Tri
Le rapport de la commission rappelle qu’un regroupement s’impose dans le cas de communes distantes dès lors que l’une d’entre elles compte régulièrement moins de quinze élèves. Or une étude d’Eurostat de 2022 note que deux pays permettent aux enseignants de primaire de travailler avec des effectifs particulièrement réduits : la Grèce, où chaque instituteur encadre 7,9 enfants, et le Luxembourg, où ce chiffre est de 8.
L’examen du texte fournit l’occasion de s’interroger sur les effectifs moyens par classe dans l’élémentaire et sur les raisons qui, en France, imposent la fermeture et le regroupement d’une classe comptant moins de quinze élèves. Dans la même étude, mais à l’autre bout du spectre, se situent deux pays : la Roumanie, avec 18,5 élèves par classe, et la France, avec 18,2 élèves. Entre les deux, la majorité des pays européens comptent entre 10 et 15 enfants par enseignant : ils sont 12 au Portugal, 12,8 en Finlande ou 13,4 en Irlande. On voit donc que le chiffre est élevé en France, alors qu’une enquête quantitative de grande envergure de l’université Harvard établit que la réduction des effectifs par enseignant s’accompagne d’une amélioration du niveau scolaire des élèves.
Peut-être faut-il commencer par là pour que la France cesse d’être au dernier rang des évaluations Pisa (Programme international pour le suivi des acquis des élèves) de l’OCDE. Il y a un an, sa place dans cette étude a fait les gros titres des médias. Elle fut un choc pour tous car elle témoignait d’un grave échec des politiques publiques. Année après année, la France figure parmi les pays où l’écart entre les élèves d’origine très favorisée et ceux d’origine très défavorisée est le plus grand. La mauvaise position de la France s’explique par un grand nombre de facteurs connus, au premier rang desquels le faible taux d’encadrement des élèves. L’OCDE souligne qu’avec des effectifs moins chargés, les enseignants peuvent mieux ajuster leurs méthodes pédagogiques, par exemple en prenant plus de temps pour chaque élève.
À La France insoumise, nous sommes également soucieux de réduire la durée des transports scolaires, notamment en zone rurale, avec un objectif de quinze minutes maximum de trajet pour tous les élèves. Une étude présentée en janvier dernier par l’Association nationale pour les transports éducatifs de l’enseignement public (Anateep) met en avant l’ampleur des journées des élèves en raison des temps de transports qu’ils subissent – jusqu’à soixante-treize minutes quotidiennes pour certains lycéens. Ces durées touchent particulièrement les élèves issus des territoires ruraux qui, selon une étude de l’Insee de janvier 2022, sont plus souvent que les autres scolarisés hors de leur commune de résidence. Le développement des RPI sans prise en compte de ce facteur contribue à augmenter les temps de transports des élèves et affaiblit la présence des services publics de proximité comme l’attractivité des territoires ruraux.
Sous couvert de mieux sécuriser juridiquement le déploiement des RPI, il s’agit, par ce texte, de soutenir l’accélération de la fermeture des classes et des établissements scolaires publics, alors que plus de 17 000 écoles ont été supprimées en France au cours des quarante dernières années, ce qui a accru les difficultés spécifiques de l’enseignement en milieu rural. Depuis quinze jours, nous découvrons les fermetures qui affecteront les communes à la rentrée prochaine. Dans les Hautes-Pyrénées, où des classes sont supprimées tous les ans, dix fermetures sont ainsi annoncées. Le gouvernement a annoncé la nouvelle carte scolaire après le second tour des municipales, sans doute par crainte d’un effet sur les votes, mais cela n’a pas empêché les électeurs de sanctionner les listes d’Ensemble pour la République.
La logique du système éducatif français nourrit les inégalités, dans une grande indifférence politique. Or la proposition de loi n’améliorera ni le taux d’encadrement des élèves ni notre score dans les comparaisons internationales. Au moment de la prochaine évaluation Pisa, en septembre, à force de fermer des classes – voire des écoles – dans tout le pays, pour mieux regrouper les élèves dans des classes surchargées et augmenter leur temps de trajet, la France présentera sans aucun doute toujours les mêmes inégalités territoriales et sociales.
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Nous proposons que cette surprime dépende non pas de la présence d’un bien dans une zone à risque, mais de la capacité financière de l’assuré. Dans une société qui sera frappée de façon irréversible par le changement climatique, il n’est pas acceptable de faire payer le prix de l’inaction climatique aux personnes dont les biens sont spécifiquement situés dans les zones à risque. La solidarité nationale doit passer par l’introduction d’une surtaxe Cat nat applicable aux patrimoines, résidences secondaires et biens professionnels dont la valeur assurée excède 20 millions d’euros sur l’ensemble du territoire.
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Tel est le cas de l’article 2, qui permet à l’assureur de prévoir, dans certains contrats d’assurance habitation, une période d’engagement pouvant aller jusqu’à cinq ans, lorsque celui-ci verse une indemnité destinée à financer des travaux de réduction de la vulnérabilité à la suite d’une catastrophe naturelle. J’y vois une bascule dangereuse, puisqu’il s’agit de permettre à l’assureur de bloquer le droit de résiliation du sinistré pendant cinq ans.
Par conséquent, cette disposition prive les assurés de la liberté contractuelle et du droit fondamental de changer d’assureur, alors même qu’ils ont été confrontés à des événements exceptionnels et subi des dommages importants. C’est pourquoi nous proposons la suppression de cette dérogation consentie aux assureurs, afin que les assurés conservent pleinement la possibilité de résilier leur contrat d’assurance, y compris après un sinistre, sans être captif d’un assureur.
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Aujourd’hui, 18 millions de personnes vivent dans une zone à risque d’inondation, ce qui représente 10,5 millions de logements exposés. Le risque de feux de forêt concerne une commune sur cinq. La sécheresse fragilise 10 millions de maisons individuelles, menacées par des mouvements de terrain liés au retrait-gonflement des sols argileux. Le nombre d’inondations a doublé ces dernières années ; celui des sinistres liés aux sécheresses a triplé.
La proposition d’intégrer le plan national d’adaptation au changement climatique et la trajectoire de référence pour cette adaptation dans le code de l’environnement est une bonne chose. Toutefois, nous le rappelons – nous avons rédigé un amendement à cette fin –, le pays ne possède aucune évaluation complète et chiffrée du coût global de l’adaptation au dérèglement climatique. Alors que le Haut Conseil pour le climat (HCC), la Cour des comptes et l’ensemble des ONG réclament un changement d’échelle, ce plan reste un cadre purement déclaratif, sans gouvernance claire, et surtout sans financement supplémentaire. Il manque clairement la création d’outils opérationnels, tel qu’un programme pluriannuel avec des objectifs concrets pour 2030, par exemple.
Le texte ne prévoit pas non plus de financements nouveaux et contraignants pour le plan national d’adaptation au changement climatique, et ne renforce pas de manière structurante le rôle de l’État dans le système assurantiel par le biais du régime catastrophes naturelles. Nous questionnons par conséquent l’adaptation proposée par le texte, qui nous semble reposer sur la responsabilisation individuelle et la modulation des primes, donc sur les assurés, au risque d’accentuer les inégalités territoriales et sociales.
Nous nous inquiétons notamment de la disposition visant à mettre fin à une reconstruction à l’identique au profit de constructions résilientes, au coût forcément plus élevé. L’ensemble des assureurs a indiqué que cette modification ne se ferait pas sans un relèvement significatif des primes pour les assurés.
Par ailleurs, un article propose de remettre en cause la possibilité de résilier une assurance à tout moment – grande victoire pourtant pour la défense des consommateurs –, en attachant l’assuré à son assureur pendant les cinq années suivant une indemnisation, sans prendre en compte les versements effectués par l’assuré en amont du sinistre, parfois pendant des décennies. Cette mesure contredit le principe même de l’assurance, qui est de verser une prime aujourd’hui pour se prémunir demain, sans avoir les pieds et poings liés à son assureur ensuite. Alors que cette disposition est censée aller dans le sens des assureurs, eux-mêmes émettent de sérieuses réserves concernant l’acceptabilité de cette mesure.
En l’espèce, France assureurs, représentant 264 compagnies d’assurances, auditionné en amont de l’examen en commission, a confirmé l’attachement des assurés à cet acquis, à savoir la possibilité de quitter à tout moment une assurance pour une autre, en vertu d’un principe cardinal, cher à notre monde économique : le jeu de l’offre et de la demande.
Par ailleurs, il y a rupture d’égalité territoriale et sociale lorsque des résidences secondaires sont construites aux abords des côtes, avec des risques d’inondations connus. Pourtant, des propriétaires passent outre pour avoir le loisir pendant quelques années de bénéficier de ce cadre, avant que leur construction soit engloutie et qu’une indemnité généreuse, en proportion du prix de leur habitat, leur soit versée sur le dos de la solidarité nationale. Ce texte n’est pas de nature à remédier à cet état de fait, malheureusement.
Un autre enjeu abordé lors des auditions, mais absent de ce texte, concerne la diffusion des techniques récentes auprès des constructeurs. Beaucoup de référentiels techniques ne sont pas incorporés dans notre législation. Ne pas remplacer une construction initiale à l’identique et viser des modifications résilientes, c’est bien ; qu’une construction initiale puisse incorporer, dès sa conception, les dernières évolutions pour une meilleure adaptation, c’est beaucoup mieux.
Vous l’avez rappelé, monsieur le rapporteur, souvent, les maires connaissent les faiblesses de leur commune et les zones à risques pouvant induire des retraits-gonflements des sols argileux. Cela peut amputer les trois quarts de leur territoire ; ils auraient donc des réticences à freiner les constructions. C’est pourtant leur devoir. Ainsi, prévenir les conséquences des catastrophes naturelles se joue à plusieurs échelles et les responsabilités sont multiples. Pour un texte efficace, il convient d’englober l’ensemble de ces niveaux.
Nous préconisons donc que le système ne soit pas pensé à partir des assureurs, comme ce texte le propose, mais des assurés.
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Ce traité constitue une bombe écologique et agricole : déforestation, renforcement des ventes de pesticides et d’engrais chimiques, hausse des émissions de gaz à effet de serre par l’effet des exportations de voitures et autres machines européennes mais aussi de bœuf, de volaille, de sucre, de miel et de soja sud-américains – un grand déménagement du monde, à rebours des objectifs de souveraineté alimentaire.
Quatre jours après sa signature – la journée historique de Mme von der Leyen –, les eurodéputés votaient la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne, ce dont le chancelier allemand s’est offusqué le jour même, exprimant le souhait que l’accord soit immédiatement appliqué à titre provisoire. En bon émissaire de son pays, la présidente de la Commission a donc annoncé lundi l’entrée en vigueur du traité le 1
C’est un passage en force, un mépris de la démocratie !
Le Parlement européen a été piétiné : qu’est-il prévu, monsieur le ministre, pour sauvegarder les intérêts de la France ? Hier a été signé un accord avec l’Australie qui prévoit que nous ouvrions largement notre marché à des quotas de bœuf australien dont le coût de production est bien inférieur au nôtre. C’est la mise à mort de notre modèle d’agriculture paysanne qui est ainsi annoncée !
Face à l’accélération de ces accords, que faites-vous pour préserver les agriculteurs d’une mise en concurrence déloyale ?
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Afin d’illustrer la pertinence d’une telle mesure, je prendrai l’exemple, au sein de mon département, de l’association Les Rubies (Rugby union bien-être santé), une belle équipe de rugby à cinq qui s’est donné pour mission de promouvoir le rugby sport-santé – une activité physique collective, ludique, adaptée. Des femmes opérées de cancers gynécologiques sont ainsi encadrées par des éducateurs spécialisés, formés spécifiquement. Depuis six ans, cette association dynamique propose régulièrement des tournois, de la sensibilisation et des événements en partenariat avec les fédérations de rugby, les organismes de santé et les collectivités territoriales.
L’association Les Rubies est très engagée auprès des malades et de leurs familles, notamment pour lutter contre l’isolement. Depuis 2011, la Haute Autorité de santé reconnaît le bénéfice pour les patients atteints de maladies chroniques de la prescription d’activités physiques ; elle apparaît comme une thérapeutique non médicamenteuse en complément des traitements nécessaires.
Cependant, la prescription de ces activités sportives adaptées aux personnes souffrant d’une affection de longue durée ou d’une maladie chronique n’est pas prise en charge par la sécurité sociale. Le soin est donc laissé à la charge du patient qui, s’il se trouve dans les cas précités, peut se voir contraint à une multitude de dépenses.
Je vous invite par conséquent à adopter cet amendement, afin de garantir l’égal accès des patients aux soins de support et de confort, y compris le sport.
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Ce ne sera pas le cas avec les 40 % de la capacité hydroélectrique française qu’EDF devra mettre à disposition de ses concurrents sous forme d’enchères concurrentielles, comme l’exige cette proposition de loi. Par ailleurs, ce texte ne permet pas à l’État de demander des travaux aux exploitants des barrages, ce qui engendrera une perte de la planification publique et de sécurité des ouvrages laissés aux exploitants. Pour toutes ces raisons, en cohérence avec ces votes antérieurs et avec les rapports effectués dans cette enceinte, La France insoumise votera contre ce texte.
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Cette proposition de loi se heurte un autre problème de poids. Les rapporteurs affirment avoir obtenu certaines assurances de la Commission européenne, mais le texte ne garantit pas de résoudre le problème juridique en cause, notamment vis-à-vis de la Cour de justice de l’Union européenne. Nos demandes de garantie adressées aux deux corapporteurs afin d’avoir la certitude de la validation de la Commission européenne sont restées sans réponse.
Ce texte pourrait provoquer de nouveaux contentieux, susceptibles de geler les investissements nécessaires ou de les remettre en cause, alors qu’ils constituent l’enjeu majeur de ce texte, comme son titre l’indique. Avec cette privatisation déguisée d’un service public essentiel, les mêmes écueils apparaissent : qu’adviendra-t-il des installations les moins rentables ? La France insoumise est résolument favorable à un pôle public de l’énergie, et défavorable à ce passage du régime de concession à celui d’autorisation présenté dans ce texte. Elle souhaite poser le statut d’une quasi-régie, premier pas vers la reconquête d’un vrai service public de l’énergie, seul statut à même de garantir la maîtrise publique des barrages.
Au regard de ses faiblesses juridiques, nous nous étonnons que cette loi soit portée par les collègues Marie Noëlle Battistel et Philippe Bolo, tous deux rapporteurs de la mission d’information sur l’avenir des barrages qui s’est tenue l’année dernière, et dont le rapport souligne qu’une quasi-régie permettrait d’écarter les règles de la concurrence exigée par Bruxelles. Le rapport ajoute que le régime de la quasi-régie, en plus de résoudre les différends avec la Commission européenne, aurait plusieurs avantages, dont celui d’assurer « la sécurité d’approvisionnement », « l’équilibrage du réseau électrique » et « la sûreté hydraulique ».
La Cour des comptes estime de son côté que la quasi-régie garantit la captation de la rente hydroélectrique en situation de prix élevé, les excédents dégagés par l’exploitation des concessions aboutissant, par différents canaux, dans les caisses de l’État ou des collectivités locales concernées. Nous sommes étonnés que cette mission d’information évacue la quasi-régie d’un revers de main et lui préfère un régime qui reste à inventer et dont la robustesse juridique est incertaine.
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La préservation des milieux aquatiques, le bon état écologique des masses d’eau et le maintien des continuités écologiques ne doivent pas devenir des variables d’ajustement. Les barrages hydroélectriques, bien qu’ils constituent une source d’énergie renouvelable stratégique, ont des impacts significatifs sur la biodiversité et les écosystèmes aquatiques – c’est largement documenté.
Un exemple : lorsqu’un barrage procède à un lâcher d’eau, des sédiments sont relâchés, avec des conséquences importantes sur les rivières et les frayères. Les effets sur la biodiversité se mesurent sur des années. Les barrages sont là et il faut bien faire avec, mais on sait que leur installation a eu pour effet de fragmenter les cours d’eau, empêchant notamment la remontée des saumons – des passes à poissons existent, mais elles ne règlent pas tous les problèmes. Il faut donc veiller à ce que ces lâchers d’eau n’aient pas d’effets dommageables sur la biodiversité.
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Dans le contexte de l’électrification des usages et du développement des autres énergies renouvelables, l’hydroélectricité est en effet une énergie clé, pilotable et décarbonée qui constitue le meilleur moyen de stockage de l’électricité. En privant l’État de la possibilité de planifier les travaux et les extensions du parc existant, la proposition de loi abandonne notamment la décision de construire des Step aux exigences de rentabilité financière des exploitants, alors que la situation financière d’EDF et ses projets d’investissement dans le nouveau nucléaire et le grand carénage laissent craindre des arbitrages défavorables à l’hydroélectricité.
Une telle situation acterait une profonde inégalité entre les différentes sources d’énergie : l’État conserverait la possibilité de déterminer les plans de développement du nucléaire mais en serait privé pour l’hydroélectricité et la construction des Step. Nous refusons un tel renoncement à l’hydroélectricité.
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Parce que les barrages et leur exploitation constituent un bien public dont l’usage doit répondre exclusivement à des impératifs d’intérêt général, et à défaut d’obtenir la révision des directives européennes qui fondent l’injuste contentieux pesant actuellement sur les installations hydroélectriques et de prévoir leur entrée dans le régime protecteur de la quasi-régie sous statut d’établissement public, il convient de protéger les concessions existantes le plus longtemps possible, tant qu’elles sont couvertes par un contrat de concession en vigueur.
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Nous proposons de fixer comme objectif la révision de la directive européenne à la source du contentieux qui a des effets sur les investissements dans les installations hydroélectriques. Il s’agirait de prolonger de soixante-dix ans le régime actuel de concession pour l’exploitation des barrages hydroélectriques d’une puissance supérieure à 4,5 mégawatts, dans le but d’éviter l’entrée des installations concernées dans le nouveau régime.
L’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité la proposition de résolution européenne demandant la révision de la directive à l’origine des contentieux. Au contraire de cette révision, le nouveau régime d’autorisation hydraulique prévu par la présente proposition de loi ne donne aucune garantie d’éviter une mise en concurrence des exploitations. Il prive par ailleurs l’État de moyens pourtant indispensables de contrôle et de planification du parc, sans écarter un risque de privatisation à l’avenir. Par ailleurs, ce régime prévoit également une privatisation d’une partie de l’électricité produite par EDF. Enfin, il ne présente à ce jour aucune garantie formelle de compatibilité avec les exigences de la Commission européenne.
Les barrages et leur exploitation constituent un bien public qui doit répondre exclusivement à des impératifs d’intérêt général. À défaut d’obtenir la révision de la directive européenne fondant l’injuste contentieux qui pèse sur les installations hydroélectriques et de prévoir leur entrée dans le régime protecteur de la quasi-régie sous statut d’établissement public, il convient de protéger les concessions existantes.
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La France continue de ne pas recycler ses plastiques à hauteur des objectifs fixés par l’Union européenne, ce qui lui vaut une amende de 1,6 milliard d’euros par an. Sur ce sujet, elle se place en vingt-sixième position sur les vingt-sept États que compte l’Union européenne. Comment en sommes-nous arrivés là ?
Nos regards se tournent aujourd’hui vers la gouvernance des filières REP. Au fil des auditions, nous avons entendu l’ensemble des acteurs – hors producteurs –, partant d’un même constat, poser une même question : comment a-t-on pu imaginer mettre un tel système à la seule main des metteurs sur le marché et donc à la seule main des pollueurs ? Son résultat n’est pas un principe « pollueur-payeur », mais bien plutôt un principe « pollueur-payé », des éco-organismes étant suspectés de thésauriser l’argent des écocontributions, sans report sur la chaîne de l’économie circulaire.
En France, pour l’expliquer brièvement, la gouvernance des éco-organismes a été confiée aux producteurs eux-mêmes, afin qu’ils définissent l’écocontribution, autrement dit la somme censée garantir la collecte, le tri, le recyclage, la réparation et le réemploi du bien mis sur le marché. Les auditions menées en préparation de ce débat nous ont éclairés sur les défaillances tous azimuts de ce système.
Pour commencer, les producteurs poussent à la plus faible écocontribution possible – en toute logique, puisque ce sont eux qui s’en acquittent. Or une faible écocontribution se traduit par des montants faibles pour toute la chaîne précédemment décrite, de la collecte au réemploi. L’exemple le plus frappant et le plus criant est celui de l’éco-organisme unique pour le textile, Refashion, qui se rebelle contre toute augmentation de son écocontribution. Elle ne s’élève pourtant qu’à 143 millions d’euros, soit pas même 1 % du chiffre d’affaires du secteur, évalué à 16 milliards d’euros, et alors que son taux de déchets, de plus de 25 %, explose en comparaison de celui des autres filières.
Il faut ajouter à cela, dans certaines filières, une mise en concurrence des éco-organismes entre eux, laquelle produit mécaniquement une baisse supplémentaire des moyens alloués. Les entreprises adhérent à l’éco-organisme le moins cher – et forcément le moins-disant pour le recyclage et le réemploi.
De l’aveu même de l’Institut national de l’économie circulaire (Inec)
Si tout cela n’était pas suffisant, l’opacité du fléchage des fonds par les éco-organismes est également pointée du doigt. Dans d’autres pays européens fonctionnant avec des éco-organismes, comme la Belgique, ce sont les collectivités territoriales qui leur donnent la facture ; chez nous, alors qu’ils devraient être des exécutants, ils se comportent, contre toute logique, comme des décisionnaires. L’Inec a surenchéri en affirmant que les filières REP se sentaient libres, en l’absence de toute sanction, de faire ce qu’elles veulent. Jean-Charles Caudron, directeur de la supervision des filières REP pour l’Ademe, a clairement indiqué que la moitié des données de l’année 2024 manquait toujours au 1
Les collectivités territoriales ont dressé le constat que nombre d’objets étant classés comme non recyclables – éponges, ustensiles de cuisine, rasoirs jetables, brosses à dents –, elles sont taxées sur ces ordures ménagères qu’il faut stocker et incinérer. Pendant ce temps, l’éco-organisme chargé de ces déchets économise 838 millions d’euros par an car ce sont autant de tonnes qui n’entrent pas dans ses usines. Les éco-organismes ont ainsi tout intérêt à ce que les produits ne soient pas recyclables. Les collectivités subissent donc une double peine, qui se font taxer par l’État quand elles ne recyclent pas assez, tandis que les filières REP ne paient pas ce qu’elles leur doivent.
Nous avons donc mis au jour, lors de ces auditions, les défaillances totales d’un système laissé à la main des producteurs-payeurs sans qu’aucun objectif clair leur soit donné et sans que la procédure de vérification de ces objectifs comporte une sanction viable.
L’ensemble des acteurs, à l’exception des producteurs, s’interroge sur l’absence manifeste de l’État dans le contrôle et la sanction à l’égard des filières de REP. Au vu de l’ampleur des défaillances soulevées, un État stratège doit rapidement remplacer ces éco-organismes et, comme l’ont suggéré à plusieurs reprises les rapporteurs, une commission d’enquête sur le fonctionnement des éco-organismes doit être créée pour faire toute la lumière sur ces manquements.
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Nous perdons notre tissu productif, mais le pendant de la délocalisation devrait logiquement être, sur le marché intérieur, des prix plus abordables pour les consommateurs, notamment pour les classes les moins favorisées. Or une étude de l’Institut Mobilités en transition publiée dans
Luca de Meo, ancien directeur général de Renault, a affirmé en mai 2025 que cette augmentation des prix était attribuable pour 92,5 % à la réglementation – celle qui pousse à produire des véhicules plus propres dans le souci de préserver notre environnement. Dorénavant, à la remorque d’une demande des constructeurs, un seul leitmotiv semble prospérer : le report de l’interdiction de la vente des véhicules thermiques neufs.
L’étude que je viens de citer montre pourtant que cette augmentation de 24 % des prix des véhicules neufs est due pour un quart à l’inflation des coûts des matières premières et des coûts du travail, pour un quart à l’électrification et aux technologies hybrides, pour moitié au choix des constructeurs de monter en gamme, autrement dit à leur volonté de grossir leurs marges d’exploitation.
À l’arrivée, les petites voitures neuves d’entrée de gamme ne sont pas mises en avant et sont de moins en moins abordables. En raison de la hausse des prix, les classes populaires et moyennes ne peuvent renouveler leurs automobiles. C’est ainsi que, selon cette même étude, leurs achats ne représentaient plus que 31 % du marché en 2024 contre 43 % en 2019. De surcroît, l’âge moyen de l’acheteur d’une voiture neuve atteint désormais 55 ans.
Face au constat que l’augmentation du prix des véhicules n’est pas due à la réglementation mais aux choix commerciaux des constructeurs et au fait que la bifurcation du secteur automobile constitue un enjeu industriel clé dans le contexte du dérèglement climatique, comment comptez-vous faire pour que les constructeurs automobiles s’engagent à investir dans une production locale de véhicules d’entrée de gamme légers et écologiquement vertueux ?
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La loi « climat et résilience » fixe un double objectif de neutralité foncière à l’horizon 2050 et de réduction de moitié de la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers pour la période 2021-2031 par rapport à la période 2011-2021. Cette loi fait obstacle à la construction, par exemple, d’un stade de biathlon de 10 hectares, alors que la commune dans laquelle il est prévu dispose, toujours selon cette loi, de moins de 5 hectares de foncier consommable pour l’ensemble de cette décennie. Alors que la France est déjà en complet décalage avec ses objectifs climatiques, je vous invite, comme le collègue précédent, à voter en faveur de ces amendements de suppression, pour que les JO de 2030 ne soient pas des Jeux de l’indécence environnementale.
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Or, vingt ans après, le constat est accablant. La moitié des établissements recevant du public sont inaccessibles aux personnes à mobilité réduite, et les transports comme l’aménagement urbain sont inadaptés à leur situation. Leur mise à l’écart de la vie démocratique traduit un mépris profond et persistant. Les services publics sont eux aussi inadaptés et très souvent dépourvus d’un accueil physique accessible.
En matière d’emploi, la situation est tout aussi alarmante : le taux de chômage des personnes en situation de handicap est deux fois supérieur à la moyenne nationale, ce qui témoigne d’une discrimination à l’embauche systémique, outre l’existence d’obstacles quotidiens rencontrés une fois en poste.
Malgré des alertes répétées émanant des collectifs, des associations et des agents concernés, le gouvernement ferme les yeux sur ces discriminations. Comment expliquez-vous que tant de personnes en situation de handicap travaillant dans la fonction publique soient encore confrontées à l’absence de compensation réelle, à des obstacles administratifs majeurs et à un manque évident de reconnaissance de leurs droits ?
Ces agents sont contraints de subir des décisions arbitraires sans disposer de réels moyens pour les contester. De telles situations traduisent un mépris institutionnalisé et un non-respect flagrant du principe d’égalité de traitement, pourtant au cœur de la loi de 2005. Dans ma circonscription, plusieurs agents publics m’ont livré des témoignages accablants concernant leur situation. Ils subissent des mises en disponibilité d’office, des mises en retraite imposées ou la non-reconnaissance par l’administration d’accidents du travail pourtant validés par avis médical.
Beaucoup dénoncent un manque d’information sur les voies et délais de recours existants. Ainsi, lorsqu’ils cherchent à contester ces décisions subies, les agents se heurtent à des procédures inaccessibles qui ne prennent pas en compte leur situation réelle. L’accès à la justice leur est tout simplement barré !
Comment votre gouvernement peut-il continuer à fermer les yeux sur des discriminations systémiques et à tolérer que l’administration publique elle-même viole la loi ? Quelles mesures comptez-vous prendre pour mettre fin à ces discriminations, assurer l’application réelle de la loi de 2005 dans la fonction publique et empêcher l’administration de violer la loi de façon délibérée ? Quels moyens comptez-vous déployer pour assurer un accès à la justice de tous les agents publics victimes de ces discriminations ?
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