À l'alinéa 3, substituer aux mots :

« autorisée à »

les mots :

« chargée d' ».

À l’alinéa 7, substituer à la date :

« 30 juin 2025 »

la date :

« 31 décembre 2025 ».

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« En cas d’impossibilité avérée de recueillir l’expression du consentement malgré la mise en œuvre de moyens adaptés, la décision est prise dans le respect des volontés exprimées antérieurement par la personne, de ses directives anticipées, ou, à défaut, selon l’évaluation collégiale de son intérêt supérieur, après consultation de la personne de confiance ou des proches ».

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : 

« Ces missions agissent dans le strict respect du principe de neutralité idéologique et politique. »

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« Ce livret est co-construit avec les familles et actualisé au moins une fois par an dans le cadre d’une réunion de suivi de scolarisation. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Le même second alinéa du même article L. 1110‑4-1 du code de la santé publique est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Un décret du ministre chargé de la santé fixe des critères d’exemptions de permanence pour tenir compte de l’âge, de l’état de santé et éventuellement des conditions d’exercice de certains médecins encadrants. Les demandes d’exemptions sont appréciées et accordées par le Conseil départemental de l’ordre des médecins en tenant compte de ces critères et des spécificités du territoire d’exercice. »

I. – La rémunération forfaitaire des médecins pour leur participation à la permanence des soins mentionnée au I de l’article L. 1435‑5 du code de la santé publique est majorée de 10 % à compter du 1^er janvier 2026. Cette majoration peut être augmentée par l’agence de santé régionale en tenant compte des contraintes respectives de chaque période de soins. 

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : 

« complété par un alinéa ainsi rédigé »,

les mots : 

« ainsi modifié ».

II. – Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants :

« 1° Compléter le quatrième alinéa par la phrase suivante :

« Pour les projets d’investissements destinés à prévenir et protéger des risques naturels sur un territoire couvert par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé en application de l’article L. 562‑1, la participation minimale du maître d’ouvrage est de 10 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques. Par dérogation au premier alinéa du III et aux dispositions plafonnant la contribution du fonds mentionné à l’article L. 561‑3 aux études et aux actions de prévention ou de protection mentionnées au II du même article, le représentant de l’État dans le département peut arrêter cumulativement sur un territoire couvert par le plan précité approuvé ou prescrit :

« a) La réduction de cette participation minimale jusqu’à 0 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques ;

« b) L’augmentation de la contribution maximale du fonds susmentionné aux études et aux actions de prévention ou de protection des risques naturels au-delà des plafonds en vigueur. 

« Ces dérogations peuvent s’appliquer également aux projets réalisées sur le territoire de communes qui ne sont pas couvertes par un tel plan mais qui bénéficient à des communes couvertes par ce type de plan. »

III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

 
À l’alinéa 3, après le mot :

« proposera »

insérer les mots :

« , sur la base volontariat et à titre expérimental pour une durée de 3 ans, ».

I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 16 : 

« Le bénéfice d’une quelconque aide publique ne peut être subordonné à l’obtention de cette attestation. »

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27.

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsqu’un projet d’installation ou de cession enregistré au répertoire mentionné à l’article L. 330‑5 abouti, sa conclusion fait l’objet d’une notification au point d’accueil mentionné au I, celle-ci peut être effectuée par l’officier public sollicité pour authentifier l’acte mentionné à l’article premier de l’ordonnance n° 45‑2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat dans des conditions fixées par décret. »

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« À cet effet, le représentant de l’État dans le département s’assure qu’un accueil, une orientation et un accompagnement personnalisés et coordonnés  sont proposés aux actifs agricoles et aux personnes qui souhaitent s’engager dans une activité agricole ou qui projettent de cesser leur activité et de transmettre leur exploitation. »

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« Un décret en Conseil d’État définit les modalités d’application de l’accueil, de l’orientation et de l’accompagnement susmentionnés. Il garantit qu’elles tiennent compte des caractéristiques départementales et, le cas échéant, qu’elles puissent s’appuyer sur des dispositifs existant dans le département. »

À l’alinéa 4, après le mot : 

« propose » 

insérer les mots :

« , sur la base du volontariat et à titre expérimental pour une durée de trois ans, ».

À l’alinéa 6, après le mot :

« unique »,

insérer les mots :

« accessible au public ».

I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :

« cinq »

le mot : 

« trois ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :

« six »

le mot : 

« quatre ».

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 33 et 34.

Compléter la première phrase de l’alinéa 22 par les mots : 

« et de la souveraineté alimentaire ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport évaluant l'opportunité du montant des redevances perçues au profit du budget des Agences de l'eau sur les activités agricoles compte tenu du plafonnement de celui-ci. Il précise notamment les conséquences du poids de ces redevances sur la viabilité des exploitations agricoles et apprécie la pertinence des évolutions législatives récentes à ce sujet.

Substituer aux alinéas 10 à 16, les deux alinéas suivants :

« d) Le 4° est ainsi rédigé :

« De porter la part des énergies bas-carbone à 50 % au moins de cette consommation en 2030 »

L’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer mentionné à l’article L. 621‑1 du code rural et de la pêche maritime remet chaque année au Parlement un rapport évaluant le respect de la législation relatives aux négociations commerciales entre un producteur et ses clients.

À l’alinéa 19, après le mot : 

« produits », 

insérer les mots 

« d’origine animale ou végétale ».

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :

« 5° Les produits bénéficiant des signes ou mentions prévus à l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime. »

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« ces destinations est insusceptible de modification ultérieure liée à la destination de la construction »

les mots :

« la destination est insusceptible de modification ultérieure liée à celle-ci lorsque le changement consiste à créer des locaux à usage d’habitation ; »

II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 3° (nouveau) Dans les autres cas, le propriétaire informe l’autorité compétente du changement de destination qu’il souhaite opérer. Lorsque le permis a été délivré depuis plus de dix ans, l’autorité compétente statue et notifie sa décision au propriétaire dans un délai de deux mois, pour interdire ce changement ; ».

Supprimer cet article.

Le dernier alinéa de l’article L. 322‑1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique est ainsi rédigé :

« En cas d’expropriation survenant au cours de l’occupation d’un immeuble réquisitionné ou en cas de modifications d’un immeuble,  rendues nécessaires pour garantir la sécurité des personnes, intervenant à titre provisoire préalablement à la date de l’ordonnance susmentionnée, il n’est pas non plus tenu compte des modifications apportées aux biens par l’autorité compétente ou par les personnes qu’elle a mandaté pour les réaliser. »

Supprimer cet article.

I. – Compléter cet article par les mots : 

« conformes aux règles de sécurité contre l’incendie prévues aux articles L. 141‑2 et L. 143‑2 du code de la construction et de l’habitat ».

II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« II. – L’article L. 163‑1 du code de la construction et de l’habitat est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, les modalités qui y sont mentionnées s’appliquent sans tenir compte du rapport entre le coût des travaux et la valeur des bâtiments pour la réalisation des opérations mentionnées à l’article L. 313‑4 du code de l’urbanisme dès lors qu’une personne à mobilité réduite y réside déjà. »

À la seconde phrase de l’alinéa 6, après le mot :

« travaux », 

insérer les mots :

« , de leur durée, et des économies d’énergies ».

À l’alinéa 8, après le mot :

« copropriétaires », 

insérer les mots :

« présents, représentés ou ayant voté par correspondance ».

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots : 

« par décision motivée par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements essentiels ».

À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :

« par l’atteinte portée par les travaux à la structure de l’immeuble ou à ses éléments d’équipements essentiels ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le calcul du coût de cette dernière exclut les coûts de la démolition. ». »

À l’alinéa 711, après le mot : « tiers », insérer les mots : «  comprenant au moins l’Allemagne, la Norvège, la Chine et les États-Unis ».

Après l’alinéa 310, insérer l’alinéa suivant : 

« Part de gestes multiples pour une même rénovation subventionnée  »

Après le mot : 

« domicile »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 347 : 

«  au total et selon leur citoyenneté [Stratégique] »

Compléter l’alinéa 628 par les mots : « sur toute leur durée de vie. »

Supprimer les alinéas 24 à 82.

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« IV.- Les engins éligibles au tarif réduit mentionnés à l’article L312‑61 et au dernier alinéa de l’article L. 312‑35 du code des impositions sur les biens et services font l’objet, pour le calcul de la performance de chaque type d’engin, d’un référentiel établi par arrêté du ministre de l’économie. Ce référentiel prend au moins en compte l’efficacité du ravitaillement, la puissance, l’autonomie et le rendement énergétique.

« Les dispositions du II ne s’appliquent que pour les engins pour lesquels il existe une alternative technologique viable à un type d’engin consommant du gazole utilisé pour les activités mentionnées à l’article L312‑61 et au dernier alinéa de l’article L. 312‑35 du code des impositions sur les biens et services.

« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent IV. »

Le f du 1 de l’article 195 du code général des impôts est complété des mots : « ou de celles titulaires du titre mentionné à l’article L. 331‑1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre décédées avant d’avoir pu obtenir la carte susmentionnée. »

Le titre IV du livre IV du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L’article L. 441‑1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « habituellement » est supprimé ;

b) La première phrase du troisième alinéa est ainsi modifiée :

– les mots : « les accueillants se sont engagés » sont remplacés par les mots : « le demandeur s’est engagé » ;

– les mots : « gestes de secourisme » sont remplacés par les mots : « premiers secours » ;

– après le mot : « départemental », sont insérés les mots : « , si le demandeur, ses remplaçants et les personnes majeures vivant à son domicile n’ont pas fait l’objet d’une condamnation mentionnée à l’article L. 133‑6 » ;

c) À la fin de la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « et de huit contrats d’accueil au total » sont supprimés ;

2° À l’article L. 441‑3, le mot : « placement », est remplacé par le mot : « accueil ».

3° L’article L. 443‑5 est ainsi modifié :

a) Les mots : « qui l’accueille » sont remplacés par le mot : « accueillie »

b) À la fin, les mots : « n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, même lorsque la personne accueillie a la qualité de locataire ou de sous‑locataire » sont remplacés par les mots : « n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. » ;

4° L’article L. 443‑7 est ainsi rédigé :

« Art. L. 443‑7. – L’exercice par l’accueillant familial d’une mesure de tutelle ou de curatelle à l’égard d’une personne accueillie à son domicile est interdit. »

5° À l’article L. 443‑8, le mot : « habituellement » est supprimé ;

6° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 443‑10, le mot : « malades » est remplacé par les mots : « personnes avec des troubles ».

I. – Le chapitre I^er du titre IV du livre IV du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 441‑2 est complétée par les mots : « paritaire où siègent des membres représentants d’accueillants familiaux » ;

2° À l’article L. 441‑4, la seconde occurrence des mots : « de retrait » est remplacée par le mot : « paritaire ».

II. – Les modalités d’application du présent articlesont fixées par décret en Conseil d’État.

I. – L’article L. 442‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Le troisième alinéa est complété par les mots : « , dont le modèle type est élaboré et publié par voie réglementaire » ;

2° Au 1° , la référence : « L. 223‑11 » est remplacée par la référence : « L. 3141‑24 » ;

3° Après le 4° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’indemnité pour sujétion particulière prévue au 2° vaut rémunération pour le calcul de l’indemnité de congé mentionnée au 1° . » ;

4° Le neuvième alinéa est ainsi modifié :

a) La deuxième phrase est ainsi modifiée :

– Après le mot : « rémunération » sont insérés les mots : « , fixée par décret » ;

– Les mots : « à un minimum fixé par décret » sont remplacés par les mots : « ou égale à 2,5 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance » ;

b) Après la troisième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le montant minimum de l’indemnité prévue au 3° ne peut être inférieur ou égal à deux fois le minimum garanti, son maximum est égal ou supérieur au minimum fixé par décret d’au moins 3 unités. » ;

5° Le dixième alinéa est ainsi rédigé :

« La rémunération et les indemnités prévues aux 1° à 4° sont déclarées par le dispositif simplifié mentionné au 7° de l’article L. 133‑5‑6 du code de la sécurité sociale et sont versées par le titre spécial de paiement défini au B de l’article L. 1271‑1 du code du travail. L’indemnité prévue au 4° n’est pas imposable. »

II. – Un nouveau modèle de contrat type et un modèle type du projet d’accueil personnalisé, prévus à l’article L. 442‑1 du code de l’action sociale et des familles, sont élaborés et publiés par voie réglementaire en conformité avec les dispositions du chapitre II du titre IV du livre IV du même code.

Le titre IV du livre IV du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° La première phrase du neuvième alinéa de l’article L. 442‑1 est complétée par les mots :

« et sont assujetties aux contributions mentionnées au 1° de l’article L. 5422‑9 et au premier alinéa de l’article L. 6331‑1 du code du travail ».

2° Après le chapitre II, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :

« Chapitre II bis

« Protection professionnelle

« Art. L. 442‑1‑1. – Les accueillants familiaux mentionnés à l’article L. 441‑1 qui ne relèvent pas des dispositions des articles L. 444‑1 et suivants sont assimilés à des salariés pour :

« 1° L’application des articles L. 5422‑1 à L. 5422‑24 du code du travail ;

« 2° L’application des articles L. 6323‑10 à L. 6323‑20‑1 du même code.

« Un décret précise les mesures d’application du présent article. »

L’article L. 443‑12 du code de l’action sociale et des familles est rétabli dans la rédaction suivante :

« Art. L. 443‑12. – Le département est chargé :

« 1° De recenser les demandes et les offres d’accueil, le cas échéant en lien avec d’autres départements ;

« 2° De mettre en relation les personnes à la recherche d’un accueil avec les accueillants familiaux, en tenant compte des spécificités de leur agrément et de leur projet d’accueil ;

« 3° De promouvoir l’accueil familial comme alternative aux autres modes d’hébergements pour personnes âgées ou pour personnes handicapées ;

« 4° D’informer les personnes, avant la mise en place de leur accueil, sur les dépenses liées à l’accueil, les aides sociales mobilisables, les avantages fiscaux et sociaux existants et les démarches administratives à accomplir ;

« 5° D’accompagner la mise en place de l’accueil, notamment en assistant l’accueillant familial et la personne accueillie dans l’élaboration du contrat d’accueil et du projet d’accueil personnalisé, dans le respect de leur liberté contractuelle ;

« 6° De vérifier la conformité du contrat d’accueil et du projet d’accueils personnalisés aux modèles types mentionnés à l’article L. 442‑1 ;

« 7° De soutenir l’accueillant familial dans l’exercice de son activité ;

« 9° D’assurer une médiation en cas de litige entre les parties au contrat d’accueil ;

« 10° D’informer la personne accueillie, en cas d’évolution de ses besoins et de ses attentes, sur les solutions alternatives existantes. »

L’avant‑dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 133‑5‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° Après le mot : « paie », sont insérés les mots : « ou du relevé mensuel des contreparties financières prévues aux 1° à 4° de l’article L. 442‑1 du code de l’action sociale et des familles » ;

2° À la fin, sont ajoutés les mots : « ou par un tiers déclarant mentionné à l’article L. 133‑11 du code de la sécurité sociale ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport justifiant les délais de publication du formulaire de demande d’agrément prévu par la réglementation en son article R. 441‑2 du code de la sécurité sociale.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les possibilités effectivement offertes aux accueillants familiaux pour l’exercice du droit à la qualification professionnelle mentionnée à l’article L. 6314‑1 du code du travail. Il évalue notamment l’accessibilité des accueillants familiaux à la formation, à la reconversion et à la qualification professionnelles. Enfin, il s’attache à évaluer l’opportunité de la création d’un diplôme d’État d’accueillant familial pour le développement de l’attractivité et de la pérennisation de l’exercice de cette profession.

Après la quatrième occurrence du mot :

« au »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :

« 15 novembre 2023. » 

L'article 7 de la loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, à l’égard des produits de grande consommation autres que des denrées alimentaires ou des produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie mis sur le marché par toute entreprise dont le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France au cours du dernier exercice clos est supérieur à 350 millions d’euros ou, si les comptes de l'entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en vertu des textes applicables à sa forme sociale, supérieur à un milliard d’euros, le I du présent article entre en vigueur le 1er mars 2025. »

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : 

« jours », 

insérer les mots : 

« à compter de la date de réception ».

À l’alinéa 10, substituer à la cinquième occurrence du mot : 

« de » 

les mots : 

« susceptibles d’avoir suscité ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« au minimum tous les douze mois. »

les mots :

« laquelle ne peut être valablement présentée qu’après écoulement d’un délai de quatre mois à compter de leur mise en œuvre ou de la précédente demande. »

Après l’alinéa 9, insérer les quatre alinéas suivants :

« La valeur des unités de restauration ou de renaturation acquises pour un projet diminue d’un montant défini par décret pour chaque échelon territorial listé ci-après où se trouve le site de restauration et de renaturation et au sein duquel le projet n’est pas implanté :

« 1° Un établissement public de coopération intercommunale ;

« 2° Le département ;

« 3° La région. »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« Les unités de restauration et de renaturation sont acquises en priorité sur les sites de restauration et de renaturation à proximité du site endommagé. »

I. – Compléter cet article par les douze alinéas suivants :

« Le titre I^er du livre II du code de l’urbanisme est complété par un chapitre X ainsi rédigé :

« Chapitre X 

« Droit de préemption pour la restauration, la renaturation et la compensation des atteintes à la biodiversité

« Art. L. 220. – Pour mettre en œuvre la politique prévue à l’article L. 163‑1‑A du code de l’environnement, le conseil municipal peut, par délibération motivée, instituer un droit de préemption dans des zones de son périmètre territorial identifiées comme sites naturels de restauration et de renaturation ou propices à l’être, selon les conditions prévues au présent article. Il peut décider de supprimer ce droit sur tout ou partie des zones considérées. Il peut ultérieurement le rétablir dans les mêmes conditions. 

« Les motifs fondant la délibération prennent en compte le gain écologique attendu, l’intégration du site dans les continuités écologiques mentionnées au titre VII du livre III, sa superficie et les pressions anthropiques s’exerçant sur celui‑ci.

« Dans un délai de six mois à compter de la délibération, les zones propices à être identifiées comme sites naturels de restauration et de renaturation où sont instituées un droit de préemption pour la restauration, la renaturation et la compensation des atteintes à la biodiversité et les motifs fondant la délibération sont notifiées par la commune à l’autorité administrative mentionnée à l’article précité du code de l’environnement. 

« L’exercice du droit de préemption sur un terrain situé dans une zone propice à être identifiée comme site naturel de restauration et de renaturation, où un droit de préemption a été institué, requiert l’avis conforme de l’autorité administrative susmentionnée délivré dans un délai de deux mois à compter de la notification par la commune de sa volonté de faire l’usage de son droit.

« Son avis se fonde sur le respect des modalités prévues par décret pour la délivrance de l’agrément préalable mentionnées au même article du code de l’environnement, elle se prononce pour :

« 1° Le terrain que la commune souhaite acquérir ;

« 2° La zone propice à être identifiée comme site naturel de restauration et de renaturation où est sis le terrain mentionné au 1° lorsque ce dernier jouit d’un avis favorable.

« Son avis favorable vaut l’agrément préalable susmentionné.

« Les dispositions de l’article L. 211‑5 du code de l’urbanisme s’appliquent pour l’exercice du droit de préemption prévu au présent article.

« Les terrains acquis en application des dispositions du présent article sont exclusivement dédiés aux usages prévus au chapitre III du titre VI du livre I^er du code de l’environnement et à ceux qui ne concourent pas à nuire à la biodiversité avérée ou envisagée dans ces espaces, sous peine de sanctions définies par voie réglementaire. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 13 insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis Au septième alinéa, après la première occurrence du mot : « urbanisme« , sont insérés les mots : « , les zones dans lesquelles a été institué le droit de préemption prévu à l’article L. 220 du même code ».

Supprimer cet article.

Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :

« A. – La conférence régionale de gouvernance réunit les personnes suivantes : »

À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« le président du conseil régional, le président du conseil exécutif de la Collectivité de Corse, le président de l’Assemblée de Guyane, le président du conseil exécutif de Martinique ou le président du conseil départemental de Mayotte. »

les mots :

« un élu des communes mentionnées aux 4° à 6° du présent A, désigné par tirage au sort. »

Supprimer l'alinéa 18.

I. - À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« la »,

le mot :

« chaque ».

II. - Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 11.

La section 2 du chapitre III du titre V de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un article 226‑1 ainsi rédigé :

« Art. 226‑1. – Les dispositions du présent chapitre et, notamment, les dispositions des I et II de son article 194 modifiant le deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1, le quatrième alinéa de l’article L. 4424‑9 et le troisième alinéa de l’article L. 4433‑7 du code général des collectivités territoriales ainsi que le premier alinéa de l’article L. 141‑3, L. 141‑8, le quatrième alinéa de l’article L. 151‑5, le deuxième alinéa de l’article L. 161‑3 du code de l’urbanisme, ne s’appliquent pas aux communes de moins de 1000 habitants ou celles qui satisfont aux conditions énumérées au III de l’article 1464 G du code général des impôts. »

La section 2 du chapitre III du titre V de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un article 226‑1 ainsi rédigé :

« Art. 226‑1. – Les dispositions du présent chapitre et, notamment, les dispositions des I et II de son article 194 modifiant le deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1, le quatrième alinéa de l’article L. 4424‑9 et le troisième alinéa de l’article L. 4433‑7 du code général des collectivités territoriales ainsi que le premier alinéa de l’article L. 141‑3, L. 141‑8, le quatrième alinéa de l’article L. 151‑5, le deuxième alinéa de l’article L. 161‑3 du code de l’urbanisme, ne s’appliquent pas aux communes de moins de 1500 habitants ou celles qui satisfont aux conditions énumérées au III de l’article 1464 G du code général des impôts. »

La section 2 du chapitre III du titre V de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un article 226‑1 ainsi rédigé :

«  Art. 226‑1. – Les dispositions du présent chapitre et, notamment, les dispositions des I et II de son article 194 modifiant le deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1, le quatrième alinéa de l’article L. 4424‑9 et le troisième alinéa de l’article L. 4433‑7 du code général des collectivités territoriales ainsi que le premier alinéa de l’article L. 141‑3, l'article L. 141‑8, le quatrième alinéa de l’article L. 151‑5, le deuxième alinéa de l’article L. 161‑3 du code de l’urbanisme, ne s’appliquent pas aux communes recensant entre 1500 à 5000 habitants, qui le demandent. »

La section 2 du chapitre III du titre V de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complété par un article 226‑1 ainsi rédigé :

« Art. 226‑1. – Les dispositions du présent chapitre et, notamment, les dispositions des I et II de son article 194 modifiant le deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1, le quatrième alinéa de l’article L. 4424‑9 et le troisième alinéa de l’article L. 4433‑7 du code général des collectivités territoriales ainsi que le premier alinéa de l’article L. 141‑3, L. 141‑8, le quatrième alinéa de l’article L. 151‑5, le deuxième alinéa de l’article L. 161‑3 du code de l’urbanisme, ne s’appliquent pas aux communes recensant entre 1500 et 3500 habitants, qui le demandent. »

Le dernier alinéa du III de l’article 194 de loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est supprimé.

Après l’alinéa 7, insérer les alinéas suivants :

« IV bis. – L’article L. 321‑15 du code de l’environnement, est ainsi modifié :

« 1° À la deuxième phrase du troisième alinéa, les mots :« sous réserve de l’avis favorable de l’autorité compétente dont elle est membre mentionnée, selon le cas, au 1° de l’article L. 153‑8 ou à l’article L. 163‑3 du code de l’urbanisme et de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre lorsqu’il n’est pas cette autorité » sont supprimés.

« 2° Après le troisième alinéa est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans un délai de 6 mois à compter de l’élection d’un maire d’une commune littorale, le représentant de l’État dans le département informe le conseil municipal des dispositions légales et réglementaires concourant à la lutte et à l’adaptation aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral. »

La section 2 du chapitre III du titre V de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complétée par un article 226‑1 ainsi rédigé :

«  Art. 226‑1. – Les dispositions du présent chapitre et, notamment, les dispositions des I et II de son article 194 modifiant le deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1, le quatrième alinéa de l’article L. 4424‑9 et le troisième alinéa de l’article L. 4433‑7 du code général des collectivités territoriales ainsi que le premier alinéa de l’article L. 141‑3, l’article L. 141‑8, le quatrième alinéa de l’article L. 151‑5, le deuxième alinéa de l’article L. 161‑3 du code de l’urbanisme, ne s’appliquent pas aux communes recensant entre 1 500 à 5 000 habitants qui le demandent. »

La section 2 du chapitre III du titre V de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complétée par un article 226‑1 ainsi rédigé :

« Art. 226‑1. – Les dispositions du présent chapitre et, notamment, les dispositions des I et II de son article 194 modifiant le deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1, le quatrième alinéa de l’article L. 4424‑9 et le troisième alinéa de l’article L. 4433‑7 du code général des collectivités territoriales ainsi que le premier alinéa de l’article L. 141‑3, L. 141‑8, le quatrième alinéa de l’article L. 151‑5, le deuxième alinéa de l’article L. 161‑3 du code de l’urbanisme, ne s’appliquent pas aux communes recensant entre 1 500 et 3 500 habitants qui le demandent. »

La section 2 du chapitre III du titre V de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complétée par un article 226‑1 ainsi rédigé :

« Art. 226‑1. – Les dispositions du présent chapitre et, notamment, les dispositions des I et II de son article 194 modifiant le deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1, le quatrième alinéa de l’article L. 4424‑9 et le troisième alinéa de l’article L. 4433‑7 du code général des collectivités territoriales ainsi que le premier alinéa de l’article L. 141‑3, L. 141‑8, le quatrième alinéa de l’article L. 151‑5, le deuxième alinéa de l’article L. 161‑3 du code de l’urbanisme, ne s’appliquent pas aux communes de moins de 1 500 habitants ou celles qui satisfont aux conditions énumérées au III de l’article 1464 G du code général des impôts. »

La section 2 du chapitre III du titre V de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est complétée par un article 226‑1 ainsi rédigé :

« Art. 226‑1. – Les dispositions du présent chapitre et, notamment, les dispositions des I et II de son article 194 modifiant le deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1, le quatrième alinéa de l’article L. 4424‑9 et le troisième alinéa de l’article L. 4433‑7 du code général des collectivités territoriales ainsi que le premier alinéa de l’article L. 141‑3, L. 141‑8, le quatrième alinéa de l’article L. 151‑5, le deuxième alinéa de l’article L. 161‑3 du code de l’urbanisme, ne s’appliquent pas aux communes de moins de 1 000 habitants ou celles qui satisfont aux conditions énumérées au III de l’article 1464 G du code général des impôts. »

Supprimer cet article.

I. –À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« obligatoirement au moins un représentant de la chambre d’agriculture. »

les mots :

« au moins : »

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les neuf alinéas suivants :

« 1° Un élu de la région ;

« 2° Un élu de chaque département ;

« 3° Quinze pourcent d’élus municipaux représentants des communes compétentes en matière de documents d’urbanisme ;

« 4° Quinze pourcent d’élus municipaux représentants des communes non couvertes par un document d’urbanisme ;

« 5° Un élu des établissements publics mentionnés à l’article L. 143‑16 du code de l’urbanisme à l’exception des élus des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 7° du présent article ;

« 6° Deux élus des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de document d’urbanisme, dont au moins un élu des établissements non couverts par un schéma de cohérence territoriale

« 7° Un représentant de l’État ; 

« 8° Un représentant de chaque chambres consulaires régionales ; 

« 9° Un représentant d’organismes compétents en matière de gestion ou de protection des espaces naturels sur le territoire concerné, tels que les parcs nationaux, les parcs naturels régionaux, les aires protégées en application du titre III du livre II du code de l’environnement, les agences régionales de la biodiversité et les membres du comité régional de la biodiversité mentionné à l’article L. 371‑3 du même code. »

III. – En conséquence, à l’alinéa 4,substituer aux mots :

« la conférence régionale de gouvernance réunit »

les mots : 

« la composition et le nombre de membres de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols sont déterminés, conformément aux minimums listés aux 1° à 9° , sur décision conjointe des représentants de l’État dans le département du même périmètre régional dans un délai de trois mois ».

IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 à 19.

V. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 25.

Au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« Quinze représentants »

les mots : 

« Cinq élus ».

Compléter l’alinéa 6 les mots :

« à l’exception des élus des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 3° de la présente loi ».

I. – Au début de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« Quinze représentants »

les mots :

« Cinq élus ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« trois représentants »

les mots :

« un élu ».

Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« Sept représentants des »

les mots :

« Au moins quinze pourcents d’élus de ».

Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :

« Cinq représentants des »

les mots :

« Au moins quinze pourcents d’élus de ».

I. – Supprimer les alinéas 15 à 17.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.

À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots :

« le président du conseil régional, le président du conseil exécutif de la Collectivité de Corse, le président de l’Assemblée de Guyane, le président du conseil exécutif de Martinique ou le président du conseil départemental de Mayotte »

les mots :

« un élu des communes mentionnées au présent A, désigné par tirage au sort ».

À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :

« ou »,

insérer les mots :

« de 25 % des communes représentant 20 % de la population du périmètre ».

I. – À l’alinéa 18, après le mot :

« majeur »,

insérer les mots :

« et celle induite par l’extraction des substances mentionnées aux articles L111‑1 et L100‑2 du code miniers »

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« n’est pas comptabilisée »,

les mots :

« ne sont pas comptabilisées ».

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : 

 « , et qui est couverte par un plan local d’urbanisme, un document en tenant lieu ou une carte communale prescrit, arrêté ou approuvé avant le 22 août 2026 ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : 

« minimale », 

insérer les mots :

« , cumulable indéfiniment, ».

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après la référence :

« III »

insérer les mots :

« et pour chaque tranche de dix années à partir de 2031 jusqu’en 2050 ».

II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5.

Au début de la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« À la demande des maires », 

les mots : 

« Sur délibération favorable des conseils municipaux, ».

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« pour asseoir un projet ».

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« si le projet s’établit sur le territoire d’une commune très peu dense au sens de la grille communale de densité publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »

Le dernier alinéa du III de l’article 194 de loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est supprimé.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant la conformité de ses engagements pris par voie d'amendements de suppression, lors des discussions autour de la présente loi, avec les mesures réellement édictées.

La seconde phrase de l’article L. 134‑3 du code de commerce est complétée par les mots : « , sauf s’il s’agit d’une personne mentionnée à l’article L. 122‑26 du code de la consommation. »

Supprimer l'alinéa 3.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« L’État prévient et sensibilise l’ensemble de la population française aux pratiques frauduleuses, délictueuses et criminelles en ligne. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« À l’exception des programmes consacrés exclusivement à l’information, les programmes de flux, dont les influenceurs sont le sujet principal ou dont les intervenants sont au moins pour partie des influenceurs, diffusent en prélude du programme un message sensibilisant leur audience aux pratiques frauduleuses, délictueuses et criminelles en lignes, en particulier celles qui sont privilégiées par les influenceurs. ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« À l’exception des programmes consacrés exclusivement à l’information, les programmes de flux, dont les influenceurs sont le sujet principal ou dont les intervenants sont au moins pour partie des influenceurs, sont interdits aux moins de seize ans. ».

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsqu’une infraction aux dispositions prévues aux I et II du présent article porte un préjudice, direct ou indirect, à une personne en état d’ignorance ou de faiblesse, au sens de l’article 223‑15‑2 du code pénal, son auteur encourt les peines prévues aux articles 223‑15‑2, 223‑15‑3, 223‑15‑4 et 131‑39 du même code. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 7° La détention, par la personne exerçant une activité d’influence commerciale, d’un certificat valide, délivré depuis moins de trois ans, par l’autorité de régulation professionnelle de la publicité, attestant la sensibilisation de son détenteur aux principes éthiques et aux règles juridiques qui s’appliquent à son activité. »

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après les mots :

« d’hébergement »

insérer les mots :

« et les fournisseurs de services intermédiaires ».

II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Les publications signalées, sanctionnées par les services mentionnés au I du présent article, sont transmises sans délai à la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Les signalements émanant d’un signaleur de confiance ne sont pas traités prioritairement lorsqu’ils portent sur une publication d’un parti politique ou d’un élu de la République exerçant un mandat. »

Rédiger ainsi l’article 2 :

« Les projets mentionnés à l’article 1^er de la présente loi sont qualifiés d’opération d’intérêt national. Cette qualification s’achève à la mise en service effective du projet ainsi qualifié.

« La saisine prévue à l’alinéa 2 de l’article L. 102‑12 du code de l’urbanisme est effectuée au plus tard le 1^er octobre 2023. »

La section 2 du chapitre V du titre II du livre I^er du code de l’environnement est complétée par une sous-section 5 ainsi rédigée :

« Sous-section 5 : Dispositions diverses

« Art.L 125‑41. – Les projets de réacteurs électronucléaires, y compris ceux de petits réacteurs modulaires, dont l’implantation est envisagée à proximité immédiate ou à l’intérieur du périmètre d’une installation nucléaire de base existante mentionnée à l’article L. 593‑2 sont exclus, jusqu’à leur mise en service effective, du champ d’application des dispositions des chapitres I^er, II et III du titre II du livre I^er du même code lorsque les dispositions de la section 2 du chapitre V du même titre du même code relatives aux dispositions propres aux activités nucléaires sont régulièrement respectées. »

Les demandes relatives à l’application des dispositions prévues au chapitre III et au chapitre IV du titre III, du livre V, de la quatrième partie du code du travail nécessitant l’obtention d’une autorisation d’occupation temporaire du domaine public prévue au titre II du livre I^er de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques bénéficient d’une procédure d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public accélérée dont le délai de réponse à compter de la date de réception de la demande par l’autorité compétente ne peut excéder vingt jours ouvrés lorsque la demande porte sur la réalisation de travaux en faveur des installations mentionnées à l’article L. 593 – 2 du code de l’environnement existantes ou à venir. En l’absence de réponse et une fois ce délai écoulé, le titre est réputé acquis par le demandeur jusqu’à l’achèvement des travaux sans préjudice des dispositions prévues à l’article L. 2122 – 9 du code général de la propriété des personnes publiques. 

Le chapitre III du titre 1^er du livre III du code de l’énergie est complété par un article L. 313‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 313‑3. – Les eaux devenues tièdes lors de la production d’électricité d’origine nucléaire font l’objet de conventions passées localement à titre gratuit entre EDF et de très petites entreprises, de petites et moyennes entreprises, les collectivités territoriales ou les établissements publics sous le contrôle de ces dernières.

« Lorsqu’une centrale nucléaire n’a passé qu’une seule convention prévue au premier alinéa pour la valorisation de ses eaux tièdes, un appel à projets est réalisé dans un délai de six mois après la mise en service d’un réacteur nouvellement construit. »

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique depuis sa mise en place jusqu’à la date de promulgation de la présente loi. Ce bilan comprend une évaluation de l’incidence de ce dispositif sur Électricité de France, sur les pratiques des fournisseurs alternatifs s’approvisionnant à ce titre auprès de cette entreprise, sur l’évolution de la qualité du service de fourniture en électricité sur le territoire français et sur l’évolution des prix de l’électricité fournie en France. Ce bilan est comparé à une projection sans l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique s’étalant sur la même période. Cette comparaison souligne virtuellement le manque-à-gagner ou, le cas échéant, le surplus obtenu par la mise en place de l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique pour la construction de nouveaux réacteurs et l’entretien de ceux existant par Électricité de France.

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« I. A. – Tout projet mentionné à l’article premier de la présente loi est qualifié individuellement d’opération d’intérêt national dès que le site de son implantation est arrêté. Cette qualification s’achève à la mise en service effective du projet ainsi qualifié. »

Afin d’atteindre les objectifs fixés au 10° bis de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie en matière de production d’hydrogène bas-carbone et de sa consommation industrielle, les projets d’installation de nouveaux réacteurs mentionnés à l’article premier de la présente loi sont raccordés à des électrolyseurs lorsqu’un bassin industriel est situé à moins de 60 kilomètres.

Ce couplage entraîne, dès que le site d’implantation est fixé, la qualification commune d’opération d’intérêt national pour les projets de réacteurs et les projets d’électrolyseurs devant être mutuellement raccordés.

Les électrolyseurs ainsi raccordés doivent totaliser d’ici 2030 une puissance installée d’au moins 6 gigawatts.

Les demandes d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public prévues au titre II du livre I^er de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques bénéficient d’une procédure d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public accélérée dont le délai de réponse à compter de la date de réception de la demande par l’autorité compétente ne peut excéder vingt jours ouvrés lorsque la demande porte sur la réalisation de travaux en faveur des installations mentionnées à l’article L. 593‑2 du code de l’environnement existantes ou à venir. En l’absence de réponse et une fois ce délai écoulé, le titre est réputé acquis par le demandeur jusqu’à l’achèvement des travaux sans préjudice des dispositions prévues à l’article L. 2122‑9 du code général de la propriété des personnes publiques.

La section 2 du chapitre V du titre II du livre I^er du code de l’environnement est complétée par une sous-section 5 ainsi rédigée :

« Sous-section 5 : Dispositions diverses

« Art.L 125‑41. – Les projets de réacteurs électronucléaires, y compris ceux de petits réacteurs modulaires, dont l’implantation est envisagée à proximité immédiate ou à l’intérieur du périmètre d’une installation nucléaire de base existante mentionnée à l’article L. 593‑2 sont exclus, jusqu’à leur mise en service effective, du champ d’application des dispositions des chapitres I^er, II et III du titre II du livre I^er du présent code lorsque les dispositions de la section 2 du chapitre V du même titre du même code relatives aux dispositions propres aux activités nucléaires sont régulièrement respectées. »

Rédiger ainsi cet article :

« Le chapitre II du titre III du livre I^er du code de la consommation est complété par une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3

« Hébergement de pratiques commerciales interdites ou réglementées

« Art. L. 132‑29. – Le fait pour un réseau social de diffuser ou de laisser diffuser sur sa plateforme une publicité ou une publication promotionnelle interdite ou réglementée par le présent code est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 150 000 euros. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. »

À l’alinéa 4, après le mot :

« sociaux »,

insérer les mots :

« ou, s’agissant d’une personne morale, sur les réseaux sociaux où celle-ci est régulièrement représentée par une personne physique ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« Art. L. 122‑27. – Les réseaux sociaux ont l’obligation d’interdire, pour les personnes mentionnées à l’article L. 122‑26, la promotion des produits, des prestations et des actes suivants : »

II. – Rédiger ainsi l’alinéa 8 :

« II. – Les réseaux sociaux ont également l’obligation d’interdire la diffusion à des mineurs de publications promotionnelles réalisées par les personnes mentionnées à l’article L. 122‑26 lorsque ces publications sont destinées à un public majeur. »

III. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 11.

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivant :

« II (nouveau). – La section 3 du chapitre II du titre I^er du livre III du code de l’éducation est complétée par un article L. 312‑9‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L.312-9-1 A. – Dans les établissements d’enseignement du second degré postérieurs au collège, y compris les établissements d’enseignement agricoles, ainsi que dans les unités d’enseignement des établissements et services médico-sociaux et des établissements de santé, la formation prévue à l'article 312-9 est complétée par une sensibilisation aux pratiques numériques frauduleuses, délictueuses et criminelles existant sur les réseaux sociaux. »

L’État prévient et sensibilise le grand public aux pratiques frauduleuses, délictueuses et criminelles existant sur les réseaux sociaux.

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« I bis. – Est subordonnée à la prescription d’un vétérinaire canin l’utilisation sur un animal de compagnie de tout dispositif de dressage par aspersion, ultrason ou vibration. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer à la référence :

« du I »

les références :

« des I et I bis ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après la référence :

« I »,

insérer les mots :

« ou du I bis ».

Après l’alinéa 3,  insérer l’alinéa suivant :

« Sont considérées comme incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, sur le terrain sur lequel elles sont implantées au sens du 2° de l’article L. 111‑4 du code de l’urbanisme, toutes constructions ou installations de production et, le cas échéant, de commercialisation par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, nécessaires ou non à l’exploitation agricole, ayant une emprise au sol supérieure à une quote-part, fixée par décret, de la surface agricole totale de l’exploitation. »

Le code de l’environnement est ainsi modifié : 

1° Après l’alinéa 7 de l’article L. 541‑1‑1, il est inséré l’alinéa suivant :

« Coproduit :une matière, intentionnelle et inévitable, créée au cours du même processus de fabrication et en même temps que le produit principal. Le produit fini principal et le coproduit doivent tous les deux répondre à des spécifications de caractéristiques, et chacun est apte à être utilisé directement pour un usage particulier. »

2° Au I de l’article L. 541‑39, après les mots : « par des cultures alimentaires, » sont insérés les mots : « par des coproduits, » . 

Au début de la section 4 du chapitre III du titre II du livre I^er du code de l’environnement, est ajouté un article L. 123‑19‑8 A ainsi rédigé :

« Art. L. 123‑19‑8 A. – Il incombe aux communes, dont les citoyens ont pu se prononcer lors d’une participation publique effectuée en application du présent chapitre, d’organiser un référendum local sanctionnant l’autorisation du projet concerné. Lorsque les citoyens de communes différentes doivent se prononcer sur le même projet et qu’un rejet a été prononcé par les citoyens de l’une d’entre elles, il s’impose.

« Sans préjudice de l’article L.O. 1112‑6 du code général des collectivités territoriales, le projet est suspendu jusqu’à ce que les citoyens de la commune aient pu se prononcer au cours d’un referendum local.

« Par dérogation à l’article L.O. 1112‑5 du même code, les dépenses liées à l’organisation du référendum local sont à la charge du responsable du projet. »

Le chapitre IV du titre I^er du livre III du code de l’énergie est ainsi modifié :

I. – Le 3° de l’article L. 314‑1 du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Les mots : « l’énergie marine, » sont supprimés ;

2° À la fin, les mots : « ou l’énergie géothermique ou hydrothermique » sont supprimés ; 

3° Est ajouté un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis Les installations qui utilisent l’énergie marine, l’énergie géothermique ou hydrothermique ; »

II. – L’article L. 314‑5 est abrogé ;

III. – Est ajoutée une section ainsi rédigée :

« Section 7

« Dispositions spécifiques à l’accélération de la production d’hydrogène renouvelable

« Art. L. 314‑36. – Pour bénéficier des dispositions applicables en vertu des sections première, troisième et cinquième du présent chapitre, les installations mentionnées au 3° de l’article L. 314‑1 du code de l’énergie, doivent être raccordées à un électrolyseur produisant de l’hydrogène et allouer une quote-part, fixée par décret en conseil des ministres, de leur production à l’alimentation en électricité de cette installation.

« Art. L. 314‑37. –  Lorsque les quantités d’électricité produites par les installations bénéficiant de l’obligation d’achat raccordées au réseau dans la zone de desserte d’une entreprise locale de distribution excèdent les quantités d’électricité que cette entreprise peut écouler auprès des clients situés dans sa zone de desserte, le surplus est redirigé vers un électrolyseur produisant de l’hydrogène. »

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :

« Sont considérées comme incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, sur le terrain sur lequel elles sont implantées au sens du 2° de l’article L. 111‑4 du code de l’urbanisme, toutes constructions ou installations de production et, le cas échéant, de commercialisation par un ou plusieurs exploitants agricoles, de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, nécessaires ou non à l’exploitation agricole, ayant une emprise au sol supérieure à une quote-part, fixée par décret, de la surface agricole totale de l’exploitation. »

Le chapitre I^er du titre IV du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Après le septième alinéa de l’article L. 541‑1-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Coproduit : une matière, intentionnelle et inévitable, créée au cours du même processus de fabrication et en même temps que le produit principal. Le produit fini principal et le coproduit doivent tous les deux répondre à des spécifications de caractéristiques, et chacun est apte à être utilisé directement pour un usage particulier. »

2° Au I de l’article L. 541‑39, après la première occurrence du mot : « alimentaires, » sont insérés les mots : « par des coproduits, ».

Le II de l’article 112 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est abrogé.

Le 1° du I de l’article L. 214‑17 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour l’application de cet article, sont réputés ne pas constituer un obstacle à la continuité écologique des cours d’eaux mentionnée au présent 1° , après avis de l’autorité administrative prévue au premier alinéa du présent I, tout ouvrage construit ou constructible garantissant la mise en place, l’entretien et le bon fonctionnement de dispositifs ichtyo-compatibles n’entravant pas la circulation des sédiments. »

I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« sources renouvelables »

les mots : 

« sources d’énergie à émissions bas carbone. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VIII (nouveau). – La perte de recettes pour l’État résultant du 3° du 1 de l’article 278‑0 bis A dans rédaction résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 53 :

« C. – Le 2° de l’article L. 312‑76 est abrogé ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 54.

III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« VIII (nouveau). – La perte de recettes pour l’État résultant du C du II du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« IX (nouveau). – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du C du II du présent article est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Dans un délai de 6 mois à partir de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport destiné à évaluer l'efficacité de  l'article 40 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Ce rapport s'attardera sur la réception de cette mesure par les professionnels de santé et par les patients, tout en soulignant l'opportunité d'imposer à l'avenir la vente de médicaments à l'unité dès que cela est possible.

Après le deuxième alinéa de l’article L. 314‑12 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les infirmières et les infirmiers libéraux peuvent, à la demande du patient suivi auparavant au domicile, poursuivre en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes toute prise en charge nécessaire. »

I. – L'article L. 422-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

« Après la première phrase de l’alinéa 9 substituer aux mots »un minimum fixé par décret« les mots »3 fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance« .

« Après l’alinéa 11 insérer les 7 alinéas suivants :

« 1° Les modalités de remplacement évoquées à l’alinéa 11 du présent article impliquent la possibilité pour chaque partie au contrat d’exiger la mention au contrat d’au moins une tierce personne, sous réserve de son accord initial à figurer comme telle au contrat, ayant vocation à garantir le remplacement de l’accueillant.

« 2° Les tiers peuvent être :

« a) Une personne physique titulaire agrée

« b) Une personne morale de droit public 

« c) Une personne morale de droit privé

« 3° Le temps du remplacement, les tiers mentionnés aux c) et d) doivent satisfaire et fournir un remplaçant satisfaisant aux dispositions de l’article L. 444‑1 du code de l’action sociale et des familles ou placer la personne hébergée dans un établissement où les dispositions relatives à la protection de la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral des personnes accueillies peuvent être garanties dans les même termes qu’à l’alinéa 3 de l’article L. 441‑1 du code de l’action sociale et des familles

« II. - Les accueillants familiaux mentionnés à l’article L. 441‑1 qui ne relèvent pas des dispositions des articles L. 444‑1 et suivants sont assimilés à des salariés pour l’application des articles L. 5422‑1 à L. 5422‑24 du code du travail.

« III. - Les mesures d’application du II sont définies dans les conditions prévues à l’article L. 5422‑20 du même code. 

« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« VI- Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant la reconversion des accueillants familiaux. Le rapport doit spécifier les taux de reconversions, les outils à disposition des accueillants familiaux permettant de faciliter leur reconversion, l’usage réel de ces facilités ainsi que les filières et emplois privilégiés par les accueillants familiaux pour leur reconversion. »

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les défaillances de l’accueil des enfants au sein des maisons d’enfants à caractère social et en familles d’accueils.  Le rapport doit faire état des réalités budgétaires ainsi que de la formation et du suivi des bénévoles et professionnels intervenant auprès des enfants, sans oublier d’évaluer la performance du suivi médico-social réalisé auprès des enfants eux-mêmes.