Le texte vise à pallier ces manques en étendant l’obligation à l’ensemble du personnel des services de la navigation aérienne qui assurent des fonctions de contrôle, d’information de vol et d’alerte et dont l’absence serait de nature à compromettre directement la bonne réalisation des vols. Fruit de longues négociations avec l’ensemble des syndicats et d’auditions avec la direction générale de l’aviation civile, le texte nous semble équilibré. Il garantit la liberté d’exercer le droit de grève tout en fournissant une meilleure information à l’ensemble des acteurs concernés. Le groupe Renaissance votera la proposition de loi en l’état pour une promulgation rapide, ce qui permettrait l’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif pour les vacances de Noël, connues comme un moment crucial en matière de transport pour nos concitoyens et leurs familles. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)
Ces derniers mois, les nombreuses grèves des contrôleurs aériens ont entraîné des dysfonctionnements importants dans nos aéroports et le mécontentement des clients. Nous examinons un texte permettant d’améliorer la vie de nos concitoyens. Adopté au Sénat et en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, il facilitera la bonne information et le fonctionnement du trafic aérien lors des mouvements de grève. Ces derniers mois, voire ces dernières années, nous avons constaté une difficulté à évaluer convenablement et concrètement l’impact de ces mouvements sur le transport aérien, ce qui nuit à l’exercice du service minimum et, in fine, aux compagnies et aux usagers. Il est pourtant indispensable d’assurer la continuité du service public. La loi Diard de 2012 prévoyait, pour l’ensemble des salariés, l’obligation de déclarer à leur employeur leur volonté de faire grève au plus tard quarante-huit heures avant ladite grève. Les contrôleurs aériens étaient jusqu’à présent exclus du dispositif. En conséquence, actuellement, un simple préavis de grève, même s’il n’est pas massivement suivi, peut avoir un impact très important sur le trafic en raison d’anticipations pessimistes. Les effets perturbateurs du mouvement social se font donc ressentir avant même qu’il ne débute et créent une adéquation entre l’offre de vols et la présence réelle du personnel. À l’inverse, la direction générale de l’aviation civile peut parfois anticiper de manière trop optimiste les mouvements de grève et, de ce fait, ne pas annuler des vols alors que ces derniers ne pourront être assurés. La proposition de loi vise également à sécuriser les contrôleurs aériens. Par manque de visibilité et d’information, certains ont dû assurer le service minimum auquel ils étaient tenus, notamment pendant les grèves de février dernier, alors même que leur présence n’était pas nécessaire. Ce fonctionnement oblige de nombreux vols opérés à l’étranger à contourner l’espace aérien français et, par conséquent, à alourdir considérablement leur impact carbone. À titre d’exemple, Eurocontrol estime qu’entre le 7 mars et le 9 avril dernier, 96 000 kilomètres supplémentaires ont été parcourus chaque jour de grève, générant plus de 1 200 tonnes de gaz à effet de serre supplémentaire.
Comme de nombreux autres territoires, Mulhouse est victime de la désertification médicale. Si le phénomène est reconnu au niveau national, des difficultés apparaissent dans certaines régions, s’agissant, notamment, de l’hébergement des étudiants en médecine. Chaque année, un nombre important d’étudiants, issus de la faculté de médecine de Strasbourg, effectuent leur stage d’internat dans les centres hospitaliers de Mulhouse ou en médecine de ville, dans les communes de l’agglomération. Malheureusement, beaucoup d’étudiants rencontrent des difficultés pour se loger, d’autant que l’internat est peu attrayant. Ils sont donc contraints d’effectuer des allers-retours, ce qui nécessite un véhicule et entraîne une fatigue supplémentaire, alors qu’ils subissent déjà une charge de travail très importante. De plus, le fait de ne pas posséder de logement dans le bassin de vie mulhousien ne leur permet pas de se saisir des opportunités que le territoire pourrait leur offrir. Convaincue que la possibilité de se projeter dans un projet professionnel sur le plan géographique est un vecteur de lutte contre la désertification médicale, je souhaite connaître les mesures incitatives que vous comptez prendre afin de favoriser la venue d’internes dans l’ensemble des territoires en tension de France.
La semaine dernière, le Président de la République détaillait les grands axes de la réforme des lycées professionnels : lutte contre le décrochage scolaire, insertion professionnelle et revalorisation du travail des enseignants. Ces annonces sont cruciales, car elles concernent un très grand nombre de lycéens : chaque année, un collégien sur trois s’oriente vers un lycée professionnel, ce qui représente 621 000 élèves et 64 000 apprentis. Ces annonces sont importantes, alors que nous entrons dans l’année européenne des compétences, qui devra notamment permettre une meilleure mobilité internationale des apprentis par le biais du programme Erasmus +. Pendant longtemps, les lycées professionnels ont été dévalorisés : il nous appartient désormais de leur donner le rayonnement qu’ils méritent. À ce titre, nous ne pouvons que nous réjouir des mesures annoncées, que ce soit l’adaptation de la terminale à chaque lycéen, la gratification des stages ou encore le renforcement du lien entre lycées et entreprises. Parce qu’une main-d’œuvre qualifiée est synonyme d’emploi mieux rémunéré, il est primordial d’accompagner les jeunes vers les secteurs d’avenir. Aussi, madame la ministre déléguée chargée de l’enseignement et de la formation professionnels, pouvez-vous me préciser si une réforme de la carte des formations tenant compte des spécificités de chaque territoire est envisagée ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)
Ces dernières années, une nouvelle volonté politique et industrielle a émergé autour du potentiel de l’hydrogène dans la décarbonation de notre société. Avec les projets de loi sur les énergies renouvelables et sur le nucléaire, nous avons fait le choix d’un mix énergétique pertinent pour l’avenir de notre pays. Ce mix énergétique est un support décisif pour la production d’un hydrogène vert pouvant servir à notre industrie et, à terme, à des usages quotidiens comme les mobilités. Le Président de la République a affirmé dès 2021 l’ambition de faire de la France un des leaders mondiaux de l’hydrogène en 2030. Cependant, dans la stratégie européenne de décarbonation, on refuse de considérer comme vert l’hydrogène produit à partir d’électricité nucléaire. Des solutions semblent avoir émergé lors du dernier sommet franco-allemand sur ce sujet. Nos porteurs de projets industriels ont besoin d’un cadre sur mesure pour sécuriser leurs investissements dans cette nouvelle technologie. De plus, la France disposerait de réserves d’hydrogène naturel, dit hydrogène blanc, ce qui permettrait de disposer d’une ressource naturelle décarbonée. L’hydrogène est un facteur de souveraineté énergétique. Comme l’a rappelé le Président de la République, notre modèle, notamment grâce à l’énergie nucléaire, peut nous permettre de réaliser une transition importante et un bond technologique. Madame la ministre, quelle est la feuille de route du Gouvernement pour réaliser nos ambitions en matière d’hydrogène, en particulier pour exploiter les possibilités de l’hydrogène blanc ?