Sur l’amendement n° 809, je suis saisi par le groupe Horizons & indépendants d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Henri Alfandari, pour soutenir cet amendement.
Il vise à exclure les professions libérales du périmètre de la proposition de loi. Vos obsessions vous aveuglent, chers collègues de LFI ! Vous prétendez défendre les travailleurs qui exercent des métiers pénibles, mais vous embarquez les professions libérales dans votre réforme. Vous ne devriez pas oublier qu’on trouve dans cette catégorie les médecins qui soignent la plupart de nos concitoyens. Ne préférerions-nous pas qu’ils continuent de travailler quelque temps ? Ils le peuvent ? On y trouve aussi les avocats, qu’il serait dommage d’exclure car vous pourriez en avoir besoin.
Je ne vais pas adopter le style macroniste de cette journée et m’écrier : « Qu’entends-je ? Vous me conseillez d’avoir un avocat. Ce sont des menaces ! » J’ai déjà pléthore d’avocats avec qui travailler. Décaler l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans ne crée pas une obligation de partir à cet âge-là. Un médecin qui voudra continuer à soigner, par souci de l’intérêt général et parce qu’il s’en sent capable, le pourra, mais il n’y sera pas obligé.
C’est la différence avec votre réforme, dans laquelle le choix n’est pas offert : il faut trimer jusqu’à 64 ans. Il en va de même pour les avocates et les avocats, qui ont d’ailleurs eu chaud récemment, puisque le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) prévoyait de faire les poches de leur régime autonome. Heureusement, nous avons veillé au grain, et vous pouvez nous en remercier. Avis défavorable sur l’amendement. À vingt et une heures trente-deux, je crois que nous devons nous poser les bonnes questions : l’obstruction, stop ou encore ? Vote-t-on ou ne vote-t-on pas ?
La balle est dans votre camp. Nous avons épuisé tous les arguments et vous tournez en boucle en posant les mêmes questions, auxquelles j’ai déjà répondu à plusieurs reprises.
Voulez-vous rester dans l’obstruction jusqu’à minuit pour nous empêcher de voter – vous en porteriez alors la responsabilité ? Dans le cas contraire, je vous offre une porte de sortie, et même deux, car je suis sympathique. La première concerne la majorité – ou la minorité, voire l’opposition, on ne sait plus trop comment l’appeler.
On devrait dire « les députés des Terres du Milieu » ! Acceptez-vous d’inscrire la suite de nos débats au programme de la prochaine semaine de l’Assemblée ? Dans cette hypothèse, je propose qu’une conférence des présidents se réunisse sur-le-champ pour officialiser cette décision. Ainsi, nous partirions tranquilles à minuit, sans être fâchés, certains de pouvoir examiner la suite de l’ordre du jour. Mon autre proposition s’adresse à Mme la ministre du travail et de l’emploi. Pouvez-vous vous engager, au nom du gouvernement, à nous donner des jours de débat pendant une semaine où il a la maîtrise de l’ordre du jour ?
Certes, mais imaginons que, d’ici là, le budget change du tout au tout ou que le Rassemblement national ne vote pas la censure ! On ne sait jamais ce qui peut se passer. Et si un engagement est pris, le prochain gouvernement devra le respecter. J’essaie de trouver des portes de sortie pour vous éviter le ridicule de faire de l’obstruction jusqu’à minuit ! Vous pouvez toutefois décider de continuer ainsi. Vous êtes libres de votre choix, contrairement aux Français à qui vous imposez de travailler jusqu’à 64 ans.
Monsieur le rapporteur, il existe des niches transpartisanes : vous pouvez y inscrire votre texte en accord avec des députés d’autres groupes qui souhaitent également aborder la question ! Cela permettrait d’ailleurs de révéler les affinités qui existent au sein de cet hémicycle…
Je demande à M. Alfandari de retirer son amendement. À défaut, mon avis sera défavorable. En effet, avec la réforme de 2023 – et je sais que cela déplaît à certains groupes –,nous avons abrogé certains régimes spéciaux et instauré un principe d’égalité dans les dates d’ouverture des droits et de départ à la retraite. L’amendement vise à constituer une exception, ce qui n’est pas souhaitable.
Je vais aller dans le sens de M. le rapporteur. Il nous reste moins de deux heures et demie de débat et plus de 600 amendements à examiner. Je ne sais pas si les macronistes se rendent compte du mépris qu’ils affichent vis-à-vis de la population avec leurs kyrielles d’amendements. Je pense aux infirmières et aux aides-soignantes du centre hospitalier universitaire (CHU) de Toulouse, qui m’ont dit en substance : « Nous avons choisi ce métier par vocation et nous n’aurions jamais cru penser cela, mais nous sommes tellement épuisées physiquement et psychiquement aujourd’hui que nous attendons la retraite, sans même savoir si nous tiendrons jusque-là… » Vous leur avez ajouté deux ans de travail ! Aujourd’hui, comme plus de 70 % des Français, elles attendent l’abrogation de cette réforme injuste, mais vous bloquez le débat et empêchez le vote. Vous empêchez aussi qu’aient lieu les autres débats que nous avions prévus aujourd’hui, comme celui sur notre proposition de moratoire des projets autoroutiers ,que 66 % des Français soutiennent. Et pour cause : sur ce sujet-là aussi, le vent est en train de tourner. Il y a quelques semaines, le projet du boulevard intercommunal du Parisis était abandonné.
Et maintenant, le gouvernement se fait humilier avec le fiasco de la destructrice autoroute A69 : la rapporteure publique a demandé l’annulation totale de ce projet absurde ,donnant ainsi raison aux collectifs, aux militants, aux associations et aux citoyens qui se sont mobilisés avec force et dignité contre un projet d’un autre temps et ont dû affronter une répression indigne.
Le vent tourne. Vous êtes minoritaires : l’Assemblée rejette votre réforme. Acceptez la démocratie, laissez-nous exercer notre responsabilité d’élus du peuple, laissez-nous débattre et voter pour l’intérêt général. De toute façon, nous la débrancherons, votre réforme : la Macronie, c’est fini.
Je souhaite interpeller M. le rapporteur sur une question de fond à laquelle il n’a pas répondu et qui me semble importante. L’alinéa 3 de l’article 1er de la proposition de loi vise à modifier l’article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, dont la version originelle date de 2011, en remplaçant la date de 1968 par celle de 1955. Ce choix m’intrigue car, si les assurés nés en 1968 ne sont pas encore retraités, ceux nés en 1955 le sont dans leur immense majorité, puisqu’ils ont 69 ans. La plupart des personnes de cet âge qui n’ont pas encore pris leur retraite exercent une profession libérale,…
…d’où le lien entre mon intervention et l’amendement en discussion. Ces médecins, ces pharmaciens pourraient être retraités, mais ils ont choisi de continuer à exercer, ce qui prouve qu’ils ne demandent pas à partir plus tôt. L’adoption de la proposition de loi leur procurerait un avantage qu’ils ne le réclament pas, car l’abaissement de l’âge minimal de départ conduirait à leur offrir une pension plus importante.
Cela ne va-t-il pas à l’encontre de ce que vous recherchez, puisque les enjeux de solidarité intergénérationnelle concernent d’abord les petites pensions, la pénibilité et la prise en compte des maternités ?
Sur les amendements identiques nos 8 et 133, ainsi que sur les amendements nos 531 et 415, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 8 et 133. L’amendement no 8 de M. Charles Sitzenstuhl est défendu. La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement no 133.
Il vise à éviter d’avancer le départ à la retraite. Notre modèle repose sur la solidarité intergénérationnelle : les actifs financent les pensions des retraités. Ce système est confronté à des défis structurels majeurs en raison du vieillissement de la population et de l’allongement de l’espérance de vie. Ces évolutions démographiques augmentent mécaniquement le ratio entre le nombre de retraités et celui des cotisants et rendent indispensable une adaptation progressive des paramètres de notre système. Il faut donc maintenir la loi de 2023, qui fixe l’âge de départ à la retraite à 64 ans.
Les arguments de l’extrême gauche et de l’extrême droite favorables à l’abrogation de ce texte sont les mêmes que ceux que nous avons entendus en 2010 quand nous avons fait passer l’âge de la retraite de 60 à 62 ans. J’observe que les gouvernements de gauche postérieurs n’ont pas abrogé la loi de 2010, en dépit des promesses qu’ils avaient faites. Depuis, les choses ont évolué et l’espérance de vie a augmenté. Il était donc tout à fait normal que nous modifiions le moment du départ à la retraite pour le fixer à 64 ans, un âge que nous devons maintenir.
Monsieur Huyghe, vous rappelez un principe fondamental du régime par répartition : l’équilibre démographique. En 1960, on avait 3 actifs pour 1 retraité ; aujourd’hui, on en est à 1,7 actif pour 1 retraité. C’est une réalité que ceux qui proposent l’abrogation de la réforme Touraine et de la réforme de 2023 n’ont pas intériorisée. Avis favorable.
Madame la ministre, vous rappelez l’évidence. Les chiffres que vous venez d’évoquer, ceux du nombre d’actifs pour un retraité, donnent l’équation la plus simple, que même les enfants de l’école élémentaire sauraient résoudre : si on passe de 3 cotisants pour 1 actif à 1,5 cotisant pour 1 actif, combien faut-il de cotisants en plus ou quel montant est-on prêt à consentir pour compenser le différentiel ? La question n’est pas plus compliquée que cela.
Je l’ai dit au rapporteur avec beaucoup de respect : sa réponse sur les financements ne tient pas, pas plus que l’argument de ses amis qui prétendent qu’on essaie de bloquer le vote. On ne veut rien bloquer ; simplement, vous ne maîtrisez pas le sujet des financements. Vous provoqueriez soit une augmentation du coût du travail, destructrice pour l’emploi, soit une baisse des pensions, qui nous semble inacceptable. Vous êtes tombés tout seuls dans ce piège. Je vous invite, monsieur le rapporteur, vous qui avez travaillé le sujet, à expliquer à vos collègues que le modèle ne tient pas. S’agissant des professions libérales, ceux qui les exercent peuvent partir à 60, à 62 ou à 64 ans, à condition d’accepter la décote.
En revanche, pour atteindre le régime à taux plein, il faut attendre 67 ans. L’évidence s’impose à vous. Quant à vos amis du renoncement national, ils devraient, comme Mme Meloni, mettre la retraite à 66 ans.
Au début de son premier mandat, Emmanuel Macron avait hiérarchisé la population entre ceux qui ont réussi et ceux qui ne sont rien. Cette sortie représente la quintessence du macronisme, l’ADN des groupes parlementaires qui soutiennent Emmanuel Macron ou le gouvernement de Michel Barnier. Oui, le mépris social, le mépris de classe, est votre marque de fabrique. On en a eu une nouvelle preuve éclatante aujourd’hui quand on vous a entendus soutenir qu’à 64 ans on est en pleine forme, qu’on n’est pas à l’Ehpad, ni dans un cercueil.
Mais dans quel monde vivez-vous ? D’une part, cela signifie que dans votre projet les gens sont voués à travailler jusqu’à la mort ; ce n’est pas un projet de justice sociale.
D’autre part, nous n’interdirons pas à celles et ceux qui souhaitent travailler plus longtemps de le faire ; nous souhaitons simplement que celles et ceux qui sont usés, cassés, lessivés à 60 ou à 62 ans, puissent prendre leur retraite pour profiter de la vie et du bonheur d’être avec leurs proches, s’investir dans la vie associative ou, souvent, se faire élire dans leur collectivité. Je pense à mon père qui a travaillé toute sa vie dans une usine métallurgique ; il s’est fait opérer aujourd’hui même, pour la deuxième fois, du canal carpien parce qu’il a les avant-bras fracassés par quarante-quatre années de travail sur le cuivre. Il me dit souvent de vous demander, ici, à l’Assemblée nationale, si vous vous verriez monter sur la machine à 64 ans, avec une canne et des béquilles. Sortez de vos cercles, de votre petit monde étriqué où tout va bien, venez faire un tour dans la vraie vie ! Les gens ne vous supportent plus, ils veulent vous dégager et ils auront bientôt gain de cause : Emmanuel Macron va dégager, et vous avec lui !
Je me fonde sur l’article 70 de notre règlement. Collègues, vous pensez faire quelque chose de drôle en vous livrant à l’obstruction, avec l’aide du gouvernement. Or nous sommes en train de parler de la vie de millions de gens. Lorsqu’Emmanuel Fernandes vous parle des souffrances de son père et que vous riez à gorge déployée , c’est indigne du débat parlementaire. L’hémicycle peut parfois se prêter aux jeux, mais il y a des limites à l’indécence. Respectez les règles du débat démocratique !
Je n’irai pas sur le terrain de la morale : nous avons tous du respect pour nos concitoyens , sinon nous ne ferions pas de politique. L’amendement que nous proposons vise la clarté : il ne faut pas modifier l’âge de départ à la retraite. Nous voulons maintenir le système par répartition et, comme l’a dit Philippe Vigier, la courbe de la démographie nous offre trois possibilités, trois leviers pour préserver ce système. Nous avons choisi d’augmenter l’âge de départ à la retraite de deux ans, mais non de baisser les pensions ni d’augmenter les cotisations. Nous avons bien compris – le rapporteur nous l’a dit – que votre groupe voudrait augmenter les cotisations pour permettre aux gens de partir à la retraite à 62 ans ; mais cela diminuerait le pouvoir d’achat des actifs et ce n’est pas notre choix. Le Rassemblement national, qui n’arrête pas de parler de pouvoir d’achat, s’apprête à voter ce texte avec vous,…
…mais si on baisse les pensions de retraite, on baisse le pouvoir d’achat des retraités ; et si on augmente les cotisations des actifs, on baisse le pouvoir d’achat de ces derniers. Bref, nous souhaitons conserver l’âge de départ à la retraite à 64 ans, car ce qui nous importe, c’est de maintenir le système par répartition et le pouvoir d’achat des retraités et des actifs.
Vous vous focalisez sur le financement. Vous connaissez le fonctionnement de l’Assemblée et le périmètre des propositions de loi, mais parfois vous vous adressez à moi comme si j’étais au gouvernement. Ce n’est pas désagréable, mais je n’y suis pas encore ! Je ne peux pas vraiment vous répondre : je peux seulement vous proposer des pistes de financement, mais pour la mise en œuvre, je suis obligé de me reposer sur Mme Panosyan-Bouvet et sur le vote du futur PLFSS. Or celui-ci qui ne prévoit pas d’abroger cette réforme puisque vous n’avez pas voté les amendements correspondants. De même, la commission mixte paritaire n’a pas retenu les éléments qui permettraient de revenir à la retraite à 62 ans et à quarante-deux annuités. Je vais donc devoir patienter – au moins jusqu’au 4 décembre –, en espérant que le prochain gouvernement soit plus à l’écoute du pays et de ses revendications. Il est important, symboliquement, que l’Assemblée se prononce et abroge, ce soir, avant minuit, la retraite à 64 ans. Le débat est suffisamment éclairé,…
…donc je vous demande une nouvelle fois si vous allez, oui ou non, retirer vos amendements pour qu’on puisse voter avant minuit, ou bien si vous préférez ouvrir de nouvelles séances afin que nous poursuivions le débat ultérieurement. J’aime le débat, y compris sur le fond – ce n’est pas M. Bazin qui va me démentir –, et je pourrais parler pendant des heures. En tant que rapporteur, j’en ai d’ailleurs la possibilité. Cependant le cadre de la niche parlementaire nous limite à minuit ; je suis donc moi-même obligé de me restreindre dans mes prises de parole, ce qui n’est pas agréable. Je répète : soit vous retirez vos amendements, soit on ajoute des jours d’examen à la feuille verte – sur le quota du gouvernement, qui ne sera de toute façon bientôt plus là, ou sur le quota de l’Assemblée.
…trois actifs pour un retraité, deux actifs pour un retraité ; bientôt, seulement un actif pour vingt retraités ! C’est mort, nous dit-on ; face à l’arithmétique, c’est foutu, il n’y a rien à faire.
Permettez-moi cependant de rappeler qu’en 1945, il y avait en France 10 millions d’agriculteurs pour 40 millions d’habitants, et notre pays ne mangeait pas à sa faim. En 2024, les agriculteurs ne sont plus que 400 000, mais tout le monde mange bien, on exporte et la production a été multipliée par quarante. Les agriculteurs, en revanche, ne gagnent pas davantage – sinon, ils ne seraient pas dans la rue. Où sont donc passés les gains de productivité ? On en oublie souvent l’importance. On en a distribué un peu aux ouvriers, mais on ne parle jamais du glissement de richesse entre le capital et le travail. En quarante ans, 10 points de PIB sont partis vers le capital au détriment du travail. Cela représente 250 milliards, soit cinq fois le budget de l’éducation nationale. Si, demain, nous arrivons au pouvoir avec le Nouveau Front populaire, nous saurons quoi en faire : non seulement la retraite à 64 ans sera abrogée, mais nous mettrons la retraite à 60 ans. Il faut mettre ce sujet sur la table. Et puisqu’on parle de pénibilité, j’en profite pour rendre hommage à mon grand-père, que je n’ai pas eu l’honneur ni la joie de connaître parce qu’il est mort à 52 ans d’une maladie professionnelle. Je souhaite à tous les enfants et petits-enfants de France de connaître leurs grands-parents et de partager leur retraite.
Madame la ministre, vous avez émis un avis favorable sur l’amendement no 531, mais j’aimerais interroger le rapporteur – qui n’a pas répondu à ma question relative à l’alinéa 3 – sur l’alinéa 6. Celui-ci concerne « les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 », mais les intéressés ont aujourd’hui 73 ans.
M. Bex évoque le taux de productivité et il a raison. Dans les hypothèses du Conseil d’orientation des retraites (COR), si ce taux est inférieur à 1,3, l’équilibre ne peut être atteint ; s’il est supérieur à 1,5, l’équilibre est possible. Or, ces dix dernières années, le taux se situe à 0,5 ou à 0,6 – c’est le COR qui le dit. La productivité n’a donc pas évolué comme prévu.
Pire, la réforme de 2023 n’est pas suffisante – je vous rejoins là-dessus – puisque les hypothèses de l’époque comprenaient un meilleur taux d’emploi, qui nous fait défaut, et un meilleur taux de renouvellement des générations. Ce dernier point est particulièrement inquiétant pour la suite puisqu’on était à un taux de 2,1 et qu’on est désormais à 1,68. Il faut donc revoir ce projet. Oui, il faut réformer le système de retraite pour en assurer la pérennité, mais pas à votre manière. On devrait ouvrir le débat avec les partenaires sociaux sur la pénibilité et l’égalité entre les hommes et les femmes. On ne réglera pas tout cette nuit – soyons sérieux ! –, mais il faut y travailler.
Sur le fondement de l’article no 100. Je veux répondre à Mme Panot : personne n’a ri à gorge déployée lorsque notre collègue a évoqué son père. Ce sont ses termes qui nous ont fait réagir, puisqu’il nous a enjoint, tout comme au président de la République, de « dégager ». De la part d’un collègue s’adressant à d’autres collègues, de tels termes sont inacceptables dans l’enceinte de cet hémicycle. Je voudrais également rappeler que dans la loi de 2010 qui a fait passer l’âge de la retraite de 60 à 62 ans,…
Cet amendement, qui vise à supprimer l’alinéa 7, constitue un amendement de repli par rapport à l’amendement de suppression précédemment présenté. M. le rapporteur a évoqué tout à l’heure le cas d’Élodie, qui devra travailler deux ans de plus, jusqu’à 64 ans, pour éviter la décote. Nous lui demandons certes un effort supplémentaire, mais il a oublié d’indiquer que grâce aux complémentaires, elle partira à la retraite avec une pension supérieure à celle qu’elle aurait perçue sans notre réforme en partant à 62 ans.
Vous avez omis un autre point important : la pénibilité constitue un vrai sujet de préoccupation, sur lequel nous avons essayé de travailler tous ensemble lorsque nous étudiions le texte.
Rappelez-vous, nous avons choisi de consacrer 1 milliard d’euros pour prévenir l’usure au travail, dont 200 millions entre 2023 et 2028. À l’heure où nous parlons, les partenaires sociaux de neuf branches professionnelles seulement se sont saisis de ces financements, ce dont nous ne pouvons nous satisfaire en tant que représentants de la nation. De l’argent est à disposition pour travailler sur l’usure au travail : comment permettre à celui qui a 40 ou 50 ans d’évoluer, voire de changer de métier, au lieu d’attendre à son poste l’âge de 62 ans ? Sur une telle question, il nous faut avancer tous ensemble.
Je voudrais remercier le député Ludovic Mendes d’avoir déposé cet amendement et rappelé que la réforme de 2023 comporte des avancées dans la prise en compte de l’usure professionnelle. Pour la première fois, cette question fait l’objet d’un véritable investissement. Je ne crois pas que vous vous rendiez bien compte de ce que signifie la création du fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle, qui permettra aux branches professionnelles de cartographier les risques ergonomiques,…
…d’acheter du matériel pour procéder aux aménagements de poste nécessaires et de financer des reconversions à mi-carrière afin d’éviter l’usure professionnelle.
Depuis tout à l’heure, il est question de pouvoir d’achat et d’équilibre budgétaire, mais avons-nous parlé du nombre de cotisants ? La question des retraites n’est pas seulement budgétaire : elle tient d’abord à ce nombre. De nos jours, les couples ne font pas plus d’un enfant. Pourquoi ? Parce qu’ils craignent de ne pas pouvoir en assumer davantage financièrement. C’est un problème de pouvoir d’achat : ils ont peur et ne font pas plus d’un enfant. Mais qui cotisera dans vingt ans ? Nous savons bien que la gauche veut prendre sa revanche aujourd’hui. Si ce n’était pas le cas, elle aurait voté pour notre proposition d’abrogation de la réforme des retraites lors de notre niche. Pourquoi le groupe Rassemblement national votera-t-il, quant à lui, en faveur de la présente proposition de loi ? Tout simplement parce que 89 % des Français souhaitent revenir sur la réforme passée en force en 2023.
Monsieur le rapporteur, pourriez-vous préciser votre pensée s’agissant de la contribution d’un solde migratoire positif au financement de votre projet, s’il était mis en œuvre ? Ne recevant pas de réponse sur ce point, je me suis souvenu d’une étude de nos collègues Aurélie Trouvé et Hadrien Clouet : « La France grâce à l’immigration ».
Pouvez-vous nous confirmer que pour financer votre projet, si jamais il devait aboutir, vous comptez sur la contribution des personnes immigrées en France, dont les auteurs de l’étude nous disent qu’elles seraient de bien meilleurs contributeurs aux finances publiques ? Vous êtes pour des régulations massives et pour ouvrir largement les frontières – c’est votre droit, même si nous ne partageons pas votre position. Pourriez-vous préciser votre pensée quand vous évoquez le solde migratoire comme une piste de financement ? Êtes-vous en accord avec ce qui est affirmé dans cette étude publiée par l’Institut La Boétie ? Vous voyez que j’ai de bonnes lectures !
Votre réponse intéresserait la représentation nationale, en particulier nos collègues du Rassemblement national, qui soutiennent votre proposition de loi.
Il vise à exposer les bénéfices du cumul emploi-retraite dans les documents informatifs mis à disposition de nos compatriotes. De nombreux secteurs sont en tension dans notre pays – on peut penser aux métiers du soin, à ceux de l’enseignement, à bien d’autres encore. L’une des solutions à ce problème consiste à informer nos compatriotes à la retraite qui envisagent de reprendre une activité des bénéfices concrets qu’ils pourraient en tirer.
Avis défavorable. Nous avons déjà eu ce débat. Il est vingt-deux heures huit, minuit approche. Je formule à nouveau ma demande de retrait des amendements ; à défaut, je propose que le texte soit inscrit à l’agenda de l’Assemblée. Sans quoi, nous serions définitivement convaincus, si le moindre doute subsistait, que votre seul objectif est d’empêcher le vote sur notre proposition d’abrogation, au terme d’une opposition stérile. J’en viens, sans transition, à la natalité : je reconnais bien volontiers qu’existe un problème de natalité dans le pays, un problème de fertilité même. Peut-être est-ce lié aux perturbateurs endocriniens, aux pesticides, que vous autorisez de nouveau dans notre agriculture.
Du reste, mon but n’est pas d’imposer aux gens de faire des enfants, mais qu’ils soient libres d’en faire, qu’ils aient le choix. Or ce choix n’est pas évident aujourd’hui, notamment parce qu’il n’y a pas de service public de la petite enfance. En la matière, vous en êtes restés aux incantations : rien n’a été mis en œuvre. Faciliter la prise en charge des enfants constituerait pourtant un levier intéressant pour améliorer les conditions de vie des travailleurs et des travailleuses. Ils pourraient ainsi se dire : « Je peux faire des enfants sans que la recherche d’une place en crèche, d’une microcrèche ou d’une solution de garde individuelle soit une galère. » Mais ce n’est pas le choix politique que vous avez fait. Qui suis-je d’ailleurs pour dire cela ? Je ne suis que rapporteur – j’aurais préféré être ministre, ce n’est pas le cas, mais ça viendra ! Parlons un peu de Beauvau, sujet que je connais un peu mieux. J’en viens à la question du solde migratoire, chers collègues. J’ai bien compris qu’à vos yeux, les étrangers étaient des choses à agiter pour faire peur. Pour ma part, je ne suis pas xénophobe,…
…ce n’est pas ma conception des choses. Je crois, au contraire, que si l’on accueille les gens dignement, en leur proposant d’apprendre le français et de se former, ils sont contents d’être dans notre pays, de bosser, de contribuer à la solidarité nationale, et tout se passe bien. Mais telle n’est pas votre politique. Si on ne fait rien, le solde migratoire sera nécessairement à la hausse, le dérèglement climatique entraînant des mouvements de populations croissants. Si le COR prévoit une baisse de ce taux, c’est que ses membres ont intégré votre politique de remise à la mer des personnes migrantes , que ce soit dans la Manche ou dans la Méditerranée, politique qui conduit à la mort de centaines de personnes chaque année ! Je n’accepte pas une telle politique ; la nôtre, c’est l’accueil inconditionnel, qui se trouve, en plus, être bon pour les finances publiques.
Monsieur Berger, vous soulignez l’intérêt de compléter le document d’information sur les dispositifs de retraite. Beaucoup déjà a été fait depuis l’adoption de la loi de 2003, qui reconnaît un droit individuel des assurés à l’information et cible, à ce jour, 4 millions de personnes. Aux âges de 35, 40, 45 et 50 ans, les assurés reçoivent un relevé de situation individuelle, qui fournit un premier bilan des droits acquis au fil des emplois successivement occupés. À partir de 55 ans, ils reçoivent une estimation indicative globale du montant de leur future pension, qui peut être assortie d’informations importantes relatives aux dispositifs du cumul emploi-retraite et de la retraite progressive ou aux entretiens à 60 ans permettant de partir à la retraite un peu plus tôt. Des avancées sont également intervenues s’agissant de l’interopérabilité entre régimes de retraite. Votre amendement étant satisfait, je vous invite à le retirer ; à défaut, mon avis sera défavorable.
Il se fonde sur l’article no 100 de notre règlement et concerne l’expression « remise à la mer » utilisée par M. le rapporteur. Honteuse, cette expression constitue une insulte envers tous nos policiers et gendarmes, qui accomplissent un travail formidable.
M. Bernalicis est élu du département du Nord, non loin du Pas-de-Calais, où des femmes et des hommes risquent leurs vies pour éviter des naufrages et sauver des gens en mer. Les passeurs agissent en véritables fauteurs de mort. Monsieur Bernalicis, ce que vous avez dit est une insulte à l’égard de ces femmes et ces hommes.
Le mensonge qui m’est le plus insupportable, chers collègues, c’est celui par lequel vous prétendez vouloir sauver le régime de retraite par répartition.
Je ne le supporte pas parce que c’est faux ! C’est faux ! Votre objectif, c’est bien de faire la part belle à la financiarisation et à la marchandisation du système. Mais vous ne l’assumez pas ! Seuls les amis de M. Ciotti l’assument, et je vais vous expliquer pourquoi votre réforme conduit à cela. En réalité, les travailleurs n’iront pas jusqu’à 64 ans : la plupart d’entre eux seront licenciés ; sinon, ils tomberont malades. Ils partiront donc à 60 ans avec une retraite de misère,…
…à laquelle une décote sera appliquée. Vous l’avez dit tout à l’heure ! Le pouvoir d’achat des retraités sera catastrophique. Voilà ce qui nous attend ! Finalement, ce que vous espérez, c’est qu’ils souscrivent à des plans d’épargne retraite, des PER : le voilà, le vrai objectif de votre réforme des retraites ! Le vrai sujet, c’est la répartition des richesses. Il y a 80 milliards d’exonérations de cotisations fiscales et 70 milliards de dividendes versés aux actionnaires chaque année : il est possible de reprendre un peu de cet argent-là ! Vous dites que si l’on augmente les cotisations patronales, nous ne serons plus productifs ni compétitifs, ce qui nous mènera à la catastrophe. Mais l’exemple de l’Allemagne est révélateur : le salaire moyen brut y est de 4 323 euros, contre 3 400 euros en France, et ses excédents commerciaux s’élèvent à 218 milliards, alors que nous sommes en déficit de 98 milliards.
…vous êtes-vous interrogé sur le nombre de personnes qui, à plus de 62 ou 64 ans, vont cumuler un emploi en plus de leur retraite ? Et pourquoi le font-ils ? Simplement pour avoir une retraite décente et digne. Contrairement à ce qu’a dit le collègue Davi à l’instant, la solution que vous proposez ne fera que fragiliser davantage notre système de retraite par répartition , tout en réduisant le montant des retraites. Que votre hypocrisie est grande ! S’agissant, par exemple, des professionnels de santé, nous votons tous unanimement – vous aussi – des dispositifs d’exonération fiscale ou sociale pour les médecins qui acceptent de travailler après 67 ans. Vous ne pouvez pas, d’un côté, dire que vous n’êtes pas favorables au cumul emploi-retraite et, de l’autre, applaudir ce type de dispositif en votant des deux mains.
Enfin, en ce qui concerne l’obstruction, je le dis à la présidente Panot avec beaucoup de respect : quand on est présidente d’un groupe qui a déposé des dizaines de milliers d’amendements sur certains textes, on ne critique pas les autres pour en avoir déposé 800. Nous avons beaucoup appris de vous ! Accordez-nous la possibilité de débattre du fond et, puisque M. le rapporteur souhaite que d’autres journées soient ouvertes pour examiner les textes de son groupe, je m’adresse à lui : continuons, débattons et vous verrez que nous vous ramènerons à la raison !
J’aimerais répondre aux propos de M. Hendrik Davi sur la financiarisation du régime de retraite français. J’ai consulté le document que le rapporteur nous a gracieusement distribué – merci beaucoup, monsieur le rapporteur –, le rapport du COR, que je vous invite tous à lire.
À la page 11 de ce document, monsieur Davi, on trouve la part du privé et du public dans le financement des retraites. On voit que la part publique représente 13,9 % du PIB, tandis que la part privée représente 0,3 % du PIB : le privé occupe donc une place marginale. Il faut cesser de fantasmer sur la financiarisation. Dans les pays qui ont été cités parce que l’âge légal du départ à la retraite y est plus précoce – Arthur Delaporte a évoqué la Slovaquie, la Slovénie et le Luxembourg –, la part du régime par capitalisation est beaucoup plus importante. Arrêtons les fantasmes : les agrégats sont consultables par tous, à la page 11 du document qui a été distribué par le rapporteur lui-même.
Sur le fondement de l’article 100 de notre règlement, monsieur le président. Maintenant, ça suffit. Nous sommes dans notre niche parlementaire ! Les niches sont garanties constitutionnellement pour les groupes minoritaires et d’opposition ! Et je vais vous dire quelle est la grande différence, collègues, entre l’obstruction cruelle que vous êtes en train de faire,…
…méprisante pour des millions de vies, et celle que nous avions pratiquée au moment où vous faisiez passer votre réforme : la différence, c’est que nous faisions une grève du zèle pour vous empêcher d’adopter une réforme contre l’ensemble du peuple français et contre la représentation nationale ! C’était donc une obstruction pour défendre la souveraineté populaire, alors que la vôtre n’a d’autre but que d’empêcher cette dernière de s’exercer, que ce soit sur le terrain, partout dans le pays, ou par l’intermédiaire de ses représentants, ici à l’Assemblée.
Alors maintenant ça suffit, cette manière dont vous traitez la démocratie ! Ça suffit, la manière dont vous piétinez les votes des 30 juin et 7 juillet derniers ! Je le répète : nous voulons voter sur l’abrogation de la retraite à 64 ans ; vous n’y échapperez pas !
Sur le fondement de l’article 100, voici ce que je voudrais dire à la présidente Panot : ça suffit, les leçons de morale ! Ça suffit, de vous arroger le monopole de la morale ! Ça suffit, cette minorité relative, car c’est ce que vous êtes !
Votre obstruction n’est pas meilleure que la nôtre ! Ça suffit : il n’y a pas d’un côté le bien et de l’autre le mal ; d’un côté les gentils et de l’autre les méchants ! C’est inacceptable : la France nous regarde !
Sur le fondement de l’article 100 de notre règlement, relatif au bon déroulement de nos débats. Je n’ai pas pris la parole de la journée – c’est la première fois que j’interviens.
Cela ne m’arrive pas si souvent ; profitez-en ! Mais je voudrais vous dire avec toute la solennité possible que je trouve l’attitude du bloc central particulièrement désagréable et désinvolte vis-à-vis de nos concitoyens qui, pour plus des trois quarts d’entre eux, demandent l’abrogation de cette réforme injuste. Vous pouvez faire toutes les simagrées que vous voulez – elles semblent tout droit sorties du cours Florent –, quand je vois mon ami Philippe Vigier faire semblant d’être en colère,…
Les groupes d’opposition doivent pouvoir défendre leurs propositions de loi jusqu’au bout ! Vous n’avez respecté ni la démocratie ni le Parlement ; vous le paierez dans les urnes et vous le savez !
Sur le fondement de l’article 48 de la Constitution, au sujet des niches parlementaires. Il y a des choses qui sont difficiles à entendre, chers collègues : pendant la précédente législature, lors de la niche parlementaire du groupe Socialistes et apparentés, six textes ont été adoptés ;…
Ils l’ont été à chaque fois sans aucune obstruction de notre part puisque nous avons parfois voté pour, fait preuve d’ouverture et déposé des amendements en lien avec les rapporteurs respectifs.
Tous les députés ici présents ont toujours respecté les niches parlementaires. Ceux qui ne les respectent pas, en revanche, ce sont ceux qui bafouent la Constitution en mettant à l’ordre du jour un texte qui coûte 20 milliards…
La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
💬 • Frédéric Valletoux, Président de la commission des affaires sociales • 2024 Nov 28 22:35:04
Moi non plus, je ne suis pas intervenu jusqu’à présent, et je suis là depuis neuf heures ! Et moi non plus, je ne comptais pas particulièrement prendre la parole dans ce débat. En effet, contrairement à ce que nous entendons depuis ce matin, nous ne sommes pas dans une démarche d’obstruction. Mais cessez ces gestes ! Et cessez de considérer que la seule vérité est la vôtre ! J’aurais pu prendre la parole sur chaque amendement , à chaque fois que je le souhaitais,…
💬 • Frédéric Valletoux, Président de la commission des affaires sociales • 2024 Nov 28 22:35:39
…et j’aurais pu vous lire des notes à l’infini. J’aurais pu jouer à l’obstruction ! Je vais vous dire ce que j’ai à vous dire malgré tout, que cela vous plaise ou non : j’en ai ras-le-bol d’entendre ces procès en obstruction , qui sont totalement fallacieux et qui me rappellent…
Je vous invite à écouter le président de la commission !
💬 • Frédéric Valletoux, Président de la commission des affaires sociales • 2024 Nov 28 22:36:20
Cela me rappelle la fable de l’arroseur arrosé. Ce que l’on oublie, et peut-être ne l’a-t-on pas assez rappelé, c’est que lors de la dernière réforme des retraites , que vous avez combattue et pendant laquelle vous étiez dans une logique d’obstruction – vous venez de nous l’expliquer, madame Panot –, pour arriver à l’article relatif à l’âge légal de départ à la retraite, tous vos collègues de la NUPES avaient retiré leurs amendements.
💬 • Frédéric Valletoux, Président de la commission des affaires sociales • 2024 Nov 28 22:36:49
Je me souviens que des leaders syndicaux dont vous vous réclamiez vous avaient demandé de retirer vos amendements pour pouvoir examiner l’article en question. Et je me souviens du délice avec lequel les députés de LFI avaient insisté pour discuter, amendement après amendement, de la modification d’un chiffre, d’une virgule ou d’un mot.
💬 • Frédéric Valletoux, Président de la commission des affaires sociales • 2024 Nov 28 22:37:14
Ce que je veux simplement vous dire, c’est que depuis neuf heures ce matin, j’écoute attentivement les questions posées par les collègues qui déposent des amendements,…
💬 • Frédéric Valletoux, Président de la commission des affaires sociales • 2024 Nov 28 22:37:27
…qui permettent de débattre du fond. Et lorsque vous prenez la parole, chers collègues de LFI, c’est toujours pour lancer des invectives et pour donner des leçons de morale à ceux qui ne vont pas dans votre sens. Il est vingt-deux heures trente ; depuis neuf heures ce matin, vous nous faites le même cinéma !
💬 • Frédéric Valletoux, Président de la commission des affaires sociales • 2024 Nov 28 22:37:42
Nous avons perdu énormément de temps. Je parle parce que j’ai le droit de parler autant que je le souhaite – jusqu’à présent, je n’ai pas beaucoup parlé – et parce qu’il me vient l’envie de dire certaines choses. La démocratie, c’est aussi cela ! Maintenant, arrêtez et revenons sur le fond des articles.
Tout d’abord, monsieur le président de la commission, quelle arrogance ! « J’ai le droit de parler, alors je parle. » Mais ce que nous vous demandons, ce n’est pas de parler : c’est de voter ! C’est ce que nous vous demandons depuis des mois. Je veux revenir sur la reconstruction des événements par les macronistes, parce que nous n’avons pas les mêmes souvenirs de la dernière législature. Le texte sur le retrait-gonflement des argiles a été adopté sans les voix macronistes , de même que celui visant à garantir un revenu digne aux agriculteurs , sans parler de l’obstruction que vous avez faite sur la niche du groupe communiste, au cours de laquelle le ministre a pris la parole pendant une heure !
C’est incontestable : vous avez pris la sale habitude d’empêcher le vote sur les textes de l’opposition ! Oui, nous voulons voter sur les retraites. Nous avions déposé avec le groupe LIOT, en juin dernier, une proposition de loi pour abroger la réforme des retraites. Nous soutenons aujourd’hui le texte déposé par La France insoumise. Et c’est la présidente du groupe Écologiste et social qui a retiré l’ensemble de ses amendements, au bout de cinq jours d’examen du texte sur les retraites, alors que quinze étaient prévus, pour aller au vote de l’article 7 ! Dites-le à mes collègues, qui n’ont plus parlé, qui n’ont plus défendu leurs amendements : êtes-vous prêts à faire de même ce soir, à retirer les vôtres ? Vous vous dites constructifs : donnez-nous des preuves. Vous vous dites démocrates : donnez-nous des preuves. Pour ce qui nous concerne, nous vous en avons données, texte après texte ! Je vous le demande, collègues macronistes, retirez vos amendements et passons au vote. C’est la seule chose que les Français attendent de vous !
Ce soir, je pense à celles et ceux qui ont allumé leur télévision pour essayer de suivre les débats sur la réforme des retraites. Ils sont sans doute en train de découvrir que, contrairement à nous qui sommes prêts à passer au vote sur le rétablissement de la retraite à 62 ans, quitte à essuyer un revers de la part de la représentation nationale, ceux qui se prétendent les héritiers de la responsabilité incarnée sont en réalité les pires « obstructeurs » de ce Parlement. Observons qu’il y a ce soir des divisions au sein de la majorité : si certains députés admettent faire de l’obstruction, d’autres le nient. La réalité est que, depuis ce matin, nous avons étudié à peine une centaine d’amendements et il en reste 600. Comment voulez-vous que l’on achève l’examen de ce texte en une heure et demie alors qu’il reste des amendements macronistes à la pelle !
Cette proposition de loi ne contenait que trois petits articles : un seul était en jeu – celui que nous examinons depuis six heures et qui ne vise qu’à revenir sur une réforme injuste, par laquelle vous avez privé les Français de deux ans de vie.
Aux termes de l’article 70 de notre règlement, « peut faire l’objet de peines disciplinaires tout membre de l’Assemblée […] qui se livre à des manifestations troublant l’ordre ou qui provoque une scène tumultueuse ». Il s’avère qu’après la suspension de séance, un collègue du groupe Modem s’est livré à des provocations, a suscité une scène tumultueuse et s’est même montré menaçant à l’égard de certains de nos collègues des groupes socialiste et insoumis. Cet incident intervient dans un contexte de forte tension, en grande partie provoquée par l’obstruction du socle commun. Si, ce soir, nous devons faire preuve de calme, d’esprit de responsabilité et de raison et s’il nous incombe de reprendre le débat de fond sur le texte, je vous demande néanmoins, monsieur le président, de saisir le bureau de l’Assemblée afin que notre collègue puisse être entendu et, le cas échéant, sanctionné.
Attendez ! Il n’y a pas eu d’acte de violence. (Laissez-moi terminer mon propos si, comme chacun ici, vous souhaitez apaiser le débat. Il peut arriver, ce que je regrette, dans mon groupe comme dans tous les groupes, qu’il y ait des manifestations de menace ou de violence.
Arrêtez, madame Chikirou ! Ne mélangez pas tout ! J’étais entre les deux – vous pouvez en témoigner, monsieur Léaument. J’ai été ministre des relations avec le Parlement, je suis président de groupe, ce sont malheureusement des choses qui arrivent. Il faudra que le député puisse s’en expliquer avec ses collègues. Notre collègue a évoqué la tension dans laquelle se déroule ce débat de niche. Il convient aussi de se représenter la tension créée par le harcèlement à domicile et les coups de téléphone… (
Attendez ! Cela n’excuse rien. Madame la députée, je comprends votre énervement lorsque vous êtes victime de ce genre de choses. Si les menaces sont insupportables pour vous, comprenez qu’elles le soient également pour les autres ! Essayons de nous comprendre ! Cela n’empêchera pas le député en question de s’expliquer auprès de ses collègues.
En tout cas, vous pouvez compter sur notre groupe, comme sur les autres, pour faire en sorte que les débats se déroulent dans des conditions de respect mutuel, et d’abord de respect physique, pendant la séance et lors des suspensions.
💬 • Un député du groupe LFI-NFP • 2024 Nov 28 23:04:51
Je proposerai à Mme la présidente de l’Assemblée d’évoquer l’incident survenu pendant la suspension de séance lors de la prochaine réunion du bureau. M. Arthur Delaporte et M. Marc Fesneau ont formulé des rappels au règlement. Je donne la parole à M. Antoine Léaument, qui a été pris à partie, pour un autre rappel au règlement. Ensuite, je suggère que nous reprenions l’examen du texte.
Ce qui s’est passé tout à l’heure est extrêmement choquant. L’un de vos collègues a menacé notre collègue socialiste. Puis, alors que je lui demandais de quitter l’hémicycle, il est venu me menacer.
Heureusement, monsieur Fesneau, que vous étiez là pour retenir le collègue de votre groupe, aux côtés des huissiers, que je remercie d’être intervenus pour le faire reculer. Sinon, rien ne dit que je ne me serais pas pris une beigne ! () Monsieur Fesneau, plutôt que d’essayer de ramener le calme, ce que j’essaie moi-même de faire, vous venez nous dire que votre collègue a été choqué de recevoir des mails lui reprochant sa position de blocage d’aujourd’hui. Mais, à cause des propos que vous tenez sans arrêt en nous traitant d’antisémites, ce qui est faux, d’islamo-gauchistes, ce qui est faux, et de complices du terrorisme, ce qui est faux ,nous recevons des menaces de mort qui concernent aussi nos familles !
Votre rappel au règlement a été fait ; je propose que nous poursuivions nos travaux. De nouveaux rappels au règlement ne feraient qu’envenimer les choses. J’ai indiqué que je demanderais à Mme la présidente de l’Assemblée d’évoquer cet incident lors de la prochaine réunion du bureau. Celui-ci statuera. Je donne la parole à M. Nicolas Sansu pour un rappel au règlement, que j’espère bref.
Il se fonde sur l’article 70 du règlement. Je m’associe aux propos de MM. Arthur Delaporte et Antoine Léaument, ainsi qu’à ceux de M. Marc Fesneau appelant à l’apaisement. Néanmoins, il ne faut pas banaliser ce qui vient de se passer. Certains collègues ont été sanctionnés pour bien moins que cela.
L’article 44 de la Constitution dispose que le droit d’amendement est un droit commun à chacun d’entre nous. L’obstruction que certains dénoncent n’est rien d’autre que l’exercice du droit d’amendement.
Il se fonde sur les articles 70 et 100. Ce que vous êtes en train de faire, c’est de la provocation. Je veux le signaler très calmement au président Fesneau – j’aimerais que vous me laissiez le dire, monsieur le président, car il faut que ce soit dit dans cet hémicycle : il n’y a aucun rapport entre le fait de recevoir des mails relatifs à des votes qui, je le rappelle, sont publics – nous sommes tous ici des représentants du peuple ,nous ne sommes pas dans un conseil d’administration –, et celui de recevoir, comme c’est notre cas, à cause des cibles mises dans notre dos, 10 000 appels téléphoniques en quatre heures. J’ajoute que nos familles reçoivent elles aussi des appels, qu’un de nos collègues a dû déménager deux fois, que des menaces de mort ont été proférées, par exemple à l’encontre de Jean-Luc Mélenchon, et que des personnes ont même été condamnées pour avoir tenté de l’assassiner avec un lance-flammes ! C’est de cette violence que nous parlons !
Donc, s’il vous plaît, ne comparez pas des citoyens qui se mobilisent pour une cause qui les touche dans leur chair en envoyant des mails à ce que nous subissons à cause de vos attaques contre nous. Il y a une différence fondamentale ! Par ailleurs, vous apprenez ce soir ce que c’est que d’être dans l’opposition. C’est ce qui vous attend bientôt avec la censure du gouvernement de M. Barnier – car je rappelle qu’aucun de vos amendements n’a été adopté. Nous réussirons à faire échouer la réforme des retraites et nous censurerons le gouvernement de M. Barnier !
Il se fonde sur l’article 70, alinéa 4. Mon intervention se veut apaisante. J’aimerais être entendue par la présidente lorsqu’elle se penchera sur l’incident qui vient de se produire, car j’étais en bas de l’hémicycle pendant la suspension et j’y ai entendu des propos particulièrement provocateurs.
💬 • Un député du groupe LFI-NFP • 2024 Nov 28 23:11:49
Madame Panot, vous avez parlé à l’instant de provocation. Vous ne pouvez pas appeler à l’apaisement et tenir les propos que nous venons d’entendre. Vous avez parlé de cibles mises dans le dos, mais lorsque des personnes nous insultent sur les réseaux sociaux, se rendent chez nous, dévoilent notre adresse ou nous téléphonent, il s’agit bien de menaces. Nous avons tous intérêt à mettre fin à ce jeu qui ne sert pas du tout la démocratie.
Il se fonde sur l’article 100, relatif à la bonne tenue de nos débats. S’agissant de ce qui s’est passé tout à l’heure, les choses ont été dites. J’espère que le bureau de l’Assemblée nationale sanctionnera le député pour les faits dont il s’est rendu coupable.
J’aimerais cependant préciser que cet incident est la conséquence du comportement qui est le vôtre depuis ce matin dans le cadre de cette niche parlementaire. Vous portez une responsabilité en la matière – y compris vous, madame la ministre. Ce que vous avez fait est inédit. Chacun doit être bien conscient de ce qui s’est passé aujourd’hui : en agissant de la sorte, vous avez définitivement détruit l’idée de niche parlementaire, telle qu’elle était prévue dans la Constitution de la Ve République. Car, dès lors que vous l’avez fait une fois, qui peut garantir qu’au moment de votre propre niche parlementaire, un autre groupe ne décidera pas de déposer 300, 400 ou 500 amendements pour empêcher l’examen de vos propositions de loi ? Le principe des niches parlementaires est garanti par la Constitution. Le gouvernement de M. Barnier et les députés du socle commun, dans leur complicité, l’ont détruit ce soir. Je forme le vœu que, le plus tôt possible, votre gouvernement devienne de l’histoire ancienne afin que nous retrouvions une pratique démocratique et parlementaire normale.
Il se fonde sur l’article 48, qui porte notamment sur les niches parlementaires. Je vous promets d’être d’un calme olympien, monsieur le président. Depuis tout à l’heure, vous tentez de faire croire que les niches parlementaires sont un totem en vertu duquel n’importe quelle proposition de loi pourrait être présentée et automatiquement adoptée dans ce cadre, sans même être amendée. Or, sous les législatures précédentes, nous avons par exemple discuté, dans le cadre d’une niche, d’un texte portant sur la fin de vie. Nous n’avions pas pu l’examiner jusqu’au bout, parce que c’est une question extrêmement complexe. L’auteur de ce texte, M. Falorni, avait lui aussi été confronté à une obstruction, sa proposition de loi ne pouvant être examinée en une seule journée. Nous sommes dans le cadre d’une niche parlementaire, nous n’étudions pas un projet de loi. Or vous abordez aujourd’hui, avec votre proposition de loi visant à abroger la réforme des retraites, un sujet qui a nécessité trois semaines de débats.
Il se fonde sur l’article 100. J’ai bien compris que, d’une certaine manière, c’était la fin de cette journée de niche – et c’est bien triste. Cependant, nous échangeons au moins des arguments. Oui, l’obstruction fait partie de la vie parlementaire.
Par conséquent, lorsque le groupe qui la pratique est aussi celui qui soutient le gouvernement et détient le pouvoir, cela devient dangereux, car elle est alors davantage qu’une simple technique ou un contre-pouvoir. Elle empêche tout simplement le Parlement d’exister. Je vous invite à méditer sur ce point.
C’est bien le problème qui se pose aujourd’hui. Car dès lors que les députés ne peuvent plus voter le budget ni faire vivre une niche parlementaire, on met à bas la République elle-même.
Je suis saisi de trois amendements, nos 828, 829 et 830, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Pierre Marle, pour soutenir l’amendement no 828.
La chute de ce gouvernement, que vous avez évoquée, aurait pour conséquence de me renvoyer dans ma chère commune. Je retiendrai essentiellement la majesté de ce lieu…
…et son architecture. J’ai aussi une pensée pour les personnes qui se trouvent dans les tribunes. Juste avant la suspension, M. Bazin évoquait la question des carrières hachées. Cet amendement prévoit justement que les assurés soient informés des dispositifs de cumul emploi-retraite dès quatre ans avant l’âge légal de départ. Je sais que Mme la ministre a déjà répondu en partie sur ce point. Cette extension du délai vise particulièrement les actifs dont les carrières sont hachées ou incertaines et qui pourraient avoir besoin d’anticiper davantage pour adapter leur plan de retraite. Le fait de transmettre ces informations tôt dans le processus permettrait également de sensibiliser les travailleurs aux impacts économiques de leurs choix, comme le maintien en emploi ou la reprise d’activité après la retraite. Cela peut contribuer à accroître le taux d’emploi des seniors, un levier clé pour l’équilibre financier du système de retraite. Enfin, cette mesure illustre un engagement pédagogique du système public envers ses assurés, en leur permettant de mieux comprendre et exploiter leurs droits tout en consolidant la perception de transparence et de justice du système de retraite.
Ces amendements devraient être retirés, car il nous faut accélérer pour arriver au vote. Il est vingt-trois heures huit, nous avons bien compris le message. Il est donc temps de passer à la suite. J’en appelle à la responsabilité, non pas du gouvernement, qui n’en a plus pour longtemps, mais au moins des groupes du socle commun – plutôt comme quatre que comme un, d’ailleurs ! Ainsi, nous pourrons voter et vous cesserez de vous ridiculiser et de ridiculiser la démocratie parlementaire. Avis défavorable.
Comme vous l’avez dit, ces amendements ressemblent beaucoup à un amendement précédent. Ils sont satisfaits, car il est déjà prévu d’informer les assurés, dès 55 ans, des dispositifs de cumul emploi-retraite. Par conséquent, je vous demande de les retirer, sinon j’émettrai un avis défavorable.
Nous soutiendrons bien sûr ces excellents amendements. Je profite de cette prise de parole pour poursuivre le débat sur le fond – car nous souhaitons avoir ce débat. Vous n’avez toujours pas répondu sur la question du plan épargne-retraite, monsieur le rapporteur. M. Labaronne vous a interpellé tout à l’heure à ce sujet. Vous aviez dit que les sommes versées sur ces plans constituaient une manne. Je me suis renseigné : cela représente environ 100 milliards d’euros d’encours, puisqu’on compte à peu près 10 millions de comptes épargne retraite dont le montant s’élève en moyenne à 10 000 euros. Taxerez-vous cette épargne des Français pour financer votre réforme ? Nous avons besoin d’une réponse claire. Je tiens aussi à répondre aux propos tenus tout à l’heure par Manuel Bompard. Il nous a reproché de dénaturer ce qu’est une niche parlementaire. Or, avec votre proposition de loi, c’est vous qui dénaturez ce qu’est un projet de loi de financement de la sécurité sociale. Car le rapporteur a admis, à plusieurs reprises depuis ce matin, que le texte n’était pas financé. En effet, certains modes de financement ne peuvent être décidés que dans le cadre d’un projet de loi de finances ou d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale. Vous avez donc déposé un texte tout en sachant pertinemment que vous ne pourriez pas le financer en vous contentant des outils législatifs permis dans le cadre des niches parlementaires ! Par conséquent, monsieur Bompard et monsieur Bernalicis, ne nous faites pas la leçon. C’est vous qui avez dénaturé ce qu’est une niche parlementaire et, surtout, ce que sont les mécanismes de financement de la sécurité sociale dans notre pays.
Tous ces amendements font référence aux prétendues avancées contenues dans la réforme des retraites. Or M. Maillard a lui-même constaté, par exemple, l’échec du Fipu, le fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle.
C’est un échec pour plusieurs raisons – et vous le saviez très bien au moment de lancer ce dispositif. Comme souvent lorsque vous prétendez défendre les gens, vous avez jeté de la poudre aux yeux. Car ce qui est prévu, ce n’est pas que les entreprises doivent prendre en considération la prévention des risques professionnels, mais uniquement qu’elles peuvent solliciter cette subvention. Or si les entreprises se montraient à la hauteur de ce qu’on attend d’elles en la matière, il n’y aurait pas, comme c’est le cas aujourd’hui, plus de 200 morts au travail chaque année ni une augmentation du nombre d’accidents du travail. Si nous ne dépensons pas d’argent dans ce domaine en France, c’est parce que nous n’avons pas de culture de la prévention. Il n’y a pas d’ingénieur en prévention, par exemple. Pourtant, nous connaissons les risques, les documents uniques étant disponibles dans les entreprises depuis vingt ans. Alors qu’une politique forte doit être menée en matière de prévention, vous avez préféré mettre en œuvre de manière sèche une réforme inique des retraites. Le rapporteur a donné l’exemple du fameux Ismaël. Eh bien, vous pourrez créer tous les fonds de prévention du monde, il est déjà trop tard pour lui : il a travaillé pendant quarante ans, il est atteint de troubles musculo-squelettiques et son espérance de vie est déjà réduite. Vous vous contentez donc de jeter de la poudre aux yeux. J’aimerais que cesse la fable selon laquelle cette réforme des retraites contiendrait des avancées extraordinaires. Non : avec elle, c’est une génération qui a travaillé dur qui est sacrifiée.
Monsieur Sitzenstuhl, vous m’interrogez encore une fois sur les pistes de financement. Je sais bien que vous êtes convaincus que nous entrerons bientôt au gouvernement et que nous aurons alors l’occasion de prolonger cette discussion – et je vous en remercie. Je vais donc vous répondre de façon sérieuse. Les PER pourraient en effet être soumis à cotisations dans la même mesure que les revenus du travail. Aujourd’hui, ils en sont en partie exonérés et peuvent même faire l’objet de déductions d’impôts. Il est anormal que certains cotisent normalement au régime général quand d’autres sont incités à capitaliser pour leur retraite en déduisant de l’impôt sur le revenu les cotisations versées dans le cadre d’un plan d’épargne, alors qu’ils devraient contribuer à la solidarité nationale comme tout le monde. La CGT, qui revendique une telle mesure, estime que l’État pourrait ainsi récupérer 3 milliards d’euros par an. C’est toujours ça de pris ! En suivant ce rythme, on pourrait largement compenser les 20 milliards d’euros manquants en 2030, sans compter que si l’on suivait notre programme économique, l’activité serait relancée et l’emploi stimulé – non pas au moyen d’une politique de l’offre, mais en répondant aux besoins de la société –, ce qui susciterait d’autant plus de recettes fiscales. Vivement lundi prochain : deux jours plus tard, nous voterons la motion de censure.
Sur l’amendement n° 765, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 765 de M. Charles Sitzenstuhl est défendu.
Il vise à mieux informer les assurés du régime général sur le cumul emploi-retraite. Je ne défends pas votre proposition de loi, monsieur le rapporteur, mais il me semble qu’elle contient une bonne idée à l’alinéa 8 de l’article 1er: un document informatif sur la possibilité de cumuler un emploi et une retraite serait effectivement utile, car tout le monde ne maîtrise pas les subtilités de ce dispositif. Une étude de Kantar pour Natixis Interépargne parue il y a quelques jours soulignait que si les actifs salariés du secteur privé se sentent de plus en plus concernés par le financement de leur retraite, ils manquent d’information au début de leur carrière. Aidons-les à anticiper. Trop de salariés ignorent les conséquences bénéfiques de la réforme de 2023 sur le cumul emploi-retraite, à savoir qu’ils pourront continuer à cotiser et acquérir de nouveaux droits à la retraite, après les avoir activés une première fois, en reprenant ou en poursuivant une activité. Nous proposons de compléter le document prévu en ce sens.
Cette disposition ne figurait pas dans le texte initial : elle a été votée en commission, preuve que nous pouvons coopérer intelligemment lorsqu’il n’y a pas d’obstruction et que nous examinons des amendements normaux. C’est moins le cas aujourd’hui. Sur le fond, ce dispositif de cumul emploi-retraite est très bien expliqué sur le site de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, la Cnav – non pas cnav.fr mais, au cas où il subsisterait un doute, lassuranceretraite.fr. Néanmoins, on ne peut pas se contenter d’un accès numérique aux services publics. Un accueil physique est nécessaire. Nous avons défendu une proposition de loi sur le sujet, dont ma collègue Danièle Obono était la rapporteure. Adoptée lors de la précédente législature ,…
…elle n’est pas encore à l’ordre du jour du Sénat, qui traîne un peu des pieds, mais ça ne saurait tarder. La Cnav et la plupart des caisses, pour ne pas dire la totalité, ont appliqué votre réforme des retraites à effectifs constants. Toutes ont cependant reconnu avoir rendu un service dégradé en ce qui concerne l’information du public : elles ont dû aller à l’essentiel, informant en priorité ceux qui s’apprêtaient à liquider leur retraite, puisque les conventions d’objectifs et de gestion (COG) signées avec ces caisses n’ont pas prévu de moyens supplémentaires pour les nouveaux dossiers à traiter à la suite de la réforme. Ce n’est ni responsable, ni sérieux. J’aimerais vous dire que ces amendements sont satisfaits, mais ce n’est pas encore le cas : vous devrez attendre que le Nouveau Front populaire arrive au gouvernement. Avis défavorable.
À 55 ans, puis tous les cinq ans, les assurés reçoivent une estimation indicative globale de leur pension et ils sont informés des dispositifs existants, comme la retraite progressive ou le cumul emploi-retraite. Sans doute ce dernier gagne-t-il à être connu, mais une information est déjà fournie. L’amendement me paraît donc satisfait et je vous demande de le retirer. Dans le cas contraire, j’y serai défavorable.
J’ai un rêve : que nous puissions enfin voter sur votre réforme scélérate, refusée par 90 % des Français. J’ai un rêve : une démocratie où les voix de tous les citoyens seraient entendues. Or l’adoption de la réforme au moyen du 49.3 a contourné le débat parlementaire, privant les Français d’une discussion essentielle sur leur avenir. Vous êtes des cancres en matière de finances publiques, mais vous vous persuadez d’être des génies plus malins que tous ces Français qui, élection après élection, manifestent leur profond refus de votre vision et de vos considérations. J’ai un rêve : des conditions de travail dignes accessibles à tous, le droit universel à une retraite juste. J’ai un rêve : un âge légal de départ à la retraite qui ne néglige pas les conditions de travail dégradantes.
J’ai un rêve, où je me tiens aux côtés de mes compatriotes des pays des océans, que vous regardez avec hauteur et mépris. Dans ce rêve, le pouvoir d’achat des retraités tient compte du fait que, comme nous n’avons de cesse de vous l’expliquer, les carrières sont plus hachées dans les pays des océans, et les revenus plus faibles. J’ai un rêve : une société juste où les plus vulnérables ne sont pas laissés pour compte. J’ai un rêve : une réforme des retraites équitable, démocratique, voulue par chacun, dans l’intérêt de tous. Je rêve, enfin, que vous soyez sérieux, patriotes, démocrates, que vous retiriez vos amendements et que vous respectiez le choix des Françaises et des Français.
Me tient à cœur la promesse de défendre les aspirations réelles de mes électeurs : quel sera leur avenir, leur retraite, de quels dispositifs pourront-ils bénéficier ? Selon Mme la ministre, ils seraient déjà parfaitement informés. Or selon une récente étude de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), seulement 32 % des retraités ont eu connaissance du dispositif de la retraite progressive. Seules 27 000 personnes l’utilisent ! Les Français veulent savoir s’ils ont la possibilité de continuer à travailler tout en réduisant leur durée de travail, de s’arrêter, le temps d’aider un parent en mauvaise santé ou un conjoint en difficulté, puis de reprendre une activité : ils veulent être éclairés pour pouvoir choisir librement, ils nous demandent de la souplesse. La question de l’information est fondamentale pour exercer ses droits. La retraite progressive a récemment fait l’objet d’un accord avec les partenaires sociaux : les Français seront-ils mieux informés à la suite de cet accord, madame la ministre ? C’est un vrai sujet et le dispositif est encore trop peu utilisé.
Sur l’amendement no 973, je suis saisi par le groupe Ensemble pour la République d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
L’alinéa 8 de l’article 1er est ainsi rédigé : « La Caisse nationale d’assurance vieillesse fournit aux assurés atteignant l’âge mentionné au […] premier alinéa un document informatif concernant l’accès au cumul emploi-retraite et à son fonctionnement. » Par cet amendement, nous demandons que ce document informatif soit rédigé en facile à lire et à comprendre (Falc).
Si ! Je le fais lors de chaque campagne, mais personne ne sait que ça existe : le document se cache dans un coin du site internet de la préfecture. C’est une mesure importante, qui n’a cependant rien à faire dans cette proposition de loi – la ministre en conviendra. Elle pourrait être inscrite dans les COG, et les caisses de retraite peuvent déjà prendre l’initiative de faire. Mon avis sera donc défavorable : soit cette disposition est satisfaite, soit elle relève du domaine réglementaire.
Prenons un peu de recul : il est vingt-trois heures vingt-sept, il reste 600 amendements à examiner. Vous avez libéré votre énergie, chers collègues, l’énergie du désespoir, et prouvé de quoi vous étiez capables quand vous êtes à l’agonie. Vous avez démontré votre pouvoir d’invention, modifié le titre du texte, refait l’histoire en prétendant que nous avions voté sur votre réforme en 2023 alors que nous n’avons jamais pu le faire ! Vous avez refait le monde, en expliquant qu’on se porte très bien à 62 ans, alors que 15 000 personnes vont être privées de retraite à cause de votre réforme. Vous avez fait la publicité de notre rassemblement – merci ! – et promu les travaux de l’Institut La Boétie. Je passe sur la bagarre pour ne pas échauffer à nouveau l’ambiance. Voilà tout ce dont vous êtes capables, dans un état d’absolu désespoir, lâchés par vos chefs : les anciens premiers ministres M. Attal et Mme Borne ont été présents tout au long de la journée, mais ils n’ont pas prononcé un mot ! Pendant ce temps, l’actuel premier ministre, M. Barnier, fait chauffer les négociations avec Marine Le Pen pour supprimer l’aide médicale de l’État (AME) – censée être votre ligne rouge ! Pourquoi toute cette agitation ? Pour empêcher l’adoption de textes majoritaires dans cette assemblée ! Qu’à cela ne tienne, nous les ferons passer lorsque nous aurons pris le pouvoir, ce qui sera bientôt le cas : vous ne tiendrez plus que quelques jours !
La capacité de Mme Legrain à ne pas répondre sur le fond est fascinante : vous n’avez pas parlé une seule fois des retraites depuis le début de la discussion des amendements !
Cependant, monsieur le rapporteur, je vous rejoins à propos de la publicité en Falc : s’agissant de la propagande électorale, elle n’apparaît que dans un recoin du site internet des préfectures. Je vous remercie aussi pour l’hommage rendu aux 2 750 maisons France Services, déployées sur tout le territoire grâce à l’action de notre majorité depuis sept ans, et qui permettent à l’ensemble de nos concitoyens d’accéder aux services publics. Ces amendements sont importants…
…car les dispositifs tels que la retraite progressive ou le cumul emploi-retraite restent peu connus. Pour en revenir aux propos de Charles Sitzenstuhl, vous vous fourvoyez dans votre emploi des niches parlementaires.
La proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur les projets autoroutiers n’a fait l’objet que d’une vingtaine d’amendements, de même que celle relative au blocage des prix de l’énergie…
Je n’arrive pas à trouver votre histoire drôle, monsieur Cazeneuve. L’histoire que nous vivons depuis trois ans est simple. D’abord, c’est celle d’un exécutif à ce point minoritaire qu’il a dû faire passer un projet de loi sur les retraites en usant de l’article 47-1 de la Constitution, lui permettant de recourir ensuite à l’article 49.3, tant il craignait le vote de l’Assemblée contre sa réforme. Ensuite, c’est l’histoire d’un exécutif qui a instrumentalisé l’article 40, en déclarant irrecevables des propositions de loi gagées alors que, depuis des années, l’usage était de laisser ces textes accéder aux niches, au nom de l’initiative parlementaire. Désormais, c’est l’histoire d’une minorité tellement minoritaire que, ne disposant plus de la majorité au bureau de l’Assemblée qui lui permettait de déclarer ces propositions de loi irrecevables, elle utilise l’obstruction. Il n’y a pas que le droit d’amendement qui est constitutionnel, monsieur Berrios : l’article 48, alinéa 4, reconnaît les niches parlementaires comme constitutionnelles. Vous l’avez bafoué aujourd’hui ! Vous faites tout cela pour éviter un vote ; mais vous ne pourrez pas l’éviter jusqu’à la fin de l’année : le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 débouchera sur une motion de censure. Ce que vous avez gagné aujourd’hui, c’est que tous ceux qui voteront contre le PLFSS, qui s’en prend aux Français, voteront aussi pour l’abrogation de la réforme des retraites, parce que nous avons compris que c’est en renversant votre gouvernement que nous l’obtiendrons !
Il se fonde sur les articles 47-1, 40 et 48, alinéa 4, de la Constitution. Quelle hypocrisie, monsieur Coquerel ! Vous invoquez l’article 47-1, que le gouvernement a effectivement employé pour défendre le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Mais pourquoi l’avons-nous fait ? Parce que vous aviez déposé 12 957 amendements et qu’il a fallu vingt et un jours de séance pour les examiner ! S’agissant de l’article 40, vous en êtes le garant, en tant que président de la commission des finances…
…et lorsqu’est déposée une proposition de loi qui coûte 20 milliards d’euros par an, c’est à vous de lui opposer l’irrecevabilité et de respecter les institutions ! Comme d’habitude, vous vous comportez en fossoyeur des institutions, c’est scandaleux !
Pour mise en cause personnelle. Ce que vous dites, monsieur Pierre Cazeneuve, est un scandale ! Toutes les propositions de loi gagées de cette manière ont été déclarées, depuis des années, recevables à l’Assemblée nationale. Vous pouvez vérifier et vous référer au rapport d’Éric Woerth sur la recevabilité financière, qui estime que ce type de proposition de loi est recevable, au nom de l’initiative parlementaire et du droit constitutionnel de l’opposition. Vous vous prenez pour l’arbitre des élégances de l’article 40, alors que vous l’avez instrumentalisé, y compris en adoptant des amendements en commission vous permettant, en séance, de déclarer irrecevables des propositions de loi, comme vous l’avez fait pour le groupe LIOT et le groupe Rassemblement national ! Tout cela pour éviter un vote, parce que vous êtes minoritaires !
…que je me contenterai de lire : « Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique. » Nous, au moins, savons lire !
Dans le même esprit que mon amendement précédent, il vise à améliorer l’information des assurés à propos de l’attribution de trimestres supplémentaires pour maternité et éducation d’un enfant. Mais je suis d’accord avec M. le rapporteur : cela n’a probablement pas à figurer dans un texte législatif. Mme la ministre a raison de dire que plusieurs informations sont déjà données. Cependant, les assurés nous font part d’un manque d’information et d’une difficulté à maîtriser ce qui se passe au moment de partir à la retraite – plusieurs sondages vont dans le même sens. Nous devons donc nous en préoccuper ; cela avait déjà été évoqué lors de l’examen de la réforme de 2023. Je souhaiterais réagir aux propos de Mme Legrain et de M. Coquerel. Vous avez raison de souligner que la niche parlementaire est constitutionnelle. Mais est-elle adaptée à l’examen d’un texte aussi important que la réforme des retraites ?
Je me permets de vous livrer une citation, malgré les propos grossiers qu’elle contient : « Tout est merdique dans cette journée. Franchement, abroger une réforme des retraites dans une niche parlementaire, ça n’existe pas. » C’est un député du Nouveau Front populaire qui parle ; vous trouverez cette citation dans demain.
Sur le fondement de son article 100. J’en ai par-dessus la tête d’entendre les macronistes pontifier sur la responsabilité et l’aggravation des charges publiques : vous avez accumulé 950 milliards d’euros de dette supplémentaire en sept ans !
Les liquidations judiciaires et les défaillances d’entreprises se multiplient. Arrêtez de jouer les professeurs dans cette niche parlementaire, c’est insupportable !
Cela commence à devenir pénible : vous défendez des amendements dont la ministre vous informe gentiment qu’ils sont satisfaits, vous invitant à les retirer. Or depuis ce matin, vous n’en avez pas retiré un seul ! Soit il s’agit de votre part d’une défiance envers la ministre, soit vous faites de l’obstruction. Vous ne voulez pas qu’on vote, parce que vous êtes minoritaires ! C’est insupportable ! Foutu pour foutu, on aurait pu penser que vous laisseriez le débat démocratique suivre son cours et le vote se tenir, mais il n’en est rien. Tant pis, nous en passerons par la censure. C’est ce que vous voulez ? Eh bien vous l’aurez, dans une semaine ! En attendant, votre conduite de mauvais perdants est lamentable ! Vous avez perdu les élections et vous vous accrochez à votre petite minorité ! Avis défavorable.
Votre amendement, madame Louwagie, est satisfait. Cependant, vous soulevez une vraie question, celle de la bonne information des assurés quant à leurs droits.
Si les dispositifs mentionnés, comme le cumul emploi-retraite, sont encore méconnus, c’est parce que leur développement est récent. Les retraites progressives restaient peu utilisées avant 2023 – seulement quelques dizaines de milliers de personnes chaque année, contre 50 % des pensionnés en Europe du Nord. La mesure que vous proposez est d’ordre réglementaire et opérationnel ; elle nécessite de se rapprocher de la Cnav et du régime de pension de la fonction publique. À la question de Thibault Bazin sur les retraites progressives, je répondrai que des progrès ont été faits depuis deux ans. La réforme de 2023 a allégé plusieurs contraintes administratives en la matière. L’accord sur l’emploi des seniors signé par les partenaires sociaux le 14 novembre offre plusieurs améliorations : en avançant à 60 ans la possibilité de partir progressivement à la retraite, contre 62 ans auparavant ; en obligeant l’employeur à justifier un refus, si la retraite progressive menace la continuité du service. Ces mesures acquises, le développement des retraites progressives devrait s’ensuivre.
Tous les moyens auront été employés pour que le vote n’ait pas lieu sur la réforme la plus contestée de ces dernières années. Emmanuel Macron l’avait lui-même déclaré il y a quelques mois : il n’y aura pas de gouvernement du Nouveau Front populaire, parce qu’il n’y aura pas de remise en cause de sa politique et de la réforme des retraites. Vous vous êtes donc livrés à l’obstruction, aboutissant à la situation navrante que nous connaissons. Tous vos amendements ont été rejetés ; ils sont tous identiques et vous n’y croyez pas vous-mêmes ! La seule chose à laquelle vous croyez, c’est le cri du cœur de votre collègue Brigitte Liso, qui déclare qu’à 64 ans, on est en forme : vous irez l’expliquer à ceux qui sont usés par une vie de travail et à qui vous imposez deux ans supplémentaires par votre réforme inique ! Collègues macronistes, vous devriez réfléchir un peu à ce que mon collègue Guiraud a dit tout à l’heure : il y a sept ans, vous étiez plus de 300 dans cet hémicycle ; vous n’êtes maintenant qu’un peu plus de 80. Vous serez bientôt une espèce en voie de disparition, pour des raisons qu’il ne faut pas chercher bien loin : des réformes réactionnaires passées en force, un pays brutalisé par un gouvernement illégitime. Votre politique et votre gouvernement, votre réforme : tout cela va devoir partir quand, mercredi, la censure sera votée.
Cet amendement, qui informe les assurés sur les rachats de trimestres, me paraît au contraire toucher au fond : les retraités sont nombreux à ne pas être suffisamment informés sur leurs droits. Je voudrais par ailleurs rappeler, monsieur le rapporteur, les propos tenus par Manon Aubry qui, alors que 19 000 amendements avaient été déposés lors de l’examen de la réforme des retraites de 2020, revendiquait de faire par là honneur à la démocratie en utilisant l’amendement – l’outil des parlementaires.
« Nous résistons démocratiquement », disait-elle. Nos groupes, avec leurs amendements sérieux, rédigés, touchant au fond, ont fait la démonstration que nous résistons démocratiquement aux pressions de La France insoumise, aux pressions exercées sur les réseaux sociaux, aux mails menaçants et insultants. Si ces pratiques ont pu conduire un de nos collègues à déraper ce soir, cela montre combien, lorsqu’on touche aux familles, lorsqu’on menace l’environnement et les proches des élus, on nuit au débat démocratique.
Sur le fondement de l’article 100 de notre règlement – mais s’il existait un article interdisant le mensonge, c’est celui que j’aurais invoqué. Il faut rappeler ce qu’est une niche parlementaire, puisque vous semblez ne l’avoir toujours pas compris. Une niche parlementaire est réservée à l’opposition. L’opposition a le droit de faire de l’obstruction : c’est un moyen de gagner du temps de parole – car le sien est limité, contrairement à celui des ministres, par exemple, qui peuvent parler autant qu’ils veulent. Nous avions aujourd’hui, dans notre niche parlementaire, beaucoup d’autres textes. Nous avions un texte sur l’introduction de la notion de consentement dans la définition pénale des infractions sexuelles et du viol : vous en avez empêché l’examen, alors que des millions de Françaises l’attendent avec impatience ! Nous avions un texte tendant à reconnaître la pénibilité des métiers féminisés, qui aurait pu compléter cette proposition de loi abrogeant la retraite à 64 ans ! Nous avions un texte visant à instaurer une rémunération maximale dans les entreprises, mesure à laquelle une majorité de Français sont favorables !
Mais j’en fais le serment aujourd’hui, devant les Français : avec La France insoumise et le Nouveau Front populaire, nous parviendrons à gouverner ce pays ! Nous ferons passertoutes ces lois : pour votre bien-être, pour changer la vie, pour la rendre meilleure ! Dès mercredi, nous mettrons dehors ce gouvernement, par la censure ! Vous êtes minoritaires, vous n’êtes pas légitimes et vous n’avez pas le droit de faire souffrir les Français !
Je m’oppose à cet amendement qui, comme les autres, est un amendement d’obstruction. Vous vous abritez derrière la Constitution, mais il faut revenir sur deux points. Tout d’abord, s’il y a bien eu des milliers d’amendements déposés lors de l’examen de la réforme des retraites, la différence demeure que ce soir, dans dix minutes, les débats vont s’arrêter. Pendant les débats sur la réforme des retraites, vous disposiez d’autant de temps que vous vouliez : vous auriez pu ouvrir les week-ends, mais vous avez refusé. Nous n’avons pas quant à nous, aujourd’hui, le contrôle du temps. Nous n’aurions pas le droit, ensuite, de créer de nouvelles charges, selon les termes de l’article 40 de la Constitution. C’est un fait – mais il existe un autre principe, celui de l’initiative parlementaire.
Valérie Rabault, qui ne siège plus avec nous mais qui était une excellente députée , a défendu une motion de censure, en 2023, au motif que vous aviez – déjà – fait barrage au texte proposé par le groupe LIOT pour revenir sur la réforme des retraites. Elle avait alors retrouvé la jurisprudence établie par un de vos collègues, Éric Woerth, qui reconnaissait qu’il devait exister une certaine souplesse afin de ne pas bloquer les initiatives parlementaires.
Dans une démocratie, tout repose sur l’équilibre des droits, ici entre l’article 40 de la Constitution et le droit d’initiative parlementaire. C’était donc bien votre choix que de faire obstacle à un débat sur la réforme des retraites, une première depuis 1958. C’est ce que vous êtes en train de faire une nouvelle fois, aujourd’hui, avec cette obstruction : contrevenir au droit d’initiative parlementaire, en empêchant le vote. Vous prétendez respecter nos institutions, mais en réalité, vous êtes en train de les dévoyer.
Il est très important que les retraités soient informés de leurs droits, et c’est ce à quoi tend l’amendement de Mme Louwagie. De nombreux retraités n’étaient pas au courant qu’ils étaient bénéficiaires de certains contrats d’assurance retraite supplémentaire : j’ai déposé, sous une ancienne législature, une proposition de loi visant à apporter une solution à ce problème. Depuis lors, si vous utilisez l’application « Mon compte retraite », administrée par le groupement d’intérêt public Union retraite, vous pouvez être informé que vous bénéficiez peut-être d’un contrat d’assurance retraite supplémentaire – je vous le dis, ça pourrait vous être utile.
Voilà un outil qui a permis d’informer les retraités sur leurs droits. Savez-vous les sommes qui ont ainsi pu être reversées aux retraités ? Plus de 5 milliards d’euros !
Autant d’argent qui était dans la poche des gestionnaires de comptes et qui a été rendu aux retraités ! Voilà ce qu’est une proposition de loi utile aux retraités !
Nous avons tous compris que par votre obstruction, vos cris et vos manières, votre comportement, quand vous êtes dans l’opposition, n’est pas très différent de celui que vous avez dénoncé jusqu’ici. Vous êtes les mêmes, et toutes les leçons que vous avez données pendant toutes ces années sont tombées en une seule journée. Je suis d’accord avec vous sur un point : on ne réforme pas les retraites en une seule journée.
Mais aujourd’hui n’était pas l’occasion d’un débat sur les retraites – nous l’avons eu pendant des semaines et des semaines : c’était l’occasion d’avoir, enfin, ce vote dont vous nous avez privés il y a un an, vote qui aurait pu solder ce débat et permettre de savoir si la représentation nationale est pour ou contre la retraite à 64 ans. Je vous lance donc cet avertissement – qui n’est pas une menace, car je vous ai entendus expliquer que vous étiez menacés…
…car tout ce que nous faisons est public. Je vous avertis donc : à chaque fois que l’on n’écoute pas le peuple français, il répète plus fort ce qu’il veut faire entendre. Le prochain vote sera un vote terrible pour vous : vous serez balayés.
Le socle commun ferait bien de s’intéresser aux retraites : vous êtes vous-mêmes en préretraite car mercredi, vous ne serez plus là. Vous n’occupez plus que pour quelques jours ces postes que vous avez usurpés au terme d’une série de coups de force sans précédent sous la Ve République.
Pour que chacun comprenne, rappelons ce qui s’est passé pendant les dernières semaines. Après avoir imposé par la force, en 2023, une réforme des retraites sans vote, vous avez écrasé le vote des Françaises et des Français aux élections législatives : le peuple a voté dans sa majorité pour l’abrogation de votre réforme des retraites. Par deux fois, directement ou par la voix de ses élus, il a donc refusé votre texte. Vous avez ensuite volé le projet de loi de financement de la sécurité sociale, que nous n’avons pas voté non plus.
Vous avez, enfin, saboté la niche parlementaire d’aujourd’hui : vous n’acceptez pas la démocratie, vous avez la haine de la démocratie ! C’est la raison pour laquelle, mercredi prochain, vous ne serez plus là !
La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy, pour un rappel au règlement. Je vous invite à faire court dans vos rappels au règlement, car je lèverai la séance à minuit pile.
Je le fonde sur l’article 80-3 de notre règlement – le code de déontologie des députés –, qui reprend, en particulier, l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : la loi est l’expression de la volonté générale. Comment ne pas conclure ainsi ? Par l’irrespect que vous avez pour le sens profond de votre mandat, vous faites obstacle à l’expression de la volonté générale des Français : ce qu’elle veut, c’est évidemment l’abrogation de la retraite à 64 ans. Cette triste journée fait honte à notre chambre et à ce qu’elle a représenté pour l’histoire de France. Un de nos collègues a dit que vous étiez une force réactionnaire : c’est vrai, et je vais vous dire pourquoi. Parce que vous n’avez eu pour seul but, lors des deux dernières législatures, que de réduire les droits des Français, sans jamais vous interroger sur les contraintes économiques et démographiques, sans jamais sortir de votre position pour vous demander comment leur garantir de nouveaux droits. Votre seule obsession, par paresse intellectuelle et pour défendre votre position de classe, c’est de leur en retirer ! Vous voulez les priver de tous leurs…
Une triste journée, c’est tout simplement une journée où l’on n’accepte pas que la démocratie s’exprime et que des amendements puissent être présentés par des parlementaires, parce qu’ils contreviennent à une stratégie minoritaire. Vous aviez le choix de l’ordre du jour et vous auriez pu inscrire d’autres propositions de loi en tête ; mais vous avez fait le choix de commencer par ce texte-là, et nous avons fait le choix d’en débattre, encore et toujours ! Parce qu’on n’annule pas 20 milliards d’euros en quelques heures à peine, sans aucune solution de financement ! Une triste journée, c’est celle où des députés se font cyberharceler et menacer : aucun d’entre nous, monsieur Olivier Faure, ne devrait s’accommoder des menaces, des invectives, des vociférations, des intimidations qui se poursuivent encore au moment où nous parlons. Mercredi, nous serons là…
Cette triste journée fait honte à notre chambre et à ce qu’elle a représenté pour l’histoire de France. Un de nos collègues a dit que vous étiez une force réactionnaire : c’est vrai, et je vais vous dire pourquoi. Parce que vous n’avez eu pour seul but, lors des deux dernières législatures, que de réduire les droits des Français, sans jamais vous interroger sur les contraintes économiques et démographiques, sans jamais sortir de votre position pour vous demander comment leur garantir de nouveaux droits. Votre seule obsession, par paresse intellectuelle et pour défendre votre position de classe, c’est de leur en retirer ! Vous voulez les priver de tous leurs…
Une triste journée, c’est tout simplement une journée où l’on n’accepte pas que la démocratie s’exprime et que des amendements puissent être présentés par des parlementaires, parce qu’ils contreviennent à une stratégie minoritaire.
Vous aviez le choix de l’ordre du jour et vous auriez pu inscrire d’autres propositions de loi en tête ; mais vous avez fait le choix de commencer par ce texte-là, et nous avons fait le choix d’en débattre, encore et toujours ! Parce qu’on n’annule pas 20 milliards d’euros en quelques heures à peine, sans aucune solution de financement !
Au titre de l’article 100, sur la bonne tenue de nos débats. C’est bien l’habitude de la Macronie que de mentir. Et Michel Barnier persiste, car il a menti en affirmant renoncer à la hausse des taxes sur l’électricité : la ministre Agnès Pannier-Runacher nous l’a confirmé, les taxes sur les factures vont en réalité augmenter de 50 %.
Une triste journée, c’est celle où des députés se font cyberharceler et menacer : aucun d’entre nous, monsieur Olivier Faure, ne devrait s’accommoder des menaces, des invectives, des vociférations, des intimidations qui se poursuivent encore au moment où nous parlons. Mercredi, nous serons là…
Au titre de l’article 100, sur la bonne tenue de nos débats. C’est bien l’habitude de la Macronie que de mentir. Et Michel Barnier persiste, car il a menti en affirmant renoncer à la hausse des taxes sur l’électricité : la ministre Agnès Pannier-Runacher nous l’a confirmé, les taxes sur les factures vont en réalité augmenter de 50 %.
Ils comprennent que, vous au pouvoir, on continuera à leur mentir encore et encore ! Ils comprennent que sans la censure, ils n’auront jamais le respect ! Nous nous donnons rendez-vous mercredi pour faire tomber votre régime, et enfin rendre le respect aux Français !
Du fait de l’obstruction, la journée a été difficile. Il a été compliqué de tenir mon rôle de rapporteur, tout comme il l’a été de tenir notre rôle de parlementaires.
Ils comprennent que, vous au pouvoir, on continuera à leur mentir encore et encore ! Ils comprennent que sans la censure, ils n’auront jamais le respect ! Nous nous donnons rendez-vous mercredi pour faire tomber votre régime, et enfin rendre le respect aux Français !
Je remercie l’ensemble des collaborateurs de la commission, qui ont aidé à commenter toutes ces liasses d’amendements que vous avez déposés dans un but d’obstruction. Elles vont partir au pilon. Ce n’est pas évident à supporter et ils mériteraient des trimestres au titre de la pénibilité de leur travail, d’autant qu’eux n’ont pas craqué. On ne peut en dire autant des membres du socle commun, dont le comportement a été déplorable, y compris lors des suspensions de séance. Mais vous ne l’emporterez pas, puisque nous nous passerons de vos services dès la semaine prochaine pour abroger la réforme des retraites et la retraite à 64 ans !
Du fait de l’obstruction, la journée a été difficile. Il a été compliqué de tenir mon rôle de rapporteur, tout comme il l’a été de tenir notre rôle de parlementaires.
Je remercie l’ensemble des collaborateurs de la commission, qui ont aidé à commenter toutes ces liasses d’amendements que vous avez déposés dans un but d’obstruction. Elles vont partir au pilon. Ce n’est pas évident à supporter et ils mériteraient des trimestres au titre de la pénibilité de leur travail, d’autant qu’eux n’ont pas craqué. On ne peut en dire autant des membres du socle commun, dont le comportement a été déplorable, y compris lors des supensions de séance. Mais vous ne l’emporterez pas, puisque nous nous passerons de vos services dès la semaine prochaine pour abroger la réforme des retraites et la retraite à 64 ans !
Prochaine séance, lundi 2 décembre, à quinze heures : Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ; Discussion de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés ; Discussion de la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents ; Discussion de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques. La séance est levée.
Prochaine séance, lundi 2 décembre, à quinze heures : Discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ; Discussion de la proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés ; Discussion de la proposition de loi visant à restaurer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents ; Discussion de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques. La séance est levée.