans un objectif de justice sociale.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur les effets de l’évolution démographique sur le financement du système de retraite. Ce rapport évalue les perspectives de financement à long terme en tenant compte des tendances actuelles de natalité, d’espérance de vie, de la structure par âge de la population et des flux migratoires. Il analyse également l’impact potentiel de ces dynamiques démographiques sur l’équilibre du système de retraite, et propose, si nécessaire, des pistes d’ajustement pour garantir sa pérennité.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les finances publiques de la fixation de l’âge légal de départ en retraite à cinquante ans. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3Supprimer les alinéas 6 à 9.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -500 000 € -500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 500 000 € 500 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 18 243 243 € 18 243 243 € programme (modification) ARTE France 2 837 838 € 2 837 838 € programme (modification) Radio France 6 081 081 € 6 081 081 € programme (modification) France Médias Monde 2 027 027 € 2 027 027 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 810 811 € 810 811 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -500 000 € -500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 500 000 € 500 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 300 000 € 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 18 243 243 € 18 243 243 € programme (modification) ARTE France 2 837 838 € 2 837 838 € programme (modification) Radio France 6 081 081 € 6 081 081 € programme (modification) France Médias Monde 2 027 027 € 2 027 027 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 810 811 € 810 811 € programme (modification) Programme de transformation -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 300 000 € 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -300 000 € -300 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Article 300‑1 – I. - Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
« Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section II ter du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section II quater ainsi rédigée :
« Section II quater
« Centre national de l’information
« Article 1609 sexdecies C. – I. Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
Sont concernés par l'application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
II - Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu'ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
III- Sont redevables de la taxe les personnes, qu'elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d'un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d'elles à partir des seules contreparties qu'elle a encaissées.
IV- Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
V- La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
VI- Le taux est fixé à 0,5%.
VII- Le produit de la taxe est affecté au Centre national de l’information dans la limite d'un plafond annuel.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section II ter du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section II quater ainsi rédigée :
« Section II quater
« Centre national de l’information
« Article 1609 sexdecies D. – I. – Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté au Centre national de l’information dans la limite d’un plafond annuel. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du a du 1 de l’article 199 terdecies-0 C du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au premier alinéa du i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Art. 300‑1. – I. – Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
« Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. À cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %. »
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Art. 300‑1. – I. – Les opérateurs de vente en ligne exerçant une activité de place de marché et/ou de revente de livres d’occasion sont soumis à une contribution destinée à compenser le préjudice économique subi par les auteurs de livres et leurs éditeurs en raison de l’exploitation commerciale qui est faite de leurs œuvres par ces opérateurs sans donner lieu à rémunération.
« II. – Cette contribution est assise sur le chiffre d’affaires hors taxes, frais de livraison inclus, réalisé par ces opérateurs pour tout acte de vente de livres d’occasion au profit d’acheteurs établis en France.
« III. – Le taux de cette contribution est déterminé par un arrêt conjoint du ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et du ministre chargé de la culture.
« IV. – Cette contribution est versée annuellement, au plus tard six mois après la date de l’arrêté des comptes, par les opérateurs désignés au I du présent article, auprès d’une société de perception et de répartition des droits régie par le titre II du livre III du Code de la propriété intellectuelle et agréée à cet effet par arrêté du ministre chargé de la culture. »
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 42, insérer la phrase suivante :
« Celui-ci est rendu public. »
Article 3Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime. »
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime. »
Article 1Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et de son projet éditorial ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , seulement en cas de changement d’actionnaire majoritaire ».
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Cette durée est réduite à trois ans pour les personnes ayant commencé leur enseignement après le 1er janvier 2020 et avant le 31 décembre 2024. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les personnes qui, à la date de la promulgation de la loi n° du visant à professionnaliser l’enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques, détenaient un diplôme ou une certification de danse délivrés par un centre de formation privé, peuvent être dispensées de l’obtention du diplôme de professeur de danse par une procédure simplifiée. Les modalités de cette dispense sont précisées par décret. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de son application sur l’enseignement de la danse, notamment dans le champ des nouvelles disciplines chorégraphiques intégrées au diplôme d’État.
Article 2 bisCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« lorsque la victime est titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat au moment des faits ».
Article 2 terCompléter l’alinéa 1 par les mots et la phrase suivants :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicables lorsque les mêmes faits sont commis dans les mêmes conditions à l’encontre du conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement au domicile de la personne visée au présent alinéa, en raison des fonctions exercées par cette dernière ou de sa situation de candidat à un mandat électif public. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° (nouveau) L’article 226‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat, les peines sont également portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende ». »
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 27 janv. 2024A la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« de la campagne électorale »
les mots :
« pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de l'élection auquel il participe »
Article 4Supprimer cet article.
Article 7Après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à la fin du dernier alinéa de l’article L.127-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La seconde colonne des deuxième et troisième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2573‑10 du code général des collectivités territoriale est ainsi rédigée :
« « la loi n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires». »
Article 9À l’alinéa 4 , substituer aux mots :
« tout candidat déclaré publiquement »
les mots :
« toute personne s’étant publiquement déclarée candidate à un tel mandat ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , L. 321‑8 ou L. 321‑9 »
les mots :
« et L. 329‑1 ».
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« d’accès au »
les mots :
« de saisine du ».
Article 10Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 52‑18. – Est candidat à une élection au sens du présent chapitre V ter toute personne ayant, dans six mois précédant la date de l’élection, déclaré publiquement sa candidature ou déclaré un mandataire financier conformément à l’article L. 52‑4, procédé à l’enregistrement de sa candidature auprès du représentant de l’État dans le département et pris effectivement part au moins au premier tour de l’élection. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du dépôt du compte de campagne »
les mots :
« de la tenue du tour de l’élection auquel il participe ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« administratif »
insérer les mots :
« , qu’elles ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge au titre des dépenses de sécurité remboursées au titre de l’article L. 52‑12 lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« critères »
insérer les mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis dans le cadre d’un référentiel national »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« permettant »
insérer les mots :
« au représentant de l’État dans le département ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots et la phrase suivante :
« et son intensité. Le décret fixe des plafonds de prise en charge des dépenses mentionnées à l’article L. 52‑18‑2 différenciés en fonction du niveau de menace ainsi défini pesant sur le candidat. »
Article 12Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, des conventions prévoyant un protocole d’information peuvent être signées entre les associations représentatives des élus locaux, le représentant de l’État dans le département et le procureur du ressort concerné. »
Article 13Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le procureur de la République du ressort de la cour d’appel compétent sur le territoire municipal peut, dans les mêmes conditions qu’au premier alinéa du présent article et dans le respect de l’article 11 du code de procédure pénale, diffuser dans un espace réservé toute communication en lien avec les affaires de la commune. » »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle à tous les élus locaux, y compris ceux qui n’exercent pas de fonctions exécutives.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux conjoints, enfants et ascendants directs des conseillers départementaux et régionaux lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – À l’article 711‑1 du code pénal, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
II. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
III. – Au premier alinéa de l’article 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
IV. – Au premier alinéa des articles L. 155-1, L. 156‑1, L. 157‑1 et L. 158‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
V. – Au premier alinéa de l’article L. 388 du code électoral, les mots : « n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
Article 1À l'alinéa 6, substituer au mot :
« présentes »,
le mot :
« actuelles ».
Supprimer l’alinéa 9.
Article 2 bisI. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Le paragraphe 3 du chapitre V »,
les mots :
« Après le premier alinéa de l’article 65-3 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« presse »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. 65-5 ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« lorsqu’elle est ».
Article 2 terÀ l’alinéa 4, supprimer l'avant-dernière occurrence du mot :
« mêmes ».
Article 3I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement dans les conditions prévues au II de l’article L. 2131‑2. Les membres du conseil municipal en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la commune. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la commune, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 2131‑2, et à l’information des membres du conseil municipal. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. À défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la commune ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département dans les conditions prévues au II de l’article L. 3131‑2. Les membres du conseil départemental en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par le département. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par le département, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 3131‑2, et à l’information des membres du conseil départemental. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection du département ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région dans les conditions prévues au II de l’article L. 4141‑2. Les membres du conseil régional en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la région. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la région, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région selon les modalités prévues au II de l’article L. 4141‑2, et à l’information des membres du conseil régional. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la région ».
Article 8I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« implique »
insérer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en fonction d’un barème fixé par décret, »
les mots :
« de tout ou partie »
Article 10Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 52‑18. – I. – Pour l’application du présent chapitre, les deuxième et sixième alinéas de l’article L. 52‑8, l’article L. 52‑8‑1, le cinquième alinéa du I de l’article L. 52‑12, les septième et neuvième alinéas de l’article L. 52‑14, le quatrième alinéa de l’article L. 52‑15 et l’article L. 52‑17 s’appliquent. Les dispositions applicables au financement de la campagne électorale s’appliquent au financement des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables au compte de campagne s’appliquent à l’état détaillé des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables aux dépenses de campagne s’appliquent aux dépenses de sécurité telles que définies dans le présent chapitre.
« II. – Le présent chapitre s’applique à tous les candidats ayant déclaré leur candidature auprès du représentant de l’État dans le département et ayant effectivement pris part au moins au premier tour de l’élection. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux dépenses de sécurité visées aux 1° et 2° de l’article L. 52‑18‑2 lorsqu’elles ont été engagées, dans la limite d’une période maximale de six mois précédant le premier jour du mois de l’élection, à compter du moment où le candidat a officialisé sa candidature par une déclaration publique ou, à défaut, par la déclaration d’un mandataire financier en application de l’article L. 52‑4. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection »
Les mots :
« la période définie à l’article L. 52-18-1 ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après la référence :
« Art. L. 52‑18‑3. – »,
insérer la phrase suivante :
« Les demandes de remboursement des dépenses visées à l’article L. 52‑18‑2 sont adressées au plus tard à 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sous la forme d’un état détaillé des dépenses de sécurité accompagné des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées par le candidat ou pour son compte. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Elle se prononce dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article L. 52‑15. »
III. – En conséquence, après le mot :
« remboursement »
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 9.
Au début de l'alinéa 10, ajouter la référence :
« Art. L. 52-18-4. – ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis »
les mots :
« permettant de définir différents niveaux de menace ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« permettant au »
le signe et le mot :
« . Le ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« d’évaluer »
le mot :
« évalue ».
III. – En conséquence, après le mot :
« avéré »,
rédiger ainsi la fin de ladite phrase dudit alinéa :
« et le degré de gravité de la menace à laquelle le candidat est exposé ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ce décret fixe également les modalités de transmission de l’identité du candidat menacé et du niveau de menace caractérisé par le représentant de l’État dans le département à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. ».
Article 12 I. – Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« information »,
insérer les mots :
« des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du ressort concerné »
les mots :
« de la République ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3500 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un “droit de tirage” permet à l’opposition de chaque commune de demander la création et la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. »
Article 5À l’alinéa 5, substituer à la seconde phrase les deux phrases suivantes :
« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal élit une co-présidence à la tête de cette commission avec un conseiller appartenant à la majorité municipale et un conseiller n’appartenant pas à la majorité municipale. Dans le cas où aucun conseiller n’a déclaré appartenir à la majorité municipale ou à l’opposition, cette co-présidence est effectuée par deux membres du conseil municipal. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La dernière phrase de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans les commune de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2121‑22‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
b) Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Chaque groupe d’élus s’étant déclaré d’opposition obtient, de droit, une fois par mandat, la création d’une mission d’information et d’évaluation. Le groupe indique s’il entend qu’un de ses membres exerce la fonction de président ou celle de rapporteur. »
2° Le premier alinéa du II de l’article L. 2121‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration peut mentionner l’appartenance du groupe à l’opposition. »
Article 6🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 23 nov. 2023Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :« Section 4 : Prolongation du séjour des étudiants signataires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation
« Art. L. 422‑14. – L’étranger titulaire d’une assurance maladie qui justifie d’une résidence stable en France de cinq ans, avoir été titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 au signataire d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 du code du travail ou d’un contrat de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1 du code du travail, avoir obtenu le titre ou diplôme visé au terme de cette formation, et attestant d’une promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée de la part de l’employeur signataire de l’un des contrats mentionnés au présent article, se voit délivrer une carte de séjour temporaire mention « salarié » d’une durée maximale d’un an dans les conditions prévues à l’article L. 421‑1. « Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221 et suivants du code du travail, la situation de l’emploi n’est pas opposable. »
Article 4 ter BAprès l'article 4 ter b, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue au second alinéa de l’article L. 421‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au profit d’un étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 dudit code, la situation de l’emploi n’est pas opposable lorsque le contrat à durée indéterminée est directement précédé d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 ou de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1, conclu avec le même employeur, et que l’étudiant est détenteur du titre ou du diplôme visé au terme de cette formation. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Adopté •
Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. »
Article 17Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° Au dernier alinéa de l’article L. 323‑6, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « qui le souhaitent » et les mots : « sous réserve de l’accord formel » sont remplacés par les mots : « sauf avis contraire » ; ».
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , sauf avis contraire de son praticien ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« En cas de poursuite du mandat, l’élue locale perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au premier alinéa du L. 331‑3. Si elle interrompt son mandat, dans les conditions prévues à l’alinéa 1 de l’article L. 331‑1, l’assurée peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre si elle remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l’élu perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au deuxième alinéa du L. 331‑7. S’il interrompt son mandat, l’assuré peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre s’il remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 9 les trois alinéas suivants :
« 3° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 331‑8 est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l’élu perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au deuxième alinéa du L. 331‑7. S’il interrompt son mandat, dans les conditions prévues au premier alinéa, l’assuré peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre s’il remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’article 103 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 103. – Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès de celle‑ci dans un délai de trois mois.
« La déclaration précise a minima l’identité et l’adresse de la personne déclarante. »
Article 1Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« En application de son rôle propre l’infirmier initie la prise en charge des patients s’adressant directement à lui. »
À l’alinéa 15, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris au plus tard le 31 janvier 2026, ».
À l'alinéa 16, après les termes "Un arrêté du ministre chargé de la santé", ajouter les termes suivants: ", pris au plus tard le 31 janvier 2026,".
Article 1Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« qui relèvent de l’article L. 218‑1 du code la propriété intellectuelle, et en lien avec l’exploitation des contenus visés ».
À l’alinéa 7, substituer au délai :
« six »
le délai :
« trois ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être porté à neuf mois pour certains éléments non structurés qui ne sont pas organisés dans un format facilement exploitable. »
ANNEXEI. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« une nouvelle hausse, du taux des cotisations dues par les employeurs à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) ».
II. – En conséquence, à la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico‑sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL »
III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« part »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16.
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 ».
V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024À la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico‑sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024Après la seconde occurrence du mot :
« part »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16.
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024 À la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024À la troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième ».
2° Après le troisième alinéa de l’article L. 382‑31, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:A l’article L.2123-28 du code général des collectivités territoriales :
Après le 2° alinéa
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ce régime est applicable aux élus, il n’interfère pas avec les autres régimes de retraite obligatoires »
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. Après l’article L.2123-30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L.2123-30-1 ainsi rédigé :
« Art. L.2123-30-1. – Lorsque les maires, les adjoints et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation du maire ont exercé leur mandat pendant une durée de 6 ans, ils bénéficient d’une bonification de leur retraite personnelle.
« Pour le premier mandat, ces élus ont droit à une bonification de leur durée d’assurance de deux trimestres.
« La bonification mentionnée au deuxième alinéa est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire pour chaque mandat ultérieur de 6 ans. »
II. A l’article L. 5211-14 du code général des collectivités territoriales
- après les mots « L.2123-28 », supprimer le mot : « et »
- après les mots « l’article L.2123-9 », insérer les mots : « et L.2123-30-1 ».
III. La perte de recettes résultant pour l’État du I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services
Article 9 ter BCompléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tous les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires proposent l’offre de restauration à 1 euro sous un format de vente à emporter. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la présente loi sur la fréquentation des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la répartition des publics fréquentant les sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et bénéficiant du repas à 1 euro, en précisant les profils socioéconomiques des usagers.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les finances publiques à la suite de la mise en place du repas à 1 euro pour tous au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la qualité et la quantité par assiette servie pour les repas servis à 1 euro au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 29 nov. 2024Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La mise en œuvre de cette tarification intervient au début de la rentrée universitaire suivant l’entrée en vigueur du présent article. »
TitreCompléter le titre par les mots :
« et de la réforme Touraine de 2014 ».
Article 1 Supprimer l’alinéa 25.
À la fin de l’alinéa 82, substituer à la date :
« 1er septembre 2025 »,
la date :
« 1er septembre 2035 ».
I. – Compléter l’alinéa 82 par les mots :
« à l’exception du 1° du I ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – Le 1° du I entre en vigueur au 1er janvier 2036. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif de tenir compte des parcours spécifiques des personnes en situation de handicap afin de déterminer les règles encadrant le fonctionnement du système de retraites.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts sociaux du maintien des dispositifs de départ anticipé pour les carrières longues, incluant les nouvelles bornes d’âge (20 et 21 ans). Ce rapport évalue l’importance de ces dispositifs pour les travailleurs aux carrières pénibles.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé évaluant les effets de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 au regard des carrières dites hachées, des carrières dites longues, de la pénibilité et de l’égalité entre les femmes et les hommes, tout en présentant diverses mesures permettant de corriger ladite réforme dans un objectif de justice sociale.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur les effets de l’évolution démographique sur le financement du système de retraite. Ce rapport évalue les perspectives de financement à long terme en tenant compte des tendances actuelles de natalité, d’espérance de vie, de la structure par âge de la population et des flux migratoires. Il analyse également l’impact potentiel de ces dynamiques démographiques sur l’équilibre du système de retraite, et propose, si nécessaire, des pistes d’ajustement pour garantir sa pérennité.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les finances publiques de la fixation de l’âge légal de départ en retraite à cinquante ans. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3Supprimer les alinéas 6 à 9.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -500 000 € -500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 500 000 € 500 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 18 243 243 € 18 243 243 € programme (modification) ARTE France 2 837 838 € 2 837 838 € programme (modification) Radio France 6 081 081 € 6 081 081 € programme (modification) France Médias Monde 2 027 027 € 2 027 027 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 810 811 € 810 811 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -500 000 € -500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 500 000 € 500 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 300 000 € 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 18 243 243 € 18 243 243 € programme (modification) ARTE France 2 837 838 € 2 837 838 € programme (modification) Radio France 6 081 081 € 6 081 081 € programme (modification) France Médias Monde 2 027 027 € 2 027 027 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 810 811 € 810 811 € programme (modification) Programme de transformation -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 300 000 € 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -300 000 € -300 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Article 300‑1 – I. - Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
« Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section II ter du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section II quater ainsi rédigée :
« Section II quater
« Centre national de l’information
« Article 1609 sexdecies C. – I. Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
Sont concernés par l'application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
II - Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu'ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
III- Sont redevables de la taxe les personnes, qu'elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d'un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d'elles à partir des seules contreparties qu'elle a encaissées.
IV- Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
V- La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
VI- Le taux est fixé à 0,5%.
VII- Le produit de la taxe est affecté au Centre national de l’information dans la limite d'un plafond annuel.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section II ter du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section II quater ainsi rédigée :
« Section II quater
« Centre national de l’information
« Article 1609 sexdecies D. – I. – Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté au Centre national de l’information dans la limite d’un plafond annuel. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du a du 1 de l’article 199 terdecies-0 C du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au premier alinéa du i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Art. 300‑1. – I. – Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
« Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. À cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %. »
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Art. 300‑1. – I. – Les opérateurs de vente en ligne exerçant une activité de place de marché et/ou de revente de livres d’occasion sont soumis à une contribution destinée à compenser le préjudice économique subi par les auteurs de livres et leurs éditeurs en raison de l’exploitation commerciale qui est faite de leurs œuvres par ces opérateurs sans donner lieu à rémunération.
« II. – Cette contribution est assise sur le chiffre d’affaires hors taxes, frais de livraison inclus, réalisé par ces opérateurs pour tout acte de vente de livres d’occasion au profit d’acheteurs établis en France.
« III. – Le taux de cette contribution est déterminé par un arrêt conjoint du ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et du ministre chargé de la culture.
« IV. – Cette contribution est versée annuellement, au plus tard six mois après la date de l’arrêté des comptes, par les opérateurs désignés au I du présent article, auprès d’une société de perception et de répartition des droits régie par le titre II du livre III du Code de la propriété intellectuelle et agréée à cet effet par arrêté du ministre chargé de la culture. »
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 42, insérer la phrase suivante :
« Celui-ci est rendu public. »
Article 3Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime. »
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime. »
Article 1Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et de son projet éditorial ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , seulement en cas de changement d’actionnaire majoritaire ».
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Cette durée est réduite à trois ans pour les personnes ayant commencé leur enseignement après le 1er janvier 2020 et avant le 31 décembre 2024. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les personnes qui, à la date de la promulgation de la loi n° du visant à professionnaliser l’enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques, détenaient un diplôme ou une certification de danse délivrés par un centre de formation privé, peuvent être dispensées de l’obtention du diplôme de professeur de danse par une procédure simplifiée. Les modalités de cette dispense sont précisées par décret. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de son application sur l’enseignement de la danse, notamment dans le champ des nouvelles disciplines chorégraphiques intégrées au diplôme d’État.
Article 2 bisCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« lorsque la victime est titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat au moment des faits ».
Article 2 terCompléter l’alinéa 1 par les mots et la phrase suivants :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicables lorsque les mêmes faits sont commis dans les mêmes conditions à l’encontre du conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement au domicile de la personne visée au présent alinéa, en raison des fonctions exercées par cette dernière ou de sa situation de candidat à un mandat électif public. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° (nouveau) L’article 226‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat, les peines sont également portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende ». »
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 27 janv. 2024A la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« de la campagne électorale »
les mots :
« pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de l'élection auquel il participe »
Article 4Supprimer cet article.
Article 7Après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à la fin du dernier alinéa de l’article L.127-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La seconde colonne des deuxième et troisième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2573‑10 du code général des collectivités territoriale est ainsi rédigée :
« « la loi n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires». »
Article 9À l’alinéa 4 , substituer aux mots :
« tout candidat déclaré publiquement »
les mots :
« toute personne s’étant publiquement déclarée candidate à un tel mandat ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , L. 321‑8 ou L. 321‑9 »
les mots :
« et L. 329‑1 ».
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« d’accès au »
les mots :
« de saisine du ».
Article 10Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 52‑18. – Est candidat à une élection au sens du présent chapitre V ter toute personne ayant, dans six mois précédant la date de l’élection, déclaré publiquement sa candidature ou déclaré un mandataire financier conformément à l’article L. 52‑4, procédé à l’enregistrement de sa candidature auprès du représentant de l’État dans le département et pris effectivement part au moins au premier tour de l’élection. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du dépôt du compte de campagne »
les mots :
« de la tenue du tour de l’élection auquel il participe ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« administratif »
insérer les mots :
« , qu’elles ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge au titre des dépenses de sécurité remboursées au titre de l’article L. 52‑12 lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« critères »
insérer les mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis dans le cadre d’un référentiel national »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« permettant »
insérer les mots :
« au représentant de l’État dans le département ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots et la phrase suivante :
« et son intensité. Le décret fixe des plafonds de prise en charge des dépenses mentionnées à l’article L. 52‑18‑2 différenciés en fonction du niveau de menace ainsi défini pesant sur le candidat. »
Article 12Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, des conventions prévoyant un protocole d’information peuvent être signées entre les associations représentatives des élus locaux, le représentant de l’État dans le département et le procureur du ressort concerné. »
Article 13Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le procureur de la République du ressort de la cour d’appel compétent sur le territoire municipal peut, dans les mêmes conditions qu’au premier alinéa du présent article et dans le respect de l’article 11 du code de procédure pénale, diffuser dans un espace réservé toute communication en lien avec les affaires de la commune. » »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle à tous les élus locaux, y compris ceux qui n’exercent pas de fonctions exécutives.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux conjoints, enfants et ascendants directs des conseillers départementaux et régionaux lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – À l’article 711‑1 du code pénal, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
II. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
III. – Au premier alinéa de l’article 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
IV. – Au premier alinéa des articles L. 155-1, L. 156‑1, L. 157‑1 et L. 158‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
V. – Au premier alinéa de l’article L. 388 du code électoral, les mots : « n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
Article 1À l'alinéa 6, substituer au mot :
« présentes »,
le mot :
« actuelles ».
Supprimer l’alinéa 9.
Article 2 bisI. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Le paragraphe 3 du chapitre V »,
les mots :
« Après le premier alinéa de l’article 65-3 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« presse »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. 65-5 ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« lorsqu’elle est ».
Article 2 terÀ l’alinéa 4, supprimer l'avant-dernière occurrence du mot :
« mêmes ».
Article 3I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement dans les conditions prévues au II de l’article L. 2131‑2. Les membres du conseil municipal en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la commune. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la commune, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 2131‑2, et à l’information des membres du conseil municipal. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. À défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la commune ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département dans les conditions prévues au II de l’article L. 3131‑2. Les membres du conseil départemental en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par le département. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par le département, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 3131‑2, et à l’information des membres du conseil départemental. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection du département ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région dans les conditions prévues au II de l’article L. 4141‑2. Les membres du conseil régional en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la région. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la région, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région selon les modalités prévues au II de l’article L. 4141‑2, et à l’information des membres du conseil régional. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la région ».
Article 8I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« implique »
insérer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en fonction d’un barème fixé par décret, »
les mots :
« de tout ou partie »
Article 10Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 52‑18. – I. – Pour l’application du présent chapitre, les deuxième et sixième alinéas de l’article L. 52‑8, l’article L. 52‑8‑1, le cinquième alinéa du I de l’article L. 52‑12, les septième et neuvième alinéas de l’article L. 52‑14, le quatrième alinéa de l’article L. 52‑15 et l’article L. 52‑17 s’appliquent. Les dispositions applicables au financement de la campagne électorale s’appliquent au financement des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables au compte de campagne s’appliquent à l’état détaillé des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables aux dépenses de campagne s’appliquent aux dépenses de sécurité telles que définies dans le présent chapitre.
« II. – Le présent chapitre s’applique à tous les candidats ayant déclaré leur candidature auprès du représentant de l’État dans le département et ayant effectivement pris part au moins au premier tour de l’élection. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux dépenses de sécurité visées aux 1° et 2° de l’article L. 52‑18‑2 lorsqu’elles ont été engagées, dans la limite d’une période maximale de six mois précédant le premier jour du mois de l’élection, à compter du moment où le candidat a officialisé sa candidature par une déclaration publique ou, à défaut, par la déclaration d’un mandataire financier en application de l’article L. 52‑4. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection »
Les mots :
« la période définie à l’article L. 52-18-1 ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après la référence :
« Art. L. 52‑18‑3. – »,
insérer la phrase suivante :
« Les demandes de remboursement des dépenses visées à l’article L. 52‑18‑2 sont adressées au plus tard à 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sous la forme d’un état détaillé des dépenses de sécurité accompagné des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées par le candidat ou pour son compte. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Elle se prononce dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article L. 52‑15. »
III. – En conséquence, après le mot :
« remboursement »
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 9.
Au début de l'alinéa 10, ajouter la référence :
« Art. L. 52-18-4. – ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis »
les mots :
« permettant de définir différents niveaux de menace ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« permettant au »
le signe et le mot :
« . Le ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« d’évaluer »
le mot :
« évalue ».
III. – En conséquence, après le mot :
« avéré »,
rédiger ainsi la fin de ladite phrase dudit alinéa :
« et le degré de gravité de la menace à laquelle le candidat est exposé ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ce décret fixe également les modalités de transmission de l’identité du candidat menacé et du niveau de menace caractérisé par le représentant de l’État dans le département à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. ».
Article 12 I. – Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« information »,
insérer les mots :
« des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du ressort concerné »
les mots :
« de la République ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3500 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un “droit de tirage” permet à l’opposition de chaque commune de demander la création et la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. »
Article 5À l’alinéa 5, substituer à la seconde phrase les deux phrases suivantes :
« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal élit une co-présidence à la tête de cette commission avec un conseiller appartenant à la majorité municipale et un conseiller n’appartenant pas à la majorité municipale. Dans le cas où aucun conseiller n’a déclaré appartenir à la majorité municipale ou à l’opposition, cette co-présidence est effectuée par deux membres du conseil municipal. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La dernière phrase de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans les commune de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2121‑22‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
b) Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Chaque groupe d’élus s’étant déclaré d’opposition obtient, de droit, une fois par mandat, la création d’une mission d’information et d’évaluation. Le groupe indique s’il entend qu’un de ses membres exerce la fonction de président ou celle de rapporteur. »
2° Le premier alinéa du II de l’article L. 2121‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration peut mentionner l’appartenance du groupe à l’opposition. »
Article 6🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 23 nov. 2023Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :« Section 4 : Prolongation du séjour des étudiants signataires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation
« Art. L. 422‑14. – L’étranger titulaire d’une assurance maladie qui justifie d’une résidence stable en France de cinq ans, avoir été titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 au signataire d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 du code du travail ou d’un contrat de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1 du code du travail, avoir obtenu le titre ou diplôme visé au terme de cette formation, et attestant d’une promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée de la part de l’employeur signataire de l’un des contrats mentionnés au présent article, se voit délivrer une carte de séjour temporaire mention « salarié » d’une durée maximale d’un an dans les conditions prévues à l’article L. 421‑1. « Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221 et suivants du code du travail, la situation de l’emploi n’est pas opposable. »
Article 4 ter BAprès l'article 4 ter b, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue au second alinéa de l’article L. 421‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au profit d’un étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 dudit code, la situation de l’emploi n’est pas opposable lorsque le contrat à durée indéterminée est directement précédé d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 ou de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1, conclu avec le même employeur, et que l’étudiant est détenteur du titre ou du diplôme visé au terme de cette formation. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Adopté •
Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :
« 1° Au dernier alinéa de l’article L. 323‑6, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « qui le souhaitent » et les mots : « sous réserve de l’accord formel » sont remplacés par les mots : « sauf avis contraire » ; ».
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , sauf avis contraire de son praticien ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les deux phrases suivantes :
« En cas de poursuite du mandat, l’élue locale perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au premier alinéa du L. 331‑3. Si elle interrompt son mandat, dans les conditions prévues à l’alinéa 1 de l’article L. 331‑1, l’assurée peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre si elle remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l’élu perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au deuxième alinéa du L. 331‑7. S’il interrompt son mandat, l’assuré peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre s’il remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 9 les trois alinéas suivants :
« 3° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 331‑8 est complété par trois phrases ainsi rédigées :
« Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l’élu perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au deuxième alinéa du L. 331‑7. S’il interrompt son mandat, dans les conditions prévues au premier alinéa, l’assuré peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre s’il remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »
Article 29À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’article 103 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 103. – Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès de celle‑ci dans un délai de trois mois.
« La déclaration précise a minima l’identité et l’adresse de la personne déclarante. »
Article 1Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« En application de son rôle propre l’infirmier initie la prise en charge des patients s’adressant directement à lui. »
À l’alinéa 15, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris au plus tard le 31 janvier 2026, ».
À l'alinéa 16, après les termes "Un arrêté du ministre chargé de la santé", ajouter les termes suivants: ", pris au plus tard le 31 janvier 2026,".
Article 1Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« qui relèvent de l’article L. 218‑1 du code la propriété intellectuelle, et en lien avec l’exploitation des contenus visés ».
À l’alinéa 7, substituer au délai :
« six »
le délai :
« trois ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être porté à neuf mois pour certains éléments non structurés qui ne sont pas organisés dans un format facilement exploitable. »
ANNEXEI. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« une nouvelle hausse, du taux des cotisations dues par les employeurs à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) ».
II. – En conséquence, à la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico‑sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL »
III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« part »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16.
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 ».
V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024À la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico‑sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024Après la seconde occurrence du mot :
« part »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16.
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024 À la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024À la troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième ».
2° Après le troisième alinéa de l’article L. 382‑31, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:A l’article L.2123-28 du code général des collectivités territoriales :
Après le 2° alinéa
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ce régime est applicable aux élus, il n’interfère pas avec les autres régimes de retraite obligatoires »
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. Après l’article L.2123-30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L.2123-30-1 ainsi rédigé :
« Art. L.2123-30-1. – Lorsque les maires, les adjoints et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation du maire ont exercé leur mandat pendant une durée de 6 ans, ils bénéficient d’une bonification de leur retraite personnelle.
« Pour le premier mandat, ces élus ont droit à une bonification de leur durée d’assurance de deux trimestres.
« La bonification mentionnée au deuxième alinéa est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire pour chaque mandat ultérieur de 6 ans. »
II. A l’article L. 5211-14 du code général des collectivités territoriales
- après les mots « L.2123-28 », supprimer le mot : « et »
- après les mots « l’article L.2123-9 », insérer les mots : « et L.2123-30-1 ».
III. La perte de recettes résultant pour l’État du I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services
Article 9 ter BCompléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tous les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires proposent l’offre de restauration à 1 euro sous un format de vente à emporter. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la présente loi sur la fréquentation des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la répartition des publics fréquentant les sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et bénéficiant du repas à 1 euro, en précisant les profils socioéconomiques des usagers.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les finances publiques à la suite de la mise en place du repas à 1 euro pour tous au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la qualité et la quantité par assiette servie pour les repas servis à 1 euro au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 29 nov. 2024Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La mise en œuvre de cette tarification intervient au début de la rentrée universitaire suivant l’entrée en vigueur du présent article. »
TitreCompléter le titre par les mots :
« et de la réforme Touraine de 2014 ».
Article 1 Supprimer l’alinéa 25.
À la fin de l’alinéa 82, substituer à la date :
« 1er septembre 2025 »,
la date :
« 1er septembre 2035 ».
I. – Compléter l’alinéa 82 par les mots :
« à l’exception du 1° du I ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – Le 1° du I entre en vigueur au 1er janvier 2036. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif de tenir compte des parcours spécifiques des personnes en situation de handicap afin de déterminer les règles encadrant le fonctionnement du système de retraites.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts sociaux du maintien des dispositifs de départ anticipé pour les carrières longues, incluant les nouvelles bornes d’âge (20 et 21 ans). Ce rapport évalue l’importance de ces dispositifs pour les travailleurs aux carrières pénibles.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé évaluant les effets de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 au regard des carrières dites hachées, des carrières dites longues, de la pénibilité et de l’égalité entre les femmes et les hommes, tout en présentant diverses mesures permettant de corriger ladite réforme dans un objectif de justice sociale.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur les effets de l’évolution démographique sur le financement du système de retraite. Ce rapport évalue les perspectives de financement à long terme en tenant compte des tendances actuelles de natalité, d’espérance de vie, de la structure par âge de la population et des flux migratoires. Il analyse également l’impact potentiel de ces dynamiques démographiques sur l’équilibre du système de retraite, et propose, si nécessaire, des pistes d’ajustement pour garantir sa pérennité.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les finances publiques de la fixation de l’âge légal de départ en retraite à cinquante ans. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3Supprimer les alinéas 6 à 9.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -500 000 € -500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 500 000 € 500 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 18 243 243 € 18 243 243 € programme (modification) ARTE France 2 837 838 € 2 837 838 € programme (modification) Radio France 6 081 081 € 6 081 081 € programme (modification) France Médias Monde 2 027 027 € 2 027 027 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 810 811 € 810 811 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -500 000 € -500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 500 000 € 500 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 300 000 € 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 18 243 243 € 18 243 243 € programme (modification) ARTE France 2 837 838 € 2 837 838 € programme (modification) Radio France 6 081 081 € 6 081 081 € programme (modification) France Médias Monde 2 027 027 € 2 027 027 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 810 811 € 810 811 € programme (modification) Programme de transformation -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 300 000 € 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -300 000 € -300 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Article 300‑1 – I. - Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
« Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section II ter du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section II quater ainsi rédigée :
« Section II quater
« Centre national de l’information
« Article 1609 sexdecies C. – I. Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
Sont concernés par l'application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
II - Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu'ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
III- Sont redevables de la taxe les personnes, qu'elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d'un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d'elles à partir des seules contreparties qu'elle a encaissées.
IV- Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
V- La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
VI- Le taux est fixé à 0,5%.
VII- Le produit de la taxe est affecté au Centre national de l’information dans la limite d'un plafond annuel.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section II ter du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section II quater ainsi rédigée :
« Section II quater
« Centre national de l’information
« Article 1609 sexdecies D. – I. – Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté au Centre national de l’information dans la limite d’un plafond annuel. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du a du 1 de l’article 199 terdecies-0 C du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au premier alinéa du i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Art. 300‑1. – I. – Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
« Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. À cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %. »
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Art. 300‑1. – I. – Les opérateurs de vente en ligne exerçant une activité de place de marché et/ou de revente de livres d’occasion sont soumis à une contribution destinée à compenser le préjudice économique subi par les auteurs de livres et leurs éditeurs en raison de l’exploitation commerciale qui est faite de leurs œuvres par ces opérateurs sans donner lieu à rémunération.
« II. – Cette contribution est assise sur le chiffre d’affaires hors taxes, frais de livraison inclus, réalisé par ces opérateurs pour tout acte de vente de livres d’occasion au profit d’acheteurs établis en France.
« III. – Le taux de cette contribution est déterminé par un arrêt conjoint du ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et du ministre chargé de la culture.
« IV. – Cette contribution est versée annuellement, au plus tard six mois après la date de l’arrêté des comptes, par les opérateurs désignés au I du présent article, auprès d’une société de perception et de répartition des droits régie par le titre II du livre III du Code de la propriété intellectuelle et agréée à cet effet par arrêté du ministre chargé de la culture. »
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 42, insérer la phrase suivante :
« Celui-ci est rendu public. »
Article 3Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime. »
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime. »
Article 1Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et de son projet éditorial ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , seulement en cas de changement d’actionnaire majoritaire ».
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Cette durée est réduite à trois ans pour les personnes ayant commencé leur enseignement après le 1er janvier 2020 et avant le 31 décembre 2024. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les personnes qui, à la date de la promulgation de la loi n° du visant à professionnaliser l’enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques, détenaient un diplôme ou une certification de danse délivrés par un centre de formation privé, peuvent être dispensées de l’obtention du diplôme de professeur de danse par une procédure simplifiée. Les modalités de cette dispense sont précisées par décret. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de son application sur l’enseignement de la danse, notamment dans le champ des nouvelles disciplines chorégraphiques intégrées au diplôme d’État.
Article 2 bisCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« lorsque la victime est titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat au moment des faits ».
Article 2 terCompléter l’alinéa 1 par les mots et la phrase suivants :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicables lorsque les mêmes faits sont commis dans les mêmes conditions à l’encontre du conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement au domicile de la personne visée au présent alinéa, en raison des fonctions exercées par cette dernière ou de sa situation de candidat à un mandat électif public. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° (nouveau) L’article 226‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat, les peines sont également portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende ». »
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 27 janv. 2024A la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« de la campagne électorale »
les mots :
« pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de l'élection auquel il participe »
Article 4Supprimer cet article.
Article 7Après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à la fin du dernier alinéa de l’article L.127-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La seconde colonne des deuxième et troisième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2573‑10 du code général des collectivités territoriale est ainsi rédigée :
« « la loi n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires». »
Article 9À l’alinéa 4 , substituer aux mots :
« tout candidat déclaré publiquement »
les mots :
« toute personne s’étant publiquement déclarée candidate à un tel mandat ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , L. 321‑8 ou L. 321‑9 »
les mots :
« et L. 329‑1 ».
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« d’accès au »
les mots :
« de saisine du ».
Article 10Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 52‑18. – Est candidat à une élection au sens du présent chapitre V ter toute personne ayant, dans six mois précédant la date de l’élection, déclaré publiquement sa candidature ou déclaré un mandataire financier conformément à l’article L. 52‑4, procédé à l’enregistrement de sa candidature auprès du représentant de l’État dans le département et pris effectivement part au moins au premier tour de l’élection. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du dépôt du compte de campagne »
les mots :
« de la tenue du tour de l’élection auquel il participe ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« administratif »
insérer les mots :
« , qu’elles ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge au titre des dépenses de sécurité remboursées au titre de l’article L. 52‑12 lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« critères »
insérer les mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis dans le cadre d’un référentiel national »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« permettant »
insérer les mots :
« au représentant de l’État dans le département ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots et la phrase suivante :
« et son intensité. Le décret fixe des plafonds de prise en charge des dépenses mentionnées à l’article L. 52‑18‑2 différenciés en fonction du niveau de menace ainsi défini pesant sur le candidat. »
Article 12Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, des conventions prévoyant un protocole d’information peuvent être signées entre les associations représentatives des élus locaux, le représentant de l’État dans le département et le procureur du ressort concerné. »
Article 13Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le procureur de la République du ressort de la cour d’appel compétent sur le territoire municipal peut, dans les mêmes conditions qu’au premier alinéa du présent article et dans le respect de l’article 11 du code de procédure pénale, diffuser dans un espace réservé toute communication en lien avec les affaires de la commune. » »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle à tous les élus locaux, y compris ceux qui n’exercent pas de fonctions exécutives.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux conjoints, enfants et ascendants directs des conseillers départementaux et régionaux lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – À l’article 711‑1 du code pénal, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
II. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
III. – Au premier alinéa de l’article 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
IV. – Au premier alinéa des articles L. 155-1, L. 156‑1, L. 157‑1 et L. 158‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
V. – Au premier alinéa de l’article L. 388 du code électoral, les mots : « n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
Article 1À l'alinéa 6, substituer au mot :
« présentes »,
le mot :
« actuelles ».
Supprimer l’alinéa 9.
Article 2 bisI. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Le paragraphe 3 du chapitre V »,
les mots :
« Après le premier alinéa de l’article 65-3 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« presse »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. 65-5 ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« lorsqu’elle est ».
Article 2 terÀ l’alinéa 4, supprimer l'avant-dernière occurrence du mot :
« mêmes ».
Article 3I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement dans les conditions prévues au II de l’article L. 2131‑2. Les membres du conseil municipal en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la commune. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la commune, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 2131‑2, et à l’information des membres du conseil municipal. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. À défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la commune ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département dans les conditions prévues au II de l’article L. 3131‑2. Les membres du conseil départemental en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par le département. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par le département, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 3131‑2, et à l’information des membres du conseil départemental. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection du département ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région dans les conditions prévues au II de l’article L. 4141‑2. Les membres du conseil régional en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la région. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la région, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région selon les modalités prévues au II de l’article L. 4141‑2, et à l’information des membres du conseil régional. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la région ».
Article 8I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« implique »
insérer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en fonction d’un barème fixé par décret, »
les mots :
« de tout ou partie »
Article 10Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 52‑18. – I. – Pour l’application du présent chapitre, les deuxième et sixième alinéas de l’article L. 52‑8, l’article L. 52‑8‑1, le cinquième alinéa du I de l’article L. 52‑12, les septième et neuvième alinéas de l’article L. 52‑14, le quatrième alinéa de l’article L. 52‑15 et l’article L. 52‑17 s’appliquent. Les dispositions applicables au financement de la campagne électorale s’appliquent au financement des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables au compte de campagne s’appliquent à l’état détaillé des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables aux dépenses de campagne s’appliquent aux dépenses de sécurité telles que définies dans le présent chapitre.
« II. – Le présent chapitre s’applique à tous les candidats ayant déclaré leur candidature auprès du représentant de l’État dans le département et ayant effectivement pris part au moins au premier tour de l’élection. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux dépenses de sécurité visées aux 1° et 2° de l’article L. 52‑18‑2 lorsqu’elles ont été engagées, dans la limite d’une période maximale de six mois précédant le premier jour du mois de l’élection, à compter du moment où le candidat a officialisé sa candidature par une déclaration publique ou, à défaut, par la déclaration d’un mandataire financier en application de l’article L. 52‑4. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection »
Les mots :
« la période définie à l’article L. 52-18-1 ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après la référence :
« Art. L. 52‑18‑3. – »,
insérer la phrase suivante :
« Les demandes de remboursement des dépenses visées à l’article L. 52‑18‑2 sont adressées au plus tard à 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sous la forme d’un état détaillé des dépenses de sécurité accompagné des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées par le candidat ou pour son compte. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Elle se prononce dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article L. 52‑15. »
III. – En conséquence, après le mot :
« remboursement »
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 9.
Au début de l'alinéa 10, ajouter la référence :
« Art. L. 52-18-4. – ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis »
les mots :
« permettant de définir différents niveaux de menace ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« permettant au »
le signe et le mot :
« . Le ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« d’évaluer »
le mot :
« évalue ».
III. – En conséquence, après le mot :
« avéré »,
rédiger ainsi la fin de ladite phrase dudit alinéa :
« et le degré de gravité de la menace à laquelle le candidat est exposé ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ce décret fixe également les modalités de transmission de l’identité du candidat menacé et du niveau de menace caractérisé par le représentant de l’État dans le département à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. ».
Article 12 I. – Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« information »,
insérer les mots :
« des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du ressort concerné »
les mots :
« de la République ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3500 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un “droit de tirage” permet à l’opposition de chaque commune de demander la création et la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. »
Article 5À l’alinéa 5, substituer à la seconde phrase les deux phrases suivantes :
« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal élit une co-présidence à la tête de cette commission avec un conseiller appartenant à la majorité municipale et un conseiller n’appartenant pas à la majorité municipale. Dans le cas où aucun conseiller n’a déclaré appartenir à la majorité municipale ou à l’opposition, cette co-présidence est effectuée par deux membres du conseil municipal. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La dernière phrase de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans les commune de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2121‑22‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
b) Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Chaque groupe d’élus s’étant déclaré d’opposition obtient, de droit, une fois par mandat, la création d’une mission d’information et d’évaluation. Le groupe indique s’il entend qu’un de ses membres exerce la fonction de président ou celle de rapporteur. »
2° Le premier alinéa du II de l’article L. 2121‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration peut mentionner l’appartenance du groupe à l’opposition. »
Article 6🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 23 nov. 2023Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :« Section 4 : Prolongation du séjour des étudiants signataires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation
« Art. L. 422‑14. – L’étranger titulaire d’une assurance maladie qui justifie d’une résidence stable en France de cinq ans, avoir été titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 au signataire d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 du code du travail ou d’un contrat de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1 du code du travail, avoir obtenu le titre ou diplôme visé au terme de cette formation, et attestant d’une promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée de la part de l’employeur signataire de l’un des contrats mentionnés au présent article, se voit délivrer une carte de séjour temporaire mention « salarié » d’une durée maximale d’un an dans les conditions prévues à l’article L. 421‑1. « Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221 et suivants du code du travail, la situation de l’emploi n’est pas opposable. »
Article 4 ter BAprès l'article 4 ter b, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue au second alinéa de l’article L. 421‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au profit d’un étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 dudit code, la situation de l’emploi n’est pas opposable lorsque le contrat à durée indéterminée est directement précédé d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 ou de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1, conclu avec le même employeur, et que l’étudiant est détenteur du titre ou du diplôme visé au terme de cette formation. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Adopté •
À l’alinéa 1, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Article 30Après l'article 30, insérer l'article suivant:L’article 103 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 103. – Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès de celle‑ci dans un délai de trois mois.
« La déclaration précise a minima l’identité et l’adresse de la personne déclarante. »
L’article 103 du code civil est ainsi rédigé :
« Art. 103. – Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès de celle‑ci dans un délai de trois mois.
« La déclaration précise a minima l’identité et l’adresse de la personne déclarante. »
Article 1Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« En application de son rôle propre l’infirmier initie la prise en charge des patients s’adressant directement à lui. »
À l’alinéa 15, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris au plus tard le 31 janvier 2026, ».
À l'alinéa 16, après les termes "Un arrêté du ministre chargé de la santé", ajouter les termes suivants: ", pris au plus tard le 31 janvier 2026,".
Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :
« En application de son rôle propre l’infirmier initie la prise en charge des patients s’adressant directement à lui. »
À l’alinéa 15, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris au plus tard le 31 janvier 2026, ».
À l'alinéa 16, après les termes "Un arrêté du ministre chargé de la santé", ajouter les termes suivants: ", pris au plus tard le 31 janvier 2026,".
Article 1Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« qui relèvent de l’article L. 218‑1 du code la propriété intellectuelle, et en lien avec l’exploitation des contenus visés ».
À l’alinéa 7, substituer au délai :
« six »
le délai :
« trois ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être porté à neuf mois pour certains éléments non structurés qui ne sont pas organisés dans un format facilement exploitable. »
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« qui relèvent de l’article L. 218‑1 du code la propriété intellectuelle, et en lien avec l’exploitation des contenus visés ».
À l’alinéa 7, substituer au délai :
« six »
le délai :
« trois ».
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce délai peut être porté à neuf mois pour certains éléments non structurés qui ne sont pas organisés dans un format facilement exploitable. »
ANNEXEI. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« une nouvelle hausse, du taux des cotisations dues par les employeurs à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) ».
II. – En conséquence, à la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico‑sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL »
III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« part »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16.
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 ».
V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024À la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico‑sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024Après la seconde occurrence du mot :
« part »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16.
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024 À la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 ».
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 17 oct. 2024À la troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième ».
2° Après le troisième alinéa de l’article L. 382‑31, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:A l’article L.2123-28 du code général des collectivités territoriales :
Après le 2° alinéa
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ce régime est applicable aux élus, il n’interfère pas avec les autres régimes de retraite obligatoires »
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. Après l’article L.2123-30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L.2123-30-1 ainsi rédigé :
« Art. L.2123-30-1. – Lorsque les maires, les adjoints et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation du maire ont exercé leur mandat pendant une durée de 6 ans, ils bénéficient d’une bonification de leur retraite personnelle.
« Pour le premier mandat, ces élus ont droit à une bonification de leur durée d’assurance de deux trimestres.
« La bonification mentionnée au deuxième alinéa est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire pour chaque mandat ultérieur de 6 ans. »
II. A l’article L. 5211-14 du code général des collectivités territoriales
- après les mots « L.2123-28 », supprimer le mot : « et »
- après les mots « l’article L.2123-9 », insérer les mots : « et L.2123-30-1 ».
III. La perte de recettes résultant pour l’État du I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services
Article 9 ter BCompléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tous les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires proposent l’offre de restauration à 1 euro sous un format de vente à emporter. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la présente loi sur la fréquentation des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la répartition des publics fréquentant les sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et bénéficiant du repas à 1 euro, en précisant les profils socioéconomiques des usagers.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les finances publiques à la suite de la mise en place du repas à 1 euro pour tous au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la qualité et la quantité par assiette servie pour les repas servis à 1 euro au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 29 nov. 2024Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La mise en œuvre de cette tarification intervient au début de la rentrée universitaire suivant l’entrée en vigueur du présent article. »
TitreCompléter le titre par les mots :
« et de la réforme Touraine de 2014 ».
Article 1 Supprimer l’alinéa 25.
À la fin de l’alinéa 82, substituer à la date :
« 1er septembre 2025 »,
la date :
« 1er septembre 2035 ».
I. – Compléter l’alinéa 82 par les mots :
« à l’exception du 1° du I ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – Le 1° du I entre en vigueur au 1er janvier 2036. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif de tenir compte des parcours spécifiques des personnes en situation de handicap afin de déterminer les règles encadrant le fonctionnement du système de retraites.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts sociaux du maintien des dispositifs de départ anticipé pour les carrières longues, incluant les nouvelles bornes d’âge (20 et 21 ans). Ce rapport évalue l’importance de ces dispositifs pour les travailleurs aux carrières pénibles.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé évaluant les effets de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 au regard des carrières dites hachées, des carrières dites longues, de la pénibilité et de l’égalité entre les femmes et les hommes, tout en présentant diverses mesures permettant de corriger ladite réforme dans un objectif de justice sociale.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur les effets de l’évolution démographique sur le financement du système de retraite. Ce rapport évalue les perspectives de financement à long terme en tenant compte des tendances actuelles de natalité, d’espérance de vie, de la structure par âge de la population et des flux migratoires. Il analyse également l’impact potentiel de ces dynamiques démographiques sur l’équilibre du système de retraite, et propose, si nécessaire, des pistes d’ajustement pour garantir sa pérennité.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les finances publiques de la fixation de l’âge légal de départ en retraite à cinquante ans. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3Supprimer les alinéas 6 à 9.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -500 000 € -500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 500 000 € 500 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 18 243 243 € 18 243 243 € programme (modification) ARTE France 2 837 838 € 2 837 838 € programme (modification) Radio France 6 081 081 € 6 081 081 € programme (modification) France Médias Monde 2 027 027 € 2 027 027 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 810 811 € 810 811 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -500 000 € -500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 500 000 € 500 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 300 000 € 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 18 243 243 € 18 243 243 € programme (modification) ARTE France 2 837 838 € 2 837 838 € programme (modification) Radio France 6 081 081 € 6 081 081 € programme (modification) France Médias Monde 2 027 027 € 2 027 027 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 810 811 € 810 811 € programme (modification) Programme de transformation -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 300 000 € 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -300 000 € -300 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Article 300‑1 – I. - Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
« Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section II ter du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section II quater ainsi rédigée :
« Section II quater
« Centre national de l’information
« Article 1609 sexdecies C. – I. Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
Sont concernés par l'application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
II - Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu'ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
III- Sont redevables de la taxe les personnes, qu'elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d'un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d'elles à partir des seules contreparties qu'elle a encaissées.
IV- Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
V- La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
VI- Le taux est fixé à 0,5%.
VII- Le produit de la taxe est affecté au Centre national de l’information dans la limite d'un plafond annuel.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section II ter du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section II quater ainsi rédigée :
« Section II quater
« Centre national de l’information
« Article 1609 sexdecies D. – I. – Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté au Centre national de l’information dans la limite d’un plafond annuel. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du a du 1 de l’article 199 terdecies-0 C du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au premier alinéa du i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Art. 300‑1. – I. – Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
« Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. À cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %. »
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Art. 300‑1. – I. – Les opérateurs de vente en ligne exerçant une activité de place de marché et/ou de revente de livres d’occasion sont soumis à une contribution destinée à compenser le préjudice économique subi par les auteurs de livres et leurs éditeurs en raison de l’exploitation commerciale qui est faite de leurs œuvres par ces opérateurs sans donner lieu à rémunération.
« II. – Cette contribution est assise sur le chiffre d’affaires hors taxes, frais de livraison inclus, réalisé par ces opérateurs pour tout acte de vente de livres d’occasion au profit d’acheteurs établis en France.
« III. – Le taux de cette contribution est déterminé par un arrêt conjoint du ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et du ministre chargé de la culture.
« IV. – Cette contribution est versée annuellement, au plus tard six mois après la date de l’arrêté des comptes, par les opérateurs désignés au I du présent article, auprès d’une société de perception et de répartition des droits régie par le titre II du livre III du Code de la propriété intellectuelle et agréée à cet effet par arrêté du ministre chargé de la culture. »
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 42, insérer la phrase suivante :
« Celui-ci est rendu public. »
Article 3Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime. »
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime. »
Article 1Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et de son projet éditorial ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , seulement en cas de changement d’actionnaire majoritaire ».
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Cette durée est réduite à trois ans pour les personnes ayant commencé leur enseignement après le 1er janvier 2020 et avant le 31 décembre 2024. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les personnes qui, à la date de la promulgation de la loi n° du visant à professionnaliser l’enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques, détenaient un diplôme ou une certification de danse délivrés par un centre de formation privé, peuvent être dispensées de l’obtention du diplôme de professeur de danse par une procédure simplifiée. Les modalités de cette dispense sont précisées par décret. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de son application sur l’enseignement de la danse, notamment dans le champ des nouvelles disciplines chorégraphiques intégrées au diplôme d’État.
Article 2 bisCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« lorsque la victime est titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat au moment des faits ».
Article 2 terCompléter l’alinéa 1 par les mots et la phrase suivants :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicables lorsque les mêmes faits sont commis dans les mêmes conditions à l’encontre du conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement au domicile de la personne visée au présent alinéa, en raison des fonctions exercées par cette dernière ou de sa situation de candidat à un mandat électif public. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° (nouveau) L’article 226‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat, les peines sont également portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende ». »
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 27 janv. 2024A la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« de la campagne électorale »
les mots :
« pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de l'élection auquel il participe »
Article 4Supprimer cet article.
Article 7Après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à la fin du dernier alinéa de l’article L.127-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La seconde colonne des deuxième et troisième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2573‑10 du code général des collectivités territoriale est ainsi rédigée :
« « la loi n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires». »
Article 9À l’alinéa 4 , substituer aux mots :
« tout candidat déclaré publiquement »
les mots :
« toute personne s’étant publiquement déclarée candidate à un tel mandat ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , L. 321‑8 ou L. 321‑9 »
les mots :
« et L. 329‑1 ».
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« d’accès au »
les mots :
« de saisine du ».
Article 10Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 52‑18. – Est candidat à une élection au sens du présent chapitre V ter toute personne ayant, dans six mois précédant la date de l’élection, déclaré publiquement sa candidature ou déclaré un mandataire financier conformément à l’article L. 52‑4, procédé à l’enregistrement de sa candidature auprès du représentant de l’État dans le département et pris effectivement part au moins au premier tour de l’élection. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du dépôt du compte de campagne »
les mots :
« de la tenue du tour de l’élection auquel il participe ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« administratif »
insérer les mots :
« , qu’elles ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge au titre des dépenses de sécurité remboursées au titre de l’article L. 52‑12 lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« critères »
insérer les mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis dans le cadre d’un référentiel national »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« permettant »
insérer les mots :
« au représentant de l’État dans le département ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots et la phrase suivante :
« et son intensité. Le décret fixe des plafonds de prise en charge des dépenses mentionnées à l’article L. 52‑18‑2 différenciés en fonction du niveau de menace ainsi défini pesant sur le candidat. »
Article 12Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, des conventions prévoyant un protocole d’information peuvent être signées entre les associations représentatives des élus locaux, le représentant de l’État dans le département et le procureur du ressort concerné. »
Article 13Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le procureur de la République du ressort de la cour d’appel compétent sur le territoire municipal peut, dans les mêmes conditions qu’au premier alinéa du présent article et dans le respect de l’article 11 du code de procédure pénale, diffuser dans un espace réservé toute communication en lien avec les affaires de la commune. » »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle à tous les élus locaux, y compris ceux qui n’exercent pas de fonctions exécutives.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux conjoints, enfants et ascendants directs des conseillers départementaux et régionaux lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – À l’article 711‑1 du code pénal, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
II. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
III. – Au premier alinéa de l’article 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
IV. – Au premier alinéa des articles L. 155-1, L. 156‑1, L. 157‑1 et L. 158‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
V. – Au premier alinéa de l’article L. 388 du code électoral, les mots : « n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
Article 1À l'alinéa 6, substituer au mot :
« présentes »,
le mot :
« actuelles ».
Supprimer l’alinéa 9.
Article 2 bisI. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Le paragraphe 3 du chapitre V »,
les mots :
« Après le premier alinéa de l’article 65-3 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« presse »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. 65-5 ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« lorsqu’elle est ».
Article 2 terÀ l’alinéa 4, supprimer l'avant-dernière occurrence du mot :
« mêmes ».
Article 3I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement dans les conditions prévues au II de l’article L. 2131‑2. Les membres du conseil municipal en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la commune. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la commune, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 2131‑2, et à l’information des membres du conseil municipal. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. À défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la commune ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département dans les conditions prévues au II de l’article L. 3131‑2. Les membres du conseil départemental en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par le département. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par le département, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 3131‑2, et à l’information des membres du conseil départemental. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection du département ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région dans les conditions prévues au II de l’article L. 4141‑2. Les membres du conseil régional en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la région. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la région, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région selon les modalités prévues au II de l’article L. 4141‑2, et à l’information des membres du conseil régional. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la région ».
Article 8I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« implique »
insérer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en fonction d’un barème fixé par décret, »
les mots :
« de tout ou partie »
Article 10Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 52‑18. – I. – Pour l’application du présent chapitre, les deuxième et sixième alinéas de l’article L. 52‑8, l’article L. 52‑8‑1, le cinquième alinéa du I de l’article L. 52‑12, les septième et neuvième alinéas de l’article L. 52‑14, le quatrième alinéa de l’article L. 52‑15 et l’article L. 52‑17 s’appliquent. Les dispositions applicables au financement de la campagne électorale s’appliquent au financement des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables au compte de campagne s’appliquent à l’état détaillé des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables aux dépenses de campagne s’appliquent aux dépenses de sécurité telles que définies dans le présent chapitre.
« II. – Le présent chapitre s’applique à tous les candidats ayant déclaré leur candidature auprès du représentant de l’État dans le département et ayant effectivement pris part au moins au premier tour de l’élection. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux dépenses de sécurité visées aux 1° et 2° de l’article L. 52‑18‑2 lorsqu’elles ont été engagées, dans la limite d’une période maximale de six mois précédant le premier jour du mois de l’élection, à compter du moment où le candidat a officialisé sa candidature par une déclaration publique ou, à défaut, par la déclaration d’un mandataire financier en application de l’article L. 52‑4. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection »
Les mots :
« la période définie à l’article L. 52-18-1 ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après la référence :
« Art. L. 52‑18‑3. – »,
insérer la phrase suivante :
« Les demandes de remboursement des dépenses visées à l’article L. 52‑18‑2 sont adressées au plus tard à 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sous la forme d’un état détaillé des dépenses de sécurité accompagné des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées par le candidat ou pour son compte. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Elle se prononce dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article L. 52‑15. »
III. – En conséquence, après le mot :
« remboursement »
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 9.
Au début de l'alinéa 10, ajouter la référence :
« Art. L. 52-18-4. – ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis »
les mots :
« permettant de définir différents niveaux de menace ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« permettant au »
le signe et le mot :
« . Le ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« d’évaluer »
le mot :
« évalue ».
III. – En conséquence, après le mot :
« avéré »,
rédiger ainsi la fin de ladite phrase dudit alinéa :
« et le degré de gravité de la menace à laquelle le candidat est exposé ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ce décret fixe également les modalités de transmission de l’identité du candidat menacé et du niveau de menace caractérisé par le représentant de l’État dans le département à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. ».
Article 12 I. – Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« information »,
insérer les mots :
« des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du ressort concerné »
les mots :
« de la République ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3500 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un “droit de tirage” permet à l’opposition de chaque commune de demander la création et la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. »
Article 5À l’alinéa 5, substituer à la seconde phrase les deux phrases suivantes :
« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal élit une co-présidence à la tête de cette commission avec un conseiller appartenant à la majorité municipale et un conseiller n’appartenant pas à la majorité municipale. Dans le cas où aucun conseiller n’a déclaré appartenir à la majorité municipale ou à l’opposition, cette co-présidence est effectuée par deux membres du conseil municipal. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La dernière phrase de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans les commune de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2121‑22‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
b) Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Chaque groupe d’élus s’étant déclaré d’opposition obtient, de droit, une fois par mandat, la création d’une mission d’information et d’évaluation. Le groupe indique s’il entend qu’un de ses membres exerce la fonction de président ou celle de rapporteur. »
2° Le premier alinéa du II de l’article L. 2121‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration peut mentionner l’appartenance du groupe à l’opposition. »
Article 6🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 23 nov. 2023Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :« Section 4 : Prolongation du séjour des étudiants signataires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation
« Art. L. 422‑14. – L’étranger titulaire d’une assurance maladie qui justifie d’une résidence stable en France de cinq ans, avoir été titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 au signataire d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 du code du travail ou d’un contrat de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1 du code du travail, avoir obtenu le titre ou diplôme visé au terme de cette formation, et attestant d’une promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée de la part de l’employeur signataire de l’un des contrats mentionnés au présent article, se voit délivrer une carte de séjour temporaire mention « salarié » d’une durée maximale d’un an dans les conditions prévues à l’article L. 421‑1. « Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221 et suivants du code du travail, la situation de l’emploi n’est pas opposable. »
Article 4 ter BAprès l'article 4 ter b, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue au second alinéa de l’article L. 421‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au profit d’un étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 dudit code, la situation de l’emploi n’est pas opposable lorsque le contrat à durée indéterminée est directement précédé d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 ou de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1, conclu avec le même employeur, et que l’étudiant est détenteur du titre ou du diplôme visé au terme de cette formation. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Adopté •
I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« une nouvelle hausse, du taux des cotisations dues par les employeurs à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) ».
II. – En conséquence, à la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico‑sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL »
III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« part »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16.
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 ».
V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
À la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« , et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico‑sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
Après la seconde occurrence du mot :
« part »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16.
À la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« , deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 ».
À la troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième ».
2° Après le troisième alinéa de l’article L. 382‑31, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:A l’article L.2123-28 du code général des collectivités territoriales :
Après le 2° alinéa
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ce régime est applicable aux élus, il n’interfère pas avec les autres régimes de retraite obligatoires »
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. Après l’article L.2123-30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L.2123-30-1 ainsi rédigé :
« Art. L.2123-30-1. – Lorsque les maires, les adjoints et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation du maire ont exercé leur mandat pendant une durée de 6 ans, ils bénéficient d’une bonification de leur retraite personnelle.
« Pour le premier mandat, ces élus ont droit à une bonification de leur durée d’assurance de deux trimestres.
« La bonification mentionnée au deuxième alinéa est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire pour chaque mandat ultérieur de 6 ans. »
II. A l’article L. 5211-14 du code général des collectivités territoriales
- après les mots « L.2123-28 », supprimer le mot : « et »
- après les mots « l’article L.2123-9 », insérer les mots : « et L.2123-30-1 ».
III. La perte de recettes résultant pour l’État du I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services
Article 9 ter BCompléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tous les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires proposent l’offre de restauration à 1 euro sous un format de vente à emporter. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la présente loi sur la fréquentation des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la répartition des publics fréquentant les sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et bénéficiant du repas à 1 euro, en précisant les profils socioéconomiques des usagers.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les finances publiques à la suite de la mise en place du repas à 1 euro pour tous au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la qualité et la quantité par assiette servie pour les repas servis à 1 euro au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 29 nov. 2024Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La mise en œuvre de cette tarification intervient au début de la rentrée universitaire suivant l’entrée en vigueur du présent article. »
TitreCompléter le titre par les mots :
« et de la réforme Touraine de 2014 ».
Article 1 Supprimer l’alinéa 25.
À la fin de l’alinéa 82, substituer à la date :
« 1er septembre 2025 »,
la date :
« 1er septembre 2035 ».
I. – Compléter l’alinéa 82 par les mots :
« à l’exception du 1° du I ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – Le 1° du I entre en vigueur au 1er janvier 2036. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif de tenir compte des parcours spécifiques des personnes en situation de handicap afin de déterminer les règles encadrant le fonctionnement du système de retraites.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts sociaux du maintien des dispositifs de départ anticipé pour les carrières longues, incluant les nouvelles bornes d’âge (20 et 21 ans). Ce rapport évalue l’importance de ces dispositifs pour les travailleurs aux carrières pénibles.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé évaluant les effets de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 au regard des carrières dites hachées, des carrières dites longues, de la pénibilité et de l’égalité entre les femmes et les hommes, tout en présentant diverses mesures permettant de corriger ladite réforme dans un objectif de justice sociale.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur les effets de l’évolution démographique sur le financement du système de retraite. Ce rapport évalue les perspectives de financement à long terme en tenant compte des tendances actuelles de natalité, d’espérance de vie, de la structure par âge de la population et des flux migratoires. Il analyse également l’impact potentiel de ces dynamiques démographiques sur l’équilibre du système de retraite, et propose, si nécessaire, des pistes d’ajustement pour garantir sa pérennité.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les finances publiques de la fixation de l’âge légal de départ en retraite à cinquante ans. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3Supprimer les alinéas 6 à 9.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -500 000 € -500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 500 000 € 500 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 18 243 243 € 18 243 243 € programme (modification) ARTE France 2 837 838 € 2 837 838 € programme (modification) Radio France 6 081 081 € 6 081 081 € programme (modification) France Médias Monde 2 027 027 € 2 027 027 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 810 811 € 810 811 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -500 000 € -500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 500 000 € 500 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 300 000 € 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 18 243 243 € 18 243 243 € programme (modification) ARTE France 2 837 838 € 2 837 838 € programme (modification) Radio France 6 081 081 € 6 081 081 € programme (modification) France Médias Monde 2 027 027 € 2 027 027 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 810 811 € 810 811 € programme (modification) Programme de transformation -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 300 000 € 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -300 000 € -300 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Article 300‑1 – I. - Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
« Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section II ter du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section II quater ainsi rédigée :
« Section II quater
« Centre national de l’information
« Article 1609 sexdecies C. – I. Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
Sont concernés par l'application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
II - Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu'ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
III- Sont redevables de la taxe les personnes, qu'elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d'un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d'elles à partir des seules contreparties qu'elle a encaissées.
IV- Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
V- La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
VI- Le taux est fixé à 0,5%.
VII- Le produit de la taxe est affecté au Centre national de l’information dans la limite d'un plafond annuel.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section II ter du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section II quater ainsi rédigée :
« Section II quater
« Centre national de l’information
« Article 1609 sexdecies D. – I. – Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté au Centre national de l’information dans la limite d’un plafond annuel. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du a du 1 de l’article 199 terdecies-0 C du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au premier alinéa du i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Art. 300‑1. – I. – Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
« Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. À cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %. »
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Art. 300‑1. – I. – Les opérateurs de vente en ligne exerçant une activité de place de marché et/ou de revente de livres d’occasion sont soumis à une contribution destinée à compenser le préjudice économique subi par les auteurs de livres et leurs éditeurs en raison de l’exploitation commerciale qui est faite de leurs œuvres par ces opérateurs sans donner lieu à rémunération.
« II. – Cette contribution est assise sur le chiffre d’affaires hors taxes, frais de livraison inclus, réalisé par ces opérateurs pour tout acte de vente de livres d’occasion au profit d’acheteurs établis en France.
« III. – Le taux de cette contribution est déterminé par un arrêt conjoint du ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et du ministre chargé de la culture.
« IV. – Cette contribution est versée annuellement, au plus tard six mois après la date de l’arrêté des comptes, par les opérateurs désignés au I du présent article, auprès d’une société de perception et de répartition des droits régie par le titre II du livre III du Code de la propriété intellectuelle et agréée à cet effet par arrêté du ministre chargé de la culture. »
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 42, insérer la phrase suivante :
« Celui-ci est rendu public. »
Article 3Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime. »
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime. »
Article 1Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et de son projet éditorial ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , seulement en cas de changement d’actionnaire majoritaire ».
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Cette durée est réduite à trois ans pour les personnes ayant commencé leur enseignement après le 1er janvier 2020 et avant le 31 décembre 2024. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les personnes qui, à la date de la promulgation de la loi n° du visant à professionnaliser l’enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques, détenaient un diplôme ou une certification de danse délivrés par un centre de formation privé, peuvent être dispensées de l’obtention du diplôme de professeur de danse par une procédure simplifiée. Les modalités de cette dispense sont précisées par décret. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de son application sur l’enseignement de la danse, notamment dans le champ des nouvelles disciplines chorégraphiques intégrées au diplôme d’État.
Article 2 bisCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« lorsque la victime est titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat au moment des faits ».
Article 2 terCompléter l’alinéa 1 par les mots et la phrase suivants :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicables lorsque les mêmes faits sont commis dans les mêmes conditions à l’encontre du conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement au domicile de la personne visée au présent alinéa, en raison des fonctions exercées par cette dernière ou de sa situation de candidat à un mandat électif public. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° (nouveau) L’article 226‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat, les peines sont également portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende ». »
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 27 janv. 2024A la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« de la campagne électorale »
les mots :
« pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de l'élection auquel il participe »
Article 4Supprimer cet article.
Article 7Après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à la fin du dernier alinéa de l’article L.127-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La seconde colonne des deuxième et troisième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2573‑10 du code général des collectivités territoriale est ainsi rédigée :
« « la loi n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires». »
Article 9À l’alinéa 4 , substituer aux mots :
« tout candidat déclaré publiquement »
les mots :
« toute personne s’étant publiquement déclarée candidate à un tel mandat ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , L. 321‑8 ou L. 321‑9 »
les mots :
« et L. 329‑1 ».
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« d’accès au »
les mots :
« de saisine du ».
Article 10Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 52‑18. – Est candidat à une élection au sens du présent chapitre V ter toute personne ayant, dans six mois précédant la date de l’élection, déclaré publiquement sa candidature ou déclaré un mandataire financier conformément à l’article L. 52‑4, procédé à l’enregistrement de sa candidature auprès du représentant de l’État dans le département et pris effectivement part au moins au premier tour de l’élection. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du dépôt du compte de campagne »
les mots :
« de la tenue du tour de l’élection auquel il participe ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« administratif »
insérer les mots :
« , qu’elles ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge au titre des dépenses de sécurité remboursées au titre de l’article L. 52‑12 lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« critères »
insérer les mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis dans le cadre d’un référentiel national »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« permettant »
insérer les mots :
« au représentant de l’État dans le département ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots et la phrase suivante :
« et son intensité. Le décret fixe des plafonds de prise en charge des dépenses mentionnées à l’article L. 52‑18‑2 différenciés en fonction du niveau de menace ainsi défini pesant sur le candidat. »
Article 12Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, des conventions prévoyant un protocole d’information peuvent être signées entre les associations représentatives des élus locaux, le représentant de l’État dans le département et le procureur du ressort concerné. »
Article 13Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le procureur de la République du ressort de la cour d’appel compétent sur le territoire municipal peut, dans les mêmes conditions qu’au premier alinéa du présent article et dans le respect de l’article 11 du code de procédure pénale, diffuser dans un espace réservé toute communication en lien avec les affaires de la commune. » »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle à tous les élus locaux, y compris ceux qui n’exercent pas de fonctions exécutives.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux conjoints, enfants et ascendants directs des conseillers départementaux et régionaux lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – À l’article 711‑1 du code pénal, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
II. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
III. – Au premier alinéa de l’article 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
IV. – Au premier alinéa des articles L. 155-1, L. 156‑1, L. 157‑1 et L. 158‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
V. – Au premier alinéa de l’article L. 388 du code électoral, les mots : « n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
Article 1À l'alinéa 6, substituer au mot :
« présentes »,
le mot :
« actuelles ».
Supprimer l’alinéa 9.
Article 2 bisI. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Le paragraphe 3 du chapitre V »,
les mots :
« Après le premier alinéa de l’article 65-3 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« presse »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. 65-5 ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« lorsqu’elle est ».
Article 2 terÀ l’alinéa 4, supprimer l'avant-dernière occurrence du mot :
« mêmes ».
Article 3I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement dans les conditions prévues au II de l’article L. 2131‑2. Les membres du conseil municipal en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la commune. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la commune, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 2131‑2, et à l’information des membres du conseil municipal. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. À défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la commune ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département dans les conditions prévues au II de l’article L. 3131‑2. Les membres du conseil départemental en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par le département. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par le département, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 3131‑2, et à l’information des membres du conseil départemental. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection du département ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région dans les conditions prévues au II de l’article L. 4141‑2. Les membres du conseil régional en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la région. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la région, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région selon les modalités prévues au II de l’article L. 4141‑2, et à l’information des membres du conseil régional. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la région ».
Article 8I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« implique »
insérer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en fonction d’un barème fixé par décret, »
les mots :
« de tout ou partie »
Article 10Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 52‑18. – I. – Pour l’application du présent chapitre, les deuxième et sixième alinéas de l’article L. 52‑8, l’article L. 52‑8‑1, le cinquième alinéa du I de l’article L. 52‑12, les septième et neuvième alinéas de l’article L. 52‑14, le quatrième alinéa de l’article L. 52‑15 et l’article L. 52‑17 s’appliquent. Les dispositions applicables au financement de la campagne électorale s’appliquent au financement des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables au compte de campagne s’appliquent à l’état détaillé des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables aux dépenses de campagne s’appliquent aux dépenses de sécurité telles que définies dans le présent chapitre.
« II. – Le présent chapitre s’applique à tous les candidats ayant déclaré leur candidature auprès du représentant de l’État dans le département et ayant effectivement pris part au moins au premier tour de l’élection. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux dépenses de sécurité visées aux 1° et 2° de l’article L. 52‑18‑2 lorsqu’elles ont été engagées, dans la limite d’une période maximale de six mois précédant le premier jour du mois de l’élection, à compter du moment où le candidat a officialisé sa candidature par une déclaration publique ou, à défaut, par la déclaration d’un mandataire financier en application de l’article L. 52‑4. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection »
Les mots :
« la période définie à l’article L. 52-18-1 ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après la référence :
« Art. L. 52‑18‑3. – »,
insérer la phrase suivante :
« Les demandes de remboursement des dépenses visées à l’article L. 52‑18‑2 sont adressées au plus tard à 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sous la forme d’un état détaillé des dépenses de sécurité accompagné des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées par le candidat ou pour son compte. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Elle se prononce dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article L. 52‑15. »
III. – En conséquence, après le mot :
« remboursement »
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 9.
Au début de l'alinéa 10, ajouter la référence :
« Art. L. 52-18-4. – ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis »
les mots :
« permettant de définir différents niveaux de menace ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« permettant au »
le signe et le mot :
« . Le ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« d’évaluer »
le mot :
« évalue ».
III. – En conséquence, après le mot :
« avéré »,
rédiger ainsi la fin de ladite phrase dudit alinéa :
« et le degré de gravité de la menace à laquelle le candidat est exposé ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ce décret fixe également les modalités de transmission de l’identité du candidat menacé et du niveau de menace caractérisé par le représentant de l’État dans le département à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. ».
Article 12 I. – Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« information »,
insérer les mots :
« des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du ressort concerné »
les mots :
« de la République ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3500 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un “droit de tirage” permet à l’opposition de chaque commune de demander la création et la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. »
Article 5À l’alinéa 5, substituer à la seconde phrase les deux phrases suivantes :
« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal élit une co-présidence à la tête de cette commission avec un conseiller appartenant à la majorité municipale et un conseiller n’appartenant pas à la majorité municipale. Dans le cas où aucun conseiller n’a déclaré appartenir à la majorité municipale ou à l’opposition, cette co-présidence est effectuée par deux membres du conseil municipal. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La dernière phrase de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans les commune de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2121‑22‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
b) Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Chaque groupe d’élus s’étant déclaré d’opposition obtient, de droit, une fois par mandat, la création d’une mission d’information et d’évaluation. Le groupe indique s’il entend qu’un de ses membres exerce la fonction de président ou celle de rapporteur. »
2° Le premier alinéa du II de l’article L. 2121‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration peut mentionner l’appartenance du groupe à l’opposition. »
Article 6🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 23 nov. 2023Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :« Section 4 : Prolongation du séjour des étudiants signataires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation
« Art. L. 422‑14. – L’étranger titulaire d’une assurance maladie qui justifie d’une résidence stable en France de cinq ans, avoir été titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 au signataire d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 du code du travail ou d’un contrat de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1 du code du travail, avoir obtenu le titre ou diplôme visé au terme de cette formation, et attestant d’une promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée de la part de l’employeur signataire de l’un des contrats mentionnés au présent article, se voit délivrer une carte de séjour temporaire mention « salarié » d’une durée maximale d’un an dans les conditions prévues à l’article L. 421‑1. « Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221 et suivants du code du travail, la situation de l’emploi n’est pas opposable. »
Article 4 ter BAprès l'article 4 ter b, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue au second alinéa de l’article L. 421‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au profit d’un étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 dudit code, la situation de l’emploi n’est pas opposable lorsque le contrat à durée indéterminée est directement précédé d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 ou de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1, conclu avec le même employeur, et que l’étudiant est détenteur du titre ou du diplôme visé au terme de cette formation. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Adopté •
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième ».
2° Après le troisième alinéa de l’article L. 382‑31, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse.
« Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »
Article 23Après l'article 23, insérer l'article suivant:A l’article L.2123-28 du code général des collectivités territoriales :
Après le 2° alinéa
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ce régime est applicable aux élus, il n’interfère pas avec les autres régimes de retraite obligatoires »
Après l'article 23, insérer l'article suivant:I. Après l’article L.2123-30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L.2123-30-1 ainsi rédigé :
« Art. L.2123-30-1. – Lorsque les maires, les adjoints et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation du maire ont exercé leur mandat pendant une durée de 6 ans, ils bénéficient d’une bonification de leur retraite personnelle.
« Pour le premier mandat, ces élus ont droit à une bonification de leur durée d’assurance de deux trimestres.
« La bonification mentionnée au deuxième alinéa est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire pour chaque mandat ultérieur de 6 ans. »
II. A l’article L. 5211-14 du code général des collectivités territoriales
- après les mots « L.2123-28 », supprimer le mot : « et »
- après les mots « l’article L.2123-9 », insérer les mots : « et L.2123-30-1 ».
III. La perte de recettes résultant pour l’État du I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services
Article 9 ter BCompléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tous les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires proposent l’offre de restauration à 1 euro sous un format de vente à emporter. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la présente loi sur la fréquentation des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la répartition des publics fréquentant les sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et bénéficiant du repas à 1 euro, en précisant les profils socioéconomiques des usagers.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les finances publiques à la suite de la mise en place du repas à 1 euro pour tous au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la qualité et la quantité par assiette servie pour les repas servis à 1 euro au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 29 nov. 2024Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La mise en œuvre de cette tarification intervient au début de la rentrée universitaire suivant l’entrée en vigueur du présent article. »
TitreCompléter le titre par les mots :
« et de la réforme Touraine de 2014 ».
Article 1 Supprimer l’alinéa 25.
À la fin de l’alinéa 82, substituer à la date :
« 1er septembre 2025 »,
la date :
« 1er septembre 2035 ».
I. – Compléter l’alinéa 82 par les mots :
« à l’exception du 1° du I ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – Le 1° du I entre en vigueur au 1er janvier 2036. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif de tenir compte des parcours spécifiques des personnes en situation de handicap afin de déterminer les règles encadrant le fonctionnement du système de retraites.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts sociaux du maintien des dispositifs de départ anticipé pour les carrières longues, incluant les nouvelles bornes d’âge (20 et 21 ans). Ce rapport évalue l’importance de ces dispositifs pour les travailleurs aux carrières pénibles.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé évaluant les effets de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 au regard des carrières dites hachées, des carrières dites longues, de la pénibilité et de l’égalité entre les femmes et les hommes, tout en présentant diverses mesures permettant de corriger ladite réforme dans un objectif de justice sociale.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur les effets de l’évolution démographique sur le financement du système de retraite. Ce rapport évalue les perspectives de financement à long terme en tenant compte des tendances actuelles de natalité, d’espérance de vie, de la structure par âge de la population et des flux migratoires. Il analyse également l’impact potentiel de ces dynamiques démographiques sur l’équilibre du système de retraite, et propose, si nécessaire, des pistes d’ajustement pour garantir sa pérennité.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les finances publiques de la fixation de l’âge légal de départ en retraite à cinquante ans. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3Supprimer les alinéas 6 à 9.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -500 000 € -500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 500 000 € 500 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 18 243 243 € 18 243 243 € programme (modification) ARTE France 2 837 838 € 2 837 838 € programme (modification) Radio France 6 081 081 € 6 081 081 € programme (modification) France Médias Monde 2 027 027 € 2 027 027 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 810 811 € 810 811 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -500 000 € -500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 500 000 € 500 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 300 000 € 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 18 243 243 € 18 243 243 € programme (modification) ARTE France 2 837 838 € 2 837 838 € programme (modification) Radio France 6 081 081 € 6 081 081 € programme (modification) France Médias Monde 2 027 027 € 2 027 027 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 810 811 € 810 811 € programme (modification) Programme de transformation -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 300 000 € 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -300 000 € -300 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Article 300‑1 – I. - Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
« Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section II ter du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section II quater ainsi rédigée :
« Section II quater
« Centre national de l’information
« Article 1609 sexdecies C. – I. Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
Sont concernés par l'application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
II - Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu'ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
III- Sont redevables de la taxe les personnes, qu'elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d'un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d'elles à partir des seules contreparties qu'elle a encaissées.
IV- Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
V- La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
VI- Le taux est fixé à 0,5%.
VII- Le produit de la taxe est affecté au Centre national de l’information dans la limite d'un plafond annuel.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section II ter du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section II quater ainsi rédigée :
« Section II quater
« Centre national de l’information
« Article 1609 sexdecies D. – I. – Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté au Centre national de l’information dans la limite d’un plafond annuel. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du a du 1 de l’article 199 terdecies-0 C du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au premier alinéa du i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Art. 300‑1. – I. – Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
« Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. À cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %. »
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Art. 300‑1. – I. – Les opérateurs de vente en ligne exerçant une activité de place de marché et/ou de revente de livres d’occasion sont soumis à une contribution destinée à compenser le préjudice économique subi par les auteurs de livres et leurs éditeurs en raison de l’exploitation commerciale qui est faite de leurs œuvres par ces opérateurs sans donner lieu à rémunération.
« II. – Cette contribution est assise sur le chiffre d’affaires hors taxes, frais de livraison inclus, réalisé par ces opérateurs pour tout acte de vente de livres d’occasion au profit d’acheteurs établis en France.
« III. – Le taux de cette contribution est déterminé par un arrêt conjoint du ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et du ministre chargé de la culture.
« IV. – Cette contribution est versée annuellement, au plus tard six mois après la date de l’arrêté des comptes, par les opérateurs désignés au I du présent article, auprès d’une société de perception et de répartition des droits régie par le titre II du livre III du Code de la propriété intellectuelle et agréée à cet effet par arrêté du ministre chargé de la culture. »
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 42, insérer la phrase suivante :
« Celui-ci est rendu public. »
Article 3Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime. »
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime. »
Article 1Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et de son projet éditorial ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , seulement en cas de changement d’actionnaire majoritaire ».
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Cette durée est réduite à trois ans pour les personnes ayant commencé leur enseignement après le 1er janvier 2020 et avant le 31 décembre 2024. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les personnes qui, à la date de la promulgation de la loi n° du visant à professionnaliser l’enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques, détenaient un diplôme ou une certification de danse délivrés par un centre de formation privé, peuvent être dispensées de l’obtention du diplôme de professeur de danse par une procédure simplifiée. Les modalités de cette dispense sont précisées par décret. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de son application sur l’enseignement de la danse, notamment dans le champ des nouvelles disciplines chorégraphiques intégrées au diplôme d’État.
Article 2 bisCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« lorsque la victime est titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat au moment des faits ».
Article 2 terCompléter l’alinéa 1 par les mots et la phrase suivants :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicables lorsque les mêmes faits sont commis dans les mêmes conditions à l’encontre du conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement au domicile de la personne visée au présent alinéa, en raison des fonctions exercées par cette dernière ou de sa situation de candidat à un mandat électif public. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° (nouveau) L’article 226‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat, les peines sont également portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende ». »
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 27 janv. 2024A la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« de la campagne électorale »
les mots :
« pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de l'élection auquel il participe »
Article 4Supprimer cet article.
Article 7Après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à la fin du dernier alinéa de l’article L.127-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La seconde colonne des deuxième et troisième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2573‑10 du code général des collectivités territoriale est ainsi rédigée :
« « la loi n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires». »
Article 9À l’alinéa 4 , substituer aux mots :
« tout candidat déclaré publiquement »
les mots :
« toute personne s’étant publiquement déclarée candidate à un tel mandat ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , L. 321‑8 ou L. 321‑9 »
les mots :
« et L. 329‑1 ».
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« d’accès au »
les mots :
« de saisine du ».
Article 10Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 52‑18. – Est candidat à une élection au sens du présent chapitre V ter toute personne ayant, dans six mois précédant la date de l’élection, déclaré publiquement sa candidature ou déclaré un mandataire financier conformément à l’article L. 52‑4, procédé à l’enregistrement de sa candidature auprès du représentant de l’État dans le département et pris effectivement part au moins au premier tour de l’élection. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du dépôt du compte de campagne »
les mots :
« de la tenue du tour de l’élection auquel il participe ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« administratif »
insérer les mots :
« , qu’elles ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge au titre des dépenses de sécurité remboursées au titre de l’article L. 52‑12 lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« critères »
insérer les mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis dans le cadre d’un référentiel national »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« permettant »
insérer les mots :
« au représentant de l’État dans le département ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots et la phrase suivante :
« et son intensité. Le décret fixe des plafonds de prise en charge des dépenses mentionnées à l’article L. 52‑18‑2 différenciés en fonction du niveau de menace ainsi défini pesant sur le candidat. »
Article 12Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, des conventions prévoyant un protocole d’information peuvent être signées entre les associations représentatives des élus locaux, le représentant de l’État dans le département et le procureur du ressort concerné. »
Article 13Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le procureur de la République du ressort de la cour d’appel compétent sur le territoire municipal peut, dans les mêmes conditions qu’au premier alinéa du présent article et dans le respect de l’article 11 du code de procédure pénale, diffuser dans un espace réservé toute communication en lien avec les affaires de la commune. » »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle à tous les élus locaux, y compris ceux qui n’exercent pas de fonctions exécutives.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux conjoints, enfants et ascendants directs des conseillers départementaux et régionaux lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – À l’article 711‑1 du code pénal, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
II. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
III. – Au premier alinéa de l’article 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
IV. – Au premier alinéa des articles L. 155-1, L. 156‑1, L. 157‑1 et L. 158‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
V. – Au premier alinéa de l’article L. 388 du code électoral, les mots : « n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
Article 1À l'alinéa 6, substituer au mot :
« présentes »,
le mot :
« actuelles ».
Supprimer l’alinéa 9.
Article 2 bisI. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Le paragraphe 3 du chapitre V »,
les mots :
« Après le premier alinéa de l’article 65-3 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« presse »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. 65-5 ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« lorsqu’elle est ».
Article 2 terÀ l’alinéa 4, supprimer l'avant-dernière occurrence du mot :
« mêmes ».
Article 3I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement dans les conditions prévues au II de l’article L. 2131‑2. Les membres du conseil municipal en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la commune. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la commune, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 2131‑2, et à l’information des membres du conseil municipal. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. À défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la commune ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département dans les conditions prévues au II de l’article L. 3131‑2. Les membres du conseil départemental en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par le département. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par le département, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 3131‑2, et à l’information des membres du conseil départemental. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection du département ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région dans les conditions prévues au II de l’article L. 4141‑2. Les membres du conseil régional en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la région. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la région, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région selon les modalités prévues au II de l’article L. 4141‑2, et à l’information des membres du conseil régional. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la région ».
Article 8I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« implique »
insérer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en fonction d’un barème fixé par décret, »
les mots :
« de tout ou partie »
Article 10Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 52‑18. – I. – Pour l’application du présent chapitre, les deuxième et sixième alinéas de l’article L. 52‑8, l’article L. 52‑8‑1, le cinquième alinéa du I de l’article L. 52‑12, les septième et neuvième alinéas de l’article L. 52‑14, le quatrième alinéa de l’article L. 52‑15 et l’article L. 52‑17 s’appliquent. Les dispositions applicables au financement de la campagne électorale s’appliquent au financement des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables au compte de campagne s’appliquent à l’état détaillé des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables aux dépenses de campagne s’appliquent aux dépenses de sécurité telles que définies dans le présent chapitre.
« II. – Le présent chapitre s’applique à tous les candidats ayant déclaré leur candidature auprès du représentant de l’État dans le département et ayant effectivement pris part au moins au premier tour de l’élection. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux dépenses de sécurité visées aux 1° et 2° de l’article L. 52‑18‑2 lorsqu’elles ont été engagées, dans la limite d’une période maximale de six mois précédant le premier jour du mois de l’élection, à compter du moment où le candidat a officialisé sa candidature par une déclaration publique ou, à défaut, par la déclaration d’un mandataire financier en application de l’article L. 52‑4. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection »
Les mots :
« la période définie à l’article L. 52-18-1 ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après la référence :
« Art. L. 52‑18‑3. – »,
insérer la phrase suivante :
« Les demandes de remboursement des dépenses visées à l’article L. 52‑18‑2 sont adressées au plus tard à 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sous la forme d’un état détaillé des dépenses de sécurité accompagné des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées par le candidat ou pour son compte. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Elle se prononce dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article L. 52‑15. »
III. – En conséquence, après le mot :
« remboursement »
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 9.
Au début de l'alinéa 10, ajouter la référence :
« Art. L. 52-18-4. – ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis »
les mots :
« permettant de définir différents niveaux de menace ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« permettant au »
le signe et le mot :
« . Le ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« d’évaluer »
le mot :
« évalue ».
III. – En conséquence, après le mot :
« avéré »,
rédiger ainsi la fin de ladite phrase dudit alinéa :
« et le degré de gravité de la menace à laquelle le candidat est exposé ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ce décret fixe également les modalités de transmission de l’identité du candidat menacé et du niveau de menace caractérisé par le représentant de l’État dans le département à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. ».
Article 12 I. – Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« information »,
insérer les mots :
« des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du ressort concerné »
les mots :
« de la République ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3500 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un “droit de tirage” permet à l’opposition de chaque commune de demander la création et la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. »
Article 5À l’alinéa 5, substituer à la seconde phrase les deux phrases suivantes :
« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal élit une co-présidence à la tête de cette commission avec un conseiller appartenant à la majorité municipale et un conseiller n’appartenant pas à la majorité municipale. Dans le cas où aucun conseiller n’a déclaré appartenir à la majorité municipale ou à l’opposition, cette co-présidence est effectuée par deux membres du conseil municipal. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La dernière phrase de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans les commune de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2121‑22‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
b) Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Chaque groupe d’élus s’étant déclaré d’opposition obtient, de droit, une fois par mandat, la création d’une mission d’information et d’évaluation. Le groupe indique s’il entend qu’un de ses membres exerce la fonction de président ou celle de rapporteur. »
2° Le premier alinéa du II de l’article L. 2121‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration peut mentionner l’appartenance du groupe à l’opposition. »
Article 6🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 23 nov. 2023Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :« Section 4 : Prolongation du séjour des étudiants signataires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation
« Art. L. 422‑14. – L’étranger titulaire d’une assurance maladie qui justifie d’une résidence stable en France de cinq ans, avoir été titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 au signataire d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 du code du travail ou d’un contrat de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1 du code du travail, avoir obtenu le titre ou diplôme visé au terme de cette formation, et attestant d’une promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée de la part de l’employeur signataire de l’un des contrats mentionnés au présent article, se voit délivrer une carte de séjour temporaire mention « salarié » d’une durée maximale d’un an dans les conditions prévues à l’article L. 421‑1. « Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221 et suivants du code du travail, la situation de l’emploi n’est pas opposable. »
Article 4 ter BAprès l'article 4 ter b, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue au second alinéa de l’article L. 421‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au profit d’un étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 dudit code, la situation de l’emploi n’est pas opposable lorsque le contrat à durée indéterminée est directement précédé d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 ou de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1, conclu avec le même employeur, et que l’étudiant est détenteur du titre ou du diplôme visé au terme de cette formation. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Adopté •
A l’article L.2123-28 du code général des collectivités territoriales :
Après le 2° alinéa
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque ce régime est applicable aux élus, il n’interfère pas avec les autres régimes de retraite obligatoires »
I. Après l’article L.2123-30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L.2123-30-1 ainsi rédigé :
« Art. L.2123-30-1. – Lorsque les maires, les adjoints et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation du maire ont exercé leur mandat pendant une durée de 6 ans, ils bénéficient d’une bonification de leur retraite personnelle.
« Pour le premier mandat, ces élus ont droit à une bonification de leur durée d’assurance de deux trimestres.
« La bonification mentionnée au deuxième alinéa est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire pour chaque mandat ultérieur de 6 ans. »
II. A l’article L. 5211-14 du code général des collectivités territoriales
- après les mots « L.2123-28 », supprimer le mot : « et »
- après les mots « l’article L.2123-9 », insérer les mots : « et L.2123-30-1 ».
III. La perte de recettes résultant pour l’État du I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services
Article 9 ter BCompléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ».
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« , à l’exception des personnes morales mentionnées aux articles L. 122‑1, L. 122‑2, L. 131‑1 et L. 132‑1 du code du sport ».
Article 1Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tous les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires proposent l’offre de restauration à 1 euro sous un format de vente à emporter. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la présente loi sur la fréquentation des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la répartition des publics fréquentant les sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et bénéficiant du repas à 1 euro, en précisant les profils socioéconomiques des usagers.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les finances publiques à la suite de la mise en place du repas à 1 euro pour tous au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la qualité et la quantité par assiette servie pour les repas servis à 1 euro au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 29 nov. 2024Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La mise en œuvre de cette tarification intervient au début de la rentrée universitaire suivant l’entrée en vigueur du présent article. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Tous les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires proposent l’offre de restauration à 1 euro sous un format de vente à emporter. »
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de la présente loi sur la fréquentation des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant la répartition des publics fréquentant les sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires et bénéficiant du repas à 1 euro, en précisant les profils socioéconomiques des usagers.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les finances publiques à la suite de la mise en place du repas à 1 euro pour tous au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la qualité et la quantité par assiette servie pour les repas servis à 1 euro au sein des sites de restauration des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La mise en œuvre de cette tarification intervient au début de la rentrée universitaire suivant l’entrée en vigueur du présent article. »
TitreCompléter le titre par les mots :
« et de la réforme Touraine de 2014 ».
Article 1 Supprimer l’alinéa 25.
À la fin de l’alinéa 82, substituer à la date :
« 1er septembre 2025 »,
la date :
« 1er septembre 2035 ».
I. – Compléter l’alinéa 82 par les mots :
« à l’exception du 1° du I ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – Le 1° du I entre en vigueur au 1er janvier 2036. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif de tenir compte des parcours spécifiques des personnes en situation de handicap afin de déterminer les règles encadrant le fonctionnement du système de retraites.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts sociaux du maintien des dispositifs de départ anticipé pour les carrières longues, incluant les nouvelles bornes d’âge (20 et 21 ans). Ce rapport évalue l’importance de ces dispositifs pour les travailleurs aux carrières pénibles.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé évaluant les effets de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 au regard des carrières dites hachées, des carrières dites longues, de la pénibilité et de l’égalité entre les femmes et les hommes, tout en présentant diverses mesures permettant de corriger ladite réforme dans un objectif de justice sociale.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur les effets de l’évolution démographique sur le financement du système de retraite. Ce rapport évalue les perspectives de financement à long terme en tenant compte des tendances actuelles de natalité, d’espérance de vie, de la structure par âge de la population et des flux migratoires. Il analyse également l’impact potentiel de ces dynamiques démographiques sur l’équilibre du système de retraite, et propose, si nécessaire, des pistes d’ajustement pour garantir sa pérennité.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les finances publiques de la fixation de l’âge légal de départ en retraite à cinquante ans. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3Supprimer les alinéas 6 à 9.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -500 000 € -500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 500 000 € 500 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 18 243 243 € 18 243 243 € programme (modification) ARTE France 2 837 838 € 2 837 838 € programme (modification) Radio France 6 081 081 € 6 081 081 € programme (modification) France Médias Monde 2 027 027 € 2 027 027 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 810 811 € 810 811 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -500 000 € -500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 500 000 € 500 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 300 000 € 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 18 243 243 € 18 243 243 € programme (modification) ARTE France 2 837 838 € 2 837 838 € programme (modification) Radio France 6 081 081 € 6 081 081 € programme (modification) France Médias Monde 2 027 027 € 2 027 027 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 810 811 € 810 811 € programme (modification) Programme de transformation -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 300 000 € 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -300 000 € -300 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Article 300‑1 – I. - Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
« Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section II ter du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section II quater ainsi rédigée :
« Section II quater
« Centre national de l’information
« Article 1609 sexdecies C. – I. Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
Sont concernés par l'application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
II - Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu'ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
III- Sont redevables de la taxe les personnes, qu'elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d'un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d'elles à partir des seules contreparties qu'elle a encaissées.
IV- Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
V- La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
VI- Le taux est fixé à 0,5%.
VII- Le produit de la taxe est affecté au Centre national de l’information dans la limite d'un plafond annuel.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section II ter du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section II quater ainsi rédigée :
« Section II quater
« Centre national de l’information
« Article 1609 sexdecies D. – I. – Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté au Centre national de l’information dans la limite d’un plafond annuel. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du a du 1 de l’article 199 terdecies-0 C du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au premier alinéa du i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Art. 300‑1. – I. – Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
« Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. À cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %. »
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Art. 300‑1. – I. – Les opérateurs de vente en ligne exerçant une activité de place de marché et/ou de revente de livres d’occasion sont soumis à une contribution destinée à compenser le préjudice économique subi par les auteurs de livres et leurs éditeurs en raison de l’exploitation commerciale qui est faite de leurs œuvres par ces opérateurs sans donner lieu à rémunération.
« II. – Cette contribution est assise sur le chiffre d’affaires hors taxes, frais de livraison inclus, réalisé par ces opérateurs pour tout acte de vente de livres d’occasion au profit d’acheteurs établis en France.
« III. – Le taux de cette contribution est déterminé par un arrêt conjoint du ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et du ministre chargé de la culture.
« IV. – Cette contribution est versée annuellement, au plus tard six mois après la date de l’arrêté des comptes, par les opérateurs désignés au I du présent article, auprès d’une société de perception et de répartition des droits régie par le titre II du livre III du Code de la propriété intellectuelle et agréée à cet effet par arrêté du ministre chargé de la culture. »
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 42, insérer la phrase suivante :
« Celui-ci est rendu public. »
Article 3Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime. »
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime. »
Article 1Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et de son projet éditorial ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , seulement en cas de changement d’actionnaire majoritaire ».
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Cette durée est réduite à trois ans pour les personnes ayant commencé leur enseignement après le 1er janvier 2020 et avant le 31 décembre 2024. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les personnes qui, à la date de la promulgation de la loi n° du visant à professionnaliser l’enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques, détenaient un diplôme ou une certification de danse délivrés par un centre de formation privé, peuvent être dispensées de l’obtention du diplôme de professeur de danse par une procédure simplifiée. Les modalités de cette dispense sont précisées par décret. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de son application sur l’enseignement de la danse, notamment dans le champ des nouvelles disciplines chorégraphiques intégrées au diplôme d’État.
Article 2 bisCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« lorsque la victime est titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat au moment des faits ».
Article 2 terCompléter l’alinéa 1 par les mots et la phrase suivants :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicables lorsque les mêmes faits sont commis dans les mêmes conditions à l’encontre du conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement au domicile de la personne visée au présent alinéa, en raison des fonctions exercées par cette dernière ou de sa situation de candidat à un mandat électif public. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° (nouveau) L’article 226‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat, les peines sont également portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende ». »
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 27 janv. 2024A la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« de la campagne électorale »
les mots :
« pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de l'élection auquel il participe »
Article 4Supprimer cet article.
Article 7Après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à la fin du dernier alinéa de l’article L.127-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La seconde colonne des deuxième et troisième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2573‑10 du code général des collectivités territoriale est ainsi rédigée :
« « la loi n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires». »
Article 9À l’alinéa 4 , substituer aux mots :
« tout candidat déclaré publiquement »
les mots :
« toute personne s’étant publiquement déclarée candidate à un tel mandat ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , L. 321‑8 ou L. 321‑9 »
les mots :
« et L. 329‑1 ».
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« d’accès au »
les mots :
« de saisine du ».
Article 10Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 52‑18. – Est candidat à une élection au sens du présent chapitre V ter toute personne ayant, dans six mois précédant la date de l’élection, déclaré publiquement sa candidature ou déclaré un mandataire financier conformément à l’article L. 52‑4, procédé à l’enregistrement de sa candidature auprès du représentant de l’État dans le département et pris effectivement part au moins au premier tour de l’élection. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du dépôt du compte de campagne »
les mots :
« de la tenue du tour de l’élection auquel il participe ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« administratif »
insérer les mots :
« , qu’elles ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge au titre des dépenses de sécurité remboursées au titre de l’article L. 52‑12 lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« critères »
insérer les mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis dans le cadre d’un référentiel national »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« permettant »
insérer les mots :
« au représentant de l’État dans le département ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots et la phrase suivante :
« et son intensité. Le décret fixe des plafonds de prise en charge des dépenses mentionnées à l’article L. 52‑18‑2 différenciés en fonction du niveau de menace ainsi défini pesant sur le candidat. »
Article 12Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, des conventions prévoyant un protocole d’information peuvent être signées entre les associations représentatives des élus locaux, le représentant de l’État dans le département et le procureur du ressort concerné. »
Article 13Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le procureur de la République du ressort de la cour d’appel compétent sur le territoire municipal peut, dans les mêmes conditions qu’au premier alinéa du présent article et dans le respect de l’article 11 du code de procédure pénale, diffuser dans un espace réservé toute communication en lien avec les affaires de la commune. » »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle à tous les élus locaux, y compris ceux qui n’exercent pas de fonctions exécutives.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux conjoints, enfants et ascendants directs des conseillers départementaux et régionaux lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – À l’article 711‑1 du code pénal, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
II. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
III. – Au premier alinéa de l’article 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
IV. – Au premier alinéa des articles L. 155-1, L. 156‑1, L. 157‑1 et L. 158‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
V. – Au premier alinéa de l’article L. 388 du code électoral, les mots : « n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
Article 1À l'alinéa 6, substituer au mot :
« présentes »,
le mot :
« actuelles ».
Supprimer l’alinéa 9.
Article 2 bisI. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Le paragraphe 3 du chapitre V »,
les mots :
« Après le premier alinéa de l’article 65-3 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« presse »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. 65-5 ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« lorsqu’elle est ».
Article 2 terÀ l’alinéa 4, supprimer l'avant-dernière occurrence du mot :
« mêmes ».
Article 3I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement dans les conditions prévues au II de l’article L. 2131‑2. Les membres du conseil municipal en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la commune. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la commune, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 2131‑2, et à l’information des membres du conseil municipal. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. À défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la commune ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département dans les conditions prévues au II de l’article L. 3131‑2. Les membres du conseil départemental en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par le département. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par le département, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 3131‑2, et à l’information des membres du conseil départemental. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection du département ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région dans les conditions prévues au II de l’article L. 4141‑2. Les membres du conseil régional en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la région. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la région, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région selon les modalités prévues au II de l’article L. 4141‑2, et à l’information des membres du conseil régional. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la région ».
Article 8I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« implique »
insérer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en fonction d’un barème fixé par décret, »
les mots :
« de tout ou partie »
Article 10Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 52‑18. – I. – Pour l’application du présent chapitre, les deuxième et sixième alinéas de l’article L. 52‑8, l’article L. 52‑8‑1, le cinquième alinéa du I de l’article L. 52‑12, les septième et neuvième alinéas de l’article L. 52‑14, le quatrième alinéa de l’article L. 52‑15 et l’article L. 52‑17 s’appliquent. Les dispositions applicables au financement de la campagne électorale s’appliquent au financement des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables au compte de campagne s’appliquent à l’état détaillé des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables aux dépenses de campagne s’appliquent aux dépenses de sécurité telles que définies dans le présent chapitre.
« II. – Le présent chapitre s’applique à tous les candidats ayant déclaré leur candidature auprès du représentant de l’État dans le département et ayant effectivement pris part au moins au premier tour de l’élection. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux dépenses de sécurité visées aux 1° et 2° de l’article L. 52‑18‑2 lorsqu’elles ont été engagées, dans la limite d’une période maximale de six mois précédant le premier jour du mois de l’élection, à compter du moment où le candidat a officialisé sa candidature par une déclaration publique ou, à défaut, par la déclaration d’un mandataire financier en application de l’article L. 52‑4. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection »
Les mots :
« la période définie à l’article L. 52-18-1 ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après la référence :
« Art. L. 52‑18‑3. – »,
insérer la phrase suivante :
« Les demandes de remboursement des dépenses visées à l’article L. 52‑18‑2 sont adressées au plus tard à 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sous la forme d’un état détaillé des dépenses de sécurité accompagné des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées par le candidat ou pour son compte. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Elle se prononce dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article L. 52‑15. »
III. – En conséquence, après le mot :
« remboursement »
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 9.
Au début de l'alinéa 10, ajouter la référence :
« Art. L. 52-18-4. – ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis »
les mots :
« permettant de définir différents niveaux de menace ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« permettant au »
le signe et le mot :
« . Le ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« d’évaluer »
le mot :
« évalue ».
III. – En conséquence, après le mot :
« avéré »,
rédiger ainsi la fin de ladite phrase dudit alinéa :
« et le degré de gravité de la menace à laquelle le candidat est exposé ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ce décret fixe également les modalités de transmission de l’identité du candidat menacé et du niveau de menace caractérisé par le représentant de l’État dans le département à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. ».
Article 12 I. – Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« information »,
insérer les mots :
« des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du ressort concerné »
les mots :
« de la République ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3500 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un “droit de tirage” permet à l’opposition de chaque commune de demander la création et la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. »
Article 5À l’alinéa 5, substituer à la seconde phrase les deux phrases suivantes :
« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal élit une co-présidence à la tête de cette commission avec un conseiller appartenant à la majorité municipale et un conseiller n’appartenant pas à la majorité municipale. Dans le cas où aucun conseiller n’a déclaré appartenir à la majorité municipale ou à l’opposition, cette co-présidence est effectuée par deux membres du conseil municipal. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La dernière phrase de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans les commune de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2121‑22‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
b) Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Chaque groupe d’élus s’étant déclaré d’opposition obtient, de droit, une fois par mandat, la création d’une mission d’information et d’évaluation. Le groupe indique s’il entend qu’un de ses membres exerce la fonction de président ou celle de rapporteur. »
2° Le premier alinéa du II de l’article L. 2121‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration peut mentionner l’appartenance du groupe à l’opposition. »
Article 6🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 23 nov. 2023Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :« Section 4 : Prolongation du séjour des étudiants signataires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation
« Art. L. 422‑14. – L’étranger titulaire d’une assurance maladie qui justifie d’une résidence stable en France de cinq ans, avoir été titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 au signataire d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 du code du travail ou d’un contrat de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1 du code du travail, avoir obtenu le titre ou diplôme visé au terme de cette formation, et attestant d’une promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée de la part de l’employeur signataire de l’un des contrats mentionnés au présent article, se voit délivrer une carte de séjour temporaire mention « salarié » d’une durée maximale d’un an dans les conditions prévues à l’article L. 421‑1. « Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221 et suivants du code du travail, la situation de l’emploi n’est pas opposable. »
Article 4 ter BAprès l'article 4 ter b, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue au second alinéa de l’article L. 421‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au profit d’un étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 dudit code, la situation de l’emploi n’est pas opposable lorsque le contrat à durée indéterminée est directement précédé d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 ou de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1, conclu avec le même employeur, et que l’étudiant est détenteur du titre ou du diplôme visé au terme de cette formation. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Adopté •
Compléter le titre par les mots :
« et de la réforme Touraine de 2014 ».
Article 1 Supprimer l’alinéa 25.
À la fin de l’alinéa 82, substituer à la date :
« 1er septembre 2025 »,
la date :
« 1er septembre 2035 ».
I. – Compléter l’alinéa 82 par les mots :
« à l’exception du 1° du I ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – Le 1° du I entre en vigueur au 1er janvier 2036. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif de tenir compte des parcours spécifiques des personnes en situation de handicap afin de déterminer les règles encadrant le fonctionnement du système de retraites.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts sociaux du maintien des dispositifs de départ anticipé pour les carrières longues, incluant les nouvelles bornes d’âge (20 et 21 ans). Ce rapport évalue l’importance de ces dispositifs pour les travailleurs aux carrières pénibles.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé évaluant les effets de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 au regard des carrières dites hachées, des carrières dites longues, de la pénibilité et de l’égalité entre les femmes et les hommes, tout en présentant diverses mesures permettant de corriger ladite réforme dans un objectif de justice sociale.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur les effets de l’évolution démographique sur le financement du système de retraite. Ce rapport évalue les perspectives de financement à long terme en tenant compte des tendances actuelles de natalité, d’espérance de vie, de la structure par âge de la population et des flux migratoires. Il analyse également l’impact potentiel de ces dynamiques démographiques sur l’équilibre du système de retraite, et propose, si nécessaire, des pistes d’ajustement pour garantir sa pérennité.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les finances publiques de la fixation de l’âge légal de départ en retraite à cinquante ans. »
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:Après l'article premier, insérer l'article suivant:
Article 3Supprimer les alinéas 6 à 9.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -500 000 € -500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 500 000 € 500 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 18 243 243 € 18 243 243 € programme (modification) ARTE France 2 837 838 € 2 837 838 € programme (modification) Radio France 6 081 081 € 6 081 081 € programme (modification) France Médias Monde 2 027 027 € 2 027 027 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 810 811 € 810 811 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -500 000 € -500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 500 000 € 500 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 300 000 € 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 18 243 243 € 18 243 243 € programme (modification) ARTE France 2 837 838 € 2 837 838 € programme (modification) Radio France 6 081 081 € 6 081 081 € programme (modification) France Médias Monde 2 027 027 € 2 027 027 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 810 811 € 810 811 € programme (modification) Programme de transformation -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 300 000 € 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -300 000 € -300 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Article 300‑1 – I. - Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
« Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section II ter du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section II quater ainsi rédigée :
« Section II quater
« Centre national de l’information
« Article 1609 sexdecies C. – I. Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
Sont concernés par l'application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
II - Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu'ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
III- Sont redevables de la taxe les personnes, qu'elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d'un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d'elles à partir des seules contreparties qu'elle a encaissées.
IV- Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
V- La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
VI- Le taux est fixé à 0,5%.
VII- Le produit de la taxe est affecté au Centre national de l’information dans la limite d'un plafond annuel.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section II ter du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section II quater ainsi rédigée :
« Section II quater
« Centre national de l’information
« Article 1609 sexdecies D. – I. – Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté au Centre national de l’information dans la limite d’un plafond annuel. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du a du 1 de l’article 199 terdecies-0 C du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au premier alinéa du i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Art. 300‑1. – I. – Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
« Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. À cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %. »
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Art. 300‑1. – I. – Les opérateurs de vente en ligne exerçant une activité de place de marché et/ou de revente de livres d’occasion sont soumis à une contribution destinée à compenser le préjudice économique subi par les auteurs de livres et leurs éditeurs en raison de l’exploitation commerciale qui est faite de leurs œuvres par ces opérateurs sans donner lieu à rémunération.
« II. – Cette contribution est assise sur le chiffre d’affaires hors taxes, frais de livraison inclus, réalisé par ces opérateurs pour tout acte de vente de livres d’occasion au profit d’acheteurs établis en France.
« III. – Le taux de cette contribution est déterminé par un arrêt conjoint du ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et du ministre chargé de la culture.
« IV. – Cette contribution est versée annuellement, au plus tard six mois après la date de l’arrêté des comptes, par les opérateurs désignés au I du présent article, auprès d’une société de perception et de répartition des droits régie par le titre II du livre III du Code de la propriété intellectuelle et agréée à cet effet par arrêté du ministre chargé de la culture. »
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 42, insérer la phrase suivante :
« Celui-ci est rendu public. »
Article 3Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime. »
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime. »
Article 1Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et de son projet éditorial ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , seulement en cas de changement d’actionnaire majoritaire ».
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Cette durée est réduite à trois ans pour les personnes ayant commencé leur enseignement après le 1er janvier 2020 et avant le 31 décembre 2024. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les personnes qui, à la date de la promulgation de la loi n° du visant à professionnaliser l’enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques, détenaient un diplôme ou une certification de danse délivrés par un centre de formation privé, peuvent être dispensées de l’obtention du diplôme de professeur de danse par une procédure simplifiée. Les modalités de cette dispense sont précisées par décret. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de son application sur l’enseignement de la danse, notamment dans le champ des nouvelles disciplines chorégraphiques intégrées au diplôme d’État.
Article 2 bisCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« lorsque la victime est titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat au moment des faits ».
Article 2 terCompléter l’alinéa 1 par les mots et la phrase suivants :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicables lorsque les mêmes faits sont commis dans les mêmes conditions à l’encontre du conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement au domicile de la personne visée au présent alinéa, en raison des fonctions exercées par cette dernière ou de sa situation de candidat à un mandat électif public. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° (nouveau) L’article 226‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat, les peines sont également portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende ». »
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 27 janv. 2024A la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« de la campagne électorale »
les mots :
« pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de l'élection auquel il participe »
Article 4Supprimer cet article.
Article 7Après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à la fin du dernier alinéa de l’article L.127-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La seconde colonne des deuxième et troisième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2573‑10 du code général des collectivités territoriale est ainsi rédigée :
« « la loi n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires». »
Article 9À l’alinéa 4 , substituer aux mots :
« tout candidat déclaré publiquement »
les mots :
« toute personne s’étant publiquement déclarée candidate à un tel mandat ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , L. 321‑8 ou L. 321‑9 »
les mots :
« et L. 329‑1 ».
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« d’accès au »
les mots :
« de saisine du ».
Article 10Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 52‑18. – Est candidat à une élection au sens du présent chapitre V ter toute personne ayant, dans six mois précédant la date de l’élection, déclaré publiquement sa candidature ou déclaré un mandataire financier conformément à l’article L. 52‑4, procédé à l’enregistrement de sa candidature auprès du représentant de l’État dans le département et pris effectivement part au moins au premier tour de l’élection. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du dépôt du compte de campagne »
les mots :
« de la tenue du tour de l’élection auquel il participe ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« administratif »
insérer les mots :
« , qu’elles ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge au titre des dépenses de sécurité remboursées au titre de l’article L. 52‑12 lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« critères »
insérer les mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis dans le cadre d’un référentiel national »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« permettant »
insérer les mots :
« au représentant de l’État dans le département ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots et la phrase suivante :
« et son intensité. Le décret fixe des plafonds de prise en charge des dépenses mentionnées à l’article L. 52‑18‑2 différenciés en fonction du niveau de menace ainsi défini pesant sur le candidat. »
Article 12Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, des conventions prévoyant un protocole d’information peuvent être signées entre les associations représentatives des élus locaux, le représentant de l’État dans le département et le procureur du ressort concerné. »
Article 13Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le procureur de la République du ressort de la cour d’appel compétent sur le territoire municipal peut, dans les mêmes conditions qu’au premier alinéa du présent article et dans le respect de l’article 11 du code de procédure pénale, diffuser dans un espace réservé toute communication en lien avec les affaires de la commune. » »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle à tous les élus locaux, y compris ceux qui n’exercent pas de fonctions exécutives.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux conjoints, enfants et ascendants directs des conseillers départementaux et régionaux lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – À l’article 711‑1 du code pénal, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
II. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
III. – Au premier alinéa de l’article 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
IV. – Au premier alinéa des articles L. 155-1, L. 156‑1, L. 157‑1 et L. 158‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
V. – Au premier alinéa de l’article L. 388 du code électoral, les mots : « n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
Article 1À l'alinéa 6, substituer au mot :
« présentes »,
le mot :
« actuelles ».
Supprimer l’alinéa 9.
Article 2 bisI. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Le paragraphe 3 du chapitre V »,
les mots :
« Après le premier alinéa de l’article 65-3 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« presse »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. 65-5 ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« lorsqu’elle est ».
Article 2 terÀ l’alinéa 4, supprimer l'avant-dernière occurrence du mot :
« mêmes ».
Article 3I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement dans les conditions prévues au II de l’article L. 2131‑2. Les membres du conseil municipal en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la commune. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la commune, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 2131‑2, et à l’information des membres du conseil municipal. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. À défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la commune ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département dans les conditions prévues au II de l’article L. 3131‑2. Les membres du conseil départemental en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par le département. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par le département, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 3131‑2, et à l’information des membres du conseil départemental. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection du département ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région dans les conditions prévues au II de l’article L. 4141‑2. Les membres du conseil régional en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la région. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la région, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région selon les modalités prévues au II de l’article L. 4141‑2, et à l’information des membres du conseil régional. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la région ».
Article 8I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« implique »
insérer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en fonction d’un barème fixé par décret, »
les mots :
« de tout ou partie »
Article 10Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 52‑18. – I. – Pour l’application du présent chapitre, les deuxième et sixième alinéas de l’article L. 52‑8, l’article L. 52‑8‑1, le cinquième alinéa du I de l’article L. 52‑12, les septième et neuvième alinéas de l’article L. 52‑14, le quatrième alinéa de l’article L. 52‑15 et l’article L. 52‑17 s’appliquent. Les dispositions applicables au financement de la campagne électorale s’appliquent au financement des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables au compte de campagne s’appliquent à l’état détaillé des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables aux dépenses de campagne s’appliquent aux dépenses de sécurité telles que définies dans le présent chapitre.
« II. – Le présent chapitre s’applique à tous les candidats ayant déclaré leur candidature auprès du représentant de l’État dans le département et ayant effectivement pris part au moins au premier tour de l’élection. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux dépenses de sécurité visées aux 1° et 2° de l’article L. 52‑18‑2 lorsqu’elles ont été engagées, dans la limite d’une période maximale de six mois précédant le premier jour du mois de l’élection, à compter du moment où le candidat a officialisé sa candidature par une déclaration publique ou, à défaut, par la déclaration d’un mandataire financier en application de l’article L. 52‑4. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection »
Les mots :
« la période définie à l’article L. 52-18-1 ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après la référence :
« Art. L. 52‑18‑3. – »,
insérer la phrase suivante :
« Les demandes de remboursement des dépenses visées à l’article L. 52‑18‑2 sont adressées au plus tard à 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sous la forme d’un état détaillé des dépenses de sécurité accompagné des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées par le candidat ou pour son compte. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Elle se prononce dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article L. 52‑15. »
III. – En conséquence, après le mot :
« remboursement »
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 9.
Au début de l'alinéa 10, ajouter la référence :
« Art. L. 52-18-4. – ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis »
les mots :
« permettant de définir différents niveaux de menace ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« permettant au »
le signe et le mot :
« . Le ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« d’évaluer »
le mot :
« évalue ».
III. – En conséquence, après le mot :
« avéré »,
rédiger ainsi la fin de ladite phrase dudit alinéa :
« et le degré de gravité de la menace à laquelle le candidat est exposé ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ce décret fixe également les modalités de transmission de l’identité du candidat menacé et du niveau de menace caractérisé par le représentant de l’État dans le département à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. ».
Article 12 I. – Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« information »,
insérer les mots :
« des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du ressort concerné »
les mots :
« de la République ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3500 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un “droit de tirage” permet à l’opposition de chaque commune de demander la création et la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. »
Article 5À l’alinéa 5, substituer à la seconde phrase les deux phrases suivantes :
« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal élit une co-présidence à la tête de cette commission avec un conseiller appartenant à la majorité municipale et un conseiller n’appartenant pas à la majorité municipale. Dans le cas où aucun conseiller n’a déclaré appartenir à la majorité municipale ou à l’opposition, cette co-présidence est effectuée par deux membres du conseil municipal. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La dernière phrase de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans les commune de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2121‑22‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
b) Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Chaque groupe d’élus s’étant déclaré d’opposition obtient, de droit, une fois par mandat, la création d’une mission d’information et d’évaluation. Le groupe indique s’il entend qu’un de ses membres exerce la fonction de président ou celle de rapporteur. »
2° Le premier alinéa du II de l’article L. 2121‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration peut mentionner l’appartenance du groupe à l’opposition. »
Article 6🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 23 nov. 2023Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :« Section 4 : Prolongation du séjour des étudiants signataires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation
« Art. L. 422‑14. – L’étranger titulaire d’une assurance maladie qui justifie d’une résidence stable en France de cinq ans, avoir été titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 au signataire d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 du code du travail ou d’un contrat de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1 du code du travail, avoir obtenu le titre ou diplôme visé au terme de cette formation, et attestant d’une promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée de la part de l’employeur signataire de l’un des contrats mentionnés au présent article, se voit délivrer une carte de séjour temporaire mention « salarié » d’une durée maximale d’un an dans les conditions prévues à l’article L. 421‑1. « Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221 et suivants du code du travail, la situation de l’emploi n’est pas opposable. »
Article 4 ter BAprès l'article 4 ter b, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue au second alinéa de l’article L. 421‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au profit d’un étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 dudit code, la situation de l’emploi n’est pas opposable lorsque le contrat à durée indéterminée est directement précédé d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 ou de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1, conclu avec le même employeur, et que l’étudiant est détenteur du titre ou du diplôme visé au terme de cette formation. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Adopté •
Supprimer l’alinéa 25.
À la fin de l’alinéa 82, substituer à la date :
« 1er septembre 2025 »,
la date :
« 1er septembre 2035 ».
I. – Compléter l’alinéa 82 par les mots :
« à l’exception du 1° du I ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – Le 1° du I entre en vigueur au 1er janvier 2036. »
La Nation se fixe pour objectif de tenir compte des parcours spécifiques des personnes en situation de handicap afin de déterminer les règles encadrant le fonctionnement du système de retraites.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impacts sociaux du maintien des dispositifs de départ anticipé pour les carrières longues, incluant les nouvelles bornes d’âge (20 et 21 ans). Ce rapport évalue l’importance de ces dispositifs pour les travailleurs aux carrières pénibles.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé évaluant les effets de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 au regard des carrières dites hachées, des carrières dites longues, de la pénibilité et de l’égalité entre les femmes et les hommes, tout en présentant diverses mesures permettant de corriger ladite réforme dans un objectif de justice sociale.
Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillé sur les effets de l’évolution démographique sur le financement du système de retraite. Ce rapport évalue les perspectives de financement à long terme en tenant compte des tendances actuelles de natalité, d’espérance de vie, de la structure par âge de la population et des flux migratoires. Il analyse également l’impact potentiel de ces dynamiques démographiques sur l’équilibre du système de retraite, et propose, si nécessaire, des pistes d’ajustement pour garantir sa pérennité.
Rédiger ainsi cet article :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les finances publiques de la fixation de l’âge légal de départ en retraite à cinquante ans. »
Article 3Supprimer les alinéas 6 à 9.
Supprimer les alinéas 6 à 9.
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -500 000 € -500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 500 000 € 500 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 18 243 243 € 18 243 243 € programme (modification) ARTE France 2 837 838 € 2 837 838 € programme (modification) Radio France 6 081 081 € 6 081 081 € programme (modification) France Médias Monde 2 027 027 € 2 027 027 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 810 811 € 810 811 € programme (modification) TV5 Monde 0 € 0 € programme (modification) Programme de transformation -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines -500 000 € -500 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 500 000 € 500 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Infrastructures et services de transports 0 € 0 € programme (modification) Affaires maritimes, pêche et aquaculture -5 000 000 € -5 000 000 € programme (modification) Paysages, eau et biodiversité 0 € 0 € programme (modification) Expertise, information géographique et météorologie 0 € 0 € programme (modification) Prévention des risques 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Énergie, climat et après-mines 0 € 0 € programme (modification) Service public de l'énergie 0 € 0 € programme (modification) Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 0 € 0 € programme (modification) Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 0 € 0 € programme (modification) Sûreté nucléaire et radioprotection 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 300 000 € 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -300 000 € -300 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Enseignement scolaire public du premier degré 0 € 0 € programme (modification) Enseignement scolaire public du second degré 0 € 0 € programme (modification) Vie de l'élève 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Enseignement privé du premier et du second degrés 0 € 0 € programme (modification) Soutien de la politique de l'éducation nationale -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Enseignement technique agricole 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 15 000 000 € 15 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative -15 000 000 € -15 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport -1 000 000 € -1 000 000 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 1 000 000 € 1 000 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Accès et retour à l'emploi 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 € 0 € programme (modification) Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 0 € 0 € programme (modification) Soutien des ministères sociaux -10 000 000 € -10 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) France Télévisions 18 243 243 € 18 243 243 € programme (modification) ARTE France 2 837 838 € 2 837 838 € programme (modification) Radio France 6 081 081 € 6 081 081 € programme (modification) France Médias Monde 2 027 027 € 2 027 027 € programme (modification) Institut national de l'audiovisuel 0 € 0 € programme (modification) TV5 Monde 810 811 € 810 811 € programme (modification) Programme de transformation -30 000 000 € -30 000 000 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Patrimoines 10 000 000 € 10 000 000 € programme (modification) Création 0 € 0 € programme (modification) Transmission des savoirs et démocratisation de la culture -10 000 000 € -10 000 000 € programme (modification) Soutien aux politiques du ministère de la culture 0 € 0 € Solde : € €
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 300 000 € 300 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -300 000 € -300 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 18 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Presse et médias 5 000 000 € 5 000 000 € programme (modification) Livre et industries culturelles -5 000 000 € -5 000 000 € Solde : € €
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 25 oct. 2024
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Sport 0 € 0 € programme (modification) Jeunesse et vie associative 2 500 000 € 2 500 000 € programme (modification) Jeux olympiques et paralympiques 2024 -2 500 000 € -2 500 000 € Solde : € €
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Article 300‑1 – I. - Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
« Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section II ter du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section II quater ainsi rédigée :
« Section II quater
« Centre national de l’information
« Article 1609 sexdecies C. – I. Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
Sont concernés par l'application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
II - Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu'ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
III- Sont redevables de la taxe les personnes, qu'elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d'un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d'elles à partir des seules contreparties qu'elle a encaissées.
IV- Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
V- La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
VI- Le taux est fixé à 0,5%.
VII- Le produit de la taxe est affecté au Centre national de l’information dans la limite d'un plafond annuel.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section II ter du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section II quater ainsi rédigée :
« Section II quater
« Centre national de l’information
« Article 1609 sexdecies D. – I. – Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté au Centre national de l’information dans la limite d’un plafond annuel. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du a du 1 de l’article 199 terdecies-0 C du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au premier alinéa du i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Art. 300‑1. – I. – Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
« Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. À cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %. »
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Art. 300‑1. – I. – Les opérateurs de vente en ligne exerçant une activité de place de marché et/ou de revente de livres d’occasion sont soumis à une contribution destinée à compenser le préjudice économique subi par les auteurs de livres et leurs éditeurs en raison de l’exploitation commerciale qui est faite de leurs œuvres par ces opérateurs sans donner lieu à rémunération.
« II. – Cette contribution est assise sur le chiffre d’affaires hors taxes, frais de livraison inclus, réalisé par ces opérateurs pour tout acte de vente de livres d’occasion au profit d’acheteurs établis en France.
« III. – Le taux de cette contribution est déterminé par un arrêt conjoint du ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et du ministre chargé de la culture.
« IV. – Cette contribution est versée annuellement, au plus tard six mois après la date de l’arrêté des comptes, par les opérateurs désignés au I du présent article, auprès d’une société de perception et de répartition des droits régie par le titre II du livre III du Code de la propriété intellectuelle et agréée à cet effet par arrêté du ministre chargé de la culture. »
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 42, insérer la phrase suivante :
« Celui-ci est rendu public. »
Article 3Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime. »
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime. »
Article 1Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et de son projet éditorial ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , seulement en cas de changement d’actionnaire majoritaire ».
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Cette durée est réduite à trois ans pour les personnes ayant commencé leur enseignement après le 1er janvier 2020 et avant le 31 décembre 2024. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les personnes qui, à la date de la promulgation de la loi n° du visant à professionnaliser l’enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques, détenaient un diplôme ou une certification de danse délivrés par un centre de formation privé, peuvent être dispensées de l’obtention du diplôme de professeur de danse par une procédure simplifiée. Les modalités de cette dispense sont précisées par décret. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de son application sur l’enseignement de la danse, notamment dans le champ des nouvelles disciplines chorégraphiques intégrées au diplôme d’État.
Article 2 bisCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« lorsque la victime est titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat au moment des faits ».
Article 2 terCompléter l’alinéa 1 par les mots et la phrase suivants :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicables lorsque les mêmes faits sont commis dans les mêmes conditions à l’encontre du conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement au domicile de la personne visée au présent alinéa, en raison des fonctions exercées par cette dernière ou de sa situation de candidat à un mandat électif public. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° (nouveau) L’article 226‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat, les peines sont également portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende ». »
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 27 janv. 2024A la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« de la campagne électorale »
les mots :
« pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de l'élection auquel il participe »
Article 4Supprimer cet article.
Article 7Après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à la fin du dernier alinéa de l’article L.127-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La seconde colonne des deuxième et troisième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2573‑10 du code général des collectivités territoriale est ainsi rédigée :
« « la loi n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires». »
Article 9À l’alinéa 4 , substituer aux mots :
« tout candidat déclaré publiquement »
les mots :
« toute personne s’étant publiquement déclarée candidate à un tel mandat ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , L. 321‑8 ou L. 321‑9 »
les mots :
« et L. 329‑1 ».
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« d’accès au »
les mots :
« de saisine du ».
Article 10Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 52‑18. – Est candidat à une élection au sens du présent chapitre V ter toute personne ayant, dans six mois précédant la date de l’élection, déclaré publiquement sa candidature ou déclaré un mandataire financier conformément à l’article L. 52‑4, procédé à l’enregistrement de sa candidature auprès du représentant de l’État dans le département et pris effectivement part au moins au premier tour de l’élection. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du dépôt du compte de campagne »
les mots :
« de la tenue du tour de l’élection auquel il participe ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« administratif »
insérer les mots :
« , qu’elles ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge au titre des dépenses de sécurité remboursées au titre de l’article L. 52‑12 lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« critères »
insérer les mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis dans le cadre d’un référentiel national »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« permettant »
insérer les mots :
« au représentant de l’État dans le département ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots et la phrase suivante :
« et son intensité. Le décret fixe des plafonds de prise en charge des dépenses mentionnées à l’article L. 52‑18‑2 différenciés en fonction du niveau de menace ainsi défini pesant sur le candidat. »
Article 12Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, des conventions prévoyant un protocole d’information peuvent être signées entre les associations représentatives des élus locaux, le représentant de l’État dans le département et le procureur du ressort concerné. »
Article 13Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le procureur de la République du ressort de la cour d’appel compétent sur le territoire municipal peut, dans les mêmes conditions qu’au premier alinéa du présent article et dans le respect de l’article 11 du code de procédure pénale, diffuser dans un espace réservé toute communication en lien avec les affaires de la commune. » »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle à tous les élus locaux, y compris ceux qui n’exercent pas de fonctions exécutives.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux conjoints, enfants et ascendants directs des conseillers départementaux et régionaux lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – À l’article 711‑1 du code pénal, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
II. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
III. – Au premier alinéa de l’article 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
IV. – Au premier alinéa des articles L. 155-1, L. 156‑1, L. 157‑1 et L. 158‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
V. – Au premier alinéa de l’article L. 388 du code électoral, les mots : « n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
Article 1À l'alinéa 6, substituer au mot :
« présentes »,
le mot :
« actuelles ».
Supprimer l’alinéa 9.
Article 2 bisI. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Le paragraphe 3 du chapitre V »,
les mots :
« Après le premier alinéa de l’article 65-3 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« presse »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. 65-5 ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« lorsqu’elle est ».
Article 2 terÀ l’alinéa 4, supprimer l'avant-dernière occurrence du mot :
« mêmes ».
Article 3I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement dans les conditions prévues au II de l’article L. 2131‑2. Les membres du conseil municipal en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la commune. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la commune, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 2131‑2, et à l’information des membres du conseil municipal. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. À défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la commune ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département dans les conditions prévues au II de l’article L. 3131‑2. Les membres du conseil départemental en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par le département. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par le département, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 3131‑2, et à l’information des membres du conseil départemental. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection du département ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région dans les conditions prévues au II de l’article L. 4141‑2. Les membres du conseil régional en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la région. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la région, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région selon les modalités prévues au II de l’article L. 4141‑2, et à l’information des membres du conseil régional. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la région ».
Article 8I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« implique »
insérer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en fonction d’un barème fixé par décret, »
les mots :
« de tout ou partie »
Article 10Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 52‑18. – I. – Pour l’application du présent chapitre, les deuxième et sixième alinéas de l’article L. 52‑8, l’article L. 52‑8‑1, le cinquième alinéa du I de l’article L. 52‑12, les septième et neuvième alinéas de l’article L. 52‑14, le quatrième alinéa de l’article L. 52‑15 et l’article L. 52‑17 s’appliquent. Les dispositions applicables au financement de la campagne électorale s’appliquent au financement des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables au compte de campagne s’appliquent à l’état détaillé des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables aux dépenses de campagne s’appliquent aux dépenses de sécurité telles que définies dans le présent chapitre.
« II. – Le présent chapitre s’applique à tous les candidats ayant déclaré leur candidature auprès du représentant de l’État dans le département et ayant effectivement pris part au moins au premier tour de l’élection. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux dépenses de sécurité visées aux 1° et 2° de l’article L. 52‑18‑2 lorsqu’elles ont été engagées, dans la limite d’une période maximale de six mois précédant le premier jour du mois de l’élection, à compter du moment où le candidat a officialisé sa candidature par une déclaration publique ou, à défaut, par la déclaration d’un mandataire financier en application de l’article L. 52‑4. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection »
Les mots :
« la période définie à l’article L. 52-18-1 ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après la référence :
« Art. L. 52‑18‑3. – »,
insérer la phrase suivante :
« Les demandes de remboursement des dépenses visées à l’article L. 52‑18‑2 sont adressées au plus tard à 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sous la forme d’un état détaillé des dépenses de sécurité accompagné des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées par le candidat ou pour son compte. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Elle se prononce dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article L. 52‑15. »
III. – En conséquence, après le mot :
« remboursement »
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 9.
Au début de l'alinéa 10, ajouter la référence :
« Art. L. 52-18-4. – ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis »
les mots :
« permettant de définir différents niveaux de menace ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« permettant au »
le signe et le mot :
« . Le ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« d’évaluer »
le mot :
« évalue ».
III. – En conséquence, après le mot :
« avéré »,
rédiger ainsi la fin de ladite phrase dudit alinéa :
« et le degré de gravité de la menace à laquelle le candidat est exposé ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ce décret fixe également les modalités de transmission de l’identité du candidat menacé et du niveau de menace caractérisé par le représentant de l’État dans le département à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. ».
Article 12 I. – Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« information »,
insérer les mots :
« des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du ressort concerné »
les mots :
« de la République ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3500 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un “droit de tirage” permet à l’opposition de chaque commune de demander la création et la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. »
Article 5À l’alinéa 5, substituer à la seconde phrase les deux phrases suivantes :
« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal élit une co-présidence à la tête de cette commission avec un conseiller appartenant à la majorité municipale et un conseiller n’appartenant pas à la majorité municipale. Dans le cas où aucun conseiller n’a déclaré appartenir à la majorité municipale ou à l’opposition, cette co-présidence est effectuée par deux membres du conseil municipal. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La dernière phrase de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans les commune de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2121‑22‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
b) Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Chaque groupe d’élus s’étant déclaré d’opposition obtient, de droit, une fois par mandat, la création d’une mission d’information et d’évaluation. Le groupe indique s’il entend qu’un de ses membres exerce la fonction de président ou celle de rapporteur. »
2° Le premier alinéa du II de l’article L. 2121‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration peut mentionner l’appartenance du groupe à l’opposition. »
Article 6🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 23 nov. 2023Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :« Section 4 : Prolongation du séjour des étudiants signataires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation
« Art. L. 422‑14. – L’étranger titulaire d’une assurance maladie qui justifie d’une résidence stable en France de cinq ans, avoir été titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 au signataire d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 du code du travail ou d’un contrat de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1 du code du travail, avoir obtenu le titre ou diplôme visé au terme de cette formation, et attestant d’une promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée de la part de l’employeur signataire de l’un des contrats mentionnés au présent article, se voit délivrer une carte de séjour temporaire mention « salarié » d’une durée maximale d’un an dans les conditions prévues à l’article L. 421‑1. « Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221 et suivants du code du travail, la situation de l’emploi n’est pas opposable. »
Article 4 ter BAprès l'article 4 ter b, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue au second alinéa de l’article L. 421‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au profit d’un étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 dudit code, la situation de l’emploi n’est pas opposable lorsque le contrat à durée indéterminée est directement précédé d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 ou de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1, conclu avec le même employeur, et que l’étudiant est détenteur du titre ou du diplôme visé au terme de cette formation. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Adopté •
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | -500 000 € | -500 000 € |
| programme (modification) | Création | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 500 000 € | 500 000 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| programme (modification) | Création | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Sport | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| programme (modification) | Jeunesse et vie associative | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| programme (modification) | Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Sport | 15 000 000 € | 15 000 000 € |
| programme (modification) | Jeunesse et vie associative | -15 000 000 € | -15 000 000 € |
| programme (modification) | Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | France Télévisions | 18 243 243 € | 18 243 243 € |
| programme (modification) | ARTE France | 2 837 838 € | 2 837 838 € |
| programme (modification) | Radio France | 6 081 081 € | 6 081 081 € |
| programme (modification) | France Médias Monde | 2 027 027 € | 2 027 027 € |
| programme (modification) | Institut national de l'audiovisuel | 810 811 € | 810 811 € |
| programme (modification) | TV5 Monde | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Programme de transformation | -30 000 000 € | -30 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Création | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| programme (modification) | Création | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | -500 000 € | -500 000 € |
| programme (modification) | Création | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | 500 000 € | 500 000 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Infrastructures et services de transports | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Affaires maritimes, pêche et aquaculture | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| programme (modification) | Paysages, eau et biodiversité | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Expertise, information géographique et météorologie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Prévention des risques | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| programme (modification) | Énergie, climat et après-mines | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Service public de l'énergie | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Sûreté nucléaire et radioprotection | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Presse et médias | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| programme (modification) | Livre et industries culturelles | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Presse et médias | 300 000 € | 300 000 € |
| programme (modification) | Livre et industries culturelles | -300 000 € | -300 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du premier degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Enseignement scolaire public du second degré | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Vie de l'élève | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien de la politique de l'éducation nationale | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Enseignement technique agricole | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Sport | 15 000 000 € | 15 000 000 € |
| programme (modification) | Jeunesse et vie associative | -15 000 000 € | -15 000 000 € |
| programme (modification) | Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Sport | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Jeunesse et vie associative | 2 500 000 € | 2 500 000 € |
| programme (modification) | Jeux olympiques et paralympiques 2024 | -2 500 000 € | -2 500 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Sport | -1 000 000 € | -1 000 000 € |
| programme (modification) | Jeunesse et vie associative | 1 000 000 € | 1 000 000 € |
| programme (modification) | Jeux olympiques et paralympiques 2024 | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Accès et retour à l'emploi | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Soutien des ministères sociaux | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | France Télévisions | 18 243 243 € | 18 243 243 € |
| programme (modification) | ARTE France | 2 837 838 € | 2 837 838 € |
| programme (modification) | Radio France | 6 081 081 € | 6 081 081 € |
| programme (modification) | France Médias Monde | 2 027 027 € | 2 027 027 € |
| programme (modification) | Institut national de l'audiovisuel | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | TV5 Monde | 810 811 € | 810 811 € |
| programme (modification) | Programme de transformation | -30 000 000 € | -30 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Patrimoines | 10 000 000 € | 10 000 000 € |
| programme (modification) | Création | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Transmission des savoirs et démocratisation de la culture | -10 000 000 € | -10 000 000 € |
| programme (modification) | Soutien aux politiques du ministère de la culture | 0 € | 0 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Presse et médias | 300 000 € | 300 000 € |
| programme (modification) | Livre et industries culturelles | -300 000 € | -300 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Presse et médias | 5 000 000 € | 5 000 000 € |
| programme (modification) | Livre et industries culturelles | -5 000 000 € | -5 000 000 € |
| Solde | : | € | € |
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Sport | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Jeunesse et vie associative | 2 500 000 € | 2 500 000 € |
| programme (modification) | Jeux olympiques et paralympiques 2024 | -2 500 000 € | -2 500 000 € |
| Solde | : | € | € |
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Article 300‑1 – I. - Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
« Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section II ter du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section II quater ainsi rédigée :
« Section II quater
« Centre national de l’information
« Article 1609 sexdecies C. – I. Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
Sont concernés par l'application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
II - Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu'ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
III- Sont redevables de la taxe les personnes, qu'elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d'un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d'elles à partir des seules contreparties qu'elle a encaissées.
IV- Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
V- La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
VI- Le taux est fixé à 0,5%.
VII- Le produit de la taxe est affecté au Centre national de l’information dans la limite d'un plafond annuel.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:Après la section II ter du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section II quater ainsi rédigée :
« Section II quater
« Centre national de l’information
« Article 1609 sexdecies D. – I. – Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté au Centre national de l’information dans la limite d’un plafond annuel. »
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa du a du 1 de l’article 199 terdecies-0 C du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au premier alinéa du i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Art. 300‑1. – I. – Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
« Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. À cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %. »
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Art. 300‑1. – I. – Les opérateurs de vente en ligne exerçant une activité de place de marché et/ou de revente de livres d’occasion sont soumis à une contribution destinée à compenser le préjudice économique subi par les auteurs de livres et leurs éditeurs en raison de l’exploitation commerciale qui est faite de leurs œuvres par ces opérateurs sans donner lieu à rémunération.
« II. – Cette contribution est assise sur le chiffre d’affaires hors taxes, frais de livraison inclus, réalisé par ces opérateurs pour tout acte de vente de livres d’occasion au profit d’acheteurs établis en France.
« III. – Le taux de cette contribution est déterminé par un arrêt conjoint du ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et du ministre chargé de la culture.
« IV. – Cette contribution est versée annuellement, au plus tard six mois après la date de l’arrêté des comptes, par les opérateurs désignés au I du présent article, auprès d’une société de perception et de répartition des droits régie par le titre II du livre III du Code de la propriété intellectuelle et agréée à cet effet par arrêté du ministre chargé de la culture. »
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 42, insérer la phrase suivante :
« Celui-ci est rendu public. »
Article 3Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime. »
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime. »
Article 1Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et de son projet éditorial ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , seulement en cas de changement d’actionnaire majoritaire ».
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Cette durée est réduite à trois ans pour les personnes ayant commencé leur enseignement après le 1er janvier 2020 et avant le 31 décembre 2024. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les personnes qui, à la date de la promulgation de la loi n° du visant à professionnaliser l’enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques, détenaient un diplôme ou une certification de danse délivrés par un centre de formation privé, peuvent être dispensées de l’obtention du diplôme de professeur de danse par une procédure simplifiée. Les modalités de cette dispense sont précisées par décret. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de son application sur l’enseignement de la danse, notamment dans le champ des nouvelles disciplines chorégraphiques intégrées au diplôme d’État.
Article 2 bisCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« lorsque la victime est titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat au moment des faits ».
Article 2 terCompléter l’alinéa 1 par les mots et la phrase suivants :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicables lorsque les mêmes faits sont commis dans les mêmes conditions à l’encontre du conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement au domicile de la personne visée au présent alinéa, en raison des fonctions exercées par cette dernière ou de sa situation de candidat à un mandat électif public. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° (nouveau) L’article 226‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat, les peines sont également portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende ». »
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 27 janv. 2024A la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« de la campagne électorale »
les mots :
« pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de l'élection auquel il participe »
Article 4Supprimer cet article.
Article 7Après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à la fin du dernier alinéa de l’article L.127-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La seconde colonne des deuxième et troisième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2573‑10 du code général des collectivités territoriale est ainsi rédigée :
« « la loi n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires». »
Article 9À l’alinéa 4 , substituer aux mots :
« tout candidat déclaré publiquement »
les mots :
« toute personne s’étant publiquement déclarée candidate à un tel mandat ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , L. 321‑8 ou L. 321‑9 »
les mots :
« et L. 329‑1 ».
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« d’accès au »
les mots :
« de saisine du ».
Article 10Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 52‑18. – Est candidat à une élection au sens du présent chapitre V ter toute personne ayant, dans six mois précédant la date de l’élection, déclaré publiquement sa candidature ou déclaré un mandataire financier conformément à l’article L. 52‑4, procédé à l’enregistrement de sa candidature auprès du représentant de l’État dans le département et pris effectivement part au moins au premier tour de l’élection. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du dépôt du compte de campagne »
les mots :
« de la tenue du tour de l’élection auquel il participe ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« administratif »
insérer les mots :
« , qu’elles ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge au titre des dépenses de sécurité remboursées au titre de l’article L. 52‑12 lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« critères »
insérer les mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis dans le cadre d’un référentiel national »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« permettant »
insérer les mots :
« au représentant de l’État dans le département ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots et la phrase suivante :
« et son intensité. Le décret fixe des plafonds de prise en charge des dépenses mentionnées à l’article L. 52‑18‑2 différenciés en fonction du niveau de menace ainsi défini pesant sur le candidat. »
Article 12Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, des conventions prévoyant un protocole d’information peuvent être signées entre les associations représentatives des élus locaux, le représentant de l’État dans le département et le procureur du ressort concerné. »
Article 13Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le procureur de la République du ressort de la cour d’appel compétent sur le territoire municipal peut, dans les mêmes conditions qu’au premier alinéa du présent article et dans le respect de l’article 11 du code de procédure pénale, diffuser dans un espace réservé toute communication en lien avec les affaires de la commune. » »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle à tous les élus locaux, y compris ceux qui n’exercent pas de fonctions exécutives.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux conjoints, enfants et ascendants directs des conseillers départementaux et régionaux lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – À l’article 711‑1 du code pénal, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
II. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
III. – Au premier alinéa de l’article 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
IV. – Au premier alinéa des articles L. 155-1, L. 156‑1, L. 157‑1 et L. 158‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
V. – Au premier alinéa de l’article L. 388 du code électoral, les mots : « n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
Article 1À l'alinéa 6, substituer au mot :
« présentes »,
le mot :
« actuelles ».
Supprimer l’alinéa 9.
Article 2 bisI. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Le paragraphe 3 du chapitre V »,
les mots :
« Après le premier alinéa de l’article 65-3 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« presse »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. 65-5 ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« lorsqu’elle est ».
Article 2 terÀ l’alinéa 4, supprimer l'avant-dernière occurrence du mot :
« mêmes ».
Article 3I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement dans les conditions prévues au II de l’article L. 2131‑2. Les membres du conseil municipal en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la commune. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la commune, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 2131‑2, et à l’information des membres du conseil municipal. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. À défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la commune ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département dans les conditions prévues au II de l’article L. 3131‑2. Les membres du conseil départemental en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par le département. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par le département, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 3131‑2, et à l’information des membres du conseil départemental. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection du département ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région dans les conditions prévues au II de l’article L. 4141‑2. Les membres du conseil régional en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la région. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la région, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région selon les modalités prévues au II de l’article L. 4141‑2, et à l’information des membres du conseil régional. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la région ».
Article 8I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« implique »
insérer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en fonction d’un barème fixé par décret, »
les mots :
« de tout ou partie »
Article 10Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 52‑18. – I. – Pour l’application du présent chapitre, les deuxième et sixième alinéas de l’article L. 52‑8, l’article L. 52‑8‑1, le cinquième alinéa du I de l’article L. 52‑12, les septième et neuvième alinéas de l’article L. 52‑14, le quatrième alinéa de l’article L. 52‑15 et l’article L. 52‑17 s’appliquent. Les dispositions applicables au financement de la campagne électorale s’appliquent au financement des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables au compte de campagne s’appliquent à l’état détaillé des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables aux dépenses de campagne s’appliquent aux dépenses de sécurité telles que définies dans le présent chapitre.
« II. – Le présent chapitre s’applique à tous les candidats ayant déclaré leur candidature auprès du représentant de l’État dans le département et ayant effectivement pris part au moins au premier tour de l’élection. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux dépenses de sécurité visées aux 1° et 2° de l’article L. 52‑18‑2 lorsqu’elles ont été engagées, dans la limite d’une période maximale de six mois précédant le premier jour du mois de l’élection, à compter du moment où le candidat a officialisé sa candidature par une déclaration publique ou, à défaut, par la déclaration d’un mandataire financier en application de l’article L. 52‑4. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection »
Les mots :
« la période définie à l’article L. 52-18-1 ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après la référence :
« Art. L. 52‑18‑3. – »,
insérer la phrase suivante :
« Les demandes de remboursement des dépenses visées à l’article L. 52‑18‑2 sont adressées au plus tard à 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sous la forme d’un état détaillé des dépenses de sécurité accompagné des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées par le candidat ou pour son compte. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Elle se prononce dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article L. 52‑15. »
III. – En conséquence, après le mot :
« remboursement »
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 9.
Au début de l'alinéa 10, ajouter la référence :
« Art. L. 52-18-4. – ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis »
les mots :
« permettant de définir différents niveaux de menace ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« permettant au »
le signe et le mot :
« . Le ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« d’évaluer »
le mot :
« évalue ».
III. – En conséquence, après le mot :
« avéré »,
rédiger ainsi la fin de ladite phrase dudit alinéa :
« et le degré de gravité de la menace à laquelle le candidat est exposé ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ce décret fixe également les modalités de transmission de l’identité du candidat menacé et du niveau de menace caractérisé par le représentant de l’État dans le département à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. ».
Article 12 I. – Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« information »,
insérer les mots :
« des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du ressort concerné »
les mots :
« de la République ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3500 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un “droit de tirage” permet à l’opposition de chaque commune de demander la création et la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. »
Article 5À l’alinéa 5, substituer à la seconde phrase les deux phrases suivantes :
« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal élit une co-présidence à la tête de cette commission avec un conseiller appartenant à la majorité municipale et un conseiller n’appartenant pas à la majorité municipale. Dans le cas où aucun conseiller n’a déclaré appartenir à la majorité municipale ou à l’opposition, cette co-présidence est effectuée par deux membres du conseil municipal. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La dernière phrase de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans les commune de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2121‑22‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
b) Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Chaque groupe d’élus s’étant déclaré d’opposition obtient, de droit, une fois par mandat, la création d’une mission d’information et d’évaluation. Le groupe indique s’il entend qu’un de ses membres exerce la fonction de président ou celle de rapporteur. »
2° Le premier alinéa du II de l’article L. 2121‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration peut mentionner l’appartenance du groupe à l’opposition. »
Article 6🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 23 nov. 2023Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :« Section 4 : Prolongation du séjour des étudiants signataires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation
« Art. L. 422‑14. – L’étranger titulaire d’une assurance maladie qui justifie d’une résidence stable en France de cinq ans, avoir été titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 au signataire d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 du code du travail ou d’un contrat de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1 du code du travail, avoir obtenu le titre ou diplôme visé au terme de cette formation, et attestant d’une promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée de la part de l’employeur signataire de l’un des contrats mentionnés au présent article, se voit délivrer une carte de séjour temporaire mention « salarié » d’une durée maximale d’un an dans les conditions prévues à l’article L. 421‑1. « Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221 et suivants du code du travail, la situation de l’emploi n’est pas opposable. »
Article 4 ter BAprès l'article 4 ter b, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue au second alinéa de l’article L. 421‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au profit d’un étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 dudit code, la situation de l’emploi n’est pas opposable lorsque le contrat à durée indéterminée est directement précédé d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 ou de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1, conclu avec le même employeur, et que l’étudiant est détenteur du titre ou du diplôme visé au terme de cette formation. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Adopté •
I. – Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services
Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Article 300‑1 – I. - Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
« Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %. »
Après la section II ter du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section II quater ainsi rédigée :
« Section II quater
« Centre national de l’information
« Article 1609 sexdecies C. – I. Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
Sont concernés par l'application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
II - Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu'ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
III- Sont redevables de la taxe les personnes, qu'elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d'un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d'elles à partir des seules contreparties qu'elle a encaissées.
IV- Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
V- La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
VI- Le taux est fixé à 0,5%.
VII- Le produit de la taxe est affecté au Centre national de l’information dans la limite d'un plafond annuel.
I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
Après la section II ter du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section II quater ainsi rédigée :
« Section II quater
« Centre national de l’information
« Article 1609 sexdecies D. – I. – Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %.
« VII. – Le produit de la taxe est affecté au Centre national de l’information dans la limite d’un plafond annuel. »
I. – Au premier alinéa du a du 1 de l’article 199 terdecies-0 C du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Au premier alinéa du i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Article 26Après l'article 26, insérer l'article suivant:I. – Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Art. 300‑1. – I. – Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
« Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. À cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %. »
Après l'article 26, insérer l'article suivant:Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Art. 300‑1. – I. – Les opérateurs de vente en ligne exerçant une activité de place de marché et/ou de revente de livres d’occasion sont soumis à une contribution destinée à compenser le préjudice économique subi par les auteurs de livres et leurs éditeurs en raison de l’exploitation commerciale qui est faite de leurs œuvres par ces opérateurs sans donner lieu à rémunération.
« II. – Cette contribution est assise sur le chiffre d’affaires hors taxes, frais de livraison inclus, réalisé par ces opérateurs pour tout acte de vente de livres d’occasion au profit d’acheteurs établis en France.
« III. – Le taux de cette contribution est déterminé par un arrêt conjoint du ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et du ministre chargé de la culture.
« IV. – Cette contribution est versée annuellement, au plus tard six mois après la date de l’arrêté des comptes, par les opérateurs désignés au I du présent article, auprès d’une société de perception et de répartition des droits régie par le titre II du livre III du Code de la propriété intellectuelle et agréée à cet effet par arrêté du ministre chargé de la culture. »
I. – Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Art. 300‑1. – I. – Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
« Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. À cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.
« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %. »
Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :
« Art. 300‑1. – I. – Les opérateurs de vente en ligne exerçant une activité de place de marché et/ou de revente de livres d’occasion sont soumis à une contribution destinée à compenser le préjudice économique subi par les auteurs de livres et leurs éditeurs en raison de l’exploitation commerciale qui est faite de leurs œuvres par ces opérateurs sans donner lieu à rémunération.
« II. – Cette contribution est assise sur le chiffre d’affaires hors taxes, frais de livraison inclus, réalisé par ces opérateurs pour tout acte de vente de livres d’occasion au profit d’acheteurs établis en France.
« III. – Le taux de cette contribution est déterminé par un arrêt conjoint du ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et du ministre chargé de la culture.
« IV. – Cette contribution est versée annuellement, au plus tard six mois après la date de l’arrêté des comptes, par les opérateurs désignés au I du présent article, auprès d’une société de perception et de répartition des droits régie par le titre II du livre III du Code de la propriété intellectuelle et agréée à cet effet par arrêté du ministre chargé de la culture. »
Article 3Après la première phrase de l’alinéa 42, insérer la phrase suivante :
« Celui-ci est rendu public. »
Après la première phrase de l’alinéa 42, insérer la phrase suivante :
« Celui-ci est rendu public. »
Article 3Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime. »
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime. »
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111‑2‑2 du code rural et de la pêche maritime. »
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime. »
Article 1Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et de son projet éditorial ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , seulement en cas de changement d’actionnaire majoritaire ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et de son projet éditorial ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , seulement en cas de changement d’actionnaire majoritaire ».
Article 4Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Cette durée est réduite à trois ans pour les personnes ayant commencé leur enseignement après le 1er janvier 2020 et avant le 31 décembre 2024. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les personnes qui, à la date de la promulgation de la loi n° du visant à professionnaliser l’enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques, détenaient un diplôme ou une certification de danse délivrés par un centre de formation privé, peuvent être dispensées de l’obtention du diplôme de professeur de danse par une procédure simplifiée. Les modalités de cette dispense sont précisées par décret. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de son application sur l’enseignement de la danse, notamment dans le champ des nouvelles disciplines chorégraphiques intégrées au diplôme d’État.
Article 2 bisCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« lorsque la victime est titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat au moment des faits ».
Article 2 terCompléter l’alinéa 1 par les mots et la phrase suivants :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicables lorsque les mêmes faits sont commis dans les mêmes conditions à l’encontre du conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement au domicile de la personne visée au présent alinéa, en raison des fonctions exercées par cette dernière ou de sa situation de candidat à un mandat électif public. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° (nouveau) L’article 226‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat, les peines sont également portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende ». »
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 27 janv. 2024A la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« de la campagne électorale »
les mots :
« pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de l'élection auquel il participe »
Article 4Supprimer cet article.
Article 7Après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à la fin du dernier alinéa de l’article L.127-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La seconde colonne des deuxième et troisième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2573‑10 du code général des collectivités territoriale est ainsi rédigée :
« « la loi n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires». »
Article 9À l’alinéa 4 , substituer aux mots :
« tout candidat déclaré publiquement »
les mots :
« toute personne s’étant publiquement déclarée candidate à un tel mandat ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , L. 321‑8 ou L. 321‑9 »
les mots :
« et L. 329‑1 ».
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« d’accès au »
les mots :
« de saisine du ».
Article 10Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 52‑18. – Est candidat à une élection au sens du présent chapitre V ter toute personne ayant, dans six mois précédant la date de l’élection, déclaré publiquement sa candidature ou déclaré un mandataire financier conformément à l’article L. 52‑4, procédé à l’enregistrement de sa candidature auprès du représentant de l’État dans le département et pris effectivement part au moins au premier tour de l’élection. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du dépôt du compte de campagne »
les mots :
« de la tenue du tour de l’élection auquel il participe ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« administratif »
insérer les mots :
« , qu’elles ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge au titre des dépenses de sécurité remboursées au titre de l’article L. 52‑12 lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« critères »
insérer les mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis dans le cadre d’un référentiel national »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« permettant »
insérer les mots :
« au représentant de l’État dans le département ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots et la phrase suivante :
« et son intensité. Le décret fixe des plafonds de prise en charge des dépenses mentionnées à l’article L. 52‑18‑2 différenciés en fonction du niveau de menace ainsi défini pesant sur le candidat. »
Article 12Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, des conventions prévoyant un protocole d’information peuvent être signées entre les associations représentatives des élus locaux, le représentant de l’État dans le département et le procureur du ressort concerné. »
Article 13Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le procureur de la République du ressort de la cour d’appel compétent sur le territoire municipal peut, dans les mêmes conditions qu’au premier alinéa du présent article et dans le respect de l’article 11 du code de procédure pénale, diffuser dans un espace réservé toute communication en lien avec les affaires de la commune. » »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle à tous les élus locaux, y compris ceux qui n’exercent pas de fonctions exécutives.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux conjoints, enfants et ascendants directs des conseillers départementaux et régionaux lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – À l’article 711‑1 du code pénal, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
II. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
III. – Au premier alinéa de l’article 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
IV. – Au premier alinéa des articles L. 155-1, L. 156‑1, L. 157‑1 et L. 158‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
V. – Au premier alinéa de l’article L. 388 du code électoral, les mots : « n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
Article 1À l'alinéa 6, substituer au mot :
« présentes »,
le mot :
« actuelles ».
Supprimer l’alinéa 9.
Article 2 bisI. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Le paragraphe 3 du chapitre V »,
les mots :
« Après le premier alinéa de l’article 65-3 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« presse »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. 65-5 ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« lorsqu’elle est ».
Article 2 terÀ l’alinéa 4, supprimer l'avant-dernière occurrence du mot :
« mêmes ».
Article 3I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement dans les conditions prévues au II de l’article L. 2131‑2. Les membres du conseil municipal en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la commune. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la commune, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 2131‑2, et à l’information des membres du conseil municipal. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. À défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la commune ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département dans les conditions prévues au II de l’article L. 3131‑2. Les membres du conseil départemental en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par le département. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par le département, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 3131‑2, et à l’information des membres du conseil départemental. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection du département ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région dans les conditions prévues au II de l’article L. 4141‑2. Les membres du conseil régional en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la région. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la région, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région selon les modalités prévues au II de l’article L. 4141‑2, et à l’information des membres du conseil régional. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la région ».
Article 8I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« implique »
insérer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en fonction d’un barème fixé par décret, »
les mots :
« de tout ou partie »
Article 10Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 52‑18. – I. – Pour l’application du présent chapitre, les deuxième et sixième alinéas de l’article L. 52‑8, l’article L. 52‑8‑1, le cinquième alinéa du I de l’article L. 52‑12, les septième et neuvième alinéas de l’article L. 52‑14, le quatrième alinéa de l’article L. 52‑15 et l’article L. 52‑17 s’appliquent. Les dispositions applicables au financement de la campagne électorale s’appliquent au financement des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables au compte de campagne s’appliquent à l’état détaillé des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables aux dépenses de campagne s’appliquent aux dépenses de sécurité telles que définies dans le présent chapitre.
« II. – Le présent chapitre s’applique à tous les candidats ayant déclaré leur candidature auprès du représentant de l’État dans le département et ayant effectivement pris part au moins au premier tour de l’élection. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux dépenses de sécurité visées aux 1° et 2° de l’article L. 52‑18‑2 lorsqu’elles ont été engagées, dans la limite d’une période maximale de six mois précédant le premier jour du mois de l’élection, à compter du moment où le candidat a officialisé sa candidature par une déclaration publique ou, à défaut, par la déclaration d’un mandataire financier en application de l’article L. 52‑4. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection »
Les mots :
« la période définie à l’article L. 52-18-1 ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après la référence :
« Art. L. 52‑18‑3. – »,
insérer la phrase suivante :
« Les demandes de remboursement des dépenses visées à l’article L. 52‑18‑2 sont adressées au plus tard à 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sous la forme d’un état détaillé des dépenses de sécurité accompagné des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées par le candidat ou pour son compte. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Elle se prononce dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article L. 52‑15. »
III. – En conséquence, après le mot :
« remboursement »
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 9.
Au début de l'alinéa 10, ajouter la référence :
« Art. L. 52-18-4. – ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis »
les mots :
« permettant de définir différents niveaux de menace ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« permettant au »
le signe et le mot :
« . Le ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« d’évaluer »
le mot :
« évalue ».
III. – En conséquence, après le mot :
« avéré »,
rédiger ainsi la fin de ladite phrase dudit alinéa :
« et le degré de gravité de la menace à laquelle le candidat est exposé ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ce décret fixe également les modalités de transmission de l’identité du candidat menacé et du niveau de menace caractérisé par le représentant de l’État dans le département à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. ».
Article 12 I. – Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« information »,
insérer les mots :
« des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du ressort concerné »
les mots :
« de la République ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3500 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un “droit de tirage” permet à l’opposition de chaque commune de demander la création et la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. »
Article 5À l’alinéa 5, substituer à la seconde phrase les deux phrases suivantes :
« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal élit une co-présidence à la tête de cette commission avec un conseiller appartenant à la majorité municipale et un conseiller n’appartenant pas à la majorité municipale. Dans le cas où aucun conseiller n’a déclaré appartenir à la majorité municipale ou à l’opposition, cette co-présidence est effectuée par deux membres du conseil municipal. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La dernière phrase de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans les commune de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2121‑22‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
b) Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Chaque groupe d’élus s’étant déclaré d’opposition obtient, de droit, une fois par mandat, la création d’une mission d’information et d’évaluation. Le groupe indique s’il entend qu’un de ses membres exerce la fonction de président ou celle de rapporteur. »
2° Le premier alinéa du II de l’article L. 2121‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration peut mentionner l’appartenance du groupe à l’opposition. »
Article 6🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 23 nov. 2023Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :« Section 4 : Prolongation du séjour des étudiants signataires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation
« Art. L. 422‑14. – L’étranger titulaire d’une assurance maladie qui justifie d’une résidence stable en France de cinq ans, avoir été titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 au signataire d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 du code du travail ou d’un contrat de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1 du code du travail, avoir obtenu le titre ou diplôme visé au terme de cette formation, et attestant d’une promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée de la part de l’employeur signataire de l’un des contrats mentionnés au présent article, se voit délivrer une carte de séjour temporaire mention « salarié » d’une durée maximale d’un an dans les conditions prévues à l’article L. 421‑1. « Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221 et suivants du code du travail, la situation de l’emploi n’est pas opposable. »
Article 4 ter BAprès l'article 4 ter b, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue au second alinéa de l’article L. 421‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au profit d’un étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 dudit code, la situation de l’emploi n’est pas opposable lorsque le contrat à durée indéterminée est directement précédé d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 ou de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1, conclu avec le même employeur, et que l’étudiant est détenteur du titre ou du diplôme visé au terme de cette formation. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Adopté •
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Cette durée est réduite à trois ans pour les personnes ayant commencé leur enseignement après le 1er janvier 2020 et avant le 31 décembre 2024. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Les personnes qui, à la date de la promulgation de la loi n° du visant à professionnaliser l’enseignement de la danse en tenant compte de la diversité des pratiques, détenaient un diplôme ou une certification de danse délivrés par un centre de formation privé, peuvent être dispensées de l’obtention du diplôme de professeur de danse par une procédure simplifiée. Les modalités de cette dispense sont précisées par décret. »
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de son application sur l’enseignement de la danse, notamment dans le champ des nouvelles disciplines chorégraphiques intégrées au diplôme d’État.
Dans un délai de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de son application sur l’enseignement de la danse, notamment dans le champ des nouvelles disciplines chorégraphiques intégrées au diplôme d’État.
Article 2 bisCompléter l’alinéa 2 par les mots :
« lorsque la victime est titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat au moment des faits ».
Article 2 terCompléter l’alinéa 1 par les mots et la phrase suivants :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicables lorsque les mêmes faits sont commis dans les mêmes conditions à l’encontre du conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement au domicile de la personne visée au présent alinéa, en raison des fonctions exercées par cette dernière ou de sa situation de candidat à un mandat électif public. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° (nouveau) L’article 226‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat, les peines sont également portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende ». »
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 27 janv. 2024A la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« de la campagne électorale »
les mots :
« pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de l'élection auquel il participe »
Article 4Supprimer cet article.
Article 7Après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à la fin du dernier alinéa de l’article L.127-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La seconde colonne des deuxième et troisième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2573‑10 du code général des collectivités territoriale est ainsi rédigée :
« « la loi n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires». »
Article 9À l’alinéa 4 , substituer aux mots :
« tout candidat déclaré publiquement »
les mots :
« toute personne s’étant publiquement déclarée candidate à un tel mandat ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , L. 321‑8 ou L. 321‑9 »
les mots :
« et L. 329‑1 ».
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« d’accès au »
les mots :
« de saisine du ».
Article 10Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 52‑18. – Est candidat à une élection au sens du présent chapitre V ter toute personne ayant, dans six mois précédant la date de l’élection, déclaré publiquement sa candidature ou déclaré un mandataire financier conformément à l’article L. 52‑4, procédé à l’enregistrement de sa candidature auprès du représentant de l’État dans le département et pris effectivement part au moins au premier tour de l’élection. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du dépôt du compte de campagne »
les mots :
« de la tenue du tour de l’élection auquel il participe ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« administratif »
insérer les mots :
« , qu’elles ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge au titre des dépenses de sécurité remboursées au titre de l’article L. 52‑12 lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« critères »
insérer les mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis dans le cadre d’un référentiel national »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« permettant »
insérer les mots :
« au représentant de l’État dans le département ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots et la phrase suivante :
« et son intensité. Le décret fixe des plafonds de prise en charge des dépenses mentionnées à l’article L. 52‑18‑2 différenciés en fonction du niveau de menace ainsi défini pesant sur le candidat. »
Article 12Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, des conventions prévoyant un protocole d’information peuvent être signées entre les associations représentatives des élus locaux, le représentant de l’État dans le département et le procureur du ressort concerné. »
Article 13Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le procureur de la République du ressort de la cour d’appel compétent sur le territoire municipal peut, dans les mêmes conditions qu’au premier alinéa du présent article et dans le respect de l’article 11 du code de procédure pénale, diffuser dans un espace réservé toute communication en lien avec les affaires de la commune. » »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle à tous les élus locaux, y compris ceux qui n’exercent pas de fonctions exécutives.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux conjoints, enfants et ascendants directs des conseillers départementaux et régionaux lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – À l’article 711‑1 du code pénal, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
II. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
III. – Au premier alinéa de l’article 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
IV. – Au premier alinéa des articles L. 155-1, L. 156‑1, L. 157‑1 et L. 158‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
V. – Au premier alinéa de l’article L. 388 du code électoral, les mots : « n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
Article 1À l'alinéa 6, substituer au mot :
« présentes »,
le mot :
« actuelles ».
Supprimer l’alinéa 9.
Article 2 bisI. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Le paragraphe 3 du chapitre V »,
les mots :
« Après le premier alinéa de l’article 65-3 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« presse »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. 65-5 ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« lorsqu’elle est ».
Article 2 terÀ l’alinéa 4, supprimer l'avant-dernière occurrence du mot :
« mêmes ».
Article 3I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement dans les conditions prévues au II de l’article L. 2131‑2. Les membres du conseil municipal en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la commune. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la commune, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 2131‑2, et à l’information des membres du conseil municipal. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. À défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la commune ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département dans les conditions prévues au II de l’article L. 3131‑2. Les membres du conseil départemental en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par le département. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par le département, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 3131‑2, et à l’information des membres du conseil départemental. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection du département ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région dans les conditions prévues au II de l’article L. 4141‑2. Les membres du conseil régional en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la région. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la région, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région selon les modalités prévues au II de l’article L. 4141‑2, et à l’information des membres du conseil régional. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la région ».
Article 8I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« implique »
insérer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en fonction d’un barème fixé par décret, »
les mots :
« de tout ou partie »
Article 10Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 52‑18. – I. – Pour l’application du présent chapitre, les deuxième et sixième alinéas de l’article L. 52‑8, l’article L. 52‑8‑1, le cinquième alinéa du I de l’article L. 52‑12, les septième et neuvième alinéas de l’article L. 52‑14, le quatrième alinéa de l’article L. 52‑15 et l’article L. 52‑17 s’appliquent. Les dispositions applicables au financement de la campagne électorale s’appliquent au financement des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables au compte de campagne s’appliquent à l’état détaillé des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables aux dépenses de campagne s’appliquent aux dépenses de sécurité telles que définies dans le présent chapitre.
« II. – Le présent chapitre s’applique à tous les candidats ayant déclaré leur candidature auprès du représentant de l’État dans le département et ayant effectivement pris part au moins au premier tour de l’élection. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux dépenses de sécurité visées aux 1° et 2° de l’article L. 52‑18‑2 lorsqu’elles ont été engagées, dans la limite d’une période maximale de six mois précédant le premier jour du mois de l’élection, à compter du moment où le candidat a officialisé sa candidature par une déclaration publique ou, à défaut, par la déclaration d’un mandataire financier en application de l’article L. 52‑4. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection »
Les mots :
« la période définie à l’article L. 52-18-1 ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après la référence :
« Art. L. 52‑18‑3. – »,
insérer la phrase suivante :
« Les demandes de remboursement des dépenses visées à l’article L. 52‑18‑2 sont adressées au plus tard à 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sous la forme d’un état détaillé des dépenses de sécurité accompagné des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées par le candidat ou pour son compte. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Elle se prononce dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article L. 52‑15. »
III. – En conséquence, après le mot :
« remboursement »
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 9.
Au début de l'alinéa 10, ajouter la référence :
« Art. L. 52-18-4. – ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis »
les mots :
« permettant de définir différents niveaux de menace ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« permettant au »
le signe et le mot :
« . Le ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« d’évaluer »
le mot :
« évalue ».
III. – En conséquence, après le mot :
« avéré »,
rédiger ainsi la fin de ladite phrase dudit alinéa :
« et le degré de gravité de la menace à laquelle le candidat est exposé ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ce décret fixe également les modalités de transmission de l’identité du candidat menacé et du niveau de menace caractérisé par le représentant de l’État dans le département à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. ».
Article 12 I. – Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« information »,
insérer les mots :
« des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du ressort concerné »
les mots :
« de la République ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3500 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un “droit de tirage” permet à l’opposition de chaque commune de demander la création et la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. »
Article 5À l’alinéa 5, substituer à la seconde phrase les deux phrases suivantes :
« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal élit une co-présidence à la tête de cette commission avec un conseiller appartenant à la majorité municipale et un conseiller n’appartenant pas à la majorité municipale. Dans le cas où aucun conseiller n’a déclaré appartenir à la majorité municipale ou à l’opposition, cette co-présidence est effectuée par deux membres du conseil municipal. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La dernière phrase de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans les commune de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2121‑22‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
b) Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Chaque groupe d’élus s’étant déclaré d’opposition obtient, de droit, une fois par mandat, la création d’une mission d’information et d’évaluation. Le groupe indique s’il entend qu’un de ses membres exerce la fonction de président ou celle de rapporteur. »
2° Le premier alinéa du II de l’article L. 2121‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration peut mentionner l’appartenance du groupe à l’opposition. »
Article 6🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 23 nov. 2023Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :« Section 4 : Prolongation du séjour des étudiants signataires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation
« Art. L. 422‑14. – L’étranger titulaire d’une assurance maladie qui justifie d’une résidence stable en France de cinq ans, avoir été titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 au signataire d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 du code du travail ou d’un contrat de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1 du code du travail, avoir obtenu le titre ou diplôme visé au terme de cette formation, et attestant d’une promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée de la part de l’employeur signataire de l’un des contrats mentionnés au présent article, se voit délivrer une carte de séjour temporaire mention « salarié » d’une durée maximale d’un an dans les conditions prévues à l’article L. 421‑1. « Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221 et suivants du code du travail, la situation de l’emploi n’est pas opposable. »
Article 4 ter BAprès l'article 4 ter b, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue au second alinéa de l’article L. 421‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au profit d’un étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 dudit code, la situation de l’emploi n’est pas opposable lorsque le contrat à durée indéterminée est directement précédé d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 ou de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1, conclu avec le même employeur, et que l’étudiant est détenteur du titre ou du diplôme visé au terme de cette formation. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Adopté •
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« lorsque la victime est titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat au moment des faits ».
Article 2 terCompléter l’alinéa 1 par les mots et la phrase suivants :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicables lorsque les mêmes faits sont commis dans les mêmes conditions à l’encontre du conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement au domicile de la personne visée au présent alinéa, en raison des fonctions exercées par cette dernière ou de sa situation de candidat à un mandat électif public. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° (nouveau) L’article 226‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat, les peines sont également portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende ». »
🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 27 janv. 2024A la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« de la campagne électorale »
les mots :
« pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de l'élection auquel il participe »
Article 4Supprimer cet article.
Article 7Après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à la fin du dernier alinéa de l’article L.127-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La seconde colonne des deuxième et troisième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2573‑10 du code général des collectivités territoriale est ainsi rédigée :
« « la loi n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires». »
Article 9À l’alinéa 4 , substituer aux mots :
« tout candidat déclaré publiquement »
les mots :
« toute personne s’étant publiquement déclarée candidate à un tel mandat ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , L. 321‑8 ou L. 321‑9 »
les mots :
« et L. 329‑1 ».
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« d’accès au »
les mots :
« de saisine du ».
Article 10Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 52‑18. – Est candidat à une élection au sens du présent chapitre V ter toute personne ayant, dans six mois précédant la date de l’élection, déclaré publiquement sa candidature ou déclaré un mandataire financier conformément à l’article L. 52‑4, procédé à l’enregistrement de sa candidature auprès du représentant de l’État dans le département et pris effectivement part au moins au premier tour de l’élection. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du dépôt du compte de campagne »
les mots :
« de la tenue du tour de l’élection auquel il participe ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« administratif »
insérer les mots :
« , qu’elles ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge au titre des dépenses de sécurité remboursées au titre de l’article L. 52‑12 lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« critères »
insérer les mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis dans le cadre d’un référentiel national »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« permettant »
insérer les mots :
« au représentant de l’État dans le département ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots et la phrase suivante :
« et son intensité. Le décret fixe des plafonds de prise en charge des dépenses mentionnées à l’article L. 52‑18‑2 différenciés en fonction du niveau de menace ainsi défini pesant sur le candidat. »
Article 12Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, des conventions prévoyant un protocole d’information peuvent être signées entre les associations représentatives des élus locaux, le représentant de l’État dans le département et le procureur du ressort concerné. »
Article 13Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le procureur de la République du ressort de la cour d’appel compétent sur le territoire municipal peut, dans les mêmes conditions qu’au premier alinéa du présent article et dans le respect de l’article 11 du code de procédure pénale, diffuser dans un espace réservé toute communication en lien avec les affaires de la commune. » »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle à tous les élus locaux, y compris ceux qui n’exercent pas de fonctions exécutives.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux conjoints, enfants et ascendants directs des conseillers départementaux et régionaux lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – À l’article 711‑1 du code pénal, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
II. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
III. – Au premier alinéa de l’article 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
IV. – Au premier alinéa des articles L. 155-1, L. 156‑1, L. 157‑1 et L. 158‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
V. – Au premier alinéa de l’article L. 388 du code électoral, les mots : « n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
Article 1À l'alinéa 6, substituer au mot :
« présentes »,
le mot :
« actuelles ».
Supprimer l’alinéa 9.
Article 2 bisI. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Le paragraphe 3 du chapitre V »,
les mots :
« Après le premier alinéa de l’article 65-3 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« presse »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. 65-5 ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« lorsqu’elle est ».
Article 2 terÀ l’alinéa 4, supprimer l'avant-dernière occurrence du mot :
« mêmes ».
Article 3I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement dans les conditions prévues au II de l’article L. 2131‑2. Les membres du conseil municipal en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la commune. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la commune, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 2131‑2, et à l’information des membres du conseil municipal. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. À défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la commune ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département dans les conditions prévues au II de l’article L. 3131‑2. Les membres du conseil départemental en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par le département. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par le département, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 3131‑2, et à l’information des membres du conseil départemental. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection du département ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région dans les conditions prévues au II de l’article L. 4141‑2. Les membres du conseil régional en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la région. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la région, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région selon les modalités prévues au II de l’article L. 4141‑2, et à l’information des membres du conseil régional. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la région ».
Article 8I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« implique »
insérer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en fonction d’un barème fixé par décret, »
les mots :
« de tout ou partie »
Article 10Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 52‑18. – I. – Pour l’application du présent chapitre, les deuxième et sixième alinéas de l’article L. 52‑8, l’article L. 52‑8‑1, le cinquième alinéa du I de l’article L. 52‑12, les septième et neuvième alinéas de l’article L. 52‑14, le quatrième alinéa de l’article L. 52‑15 et l’article L. 52‑17 s’appliquent. Les dispositions applicables au financement de la campagne électorale s’appliquent au financement des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables au compte de campagne s’appliquent à l’état détaillé des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables aux dépenses de campagne s’appliquent aux dépenses de sécurité telles que définies dans le présent chapitre.
« II. – Le présent chapitre s’applique à tous les candidats ayant déclaré leur candidature auprès du représentant de l’État dans le département et ayant effectivement pris part au moins au premier tour de l’élection. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux dépenses de sécurité visées aux 1° et 2° de l’article L. 52‑18‑2 lorsqu’elles ont été engagées, dans la limite d’une période maximale de six mois précédant le premier jour du mois de l’élection, à compter du moment où le candidat a officialisé sa candidature par une déclaration publique ou, à défaut, par la déclaration d’un mandataire financier en application de l’article L. 52‑4. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection »
Les mots :
« la période définie à l’article L. 52-18-1 ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après la référence :
« Art. L. 52‑18‑3. – »,
insérer la phrase suivante :
« Les demandes de remboursement des dépenses visées à l’article L. 52‑18‑2 sont adressées au plus tard à 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sous la forme d’un état détaillé des dépenses de sécurité accompagné des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées par le candidat ou pour son compte. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Elle se prononce dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article L. 52‑15. »
III. – En conséquence, après le mot :
« remboursement »
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 9.
Au début de l'alinéa 10, ajouter la référence :
« Art. L. 52-18-4. – ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis »
les mots :
« permettant de définir différents niveaux de menace ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« permettant au »
le signe et le mot :
« . Le ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« d’évaluer »
le mot :
« évalue ».
III. – En conséquence, après le mot :
« avéré »,
rédiger ainsi la fin de ladite phrase dudit alinéa :
« et le degré de gravité de la menace à laquelle le candidat est exposé ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ce décret fixe également les modalités de transmission de l’identité du candidat menacé et du niveau de menace caractérisé par le représentant de l’État dans le département à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. ».
Article 12 I. – Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« information »,
insérer les mots :
« des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du ressort concerné »
les mots :
« de la République ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3500 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un “droit de tirage” permet à l’opposition de chaque commune de demander la création et la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. »
Article 5À l’alinéa 5, substituer à la seconde phrase les deux phrases suivantes :
« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal élit une co-présidence à la tête de cette commission avec un conseiller appartenant à la majorité municipale et un conseiller n’appartenant pas à la majorité municipale. Dans le cas où aucun conseiller n’a déclaré appartenir à la majorité municipale ou à l’opposition, cette co-présidence est effectuée par deux membres du conseil municipal. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La dernière phrase de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans les commune de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2121‑22‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
b) Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Chaque groupe d’élus s’étant déclaré d’opposition obtient, de droit, une fois par mandat, la création d’une mission d’information et d’évaluation. Le groupe indique s’il entend qu’un de ses membres exerce la fonction de président ou celle de rapporteur. »
2° Le premier alinéa du II de l’article L. 2121‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration peut mentionner l’appartenance du groupe à l’opposition. »
Article 6🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 23 nov. 2023Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :« Section 4 : Prolongation du séjour des étudiants signataires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation
« Art. L. 422‑14. – L’étranger titulaire d’une assurance maladie qui justifie d’une résidence stable en France de cinq ans, avoir été titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 au signataire d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 du code du travail ou d’un contrat de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1 du code du travail, avoir obtenu le titre ou diplôme visé au terme de cette formation, et attestant d’une promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée de la part de l’employeur signataire de l’un des contrats mentionnés au présent article, se voit délivrer une carte de séjour temporaire mention « salarié » d’une durée maximale d’un an dans les conditions prévues à l’article L. 421‑1. « Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221 et suivants du code du travail, la situation de l’emploi n’est pas opposable. »
Article 4 ter BAprès l'article 4 ter b, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue au second alinéa de l’article L. 421‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au profit d’un étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 dudit code, la situation de l’emploi n’est pas opposable lorsque le contrat à durée indéterminée est directement précédé d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 ou de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1, conclu avec le même employeur, et que l’étudiant est détenteur du titre ou du diplôme visé au terme de cette formation. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Adopté •
Compléter l’alinéa 1 par les mots et la phrase suivants :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les mêmes peines sont applicables lorsque les mêmes faits sont commis dans les mêmes conditions à l’encontre du conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant en ligne directe ou de toute autre personne vivant habituellement au domicile de la personne visée au présent alinéa, en raison des fonctions exercées par cette dernière ou de sa situation de candidat à un mandat électif public. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° (nouveau) L’article 226‑1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou titulaire d’un mandat électif public ou candidat à un tel mandat, les peines sont également portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 euros d’amende ». »
A la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« de la campagne électorale »
les mots :
« pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du tour de l'élection auquel il participe »
Article 4Supprimer cet article.
Article 7Après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à la fin du dernier alinéa de l’article L.127-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La seconde colonne des deuxième et troisième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2573‑10 du code général des collectivités territoriale est ainsi rédigée :
« « la loi n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires». »
Article 9À l’alinéa 4 , substituer aux mots :
« tout candidat déclaré publiquement »
les mots :
« toute personne s’étant publiquement déclarée candidate à un tel mandat ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , L. 321‑8 ou L. 321‑9 »
les mots :
« et L. 329‑1 ».
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« d’accès au »
les mots :
« de saisine du ».
Article 10Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 52‑18. – Est candidat à une élection au sens du présent chapitre V ter toute personne ayant, dans six mois précédant la date de l’élection, déclaré publiquement sa candidature ou déclaré un mandataire financier conformément à l’article L. 52‑4, procédé à l’enregistrement de sa candidature auprès du représentant de l’État dans le département et pris effectivement part au moins au premier tour de l’élection. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du dépôt du compte de campagne »
les mots :
« de la tenue du tour de l’élection auquel il participe ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« administratif »
insérer les mots :
« , qu’elles ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge au titre des dépenses de sécurité remboursées au titre de l’article L. 52‑12 lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« critères »
insérer les mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis dans le cadre d’un référentiel national »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« permettant »
insérer les mots :
« au représentant de l’État dans le département ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots et la phrase suivante :
« et son intensité. Le décret fixe des plafonds de prise en charge des dépenses mentionnées à l’article L. 52‑18‑2 différenciés en fonction du niveau de menace ainsi défini pesant sur le candidat. »
Article 12Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, des conventions prévoyant un protocole d’information peuvent être signées entre les associations représentatives des élus locaux, le représentant de l’État dans le département et le procureur du ressort concerné. »
Article 13Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le procureur de la République du ressort de la cour d’appel compétent sur le territoire municipal peut, dans les mêmes conditions qu’au premier alinéa du présent article et dans le respect de l’article 11 du code de procédure pénale, diffuser dans un espace réservé toute communication en lien avec les affaires de la commune. » »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle à tous les élus locaux, y compris ceux qui n’exercent pas de fonctions exécutives.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux conjoints, enfants et ascendants directs des conseillers départementaux et régionaux lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – À l’article 711‑1 du code pénal, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
II. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
III. – Au premier alinéa de l’article 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
IV. – Au premier alinéa des articles L. 155-1, L. 156‑1, L. 157‑1 et L. 158‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
V. – Au premier alinéa de l’article L. 388 du code électoral, les mots : « n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
Article 1À l'alinéa 6, substituer au mot :
« présentes »,
le mot :
« actuelles ».
Supprimer l’alinéa 9.
Article 2 bisI. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Le paragraphe 3 du chapitre V »,
les mots :
« Après le premier alinéa de l’article 65-3 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« presse »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. 65-5 ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« lorsqu’elle est ».
Article 2 terÀ l’alinéa 4, supprimer l'avant-dernière occurrence du mot :
« mêmes ».
Article 3I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement dans les conditions prévues au II de l’article L. 2131‑2. Les membres du conseil municipal en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la commune. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la commune, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 2131‑2, et à l’information des membres du conseil municipal. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. À défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la commune ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département dans les conditions prévues au II de l’article L. 3131‑2. Les membres du conseil départemental en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par le département. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par le département, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 3131‑2, et à l’information des membres du conseil départemental. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection du département ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région dans les conditions prévues au II de l’article L. 4141‑2. Les membres du conseil régional en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la région. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la région, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région selon les modalités prévues au II de l’article L. 4141‑2, et à l’information des membres du conseil régional. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la région ».
Article 8I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« implique »
insérer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en fonction d’un barème fixé par décret, »
les mots :
« de tout ou partie »
Article 10Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 52‑18. – I. – Pour l’application du présent chapitre, les deuxième et sixième alinéas de l’article L. 52‑8, l’article L. 52‑8‑1, le cinquième alinéa du I de l’article L. 52‑12, les septième et neuvième alinéas de l’article L. 52‑14, le quatrième alinéa de l’article L. 52‑15 et l’article L. 52‑17 s’appliquent. Les dispositions applicables au financement de la campagne électorale s’appliquent au financement des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables au compte de campagne s’appliquent à l’état détaillé des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables aux dépenses de campagne s’appliquent aux dépenses de sécurité telles que définies dans le présent chapitre.
« II. – Le présent chapitre s’applique à tous les candidats ayant déclaré leur candidature auprès du représentant de l’État dans le département et ayant effectivement pris part au moins au premier tour de l’élection. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux dépenses de sécurité visées aux 1° et 2° de l’article L. 52‑18‑2 lorsqu’elles ont été engagées, dans la limite d’une période maximale de six mois précédant le premier jour du mois de l’élection, à compter du moment où le candidat a officialisé sa candidature par une déclaration publique ou, à défaut, par la déclaration d’un mandataire financier en application de l’article L. 52‑4. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection »
Les mots :
« la période définie à l’article L. 52-18-1 ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après la référence :
« Art. L. 52‑18‑3. – »,
insérer la phrase suivante :
« Les demandes de remboursement des dépenses visées à l’article L. 52‑18‑2 sont adressées au plus tard à 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sous la forme d’un état détaillé des dépenses de sécurité accompagné des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées par le candidat ou pour son compte. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Elle se prononce dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article L. 52‑15. »
III. – En conséquence, après le mot :
« remboursement »
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 9.
Au début de l'alinéa 10, ajouter la référence :
« Art. L. 52-18-4. – ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis »
les mots :
« permettant de définir différents niveaux de menace ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« permettant au »
le signe et le mot :
« . Le ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« d’évaluer »
le mot :
« évalue ».
III. – En conséquence, après le mot :
« avéré »,
rédiger ainsi la fin de ladite phrase dudit alinéa :
« et le degré de gravité de la menace à laquelle le candidat est exposé ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ce décret fixe également les modalités de transmission de l’identité du candidat menacé et du niveau de menace caractérisé par le représentant de l’État dans le département à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. ».
Article 12 I. – Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« information »,
insérer les mots :
« des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du ressort concerné »
les mots :
« de la République ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3500 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un “droit de tirage” permet à l’opposition de chaque commune de demander la création et la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. »
Article 5À l’alinéa 5, substituer à la seconde phrase les deux phrases suivantes :
« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal élit une co-présidence à la tête de cette commission avec un conseiller appartenant à la majorité municipale et un conseiller n’appartenant pas à la majorité municipale. Dans le cas où aucun conseiller n’a déclaré appartenir à la majorité municipale ou à l’opposition, cette co-présidence est effectuée par deux membres du conseil municipal. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La dernière phrase de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans les commune de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2121‑22‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
b) Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Chaque groupe d’élus s’étant déclaré d’opposition obtient, de droit, une fois par mandat, la création d’une mission d’information et d’évaluation. Le groupe indique s’il entend qu’un de ses membres exerce la fonction de président ou celle de rapporteur. »
2° Le premier alinéa du II de l’article L. 2121‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration peut mentionner l’appartenance du groupe à l’opposition. »
Article 6🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 23 nov. 2023Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :« Section 4 : Prolongation du séjour des étudiants signataires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation
« Art. L. 422‑14. – L’étranger titulaire d’une assurance maladie qui justifie d’une résidence stable en France de cinq ans, avoir été titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 au signataire d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 du code du travail ou d’un contrat de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1 du code du travail, avoir obtenu le titre ou diplôme visé au terme de cette formation, et attestant d’une promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée de la part de l’employeur signataire de l’un des contrats mentionnés au présent article, se voit délivrer une carte de séjour temporaire mention « salarié » d’une durée maximale d’un an dans les conditions prévues à l’article L. 421‑1. « Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221 et suivants du code du travail, la situation de l’emploi n’est pas opposable. »
Article 4 ter BAprès l'article 4 ter b, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue au second alinéa de l’article L. 421‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au profit d’un étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 dudit code, la situation de l’emploi n’est pas opposable lorsque le contrat à durée indéterminée est directement précédé d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 ou de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1, conclu avec le même employeur, et que l’étudiant est détenteur du titre ou du diplôme visé au terme de cette formation. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Adopté •
Supprimer cet article.
Article 7Après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à la fin du dernier alinéa de l’article L.127-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La seconde colonne des deuxième et troisième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2573‑10 du code général des collectivités territoriale est ainsi rédigée :
« « la loi n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires». »
Article 9À l’alinéa 4 , substituer aux mots :
« tout candidat déclaré publiquement »
les mots :
« toute personne s’étant publiquement déclarée candidate à un tel mandat ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , L. 321‑8 ou L. 321‑9 »
les mots :
« et L. 329‑1 ».
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« d’accès au »
les mots :
« de saisine du ».
Article 10Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 52‑18. – Est candidat à une élection au sens du présent chapitre V ter toute personne ayant, dans six mois précédant la date de l’élection, déclaré publiquement sa candidature ou déclaré un mandataire financier conformément à l’article L. 52‑4, procédé à l’enregistrement de sa candidature auprès du représentant de l’État dans le département et pris effectivement part au moins au premier tour de l’élection. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du dépôt du compte de campagne »
les mots :
« de la tenue du tour de l’élection auquel il participe ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« administratif »
insérer les mots :
« , qu’elles ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge au titre des dépenses de sécurité remboursées au titre de l’article L. 52‑12 lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« critères »
insérer les mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis dans le cadre d’un référentiel national »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« permettant »
insérer les mots :
« au représentant de l’État dans le département ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots et la phrase suivante :
« et son intensité. Le décret fixe des plafonds de prise en charge des dépenses mentionnées à l’article L. 52‑18‑2 différenciés en fonction du niveau de menace ainsi défini pesant sur le candidat. »
Article 12Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, des conventions prévoyant un protocole d’information peuvent être signées entre les associations représentatives des élus locaux, le représentant de l’État dans le département et le procureur du ressort concerné. »
Article 13Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le procureur de la République du ressort de la cour d’appel compétent sur le territoire municipal peut, dans les mêmes conditions qu’au premier alinéa du présent article et dans le respect de l’article 11 du code de procédure pénale, diffuser dans un espace réservé toute communication en lien avec les affaires de la commune. » »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle à tous les élus locaux, y compris ceux qui n’exercent pas de fonctions exécutives.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux conjoints, enfants et ascendants directs des conseillers départementaux et régionaux lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – À l’article 711‑1 du code pénal, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
II. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
III. – Au premier alinéa de l’article 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
IV. – Au premier alinéa des articles L. 155-1, L. 156‑1, L. 157‑1 et L. 158‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
V. – Au premier alinéa de l’article L. 388 du code électoral, les mots : « n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
Article 1À l'alinéa 6, substituer au mot :
« présentes »,
le mot :
« actuelles ».
Supprimer l’alinéa 9.
Article 2 bisI. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Le paragraphe 3 du chapitre V »,
les mots :
« Après le premier alinéa de l’article 65-3 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« presse »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. 65-5 ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« lorsqu’elle est ».
Article 2 terÀ l’alinéa 4, supprimer l'avant-dernière occurrence du mot :
« mêmes ».
Article 3I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement dans les conditions prévues au II de l’article L. 2131‑2. Les membres du conseil municipal en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la commune. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la commune, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 2131‑2, et à l’information des membres du conseil municipal. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. À défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la commune ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département dans les conditions prévues au II de l’article L. 3131‑2. Les membres du conseil départemental en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par le département. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par le département, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 3131‑2, et à l’information des membres du conseil départemental. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection du département ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région dans les conditions prévues au II de l’article L. 4141‑2. Les membres du conseil régional en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la région. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la région, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région selon les modalités prévues au II de l’article L. 4141‑2, et à l’information des membres du conseil régional. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la région ».
Article 8I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« implique »
insérer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en fonction d’un barème fixé par décret, »
les mots :
« de tout ou partie »
Article 10Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 52‑18. – I. – Pour l’application du présent chapitre, les deuxième et sixième alinéas de l’article L. 52‑8, l’article L. 52‑8‑1, le cinquième alinéa du I de l’article L. 52‑12, les septième et neuvième alinéas de l’article L. 52‑14, le quatrième alinéa de l’article L. 52‑15 et l’article L. 52‑17 s’appliquent. Les dispositions applicables au financement de la campagne électorale s’appliquent au financement des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables au compte de campagne s’appliquent à l’état détaillé des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables aux dépenses de campagne s’appliquent aux dépenses de sécurité telles que définies dans le présent chapitre.
« II. – Le présent chapitre s’applique à tous les candidats ayant déclaré leur candidature auprès du représentant de l’État dans le département et ayant effectivement pris part au moins au premier tour de l’élection. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux dépenses de sécurité visées aux 1° et 2° de l’article L. 52‑18‑2 lorsqu’elles ont été engagées, dans la limite d’une période maximale de six mois précédant le premier jour du mois de l’élection, à compter du moment où le candidat a officialisé sa candidature par une déclaration publique ou, à défaut, par la déclaration d’un mandataire financier en application de l’article L. 52‑4. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection »
Les mots :
« la période définie à l’article L. 52-18-1 ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après la référence :
« Art. L. 52‑18‑3. – »,
insérer la phrase suivante :
« Les demandes de remboursement des dépenses visées à l’article L. 52‑18‑2 sont adressées au plus tard à 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sous la forme d’un état détaillé des dépenses de sécurité accompagné des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées par le candidat ou pour son compte. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Elle se prononce dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article L. 52‑15. »
III. – En conséquence, après le mot :
« remboursement »
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 9.
Au début de l'alinéa 10, ajouter la référence :
« Art. L. 52-18-4. – ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis »
les mots :
« permettant de définir différents niveaux de menace ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« permettant au »
le signe et le mot :
« . Le ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« d’évaluer »
le mot :
« évalue ».
III. – En conséquence, après le mot :
« avéré »,
rédiger ainsi la fin de ladite phrase dudit alinéa :
« et le degré de gravité de la menace à laquelle le candidat est exposé ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ce décret fixe également les modalités de transmission de l’identité du candidat menacé et du niveau de menace caractérisé par le représentant de l’État dans le département à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. ».
Article 12 I. – Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« information »,
insérer les mots :
« des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du ressort concerné »
les mots :
« de la République ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3500 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un “droit de tirage” permet à l’opposition de chaque commune de demander la création et la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. »
Article 5À l’alinéa 5, substituer à la seconde phrase les deux phrases suivantes :
« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal élit une co-présidence à la tête de cette commission avec un conseiller appartenant à la majorité municipale et un conseiller n’appartenant pas à la majorité municipale. Dans le cas où aucun conseiller n’a déclaré appartenir à la majorité municipale ou à l’opposition, cette co-présidence est effectuée par deux membres du conseil municipal. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La dernière phrase de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans les commune de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2121‑22‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
b) Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Chaque groupe d’élus s’étant déclaré d’opposition obtient, de droit, une fois par mandat, la création d’une mission d’information et d’évaluation. Le groupe indique s’il entend qu’un de ses membres exerce la fonction de président ou celle de rapporteur. »
2° Le premier alinéa du II de l’article L. 2121‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration peut mentionner l’appartenance du groupe à l’opposition. »
Article 6🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 23 nov. 2023Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :« Section 4 : Prolongation du séjour des étudiants signataires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation
« Art. L. 422‑14. – L’étranger titulaire d’une assurance maladie qui justifie d’une résidence stable en France de cinq ans, avoir été titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 au signataire d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 du code du travail ou d’un contrat de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1 du code du travail, avoir obtenu le titre ou diplôme visé au terme de cette formation, et attestant d’une promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée de la part de l’employeur signataire de l’un des contrats mentionnés au présent article, se voit délivrer une carte de séjour temporaire mention « salarié » d’une durée maximale d’un an dans les conditions prévues à l’article L. 421‑1. « Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221 et suivants du code du travail, la situation de l’emploi n’est pas opposable. »
Article 4 ter BAprès l'article 4 ter b, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue au second alinéa de l’article L. 421‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au profit d’un étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 dudit code, la situation de l’emploi n’est pas opposable lorsque le contrat à durée indéterminée est directement précédé d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 ou de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1, conclu avec le même employeur, et que l’étudiant est détenteur du titre ou du diplôme visé au terme de cette formation. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Adopté •
Après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« ainsi qu’à la fin du dernier alinéa de l’article L.127-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ».
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 2° La seconde colonne des deuxième et troisième lignes du tableau du second alinéa de l’article L. 2573‑10 du code général des collectivités territoriale est ainsi rédigée :
« « la loi n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires». »
Article 9À l’alinéa 4 , substituer aux mots :
« tout candidat déclaré publiquement »
les mots :
« toute personne s’étant publiquement déclarée candidate à un tel mandat ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , L. 321‑8 ou L. 321‑9 »
les mots :
« et L. 329‑1 ».
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« d’accès au »
les mots :
« de saisine du ».
Article 10Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 52‑18. – Est candidat à une élection au sens du présent chapitre V ter toute personne ayant, dans six mois précédant la date de l’élection, déclaré publiquement sa candidature ou déclaré un mandataire financier conformément à l’article L. 52‑4, procédé à l’enregistrement de sa candidature auprès du représentant de l’État dans le département et pris effectivement part au moins au premier tour de l’élection. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du dépôt du compte de campagne »
les mots :
« de la tenue du tour de l’élection auquel il participe ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« administratif »
insérer les mots :
« , qu’elles ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge au titre des dépenses de sécurité remboursées au titre de l’article L. 52‑12 lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« critères »
insérer les mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis dans le cadre d’un référentiel national »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« permettant »
insérer les mots :
« au représentant de l’État dans le département ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots et la phrase suivante :
« et son intensité. Le décret fixe des plafonds de prise en charge des dépenses mentionnées à l’article L. 52‑18‑2 différenciés en fonction du niveau de menace ainsi défini pesant sur le candidat. »
Article 12Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, des conventions prévoyant un protocole d’information peuvent être signées entre les associations représentatives des élus locaux, le représentant de l’État dans le département et le procureur du ressort concerné. »
Article 13Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le procureur de la République du ressort de la cour d’appel compétent sur le territoire municipal peut, dans les mêmes conditions qu’au premier alinéa du présent article et dans le respect de l’article 11 du code de procédure pénale, diffuser dans un espace réservé toute communication en lien avec les affaires de la commune. » »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle à tous les élus locaux, y compris ceux qui n’exercent pas de fonctions exécutives.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux conjoints, enfants et ascendants directs des conseillers départementaux et régionaux lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – À l’article 711‑1 du code pénal, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
II. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
III. – Au premier alinéa de l’article 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
IV. – Au premier alinéa des articles L. 155-1, L. 156‑1, L. 157‑1 et L. 158‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
V. – Au premier alinéa de l’article L. 388 du code électoral, les mots : « n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
Article 1À l'alinéa 6, substituer au mot :
« présentes »,
le mot :
« actuelles ».
Supprimer l’alinéa 9.
Article 2 bisI. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Le paragraphe 3 du chapitre V »,
les mots :
« Après le premier alinéa de l’article 65-3 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« presse »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. 65-5 ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« lorsqu’elle est ».
Article 2 terÀ l’alinéa 4, supprimer l'avant-dernière occurrence du mot :
« mêmes ».
Article 3I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement dans les conditions prévues au II de l’article L. 2131‑2. Les membres du conseil municipal en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la commune. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la commune, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 2131‑2, et à l’information des membres du conseil municipal. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. À défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la commune ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département dans les conditions prévues au II de l’article L. 3131‑2. Les membres du conseil départemental en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par le département. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par le département, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 3131‑2, et à l’information des membres du conseil départemental. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection du département ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région dans les conditions prévues au II de l’article L. 4141‑2. Les membres du conseil régional en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la région. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la région, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région selon les modalités prévues au II de l’article L. 4141‑2, et à l’information des membres du conseil régional. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la région ».
Article 8I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« implique »
insérer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en fonction d’un barème fixé par décret, »
les mots :
« de tout ou partie »
Article 10Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 52‑18. – I. – Pour l’application du présent chapitre, les deuxième et sixième alinéas de l’article L. 52‑8, l’article L. 52‑8‑1, le cinquième alinéa du I de l’article L. 52‑12, les septième et neuvième alinéas de l’article L. 52‑14, le quatrième alinéa de l’article L. 52‑15 et l’article L. 52‑17 s’appliquent. Les dispositions applicables au financement de la campagne électorale s’appliquent au financement des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables au compte de campagne s’appliquent à l’état détaillé des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables aux dépenses de campagne s’appliquent aux dépenses de sécurité telles que définies dans le présent chapitre.
« II. – Le présent chapitre s’applique à tous les candidats ayant déclaré leur candidature auprès du représentant de l’État dans le département et ayant effectivement pris part au moins au premier tour de l’élection. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux dépenses de sécurité visées aux 1° et 2° de l’article L. 52‑18‑2 lorsqu’elles ont été engagées, dans la limite d’une période maximale de six mois précédant le premier jour du mois de l’élection, à compter du moment où le candidat a officialisé sa candidature par une déclaration publique ou, à défaut, par la déclaration d’un mandataire financier en application de l’article L. 52‑4. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection »
Les mots :
« la période définie à l’article L. 52-18-1 ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après la référence :
« Art. L. 52‑18‑3. – »,
insérer la phrase suivante :
« Les demandes de remboursement des dépenses visées à l’article L. 52‑18‑2 sont adressées au plus tard à 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sous la forme d’un état détaillé des dépenses de sécurité accompagné des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées par le candidat ou pour son compte. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Elle se prononce dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article L. 52‑15. »
III. – En conséquence, après le mot :
« remboursement »
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 9.
Au début de l'alinéa 10, ajouter la référence :
« Art. L. 52-18-4. – ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis »
les mots :
« permettant de définir différents niveaux de menace ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« permettant au »
le signe et le mot :
« . Le ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« d’évaluer »
le mot :
« évalue ».
III. – En conséquence, après le mot :
« avéré »,
rédiger ainsi la fin de ladite phrase dudit alinéa :
« et le degré de gravité de la menace à laquelle le candidat est exposé ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ce décret fixe également les modalités de transmission de l’identité du candidat menacé et du niveau de menace caractérisé par le représentant de l’État dans le département à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. ».
Article 12 I. – Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« information »,
insérer les mots :
« des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du ressort concerné »
les mots :
« de la République ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3500 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un “droit de tirage” permet à l’opposition de chaque commune de demander la création et la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. »
Article 5À l’alinéa 5, substituer à la seconde phrase les deux phrases suivantes :
« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal élit une co-présidence à la tête de cette commission avec un conseiller appartenant à la majorité municipale et un conseiller n’appartenant pas à la majorité municipale. Dans le cas où aucun conseiller n’a déclaré appartenir à la majorité municipale ou à l’opposition, cette co-présidence est effectuée par deux membres du conseil municipal. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La dernière phrase de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans les commune de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2121‑22‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
b) Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Chaque groupe d’élus s’étant déclaré d’opposition obtient, de droit, une fois par mandat, la création d’une mission d’information et d’évaluation. Le groupe indique s’il entend qu’un de ses membres exerce la fonction de président ou celle de rapporteur. »
2° Le premier alinéa du II de l’article L. 2121‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration peut mentionner l’appartenance du groupe à l’opposition. »
Article 6🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 23 nov. 2023Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :« Section 4 : Prolongation du séjour des étudiants signataires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation
« Art. L. 422‑14. – L’étranger titulaire d’une assurance maladie qui justifie d’une résidence stable en France de cinq ans, avoir été titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 au signataire d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 du code du travail ou d’un contrat de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1 du code du travail, avoir obtenu le titre ou diplôme visé au terme de cette formation, et attestant d’une promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée de la part de l’employeur signataire de l’un des contrats mentionnés au présent article, se voit délivrer une carte de séjour temporaire mention « salarié » d’une durée maximale d’un an dans les conditions prévues à l’article L. 421‑1. « Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221 et suivants du code du travail, la situation de l’emploi n’est pas opposable. »
Article 4 ter BAprès l'article 4 ter b, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue au second alinéa de l’article L. 421‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au profit d’un étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 dudit code, la situation de l’emploi n’est pas opposable lorsque le contrat à durée indéterminée est directement précédé d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 ou de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1, conclu avec le même employeur, et que l’étudiant est détenteur du titre ou du diplôme visé au terme de cette formation. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Adopté •
À l’alinéa 4 , substituer aux mots :
« tout candidat déclaré publiquement »
les mots :
« toute personne s’étant publiquement déclarée candidate à un tel mandat ».
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« , dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État ».
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« , L. 321‑8 ou L. 321‑9 »
les mots :
« et L. 329‑1 ».
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« d’accès au »
les mots :
« de saisine du ».
Article 10Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 52‑18. – Est candidat à une élection au sens du présent chapitre V ter toute personne ayant, dans six mois précédant la date de l’élection, déclaré publiquement sa candidature ou déclaré un mandataire financier conformément à l’article L. 52‑4, procédé à l’enregistrement de sa candidature auprès du représentant de l’État dans le département et pris effectivement part au moins au premier tour de l’élection. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du dépôt du compte de campagne »
les mots :
« de la tenue du tour de l’élection auquel il participe ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« administratif »
insérer les mots :
« , qu’elles ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge au titre des dépenses de sécurité remboursées au titre de l’article L. 52‑12 lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« critères »
insérer les mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis dans le cadre d’un référentiel national »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« permettant »
insérer les mots :
« au représentant de l’État dans le département ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots et la phrase suivante :
« et son intensité. Le décret fixe des plafonds de prise en charge des dépenses mentionnées à l’article L. 52‑18‑2 différenciés en fonction du niveau de menace ainsi défini pesant sur le candidat. »
Article 12Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, des conventions prévoyant un protocole d’information peuvent être signées entre les associations représentatives des élus locaux, le représentant de l’État dans le département et le procureur du ressort concerné. »
Article 13Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le procureur de la République du ressort de la cour d’appel compétent sur le territoire municipal peut, dans les mêmes conditions qu’au premier alinéa du présent article et dans le respect de l’article 11 du code de procédure pénale, diffuser dans un espace réservé toute communication en lien avec les affaires de la commune. » »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle à tous les élus locaux, y compris ceux qui n’exercent pas de fonctions exécutives.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux conjoints, enfants et ascendants directs des conseillers départementaux et régionaux lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – À l’article 711‑1 du code pénal, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
II. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
III. – Au premier alinéa de l’article 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
IV. – Au premier alinéa des articles L. 155-1, L. 156‑1, L. 157‑1 et L. 158‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
V. – Au premier alinéa de l’article L. 388 du code électoral, les mots : « n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
Article 1À l'alinéa 6, substituer au mot :
« présentes »,
le mot :
« actuelles ».
Supprimer l’alinéa 9.
Article 2 bisI. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Le paragraphe 3 du chapitre V »,
les mots :
« Après le premier alinéa de l’article 65-3 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« presse »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. 65-5 ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« lorsqu’elle est ».
Article 2 terÀ l’alinéa 4, supprimer l'avant-dernière occurrence du mot :
« mêmes ».
Article 3I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement dans les conditions prévues au II de l’article L. 2131‑2. Les membres du conseil municipal en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la commune. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la commune, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 2131‑2, et à l’information des membres du conseil municipal. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. À défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la commune ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département dans les conditions prévues au II de l’article L. 3131‑2. Les membres du conseil départemental en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par le département. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par le département, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 3131‑2, et à l’information des membres du conseil départemental. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection du département ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région dans les conditions prévues au II de l’article L. 4141‑2. Les membres du conseil régional en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la région. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la région, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région selon les modalités prévues au II de l’article L. 4141‑2, et à l’information des membres du conseil régional. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la région ».
Article 8I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« implique »
insérer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en fonction d’un barème fixé par décret, »
les mots :
« de tout ou partie »
Article 10Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 52‑18. – I. – Pour l’application du présent chapitre, les deuxième et sixième alinéas de l’article L. 52‑8, l’article L. 52‑8‑1, le cinquième alinéa du I de l’article L. 52‑12, les septième et neuvième alinéas de l’article L. 52‑14, le quatrième alinéa de l’article L. 52‑15 et l’article L. 52‑17 s’appliquent. Les dispositions applicables au financement de la campagne électorale s’appliquent au financement des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables au compte de campagne s’appliquent à l’état détaillé des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables aux dépenses de campagne s’appliquent aux dépenses de sécurité telles que définies dans le présent chapitre.
« II. – Le présent chapitre s’applique à tous les candidats ayant déclaré leur candidature auprès du représentant de l’État dans le département et ayant effectivement pris part au moins au premier tour de l’élection. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux dépenses de sécurité visées aux 1° et 2° de l’article L. 52‑18‑2 lorsqu’elles ont été engagées, dans la limite d’une période maximale de six mois précédant le premier jour du mois de l’élection, à compter du moment où le candidat a officialisé sa candidature par une déclaration publique ou, à défaut, par la déclaration d’un mandataire financier en application de l’article L. 52‑4. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection »
Les mots :
« la période définie à l’article L. 52-18-1 ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après la référence :
« Art. L. 52‑18‑3. – »,
insérer la phrase suivante :
« Les demandes de remboursement des dépenses visées à l’article L. 52‑18‑2 sont adressées au plus tard à 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sous la forme d’un état détaillé des dépenses de sécurité accompagné des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées par le candidat ou pour son compte. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Elle se prononce dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article L. 52‑15. »
III. – En conséquence, après le mot :
« remboursement »
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 9.
Au début de l'alinéa 10, ajouter la référence :
« Art. L. 52-18-4. – ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis »
les mots :
« permettant de définir différents niveaux de menace ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« permettant au »
le signe et le mot :
« . Le ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« d’évaluer »
le mot :
« évalue ».
III. – En conséquence, après le mot :
« avéré »,
rédiger ainsi la fin de ladite phrase dudit alinéa :
« et le degré de gravité de la menace à laquelle le candidat est exposé ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ce décret fixe également les modalités de transmission de l’identité du candidat menacé et du niveau de menace caractérisé par le représentant de l’État dans le département à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. ».
Article 12 I. – Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« information »,
insérer les mots :
« des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du ressort concerné »
les mots :
« de la République ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3500 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un “droit de tirage” permet à l’opposition de chaque commune de demander la création et la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. »
Article 5À l’alinéa 5, substituer à la seconde phrase les deux phrases suivantes :
« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal élit une co-présidence à la tête de cette commission avec un conseiller appartenant à la majorité municipale et un conseiller n’appartenant pas à la majorité municipale. Dans le cas où aucun conseiller n’a déclaré appartenir à la majorité municipale ou à l’opposition, cette co-présidence est effectuée par deux membres du conseil municipal. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La dernière phrase de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans les commune de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2121‑22‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
b) Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Chaque groupe d’élus s’étant déclaré d’opposition obtient, de droit, une fois par mandat, la création d’une mission d’information et d’évaluation. Le groupe indique s’il entend qu’un de ses membres exerce la fonction de président ou celle de rapporteur. »
2° Le premier alinéa du II de l’article L. 2121‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration peut mentionner l’appartenance du groupe à l’opposition. »
Article 6🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 23 nov. 2023Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :« Section 4 : Prolongation du séjour des étudiants signataires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation
« Art. L. 422‑14. – L’étranger titulaire d’une assurance maladie qui justifie d’une résidence stable en France de cinq ans, avoir été titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 au signataire d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 du code du travail ou d’un contrat de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1 du code du travail, avoir obtenu le titre ou diplôme visé au terme de cette formation, et attestant d’une promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée de la part de l’employeur signataire de l’un des contrats mentionnés au présent article, se voit délivrer une carte de séjour temporaire mention « salarié » d’une durée maximale d’un an dans les conditions prévues à l’article L. 421‑1. « Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221 et suivants du code du travail, la situation de l’emploi n’est pas opposable. »
Article 4 ter BAprès l'article 4 ter b, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue au second alinéa de l’article L. 421‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au profit d’un étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 dudit code, la situation de l’emploi n’est pas opposable lorsque le contrat à durée indéterminée est directement précédé d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 ou de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1, conclu avec le même employeur, et que l’étudiant est détenteur du titre ou du diplôme visé au terme de cette formation. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Adopté •
Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 52‑18. – Est candidat à une élection au sens du présent chapitre V ter toute personne ayant, dans six mois précédant la date de l’élection, déclaré publiquement sa candidature ou déclaré un mandataire financier conformément à l’article L. 52‑4, procédé à l’enregistrement de sa candidature auprès du représentant de l’État dans le département et pris effectivement part au moins au premier tour de l’élection. »
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du dépôt du compte de campagne »
les mots :
« de la tenue du tour de l’élection auquel il participe ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
À l’alinéa 5, après le mot :
« administratif »
insérer les mots :
« , qu’elles ne peuvent faire l’objet d’une prise en charge au titre des dépenses de sécurité remboursées au titre de l’article L. 52‑12 lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après le mot :
« critères »
insérer les mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis dans le cadre d’un référentiel national »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« permettant »
insérer les mots :
« au représentant de l’État dans le département ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots et la phrase suivante :
« et son intensité. Le décret fixe des plafonds de prise en charge des dépenses mentionnées à l’article L. 52‑18‑2 différenciés en fonction du niveau de menace ainsi défini pesant sur le candidat. »
Article 12Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, des conventions prévoyant un protocole d’information peuvent être signées entre les associations représentatives des élus locaux, le représentant de l’État dans le département et le procureur du ressort concerné. »
Article 13Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le procureur de la République du ressort de la cour d’appel compétent sur le territoire municipal peut, dans les mêmes conditions qu’au premier alinéa du présent article et dans le respect de l’article 11 du code de procédure pénale, diffuser dans un espace réservé toute communication en lien avec les affaires de la commune. » »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle à tous les élus locaux, y compris ceux qui n’exercent pas de fonctions exécutives.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux conjoints, enfants et ascendants directs des conseillers départementaux et régionaux lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – À l’article 711‑1 du code pénal, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
II. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
III. – Au premier alinéa de l’article 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
IV. – Au premier alinéa des articles L. 155-1, L. 156‑1, L. 157‑1 et L. 158‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
V. – Au premier alinéa de l’article L. 388 du code électoral, les mots : « n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
Article 1À l'alinéa 6, substituer au mot :
« présentes »,
le mot :
« actuelles ».
Supprimer l’alinéa 9.
Article 2 bisI. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Le paragraphe 3 du chapitre V »,
les mots :
« Après le premier alinéa de l’article 65-3 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« presse »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. 65-5 ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« lorsqu’elle est ».
Article 2 terÀ l’alinéa 4, supprimer l'avant-dernière occurrence du mot :
« mêmes ».
Article 3I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement dans les conditions prévues au II de l’article L. 2131‑2. Les membres du conseil municipal en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la commune. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la commune, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 2131‑2, et à l’information des membres du conseil municipal. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. À défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la commune ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département dans les conditions prévues au II de l’article L. 3131‑2. Les membres du conseil départemental en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par le département. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par le département, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 3131‑2, et à l’information des membres du conseil départemental. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection du département ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région dans les conditions prévues au II de l’article L. 4141‑2. Les membres du conseil régional en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la région. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la région, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région selon les modalités prévues au II de l’article L. 4141‑2, et à l’information des membres du conseil régional. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la région ».
Article 8I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« implique »
insérer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en fonction d’un barème fixé par décret, »
les mots :
« de tout ou partie »
Article 10Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 52‑18. – I. – Pour l’application du présent chapitre, les deuxième et sixième alinéas de l’article L. 52‑8, l’article L. 52‑8‑1, le cinquième alinéa du I de l’article L. 52‑12, les septième et neuvième alinéas de l’article L. 52‑14, le quatrième alinéa de l’article L. 52‑15 et l’article L. 52‑17 s’appliquent. Les dispositions applicables au financement de la campagne électorale s’appliquent au financement des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables au compte de campagne s’appliquent à l’état détaillé des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables aux dépenses de campagne s’appliquent aux dépenses de sécurité telles que définies dans le présent chapitre.
« II. – Le présent chapitre s’applique à tous les candidats ayant déclaré leur candidature auprès du représentant de l’État dans le département et ayant effectivement pris part au moins au premier tour de l’élection. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux dépenses de sécurité visées aux 1° et 2° de l’article L. 52‑18‑2 lorsqu’elles ont été engagées, dans la limite d’une période maximale de six mois précédant le premier jour du mois de l’élection, à compter du moment où le candidat a officialisé sa candidature par une déclaration publique ou, à défaut, par la déclaration d’un mandataire financier en application de l’article L. 52‑4. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection »
Les mots :
« la période définie à l’article L. 52-18-1 ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après la référence :
« Art. L. 52‑18‑3. – »,
insérer la phrase suivante :
« Les demandes de remboursement des dépenses visées à l’article L. 52‑18‑2 sont adressées au plus tard à 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sous la forme d’un état détaillé des dépenses de sécurité accompagné des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées par le candidat ou pour son compte. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Elle se prononce dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article L. 52‑15. »
III. – En conséquence, après le mot :
« remboursement »
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 9.
Au début de l'alinéa 10, ajouter la référence :
« Art. L. 52-18-4. – ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis »
les mots :
« permettant de définir différents niveaux de menace ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« permettant au »
le signe et le mot :
« . Le ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« d’évaluer »
le mot :
« évalue ».
III. – En conséquence, après le mot :
« avéré »,
rédiger ainsi la fin de ladite phrase dudit alinéa :
« et le degré de gravité de la menace à laquelle le candidat est exposé ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ce décret fixe également les modalités de transmission de l’identité du candidat menacé et du niveau de menace caractérisé par le représentant de l’État dans le département à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. ».
Article 12 I. – Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« information »,
insérer les mots :
« des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du ressort concerné »
les mots :
« de la République ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3500 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un “droit de tirage” permet à l’opposition de chaque commune de demander la création et la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. »
Article 5À l’alinéa 5, substituer à la seconde phrase les deux phrases suivantes :
« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal élit une co-présidence à la tête de cette commission avec un conseiller appartenant à la majorité municipale et un conseiller n’appartenant pas à la majorité municipale. Dans le cas où aucun conseiller n’a déclaré appartenir à la majorité municipale ou à l’opposition, cette co-présidence est effectuée par deux membres du conseil municipal. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La dernière phrase de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans les commune de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2121‑22‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
b) Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Chaque groupe d’élus s’étant déclaré d’opposition obtient, de droit, une fois par mandat, la création d’une mission d’information et d’évaluation. Le groupe indique s’il entend qu’un de ses membres exerce la fonction de président ou celle de rapporteur. »
2° Le premier alinéa du II de l’article L. 2121‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration peut mentionner l’appartenance du groupe à l’opposition. »
Article 6🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 23 nov. 2023Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :« Section 4 : Prolongation du séjour des étudiants signataires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation
« Art. L. 422‑14. – L’étranger titulaire d’une assurance maladie qui justifie d’une résidence stable en France de cinq ans, avoir été titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 au signataire d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 du code du travail ou d’un contrat de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1 du code du travail, avoir obtenu le titre ou diplôme visé au terme de cette formation, et attestant d’une promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée de la part de l’employeur signataire de l’un des contrats mentionnés au présent article, se voit délivrer une carte de séjour temporaire mention « salarié » d’une durée maximale d’un an dans les conditions prévues à l’article L. 421‑1. « Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221 et suivants du code du travail, la situation de l’emploi n’est pas opposable. »
Article 4 ter BAprès l'article 4 ter b, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue au second alinéa de l’article L. 421‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au profit d’un étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 dudit code, la situation de l’emploi n’est pas opposable lorsque le contrat à durée indéterminée est directement précédé d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 ou de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1, conclu avec le même employeur, et que l’étudiant est détenteur du titre ou du diplôme visé au terme de cette formation. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Adopté •
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, des conventions prévoyant un protocole d’information peuvent être signées entre les associations représentatives des élus locaux, le représentant de l’État dans le département et le procureur du ressort concerné. »
Article 13Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le procureur de la République du ressort de la cour d’appel compétent sur le territoire municipal peut, dans les mêmes conditions qu’au premier alinéa du présent article et dans le respect de l’article 11 du code de procédure pénale, diffuser dans un espace réservé toute communication en lien avec les affaires de la commune. » »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle à tous les élus locaux, y compris ceux qui n’exercent pas de fonctions exécutives.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux conjoints, enfants et ascendants directs des conseillers départementaux et régionaux lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – À l’article 711‑1 du code pénal, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
II. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
III. – Au premier alinéa de l’article 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
IV. – Au premier alinéa des articles L. 155-1, L. 156‑1, L. 157‑1 et L. 158‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
V. – Au premier alinéa de l’article L. 388 du code électoral, les mots : « n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
Article 1À l'alinéa 6, substituer au mot :
« présentes »,
le mot :
« actuelles ».
Supprimer l’alinéa 9.
Article 2 bisI. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Le paragraphe 3 du chapitre V »,
les mots :
« Après le premier alinéa de l’article 65-3 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« presse »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. 65-5 ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« lorsqu’elle est ».
Article 2 terÀ l’alinéa 4, supprimer l'avant-dernière occurrence du mot :
« mêmes ».
Article 3I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement dans les conditions prévues au II de l’article L. 2131‑2. Les membres du conseil municipal en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la commune. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la commune, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 2131‑2, et à l’information des membres du conseil municipal. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. À défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la commune ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département dans les conditions prévues au II de l’article L. 3131‑2. Les membres du conseil départemental en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par le département. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par le département, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 3131‑2, et à l’information des membres du conseil départemental. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection du département ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région dans les conditions prévues au II de l’article L. 4141‑2. Les membres du conseil régional en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la région. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la région, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région selon les modalités prévues au II de l’article L. 4141‑2, et à l’information des membres du conseil régional. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la région ».
Article 8I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« implique »
insérer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en fonction d’un barème fixé par décret, »
les mots :
« de tout ou partie »
Article 10Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 52‑18. – I. – Pour l’application du présent chapitre, les deuxième et sixième alinéas de l’article L. 52‑8, l’article L. 52‑8‑1, le cinquième alinéa du I de l’article L. 52‑12, les septième et neuvième alinéas de l’article L. 52‑14, le quatrième alinéa de l’article L. 52‑15 et l’article L. 52‑17 s’appliquent. Les dispositions applicables au financement de la campagne électorale s’appliquent au financement des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables au compte de campagne s’appliquent à l’état détaillé des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables aux dépenses de campagne s’appliquent aux dépenses de sécurité telles que définies dans le présent chapitre.
« II. – Le présent chapitre s’applique à tous les candidats ayant déclaré leur candidature auprès du représentant de l’État dans le département et ayant effectivement pris part au moins au premier tour de l’élection. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux dépenses de sécurité visées aux 1° et 2° de l’article L. 52‑18‑2 lorsqu’elles ont été engagées, dans la limite d’une période maximale de six mois précédant le premier jour du mois de l’élection, à compter du moment où le candidat a officialisé sa candidature par une déclaration publique ou, à défaut, par la déclaration d’un mandataire financier en application de l’article L. 52‑4. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection »
Les mots :
« la période définie à l’article L. 52-18-1 ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après la référence :
« Art. L. 52‑18‑3. – »,
insérer la phrase suivante :
« Les demandes de remboursement des dépenses visées à l’article L. 52‑18‑2 sont adressées au plus tard à 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sous la forme d’un état détaillé des dépenses de sécurité accompagné des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées par le candidat ou pour son compte. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Elle se prononce dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article L. 52‑15. »
III. – En conséquence, après le mot :
« remboursement »
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 9.
Au début de l'alinéa 10, ajouter la référence :
« Art. L. 52-18-4. – ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis »
les mots :
« permettant de définir différents niveaux de menace ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« permettant au »
le signe et le mot :
« . Le ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« d’évaluer »
le mot :
« évalue ».
III. – En conséquence, après le mot :
« avéré »,
rédiger ainsi la fin de ladite phrase dudit alinéa :
« et le degré de gravité de la menace à laquelle le candidat est exposé ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ce décret fixe également les modalités de transmission de l’identité du candidat menacé et du niveau de menace caractérisé par le représentant de l’État dans le département à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. ».
Article 12 I. – Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« information »,
insérer les mots :
« des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du ressort concerné »
les mots :
« de la République ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3500 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un “droit de tirage” permet à l’opposition de chaque commune de demander la création et la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. »
Article 5À l’alinéa 5, substituer à la seconde phrase les deux phrases suivantes :
« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal élit une co-présidence à la tête de cette commission avec un conseiller appartenant à la majorité municipale et un conseiller n’appartenant pas à la majorité municipale. Dans le cas où aucun conseiller n’a déclaré appartenir à la majorité municipale ou à l’opposition, cette co-présidence est effectuée par deux membres du conseil municipal. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La dernière phrase de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans les commune de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2121‑22‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
b) Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Chaque groupe d’élus s’étant déclaré d’opposition obtient, de droit, une fois par mandat, la création d’une mission d’information et d’évaluation. Le groupe indique s’il entend qu’un de ses membres exerce la fonction de président ou celle de rapporteur. »
2° Le premier alinéa du II de l’article L. 2121‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration peut mentionner l’appartenance du groupe à l’opposition. »
Article 6🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 23 nov. 2023Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :« Section 4 : Prolongation du séjour des étudiants signataires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation
« Art. L. 422‑14. – L’étranger titulaire d’une assurance maladie qui justifie d’une résidence stable en France de cinq ans, avoir été titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 au signataire d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 du code du travail ou d’un contrat de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1 du code du travail, avoir obtenu le titre ou diplôme visé au terme de cette formation, et attestant d’une promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée de la part de l’employeur signataire de l’un des contrats mentionnés au présent article, se voit délivrer une carte de séjour temporaire mention « salarié » d’une durée maximale d’un an dans les conditions prévues à l’article L. 421‑1. « Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221 et suivants du code du travail, la situation de l’emploi n’est pas opposable. »
Article 4 ter BAprès l'article 4 ter b, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue au second alinéa de l’article L. 421‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au profit d’un étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 dudit code, la situation de l’emploi n’est pas opposable lorsque le contrat à durée indéterminée est directement précédé d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 ou de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1, conclu avec le même employeur, et que l’étudiant est détenteur du titre ou du diplôme visé au terme de cette formation. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Adopté •
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le premier alinéa de l’article L. 2121‑27‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Le procureur de la République du ressort de la cour d’appel compétent sur le territoire municipal peut, dans les mêmes conditions qu’au premier alinéa du présent article et dans le respect de l’article 11 du code de procédure pénale, diffuser dans un espace réservé toute communication en lien avec les affaires de la commune. » »
Article 14Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle à tous les élus locaux, y compris ceux qui n’exercent pas de fonctions exécutives.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux conjoints, enfants et ascendants directs des conseillers départementaux et régionaux lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
Après l'article 14, insérer l'article suivant:I. – À l’article 711‑1 du code pénal, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
II. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
III. – Au premier alinéa de l’article 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
IV. – Au premier alinéa des articles L. 155-1, L. 156‑1, L. 157‑1 et L. 158‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
V. – Au premier alinéa de l’article L. 388 du code électoral, les mots : « n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
Article 1À l'alinéa 6, substituer au mot :
« présentes »,
le mot :
« actuelles ».
Supprimer l’alinéa 9.
Article 2 bisI. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Le paragraphe 3 du chapitre V »,
les mots :
« Après le premier alinéa de l’article 65-3 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« presse »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. 65-5 ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« lorsqu’elle est ».
Article 2 terÀ l’alinéa 4, supprimer l'avant-dernière occurrence du mot :
« mêmes ».
Article 3I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement dans les conditions prévues au II de l’article L. 2131‑2. Les membres du conseil municipal en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la commune. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la commune, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 2131‑2, et à l’information des membres du conseil municipal. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. À défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la commune ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département dans les conditions prévues au II de l’article L. 3131‑2. Les membres du conseil départemental en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par le département. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par le département, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 3131‑2, et à l’information des membres du conseil départemental. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection du département ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région dans les conditions prévues au II de l’article L. 4141‑2. Les membres du conseil régional en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la région. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la région, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région selon les modalités prévues au II de l’article L. 4141‑2, et à l’information des membres du conseil régional. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la région ».
Article 8I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« implique »
insérer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en fonction d’un barème fixé par décret, »
les mots :
« de tout ou partie »
Article 10Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 52‑18. – I. – Pour l’application du présent chapitre, les deuxième et sixième alinéas de l’article L. 52‑8, l’article L. 52‑8‑1, le cinquième alinéa du I de l’article L. 52‑12, les septième et neuvième alinéas de l’article L. 52‑14, le quatrième alinéa de l’article L. 52‑15 et l’article L. 52‑17 s’appliquent. Les dispositions applicables au financement de la campagne électorale s’appliquent au financement des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables au compte de campagne s’appliquent à l’état détaillé des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables aux dépenses de campagne s’appliquent aux dépenses de sécurité telles que définies dans le présent chapitre.
« II. – Le présent chapitre s’applique à tous les candidats ayant déclaré leur candidature auprès du représentant de l’État dans le département et ayant effectivement pris part au moins au premier tour de l’élection. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux dépenses de sécurité visées aux 1° et 2° de l’article L. 52‑18‑2 lorsqu’elles ont été engagées, dans la limite d’une période maximale de six mois précédant le premier jour du mois de l’élection, à compter du moment où le candidat a officialisé sa candidature par une déclaration publique ou, à défaut, par la déclaration d’un mandataire financier en application de l’article L. 52‑4. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection »
Les mots :
« la période définie à l’article L. 52-18-1 ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après la référence :
« Art. L. 52‑18‑3. – »,
insérer la phrase suivante :
« Les demandes de remboursement des dépenses visées à l’article L. 52‑18‑2 sont adressées au plus tard à 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sous la forme d’un état détaillé des dépenses de sécurité accompagné des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées par le candidat ou pour son compte. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Elle se prononce dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article L. 52‑15. »
III. – En conséquence, après le mot :
« remboursement »
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 9.
Au début de l'alinéa 10, ajouter la référence :
« Art. L. 52-18-4. – ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis »
les mots :
« permettant de définir différents niveaux de menace ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« permettant au »
le signe et le mot :
« . Le ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« d’évaluer »
le mot :
« évalue ».
III. – En conséquence, après le mot :
« avéré »,
rédiger ainsi la fin de ladite phrase dudit alinéa :
« et le degré de gravité de la menace à laquelle le candidat est exposé ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ce décret fixe également les modalités de transmission de l’identité du candidat menacé et du niveau de menace caractérisé par le représentant de l’État dans le département à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. ».
Article 12 I. – Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« information »,
insérer les mots :
« des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du ressort concerné »
les mots :
« de la République ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3500 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un “droit de tirage” permet à l’opposition de chaque commune de demander la création et la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. »
Article 5À l’alinéa 5, substituer à la seconde phrase les deux phrases suivantes :
« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal élit une co-présidence à la tête de cette commission avec un conseiller appartenant à la majorité municipale et un conseiller n’appartenant pas à la majorité municipale. Dans le cas où aucun conseiller n’a déclaré appartenir à la majorité municipale ou à l’opposition, cette co-présidence est effectuée par deux membres du conseil municipal. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La dernière phrase de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans les commune de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2121‑22‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
b) Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Chaque groupe d’élus s’étant déclaré d’opposition obtient, de droit, une fois par mandat, la création d’une mission d’information et d’évaluation. Le groupe indique s’il entend qu’un de ses membres exerce la fonction de président ou celle de rapporteur. »
2° Le premier alinéa du II de l’article L. 2121‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration peut mentionner l’appartenance du groupe à l’opposition. »
Article 6🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 23 nov. 2023Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :« Section 4 : Prolongation du séjour des étudiants signataires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation
« Art. L. 422‑14. – L’étranger titulaire d’une assurance maladie qui justifie d’une résidence stable en France de cinq ans, avoir été titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 au signataire d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 du code du travail ou d’un contrat de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1 du code du travail, avoir obtenu le titre ou diplôme visé au terme de cette formation, et attestant d’une promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée de la part de l’employeur signataire de l’un des contrats mentionnés au présent article, se voit délivrer une carte de séjour temporaire mention « salarié » d’une durée maximale d’un an dans les conditions prévues à l’article L. 421‑1. « Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221 et suivants du code du travail, la situation de l’emploi n’est pas opposable. »
Article 4 ter BAprès l'article 4 ter b, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue au second alinéa de l’article L. 421‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au profit d’un étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 dudit code, la situation de l’emploi n’est pas opposable lorsque le contrat à durée indéterminée est directement précédé d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 ou de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1, conclu avec le même employeur, et que l’étudiant est détenteur du titre ou du diplôme visé au terme de cette formation. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Adopté •
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle à tous les élus locaux, y compris ceux qui n’exercent pas de fonctions exécutives.
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2024, un rapport sur l’opportunité d’élargir le bénéfice de la protection fonctionnelle aux conjoints, enfants et ascendants directs des conseillers départementaux et régionaux lorsque, du fait des fonctions de ces derniers, ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.
I. – À l’article 711‑1 du code pénal, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
II. – Au premier alinéa de l’article 804 du code de procédure pénale, les mots : « n° 2023‑1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027 » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
III. – Au premier alinéa de l’article 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « n° 2021‑1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
IV. – Au premier alinéa des articles L. 155-1, L. 156‑1, L. 157‑1 et L. 158‑1 du code de la sécurité intérieure, les mots : « n° 2023‑703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
V. – Au premier alinéa de l’article L. 388 du code électoral, les mots : « n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique » sont remplacés par les mots : « n° du renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires ».
Article 1À l'alinéa 6, substituer au mot :
« présentes »,
le mot :
« actuelles ».
Supprimer l’alinéa 9.
Article 2 bisI. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Le paragraphe 3 du chapitre V »,
les mots :
« Après le premier alinéa de l’article 65-3 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« presse »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. 65-5 ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« lorsqu’elle est ».
Article 2 terÀ l’alinéa 4, supprimer l'avant-dernière occurrence du mot :
« mêmes ».
Article 3I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement dans les conditions prévues au II de l’article L. 2131‑2. Les membres du conseil municipal en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la commune. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la commune, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 2131‑2, et à l’information des membres du conseil municipal. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. À défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la commune ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département dans les conditions prévues au II de l’article L. 3131‑2. Les membres du conseil départemental en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par le département. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par le département, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 3131‑2, et à l’information des membres du conseil départemental. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection du département ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région dans les conditions prévues au II de l’article L. 4141‑2. Les membres du conseil régional en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la région. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la région, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région selon les modalités prévues au II de l’article L. 4141‑2, et à l’information des membres du conseil régional. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la région ».
Article 8I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« implique »
insérer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en fonction d’un barème fixé par décret, »
les mots :
« de tout ou partie »
Article 10Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 52‑18. – I. – Pour l’application du présent chapitre, les deuxième et sixième alinéas de l’article L. 52‑8, l’article L. 52‑8‑1, le cinquième alinéa du I de l’article L. 52‑12, les septième et neuvième alinéas de l’article L. 52‑14, le quatrième alinéa de l’article L. 52‑15 et l’article L. 52‑17 s’appliquent. Les dispositions applicables au financement de la campagne électorale s’appliquent au financement des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables au compte de campagne s’appliquent à l’état détaillé des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables aux dépenses de campagne s’appliquent aux dépenses de sécurité telles que définies dans le présent chapitre.
« II. – Le présent chapitre s’applique à tous les candidats ayant déclaré leur candidature auprès du représentant de l’État dans le département et ayant effectivement pris part au moins au premier tour de l’élection. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux dépenses de sécurité visées aux 1° et 2° de l’article L. 52‑18‑2 lorsqu’elles ont été engagées, dans la limite d’une période maximale de six mois précédant le premier jour du mois de l’élection, à compter du moment où le candidat a officialisé sa candidature par une déclaration publique ou, à défaut, par la déclaration d’un mandataire financier en application de l’article L. 52‑4. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection »
Les mots :
« la période définie à l’article L. 52-18-1 ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après la référence :
« Art. L. 52‑18‑3. – »,
insérer la phrase suivante :
« Les demandes de remboursement des dépenses visées à l’article L. 52‑18‑2 sont adressées au plus tard à 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sous la forme d’un état détaillé des dépenses de sécurité accompagné des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées par le candidat ou pour son compte. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Elle se prononce dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article L. 52‑15. »
III. – En conséquence, après le mot :
« remboursement »
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 9.
Au début de l'alinéa 10, ajouter la référence :
« Art. L. 52-18-4. – ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis »
les mots :
« permettant de définir différents niveaux de menace ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« permettant au »
le signe et le mot :
« . Le ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« d’évaluer »
le mot :
« évalue ».
III. – En conséquence, après le mot :
« avéré »,
rédiger ainsi la fin de ladite phrase dudit alinéa :
« et le degré de gravité de la menace à laquelle le candidat est exposé ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ce décret fixe également les modalités de transmission de l’identité du candidat menacé et du niveau de menace caractérisé par le représentant de l’État dans le département à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. ».
Article 12 I. – Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« information »,
insérer les mots :
« des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du ressort concerné »
les mots :
« de la République ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3500 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un “droit de tirage” permet à l’opposition de chaque commune de demander la création et la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. »
Article 5À l’alinéa 5, substituer à la seconde phrase les deux phrases suivantes :
« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal élit une co-présidence à la tête de cette commission avec un conseiller appartenant à la majorité municipale et un conseiller n’appartenant pas à la majorité municipale. Dans le cas où aucun conseiller n’a déclaré appartenir à la majorité municipale ou à l’opposition, cette co-présidence est effectuée par deux membres du conseil municipal. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La dernière phrase de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans les commune de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2121‑22‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
b) Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Chaque groupe d’élus s’étant déclaré d’opposition obtient, de droit, une fois par mandat, la création d’une mission d’information et d’évaluation. Le groupe indique s’il entend qu’un de ses membres exerce la fonction de président ou celle de rapporteur. »
2° Le premier alinéa du II de l’article L. 2121‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration peut mentionner l’appartenance du groupe à l’opposition. »
Article 6🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 23 nov. 2023Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :« Section 4 : Prolongation du séjour des étudiants signataires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation
« Art. L. 422‑14. – L’étranger titulaire d’une assurance maladie qui justifie d’une résidence stable en France de cinq ans, avoir été titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 au signataire d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 du code du travail ou d’un contrat de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1 du code du travail, avoir obtenu le titre ou diplôme visé au terme de cette formation, et attestant d’une promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée de la part de l’employeur signataire de l’un des contrats mentionnés au présent article, se voit délivrer une carte de séjour temporaire mention « salarié » d’une durée maximale d’un an dans les conditions prévues à l’article L. 421‑1. « Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221 et suivants du code du travail, la situation de l’emploi n’est pas opposable. »
Article 4 ter BAprès l'article 4 ter b, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue au second alinéa de l’article L. 421‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au profit d’un étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 dudit code, la situation de l’emploi n’est pas opposable lorsque le contrat à durée indéterminée est directement précédé d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 ou de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1, conclu avec le même employeur, et que l’étudiant est détenteur du titre ou du diplôme visé au terme de cette formation. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Adopté •
À l'alinéa 6, substituer au mot :
« présentes »,
le mot :
« actuelles ».
Supprimer l’alinéa 9.
Article 2 bisI. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Le paragraphe 3 du chapitre V »,
les mots :
« Après le premier alinéa de l’article 65-3 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« presse »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. 65-5 ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« lorsqu’elle est ».
Article 2 terÀ l’alinéa 4, supprimer l'avant-dernière occurrence du mot :
« mêmes ».
Article 3I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement dans les conditions prévues au II de l’article L. 2131‑2. Les membres du conseil municipal en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la commune. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la commune, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 2131‑2, et à l’information des membres du conseil municipal. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. À défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la commune ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département dans les conditions prévues au II de l’article L. 3131‑2. Les membres du conseil départemental en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par le département. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par le département, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 3131‑2, et à l’information des membres du conseil départemental. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection du département ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région dans les conditions prévues au II de l’article L. 4141‑2. Les membres du conseil régional en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la région. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la région, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région selon les modalités prévues au II de l’article L. 4141‑2, et à l’information des membres du conseil régional. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la région ».
Article 8I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« implique »
insérer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en fonction d’un barème fixé par décret, »
les mots :
« de tout ou partie »
Article 10Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 52‑18. – I. – Pour l’application du présent chapitre, les deuxième et sixième alinéas de l’article L. 52‑8, l’article L. 52‑8‑1, le cinquième alinéa du I de l’article L. 52‑12, les septième et neuvième alinéas de l’article L. 52‑14, le quatrième alinéa de l’article L. 52‑15 et l’article L. 52‑17 s’appliquent. Les dispositions applicables au financement de la campagne électorale s’appliquent au financement des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables au compte de campagne s’appliquent à l’état détaillé des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables aux dépenses de campagne s’appliquent aux dépenses de sécurité telles que définies dans le présent chapitre.
« II. – Le présent chapitre s’applique à tous les candidats ayant déclaré leur candidature auprès du représentant de l’État dans le département et ayant effectivement pris part au moins au premier tour de l’élection. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux dépenses de sécurité visées aux 1° et 2° de l’article L. 52‑18‑2 lorsqu’elles ont été engagées, dans la limite d’une période maximale de six mois précédant le premier jour du mois de l’élection, à compter du moment où le candidat a officialisé sa candidature par une déclaration publique ou, à défaut, par la déclaration d’un mandataire financier en application de l’article L. 52‑4. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection »
Les mots :
« la période définie à l’article L. 52-18-1 ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après la référence :
« Art. L. 52‑18‑3. – »,
insérer la phrase suivante :
« Les demandes de remboursement des dépenses visées à l’article L. 52‑18‑2 sont adressées au plus tard à 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sous la forme d’un état détaillé des dépenses de sécurité accompagné des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées par le candidat ou pour son compte. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Elle se prononce dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article L. 52‑15. »
III. – En conséquence, après le mot :
« remboursement »
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 9.
Au début de l'alinéa 10, ajouter la référence :
« Art. L. 52-18-4. – ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis »
les mots :
« permettant de définir différents niveaux de menace ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« permettant au »
le signe et le mot :
« . Le ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« d’évaluer »
le mot :
« évalue ».
III. – En conséquence, après le mot :
« avéré »,
rédiger ainsi la fin de ladite phrase dudit alinéa :
« et le degré de gravité de la menace à laquelle le candidat est exposé ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ce décret fixe également les modalités de transmission de l’identité du candidat menacé et du niveau de menace caractérisé par le représentant de l’État dans le département à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. ».
Article 12 I. – Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« information »,
insérer les mots :
« des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du ressort concerné »
les mots :
« de la République ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3500 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un “droit de tirage” permet à l’opposition de chaque commune de demander la création et la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. »
Article 5À l’alinéa 5, substituer à la seconde phrase les deux phrases suivantes :
« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal élit une co-présidence à la tête de cette commission avec un conseiller appartenant à la majorité municipale et un conseiller n’appartenant pas à la majorité municipale. Dans le cas où aucun conseiller n’a déclaré appartenir à la majorité municipale ou à l’opposition, cette co-présidence est effectuée par deux membres du conseil municipal. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La dernière phrase de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans les commune de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2121‑22‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
b) Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Chaque groupe d’élus s’étant déclaré d’opposition obtient, de droit, une fois par mandat, la création d’une mission d’information et d’évaluation. Le groupe indique s’il entend qu’un de ses membres exerce la fonction de président ou celle de rapporteur. »
2° Le premier alinéa du II de l’article L. 2121‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration peut mentionner l’appartenance du groupe à l’opposition. »
Article 6🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 23 nov. 2023Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :« Section 4 : Prolongation du séjour des étudiants signataires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation
« Art. L. 422‑14. – L’étranger titulaire d’une assurance maladie qui justifie d’une résidence stable en France de cinq ans, avoir été titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 au signataire d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 du code du travail ou d’un contrat de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1 du code du travail, avoir obtenu le titre ou diplôme visé au terme de cette formation, et attestant d’une promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée de la part de l’employeur signataire de l’un des contrats mentionnés au présent article, se voit délivrer une carte de séjour temporaire mention « salarié » d’une durée maximale d’un an dans les conditions prévues à l’article L. 421‑1. « Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221 et suivants du code du travail, la situation de l’emploi n’est pas opposable. »
Article 4 ter BAprès l'article 4 ter b, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue au second alinéa de l’article L. 421‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au profit d’un étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 dudit code, la situation de l’emploi n’est pas opposable lorsque le contrat à durée indéterminée est directement précédé d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 ou de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1, conclu avec le même employeur, et que l’étudiant est détenteur du titre ou du diplôme visé au terme de cette formation. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Adopté •
I. – Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« Le paragraphe 3 du chapitre V »,
les mots :
« Après le premier alinéa de l’article 65-3 ».
II. – En conséquence, après le mot :
« presse »,
rédiger ainsi la fin du même alinéa :
« est inséré un alinéa ainsi rédigé : ».
III. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention :
« Art. 65-5 ».
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« lorsqu’elle est ».
Article 2 terÀ l’alinéa 4, supprimer l'avant-dernière occurrence du mot :
« mêmes ».
Article 3I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement dans les conditions prévues au II de l’article L. 2131‑2. Les membres du conseil municipal en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la commune. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la commune, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 2131‑2, et à l’information des membres du conseil municipal. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. À défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la commune ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département dans les conditions prévues au II de l’article L. 3131‑2. Les membres du conseil départemental en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par le département. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par le département, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 3131‑2, et à l’information des membres du conseil départemental. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection du département ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région dans les conditions prévues au II de l’article L. 4141‑2. Les membres du conseil régional en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la région. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la région, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région selon les modalités prévues au II de l’article L. 4141‑2, et à l’information des membres du conseil régional. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la région ».
Article 8I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« implique »
insérer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en fonction d’un barème fixé par décret, »
les mots :
« de tout ou partie »
Article 10Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 52‑18. – I. – Pour l’application du présent chapitre, les deuxième et sixième alinéas de l’article L. 52‑8, l’article L. 52‑8‑1, le cinquième alinéa du I de l’article L. 52‑12, les septième et neuvième alinéas de l’article L. 52‑14, le quatrième alinéa de l’article L. 52‑15 et l’article L. 52‑17 s’appliquent. Les dispositions applicables au financement de la campagne électorale s’appliquent au financement des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables au compte de campagne s’appliquent à l’état détaillé des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables aux dépenses de campagne s’appliquent aux dépenses de sécurité telles que définies dans le présent chapitre.
« II. – Le présent chapitre s’applique à tous les candidats ayant déclaré leur candidature auprès du représentant de l’État dans le département et ayant effectivement pris part au moins au premier tour de l’élection. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux dépenses de sécurité visées aux 1° et 2° de l’article L. 52‑18‑2 lorsqu’elles ont été engagées, dans la limite d’une période maximale de six mois précédant le premier jour du mois de l’élection, à compter du moment où le candidat a officialisé sa candidature par une déclaration publique ou, à défaut, par la déclaration d’un mandataire financier en application de l’article L. 52‑4. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection »
Les mots :
« la période définie à l’article L. 52-18-1 ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après la référence :
« Art. L. 52‑18‑3. – »,
insérer la phrase suivante :
« Les demandes de remboursement des dépenses visées à l’article L. 52‑18‑2 sont adressées au plus tard à 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sous la forme d’un état détaillé des dépenses de sécurité accompagné des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées par le candidat ou pour son compte. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Elle se prononce dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article L. 52‑15. »
III. – En conséquence, après le mot :
« remboursement »
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 9.
Au début de l'alinéa 10, ajouter la référence :
« Art. L. 52-18-4. – ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis »
les mots :
« permettant de définir différents niveaux de menace ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« permettant au »
le signe et le mot :
« . Le ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« d’évaluer »
le mot :
« évalue ».
III. – En conséquence, après le mot :
« avéré »,
rédiger ainsi la fin de ladite phrase dudit alinéa :
« et le degré de gravité de la menace à laquelle le candidat est exposé ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ce décret fixe également les modalités de transmission de l’identité du candidat menacé et du niveau de menace caractérisé par le représentant de l’État dans le département à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. ».
Article 12 I. – Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« information »,
insérer les mots :
« des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du ressort concerné »
les mots :
« de la République ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3500 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un “droit de tirage” permet à l’opposition de chaque commune de demander la création et la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. »
Article 5À l’alinéa 5, substituer à la seconde phrase les deux phrases suivantes :
« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal élit une co-présidence à la tête de cette commission avec un conseiller appartenant à la majorité municipale et un conseiller n’appartenant pas à la majorité municipale. Dans le cas où aucun conseiller n’a déclaré appartenir à la majorité municipale ou à l’opposition, cette co-présidence est effectuée par deux membres du conseil municipal. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La dernière phrase de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans les commune de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2121‑22‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
b) Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Chaque groupe d’élus s’étant déclaré d’opposition obtient, de droit, une fois par mandat, la création d’une mission d’information et d’évaluation. Le groupe indique s’il entend qu’un de ses membres exerce la fonction de président ou celle de rapporteur. »
2° Le premier alinéa du II de l’article L. 2121‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration peut mentionner l’appartenance du groupe à l’opposition. »
Article 6🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 23 nov. 2023Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :« Section 4 : Prolongation du séjour des étudiants signataires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation
« Art. L. 422‑14. – L’étranger titulaire d’une assurance maladie qui justifie d’une résidence stable en France de cinq ans, avoir été titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 au signataire d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 du code du travail ou d’un contrat de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1 du code du travail, avoir obtenu le titre ou diplôme visé au terme de cette formation, et attestant d’une promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée de la part de l’employeur signataire de l’un des contrats mentionnés au présent article, se voit délivrer une carte de séjour temporaire mention « salarié » d’une durée maximale d’un an dans les conditions prévues à l’article L. 421‑1. « Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221 et suivants du code du travail, la situation de l’emploi n’est pas opposable. »
Article 4 ter BAprès l'article 4 ter b, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue au second alinéa de l’article L. 421‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au profit d’un étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 dudit code, la situation de l’emploi n’est pas opposable lorsque le contrat à durée indéterminée est directement précédé d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 ou de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1, conclu avec le même employeur, et que l’étudiant est détenteur du titre ou du diplôme visé au terme de cette formation. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Adopté •
À l’alinéa 4, supprimer l'avant-dernière occurrence du mot :
« mêmes ».
Article 3I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement dans les conditions prévues au II de l’article L. 2131‑2. Les membres du conseil municipal en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la commune. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la commune, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 2131‑2, et à l’information des membres du conseil municipal. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. À défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la commune ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département dans les conditions prévues au II de l’article L. 3131‑2. Les membres du conseil départemental en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par le département. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par le département, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 3131‑2, et à l’information des membres du conseil départemental. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection du département ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région dans les conditions prévues au II de l’article L. 4141‑2. Les membres du conseil régional en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la région. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la région, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région selon les modalités prévues au II de l’article L. 4141‑2, et à l’information des membres du conseil régional. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la région ».
Article 8I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« implique »
insérer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en fonction d’un barème fixé par décret, »
les mots :
« de tout ou partie »
Article 10Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 52‑18. – I. – Pour l’application du présent chapitre, les deuxième et sixième alinéas de l’article L. 52‑8, l’article L. 52‑8‑1, le cinquième alinéa du I de l’article L. 52‑12, les septième et neuvième alinéas de l’article L. 52‑14, le quatrième alinéa de l’article L. 52‑15 et l’article L. 52‑17 s’appliquent. Les dispositions applicables au financement de la campagne électorale s’appliquent au financement des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables au compte de campagne s’appliquent à l’état détaillé des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables aux dépenses de campagne s’appliquent aux dépenses de sécurité telles que définies dans le présent chapitre.
« II. – Le présent chapitre s’applique à tous les candidats ayant déclaré leur candidature auprès du représentant de l’État dans le département et ayant effectivement pris part au moins au premier tour de l’élection. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux dépenses de sécurité visées aux 1° et 2° de l’article L. 52‑18‑2 lorsqu’elles ont été engagées, dans la limite d’une période maximale de six mois précédant le premier jour du mois de l’élection, à compter du moment où le candidat a officialisé sa candidature par une déclaration publique ou, à défaut, par la déclaration d’un mandataire financier en application de l’article L. 52‑4. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection »
Les mots :
« la période définie à l’article L. 52-18-1 ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après la référence :
« Art. L. 52‑18‑3. – »,
insérer la phrase suivante :
« Les demandes de remboursement des dépenses visées à l’article L. 52‑18‑2 sont adressées au plus tard à 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sous la forme d’un état détaillé des dépenses de sécurité accompagné des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées par le candidat ou pour son compte. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Elle se prononce dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article L. 52‑15. »
III. – En conséquence, après le mot :
« remboursement »
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 9.
Au début de l'alinéa 10, ajouter la référence :
« Art. L. 52-18-4. – ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis »
les mots :
« permettant de définir différents niveaux de menace ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« permettant au »
le signe et le mot :
« . Le ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« d’évaluer »
le mot :
« évalue ».
III. – En conséquence, après le mot :
« avéré »,
rédiger ainsi la fin de ladite phrase dudit alinéa :
« et le degré de gravité de la menace à laquelle le candidat est exposé ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ce décret fixe également les modalités de transmission de l’identité du candidat menacé et du niveau de menace caractérisé par le représentant de l’État dans le département à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. ».
Article 12 I. – Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« information »,
insérer les mots :
« des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du ressort concerné »
les mots :
« de la République ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3500 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un “droit de tirage” permet à l’opposition de chaque commune de demander la création et la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. »
Article 5À l’alinéa 5, substituer à la seconde phrase les deux phrases suivantes :
« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal élit une co-présidence à la tête de cette commission avec un conseiller appartenant à la majorité municipale et un conseiller n’appartenant pas à la majorité municipale. Dans le cas où aucun conseiller n’a déclaré appartenir à la majorité municipale ou à l’opposition, cette co-présidence est effectuée par deux membres du conseil municipal. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La dernière phrase de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans les commune de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2121‑22‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
b) Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Chaque groupe d’élus s’étant déclaré d’opposition obtient, de droit, une fois par mandat, la création d’une mission d’information et d’évaluation. Le groupe indique s’il entend qu’un de ses membres exerce la fonction de président ou celle de rapporteur. »
2° Le premier alinéa du II de l’article L. 2121‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration peut mentionner l’appartenance du groupe à l’opposition. »
Article 6🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 23 nov. 2023Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :« Section 4 : Prolongation du séjour des étudiants signataires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation
« Art. L. 422‑14. – L’étranger titulaire d’une assurance maladie qui justifie d’une résidence stable en France de cinq ans, avoir été titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 au signataire d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 du code du travail ou d’un contrat de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1 du code du travail, avoir obtenu le titre ou diplôme visé au terme de cette formation, et attestant d’une promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée de la part de l’employeur signataire de l’un des contrats mentionnés au présent article, se voit délivrer une carte de séjour temporaire mention « salarié » d’une durée maximale d’un an dans les conditions prévues à l’article L. 421‑1. « Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221 et suivants du code du travail, la situation de l’emploi n’est pas opposable. »
Article 4 ter BAprès l'article 4 ter b, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue au second alinéa de l’article L. 421‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au profit d’un étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 dudit code, la situation de l’emploi n’est pas opposable lorsque le contrat à durée indéterminée est directement précédé d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 ou de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1, conclu avec le même employeur, et que l’étudiant est détenteur du titre ou du diplôme visé au terme de cette formation. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Adopté •
I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement dans les conditions prévues au II de l’article L. 2131‑2. Les membres du conseil municipal en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la commune. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la commune, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 2131‑2, et à l’information des membres du conseil municipal. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. À défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la commune ».
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département dans les conditions prévues au II de l’article L. 3131‑2. Les membres du conseil départemental en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par le département. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par le département, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement selon les modalités prévues au II de l’article L. 3131‑2, et à l’information des membres du conseil départemental. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
IV. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection du département ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« dès qu’il a été procédé à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région dans les conditions prévues au II de l’article L. 4141‑2. Les membres du conseil régional en sont informés dans les cinq jours francs suivant la date de réception par la région. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance la plus proche de l’organe délibérant. »
les mots :
« à l’issue d’un délai de cinq jours francs suivant la date de réception de sa demande par la région, s’il a été procédé, dans ce délai, à la transmission de la demande au représentant de l’État dans la région selon les modalités prévues au II de l’article L. 4141‑2, et à l’information des membres du conseil régional. Cette information est portée à l’ordre du jour de la séance suivante de l’organe délibérant. A défaut de respect de ce délai, l’élu bénéficie de la protection fonctionnelle à compter de la date d’accomplissement de ces obligations de transmission et d’information. »
VI. – En conséquence, à l’alinéa 18, substituer aux mots :
« il a été informé »
les mots :
« l’élu bénéficie de la protection de la région ».
Article 8I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« implique »
insérer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en fonction d’un barème fixé par décret, »
les mots :
« de tout ou partie »
Article 10Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 52‑18. – I. – Pour l’application du présent chapitre, les deuxième et sixième alinéas de l’article L. 52‑8, l’article L. 52‑8‑1, le cinquième alinéa du I de l’article L. 52‑12, les septième et neuvième alinéas de l’article L. 52‑14, le quatrième alinéa de l’article L. 52‑15 et l’article L. 52‑17 s’appliquent. Les dispositions applicables au financement de la campagne électorale s’appliquent au financement des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables au compte de campagne s’appliquent à l’état détaillé des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables aux dépenses de campagne s’appliquent aux dépenses de sécurité telles que définies dans le présent chapitre.
« II. – Le présent chapitre s’applique à tous les candidats ayant déclaré leur candidature auprès du représentant de l’État dans le département et ayant effectivement pris part au moins au premier tour de l’élection. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux dépenses de sécurité visées aux 1° et 2° de l’article L. 52‑18‑2 lorsqu’elles ont été engagées, dans la limite d’une période maximale de six mois précédant le premier jour du mois de l’élection, à compter du moment où le candidat a officialisé sa candidature par une déclaration publique ou, à défaut, par la déclaration d’un mandataire financier en application de l’article L. 52‑4. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection »
Les mots :
« la période définie à l’article L. 52-18-1 ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après la référence :
« Art. L. 52‑18‑3. – »,
insérer la phrase suivante :
« Les demandes de remboursement des dépenses visées à l’article L. 52‑18‑2 sont adressées au plus tard à 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sous la forme d’un état détaillé des dépenses de sécurité accompagné des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées par le candidat ou pour son compte. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Elle se prononce dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article L. 52‑15. »
III. – En conséquence, après le mot :
« remboursement »
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 9.
Au début de l'alinéa 10, ajouter la référence :
« Art. L. 52-18-4. – ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis »
les mots :
« permettant de définir différents niveaux de menace ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« permettant au »
le signe et le mot :
« . Le ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« d’évaluer »
le mot :
« évalue ».
III. – En conséquence, après le mot :
« avéré »,
rédiger ainsi la fin de ladite phrase dudit alinéa :
« et le degré de gravité de la menace à laquelle le candidat est exposé ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ce décret fixe également les modalités de transmission de l’identité du candidat menacé et du niveau de menace caractérisé par le représentant de l’État dans le département à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. ».
Article 12 I. – Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« information »,
insérer les mots :
« des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du ressort concerné »
les mots :
« de la République ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3500 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un “droit de tirage” permet à l’opposition de chaque commune de demander la création et la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. »
Article 5À l’alinéa 5, substituer à la seconde phrase les deux phrases suivantes :
« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal élit une co-présidence à la tête de cette commission avec un conseiller appartenant à la majorité municipale et un conseiller n’appartenant pas à la majorité municipale. Dans le cas où aucun conseiller n’a déclaré appartenir à la majorité municipale ou à l’opposition, cette co-présidence est effectuée par deux membres du conseil municipal. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La dernière phrase de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans les commune de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2121‑22‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
b) Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Chaque groupe d’élus s’étant déclaré d’opposition obtient, de droit, une fois par mandat, la création d’une mission d’information et d’évaluation. Le groupe indique s’il entend qu’un de ses membres exerce la fonction de président ou celle de rapporteur. »
2° Le premier alinéa du II de l’article L. 2121‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration peut mentionner l’appartenance du groupe à l’opposition. »
Article 6🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 23 nov. 2023Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :« Section 4 : Prolongation du séjour des étudiants signataires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation
« Art. L. 422‑14. – L’étranger titulaire d’une assurance maladie qui justifie d’une résidence stable en France de cinq ans, avoir été titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 au signataire d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 du code du travail ou d’un contrat de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1 du code du travail, avoir obtenu le titre ou diplôme visé au terme de cette formation, et attestant d’une promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée de la part de l’employeur signataire de l’un des contrats mentionnés au présent article, se voit délivrer une carte de séjour temporaire mention « salarié » d’une durée maximale d’un an dans les conditions prévues à l’article L. 421‑1. « Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221 et suivants du code du travail, la situation de l’emploi n’est pas opposable. »
Article 4 ter BAprès l'article 4 ter b, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue au second alinéa de l’article L. 421‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au profit d’un étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 dudit code, la situation de l’emploi n’est pas opposable lorsque le contrat à durée indéterminée est directement précédé d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 ou de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1, conclu avec le même employeur, et que l’étudiant est détenteur du titre ou du diplôme visé au terme de cette formation. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Adopté •
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« implique »
insérer le mot :
« notamment ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« en fonction d’un barème fixé par décret, »
les mots :
« de tout ou partie »
Article 10Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 52‑18. – I. – Pour l’application du présent chapitre, les deuxième et sixième alinéas de l’article L. 52‑8, l’article L. 52‑8‑1, le cinquième alinéa du I de l’article L. 52‑12, les septième et neuvième alinéas de l’article L. 52‑14, le quatrième alinéa de l’article L. 52‑15 et l’article L. 52‑17 s’appliquent. Les dispositions applicables au financement de la campagne électorale s’appliquent au financement des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables au compte de campagne s’appliquent à l’état détaillé des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables aux dépenses de campagne s’appliquent aux dépenses de sécurité telles que définies dans le présent chapitre.
« II. – Le présent chapitre s’applique à tous les candidats ayant déclaré leur candidature auprès du représentant de l’État dans le département et ayant effectivement pris part au moins au premier tour de l’élection. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux dépenses de sécurité visées aux 1° et 2° de l’article L. 52‑18‑2 lorsqu’elles ont été engagées, dans la limite d’une période maximale de six mois précédant le premier jour du mois de l’élection, à compter du moment où le candidat a officialisé sa candidature par une déclaration publique ou, à défaut, par la déclaration d’un mandataire financier en application de l’article L. 52‑4. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection »
Les mots :
« la période définie à l’article L. 52-18-1 ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après la référence :
« Art. L. 52‑18‑3. – »,
insérer la phrase suivante :
« Les demandes de remboursement des dépenses visées à l’article L. 52‑18‑2 sont adressées au plus tard à 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sous la forme d’un état détaillé des dépenses de sécurité accompagné des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées par le candidat ou pour son compte. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Elle se prononce dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article L. 52‑15. »
III. – En conséquence, après le mot :
« remboursement »
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 9.
Au début de l'alinéa 10, ajouter la référence :
« Art. L. 52-18-4. – ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis »
les mots :
« permettant de définir différents niveaux de menace ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« permettant au »
le signe et le mot :
« . Le ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« d’évaluer »
le mot :
« évalue ».
III. – En conséquence, après le mot :
« avéré »,
rédiger ainsi la fin de ladite phrase dudit alinéa :
« et le degré de gravité de la menace à laquelle le candidat est exposé ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ce décret fixe également les modalités de transmission de l’identité du candidat menacé et du niveau de menace caractérisé par le représentant de l’État dans le département à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. ».
Article 12 I. – Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« information »,
insérer les mots :
« des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du ressort concerné »
les mots :
« de la République ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3500 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un “droit de tirage” permet à l’opposition de chaque commune de demander la création et la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. »
Article 5À l’alinéa 5, substituer à la seconde phrase les deux phrases suivantes :
« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal élit une co-présidence à la tête de cette commission avec un conseiller appartenant à la majorité municipale et un conseiller n’appartenant pas à la majorité municipale. Dans le cas où aucun conseiller n’a déclaré appartenir à la majorité municipale ou à l’opposition, cette co-présidence est effectuée par deux membres du conseil municipal. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La dernière phrase de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans les commune de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2121‑22‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
b) Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Chaque groupe d’élus s’étant déclaré d’opposition obtient, de droit, une fois par mandat, la création d’une mission d’information et d’évaluation. Le groupe indique s’il entend qu’un de ses membres exerce la fonction de président ou celle de rapporteur. »
2° Le premier alinéa du II de l’article L. 2121‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration peut mentionner l’appartenance du groupe à l’opposition. »
Article 6🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 23 nov. 2023Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :« Section 4 : Prolongation du séjour des étudiants signataires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation
« Art. L. 422‑14. – L’étranger titulaire d’une assurance maladie qui justifie d’une résidence stable en France de cinq ans, avoir été titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 au signataire d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 du code du travail ou d’un contrat de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1 du code du travail, avoir obtenu le titre ou diplôme visé au terme de cette formation, et attestant d’une promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée de la part de l’employeur signataire de l’un des contrats mentionnés au présent article, se voit délivrer une carte de séjour temporaire mention « salarié » d’une durée maximale d’un an dans les conditions prévues à l’article L. 421‑1. « Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221 et suivants du code du travail, la situation de l’emploi n’est pas opposable. »
Article 4 ter BAprès l'article 4 ter b, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue au second alinéa de l’article L. 421‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au profit d’un étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 dudit code, la situation de l’emploi n’est pas opposable lorsque le contrat à durée indéterminée est directement précédé d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 ou de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1, conclu avec le même employeur, et que l’étudiant est détenteur du titre ou du diplôme visé au terme de cette formation. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Adopté •
Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 52‑18. – I. – Pour l’application du présent chapitre, les deuxième et sixième alinéas de l’article L. 52‑8, l’article L. 52‑8‑1, le cinquième alinéa du I de l’article L. 52‑12, les septième et neuvième alinéas de l’article L. 52‑14, le quatrième alinéa de l’article L. 52‑15 et l’article L. 52‑17 s’appliquent. Les dispositions applicables au financement de la campagne électorale s’appliquent au financement des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables au compte de campagne s’appliquent à l’état détaillé des dépenses de sécurité. Les dispositions applicables aux dépenses de campagne s’appliquent aux dépenses de sécurité telles que définies dans le présent chapitre.
« II. – Le présent chapitre s’applique à tous les candidats ayant déclaré leur candidature auprès du représentant de l’État dans le département et ayant effectivement pris part au moins au premier tour de l’élection. Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux dépenses de sécurité visées aux 1° et 2° de l’article L. 52‑18‑2 lorsqu’elles ont été engagées, dans la limite d’une période maximale de six mois précédant le premier jour du mois de l’élection, à compter du moment où le candidat a officialisé sa candidature par une déclaration publique ou, à défaut, par la déclaration d’un mandataire financier en application de l’article L. 52‑4. »
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection »
Les mots :
« la période définie à l’article L. 52-18-1 ».
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« lorsque le candidat peut y prétendre ».
I. – À l’alinéa 9, après la référence :
« Art. L. 52‑18‑3. – »,
insérer la phrase suivante :
« Les demandes de remboursement des dépenses visées à l’article L. 52‑18‑2 sont adressées au plus tard à 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour du scrutin à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques sous la forme d’un état détaillé des dépenses de sécurité accompagné des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées par le candidat ou pour son compte. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Elle se prononce dans le délai prévu au deuxième alinéa de l’article L. 52‑15. »
III. – En conséquence, après le mot :
« remboursement »
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 9.
Au début de l'alinéa 10, ajouter la référence :
« Art. L. 52-18-4. – ».
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« caractérisant les différents niveaux de menace définis »
les mots :
« permettant de définir différents niveaux de menace ».
I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« permettant au »
le signe et le mot :
« . Le ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« d’évaluer »
le mot :
« évalue ».
III. – En conséquence, après le mot :
« avéré »,
rédiger ainsi la fin de ladite phrase dudit alinéa :
« et le degré de gravité de la menace à laquelle le candidat est exposé ».
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Ce décret fixe également les modalités de transmission de l’identité du candidat menacé et du niveau de menace caractérisé par le représentant de l’État dans le département à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. ».
Article 12 I. – Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« information »,
insérer les mots :
« des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du ressort concerné »
les mots :
« de la République ».
I. – Au début de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« Afin d’améliorer l’information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus, ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« information »,
insérer les mots :
« des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus ».
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« du ressort concerné »
les mots :
« de la République ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3500 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un “droit de tirage” permet à l’opposition de chaque commune de demander la création et la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. »
Article 5À l’alinéa 5, substituer à la seconde phrase les deux phrases suivantes :
« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal élit une co-présidence à la tête de cette commission avec un conseiller appartenant à la majorité municipale et un conseiller n’appartenant pas à la majorité municipale. Dans le cas où aucun conseiller n’a déclaré appartenir à la majorité municipale ou à l’opposition, cette co-présidence est effectuée par deux membres du conseil municipal. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La dernière phrase de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans les commune de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2121‑22‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
b) Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Chaque groupe d’élus s’étant déclaré d’opposition obtient, de droit, une fois par mandat, la création d’une mission d’information et d’évaluation. Le groupe indique s’il entend qu’un de ses membres exerce la fonction de président ou celle de rapporteur. »
2° Le premier alinéa du II de l’article L. 2121‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration peut mentionner l’appartenance du groupe à l’opposition. »
Article 6🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 23 nov. 2023Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :« Section 4 : Prolongation du séjour des étudiants signataires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation
« Art. L. 422‑14. – L’étranger titulaire d’une assurance maladie qui justifie d’une résidence stable en France de cinq ans, avoir été titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 au signataire d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 du code du travail ou d’un contrat de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1 du code du travail, avoir obtenu le titre ou diplôme visé au terme de cette formation, et attestant d’une promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée de la part de l’employeur signataire de l’un des contrats mentionnés au présent article, se voit délivrer une carte de séjour temporaire mention « salarié » d’une durée maximale d’un an dans les conditions prévues à l’article L. 421‑1. « Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221 et suivants du code du travail, la situation de l’emploi n’est pas opposable. »
Article 4 ter BAprès l'article 4 ter b, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue au second alinéa de l’article L. 421‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au profit d’un étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 dudit code, la situation de l’emploi n’est pas opposable lorsque le contrat à durée indéterminée est directement précédé d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 ou de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1, conclu avec le même employeur, et que l’étudiant est détenteur du titre ou du diplôme visé au terme de cette formation. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Adopté •
L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° A la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3500 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un “droit de tirage” permet à l’opposition de chaque commune de demander la création et la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. »
Article 5À l’alinéa 5, substituer à la seconde phrase les deux phrases suivantes :
« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal élit une co-présidence à la tête de cette commission avec un conseiller appartenant à la majorité municipale et un conseiller n’appartenant pas à la majorité municipale. Dans le cas où aucun conseiller n’a déclaré appartenir à la majorité municipale ou à l’opposition, cette co-présidence est effectuée par deux membres du conseil municipal. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La dernière phrase de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans les commune de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2121‑22‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
b) Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Chaque groupe d’élus s’étant déclaré d’opposition obtient, de droit, une fois par mandat, la création d’une mission d’information et d’évaluation. Le groupe indique s’il entend qu’un de ses membres exerce la fonction de président ou celle de rapporteur. »
2° Le premier alinéa du II de l’article L. 2121‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration peut mentionner l’appartenance du groupe à l’opposition. »
Article 6🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 23 nov. 2023Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :« Section 4 : Prolongation du séjour des étudiants signataires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation
« Art. L. 422‑14. – L’étranger titulaire d’une assurance maladie qui justifie d’une résidence stable en France de cinq ans, avoir été titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 au signataire d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 du code du travail ou d’un contrat de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1 du code du travail, avoir obtenu le titre ou diplôme visé au terme de cette formation, et attestant d’une promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée de la part de l’employeur signataire de l’un des contrats mentionnés au présent article, se voit délivrer une carte de séjour temporaire mention « salarié » d’une durée maximale d’un an dans les conditions prévues à l’article L. 421‑1. « Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221 et suivants du code du travail, la situation de l’emploi n’est pas opposable. »
Article 4 ter BAprès l'article 4 ter b, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue au second alinéa de l’article L. 421‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au profit d’un étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 dudit code, la situation de l’emploi n’est pas opposable lorsque le contrat à durée indéterminée est directement précédé d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 ou de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1, conclu avec le même employeur, et que l’étudiant est détenteur du titre ou du diplôme visé au terme de cette formation. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Adopté •
À l’alinéa 5, substituer à la seconde phrase les deux phrases suivantes :
« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal élit une co-présidence à la tête de cette commission avec un conseiller appartenant à la majorité municipale et un conseiller n’appartenant pas à la majorité municipale. Dans le cas où aucun conseiller n’a déclaré appartenir à la majorité municipale ou à l’opposition, cette co-présidence est effectuée par deux membres du conseil municipal. »
Article 7Après l'article 7, insérer l'article suivant:La dernière phrase de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans les commune de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2121‑22‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
b) Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Chaque groupe d’élus s’étant déclaré d’opposition obtient, de droit, une fois par mandat, la création d’une mission d’information et d’évaluation. Le groupe indique s’il entend qu’un de ses membres exerce la fonction de président ou celle de rapporteur. »
2° Le premier alinéa du II de l’article L. 2121‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration peut mentionner l’appartenance du groupe à l’opposition. »
Article 6🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 23 nov. 2023Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :« Section 4 : Prolongation du séjour des étudiants signataires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation
« Art. L. 422‑14. – L’étranger titulaire d’une assurance maladie qui justifie d’une résidence stable en France de cinq ans, avoir été titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 au signataire d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 du code du travail ou d’un contrat de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1 du code du travail, avoir obtenu le titre ou diplôme visé au terme de cette formation, et attestant d’une promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée de la part de l’employeur signataire de l’un des contrats mentionnés au présent article, se voit délivrer une carte de séjour temporaire mention « salarié » d’une durée maximale d’un an dans les conditions prévues à l’article L. 421‑1. « Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221 et suivants du code du travail, la situation de l’emploi n’est pas opposable. »
Article 4 ter BAprès l'article 4 ter b, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue au second alinéa de l’article L. 421‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au profit d’un étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 dudit code, la situation de l’emploi n’est pas opposable lorsque le contrat à durée indéterminée est directement précédé d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 ou de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1, conclu avec le même employeur, et que l’étudiant est détenteur du titre ou du diplôme visé au terme de cette formation. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Adopté •
La dernière phrase de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans les commune de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2121‑22‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
b) Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Chaque groupe d’élus s’étant déclaré d’opposition obtient, de droit, une fois par mandat, la création d’une mission d’information et d’évaluation. Le groupe indique s’il entend qu’un de ses membres exerce la fonction de président ou celle de rapporteur. »
2° Le premier alinéa du II de l’article L. 2121‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration peut mentionner l’appartenance du groupe à l’opposition. »
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2121‑22‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;
b) Après la deuxième phrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Chaque groupe d’élus s’étant déclaré d’opposition obtient, de droit, une fois par mandat, la création d’une mission d’information et d’évaluation. Le groupe indique s’il entend qu’un de ses membres exerce la fonction de président ou celle de rapporteur. »
2° Le premier alinéa du II de l’article L. 2121‑28 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration peut mentionner l’appartenance du groupe à l’opposition. »
Article 6🖋️ • Retiré • Violette Spillebout • 23 nov. 2023Après l'article 6, insérer l'article suivant:Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :« Section 4 : Prolongation du séjour des étudiants signataires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation
« Art. L. 422‑14. – L’étranger titulaire d’une assurance maladie qui justifie d’une résidence stable en France de cinq ans, avoir été titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 au signataire d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 du code du travail ou d’un contrat de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1 du code du travail, avoir obtenu le titre ou diplôme visé au terme de cette formation, et attestant d’une promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée de la part de l’employeur signataire de l’un des contrats mentionnés au présent article, se voit délivrer une carte de séjour temporaire mention « salarié » d’une durée maximale d’un an dans les conditions prévues à l’article L. 421‑1. « Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221 et suivants du code du travail, la situation de l’emploi n’est pas opposable. »
Article 4 ter BAprès l'article 4 ter b, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue au second alinéa de l’article L. 421‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au profit d’un étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 dudit code, la situation de l’emploi n’est pas opposable lorsque le contrat à durée indéterminée est directement précédé d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 ou de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1, conclu avec le même employeur, et que l’étudiant est détenteur du titre ou du diplôme visé au terme de cette formation. »
Annexe : ÉTAT B🖋️ • Adopté •
Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :« Section 4 : Prolongation du séjour des étudiants signataires d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation
« Art. L. 422‑14. – L’étranger titulaire d’une assurance maladie qui justifie d’une résidence stable en France de cinq ans, avoir été titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 au signataire d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 du code du travail ou d’un contrat de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1 du code du travail, avoir obtenu le titre ou diplôme visé au terme de cette formation, et attestant d’une promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée de la part de l’employeur signataire de l’un des contrats mentionnés au présent article, se voit délivrer une carte de séjour temporaire mention « salarié » d’une durée maximale d’un an dans les conditions prévues à l’article L. 421‑1. « Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue à l’article L. 5221 et suivants du code du travail, la situation de l’emploi n’est pas opposable. »
Article 4 ter BAprès l'article 4 ter b, insérer l'article suivant:Après le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue au second alinéa de l’article L. 421‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au profit d’un étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 dudit code, la situation de l’emploi n’est pas opposable lorsque le contrat à durée indéterminée est directement précédé d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 ou de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1, conclu avec le même employeur, et que l’étudiant est détenteur du titre ou du diplôme visé au terme de cette formation. »
Après le deuxième alinéa de l’article L. 5221‑5 du code du travail, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour la délivrance de l’autorisation de travail prévue au second alinéa de l’article L. 421‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile au profit d’un étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention « étudiant » délivrée sur le fondement de l’article L. 422‑1 dudit code, la situation de l’emploi n’est pas opposable lorsque le contrat à durée indéterminée est directement précédé d’un contrat d’apprentissage prévu à l’article L. 6221‑1 ou de professionnalisation prévu à l’article L. 6325‑1, conclu avec le même employeur, et que l’étudiant est détenteur du titre ou du diplôme visé au terme de cette formation. »