Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 

« La personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir signe un document reconnaissant que toute la procédure prévue à la présente sous-section a été respectée et expliquée. »

Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« Peut également recueillir »

les mots :

« Recueille également ».

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :

« quinze » 

le mot : 

« trente ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 

« La personne qui souhaite accéder à l’aide à mourir signe un document reconnaissant que toute la procédure prévue à la présente sous-section a été respectée et expliquée. »

Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« Peut également »

les mots :

« Est invité à ».

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« 1° Informe la personne sur son état de santé, avant toute poursuite de la procédure prévue à la présente sous-section, sur le déroulement prévisible et sur les perspectives d’évolution de sa maladie, sur les traitements susceptibles d’être proposés ainsi que sur leurs objectifs, leurs effets attendus et leurs conséquences, notamment en termes de bénéfices, de contraintes et d’effets indésirables ainsi que sur les dispositifs d’accompagnement disponibles. Cette information constitue une phase préalable obligatoire à la procédure ; ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – À l’issue de l’information prévue au II, la personne signe un document attestant que les informations relatives à son état de santé, aux perspectives d’évolution de sa maladie, aux traitements et aux dispositifs d’accompagnement disponibles ainsi qu’aux conditions d’accès à l’aide à mourir lui ont été délivrées et expliquées. »

À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :

« quinze »

le mot :

« trente ».

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« 1° Informe la personne sur son état de santé, avant toute poursuite de la procédure prévue à la présente sous-section, sur le déroulement prévisible et sur les perspectives d’évolution de sa maladie, sur les traitements susceptibles d’être proposés ainsi que sur leurs objectifs, leurs effets attendus et leurs conséquences, notamment en termes de bénéfices, de contraintes et d’effets indésirables ainsi que sur les dispositifs d’accompagnement disponibles. Cette information constitue une phase préalable obligatoire à la procédure ; ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – À l’issue de l’information prévue au II, la personne signe un document attestant que les informations relatives à son état de santé, aux perspectives d’évolution de sa maladie, aux traitements et aux dispositifs d’accompagnement disponibles ainsi qu’aux conditions d’accès à l’aide à mourir lui ont été délivrées et expliquées. »

À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : 

« quinze »

le mot :

« trente ».

Après le mot : 

« santé, », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 :

« avant toute poursuite de la procédure prévue à la présente sous-section, sur le déroulement prévisible et sur les perspectives d’évolution de sa maladie, sur les traitements susceptibles d’être proposés ainsi que sur leurs objectifs, leurs effets attendus et leurs conséquences, notamment en termes de bénéfices, de contraintes et d’effets indésirables ainsi que sur les dispositifs d’accompagnement disponibles. Cette information constitue une phase préalable obligatoire à la procédure ; ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – À l’issue de l’information prévue au II du présent article, la personne signe un document attestant que les informations relatives à son état de santé, aux perspectives d’évolution de sa maladie, aux traitements et aux dispositifs d’accompagnement disponibles ainsi qu’aux conditions d’accès à l’aide à mourir lui ont été délivrées et expliquées. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« d) D’un médecin psychiatre n’intervenant pas dans la prise en charge de la personne ; ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :

« quinze »

le mot :

« trente ».

À l’alinéa 16, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« quinze ».

Compléter l’alinéa 10 par les mots :

« et qu’elle a bénéficié d’une consultation spécialisée en soins palliatifs ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : 

« au-delà d’un seuil fixé par décret ».

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : 

« Le présent I ne s’applique pas aux produits destinés à l’apprentissage de la mastication et de la diversification alimentaire lorsque la présence limitée de sucres ajoutés est justifiée par des impératifs technologiques ou nutritionnels, dans des conditions définies par décret. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots : 

« au-delà d’un seuil fixé par décret ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« Le présent I ne s’applique pas aux produits destinés à l’apprentissage de la mastication et de la diversification alimentaire lorsque la présence limitée de sucres ajoutés est justifiée par des impératifs technologiques ou nutritionnels, dans des conditions définies par décret. »

Rétablir l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :

« II. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article. »

Compléter l’intitulé de la proposition de loi par le mot : 

« ajouté ». 

Supprimer les alinéas 8 à 11. 

Après l’article L. 1411‑9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411‑9-1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 1411‑9-1. – Dans le cadre des enseignements et des dispositifs existants, l’État veille à ce que des actions de sensibilisation à l’alimentation, à la nutrition et à la consommation des sucres, notamment en distinguant les sucres naturellement présents des sucres ajoutés, soient intégrées au parcours éducatif des élèves des écoles primaires et des collèges. »

Après l’article L. 1411‑9 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411‑9‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 1411‑9‑1. – Dans le cadre des enseignements et des dispositifs existants, l’État veille à ce que des actions de sensibilisation à l’alimentation et à la nutrition soient intégrées au parcours éducatif des élèves des écoles primaires et des collèges. »

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, un décret détermine la définition de l’aliment ultratransformé sur la base de critères objectifs scientifiquement validés et juridiquement opposables.

Ce décret est pris après avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail et du Haut Conseil de la santé publique.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Le présent article ne s’applique pas aux produits destinés à l’apprentissage de la mastication et de la diversification alimentaire, lorsque la présence de sucres ajoutés est strictement limitée et justifiée par des impératifs technologiques ou nutritionnels, dans des conditions définies par décret. »

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« de deux heures de stationnement gratuit par jour »

les mots : 

« d’une durée minimale de stationnement gratuit par jour, déterminée par décret, qui tient compte de la nature et de la durée de la prise en charge médicale ».

À l’alinéa 5, après le mot :

« hospitalier »,

insérer les mots : 

« , dans des conditions définies par décret ».

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : 

« Lorsque le patient pris en charge est mineur, la gratuité du stationnement est également applicable aux personnes investies de l’autorité parentale ou exerçant une mesure de représentation légale à son égard, pendant la durée de la prise en charge médicale. »

Rédiger ainsi l’alinéa 3 :

« La gratuité du stationnement est applicable aux patients admis en urgence ainsi qu’aux patients convoqués pour une consultation, un examen ou un acte de soins, pendant la durée nécessaire à leur prise en charge au sein de l’établissement. »

Rédiger ainsi cet article : 

« Le chapitre II du titre I^er du livre I^er de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1112‑7 ainsi rédigé :

« Art. L. 1112‑7. – Tout établissement public de santé dispose d’un parc de stationnement gratuit destiné aux patients, à leurs visiteurs et au personnel de l’établissement.

« L’État compense les dépenses afférentes à la construction, à l’aménagement et à l’exploitation du parc de stationnement mentionné au premier alinéa. Nulle délégation de service public ne peut être conclue ou renouvelée pour sa gestion. »

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 3 par les mots : 

« ainsi qu’aux accompagnateurs et aux membres de la famille des patients ».

À l’alinéa 5, après le mot : 

« raisons »,

insérer les mots : 

« d’urbanismes ou de structures ou pour des raisons ». 

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : 

« 4° Les dépenses d’entretien, de maintenance et de réparation des parcs de stationnement. »

À l’alinéa 11, substituer aux mots : 

« résilie dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi »

les mots :

« met fin à la perception des redevances à l’échéance normale des contrats de concession en cours ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – Les établissements publics de santé peuvent, pour prévenir les abus de stationnement prolongé sans motif légitime, instaurer une durée maximale de stationnement ou un dispositif de contrôle du temps de présence. Ces dispositifs ne peuvent avoir pour effet de rendre le stationnement payant. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« III. – Dans l’année suivant la promulgation de la présente loi, la mise en œuvre de la gratuité des parcs de stationnement des établissements publics de santé fait l’objet d’une concertation préalable entre l’établissement concerné, la commune d’implantation et les autorités organisatrices de la mobilité compétentes afin d’assurer la coordination des aménagements nécessaires et la prévention du stationnement abusif. »

« La présente loi est applicable le 1^er janvier de l’année suivant celle de sa promulgation. »

Après le II de l’article 51 de la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité

sociale pour 2019, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis.– Les entreprises dont la production ou l’assemblage des lunettes est réalisé en France sont privilégiées dans le reste à charge zéro pour l’optique. »

I. – L’article L. 1111‑14 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le dossier Pharmaceutique, mentionné à l’article L. 1111‑23, est intégré au sein de Mon Espace Santé, sous réserve du consentement explicite du patient. Les informations qu’il contient sont rendues accessibles aux professionnels de santé habilités à consulter le dossier médical partagé, dans le respect des règles de confidentialité et de sécurité prévues au présent code. »

II. – Un décret fixe les modalités techniques d’interopérabilité et de sécurité nécessaires à la mise en œuvre du présent article, après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

I. – Le 8° de l’article L. 5125‑1‑1 A du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Dans le cadre du parcours de prévention mentionné à l’article L. 1411‑1‑1‑1 et coordonné entre les différents professionnels de santé, le pharmacien d’officine peut, avec l’accord du patient, réaliser un entretien nutritionnel personnalisé visant à évaluer les besoins alimentaires, à identifier les déséquilibres nutritionnels et à proposer un accompagnement adapté.

« Ces entretiens sont effectués selon un protocole établi conjointement par les ordres professionnels concernés et validé par la Haute autorité de santé.

« Ils peuvent donner lieu à une rémunération forfaitaire dont les modalités sont fixées par décret. »

II. – Les conditions d’application du présent article, notamment les critères d’éligibilité des patients, la formation des professionnels concernés et les modalités d’évaluation, sont fixées par décret.

Après l'article 11 ajouter l'article suivant : 

Le code de la santé publique est ainsi modifié par l’insertion d’un deuxième alinéa à l’article L. 4364-8, ainsi rédigé :
« Les orthopédistes-orthésistes peuvent prescrire les appareils orthopédiques ou orthétiques, sur mesure ou de série, relevant de leur champ d’activité, selon des conditions et une liste, fixées par décret. »
 
I. – Cette mesure n’ouvre pas de droits nouveaux : elle simplifie l’accès à des dispositifs déjà remboursés par l’assurance maladie et optimise le parcours de soins sans créer de charges supplémentaires.

II. – La liste, conditions, modalités et périmètre des dispositifs visés seront fixés par décret et arrêté des ministres, en concertation avec la Haute Autorité de santé, afin de garantir la sécurité juridique, la cohérence interprofessionnelle et l’adaptation aux besoins de santé publique.

III. – Un rapport d’évaluation est adressé au Parlement trois ans après la promulgation de la présente loi, portant sur les effets budgétaires, l’accès aux soins et la qualité du parcours des patients.

I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : 

 « La structure informe les patients, par tout moyen approprié, de la composition de son équipe soignante et de l’identité des professionnels exerçant en son sein. Cette information comprend notamment un affichage visible dans les locaux précisant les noms, prénoms, qualifications et fonctions des professionnels de santé, ainsi qu’une présentation actualisée sur les supports numériques de la structure, le cas échéant. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 31, après la seconde occurrence du mot : 

« programmés »

insérer les mots : 

« et les modalités d’information du public sur les professionnels exerçant au sein de la structure ».

L’article L. 4364‑8 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : 

« À titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la publication du décret prévu au présent article, les orthopédistes-orthésistes peuvent, dans les conditions fixées par ce décret, prescrire certains appareils orthopédiques ou orthétiques, sur mesure ou de série, relevant de leur champ d’activité. Cette expérimentation est conduite dans deux régions désignées par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, sans création de droits nouveaux à remboursement par l’assurance maladie.

« Un décret fixe les conditions de mise en œuvre de cette expérimentation, notamment la liste des dispositifs concernés, les modalités d’évaluation, les garanties de sécurité sanitaire et la participation des orthopédistes-orthésistes. Un rapport d’évaluation, transmis au Parlement dans les trois ans suivant le début de l’expérimentation, présente ses effets sur le parcours de soins, l’organisation territoriale et la charge administrative des médecins, à moyens constants pour l’assurance maladie. »

Il est créé un article L. 518-2-1 au code monétaire et financier ainsi rédigé :

« Il est institué, au sein de la Caisse des dépôts et consignations, un dispositif de financement destiné aux professionnels de santé exerçant dans le cadre de la médecine de ville.
« Ce dispositif a pour objet de soutenir les projets d’investissement relatifs :


1° À la modernisation et à la sécurisation des équipements et des locaux ;


2° À la transformation numérique des pratiques ;


3° À l’installation en zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés d’accès aux soins.

« Peuvent en bénéficier :


1° Les pharmaciens d’officine ;


2° Les biologistes médicaux exerçant en laboratoire de biologie médicale ;


3° Les professionnels de l’imagerie médicale ;


4° Les chirurgiens-dentistes ;


5° Les ophtalmologistes ;


6° Ainsi que tout professionnel de santé libéral relevant du code de la santé publique, lorsqu’il exerce au sein de structures de droit privé contribuant à l’offre de soins de proximité.

« Un décret précise les modalités de gestion de ce dispositif, notamment les conditions d’éligibilité, les types de projets finançables et les modalités d’octroi des financements. »

Il est créé un article L. 6223-1-2 au code de la santé publique ainsi rédigé : Il est créé un article L. 6223-1-2 au code de la santé publique ainsi rédigé : « Art. L. 6223-1-2 (nouveau) : Toute décision relative à un diagnostic, traitement, organisation de l’activité ou choix thérapeutique au sein d’une SEL doit être prise exclusivement par les professionnels de santé associés ou salariés. Les tiers non professionnels, notamment les investisseurs financiers, ne peuvent intervenir dans ces décisions. »

Il est créé un article L. 6223-1-9 au code de la santé publique ainsi rédigé :

« Art. L. 6223-1-9 (nouveau) : Toute stipulation, dans les statuts ou dans un pacte d’associés ou d’actionnaires, ayant pour effet de priver un professionnel de santé de son indépendance dans l’exercice de son activité au sein d’une structure de soins expose la société concernée à une sanction financière pouvant atteindre 10 % de son chiffre d’affaires annuel.

Cette sanction est prononcée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, après mise en demeure, et est reversée intégralement à la Sécurité sociale.

Un décret précise les conditions d’application du présent article et confère à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les pouvoirs nécessaires pour constater la violation, procéder aux contrôles et prononcer la sanction. »

Il est créé un article L. 6223-1-10 au code de la santé publique ainsi rédigé :
« Art. L. 6223-1-10 (nouveau) : Toute société exploitant une structure de soins ou un établissement de santé est tenue de transmettre au représentant de l'État délégué à la santé où elle est implantée les statuts ainsi que le pacte d’associés ou d’actionnaires dès leur conclusion ou modification. »

Il est créé un article L223-14-1 au code de commerce ainsi rédigé :
« Article L223-14-1 (nouveau) du Code de commerce :
Dans les sociétés d’exercice libéral, en cas de cession de parts sociales, les salariés exerçant au sein de la société bénéficient d’un droit de priorité pour l’acquisition des parts cédées. Ce droit s’exerce dans un délai fixé par les statuts ou, à défaut, par décret.
Les modalités d’exercice de ce droit, notamment les conditions d’information des salariés, la détermination du prix et les procédures de transfert des parts, sont précisées par décret. »

Il est créé un article L. 6223-1-4 au code de la santé publique ainsi rédigé :
« Art. L. 6223-1-4 (nouveau) : Les sociétés d’exercice libéral doivent mentionner, sur tous leurs documents officiels et supports de communication accessibles aux patients, les nom, prénom et fonction de chacun des professionnels de santé y exerçant.
Un organigramme exhaustif, précisant les responsabilités et fonctions des professionnels associés ou salariés, doit être affiché de manière visible dans la salle d’attente et être librement accessible sur le site internet de la Société d’Exercice Libéral. »

Il est créé un article L. 6223-1-5 au code de la santé publique ainsi rédigé :
« Art. L. 6223-1-5 (nouveau) : Toute stipulation, au sein des statuts ou d’un pacte d’associés ou d’actionnaires d’une société exploitant un établissement de santé ou une structure de soins, imposant aux associés ou actionnaires de voter favorablement à toute proposition d’affectation des sommes distribuables est réputée non écrite. »

Il est créé un article L. 6223-1-6 au code de la santé publique ainsi rédigé :
« Art. L. 6223-1-6 (nouveau) : Toute stipulation, au sein des statuts ou d’un pacte d’associés ou d’actionnaires, prévoyant que l’assemblée générale ordinaire ne peut délibérer valablement en l’absence d’un associé ou actionnaire défini est réputée non écrite. »

Il est créé un article L. 4127-1-1 au code de la santé publique ainsi rédigé :

« Art. L. 4127-1-1 (nouveau) : Le professionnel de santé, quel que soit son statut, ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit, ni céder à des pressions externes susceptibles d’influencer ses décisions médicales ou éthiques, conformément aux principes définis à l’article R. 4127-5.

Tout manquement aux dispositions du présent article engage la responsabilité professionnelle du professionnel de santé et peut donner lieu à l’application des sanctions disciplinaires prévues par le conseil de l’ordre compétent, après avis du représentant de l’État délégué à la santé. »

L’article L. 6323‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Les ordres professionnels concernés sont informés de toute ouverture, modification substantielle d’activité ou cessation d’activité d’un centre de santé. Ils peuvent formuler toute observation au représentant de l’État compétent lorsqu’ils estiment que les conditions d’exercice ne garantissent pas la sécurité des soins ou la conformité déontologique. »

L’article L. 6323‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les centres de santé s’interdisent toute communication à caractère publicitaire portant atteinte à la dignité de la profession ou susceptible d’induire le patient en erreur sur la nature, les résultats ou la tarification des actes proposés. Les ordres professionnels sont compétents pour signaler toute infraction au représentant de l’État. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 

« 4° Les données traitées par ce logiciel sont hébergées sur des serveurs situés sur le territoire national ou sur le territoire d’un État membre de l’Union européenne, dans le respect des exigences applicables en matière de sécurité et de protection des données de santé. »

Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : 

« III bis. – L’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Afin de prévenir les effets indésirables liés à la variabilité perçue du traitement et de garantir la confiance thérapeutique du patient, le pharmacien veille, lors du renouvellement d’une prescription, à délivrer le même médicament biologique similaire que celui précédemment dispensé, sauf en cas de justification médicale, d’indisponibilité du produit ou de décision contraire du prescripteur dûment motivée. Toute modification du médicament biologique similaire délivré fait l’objet d’une information du patient et d’une mention dans le dossier pharmaceutique. »

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les économies réelles réalisées à la suite de l’application de l’article 52 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, déduction faite de la rémunération de l’acte, soit le test rapide d’orientation diagnostique et la prescription conditionnelle d’antibiotiques par les pharmaciens.

 L’article L. 5125‑23‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Afin de prévenir les effets indésirables liés à la variabilité perçue du traitement et de garantir la confiance thérapeutique du patient, le pharmacien veille, lors du renouvellement d’une prescription, à délivrer le même médicament biologique similaire que celui précédemment dispensé, sauf en cas de justification médicale, d’indisponibilité du produit ou de décision contraire du prescripteur dûment motivée. Toute modification du médicament biologique similaire délivré fait l’objet d’une information du patient et d’une mention dans le dossier pharmaceutique. »

À l’alinéa 4, après le mot : 

« aux » 

insérer les mots : 

« gestes de ».

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre de l’article 1^er de la présente loi sur la formation aux gestes de premiers secours dans les classes d’écoles maternelles et d’écoles élémentaires.

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« un certificat »

les mots :

« une attestation ».

Après le mot : 

« une », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : 

« formation aux gestes de premiers secours adaptée à la nature des risques dans l’année suivant leur prise de fonctions, puis tous les cinq ans. Avant leur départ à la retraite, ils bénéficient d’une action de sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent. »

Supprimer les alinéas 5 et 6.

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« Les salariés bénéficient d’ »

les mots :

« L’employeur peut proposer »

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :

« organisée par l’employeur dans l’année suivant leur prise de fonctions, puis tous les cinq ans »

les mots :

« à l’ensemble des salariés de son entreprise ».

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot :

« nommé »,

insérer les mots : 

« avec son accord ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« Art. L. 1110‑10‑2. – Les soins mentionnés à l’article L. 1110‑10 ainsi que leur accès et leur qualité sont garantis à l’ensemble des personnes concernées sur l’ensemble du territoire national au sein d’organisations territoriales spécialisées. Ces organisations fonctionnent selon une logique de gradation des soins, adaptés à la situation de chaque patient. »

À l’alinéa 2, après le mot : 

« grave », 

insérer les mots : 

« et après avoir établi un bilan sur le pronostic vital du patient lorsque cela est possible ».

Compléter l'alinéa 2 par les mots : 

« ainsi qu’une information sur les voies de guérison ou sur les traitements envisageables ».

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 13, substituer au mot :

« Ce »

les mots :

« Après avoir accepté son rôle, le ».

Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : 

« Art. L. 1110‑10‑1. – Lorsqu’un diagnostic d’une affection grave est posé, ou en cas d’aggravation d’une pathologie chronique, ainsi qu’en cas de début de perte d’autonomie liée à l’avancée en âge ou à la survenance d’un handicap, le médecin ou un professionnel de santé appartenant à l’équipe de soins propose au patient l’élaboration d’un plan personnalisé d’accompagnement.

« Cette proposition est faite à l’issue d’un délai raisonnable permettant au patient de prendre la mesure de son état de santé et de formuler ses attentes, ce délai étant apprécié par le professionnel de santé en fonction de la nature de la pathologie, de l’urgence de la situation, et de l’état psychologique du patient.

« Le plan personnalisé d’accompagnement est élaboré dans le cadre d’échanges avec le patient, lequel peut, s’il le souhaite, être assisté par les personnes de son choix. Ce plan peut être formalisé par tout moyen compatible avec l’état de santé du patient, y compris, le cas échéant, dans un format facile à lire et à comprendre ou au moyen d’une communication alternative et améliorée. »

Supprimer cet article. 

Le chapitre III du titre V du livre I^er de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 6153‑7 ainsi rédigé :

« Art. L. 6153‑7. – Le ministère chargé de la santé, assisté par les agences régionales de santé, établit annuellement une liste des établissements hospitaliers et ambulatoires publics et privés pouvant accueillir les étudiants mentionnés à l’article L. 6153‑1 pour réaliser leur stage.

« Les modalités de leur rémunération sont définies par voie règlementaire. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 2° L’article L. 1110‑4‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les professionnels de santé mentionnés au deuxième alinéa du présent article peuvent demander une exemption de la permanence des soins s’ils justifient d’un état de grossesse ou s’ils obtiennent, sur avis favorable de l’ordre professionnel compétent, un agrément attestant de leur inaptitude à assurer la permanence des soins. Cette exemption ne fait pas obstacle à leur participation volontaire à la permanence des soins. »

I. – À titre expérimental et jusqu’au 1^er janvier 2026, l’État lève le numerus apertus pour les facultés de médecine situées dans des régions victimes de désertification médicale. Cette disposition est effective dès l’entrée en vigueur de la présente loi.

II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions.

III. – Au plus tard trois mois après le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.

IV. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Le chapitre III du titre V du livre I^er de la sixième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 6153‑7 ainsi rédigé :

« Art. L. 6153‑7. – I. – Le ministère chargé de la santé, en lien avec les agences régionales de santé, établit annuellement une liste des établissements hospitaliers et ambulatoires, publics et privés, situés en zones sous-denses et susceptibles d’accueillir des étudiants mentionnés à l’article L. 6153‑1 pour leurs stages.

« II. – Les modalités de sélection des établissements et de rémunération des étudiants sont définies par voie réglementaire. »

I. – À titre expérimental et jusqu’au 1^er janvier 2026, l’État lève le numerus apertus pour les facultés de médecine situées dans des régions victimes de désertification médicale. Cette disposition est effective dès l’entrée en vigueur de la présente loi.

II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois départements.

III. – Au plus tard trois mois après le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – Le même article L. 1110‑4‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les professionnels de santé mentionnés au deuxième alinéa du présent article peuvent demander une exemption de la permanence des soins s’ils justifient d’un état de grossesse ou s’ils obtiennent, sur avis favorable de l’ordre professionnel compétent, un agrément attestant de leur inaptitude à assurer la permanence des soins. Cette exemption ne fait pas obstacle à leur participation volontaire à la permanence des soins. »

À la troisième phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« complémentaires »,

insérer les mots :

« ou les actes techniques ».

Après la troisième phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante : 

« Il dresse un compte rendu des prescriptions au médecin référent du patient. »

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« l’Académie nationale de médecine »

les mots :

« la Haute Autorité de santé ».

L’article L. 4301-1 du Code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les infirmiers exerçant à titre libéral et justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins quinze ans peuvent accéder au statut d’Infirmier en Pratique Avancée selon des modalités de formation adaptées à leurs compétences acquises. Un dispositif de validation des acquis de l’expérience leur permet d’obtenir, après évaluation, une dispense partielle des enseignements théoriques et pratiques, dans des conditions définies par décret. »

I. – À titre expérimental, pour une durée de trois ans, l’État met en place des mesures facilitant l’accès au statut d’infirmier en pratique avancée pour les infirmiers disposant d’une expérience professionnelle de quinze ans ou plus dans des secteurs de soins spécialisés ou critiques. Ces infirmiers peuvent accéder au statut d’infirmier en pratique avancée sans suivre l’intégralité du cursus de formation universitaire. Une formation complémentaire allégée, adaptée aux compétences déjà acquises, leur est proposée.

II. – Un décret pris après avis de la Haute Autorité de santé détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions. Si l’avis prévu à la première phrase du présent II n’a pas été transmis au Gouvernement dans un délai de trois mois à compter de la notification du projet de décret à la Haute Autorité de santé, il est réputé avoir été rendu.

III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les modalités d’un accès simplifié au statut d’infirmier en pratique avancée pour les infirmiers justifiant d’une expérience professionnelle significative.

Ce rapport examine notamment les possibilités de reconnaissance des compétences acquises par l’expérience professionnelle et d’aménagements dans les conditions de formation, dans le respect des exigences de qualité et de sécurité des soins.

I. – À titre expérimental et jusqu’au 1^er janvier 2026, l’État lève le numerus apertus pour les facultés de médecine située dans des régions victimes de désertification médicale. Cette disposition est effective dès l’entrée en vigueur du présent projet de loi.

II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de six régions.

III. – Au plus tard trois mois après le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.

IV. – L’augmentation des dépenses pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

I. – Après l’alinéa 9, insérer les sept alinéas suivants : 

« c) Il est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :

« 1° Les spécialités génériques mentionnées au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code ;

« 2° Les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du 5° du même article L. 5121‑1 ;

« 3° Les spécialités de référence mentionnées au a du 5° dudit article L. 5121‑1, lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base du remboursement le plus élevé en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au même groupe, conformément au III de cet article, ou encore lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;

« 4° Les médicaments biologiques similaires mentionnés au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;

« 5° Les médicaments hybrides mentionnés au c du 5° du même article L. 5121‑1. » ; ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale résultant du c du 1° du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

I. – Après l’alinéa 9, insérer les sept alinéas suivants :

« c) Est ajouté un III ainsi rédigé :

« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte pour le calcul du montant remboursé par l’assurance maladie mentionné au I du présent article :

« 1° Les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;

« 2° Les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;

« 3° Les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;

« 4° Les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du code la santé publique ; 

« 5° Les spécialités de références définies au 5° et au 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique, lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L 162‑16 du code de la sécurité sociale ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques, hybrides ou les médicaments biologiques similaires appartenant au groupe générique, hybride ou biologique similaire concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique, hybride, ou biologique similaire auquel elles appartiennent. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

Après l’article L. 4113‑9 du code de la santé publique, sont insérés deux articles L. 4113‑9-1 et L. 4113‑9-2 ainsi rédigés :

« Art. L. 4113‑9-1. – Le capital d’une société d’exercice libéral est majoritairement détenu par des professionnels de santé relevant d’un ordre professionnel qui peuvent entrer au capital d’une dans une société d’exercice libéral.

« Les associés sont tenus de se déclarer auprès de leur ordre professionnel compétent, conformément à l’article L. 4113‑9.

« Le présent article ne s’applique pas pour les société d’exercice libéral portant sur la radiologie ou les laboratoires d’analyses médicales »

« Art. L. 4113‑9-2. – L’ouverture d’une société d’exercice libéral dans le domaine de la radiologie ou des laboratoires d’analyses médicales peut faire exception à l’article L. 4113‑9-1, sous réserve d’obtenir un agrément préalable délivré par l’agence régionale de santé compétente ainsi que par les ordres professionnels concernés. Les modalités d’obtention de cet agrément sont déterminées par décret. ».

L'article 37 de la Loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2024, est complété par les articles suivant : 

I°/ Le deuxième aliéna du I de l’article L. 631-1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
Les mots : « des besoins de santé du territoire en priorité, puis des capacités de formation » sont remplacés par les mots : « exclusivement des besoins de santé du territoire ». 

II°/ Il est créé dans le code de santé publique un article L. 6153-7 rédigé comme suit : 

« Le ministère de la Santé accompagné de l’Agence Régionale de la Santé établit annuellement une liste des établissements hospitaliers et ambulatoires publics et privés pouvant accueillir les étudiants mentionnés à l’article L.6153-1, pour réaliser leur stage. 
Les modalités de rémunérations sont définies par voie règlementaire.»

III°/ La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

L'article 37 de la Loi n°2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2024, est complété par l'article suivant : 

Il est créé dans le code de santé publique un article L. 6153-7 rédigé comme suit : 

« Le ministère de la Santé accompagné de l’Agence Régionale de la Santé établit annuellement une liste des établissements hospitaliers et ambulatoires publics et privés pouvant accueillir les étudiants mentionnés à l’article L.6153-1, pour réaliser leur stage. 
Les modalités de rémunérations sont définies par voie règlementaire.»

I. – À titre expérimental et jusqu’au 1^er janvier 2026, l’État met en œuvre des mesures visant à adapter le numerus apertus pour les facultés de médecine situées dans des régions touchées par une désertification médicale. Cette mesure sera appliquée dès l’entrée en vigueur du présent projet de loi.

II. – Un décret fixe les modalités d’application de l’expérimentation mentionnée au I du présent article, en précisant les critères de sélection des facultés concernées ainsi que les objectifs de formation à atteindre. Les ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur établiront un cadre de coopération avec les établissements d’enseignement supérieur en santé.

III. – Au plus tard trois mois après le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur l’impact de ces mesures sur l’attractivité des professions de santé dans les territoires concernés et sur la pertinence d’une généralisation.

IV. – L’éventuelle augmentation des dépenses pour l’État résultant de ces mesures fera l’objet d’une évaluation préalable afin d’identifier les sources de financement possibles, sans établir une taxe additionnelle.

Le premier alinéa de l’article L. 4111‑2‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « disposent d’un niveau de connaissance de la langue française suffisant » sont remplacés par les mots : « attestent d’un niveau de maitrise de la langue française de niveau A2 minimum » ;

2° La seconde phrase est ainsi rédigée : « Aucun exercice ne peut être effectué sans l’agrément préalable de la commission. »

Le VI de l’article 83 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° L’exigence d’une maîtrise de la langue française, attestée par une certification de niveau A2 minimum, pour garantir une communication efficace et sécurisée avec les patients et les équipes médicales. »

I. – Pour une durée de trois ans et à titre expérimental, l’État met en place des mesures visant à faciliter l’accès au statut d’infirmier en pratique avancée pour les infirmiers disposant d’une expérience professionnelle de quinze ans ou plus dans des secteurs de soins spécialisés ou critiques. Ces infirmiers peuvent accéder au statut d’infirmier en pratique avancée sans suivre l’intégralité du cursus de formation universitaire. Une formation complémentaire allégée, adaptée aux compétences déjà acquises, leur est proposée.

II. – Un décret, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de trois régions. Si l’avis prévu à la première phrase du présent II n’a pas été transmis au Gouvernement dans un délai de trois mois à compter de la notification du projet de décret à la Haute Autorité de santé, cet avis est réputé avoir été rendu.

III. – Au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.

Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : 

« 1° A. – Après l’article L. 5121‑29, il est inséré un article L. 5121‑29‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 5121‑29‑1. – Afin de renforcer la prévention des pénuries de médicaments et d’optimiser la répartition des stocks entre les différentes zones géographiques, les pharmaciens d’officine sont tenus d’enregistrer de manière quotidienne et automatique leurs stocks de médicaments dans le logiciel "DP-RUPTURE". Ce dispositif permet de prévenir les sur-stocks dans certaines zones et les tensions d’approvisionnement, voire les pénuries, dans d’autres.

« Les informations enregistrées dans le logiciel "DP-RUPTURE" sont transmises aux acteurs de la chaîne de distribution pharmaceutique, notamment les industriels et les grossistes-répartiteurs, sous la supervision de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Ce système permet d’anticiper les ruptures d’approvisionnement et d’améliorer la répartition des médicaments en fonction des besoins locaux.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, y compris les conditions techniques d’enregistrement des stocks et les sanctions en cas de manquement à cette obligation. »

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« 3° Après l’article L. 5121‑29, il est inséré un article L. 5121‑29‑1 ainsi rédigé : 

« Art. L. 5121‑29‑1. – Pour lutter contre la rupture de stock, l’ensemble des pharmacies doit enregistrer de manière quotidienne et automatique leurs stocks de médicaments dans le logiciel "DP-RUPTURE". 

« Les informations enregistrées dans le logiciel "DP-RUPTURE" sont transmises aux acteurs de la chaîne de distribution pharmaceutique, notamment les industriels et les grossistes-répartiteurs, sous la supervision de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. Ce système permet d’anticiper les ruptures d’approvisionnement tel que prévu à. l’article L. 5121‑31 du code de la santé publique et d’améliorer la répartition des médicaments en fonction des besoins locaux.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article, y compris les conditions techniques d’enregistrement des stocks et les sanctions en cas de manquement à cette obligation. »

Après l'article L5121-29 du code de la santé publique, il est intégré un article L.5121-29-1 rédigé comme suit : 

" Pour lutter contre la rupture de stock, l'ensemble des pharmacies doit communiquer auprès de l'Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des Produits de Santé les stocks exacts de médicaments tels que prévu à l'article 5121-31 du code de la santé publique dont elles disposent permettant ainsi un approvisionnement ciblé lors des pénuries."

Après le II de l’article 51 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Seules les entreprises dont la production ou l’assemblage des lunettes est réalisé en France sont intégrées dans le reste à charge zéro pour l’optique. »

Dans un délai d’un an à compter le la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les économies réelles réalisées à la suite de l’application de l’article 52 de la loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, déduction faite de la rémunération de l’acte, soit le test rapide d’orientation diagnostique et la prescription conditionnelle d’antibiotiques par les pharmaciens.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Les données sont sauvegardées sur des serveurs sécurisés détenus par une société française ou européenne sur le territoire national ou européen. »

Après l’article 63 de la Loi n° 2023‑1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2014, il est inséré un article 63 bis ainsi rédigé :

Article 63 bis : 

"L'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé: 

«Les assurés sociaux qui ne peuvent justifier d’un médecin traitant, faute de praticiens disponibles dans leur zone d’habitation, peuvent déroger au quatrième alinéa du présent article en maintenant la téléconsultation pour donner lieu à l'indemnité journalière. Les zones d'habitations concernées sont définies par décret.»"

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Les données sont sauvegardées sur des serveurs sécurisés détenus par une société française ou européenne sur le territoire national ou européen. ».

Après le II de l’article 51 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Seules les entreprises dont la production ou l’assemblage des lunettes est réalisé en France sont intégrées dans le reste à charge zéro pour l’optique. »

Le premier alinéa de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et conformément aux dispositions de l’article 47 de la loi n° 2005‐102 du 11 février 2005 ».

L'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé: 

«Les assurés sociaux qui ne peuvent justifier d’un médecin traitant, faute de praticiens disponibles dans leur zone d’habitation, peuvent déroger au quatrième alinéa du présent article en maintenant la téléconsultation pour donner lieu à l'indemnité journalière. Les zones d'habitations concernées sont définies par décret.»

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« maladie »,

insérer les mots : 

« , à l’ordre professionnel dont ils dépendent ».

I. – Après l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 214‑1‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 214‑1‑1‑1. – Un établissement ou un service d’accueil de jeunes enfants élabore un protocole de prévention et de lutte contre la maltraitance.

« Ce protocole inclut :

« 1° Une procédure permettant le recueil des signalements de dysfonctionnements ou de risques de maltraitance, émanant des professionnels, des familles ou de tiers ;

« 2° La désignation d’un référent chargé de la prévention au sein d’une structure ou d’un regroupement d’établissements ;

« 3° La participation des personnels à des actions de sensibilisation et de formation à la bientraitance, organisées selon des modalités définies par voie réglementaire.

« Les signalements font l’objet d’un suivi dans des conditions définies par décret, lequel précise également les obligations des structures en matière de déclaration.

« Dans le cadre de leurs compétences, les départements veillent à l’application du présent article et transmettent annuellement un bilan qualitatif à l’autorité nationale compétente. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

I. – Après l’article L. 2324‑1-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2324‑1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 2324‑1-2. – Les services de protection maternelle et infantile sont chargés d’assurer, au moins une fois par an, le contrôle des établissements et des services d’accueil du jeune enfant, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État.

« Ces contrôles évaluent :

« 1° Le respect des normes d’encadrement et des qualifications professionnelles des personnels ;

« 2° La mise en œuvre et le respect des projets éducatifs des structures ;

« 3° Les conditions matérielles et éducatives, en conformité avec les dispositions du présent code ;

« 4° Le bien-être des enfants accueillis, notamment par des observations adaptées des pratiques professionnelles.

« Les inspections sont conduites par des agents spécialement formés à cet effet, selon des critères harmonisés définis par un référentiel national.

« Un rapport d’inspection est établi et transmis aux représentants légaux des enfants concernés dans un délai déterminé par voie réglementaire. »

II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Après l’article L. 214‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 214‑1‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 214‑1‑1‑1. – Un établissement ou un service d’accueil de jeunes enfants élabore un protocole de prévention et de lutte contre la maltraitance.

« Ce protocole inclut :

« 1° Une procédure permettant le recueil des signalements de dysfonctionnements ou de risques de maltraitance, émanant des professionnels, des familles ou de tiers ;

« 2° La désignation d’un référent chargé de la prévention au sein d’une structure ou d’un regroupement d’établissements ;

« 3° La participation des personnels à des actions de sensibilisation et de formation à la bientraitance, organisées selon des modalités définies par voie réglementaire.

« Les signalements font l’objet d’un suivi dans des conditions définies par décret, lequel précise également les obligations des structures en matière de déclaration.

« Dans le cadre de leurs compétences, les départements veillent à l’application du présent article et transmettent annuellement un bilan qualitatif à l’autorité nationale compétente. »

I. – Le 4° de l’article L. 2111‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° À la fin, sont ajoutés les mots : « Ces contrôles comprennent : » ;

2° À la fin, sont ajoutés cinq alinéas ainsi rédigés :

« – le respect des normes d’encadrement et des qualifications professionnelles des personnels ; 

« – la mise en œuvre et le respect des projets éducatifs des structures ;

« – les conditions matérielles et éducatives, en conformité avec les dispositions du présent code ;

« – le bien-être des enfants accueillis, notamment par des observations adaptées des pratiques professionnelles.

« Les inspections sont conduites par des agents des services compétents, en s’appuyant sur des critères harmonisés définis par un référentiel national établi par voie réglementaire. Un rapport d’inspection est établi et mis à disposition des représentants légaux des enfants concernés selon des modalités précisées par décret. »

Le chapitre I^er du titre III du livre V de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 531‑5‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 531‑5‑1. – Les établissements d’accueil du jeune enfant organisent, dans le cadre de leur fonctionnement, au moins trois journées pédagogiques par an consacrées à la formation continue des personnels et à l’analyse des pratiques professionnelles.

« Ces journées pédagogiques portent notamment sur :

« 1° Une réflexion collective sur les projets éducatifs et les pratiques de bientraitance ;

« 2° Des actions de formation répondant aux besoins identifiés par les équipes ;

« 3° L’analyse des situations complexes rencontrées dans le cadre de l’accueil des jeunes enfants.

« Dans le cadre de ses missions existantes, la Caisse nationale des allocations familiales accompagne les structures en mettant à leur disposition des ressources pédagogiques et méthodologiques.

« Les modalités d’organisation et de suivi de ces journées sont définies par décret. »

Supprimer cet article.

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« dont une maladie psychiatrique altère gravement le »

les mots :

« ne possédant plus leur faculté de ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :

« b) D’un infirmier, d’un auxiliaire médical...(le reste sans changement) ».

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :

« quinze »

le mot : 

« trente ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le transport et le stockage de la substance létale doivent être sécurisés. ».

Après le premier alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre du suicide assisté ou de l’euthanasie, le médecin doit prendre compte la personne de confiance expressément indiquée dans les directives anticipées. »

À l’alinéa unique, après la seconde occurrence du mot : 

« demande », 

insérer les mots :

« ou à défaut la personne de confiance indiquée expressément dans ses directives anticipées. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Avant toute demande adressée au greffe de la juridiction, le requérant doit s’enquérir d’une procédure de conciliation dont les modalités sont fixées par voie réglementaire. »

Rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« III. – Les professionnels de santé émettent un avis sur leur souhait de participer ou non à la mise en œuvre des dispositions du chapitre III de la présente loi. Cet avis se caractérise par une déclaration auprès de la commission mentionnée à l’article 17 de la présente loi. En cas de changement d’avis, l’envoi d’une lettre simple ou d’un courrier électronique à ladite commission permet d’enregistrer les informations. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les établissements de santé veillent à ne pas prendre en compte la participation ou non à la mise en œuvre des dispositions du chapitre III pour le recrutement de tout professionnel de santé. »

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« objet, »,

insérer les mots : 

« à la demande du patient, de sa famille ou de ses proches en cas d’impossibilité de ce premier ou ».

La France garantit l’accès et la qualité des soins palliatifs de chacun, selon ses besoins et sur l’ensemble du territoire national.

I. Après l'article 4 ajouter l'article suivant : 

" Après l’article L. 1411-6-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411-6-3 comme suit :

Les proches aidants accompagnants une personne dont le pronostic vital est engagé à court terme d'une affection grave et incurable bénéficie d'une formation dédiée à la situation du patient ainsi qu'à sa pathologie."

II. La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :

« Dans le cas ou une personne majeure désignée doit procéder à l’administration de la substance létale, une sensibilisation par un professionnel de santé compétent doit être effectuée permettant ainsi d’expliquer à cette personne les conséquences de cette administration. ».

Après l’alinéa 7 insérer les deux alinéas suivants :

« ab) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre du suicide assisté ou de l’euthanasie, le médecin doit prendre en compte l’avis de la personne de confiance expressément indiquée dans les directives anticipées. »

 Supprimer l’alinéa 17.

À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots : 

« et à y effectuer des actions pour son compte ». 

À l’alinéa 7 substituer aux mots : 

« en phase avancée ou terminale »,

les mots : 

« avec un pronostic vital engagé à court terme ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Avant toute ouverture d’une procédure d’accès à l’aide à mourir, le médecin informe le patient du pronostic de survie sur la pathologie et ses conséquences. »

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« a) Les mots : « des capacités de formation et » sont remplacés par le mot : « exclusivement » ; ».

À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :

« et par l’agence régionale de santé ou les agences régionales de santé concernées ».

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les besoins de médecins hospitaliers et libéraux sur le territoire national.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le nombre de médecins généralistes inscrits auprès de l’ordre des médecins n’exerçant pas leur activité professionnelle.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le nombre d’étudiants et de médecins diplômés depuis moins de cinq ans n’exerçant pas ou plus leur art.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la situation de l’ensemble des professionnels paramédicaux sur le territoire national permettant ainsi d’analyser les potentiels besoins du secteur pour les prochaines années.

I. – Après l’alinéa 11, insérer les sept alinéas suivants : 

« c) Il est ajouté III ainsi rédigé :

« III. – Ne sont toutefois pas pris en compte :

« 1° les spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;

« 2° les spécialités inscrites au répertoire des groupes génériques en application des deux dernières phrases du b du même 5 de l’article L. 5121‑1 du même code ;

« 3° les spécialités de références définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code lorsqu’elles sont remboursées sur la base d’un tarif fixé en application du II de l’article L. 162‑16 du présent code ou lorsqu’elles le sont sur la base de remboursement la plus chère en vigueur pour les spécialités génériques ou hybrides appartenant au groupe générique ou hybride concerné, en application du III de ce même article, ou lorsque leur prix de vente au public est identique à celui des spécialités du groupe générique auquel elles appartiennent ;

« 4° les médicaments biologiques similaires définis au a du 15° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique ;

« 5° les médicaments hybrides définis au c du 5° de l’article L. 5121‑1 du même code. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« VI. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’un taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

À compter du 1^er Janvier 2025, le Gouvernement met en place une clause de sauvegarde spécifique aux industriels pharmaceutiques dont la production de médicament est exclusivement consacrée aux médicaments génériques. Cette clause de sauvegarde est déterminée par décret conjoint des ministres chargés de la santé et de l’industrie.

Après l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 138‑10 bis ainsi rédigé : 

« Art. L. 138‑10 bis. – Par dérogation à l’article L. 138‑10, ledit article ne s’applique pas aux entreprises exploitant des médicaments génériques. Un décret fixe une contribution spécifique pour ces entreprises exploitant des médicaments génériques similaire à l’article L. 138‑10. »

Après l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale il est inséré un article L. 138‑10‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 138‑10‑1. – Par dérogation à l’article L. 138‑10, ledit article ne s’applique pas aux entreprises exploitant des médicaments génériques. Un décret fixe une contribution spécifique pour ces entreprises exploitant des médicaments génériques similaire à l’article L. 138‑10. »

Supprimer l’alinéa 4.

Après l'article 49 insérer l'article suivant : 

L’article L. 312-13-1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa ajouter les mots : "Cette sensibilisation et prévention s'applique également pour tous les types d'addictions à savoir : les écrans, le tabac, l'alcool et les drogues.

Après l’article 20 est inséré un article 20 bis ainsi rédigé :
« Il est inséré au sein de la section 9 du chapitre II du titre I du Livre III de la deuxième partie du code de l’éducation un article L. 312-15-1 ainsi rédigé :
« Art. L 312-15-1. - En complément des enseignements concourant aux objectifs définis à l'article L. 131-1-1, il est instauré, à tous les stades de la scolarité, une formation à la santé visant à l’acquisition de compétences d’autosoins ainsi qu’à améliorer la compréhension générale de l’organisation du système de santé.
Cette formation aborde notamment les gestes de premiers secours, les maladies transmissibles, les mesures d’hygiène, les risques liés à la dépendance (alcool, drogues, tabac, écrans), la vaccination, la santé mentale et le bien être ainsi que les bases de l’organisation du système de santé.
En outre, elle inclut les informations prévues par les articles L. 312-16, L. 312-17, L. 312-17-1, L. 312-17-1-1, L. 312-17-2 et L. 312-17-3 du code de l’éducation.

Supprimer l’alinéa 4.

Le premier alinéa de l’article L. 312‑13‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette sensibilisation et prévention s’applique également pour tous les types d’addictions à savoir : les écrans, le tabac, l’alcool et les drogues. »

Au début de la section 9 du chapitre II du titre I du Livre III de la deuxième partie du code de l’éducation, il est ajouté un article L. 312‑16 A ainsi rédigé :

« Art. L 312‑16 A. – En complément des enseignements concourant aux objectifs définis à l’article L. 131‑1‑1, il est instauré, à tous les stades de la scolarité, une formation à la santé visant à l’acquisition de compétences d’autosoins ainsi qu’à améliorer la compréhension générale de l’organisation du système de santé.

« Cette formation aborde notamment les gestes de premiers secours, les maladies transmissibles, les mesures d’hygiène, les risques liés à la dépendance (alcool, drogues, tabac, écrans), la vaccination, la santé mentale et le bien être ainsi que les bases de l’organisation du système de santé.

« En outre, elle inclut les informations prévues par les articles L. 312‑16, L. 312‑17, L. 312‑17‑1, L. 312‑17‑1‑1, L. 312‑17‑2 et L. 312‑17‑3 du code de l’éducation. »

I. – À titre expérimental et jusqu’au 1^er janvier 2025, l’État lève le numerus apertus pour les facultés de médecine située dans des régions victimes de désertification médicale. Cette disposition est effective dès l’entrée en vigueur du présent projet de loi.

II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article. Les ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de six régions.

III. – Au plus tard trois mois après le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.

Compléter l’alinéa 2 par les mots :

« et précisant notamment la formation préalablement nécessaire et les modalités du retour d’information au médecin traitant ».

Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :

« En l’absence de médecin traitant ou de médecin régulateur, ».

Dans un délai de douze mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les économies réelles réalisées à la suite de l’application de l’article 25, déduction faite de la rémunération de l’acte, à savoir le test rapide d'orientation diagnostique (TROD) et la prescription conditionnelle d’antibiotiques par les pharmaciens.

Article 51 de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 : 

I- Il est inséré l'article 51 bis : 

Le ou les domaines d'intervention ouverts à l'exercice infirmier en pratique avancée, dont la mention correspondante est inscrite dans le diplôme d'Etat d'infirmier en pratique avancée, sont les suivants :

1° Pathologies chroniques stabilisées ; prévention et polypathologies courantes en soins primaires. La liste des pathologies chroniques stabilisées est établie par arrêté du ministre chargé de la santé ;

2° Oncologie et hémato-oncologie ;

3° Maladie rénale chronique, dialyse, transplantation rénale ;

4° Psychiatrie et santé mentale ;

5° Urgences, à la condition que cette activité soit exercée par un établissement de santé disposant d'une autorisation d'activité de soins de médecine d'urgence donnée en application de l'article R. 6123-1. 

II- Il est inséré l'article 51 ter : 

L'infirmier souhaitant obtenir le diplôme d'exercice d'infirmier en pratique avancée doit répondre à des critères fixés par décret. Par dérogation audit décret, il est possible pour un infirmier remplissant les critères suivants : 

1°) Ancienneté minimum de dix ans. 

2°) Maîtrise parfaite d'au moins deux domaines d'intervention de l'infirmier IPA tel que prévu à l'article 51 bis. De demander une Validation d'Acquis des Expériences en passant un entretien devant un comité dont les membres sont fixés par décret.

Après l'article 25 insérer l'article suivant : 

Le code de santé publique est ainsi modifié : 1° Le 2° de l'article L4311-1 est ainsi rédigé : 

Peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat : Prescrire et administrer certains vaccins, dont la liste et, le cas échéant, les personnes susceptibles d’en bénéficier, sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ; L'infirmière ou l'infirmier est autorisé à renouveler les prescriptions, datant de moins d'un an, de médicaments contraceptifs oraux, sauf s'ils figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, pour une durée maximale de six mois, non renouvelable. Cette disposition est également applicable aux infirmières et infirmiers exerçant dans les établissements mentionnés au troisième alinéa du I de l'article L. 5134-1 et dans les services mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2112-1 et à l'article L. 2311-4.

Dans un protocole inscrit dans le cadre d'un exercice coordonné tel que prévu aux articles L. 1411-11-1, L. 1434-12, L. 6323-1 et L. 6323-3, et dans des conditions prévues par décret, l'infirmier ou l'infirmière est autorisé à adapter la posologie de certains traitements pour une pathologie donnée. La liste de ces pathologies et de ces traitements est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé. Cette adaptation ne peut avoir lieu que sur la base des résultats d'analyses de biologie médicale, sauf en cas d'indication contraire du médecin, et sous réserve d'une information du médecin traitant désigné par le patient.

Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers, lorsqu'ils agissent sur prescription médicale, peuvent prescrire à leurs patients sauf en cas d'indication contraire du médecin et sous réserve, pour les dispositifs médicaux pour lesquels l'arrêté le précise, d'une information du médecin traitant désigné par leur patient.

L'infirmier ou l'infirmière peut prescrire des substituts nicotiniques, des solutions et produits antiseptiques ainsi que du sérum physiologique à prescription médicale facultative.

Sauf en cas d'indication contraire du médecin, l'infirmier ou l'infirmière titulaire du diplôme d'Etat de puéricultrice peut prescrire des dispositifs médicaux de soutien à l'allaitement. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des dispositifs médicaux concernés.

L'infirmière ou l'infirmier est autorisé à prendre en charge la prévention et le traitement de plaies ainsi qu'à prescrire des examens complémentaires et des produits de santé. Les conditions de cette prise en charge sont définies par décret en Conseil d'Etat et la liste des prescriptions des examens complémentaires et des produits de santé autorisés est définie par un arrêté, pris après avis de la Haute Autorité de santé. Les résultats des interventions de l'infirmier sont reportés dans le dossier médical et le médecin en est tenu informé. La transmission de ces informations se fait par des moyens de communication sécurisés.

Sont autorisés les infirmières et les infirmiers exerçant :

a) Dans le cadre des structures d'exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411-11-1, L. 6323-1 et L. 6323-3 ;

b) Au sein d'une équipe de soins en établissement de santé, en établissement médico-social ou en hôpital des armées coordonnée par un médecin.

1°) L’article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique est complété par un 11° ainsi rédigé :
« 11° Peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat, délivrer sans ordonnance les produits visés à l’article L. 3511-3, après réalisation d’un entretien. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé et l’Agence nationale du sécurité du médicament et des produits de santé, fixe la liste des produits concernés, les modalités et le contenu de l’entretien ainsi que les résultats, exprimés sous forme d’un score, à obtenir pour délivrer ces produits. »
2°) L’article L. 3511-3 du code de la santé publique est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Les pharmaciens d’officine, en application de l’alinéa 13 de l’article L. 5125-1-1 A. »
3°) L’article 66 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est supprimé.

I. - À titre expérimental et jusqu'au 01 janvier 2026, l’état autorise une Validation d’Acquis d’expérience pour les infirmiers libéraux pour obtenir la formation d’infirmier en Pratique Avancée. Cette validation serait soumise à divers critères : 

1°- Connaissances des minimum dix ans d’expérience libérale, 

2°-passage devant un jury composé de l’ordre des infirmiers, l’ordre des médecins et doyens des de la faculté de médecine et directeur du CHRU dont l’école des infirmiers dépend. 

Cette disposition est effective dès l’entrée en vigueur du présent projet de loi.

II. - Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation mentionnée au I du présent article avec les critères de sélections lors du passage du candidat devant le jury. Les ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de six régions.

III.- Au plus tard trois mois après le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d'évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d'une généralisation.

I. - À titre expérimental et jusqu'au 01 janvier 2026, l’état autorise le séquençage du génome des nouveaux-nés.

II. - Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation mentionnée au I du présent article avec les limités à 100.000 nouveaux nés sous autorisation des parents.

III.- Au plus tard trois mois après le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d'évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d'une généralisation.

I. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° L’article L. 3511‑3 du code de la santé publique est complété par un 6° ainsi rédigé :

« 6° Les pharmaciens d’officine, en application de l’alinéa 13 de l’article L. 5125‑1-1 A. »

2° Après le 10° de l’article L. 5125‑1-1 A, il est inséré un 11° ainsi rédigé :

« 11° Peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, délivrer sans ordonnance les produits visés à l’article L. 3511‑3, après réalisation d’un entretien. Un arrêté du ministre chargé de la santé, pris après avis de la Haute Autorité de santé et l’Agence nationale du sécurité du médicament et des produits de santé, fixe la liste des produits concernés, les modalités et le contenu de l’entretien ainsi que les résultats, exprimés sous forme d’un score, à obtenir pour délivrer ces produits. »

II. – L’article 66 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est abrogé.

III. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

I. – Le code de santé publique est ainsi modifié : 

1° Le 2° de l’article L. 4311‑1 est ainsi rédigé : 

« Peuvent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État : Prescrire et administrer certains vaccins, dont la liste et, le cas échéant, les personnes susceptibles d’en bénéficier, sont déterminées par un arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé et de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ; L’infirmière ou l’infirmier est autorisé à renouveler les prescriptions, datant de moins d’un an, de médicaments contraceptifs oraux, sauf s’ils figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la santé, sur proposition de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, pour une durée maximale de six mois, non renouvelable. Cette disposition est également applicable aux infirmières et infirmiers exerçant dans les établissements mentionnés au troisième alinéa du I de l’article L. 5134‑1 et dans les services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2112‑1 et à l’article L. 2311‑4.

« Dans un protocole inscrit dans le cadre d’un exercice coordonné tel que prévu aux articles L. 1411‑11‑1, L. 1434‑12, L. 6323‑1 et L. 6323‑3, et dans des conditions prévues par décret, l’infirmier ou l’infirmière est autorisé à adapter la posologie de certains traitements pour une pathologie donnée. La liste de ces pathologies et de ces traitements est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé. Cette adaptation ne peut avoir lieu que sur la base des résultats d’analyses de biologie médicale, sauf en cas d’indication contraire du médecin, et sous réserve d’une information du médecin traitant désigné par le patient.

« Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers, lorsqu’ils agissent sur prescription médicale, peuvent prescrire à leurs patients sauf en cas d’indication contraire du médecin et sous réserve, pour les dispositifs médicaux pour lesquels l’arrêté le précise, d’une information du médecin traitant désigné par leur patient.

« L’infirmier ou l’infirmière peut prescrire des substituts nicotiniques, des solutions et produits antiseptiques ainsi que du sérum physiologique à prescription médicale facultative.

« Sauf en cas d’indication contraire du médecin, l’infirmier ou l’infirmière titulaire du diplôme d’État de puéricultrice peut prescrire des dispositifs médicaux de soutien à l’allaitement. Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixe la liste des dispositifs médicaux concernés.

« L’infirmière ou l’infirmier est autorisé à prendre en charge la prévention et le traitement de plaies ainsi qu’à prescrire des examens complémentaires et des produits de santé. Les conditions de cette prise en charge sont définies par décret en Conseil d’État et la liste des prescriptions des examens complémentaires et des produits de santé autorisés est définie par un arrêté, pris après avis de la Haute Autorité de santé. Les résultats des interventions de l’infirmier sont reportés dans le dossier médical et le médecin en est tenu informé. La transmission de ces informations se fait par des moyens de communication sécurisés.

« Sont autorisés les infirmières et les infirmiers exerçant :

« a) Dans le cadre des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 1411‑11‑1, L. 6323‑1 et L. 6323‑3 ;

« b) Au sein d’une équipe de soins en établissement de santé, en établissement médico-social ou en hôpital des armées coordonnée par un médecin. »

II. – La charge pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

I. – Après l’article 51 de la loi n° 2019‑774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation du système de santé, sont insérés deux articles 51 bis et 51 ter ainsi rédigés :

« Art. 51 bis. – Le ou les domaines d’intervention ouverts à l’exercice infirmier en pratique avancée, dont la mention correspondante est inscrite dans le diplôme d’État d’infirmier en pratique avancée, sont les suivants :

« 1° Pathologies chroniques stabilisées ; prévention et polypathologies courantes en soins primaires. La liste des pathologies chroniques stabilisées est établie par arrêté du ministre chargé de la santé ;

« 2° Oncologie et hémato-oncologie ;

« 3° Maladie rénale chronique, dialyse, transplantation rénale ;

« 4° Psychiatrie et santé mentale ;

« 5° Urgences, à la condition que cette activité soit exercée par un établissement de santé disposant d’une autorisation d’activité de soins de médecine d’urgence donnée en application de l’article R. 6123‑1. »

« Art 51 ter. –  L’infirmier souhaitant obtenir le diplôme d’exercice d’infirmier en pratique avancée doit répondre à des critères fixés par décret. Par dérogation audit décret, il est possible pour un infirmier remplissant les critères suivants : 

« 1° ) Ancienneté minimum de dix ans ; 

« 2° ) Maîtrise parfaite d’au moins deux domaines d’intervention de l’infirmier IPA tel que prévu à l’article 51 bis. De demander une Validation d’Acquis des Expériences en passant un entretien devant un comité dont les membres sont fixés par décret.

II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

I. – À titre expérimental et jusqu'au 01 janvier 2026, l’état autorise une validation d’acquis d’expérience pour les infirmiers libéraux pour obtenir la formation d’infirmier en pratique avancée. Cette validation serait soumise à divers critères : 

1° Connaissances des minimum dix ans d’expérience libérale ; 

2° Passage devant un jury composé de l’ordre des infirmiers, l’ordre des médecins et doyens des de la faculté de médecine et directeur du CHRU dont l’école des infirmiers dépend. 

Cette disposition est effective dès l’entrée en vigueur du présent projet de loi.

II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation mentionnée au I du présent article avec les critères de sélections lors du passage du candidat devant le jury. Les ministres chargés de la santé et de l’enseignement supérieur arrêtent la liste des territoires participant à cette expérimentation, dans la limite de six régions.

III. – Au plus tard trois mois après le terme de l'expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d'évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d'une généralisation.

IV. - La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

I. – À titre expérimental et jusqu’au 01 janvier 2026, l’état autorise le séquençage du génome des nouveaux-nés.

II. – Un décret détermine les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I du présent article avec les limités à 100.000 nouveaux nés sous autorisation des parents.

III. – Au plus tard trois mois après le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation, qui se prononce notamment sur la pertinence d’une généralisation.

IV. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

A l'article L631-1 du code de l'éducation supprimer le 2° du I.

A l'article L631-1 du code de l'éducation le 2° du I est compléter par les mots : "Cette disposition de nombre n'est pas applicable lorsque la Région dans laquelle se situe l'Université est considérée comme étant dans une zone de désert médical."

Le délai d’entrée en vigueur mentionné à l’alinéa 27 de l’article L. 162-16-1 du code de la sécurité n’est pas applicable aux mesures conventionnelles issues des négociations conclues avant le 1er juillet 2024 et dont la liste est fixée par décret.

I. – Le délai d’entrée en vigueur mentionné à l’alinéa 27 de l’article L. 162‑16‑1 du code de la sécurité sociale n’est pas applicable aux mesures conventionnelles issues des négociations conclues avant le 1^er juillet 2024 et dont la liste est fixée par décret.

II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Supprimer l’alinéa 4.

 L’article L. 321‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« En cas d’interruption de travail donnant droit au versement d’indemnités journalières prévues à l’article L. 321‑1, l’assuré envoie à la caisse primaire d’assurance maladie, dans un délai déterminé et sous les sanctions prévues par décret, un avis d’arrêt de travail comportant la signature du médecin au moyen d’un formulaire homologué.

« En cas d’interruption de travail ne donnant pas droit au versement d’indemnités journalières prévues à l’article L. 321‑1, l’assuré déclare le motif de son interruption de travail à la caisse primaire d’assurance maladie via un service en ligne dédié mis à sa disposition par celle-ci, dans un délai déterminé, dans un quota maximum et sous les sanctions prévus par décret.

« Le directeur de la caisse primaire met en œuvre le dispositif de sanctions prévu aux deux premiers alinéas. »

Après l'article 28 insérer l'article 28 bis suivant : 

Au premier alinéa de l’article L1225-61 du code du travail, 

I°- les termes “constatés par certificat médical” sont remplacés par “attestés sur l’honneur”. 

II°- Il est ajouté après le premier alinéa les mots suivants : "dans la limite d'une absence de deux jours consécutifs. L'employeur se réserve le droit de contrôler la véraciter de l'absence du salarié dans les conditions définies par la loi."

L’article L. 321‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« En cas d’interruption de travail donnant droit au versement d’indemnités journalières prévues à l’article L. 321‑1, l’assuré envoie à la caisse primaire d’assurance maladie, dans un délai déterminé et sous les sanctions prévues par décret, un avis d’arrêt de travail comportant la signature du médecin au moyen d’un formulaire homologué.

« En cas d’interruption de travail ne donnant pas droit au versement d’indemnités journalières prévues à l’article L. 321‑1, l’assuré déclare le motif de son interruption de travail à la caisse primaire d’assurance maladie via un service en ligne dédié mis à sa disposition par celle-ci, dans un délai déterminé, dans un quota maximum et sous les sanctions prévus par décret.

« Le directeur de la caisse primaire met en œuvre le dispositif de sanctions prévu aux deux premiers alinéas. »

Au premier alinéa de l’article L. 1225‑61 du code du travail, 

1° Les mots : « constatés par certificat médical » sont remplacés par les mots : « attestés sur l’honneur » ;

2° À la fin sont ajoutés des mots et une phrase ainsi rédigée : « dans la limite d’une absence de deux jours consécutifs. L’employeur se réserve le droit de contrôler la véraciter de l’absence du salarié dans les conditions définies par la loi. »

Le 3° de l’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
 
« Les sociétés ont reçu la certification du référentiel Hébergeur de données de santé et des règles attachées à la norme ISO 27001. » »

L’article L. 4081‑2 du code de la santé publique est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les actes de téléconsultation ne peuvent être réalisés dans les entreprises exerçant une activité commerciale visée aux numéros de la nomenclature d’activités françaises précisés ci-après :

« -  Commerce d’alimentation générale, code NAF 47.11B ;

« -  Supérettes, code NAF 47.11C ;

« -  Supermarchés, code NAF 47.11D ;

« -  Magasins multi-commerces 47.11E ;

« -  Hypermarchés, code NAF 47.11F ;

« -  Autres commerces de détail en magasin non spécialisé, code NAF 47.19B ;

« -  Services auxiliaires des transports terrestres, code NAF 5221Z. »

L'article L. 433-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé: 

««Les assurés sociaux qui ne peuvent justifier d’un médecin traitant, faute de praticiens disponibles dans leur zone d’habitation, peuvent déroger au quatrième alinéa du présent article en maintenant la téléconsultation pour donner lieu à l'indemnité journalière. Les zones d'habitations concernées sont définies par décret.»»

Supprimer cet article.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« L’entreprise de transport sanitaire ou l’entreprise de taxi conventionnée propose au patient le transport partagé à la condition que son état de santé n’est pas incompatible avec cette solution de transport et que la proposition répond à des conditions de mise en œuvre du transport, tenant compte des caractéristiques du trajet et de l’organisation de la prise en charge sur le lieu de soins. Ses frais de transports sont pris en charge après application au prix facturé d’un coefficient de minoration. »

II. – En conséquence, après le mot : 

« frais », 

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :  

« s’applique lorsque le patient accepte un transport partagé dans les conditions prévues au deuxième aliéna de l’article L. 322‑5. »

Dans un délai de douze mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les besoins humains de la Haute autorité de santé nécessaires pour l’application de l’article 34.

Au 2° de l’article L. 5125-23-2 du code de la santé publique, après les mots : « pris après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ; » sont ajoutés les mots : « concernant les critères d’exclusion éventuels, et dans un délai défini par voie règlementaire. »

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d’évaluation de la mise en œuvre de l’article 62 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport détaille le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes présentant un déficit à la fin de l’année 2023, ainsi que le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en cessation des paiements. Le rapport présente des pistes d’amélioration de la situation de ces établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes en difficulté.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d’évaluation de la mise en œuvre de l’article 62 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport détaille le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes présentant un déficit à la fin de l’année 2023, ainsi que le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en cessation des paiements. Le rapport présente des pistes d’amélioration de la situation de ces établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en difficulté.

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d’évaluation de la mise en œuvre de l’article 62 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport détaille le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes présentant un déficit à la fin de l’année 2023, ainsi que le nombre d’établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes en cessation des paiements. Le rapport présente des pistes d’amélioration de la situation de ces établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes en difficulté.

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, dans deux régions, de neutraliser la pension de réversion dans le cadre de l’attribution de la pension majorée, prévue au premier alinéa de l’article L. 732‑54‑3 du code rural et de la pêche maritime.

II. – Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation ainsi que les territoires concernés sont déterminés par décret. En particulier, des territoires différents de ceux mentionnés au I du présent article peuvent être sélectionnés en tant que contrôles, aux fins d’évaluation.

III. – Au terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation.

IV. -  La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

I. – L’État peut autoriser, pour une durée de deux ans et à titre expérimental, dans deux régions, de neutraliser la pension de réversion dans le cadre de l’attribution de la pension majorée, prévue au premier alinéa de l’article L. 732‑54‑3 du code rural et de la pêche maritime.

II. – Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation ainsi que les territoires concernés sont déterminés par décret. En particulier, des territoires différents de ceux mentionnés au I du présent article peuvent être sélectionnés en tant que contrôles, aux fins d’évaluation.

III. – Au terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation.

IV. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

Après le II de l’article 51 de la Loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Seules les entreprises dont la production ou l’assemblage des lunettes est réalisé en France sont intégrées dans le reste à charge zéro pour l’optique. »

A l’article L114-17-1 du Code de la sécurité sociale, V., après le mot « avis », ajouter le mot « conforme ».

Après le I de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – La Nation affirme son souhait de soutenir, par la Sécurité sociale, la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. »

Après le I de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – La Nation affirme son souhait de soutenir, par la sécurité sociale, la prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. »

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’évolution du nombre d’infirmiers en pratique avancée sur le territoire national.

Dans un délai de douze mois, le gouvernement remet au parlement un rapport portant sur l'influence des écrans sur la santé optique chez les jeunes ainsi que sur leur incidence pour le développement oculaire.

Dans un délai de douze mois, le gouvernement remet au parlement un rapport portant sur les conséquences pour l'assurance maladie en cas d’application d'un taux réduit à 5,5% sur les dispositifs médicales.

Dans un délai de douze mois, le gouvernement remet au parlement un rapport portant sur les besoins en matière de professionnels de santé dans les établissements scolaires.

Dans un délai de douze mois, le gouvernement remet au parlement un rapport portant sur la reconnaissance de la médecine scolaire comme étant une médecine spécialisée.

Dans un délai de douze mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la reconnaissance de la médecine scolaire comme étant une médecine spécialisée.

Dans un délai de douze mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'influence des écrans sur la santé optique chez les jeunes ainsi que sur leur incidence pour le développement oculaire.

Dans un délai de douze mois, le gouvernement remet au parlement un rapport portant sur les conséquences pour l'assurance maladie en cas d’application d'un taux réduit à 5,5% sur les dispositifs médicales.

Dans un délai de douze mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les besoins en matière de professionnels de santé dans les établissements scolaires.

Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :

« En l’absence de médecin traitant ou de médecin régulateur, ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« et précisant notamment la formation préalablement nécessaire et les modalités du retour d’information au médecin traitant ».

Supprimer cet article.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« L’entreprise de transport sanitaire ou l’entreprise de taxi conventionnée propose au patient le transport partagé à la condition que son état de santé n’est pas incompatible avec cette solution de transport et que la proposition répond à des conditions de mise en œuvre du transport, tenant compte des caractéristiques du trajet et de l’organisation de la prise en charge sur le lieu de soins. Ses frais de transports sont pris en charge après application au prix facturé d’un coefficient de minoration. »

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 6 par les mots : : 

« et s’applique lorsque le patient accepte un transport partagé dans les conditions prévues au deuxième aliéna de l’article L. 322‑5. »

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 2111‑3‑1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, des traitement antipyrétiques peuvent être administrés aux enfants en cas de température supérieure à 38° C sur autorisation annuelle des représentants légaux dès lors que ces traitements ont fait l’objet d’un protocole d’administration des médicaments validé par un médecin pour l’ensemble des enfants en ne présentant pas de contre-indication médicale et comportant une procédure permettant d’administrer le même traitement à plusieurs enfants. »

II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

I.  – Le chapitre IV du titre I^er du livre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 214‑8 ainsi rédigé :

« Art. L. 214‑8. I. – Il est institué une carte professionnelle pour les professionnels de la Petite Enfance et des services aux familles visés à l’article L. 214‑1 du code de l’action sociale et des familles.

« II. – Cette carte est délivrée par l’autorité administrative après :

« - présentation des diplômes ou titres nécessaires à l’exercice de la profession

« - vérification de l’honorabilité du demandeur conformément à l’article L. 133‑6 du code de l’action sociale et des familles et après consultation du fichier visé au V du présent article.

« III. – Cette carte est délivrée pour une durée de 5 ans.

« IV. – Un décret en Conseil d’État prévoit les modalités de retrait temporaire ou définitif de cette carte professionnelle.

« V. – Il est institué un fichier national des personnes dont la carte professionnelle a été retirée, provisoirement ou définitivement. Ce fichier est construit selon les conditions établies par la commission nationale informatique et libertés.

« VI. – Le retrait de cette carte, à titre définitif ou provisoire, doit être communiqué à l’employeur du titulaire de la carte. Il entraine le licenciement immédiat et sans préavis du salarié dont la carte a été retirée. »

II&nbsp;–&nbsp;La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article&nbsp;235&nbsp;< i>ter< /i>&nbsp;ZD du code général des impôts.

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 2111-3-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation à l’alinéa précédent, des traitement antipyrétiques peuvent être administrés aux enfants en cas de température supérieure à 38°C sur autorisation annuelle des représentants légaux dès lors que ces traitements ont fait l’objet d’un protocole d’administration des médicaments validé par un médecin pour l’ensemble des enfants en présentant pas de contre-indication médicale et comportant une procédure permettant d’administrer le même traitement à plusieurs enfants. » 

II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article&nbsp;235&nbsp;ter&nbsp;ZD du code général des impôts.

I. – À titre expérimental dans deux régions et pour une durée d’un an, le Gouvernement met en place un avantage fiscal sur la prime de partage de la valeur au sein des entreprises dont le nombre d’accidents professionnels est nul.

II. – Les modalités d’applications du présent article sont déterminées par décret.

Au plus tard un après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan de l’impact de l’article 11 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises sur la mise en œuvre de l’obligation relative à la participation. Un débat peut être organisé au Parlement sur la base des conclusions de ce rapport.

Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement relatif à la mise en place des « plans de valorisation de l’entreprise » permettant à tous les salariés ayant une certaine ancienneté dans l’entreprise d’en bénéficier. Un débat peut être organisé au Parlement sur la base des conclusions de ce rapport.

Supprimer cet article. 

Après la première occurrence du mot :

« santé »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :

« est redéfinie chaque année par les acteurs du territoire, en lien avec les agences régionales de santé compétentes accompagnées des conseils départementaux de l’ordre des médecins compétents. »

Après la première occurrence du mot :

« santé »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :

« est redéfinie au minimum une fois tous les deux ans par les acteurs du territoire, en lien avec les agences régionales de santé compétentes accompagnées des conseils départementaux de l’ordre des médecins compétents. »

Supprimer cet article. 

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des dispositions prises, notamment en matière d’exonération totale d’impôt sur le revenu sur la rémunération perçue au titre de la permanence des soins par les professionnels de santé ou leurs remplaçants installés dans les zones mentionnées à l’article L. 1434‑7 du code de la santé publique, dans la limite de cent-vingt jours de permanence par an. Un débat peut être organisé au Parlement sur la base des conclusions de ce rapport.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « mensuelle », sont insérés les mots : « , indexée sur l’inflation, ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Le contrat d’engagement de service public doit préciser la rémunération, le lieu d’activité, le service d’exercice, le professionnel supérieur hiérarchique et les missions effectuées. »

Supprimer cet article. 

I. – À titre expérimental et jusqu’au 1^er janvier 2027, une déclaration sur l’honneur peut justifier l’absence d’un parent s’occupant de son enfant souffrant. Cette attestation ne peut pas justifier une absence supérieure à deux jours. L’autorité administrative se réserve le droit de contrôler de manière inopinée la véracité de l’attestation sur l’honneur.

Un décret détermine les départements retenus pour participer à cette expérimentation. Cette disposition est effective dès l’entrée en vigueur de la présente loi.

II.– Au plus tard six mois avant son terme, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation.

Supprimer cet article.

Après la première occurrence du mot :

« santé »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :

« est redéfinie chaque année par les acteurs du territoire, en lien avec les agences régionales de santé compétentes accompagnées des conseils départementaux de l’ordre des médecins compétents. »

Après la première occurrence du mot :

« santé »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :

« est redéfinie au minimum une fois tous les deux ans par les acteurs du territoire, en lien avec les agences régionales de santé compétentes accompagnées des conseils départementaux de l’ordre des médecins compétents. »

À l’alinéa 5, après le mot :

« compétents »,

insérer les mots :

« accompagnés par le conseil départemental de l’ordre des médecins ».

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Les conditions de mise en place et de fréquence d’analyse des délimitations sont déterminés par décret. »

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant:

« a) ter La dernière phrase du second alinéa du I est rédigée comme suit : « Il comprend des commissions spécialisées en santé mentale mais aussi des commissions pour chaque spécialité médicale dont l'offre de soin est insuffisante au sens de l'article L.1434-4 du présent code.

Rédiger ainsi l’alinéa 12 :

« – à la troisième phrase, le mot : « ou » est remplacé par les mots : « et des personnes en situation » ; »

Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots :

« et en étroite collaboration avec le conseil départemental de l’ordre des médecins ».

À l’alinéa 18, après la deuxième occurrence du mot :

« santé »

insérer les mots :

« , en collaboration avec le conseil des ordres professionnels compétents, ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« administratives »

insérer les mots :

« et comptables »

Supprimer cet article. 

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Le contrat d’engagement de service public doit préciser la rémunération, le lieu d’activité, le service d’exercice, le professionnel supérieur hiérarchique et les missions effectuées. »

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « mensuelle », sont insérés les mots : « , indexée sur l’inflation, ». 

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :

« et les laboratoires de biologie médicale ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : 

« et des laboratoires de biologie médicale ». 

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« aa) À la première phrase, après le mot : « privés », sont insérés les mots : « et publics » ; ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« avis »

insérer le mot :

« conforme ».

Supprimer cet article. 

I. – À titre expérimental et jusqu’au 1^er janvier 2027, une déclaration sur l’honneur peut justifier l’absence d’un parent s’occupant de son enfant souffrant. Cette attestation ne peut pas justifier une absence supérieure à deux jours. L’autorité administrative se réserve le droit de contrôler de manière inopinée la véracité de l’attestation sur l’honneur.

Un décret détermine les départements retenus pour participer à cette expérimentation. Cette disposition est effective dès l’entrée en vigueur de la présente loi.

II. – Au plus tard six mois avant son terme, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de cette expérimentation.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la fermeture, provisoire ou pérenne, des services et des lits d’hôpital sur la dégradation de l’accès aux soins dans les territoires entre 2021 et 2023.

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact des dispositions prises, notamment en matière d’exonération totale d’impôt sur le revenu sur la rémunération perçue au titre de la permanence des soins par les professionnels de santé ou leurs remplaçants installés dans les zones mentionnées à l’article L. 1434‑7 du code de la santé publique, dans la limite de cent-vingt jours de permanence par an. Un débat peut être organisé au Parlement sur la base des conclusions de ce rapport.

Après l’article L. 6323‑1‑15 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6323‑1‑15‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6323‑1‑15‑1. – Lors de la création d’un centre de santé, l’agence régional de la santé peut autoriser un agrément provisoire d’ouverture du centre de santé permettant aux seuls professionnels déjà inscrits au tableau de l’ordre d’exercer leur art.

« Cet agrément provisoire d’ouverture par l’agence régionale de santé est conditionné à un avis conforme du conseil départemental de l’ordre des médecins.

« Dans les six mois à compter de l’émission de l’agrément provisoire d’ouverture, une visite de conformité doit être réalisée par l’agence régionale de santé ainsi que par le conseil départemental de l’ordre des médecins afin de délivrer l’agrément définitif.« .

Après l’article L. 6323‑1‑15 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6323‑1‑15‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 6323‑1‑15‑1. – Avant toute demande d’agrément provisoire d’ouverture, le centre de santé doit s’assurer de l’inscription au tableau de l’ordre mais doit également communiquer auprès du conseil départemental de l’ordre dont les professionnels de santé dépendent la copie des diplômes et des contrats de travail des professionnels de santé qui y exerceraient leur art.

« Dans un délai de deux mois, le conseil départemental de l’ordre des médecins rend un avis conforme à l’agence régionale de santé qui pourra délivrer l’agrément provisoire d’ouverture. »

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 1435‑7 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le mot : « santé », sont insérés les mots : « accompagné du conseil départemental de l’ordre des médecins » ;

2° Les mots : « peut désigner » sont remplacés par les mots : « peuvent désigner ».

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Elles reçoivent une formation à l’accueil, à l’accompagnement et à la prise en charge des sportifs en situation de handicap, quelle que soit leur situation de handicap. »

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« particulièrement sensibilisées »,

le mot :

« formées ».

Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes : 

« Les volontaires sont sélectionnés par le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024. La procédure de sélection du Comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 est adoptée après consultation pour avis du Conseil national de l’ordre des médecins et veille à contrôler les diplômes des volontaires et leur capacité à assurer des soins à des sportifs de haut niveau, y compris en situation de handicap. »

À l’alinéa 6, substituer aux mots :

« prévention des risques »

les mots :

« santé publique favorisant la prévention face aux risques sur la santé ».

Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’influence des écrans sur la santé optique des jeunes ainsi que sur leur incidence pour le développement oculaire.

Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernent remet au Parlement un rapport sur la corrélation entre le développement scolaire et le temps de présence devant les écrans.

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« prévention des risques »

les mots :

« santé publique favorisant la prévention face aux risques sur la santé ».

À l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : 

« dans »

insérer les mots : 

« les écoles primaires et ».

Compléter cet article par les mots :

« ainsi que les écrans numériques et outils connectés ».

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernent remet au Parlement un rapport sur la corrélation entre le développement scolaire et le temps de présence devant les écrans.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’influence des écrans sur la santé optique des jeunes ainsi que sur leur incidence pour le développement oculaire.

À la première phrase, après le mot : 

« excessive »

insérer les mots : 

« ou inadaptée ».

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de diminuer les charges patronales des salariés de plus de cinquante-cinq ans afin de favoriser le taux d'emploi des seniors et permettre aux entreprises d’améliorer l'index évoqué  l’article 2 à de la présente loi.