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Une véritable loi « montagne 3 » devrait tenir compte des défis majeurs auxquels sont confrontés les territoires d’altitude – la pression sur les espaces naturels, la transformation des modèles touristiques et la protection du vivant. C’est tout le contraire qui nous est proposé ici. Ce texte obéit à une logique de dérégulation : il multiplie les exceptions, facilite les projets d’aménagement et ouvre de nouvelles possibilités de construction sous couvert de développement local et de valorisation patrimoniale.
Nous pouvons saluer quelques dispositions comme l’amélioration du maillage des abattoirs fixes et mobiles pour chaque filière d’élevage, mesure réclamée depuis si longtemps par la profession, ou le maintien de notre proposition introduite par amendement visant à améliorer l’accès des femmes aux soins. Mais cela ne peut nous faire oublier les régressions majeures que je viens d’énumérer. C’est pourquoi La France insoumise votera contre ce texte, rédigé et étoffé par le groupe central et ses alliés qui voient la montagne comme un espace…
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L’article 5 s’attelle au développement de l’usage de la voiture électrique dans les zones de montagne en multipliant les bornes de recharge. Or, comme le rappelle l’Agence internationale de l’énergie (AEI), un véhicule électrique nécessite en moyenne 2,2 fois plus de métaux critiques qu’un véhicule thermique. Sa fabrication accroît la pression sur les gisements de ces ressources, principalement situés en dehors de nos frontières et dont nous ne contrôlons pas les conditions d’extraction. Une transition réellement énergétique et écologique impliquerait de réduire le nombre total de véhicules, leur taille et leur poids, tandis que le développement des infrastructures de recharge électrique devrait être conditionné à une transformation structurelle des politiques de transport. Or l’article susvisé s’inscrit exclusivement dans une logique d’adaptation de l’infrastructure à la voiture individuelle électrique, sans aborder la transformation structurelle des mobilités, qui passe par le développement prioritaire des transports publics de proximité, du ferroviaire et des solutions mutualisées indispensables au désenclavement durable et à la réduction effective des émissions.
Enfin, cet encouragement à l’usage pratique de véhicules électriques ne s’accompagne d’aucune mesure de justice sociale destinée à généraliser leur acquisition, laquelle, en dehors de dispositifs limités comme le leasing social, n’est accessible qu’aux ménages des classes moyennes et aisées.
Ces mesures, qui vont contre ce que le bon sens dicte dans un contexte de réchauffement climatique, sont enrobées dans des dispositifs visant à prendre en considération la spécificité des territoires de montagne, dispositifs qui servent surtout de paravents, dans la mesure où ils ne sont pas contraignants et butent sur la réalité des moyens alloués.
Parmi ces mesures paravents, on trouve l’obligation de tenir compte des particularités des écoles de montagne – isolement, démographie, conditions d’accès et temps de transport – pour décider de l’ouverture ou de la fermeture de classes. Cette obligation repose sur une bonne intention, mais elle est irréalisable si on ne règle pas la question centrale des moyens alloués à l’éducation nationale, ce qui passe par une modification du projet de loi de finances (PLF). En l’absence de création de postes et de soutien de l’État au service public de l’éducation, cette mesure restera largement déclarative. Alors que La France insoumise dépose tous les ans des amendements au PLF pour obtenir des moyens supplémentaires pour l’éducation nationale, ce sont 4 032 postes, dont 2 229 dans le premier degré, qui ont été supprimés dans le budget 2026. Dès lors, comment donner force de loi à l’article visant à maintenir des classes en zone de montagne ?
Parmi les autres mesures fantoches se trouve l’intégration d’un représentant des collectivités territoriales des zones de montagne au sein du conseil d’administration des agences régionales de santé (ARS). La présence de ces collectivités est déjà assurée au sein de ces instances, qui comprennent notamment des représentants des régions, départements, communes et groupements. L’ajout d’un représentant issu des territoires de montagne ne modifiera ni l’équilibre global des pouvoirs au sein des ARS – qui resteront dominées par l’État et l’assurance maladie – ni les capacités concrètes d’action des territoires sur l’offre de soins.
Le texte garantit un accès par voie terrestre, dans des délais raisonnables, à la médecine générale, aux urgences, à la réanimation et à une maternité pour les populations de montagne. Cependant, comme en matière scolaire, nous alertons sur l’insuffisance des moyens alloués au système de santé et sur le caractère partiel de ces mesures, qui ne répondront pas aux inégalités territoriales structurelles d’accès aux soins.
Enfin, si la création d’une commission dédiée à la montagne au sein des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peut favoriser une meilleure prise en compte des spécificités de ces territoires dans les politiques intercommunales, il s’agit d’une instance supplémentaire à caractère consultatif, qui ne modifie ni les compétences des EPCI ni les moyens concrets dont disposent les collectivités pour agir. Par ailleurs, cet article ne fixe aucune orientation globale aux EPCI en matière d’objectifs environnementaux.
Si l’exposé des motifs de cette loi part d’un constat juste – le réchauffement accéléré des territoires de montagne –, elle en tire des conclusions profondément problématiques et à contresens. Là où il faudrait s’attaquer aux causes du dérèglement climatique en prévoyant de sortir des énergies fossiles, de transformer le modèle agricole et d’engager une vraie sobriété, le centre et la droite choisissent au contraire de renforcer tous les facteurs d’accélération du dérèglement !
Membre du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (Giec), Valérie Masson-Delmotte nous alerte sur le fait que chaque demi-degré compte : on le voit nettement en montagne, où les effets de la sécheresse sur les estives et les forêts – avec des incendies – sont bouleversants car très concrets. Le réchauffement climatique impacte les glaciers et, partant, les stocks naturels d’eau douce. Alors qu’en 2000, on comptait quarante-quatre glaciers pyrénéens, ils n’étaient plus que quinze en 2025, et les glaciologues annoncent la disparition totale de ces écosystèmes glaciaires en 2035, du fait des activités humaines.
Si le réchauffement climatique bouscule notre manière de vivre en montagne, ce qui peut susciter l’inquiétude, voire l’anxiété, des habitantes et habitants des territoires montagnards, cette loi va à rebours de la protection que nous leur devons. Malgré des annonces en faveur des zones de montagne, le texte de loi ne prévoit ni moyens suffisants ni mesures contraignantes. On retrouve toujours les mêmes logiques consistant à favoriser le stockage de l’eau via des retenues collinaires plutôt que restaurer les sols et le cycle naturel de l’eau, à accélérer les infrastructures pour la voiture électrique plutôt que développer des transports publics accessibles et, enfin, à maintenir des logiques d’aménagement qui bétonnent toujours plus nos espaces vulnérables. Qui plus est, le texte assume une vision productiviste de la montagne : soutien à l’agriculture sans bifurcation agroécologique, promotion de la filière bois dans une logique d’exploitation, extension des usages touristiques et économiques, gestion de l’eau pensée comme une ressource à répartir entre intérêts concurrents.
À l’image de tous les textes de loi que font passer la Macronie et ses alliés, la proposition de loi qui nous est soumise refuse toute transformation en profondeur, nie la réalité des limites planétaires et poursuit durablement l’accélération du dérèglement climatique. Voilà pourquoi nous avons déposé cette motion de rejet, que je vous invite à voter.
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Ainsi, alors que la loi « montagne » de 1985 prévoyait simplement de favoriser une politique d’usage partagé de la ressource en eau, l’article 4 sanctuarise la politique de stockage d’eau et précise les différents usages concernés, dont, majoritairement, des activités économiques et productives, sans les hiérarchiser. Dans la rédaction actuelle, en cas de tension sur la ressource, les besoins essentiels comme l’accès à l’eau potable et les usages économiques ou récréatifs sont mis sur le même plan, alors même que les conflits d’usage s’intensifient dans de nombreux territoires et qu’aucune solution n’a été trouvée pour les dépasser. Nous avons déposé un amendement pour prioriser l’accès à l’eau potable, les besoins de la sécurité civile et l’abreuvement et sanctuariser l’eau comme un bien commun soumis en priorité à des impératifs de préservation écologique, mais il a été rejeté ! L’article 4 maintient en outre la possibilité de pompage dans les nappes phréatiques en zone de montagne.
L’article 6, quant à lui, assouplit considérablement les règles d’urbanisme en zone de montagne en mettant fin à l’obligation de continuité pour justifier de nouvelles constructions. Avec cet article, un bois, un champ, une prairie, une exploitation agricole ne constitueront plus une discontinuité. Le texte autorise ainsi l’étalement urbain et la dispersion des habitats en zone de montagne, là où la loi « montagne » de 1985 visait à les interdire. C’est un énième détricotage – on ne les compte plus ! – de la loi « zéro artificialisation nette ». Et le Sénat d’aggraver les choses en introduisant un article 6 qui facilitera l’urbanisation autour des plans d’eau, en y faisant prévaloir la loi « montagne » sur la loi « littoral » !
L’article 9, qui vise à favoriser le recours aux marques de certification « bois de massifs de montagne français » pour soutenir la filière bois en montagne, s’inscrit dans cette même logique d’exploitation de nos ressources naturelles et de recherche de rentabilisation sans conditionnalité. Alors que les associations de protection des forêts, telle Canopée, alertent sur la tendance à une industrialisation croissante de la gestion forestière en France, la simple promotion de certifications ne garantit pas une amélioration des pratiques.
Il y a dix jours, nous avons vu brûler la forêt de Fontainebleau. Les politiques de plantation de résineux à croissance rapide décidées pour répondre aux besoins exclusifs de l’industrie du bois de construction figurent parmi les causes possibles de l’incendie. Un rapport d’information du Sénat avait souligné que cette politique d’enrésinement devait être corrigée et recommandait, d’une part, que l’État ne finance plus de projets de plantations uniquement guidés par le rendement financier et, d’autre part, que l’octroi des aides publiques soit subordonné à des engagements stricts de diversification et au respect des sols forestiers.
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Je rappelle que le Conseil national des barreaux, dans sa résolution du 17 mars 2025, s’inquiète de la méthodologie adoptée par le Sénat consistant à adopter une proposition de loi sachant que le dispositif central est manifestement inconstitutionnel, représente une atteinte grave aux droits fondamentaux – dont la liberté fondamentale et individuelle de se marier – et une violation manifeste de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, installe un climat de suspicion généralisée à l’encontre des étrangers et constitue une mesure discriminatoire entre les citoyens selon la nationalité de leur futur conjoint. Heureusement, tous les maires de France ne partagent pas les obsessions xénophobes des groupes d’Éric Ciotti et de Marine Le Pen.
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En effet, elle bafoue la liberté fondamentale de choisir son conjoint, reconnue à toutes celles et ceux qui résident sur le territoire de la République, quelle que soit leur situation. Elle est également inconventionnelle, parce que le droit au mariage avec un sans-papiers est prévu par l’article 12 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dont la France est signataire. Par conséquent, les maires qui refusent de célébrer ces mariages sont hors la loi.
Les maires que nous rencontrons nous parlent de tout autre chose. D’abord, de la baisse des dotations : dans le budget 2026, l’État a retiré 7 milliards d’euros aux collectivités – le président Emmanuel Macron ne vient d’ailleurs même plus au Salon des maires et des collectivités locales…
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En quoi ce texte concourt-il à l’intérêt général ? J’adresse ma question aux députés de l’extrême droite, qui semblent avoir revêtu leur cape d’invisibilité. À moins que ce ne soit la honte qui les ait poussés à sortir de l’hémicycle.
Permettez-moi, messieurs et mesdames de l’extrême droite, de vous donner quelques pistes d’intérêt général : vous auriez pu prendre en compte les inégalités dans l’accès aux soins que subissent les femmes, et plus spécifiquement celles qui vivent en milieu rural. D’après un rapport sénatorial intitulé « Femmes et ruralités : en finir avec les zones blanches de l’égalité », que vous auriez pu lire, le nombre de maternités a été divisé par trois en quarante ans dans notre pays. Les femmes ont plus difficilement accès aux centres de santé, aux médecins spécialistes, notamment aux gynécologues.
Il y aurait eu là matière à agir dans l’intérêt général, plutôt que de pourrir la vie de personnes qui s’aiment et veulent se marier. Comme l’a rappelé ma collègue Sarah Legrain, avant de vous occuper de la politique nataliste, avec l’un de vos textes prochains inscrits à l’ordre du jour, occupez-vous de la santé des femmes.
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Les étrangers en situation irrégulière ne représentent que 0,68 % de la population totale, ce qui montre que votre peur des immigrés est de l’ordre du fantasme. Vous n’avez pas trouvé autre chose de plus utile à faire. D’autres textes auraient été nettement plus profitables à la population – notamment à la population rurale, puisque vous défendez la ruralité. Alors que nos concitoyens connaissent aujourd’hui des situations difficiles du point de vue des mobilités, notamment ferroviaires, vous défendez un texte qui concerne 0,68 % de la population. Vous empêchez les personnes de se marier. C’est scandaleux !
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Nous allons voter pour ce texte car il clarifie juridiquement l’interdiction de la vaisselle en plastique. Toutefois, nous regrettons que les constats formulés dans l’exposé des motifs sur la nécessité de réduire la production après soixante-dix ans de production de masse ne conduisent pas à une proposition transpartisane beaucoup plus ambitieuse visant à interdire de manière claire, cohérente et uniforme le plastique à usage unique, quel que soit le secteur concerné.
Emmanuel Macron a rappelé, lors de l’ouverture du Conseil de la planification écologique le 19 mai, que « nous payons 1,5 milliard d’euros parce qu’on ne respecte pas les normes européennes sur la consigne ».
Nos amendements pour étendre l’interdiction aux ustensiles, aux emballages et aux dispositifs de conditionnement alimentaires pollués aux PFAS ou autres substances dangereuses ont été rejetés avec avis défavorable de Mme la rapporteure et du gouvernement. Les arguments utilisés ont été les mêmes qu’en commission : ces amendements sont contraires au droit européen et il faut éviter les contentieux avec l’industrie plastique. Je rappelle que le règlement sur les emballages et les déchets d’emballage a fait l’objet d’une des campagnes de lobbying les plus agressives au niveau de l’Union européenne, notamment de la part des industriels du plastique.
En 2027, avec Jean-Luc Mélenchon, nous mettrons en œuvre la planification écologique avec une interdiction immédiate de tous les plastiques à usage unique sans distinction ou exonération.
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Selon une étude datée de 2025, chacun d’entre nous aurait dans le cerveau, en moyenne, 7 grammes de microplastiques, quantité accrue de 50 % entre 2016 et 2024 ! Que le texte se restreigne à un objectif déjà acquis en 2020 n’est pas concevable : il y a urgence à réduire autant que possible l’usage du plastique dans nos vies.
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Tout cela, dont on asperge les cultures, aboutit dans l’eau. Plutôt qu’une dépollution essentiellement payée par le consommateur, privilégions la prévention, la préservation de la qualité de l’eau, en favorisant des cercles vertueux, en accompagnant les agriculteurs, qui eux-mêmes ont envie de changer leurs pratiques ! Cela a été dit lors des auditions conduites par la commission du développement durable : compte tenu de l’impact du dérèglement climatique sur leur activité, ils sont prêts à faire des efforts. Il faut, je le répète, les accompagner ; tel est l’objet de cet amendement.
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La tension sur la ressource est avérée et les surfaces irriguées ne contribuent que très peu à notre alimentation, puisque 34 % de la production irriguée sont destinés à l’exportation. Dans ce contexte, il est indispensable de maintenir le droit des citoyennes et des citoyens à participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement – c’est la moindre des choses dans une démocratie. La présence d’un commissaire enquêteur ne nous semble pas être la solution la plus efficace pour s’assurer une participation citoyenne tangible.
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Aussi choquante que soit l’étendue de ces phénomènes de violence, l’inefficacité des réponses, quand il y en a, l’est tout autant. En conclusion d’une étude menée entre 2022 et 2024 sur l’accueil du public au sein des commissariats de police et des gendarmeries, le Défenseur des droits érige les violences de genre en priorité d’action. Alors que l’étude a été conduite après la désignation de référents violence intrafamiliales dans les commissariats, il observe que l’évolution de l’accueil reste inaboutie, en raison d’une charge de travail importante pesant sur les effectifs, de locaux parfois inadaptés et d’une dévalorisation de la mission d’accueil. Il souligne également la persistance de stéréotypes de genre qui contribuent à maintenir un écart entre les besoins des victimes et les réponses apportées.
Seule une victime de violences conjugales sur six porte plainte auprès des services de sécurité – et on comprend pourquoi ! Monsieur Darmanin, en 2022, seules 3 586 ordonnances de protection ont été délivrées, pour 244 000 constatations de violences intrafamiliales. Ces dernières représentent un tiers des interventions des forces de l’ordre, selon les données de votre propre ministère.
Que fait la justice ? Adèle Haenel déclarait : « La justice nous ignore, on ignore la justice. » Où en est le déploiement des bracelets antirapprochement ? À la suite de leur déploiement massif, le nombre de féminicides a drastiquement chuté en Espagne. Seuls 1 008 bracelets étaient actifs an avril 2023 en France. Non seulement le projet de loi de finances pour 2026 ne prévoit pas de crédits supplémentaires pour la lutte contre les féminicides, mais il réduit de 47 % les crédits dédiés à la politique d’égalité. Dans le cadre de notre programme,…
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Nous souhaitons subordonner toute dérogation à trois exigences cumulatives : la démonstration préalable d’un impact positif sur la réduction des distances de transport des animaux, le maintien d’un niveau renforcé de contrôle public et le respect strict des exigences de bien-être animal, suivant les recommandations de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses).
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Les données disponibles montrent une forte concentration de l’outil d’abattage : la France est passée d’environ 400 abattoirs en 2003 à 241 en 2021, soit une baisse d’environ 40 %, sans diminution significative de la consommation de viande. Cette restructuration s’est traduite par un allongement des durées de transport des animaux, parfois supérieures à une heure trente, voire davantage dans certains territoires, avec des conséquences directes sur leur stress et leurs conditions d’abattage. Elle implique également une augmentation des coûts pour les éleveurs.
Dans ce contexte, les abattoirs de proximité jouent un rôle essentiel pour écourter les transports, soutenir les circuits courts et limiter la souffrance animale. Mais leur maintien ne peut se faire au prix d’un affaiblissement des normes ou d’un allègement des contrôles.
L’amendement vise donc à subordonner toute adaptation réglementaire à des critères objectifs de respect des normes limitant la souffrance des animaux, de proximité des élevages et de contrôle public effectif. Il s’agit d’éviter une logique de dérégulation déguisée, sous couvert d’adaptation territoriale.
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Dans sa rédaction actuelle, le dispositif permet des reconstructions sans encadrement suffisamment précis de l’usage du bâti ni de son impact sur les équilibres territoriaux. Cette situation ouvre la voie à des reconstructions déconnectées de tout usage réel du bâtiment sur une période récente, favorisant des logiques spéculatives ou de transformation de l’usage du foncier au détriment des fonctions agricoles, pastorales ou naturelles des espaces de montagne. Or les territoires de montagne sont déjà soumis à une pression foncière importante, notamment liée au développement de l’immobilier touristique et des résidences secondaires.
Le présent amendement vise donc à subordonner la possibilité de reconstruction à des critères objectifs et restrictifs : usage effectif du bâtiment dans les trente années précédant la demande, respect strict de l’emprise au sol initiale, interdiction de changer la destination vers de l’habitat touristique ou secondaire, absence d’atteinte significative aux espaces naturels, agricoles, pastoraux ou forestiers.
Il s’agit ainsi de garantir que le droit à reconstruction ne devienne pas un levier indirect d’artificialisation ou de spéculation foncière, mais reste strictement encadré au service de la préservation de nos sols en zone de montagne.
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Cet amendement vise à mieux les protéger, ainsi que leur environnement, en interdisant, sauf dérogations strictement encadrées, les travaux, les installations, les constructions, les aménagements ou les équipements nouveaux dans ces espaces. Le texte ne prévoit en effet aucune mesure spécifique de protection des glaciers alors qu’ils jouent un rôle fondamental relativement au climat, au cycle de l’eau et à la biodiversité. Ils constituent des réserves d’eau douce qui alimentent les grands fleuves, les villes, les activités agricoles et certains systèmes énergétiques. Leur disparition modifiera profondément les ressources en eau disponibles, leur saisonnalité et leur coût d’accès.
Ces environnements sont parmi les plus exposés aux conséquences du dérèglement climatique ; leur protection active et leur préservation doivent donc être des priorités absolues. Depuis 2020, il disparaît en France un glacier par an en moyenne. Ceux qui restent perdent 2 à 3 mètres par an. Les glaciers des Pyrénées ont perdu en vingt ans 40 % de leur volume et, dans dix ou quinze ans, la dizaine de glaciers restants aura définitivement disparu.
Lors du sommet mondial consacré aux glaciers et aux pôles qui s’était tenu à Paris en novembre 2023, Emmanuel Macron s’était engagé à mettre sous protection forte tous les glaciers français à l’horizon 2030, mesure confirmée par la stratégie nationale pour la biodiversité. Par cet amendement, nous proposons de traduire cet engagement en acte.
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Il s’agit de placer explicitement le schéma de déploiement des infrastructures de recharge électrique dans le cadre de référence de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC), en y intégrant les objectifs de cette stratégie ainsi que les priorités de développement des transports collectifs et des mobilités partagées. L’amendement permet de rappeler la nécessité des mesures de sobriété dans les usages de mobilité – condition indispensable de la réduction effective des émissions de gaz à effet de serre dans les transports. Cela garantirait une cohérence d’ensemble des politiques publiques de mobilité, en évitant une approche contre-productive centrée exclusivement sur l’électrification du parc automobile.
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La transition vers la mobilité électrique ne peut se réduire à une substitution technologique. Une transition réellement écologique implique de réduire le nombre total de véhicules, leur taille, leur poids, ainsi que la place globale de la voiture individuelle dans les déplacements quotidiens. Cela suppose donc une transformation structurelle des mobilités.
En l’absence de ces éléments structurants, l’article 5 assure simplement la continuité du modèle automobile en le rendant électrique, sans engager la transformation nécessaire des systèmes de mobilité. C’est pourquoi nous nous y opposons.
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