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Commission des affaires économiques • Membre • 7 nov. 2025

Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu’habitation en habitations • Membre titulaire • 13 mai 2025

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Inaki Echaniz > 💬Discussions

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Inaki Echaniz • 2026 Feb 05 13:27:38

Bravo !

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Inaki Echaniz • 2026 Feb 05 13:25:58

Alors pourquoi n’étiez-vous pas présents hier soir ?

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Inaki Echaniz • 2026 Feb 05 13:07:46

Cela avait bien commencé… (Sourires.)

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Inaki Echaniz • 2026 Feb 05 10:02:40

Monsieur Tavel, il se trouve qu’un barrage de la vallée d’Ossau, dans mon territoire, est géré par la Shem. Je peux témoigner que cette entreprise, en particulier ses salariés et ses syndicats, attend avec impatience l’adoption de ce texte pour investir et construire une Step au cœur de la vallée – avec une ambition environnementale et un projet de production d’énergie verte. Actuellement, le conflit avec l’Europe bloque tous les investissements et met en péril l’avenir économique du territoire, car la Shem emploie beaucoup de monde et verse des redevances aux communes, à l’intercommunalité et au département, qui sont réinvesties dans les services publics.

Si l’on a pu inaugurer une maison de l’enfance il y a quelques jours dans cette vallée et un Ehpad quelques semaines plus tôt, c’est bien parce que les collectivités ont touché ces redevances. Si l’on n’avance pas sur ce sujet, le risque, c’est non seulement que l’on ne puisse plus investir, mais bel et bien que tout s’arrête : le risque, c’est de perdre un joyau économique et industriel, mais aussi environnemental, de ce territoire des Pyrénées-Atlantiques. Je vous invite donc à écouter les salariés qui demandent de continuer de travailler sur leur barrage, qui ont besoin de nouveaux investissements et qui veulent se projeter dans l’avenir sans la hantise, véritable épée de Damoclès, que tout puisse s’arrêter du jour au lendemain.

Cette proposition de loi n’est peut-être pas le Graal, mais c’est une solution plus réaliste que le tout ou rien. Demain, on pourra au moins garantir de nouveaux investissements – avant d’espérer avoir des barrages 100 % publics. Il faut avancer et je crois que ce texte va dans le bon sens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

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Inaki Echaniz • 2026 Feb 04 14:57:43

Il n’y a pas que l’ESF !

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Inaki Echaniz • 2026 janv. 22

(La séance, suspendue à onze heures vingt-cinq, est reprise à onze heures trente.)

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Inaki Echaniz • 2026 Jan 22 11:38:01

Il se fonde sur l’article 70. Nous attendons que le bureau se réunisse pour faire le point sur les propos inacceptables de M. Jacobelli, qu’il n’a pas retirés et pour lesquels il ne s’est pas excusé. J’en viens même à me demander si ces propos choquent nos collègues du bloc central et des Républicains. Il serait temps de réagir ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NFP et EcoS.)

Pour laisser à M. Jacobelli le temps de nous présenter des excuses, je demande une suspension de séance de dix minutes. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS. – Mme Dieynaba Diop applaudit également.)

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Inaki Echaniz • 2026 Jan 15 00:11:58

Ce n’est pas un rappel au règlement !

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Inaki Echaniz • 2026 Jan 14 23:15:05

Le changement, c’est maintenant !

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Inaki Echaniz • 2026 Jan 14 22:20:44

C’est Paul Midy qui n’a pas voté !

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Inaki Echaniz • 2026 Jan 14 22:20:33

Adressez-vous à votre camp au lieu de nous regarder !

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Inaki Echaniz • 2026 Jan 14 20:04:37

Je vous confirme, madame Dalloz, que la déliaison a été votée chaque année à l’unanimité !

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Inaki Echaniz • 2026 Jan 14 20:03:31

Si !

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Inaki Echaniz • 2026 Jan 14 20:02:44

…et s’ils le souhaitent, relever les taux en fonction de leurs besoins. Cette règle de liaison n’a plus lieu d’être, madame la ministre, et nous voterons contre votre amendement.

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Inaki Echaniz • 2026 Jan 14 20:02:00

Le présent article a été ajouté par les sénateurs mais il ne fait que reprendre ce que nous, députés, votons chaque année à l’unanimité, à savoir la déliaison des taux. C’est une vieille revendication des élus locaux que de pouvoir délier le taux de la THRS d’avec celui de la taxe foncière. Je ne comprends donc pas ce recul voulu par le gouvernement face à cette demande de liberté réclamée par les territoires, qui souhaitent pouvoir adapter les taux en fonction des besoins. Je le répète : cette mesure est, depuis longtemps, votée chaque année à l’unanimité par les deux chambres. Il ne faut donc pas revenir dessus : inscrivons l’article 27 duodecies dans le texte budgétaire pour que les maires puissent, en responsabilité (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN),…

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Inaki Echaniz • 2026 Jan 14 19:50:12

Le problème de l’article 27 octies est qu’il loge tout le monde à la même enseigne. Alors que nous nous battons, avec d’autres députés, pour faire de la dentelle, il met dans le même sac les maisons d’hôtes et les meublés de tourisme – je pourrais aussi parler des gîtes ruraux. Depuis plusieurs mois, sinon plusieurs années, sur différents bancs, nous appelons de nos vœux une clarification, afin de pouvoir distinguer la maison d’hôte du gîte rural et du meublé de tourisme. Notre administration en est capable mais le travail n’est toujours pas fait, malheureusement, ce qui aboutit à ce genre d’articles fourre-tout. Je pourrais soutenir le dispositif s’il ne concernait que les maisons d’hôtes ; c’est plus difficile s’agissant des meublés de tourisme, qui donnent lieu, en certains endroits, à des abus. Cet article voté par les sénateurs englobe trop de choses. Vos services et vous-même devez clarifier les choses, madame la ministre, à la fois sur le niveau de fiscalité et sur la réglementation : ces trois types de logements différents méritent un traitement adapté à chacun.

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Inaki Echaniz • 2026 Jan 14 19:23:31

À la bonne heure !

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Inaki Echaniz • 2026 Jan 14 19:23:22

Non, c’est nous !

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Inaki Echaniz • 2026 Jan 14 19:18:14

Il s’agit de rendre la liberté aux territoires, j’y insiste. Dans la défense de nos amendements et sous-amendements, je n’ai pas cité une seule fois Paris, monsieur Falcon, parce qu’il est question, pour les communes – urbaines ou rurales – qui subissent partout en France la vacance, de leur permettre d’agir. Nombreux sont les maires de communes rurales désemparés face à la vacance qui frappe la ruralité. Il s’agit de les doter d’un outil efficace.

Madame la ministre, puisqu’il est question de liberté des territoires, je pense que l’on peut être plus ambitieux sur les taux et faire confiance aux maires. Il s’agit de plafonds et ils ne seront pas obligés de l’atteindre, mais ils pourront, en fonction de la situation propre à chaque territoire, fixer le taux qu’ils jugent incitatif et inviter les propriétaires soit à vendre, soit à mettre leur bien en location longue durée. Il est nécessaire d’aller plus loin.

Il faut aussi réfléchir à la progressivité du montant en fonction de la durée de détention du bien, car il est parfois laissé à l’abandon parce que ça ne coûte rien. Peut-être qu’un taux plus incitatif permettrait de régler plus rapidement des successions, ou bien de motiver ceux qui ne veulent pas s’en occuper ou les multipropriétaires qui n’ont pas besoin de ces revenus locatifs pour subvenir à leurs besoins. Il faut remettre des logements sur le marché ; ce texte y contribue.

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Inaki Echaniz • 2026 Jan 14 19:16:56

Il avait les moyens de payer !

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Inaki Echaniz • 2026 Jan 14 19:11:02

Pour les multipropriétaires !

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Inaki Echaniz • 2026 Jan 14 19:07:29

Eh oui !

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Inaki Echaniz • 2026 Jan 14 19:03:55

Le premier, adopté lors de la lecture de ce texte qui avait eu lieu en décembre, vise à aller plus loin en instaurant une contribution unifiée issue de la fusion de la TLV, de la THLV et de la THRS. Le deuxième, qui est aussi le mieux écrit au sein de cette discussion commune, prévoit de fusionner THLV et TLV, mais avec une majoration progressive en fonction de la durée de détention du bien et des taux un peu plus élevés que ceux proposés par le gouvernement. Le troisième, no 2134, constitue un amendement de repli par rapport au no 2133 ; il conserve l’idée de la fusion et celle de la progression. J’appelle les uns et les autres à voter en faveur de ce dispositif afin de doter nos élus locaux d’un outil destiné à lutter contre la vacance, permettant à nos concitoyens, je le répète, de se loger d’une manière digne et durable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.)

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Inaki Echaniz • 2026 Jan 14 19:03:41

Si vous le voulez bien, monsieur le président, je soutiendrai par la même occasion les sous-amendements suivants, nos 3533 à 3537. Il s’agit là d’un sujet important, promu de longue date par notre groupe, mais aussi par les collectivités et les élus locaux, qui réclament depuis longtemps une telle mesure afin de pouvoir lutter contre la vacance. Je nous crois tous d’accord sur la nécessité de partir à la reconquête des logements vacants, afin que la raréfaction du logement n’empêche plus nos concitoyens de pouvoir partout se loger d’une façon digne et durable. Mme la ministre nous soumet un amendement dont l’ambition, bien qu’elle dépasse quelque peu celle de la rédaction adoptée par le Sénat, reste insuffisante ; d’où nos sous-amendements, nos amendements, notamment le no 2133, à la fois utile, ambitieux et efficace, que nous pourrions adopter d’un seul élan pour éviter cette cascade de sous-amendements.

Je me permets néanmoins de vous présenter ces derniers : le no 3538, identique à celui de Stéphane Peu, vise à relever progressivement les plafonds de la future taxe en fonction de la durée de détention du bien, ainsi qu’à délier son taux de celui de la THRS, en vertu d’un vieux débat concernant la taxe foncière que la règle de l’entonnoir nous empêchera malheureusement d’entamer cette fois. Le no 3533 ne prévoit que de relever les plafonds ; le no 3534 également, mais de façon moins ambitieuse, ce qui en fait en quelque sorte un sous-amendement de repli. Le no 3535 vise à fixer à 100 % le taux de la taxe en cas de vacance prolongée – plus un propriétaire laisse son bien vacant, plus il est légitime que la collectivité puisse relever le plafond. Le no 3536 est une espèce de sous-amendement rédactionnel tendant à améliorer le dispositif. Enfin, le no 3537 tend également à délier le taux de la future taxe de celui de la THRS, au cas où le no 3538 n’aurait pas été adopté.

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