Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : 

« Les personnes chargées d’instruire ces demandes disposent de connaissances concernant les droits et les besoins fondamentaux des enfants. »

I. – Après l’alinéa 24, ajouter les quatre alinéas suivants :

« 3° bis Après l’article L. 421‑15 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 421‑15‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 421‑15‑1. – Les assistants familiaux nouvellement agréés et recrutés par un employeur public ou privé bénéficient d’une prime d’installation destinée à couvrir les frais d’aménagement du logement rendus nécessaires par l’accueil d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance. 

 Cette prime a vocation à compenser tout ou partie des dépenses liées à la mise en conformité et à l’adaptation du logement aux besoins de sécurité, de confort et de développement des enfants accueillis. 

« Ses conditions d’attribution, son montant et ses modalités de versement sont déterminés par décret. » 

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du 3° bis du II est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : 

« 3° bis L’article L. 421‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les assistants familiaux bénéficient d’un accès à l’ensemble des actions de formation continue proposées aux professionnels concourant aux missions de protection de l’enfance. Les modalités d’organisation et d’accès à ces formations tiennent compte des spécificités de leur statut ainsi que des contraintes liées à l’exercice de leur activité. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État résultant du 3° bis du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L’article L. 423‑33 du code de l’action sociale et des familles est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Le président du conseil départemental organise, dans chaque service de placement familial, un dispositif d’accueil relais permettant à chaque assistant familial titulaire d’un agrément prévu à l’article L. 421‑3 et accueillant un enfant en placement continu de bénéficier d’au moins un week-end complet par mois en application de l’article L. 423‑33‑1.

« Ce dispositif est mobilisable en continu et permet la continuité de l’accompagnement éducatif de l’enfant dans des conditions adaptées à ses besoins.

« Les modalités d’organisation et de mise en œuvre de ce dispositif sont déterminées par décret. » 

Après l’alinéa 80, insérer l’alinéa suivant : 

« Le précédent alinéa est également applicable aux professionnels directement chargés de l’encadrement des mineurs sous statut scolaire ou sous statut d’apprenti durant un stage ou une période d’observation ou de formation en milieu professionnel. »

Après l’article L. 227‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 227‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 227‑1‑1. – Toutes les personnes morales ayant vocation à accueillir des enfants sont tenues de mettre en œuvre les moyens appropriés afin de prévenir le recours à toute forme de violence, et de veiller au respect de l’intégrité physique, psychologique et émotionnelle des enfants.

« Elles garantissent le respect de la dignité et de l’intégrité physique et psychologique des enfants. Tout enfant a droit à un accueil sans violence morale ni physique et sans harcèlement. Tout recours aux châtiments corporels ou à tout autre traitement humiliant ou dégradant à leur encontre est interdit »

I. – L’article L. 542‑3 du code de l’éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 

 « Afin de faciliter le recueil de la parole des élèves, un dispositif de libération de la parole anonymisé, par écrit, adapté à l’âge et au développement de l’enfant, est obligatoirement mis en place au sein de chaque école, à compter de la classe de cours préparatoire, ainsi que dans les collèges et les lycées publics et privés sous contrat.

« Ce dispositif permet la discrétion nécessaire à la démarche de l’élève et son accessibilité.

« La mise en place de ce dispositif intervient au plus tard un an après la promulgation de la présente loi. Ses modalités d’application sont définies par décret. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après la section 4 du chapitre I^er du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail, il est inséré une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5 : Actions de formation relatives à la prévention des violences faites aux enfants

« Art. L. 6321‑13. – Toutes les personnes physiques intervenant pour le compte des personnes morales ayant vocation à accueillir des enfants et exerçant des fonctions impliquant un contact direct et habituel avec des enfants, doivent bénéficier d’une formation, initiale et continue, relative à la prévention de toutes les formes de violences faites aux enfants, intégrant les droits et les besoins fondamentaux, leur développement ainsi que les conséquences des pratiques contraires aux besoins de l’enfant et délétères pour son développement.

« L’obligation d’assurer cette formation incombe exclusivement à l’employeur ou à l’organisme d’accueil, sans que les personnes intervenant à titre bénévole ne puissent être tenues d’y satisfaire à titre personnel.

« Les formations sont dispensées par un organisme agréé figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. Les modalités d’organisation de la formation, ainsi que les modalités de contrôle et de sanction, sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

I. – Le chapitre I^er du titre I^er du livre I^er du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 111‑2, après le mot : « scolaire », sont insérés les mots : « , sans violence morale, ni physique et sans harcèlement » ;

2° Il est ajouté un article L. 111‑7 ainsi rédigé :

« Art. L. 111‑7. – L’école garantit le respect de la dignité et de l’intégrité physique et psychologique des élèves et des étudiants. Tout élève ou tout étudiant a droit à une formation sans violence morale, ni physique et sans harcèlement. Tout recours aux châtiments corporels ou à tout autre traitement humiliant ou dégradant à leur encontre est interdit. »

II. – Au troisième alinéa de l’article L. 813‑1 du code rural et de la pêche maritime, après la référence : « L. 111‑6, », est insérée la référence : « L. 111‑7, ». 

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« L’autorité disciplinaire qui prononce une sanction à l’encontre d’un membre du personnel est tenue d’en informer les personnes exerçant l’autorité parentale sur les mineurs sans délai lorsqu’elle est motivée par des faits de violences contre des élèves. »

L’article L. 531‑1 du code général de la fonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque la suspension est motivée par des faits de violences commis à l’égard d’un mineur dont le fonctionnaire avait la charge ou la responsabilité, ce délai peut être porté à huit mois. »

I. – Après l’alinéa 33, insérer les quatre alinéas suivants : 

« 3° bis Après l’article L. 421‑15 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 421‑15‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 421‑15‑1. – Les assistants familiaux nouvellement agréés et recrutés par un employeur public ou privé bénéficient d’une prime d’installation destinée à couvrir les frais d’aménagement du logement rendus nécessaires par l’accueil d’enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance. 

 Cette prime a vocation à compenser tout ou partie des dépenses liées à la mise en conformité et à l’adaptation du logement aux besoins de sécurité, de confort et de développement des enfants accueillis. 

« Ses conditions d’attribution, son montant et ses modalités de versement sont déterminés par décret. » 

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du 3° bis du II est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L’article L. 421‑15 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les assistants familiaux bénéficient d’un accès à l’ensemble des actions de formation continue proposées aux professionnels concourant aux missions de protection de l’enfance. Les modalités d’organisation et d’accès à ces formations tiennent compte des spécificités de leur statut ainsi que des contraintes liées à l’exercice de leur activité. »

I – Après l’article L. 227‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 227‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 227‑1‑1. – Toutes les personnes morales ayant vocation à accueillir des enfants sont tenues de mettre en œuvre les moyens appropriés afin de prévenir le recours à toute forme de violence, et de veiller au respect de l’intégrité physique, psychologique et émotionnelle des enfants.

« Elles garantissent le respect de la dignité et de l’intégrité physique et psychologique des enfants. Tout enfant a droit à un accueil sans violence morale ni physique et sans harcèlement. Tout recours aux châtiments corporels ou à tout autre traitement humiliant ou dégradant à leur encontre est interdit »

II.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens et services.

I.&nbsp;–&nbsp;L’article L. 542‑3 du code de l’éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : 

 « Afin de faciliter le recueil de la parole des élèves, un dispositif de libération de la parole anonymisé, par écrit, adapté à l’âge et au développement de l’enfant, est obligatoirement mis en place au sein de chaque école, à compter de la classe de cours préparatoire, ainsi que dans les collèges et les lycées publics et privés sous contrat.

« Ce dispositif permet la discrétion nécessaire à la démarche de l’élève et son accessibilité.

« La mise en place de ce dispositif intervient au plus tard un an après la promulgation de la présente loi. Ses modalités d’application sont définies par décret. »

II.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;Ier du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens et services.

I.&nbsp;–&nbsp;Après la section 4 du chapitre I^er du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail, il est inséré une section 5 ainsi rédigée :

« Section 5 : Actions de formation relatives à la prévention des violences faites aux enfants

« Art. L. 6321‑13. – Toutes les personnes physiques intervenant pour le compte des personnes morales ayant vocation à accueillir des enfants et exerçant des fonctions impliquant un contact direct et habituel avec des enfants, doivent bénéficier d’une formation, initiale et continue, relative à la prévention de toutes les formes de violences faites aux enfants, intégrant les droits et les besoins fondamentaux, leur développement ainsi que les conséquences des pratiques contraires aux besoins de l’enfant et délétères pour son développement.

« L’obligation d’assurer cette formation incombe exclusivement à l’employeur ou à l’organisme d’accueil, sans que les personnes intervenant à titre bénévole ne puissent être tenues d’y satisfaire à titre personnel.

« Les formations sont dispensées par un organisme agréé figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État. Les modalités d’organisation de la formation, ainsi que les modalités de contrôle et de sanction, sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

II.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;I< sup>er< /sup> du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens et services.

Après l'article 5, il est inséré l'article suivant : 

Le chapitre IV du titre Ier du livre IX du code de l'éducation est complété par un article L.914-8 ainsi rédigé : 

« Art. L. 914‑8. – La mise à pied conservatoire d’un membre du personnel de droit privé prononcée par le directeur d’un établissement d’enseignement privé est notifiée sans délai à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation et au représentant de l’État dans le département lorsqu’elle est motivée par des faits de violence contre des élèves. »

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : 

« Il est identifié auprès des mineurs accueillis et de leurs familles, qui peuvent s’adresser à lui pour signaler tout fait de violence. »

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : 

« Lorsque, à l’occasion d’un contrôle ou d’un signalement porté à sa connaissance, l’autorité de contrôle relève des éléments susceptibles de constituer une information préoccupante concernant un mineur, elle les transmet sans délai à la cellule départementale de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes, dans les conditions prévues à l’article L. 226‑3 du présent code. Cette transmission s’effectue sans préjudice, le cas échéant, des signalements à l’autorité judiciaire. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Après l’article L. 551‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 551‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 551‑2. – Les personnes physiques ou morales organisant des activités périscolaires ou extrascolaires informent les personnes exerçant l’autorité parentale sur les mineurs accueillis :

« 1° De l’identité et des fonctions exercées par les personnes employées ou intervenant dans le cadre de ces activités, à titre professionnel ou bénévole, de manière habituelle ou occasionnelle. Ces informations sont mises à jour sans délai à chaque fois qu’une nouvelle personne est recrutée ou intervient dans le cadre de ces activités ;

« 2° Des procédures permettant de signaler des violences, des maltraitances ou toute atteinte aux droits des mineurs susceptibles de survenir dans le cadre de ces activités ;

« 3° De toute mesure de suspension ou d’interdiction d’exercer ainsi que de toute autre sanction disciplinaire prononcée à l’encontre d’une personne employée ou intervenant dans le cadre de ces activités lorsqu’elle est motivée par des faits de violences ou d’atteinte à l’intégrité physique ou morale des élèves.

« Les obligations prévues au présent article s’imposent aux personnes responsables de tout accueil de mineurs, qu’il relève ou non des articles L. 227‑4 et L. 227‑12 du code de l’action sociale et des familles.

« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les modalités de communication des informations mentionnées au présent article dans le respect du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE et de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »

L’article L. 531‑1 du code général de la fonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque la suspension est motivée par des faits de violences commis à l’égard d’un mineur dont le fonctionnaire avait la charge ou la responsabilité, ce délai peut être porté à huit mois. »

I. – Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 111‑2, après le mot : « scolaire », sont insérés les mots : « , sans violence morale, ni physique et sans harcèlement » ;

2° Il est ajouté un article L. 111‑7 ainsi rédigé :

« Art. L. 111‑7. – L’école garantit le respect de la dignité et de l’intégrité physique et psychologique des élèves et des étudiants. Tout élève ou tout étudiant a droit à une formation sans violence morale, ni physique et sans harcèlement. Tout recours aux châtiments corporels ou à tout autre traitement humiliant ou dégradant à leur encontre est interdit. »

II. – Au troisième alinéa de l’article L. 813‑1 du code rural et de la pêche maritime, après la référence : « L. 111‑6, », est insérée la référence : « L. 111‑7, ». 

III.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre&nbsp;IV du titre&nbsp;Ier du livre&nbsp;III du code des impositions sur les biens et services.

Supprimer l’alinéa 72.

I. – L’article 199 vicies A du code général des impôts est ainsi rédigé :

« 1. Les contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l’article 4 B bénéficient d’un crédit d’impôt à raison des intérêts perçus au titre du différé de paiement ou du paiement sans différé dans le cadre de la vente de l’ensemble des éléments de l’actif affectés à l’exercice d’une activité agricole, d’une branche complète d’activité ou de l’intégralité de leurs parts d’un groupement ou d’une société agricole dans lequel ils exercent. La vente doit être réalisée au profit d’exploitants agricoles qui s’installent ou qui sont installés depuis moins de cinq ans qui justifient de l’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B. 

2. Le crédit d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente avec différé de paiement :

a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;

b) Le paiement d’au moins la moitié du prix de cession intervient à la date de conclusion du contrat mentionné au a et le solde au cours d’une période comprise entre la huitième et la douzième année qui suit celle de cet événement ;

c) Le prix est payé en numéraire ;

d) La rémunération du différé de paiement est définie en fonction d’un taux d’intérêt arrêté à la date du contrat mentionné au a dans la limite du taux de l’échéance constante à dix ans.

3. Le crédit d’impôt s’applique lorsque les conditions suivantes sont remplies pour la vente sans différé de paiement :

a) Le contrat de vente est passé en la forme authentique ;

b) Le montants pratiqués doivent être évalués par un organisme comptable ;

c) Le prix est payé en numéraire ;

d) La société doit être gérée majoritairement par des associés exploitants ;

4.La cession d’actifs doit intervenir entre le 1^er janvier 2025 et le 31 décembre 2034. 

5. Le crédit d’impôt est égal à 50 % des intérêts perçus dans la limite d’un plafond annuel de 15 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 20 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité. 

Le crédit d’impôt est égal à 50 % du prix de vente dans la limite d’un plafond annuel de 20 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 25 000 € pour les contribuables mariés ou les partenaires liés par un pacte civil de solidarité. 

6. En cas de résolution, annulation ou rescision pour lésion du contrat de vente, les réductions d’impôt obtenues font l’objet d’une reprise au titre de l’année de réalisation de l’un de ces événements. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, cet article est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. » »

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

I. – Après l'article 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater Z ainsi rédigé :

« Art 244 quater Z. – I. – Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission. 

« II. – Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 5000 €.

« III. – 1. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années au cours desquelles il justifie de l’inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission, dans la limite de cinq années. Le crédit d’impôt est imputé après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année ou dudit exercice, l’excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.

« 2. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues au 1.

« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission.

« II. – Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 5000 €.

« III. – 1. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années au cours desquelles il justifie de l’inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission, dans la limite de cinq années. Le crédit d’impôt est imputé après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de ladite année ou dudit exercice, l’excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.

« 2. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues au 1.

« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. 

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. 

I. – Au II de l’article 244 quater B du code général des impôts, les alinéas e, e bis et f sont ainsi rétablis :

« e) Les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale ;

« e bis) Les frais de défense de brevets et de certificats d’obtention végétale, ainsi que, dans la limite de 60 000 € par an, les primes et cotisations ou la part des primes et cotisations afférentes à des contrats d’assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées, à l’exclusion de celles procédant d’une condamnation éventuelle, dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d’obtention végétale dont l’entreprise est titulaire ;

« f) Les dotations aux amortissements des brevets et des certificats d’obtention végétale acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental ; ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le e) du II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rétabli :

« e) Les frais de prise et de maintenance de brevets ; »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au II de l’article 244 quater B du code général des impôts, les alinéas e, e bis et f sont ainsi rétablis :

« e) Les frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d’obtention végétale ;

« e bis) Les frais de défense de brevets et de certificats d’obtention végétale, ainsi que, dans la limite de 60 000 € par an, les primes et cotisations ou la part des primes et cotisations afférentes à des contrats d’assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées, à l’exclusion de celles procédant d’une condamnation éventuelle, dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d’obtention végétale dont l’entreprise est titulaire ;

« f) Les dotations aux amortissements des brevets et des certificats d’obtention végétale acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental ; ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au II de l’article 244 quater B du code général des impôts, le e est rétabli dans la rédaction suivante :

« e) Les frais de prise et de maintenance de brevets ; »

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’alinéa 7, insérer les quatre alinéas suivants :

« III bis. – Ne sont pas soumis à la taxe mentionnée au III les articles de marchandise relevant des catégories suivantes :

« 1° Les biens d’occasion, les œuvres d’art et les objets de collection au sens de l’article 98 A du code général des impôts ;

« 2° Les biens artisanaux au sens de l’article au a du 1 de l’article 4 du Règlement Européen 2023/2411 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels ;

« Cette exonération est applicable sous réserve que la nature du bien figure expressément dans la déclaration en douane et puisse être justifiée par tout moyen à la demande de l’administration. »

À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : 

« 2 euros »

le montant :

« 25 euros ».

I. A la fin de l'article 27, sont insérés les alinéas suivants : 1° La variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, prise en compte pour la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises ne peut excéder 1,5 % pour les trimestres compris entre le premier trimestre 2026 et le troisième trimestre 2027. 2° Le plafonnement de la variation annuelle est définitivement acquis et la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision postérieure ne peut prendre en compte la part de variation de l’indice des loyers commerciaux supérieure à 1,5 % sur cette même période.

3°. Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article répondent à la définition de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Au premier alinéa du II, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ;

2° La première phrase du V est ainsi modifiée :

a) Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;

b) Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

c) Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».

3° Après les mots : « biens est », la fin du VI est ainsi rédigée : « liée, uniquement en cas de travaux, à un vice technique ou à une procédure judiciaire en cours. »

I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

D. – La variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux, publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, prise en compte pour la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises ne peut excéder 1,5 % pour les trimestres compris entre le premier trimestre 2026 et le troisième trimestre 2027. Le plafonnement de la variation annuelle est définitivement acquis et la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision postérieure ne peut prendre en compte la part de variation de l’indice des loyers commerciaux supérieure à 1,5 % sur cette même période.

E. – . Les petites et moyennes entreprises mentionnées au premier alinéa du présent article répondent à la définition de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° Au premier alinéa du II, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ;

2° La première phrase du V est ainsi modifiée :

a) Le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;

b) Le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

c) Le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».

3° À la fin du VI, les mots : « indépendante de la volonté du contribuable » sont remplacés par les mots : « liée, uniquement en cas de travaux, à un vice technique ou à une procédure judiciaire en cours. »

I. – Après l’article 244 quater Y du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. 244 quater Z. – I. – Les entreprises agricoles engagées dans une démarche d’accompagnement à la transmission de l’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt au titre de leur inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission.
« II. – Le montant du crédit d’impôt mentionné au I s’élève à 5000 €.
« III. – 1. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre des années au cours desquelles il justifie de l’inscription au répertoire à l’installation prévu à l’article L. 330‑5 du code rural et de la pêche maritime et de leur accompagnement par des structures agréées chargées de conseil ou d’accompagnement à la transmission, dans la limite de cinq années. Le crédit d’impôt est imputé après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt excède le montant de l’impôt dû au titre de la dite année ou dudit exercice, l’excédent est restitué. Pour les exercices ne coïncidant pas avec l’année civile, le crédit d’impôt correspondant est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle l’exercice est clos.
« 2. Le crédit d’impôt défini au I est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues au 1.
« IV. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I est subordonné au respect durèglement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture ou du règlement (UE) n° 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. 
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû

I. – Au II de l’article 244 quater B du code général des impôts, les alinéas e, e bis et f sont ainsi rétablis :
« e) Les frais de priseet de maintenance de brevets et de certificats d’obtentionvégétale ;
« e bis) Les frais de défense de brevets et de certificats d’obtention végétale, ainsi que, dans la limite de 60 000 € par an, les primes et cotisations ou la part des primes et cotisations afférentes à des contrats d’assurance de protection juridique prévoyant la prise en charge des dépenses exposées, à l’exclusion de celles procédant d’une condamnation éventuelle, dans le cadre de litiges portant sur un brevet ou un certificat d’obtention végétale dont l’entreprise est titulaire ;
« f) Les dotations auxamortissements des brevets et des certificats d’obtention végétaleacquis en vue de réaliser des opérations de recherche et dedéveloppement expérimental ; ».
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au II de l’article 244 quater B du code général des impôts, le e est rétabli dans la rédaction suivante :
« e) Les frais de prise et de maintenance de brevets ; »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du II, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « six mois » ;
2° La première phrase du V est ainsi modifiée :
a) Le taux :« 10 % » est remplacé par le taux :« 20 % » ;
b) Le taux :« 15 % » est remplacé par le taux :« 30 % » ;
c) Le taux :« 20 % » est remplacé par le taux :« 40 % ».
3° À la fin du VI, les mots : « indépendante de la volonté du contribuable » sont remplacés par les mots : « liée, uniquement en cas de travaux, à un vice technique ou à une procédure judiciaire en cours. »

Compléter l’alinéa 11 par les mots : 

« , les biens d’occasion, les œuvres d’art et les objets de collection au sens de l’article 98 A du code général des impôts et les biens artisanaux au sens de l’article au a du 1 de l’article 4 du Règlement Européen 2023/2411 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels. »

I. – Le I de l’article L. 5211‑1 du code de la santé publique, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces dispositions sont également applicables aux dispositifs médicaux remis en bon état d’usage dans le cadre d’une filière de réemploi autorisée conformément à l’article L. 5212‑1‑1. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I- A la suite du second alinéa de l'article L2123-20-1 est inséré l'alinéa suivant : 

"Les indemnités de fonction allouées à un élu local par la délibération mentionnée au premier alinéa du présent article ne peuvent être inférieures au montant de l’indemnité d’engagement citoyen, dont les modalités de calcul sont fixées à l’article L.2123-25."

II- Il est inséré, un article L.2123-25 dans la sous-section 3, du chapitre III, du Titre II, du Livre I, de la deuxième partie de la partie législative du code général des collectivités territoriales. 

« Art. L. 2123‑25. – L’indemnité d’engagement citoyen mentionnée au troisième alinéa de l’article L2123-20-1 est calculée en appliquant au terme de référence mentionné à l’article L. 2123-20 le barème suivant :

 « Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les dépenses résultant du versement de la part de l’indemnité de fonction correspondant à l’indemnité d’engagement citoyen mentionnée au premier alinéa du présent article font l’objet d’une compensation par l’État dans les conditions fixées à l’article L. 2335‑1.

Réécrire l'article 3 de la manière suivante : 

La sous‑section 1 de la section 3 du chapitre 3 du titre VII du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 173‑1‑6 ainsi rédigé :

« Art. L. 173‑1‑6. – Les assurés ayant exercé pendant au moins six années, continues ou non, les fonctions d’élu local mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 1122‑2 du code général des collectivités territoriales, à l’exception des membres de la délégation spéciale mentionnée à l’article L. 2121‑35 du même code, ont droit à une bonification de la durée d’assurance prise en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans le régime d’assurance vieillesse de base dont ils relèvent.

« La bonification mentionnée au premier alinéa du présent article s’élève à deux trimestres supplémentaires par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions de maire, de président de conseil départemental, de président de conseil régional, de président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de président de la métropole de Lyon, de président de l’assemblée de Corse, de président du conseil exécutif de Corse, de président de l’assemblée de Guyane, de président de l’assemblée de Martinique ou de président du conseil exécutif de Martinique.

« La bonification mentionnée au même premier alinéa s’élève à un trimestre supplémentaire par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions d’adjoint au maire, de vice‑président de conseil départemental, de vice‑président de conseil régional, de vice‑président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de vice‑président de la métropole de Lyon, de vice‑président de l’assemblée de Corse, de membre du conseil exécutif de Corse autre que le président, de vice‑président de l’assemblée de Guyane, de vice‑président de l’assemblée de Martinique ou de membre du conseil exécutif de Martinique autre que le président. Ne sont pas prises en compte au titre de cette bonification les périodes pendant lesquelles les élus mentionnés à la première phrase du présent alinéa ne disposent pas d’une délégation de fonction de l’exécutif.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il précise, notamment, le régime auquel incombe la charge de valider les trimestres lorsque l'assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d'assurance vieillesse de base. »

Compléter l'article avec les alinéas suivants : 

« III - A l’article L.2123-28 du code général des collectivités territoriales :

« 1° Le premier alinéa est ainsi complété :

« L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. » 

« 2° Le deuxième alinéa est ainsi complété :

« Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite ». »

« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
 
L’article L. 333-1 du code général de la fonction publique est complété par un article L. 333-1-1 ainsi rédigé :
 
« Art. L. 333-1-1. - Par dérogation aux dispositions de l’article 12 du décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, le nombre de collaborateurs du président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique, du président de l’assemblée de Guyane et du président du conseil départemental de Mayotte est fixé au maximum à dix. »

Au sein de la section 1 du chapitre III du titre III du livre III de la partie législative du code général de la fonction publique, il est inséré après la sous-section 2 une sous-section 3 ainsi rédigée :

« Sous-section 3

« Collaborateurs de vice-présidents du conseil régional 

« Art. L. 333-12-1. - Le président du conseil régional peut affecter à un ou plusieurs vice-présidents ayant reçu délégation un collaborateur exerçant des fonctions administratives.

A l’article L. 5211-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L'établissement public de coopération intercommunale peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités à son président pour frais de représentation. Une délibération de l'établissement public de coopération intercommunale détermine les conditions de versement et les modalités de contrôle de l’utilisation de cette indemnité."

I. – Le titre I^er du livre IV de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° L’article L. 2411‑1 est complété par un 21° ainsi rédigé :

« 21° Élu local mentionné au titre II du livre I^er de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;

2° Le chapitre I^er est complété par une section 16 ainsi rédigée :

« Section 16

« Licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local

« Art. L. 2411‑26. – Le licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre I^er de la première partie du code général des collectivités territoriales ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;

3° L’article L. 2412‑1 est complété par un 17° ainsi rédigé :

« 17° Élu local mentionné au titre II du livre I^er de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;

4° Le chapitre II est complété par une section 17 ainsi rédigée :

« Section 17

« Salarié investi d’un mandat d’élu local

« Art. L. 2412‑17. – La rupture du contrat de travail à durée déterminée d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre I^er de la première partie du code général des collectivités territoriales avant son terme en raison d’une faute grave ou de l’inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l’arrivée du terme lorsque l’employeur n’envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;

II. – Le titre II du même livre du même code est ainsi modifié :

1° L’article L. 2421‑2 est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Élu local mentionné au titre II du livre I^er de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;

2° L’article L. 2422‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Élu local mentionné au titre II du livre I^er de la première partie du code général des collectivités territoriales. »

III. – Le titre III du même livre du même code est complété par un chapitre XII ainsi rédigé :

« Chapitre XII

« Salarié investi d’un mandat d’élu local

« Art. L. 243‑12‑1. – Le fait de rompre le contrat de travail d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre I^er de la première partie du code général des collectivités territoriales en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros. »

Compléter cet article par quatre alinéa ainsi rédigés :III. – Après le premier alinéa de l’article L. 3123‑19 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »

IV. – Après le premier alinéa de l’article L. 4135‑19 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »

I- Aux alinéas 3,6, 9,12, du présent article supprimer les termes après ":" et ajouter la phrase suivante :

"Le plafond de ce remboursement ne peut être inférieur, par heure, au montant horaire du salaire minimum de croissance."

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I.- L'alinéa 2 est complété par : 

Le 5° de l’article L. 451-8 du code général de la fonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositifs sont ouverts aux conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants ; »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« peut, par délibération, étendre »

le mot : 

« étend ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 à 11.

III. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots : 

« , notamment pour des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à leur domicile qu’ils ont engagés en raison de leur participation à ces dites réunions. »

IV. – En conséquence, procéder au même complément aux alinéas 8 à 11. 

Supprimer les alinéas 1 à 7 (?)

Substituer aux alinéas 1 à 7 les trois alinéas suivants :

« Le premier alinéa de l’article L. 2123‑25‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

« 1° Les mots : « et qui n’a pas interrompu toute activité professionnelle » sont supprimés ;

« 2° Après le mot : « paternité », sont insérés les mots : « , adoption ». »

L’article L. 2122‑15 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La démission du maire n’emporte pas démission immédiate de ses adjoints ».

2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les adjoints au maire perçoivent leur indemnité de fonction conformément à l’article L. 2123‑24 ».

I. – Substituer aux alinéas 2 à 14 les quatre alinéas suivants :

« Art. L. 173‑1‑6. – Les assurés ayant exercé pendant au moins six années, continues ou non, les fonctions d’élu local mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 1122‑2 du code général des collectivités territoriales, à l’exception des membres de la délégation spéciale mentionnée à l’article L. 2121‑35 du même code, ont droit à une bonification de la durée d’assurance prise en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d’assurance dans le régime d’assurance vieillesse de base dont ils relèvent.

« La bonification mentionnée au premier alinéa du présent article s’élève à deux trimestres supplémentaires par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions de maire, de président de conseil départemental, de président de conseil régional, de président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de président de la métropole de Lyon, de président de l’assemblée de Corse, de président du conseil exécutif de Corse, de président de l’assemblée de Guyane, de président de l’assemblée de Martinique ou de président du conseil exécutif de Martinique.

« La bonification mentionnée au même premier alinéa s’élève à un trimestre supplémentaire par période, continue ou non, de six ans d’exercice des fonctions d’adjoint au maire, de vice‑président de conseil départemental, de vice‑président de conseil régional, de vice‑président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de vice‑président de la métropole de Lyon, de vice‑président de l’assemblée de Corse, de membre du conseil exécutif de Corse autre que le président, de vice‑président de l’assemblée de Guyane, de vice‑président de l’assemblée de Martinique ou de membre du conseil exécutif de Martinique autre que le président. Ne sont pas prises en compte au titre de cette bonification les périodes pendant lesquelles les élus mentionnés à la première phrase du présent alinéa ne disposent pas d’une délégation de fonction de l’exécutif.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. Il précise, notamment, le régime auquel incombe la charge de valider les trimestres lorsque l’assuré a relevé successivement, alternativement ou simultanément de plusieurs régimes d’assurance vieillesse de base. »

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 16 et 17.

L’article L. 2123‑28 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’affiliation des élus à ce régime n’interfère pas avec les autres régimes de retraite professionnels et n’est pas prise en considération pour le respect de la condition de subsidiarité. » ;

2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles ne font pas obstacle à l’acquisition de droits à caractère professionnel et ne sont pas prises en considération pour le calcul des ressources ouvrant droit à un complément de pension de retraite. »

Après l’article L. 333-1 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 333-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 333-1-1. – Par dérogation à l’article 12 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales, le nombre de collaborateurs du président du conseil exécutif de la collectivité de Corse, du président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Martinique, du président de l’assemblée de Guyane et du président du conseil départemental de Mayotte est fixé au maximum à dix. »

La dernière phrase de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans les commune de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. »

L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° À la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 » ;

2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un droit de tirage permet à l’opposition de chaque commune de demander la création et la constitution d’une mission d’information ainsi que le poste de président ou de rapporteur de cette mission. »

Le code du travail est ainsi modifié :

1° Le titre I^er du livre IV de la deuxième partie est ainsi modifié :

a) L’article L. 2411‑1 est complété par un 21° ainsi rédigé :

« 21° Élu local mentionné au titre II du livre I^er de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;

b) Le chapitre I^er est complété par une section 16 ainsi rédigée :

« Section 16

« Licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local

« Art. L. 2411‑26. – Le licenciement d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre I^er de la première partie du code général des collectivités territoriales ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;

c) L’article L. 2412‑1 est complété par un 17° ainsi rédigé :

« 17° Élu local mentionné au titre II du livre I^er de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;

d) Le chapitre II est complété par une section 17 ainsi rédigée :

« Section 17

« Salarié investi d’un mandat d’élu local

« Art. L. 2412‑17. – La rupture du contrat de travail à durée déterminée d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre I^er de la première partie du code général des collectivités territoriales avant son terme en raison d’une faute grave ou de l’inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l’arrivée du terme lorsque l’employeur n’envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail. » ;

2° Le titre II du même livre du même code est ainsi modifié :

a) L’article L. 2421‑2 est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° Élu local mentionné au titre II du livre I^er de la première partie du code général des collectivités territoriales. » ;

b) L’article L. 2422‑1 est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Élu local mentionné au titre II du livre I^er de la première partie du code général des collectivités territoriales. »

3° Le titre III du même livre du même code est complété par un chapitre XII ainsi rédigé :

« Chapitre XII

« Salarié investi d’un mandat d’élu local

« Art. L. 243‑12‑1. – Le fait de rompre le contrat de travail d’un salarié investi d’un mandat d’élu local mentionné au titre II du livre I^er de la première partie du code général des collectivités territoriales en méconnaissance des dispositions relatives à la procédure d’autorisation administrative prévues par le présent livre, est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros. »

I. – À l’alinéa 4, après le mot :

« régional », 

insérer les mots : 

« ou d’élu responsable d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».

II. – En conséquence, à l’alinéa 7, après le mot :

« régional », 

insérer les mots : 

« ou d’élu responsable d’un groupe d’élus d’opposition de l’organe délibérant ».

I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 

1° Après le premier alinéa de l’article L. 3123‑19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire du département, les conseillers départementaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil départemental, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »

2° Après le premier alinéa de l’article L. 4135‑19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’ils sont régulièrement inscrits dans un établissement d’enseignement supérieur situé en dehors du territoire de la région, les conseillers régionaux bénéficient, selon des modalités fixées par délibération du conseil régional, du remboursement des frais de déplacement engagés pour se rendre aux séances et réunions mentionnées à l’alinéa précédent. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le premier alinéa de l’article L. 2123‑14 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’ils sont en situation de handicap, les élus peuvent également bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d’accompagnement et d’aide technique qu’ils ont engagés du fait de l’exercice de leur droit à la formation. »

Rétablir l’alinéa 2 dans la rédaction suivante :

« 1° Au dernier alinéa de l’article L. 323‑6, après le mot : « locaux », sont insérés les mots : « qui le souhaitent » et les mots : « sous réserve de l’accord formel » sont remplacés par les mots : « sauf avis contraire » ; ».

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« , sauf avis contraire de son praticien ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 4 par les deux phrases suivantes :

« En cas de poursuite du mandat, l’élue locale perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au premier alinéa du L. 331‑3. Si elle interrompt son mandat, dans les conditions prévues à l’alinéa 1 de l’article L. 331‑1, l’assurée peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre si elle remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l’élu perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au deuxième alinéa du L. 331‑7. S’il interrompt son mandat, l’assuré peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre s’il remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »

IV. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 9 les trois alinéas suivants :

« 3° L’avant-dernier alinéa de l’article L. 331‑8 est complété par trois phrases ainsi rédigées :

« Le présent article ne fait pas obstacle à l’exercice par un élu local des activités liées à son mandat, ni, le cas échéant, à la perception d’indemnités de fonction. En cas de poursuite du mandat, l’élu perçoit uniquement les indemnités journalières résultant du travail salarié mentionné au deuxième alinéa du L. 331‑7. S’il interrompt son mandat, dans les conditions prévues au premier alinéa, l’assuré peut également percevoir des indemnités journalières à ce titre s’il remplit les conditions prévues à l’article L. 313‑1. »

À l’alinéa 1, après le mot : 

« territoriales », 

insérer les mots :

« et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».

L’article 103 du code civil est ainsi rédigé :

« Art. 103. – Toute personne qui établit ou transfère son domicile dans une commune en fait la déclaration auprès de celle‑ci dans un délai de trois mois.

« La déclaration précise a minima l’identité et l’adresse de la personne déclarante. »

Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante :

« En application de son rôle propre l’infirmier initie la prise en charge des patients s’adressant directement à lui. »

À l’alinéa 15, après le mot :

« État », 

insérer les mots : 

« , pris au plus tard le 31 janvier 2026, ».

À l'alinéa 16, après les termes "Un arrêté du ministre chargé de la santé", ajouter les termes suivants: ", pris au plus tard le 31 janvier 2026,".

I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :

« une nouvelle hausse, du taux des cotisations dues par les employeurs à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités territoriales (CNRACL) ».

II. – En conséquence, à la fin de la quatrième phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :

« , et les conséquences pour l’hôpital et les établissements médico‑sociaux d’une nouvelle hausse de taux des cotisations dues par les employeurs à la CNRACL »

III. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :

« part »,

supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 16.

IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :

« , deux nouvelles hausses du taux de cotisation à la CNRACL en 2026 et 2027 ».

V. – En conséquence, à la troisième phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots :

« , de l’apport de recettes lié à la hausse du taux de cotisations dues par les employeurs à la CNRACL ».

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au quatrième alinéa de l’article L. 161‑22‑1, après le mot : « septième », sont insérés les mots : « et neuvième ».

2° Après le troisième alinéa de l’article L. 382‑31, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les élus des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72 de la Constitution bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par un régime de retraite de base légalement obligatoire ne sont pas assujettis aux cotisations pour le risque vieillesse. 

« Par dérogation à l’alinéa précédent, les élus bénéficiaires d’une pension de vieillesse personnelle servie par le régime général de sécurité sociale peuvent, à leur demande, maintenir leurs cotisations pour le risque vieillesse afin de bénéficier du dispositif prévu par l’article L. 161‑22‑1. »

A l’article L.2123-28 du code général des collectivités territoriales :
Après le 2° alinéa
 
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
 
« Lorsque ce régime est applicable aux élus, il n’interfère pas avec les autres régimes de retraite obligatoires »

I. Après l’article L.2123-30 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L.2123-30-1 ainsi rédigé :

« Art. L.2123-30-1. – Lorsque les maires, les adjoints et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation du maire ont exercé leur mandat pendant une durée de 6 ans, ils bénéficient d’une bonification de leur retraite personnelle.

« Pour le premier mandat, ces élus ont droit à une bonification de leur durée d’assurance de deux trimestres.

« La bonification mentionnée au deuxième alinéa est complétée par l’attribution d’un trimestre supplémentaire pour chaque mandat ultérieur de 6 ans. »

II. A l’article L. 5211-14 du code général des collectivités territoriales
- après les mots « L.2123-28 », supprimer le mot : « et »
- après les mots « l’article L.2123-9 », insérer les mots : « et L.2123-30-1 ».

III.  La perte de recettes résultant pour l’État du I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1er du livre III du code des impositions sur les biens et services

Rédiger ainsi cet article :

« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les finances publiques de la fixation de l’âge légal de départ en retraite à cinquante ans. »

I. – Au premier alinéa de l’article 502 du code général des impôts, après le mot : « récolte », sont insérés les mots : « ou de bières issues de sa production ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre 1^er du livre III du code des impositions sur les biens et services

Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :

« Article 300‑1 – I. - Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.

« Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.

« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.

« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.

« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.

« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.

« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %. »

Après la section II ter du chapitre Ier bis du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, est insérée une section II quater ainsi rédigée : 
 
« Section II quater
« Centre national de l’information
 
« Article 1609 sexdecies C. – I. Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
Sont concernés par l'application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.
 
II - Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu'ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.
 
III- Sont redevables de la taxe les personnes, qu'elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d'un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d'elles à partir des seules contreparties qu'elle a encaissées.
 
IV- Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.
 
V- La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.
 
VI- Le taux est fixé à 0,5%.
 
VII- Le produit de la taxe est affecté au Centre national de l’information dans la limite d'un plafond annuel.

I. – Le II de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du h, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;

2° Au i, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2025 ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

Après la section II ter du chapitre I^er bis du titre III de la deuxième partie du livre I^er du code général des impôts, est insérée une section II quater ainsi rédigée :

« Section II quater

« Centre national de l’information

« Article 1609 sexdecies D. – I. – Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.
Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.

« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.

« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. A cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.

« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.

« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.

« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %.

« VII. – Le produit de la taxe est affecté au Centre national de l’information dans la limite d’un plafond annuel. »

I. – Au premier alinéa du a du 1 de l’article 199 terdecies-0 C du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2027 ». 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :

« Art. 300‑1. – I. – Une taxe sur les revenus publicitaires provenant de la diffusion de contenus produits par des entreprises éditrices de presse, par les entreprises du secteur numériques est due.

« Sont concernés par l’application de cette taxe, les plateformes de partage de vidéos ou celles incluant des fonctionnalités de partage de vidéos.

« II. – Les services mentionnés au I du présent article sont réputés mis à la disposition du public en France lorsqu’ils sont effectués en faveur des personnes qui sont établies ou ont leur domicile ou leur résidence habituelle en France.

« III. – Sont redevables de la taxe les personnes, qu’elles soient établies en France ou hors de France, qui encaissent les prix, les sommes ou les revenus mentionnés au I. À cette fin, les contreparties encaissées par une personne autre que le fournisseur qui sont reversées sont réputées être encaissées par le bénéficiaire de ce reversement. Lorsque plusieurs personnes sont redevables au titre d’un même service mentionné au I, le montant de la taxe est établi séparément pour chacune d’elles à partir des seules contreparties qu’elle a encaissées.

« IV. – Sont exonérés les services bénéficiant d’accords contractuels ou commerciaux avec des entreprises éditrices de presse, notamment par le biais de licences ou de partage de revenus en lien avec les contenus publicitaires mentionnés au I du présent article.

« V. – La présente taxe entrera en vigueur à l’abrogation du I de l’article 300 du code général des impôts.

« VI. – Le taux est fixé à 0,5 %. »

Après l’article 300 du code général des impôts, il est inséré un article 300‑1 ainsi rédigé :

« Art. 300‑1. – I. – Les opérateurs de vente en ligne exerçant une activité de place de marché et/ou de revente de livres d’occasion sont soumis à une contribution destinée à compenser le préjudice économique subi par les auteurs de livres et leurs éditeurs en raison de l’exploitation commerciale qui est faite de leurs œuvres par ces opérateurs sans donner lieu à rémunération.

« II. – Cette contribution est assise sur le chiffre d’affaires hors taxes, frais de livraison inclus, réalisé par ces opérateurs pour tout acte de vente de livres d’occasion au profit d’acheteurs établis en France.

« III. – Le taux de cette contribution est déterminé par un arrêt conjoint du ministre chargé de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et du ministre chargé de la culture. 

« IV. – Cette contribution est versée annuellement, au plus tard six mois après la date de l’arrêté des comptes, par les opérateurs désignés au I du présent article, auprès d’une société de perception et de répartition des droits régie par le titre II du livre III du Code de la propriété intellectuelle et agréée à cet effet par arrêté du ministre chargé de la culture. »

Compléter l’alinéa 11 par les mots :

« , notamment en articulant leurs actions avec celles menées dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« et de son projet éditorial ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« , seulement en cas de changement d’actionnaire majoritaire ».