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📅26 mars 2026 21:30-00:00(J+1)
Ordre du jour :
Discussion de la loi visant à renforcer l'enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté
Discussion de la loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l'État
Discussion de la loi visant à interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge
🗳️Vote sur la loi visant à renforcer l'enseignement de la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté (première lecture) 👍Adopté
🗳️Vote sur la loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des opérateurs de l'Etat (première lecture) 👍Adopté
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Nadège Abomangoli • 2026 Mar 26, 21:44:51
La séance est ouverte.
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Nadège Abomangoli • 2026 Mar 26, 21:44:53
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer l’enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté (nos 2385, 2523).
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Nadège Abomangoli • 2026 Mar 26, 21:45:00
Cet après-midi, l’Assemblée a commencé la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement no 7 à l’article 1er.
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Nadège Abomangoli • 2026 Mar 26, 21:45:05
L’amendement no 7 n’est pas défendu.

La parole est à M. Nicolas Bonnet, pour soutenir l’amendement no 14.
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Nicolas Bonnet • 2026 Mar 26, 21:45:05
Il tend à rendre cet enseignement facultatif et à faire que les élèves puissent choisir ou non de le suivre, comme c’est le cas pour beaucoup d’autres enseignements optionnels.

Nous estimons en effet qu’il existe déjà beaucoup de voies permettant de construire une solide culture générale en matière de défense. S’il s’agit d’approfondir cette culture, il nous semble logique que l’engagement dans cet enseignement relève du choix de l’élève.
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Nadège Abomangoli • 2026 Mar 26, 21:46:13
La parole est à M. Christophe Blanchet, rapporteur de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission.
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Christophe Blanchet • 2026 Mar 26, 21:46:24
Monsieur le député, vous dites que vous voulez « rendre cet enseignement facultatif », mais il ne s’agit pas à proprement parler d’un enseignement : nous insérons des « entrées défense » dans l’enseignement à la défense déjà prévu par l’éducation nationale à l’article L. 312-12 du code de l’éducation que nous voulons améliorer. Permettez-moi donc de vous demander si vous souhaitez rendre facultatif cet enseignement obligatoire. C’est une petite nuance.

D’abord, l’enseignement instauré par cette proposition de loi serait instillé dans différentes disciplines par le biais de ces « entrées défense », notamment dans l’enseignement moral et civique qu’il n’est pas possible d’envisager comme optionnel. Sur le fond, cet enseignement à la défense pour tous les élèves répond à un besoin d’universalité et garantirait notre cohésion nationale. Il existe déjà des enseignements optionnels très satisfaisants, comme les classes de défense dont le principal défaut est de ne pas toucher un public assez large.

J’émets donc un avis défavorable.
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Nadège Abomangoli • 2026 Mar 26, 21:47:02
La parole est à M. le ministre de l’éducation nationale, pour donner l’avis du gouvernement.
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Édouard Geffray, Ministre de l’éducation nationale • 2026 Mar 26, 21:47:20
Pour les mêmes raisons, même avis.
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Nadège Abomangoli • 2026 Mar 26, 21:47:31
La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 6.
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Louis Boyard • 2026 Mar 26, 21:47:40
Il vise à préciser et à cadrer le type d’intervenants amenés à participer à ces enseignements.

S’il s’agit d’« entrées défense », nous aimerions avoir beaucoup d’autres « entrées », sur beaucoup d’autres questions, comme le fonctionnement du système des impôts ou de celui des retraites par exemple. En somme, toute une série de sujets sur lesquels il serait bon de faire de l’instruction citoyenne.

Je regrette en effet que nous nous focalisions sur les questions de défense, ce qui, nous le répétons, contribue à entretenir une atmosphère militariste – à l’instar de la déclaration du chef d’état-major des armées devant les maires, et de l’expression « économie de guerre » employée par le président de la République ou le gouvernement dans leurs déclarations.

Quoi qu’il en soit, l’éducation nationale est pour nous une sorte de sanctuaire dans lequel les professeurs dispensent leurs cours – selon leur formation et les concours qu’ils ont passés. Si on commence à faire entrer des intervenants dans ce sanctuaire, cela peut conduire à toute une série de dérives.

Avec l’amendement no 6, nous proposons en conséquence que l’éducation, dans l’éducation nationale, soit dispensée par les professeurs.
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Nadège Abomangoli • 2026 Mar 26, 21:48:41
Quel est l’avis de la commission ?
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Christophe Blanchet • 2026 Mar 26, 21:48:45
Monsieur le rapporteur…
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Louis Boyard • 2026 Mar 26, 21:48:50
Monsieur le rapporteur ?
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Christophe Blanchet • 2026 Mar 26, 21:48:51
Pardon, monsieur Boyard, monsieur le député ! Cela dit, vous êtes rapporteur de temps en temps ! Des intervenants extérieurs peuvent déjà intervenir aux côtés des professeurs. Ma proposition de loi prévoit la même chose. Le code de l’éducation dispose que les intervenants ne se retrouveront en aucun cas seuls face aux élèves sans la présence d’un professeur. Il n’y a donc pas de question là-dessus.

De mon côté, et sans vouloir ouvrir de polémique, je me permets de vous interroger sur un élément qui m’a choqué à la lecture de l’exposé sommaire de votre amendement.
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Frantz Gumbs • 2026 Mar 26, 21:49:27
Moi aussi !
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Christophe Blanchet • 2026 Mar 26, 21:49:36
Je vais le lire parce que je souhaite que nous soyons très clairs et qu’éventuellement vous le corrigiez à l’oral. Dans ma proposition de loi, je fais appel aux réservistes, qui pourraient accompagner les professeurs qui le souhaitent en faisant des exposés et en expliquant leur vécu. Vous écrivez que l’amendement no 6 vise à « supprimer la possibilité d’associer les réservistes des armées à l’enseignement à la défense qu’elle propose de renforcer » et que « cette possibilité est présentée comme une mesure bénigne, presque folklorique ».

Pour moi, les réservistes, ce n’est pas du folklore.
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Louis Boyard • 2026 Mar 26, 21:50:07
Ce n’est pas ce que je dis !
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Christophe Blanchet • 2026 Mar 26, 21:50:10
C’est bien pour cela que l’interprétation que j’ai faite de ce que vous avez écrit m’a choqué. Libre à vous de préciser les choses !

Pour moi, les réservistes sont des hommes et des femmes qui s’engagent pour la France et qu’on ne peut pas distinguer, sur le terrain, des militaires de carrière. Ces hommes et ces femmes engagés pour notre pays – pour nous – étaient présents lors de l’opération Sentinelle et sont intervenus pour déjouer des attentats. Il y a quelques années, ils avaient par exemple neutralisé un terroriste dans un aéroport. Ces hommes et ces femmes sont tout sauf du folklore ; nous devons les respecter, les soutenir et les défendre.
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Bruno Fuchs • 2026 Mar 26, 21:50:25
Excellent !
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Romain Daubié • 2026 Mar 26, 21:50:42
C’est très important !
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Bruno Fuchs • 2026 Mar 26, 21:50:45
Il fallait que ce soit dit !
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Christophe Blanchet • 2026 Mar 26, 21:50:46
Monsieur Boyard, voilà ma question, à laquelle je veux bien que vous répondiez précisément parce que j’ai été choqué par ce que j’ai lu. Avis défavorable sur l’amendement.
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Nadège Abomangoli • 2026 Mar 26, 21:50:57
Quel est l’avis du gouvernement ?
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Édouard Geffray, Ministre • 2026 Mar 26, 21:51:02
La question des intervenants extérieurs est une question récurrente qui n’est d’ailleurs pas propre à l’éducation à la défense. Tel que le texte est rédigé, il s’agit d’un enseignement, et il se trouve donc bien à la charge des professeurs. En revanche, comme pour toute séquence pédagogique, le professeur peut y associer des intervenants – c’est ce qui se fait par exemple pour l’éducation au développement durable que vous évoquiez tout à l’heure. Pour l’éducation au développement durable, les enseignants disposent d’un référentiel d’apprentissages, qui court, en l’occurrence, de la maternelle à la fin du collège sous la forme d’entrées dans les différentes disciplines. Et ils peuvent naturellement faire intervenir, par exemple, un chercheur au CNRS – Centre national de la recherche scientifique – en sciences du vivant ou autre. La règle absolue est que ces interventions se déroulent sous l’autorité du professeur et en sa présence. Cette proposition de loi prévoit exactement la même chose.

Quant à la qualité des réservistes pour intervenir dans les classes, je ne peux que souscrire à ce qui vient d’être dit. J’entends trop souvent que les élèves ne rencontrent pas assez de grands témoins, ces personnes qui pourraient venir illustrer concrètement tel ou tel point d’un cours. Il ne me semble pas incongru qu’un professeur puisse faire appel, sous son contrôle et son autorité et en sa présence, à un réserviste pour parler de défense. Avis défavorable.
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Nadège Abomangoli • 2026 Mar 26, 21:52:18
La parole est à M. Louis Boyard.
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Louis Boyard • 2026 Mar 26, 21:52:25
Non, monsieur le rapporteur, pas vous ! Vous nous faites du Wauquiez, là, en prenant un sujet comme celui-ci et en essayant de nous attribuer des positions qui ne sont pas les nôtres ! Ce qui est folklorique, ce ne sont pas les réservistes, mais votre rapport à cette question qui consiste à dire qu’il ne s’agit que d’un tout petit sujet ! Non, ce n’est pas une toute petite question, comme le montre un exemple que M. le ministre de l’éducation nationale connaît bien.

À Fontenay-sous-Bois, dans mon département du Val-de-Marne, un rallye citoyen a été organisé et des intervenants sont venus parler des métiers de la sécurité pénitentiaire. Certains élèves se sont retrouvés menottés ; certains se sont battus avec des intervenants. Je ne dis pas que c’est le cas pour tous les rallyes citoyens mais j’affirme que, lorsqu’on fait venir des intervenants extérieurs à l’intérieur d’une école, il y a des questions à poser à la fois en matière de sécurité et en matière de pédagogie. C’est ce que montre l’exemple de Fontenay-sous-Bois.
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Frédéric Petit • 2026 Mar 26, 21:53:03
On ne parle pas de rallye citoyen !
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Louis Boyard • 2026 Mar 26, 21:53:14
C’est aussi ce que nous essayons de vous expliquer. Si vous voulez aborder des questions de géopolitique, de défense, et même, plus généralement, de formation citoyenne à l’école, pourquoi ne pas organiser une grande consultation avec les lycéennes et les lycéens ?

Rappelez-vous, une convention sur la question des temps scolaires a été convoquée par le président de la République, mais comme les conclusions ne lui ont pas plu, il n’a même pas rencontré les citoyens qui y avaient participé !
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Frédéric Petit • 2026 Mar 26, 21:53:20
Oh là là !
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Louis Boyard • 2026 Mar 26, 21:53:40
Et pour l’heure, personne à l’Assemblée ne reprend les travaux de cette convention.

Nous vous le disons, on ne dispense pas une formation citoyenne à la volée, et on ne peut pas s’emparer de sujets aussi sérieux de manière aussi folklorique – pour revenir au terme que vous évoquez. Voilà ce que nous défendons, donc évitez s’il vous plaît de nous insulter et de nous prêter des positions qui ne sont pas les nôtres. Essayez d’élever le débat !
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Laurent Croizier • 2026 Mar 26, 21:54:00
Enfin, c’est écrit noir sur blanc, monsieur Boyard !
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Nadège Abomangoli • 2026 Mar 26, 21:54:06
La parole est à Mme Geneviève Darrieussecq.
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Geneviève Darrieussecq • 2026 Mar 26, 21:54:14
Monsieur Boyard, pardon, mais vous avez tout de même l’art de tout mélanger. Comme l’a dit M. le rapporteur, il existe dans notre pays des classes de défense et de sécurité globale. Elles sont souvent organisées dans des collèges – et les enfants comprennent ce qu’on leur enseigne, monsieur Chudeau – et parrainées par des unités militaires. Ce sont des lieux où les élèves travaillent sur la mémoire, sur les armées, sur les unités militaires qui les accompagnent et, tout simplement, sur la cohésion nationale. Cela existe, et cela fonctionne.

Des intervenants extérieurs y interviennent, et ils sont bons, je vous l’assure ! Ils sont aussi reconnus. Et ces classes sont souvent les fleurons de leurs établissements. Vous dénaturez complètement les capacités et les compétences de ces personnes qui, certes, n’ont pas les compétences pédagogiques des enseignants, mais savent très bien faire passer des messages.
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Jérôme Legavre • 2026 Mar 26, 21:55:10
Ce n’est pas la question !
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Marc Fesneau • 2026 Mar 26, 21:55:25
Ce n’est pas folklorique !
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Geneviève Darrieussecq • 2026 Mar 26, 21:55:32
Naturellement, je ne suis pas d’accord avec vous en ce qui concerne le collège. Je pense que les élèves, y compris ceux des lycées professionnels, des classes de collège complexes ou ceux dont vous avez dit qu’ils ne savaient ni lire ni écrire – vous m’avez vraiment fait mal au cœur à parler comme ça des élèves, monsieur Chudeau ! – ressortent tous grandis de cet enseignement. C’est donc un excellent enseignement ; s’il peut être généralisé, faisons-le !
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Nadège Abomangoli • 2026 Mar 26, 21:56:15
La parole est à M. Jacques Oberti, pour soutenir l’amendement no 2.
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Jacques Oberti • 2026 Mar 26, 21:56:24
Il tend à supprimer la possibilité de recourir pour l’enseignement de défense au correspondant défense, cet élu du conseil municipal qui assure le lien entre le conseil municipal, la commune et l’ensemble des forces armées locales.

Nous estimons qu’il y a une confusion de genres entre les missions qui relèvent de l’exercice du mandat d’élu et cet enseignement. Il n’est pas sûr que le correspondant défense soit le mieux armé pour l’assurer. Cela ne signifie pas pour autant qu’il ne peut pas y avoir au sein du conseil municipal des élus susceptibles d’accompagner l’enseignement.
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Nadège Abomangoli • 2026 Mar 26, 21:57:36
Quel est l’avis de la commission ?
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Christophe Blanchet • 2026 Mar 26, 21:57:39
Cette possibilité, inscrite par suite de l’adoption en commission d’un amendement de Bertrand Sorre, tend à mettre en lien celles et ceux qui s’intéressent à la défense nationale. La loi prévoit en effet que les élus municipaux désignent un correspondant défense au sein du conseil. Je me souviens d’ailleurs très bien de l’intervention de notre collègue Boyard en commission : il expliquait qu’en tant que membre d’un conseil municipal, il pourrait tout à fait être correspondant défense et que nous ne maîtriserions pas ce qu’il dirait devant les élèves.

C’est vrai mais les correspondants défense en question sont accompagnés par le ministère des armées grâce un module de formation via les DMD – délégations militaires départementales. Nous avions réfléchi à tout cela après l’adoption de l’amendement de Bertrand Sorre : tous les correspondants défense amenés à intervenir aux côtés des professeurs – à leurs côtés, j’insiste sur ces termes – devront avoir suivi un cursus spécifique et être habilités à le faire par les DMD.

Pour cette raison, je suis plutôt réservé quant à la suppression de cette disposition. Après son introduction en commission, je pense qu’il faut laisser les choses se faire et voir comment ces correspondants seront formés. Ceux-ci ont vocation à assurer le lien entre celles et ceux qui ont une expérience militaire en matière de défense nationale et celles et ceux qui souhaiteraient diffuser cette culture. Demande de retrait ou avis défavorable.
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Nadège Abomangoli • 2026 Mar 26, 21:59:17
Quel est l’avis du gouvernement ?
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Édouard Geffray, Ministre • 2026 Mar 26, 21:59:24
La question se discute, dans la mesure où il s’agit d’élus municipaux désignés pour ces fonctions. Comme le rappelait M. le rapporteur, le principe est qu’ils interviennent en présence du professeur et sous son contrôle. Je ne souhaite cependant pas engager la position du gouvernement sur cette question, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
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Nadège Abomangoli • 2026 Mar 26, 21:59:51
La parole est à M. Jacques Oberti.
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Jacques Oberti • 2026 Mar 26, 21:59:56
L’intervention du rapporteur montre bien que nous ne parlons pas tout à fait des mêmes personnes. Qu’un groupe de personnes référencées parce qu’elles ont été formées et sont volontaires soit constitué pour intervenir dans les territoires, pourquoi pas ? Notons qu’il est question d’enseignement, et non pas d’accompagnement de l’enseignant, contrairement aux propos de M. le ministre. Mais mentionner le correspondant défense comme personne susceptible d’assurer, de fait, cet enseignement n’est pas acceptable pour nous. Je le dis en ayant moi-même été correspondant défense.
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Nadège Abomangoli • 2026 Mar 26, 22:00:51
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

La parole est à M. Guillaume Bigot, pour soutenir l’amendement no 12.
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Guillaume Bigot • 2026 Mar 26, 22:01:09
Je suis élu du Territoire de Belfort, un département forgé par les armes de la France, une terre où l’histoire militaire reste vivante. Belfort, c’est la patrie du 1er régiment d’artillerie et du 35e régiment d’infanterie. C’est le Lion de Bartholdi, c’est la résistance de Denfert-Rochereau. Ce sont des générations d’hommes et de femmes qui ont éprouvé dans leur chair la vérité de la formule de Thucydide selon laquelle ce ne sont pas les remparts des cités qui défendent les villes, mais leurs défenseurs et leurs citoyens. 

La liberté se défend, c’est pourquoi je défends cet amendement. La proposition de loi prévoit l’élaboration d’un référentiel fixant le contenu de l’enseignement à la défense nationale. Cet amendement propose de donner une mission claire à l’intérieur de ce cadre : éveiller chez nos élèves le goût de l’histoire militaire de notre pays. Non pour se substituer aux cours d’histoire, qui ont leurs propres exigences, encore moins par souci de je ne sais quel militarisme, mais pour créer un lien de mémoire vive entre la jeunesse et cet héritage.

De Bouvines à Valmy, d’Austerlitz à Verdun, de la France libre aux opérations d’aujourd’hui, notre histoire militaire est celle d’une épopée, d’une légende vraie. Nos élèves en sont les héritiers, il est temps de leur rappeler ce legs.
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Nadège Abomangoli • 2026 Mar 26, 22:01:18
Quel est l’avis de la commission ?
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Christophe Blanchet • 2026 Mar 26, 22:02:25
De la même manière que le ministère des armées n’a pas à se prononcer sur le référentiel pédagogique, compétence propre au ministère de l’éducation nationale, les associations nationales d’anciens combattants et victimes de guerre n’ont pas vocation à se prononcer sur le contenu de l’éducation des élèves. Nous saluerons néanmoins l’engagement constant de ces associations en partenariat avec les équipes pédagogiques pour faire émerger des projets pédagogiques structurants, notamment autour de la mémoire des conflits contemporains.

Beaucoup d’anciens combattants sont réservistes, y compris réservistes citoyens. La proposition de loi prévoit la possibilité pour ces réservistes citoyens d’être aux côtés des enseignants pour partager leur expérience. Trop souvent, on pense que les anciens combattants sont très âgés, je voudrais rappeler que le plus jeune d’entre eux a 26 ans. Il y a beaucoup d’expériences et de témoignages à transmettre et beaucoup d’anciens combattants veulent partager leur expérience et faire connaître les raisons pour lesquelles ils se sont engagés pour la France et la nation. Avis défavorable.
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Louis Boyard • 2026 Mar 26, 22:03:19
Ça n’est pas le bon amendement !
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Nadège Abomangoli • 2026 Mar 26, 22:03:29
Quel est l’avis du gouvernement ?
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Édouard Geffray, Ministre • 2026 Mar 26, 22:03:36
Un mot tout d’abord pour remercier les associations d’anciens combattants et de victimes de guerre, qui sont des partenaires de l’école. J’ai signé il y a peu une convention avec la Fédération nationale André Maginot, qui nous soutient financièrement et intellectuellement sur les sujets de mémoire.

Pour autant, les partenaires n’ont pas vocation à écrire les programmes, et je serais gêné de n’en citer qu’un seul à l’exclusion de tous les autres. Il est assez banal que des échanges aient lieu avec nos partenaires dans le cadre des travaux d’élaboration des référentiels ou des ressources pédagogiques. Mais on ne les fait pas écrire et on ne les consulte pas sur la totalité. Surtout, si nous citions ici une catégorie d’association, cela exclurait toute autre forme de coopération avec d’autres acteurs qui peuvent également être intéressés par les autres volets de l’éducation à la défense. Pour cette raison, avis défavorable.
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Louis Boyard • 2026 Mar 26, 22:04:14
On ne répond pas sur le bon amendement !
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Nadège Abomangoli • 2026 Mar 26, 22:04:32
La parole est à M. Guillaume Bigot.
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Guillaume Bigot • 2026 Mar 26, 22:04:49
Effectivement, notre collègue Boyard a raison, il n’est pas ici question des associations d’anciens combattants. J’exprime l’avis d’un député citoyen qui considère que notre histoire militaire est vraiment étonnante. Je le répète, c’est une légende, mais c’est une légende vraie. Vous pouvez vous rendre à l’église des Invalides, vous verrez tous les fanions que l’armée française a pris, du svastika au drapeau de l’État islamique jusqu’à celui des Ottomans. Il n’y a pas un continent, il n’y a pas une bataille importante dans l’histoire des hommes au cours des siècles derniers dans laquelle les armées françaises ne se sont pas trouvées engagées. Tout cela est édifiant et il me paraît important de le rappeler à nos élèves pour construire le sentiment national. Cela n’a rien à voir avec les anciens combattants.
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Nadège Abomangoli • 2026 Mar 26, 22:05:39
La parole est à M. le rapporteur.
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Christophe Blanchet • 2026 Mar 26, 22:05:45
Effectivement, nous avons donné une réponse portant sur l’amendement qui précédait et qui n’a pas été soutenu. Je reconnais mon erreur. Mais ma réponse rejoint un petit peu celle que je viens de donner. L’histoire militaire française est déjà enseignée, notamment dans les cours d’histoire. Elle pourra donc naturellement figurer dans le référentiel. Le choix a été fait de renvoyer au ministre la responsabilité d’arrêter le contenu de ce référentiel, après consultation du Conseil supérieur des programmes. Il est donc superflu de préciser dans la loi des exigences à ce sujet. Avis défavorable.
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Nadège Abomangoli • 2026 Mar 26, 22:06:24
La parole est à M. Louis Boyard.
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Louis Boyard • 2026 Mar 26, 22:08:36
Monsieur le rapporteur, ce n’était donc pas sans raison que vous m’avez qualifié de rapporteur : j’entends bien garantir une rigueur presque militaire dans notre débat !

Cet amendement dessine un clivage dans cet hémicycle au sujet duquel j’aimerais beaucoup avoir la position du bloc central. L’amendement no 12 s’inscrit dans la ligne du Rassemblement national en matière d’éducation et ses auteurs ne s’en cachent pas. Il est question du roman national auquel nous nous opposons farouchement parce qu’à l’école, on n’enseigne pas le roman national, on enseigne la vérité historique !

Il ne faut rien céder sur ce point, parce que dans l’histoire de France, il y a des moments glorieux comme des moments sombres. Pour honorer le présent et mieux figurer l’avenir, il faut à la fois étudier ce qui a été sombre et valoriser ce qui a été bien. Par exemple, dans votre roman national, vous voulez supprimer la question de l’histoire coloniale de la France, ou pire, la valoriser. L’histoire de l’armée française a ses pages sombres et il faut aussi les enseigner.

Avec cet amendement, vous cherchez à faire entrer par la petite porte la question du roman national, et il ne faut rien lâcher sur ce sujet, car nous risquerions d’entrer dans un engrenage visant à embarquer les esprits de bonne volonté qui, parce qu’ils ont été mal éduqués ou mal orientés, se retrouvent à reproduire le pire de l’histoire. Il faut à tout prix combattre le roman national, particulièrement quand il s’agit de la guerre.

Pour terminer, je veux évoquer une commémoration dont je me rappellerai toute ma vie – c’était à Villecresnes, et je remercie l’association des anciens combattants qui l’a organisée. En plus de lire sur le monument aux morts les noms de ceux qui étaient tombés pour le pays, ils donnaient les âges : « Guillaume, 18 ans ; Julien, 19 ans ; Louis, 21 ans… » On découvrait ainsi que ceux qui étaient morts dans ces guerres étaient des adolescents envoyés s’entretuer, entre gens qui ne se connaissaient pas, pour le compte de gens qui se connaissaient très bien mais qui n’arrivaient pas à résoudre leurs conflits, pour paraphraser la formule de Paul Valéry. Il faut absolument combattre le roman national, votez contre cet amendement !
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Nadège Abomangoli • 2026 Mar 26, 22:08:44
La parole est à M. Roger Chudeau, pour soutenir l’amendement no 4.
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Roger Chudeau • 2026 Mar 26, 22:08:54
Nous souhaitons insister sur la nécessité d’accorder aux professeurs qui encadrent l’enseignement de la défense une formation initiale et continue. Il faut absolument que leur formation leur permette d’assurer correctement cet enseignement.

Le rapport d’information de M. Blanchet et de Mme Étienne indique, en 2024, que l’absence ou la faiblesse de formation sur ces questions dans les instituts nationaux supérieurs du professorat et de l’éducation (Inspe) constitue le principal frein à la transmission de cet enseignement.

Dans ce même rapport, on lit que neuf enseignants sur dix disent ne pas avoir été formés à l’éducation à la défense, et 70 % affirment ne pas le regretter. À l’inverse, 12 % d’entre eux ont bénéficié d’une formation, dont 5 % affirment toutefois que la formation n’était pas en adéquation avec leurs besoins. Il y a donc véritablement un problème de formation à cet enseignement, qui nous paraît à tous capital.

Le rapport recommande de créer un module obligatoire de formation initiale à l’enseignement à la défense au sein des masters métiers de l’enseignement, de l’éducation et de la formation (Meef), sur le modèle de l’enseignement obligatoire à la laïcité dispensé au sein de ces mêmes masters professionnels. Il est donc proposé d’inscrire dans la loi le principe d’une formation initiale dédiée aux enjeux de la défense nationale, tout en renvoyant à un décret ou un arrêté la définition de ses modalités d’application.
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Nadège Abomangoli • 2026 Mar 26, 22:10:10
Quel est l’avis de la commission ?
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Christophe Blanchet • 2026 Mar 26, 22:10:35
Je vous remercie de reprendre une des préconisations qui figuraient dans le rapport que j’ai rédigé avec ma collègue Martine Étienne en 2024. Nous affirmions effectivement qu’il fallait améliorer la formation des professeurs sur les notions d’éducation à la défense nationale. Toutefois, la formation initiale des enseignants relève du domaine réglementaire, et ici, nous votons la loi et non le règlement.

Avis défavorable.
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Nadège Abomangoli • 2026 Mar 26, 22:11:08
Quel est l’avis du gouvernement ?
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Édouard Geffray, Ministre • 2026 Mar 26, 22:11:13
Avis défavorable pour les mêmes raisons.
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Nadège Abomangoli • 2026 Mar 26, 22:11:14
La parole est à M. Roger Chudeau.
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Roger Chudeau • 2026 Mar 26, 22:11:21
Vous me répondez sur le plan légistique, monsieur le rapporteur. Je suis parfaitement conscient qu’il s’agit d’une disposition réglementaire, mais les professeurs ne sont pas formés à l’enseignement de la défense. Alors, que nous nous trouvions ou non dans le domaine réglementaire, je pense qu’il serait symboliquement très fort d’inscrire dans la loi l’obligation pour l’institution scolaire de former les professeurs à cet enseignement. Ils sont formés à la laïcité, ce qui est évidemment indispensable ; ils doivent également être formés à l’enseignement de la défense.
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Nadège Abomangoli • 2026 Mar 26, 22:11:55
Nous avons achevé l’examen des articles de la proposition de loi.
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Nadège Abomangoli • 2026 Mar 26, 22:12:12
La parole est à M. Emmanuel Fernandes.
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Emmanuel Fernandes • 2026 Mar 26, 22:12:34
Madame la présidente, ministre, rapporteur, collègues…
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Christophe Blanchet • 2026 Mar 26, 22:12:49
« Monsieur » le ministre !
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Delphine Lingemann, Suppléant m. alexandre portier, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation • 2026 Mar 26, 22:12:56
« Chers » collègues !
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Emmanuel Fernandes • 2026 Mar 26, 22:13:03
Ministre, rapporteur, collègues, mon collègue Louis Boyard a déjà longuement expliqué la position du groupe Insoumis sur ce texte, mais je souhaite apporter quelques compléments.

Rappelons qu’il existe déjà un enseignement obligatoire portant sur les questions de défense nationale depuis juin 2000, intégré au programme du second degré. Cette proposition de loi tend simplement à compléter ce dispositif en instaurant un référentiel de compétences à acquérir par les élèves. Mais le problème n’est pas l’absence de référentiel ; le problème est que cet enseignement est en réalité peu dispensé. La vraie question est donc simple : pourquoi cet enseignement n’est-il pas assuré partout ? Surtout, pourquoi ce texte ne répond-il pas à cette question ?

Les auteurs de la proposition de loi étaient pourtant sur la bonne piste, puisqu’ils indiquent dans l’exposé des motifs que pour environ 1 million d’élèves de seconde, soit près de 33 000 classes, un module annuel de trente-cinq séances représenterait environ 670 000 heures d’enseignement. Cela correspond concrètement à l’embauche d’environ 1 000 enseignants supplémentaires.

Or, dans le même temps, vous avez acté dans le budget pour 2026 la suppression de 4 032 postes d’enseignant, dont 1 803 dans les collèges et lycées. Selon le syndicat d’enseignants Snes-FSU, depuis la rentrée 2017, 8 865 postes d’enseignant du second degré ont été supprimés. C’est le résultat direct des politiques austéritaires des gouvernements macronistes successifs.

Vous demandez donc à l’éducation nationale de faire plus avec moins. Face à cette contradiction, vous proposez une alternative : faire intervenir des réservistes des armées ou des correspondants de défense. Mais, là encore, cela pose problème. D’une part, les réservistes ne sont pas des bénévoles ; leur intervention a, elle aussi, un coût.
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Christophe Blanchet • 2026 Mar 26, 22:14:45
C’est faux !
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Emmanuel Fernandes • 2026 Mar 26, 22:15:01
D’autre part, s’agissant des correspondants de défense, sans préjuger de leur engagement ou de leurs compétences, il faut rappeler un principe fondamental : l’enseignement scolaire est, et doit rester, la mission des professeurs. Enseigner est un métier. Mon collègue Louis Boyard l’a évoqué tout à l’heure en prenant l’exemple de Fontenay-sous-Bois : entrer dans une salle de classe, construire un cours, le transmettre efficacement à des élèves, tout cela exige une formation et doit être justement rémunéré.

Au fond, votre proposition de loi touche à un sujet important. Si l’on peut estimer utile de renforcer l’enseignement civique, notamment sur les questions de défense nationale et de relations internationales, il n’y a pas de solution miracle : il faut des moyens, des professeurs formés, reconnus et correctement rémunérés.

Monsieur le rapporteur, vous avez cité notre ancienne collègue Martine Etienne, corapporteure à vos côtés d’une mission d’information. Je tiens à préciser ici qu’elle était opposée au dispositif que vous proposez aujourd’hui dans cette proposition de loi.
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Christophe Blanchet • 2026 Mar 26, 22:15:37
C’est complètement faux !
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Emmanuel Fernandes • 2026 Mar 26, 22:16:01
En effet, elle était favorable à ce que cet enseignement soit dispensé par des professeurs.

Puisque nous parlons des moyens alloués à l’éducation nationale, j’en profite pour rappeler tous les autres besoins de l’école ; l’État doit lui accorder les ressources nécessaires pour y faire face. Il est prévu, par exemple, que soit dispensée dans le second degré l’éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité. Pourtant, ces thématiques sont trop souvent reléguées au second plan. Faute de temps, des enseignants déjà surchargés peinent à les aborder, ce qui révèle un manque criant de moyens. Cette carence de l’État a d’ailleurs été reconnue par le tribunal administratif de Paris, dans un jugement rendu en 2023.

Avant même de chercher à renforcer les enseignements visés par votre proposition de loi, il conviendrait donc d’œuvrer collectivement pour que les programmes existants puissent être dispensés par les enseignantes et les enseignants. L’école de demain devrait aussi intégrer pleinement des enseignements consacrés, par exemple, à la lutte contre les dérèglements climatiques, à leurs conséquences et à l’adaptation à ces conséquences.
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Delphine Lingemann, Suppléant m. alexandre portier, président de la commission des affaires culturelles et de l’éducation • 2026 Mar 26, 22:16:56
Ces cours existent !
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Emmanuel Fernandes • 2026 Mar 26, 22:17:12
D’ailleurs, vous ne faites rien, là non plus, contre ces dérèglements climatiques, dont les conséquences se font déjà sentir et s’intensifieront encore dans les années à venir. Il s’agit là d’un enjeu majeur, sans doute l’enjeu le plus essentiel et le plus vital pour les générations présentes et à venir.

Pour répondre à ces besoins essentiels et urgents, qu’il s’agisse du consentement, des relations internationales et de la défense, du climat ou d’autres enjeux majeurs, il n’existe pas de solution miracle : il est indispensable d’y consacrer les moyens nécessaires. Or, je l’ai dit, les gouvernements successifs d’Emmanuel Macron et vous avez fait tout le contraire depuis 2017. Vous refusez d’accorder à l’éducation nationale – je le dis en présence du ministre – les budgets nécessaires à son bon fonctionnement. Nous voterons donc contre ce texte.
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Christophe Blanchet • 2026 Mar 26, 22:17:34
Relisez la page 87 du rapport de la mission d’information !
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Nadège Abomangoli • 2026 Mar 26, 22:18:03
La parole est à Mme Ayda Hadizadeh.
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Ayda Hadizadeh • 2026 Mar 26, 22:18:14
Je voudrais vous lire le témoignage posté par une enseignante sur un réseau social, comme une bouteille jetée à la mer. Je crois que nous, représentants du peuple, devons ici l’entendre : « Vendredi, j’ai failli me mettre à pleurer en classe. Je crois avoir atteint mes limites. Vingt et unième année d’enseignement. Un double niveau, CE1-CE2, avec des élèves allant du niveau grande section à CM1. Un élève HPI-TDAH, un élève multi-dys, tous deux notifiés MDPH huit heures. Jusqu’à Noël, je n’ai pas eu une heure d’AESH. Depuis janvier, j’ai vaguement six heures par semaine… J’ai l’impression de ne faire que de la merde en classe. Mes élèves ne travaillent pas, n’apprennent pas leurs leçons, ne lisent pas les livres que je leur donne à lire… Je n’ai jamais eu une classe pareille. Je ne sais pas si, demain, je vais y aller… Je suis en autorisation spéciale d’absence demain matin pour assister au groupe de travail sur la carte scolaire. Ensuite, je ne sais pas ce que je ferai : aller à l’école ou aller voir le médecin pour me faire aider... »

Si j’ai lu ce témoignage, c’est qu’il n’est pas unique. En Normandie, on a dénombré neuf suicides et trois tentatives de suicide en six mois, entre juin 2024 et janvier 2025.

Monsieur le ministre, je vous en parlais, il n’y a pas d’indicateur plus grave pour notre nation que celui-ci : 70 % des enseignants ne recommandent pas leur métier à leurs proches. Je pense aux enseignants à qui l’on va annoncer demain que nous avons renforcé l’enseignement à la défense. Évidemment qu’ils sont patriotes ! Sinon, ils ne seraient pas enseignants ! Mais ils vont se dire : « Où sont les priorités de ce gouvernement ? Où sont les priorités de l’Assemblée nationale ? Nous ne pouvons plus faire ce métier dans ces conditions-là, nous ne sommes pas aidés et, parfois, nous ne sommes même plus respectés par le personnel politique. »

Voilà pourquoi notre groupe est tout à fait opposé à votre proposition de loi. Je vois bien quelle est votre intention, je la trouve honorable, mais ce n’est pas le moment. Nous, responsables politiques, avons tous une mission : nous devons être derrière nos enseignants. Nous devons être à leur chevet : « Qu’est-ce qui ne va pas ? Comment peut-on améliorer vos conditions de travail ? Que peut-on faire pour vous redonner l’amour du métier que vous avez choisi d’exercer ? »

Je ne pense pas que cette proposition de loi va dans ce sens, à ce moment précis de notre histoire. Je l’ai dit, l’enseignement à la défense, cela ne passe pas par une formation supplémentaire, c’est donner aux enseignants les moyens de faire faire des projets collectifs aux enfants, c’est renforcer l’éducation physique et sportive ainsi que tous les autres enseignements qui donnent l’amour de la patrie. L’amour de la patrie, cela ne s’enseigne pas sur des bancs, cela s’enseigne en faisant, en emmenant les élèves visiter des musées, voir des spectacles, rencontrer les députés à l’Assemblée. Combien de classes ne peuvent pas visiter l’Assemblée nationale parce qu’elles n’ont pas les moyens de prendre un car ou parce qu’elles ne peuvent plus prendre les transports publics en raison de l’application du plan Vigipirate ? C’est tout cela qu’il faut favoriser. Et c’est aussi notre rôle d’aller dans les classes, pour donner l’amour de la patrie.

Je pense qu’on envoie un très mauvais signal au corps enseignant, le pire signal possible dans le pire moment qu’ils traversent. Je le redis, 70 % des enseignants ne recommandent pas leur métier. Que toute la nation se concentre sur ce chiffre ! Tavaillons tous ensemble à inverser cette tendance, pour que, demain, les enseignants disent à leurs enfants et à leurs amis : viens enseigner, tu verras, c’est le plus beau métier du monde !
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Nadège Abomangoli • 2026 Mar 26, 22:21:25
La parole est à M. Romain Tonussi.
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Romain Tonussi • 2026 Mar 26, 22:21:30
Dans la droite ligne de notre collègue Chudeau, nous voulons saluer la démarche qui anime la proposition de loi dont nous venons de conclure l’examen. Nous mesurons chaque jour combien le lien entre les armées et la nation est structurant, et combien il exige une attention constante. Ce lien singulier se construit notamment par la sensibilisation de chaque citoyen aux enjeux stratégiques, humains et moraux qui structurent nos armées. Si la France a fait, au sortir de la guerre froide, le choix d’une armée professionnelle, ce choix n’aurait jamais dû conduire à affaiblir l’esprit de défense, moteur de notre corps social. Cet esprit est notre force morale, indispensable à la résilience du pays.

Dans un contexte international particulièrement dégradé, cette proposition de loi vient opportunément renouer le fil d’une philosophie que nous n’aurions jamais dû abandonner. À ce titre, nous ne pouvons que la soutenir. Cependant, nous le disons clairement, il faudra aller plus loin : il faudra bâtir un socle plus ambitieux, à la hauteur des défis contemporains, pour refaire du lien armées-nation l’un des piliers de notre cohésion.

Sur ce chemin, tous ceux qui placent sincèrement l’intérêt supérieur du pays et le sens du devoir civique au-dessus des clivages trouveront le groupe Rassemblement national engagé pour bâtir un cadre à la hauteur des enjeux.
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Nadège Abomangoli • 2026 Mar 26, 22:22:44
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
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Nadège Abomangoli • 2026 Mar 26, 22:22:50
Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        56

        Nombre de suffrages exprimés                56

        Majorité absolue                        29

                Pour l’adoption                39

                Contre                17
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Nadège Abomangoli • 2026 Mar 26, 22:22:55
La séance est suspendue.
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Christophe Blanchet • 2026 Mar 26, 22:24:16
La séance est reprise.
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Christophe Blanchet • 2026 Mar 26, 22:24:18
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Jean-Paul Mattei visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et des opérateurs de l’État (nos 2445, 2531).
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Christophe Blanchet • 2026 Mar 26, 22:24:26
La parole est à M. Jean-Paul Mattei, rapporteur de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.
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Jean-Paul Mattei • 2026 Mar 26, 22:24:54
Nous abordons le septième texte inscrit à l’ordre du jour de la niche parlementaire du groupe Dem.
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Ayda Hadizadeh • 2026 Mar 26, 22:25:00
Le septième ciel !
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Marc Fesneau • 2026 Mar 26, 22:25:01
N’exagérons rien…
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Jean-Paul Mattei • 2026 Mar 26, 22:25:01
Je le présenterai brièvement, de sorte que nous puissions achever son examen et, peut-être, aborder le texte suivant. On peut souligner la diversité de nos propositions de loi, qui, je l’espère, seront utiles à l’ensemble de la population de notre pays.

En soumettant la présente proposition de loi, mon groupe politique et moi-même nous sommes assigné un objectif simple : donner à l’État les moyens de contrôler ses opérateurs. Nous constatons la multiplication de ces organismes qui essaiment le champ des politiques publiques et dont l’existence nous étonne parfois. Ce constat nous est connu de longue date : il y a cinq ans déjà, une mission d’information que j’ai eu l’honneur de mener avec Lise Magnier avait permis d’en identifier les facteurs et de proposer des solutions.

Il existe aujourd’hui plus de 1 200 opérateurs ou agences, dont les statuts et les noms sont divers, et parfois inconnus. Depuis plusieurs années, le gouvernement s’emploie à regrouper les organismes et à réduire le nombre d’opérateurs de l’État, sans qu’une baisse réelle de leur nombre ait été constatée. En cohérence avec le constat que j’avais fait en 2021, j’appelle à formuler une doctrine claire applicable à la création d’opérateurs et à entreprendre un effort pour supprimer tous les organismes dont la nécessité n’est pas établie. Néanmoins, je le dis, tel n’est pas l’objet de la présente proposition de loi.

L’objectif de ce texte est d’améliorer les pouvoirs de contrôle sur l’action des opérateurs de l’État.

Outre le gage, cette proposition de loi comporte trois articles.

L’article 1er consacre le droit d’information du Parlement sur les plus hautes rémunérations versées au sein des opérateurs de l’État. En complément des informations déjà contenues dans l’annexe au projet de loi de finances consacrée aux opérateurs, il prévoit de transmettre au Parlement une liste non nominative des dix rémunérations les plus élevées dans chacun des opérateurs. C’est une mesure de transparence, qui s’inspire des standards appliqués dans les entreprises privées et qui doit prévenir toute fuite des cerveaux des administrations centrales vers les opérateurs de l’État.

L’article 2 formalise une obligation : chaque opérateur de l’État devra disposer d’un contrat d’objectifs et de performance (COP) à jour. Le contenu de ces contrats sera précisé par décret et devra être adapté aux caractéristiques propres de chaque opérateur. Mais cette obligation devra être respectée.

L’article 2 a en outre le mérite d’imposer au gouvernement de préciser par voie réglementaire les critères utilisés pour définir la notion d’opérateur de l’État. En effet, le contrôle parlementaire s’opère aujourd’hui sur le fondement d’un cadre mouvant, qui repose seulement sur une définition établie par la direction du budget et qui n’empêche pas des allers-retours entre les différentes catégories.

L’article 2 prévoit aussi d’améliorer les contrats d’objectifs et de performance en leur intégrant une trajectoire de moyens – cela correspond aux anciens contrats d’objectifs et de moyens (COM) – pour les opérateurs qui participent à la mise en œuvre d’une loi de programmation ou ceux qui rencontrent des difficultés sérieuses de gestion.

L’article 4 formalise là encore un principe existant, mais qui devrait être davantage appliqué. Il étend le pouvoir d’opposition dont disposent les représentants de l’État au conseil d’administration de certaines agences. Ce principe n’est pas révolutionnaire, puisqu’il existe déjà pour les commissaires du gouvernement auprès des groupements d’intérêt public (GIP) : ils peuvent s’opposer aux décisions du conseil d’administration lorsqu’elles mettent en cause le fonctionnement du groupement. Selon nous, il serait légitime d’étendre ce principe à l’ensemble des agences qui ont un statut d’établissement public ou de groupement d’intérêt public. Une condition est toutefois fixée : le droit d’opposition ne pourrait s’appliquer que lorsque les décisions mettent en jeu la mission de service public.

Permettez-moi de conclure par cette formule : il n’est pas acceptable que le « je » l’emporte sur le « nous ». Dans chacune de ses agences, l’État doit être partout chez lui. Au nom de la commission des finances, je soutiendrai les amendements allant dans le sens de cette proposition.
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Éric Martineau • 2026 Mar 26, 22:25:35
Excellent !
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Christophe Blanchet • 2026 Mar 26, 22:29:30
La parole est à M. le ministre de l’action et des comptes publics.
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David Amiel, Ministre de l’action et des comptes publics • 2026 Mar 26, 22:29:46
À mon tour, je serai bref afin que nous puissions entrer dans le vif du sujet.

Je ferai mienne la formule que vient d’utiliser Jean-Paul Mattei : chez les opérateurs, l’État doit être partout chez lui. Tel est le but de cette proposition de loi : mieux piloter, mieux contrôler, mieux rendre compte. Elle s’articule avec les chantiers lancés parallèlement par le gouvernement, notamment la mission État efficace, rattachée directement au premier ministre, et avec les premières mesures engagées dès l’automne pour transformer le fonctionnement des opérateurs et encadrer leurs dépenses de communication.

La proposition de loi présentée par le groupe Les Démocrates, qui reprend de nombreuses recommandations de la Cour des comptes et de la commission d’enquête sénatoriale de juillet 2025, contribue pleinement à ce mouvement au service de la transparence et de l’efficacité. Nous la soutiendrons donc.

À l’occasion de la navette parlementaire, il restera quelques ajustements techniques à apporter pour garantir la pleine opérationnalité des dispositifs adoptés – le gouvernement y veillera. Dans quelques instants, des amendements en ce sens vous seront d’ailleurs soumis. Ces points ne remettent évidemment pas en cause l’économie générale du texte, que nous soutenons. La proposition de loi contient des avancées très importantes pour réaliser concrètement la réforme de l’État que nous sommes si nombreux à appeler de nos vœux.
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Christophe Blanchet • 2026 Mar 26, 22:31:25
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Perrine Goulet.
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Perrine Goulet • 2026 Mar 26, 22:31:43
Alors que 431 opérateurs de l’État – représentant plus de 400 000 emplois et 73 milliards d’euros de financements publics – figuraient en 2026 dans le jaune budgétaire, il y a urgence, non pour supprimer sans recul et réflexion ou pour inquisitionner mais pour expliquer.

En préambule, je tiens à remercier M. le rapporteur – cher Jean-Paul – pour les auditions éclairantes qui ont été menées. Elles garantissent qu’à la question de savoir si nous, représentants de la nation, serons utiles en légiférant sur le sujet, nous répondrons par l’affirmative.

Je suis convaincue que cette proposition de loi est tout à fait pertinente. Elle introduit de la pédagogie, de la transparence et de la profondeur dans le travail des opérateurs mais également de l’égalité dans leur gouvernance. Ce sujet est bien trop complexe pour y réfléchir la hache à la main, comme nous avons pu le voir faire trop souvent ces derniers mois dans l’hémicycle.

Les opérateurs de l’État constituent le bras armé de certaines politiques publiques dans nos territoires. Nous ne pouvons plus laisser penser qu’ils fonctionnent de manière autonome, ce qui est, parfois, le sentiment de nos concitoyens. Chacun doit être en mesure de savoir que ces opérateurs dépendent de l’État : c’est une exigence démocratique.

Alors que les opérateurs alimentent parfois les fantasmes et que des questions se posent quant à leur bonne utilisation des deniers de l’État, il est nécessaire que les rémunérations les plus élevées en leur sein soient rendues publiques, de façon non nominative. Nous devons nous assurer qu’ils ne laissent pas la porte ouverte à une gabegie financière peu souhaitable pour nos finances.

Parce que ce texte n’est pas un texte de contrôle mais se veut un texte d’appui pour les opérateurs, je souligne tout particulièrement la proposition faite à l’article 2 de rendre obligatoire la conclusion d’un contrat d’objectifs et de performance entre les opérateurs et l’État, suivi par une lettre d’objectifs. La présence d’objectifs stratégiques, d’indicateurs de performance et d’une trajectoire pluriannuelle de moyens leur donnera profondeur et horizon.

À bien y réfléchir, notre assemblée travaille de cette manière sur les questions budgétaires. Il est donc tout à fait pertinent de rendre obligatoire la conclusion d’un tel contrat, d’autant que les auditions ont mis en évidence que certains opérateurs étaient demandeurs.

Enfin, il est tout à fait logique que l’État dispose d’une sorte de veto dans les conseils d’administration de ses opérateurs afin de préserver les missions de service public qu’ils animent. Nous devons faire en sorte que l’État ne soit pas un parent intrusif mais un garant, protecteur de ses propres intérêts.

La logique qui sous-tend l’article 4 du texte de M. le rapporteur – qui paie, décide – est parfaitement saine. C’est une logique entrepreneuriale bien connue de nombre de nos concitoyens. Il est absolument nécessaire que l’État puisse décider à la hauteur de son engagement financier au sein des opérateurs.

Nous espérons que ce texte est à l’image de la niche parlementaire du groupe Les Démocrates : utile, au service des Français, donnant l’image du meilleur de notre assemblée, c’est-à-dire d’échanges constructifs et de débats apaisés. Nous sommes persuadés que cette méthode est profitable aux Français.
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Éric Martineau • 2026 Mar 26, 22:32:52
Excellent !
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Christophe Blanchet • 2026 Mar 26, 22:34:54
La parole est à Mme Béatrice Piron.
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Béatrice Piron • 2026 Mar 26, 22:35:30
Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi qui touche à un angle mort de notre organisation administrative, celui des agences et des opérateurs de l’État. Si ce sujet n’est pas nouveau – il revient régulièrement dans nos débats budgétaires, à l’occasion de l’examen des lois de finances –, il n’est jamais véritablement traité de manière globale. La proposition de loi a le mérite de proposer un moyen de sortir de cette logique fragmentée pour poser, enfin, un cadre d’ensemble.

Car les chiffres parlent d’eux-mêmes : en 2026, plus de 430 opérateurs de l’État, auxquels s’ajoutent plus d’un millier d’agences au périmètre parfois incertain, mobilisent 73 milliards d’euros de financements publics et 400 000 emplois.

Pourtant, malgré ce poids considérable, leur pilotage reste encore trop souvent insuffisant, leur gouvernance parfois éclatée et leur contrôle, perfectible.

Il ne s’agit pas ici de remettre en cause l’existence même des agences ou des opérateurs car beaucoup d’entre eux répondent à une nécessité réelle. S’ils permettent de gagner en souplesse et en capacité d’action, là où l’administration centrale peut parfois se révéler plus rigide, cette souplesse ne doit pas se traduire par une dilution de la responsabilité. L’enjeu de ce texte est de réconcilier efficacité de l’action publique et exigence démocratique.

Le premier apport essentiel de la proposition de loi concerne le renforcement du contrôle et de la transparence. Dans une période où nos finances publiques sont sous tension, chaque euro compte. Il est légitime que la représentation nationale dispose d’une information claire et accessible sur l’utilisation des fonds publics. Le dispositif retenu en commission, prévoyant la transmission d’un rapport annuel sur les plus hautes rémunérations, va dans le bon sens. Il ne s’agit pas de stigmatiser mais de s’assurer de l’exemplarité nécessaire en matière d’usage de l’argent public.

La généralisation des COP constitue une deuxième avancée. Voilà des années que nous appelons à leur développement ! Si, dès 2010, le principe en était posé, dans les faits, moins de la moitié des opérateurs disposent d’un cadre contractuel à jour. Cette situation n’est plus acceptable car, sans objectifs clairs, sans indicateurs précis ni évaluation régulière, il ne peut y avoir ni pilotage efficace, ni véritable culture de la performance.

La question de la gouvernance est le troisième élément structurant du texte. Lorsqu’un opérateur est financé majoritairement par l’État, il est légitime que celui-ci puisse orienter ses décisions. C’est une question de cohérence. L’introduction d’un principe de majorité de l’État dans les instances délibérantes ainsi que la possibilité d’un droit d’opposition constituent une évolution importante.

Au fond, ce texte répond au constat largement partagé que la multiplication des structures a progressivement complexifié l’action publique et affaibli la lisibilité de l’État. Face à cette situation, il existe deux options : continuer à empiler des dispositifs ou assumer un effort de responsabilisation. La proposition de loi fait ce second choix. Sans prétendre tout régler ni mettre fin, à elle seule, à « l’agencification » de l’État, elle constitue une étape utile.

Pour toutes ces raisons, le groupe Horizons & indépendants soutiendra cette proposition de loi.
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Christophe Blanchet • 2026 Mar 26, 22:39:15
La parole est à Mme Julie Ozenne.
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Julie Ozenne • 2026 Mar 26, 22:39:32
Depuis plusieurs décennies, l’État s’est progressivement doté de nombreux opérateurs, d’agences et d’organismes consultatifs chargés de concevoir, mettre en œuvre ou évaluer des pans entiers de l’action publique.

Historiquement, nous ne sommes pas de ceux qui ont défendu le principe d’une action publique conduite par des agences, plus éloignées du contrôle démocratique que les services de l’État et les collectivités territoriales – certaines n’ont même parfois aucune obligation de rendre compte de leurs actions, ni devant le Parlement, ni devant des assemblées locales, ni, en réalité, devant qui que ce soit.

Si cette évolution répondait à des objectifs légitimes – spécialisation de l’expertise, souplesse de gestion, capacité d’innovation, mise à distance du pouvoir politique dans certains secteurs sensibles comme ceux de la régulation, de la santé ou de l’environnement –, il en a résulté une fragmentation croissante de l’action publique, une superposition de structures aux compétences parfois proches et un brouillage progressif des responsabilités démocratiques.

Depuis plusieurs années, la situation a évolué et une démarche de rationalisation a été mise en œuvre. Les attaques récurrentes dont les opérateurs de l’État ont fait dernièrement l’objet sont caricaturales. Elles nourrissent un récit – ils se multiplieraient de manière excessive et inutile – qui est démenti par les faits puisque, depuis 2008, leur nombre a diminué de 33 %. N’alimentons pas un tel discours qui fragilise injustement des opérateurs exerçant des missions essentielles au service de l’intérêt général !

La présente proposition de loi traite de sujets différents. Nous sommes favorables à l’article 1er, visant une plus grande transparence des rémunérations des dirigeants et des hauts cadres des agences publiques. La clarté sur l’utilisation des deniers publics, dont le Parlement doit être informé, est une exigence démocratique élémentaire.

L’article 4 prévoit qu’en dehors du secteur spécifique de la recherche et de l’enseignement supérieur – dans lequel l’autonomie constitue une garantie essentielle de liberté académique et scientifique –, l’État exerce une gouvernance cohérente lorsqu’il est le principal financeur d’un opérateur. Nous estimons que l’autonomie peut être pertinente dans d’autres secteurs, à apprécier au cas par cas. Au sein de l’Office français de la biodiversité (OFB), de l’Agence de la transition écologique (Ademe) ou de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses), il n’est pas nécessaire de renforcer la place de l’État dans la gouvernance, laquelle laisse actuellement une place légitime aux experts – représentants d’associations de protection de l’environnement, d’organisations agricoles ou encore de collectivités territoriales. C’est pourquoi nous nous opposerons à l’article 4.

Le renforcement des COP, prévu à l’article 2, peut constituer un levier utile pour objectiver l’action publique, clarifier les missions confiées aux opérateurs et améliorer la lisibilité des résultats obtenus. Des objectifs explicites, assortis d’indicateurs transparents, peuvent contribuer à un dialogue plus exigeant et plus structuré entre l’État et ses opérateurs.

Toutefois, nous appelons à la vigilance : ces outils contractuels ne doivent pas devenir des instruments conjoncturels au service d’une orientation politique visant principalement à justifier des réductions budgétaires. Dans un contexte de fortes contraintes financières, les difficultés observées dans la mise en œuvre de certaines politiques publiques sont souvent davantage liées à un manque de moyens humains et matériels qu’à un défaut d’organisation ou d’engagement des opérateurs. En la matière, à l’occasion de l’examen des projets de loi de finances, le groupe Écologiste et social alerte de manière constante sur le manque chronique de moyens dont souffrent certaines agences et opérateurs de l’État, notamment ceux qui exercent des missions dans le domaine de la protection de l’environnement.

Dans le cadre d’une gestion guidée par des indicateurs quantitatifs pour concourir à l’atteinte d’objectifs de court terme, le choix des indicateurs est crucial pour ne pas fragiliser les missions d’intérêt général, en particulier dans les domaines sociaux, environnementaux ou culturels.

L’amélioration du pilotage ne doit pas se traduire par une marchandisation de l’État mais par un renforcement de sa capacité à agir efficacement au service de la transition écologique et de la justice sociale. Les indicateurs de performance retenus doivent être des indicateurs éminemment sociaux, environnementaux et culturels, et non de simples indicateurs économiques, aveugles dès qu’il s’agit du bien-être, des externalités négatives et de la qualité du service rendu aux usagers.

Compte tenu de ces réserves, nous ne voterons ni l’article 2 ni le rétablissement de l’article 3. Attentifs aux différents amendements qui pourraient être adoptés et aux possibilités d’évolution du texte, nous ne pourrons pas voter, en l’état, en faveur de cette proposition de loi.
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Christophe Blanchet • 2026 Mar 26, 22:44:24
La parole est à M. Olivier Fayssat.
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Olivier Fayssat • 2026 Mar 26, 22:44:43
Nous examinons aujourd’hui une proposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État. De façon plus pragmatique, nous étudions ce que deviennent chaque année 73 milliards d’euros, soit un huitième du budget de l’État, généreusement distribués à plus de 1 500 opérateurs et organismes publics nationaux qui prospèrent dans un vaste champ d’application qui couvre toute l’action publique, sous des formes juridiques variées : établissements publics administratifs (EPA), établissements publics industriels et commerciaux (Epic), groupements d’intérêt public, associations, fondations, etc.

Face à ce flou pas très artistique, à ce brouillard artificiellement fabriqué par le pouvoir, nous devons donc tenter d’installer un éclairage puissant.

Ce texte est incomplet. Je commencerai par braquer les projecteurs vers les non-dits.

Je pense tout d’abord au véritable déni de démocratie organisé par le pouvoir lorsqu’il est à l’initiative de la création d’un opérateur ou d’une agence afin de transférer des prises de décisions embarrassantes à une autorité supposée indépendante mais dirigée par des personnes non élues dont la survie professionnelle dépend fortement de leur allégeance au pouvoir central.

On peut citer l’Arcom, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, qui, dans l’imaginaire collectif, serait une autorité de contrôle indépendante qui prendrait des arbitrages purement techniques. Dans la réalité, elle fait le ménage pour le compte du pouvoir qui peut alors s’étonner de la disparition de C8 en répondant, comme Lino Ventura dans : «  » – je ne le connais pas !

Autre sujet pudiquement survolé mais non mentionné dans le texte : l’insupportable recyclage des fidèles serviteurs d’élus qui bénéficient de salaires et d’avantages parfois indécents.

Toutefois, à travers cette couche brumeuse, un peu de lumière peut passer. J’en viens donc aux apports de ce texte en matière de contrôle, de gouvernance et de responsabilité financière de ces structures.

L’article 1er prévoit un renforcement bienvenu de la transparence sur les rémunérations. Il dispose qu’un rapport transmis chaque année aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat devra présenter, pour chaque opérateur de l’État, la liste non nominative des dix rémunérations brutes les plus élevées. Les noms ne seront pas rendus publics mais les parlementaires disposeront enfin d’une vision plus précise des niveaux de rémunération les plus élevés dans ces organismes. En effet, il n’est pas acceptable que des structures financées par l’argent public échappent à un minimum d’exigence en matière de transparence.

S’agissant du problème des agences et opérateurs dont la gestion est mise en cause, comme France Compétences, dont la gestion a été jugée préoccupante par la Cour des comptes, ou de certains organismes maintenus en vie par perfusion comme l’Afpa, l’Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes, dont le déficit de trésorerie a plusieurs fois été comblé par des subventions exceptionnelles, l’article 2 propose une amélioration significative en rendant obligatoire pour les opérateurs de l’État la conclusion d’un contrat d’objectifs et de performance.

Ce contrat devra être conclu entre, d’un côté, l’État représenté par le ou les ministres de tutelle et, de l’autre, l’opérateur représenté par le président de son conseil d’administration ou, le cas échéant, par son dirigeant exécutif. Le texte prévoit que ce contrat devra être rendu public et qu’il donnera lieu à une lettre d’objectifs adressée au dirigeant exécutif.

Enfin, il est évident qu’un problème se pose aussi lorsqu’on constate que certains opérateurs, comme l’Ademe – dont le budget a été multiplié par deux en dix ans –, peuvent voir leurs dirigeants fixer des rémunérations sans que personne ne puisse en contrôler la pertinence ou que des associations subventionnées à 90 % par l’État peuvent prendre des décisions sans que celui-ci ait son mot à dire.

J’évoquerai aussi le Conservatoire du littoral, dont le directeur général ne répond même pas à mon courrier recommandé par lequel je lui signifiait combien il est totalement anormal d’expulser un club de tir sportif installé au même endroit depuis soixante ans alors que le décret préfectoral créant le parc national des Calanques autorise expressément les associations sportives à rester sur place.

Voilà donc deux opérateurs de l’État : l’un – le parc national des Calanques – promet tandis que l’autre – le Conservatoire du littoral – trahit les engagements, donc les contribuables, ainsi que les policiers et les 600 agents pénitentiaires qui s’entraînent dans le club de tir. La main gauche peut donc ignorer ce que fait la main droite pendant que la tête prend son air le plus surpris et que, de la bouche, sortent, une fois encore, les mots : «  » Le déplacement de cette structure sportive coûtera 4 millions d’euros, mais au diable l’avarice ! Dès lors qu’un maire sortant promet de financer la relocalisation, ça passe. Quel mépris de l’argent public !

C’est là que le troisième pilier de la proposition de loi prend tout son sens. L’État, principal financeur de ces structures, doit pouvoir s’opposer aux décisions qui mettraient en péril leur mission de service public. Car celui qui paie doit pouvoir dire non, comme le rappelle l’adage : « qui paie commande ». Quand l’État – donc les Français – finance un établissement, il doit pouvoir en contrôler les orientations stratégiques.

Même si nous regrettons que ce texte n’aille pas suffisamment loin compte tenu de tous les abus et dysfonctionnements constatés, même si de nombreux opérateurs et agences devraient juste être supprimés, même si des dizaines de milliers d’emplois financés avec de l’argent public fournissent dans le cadre de ces structures un travail réel et de qualité mais inutile pour la collectivité, sans produire de valeur pour la nation ni de service pour les citoyens, le groupe UDR, en attendant des jours meilleurs, votera pour ce texte.
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Christophe Blanchet • 2026 Mar 26, 22:49:44
La parole est à M. Robert Le Bourgeois.
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Robert Le Bourgeois • 2026 Mar 26, 22:50:13
Nous voici réunis pour parler, de nouveau, des agences et opérateurs de l’État. C’est une bonne chose. Vous le savez, la mode de ces organismes est née d’un mouvement néolibéral des années 2000 : le. À l’époque, on pensait que les administrations centrales étaient trop rigides, qu’il fallait copier les modes de gestion du privé, réputés efficaces, et que les agences, opérateurs et autres organismes allaient être plus agiles.

Or, vingt ans plus tard, où en sommes-nous ? On constate d’abord une multiplication folle du nombre de ces agences, de ces opérateurs et de leur coût. La commission d’enquête sénatoriale de juillet 2025 relève l’existence de plus de 1 153 organismes publics nationaux hors sécurité sociale, dont 103 agences, 434 opérateurs au sens budgétaire et 317 organismes consultatifs. C’est délirant. Le tout représente 73 milliards d’euros de dépenses publiques. Pour l’efficacité, on repassera.

Du point de vue de l’organisation, c’est encore pire. Non seulement les opérateurs n’ont pas permis de rendre l’État plus agile, mais on a créé des baronnies, servant souvent à recaser des amis du pouvoir, et qui viennent en doublon d’administrations centrales et en compliquent l’action. Tel est le bilan des opérateurs, vingt ans après le lancement de cette mode.

Alors oui, parler de ce sujet est une bonne chose. Malheureusement, la proposition de loi qui nous est soumise ne s’attaque pas aux structures, elle ne propose ni de supprimer ni de fusionner des opérateurs. Disons-le clairement : ce texte ne constitue pas une révolution et il n’aura pas d’effets sur la dépense publique. Ce n’est pas le choc de simplification administrative que le Rassemblement national propose depuis des années.

Cependant, il a le mérite de modifier quelques points de gouvernance, de manière globalement intéressante. Il prévoit d’abord de conclure systématiquement un contrat d’objectifs et de performance avec l’autorité de tutelle. Bien souvent, ces contrats existent déjà mais il est vrai qu’ils ne sont pas systématiques. Ce sera désormais le cas – dont acte.

Ensuite, le texte prévoit un exercice de transparence bienvenu. En effet, pour chaque opérateur de l’État, une liste non nominative des dix rémunérations brutes les plus élevées sera communiquée à l’Assemblée. Une telle disposition est bienvenue tant on sait à quel point la transparence sur les plus hautes rémunérations de l’État n’est toujours pas acquise.

Cependant, la disposition la plus puissante de la proposition de loi figure à l’article 4. Celui-ci prévoit de donner un droit de veto aux représentants de l’État dans les établissements publics nationaux et les groupements d’intérêt public. Nous considérons que c’est une bonne mesure – même si nous savons qu’elle fait débat – car elle permet à l’État de reprendre la main, non pas en toutes circonstances mais dans des cas exceptionnels. Cette disposition offre l’assurance que ces organismes ne prennent pas leur indépendance vis-à-vis du pouvoir politique. Sans une telle mesure, ce texte – déjà guère révolutionnaire – perdrait à peu près toute forme de substance. Par conséquent, nous la soutiendrons.

Nous voterons en faveur de cette proposition de loi en attendant de pouvoir nous-mêmes – nous l’espérons – faire le grand ménage, que les Français attendent, au sein des trop nombreux opérateurs, agences et autres structures qui diluent l’action publique en même temps que les responsabilités.
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Christophe Blanchet • 2026 Mar 26, 22:50:24
La parole est à Mme Claire Lejeune.
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Claire Lejeune • 2026 Mar 26, 22:54:01
Avec cette nouvelle obsession de la rationalisation des agences et opérateurs de l’État, la boucle néolibérale est en quelque sorte bouclée.

La première étape du processus est la mise en œuvre de l’agencification. Elle débute dès les années 1960 et s’accélère dans les années 1990. Il faut alors, dit-on, externaliser parce que nous aurions besoin d’un État « agile », « souple », « flexible ». À l’époque, le but est déjà de faire des économies. La présomption idéologique est que si l’on externalise, si l’on retire certaines missions des mains de l’« affreuse » administration centralisée, elles coûteront nécessairement moins cher.

Tout cela se déroule alors qu’un grand flou s’instaure entre le privé et le public – ou plutôt alors qu’on s’efforce de faire disparaître la notion spécifique d’intérêt public au profit des diktats du nouveau management public, tout droit importés du privé.

Mais qui est donc à la manœuvre dans cette grande opération de transformation de l’État ? La droite, le centre, les libéraux au sens large et plus encore les macronistes. Eh oui, il faut le rappeler : à partir de 2017, en matière d’agencification de l’État, ils ont largement cotisé !

Les mêmes qui, aujourd’hui, tapent le plus durement sur les agences et opérateurs sont donc ceux qui les ont multipliés dès qu’ils étaient en position de gouverner. Preuve – s’il en fallait – que le « en même temps » consiste à dire tout et son contraire et, surtout, à faire n’importe quoi.

Or, une fois que ces agences et opérateurs ont été créés, restait un problème de taille : les missions de service public, même lorsqu’elles sont déléguées et externalisées, supposent des moyens, humains et financiers.

Dans un contexte de déficit élevé, c’est de ce côté que vous traquez la dépense publique – puisque vous refusez d’aller chercher des recettes en passant par l’impôt. Les agences et opérateurs de l’État, pourtant issus de vos choix politiques, deviennent donc votre cible préférée.

Nous assistons actuellement à une grande offensive qui vise en premier lieu des agences et opérateurs que la droite veut sacrifier, en premier lieu celles et ceux à qui ont été confiées des politiques publiques en matière d’écologie. On retire ainsi des moyens à l’OFB, dont les agents sont ciblés. De même, l’Agence bio – Agence française pour le développement et la promotion de l’agriculture biologique – est détricotée par sa ministre de tutelle elle-même. L’Ademe, elle aussi, est vivement critiquée.

S’ajoute le mensonge proféré par l’ex-ministre des comptes publics, à présent première présidente de la Cour des comptes, Amélie de Montchalin : il serait possible de récupérer 2 ou 3 milliards d’euros grâce aux économies faites sur les agences. Ce chiffre est pourtant démenti par le rapport issu de la commission d’enquête du Sénat. Celui-ci souligne, certes, qu’une clarification et une amélioration de l’organisation sont nécessaires, mais il tord le cou à l’idée d’une fuite en avant budgétaire décorrélée de l’utilité publique.

Trop tard, l’idée a déjà eu le temps de s’installer : il y aurait, du côté des agences et opérateurs de l’État, une incroyable gabegie d’argent public.

Résultat : comme nous l’avons vu dans le projet de loi de finances de cette année, des coupes sèches sont imposées aux agences et opérateurs de l’État. Elles ne portent pas sur des dépenses inutiles – car il n’y en a pas ou peu – mais mettent en danger des politiques publiques parfois essentielles.

Donc, oui, la boucle est bouclée : vous avez d’abord créé des agences pour flexibiliser et en espérant réduire le coût de l’action publique. Puis, à présent que ce coût se révèle incompressible, vous jetez l’opprobre sur ces mêmes agences et opérateurs et réclamez, au choix, leur suppression – c’est ce que demande l’extrême droite –, leur rationalisation ou leur mutualisation. Le fil rouge de toutes ces décisions, c’est bien la chasse à la dépense publique.

Ce texte de nos collègues du Modem et de son rapporteur M. Mattei ne verse pas dans les positions caricaturales du RN ni de la droite extrême – nous ne lui faisons évidemment pas ce procès.
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Jean-Paul Mattei • 2026 Mar 26, 22:55:09
Heureusement !
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Claire Lejeune • 2026 Mar 26, 22:57:35
Nous sommes d’accord pour assurer un meilleur contrôle des rémunérations maximales versées dans ces agences, ainsi qu’une plus grande transparence. Nous défendons d’ailleurs une vision de l’État et de l’action publique à rebours de celle qui est à l’origine de l’agencification. Nous sommes favorables à un État planificateur, qui met en musique la démocratie et déploie des moyens massifs pour transformer notre modèle économique et mettre en œuvre la bifurcation écologique.

Cependant, par ses dispositions, ce texte contribue en réalité à installer un climat délétère qui tend à disqualifier l’action publique et à la soumettre à une suspicion généralisée. Il vise à donner les moyens d’un contrôle renforcé qui pourra parfaitement être instrumentalisé pour opérer des coupes budgétaires.

La motivation de ce texte prend racine dans ce que vous appelez le contexte de contrainte budgétaire. Nous en voulons pour preuve la mesure, au cœur de la proposition de loi, visant à généraliser les contrats d’objectifs et de moyens. La description affiche la couleur : il s’agira de contrôler et de réduire la dépense publique. Nous ne pouvons que lire à l’aune de votre recherche de rigueur budgétaire la volonté de renforcer le contrôle et la présence de l’État dans ces organismes.

Or les agences et opérateurs de l’État ne sont pas des variables d’ajustement liées aux contraintes budgétaires. Nous ne pouvons l’accepter.

Pierre Bourdieu définissait le néolibéralisme comme « un programme de destruction méthodique des collectifs » qui vise à affaiblir les institutions qui résistent à la logique du marché pur.
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Christophe Blanchet • 2026 Mar 26, 22:58:33
Madame la députée, il faut conclure.
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Claire Lejeune • 2026 Mar 26, 22:59:05
Nous ne pouvons accepter un texte qui s’inscrit dans cette logique. Par conséquent, nous nous y opposerons.
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Christophe Blanchet • 2026 Mar 26, 22:59:12
La parole est à M. Jacques Oberti.
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Jacques Oberti • 2026 Mar 26, 22:59:36
La proposition de loi que nous examinons est le prolongement naturel des débats récurrents relatifs à la bonne utilisation des ressources publiques, notamment à leur fléchage vers les agences et opérateurs de l’État, qui font l’objet de critiques récurrentes parfois fondées, souvent infondées. Un rapport sénatorial fait état d’un « sentiment justifié de complexité, de redondance et d’enchevêtrement entre tous ces acteurs », qui conduirait à une utilisation sous-optimale des deniers publics.

Ce mouvement d’agencification s’est développé à partir des années 1990 avec et par le, qui a conduit les acteurs gravitant autour de l’État à se diversifier de manière exponentielle. Notons d’ailleurs que ce mouvement ne concerne pas seulement l’État mais l’ensemble des collectivités publiques – je pense aux collectivités territoriales – avec un bien-fondé évident, même si de nombreux aspects restent perfectibles.

Si ce mouvement a commencé il y a plus d’un siècle et a été structuré, durant les années 1960, par des lois visant à introduire souplesse, expertise et réactivité dans l’application de certaines politiques publiques – je pense particulièrement à la relance, après-guerre, de l’agriculture –, il convient de souligner qu’aujourd’hui, la multiplication des opérateurs chargés de mener à bien des missions de service public et dont le degré d’autonomie est parfois important s’est progressivement accélérée, souvent sans être accompagnée d’outils de contrôle et de pilotage suffisants.

En ce sens, ce phénomène suscite l’interrogation et le groupe Socialistes et apparentés accueille favorablement l’occasion de l’étudier qu’offre l’examen de ce texte.

Conceptuellement, nous sommes en règle générale plutôt opposés à l’agencification lorsqu’elle conduit à affaiblir la capacité de l’État de concevoir, de piloter et d’évaluer les politiques publiques. La multiplication des agences a parfois engendré des redondances. En atteste l’exemple de la reconstruction de Notre-Dame de Paris : on a créé un établissement public spécialement chargé de la conservation et de la restauration de Notre-Dame alors que le Centre des monuments nationaux (CMN) ou encore l’Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (Oppic) existaient déjà.

Nous pouvons aussi entendre que la multiplication des opérateurs de l’État a pu créer un manque de lisibilité, complexifier l’action publique et fragiliser les trajectoires financières. C’est en partie à cause de ce phénomène que l’État apparaît moins efficace et moins responsable aux yeux des citoyens.

En revanche, la chasse aux dépenses inutiles ne doit pas constituer un prétexte au recul du service public. Il est crucial de ne rien céder à la démagogie de la tronçonneuse des uns, aux promesses simplistes des autres.

Cette proposition de loi, à laquelle, en l’état, nous ne nous opposerons pas, peut être une première pierre, dans la mesure où elle tend à renforcer la transparence et le contrôle.

Nous défendrons néanmoins deux amendements essentiels. L’article 2, modifié en commission, prévoit que le contrat d’objectifs et de performance que devront conclure les opérateurs de l’État « présente[ra] une trajectoire de moyens pluriannuelle pour les opérateurs de l’État participant à l’exécution d’une loi de programmation et pour ceux exposés à des difficultés de gestion ». Par le premier amendement que nous défendrons, nous proposons d’aller plus loin. Nous considérons en effet que cette disposition doit s’appliquer à tous les opérateurs de l’État afin qu’ils offrent, dans la mesure du possible, une vision pluriannuelle de leurs activités qui permette de les planifier et ainsi d’en garantir le contrôle effectif. Nous reprenons d’ailleurs à cet égard la recommandation no 18 du rapport fait au nom de la commission d’enquête sénatoriale sur les missions des agences, opérateurs et organismes consultatifs de l’État.

Surtout, nous soutiendrons cette proposition de loi si elle est délestée de son article 4, qui vise à instaurer un principe de veto généralisé de l’État sur les décisions de ses opérateurs. Une telle disposition uniforme n’est selon nous ni pertinente ni souhaitable. Comme l’ont mis en avant plusieurs voix de gauche en commission, certaines agences ont par nature besoin d’une autonomie réelle. Je pense particulièrement aux agences qui veillent au respect des libertés fondamentales, produisent une expertise indépendante ou évaluent l’action publique. Nous défendons une approche au cas par cas, fondée sur la nature et l’objectif de chaque agence, quitte à ce que cela prenne un peu plus de temps.

En conclusion, nous saluons l’esprit de ce texte, qui ouvre un chemin vers plus de lisibilité et de contrôle. Nous espérons que les débats n’en feront pas un réceptacle à démagogie et qu’il pourra être amendé dans le sens que je viens d’indiquer.
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Christophe Blanchet • 2026 Mar 26, 23:04:39
La parole est à M. Emmanuel Maurel.
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Emmanuel Maurel • 2026 Mar 26, 23:04:57
Ce texte est intéressant car il pose la question de la structuration de l’État en agences depuis près d’un demi-siècle. Nous n’avons jamais été de fervents supporters de cette agencification car, derrière le but louable de rendre l’État plus agile et performant tout en évitant la partialité du politique, voire son arbitraire, il y a une idéologie qui veut en réalité le neutraliser, suivant l’idée que l’État doit copier les méthodes du privé – c’est quand même ce qu’on lit en filigrane dans la doctrine de l’école de pensée qu’est le, qui n’a cessé de promouvoir l’agencification.

Il est vrai que les chiffres donnent le vertige : nous avons 103 agences, 434 opérateurs, 317 organismes consultatifs, qui emploient 400 000 personnes et ont poussé comme des champignons, se sont enchevêtrés et se sont complexifiés, sans doctrine d’ensemble ni pilotage stratégique global – c’est cela, surtout, qui me frappe. Ils brassent des sommes considérables : on parle d’environ 90 milliards d’euros et d’une augmentation de 42 % en cinq ans – c’est énorme !

Mais attention au « y a qu’à, faut qu’on », très à la mode ces temps-ci ! On nous explique qu’il suffirait de supprimer tout ça avec une grosse tronçonneuse pour qu’autant d’argent soit économisé d’un coup de baguette magique. C’est ce que l’on a entendu, pendant le débat budgétaire, sur les bancs de la droite mais aussi au sein du bloc central. Il abrite en effet un thuriféraire du président argentin en la personne de M. Kasbarian – il n’est pas là ! –, qui nous expliquait, avec son sens de la provocation, que la méthode de M. Milei produirait des miracles. C’est sûr qu’en baissant de 20 % le niveau des retraites, on économise de l’argent, mais je ne suis pas sûr que les collègues du groupe Démocrate plébiscitent cette solution !
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Jean-Paul Mattei • 2026 Mar 26, 23:05:33
Non, c’est certain !
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Emmanuel Maurel • 2026 Mar 26, 23:07:01
Quant aux merveilles que promettait Elon Musk, également cité lors du débat budgétaire, elles étaient censées permettre de réaliser beaucoup d’économies. Mais les économies attestées et prouvées s’élèvent à moins de 0,5 % des 7 500 milliards de dollars de dépenses annuelles des États-Unis !

Au prétexte de faire des économies, ce sont en réalité les politiques publiques qu’on cible. C’est ce à quoi nous avons assisté lors du débat budgétaire et du débat concomitant sur la simplification, lorsqu’étaient pris pour cibles, comme par hasard, les agences et opérateurs chargés d’appliquer les politiques écologiques. De l’Agence bio à l’Office français de la biodiversité (OFB) en passant par l’Agence de la transition écologique (Ademe), tous ont eu droit à une exécution en règle. Sous couvert de bonne gestion des dépenses publiques, ce sont des politiques publiques auxquelles nous tenons et auxquelles les Français tiennent qui sont visées.

Je ne suis pas défavorable au débat soulevé par M. Mattei : s’agissant notamment de l’article 1er, qui instaure un mécanisme de contrôle parlementaire des rémunérations des cadres dirigeants de ces agences, on ne peut que vous suivre.
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Emmanuel Mandon • 2026 Mar 26, 23:07:45
C’est une bonne nouvelle !
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Emmanuel Maurel • 2026 Mar 26, 23:08:10
Nos concitoyens exigent la transparence, et c’est bien normal.

Nous sommes en revanche bien plus réservés quant au mode de pilotage, qui s’appuie sur des contrats d’objectifs et de performance, suivant une logique explicite de réduction généralisée de la dépense qui risque de nuire à l’efficacité de l’action publique, alors que nous devons justement viser l’objectif inverse. Nous ne sommes pas plus partisans de l’agencification que de la contractualisation à outrance qui conduit à gouverner par les nombres, à substituer le calcul au jugement et à perdre des milliards d’heures, donc des milliards d’euros, à faire du prétendu, qui n’est pas efficace et qui stresse encore davantage les agents.

Il est possible de faire des économies, de rationaliser et de mieux gérer, mais l’expérience enseigne tout de même qu’en adoptant cette méthode, on marche bien souvent sur le fil du rasoir, comme en témoigne l’enfer quotidien vécu par les personnels et praticiens hospitaliers, soumis par les agences régionales de santé (ARS) à la double charge de travail du soin et du.

Nous ne voulons pas dénigrer les efforts de nos collègues du groupe Les Démocrates en vue d’améliorer la gestion des opérateurs de l’État et de faire bon droit à l’exigence constitutionnelle de rendre compte au public de cette gestion.
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Emmanuel Mandon • 2026 Mar 26, 23:08:34
Nous y sommes sensibles !
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Sophie Mette • 2026 Mar 26, 23:09:00
Merci !
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Emmanuel Maurel • 2026 Mar 26, 23:09:43
Nous souhaitons simplement que nos concitoyens soient avertis et conscients des limites inhérentes à l’exercice qui nous est proposé, voire de son caractère parfois profondément contre-productif – ce sera l’objet de la discussion des amendements.
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Emmanuel Mandon • 2026 Mar 26, 23:09:53
Merci pour votre bienveillance !
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Christophe Blanchet • 2026 Mar 26, 23:09:56
La discussion générale est close.
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Christophe Blanchet • 2026 Mar 26, 23:10:04
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.
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Christophe Blanchet • 2026 Mar 26, 23:10:35
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir les amendements nos 75 et 76, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
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Jean-Paul Mattei • 2026 Mar 26, 23:10:41
L’amendement no 75 est purement rédactionnel.

Quant à l’amendement no 76, il vise à supprimer l’alinéa 2 de l’article, dans la mesure où il est redondant avec les dispositions de la loi organique relative aux lois de finances (Lolf).
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Christophe Blanchet • 2026 Mar 26, 23:10:42
La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 57.
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Claire Lejeune • 2026 Mar 26, 23:10:48
Nous soutenons l’article, qui permettra un meilleur contrôle des plus hautes rémunérations au sein des agences et opérateurs de l’État. Nous vous proposons d’aller plus loin par cet amendement qui tend à encadrer les écarts de rémunération au sein de ces mêmes agences et opérateurs – sur le modèle de la proposition que nous formulons lors de chaque débat budgétaire s’agissant des entreprises privées.

Je souligne néanmoins que la crainte d’assister à une fuite des cerveaux des hauts fonctionnaires vers ces agences et opérateurs est infondée, à deux égards. D’une part, alors que la rémunération moyenne du « top 10 » de ces agences et opérateurs est légèrement supérieure à 7 000 euros, les rémunérations moyennes maximales versées au sein des ministères sont bien supérieures. De ce point de vue, votre vision est faussée.

D’autre part, si vous craignez vraiment la fuite de cerveaux qui pourraient s’orienter vers la haute fonction publique et ne le font pas, regardez donc du côté des cabinets de conseil plutôt que de taper constamment sur les agences et opérateurs de l’État. Observez la manière dont se projettent les jeunes étudiantes et étudiants qui pourraient faire partie, demain, de la haute fonction publique et qui, parce qu’on a choisi de recourir sans cesse aux cabinets de conseil privés et de nourrir leur modèle économique, cherchent des stages chez Deloitte ou d’autres cabinets semblables !
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Christophe Blanchet • 2026 Mar 26, 23:12:10
Quel est l’avis de la commission ?
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Jean-Paul Mattei • 2026 Mar 26, 23:12:26
Par cet amendement, vous vous contredisez. Vous voulez limiter la variabilité des rémunérations. Je sais que ce sujet vous préoccupe beaucoup mais je pense que ce serait contre-productif. En outre, ce n’est pas tout à fait l’objet de l’article, ni de ce texte.

L’article prévoit déjà que nous disposerons d’une information relative aux dix rémunérations brutes les plus élevées, ce qui constitue une belle avancée.

Avis défavorable.
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Christophe Blanchet • 2026 Mar 26, 23:12:48
Quel est l’avis du gouvernement ?
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David Amiel, Ministre • 2026 Mar 26, 23:12:52
Défavorable.
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Christophe Blanchet • 2026 Mar 26, 23:12:53
La parole est à M. Frédéric Petit.
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Frédéric Petit • 2026 Mar 26, 23:13:02
Il faut ajouter un argument contre cet amendement : de nombreux opérateurs sont créés parce qu’ils emploient du personnel tout autour de la planète. Certains d’entre eux sont ainsi soumis, en tant qu’employeurs, à des droits étrangers. Il y avait par exemple des salariés d’opérateurs à Gaza. On ne peut pas imposer des limitations aussi strictes à des employés soumis à des contrats locaux dans des pays où le droit est tel que cela supposerait de monter des usines à gaz de parité. Nombre d’opérateurs travaillent partout dans le monde et la disposition que vous proposez ne pourrait s’y appliquer.
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Christophe Blanchet • 2026 Mar 26, 23:13:53
L’amendement no 59 de Mme Claire Lejeune, lequel vise à supprimer l’article 2, est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?
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Jean-Paul Mattei • 2026 Mar 26, 23:13:53
Avis défavorable.
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Christophe Blanchet • 2026 Mar 26, 23:14:08
Quel est l’avis du gouvernement ?
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David Amiel, Ministre • 2026 Mar 26, 23:14:24
Avis défavorable.
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Christophe Blanchet • 2026 Mar 26, 23:14:27
La parole est à M. Maxime Laisney.
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Maxime Laisney • 2026 Mar 26, 23:14:36
Le premier alinéa de l’article 2 vise à systématiser les contrats d’objectifs et de performance. D’accord, mais j’aimerais parler au ministre du Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB). Je ne suis pas sûr que tout le monde connaisse cette agence, experte publique en matière de construction et d’urbanisme qui effectue des certifications – par exemple, la garantie décennale quand on fait appel à un artisan – et qui fait de la recherche et de l’innovation, notamment en matière de transition écologique et de conception de la ville de demain. L’agence dispose de quatre sites en France. Le plus important se trouve à Champs-sur-Marne, dans ma circonscription, et emploie 700 salariés. La dotation de l’État ne représente que 10 % du budget de l’opérateur.

Les salariés sont très inquiets quant à l’avenir du CSTB – je le suis aussi. Le mandat du président est arrivé à son terme il y a déjà six mois. Il a été renouvelé temporairement à deux reprises. La dotation de l’État n’a toujours pas été versée. Le COP n’a toujours pas été signé. La presse a fait état de rumeurs de fusion ou de dilution du CSTB dans d’autres organismes. J’ai déjà, à l’occasion d’une question orale sans débat, interrogé un autre ministre à ce sujet. Sa réponse, très floue, ne m’a pas rassuré. Monsieur le ministre, avez-vous prévu de faire la peau du CSTB ?
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Christophe Blanchet • 2026 Mar 26, 23:16:22
La parole est à M. Jacques Oberti, pour soutenir l’amendement no 53.
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Jacques Oberti • 2026 Mar 26, 23:16:33
Il vise à généraliser les contrats d’objectifs et de moyens à l’ensemble des opérateurs de l’État, et à ne plus limiter leur usage aux opérateurs participant à l’exécution d’une loi de programmation et à ceux exposés à des difficultés de gestion. Cette dernière rédaction nous paraît peu opérante, car l’appréciation de difficultés de gestion est délicate, parfois subjective et donc inégalitaire, surtout, elle peut prêter à confusion.

Avant tout, nous souhaitons défendre une approche fondée sur la prévention, une approche plus cohérente et plus structurante de la relation entre l’État et ses opérateurs. Ces derniers jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre des politiques publiques. À ce titre, ils doivent pouvoir disposer d’une visibilité suffisante de leurs moyens d’action. C’est une condition indispensable à la qualité de leur gestion, à leur capacité d’anticipation ainsi qu’à l’efficacité globale de l’action publique. C’est pourquoi l’amendement propose que l’ensemble des opérateurs bénéficie d’une prévision de moyens, si possible pluriannuelle, formalisée par un contrat. Cela permet aussi un contrôle de la qualité de la gestion. Il est légitime que l’État puisse suivre, évaluer et orienter l’action de ses opérateurs. En somme, l’amendement vise à renforcer la visibilité, l’équité et l’efficacité de la relation entre l’État et ses opérateurs, au service d’une action publique mieux pilotée et plus performante.
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Christophe Blanchet • 2026 Mar 26, 23:17:58
Quel est l’avis de la commission ?
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Jean-Paul Mattei • 2026 Mar 26, 23:18:13
Vous voulez étendre les COM à l’ensemble des opérateurs. Cela me semble trop lourd. Le texte, dans sa rédaction initiale, prévoyait à l’article 4 ces COM, mais nous avons préféré réécrire la proposition de loi pour les introduire à l’article 2, pour répondre au problème posé par le principe de l’annualité budgétaire auquel nous sommes soumis. Le texte me semble plus opérationnel. Avis défavorable.
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Christophe Blanchet • 2026 Mar 26, 23:18:37
Quel est l’avis du gouvernement ?
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David Amiel, Ministre • 2026 Mar 26, 23:18:38
Même avis.
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Christophe Blanchet • 2026 Mar 26, 23:18:40
La parole est à Mme Claire Lejeune.
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Claire Lejeune • 2026 Mar 26, 23:18:50
Notre amendement de suppression de l’article 2 aurait limité les effets des COP et des COM, nous sommes donc opposés à leur généralisation. La logique des COP, qui revient à imposer des indicateurs quantitatifs de performance à des opérateurs et des agences chargés de la mise en œuvre des missions de service public, nous semble s’inscrire dans la droite lignée des politiques néolibérales de management que nous sommes censés combattre à gauche.

De fait, ces COP, dans un contexte de chasse aux opérateurs et aux agences de l’État, au titre de la contrainte budgétaire, seront utilisés pour démontrer les mauvaises performances de certaines agences et donc légitimer leur mutualisation, leur fusion, voire leur suppression, quand bien même ce n’est pas l’intention de votre amendement.

Dans un tel contexte, la généralisation des COP ne garantirait pas que les contrats pluriannuels aillent dans le bon sens – soit la garantie des moyens pour que les agences mènent à bien leur mission de service public –, voire pourrait aggraver la contrainte budgétaire. Nous sommes donc défavorables à cet amendement et nous vous alertons sur les conséquences que pourrait avoir son adoption.
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Christophe Blanchet • 2026 Mar 26, 23:20:06
La parole est à M. Jacques Oberti.
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Jacques Oberti • 2026 Mar 26, 23:20:41
Bien évidemment, l’amendement suppose l’existence de ces conventions. Elles ne seront peut-être pas pluriannuelles, monsieur le rapporteur, mais elles permettront à l’État d’engager des moyens en toute transparence et donc aux opérateurs d’organiser leur activité. Celle-ci sera dès lors évaluable au regard des moyens engagés.
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Christophe Blanchet • 2026 Mar 26, 23:24:00
L’amendement no 77 de M. le rapporteur est rédactionnel.

Quel est l’avis du gouvernement ?
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David Amiel, Ministre • 2026 Mar 26, 23:24:01
L’amendement renvoie les critères de définition des opérateurs à un décret, alors qu’il nous semble plus pertinent de modifier le décret de novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Le travail rédactionnel se poursuivra à l’occasion de la navette parlementaire. Je m’en remets donc à la sagesse de votre assemblée.
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Christophe Blanchet • 2026 Mar 26, 23:24:06
L’amendement no 56 de M. Jorys Bovet est défendu.
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Christophe Blanchet • 2026 Mar 26, 23:24:09
La parole est à M. Robert Le Bourgeois, pour soutenir l’amendement no 7.
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Robert Le Bourgeois • 2026 Mar 26, 23:24:21
Il reprend la recommandation no 3 du rapport de la commission d’enquête sénatoriale, défendue de longue date par le Rassemblement national. Il vise à instaurer une évaluation systématique de l’adéquation entre les missions confiées et la forme juridique retenue, afin de favoriser, autant que faire se peut, la réinternalisation des missions et la simplification du paysage administratif.
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Christophe Blanchet • 2026 Mar 26, 23:24:22
La parole est à M. Robert Le Bourgeois, pour soutenir l’amendement no 8.
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Robert Le Bourgeois • 2026 Mar 26, 23:24:28
Il reprend la recommandation no 11 du rapport de la commission d’enquête du Sénat. Afin de renforcer la lisibilité, la cohérence et la responsabilité de l’action publique, nous proposons de soumettre, par principe, chaque agence à une seule administration de tutelle, clairement identifiée.
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Christophe Blanchet • 2026 Mar 26, 23:24:32
Les amendements nos 9 de M. Robert Le Bourgeois et 12 de M. Sébastien Humbert sont défendus.
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Christophe Blanchet • 2026 Mar 26, 23:24:35
La parole est à Mme Claire Marais-Beuil, pour soutenir l’amendement no 1.
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Claire Marais-Beuil • 2026 Mar 26, 23:24:40
Il vise à renforcer l’efficacité des COP en subordonnant le versement d’une partie des subventions à l’atteinte des objectifs fixés. En l’état actuel, ces contrats restent souvent formels, fixent des objectifs généraux, sans indicateurs précis, et ne prévoient pas de conséquence en cas de non-respect. Cette situation limite le pilotage stratégique de l’État et affaiblit le contrôle parlementaire, comme l’a souligné le rapport de la commission d’enquête du Sénat. L’amendement tend à instaurer un mécanisme incitatif proportionné, alignant le financement sur les résultats, dont les modalités seraient fixées par décret.
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Christophe Blanchet • 2026 Mar 26, 23:25:38
La parole est à M. Robert Le Bourgeois, pour soutenir l’amendement no 55, portant article additionnel après l’article 2.
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Robert Le Bourgeois • 2026 Mar 26, 23:25:44
Il vise à introduire un article créant une clause de réduction d’au moins 10 % du nombre d’opérateurs dans le cadre de la trajectoire pluriannuelle afin de rationaliser les structures de l’État. Cette réduction serait échelonnée sur cinq ans afin de maîtriser nos dépenses publiques.
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Christophe Blanchet • 2026 Mar 26, 23:26:03
Quel est l’avis de la commission ?
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Jean-Paul Mattei • 2026 Mar 26, 23:26:04
L’amendement est sans lien direct avec le texte. Avis défavorable.
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Christophe Blanchet • 2026 Mar 26, 23:26:13
Quel est l’avis du gouvernement ?
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David Amiel, Ministre • 2026 Mar 26, 23:26:16
Avis défavorable.
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Christophe Blanchet • 2026 Mar 26, 23:26:17
Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisi par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
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Christophe Blanchet • 2026 Mar 26, 23:26:27
La parole est à Mme Claire Marais-Beuil, pour soutenir l’amendement no 2, portant article additionnel après l’article 3.
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Claire Marais-Beuil • 2026 Mar 26, 23:26:34
Il vise à instaurer une doctrine encadrant le recours aux agences et opérateurs de l’État, afin de mettre un terme à leur développement opportuniste et peu structuré. Le rapport de la commission d’enquête du Sénat souligne que l’agencification s’est faite sans stratégie globale, souvent par facilité, provoquant un empilement de structures, l’apparition de doublons et la dilution des responsabilités. Il met en évidence l’absence d’un pilotage centralisé, d’une vision consolidée des moyens humains et financiers. L’amendement propose d’imposer une doctrine cadre, accompagnée d’une étude d’impact préalable afin de garantir un recours aux agences fondé sur des critères objectifs, transparents et stratégiques.
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Christophe Blanchet • 2026 Mar 26, 23:27:25
La parole est à M. Robert Le Bourgeois, pour soutenir l’amendement no 10, portant lui aussi article additionnel après l’article 3.
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Robert Le Bourgeois • 2026 Mar 26, 23:27:30
Il reprend la recommandation no 46 du rapport de la commission d’enquête du Sénat. Il vise à instaurer un moratoire sur l’établissement de nouvelles entités parapubliques, sauf cas spécifiques, afin que la disparition progressive de ces entités devienne la règle et toute nouvelle création l’exception.
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Christophe Blanchet • 2026 Mar 26, 23:27:31
Quel est l’avis de la commission ?
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Jean-Paul Mattei • 2026 Mar 26, 23:27:56
Encore une fois, cet amendement ne correspond pas à l’esprit du texte. Nous sommes en train de développer une technique pour améliorer la gestion des opérateurs, comme je l’ai dit dans la discussion générale. Il n’est pas question de les brider, ni de les mettre en cause, mais de disposer des outils pour mieux les gérer. Avis défavorable.
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Romain Daubié • 2026 Mar 26, 23:28:27
C’est très clair !
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Christophe Blanchet • 2026 Mar 26, 23:28:42
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 54 et 61, qui tendent à supprimer l’article.

La parole est à M. Jacques Oberti, pour soutenir l’amendement no 54.
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Jacques Oberti • 2026 Mar 26, 23:28:46
L’article 4 institue un principe général et uniforme de veto de l’État sur l’ensemble des décisions prises par les agences.

L’objectif de renforcer le contrôle de l’État peut, en première analyse, paraître légitime, mais la rédaction proposée pose une difficulté : elle introduit un mécanisme indifférencié, appliqué de manière uniforme à des structures dont les missions, les statuts et les équilibres de gouvernance sont profondément hétérogènes.

En pratique, deux configurations doivent être clairement distinguées. Si l’État peut s’opposer à certaines décisions des agences qui exercent des missions étroitement liées à l’application des politiques publiques, c’est sur le statut d’agence ou d’opérateur qu’il faut s’interroger : n’est-il pas préférable de rapatrier l’activité au sein de l’administration ?

De nombreuses agences ont été en revanche conçues pour disposer d’une autonomie fonctionnelle vis-à-vis du pouvoir politique, avec une gouvernance adaptée – une autonomie qui peut fonder leur légitimité. C’est le cas des agences vouées à contrôler une administration ou à produire une expertise indépendante.

L’instauration d’un droit de veto systématique de l’État risque de fragiliser la crédibilité des structures concernées. Pour cette raison, nous défendons une approche différenciée, au cas par cas, même si son application chez certains opérateurs peut prendre un certain temps – celui nécessaire à la réalisation des modifications statutaires souhaitées.

Nous vous invitons donc à supprimer l’article 4.
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Christophe Blanchet • 2026 Mar 26, 23:30:31
La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 61.
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Claire Lejeune • 2026 Mar 26, 23:30:36
L’article 4 vise à conférer à l’État un droit de veto sur les décisions prises par les conseils d’administration de divers établissements publics. Instaurer cette disposition reviendrait à s’engager sur une pente assez glissante.

La mesure nous paraît d’autant plus dangereuse que la discussion de ce texte a lieu alors que le débat public se concentre sur la réduction des moyens des agences et des opérateurs de l’État. On pourrait craindre que le veto de l’État s’applique à des décisions qui engagent les moyens nécessaires à la réalisation d’une mission de service public, mais qui contrediraient la volonté du gouvernement de réduire les moyens budgétaires alloués.

Bien que nous ne soyons pas favorables à l’agencification de l’État – notre doctrine nous amène à défendre un État planificateur et coordinateur de l’action publique mais sans agencification –, nous admettons que certains opérateurs et agences tirent de leur indépendance leur légitimité à agir.

Les hautes autorités doivent produire une expertise sur un sujet donné en réunissant les acteurs concernés – universitaires et experts, par exemple. Opposer aux décisions qu’elles prennent le droit de veto de l’État reviendrait à entacher leur crédibilité et la légitimité des avis qu’elles peuvent rendre. J’en veux pour preuve la manière dont l’Anses a été traitée très récemment : quelques jours après l’adoption de la proposition de loi Duplomb, un décret a été pris pour indiquer que les décisions de l’agence seraient désormais contraintes par le ministère de l’agriculture…
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Christophe Blanchet • 2026 Mar 26, 23:30:58
Vous avez déjà parlé deux minutes et cinq secondes.
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Mathilde Feld • 2026 Mar 26, 23:31:33
Vous pouvez bien la laisser parler, il n’y a aucun débat, franchement !
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Laurent Croizier • 2026 Mar 26, 23:31:53
Ce n’est pas facile de respecter les règles, n’est-ce pas ?
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Christophe Blanchet • 2026 Mar 26, 23:32:40
Deux minutes, c’est la durée maximale d’une prise de parole. Même en ce jour de niche, j’ai accordé plus de temps de parole aux orateurs dans la discussion générale.

Quel est l’avis de la commission ?
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Jean-Paul Mattei • 2026 Mar 26, 23:33:01
Les amendements, dont les exposés sommaires ne sont pas tout à fait les mêmes, suscitent une confusion. Le champ retenu pour l’exercice du pouvoir d’opposition de l’État n’inclut pas les autorités administratives comme la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) ou la Commission d’accès aux documents administratifs (Cada), qui sont indépendantes et doivent le rester. S’il n’est pas question de toucher à ces autorités, le droit d’opposition est de bon sens pour les établissements publics et les groupements d’intérêt public, qui sont des organismes de statut public, financés par l’État.

Un garde-fou est prévu dans le texte : le droit d’opposition ne peut s’appliquer que lorsque la décision contestée met en cause la mission de service public de l’organisme. L’article me semble donc équilibré et prend en compte vos remarques. Mon avis est donc défavorable.
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Christophe Blanchet • 2026 Mar 26, 23:33:39
Quel est l’avis du gouvernement ?
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David Amiel, Ministre • 2026 Mar 26, 23:33:52
Même avis.
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Christophe Blanchet • 2026 Mar 26, 23:34:01
La parole est à M. Maxime Laisney.
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Maxime Laisney • 2026 Mar 26, 23:34:04
Tout à l’heure, j’ai pris au dépourvu M. le ministre en lui demandant quel sera l’avenir du CSTB. Je l’ai vu beaucoup pianoter sur son téléphone depuis, j’imagine donc qu’il a transmis cette question aux services compétents, qui lui ont certainement apporté une réponse. Je me permets donc de la reposer.
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Christophe Blanchet • 2026 Mar 26, 23:34:45
L’amendement no 78 de M. le rapporteur est rédactionnel.

Quel est l’avis du gouvernement ?
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David Amiel, Ministre • 2026 Mar 26, 23:34:46
S’il paraît important de renforcer le rôle des tutelles, la notion de mise en cause de la mission de service public qui justifie le veto devra être définie lors de la navette, cela afin de rendre l’article 4 plus opérationnel. C’est pourquoi je m’en remets, à ce stade, à la sagesse de l’Assemblée.
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Christophe Blanchet • 2026 Mar 26, 23:37:18
L’amendement no 58 de Mme Claire Lejeune, portant article additionnel après l’article 4, est défendu.
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Christophe Blanchet • 2026 Mar 26, 23:37:20
La parole est à Mme Claire Lejeune, pour soutenir l’amendement no 62.
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Claire Lejeune • 2026 Mar 26, 23:37:24
La notion d’opérateur a une signification et une délimitation juridique assez nette, mais celle d’agence recouvre une multiplicité de réalités. L’employer dans le titre pourrait donc donner une portée assez imprécise à la proposition de loi. Aussi, par souci de clarté et de rigueur, proposons-nous ici la suppression du terme « agences ».
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Christophe Blanchet • 2026 Mar 26, 23:37:48
Quel est l’avis de la commission ?
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Jean-Paul Mattei • 2026 Mar 26, 23:37:57
Pour terminer en beauté, je donnerai un avis favorable à l’amendement.
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Christophe Blanchet • 2026 Mar 26, 23:38:12
Quel est l’avis du gouvernement ?
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David Amiel, Ministre • 2026 Mar 26, 23:38:15
Je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée.
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Christophe Blanchet • 2026 Mar 26, 23:38:26
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
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Christophe Blanchet • 2026 Mar 26, 23:38:57
Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        53

        Nombre de suffrages exprimés                48

        Majorité absolue                        25

                Pour l’adoption                34

                Contre                14
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Christophe Blanchet • 2026 Mar 26, 23:39:02
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Cyrille Isaac-Sibille visant à interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge (nos 2442, 2527).
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Christophe Blanchet • 2026 Mar 26, 23:39:11
La parole est à M. Cyrille Isaac-Sibille, rapporteur de la commission des affaires sociales.
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Cyrille Isaac-Sibille • 2026 Mar 26, 23:39:20
Je remercie d’avance l’ensemble des groupes qui permettront l’adoption de cette proposition de loi en une demi-heure. Celle-ci a été adoptée à l’unanimité en commission. La proposition tend tout simplement à interdire aux industriels l’ajout de sucre dans les plats destinés à l’alimentation des nourrissons.
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Christophe Blanchet • 2026 Mar 26, 23:39:57
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées.
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Stéphanie Rist, Ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées • 2026 Mar 26, 23:40:07
Pour aller vite, je résumerai la position du gouvernement sur ce texte, qui vise à protéger les nourrissons du sucre ajouté dans leurs aliments. Nous partageons avec vous l’objectif de protéger les enfants et d’améliorer leur alimentation. Le sujet doit néanmoins être traité au niveau européen, raison pour laquelle le gouvernement s’en remettra à la sagesse de l’Assemblée.
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Christophe Blanchet • 2026 Mar 26, 23:40:40
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
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Ségolène Amiot • 2026 Mar 26, 23:40:45
Je demande une suspension de séance de cinq minutes.
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Christophe Blanchet • 2026 Mar 26, 23:40:47
Je vous l’accorde, mais pour deux minutes.
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Christophe Blanchet • 2026 Mar 26, 23:43:57
La séance est suspendue.
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Christophe Blanchet • 2026 Mar 26, 23:43:58
La séance est reprise.
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Christophe Blanchet • 2026 Mar 26, 23:43:59
Dans la discussion générale, la parole est à Mme Delphine Lingemann.
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Delphine Lingemann • 2026 Mar 26, 23:44:06
Afin d’être brève, je me contenterai de me déclarer favorable à la proposition de loi.
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Christophe Blanchet • 2026 Mar 26, 23:44:17
La parole est à Mme Béatrice Piron.
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Béatrice Piron • 2026 Mar 26, 23:44:19
Favorable.
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Christophe Blanchet • 2026 Mar 26, 23:44:20
La parole est à M. Thierry Frappé.
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Thierry Frappé • 2026 Mar 26, 23:44:23
Favorable.
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Christophe Blanchet • 2026 Mar 26, 23:44:24
La parole est à M. Pierre Cazeneuve.
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Pierre Cazeneuve • 2026 Mar 26, 23:44:30
Favorable.
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Christophe Blanchet • 2026 Mar 26, 23:44:30
La parole est à Mme Ségolène Amiot.
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Ségolène Amiot • 2026 Mar 26, 23:44:55
Cette proposition de loi visant à interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux enfants de moins de trois ans est malheureusement beaucoup moins ambitieuse que celle présentée par notre collègue Sabrina Sebaihi il y a quelques semaines. Rappelons d’ailleurs que la droite et le centre de cet hémicycle se sont évertués à pourrir la journée réservée au groupe écologiste,…
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💬 • Plusieurs députés du groupe Dem • 2026 Mar 26, 23:45:23
Non, pas nous !
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Ségolène Amiot • 2026 Mar 26, 23:46:40
…niche parlementaire à l’ordre du jour de laquelle figurait cette proposition de loi bien plus ambitieuse, « pour une génération sans sucre », destinée à préserver la santé de nos enfants et dont vous ne nous proposez aujourd’hui qu’un pâle ersatz.

Il est bien sûr nécessaire de réduire la concentration de sucre dans les aliments des plus jeunes : le surpoids pourrait concerner un enfant sur trois à l’horizon 2030, et l’une des causes en est la surconsommation de sucre. Il en découle des maladies graves comme l’obésité, le diabète et les maladies cardiovasculaires.

On ne peut toutefois lutter contre ces maladies par des taxes comportementales qui s’appliqueront aux produits les moins chers et pèseront donc sur les familles les plus précaires. Les responsables sont l’agro-industrie et ses lobbys. On ne saurait lutter contre ces maladies sans avoir conscience de leur caractère politique. Depuis 2018, notre collègue Loïc Prud’homme alerte sur les produits ultra-transformés à destination des enfants. Nous mettons également en garde contre la publicité à destination des plus jeunes. L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) a retrouvé jusque dans les petits pots pour bébés des composés néoformés, des résidus de pesticides et des hydrocarbures à effet neurotoxique et cancérigène.

L’acte II de la loi Duplomb montre que ces dangers ne sont pas pris au sérieux, preuve que notre santé, et celle de nos enfants, est le cadet des soucis de certains parlementaires, et qu’elle peut tout à fait être sacrifiée sur l’autel du profit de l’agro-industrie.
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Aurélien Saintoul • 2026 Mar 26, 23:46:59
Absolument !
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Ségolène Amiot • 2026 Mar 26, 23:47:05
Non seulement notre santé est sacrifiée, mais notre intelligence est insultée : certains agro-industriels, rencontrant des difficultés à vendre certains de leurs produits, inventent de nouveaux concepts, par exemple des biscuits apéritifs pour favoriser l’apprentissage de la mastication. Je vous laisse le temps de computer cette information. Il s’agit bien de biscuits apéritifs destinés à ceux qui ne savent pas encore mâcher – pour les bébés ! Comme si l’humanité avait dû attendre la manifestation du génie de certains industriels pour apprendre à consommer des aliments solides. Voyez comme ils nous prennent pour des idiots. Et ils ont raison, manifestement : le Rassemblement national en a fait un amendement.
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Thierry Frappé • 2026 Mar 26, 23:47:59
Oh !
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Ségolène Amiot • 2026 Mar 26, 23:48:07
Nous ne pouvons pas compter sur les députés de ce groupe pour nous protéger, nous et nos enfants, des appétits voraces des industriels de l’agroalimentaire. Hélas, nous ne pouvons pas non plus compter sur les gouvernements successifs : ils ne s’attaquent pas aux causes des maladies, ils n’ont pas de politique de prévention. La sécurité alimentaire n’est plus contrôlée par l’État dans notre pays – j’en veux pour preuve le scandale des laits infantiles contaminés de Nestlé et Lactalis qui a éclaté en décembre dernier. Les lobbys de l’agro-industrie ont milité pour un affaiblissement du cadre réglementaire et du contrôle des aliments. Les effectifs de la direction ministérielle chargés des contrôles ont ainsi diminué de 25 % ces quinze dernières années. Dès lors, comment nous assurer que les industriels ne contournent pas l’interdiction que nous nous apprêtons à voter, en modifiant simplement leurs emballages ?

Oui, il est temps d’interdire les sucres ajoutés dans les produits destinés aux plus jeunes, mais il est surtout temps d’entériner une définition des aliments ultra-transformés, de donner aux familles les moyens de connaître la qualité des aliments qui sont dans leurs assiettes et de stopper les industriels qui nous empoisonnent sans vergogne.
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Christophe Blanchet • 2026 Mar 26, 23:49:31
La parole est à M. Pierre Pribetich.
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Pierre Pribetich • 2026 Mar 26, 23:49:56
Personne n’aurait l’idée saugrenue de donner à son nourrisson une cigarette à fumer ; nous savons tous que ce produit est addictif et dangereux pour la santé. Pourtant, un nourrisson peut parfois recevoir dès ses premières préparations alimentaires une substance tout aussi addictive : le sucre. Ces produits ont en commun d’activer le circuit de la récompense et de libérer la dopamine, qui joue un rôle essentiel dans la motivation et la désirabilité : elle amplifie le plaisir et renforce l’envie de consommer le produit de nouveau. Ainsi s’enclenche le cycle infernal de l’addiction, délétère pour la santé. Les taux de dopamine augmentent fortement lorsque l’on consomme de l’alcool ou de la nicotine ; il en va de même lorsque l’on consomme du sucre. S’active le même circuit de récompense : plus nous en consommons, plus nous en avons envie et plus nous en achetons.

La nourriture qu’on nous donne à consommer est conçue pour être irrésistible. Ce n’est pas un hasard si, depuis le XIXe siècle, notre consommation de sucre n’a cessé de croître, jusqu’à s’imposer massivement dans notre alimentation quotidienne. Et je n’évoquerai pas le scandale des sucres ajoutés en outre-mer, véritable fléau sanitaire. Notre dépendance n’aboutit pas seulement à une plus grande consommation de produits mauvais pour la santé, elle fait aussi du sucre un produit de moins en moins cher – il s’agit bien d’un cycle infernal. Que le sucre soit une matière première très bon marché explique son omniprésence dans les plats préparés, les sauces, les yaourts, les céréales ; et désormais dans l’ensemble des aliments destinés aux nourrissons. Le sucre reconfigure nos palais tout en générant d’importants profits, avec d’immenses conséquences sanitaires : oui, on meurt de la surconsommation de sucre.

Le sucre favorise le surpoids, l’obésité et les maladies associées, telles que le diabète de type 2, les maladies cardiovasculaires et certains cancers. Près d’un Français sur deux est en surpoids, comme déjà près d’un quart des jeunes, si bien que de nombreux spécialistes prédisent une épidémie de diabète pour la prochaine génération. Nos plus jeunes enfants n’y échappent pas. Du sucre se retrouve désormais dans les préparations alimentaires du nourrisson. On habitue des enfants qui ne savent même pas parler à préférer le sucré ! On façonne leurs habitudes alimentaires avant même qu’ils ne puissent choisir.

Si nous ne les encadrons pas, de telles méthodes produiront des générations entières d’individus aux comportements alimentaires délétères, au détriment de la santé publique. Nulle morale alimentaire dans mon propos. Je ne cherche pas à culpabiliser les parents mais à mettre au jour un enjeu de santé publique, de prévention et de protection des enfants. Un nourrisson ne décide pas ce qu’il mange ; ce sont les adultes, les industriels et les législateurs – nous ! – qui choisissent pour lui. La santé des enfants engage notre responsabilité.

C’est pourquoi le groupe Socialistes et apparentés remercie M. le rapporteur et soutient cette proposition de loi, qui s’inscrit dans une longue lignée de travaux visant à améliorer l’alimentation, à protéger la santé et à sécuriser l’avenir de la nouvelle génération. Prendre soin des nourrissons d’aujourd’hui, c’est garantir la santé publique de demain – cela passe aussi par l’élaboration d’un budget de la sécurité sociale équilibré.
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Christophe Blanchet • 2026 Mar 26, 23:54:32
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
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Sabrina Sebaihi • 2026 Mar 26, 23:54:51
La santé de nos enfants mérite mieux que des demi-mesures et surtout mieux que l’indifférence qui a trop longtemps régné, car la réalité est là : 17 % des enfants sont en surpoids, 6 % souffrent d’obésité et les trois quarts dépassent déjà les apports journaliers en sucre recommandés. Certains médecins soulignent même qu’un enfant de 8 ans aurait ingéré la totalité du sucre consommé par son grand-père durant toute sa vie.

Nous ne sommes pas ici pour élaborer une nouvelle norme sanitaire, mais pour garantir aux enfants une protection en traçant une frontière entre leur intérêt et les stratégies commerciales qui capturent leur santé dès le berceau, en créant une habituation au sucre pouvant aller jusqu’à l’addiction – le terme est utilisé par des chercheurs.

Interdire les sucres ajoutés dans l’alimentation des nourrissons est une première mesure, un acte de responsabilité nécessaire. Il aurait toutefois été plus juste d’aller au bout de la logique. Exclure du texte les laits infantiles et faire l’impasse sur le marketing alimentaire – tandis que le Royaume-Uni vient d’interdire la publicité ciblée sur les mineurs pour les produits sucrés, gras et salés –, c’est laisser subsister des failles que les industriels ne manqueront pas d’exploiter. Face à un enjeu de santé publique d’une telle ampleur, on ne peut pas se satisfaire d’un cadre minimal.

Nous le regrettons d’autant plus que nous avons déposé une proposition de loi – pour une génération sans sucre – beaucoup plus ambitieuse, qui traitait non seulement de l’interdiction des sucres ajoutés pour les enfants de moins de 3 ans, mais également du problème du marketing à destination des mineurs ; elle allait beaucoup plus loin sur le plan de la prévention et de la protection de ces derniers. Alors même que le texte avait réuni toutes les conditions pour être mis à l’ordre du jour d’une semaine transpartisane, certains groupes, représentés ici, l’ont bloqué au profit de la présente proposition de loi, moins-disante puisqu’elle laisse aussi de côté, outre, je l’ai dit, le marketing et le lait infantile – facteur d’habituation très important du palais au sucre –, les aliments ultra-transformés.
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Erwan Balanant • 2026 Mar 26, 23:56:24
Au moins, on avance !
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Sabrina Sebaihi • 2026 Mar 26, 23:57:07
Pourtant, comme nous l’avons fait en commission, nous choisissons d’avancer, car jeter ce texte au motif qu’il n’est pas parfait serait tout aussi inélégant que de nier l’urgence sanitaire à laquelle nous faisons face. Ce texte est un timide premier pas et ne doit certainement pas être le dernier. Notre responsabilité est claire : nous devons construire un environnement alimentaire qui protège réellement les enfants, qui rompe avec la banalisation du sucre et qui mette enfin la puissance publique du côté de la santé plutôt que des intérêts économiques.

C’est avec cette hauteur de vue et dans un esprit d’exigence et de responsabilité que le groupe Écologiste et social votera la proposition de loi. Nous aurions aimé, chers collègues du centre, que vous fassiez de même pour le texte que nous avions proposé et que vous vous gardiez de cette obstruction parlementaire qui a empêché sa discussion en séance lors de notre journée de niche.
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Erwan Balanant • 2026 Mar 26, 23:57:48
Ce n’est pas le groupe Dem qui a fait de l’obstruction !
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Sabrina Sebaihi • 2026 Mar 26, 23:57:58
Respecter le travail des parlementaires, c’est aussi respecter les textes qu’ils déposent. Lorsqu’il est question de nos enfants et de santé publique, l’intérêt supérieur doit toujours prévaloir sur les postures et l’obstruction.
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Erwan Balanant • 2026 Mar 26, 23:58:14
L’obstruction, c’est ce que vous êtes en train de faire !
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Sabrina Sebaihi • 2026 Mar 26, 23:58:17
Non, je ne fais pas obstruction au débat, j’explique les raisons de notre soutien au texte ! Le groupe Écologiste et social votera en sa faveur, car l’intérêt supérieur doit toujours l’emporter sur l’ego des uns et des autres.
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Christophe Blanchet • 2026 Mar 26, 23:58:32
La discussion générale est close.
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Christophe Blanchet • 2026 Mar 26, 23:58:34
J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique de la proposition de loi. Si nous voulons voter le texte, nous avons quatorze minutes pour discuter vingt-cinq amendements. C’est vous qui voyez, chers collègues !
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Christophe Blanchet • 2026 Mar 26, 23:58:47
La parole est à M. Thierry Frappé, pour soutenir l’amendement no 18.
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Thierry Frappé • 2026 Mar 26, 23:58:53
J’irai très vite. L’interdiction absolue prévue par l’article ne tient pas compte des contraintes nutritionnelles et technologiques propres à certaines catégories de produits destinés aux jeunes enfants. C’est pourquoi cet amendement tend à renvoyer à un décret la fixation d’un seuil maximal, fondé sur une expertise scientifique, afin d’assurer une régulation proportionnée conciliant l’objectif de santé publique avec les réalités nutritionnelles et industrielles.
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Christophe Blanchet • 2026 Mar 26, 23:59:20
Quel est l’avis de la commission ?
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Cyrille Isaac-Sibille • 2026 Mar 26, 23:59:30
L’Organisation mondiale de la santé (OMS) et l’Anses…
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💬 • Plusieurs députés du groupe Dem • 2026 Mar 26, 23:59:37
Dites simplement « défavorable » !
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Mathilde Feld • 2026 Mar 26, 23:59:44
Calmez-vous ! C’est quoi ce délire ?
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Cyrille Isaac-Sibille • 2026 Mar 26, 23:59:52
Avis défavorable.
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Christophe Blanchet • 2026 Mar 26, 23:59:54
Quel est l’avis du gouvernement ?
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Stéphanie Rist, Ministre • 2026 Mar 27, 00:00:04
Défavorable.
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Christophe Blanchet • 2026 Mar 27, 00:00:11
Les amendements nos 22 et 23 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
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Christophe Blanchet • 2026 Mar 27, 00:00:13
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 4.
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Ségolène Amiot • 2026 Mar 27, 00:00:28
Il vise à intégrer les laits infantiles dans le champ d’application de la proposition de loi.
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Christophe Blanchet • 2026 Mar 27, 00:00:33
Quel est l’avis de la commission ?
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Cyrille Isaac-Sibille • 2026 Mar 27, 00:00:35
Cet amendement est satisfait. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
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Christophe Blanchet • 2026 Mar 27, 00:00:45
Quel est l’avis du gouvernement ?
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Stéphanie Rist, Ministre • 2026 Mar 27, 00:01:09
Défavorable.
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Christophe Blanchet • 2026 Mar 27, 00:01:13
Madame Amiot, retirez-vous l’amendement ?
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Ségolène Amiot • 2026 Mar 27, 00:01:16
Non !
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Christophe Blanchet • 2026 Mar 27, 00:01:41
Les amendements nos 24 et 25 rectifié de M. le rapporteur sont rédactionnels.
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Christophe Blanchet • 2026 Mar 27, 00:01:43
L’amendement no 19 de M. Thierry Frappé est défendu.
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Christophe Blanchet • 2026 Mar 27, 00:01:45
Je suis saisi de deux amendements, nos 8 et 16, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 8.
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Ségolène Amiot • 2026 Mar 27, 00:01:46
Il tend à augmenter le montant de l’amende passible en cas de manquement en la faisant passer à 300 000 euros au lieu de 30 000 euros. Pour l’agro-industrie, 30 000 euros, c’est de l’argent de poche ! C’est à peine si on apercevra ce montant dans le compte de pertes et de profits. Si l’on veut vraiment que les comportements des agro-industriels changent et qu’ils prennent ce sujet au sérieux, il est nécessaire de fixer le montant maximal de l’amende à un niveau dissuasif.
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Christophe Blanchet • 2026 Mar 27, 00:02:16
L’amendement no 16 de Mme Claire Marais-Beuil est défendu.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
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Cyrille Isaac-Sibille • 2026 Mar 27, 00:02:16
Défavorable. Le code de la consommation punit déjà la tromperie du consommateur de 300 000 euros d’amende et de trois ans d’emprisonnement.
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Christophe Blanchet • 2026 Mar 27, 00:02:48
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 9.
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Ségolène Amiot • 2026 Mar 27, 00:02:52
Il vise à ce que le taux de 5 % du chiffre d’affaires constitue un plancher, plutôt qu’un plafond, de l’amende fixée par l’article en cas de manquement. Une fois encore, il s’agit d’inciter réellement les industriels à ne pas ignorer la loi, afin de préserver la santé de nos enfants.
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Christophe Blanchet • 2026 Mar 27, 00:03:17
Quel est l’avis de la commission ?
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Cyrille Isaac-Sibille • 2026 Mar 27, 00:03:18
Je le répète : le code de la consommation prévoit déjà une peine allant jusqu’à trois ans d’emprisonnement, ce qui apparaît plus sévère qu’une amende, quel qu’en soit le montant. Avis défavorable.
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Christophe Blanchet • 2026 Mar 27, 00:03:35
Je suis saisi de deux amendements, nos 10 et 17, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 10.
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Ségolène Amiot • 2026 Mar 27, 00:03:39
Il vise à porter le montant maximum de l’amende à 10 % – au lieu de 5 % – du chiffre d’affaires réalisé sur les produits concernés. Effectivement, monsieur Isaac-Sibille, une peine d’emprisonnement est déjà prévue par le code de la consommation. Cependant, ce n’est que lorsqu’on s’attaque à leur porte-monnaie que les agro-industries commencent vraiment à réagir – comme nous l’avons vu avec les sucres dans les sodas : la sanction financière a fonctionné.
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Christophe Blanchet • 2026 Mar 27, 00:04:12
L’amendement no 17 de Mme Claire Marais-Beuil est défendu.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
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Cyrille Isaac-Sibille • 2026 Mar 27, 00:04:12
Défavorable. L’article L. 451-5 du code de la consommation prévoit déjà que le montant de l’amende puisse être porté à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel.
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Christophe Blanchet • 2026 Mar 27, 00:04:40
Les amendements nos 26 rectifié et 27 de M. le rapporteur sont rédactionnels.
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Christophe Blanchet • 2026 Mar 27, 00:04:41
Je suis saisi de deux amendements, nos 5 et 6, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 5.
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Ségolène Amiot • 2026 Mar 27, 00:04:44
On saura vous rappeler cette façon expéditive d’examiner les amendements lors des journées réservées aux autres groupes !
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Mathilde Feld • 2026 Mar 27, 00:04:53
En effet, c’est incroyable, hallucinant !
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Ségolène Amiot • 2026 Mar 27, 00:05:08
Cet amendement vise à donner aux autorités publiques les moyens d’accomplir leur mission lorsqu’il s’agit de contrôler les agro-industriels pour s’assurer qu’ils appliquent effectivement la loi.
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Christophe Blanchet • 2026 Mar 27, 00:05:24
L’amendement no 6 de M. Thomas Portes est défendu.

Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?
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Cyrille Isaac-Sibille • 2026 Mar 27, 00:05:24
Même réponse que précédemment : la législation prévoit déjà qu’en cas de non-respect de l’interdiction, le montant de l’amende puisse être porté à 10 % du chiffre d’affaires ou à 100 millions d’euros. Avis défavorable.
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Christophe Blanchet • 2026 Mar 27, 00:06:02
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 7.
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Ségolène Amiot • 2026 Mar 27, 00:06:11
Il vise à permettre que lorsqu’un industriel est pris la main dans le sac pour avoir contourné l’interdiction d’ajouter du sucre, cette information soit rendue publique. C’est la pratique du : elle permettra aux gens de savoir que certains industriels se moquent de leur santé et qu’ils essaient de rendre leurs enfants addicts au sucre, malgré l’interdiction que nous sommes en passe de voter.
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Christophe Blanchet • 2026 Mar 27, 00:06:37
Quel est l’avis de la commission ?
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Cyrille Isaac-Sibille • 2026 Mar 27, 00:06:41
Le code de la consommation prévoit déjà la possibilité d’ordonner l’affichage et la diffusion d’une telle information. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
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Christophe Blanchet • 2026 Mar 27, 00:06:50
Quel est l’avis du gouvernement ?
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Stéphanie Rist, Ministre • 2026 Mar 27, 00:06:56
Défavorable.
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Christophe Blanchet • 2026 Mar 27, 00:06:56
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi.
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Sabrina Sebaihi • 2026 Mar 27, 00:07:01
J’entends l’argument du rapporteur : la possibilité existe déjà. Cependant, nous ne pouvons pas nous contenter du volontariat des entreprises et des agro-industries en matière de santé publique : tant qu’elles ne sont pas soumises à une obligation, cela ne fonctionne pas. Lorsqu’une entreprise ne respecte pas la loi – qu’elle dépasse le taux de sucre réglementaire et ajoute du sucre dans l’alimentation de nos enfants, alors que nous connaissons les ravages qu’il produit sur leur santé –, elle ne doit pas pouvoir passer entre les mailles du filet.
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Christophe Blanchet • 2026 Mar 27, 00:08:06
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 11.
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Ségolène Amiot • 2026 Mar 27, 00:08:10
Il vise à subordonner le bénéfice des exonérations de cotisations sociales au respect du présent texte. En effet, ces cotisations assurent la participation des entreprises au financement de la sécurité sociale, donc de la santé. Je ne comprendrais pas qu’on puisse s’opposer à un tel amendement. Nous aurions alors des industriels qui ne respectent pas la loi, sont pris la main dans le pot de confiture et condamnés pour cela, mais continuent de bénéficier d’exonérations de cotisations sociales, celles-là mêmes qui permettent de soigner les gens que ces industriels ont rendus malades. Cet amendement relève du bon sens.
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Christophe Blanchet • 2026 Mar 27, 00:09:15
Quel est l’avis de la commission ?
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Cyrille Isaac-Sibille • 2026 Mar 27, 00:09:20
Lorsqu’un industriel est pris la main dans le sac – ou dans le pot de confiture, comme vous dites –, il risque de deux à sept ans de prison. Cette sanction me paraît suffisamment dissuasive. Avis défavorable.
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Ségolène Amiot • 2026 Mar 27, 00:09:28
Et il continuera à bénéficier d’exonérations de cotisations ? On lui fait quand même des cadeaux fiscaux ?
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Frédéric Petit • 2026 Mar 27, 00:09:30
Des cadeaux sociaux ! Les cotisations sociales ne sont pas des impôts.
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Christophe Blanchet • 2026 Mar 27, 00:09:33
Quel est l’avis du gouvernement ?
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Stéphanie Rist, Ministre • 2026 Mar 27, 00:09:42
Défavorable.
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Christophe Blanchet • 2026 Mar 27, 00:09:43
La parole est à Mme Mathilde Feld.
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Mathilde Feld • 2026 Mar 27, 00:09:45
Je trouve le silence de la ministre, sur un sujet aussi grave, absolument hallucinant.
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Pierre Cazeneuve • 2026 Mar 27, 00:09:50
C’est le respect du parlementarisme !
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Mathilde Feld • 2026 Mar 27, 00:09:52
On parle de la santé de nos enfants et de deniers publics ! Cette absence de débat et de prise de position du gouvernement sur ces questions est consternante.
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Erwan Balanant • 2026 Mar 27, 00:10:11
Cela s’appelle une niche !
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Mathilde Feld • 2026 Mar 27, 00:10:13
Concernant l’amendement présenté par Mme Amiot, je trouve également hallucinant qu’on se permette d’y répondre comme vous le faites, monsieur le rapporteur, sans vous lever, si bien que vous nous tournez le dos, ce qui ne facilite pas la compréhension de vos arguments.
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Erwan Balanant • 2026 Mar 27, 00:10:32
Arrête ton cirque !
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Mathilde Feld • 2026 Mar 27, 00:10:32
Dire qu’on peut encore exonérer de cotisations sociales des entreprises qui enfreignent la loi, mais dans quel monde vit-on ? Cette absence de débat sur des questions aussi essentielles est proprement stupéfiante.
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Christophe Blanchet • 2026 Mar 27, 00:10:59
L’amendement no 20 de M. Thierry Frappé est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?
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Cyrille Isaac-Sibille • 2026 Mar 27, 00:10:59
Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
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Christophe Blanchet • 2026 Mar 27, 00:11:32
L’amendement no 3 de M. Thierry Sother est défendu.
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Christophe Blanchet • 2026 Mar 27, 00:11:33
La parole est à Mme Ségolène Amiot, pour soutenir l’amendement no 12.
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Ségolène Amiot • 2026 Mar 27, 00:11:37
Il vise à avancer d’un an l’entrée en vigueur du texte – c’est dire à quel point nous le soutenons. Il faut que l’interdiction du sucre à destination des plus jeunes soit appliquée très rapidement.

Entendez-le bien : ce que nous sommes en train de faire est, effectivement, hallucinant. Rassurez-vous, il reste trois minutes, le texte sera adopté !
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Robert Le Bourgeois • 2026 Mar 27, 00:12:01
Pas sûr !
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Ségolène Amiot • 2026 Mar 27, 00:12:11
Nous aurions dû avoir un débat et nous aurions pu l’avoir il y a six semaines, dans le cadre de la journée réservée du groupe Écologiste et social, qui présentait un texte de bien meilleure qualité.
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Christophe Blanchet • 2026 Mar 27, 00:12:23
Sur le vote de l’article unique, je suis saisi par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
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Christophe Blanchet • 2026 Mar 27, 00:12:38
Je mets aux voix l’article unique de la proposition de loi, tel qu’il a été amendé.
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Christophe Blanchet • 2026 Mar 27, 00:13:07
Voici le résultat du scrutin :

        Nombre de votants                        49

        Nombre de suffrages exprimés                49

        Majorité absolue                        25

                Pour l’adoption                49

                Contre                0
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Christophe Blanchet • 2026 Mar 27, 00:13:10
La parole est à M. Marc Fesneau.
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Sabrina Sebaihi • 2026 Mar 27, 00:13:13
Vous avez quelque chose à dire sur le texte, finalement ?
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Marc Fesneau • 2026 Mar 27, 00:13:20
Je tiens à saluer l’ensemble des rapporteurs du groupe Les Démocrates ainsi que l’ensemble des collègues des autres groupes, qui ont été présents et ont permis que ces textes soient adoptés parfois dans des conditions particulières – surtout le dernier, qui a demandé un grand effort à certains !

Je tiens également à saluer l’administration de l’Assemblée nationale qui a travaillé à nos côtés – de nombreux textes figuraient aujourd’hui à l’ordre du jour – ainsi que l’ensemble des agents.
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Christophe Blanchet • 2026 Mar 27, 00:13:55
Prochaine séance, lundi 30 mars, à dix heures :

Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à permettre le remboursement des frais d’expertise comptable aux candidats ;

Discussion de la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté.

La séance est levée.
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