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Ce sous-amendement vise donc à conférer une valeur normative claire à cette charte en précisant son caractère opposable. Il garantit ainsi que les exigences nationales relatives à la gratuité et à la tarification du stationnement hospitalier s’imposeront aux établissements, dans un souci d’égalité de traitement, de sécurité juridique et d’effectivité de la loi.
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Cet amendement vise donc à adapter la durée minimale de gratuité aux réalités médicales de terrain. Dans un souci de justice sociale, de bon sens et de protection des Français les plus modestes, l’accès à l’hôpital ne doit jamais dépendre de la capacité à payer le stationnement.
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Pour beaucoup de nos concitoyens, l’hôpital constitue en lui-même une épreuve : l’angoisse du diagnostic, l’urgence de la prise en charge, l’attente dans un couloir, l’inquiétude pour un proche, la fatigue des familles, la pression constante sur les soignants. Depuis trop longtemps s’y ajoute une double peine : payer pour se garer, pour consulter, se soigner, pour accompagner, pour soutenir. Cette dérive anormale n’a rien de digne.
Au Rassemblement national, nous défendons une idée claire : l’accès à l’hôpital public ne doit en aucun cas dépendre de la capacité à payer un stationnement. Cette conviction ne nous est pas nouvelle ; nous l’avons défendue dès 2024 par la voix de Thibaut François, ancien député du Nord, que je salue. Nous avons proposé un texte instaurant la gratuité des parkings hospitaliers, parce que nous voyons, sur le terrain, des familles modestes étranglées par des dépenses imprévues. La maladie rend captif : le patient n’a le choix ni de l’heure, ni du lieu, ni de la durée, et ses proches non plus.
Un Français sur trois renonce désormais à des soins pour des raisons financières : dans ce contexte, chaque euro compte. Quand le stationnement se révèle une barrière, même indirecte, il devient un obstacle à l’accès aux soins, une injustice supplémentaire – disons-le clairement, un impôt déguisé sur la maladie. Soyons lucides : si cette situation s’est installée, c’est aussi parce que l’hôpital public manque de moyens, parce que des établissements ont externalisé la gestion de leurs parkings, parce que la logique de rentabilité a pris trop de place, au point de transformer en péage l’accès à un service public, et que dans nombre de territoires – notamment ruraux ou périurbains – la voiture ne constitue pas un confort mais une nécessité, faute de transports en commun adaptés.
La proposition de loi de notre collègue Stéphane Hablot va dans la bonne direction. Elle part d’une intention juste, remettre de l’humanité, protéger les patients, leurs proches, reconnaître le rôle des personnels. Cependant, pour que ce texte soit réellement utile, il doit être appliqué partout, de façon claire et sans angle mort. Le Rassemblement national défendra plusieurs amendements de bon sens.
Tout d’abord, il importe d’éviter une règle uniforme, déconnectée des réalités médicales : deux heures de gratuité pour les visiteurs, ce n’est pas la même chose selon que l’on accompagne un proche pour une visite courte ou que celui-ci traverse une hospitalisation longue et lourde. Nous suggérons une adaptation par décret, fondée sur la nature de la prise en charge.
Nous souhaitons également sécuriser l’application de la gratuité, notamment pour les urgences et les soins programmés, afin d’éviter toute interprétation restrictive, toute dérive locale.
Nous proposons enfin de renforcer l’évaluation et la transparence, notamment au moyen d’un rapport : la loi doit être contrôlée, le Parlement doit pouvoir mesurer l’impact réel du dispositif, en particulier lorsque la gestion du stationnement est confiée à des opérateurs extérieurs.
Encore une fois, après les scènes auxquelles certaines séances ont donné lieu, nous espérons que d’aucuns, notamment nos collègues de La France insoumise, qui à l’efficacité ont trop souvent préféré le tumulte, agiront avec responsabilité. Nous avons l’occasion de faire œuvre utile : j’espère qu’ils se comporteront en élus responsables et permettront à ce texte transpartisan, déposé par un député socialiste, d’aboutir. Pour sa part, le groupe Rassemblement national votera en faveur de ce qui va dans le sens des Français – patients, soignants, familles. Nous serons constructifs mais exigeants : l’hôpital public doit rester un lieu de soin, pas un lieu de facturation.
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J’attire votre attention, monsieur le ministre du travail et des solidarités, sur la situation de l’hôpital de jour pédopsychiatrique L’Uni-Vers des Possibles à Beuvry, établissement qui accompagne depuis de nombreuses années des enfants en situation de handicap provenant de ma circonscription et plus largement du bassin minier. Depuis plusieurs semaines, de nombreux parents m’ont alerté sur le projet de fusion avec l’hôpital de jour de Saint-Venant, situé à environ 15 kilomètres, contre lequel une pétition a déjà recueilli plus de 1 000 signatures.
Bien que l’hôpital de Saint-Venant indique garantir des places dans des conditions identiques au sein de ce nouvel établissement, cette annonce suscite une inquiétude légitime chez de nombreuses familles. En effet, pour ces enfants particulièrement vulnérables, un changement de lieu, d’équipe soignante et d’organisation quotidienne constitue une rupture dans leur suivi thérapeutique, alors que la stabilité et les repères conditionnent l’efficacité des soins. Cette réorganisation aura également des conséquences concrètes pour les familles de ma circonscription, contraintes de repenser leur quotidien, leurs déplacements et, parfois, leur activité professionnelle dans un contexte déjà éprouvant.
Cette décision serait principalement motivée par la pénurie de pédopsychiatres que connaissent de nombreux territoires, mais qui frappe avec une acuité particulière le Pas-de-Calais. Elle ne peut cependant conduire à fragiliser encore l’offre de soins de proximité pour ces enfants.
Monsieur le ministre, je vous interroge donc sur les mesures que le gouvernement entend appliquer pour répondre à la pénurie de pédopsychiatres et garantir aux enfants actuellement suivis à Beuvry une prise en charge stable, adaptée et durable au plus près des besoins des familles de notre territoire.
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En faisant dépendre de l’adhésion au cadre fixé par l’assurance maladie le niveau des cotisations, le gouvernement franchit une ligne dangereuse, celle d’un conventionnement contraint, de l’indépendance professionnelle devenue variable d’ajustement budgétaire. Cette disposition, dont le détail est renvoyé à des décrets, conférerait à l’exécutif un pouvoir excessif : fixer et moduler sans contrôle parlementaire le taux de la surcotisation. Dans un contexte de tension croissante en matière d’accès aux soins, notamment en zone sous-dotée, cela risque de décourager l’installation de nouveaux praticiens, aggravant la pénurie.
Nous refusons cette approche punitive, qui confond incitation et sanction ; soutenir les professionnels de santé, c’est leur donner les moyens d’exercer librement dans des conditions dignes, et non utiliser la fiscalité pour les contraindre. En l’état actuel de cet article, le groupe Rassemblement national votera donc contre.
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En conséquence, nous demandons la suppression pure et simple de l’article 18.
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Il prévoit en effet de créer une participation forfaitaire sur les soins dentaires pour les patients de plus de 18 ans et d’étendre les franchises aux transports sanitaires et aux dispositifs médicaux remboursables, dont certains sont indispensables à la cicatrisation et au traitement des plaies. Autrement dit, de rembourser encore moins les soins.
Progressivement, insidieusement, un troisième niveau de prélèvement s’installe, en plus des cotisations au régime de sécurité sociale et des cotisations aux mutuelles, de plus en plus onéreuses. Se soigner deviendrait ainsi plus difficile pour les Français. Certains devaient déjà choisir entre manger ou se chauffer ; ils devront désormais choisir entre manger, se chauffer ou se soigner.
Dans le même temps, les étrangers en situation irrégulière – pour ne pas dire les clandestins –…
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S’il est légitime de vouloir renforcer la prévisibilité des recettes et d’éviter de nouveaux contentieux coûteux pour l’État, la méthode retenue soulève des interrogations. En validant les contributions contestées, le gouvernement fragilise les principes de sécurité juridique et d’égalité devant l’impôt. En outre, l’augmentation indirecte de la charge sur les laboratoires pourrait peser sur la production française, déjà fragilisée, ce qui irait à rebours de l’objectif de souveraineté sanitaire que nous défendons.
Notre groupe salue néanmoins l’effort de clarification du cadre fiscal et la volonté de stabiliser les relations entre l’industrie pharmaceutique et l’assurance maladie. C’est pourquoi, à ce stade, et dans l’attente de l’examen des amendements, nous nous abstiendrons sur cet article.
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Historiquement, les parkings faisaient partie du budget de l’hôpital et relevaient d’une dotation de l’État. Nous proposons de revenir à cet état initial et de redonner aux hôpitaux les moyens financiers dont ils disposaient. Nous sommes ouverts au dialogue, à la concertation et aux ajustements, avec une conviction ferme : la santé n’a pas de prix et le service public ne doit pas être un commerce.
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Nous savons que les hôpitaux n’ont pas tous les mêmes contraintes. Certains, notamment en centre-ville, peuvent être bloqués.
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J’ai entendu les inquiétudes exprimées à propos de l’emprise du foncier en centre-ville et des voitures ventouses. Je tiens à l’affirmer très clairement : la gratuité ne sera pas l’anarchie.
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Alors, mes chers collègues, je vous le dis simplement : vous pouvez sourire, ironiser, caricaturer ou encore dire que nous sommes inconscients ; mais pendant que vous riez et restez dans ce jeu de postures, les Français, eux, attendent qu’on agisse.
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