À l’alinéa 11, après la deuxième occurrence du mot :
« France »,
insérer les mots :
« et dont l’activité relève d’un service de plateforme en ligne au sens du 4 du I de l’article 6 de cette loi ».
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« II. - Lorsqu’il est constaté un manquement de l’organisation altruiste en matière de données aux obligations qui lui sont imposées au titre des dispositions du chapitre IV du règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 précité, le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés prend les mesures appropriées et proportionnées pour garantir le respect de ces dispositions.
Un décret en Conseil d'Etat précise le détail des procédures de contrôle et de sanction, en particulier les modalités de notification et de mise en demeure. »
Substituer aux alinéas 13 et 14, les deux alinéas suivants :
« II. – Lorsqu’il est constaté un manquement de l’organisation altruiste en matière de données aux obligations qui lui sont imposées au titre des dispositions du chapitre IV du règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 précité, le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés prend les mesures appropriées et proportionnées pour garantir le respect de ces dispositions.
« Un décret en Conseil d’État précise le détail des procédures de contrôle et de sanction, en particulier les modalités de notification et de mise en demeure. »
À l’alinéa 17, supprimer les mots :
« le cas échéant après lui avoir adressé la notification prévue au II du présent article ou après avoir prononcé à son encontre la mise en demeure prévue au III, ».
À la dernière phrase de l’alinéa 41, après le signe :
« % »,
insérer les mots :
« des revenus ou ».
À l’alinéa 6, après les mots :
« actes de chirurgie »,
insérer les mots :
« ou les soins ayant trait à la médecine esthétique ».
À l’alinéa 7, après le mot :
« financiers »,
insérer les mots :
« ou immobiliers ».
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Au-delà d'un nombre, fixé par décret, de signalements des utilisateurs à la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires d’un influenceur, les opérateurs de plateforme en ligne sont tenus de contrôler les publications de l’influenceur signalé et, le cas échéant, de modérer son compte. ».
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le rôle des intelligences artificielles et du métavers, notamment leur influence sur les réseaux sociaux.
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« ainsi que les produits mentionnés à l’article L. 214‑86 du même code »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Au-delà d’un nombre, fixé par décret, de signalements des utilisateurs à la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires d’un influenceur, les opérateurs de plateforme en ligne sont tenus de contrôler les publications de l’influenceur signalé et, le cas échéant, de modérer son compte. ».
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement rend un rapport sur le rôle des intelligences artificielles et du metaverse dans l’influence commerciale sur les réseaux sociaux.
I. – Le 1° de l’article L. 5422‑9 du code du travail est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « contributions réduites lorsque le salarié atteint l’âge de 57 ans et jusqu’à son départ de l’entreprise dans des conditions prévues par décret. Toutefois, en cas de licenciement du salarié senior, ou de rupture conventionnelle, l’employeur devra rembourser l’équivalent des cotisations dont il a été exonéré; ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.