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Ce texte traduit l’échec de près de dix années de macronisme. Même son premier représentant, Gabriel Attal, le reconnaît aujourd’hui. Faute d’avoir mis sur le marché suffisamment de logements accessibles et bien situés, dans le parc privé comme dans le parc social, vous proposez d’en gérer la pénurie. En effet, cette proposition de loi ne vise pas à encourager la construction de nouveaux logements sociaux ; elle cherche plutôt à faciliter la mobilité au sein du parc existant, en simplifiant les procédures d’éviction des anciens agents qui ont servi notre pays toute leur vie et qui occupent encore un logement de fonction.
Dans un contexte de grave pénurie de l’offre, cette solution ne nous paraît pas adaptée. Elle est même contre-productive. D’abord, parce que lier l’attribution d’un logement à l’emploi par une clause de fonction crée une dépendance qui n’est pas souhaitable. Cette logique est d’ailleurs contestée bien au-delà de notre hémicycle, par de nombreux acteurs du monde du travail.
Ensuite, parce que cette disposition risque de freiner la mobilité professionnelle des agents publics. Chaque année, près de 7 % d’entre eux changent d’établissement. Cette mobilité est indispensable au bon fonctionnement de nos services publics. Avec cette proposition de loi, accepter une mutation pourrait signifier perdre son logement sans aucune garantie de relogement satisfaisante. En outre, les délais prévus sont particulièrement courts pour trouver une solution de relogement digne. Cette disposition fait peser un risque supplémentaire sur les agents publics qui perdraient leur emploi, mais aussi sur ceux qui ont servi notre pays toute leur carrière. On leur dirait, en somme : « Tu es à la retraite, pars et débrouille-toi. »
Nous avons également des réserves concernant l’augmentation des contingents de réservation pouvant être attribués à une administration cédant un terrain. Faire passer ces plafonds de 10 % à 50 % ne sera pas sans conséquences pour les autres réservataires. Cela risque en effet d’accentuer les inégalités entre les administrations, dont les patrimoines fonciers sont très disparates. Vous avez déjà du mal à vous mettre d’accord sur le budget en conseil des ministres : comment parviendrez-vous à vous entendre sur la répartition de votre foncier ?
Par ailleurs, l’article prévoyant des dérogations aux règles de destination fixées par les plans locaux d’urbanisme soulève de réelles interrogations. Faciliter la construction ne peut conduire à affaiblir nos objectifs de protection de l’environnement et du foncier. Enfin, nous nous interrogeons sur l’extension de la gestion en stock des réservations de logements sociaux. Ce mode de gestion risque de rigidifier davantage l’attribution des logements et de rendre plus difficile l’adéquation entre les logements disponibles et les besoins réels des agents demandeurs.
Ces préoccupations ne sont pas seulement les nôtres. Les organisations syndicales ayant participé au groupe de travail consacré au logement des agents publics ont elles aussi exprimé leur opposition à plusieurs dispositions du texte, notamment à la clause de fonction et aux dérogations d’urbanisme. S’il faut évidemment accorder une attention particulière aux demandes des structures publiques qui peinent à loger leurs nouveaux employés, il est aussi important d’éviter d’adopter des mesures trop rigides, aux effets de bord préoccupants, comme c’est le cas ici. En effet, nous ne pensons pas que la solution réside dans des mesures qui risquent de provoquer des évictions sans solution de relogement, d’assouplir les règles d’urbanisme ou de mettre les administrations en concurrence entre elles, selon l’importance de leur patrimoine foncier.
Depuis plusieurs années, nous alertons sur la crise du logement et plaidons pour un projet de loi ambitieux ainsi que pour des mesures adaptées dans les lois de finances. Vous ne pouvez pas, d’un côté, balayer d’un revers de main les solutions que nous proposons – qu’il s’agisse de la diminution, voire de la suppression de la réduction de loyer de solidarité (RLS), qui redonnerait enfin de l’air aux bailleurs sociaux, ou tout simplement de la revalorisation des salaires des agents publics – et, de l’autre, vous émouvoir des difficultés que rencontrent nos concitoyens pour se loger, alors que cela fait dix ans que vous êtes aux responsabilités.
Pour toutes ces raisons, le groupe Socialiste et apparentés votera contre cette proposition de loi. Je profite des quelques secondes qui me restent, monsieur le ministre, pour vous dire que les maires vous attendent demain pour la concertation liée à l’encadrement des loyers. Je ne doute pas que, dans ce pays qui veut donner plus de pouvoir à nos élus locaux, nous arriverons à sauver l’encadrement des loyers.
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