Ma question porte sur l’accès et le bon accompagnement des enfants en situation de handicap, notamment les enfants avec troubles du neurodéveloppement et troubles du spectre de l’autisme, dans les établissements spécialisés et à l’école. Je le reconnais : l’État a engagé des chantiers. Les pôles inclusifs d’accompagnement localisé ont été créés pour organiser l’accompagnement au plus près du terrain. Les pôles d’accès à la scolarité sont appelés à monter en charge. La stratégie nationale « troubles du neurodéveloppement » poursuit l’effort sur le repérage et l’accompagnement précoce par l’intermédiaire des plateformes de coordination. Cependant, sur le terrain, ce que j’entends de la part de familles désemparées n’a rien d’abstrait. Depuis le début du mois, j’ai reçu six sollicitations qui décrivent la même impasse : des familles orientées puis perdues dans un labyrinthe. On les renvoie d’un service à l’autre, comme si la détresse devait patienter dans une salle d’attente sans horloge. À l’école, l’accompagnement humain se fragmente : quelques demi-journées, une organisation qui dépend des disponibilités plutôt que des besoins – je parle bien sûr des accompagnants d’élèves en situation de handicap. Ainsi, mon territoire ne dispose que d’un seul institut médico-éducatif pour 164 communes, dont les spécialisations demeurent insuffisamment développées et où coexistent des pathologies très diverses. Dans ma circonscription, Lévy, 7 ans, est atteint d’un autisme non verbal. Il ne parle pas, mais il comprend tout : les silences, les soupirs de sa maman, l’inquiétude qui s’installe. Son dossier est complet à la maison départementale des personnes handicapées, ses besoins sont reconnus. Et pourtant, son nom demeure sur une liste d’attente jusqu’en 2028. En établissement spécialisé, aucune place ne se libère. Pendant ce temps, l’enfance passe et son apprentissage stagne, voire régresse. Pour de nombreuses familles similaires, la seule solution est un déménagement en Belgique. Madame la ministre de l’autonomie et des personnes handicapées, est-il normal qu’en France, en 2026, un enfant comme Lévy demeure sans solution adaptée ? Que comptez-vous faire concrètement pour renforcer l’accompagnement et garantir que ces enfants bénéficient enfin d’une prise en charge effective et positive ?
Merci pour toutes ces informations, madame la ministre. Je vérifierai tout de même ce que vous venez d’affirmer, car il me semble que d’importantes disparités existent, dont pâtissent notamment ceux qui ont eu des carrières hachées, particulièrement les femmes.
Ma question s’adresse à Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. Dans une France où l’inflation grève le pouvoir d’achat des plus modestes et où le coût de la vie ne cesse d’augmenter, il est de notre devoir de nous pencher sur la situation préoccupante de nos aînés, plus particulièrement de ceux qui perçoivent le minimum vieillesse, désormais appelé allocation de solidarité aux personnes âgées, ou Aspa. En 2025, une personne seule bénéficiant du minimum vieillesse perçoit 1 034,28 euros par mois, une somme destinée à garantir un niveau de vie décent à ceux qui n’ont jamais ou très peu cotisé. Dans le même temps, de nombreux retraités qui ont travaillé toute leur vie, parfois avec des salaires modestes, comme les aides à domicile, des ouvriers ou des employés, perçoivent des pensions dont le montant ne s’élève qu’à 750 euros par mois, après des décennies d’efforts. Il s’agit d’une injustice flagrante, qui mine la confiance dans notre système de répartition et nourrit un sentiment d’abandon. Il convient également de noter l’existence d’un angle mort statistique : l’opacité des chiffres relatifs aux bénéficiaires étrangers du minimum vieillesse et de l’Aspa constitue une lacune majeure dans l’évaluation de notre politique sociale. Depuis plus d’une décennie, le gouvernement ne publie plus de données précises sur l’origine des allocataires, comme s’il cherchait à cacher une réalité dérangeante sous le tapis du déni. Pourtant, les derniers chiffres disponibles, qui datent de 2009, sont sans équivoque : sur 70 860 bénéficiaires du Saspa, le service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, 25 205 étaient étrangers, soit plus d’un tiers. Parmi eux, seulement 3 % provenaient d’un pays de l’Union européenne, tandis que 32 % étaient des ressortissants de pays situés hors de l’Espace économique européen. Voilà la triste réalité : l’Aspa est une aide financée par les Français, mais une part croissante de ses bénéficiaires est constituée d’étrangers extra-européens. Cette situation pose une question fondamentale de justice sociale : alors que de nombreux retraités ayant travaillé toute leur vie peinent à joindre les deux bouts, notre système continue d’attribuer cette allocation à des personnes qui n’ont parfois jamais cotisé. Dans ma circonscription du Pas-de-Calais, de nombreux retraités m’ont fait part de leur colère, mais aussi de leur désarroi. Après une vie de labeur, certains doivent reprendre un emploi car leur pension est insuffisante pour vivre et, dans le même temps, d’autres perçoivent des allocations sans avoir cotisé. C’est le cas de Mme Leroux, 76 ans, qui continue à travailler sur les marchés de Lumbres et touche 720 euros par mois. Dans un contexte budgétaire contraint, comment le gouvernement entend-il enfin garantir que ceux qui ont travaillé toute leur vie soient mieux rémunérés que ceux qui n’ont jamais cotisé ? Envisagez-vous de conditionner l’accès à l’Aspa à une durée minimale de cotisation en France, comme c’est le cas dans d’autres pays européens ? Avez-vous conscience que cette situation nourrit un profond sentiment d’injustice chez nos compatriotes et contribue à la défiance envers les politiques publiques ?
Il est des questions qui font consensus et s’égarent pourtant dans les couloirs labyrinthiques de notre assemblée. L’accueil familial en fait partie. En 2022, Brigitte Bourguignon, alors ministre de la santé, promettait à Mme Bauwens, accueillante familiale âgée de soixante-neuf ans, qui faisait une grève de la faim pour faire entendre les revendications des accueillants, que le Gouvernement préparait une réforme. Le 1erjuin 2023, le ministère du travail, de la santé et des solidarités répondait à une question écrite de la sénatrice Catherine Morin-Desailly en laissant entendre qu’un texte était imminent. Et depuis, aucune nouvelle ! En attendant, les difficultés de cette activité ne s’évanouissent pas, bien au contraire : trop faibles, les rémunérations et indemnités sont pointées du doigt, tout comme l’exclusion de l’assurance chômage et du compte professionnel de formation, ou encore les difficultés à se faire remplacer – pour ne citer que les points saillants. Rendez-vous compte : un accueillant familial n’est, en règle générale, rémunéré par la personne accueillie qu’à la hauteur de deux heures et demie de travail par jour, au Smic, alors qu’il travaille sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre. L’indexation sur le Smic n’y change rien, en raison de la hausse des cotisations sociales. En 2018, l’augmentation de la contribution sociale généralisée (CSG) a anéanti l’augmentation du salaire minimum. Il n’est donc pas étonnant que la précarité et la pénibilité érodent les effectifs d’accueillants familiaux : entre 2019 et 2022, leur nombre a diminué de 10 %. À l’heure de la défiance envers les Ehpad, la disparition de ce mode d’accueil, deux fois moins coûteux pour les départements, serait un véritable coup de massue pour la prise en charge des personnes âgées en France – 70 % des Français souhaitant d’ailleurs vieillir à domicile. Les occasions de réformer l’accueil familial n’ont pourtant pas manqué, des discussions ayant entouré la loi du 8 avril 2024, dite bien vieillir, aux discussions budgétaires. Depuis le début de la présente législature, une proposition de loi est en outre déposée chaque trimestre sur ce sujet ; cela fait un total de cinq, dont une émane de notre groupe. Vous n’avez pourtant jamais tenté de traduire en mesures concrètes le consensus transpartisan, acquis par principe sur une telle question. Quand une énième conférence ou un énième débat ne suffit plus à entretenir l’illusion, vous fuyez et il n’y a que Dédale pour rivaliser avec vos circonvolutions. Malheureusement, ces contorsions sont lourdes de conséquences : à Lourches, dans le département du Nord, Mme Bauwens, à présent âgée de soixante-douze ans, prévoit une seconde grève de la faim. La dernière fois, elle avait perdu 10 kilogrammes ; elle était très faible – Sébastien Chenu vous a d’ailleurs écrit à ce sujet et s’associe à moi pour vous réclamer des gages. Madame la ministre, à quand une réforme de l’accueil familial, comportant notamment une revalorisation des seuils rémunératoires et indemnitaires fixés par le décret ? À quand une vraie reconnaissance de la profession ?
La lutte contre l’habitat dégradé est un enjeu majeur qui requiert une action déterminée et efficace. Depuis les années 1990, la France fait face à une augmentation alarmante du nombre de logements en mauvais état, concentrés essentiellement dans les centres-villes. Cette situation nécessite des réponses concrètes, mais les politiques adaptées jusqu’à présent n’ont pas su relever le défi. Bien que le projet de loi comporte des éléments positifs, tels que la protection des comptes bancaires des copropriétés en difficulté, il présente aussi à nos yeux des lacunes majeures. Nous observons ainsi dans ce texte une tendance inquiétante à empiéter sur les libertés publiques, en particulier sur le droit à la propriété. Les mesures proposées, notamment en matière de rénovation énergétique, semblent davantage orientées vers l’expropriation et l’imposition de travaux coûteux que vers la résolution du problème de l’habitat indigne. L’accent mis sur les diagnostics énergétiques, récemment critiqués par leur manque d’objectivité, est un exemple frappant de cette approche mal ciblée. Nous sommes également préoccupés par le manque d’attention envers les copropriétaires, confrontés à une augmentation significative de leurs charges. De plus, le projet néglige la préservation des bâtiments historiques ou architecturaux, se concentrant exclusivement sur des critères économiques ou environnementaux, au détriment de notre patrimoine culturel. Face à ces manquements, et bien que nous reconnaissions l’importance du sujet, nous ne pouvons soutenir ce projet de loi en l’état. C’est pourquoi nous nous abstiendrons de voter sur ce texte, dans l’espoir qu’une future proposition répondra de manière plus appropriée aux défis de l’habitat dégradé en France.
L’inclusion des coûts de démolition dans les coûts de reconstruction crée des complications majeures pour l’application des dispositifs prévus par la loi Vivien de 1970. Cette loi autorise les collectivités territoriales à exproprier des bâtiments insalubres, mais les règles spécifiques qui l’accompagnent sont mises à mal. En effet, la rédaction actuelle encourage l’emploi des solutions techniques moins onéreuses plutôt que la reconstruction complète. Une telle approche, bien que visant à limiter les coûts, ne permet pas d’évaluer adéquatement la pertinence d’un projet de démolition-reconstruction, en particulier dans les zones urbaines densément peuplées, où les coûts de démolition sont susceptibles de grimper rapidement. C’est pourquoi l’amendement tend à distinguer les coûts de démolition et ceux de reconstruction. Une telle mesure faciliterait le renouvellement des bâtiments irrémédiablement insalubres ou menaçant ruine, tout en permettant une évaluation plus précise des investissements nécessaires.
Il a pour objet d’imposer à la majorité s’opposant à la réalisation de travaux d’isolation thermique aux frais d’un copropriétaire de justifier cette opposition sans écarter d’office l’opportunité de certains motifs. J’ajoute aux raisons déjà évoquées qu’avec la rédaction actuelle, le législateur risque d’exclure certains motifs valables d’opposition à ce type de projet qu’il n’a pas envisagés.
Les assemblées générales de copropriétaires demeurent l’une des rares enceintes dans lesquelles les discussions des citoyens sont régies par les principes démocratiques. L’Assemblée nationale se doit de préserver ces oasis sans jamais orienter à l’avance les débats qui peuvent s’y tenir. En imposant aux copropriétaires de motiver leur opposition à l’isolation de la toiture aux frais d’un autre copropriétaire, vous faites une entorse à l’expression de la volonté générale que vous vous targuez si souvent de respecter. Quel syndicat de copropriétaires s’opposerait sans raison à ce qu’un copropriétaire engage de tels travaux sur ses deniers ? À ma connaissance, rien ne permet d’affirmer que les copropriétés seraient infiltrées par un vaste réseau militant opposé à l’isolation des toitures qu’il conviendrait de contourner. Cette précaution est donc ridicule. Je vous invite à reconnaître que l’expression d’une opposition majoritaire constitue en elle-même un motif valable de rejet des travaux, en votant cet amendement.
Cet amendement rédactionnel a pour objet de préciser si la majorité visée par l’alinéa 8 est celle de l’ensemble des copropriétaires ou celle des copropriétaires présents. Sur un tel sujet, l’opposition de la majorité des copropriétaires présents devrait suffire pour empêcher la réalisation de l’isolation de la toiture au frais d’un autre copropriétaire.
Nous ne voyons pas d’objection à ce qu’un copropriétaire puisse réaliser certains travaux d’isolation à ses frais lorsque le syndicat de copropriétaires ne s’y oppose pas. Pour prendre sa décision, ce dernier doit toutefois disposer d’informations utiles sur la nature du projet allant au-delà du simple descriptif des travaux. Compte tenu des nuisances susceptibles d’être occasionnées, et afin que les copropriétaires puissent s’exprimer en conscience, il serait judicieux de joindre au détail des travaux envisagés une estimation de leur durée ainsi que des économies d’énergies qu’ils sont censés permettre.
Alors que sa politique du logement est fondée sur les diagnostics de performance énergétique, nous vous alertons de nouveau quant à la faible fiabilité de cet indicateur, à l’égard duquel les critiques se multiplient. Après les études de l’université de Cambridge et de la Cour des comptes, celle menée récemment par Hello Watt révèle que près de 70 % des notes de DPE attribuées aux logements seraient fausses. Nous ne cessons de vous alerter. Une politique s’appuyant sur ces DPE relève du carnage organisé. Cette politique a complètement désorganisé le marché immobilier, en interdisant de louer certains logements, avec, pour conséquence, une explosion de la vacance. Nous souhaitons que les DPE ne soient plus un critère de décence des logements. Vous persistez, quant à vous, dans cette voie. Continuez, vous allez droit dans le mur.
Nous sommes dubitatifs quant au recours systématique à des concessionnaires ou à des grands opérateurs pour appliquer une politique de requalification des quartiers dégradés. Nous craignons une mainmise d’opérateurs opportunistes sur la propriété foncière, ainsi qu’un transfert massif de la propriété des petits propriétaires essorés vers des foncières institutionnelles. Nous savons que c’est le projet inavoué d’Emmanuel Macron, qui est en guerre contre la propriété immobilière et qui souhaite déposséder les Français propriétaires au profit d’acteurs de la finance n’ayant aucune difficulté à lever de la dette sur les marchés. Rappelons que les immeubles ou bâtis dégradés sont la résultante d’un manque de moyens de la part de leurs propriétaires, qui n’ont pas la capacité d’entretenir leur patrimoine. Ces difficultés sont aggravées dans un contexte inflationniste qui fait littéralement exploser le coût des travaux de rénovation, d’amélioration et d’isolation. Les contraintes énergétiques imposées de façon brutale viennent aggraver un peu plus leur situation. Les propriétaires pris en étau sont désormais menacés par les prédations de grands institutionnels.
Le vieillissement de la population et la question du handicap exigent une réflexion approfondie sur la manière dont nous abordons l’accessibilité des immeubles existants. Actuellement, seuls les bâtiments soumis à des travaux dont le coût représente plus de 80 % de la valeur du bien sont tenus de garantir l’accessibilité de tous. Cependant cette condition drastique exclut de nombreuses mises aux normes nécessaires, laissant de côté de nombreux bâtiments qui pourraient être rendus accessibles. Selon le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), seuls 7 % des logements en France sont considérés comme totalement accessibles, ce qui souligne l’urgence d’agir et de repenser notre approche en matière d’accessibilité. Il est toujours regrettable de constater que, face à l’absence de mesures adéquates, des personnes à mobilité réduite se résignent à vivre dans des bâtiments inadaptés, ce qui compromet la qualité de leur vie et leur intégration sociale. C’est dans ce contexte que s’inscrit l’amendement que nous présentons. Il souligne la nécessité d’aménager des issues de secours accessibles aux personnes à mobilité réduite, renforçant ainsi la sécurité de ces dernières dans les bâtiments faisant l’objet d’une opération de restauration immobilière. Il propose également d’imposer la réalisation de travaux d’accessibilité lorsqu’une personne à mobilité réduite réside dans un tel bâtiment, même lorsque le coût des travaux est inférieur à 80 % de la valeur du bien. Il maintient toutefois les dérogations existantes afin de ne pas entraver la capacité des collectivités à réaliser des opérations de restauration immobilière lorsque les travaux d’accessibilité sont réellement impossibles.
Pour toutes les raisons évoquées précédemment, nous demandons la suppression de l’article 1er, afin de conserver la définition initiale de l’ORI, qui repose seulement sur la notion d’habitabilité. Nous l’avons dit en commission : rien ne vous oblige à chambouler ce cadre législatif, bien qu’il soit imparfait. Du reste, le texte laisse les principaux intéressés dubitatifs.
Nous sommes convaincus qu’ajouter des critères de salubrité ou d’intégrité du bâti à la définition de l’opération de restauration immobilière, comme le propose l’article, facilitera la création de contentieux par les marchands de sommeil. Inversement, le recours des collectivités à cet outil sera rendu plus difficile : il leur reviendra en effet de prouver que leur intervention est nécessaire au regard de l’un de ces deux critères, ce qui n’est pas toujours évident, compte tenu des moyens accordés aux experts et des conditions de leurs visites. Des représentants de plusieurs établissements et entreprises publics l’ont d’ailleurs souligné pendant leur audition. La réintégration en commission du critère d’habitabilité, dont le paradoxe, celui d’être jugé trop flou et trop contraignant, semble avoir été levé, ne résout pas ce problème. En effet, il est plus que probable qu’en cas de contentieux, le critère d’habitabilité soit écarté au profit du critère de salubrité ou d’intégrité du bâti. De plus, l’ajout en commission des mentions expresses à la rénovation énergétique s’oppose à l’objectif de clarification du rôle des instruments d’urbanisme des communes visées par ce texte, puisque, de l’aveu même du Conseil d’analyse économique, l’évaluation de ces mentions ne repose pas sur des bases solides et que leur lien avec l’insalubrité ou l’intégrité du bâti est très faible. Pour ces raisons, le groupe Rassemblement national est opposé à la rédaction actuelle de l’article.
…tous les articles de loi attentant de manière disproportionnée, eu égard aux objectifs poursuivis, aux libertés que nous chérissons. En espérant qu’en résulte une rédaction plus équilibrée, nous appelons à une réflexion approfondie et à l’adoption de mesures mieux calibrées pour remédier efficacement au problème de l’habitat dégradé. Il est de notre responsabilité collective, tout en relevant les défis que pose ce dernier, de mener une politique du logement équitable et respectueuse des droits fondamentaux des citoyens.
Les dispositifs proposés négligent également la question de la protection, nécessaire, des bâtiments à intérêt historique ou architectural. En privilégiant des critères strictement économiques ou environnementaux, le projet de loi ne prend pas en compte les aspects culturels et patrimoniaux. La préservation de notre histoire et de notre identité n’est pourtant pas incompatible avec le fait de disposer d’un logement décent et intègre. Nous considérons donc que ce texte, en l’état, manque d’ambition. S’agissant d’un sujet qui devrait être une des priorités de la politique du logement, les sorties de routes répétées sont inadmissibles. Aussi, nous appellerons à supprimer…
Au nom d’une conception particulière de la modernité dont vous êtes les prédicateurs, les citoyens se verraient ainsi réduits à la qualité d’agents économiques gérés et déplacés à l’envi, selon la situation économique. Le Gouvernement semble avoir délibérément négligé les représentants des copropriétaires, ce qui est également préoccupant. Les charges de copropriété ont augmenté significativement, de 50 % en dix ans. En exposant certains copropriétaires occupants au risque de surendettement, l’application aveugle de ce texte pourrait accroître la fragilité des copropriétés et amplifier les disparités socio-économiques.
D’une importance capitale, la lutte contre l’habitat dégradé doit constituer la priorité de toute politique du logement responsable. Depuis le milieu des années 1990, la France fait face à une augmentation alarmante des situations d’urgence et des copropriétés fragiles, principalement concentrées dans nos centres-villes. Malgré cette réalité préoccupante, les gouvernements successifs n’ont pas réussi à relever le défi posé par la dégradation de l’habitat, créant ainsi un besoin urgent de mesures efficaces. Si, dans sa rédaction actuelle, le projet de loi prévoit des mesures positives en faveur de la réhabilitation et de la simplification du financement des travaux, comme l’insaisissabilité des comptes bancaires des copropriétés en redressement, il reste indéniablement dévoyé par votre tendance à porter atteinte aux libertés publiques, en particulier au droit à la propriété, au nom de considérations qui n’ont rien à voir avec l’habitat indigne ou dégradé, ni de près ni de loin. J’en veux pour preuve les références insistantes à la rénovation énergétique : selon vous, il serait presque légitime d’exproprier un petit propriétaire ou de lui imposer des travaux au motif que le DPE de son logement n’est pas sanctionné de la bonne lettre – diagnostic dont le manque d’objectivité a d’ailleurs été épinglé le 10 janvier par le Conseil d’analyse économique (CAE). Soyons clairs : quand nous dénonçons l’habitat indigne et dégradé, nous ne visons pas les logements classés E à l’issue du DPE, mais par exemple ceux avec une hauteur sous plafond de 1,80 mètre, qu’un décret publié cet été par le Gouvernement permet désormais de louer – les heureux propriétaires d’une cave vous en remercient, pas les locataires ! Nous visons ces bailleurs sociaux qui gèrent un parc de logements dévorés par les moisissures et qui les louent sans sourciller à des personnes n’ayant pas d’autre solution. Quand nous parlons d’habitat dégradé, nous pensons aussi à cet internat qui a dû être évacué parce que sa structure était branlante, ou à l’effondrement de deux immeubles à Lille, en plein centre-ville, qui a coûté la vie à un médecin. En première ligne de la gestion de l’habitat dégradé, les élus locaux n’attendent pas des outils protéiformes, adoptés par le groupe présidentiel selon sa lubie du moment, et si complexes qu’ils en deviennent incompréhensibles et inutilisables, mais des dispositifs flexibles permettant de surmonter les lourdeurs normatives qui empêchent une intervention rapide. Malheureusement, ce texte ne va pas dans le sens de la simplification, de la clarification et de l’efficacité réclamées par les élus locaux. Bafouant les quelques suggestions faites par des associations de copropriétaires, il semble s’inscrire dans une vision politique qui réprouve la propriété immobilière. En privant les citoyens de la possibilité de construire un patrimoine immobilier, une telle approche risque de transformer la France en un pays de locataires mobiles.
En 2012, au Sénat, Robert Slomp, cadre au sein du service de l’État hollandais dédié à la gestion de l’eau, expliquait que : « La clef de notre réussite réside moins dans les ouvrages mêmes que dans notre système organisationnel, légal et financier. ». Douze ans plus tard, force est de constater que l’échec du Gouvernement à aider les milliers de personnes en désarroi après avoir subi deux inondations est bel et bien organisationnel, légal et financier. Tout le monde a pu constater que vous ne savez pas quoi faire pour sortir de la crise, que vous n’êtes pas compétents et que le droit européen vous empêche. Vous ne savez pas quoi faire, sinon vous n’auriez pas attendu deux mois avant de préciser les conditions d’éligibilité des agriculteurs aux indemnisations pour les pertes de récoltes et de vous rendre compte que les maraîchers n’étaient pas inclus dans les dispositifs d’aide. Vous n’êtes pas compétents. De plus, l’Union européenne vous empêche. En effet, deux mois plus tard, vous offrez aux maraîchers un cadeau empoisonné : vous débloquez les aides de minimis que le droit européen plafonne à 20 000 euros sur trois ans par exploitation. Autrement dit, entravés par l’UE, vous anéantissez toute possibilité pour les maraîchers français qui seront indemnisés de leur sinistre au titre des minimis de recevoir des subventions pour se développer pendant les trois prochaines années. Cette solution injuste aurait pu être évitée si vous aviez agi lors des premières inondations. En effet, l’indemnisation des calamités agricoles est permise par les traités. Quand bien même les conditions pour déclencher ce dispositif n’auraient pas été réunies, vous auriez pu tout de même monter un dossier de demande d’aide visant à indemniser un sinistre, validé au plus tard trois mois après sa présentation au Conseil de l’Union européenne. Peut-être qu’alors, nos maraîchers auraient bénéficié d’une aide qui n’obère pas leur activité, pour les indemniser des dégâts d’une catastrophe naturelle contre laquelle ils n’ont même pas la possibilité de s’assurer. Je précise bien « peut-être », car une fois de plus, la décision finale revient à l’Union européenne. Que vont devenir tous ces gens dont vous vous apprêtez à saboter l’activité ? Avec l’Europe des nations, une France souveraine ne se poserait même pas la question.
…et de suspendre les prélèvements fiscaux et sociaux. L’État doit aussi s’engager à compenser l’ensemble des pertes qui ne pourraient pas être prises en compte par les assurances. Je pense également à la dépréciation des biens immobiliers et à toutes ces très petites, petites et moyennes entreprises (TPE et PME), ces petites exploitations agricoles, ces maraîchers pour qui s’assurer coûte trop cher : ce gouvernement refuse de les protéger comme les autres, en faisant intervenir la solidarité nationale en cas d’aléa exceptionnel. En parallèle, il faudra adapter le système actuel aux enjeux climatiques en investissant de façon pérenne et efficace. Il faudra comprendre que le caractère exceptionnel de ces intempéries ne saurait occulter les failles d’une gouvernance rendue illisible par la multiplicité des acteurs, et dont les dysfonctionnements et le manque de moyens ou de coordination des moyens ont été révélés au grand jour. Qu’envisagez-vous s’agissant des solutions à court et à long terme dont nous avons besoin ? À l’heure où je vous parle, il tombe entre 7 et 9 millimètres de pluie en trois heures !
…on préfère par endroits laisser des personnes âgées les pieds dans l’eau. Elles sont pourtant assujetties à la taxe permettant la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi), parfois à la taxe dite de wateringues, voire aux deux, alors que l’usage de ces taxes manque cruellement de transparence. Le caractère exceptionnel de ces phénomènes climatiques appelle la mise en œuvre d’un cadre d’exception efficace, pour reconstruire rapidement nos vies une fois cette catastrophe derrière nous. Cela implique de simplifier les procédures de déclaration de sinistre, d’alléger les franchises, de geler le montant des cotisations…
Pas moins de 247 communes inondées, 1 391 évacuations, 2 426 interventions de pompiers, dont nous saluons l’action aux côtés de la protection civile et des volontaires : voilà le bilan provisoire des tempêtes Ciaran et Domingos et des précipitations qui se sont ensuite abattues sur le Pas-de-Calais et sur une partie du Nord. Aujourd’hui, les pompes manquent pour pallier la hausse du niveau de la mer. Jeudi soir, il a fallu déplacer deux pompes du lac d’Ardres pour les mettre à disposition de la commune de Balinghem. Les bassins de rétention sont sous-dimensionnés ou mal entretenus : des vannes sont cassées, voire démontées – c’est le cas actuellement dans la commune de Tournehem. Le maire a fait ce qu’il a pu, et c’est vraiment admirable. Les cantonniers communaux ont disparu faute de moyens. Les fossés, les rivières et les wateringues ne sont plus curés. Pour ne pas importuner quelques grenouilles ou anguilles,…