Article 1Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 2Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce représentant veillera notamment à promouvoir la réduction des inégalités des femmes dans l’accès aux soins au sein des territoires ruraux. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Le I de l’article L. 5125-4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
2° Au dernier alinéa, les deux occurrences du nombre : « 2 500 » sont remplacées par le nombre : « 500 ».
Article 3Compléter cet article par la phrase suivante :
« Le pacte est orienté vers la préservation des écosystèmes montagnards, la mise en œuvre de mesures d’atténuation du dérèglement climatique à l’échelle intercommunale, le développement de pratiques agricoles durables et sobres, et la protection de la ressource en eau. »
Article 4Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le 8° de l’article 1er de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est ainsi rédigé :
« « 8° De favoriser une politique d’usage partagé de la ressource en eau, considérée comme un bien commun, garantissant en priorité l’accès à l’eau potable, la sécurité civile et l’abreuvement ;
« « Les usages de l’eau sont organisés selon une hiérarchie stricte et contraignante fondée sur l’intérêt général : en premier lieu les usages vitaux, en deuxième lieu la préservation des écosystèmes et de la biodiversité, et en troisième lieu les usages économiques indispensables, conditionnés à des pratiques durables, à la sobriété hydrique et à la réduction des prélèvements ;
« « Le pompage des eaux souterraines est interdit dans l’ensemble des nappes phréatiques et aquifères, afin de garantir le maintien durable de l’équilibre quantitatif et qualitatif de la ressource ;
« « Il est mis fin aux logiques d’accaparement de la ressource en eau au détriment des usages essentiels et des équilibres écologiques. » »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Après le premier alinéa de l’article L. 353‑5 du code de l’énergie, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
« « Ce schéma prévoit notamment des infrastructures de recharge électrique rapides dans les territoires comprenant des zones de montagne conformément à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, à la condition qu’elles s’inscrivent dans une stratégie globale de mobilité décarbonée garantissant la réduction de la dépendance à la voiture individuelle.
« « Cette stratégie globale de mobilité décarbonée repose sur les principes suivants :
« « – Le développement prioritaire des transports collectifs, notamment ferroviaires et de proximité ;
« « – Le renforcement des mobilités partagées et des services de mobilité mutualisée ;
« « – La réduction de la place de la voiture individuelle, en particulier des véhicules les plus lourds et les plus émissifs ;
« « – L’intégration de critères de sobriété des déplacements et de justice sociale garantissant un accès équitable aux infrastructures de recharge ;
« « – Des objectifs de diminution du trafic automobile individuel dans les territoires concernés. » »
Article 6Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« L’urbanisation en zone de montagne s’effectue en continuité des bourgs, villages, hameaux et agglomérations existants.
« Elle ne peut être regardée comme continue que lorsqu’elle s’inscrit dans le tissu urbain existant ou en extension immédiate de celui-ci, sans création de ruptures d’urbanisation ni de mitage des espaces naturels, agricoles et forestiers.
« Toute dérogation au principe de continuité est strictement exceptionnelle et doit être dûment justifiée par des nécessités d’intérêt général majeur, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Article 7Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 25° D’organiser et de soutenir prioritairement les infrastructures publiques et coopératives de transformation des produits agricoles de proximité, en favorisant les circuits courts, l’agroécologie et l’agriculture biologique, particulièrement dans les territoires de montagne, dans une logique de relocalisation de l’économie agricole et de juste rémunération des producteurs.
« Les modalités d’application du présent 25°, notamment les critères de priorisation des projets, les conditions de soutien public et les dispositifs d’accompagnement des structures concernées, sont précisées par décret. »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 641‑17 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Ces programmes sont orientés prioritairement vers le développement de l’agriculture biologique, des pratiques agroécologiques et des systèmes de production durables, contribuant à la transition écologique et à la résilience des territoires de montagne. » »
Article 9Après le mot :
« montagne »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , lesquelles intègrent une logique de sobriété dans l’exploitation forestière fondée sur la séquence éviter, réduire, compenser, en garantissant en priorité la préservation des écosystèmes forestiers et de la biodiversité qu’ils accueillent. »
Article 2Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le projet régional de santé veille en particulier à la réduction des inégalités d’accès aux soins entre les femmes et les hommes au sein de ces territoires. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le projet régional de santé veille en particulier à la réduction des inégalités d’accès aux soins entre les femmes et les hommes au sein de ces territoires. »
Article 3Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« Ces questions sont examinées en concertation avec les citoyens, les associations environnementales et les acteurs économiques. Cette commission rend un avis conforme sur les mesures directement liées à la protection de l’environnement en zone de montagne et est consultée pour avis sur l’ensemble des autres décisions ayant un effet direct sur les communes de montagne concernées. »
Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« Ces questions sont examinées en concertation avec les citoyens, les associations environnementales et les acteurs économiques. Cette commission rend un avis conforme sur les mesures directement liées à la protection de l’environnement en zone de montagne et est consultée pour avis sur l’ensemble des autres décisions ayant un effet direct sur les communes de montagne concernées. »
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants :
« 8° De favoriser une politique d’usage partagé de la ressource en eau, considérée comme un bien commun, garantissant en priorité l’accès à l’eau potable, la sécurité civile et l’abreuvement ;
« Les usages de l’eau sont organisés selon une hiérarchie stricte et contraignante fondée sur l’intérêt général : en premier lieu les usages vitaux, en deuxième lieu la préservation des écosystèmes et de la biodiversité, et en troisième lieu les usages économiques indispensables, conditionnés à des pratiques durables, à la sobriété hydrique et à la réduction des prélèvements ;
« Le pompage des eaux souterraines est interdit dans l’ensemble des nappes phréatiques et aquifères, afin de garantir le maintien durable de l’équilibre quantitatif et qualitatif de la ressource ;
« Il est mis fin aux logiques d’accaparement de la ressource en eau au détriment des usages essentiels et des équilibres écologiques. »
Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants :
« 8° De favoriser une politique d’usage partagé de la ressource en eau, considérée comme un bien commun, garantissant en priorité l’accès à l’eau potable, la sécurité civile et l’abreuvement ;
« Les usages de l’eau sont organisés selon une hiérarchie stricte et contraignante fondée sur l’intérêt général : en premier lieu les usages vitaux, en deuxième lieu la préservation des écosystèmes et de la biodiversité, et en troisième lieu les usages économiques indispensables, conditionnés à des pratiques durables, à la sobriété hydrique et à la réduction des prélèvements ;
« Le pompage des eaux souterraines est interdit dans l’ensemble des nappes phréatiques et aquifères, afin de garantir le maintien durable de l’équilibre quantitatif et qualitatif de la ressource ;
« Il est mis fin aux logiques d’accaparement de la ressource en eau au détriment des usages essentiels et des équilibres écologiques. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 353‑5 du code de l’énergie est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce schéma prévoit notamment des infrastructures de recharge électrique rapides dans les territoires comprenant des zones de montagne conformément à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, à la condition qu’elles s’inscrivent dans une stratégie globale de mobilité décarbonée garantissant la réduction de la dépendance à la voiture individuelle. »
« 2° Après le même premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Cette stratégie globale de mobilité décarbonée repose sur les principes suivants :
« – le développement prioritaire des transports collectifs et de proximité ;
« – le renforcement des mobilités partagées et des services de mobilité mutualisée ;
« – la réduction de la place de la voiture individuelle, en particulier des véhicules les plus lourds et les plus émissifs ;
« – l’intégration de critères de sobriété des déplacements et de justice sociale garantissant un accès équitable aux infrastructures de recharge. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 353‑5 du code de l’énergie est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce schéma prévoit notamment des infrastructures de recharge électrique rapides dans les territoires comprenant des zones de montagne conformément à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, à la condition qu’elles s’inscrivent dans une stratégie globale de mobilité décarbonée garantissant la réduction de la dépendance à la voiture individuelle. »
« 2° Après le même premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Cette stratégie globale de mobilité décarbonée repose sur les principes suivants :
« – le développement prioritaire des transports collectifs et de proximité ;
« – le renforcement des mobilités partagées et des services de mobilité mutualisée ;
« – la réduction de la place de la voiture individuelle, en particulier des véhicules les plus lourds et les plus émissifs ;
« – l’intégration de critères de sobriété des déplacements et de justice sociale garantissant un accès équitable aux infrastructures de recharge. »
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce schéma s’inscrit dans les objectifs de la stratégie nationale bas-carbone et prend en compte le développement prioritaire des transports collectifs et de proximité, le renforcement des mobilités partagées et des services de mobilité mutualisée, ainsi que les mesures de sobriété nécessaires à la réduction des émissions de gaz à effet de serre des transports. »
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce schéma s’inscrit dans les objectifs de la stratégie nationale bas-carbone et prend en compte le développement prioritaire des transports collectifs et de proximité, le renforcement des mobilités partagées et des services de mobilité mutualisée, ainsi que les mesures de sobriété nécessaires à la réduction des émissions de gaz à effet de serre des transports. »
Article 6I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 122‑5-1. – L’urbanisation en zone de montagne s’effectue en continuité des bourgs, villages, hameaux et agglomérations existants. »
II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Elle ne peut être regardée comme continue que lorsqu’elle s’inscrit dans le tissu urbain existant ou en extension immédiate de celui-ci, sans création de ruptures d’urbanisation ni de mitage des espaces naturels, agricoles et forestiers.
« Toute dérogation au principe de continuité est strictement exceptionnelle et doit être dûment justifiée par des nécessités d’intérêt général majeur, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 122‑5-1. – L’urbanisation en zone de montagne s’effectue en continuité des bourgs, villages, hameaux et agglomérations existants. »
II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Elle ne peut être regardée comme continue que lorsqu’elle s’inscrit dans le tissu urbain existant ou en extension immédiate de celui-ci, sans création de ruptures d’urbanisation ni de mitage des espaces naturels, agricoles et forestiers.
« Toute dérogation au principe de continuité est strictement exceptionnelle et doit être dûment justifiée par des nécessités d’intérêt général majeur, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Article 6 bisCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La reconstruction ne peut être autorisée que lorsque l’ancienne construction a été utilisée dans les trente années précédant la demande, dans le respect de l’emprise au sol initiale, sans changement de destination vers l’habitat touristique ou secondaire, et sous réserve de l’absence d’atteinte significative aux espaces naturels, agricoles, pastoraux ou forestiers. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La reconstruction ne peut être autorisée que lorsque l’ancienne construction a été utilisée dans les trente années précédant la demande, dans le respect de l’emprise au sol initiale, sans changement de destination vers l’habitat touristique ou secondaire, et sous réserve de l’absence d’atteinte significative aux espaces naturels, agricoles, pastoraux ou forestiers. »
Article 7Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 25° D’organiser et de soutenir prioritairement les infrastructures publiques et coopératives de transformation des produits agricoles de proximité, en favorisant les circuits courts, l’agroécologie et l’agriculture biologique, particulièrement dans les territoires de montagne, dans une logique de relocalisation de l’économie agricole et de juste rémunération des producteurs.
« Les modalités d’application du présent 25°, notamment les critères de priorisation des projets, les conditions de soutien public et les dispositifs d’accompagnement des structures concernées, sont précisées par décret. »
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 25° D’organiser et de soutenir prioritairement les infrastructures publiques et coopératives de transformation des produits agricoles de proximité, en favorisant les circuits courts, l’agroécologie et l’agriculture biologique, particulièrement dans les territoires de montagne, dans une logique de relocalisation de l’économie agricole et de juste rémunération des producteurs.
« Les modalités d’application du présent 25°, notamment les critères de priorisation des projets, les conditions de soutien public et les dispositifs d’accompagnement des structures concernées, sont précisées par décret. »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 26° De soutenir les outils de transformation et d’abattage de proximité de petite capacité, intégrés à des filières agricoles locales et paysannes, afin de réduire le transport des animaux vivants, de limiter la concentration industrielle des filières agroalimentaires et d’accompagner la transition vers une réduction de la consommation de produits issus de l’élevage, dans une logique de planification écologique et de respect du bien-être animal. »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 26° De soutenir les outils de transformation et d’abattage de proximité de petite capacité, intégrés à des filières agricoles locales et paysannes, afin de réduire le transport des animaux vivants, de limiter la concentration industrielle des filières agroalimentaires et d’accompagner la transition vers une réduction de la consommation de produits issus de l’élevage, dans une logique de planification écologique et de respect du bien-être animal. »
Article 7 bisAprès l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Toute dérogation est subordonnée à la démonstration préalable d’un impact positif sur la réduction des distances de transport des animaux, au maintien d’un niveau renforcé de contrôle public et à la garantie d’un respect strict des exigences de bien-être animal, apprécié notamment au regard des recommandations de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Toute dérogation est subordonnée à la démonstration préalable d’un impact positif sur la réduction des distances de transport des animaux, au maintien d’un niveau renforcé de contrôle public et à la garantie d’un respect strict des exigences de bien-être animal, apprécié notamment au regard des recommandations de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 641‑17 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces organismes, instituts et établissements veillent à orienter les acteurs agricoles de montagne vers des pratiques agroécologiques et des systèmes de production durables, notamment dans le cadre des démarches de certification et d’appellation. ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 641‑17 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces organismes, instituts et établissements veillent à orienter les acteurs agricoles de montagne vers des pratiques agroécologiques et des systèmes de production durables, notamment dans le cadre des démarches de certification et d’appellation. ».
Article 9À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pour encourager le développement local de la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne »,
les mots :
« et aux filières des produits forestiers principalement issus de zones de montagne adoptant des pratiques sobres et durables et garantissant en priorité la préservation des écosystèmes forestiers et de la biodiversité qu’ils accueillent ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pour encourager le développement local de la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne »,
les mots :
« et aux filières des produits forestiers principalement issus de zones de montagne adoptant des pratiques sobres et durables et garantissant en priorité la préservation des écosystèmes forestiers et de la biodiversité qu’ils accueillent ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser l’opportunité d’intégrer les établissements privés à la carte scolaire.
Article 2Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’abattement mentionné au présent article ne s’applique pas aux produits et matériaux composés majoritairement de bois issu de coupes rases, au sens défini par décret. »
Article 2 bisI. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , le montant de cette minoration ne pouvant excéder 50 % de la contribution financière due ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« montant »,
insérer le mot :
« exact ».
Après l'article 2 bis, insérer la division et l'intitulé suivants:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cette minoration ne s’applique pas aux produits et matériaux composés majoritairement de bois issu de coupes rases, au sens défini par décret. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du II de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par les mots : « , à l’exception de la filière des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment pour laquelle un éco-organisme unique est agréé ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les éco-organismes agréés remettent au Parlement un rapport annuel public dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur, aisément accessible et compréhensible par le grand public, présentant de manière détaillée le montant des contributions financières perçues, leur ventilation par catégorie de produits et par filière, ainsi que l’utilisation de ces fonds pour la réalisation des objectifs environnementaux fixés par le cahier des charges applicable.
Ce rapport inclut également une synthèse des actions mises en œuvre pour inciter les filières à la réduction des déchets mis sur le marché, notamment en matière de réemploi et d’éco‑conception des produits.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du II de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par les mots :
« , à l’exception de la filière des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment pour laquelle un éco-organisme unique est agréé ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les éco-organismes agréés remettent au Parlement un rapport annuel public dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur, aisément accessible et compréhensible par le grand public, présentant de manière détaillée le montant des contributions financières perçues, leur ventilation par catégorie de produits et par filière, ainsi que l’utilisation de ces fonds pour la réalisation des objectifs environnementaux fixés par le cahier des charges applicable.
Ce rapport inclut également une synthèse des actions mises en œuvre pour inciter les filières à la réduction des déchets mis sur le marché, notamment en matière de réemploi et d’éco‑conception des produits.
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« biodiversité »,
insérer les mots :
« et à la connaissance de la faune et de la flore endémiques ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« la moins anthropisée possible. » ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« à raison d’au moins deux séances annuelles et par groupe d’âge homogène ».
Article 1Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« à raison d’au moins deux séances annuelles et par groupe d’âge homogène ».
Article 2I. – Supprimer les alinéas 2 à 4.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût estimé de l’adaptation au dérèglement climatique en France.
Ce rapport précise notamment :
1° Les besoins d’investissement publics et privés pour renforcer la résilience des infrastructures, du logement, des réseaux et des services essentiels ;
2° Les coûts de prévention et de protection des populations face aux risques naturels aggravés par le dérèglement climatique (inondations, incendies, sécheresses, tempêtes, etc.) ;
3° Les mesures nécessaires pour soutenir les collectivités locales et les acteurs économiques dans la mise en œuvre des stratégies d’adaptation ;
4° Les synergies possibles avec les politiques de transition écologique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Le rapport sera révisé et actualisé tous les cinq ans afin de tenir compte de l’évolution des connaissances scientifiques, des coûts estimés et des mesures d’adaptation mises en œuvre.
Article 2I. – Supprimer les alinéas 2 à 4.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai maximal d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût estimé de l’adaptation au dérèglement climatique en France.
Ce rapport précise notamment :
1° Les besoins d’investissement publics et privés pour renforcer la résilience des infrastructures, du logement, des réseaux et des services essentiels ;
2° Les coûts de prévention et de protection des populations face aux risques naturels aggravés par le dérèglement climatique, notamment les inondations, les incendies, les sécheresses et les tempêtes ;
3° Les mesures nécessaires pour soutenir les collectivités locales et les acteurs économiques dans la mise en œuvre des stratégies d’adaptation ;
4° Les synergies possibles avec les politiques de transition écologique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Le rapport sera révisé et actualisé tous les cinq ans afin de tenir compte de l’évolution des connaissances scientifiques, des coûts estimés et des mesures d’adaptation mises en œuvre.
Article 1Supprimer cet article.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
I. – Rétablir le a de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – La pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques est interdite.
« En cas de danger sanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens, la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques pour lutter contre ce danger peut être autorisée temporairement par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé. »
II. – En conséquence, au même alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés. »
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les « organismes génétiquement modifiés cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le sixième alinéa du I de l’article L. 253‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les zones comprises dans un rayon inférieur à 2 500 mètres de tout rucher exploité. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 253‑7-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° L’utilisation des produits mentionnés à l’article L. 253‑1 est interdite dans les zones comprises dans un rayon inférieur à 2 500 mètres de tout rucher exploité. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L253‑7-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L253‑7-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 253‑7-3. – L’utilisation de tout produit phytosanitaire présentant un risque avéré ou suspecté pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ou du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune ou de la flore est interdite dans les zones comprises dans un rayon inférieur à 2 500 mètres de tout rucher exploité. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le 4° du I de l’article L. 411 9‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, et en particulier la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ou du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune ou de la flore. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le 4° du I de l’article L. 411 9‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les actions de sensibilisation et de formation mises en place afin que la population soit informée de la présence du frelon et des gestes à adopter pour son identification et son piégeage ; »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif, dans un contexte de réintroduction progressive des néonicotinoïdes mettant en danger les populations d’abeilles, la promotion de méthodes de lutte naturelle contre le frelon asiatique à pattes jaunes respectueuses de la biodiversité, et la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif, dans une perspective de renforcement de l'apiculture dans un contexte de réintroduction progressive des néonicotinoïdes mettant en danger les populations d'abeilles, la création d'une école d’apiculture dispensant des formations longues, adaptées à cet objectif, et délivrant un diplôme polyvalent, reconnu et sans date limite de validité.
Article 3Supprimer cet article.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Ain. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Aisne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Alpes-de-Haute-Provence. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Hautes-Alpes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Alpes-Maritimes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Ardèche. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Ardennes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Ariège. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Aube. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Aude. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Aveyron. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Calvados. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Cantal. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Charente. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Charente-Maritime. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Cher. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Corrèze. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Côte-d’Or. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Côtes-d’Armor. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Creuse. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Dordogne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Doubs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Drôme. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Eure. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Eure-et-Loir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Finistère. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Gard. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Garonne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Gers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Gironde. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Hérault. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département d’Ille-et-Vilaine. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département d’Indre-et-Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Isère. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Jura. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Landes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Loir-et-Cher. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Loire-Atlantique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Lot. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – « Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Lot-et-Garonne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Lozère. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Maine-et-Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Manche. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Marne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Marne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Mayenne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Meurthe-et-Moselle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Meuse. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Morbihan. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Moselle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Nièvre. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Nord. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Oise. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Orne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Pas-de-Calais. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Pyrénées-Atlantiques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Hautes-Pyrénées. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Pyrénées-Orientales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Réunion ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Bas-Rhin. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Haut-Rhin. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Rhône. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Haute-Saône. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Saône-et-Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Sarthe. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Savoie. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Savoie. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Seine-Maritime. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Seine-et-Marne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Vaucluse. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Vienne ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Yvelines. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Deux-Sèvres. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Somme. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Tarn. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Tarn-et-Garonne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Var. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Vendée ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Vienne ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Yonne ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Territoire de Belfort ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Essonne ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Val-d’Oise ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Guadeloupe ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Martinique ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Guyane ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Mayotte ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Corse ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Corse-du-Sud ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables : à l’instar du Bee Guidance 2023, dont l’application sera complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer une école d’apiculture dispensant des formations longues et délivrant un diplôme polyvalent, reconnu et sans date limite de validité.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l’environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l’avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, trois régions afin de déployer une banque de données visant à assurer le suivi épidémiologique des sapeurs-pompiers.
Peut participer à cette expérimentation toute région volontaire, en lien avec les services départementaux d’incendie et de secours des départements qui la composent. Cette participation se fait sans qu’aucune personne publique n’apporte de contribution financière supplémentaire.
L’expérimentation comprend la mise en place d’une base de données de surveillance médicale des sapeurs-pompiers, quel que soit leur statut, permettant d’assurer le suivi épidémiologique de cette population, dans le respect du secret médical.
II. – Un comité local, chargé de conduire et évaluer l’expérimentation, est instauré à l’initiative des collectivités et établissements mentionnés aux premier et deuxième alinéas du I. Sont notamment membres du comité local les représentants des collectivités territoriales concernées, les représentants des services départementaux d’incendie et de secours concernés, les représentants des syndicats de sapeurs-pompiers, et les représentants des personnels de santé des services d’incendie et de secours. Ces membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de cette commission ne peut être pris en charge par une personne publique.
III. – L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation par le comité local au plus tard six mois avant son terme afin de déterminer notamment les conditions appropriées pour son éventuelle généralisation. Le rapport évalue notamment les effets de l’expérimentation sur l’amélioration des connaissances et données épidémiologiques sur la santé des sapeurs-pompiers.
IV. – Le rapport mentionné au III du présent article est adressé au Parlement et aux ministres de l’intérieur et des armées et est rendu public.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la création d’une fiche de suivi sanitaire individuel des sapeurs-pompiers, mesurant l’exposition à des facteurs de risques spécifique à l’activité de sapeur-pompier.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la revalorisation de la rémunération des sapeurs-pompiers professionnels et professionnels. Ce rapport propose une nouvelle grille indiciaire comprenant des rémunérations revues à la hausse pour l’ensemble des grades de sapeurs-pompiers professionnels. Le même rapport propose de nouveaux niveaux de fixation des taux horaires applicables à la rémunération des sapeurs-pompiers volontaires. Il chiffre les moyens nécessaires à ces revalorisations et propose un plan de financement des collectivités territoriales, privilégiant l’apport de fonds nouveaux à des réorientations de crédits.
TitreAprès le mot :
« asiatique »,
supprimer la fin du titre.
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Les actions de sensibilisation et de formation mises en place afin que la population soit informée de la présence du frelon et des gestes à adopter pour son identification et son piégeage ; »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« deuxième »,
le mot :
« première ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La reconnaissance du piégeage de printemps des reines fécondées comme mesure de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes. »
Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 6° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, et en particulier la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine, du sol, du sous-sol, de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune et de la flore. »
Après les mots :
« subies par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« tout rucher exploité à des fins commerciales sont indemnisées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer une école d’apiculture dispensant des formations longues et délivrant un diplôme polyvalent, reconnu et sans date limite de validité.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Anses se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables, à l’instar du guide de l’abeille 2023, dont l’application sera complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le frelon asiatique à pattes jaunes »,
les mots :
« les espèces de frelons (vespa) autres que le frelon européen (vespa crabro) ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’ensemble des alinéas suivants.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, ainsi que la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ou du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune ou de la flore. »
Après la seconde occurence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« tout rucher exploité à des fins commerciales sont indemnisées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Agence nationale de sécurité sanitaire se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables, à l’instar du Bee Guidance 2023, dont l’application sera complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 14 févr. 2025À l’alinéa 7, substituer au mot :
« deuxième »,
le mot :
« première ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le frelon asiatique à pattes jaunes »,
les mots :
« les espèces de frelons (vespa) autres que le frelon européen (vespa crabro) ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 4.
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 5.
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
VII. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 11.
VIII. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, ainsi que la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ou du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune ou de la flore. »
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« un exploitant apicole sont indemnisées dans les conditions prévues à l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime »
les mots :
« tout rucher exploité à des fins commerciales sont indemnisées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture ».
🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 20 févr. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Agence nationale de sécurité sanitaire se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables, à l’instar du Bee Guidance 2023, dont l’application est complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
Article 1I. – Après la première occurrence du mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 75 :
« interdit. »
II. – Supprimer les alinéas 76 à 106.
Article 3Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Si une des personnes mentionnées au I de l’article L. 612‑2, à l’exception de celles mentionnées aux 4 bis, 5° et 11° du A, commercialise et fait fructifier des produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle sur des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment via l’activité d’entreprises contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles ainsi que via des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement, elle s’expose aux sanctions prévues à l’alinéa précédent. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 9I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« doivent » ;
II. – Au même alinéa, après le mot :
« articles »,
supprimer la fin de l’article.
Article 14🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 21 nov. 2024Après l’alinéa 6, insérer les huit alinéas suivants :
« a bis) Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés :
« « II. – Il est institué une commission indépendante de désignation des entités qualifiées. Cette commission est chargée de statuer sur l’habilitation à défendre l’intérêt des consommateurs et des salariés dans des procédures d’actions de groupe intentées en matière environnementale, en matière de discriminations subies au travail ou dans l’obtention d’un stage ou d’un emploi, en matière de produit de santé, de données personnelles et de discriminations en général, et telles que prévues au titre V.
« « III. – La commission mentionnée au II comprend :
« « 1° Deux députés et deux sénateurs ;
« « 2° Un membre du Conseil d’État ;
« « 3° Deux représentants de l’État désignés par le Premier ministre ;
« « 4° Deux personnalités qualifiées issues des organismes associatifs de défense des consommateurs, désignées par le Premier ministre en raison de leur expertise sur ces enjeux ;
« « 5° Deux personnalités qualifiées issues des organismes syndicaux, désignées par le Premier ministre pour leurs missions statutaires de défense des salariés. » »
Article 26I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au moins la moitié »
les mots :
« la totalité ».
II. – Compléter le même alinéa par les mots :
« et en préservant les fonctions écologiques des sols ».
Article 27À la deuxième phrase de l’alinéa 91, substituer au montant :
« 50 000 euros »
le montant :
« 100 000 euros ».
Article 37Supprimer cet article.
Article 1I. – Rédiger ainsi l’alinéa 61 :
« Art. L. 226‑5. – I. – Le nantissement d’actifs numériques est interdit. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 62 à 72.
Article 2Supprimer l’alinéa 146.
Article 3Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Si une des personnes mentionnées au I de l’article L. 612‑2, à l’exception de celles mentionnées aux 4 bis, 5° et 11° du A et au 4° du B, commercialise et fait fructifier des produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle sur des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment via l’activité d’entreprises contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles, ainsi que dans des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement, elle s’expose aux sanctions prévues à l’alinéa précédent. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 9I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« , sous réserve qu’il comprenne les descriptions spécifiques aux activités exercées sur le territoire national ».
Article 14À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« depuis deux ans au moins ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinquante »
le mot :
« vingt ».
Article 25Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« En dehors des espaces naturels définis aux chapitres Ier, II, III et VI du titre III du livre III, au titre IV et à la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV du code de l’environnement, »
Article 26I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au moins la moitié »
les mots :
« la totalité ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les mots :
« et en préservant les fonctions écologiques des sols ».
Après l'article 26, insérer l'article suivant:À la première phrase du 4° de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, les mots : « 33 % au moins de cette consommation » sont remplacés par les mots : « 44 % de la consommation finale brute d’énergie ».
Article 27À la seconde phrase de l’alinéa 93, substituer au montant :
« 50 000 euros »
le montant :
« 100 000 euros ».
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Le II de l’article L. 1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les actions répondant aux objectifs des plans régionaux de l’agriculture durable, définis à l’article L. 111‑2-1 du présent code, peuvent prendre la forme de plans pastoraux territoriaux. Ces derniers visent à rapprocher l’ensemble des usagers des espaces pastoraux tels que définis à l’article L113‑2, ainsi qu’à développer l’agriculture sur les territoires et la qualité de l’alimentation. »
II. – Après l’article L. 111‑2, il est inséré un article L. 111‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑2-1. – Les plans pastoraux territoriaux mentionnés au II de l’article L1 sont élaborés de manière concertée avec l’ensemble des acteurs d’un territoire et répondent à l’objectif de structuration de l’économie agricole et de mise en œuvre d’un système pastoral territorial.
« Ils participent à la consolidation des filières pastorales territorialisées, à la préservation et à l’entretien des espaces pastoraux, à l’accompagnement d’une activité pastorale extensive qui compose avec les enjeux de la biodiversité et du multi usage des espaces, au développement de la consommation de produits issus de circuits courts, en particulier relevant de la production biologique. Ils favorisent la résilience économique et environnementale des filières pastorales territorialisées pour une alimentation saine, durable et accessible.
« À l’initiative de l’État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales, des associations, des groupements d’intérêt économique et environnemental définis à l’article L. 315‑1, des agriculteurs et d’autres acteurs du territoire, ils sont formalisés sous la forme d’un contrat entre les partenaires engagés.
« Les plans pastoraux territoriaux sont compatibles avec les objectifs définis dans le plan régional de l’agriculture durable et prennent en compte la stratégie mentionnée à l’article L. 1.
« Un réseau national des plans pastoraux territoriaux suit le déploiement de ces plans pastoraux territoriaux, met en avant les bonnes pratiques et construit des outils méthodologiques au service des collectivités territoriales.
« Ils s’appuient sur un diagnostic partagé de l’agriculture et de l’alimentation sur le territoire et la définition d’actions opérationnelles visant la réalisation du plan.
« Ils peuvent mobiliser des fonds publics et privés. Ils peuvent également générer leurs propres ressources. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 812‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière », sont insérés les mots : « , apicole et produits de la ruche ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 812‑1 du Code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière » sont insérés les mots suivants : « , apicole et produits de la ruche ». »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au 1°de l’article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière », sont insérés les mots : «, apicole et produits de la ruche ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Au I de l’article L. 224‑7, sont supprimés les mots : « à faibles émissions et » ;
« 2° À l’article L. 224‑8, substituer à chacune des occurrences des mots : « à faibles émissions », les mots : « à très faibles émissions ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« qui peut atteindre un montant maximal de 1 % du chiffre d’affaires français hors taxes du dernier exercice clos réalisé par l’entreprise coupable de l’infraction ».
Article 4Rédiger ainsi l’article 4 :
« I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé́ :
« Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation.
« 2° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré́ un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé́ :
« Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation.
« II. – Les dispositions des articles L. 2141‑5‑1 et L. 3123‑5‑1 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été́ engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été́ envoyé́.
« III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026. »
Article 1I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 30 % ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 40 % ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au taux :
« 60 % »
le taux :
« 70 % ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au taux :
« 70 % »
le taux :
« 80 % ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au taux :
« 80 % »
le taux :
« 90 % ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au taux :
« 90 % »
le taux :
« 95 % ».
Substituer aux alinéas 21 à 29 les neuf alinéas suivants :
« 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ;
« 2° De 30 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2025 ;
« 3° De 40 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2026 ;
« 4° De 50 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2027 ;
« 5° De 60 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2028 ;
« 6° De 70 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2029 ;
« 7° De 80 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030 ;
« 8° De 90 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2031 ;
« 9° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2032. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Ces obligations sont également applicables aux centrales de réservation mentionnées à l’article L. 3142‑1 du code des transports qui mettent en relation un nombre de conducteurs supérieur à un seuil fixé par décret. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 224‑8 du code l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le respect de ces proportions minimales, l’État peut fixer par décret une proportion minimale complémentaire portant sur la part de véhicules à très faibles émissions au sens du III de l’article L. 224‑7, dont le score environnemental atteint un ou plusieurs seuils minimaux donnés, à acquérir ou utiliser lors du renouvellement du parc de ces mêmes entreprises. »
Article 2À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 5 % ».
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 1 % ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 10 000 euros ».
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 5 000 euros ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation. » ;
« 2° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré́ un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation. ».
« II. – Les dispositions des articles L. 2141‑5‑1 et L. 3123‑5‑1 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été́ engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été́ envoyé́.
« III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -4 000 000 € -4 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 0 € -33 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 4 000 000 € 4 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 12 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« risque »,
les mots :
« présente un risque avéré ».
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 131‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑5. – Le contrat comportant des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1 est composé pour une part supérieure à 10 % de valeurs mobilières ou d’actifs ayant obtenu un label reconnu par l’État au titre du financement de la transition énergétique et écologique selon des critères définis par décret. »
Article 15 ASupprimer l'alinéa 3.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 3332‑15 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes en question ne peuvent être investies dans des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment à aucune entreprise contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles, ainsi que dans des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement. »
PIONANR5L16B0998 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer à faible activité, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle, qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodiversité de la fermeture de ces lignes, notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que peut avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié », sont remplacés par les mots : « sont un établissement public à caractère industriel et commercial ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Un plan complet pour les lignes ferroviaires à grande vitesse est élaboré, dont la construction ne doit pas se faire au détriment de la rénovation des lignes classiques parallèles.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« 1° La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 2° La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 3° La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53, L. 312‑58 et de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 1214‑2 du code des transports est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° L’organisation et le développement, dans les gares, d’infrastructures visant à faciliter l’intermodalité entre le réseau ferroviaire et les camions transportant des marchandises, afin de favoriser le fret ferroviaire et limiter l’usage des camions à l’acheminement sur les dix derniers kilomètres. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie en particulier les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodversité de la fermeture de ces lignes notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que pourrait avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié » sont remplacés par les mots : « sont un établissement public de l’État de caractère industriel et commercial ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58, et du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime de retraite relève de l’article L. 416‑1 du code des communes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans au 1er janvier 2024. » ; ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52.
I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 4.
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 160 trimestres en 2024. »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 166 trimestres en 2024. »
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° L’article L. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »
Supprimer les alinéa 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 60.
Supprimer les alinéas 64 à 83.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-quatre »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 1955 »
l’année :
« 1964 ».
A la fin de l'alinéa 3, après le mot "";"" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
"" et est ajoutée la phrase ""Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs""
A la fin de l'alinéa 3, après le mot ";" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
" et est ajoutée la phrase "Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment."
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de La Réunion, de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service. » »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »
L'alinéa 12 est ainsi rédigé :
3° Au 1° de l'article L. 351-8, les mots : "augmenté de cinq années" sont supprimés.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024 pour les agriculteurs.
Article 16 nonies🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 1 déc. 2022À l’alinéa 3, après le mot :
« maritime »,
insérer les mots :
« , lorsque cette production est issue pour 100 % de matières provenant d’exploitations agricoles dont la distance maximale de l’installation de production est de 10 km, »
Article 37 terSupprimer cet article.
🚀
Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Ce représentant veillera notamment à promouvoir la réduction des inégalités des femmes dans l’accès aux soins au sein des territoires ruraux. »
Le I de l’article L. 5125-4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 500 » ;
2° Au dernier alinéa, les deux occurrences du nombre : « 2 500 » sont remplacées par le nombre : « 500 ».
Article 3Compléter cet article par la phrase suivante :
« Le pacte est orienté vers la préservation des écosystèmes montagnards, la mise en œuvre de mesures d’atténuation du dérèglement climatique à l’échelle intercommunale, le développement de pratiques agricoles durables et sobres, et la protection de la ressource en eau. »
Article 4Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le 8° de l’article 1er de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est ainsi rédigé :
« « 8° De favoriser une politique d’usage partagé de la ressource en eau, considérée comme un bien commun, garantissant en priorité l’accès à l’eau potable, la sécurité civile et l’abreuvement ;
« « Les usages de l’eau sont organisés selon une hiérarchie stricte et contraignante fondée sur l’intérêt général : en premier lieu les usages vitaux, en deuxième lieu la préservation des écosystèmes et de la biodiversité, et en troisième lieu les usages économiques indispensables, conditionnés à des pratiques durables, à la sobriété hydrique et à la réduction des prélèvements ;
« « Le pompage des eaux souterraines est interdit dans l’ensemble des nappes phréatiques et aquifères, afin de garantir le maintien durable de l’équilibre quantitatif et qualitatif de la ressource ;
« « Il est mis fin aux logiques d’accaparement de la ressource en eau au détriment des usages essentiels et des équilibres écologiques. » »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Après le premier alinéa de l’article L. 353‑5 du code de l’énergie, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
« « Ce schéma prévoit notamment des infrastructures de recharge électrique rapides dans les territoires comprenant des zones de montagne conformément à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, à la condition qu’elles s’inscrivent dans une stratégie globale de mobilité décarbonée garantissant la réduction de la dépendance à la voiture individuelle.
« « Cette stratégie globale de mobilité décarbonée repose sur les principes suivants :
« « – Le développement prioritaire des transports collectifs, notamment ferroviaires et de proximité ;
« « – Le renforcement des mobilités partagées et des services de mobilité mutualisée ;
« « – La réduction de la place de la voiture individuelle, en particulier des véhicules les plus lourds et les plus émissifs ;
« « – L’intégration de critères de sobriété des déplacements et de justice sociale garantissant un accès équitable aux infrastructures de recharge ;
« « – Des objectifs de diminution du trafic automobile individuel dans les territoires concernés. » »
Article 6Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« L’urbanisation en zone de montagne s’effectue en continuité des bourgs, villages, hameaux et agglomérations existants.
« Elle ne peut être regardée comme continue que lorsqu’elle s’inscrit dans le tissu urbain existant ou en extension immédiate de celui-ci, sans création de ruptures d’urbanisation ni de mitage des espaces naturels, agricoles et forestiers.
« Toute dérogation au principe de continuité est strictement exceptionnelle et doit être dûment justifiée par des nécessités d’intérêt général majeur, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Article 7Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 25° D’organiser et de soutenir prioritairement les infrastructures publiques et coopératives de transformation des produits agricoles de proximité, en favorisant les circuits courts, l’agroécologie et l’agriculture biologique, particulièrement dans les territoires de montagne, dans une logique de relocalisation de l’économie agricole et de juste rémunération des producteurs.
« Les modalités d’application du présent 25°, notamment les critères de priorisation des projets, les conditions de soutien public et les dispositifs d’accompagnement des structures concernées, sont précisées par décret. »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 641‑17 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Ces programmes sont orientés prioritairement vers le développement de l’agriculture biologique, des pratiques agroécologiques et des systèmes de production durables, contribuant à la transition écologique et à la résilience des territoires de montagne. » »
Article 9Après le mot :
« montagne »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , lesquelles intègrent une logique de sobriété dans l’exploitation forestière fondée sur la séquence éviter, réduire, compenser, en garantissant en priorité la préservation des écosystèmes forestiers et de la biodiversité qu’ils accueillent. »
Article 2Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le projet régional de santé veille en particulier à la réduction des inégalités d’accès aux soins entre les femmes et les hommes au sein de ces territoires. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le projet régional de santé veille en particulier à la réduction des inégalités d’accès aux soins entre les femmes et les hommes au sein de ces territoires. »
Article 3Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« Ces questions sont examinées en concertation avec les citoyens, les associations environnementales et les acteurs économiques. Cette commission rend un avis conforme sur les mesures directement liées à la protection de l’environnement en zone de montagne et est consultée pour avis sur l’ensemble des autres décisions ayant un effet direct sur les communes de montagne concernées. »
Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« Ces questions sont examinées en concertation avec les citoyens, les associations environnementales et les acteurs économiques. Cette commission rend un avis conforme sur les mesures directement liées à la protection de l’environnement en zone de montagne et est consultée pour avis sur l’ensemble des autres décisions ayant un effet direct sur les communes de montagne concernées. »
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants :
« 8° De favoriser une politique d’usage partagé de la ressource en eau, considérée comme un bien commun, garantissant en priorité l’accès à l’eau potable, la sécurité civile et l’abreuvement ;
« Les usages de l’eau sont organisés selon une hiérarchie stricte et contraignante fondée sur l’intérêt général : en premier lieu les usages vitaux, en deuxième lieu la préservation des écosystèmes et de la biodiversité, et en troisième lieu les usages économiques indispensables, conditionnés à des pratiques durables, à la sobriété hydrique et à la réduction des prélèvements ;
« Le pompage des eaux souterraines est interdit dans l’ensemble des nappes phréatiques et aquifères, afin de garantir le maintien durable de l’équilibre quantitatif et qualitatif de la ressource ;
« Il est mis fin aux logiques d’accaparement de la ressource en eau au détriment des usages essentiels et des équilibres écologiques. »
Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants :
« 8° De favoriser une politique d’usage partagé de la ressource en eau, considérée comme un bien commun, garantissant en priorité l’accès à l’eau potable, la sécurité civile et l’abreuvement ;
« Les usages de l’eau sont organisés selon une hiérarchie stricte et contraignante fondée sur l’intérêt général : en premier lieu les usages vitaux, en deuxième lieu la préservation des écosystèmes et de la biodiversité, et en troisième lieu les usages économiques indispensables, conditionnés à des pratiques durables, à la sobriété hydrique et à la réduction des prélèvements ;
« Le pompage des eaux souterraines est interdit dans l’ensemble des nappes phréatiques et aquifères, afin de garantir le maintien durable de l’équilibre quantitatif et qualitatif de la ressource ;
« Il est mis fin aux logiques d’accaparement de la ressource en eau au détriment des usages essentiels et des équilibres écologiques. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 353‑5 du code de l’énergie est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce schéma prévoit notamment des infrastructures de recharge électrique rapides dans les territoires comprenant des zones de montagne conformément à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, à la condition qu’elles s’inscrivent dans une stratégie globale de mobilité décarbonée garantissant la réduction de la dépendance à la voiture individuelle. »
« 2° Après le même premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Cette stratégie globale de mobilité décarbonée repose sur les principes suivants :
« – le développement prioritaire des transports collectifs et de proximité ;
« – le renforcement des mobilités partagées et des services de mobilité mutualisée ;
« – la réduction de la place de la voiture individuelle, en particulier des véhicules les plus lourds et les plus émissifs ;
« – l’intégration de critères de sobriété des déplacements et de justice sociale garantissant un accès équitable aux infrastructures de recharge. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 353‑5 du code de l’énergie est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce schéma prévoit notamment des infrastructures de recharge électrique rapides dans les territoires comprenant des zones de montagne conformément à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, à la condition qu’elles s’inscrivent dans une stratégie globale de mobilité décarbonée garantissant la réduction de la dépendance à la voiture individuelle. »
« 2° Après le même premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Cette stratégie globale de mobilité décarbonée repose sur les principes suivants :
« – le développement prioritaire des transports collectifs et de proximité ;
« – le renforcement des mobilités partagées et des services de mobilité mutualisée ;
« – la réduction de la place de la voiture individuelle, en particulier des véhicules les plus lourds et les plus émissifs ;
« – l’intégration de critères de sobriété des déplacements et de justice sociale garantissant un accès équitable aux infrastructures de recharge. »
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce schéma s’inscrit dans les objectifs de la stratégie nationale bas-carbone et prend en compte le développement prioritaire des transports collectifs et de proximité, le renforcement des mobilités partagées et des services de mobilité mutualisée, ainsi que les mesures de sobriété nécessaires à la réduction des émissions de gaz à effet de serre des transports. »
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce schéma s’inscrit dans les objectifs de la stratégie nationale bas-carbone et prend en compte le développement prioritaire des transports collectifs et de proximité, le renforcement des mobilités partagées et des services de mobilité mutualisée, ainsi que les mesures de sobriété nécessaires à la réduction des émissions de gaz à effet de serre des transports. »
Article 6I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 122‑5-1. – L’urbanisation en zone de montagne s’effectue en continuité des bourgs, villages, hameaux et agglomérations existants. »
II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Elle ne peut être regardée comme continue que lorsqu’elle s’inscrit dans le tissu urbain existant ou en extension immédiate de celui-ci, sans création de ruptures d’urbanisation ni de mitage des espaces naturels, agricoles et forestiers.
« Toute dérogation au principe de continuité est strictement exceptionnelle et doit être dûment justifiée par des nécessités d’intérêt général majeur, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 122‑5-1. – L’urbanisation en zone de montagne s’effectue en continuité des bourgs, villages, hameaux et agglomérations existants. »
II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Elle ne peut être regardée comme continue que lorsqu’elle s’inscrit dans le tissu urbain existant ou en extension immédiate de celui-ci, sans création de ruptures d’urbanisation ni de mitage des espaces naturels, agricoles et forestiers.
« Toute dérogation au principe de continuité est strictement exceptionnelle et doit être dûment justifiée par des nécessités d’intérêt général majeur, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Article 6 bisCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La reconstruction ne peut être autorisée que lorsque l’ancienne construction a été utilisée dans les trente années précédant la demande, dans le respect de l’emprise au sol initiale, sans changement de destination vers l’habitat touristique ou secondaire, et sous réserve de l’absence d’atteinte significative aux espaces naturels, agricoles, pastoraux ou forestiers. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La reconstruction ne peut être autorisée que lorsque l’ancienne construction a été utilisée dans les trente années précédant la demande, dans le respect de l’emprise au sol initiale, sans changement de destination vers l’habitat touristique ou secondaire, et sous réserve de l’absence d’atteinte significative aux espaces naturels, agricoles, pastoraux ou forestiers. »
Article 7Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 25° D’organiser et de soutenir prioritairement les infrastructures publiques et coopératives de transformation des produits agricoles de proximité, en favorisant les circuits courts, l’agroécologie et l’agriculture biologique, particulièrement dans les territoires de montagne, dans une logique de relocalisation de l’économie agricole et de juste rémunération des producteurs.
« Les modalités d’application du présent 25°, notamment les critères de priorisation des projets, les conditions de soutien public et les dispositifs d’accompagnement des structures concernées, sont précisées par décret. »
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 25° D’organiser et de soutenir prioritairement les infrastructures publiques et coopératives de transformation des produits agricoles de proximité, en favorisant les circuits courts, l’agroécologie et l’agriculture biologique, particulièrement dans les territoires de montagne, dans une logique de relocalisation de l’économie agricole et de juste rémunération des producteurs.
« Les modalités d’application du présent 25°, notamment les critères de priorisation des projets, les conditions de soutien public et les dispositifs d’accompagnement des structures concernées, sont précisées par décret. »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 26° De soutenir les outils de transformation et d’abattage de proximité de petite capacité, intégrés à des filières agricoles locales et paysannes, afin de réduire le transport des animaux vivants, de limiter la concentration industrielle des filières agroalimentaires et d’accompagner la transition vers une réduction de la consommation de produits issus de l’élevage, dans une logique de planification écologique et de respect du bien-être animal. »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 26° De soutenir les outils de transformation et d’abattage de proximité de petite capacité, intégrés à des filières agricoles locales et paysannes, afin de réduire le transport des animaux vivants, de limiter la concentration industrielle des filières agroalimentaires et d’accompagner la transition vers une réduction de la consommation de produits issus de l’élevage, dans une logique de planification écologique et de respect du bien-être animal. »
Article 7 bisAprès l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Toute dérogation est subordonnée à la démonstration préalable d’un impact positif sur la réduction des distances de transport des animaux, au maintien d’un niveau renforcé de contrôle public et à la garantie d’un respect strict des exigences de bien-être animal, apprécié notamment au regard des recommandations de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Toute dérogation est subordonnée à la démonstration préalable d’un impact positif sur la réduction des distances de transport des animaux, au maintien d’un niveau renforcé de contrôle public et à la garantie d’un respect strict des exigences de bien-être animal, apprécié notamment au regard des recommandations de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 641‑17 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces organismes, instituts et établissements veillent à orienter les acteurs agricoles de montagne vers des pratiques agroécologiques et des systèmes de production durables, notamment dans le cadre des démarches de certification et d’appellation. ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 641‑17 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces organismes, instituts et établissements veillent à orienter les acteurs agricoles de montagne vers des pratiques agroécologiques et des systèmes de production durables, notamment dans le cadre des démarches de certification et d’appellation. ».
Article 9À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pour encourager le développement local de la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne »,
les mots :
« et aux filières des produits forestiers principalement issus de zones de montagne adoptant des pratiques sobres et durables et garantissant en priorité la préservation des écosystèmes forestiers et de la biodiversité qu’ils accueillent ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pour encourager le développement local de la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne »,
les mots :
« et aux filières des produits forestiers principalement issus de zones de montagne adoptant des pratiques sobres et durables et garantissant en priorité la préservation des écosystèmes forestiers et de la biodiversité qu’ils accueillent ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser l’opportunité d’intégrer les établissements privés à la carte scolaire.
Article 2Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’abattement mentionné au présent article ne s’applique pas aux produits et matériaux composés majoritairement de bois issu de coupes rases, au sens défini par décret. »
Article 2 bisI. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , le montant de cette minoration ne pouvant excéder 50 % de la contribution financière due ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« montant »,
insérer le mot :
« exact ».
Après l'article 2 bis, insérer la division et l'intitulé suivants:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cette minoration ne s’applique pas aux produits et matériaux composés majoritairement de bois issu de coupes rases, au sens défini par décret. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du II de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par les mots : « , à l’exception de la filière des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment pour laquelle un éco-organisme unique est agréé ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les éco-organismes agréés remettent au Parlement un rapport annuel public dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur, aisément accessible et compréhensible par le grand public, présentant de manière détaillée le montant des contributions financières perçues, leur ventilation par catégorie de produits et par filière, ainsi que l’utilisation de ces fonds pour la réalisation des objectifs environnementaux fixés par le cahier des charges applicable.
Ce rapport inclut également une synthèse des actions mises en œuvre pour inciter les filières à la réduction des déchets mis sur le marché, notamment en matière de réemploi et d’éco‑conception des produits.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du II de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par les mots :
« , à l’exception de la filière des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment pour laquelle un éco-organisme unique est agréé ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les éco-organismes agréés remettent au Parlement un rapport annuel public dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur, aisément accessible et compréhensible par le grand public, présentant de manière détaillée le montant des contributions financières perçues, leur ventilation par catégorie de produits et par filière, ainsi que l’utilisation de ces fonds pour la réalisation des objectifs environnementaux fixés par le cahier des charges applicable.
Ce rapport inclut également une synthèse des actions mises en œuvre pour inciter les filières à la réduction des déchets mis sur le marché, notamment en matière de réemploi et d’éco‑conception des produits.
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« biodiversité »,
insérer les mots :
« et à la connaissance de la faune et de la flore endémiques ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« la moins anthropisée possible. » ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« à raison d’au moins deux séances annuelles et par groupe d’âge homogène ».
Article 1Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« à raison d’au moins deux séances annuelles et par groupe d’âge homogène ».
Article 2I. – Supprimer les alinéas 2 à 4.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût estimé de l’adaptation au dérèglement climatique en France.
Ce rapport précise notamment :
1° Les besoins d’investissement publics et privés pour renforcer la résilience des infrastructures, du logement, des réseaux et des services essentiels ;
2° Les coûts de prévention et de protection des populations face aux risques naturels aggravés par le dérèglement climatique (inondations, incendies, sécheresses, tempêtes, etc.) ;
3° Les mesures nécessaires pour soutenir les collectivités locales et les acteurs économiques dans la mise en œuvre des stratégies d’adaptation ;
4° Les synergies possibles avec les politiques de transition écologique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Le rapport sera révisé et actualisé tous les cinq ans afin de tenir compte de l’évolution des connaissances scientifiques, des coûts estimés et des mesures d’adaptation mises en œuvre.
Article 2I. – Supprimer les alinéas 2 à 4.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai maximal d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût estimé de l’adaptation au dérèglement climatique en France.
Ce rapport précise notamment :
1° Les besoins d’investissement publics et privés pour renforcer la résilience des infrastructures, du logement, des réseaux et des services essentiels ;
2° Les coûts de prévention et de protection des populations face aux risques naturels aggravés par le dérèglement climatique, notamment les inondations, les incendies, les sécheresses et les tempêtes ;
3° Les mesures nécessaires pour soutenir les collectivités locales et les acteurs économiques dans la mise en œuvre des stratégies d’adaptation ;
4° Les synergies possibles avec les politiques de transition écologique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Le rapport sera révisé et actualisé tous les cinq ans afin de tenir compte de l’évolution des connaissances scientifiques, des coûts estimés et des mesures d’adaptation mises en œuvre.
Article 1Supprimer cet article.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
I. – Rétablir le a de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – La pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques est interdite.
« En cas de danger sanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens, la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques pour lutter contre ce danger peut être autorisée temporairement par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé. »
II. – En conséquence, au même alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés. »
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les « organismes génétiquement modifiés cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le sixième alinéa du I de l’article L. 253‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les zones comprises dans un rayon inférieur à 2 500 mètres de tout rucher exploité. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 253‑7-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° L’utilisation des produits mentionnés à l’article L. 253‑1 est interdite dans les zones comprises dans un rayon inférieur à 2 500 mètres de tout rucher exploité. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L253‑7-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L253‑7-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 253‑7-3. – L’utilisation de tout produit phytosanitaire présentant un risque avéré ou suspecté pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ou du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune ou de la flore est interdite dans les zones comprises dans un rayon inférieur à 2 500 mètres de tout rucher exploité. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le 4° du I de l’article L. 411 9‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, et en particulier la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ou du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune ou de la flore. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le 4° du I de l’article L. 411 9‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les actions de sensibilisation et de formation mises en place afin que la population soit informée de la présence du frelon et des gestes à adopter pour son identification et son piégeage ; »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif, dans un contexte de réintroduction progressive des néonicotinoïdes mettant en danger les populations d’abeilles, la promotion de méthodes de lutte naturelle contre le frelon asiatique à pattes jaunes respectueuses de la biodiversité, et la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif, dans une perspective de renforcement de l'apiculture dans un contexte de réintroduction progressive des néonicotinoïdes mettant en danger les populations d'abeilles, la création d'une école d’apiculture dispensant des formations longues, adaptées à cet objectif, et délivrant un diplôme polyvalent, reconnu et sans date limite de validité.
Article 3Supprimer cet article.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Ain. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Aisne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Alpes-de-Haute-Provence. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Hautes-Alpes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Alpes-Maritimes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Ardèche. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Ardennes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Ariège. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Aube. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Aude. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Aveyron. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Calvados. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Cantal. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Charente. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Charente-Maritime. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Cher. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Corrèze. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Côte-d’Or. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Côtes-d’Armor. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Creuse. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Dordogne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Doubs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Drôme. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Eure. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Eure-et-Loir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Finistère. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Gard. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Garonne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Gers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Gironde. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Hérault. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département d’Ille-et-Vilaine. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département d’Indre-et-Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Isère. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Jura. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Landes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Loir-et-Cher. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Loire-Atlantique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Lot. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – « Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Lot-et-Garonne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Lozère. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Maine-et-Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Manche. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Marne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Marne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Mayenne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Meurthe-et-Moselle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Meuse. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Morbihan. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Moselle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Nièvre. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Nord. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Oise. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Orne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Pas-de-Calais. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Pyrénées-Atlantiques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Hautes-Pyrénées. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Pyrénées-Orientales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Réunion ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Bas-Rhin. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Haut-Rhin. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Rhône. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Haute-Saône. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Saône-et-Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Sarthe. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Savoie. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Savoie. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Seine-Maritime. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Seine-et-Marne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Vaucluse. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Vienne ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Yvelines. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Deux-Sèvres. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Somme. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Tarn. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Tarn-et-Garonne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Var. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Vendée ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Vienne ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Yonne ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Territoire de Belfort ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Essonne ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Val-d’Oise ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Guadeloupe ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Martinique ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Guyane ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Mayotte ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Corse ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Corse-du-Sud ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables : à l’instar du Bee Guidance 2023, dont l’application sera complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer une école d’apiculture dispensant des formations longues et délivrant un diplôme polyvalent, reconnu et sans date limite de validité.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l’environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l’avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, trois régions afin de déployer une banque de données visant à assurer le suivi épidémiologique des sapeurs-pompiers.
Peut participer à cette expérimentation toute région volontaire, en lien avec les services départementaux d’incendie et de secours des départements qui la composent. Cette participation se fait sans qu’aucune personne publique n’apporte de contribution financière supplémentaire.
L’expérimentation comprend la mise en place d’une base de données de surveillance médicale des sapeurs-pompiers, quel que soit leur statut, permettant d’assurer le suivi épidémiologique de cette population, dans le respect du secret médical.
II. – Un comité local, chargé de conduire et évaluer l’expérimentation, est instauré à l’initiative des collectivités et établissements mentionnés aux premier et deuxième alinéas du I. Sont notamment membres du comité local les représentants des collectivités territoriales concernées, les représentants des services départementaux d’incendie et de secours concernés, les représentants des syndicats de sapeurs-pompiers, et les représentants des personnels de santé des services d’incendie et de secours. Ces membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de cette commission ne peut être pris en charge par une personne publique.
III. – L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation par le comité local au plus tard six mois avant son terme afin de déterminer notamment les conditions appropriées pour son éventuelle généralisation. Le rapport évalue notamment les effets de l’expérimentation sur l’amélioration des connaissances et données épidémiologiques sur la santé des sapeurs-pompiers.
IV. – Le rapport mentionné au III du présent article est adressé au Parlement et aux ministres de l’intérieur et des armées et est rendu public.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la création d’une fiche de suivi sanitaire individuel des sapeurs-pompiers, mesurant l’exposition à des facteurs de risques spécifique à l’activité de sapeur-pompier.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la revalorisation de la rémunération des sapeurs-pompiers professionnels et professionnels. Ce rapport propose une nouvelle grille indiciaire comprenant des rémunérations revues à la hausse pour l’ensemble des grades de sapeurs-pompiers professionnels. Le même rapport propose de nouveaux niveaux de fixation des taux horaires applicables à la rémunération des sapeurs-pompiers volontaires. Il chiffre les moyens nécessaires à ces revalorisations et propose un plan de financement des collectivités territoriales, privilégiant l’apport de fonds nouveaux à des réorientations de crédits.
TitreAprès le mot :
« asiatique »,
supprimer la fin du titre.
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Les actions de sensibilisation et de formation mises en place afin que la population soit informée de la présence du frelon et des gestes à adopter pour son identification et son piégeage ; »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« deuxième »,
le mot :
« première ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La reconnaissance du piégeage de printemps des reines fécondées comme mesure de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes. »
Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 6° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, et en particulier la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine, du sol, du sous-sol, de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune et de la flore. »
Après les mots :
« subies par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« tout rucher exploité à des fins commerciales sont indemnisées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer une école d’apiculture dispensant des formations longues et délivrant un diplôme polyvalent, reconnu et sans date limite de validité.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Anses se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables, à l’instar du guide de l’abeille 2023, dont l’application sera complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le frelon asiatique à pattes jaunes »,
les mots :
« les espèces de frelons (vespa) autres que le frelon européen (vespa crabro) ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’ensemble des alinéas suivants.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, ainsi que la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ou du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune ou de la flore. »
Après la seconde occurence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« tout rucher exploité à des fins commerciales sont indemnisées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Agence nationale de sécurité sanitaire se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables, à l’instar du Bee Guidance 2023, dont l’application sera complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 14 févr. 2025À l’alinéa 7, substituer au mot :
« deuxième »,
le mot :
« première ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le frelon asiatique à pattes jaunes »,
les mots :
« les espèces de frelons (vespa) autres que le frelon européen (vespa crabro) ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 4.
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 5.
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
VII. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 11.
VIII. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, ainsi que la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ou du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune ou de la flore. »
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« un exploitant apicole sont indemnisées dans les conditions prévues à l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime »
les mots :
« tout rucher exploité à des fins commerciales sont indemnisées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture ».
🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 20 févr. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Agence nationale de sécurité sanitaire se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables, à l’instar du Bee Guidance 2023, dont l’application est complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
Article 1I. – Après la première occurrence du mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 75 :
« interdit. »
II. – Supprimer les alinéas 76 à 106.
Article 3Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Si une des personnes mentionnées au I de l’article L. 612‑2, à l’exception de celles mentionnées aux 4 bis, 5° et 11° du A, commercialise et fait fructifier des produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle sur des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment via l’activité d’entreprises contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles ainsi que via des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement, elle s’expose aux sanctions prévues à l’alinéa précédent. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 9I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« doivent » ;
II. – Au même alinéa, après le mot :
« articles »,
supprimer la fin de l’article.
Article 14🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 21 nov. 2024Après l’alinéa 6, insérer les huit alinéas suivants :
« a bis) Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés :
« « II. – Il est institué une commission indépendante de désignation des entités qualifiées. Cette commission est chargée de statuer sur l’habilitation à défendre l’intérêt des consommateurs et des salariés dans des procédures d’actions de groupe intentées en matière environnementale, en matière de discriminations subies au travail ou dans l’obtention d’un stage ou d’un emploi, en matière de produit de santé, de données personnelles et de discriminations en général, et telles que prévues au titre V.
« « III. – La commission mentionnée au II comprend :
« « 1° Deux députés et deux sénateurs ;
« « 2° Un membre du Conseil d’État ;
« « 3° Deux représentants de l’État désignés par le Premier ministre ;
« « 4° Deux personnalités qualifiées issues des organismes associatifs de défense des consommateurs, désignées par le Premier ministre en raison de leur expertise sur ces enjeux ;
« « 5° Deux personnalités qualifiées issues des organismes syndicaux, désignées par le Premier ministre pour leurs missions statutaires de défense des salariés. » »
Article 26I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au moins la moitié »
les mots :
« la totalité ».
II. – Compléter le même alinéa par les mots :
« et en préservant les fonctions écologiques des sols ».
Article 27À la deuxième phrase de l’alinéa 91, substituer au montant :
« 50 000 euros »
le montant :
« 100 000 euros ».
Article 37Supprimer cet article.
Article 1I. – Rédiger ainsi l’alinéa 61 :
« Art. L. 226‑5. – I. – Le nantissement d’actifs numériques est interdit. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 62 à 72.
Article 2Supprimer l’alinéa 146.
Article 3Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Si une des personnes mentionnées au I de l’article L. 612‑2, à l’exception de celles mentionnées aux 4 bis, 5° et 11° du A et au 4° du B, commercialise et fait fructifier des produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle sur des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment via l’activité d’entreprises contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles, ainsi que dans des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement, elle s’expose aux sanctions prévues à l’alinéa précédent. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 9I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« , sous réserve qu’il comprenne les descriptions spécifiques aux activités exercées sur le territoire national ».
Article 14À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« depuis deux ans au moins ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinquante »
le mot :
« vingt ».
Article 25Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« En dehors des espaces naturels définis aux chapitres Ier, II, III et VI du titre III du livre III, au titre IV et à la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV du code de l’environnement, »
Article 26I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au moins la moitié »
les mots :
« la totalité ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les mots :
« et en préservant les fonctions écologiques des sols ».
Après l'article 26, insérer l'article suivant:À la première phrase du 4° de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, les mots : « 33 % au moins de cette consommation » sont remplacés par les mots : « 44 % de la consommation finale brute d’énergie ».
Article 27À la seconde phrase de l’alinéa 93, substituer au montant :
« 50 000 euros »
le montant :
« 100 000 euros ».
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Le II de l’article L. 1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les actions répondant aux objectifs des plans régionaux de l’agriculture durable, définis à l’article L. 111‑2-1 du présent code, peuvent prendre la forme de plans pastoraux territoriaux. Ces derniers visent à rapprocher l’ensemble des usagers des espaces pastoraux tels que définis à l’article L113‑2, ainsi qu’à développer l’agriculture sur les territoires et la qualité de l’alimentation. »
II. – Après l’article L. 111‑2, il est inséré un article L. 111‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑2-1. – Les plans pastoraux territoriaux mentionnés au II de l’article L1 sont élaborés de manière concertée avec l’ensemble des acteurs d’un territoire et répondent à l’objectif de structuration de l’économie agricole et de mise en œuvre d’un système pastoral territorial.
« Ils participent à la consolidation des filières pastorales territorialisées, à la préservation et à l’entretien des espaces pastoraux, à l’accompagnement d’une activité pastorale extensive qui compose avec les enjeux de la biodiversité et du multi usage des espaces, au développement de la consommation de produits issus de circuits courts, en particulier relevant de la production biologique. Ils favorisent la résilience économique et environnementale des filières pastorales territorialisées pour une alimentation saine, durable et accessible.
« À l’initiative de l’État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales, des associations, des groupements d’intérêt économique et environnemental définis à l’article L. 315‑1, des agriculteurs et d’autres acteurs du territoire, ils sont formalisés sous la forme d’un contrat entre les partenaires engagés.
« Les plans pastoraux territoriaux sont compatibles avec les objectifs définis dans le plan régional de l’agriculture durable et prennent en compte la stratégie mentionnée à l’article L. 1.
« Un réseau national des plans pastoraux territoriaux suit le déploiement de ces plans pastoraux territoriaux, met en avant les bonnes pratiques et construit des outils méthodologiques au service des collectivités territoriales.
« Ils s’appuient sur un diagnostic partagé de l’agriculture et de l’alimentation sur le territoire et la définition d’actions opérationnelles visant la réalisation du plan.
« Ils peuvent mobiliser des fonds publics et privés. Ils peuvent également générer leurs propres ressources. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 812‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière », sont insérés les mots : « , apicole et produits de la ruche ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 812‑1 du Code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière » sont insérés les mots suivants : « , apicole et produits de la ruche ». »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au 1°de l’article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière », sont insérés les mots : «, apicole et produits de la ruche ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Au I de l’article L. 224‑7, sont supprimés les mots : « à faibles émissions et » ;
« 2° À l’article L. 224‑8, substituer à chacune des occurrences des mots : « à faibles émissions », les mots : « à très faibles émissions ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« qui peut atteindre un montant maximal de 1 % du chiffre d’affaires français hors taxes du dernier exercice clos réalisé par l’entreprise coupable de l’infraction ».
Article 4Rédiger ainsi l’article 4 :
« I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé́ :
« Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation.
« 2° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré́ un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé́ :
« Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation.
« II. – Les dispositions des articles L. 2141‑5‑1 et L. 3123‑5‑1 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été́ engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été́ envoyé́.
« III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026. »
Article 1I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 30 % ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 40 % ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au taux :
« 60 % »
le taux :
« 70 % ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au taux :
« 70 % »
le taux :
« 80 % ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au taux :
« 80 % »
le taux :
« 90 % ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au taux :
« 90 % »
le taux :
« 95 % ».
Substituer aux alinéas 21 à 29 les neuf alinéas suivants :
« 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ;
« 2° De 30 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2025 ;
« 3° De 40 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2026 ;
« 4° De 50 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2027 ;
« 5° De 60 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2028 ;
« 6° De 70 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2029 ;
« 7° De 80 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030 ;
« 8° De 90 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2031 ;
« 9° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2032. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Ces obligations sont également applicables aux centrales de réservation mentionnées à l’article L. 3142‑1 du code des transports qui mettent en relation un nombre de conducteurs supérieur à un seuil fixé par décret. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 224‑8 du code l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le respect de ces proportions minimales, l’État peut fixer par décret une proportion minimale complémentaire portant sur la part de véhicules à très faibles émissions au sens du III de l’article L. 224‑7, dont le score environnemental atteint un ou plusieurs seuils minimaux donnés, à acquérir ou utiliser lors du renouvellement du parc de ces mêmes entreprises. »
Article 2À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 5 % ».
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 1 % ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 10 000 euros ».
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 5 000 euros ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation. » ;
« 2° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré́ un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation. ».
« II. – Les dispositions des articles L. 2141‑5‑1 et L. 3123‑5‑1 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été́ engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été́ envoyé́.
« III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -4 000 000 € -4 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 0 € -33 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 4 000 000 € 4 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 12 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« risque »,
les mots :
« présente un risque avéré ».
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 131‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑5. – Le contrat comportant des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1 est composé pour une part supérieure à 10 % de valeurs mobilières ou d’actifs ayant obtenu un label reconnu par l’État au titre du financement de la transition énergétique et écologique selon des critères définis par décret. »
Article 15 ASupprimer l'alinéa 3.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 3332‑15 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes en question ne peuvent être investies dans des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment à aucune entreprise contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles, ainsi que dans des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement. »
PIONANR5L16B0998 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer à faible activité, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle, qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodiversité de la fermeture de ces lignes, notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que peut avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié », sont remplacés par les mots : « sont un établissement public à caractère industriel et commercial ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Un plan complet pour les lignes ferroviaires à grande vitesse est élaboré, dont la construction ne doit pas se faire au détriment de la rénovation des lignes classiques parallèles.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« 1° La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 2° La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 3° La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53, L. 312‑58 et de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 1214‑2 du code des transports est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° L’organisation et le développement, dans les gares, d’infrastructures visant à faciliter l’intermodalité entre le réseau ferroviaire et les camions transportant des marchandises, afin de favoriser le fret ferroviaire et limiter l’usage des camions à l’acheminement sur les dix derniers kilomètres. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie en particulier les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodversité de la fermeture de ces lignes notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que pourrait avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié » sont remplacés par les mots : « sont un établissement public de l’État de caractère industriel et commercial ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58, et du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime de retraite relève de l’article L. 416‑1 du code des communes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans au 1er janvier 2024. » ; ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52.
I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 4.
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 160 trimestres en 2024. »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 166 trimestres en 2024. »
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° L’article L. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »
Supprimer les alinéa 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 60.
Supprimer les alinéas 64 à 83.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-quatre »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 1955 »
l’année :
« 1964 ».
A la fin de l'alinéa 3, après le mot "";"" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
"" et est ajoutée la phrase ""Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs""
A la fin de l'alinéa 3, après le mot ";" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
" et est ajoutée la phrase "Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment."
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de La Réunion, de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service. » »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »
L'alinéa 12 est ainsi rédigé :
3° Au 1° de l'article L. 351-8, les mots : "augmenté de cinq années" sont supprimés.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024 pour les agriculteurs.
Article 16 nonies🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 1 déc. 2022À l’alinéa 3, après le mot :
« maritime »,
insérer les mots :
« , lorsque cette production est issue pour 100 % de matières provenant d’exploitations agricoles dont la distance maximale de l’installation de production est de 10 km, »
Article 37 terSupprimer cet article.
🚀
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Le pacte est orienté vers la préservation des écosystèmes montagnards, la mise en œuvre de mesures d’atténuation du dérèglement climatique à l’échelle intercommunale, le développement de pratiques agricoles durables et sobres, et la protection de la ressource en eau. »
Article 4Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le 8° de l’article 1er de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est ainsi rédigé :
« « 8° De favoriser une politique d’usage partagé de la ressource en eau, considérée comme un bien commun, garantissant en priorité l’accès à l’eau potable, la sécurité civile et l’abreuvement ;
« « Les usages de l’eau sont organisés selon une hiérarchie stricte et contraignante fondée sur l’intérêt général : en premier lieu les usages vitaux, en deuxième lieu la préservation des écosystèmes et de la biodiversité, et en troisième lieu les usages économiques indispensables, conditionnés à des pratiques durables, à la sobriété hydrique et à la réduction des prélèvements ;
« « Le pompage des eaux souterraines est interdit dans l’ensemble des nappes phréatiques et aquifères, afin de garantir le maintien durable de l’équilibre quantitatif et qualitatif de la ressource ;
« « Il est mis fin aux logiques d’accaparement de la ressource en eau au détriment des usages essentiels et des équilibres écologiques. » »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Après le premier alinéa de l’article L. 353‑5 du code de l’énergie, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
« « Ce schéma prévoit notamment des infrastructures de recharge électrique rapides dans les territoires comprenant des zones de montagne conformément à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, à la condition qu’elles s’inscrivent dans une stratégie globale de mobilité décarbonée garantissant la réduction de la dépendance à la voiture individuelle.
« « Cette stratégie globale de mobilité décarbonée repose sur les principes suivants :
« « – Le développement prioritaire des transports collectifs, notamment ferroviaires et de proximité ;
« « – Le renforcement des mobilités partagées et des services de mobilité mutualisée ;
« « – La réduction de la place de la voiture individuelle, en particulier des véhicules les plus lourds et les plus émissifs ;
« « – L’intégration de critères de sobriété des déplacements et de justice sociale garantissant un accès équitable aux infrastructures de recharge ;
« « – Des objectifs de diminution du trafic automobile individuel dans les territoires concernés. » »
Article 6Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« L’urbanisation en zone de montagne s’effectue en continuité des bourgs, villages, hameaux et agglomérations existants.
« Elle ne peut être regardée comme continue que lorsqu’elle s’inscrit dans le tissu urbain existant ou en extension immédiate de celui-ci, sans création de ruptures d’urbanisation ni de mitage des espaces naturels, agricoles et forestiers.
« Toute dérogation au principe de continuité est strictement exceptionnelle et doit être dûment justifiée par des nécessités d’intérêt général majeur, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Article 7Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 25° D’organiser et de soutenir prioritairement les infrastructures publiques et coopératives de transformation des produits agricoles de proximité, en favorisant les circuits courts, l’agroécologie et l’agriculture biologique, particulièrement dans les territoires de montagne, dans une logique de relocalisation de l’économie agricole et de juste rémunération des producteurs.
« Les modalités d’application du présent 25°, notamment les critères de priorisation des projets, les conditions de soutien public et les dispositifs d’accompagnement des structures concernées, sont précisées par décret. »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 641‑17 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Ces programmes sont orientés prioritairement vers le développement de l’agriculture biologique, des pratiques agroécologiques et des systèmes de production durables, contribuant à la transition écologique et à la résilience des territoires de montagne. » »
Article 9Après le mot :
« montagne »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , lesquelles intègrent une logique de sobriété dans l’exploitation forestière fondée sur la séquence éviter, réduire, compenser, en garantissant en priorité la préservation des écosystèmes forestiers et de la biodiversité qu’ils accueillent. »
Article 2Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le projet régional de santé veille en particulier à la réduction des inégalités d’accès aux soins entre les femmes et les hommes au sein de ces territoires. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le projet régional de santé veille en particulier à la réduction des inégalités d’accès aux soins entre les femmes et les hommes au sein de ces territoires. »
Article 3Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« Ces questions sont examinées en concertation avec les citoyens, les associations environnementales et les acteurs économiques. Cette commission rend un avis conforme sur les mesures directement liées à la protection de l’environnement en zone de montagne et est consultée pour avis sur l’ensemble des autres décisions ayant un effet direct sur les communes de montagne concernées. »
Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« Ces questions sont examinées en concertation avec les citoyens, les associations environnementales et les acteurs économiques. Cette commission rend un avis conforme sur les mesures directement liées à la protection de l’environnement en zone de montagne et est consultée pour avis sur l’ensemble des autres décisions ayant un effet direct sur les communes de montagne concernées. »
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants :
« 8° De favoriser une politique d’usage partagé de la ressource en eau, considérée comme un bien commun, garantissant en priorité l’accès à l’eau potable, la sécurité civile et l’abreuvement ;
« Les usages de l’eau sont organisés selon une hiérarchie stricte et contraignante fondée sur l’intérêt général : en premier lieu les usages vitaux, en deuxième lieu la préservation des écosystèmes et de la biodiversité, et en troisième lieu les usages économiques indispensables, conditionnés à des pratiques durables, à la sobriété hydrique et à la réduction des prélèvements ;
« Le pompage des eaux souterraines est interdit dans l’ensemble des nappes phréatiques et aquifères, afin de garantir le maintien durable de l’équilibre quantitatif et qualitatif de la ressource ;
« Il est mis fin aux logiques d’accaparement de la ressource en eau au détriment des usages essentiels et des équilibres écologiques. »
Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants :
« 8° De favoriser une politique d’usage partagé de la ressource en eau, considérée comme un bien commun, garantissant en priorité l’accès à l’eau potable, la sécurité civile et l’abreuvement ;
« Les usages de l’eau sont organisés selon une hiérarchie stricte et contraignante fondée sur l’intérêt général : en premier lieu les usages vitaux, en deuxième lieu la préservation des écosystèmes et de la biodiversité, et en troisième lieu les usages économiques indispensables, conditionnés à des pratiques durables, à la sobriété hydrique et à la réduction des prélèvements ;
« Le pompage des eaux souterraines est interdit dans l’ensemble des nappes phréatiques et aquifères, afin de garantir le maintien durable de l’équilibre quantitatif et qualitatif de la ressource ;
« Il est mis fin aux logiques d’accaparement de la ressource en eau au détriment des usages essentiels et des équilibres écologiques. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 353‑5 du code de l’énergie est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce schéma prévoit notamment des infrastructures de recharge électrique rapides dans les territoires comprenant des zones de montagne conformément à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, à la condition qu’elles s’inscrivent dans une stratégie globale de mobilité décarbonée garantissant la réduction de la dépendance à la voiture individuelle. »
« 2° Après le même premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Cette stratégie globale de mobilité décarbonée repose sur les principes suivants :
« – le développement prioritaire des transports collectifs et de proximité ;
« – le renforcement des mobilités partagées et des services de mobilité mutualisée ;
« – la réduction de la place de la voiture individuelle, en particulier des véhicules les plus lourds et les plus émissifs ;
« – l’intégration de critères de sobriété des déplacements et de justice sociale garantissant un accès équitable aux infrastructures de recharge. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 353‑5 du code de l’énergie est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce schéma prévoit notamment des infrastructures de recharge électrique rapides dans les territoires comprenant des zones de montagne conformément à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, à la condition qu’elles s’inscrivent dans une stratégie globale de mobilité décarbonée garantissant la réduction de la dépendance à la voiture individuelle. »
« 2° Après le même premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Cette stratégie globale de mobilité décarbonée repose sur les principes suivants :
« – le développement prioritaire des transports collectifs et de proximité ;
« – le renforcement des mobilités partagées et des services de mobilité mutualisée ;
« – la réduction de la place de la voiture individuelle, en particulier des véhicules les plus lourds et les plus émissifs ;
« – l’intégration de critères de sobriété des déplacements et de justice sociale garantissant un accès équitable aux infrastructures de recharge. »
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce schéma s’inscrit dans les objectifs de la stratégie nationale bas-carbone et prend en compte le développement prioritaire des transports collectifs et de proximité, le renforcement des mobilités partagées et des services de mobilité mutualisée, ainsi que les mesures de sobriété nécessaires à la réduction des émissions de gaz à effet de serre des transports. »
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce schéma s’inscrit dans les objectifs de la stratégie nationale bas-carbone et prend en compte le développement prioritaire des transports collectifs et de proximité, le renforcement des mobilités partagées et des services de mobilité mutualisée, ainsi que les mesures de sobriété nécessaires à la réduction des émissions de gaz à effet de serre des transports. »
Article 6I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 122‑5-1. – L’urbanisation en zone de montagne s’effectue en continuité des bourgs, villages, hameaux et agglomérations existants. »
II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Elle ne peut être regardée comme continue que lorsqu’elle s’inscrit dans le tissu urbain existant ou en extension immédiate de celui-ci, sans création de ruptures d’urbanisation ni de mitage des espaces naturels, agricoles et forestiers.
« Toute dérogation au principe de continuité est strictement exceptionnelle et doit être dûment justifiée par des nécessités d’intérêt général majeur, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 122‑5-1. – L’urbanisation en zone de montagne s’effectue en continuité des bourgs, villages, hameaux et agglomérations existants. »
II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Elle ne peut être regardée comme continue que lorsqu’elle s’inscrit dans le tissu urbain existant ou en extension immédiate de celui-ci, sans création de ruptures d’urbanisation ni de mitage des espaces naturels, agricoles et forestiers.
« Toute dérogation au principe de continuité est strictement exceptionnelle et doit être dûment justifiée par des nécessités d’intérêt général majeur, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Article 6 bisCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La reconstruction ne peut être autorisée que lorsque l’ancienne construction a été utilisée dans les trente années précédant la demande, dans le respect de l’emprise au sol initiale, sans changement de destination vers l’habitat touristique ou secondaire, et sous réserve de l’absence d’atteinte significative aux espaces naturels, agricoles, pastoraux ou forestiers. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La reconstruction ne peut être autorisée que lorsque l’ancienne construction a été utilisée dans les trente années précédant la demande, dans le respect de l’emprise au sol initiale, sans changement de destination vers l’habitat touristique ou secondaire, et sous réserve de l’absence d’atteinte significative aux espaces naturels, agricoles, pastoraux ou forestiers. »
Article 7Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 25° D’organiser et de soutenir prioritairement les infrastructures publiques et coopératives de transformation des produits agricoles de proximité, en favorisant les circuits courts, l’agroécologie et l’agriculture biologique, particulièrement dans les territoires de montagne, dans une logique de relocalisation de l’économie agricole et de juste rémunération des producteurs.
« Les modalités d’application du présent 25°, notamment les critères de priorisation des projets, les conditions de soutien public et les dispositifs d’accompagnement des structures concernées, sont précisées par décret. »
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 25° D’organiser et de soutenir prioritairement les infrastructures publiques et coopératives de transformation des produits agricoles de proximité, en favorisant les circuits courts, l’agroécologie et l’agriculture biologique, particulièrement dans les territoires de montagne, dans une logique de relocalisation de l’économie agricole et de juste rémunération des producteurs.
« Les modalités d’application du présent 25°, notamment les critères de priorisation des projets, les conditions de soutien public et les dispositifs d’accompagnement des structures concernées, sont précisées par décret. »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 26° De soutenir les outils de transformation et d’abattage de proximité de petite capacité, intégrés à des filières agricoles locales et paysannes, afin de réduire le transport des animaux vivants, de limiter la concentration industrielle des filières agroalimentaires et d’accompagner la transition vers une réduction de la consommation de produits issus de l’élevage, dans une logique de planification écologique et de respect du bien-être animal. »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 26° De soutenir les outils de transformation et d’abattage de proximité de petite capacité, intégrés à des filières agricoles locales et paysannes, afin de réduire le transport des animaux vivants, de limiter la concentration industrielle des filières agroalimentaires et d’accompagner la transition vers une réduction de la consommation de produits issus de l’élevage, dans une logique de planification écologique et de respect du bien-être animal. »
Article 7 bisAprès l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Toute dérogation est subordonnée à la démonstration préalable d’un impact positif sur la réduction des distances de transport des animaux, au maintien d’un niveau renforcé de contrôle public et à la garantie d’un respect strict des exigences de bien-être animal, apprécié notamment au regard des recommandations de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Toute dérogation est subordonnée à la démonstration préalable d’un impact positif sur la réduction des distances de transport des animaux, au maintien d’un niveau renforcé de contrôle public et à la garantie d’un respect strict des exigences de bien-être animal, apprécié notamment au regard des recommandations de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 641‑17 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces organismes, instituts et établissements veillent à orienter les acteurs agricoles de montagne vers des pratiques agroécologiques et des systèmes de production durables, notamment dans le cadre des démarches de certification et d’appellation. ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 641‑17 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces organismes, instituts et établissements veillent à orienter les acteurs agricoles de montagne vers des pratiques agroécologiques et des systèmes de production durables, notamment dans le cadre des démarches de certification et d’appellation. ».
Article 9À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pour encourager le développement local de la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne »,
les mots :
« et aux filières des produits forestiers principalement issus de zones de montagne adoptant des pratiques sobres et durables et garantissant en priorité la préservation des écosystèmes forestiers et de la biodiversité qu’ils accueillent ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pour encourager le développement local de la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne »,
les mots :
« et aux filières des produits forestiers principalement issus de zones de montagne adoptant des pratiques sobres et durables et garantissant en priorité la préservation des écosystèmes forestiers et de la biodiversité qu’ils accueillent ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser l’opportunité d’intégrer les établissements privés à la carte scolaire.
Article 2Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’abattement mentionné au présent article ne s’applique pas aux produits et matériaux composés majoritairement de bois issu de coupes rases, au sens défini par décret. »
Article 2 bisI. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , le montant de cette minoration ne pouvant excéder 50 % de la contribution financière due ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« montant »,
insérer le mot :
« exact ».
Après l'article 2 bis, insérer la division et l'intitulé suivants:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cette minoration ne s’applique pas aux produits et matériaux composés majoritairement de bois issu de coupes rases, au sens défini par décret. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du II de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par les mots : « , à l’exception de la filière des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment pour laquelle un éco-organisme unique est agréé ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les éco-organismes agréés remettent au Parlement un rapport annuel public dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur, aisément accessible et compréhensible par le grand public, présentant de manière détaillée le montant des contributions financières perçues, leur ventilation par catégorie de produits et par filière, ainsi que l’utilisation de ces fonds pour la réalisation des objectifs environnementaux fixés par le cahier des charges applicable.
Ce rapport inclut également une synthèse des actions mises en œuvre pour inciter les filières à la réduction des déchets mis sur le marché, notamment en matière de réemploi et d’éco‑conception des produits.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du II de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par les mots :
« , à l’exception de la filière des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment pour laquelle un éco-organisme unique est agréé ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les éco-organismes agréés remettent au Parlement un rapport annuel public dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur, aisément accessible et compréhensible par le grand public, présentant de manière détaillée le montant des contributions financières perçues, leur ventilation par catégorie de produits et par filière, ainsi que l’utilisation de ces fonds pour la réalisation des objectifs environnementaux fixés par le cahier des charges applicable.
Ce rapport inclut également une synthèse des actions mises en œuvre pour inciter les filières à la réduction des déchets mis sur le marché, notamment en matière de réemploi et d’éco‑conception des produits.
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« biodiversité »,
insérer les mots :
« et à la connaissance de la faune et de la flore endémiques ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« la moins anthropisée possible. » ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« à raison d’au moins deux séances annuelles et par groupe d’âge homogène ».
Article 1Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« à raison d’au moins deux séances annuelles et par groupe d’âge homogène ».
Article 2I. – Supprimer les alinéas 2 à 4.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût estimé de l’adaptation au dérèglement climatique en France.
Ce rapport précise notamment :
1° Les besoins d’investissement publics et privés pour renforcer la résilience des infrastructures, du logement, des réseaux et des services essentiels ;
2° Les coûts de prévention et de protection des populations face aux risques naturels aggravés par le dérèglement climatique (inondations, incendies, sécheresses, tempêtes, etc.) ;
3° Les mesures nécessaires pour soutenir les collectivités locales et les acteurs économiques dans la mise en œuvre des stratégies d’adaptation ;
4° Les synergies possibles avec les politiques de transition écologique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Le rapport sera révisé et actualisé tous les cinq ans afin de tenir compte de l’évolution des connaissances scientifiques, des coûts estimés et des mesures d’adaptation mises en œuvre.
Article 2I. – Supprimer les alinéas 2 à 4.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai maximal d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût estimé de l’adaptation au dérèglement climatique en France.
Ce rapport précise notamment :
1° Les besoins d’investissement publics et privés pour renforcer la résilience des infrastructures, du logement, des réseaux et des services essentiels ;
2° Les coûts de prévention et de protection des populations face aux risques naturels aggravés par le dérèglement climatique, notamment les inondations, les incendies, les sécheresses et les tempêtes ;
3° Les mesures nécessaires pour soutenir les collectivités locales et les acteurs économiques dans la mise en œuvre des stratégies d’adaptation ;
4° Les synergies possibles avec les politiques de transition écologique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Le rapport sera révisé et actualisé tous les cinq ans afin de tenir compte de l’évolution des connaissances scientifiques, des coûts estimés et des mesures d’adaptation mises en œuvre.
Article 1Supprimer cet article.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
I. – Rétablir le a de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – La pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques est interdite.
« En cas de danger sanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens, la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques pour lutter contre ce danger peut être autorisée temporairement par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé. »
II. – En conséquence, au même alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés. »
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les « organismes génétiquement modifiés cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le sixième alinéa du I de l’article L. 253‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les zones comprises dans un rayon inférieur à 2 500 mètres de tout rucher exploité. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 253‑7-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° L’utilisation des produits mentionnés à l’article L. 253‑1 est interdite dans les zones comprises dans un rayon inférieur à 2 500 mètres de tout rucher exploité. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L253‑7-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L253‑7-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 253‑7-3. – L’utilisation de tout produit phytosanitaire présentant un risque avéré ou suspecté pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ou du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune ou de la flore est interdite dans les zones comprises dans un rayon inférieur à 2 500 mètres de tout rucher exploité. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le 4° du I de l’article L. 411 9‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, et en particulier la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ou du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune ou de la flore. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le 4° du I de l’article L. 411 9‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les actions de sensibilisation et de formation mises en place afin que la population soit informée de la présence du frelon et des gestes à adopter pour son identification et son piégeage ; »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif, dans un contexte de réintroduction progressive des néonicotinoïdes mettant en danger les populations d’abeilles, la promotion de méthodes de lutte naturelle contre le frelon asiatique à pattes jaunes respectueuses de la biodiversité, et la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif, dans une perspective de renforcement de l'apiculture dans un contexte de réintroduction progressive des néonicotinoïdes mettant en danger les populations d'abeilles, la création d'une école d’apiculture dispensant des formations longues, adaptées à cet objectif, et délivrant un diplôme polyvalent, reconnu et sans date limite de validité.
Article 3Supprimer cet article.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Ain. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Aisne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Alpes-de-Haute-Provence. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Hautes-Alpes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Alpes-Maritimes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Ardèche. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Ardennes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Ariège. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Aube. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Aude. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Aveyron. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Calvados. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Cantal. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Charente. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Charente-Maritime. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Cher. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Corrèze. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Côte-d’Or. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Côtes-d’Armor. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Creuse. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Dordogne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Doubs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Drôme. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Eure. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Eure-et-Loir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Finistère. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Gard. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Garonne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Gers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Gironde. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Hérault. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département d’Ille-et-Vilaine. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département d’Indre-et-Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Isère. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Jura. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Landes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Loir-et-Cher. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Loire-Atlantique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Lot. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – « Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Lot-et-Garonne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Lozère. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Maine-et-Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Manche. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Marne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Marne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Mayenne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Meurthe-et-Moselle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Meuse. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Morbihan. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Moselle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Nièvre. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Nord. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Oise. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Orne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Pas-de-Calais. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Pyrénées-Atlantiques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Hautes-Pyrénées. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Pyrénées-Orientales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Réunion ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Bas-Rhin. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Haut-Rhin. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Rhône. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Haute-Saône. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Saône-et-Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Sarthe. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Savoie. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Savoie. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Seine-Maritime. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Seine-et-Marne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Vaucluse. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Vienne ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Yvelines. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Deux-Sèvres. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Somme. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Tarn. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Tarn-et-Garonne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Var. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Vendée ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Vienne ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Yonne ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Territoire de Belfort ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Essonne ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Val-d’Oise ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Guadeloupe ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Martinique ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Guyane ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Mayotte ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Corse ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Corse-du-Sud ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables : à l’instar du Bee Guidance 2023, dont l’application sera complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer une école d’apiculture dispensant des formations longues et délivrant un diplôme polyvalent, reconnu et sans date limite de validité.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l’environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l’avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, trois régions afin de déployer une banque de données visant à assurer le suivi épidémiologique des sapeurs-pompiers.
Peut participer à cette expérimentation toute région volontaire, en lien avec les services départementaux d’incendie et de secours des départements qui la composent. Cette participation se fait sans qu’aucune personne publique n’apporte de contribution financière supplémentaire.
L’expérimentation comprend la mise en place d’une base de données de surveillance médicale des sapeurs-pompiers, quel que soit leur statut, permettant d’assurer le suivi épidémiologique de cette population, dans le respect du secret médical.
II. – Un comité local, chargé de conduire et évaluer l’expérimentation, est instauré à l’initiative des collectivités et établissements mentionnés aux premier et deuxième alinéas du I. Sont notamment membres du comité local les représentants des collectivités territoriales concernées, les représentants des services départementaux d’incendie et de secours concernés, les représentants des syndicats de sapeurs-pompiers, et les représentants des personnels de santé des services d’incendie et de secours. Ces membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de cette commission ne peut être pris en charge par une personne publique.
III. – L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation par le comité local au plus tard six mois avant son terme afin de déterminer notamment les conditions appropriées pour son éventuelle généralisation. Le rapport évalue notamment les effets de l’expérimentation sur l’amélioration des connaissances et données épidémiologiques sur la santé des sapeurs-pompiers.
IV. – Le rapport mentionné au III du présent article est adressé au Parlement et aux ministres de l’intérieur et des armées et est rendu public.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la création d’une fiche de suivi sanitaire individuel des sapeurs-pompiers, mesurant l’exposition à des facteurs de risques spécifique à l’activité de sapeur-pompier.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la revalorisation de la rémunération des sapeurs-pompiers professionnels et professionnels. Ce rapport propose une nouvelle grille indiciaire comprenant des rémunérations revues à la hausse pour l’ensemble des grades de sapeurs-pompiers professionnels. Le même rapport propose de nouveaux niveaux de fixation des taux horaires applicables à la rémunération des sapeurs-pompiers volontaires. Il chiffre les moyens nécessaires à ces revalorisations et propose un plan de financement des collectivités territoriales, privilégiant l’apport de fonds nouveaux à des réorientations de crédits.
TitreAprès le mot :
« asiatique »,
supprimer la fin du titre.
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Les actions de sensibilisation et de formation mises en place afin que la population soit informée de la présence du frelon et des gestes à adopter pour son identification et son piégeage ; »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« deuxième »,
le mot :
« première ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La reconnaissance du piégeage de printemps des reines fécondées comme mesure de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes. »
Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 6° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, et en particulier la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine, du sol, du sous-sol, de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune et de la flore. »
Après les mots :
« subies par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« tout rucher exploité à des fins commerciales sont indemnisées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer une école d’apiculture dispensant des formations longues et délivrant un diplôme polyvalent, reconnu et sans date limite de validité.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Anses se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables, à l’instar du guide de l’abeille 2023, dont l’application sera complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le frelon asiatique à pattes jaunes »,
les mots :
« les espèces de frelons (vespa) autres que le frelon européen (vespa crabro) ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’ensemble des alinéas suivants.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, ainsi que la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ou du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune ou de la flore. »
Après la seconde occurence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« tout rucher exploité à des fins commerciales sont indemnisées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Agence nationale de sécurité sanitaire se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables, à l’instar du Bee Guidance 2023, dont l’application sera complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 14 févr. 2025À l’alinéa 7, substituer au mot :
« deuxième »,
le mot :
« première ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le frelon asiatique à pattes jaunes »,
les mots :
« les espèces de frelons (vespa) autres que le frelon européen (vespa crabro) ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 4.
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 5.
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
VII. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 11.
VIII. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, ainsi que la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ou du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune ou de la flore. »
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« un exploitant apicole sont indemnisées dans les conditions prévues à l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime »
les mots :
« tout rucher exploité à des fins commerciales sont indemnisées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture ».
🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 20 févr. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Agence nationale de sécurité sanitaire se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables, à l’instar du Bee Guidance 2023, dont l’application est complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
Article 1I. – Après la première occurrence du mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 75 :
« interdit. »
II. – Supprimer les alinéas 76 à 106.
Article 3Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Si une des personnes mentionnées au I de l’article L. 612‑2, à l’exception de celles mentionnées aux 4 bis, 5° et 11° du A, commercialise et fait fructifier des produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle sur des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment via l’activité d’entreprises contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles ainsi que via des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement, elle s’expose aux sanctions prévues à l’alinéa précédent. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 9I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« doivent » ;
II. – Au même alinéa, après le mot :
« articles »,
supprimer la fin de l’article.
Article 14🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 21 nov. 2024Après l’alinéa 6, insérer les huit alinéas suivants :
« a bis) Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés :
« « II. – Il est institué une commission indépendante de désignation des entités qualifiées. Cette commission est chargée de statuer sur l’habilitation à défendre l’intérêt des consommateurs et des salariés dans des procédures d’actions de groupe intentées en matière environnementale, en matière de discriminations subies au travail ou dans l’obtention d’un stage ou d’un emploi, en matière de produit de santé, de données personnelles et de discriminations en général, et telles que prévues au titre V.
« « III. – La commission mentionnée au II comprend :
« « 1° Deux députés et deux sénateurs ;
« « 2° Un membre du Conseil d’État ;
« « 3° Deux représentants de l’État désignés par le Premier ministre ;
« « 4° Deux personnalités qualifiées issues des organismes associatifs de défense des consommateurs, désignées par le Premier ministre en raison de leur expertise sur ces enjeux ;
« « 5° Deux personnalités qualifiées issues des organismes syndicaux, désignées par le Premier ministre pour leurs missions statutaires de défense des salariés. » »
Article 26I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au moins la moitié »
les mots :
« la totalité ».
II. – Compléter le même alinéa par les mots :
« et en préservant les fonctions écologiques des sols ».
Article 27À la deuxième phrase de l’alinéa 91, substituer au montant :
« 50 000 euros »
le montant :
« 100 000 euros ».
Article 37Supprimer cet article.
Article 1I. – Rédiger ainsi l’alinéa 61 :
« Art. L. 226‑5. – I. – Le nantissement d’actifs numériques est interdit. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 62 à 72.
Article 2Supprimer l’alinéa 146.
Article 3Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Si une des personnes mentionnées au I de l’article L. 612‑2, à l’exception de celles mentionnées aux 4 bis, 5° et 11° du A et au 4° du B, commercialise et fait fructifier des produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle sur des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment via l’activité d’entreprises contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles, ainsi que dans des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement, elle s’expose aux sanctions prévues à l’alinéa précédent. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 9I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« , sous réserve qu’il comprenne les descriptions spécifiques aux activités exercées sur le territoire national ».
Article 14À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« depuis deux ans au moins ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinquante »
le mot :
« vingt ».
Article 25Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« En dehors des espaces naturels définis aux chapitres Ier, II, III et VI du titre III du livre III, au titre IV et à la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV du code de l’environnement, »
Article 26I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au moins la moitié »
les mots :
« la totalité ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les mots :
« et en préservant les fonctions écologiques des sols ».
Après l'article 26, insérer l'article suivant:À la première phrase du 4° de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, les mots : « 33 % au moins de cette consommation » sont remplacés par les mots : « 44 % de la consommation finale brute d’énergie ».
Article 27À la seconde phrase de l’alinéa 93, substituer au montant :
« 50 000 euros »
le montant :
« 100 000 euros ».
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Le II de l’article L. 1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les actions répondant aux objectifs des plans régionaux de l’agriculture durable, définis à l’article L. 111‑2-1 du présent code, peuvent prendre la forme de plans pastoraux territoriaux. Ces derniers visent à rapprocher l’ensemble des usagers des espaces pastoraux tels que définis à l’article L113‑2, ainsi qu’à développer l’agriculture sur les territoires et la qualité de l’alimentation. »
II. – Après l’article L. 111‑2, il est inséré un article L. 111‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑2-1. – Les plans pastoraux territoriaux mentionnés au II de l’article L1 sont élaborés de manière concertée avec l’ensemble des acteurs d’un territoire et répondent à l’objectif de structuration de l’économie agricole et de mise en œuvre d’un système pastoral territorial.
« Ils participent à la consolidation des filières pastorales territorialisées, à la préservation et à l’entretien des espaces pastoraux, à l’accompagnement d’une activité pastorale extensive qui compose avec les enjeux de la biodiversité et du multi usage des espaces, au développement de la consommation de produits issus de circuits courts, en particulier relevant de la production biologique. Ils favorisent la résilience économique et environnementale des filières pastorales territorialisées pour une alimentation saine, durable et accessible.
« À l’initiative de l’État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales, des associations, des groupements d’intérêt économique et environnemental définis à l’article L. 315‑1, des agriculteurs et d’autres acteurs du territoire, ils sont formalisés sous la forme d’un contrat entre les partenaires engagés.
« Les plans pastoraux territoriaux sont compatibles avec les objectifs définis dans le plan régional de l’agriculture durable et prennent en compte la stratégie mentionnée à l’article L. 1.
« Un réseau national des plans pastoraux territoriaux suit le déploiement de ces plans pastoraux territoriaux, met en avant les bonnes pratiques et construit des outils méthodologiques au service des collectivités territoriales.
« Ils s’appuient sur un diagnostic partagé de l’agriculture et de l’alimentation sur le territoire et la définition d’actions opérationnelles visant la réalisation du plan.
« Ils peuvent mobiliser des fonds publics et privés. Ils peuvent également générer leurs propres ressources. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 812‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière », sont insérés les mots : « , apicole et produits de la ruche ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 812‑1 du Code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière » sont insérés les mots suivants : « , apicole et produits de la ruche ». »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au 1°de l’article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière », sont insérés les mots : «, apicole et produits de la ruche ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Au I de l’article L. 224‑7, sont supprimés les mots : « à faibles émissions et » ;
« 2° À l’article L. 224‑8, substituer à chacune des occurrences des mots : « à faibles émissions », les mots : « à très faibles émissions ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« qui peut atteindre un montant maximal de 1 % du chiffre d’affaires français hors taxes du dernier exercice clos réalisé par l’entreprise coupable de l’infraction ».
Article 4Rédiger ainsi l’article 4 :
« I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé́ :
« Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation.
« 2° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré́ un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé́ :
« Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation.
« II. – Les dispositions des articles L. 2141‑5‑1 et L. 3123‑5‑1 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été́ engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été́ envoyé́.
« III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026. »
Article 1I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 30 % ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 40 % ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au taux :
« 60 % »
le taux :
« 70 % ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au taux :
« 70 % »
le taux :
« 80 % ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au taux :
« 80 % »
le taux :
« 90 % ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au taux :
« 90 % »
le taux :
« 95 % ».
Substituer aux alinéas 21 à 29 les neuf alinéas suivants :
« 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ;
« 2° De 30 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2025 ;
« 3° De 40 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2026 ;
« 4° De 50 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2027 ;
« 5° De 60 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2028 ;
« 6° De 70 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2029 ;
« 7° De 80 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030 ;
« 8° De 90 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2031 ;
« 9° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2032. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Ces obligations sont également applicables aux centrales de réservation mentionnées à l’article L. 3142‑1 du code des transports qui mettent en relation un nombre de conducteurs supérieur à un seuil fixé par décret. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 224‑8 du code l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le respect de ces proportions minimales, l’État peut fixer par décret une proportion minimale complémentaire portant sur la part de véhicules à très faibles émissions au sens du III de l’article L. 224‑7, dont le score environnemental atteint un ou plusieurs seuils minimaux donnés, à acquérir ou utiliser lors du renouvellement du parc de ces mêmes entreprises. »
Article 2À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 5 % ».
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 1 % ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 10 000 euros ».
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 5 000 euros ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation. » ;
« 2° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré́ un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation. ».
« II. – Les dispositions des articles L. 2141‑5‑1 et L. 3123‑5‑1 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été́ engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été́ envoyé́.
« III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -4 000 000 € -4 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 0 € -33 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 4 000 000 € 4 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 12 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« risque »,
les mots :
« présente un risque avéré ».
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 131‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑5. – Le contrat comportant des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1 est composé pour une part supérieure à 10 % de valeurs mobilières ou d’actifs ayant obtenu un label reconnu par l’État au titre du financement de la transition énergétique et écologique selon des critères définis par décret. »
Article 15 ASupprimer l'alinéa 3.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 3332‑15 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes en question ne peuvent être investies dans des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment à aucune entreprise contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles, ainsi que dans des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement. »
PIONANR5L16B0998 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer à faible activité, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle, qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodiversité de la fermeture de ces lignes, notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que peut avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié », sont remplacés par les mots : « sont un établissement public à caractère industriel et commercial ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Un plan complet pour les lignes ferroviaires à grande vitesse est élaboré, dont la construction ne doit pas se faire au détriment de la rénovation des lignes classiques parallèles.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« 1° La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 2° La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 3° La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53, L. 312‑58 et de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 1214‑2 du code des transports est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° L’organisation et le développement, dans les gares, d’infrastructures visant à faciliter l’intermodalité entre le réseau ferroviaire et les camions transportant des marchandises, afin de favoriser le fret ferroviaire et limiter l’usage des camions à l’acheminement sur les dix derniers kilomètres. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie en particulier les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodversité de la fermeture de ces lignes notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que pourrait avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié » sont remplacés par les mots : « sont un établissement public de l’État de caractère industriel et commercial ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58, et du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime de retraite relève de l’article L. 416‑1 du code des communes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans au 1er janvier 2024. » ; ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52.
I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 4.
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 160 trimestres en 2024. »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 166 trimestres en 2024. »
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° L’article L. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »
Supprimer les alinéa 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 60.
Supprimer les alinéas 64 à 83.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-quatre »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 1955 »
l’année :
« 1964 ».
A la fin de l'alinéa 3, après le mot "";"" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
"" et est ajoutée la phrase ""Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs""
A la fin de l'alinéa 3, après le mot ";" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
" et est ajoutée la phrase "Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment."
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de La Réunion, de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service. » »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »
L'alinéa 12 est ainsi rédigé :
3° Au 1° de l'article L. 351-8, les mots : "augmenté de cinq années" sont supprimés.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024 pour les agriculteurs.
Article 16 nonies🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 1 déc. 2022À l’alinéa 3, après le mot :
« maritime »,
insérer les mots :
« , lorsque cette production est issue pour 100 % de matières provenant d’exploitations agricoles dont la distance maximale de l’installation de production est de 10 km, »
Article 37 terSupprimer cet article.
🚀
Supprimer cet article.
Rédiger ainsi cet article :
« Le 8° de l’article 1er de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est ainsi rédigé :
« « 8° De favoriser une politique d’usage partagé de la ressource en eau, considérée comme un bien commun, garantissant en priorité l’accès à l’eau potable, la sécurité civile et l’abreuvement ;
« « Les usages de l’eau sont organisés selon une hiérarchie stricte et contraignante fondée sur l’intérêt général : en premier lieu les usages vitaux, en deuxième lieu la préservation des écosystèmes et de la biodiversité, et en troisième lieu les usages économiques indispensables, conditionnés à des pratiques durables, à la sobriété hydrique et à la réduction des prélèvements ;
« « Le pompage des eaux souterraines est interdit dans l’ensemble des nappes phréatiques et aquifères, afin de garantir le maintien durable de l’équilibre quantitatif et qualitatif de la ressource ;
« « Il est mis fin aux logiques d’accaparement de la ressource en eau au détriment des usages essentiels et des équilibres écologiques. » »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« Après le premier alinéa de l’article L. 353‑5 du code de l’énergie, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
« « Ce schéma prévoit notamment des infrastructures de recharge électrique rapides dans les territoires comprenant des zones de montagne conformément à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, à la condition qu’elles s’inscrivent dans une stratégie globale de mobilité décarbonée garantissant la réduction de la dépendance à la voiture individuelle.
« « Cette stratégie globale de mobilité décarbonée repose sur les principes suivants :
« « – Le développement prioritaire des transports collectifs, notamment ferroviaires et de proximité ;
« « – Le renforcement des mobilités partagées et des services de mobilité mutualisée ;
« « – La réduction de la place de la voiture individuelle, en particulier des véhicules les plus lourds et les plus émissifs ;
« « – L’intégration de critères de sobriété des déplacements et de justice sociale garantissant un accès équitable aux infrastructures de recharge ;
« « – Des objectifs de diminution du trafic automobile individuel dans les territoires concernés. » »
Article 6Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« L’urbanisation en zone de montagne s’effectue en continuité des bourgs, villages, hameaux et agglomérations existants.
« Elle ne peut être regardée comme continue que lorsqu’elle s’inscrit dans le tissu urbain existant ou en extension immédiate de celui-ci, sans création de ruptures d’urbanisation ni de mitage des espaces naturels, agricoles et forestiers.
« Toute dérogation au principe de continuité est strictement exceptionnelle et doit être dûment justifiée par des nécessités d’intérêt général majeur, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Article 7Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 25° D’organiser et de soutenir prioritairement les infrastructures publiques et coopératives de transformation des produits agricoles de proximité, en favorisant les circuits courts, l’agroécologie et l’agriculture biologique, particulièrement dans les territoires de montagne, dans une logique de relocalisation de l’économie agricole et de juste rémunération des producteurs.
« Les modalités d’application du présent 25°, notamment les critères de priorisation des projets, les conditions de soutien public et les dispositifs d’accompagnement des structures concernées, sont précisées par décret. »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 641‑17 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Ces programmes sont orientés prioritairement vers le développement de l’agriculture biologique, des pratiques agroécologiques et des systèmes de production durables, contribuant à la transition écologique et à la résilience des territoires de montagne. » »
Article 9Après le mot :
« montagne »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , lesquelles intègrent une logique de sobriété dans l’exploitation forestière fondée sur la séquence éviter, réduire, compenser, en garantissant en priorité la préservation des écosystèmes forestiers et de la biodiversité qu’ils accueillent. »
Article 2Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le projet régional de santé veille en particulier à la réduction des inégalités d’accès aux soins entre les femmes et les hommes au sein de ces territoires. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le projet régional de santé veille en particulier à la réduction des inégalités d’accès aux soins entre les femmes et les hommes au sein de ces territoires. »
Article 3Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« Ces questions sont examinées en concertation avec les citoyens, les associations environnementales et les acteurs économiques. Cette commission rend un avis conforme sur les mesures directement liées à la protection de l’environnement en zone de montagne et est consultée pour avis sur l’ensemble des autres décisions ayant un effet direct sur les communes de montagne concernées. »
Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« Ces questions sont examinées en concertation avec les citoyens, les associations environnementales et les acteurs économiques. Cette commission rend un avis conforme sur les mesures directement liées à la protection de l’environnement en zone de montagne et est consultée pour avis sur l’ensemble des autres décisions ayant un effet direct sur les communes de montagne concernées. »
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants :
« 8° De favoriser une politique d’usage partagé de la ressource en eau, considérée comme un bien commun, garantissant en priorité l’accès à l’eau potable, la sécurité civile et l’abreuvement ;
« Les usages de l’eau sont organisés selon une hiérarchie stricte et contraignante fondée sur l’intérêt général : en premier lieu les usages vitaux, en deuxième lieu la préservation des écosystèmes et de la biodiversité, et en troisième lieu les usages économiques indispensables, conditionnés à des pratiques durables, à la sobriété hydrique et à la réduction des prélèvements ;
« Le pompage des eaux souterraines est interdit dans l’ensemble des nappes phréatiques et aquifères, afin de garantir le maintien durable de l’équilibre quantitatif et qualitatif de la ressource ;
« Il est mis fin aux logiques d’accaparement de la ressource en eau au détriment des usages essentiels et des équilibres écologiques. »
Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants :
« 8° De favoriser une politique d’usage partagé de la ressource en eau, considérée comme un bien commun, garantissant en priorité l’accès à l’eau potable, la sécurité civile et l’abreuvement ;
« Les usages de l’eau sont organisés selon une hiérarchie stricte et contraignante fondée sur l’intérêt général : en premier lieu les usages vitaux, en deuxième lieu la préservation des écosystèmes et de la biodiversité, et en troisième lieu les usages économiques indispensables, conditionnés à des pratiques durables, à la sobriété hydrique et à la réduction des prélèvements ;
« Le pompage des eaux souterraines est interdit dans l’ensemble des nappes phréatiques et aquifères, afin de garantir le maintien durable de l’équilibre quantitatif et qualitatif de la ressource ;
« Il est mis fin aux logiques d’accaparement de la ressource en eau au détriment des usages essentiels et des équilibres écologiques. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 353‑5 du code de l’énergie est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce schéma prévoit notamment des infrastructures de recharge électrique rapides dans les territoires comprenant des zones de montagne conformément à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, à la condition qu’elles s’inscrivent dans une stratégie globale de mobilité décarbonée garantissant la réduction de la dépendance à la voiture individuelle. »
« 2° Après le même premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Cette stratégie globale de mobilité décarbonée repose sur les principes suivants :
« – le développement prioritaire des transports collectifs et de proximité ;
« – le renforcement des mobilités partagées et des services de mobilité mutualisée ;
« – la réduction de la place de la voiture individuelle, en particulier des véhicules les plus lourds et les plus émissifs ;
« – l’intégration de critères de sobriété des déplacements et de justice sociale garantissant un accès équitable aux infrastructures de recharge. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 353‑5 du code de l’énergie est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce schéma prévoit notamment des infrastructures de recharge électrique rapides dans les territoires comprenant des zones de montagne conformément à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, à la condition qu’elles s’inscrivent dans une stratégie globale de mobilité décarbonée garantissant la réduction de la dépendance à la voiture individuelle. »
« 2° Après le même premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Cette stratégie globale de mobilité décarbonée repose sur les principes suivants :
« – le développement prioritaire des transports collectifs et de proximité ;
« – le renforcement des mobilités partagées et des services de mobilité mutualisée ;
« – la réduction de la place de la voiture individuelle, en particulier des véhicules les plus lourds et les plus émissifs ;
« – l’intégration de critères de sobriété des déplacements et de justice sociale garantissant un accès équitable aux infrastructures de recharge. »
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce schéma s’inscrit dans les objectifs de la stratégie nationale bas-carbone et prend en compte le développement prioritaire des transports collectifs et de proximité, le renforcement des mobilités partagées et des services de mobilité mutualisée, ainsi que les mesures de sobriété nécessaires à la réduction des émissions de gaz à effet de serre des transports. »
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce schéma s’inscrit dans les objectifs de la stratégie nationale bas-carbone et prend en compte le développement prioritaire des transports collectifs et de proximité, le renforcement des mobilités partagées et des services de mobilité mutualisée, ainsi que les mesures de sobriété nécessaires à la réduction des émissions de gaz à effet de serre des transports. »
Article 6I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 122‑5-1. – L’urbanisation en zone de montagne s’effectue en continuité des bourgs, villages, hameaux et agglomérations existants. »
II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Elle ne peut être regardée comme continue que lorsqu’elle s’inscrit dans le tissu urbain existant ou en extension immédiate de celui-ci, sans création de ruptures d’urbanisation ni de mitage des espaces naturels, agricoles et forestiers.
« Toute dérogation au principe de continuité est strictement exceptionnelle et doit être dûment justifiée par des nécessités d’intérêt général majeur, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 122‑5-1. – L’urbanisation en zone de montagne s’effectue en continuité des bourgs, villages, hameaux et agglomérations existants. »
II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Elle ne peut être regardée comme continue que lorsqu’elle s’inscrit dans le tissu urbain existant ou en extension immédiate de celui-ci, sans création de ruptures d’urbanisation ni de mitage des espaces naturels, agricoles et forestiers.
« Toute dérogation au principe de continuité est strictement exceptionnelle et doit être dûment justifiée par des nécessités d’intérêt général majeur, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Article 6 bisCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La reconstruction ne peut être autorisée que lorsque l’ancienne construction a été utilisée dans les trente années précédant la demande, dans le respect de l’emprise au sol initiale, sans changement de destination vers l’habitat touristique ou secondaire, et sous réserve de l’absence d’atteinte significative aux espaces naturels, agricoles, pastoraux ou forestiers. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La reconstruction ne peut être autorisée que lorsque l’ancienne construction a été utilisée dans les trente années précédant la demande, dans le respect de l’emprise au sol initiale, sans changement de destination vers l’habitat touristique ou secondaire, et sous réserve de l’absence d’atteinte significative aux espaces naturels, agricoles, pastoraux ou forestiers. »
Article 7Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 25° D’organiser et de soutenir prioritairement les infrastructures publiques et coopératives de transformation des produits agricoles de proximité, en favorisant les circuits courts, l’agroécologie et l’agriculture biologique, particulièrement dans les territoires de montagne, dans une logique de relocalisation de l’économie agricole et de juste rémunération des producteurs.
« Les modalités d’application du présent 25°, notamment les critères de priorisation des projets, les conditions de soutien public et les dispositifs d’accompagnement des structures concernées, sont précisées par décret. »
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 25° D’organiser et de soutenir prioritairement les infrastructures publiques et coopératives de transformation des produits agricoles de proximité, en favorisant les circuits courts, l’agroécologie et l’agriculture biologique, particulièrement dans les territoires de montagne, dans une logique de relocalisation de l’économie agricole et de juste rémunération des producteurs.
« Les modalités d’application du présent 25°, notamment les critères de priorisation des projets, les conditions de soutien public et les dispositifs d’accompagnement des structures concernées, sont précisées par décret. »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 26° De soutenir les outils de transformation et d’abattage de proximité de petite capacité, intégrés à des filières agricoles locales et paysannes, afin de réduire le transport des animaux vivants, de limiter la concentration industrielle des filières agroalimentaires et d’accompagner la transition vers une réduction de la consommation de produits issus de l’élevage, dans une logique de planification écologique et de respect du bien-être animal. »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 26° De soutenir les outils de transformation et d’abattage de proximité de petite capacité, intégrés à des filières agricoles locales et paysannes, afin de réduire le transport des animaux vivants, de limiter la concentration industrielle des filières agroalimentaires et d’accompagner la transition vers une réduction de la consommation de produits issus de l’élevage, dans une logique de planification écologique et de respect du bien-être animal. »
Article 7 bisAprès l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Toute dérogation est subordonnée à la démonstration préalable d’un impact positif sur la réduction des distances de transport des animaux, au maintien d’un niveau renforcé de contrôle public et à la garantie d’un respect strict des exigences de bien-être animal, apprécié notamment au regard des recommandations de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Toute dérogation est subordonnée à la démonstration préalable d’un impact positif sur la réduction des distances de transport des animaux, au maintien d’un niveau renforcé de contrôle public et à la garantie d’un respect strict des exigences de bien-être animal, apprécié notamment au regard des recommandations de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 641‑17 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces organismes, instituts et établissements veillent à orienter les acteurs agricoles de montagne vers des pratiques agroécologiques et des systèmes de production durables, notamment dans le cadre des démarches de certification et d’appellation. ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 641‑17 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces organismes, instituts et établissements veillent à orienter les acteurs agricoles de montagne vers des pratiques agroécologiques et des systèmes de production durables, notamment dans le cadre des démarches de certification et d’appellation. ».
Article 9À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pour encourager le développement local de la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne »,
les mots :
« et aux filières des produits forestiers principalement issus de zones de montagne adoptant des pratiques sobres et durables et garantissant en priorité la préservation des écosystèmes forestiers et de la biodiversité qu’ils accueillent ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pour encourager le développement local de la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne »,
les mots :
« et aux filières des produits forestiers principalement issus de zones de montagne adoptant des pratiques sobres et durables et garantissant en priorité la préservation des écosystèmes forestiers et de la biodiversité qu’ils accueillent ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser l’opportunité d’intégrer les établissements privés à la carte scolaire.
Article 2Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’abattement mentionné au présent article ne s’applique pas aux produits et matériaux composés majoritairement de bois issu de coupes rases, au sens défini par décret. »
Article 2 bisI. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , le montant de cette minoration ne pouvant excéder 50 % de la contribution financière due ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« montant »,
insérer le mot :
« exact ».
Après l'article 2 bis, insérer la division et l'intitulé suivants:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cette minoration ne s’applique pas aux produits et matériaux composés majoritairement de bois issu de coupes rases, au sens défini par décret. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du II de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par les mots : « , à l’exception de la filière des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment pour laquelle un éco-organisme unique est agréé ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les éco-organismes agréés remettent au Parlement un rapport annuel public dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur, aisément accessible et compréhensible par le grand public, présentant de manière détaillée le montant des contributions financières perçues, leur ventilation par catégorie de produits et par filière, ainsi que l’utilisation de ces fonds pour la réalisation des objectifs environnementaux fixés par le cahier des charges applicable.
Ce rapport inclut également une synthèse des actions mises en œuvre pour inciter les filières à la réduction des déchets mis sur le marché, notamment en matière de réemploi et d’éco‑conception des produits.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du II de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par les mots :
« , à l’exception de la filière des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment pour laquelle un éco-organisme unique est agréé ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les éco-organismes agréés remettent au Parlement un rapport annuel public dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur, aisément accessible et compréhensible par le grand public, présentant de manière détaillée le montant des contributions financières perçues, leur ventilation par catégorie de produits et par filière, ainsi que l’utilisation de ces fonds pour la réalisation des objectifs environnementaux fixés par le cahier des charges applicable.
Ce rapport inclut également une synthèse des actions mises en œuvre pour inciter les filières à la réduction des déchets mis sur le marché, notamment en matière de réemploi et d’éco‑conception des produits.
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« biodiversité »,
insérer les mots :
« et à la connaissance de la faune et de la flore endémiques ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« la moins anthropisée possible. » ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« à raison d’au moins deux séances annuelles et par groupe d’âge homogène ».
Article 1Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« à raison d’au moins deux séances annuelles et par groupe d’âge homogène ».
Article 2I. – Supprimer les alinéas 2 à 4.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût estimé de l’adaptation au dérèglement climatique en France.
Ce rapport précise notamment :
1° Les besoins d’investissement publics et privés pour renforcer la résilience des infrastructures, du logement, des réseaux et des services essentiels ;
2° Les coûts de prévention et de protection des populations face aux risques naturels aggravés par le dérèglement climatique (inondations, incendies, sécheresses, tempêtes, etc.) ;
3° Les mesures nécessaires pour soutenir les collectivités locales et les acteurs économiques dans la mise en œuvre des stratégies d’adaptation ;
4° Les synergies possibles avec les politiques de transition écologique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Le rapport sera révisé et actualisé tous les cinq ans afin de tenir compte de l’évolution des connaissances scientifiques, des coûts estimés et des mesures d’adaptation mises en œuvre.
Article 2I. – Supprimer les alinéas 2 à 4.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai maximal d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût estimé de l’adaptation au dérèglement climatique en France.
Ce rapport précise notamment :
1° Les besoins d’investissement publics et privés pour renforcer la résilience des infrastructures, du logement, des réseaux et des services essentiels ;
2° Les coûts de prévention et de protection des populations face aux risques naturels aggravés par le dérèglement climatique, notamment les inondations, les incendies, les sécheresses et les tempêtes ;
3° Les mesures nécessaires pour soutenir les collectivités locales et les acteurs économiques dans la mise en œuvre des stratégies d’adaptation ;
4° Les synergies possibles avec les politiques de transition écologique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Le rapport sera révisé et actualisé tous les cinq ans afin de tenir compte de l’évolution des connaissances scientifiques, des coûts estimés et des mesures d’adaptation mises en œuvre.
Article 1Supprimer cet article.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
I. – Rétablir le a de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – La pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques est interdite.
« En cas de danger sanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens, la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques pour lutter contre ce danger peut être autorisée temporairement par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé. »
II. – En conséquence, au même alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés. »
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les « organismes génétiquement modifiés cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le sixième alinéa du I de l’article L. 253‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les zones comprises dans un rayon inférieur à 2 500 mètres de tout rucher exploité. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 253‑7-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° L’utilisation des produits mentionnés à l’article L. 253‑1 est interdite dans les zones comprises dans un rayon inférieur à 2 500 mètres de tout rucher exploité. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L253‑7-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L253‑7-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 253‑7-3. – L’utilisation de tout produit phytosanitaire présentant un risque avéré ou suspecté pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ou du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune ou de la flore est interdite dans les zones comprises dans un rayon inférieur à 2 500 mètres de tout rucher exploité. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le 4° du I de l’article L. 411 9‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, et en particulier la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ou du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune ou de la flore. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le 4° du I de l’article L. 411 9‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les actions de sensibilisation et de formation mises en place afin que la population soit informée de la présence du frelon et des gestes à adopter pour son identification et son piégeage ; »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif, dans un contexte de réintroduction progressive des néonicotinoïdes mettant en danger les populations d’abeilles, la promotion de méthodes de lutte naturelle contre le frelon asiatique à pattes jaunes respectueuses de la biodiversité, et la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif, dans une perspective de renforcement de l'apiculture dans un contexte de réintroduction progressive des néonicotinoïdes mettant en danger les populations d'abeilles, la création d'une école d’apiculture dispensant des formations longues, adaptées à cet objectif, et délivrant un diplôme polyvalent, reconnu et sans date limite de validité.
Article 3Supprimer cet article.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Ain. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Aisne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Alpes-de-Haute-Provence. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Hautes-Alpes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Alpes-Maritimes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Ardèche. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Ardennes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Ariège. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Aube. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Aude. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Aveyron. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Calvados. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Cantal. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Charente. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Charente-Maritime. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Cher. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Corrèze. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Côte-d’Or. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Côtes-d’Armor. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Creuse. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Dordogne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Doubs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Drôme. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Eure. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Eure-et-Loir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Finistère. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Gard. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Garonne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Gers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Gironde. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Hérault. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département d’Ille-et-Vilaine. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département d’Indre-et-Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Isère. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Jura. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Landes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Loir-et-Cher. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Loire-Atlantique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Lot. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – « Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Lot-et-Garonne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Lozère. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Maine-et-Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Manche. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Marne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Marne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Mayenne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Meurthe-et-Moselle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Meuse. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Morbihan. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Moselle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Nièvre. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Nord. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Oise. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Orne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Pas-de-Calais. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Pyrénées-Atlantiques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Hautes-Pyrénées. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Pyrénées-Orientales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Réunion ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Bas-Rhin. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Haut-Rhin. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Rhône. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Haute-Saône. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Saône-et-Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Sarthe. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Savoie. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Savoie. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Seine-Maritime. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Seine-et-Marne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Vaucluse. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Vienne ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Yvelines. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Deux-Sèvres. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Somme. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Tarn. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Tarn-et-Garonne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Var. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Vendée ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Vienne ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Yonne ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Territoire de Belfort ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Essonne ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Val-d’Oise ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Guadeloupe ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Martinique ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Guyane ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Mayotte ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Corse ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Corse-du-Sud ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables : à l’instar du Bee Guidance 2023, dont l’application sera complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer une école d’apiculture dispensant des formations longues et délivrant un diplôme polyvalent, reconnu et sans date limite de validité.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l’environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l’avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, trois régions afin de déployer une banque de données visant à assurer le suivi épidémiologique des sapeurs-pompiers.
Peut participer à cette expérimentation toute région volontaire, en lien avec les services départementaux d’incendie et de secours des départements qui la composent. Cette participation se fait sans qu’aucune personne publique n’apporte de contribution financière supplémentaire.
L’expérimentation comprend la mise en place d’une base de données de surveillance médicale des sapeurs-pompiers, quel que soit leur statut, permettant d’assurer le suivi épidémiologique de cette population, dans le respect du secret médical.
II. – Un comité local, chargé de conduire et évaluer l’expérimentation, est instauré à l’initiative des collectivités et établissements mentionnés aux premier et deuxième alinéas du I. Sont notamment membres du comité local les représentants des collectivités territoriales concernées, les représentants des services départementaux d’incendie et de secours concernés, les représentants des syndicats de sapeurs-pompiers, et les représentants des personnels de santé des services d’incendie et de secours. Ces membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de cette commission ne peut être pris en charge par une personne publique.
III. – L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation par le comité local au plus tard six mois avant son terme afin de déterminer notamment les conditions appropriées pour son éventuelle généralisation. Le rapport évalue notamment les effets de l’expérimentation sur l’amélioration des connaissances et données épidémiologiques sur la santé des sapeurs-pompiers.
IV. – Le rapport mentionné au III du présent article est adressé au Parlement et aux ministres de l’intérieur et des armées et est rendu public.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la création d’une fiche de suivi sanitaire individuel des sapeurs-pompiers, mesurant l’exposition à des facteurs de risques spécifique à l’activité de sapeur-pompier.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la revalorisation de la rémunération des sapeurs-pompiers professionnels et professionnels. Ce rapport propose une nouvelle grille indiciaire comprenant des rémunérations revues à la hausse pour l’ensemble des grades de sapeurs-pompiers professionnels. Le même rapport propose de nouveaux niveaux de fixation des taux horaires applicables à la rémunération des sapeurs-pompiers volontaires. Il chiffre les moyens nécessaires à ces revalorisations et propose un plan de financement des collectivités territoriales, privilégiant l’apport de fonds nouveaux à des réorientations de crédits.
TitreAprès le mot :
« asiatique »,
supprimer la fin du titre.
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Les actions de sensibilisation et de formation mises en place afin que la population soit informée de la présence du frelon et des gestes à adopter pour son identification et son piégeage ; »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« deuxième »,
le mot :
« première ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La reconnaissance du piégeage de printemps des reines fécondées comme mesure de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes. »
Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 6° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, et en particulier la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine, du sol, du sous-sol, de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune et de la flore. »
Après les mots :
« subies par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« tout rucher exploité à des fins commerciales sont indemnisées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer une école d’apiculture dispensant des formations longues et délivrant un diplôme polyvalent, reconnu et sans date limite de validité.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Anses se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables, à l’instar du guide de l’abeille 2023, dont l’application sera complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le frelon asiatique à pattes jaunes »,
les mots :
« les espèces de frelons (vespa) autres que le frelon européen (vespa crabro) ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’ensemble des alinéas suivants.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, ainsi que la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ou du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune ou de la flore. »
Après la seconde occurence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« tout rucher exploité à des fins commerciales sont indemnisées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Agence nationale de sécurité sanitaire se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables, à l’instar du Bee Guidance 2023, dont l’application sera complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 14 févr. 2025À l’alinéa 7, substituer au mot :
« deuxième »,
le mot :
« première ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le frelon asiatique à pattes jaunes »,
les mots :
« les espèces de frelons (vespa) autres que le frelon européen (vespa crabro) ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 4.
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 5.
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
VII. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 11.
VIII. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, ainsi que la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ou du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune ou de la flore. »
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« un exploitant apicole sont indemnisées dans les conditions prévues à l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime »
les mots :
« tout rucher exploité à des fins commerciales sont indemnisées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture ».
🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 20 févr. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Agence nationale de sécurité sanitaire se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables, à l’instar du Bee Guidance 2023, dont l’application est complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
Article 1I. – Après la première occurrence du mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 75 :
« interdit. »
II. – Supprimer les alinéas 76 à 106.
Article 3Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Si une des personnes mentionnées au I de l’article L. 612‑2, à l’exception de celles mentionnées aux 4 bis, 5° et 11° du A, commercialise et fait fructifier des produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle sur des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment via l’activité d’entreprises contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles ainsi que via des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement, elle s’expose aux sanctions prévues à l’alinéa précédent. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 9I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« doivent » ;
II. – Au même alinéa, après le mot :
« articles »,
supprimer la fin de l’article.
Article 14🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 21 nov. 2024Après l’alinéa 6, insérer les huit alinéas suivants :
« a bis) Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés :
« « II. – Il est institué une commission indépendante de désignation des entités qualifiées. Cette commission est chargée de statuer sur l’habilitation à défendre l’intérêt des consommateurs et des salariés dans des procédures d’actions de groupe intentées en matière environnementale, en matière de discriminations subies au travail ou dans l’obtention d’un stage ou d’un emploi, en matière de produit de santé, de données personnelles et de discriminations en général, et telles que prévues au titre V.
« « III. – La commission mentionnée au II comprend :
« « 1° Deux députés et deux sénateurs ;
« « 2° Un membre du Conseil d’État ;
« « 3° Deux représentants de l’État désignés par le Premier ministre ;
« « 4° Deux personnalités qualifiées issues des organismes associatifs de défense des consommateurs, désignées par le Premier ministre en raison de leur expertise sur ces enjeux ;
« « 5° Deux personnalités qualifiées issues des organismes syndicaux, désignées par le Premier ministre pour leurs missions statutaires de défense des salariés. » »
Article 26I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au moins la moitié »
les mots :
« la totalité ».
II. – Compléter le même alinéa par les mots :
« et en préservant les fonctions écologiques des sols ».
Article 27À la deuxième phrase de l’alinéa 91, substituer au montant :
« 50 000 euros »
le montant :
« 100 000 euros ».
Article 37Supprimer cet article.
Article 1I. – Rédiger ainsi l’alinéa 61 :
« Art. L. 226‑5. – I. – Le nantissement d’actifs numériques est interdit. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 62 à 72.
Article 2Supprimer l’alinéa 146.
Article 3Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Si une des personnes mentionnées au I de l’article L. 612‑2, à l’exception de celles mentionnées aux 4 bis, 5° et 11° du A et au 4° du B, commercialise et fait fructifier des produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle sur des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment via l’activité d’entreprises contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles, ainsi que dans des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement, elle s’expose aux sanctions prévues à l’alinéa précédent. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 9I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« , sous réserve qu’il comprenne les descriptions spécifiques aux activités exercées sur le territoire national ».
Article 14À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« depuis deux ans au moins ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinquante »
le mot :
« vingt ».
Article 25Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« En dehors des espaces naturels définis aux chapitres Ier, II, III et VI du titre III du livre III, au titre IV et à la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV du code de l’environnement, »
Article 26I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au moins la moitié »
les mots :
« la totalité ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les mots :
« et en préservant les fonctions écologiques des sols ».
Après l'article 26, insérer l'article suivant:À la première phrase du 4° de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, les mots : « 33 % au moins de cette consommation » sont remplacés par les mots : « 44 % de la consommation finale brute d’énergie ».
Article 27À la seconde phrase de l’alinéa 93, substituer au montant :
« 50 000 euros »
le montant :
« 100 000 euros ».
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Le II de l’article L. 1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les actions répondant aux objectifs des plans régionaux de l’agriculture durable, définis à l’article L. 111‑2-1 du présent code, peuvent prendre la forme de plans pastoraux territoriaux. Ces derniers visent à rapprocher l’ensemble des usagers des espaces pastoraux tels que définis à l’article L113‑2, ainsi qu’à développer l’agriculture sur les territoires et la qualité de l’alimentation. »
II. – Après l’article L. 111‑2, il est inséré un article L. 111‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑2-1. – Les plans pastoraux territoriaux mentionnés au II de l’article L1 sont élaborés de manière concertée avec l’ensemble des acteurs d’un territoire et répondent à l’objectif de structuration de l’économie agricole et de mise en œuvre d’un système pastoral territorial.
« Ils participent à la consolidation des filières pastorales territorialisées, à la préservation et à l’entretien des espaces pastoraux, à l’accompagnement d’une activité pastorale extensive qui compose avec les enjeux de la biodiversité et du multi usage des espaces, au développement de la consommation de produits issus de circuits courts, en particulier relevant de la production biologique. Ils favorisent la résilience économique et environnementale des filières pastorales territorialisées pour une alimentation saine, durable et accessible.
« À l’initiative de l’État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales, des associations, des groupements d’intérêt économique et environnemental définis à l’article L. 315‑1, des agriculteurs et d’autres acteurs du territoire, ils sont formalisés sous la forme d’un contrat entre les partenaires engagés.
« Les plans pastoraux territoriaux sont compatibles avec les objectifs définis dans le plan régional de l’agriculture durable et prennent en compte la stratégie mentionnée à l’article L. 1.
« Un réseau national des plans pastoraux territoriaux suit le déploiement de ces plans pastoraux territoriaux, met en avant les bonnes pratiques et construit des outils méthodologiques au service des collectivités territoriales.
« Ils s’appuient sur un diagnostic partagé de l’agriculture et de l’alimentation sur le territoire et la définition d’actions opérationnelles visant la réalisation du plan.
« Ils peuvent mobiliser des fonds publics et privés. Ils peuvent également générer leurs propres ressources. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 812‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière », sont insérés les mots : « , apicole et produits de la ruche ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 812‑1 du Code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière » sont insérés les mots suivants : « , apicole et produits de la ruche ». »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au 1°de l’article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière », sont insérés les mots : «, apicole et produits de la ruche ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Au I de l’article L. 224‑7, sont supprimés les mots : « à faibles émissions et » ;
« 2° À l’article L. 224‑8, substituer à chacune des occurrences des mots : « à faibles émissions », les mots : « à très faibles émissions ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« qui peut atteindre un montant maximal de 1 % du chiffre d’affaires français hors taxes du dernier exercice clos réalisé par l’entreprise coupable de l’infraction ».
Article 4Rédiger ainsi l’article 4 :
« I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé́ :
« Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation.
« 2° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré́ un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé́ :
« Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation.
« II. – Les dispositions des articles L. 2141‑5‑1 et L. 3123‑5‑1 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été́ engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été́ envoyé́.
« III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026. »
Article 1I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 30 % ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 40 % ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au taux :
« 60 % »
le taux :
« 70 % ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au taux :
« 70 % »
le taux :
« 80 % ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au taux :
« 80 % »
le taux :
« 90 % ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au taux :
« 90 % »
le taux :
« 95 % ».
Substituer aux alinéas 21 à 29 les neuf alinéas suivants :
« 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ;
« 2° De 30 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2025 ;
« 3° De 40 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2026 ;
« 4° De 50 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2027 ;
« 5° De 60 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2028 ;
« 6° De 70 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2029 ;
« 7° De 80 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030 ;
« 8° De 90 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2031 ;
« 9° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2032. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Ces obligations sont également applicables aux centrales de réservation mentionnées à l’article L. 3142‑1 du code des transports qui mettent en relation un nombre de conducteurs supérieur à un seuil fixé par décret. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 224‑8 du code l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le respect de ces proportions minimales, l’État peut fixer par décret une proportion minimale complémentaire portant sur la part de véhicules à très faibles émissions au sens du III de l’article L. 224‑7, dont le score environnemental atteint un ou plusieurs seuils minimaux donnés, à acquérir ou utiliser lors du renouvellement du parc de ces mêmes entreprises. »
Article 2À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 5 % ».
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 1 % ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 10 000 euros ».
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 5 000 euros ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation. » ;
« 2° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré́ un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation. ».
« II. – Les dispositions des articles L. 2141‑5‑1 et L. 3123‑5‑1 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été́ engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été́ envoyé́.
« III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -4 000 000 € -4 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 0 € -33 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 4 000 000 € 4 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 12 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« risque »,
les mots :
« présente un risque avéré ».
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 131‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑5. – Le contrat comportant des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1 est composé pour une part supérieure à 10 % de valeurs mobilières ou d’actifs ayant obtenu un label reconnu par l’État au titre du financement de la transition énergétique et écologique selon des critères définis par décret. »
Article 15 ASupprimer l'alinéa 3.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 3332‑15 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes en question ne peuvent être investies dans des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment à aucune entreprise contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles, ainsi que dans des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement. »
PIONANR5L16B0998 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer à faible activité, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle, qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodiversité de la fermeture de ces lignes, notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que peut avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié », sont remplacés par les mots : « sont un établissement public à caractère industriel et commercial ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Un plan complet pour les lignes ferroviaires à grande vitesse est élaboré, dont la construction ne doit pas se faire au détriment de la rénovation des lignes classiques parallèles.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« 1° La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 2° La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 3° La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53, L. 312‑58 et de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 1214‑2 du code des transports est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° L’organisation et le développement, dans les gares, d’infrastructures visant à faciliter l’intermodalité entre le réseau ferroviaire et les camions transportant des marchandises, afin de favoriser le fret ferroviaire et limiter l’usage des camions à l’acheminement sur les dix derniers kilomètres. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie en particulier les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodversité de la fermeture de ces lignes notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que pourrait avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié » sont remplacés par les mots : « sont un établissement public de l’État de caractère industriel et commercial ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58, et du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime de retraite relève de l’article L. 416‑1 du code des communes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans au 1er janvier 2024. » ; ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52.
I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 4.
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 160 trimestres en 2024. »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 166 trimestres en 2024. »
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° L’article L. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »
Supprimer les alinéa 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 60.
Supprimer les alinéas 64 à 83.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-quatre »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 1955 »
l’année :
« 1964 ».
A la fin de l'alinéa 3, après le mot "";"" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
"" et est ajoutée la phrase ""Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs""
A la fin de l'alinéa 3, après le mot ";" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
" et est ajoutée la phrase "Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment."
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de La Réunion, de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service. » »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »
L'alinéa 12 est ainsi rédigé :
3° Au 1° de l'article L. 351-8, les mots : "augmenté de cinq années" sont supprimés.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024 pour les agriculteurs.
Article 16 nonies🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 1 déc. 2022À l’alinéa 3, après le mot :
« maritime »,
insérer les mots :
« , lorsque cette production est issue pour 100 % de matières provenant d’exploitations agricoles dont la distance maximale de l’installation de production est de 10 km, »
Article 37 terSupprimer cet article.
🚀
Rédiger ainsi cet article :
« Après le premier alinéa de l’article L. 353‑5 du code de l’énergie, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
« « Ce schéma prévoit notamment des infrastructures de recharge électrique rapides dans les territoires comprenant des zones de montagne conformément à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, à la condition qu’elles s’inscrivent dans une stratégie globale de mobilité décarbonée garantissant la réduction de la dépendance à la voiture individuelle.
« « Cette stratégie globale de mobilité décarbonée repose sur les principes suivants :
« « – Le développement prioritaire des transports collectifs, notamment ferroviaires et de proximité ;
« « – Le renforcement des mobilités partagées et des services de mobilité mutualisée ;
« « – La réduction de la place de la voiture individuelle, en particulier des véhicules les plus lourds et les plus émissifs ;
« « – L’intégration de critères de sobriété des déplacements et de justice sociale garantissant un accès équitable aux infrastructures de recharge ;
« « – Des objectifs de diminution du trafic automobile individuel dans les territoires concernés. » »
Article 6Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« L’urbanisation en zone de montagne s’effectue en continuité des bourgs, villages, hameaux et agglomérations existants.
« Elle ne peut être regardée comme continue que lorsqu’elle s’inscrit dans le tissu urbain existant ou en extension immédiate de celui-ci, sans création de ruptures d’urbanisation ni de mitage des espaces naturels, agricoles et forestiers.
« Toute dérogation au principe de continuité est strictement exceptionnelle et doit être dûment justifiée par des nécessités d’intérêt général majeur, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Article 7Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 25° D’organiser et de soutenir prioritairement les infrastructures publiques et coopératives de transformation des produits agricoles de proximité, en favorisant les circuits courts, l’agroécologie et l’agriculture biologique, particulièrement dans les territoires de montagne, dans une logique de relocalisation de l’économie agricole et de juste rémunération des producteurs.
« Les modalités d’application du présent 25°, notamment les critères de priorisation des projets, les conditions de soutien public et les dispositifs d’accompagnement des structures concernées, sont précisées par décret. »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 641‑17 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Ces programmes sont orientés prioritairement vers le développement de l’agriculture biologique, des pratiques agroécologiques et des systèmes de production durables, contribuant à la transition écologique et à la résilience des territoires de montagne. » »
Article 9Après le mot :
« montagne »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , lesquelles intègrent une logique de sobriété dans l’exploitation forestière fondée sur la séquence éviter, réduire, compenser, en garantissant en priorité la préservation des écosystèmes forestiers et de la biodiversité qu’ils accueillent. »
Article 2Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le projet régional de santé veille en particulier à la réduction des inégalités d’accès aux soins entre les femmes et les hommes au sein de ces territoires. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le projet régional de santé veille en particulier à la réduction des inégalités d’accès aux soins entre les femmes et les hommes au sein de ces territoires. »
Article 3Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« Ces questions sont examinées en concertation avec les citoyens, les associations environnementales et les acteurs économiques. Cette commission rend un avis conforme sur les mesures directement liées à la protection de l’environnement en zone de montagne et est consultée pour avis sur l’ensemble des autres décisions ayant un effet direct sur les communes de montagne concernées. »
Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« Ces questions sont examinées en concertation avec les citoyens, les associations environnementales et les acteurs économiques. Cette commission rend un avis conforme sur les mesures directement liées à la protection de l’environnement en zone de montagne et est consultée pour avis sur l’ensemble des autres décisions ayant un effet direct sur les communes de montagne concernées. »
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants :
« 8° De favoriser une politique d’usage partagé de la ressource en eau, considérée comme un bien commun, garantissant en priorité l’accès à l’eau potable, la sécurité civile et l’abreuvement ;
« Les usages de l’eau sont organisés selon une hiérarchie stricte et contraignante fondée sur l’intérêt général : en premier lieu les usages vitaux, en deuxième lieu la préservation des écosystèmes et de la biodiversité, et en troisième lieu les usages économiques indispensables, conditionnés à des pratiques durables, à la sobriété hydrique et à la réduction des prélèvements ;
« Le pompage des eaux souterraines est interdit dans l’ensemble des nappes phréatiques et aquifères, afin de garantir le maintien durable de l’équilibre quantitatif et qualitatif de la ressource ;
« Il est mis fin aux logiques d’accaparement de la ressource en eau au détriment des usages essentiels et des équilibres écologiques. »
Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants :
« 8° De favoriser une politique d’usage partagé de la ressource en eau, considérée comme un bien commun, garantissant en priorité l’accès à l’eau potable, la sécurité civile et l’abreuvement ;
« Les usages de l’eau sont organisés selon une hiérarchie stricte et contraignante fondée sur l’intérêt général : en premier lieu les usages vitaux, en deuxième lieu la préservation des écosystèmes et de la biodiversité, et en troisième lieu les usages économiques indispensables, conditionnés à des pratiques durables, à la sobriété hydrique et à la réduction des prélèvements ;
« Le pompage des eaux souterraines est interdit dans l’ensemble des nappes phréatiques et aquifères, afin de garantir le maintien durable de l’équilibre quantitatif et qualitatif de la ressource ;
« Il est mis fin aux logiques d’accaparement de la ressource en eau au détriment des usages essentiels et des équilibres écologiques. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 353‑5 du code de l’énergie est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce schéma prévoit notamment des infrastructures de recharge électrique rapides dans les territoires comprenant des zones de montagne conformément à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, à la condition qu’elles s’inscrivent dans une stratégie globale de mobilité décarbonée garantissant la réduction de la dépendance à la voiture individuelle. »
« 2° Après le même premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Cette stratégie globale de mobilité décarbonée repose sur les principes suivants :
« – le développement prioritaire des transports collectifs et de proximité ;
« – le renforcement des mobilités partagées et des services de mobilité mutualisée ;
« – la réduction de la place de la voiture individuelle, en particulier des véhicules les plus lourds et les plus émissifs ;
« – l’intégration de critères de sobriété des déplacements et de justice sociale garantissant un accès équitable aux infrastructures de recharge. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 353‑5 du code de l’énergie est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce schéma prévoit notamment des infrastructures de recharge électrique rapides dans les territoires comprenant des zones de montagne conformément à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, à la condition qu’elles s’inscrivent dans une stratégie globale de mobilité décarbonée garantissant la réduction de la dépendance à la voiture individuelle. »
« 2° Après le même premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Cette stratégie globale de mobilité décarbonée repose sur les principes suivants :
« – le développement prioritaire des transports collectifs et de proximité ;
« – le renforcement des mobilités partagées et des services de mobilité mutualisée ;
« – la réduction de la place de la voiture individuelle, en particulier des véhicules les plus lourds et les plus émissifs ;
« – l’intégration de critères de sobriété des déplacements et de justice sociale garantissant un accès équitable aux infrastructures de recharge. »
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce schéma s’inscrit dans les objectifs de la stratégie nationale bas-carbone et prend en compte le développement prioritaire des transports collectifs et de proximité, le renforcement des mobilités partagées et des services de mobilité mutualisée, ainsi que les mesures de sobriété nécessaires à la réduction des émissions de gaz à effet de serre des transports. »
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce schéma s’inscrit dans les objectifs de la stratégie nationale bas-carbone et prend en compte le développement prioritaire des transports collectifs et de proximité, le renforcement des mobilités partagées et des services de mobilité mutualisée, ainsi que les mesures de sobriété nécessaires à la réduction des émissions de gaz à effet de serre des transports. »
Article 6I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 122‑5-1. – L’urbanisation en zone de montagne s’effectue en continuité des bourgs, villages, hameaux et agglomérations existants. »
II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Elle ne peut être regardée comme continue que lorsqu’elle s’inscrit dans le tissu urbain existant ou en extension immédiate de celui-ci, sans création de ruptures d’urbanisation ni de mitage des espaces naturels, agricoles et forestiers.
« Toute dérogation au principe de continuité est strictement exceptionnelle et doit être dûment justifiée par des nécessités d’intérêt général majeur, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 122‑5-1. – L’urbanisation en zone de montagne s’effectue en continuité des bourgs, villages, hameaux et agglomérations existants. »
II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Elle ne peut être regardée comme continue que lorsqu’elle s’inscrit dans le tissu urbain existant ou en extension immédiate de celui-ci, sans création de ruptures d’urbanisation ni de mitage des espaces naturels, agricoles et forestiers.
« Toute dérogation au principe de continuité est strictement exceptionnelle et doit être dûment justifiée par des nécessités d’intérêt général majeur, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Article 6 bisCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La reconstruction ne peut être autorisée que lorsque l’ancienne construction a été utilisée dans les trente années précédant la demande, dans le respect de l’emprise au sol initiale, sans changement de destination vers l’habitat touristique ou secondaire, et sous réserve de l’absence d’atteinte significative aux espaces naturels, agricoles, pastoraux ou forestiers. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La reconstruction ne peut être autorisée que lorsque l’ancienne construction a été utilisée dans les trente années précédant la demande, dans le respect de l’emprise au sol initiale, sans changement de destination vers l’habitat touristique ou secondaire, et sous réserve de l’absence d’atteinte significative aux espaces naturels, agricoles, pastoraux ou forestiers. »
Article 7Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 25° D’organiser et de soutenir prioritairement les infrastructures publiques et coopératives de transformation des produits agricoles de proximité, en favorisant les circuits courts, l’agroécologie et l’agriculture biologique, particulièrement dans les territoires de montagne, dans une logique de relocalisation de l’économie agricole et de juste rémunération des producteurs.
« Les modalités d’application du présent 25°, notamment les critères de priorisation des projets, les conditions de soutien public et les dispositifs d’accompagnement des structures concernées, sont précisées par décret. »
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 25° D’organiser et de soutenir prioritairement les infrastructures publiques et coopératives de transformation des produits agricoles de proximité, en favorisant les circuits courts, l’agroécologie et l’agriculture biologique, particulièrement dans les territoires de montagne, dans une logique de relocalisation de l’économie agricole et de juste rémunération des producteurs.
« Les modalités d’application du présent 25°, notamment les critères de priorisation des projets, les conditions de soutien public et les dispositifs d’accompagnement des structures concernées, sont précisées par décret. »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 26° De soutenir les outils de transformation et d’abattage de proximité de petite capacité, intégrés à des filières agricoles locales et paysannes, afin de réduire le transport des animaux vivants, de limiter la concentration industrielle des filières agroalimentaires et d’accompagner la transition vers une réduction de la consommation de produits issus de l’élevage, dans une logique de planification écologique et de respect du bien-être animal. »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 26° De soutenir les outils de transformation et d’abattage de proximité de petite capacité, intégrés à des filières agricoles locales et paysannes, afin de réduire le transport des animaux vivants, de limiter la concentration industrielle des filières agroalimentaires et d’accompagner la transition vers une réduction de la consommation de produits issus de l’élevage, dans une logique de planification écologique et de respect du bien-être animal. »
Article 7 bisAprès l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Toute dérogation est subordonnée à la démonstration préalable d’un impact positif sur la réduction des distances de transport des animaux, au maintien d’un niveau renforcé de contrôle public et à la garantie d’un respect strict des exigences de bien-être animal, apprécié notamment au regard des recommandations de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Toute dérogation est subordonnée à la démonstration préalable d’un impact positif sur la réduction des distances de transport des animaux, au maintien d’un niveau renforcé de contrôle public et à la garantie d’un respect strict des exigences de bien-être animal, apprécié notamment au regard des recommandations de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 641‑17 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces organismes, instituts et établissements veillent à orienter les acteurs agricoles de montagne vers des pratiques agroécologiques et des systèmes de production durables, notamment dans le cadre des démarches de certification et d’appellation. ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 641‑17 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces organismes, instituts et établissements veillent à orienter les acteurs agricoles de montagne vers des pratiques agroécologiques et des systèmes de production durables, notamment dans le cadre des démarches de certification et d’appellation. ».
Article 9À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pour encourager le développement local de la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne »,
les mots :
« et aux filières des produits forestiers principalement issus de zones de montagne adoptant des pratiques sobres et durables et garantissant en priorité la préservation des écosystèmes forestiers et de la biodiversité qu’ils accueillent ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pour encourager le développement local de la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne »,
les mots :
« et aux filières des produits forestiers principalement issus de zones de montagne adoptant des pratiques sobres et durables et garantissant en priorité la préservation des écosystèmes forestiers et de la biodiversité qu’ils accueillent ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser l’opportunité d’intégrer les établissements privés à la carte scolaire.
Article 2Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’abattement mentionné au présent article ne s’applique pas aux produits et matériaux composés majoritairement de bois issu de coupes rases, au sens défini par décret. »
Article 2 bisI. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , le montant de cette minoration ne pouvant excéder 50 % de la contribution financière due ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« montant »,
insérer le mot :
« exact ».
Après l'article 2 bis, insérer la division et l'intitulé suivants:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cette minoration ne s’applique pas aux produits et matériaux composés majoritairement de bois issu de coupes rases, au sens défini par décret. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du II de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par les mots : « , à l’exception de la filière des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment pour laquelle un éco-organisme unique est agréé ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les éco-organismes agréés remettent au Parlement un rapport annuel public dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur, aisément accessible et compréhensible par le grand public, présentant de manière détaillée le montant des contributions financières perçues, leur ventilation par catégorie de produits et par filière, ainsi que l’utilisation de ces fonds pour la réalisation des objectifs environnementaux fixés par le cahier des charges applicable.
Ce rapport inclut également une synthèse des actions mises en œuvre pour inciter les filières à la réduction des déchets mis sur le marché, notamment en matière de réemploi et d’éco‑conception des produits.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du II de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par les mots :
« , à l’exception de la filière des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment pour laquelle un éco-organisme unique est agréé ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les éco-organismes agréés remettent au Parlement un rapport annuel public dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur, aisément accessible et compréhensible par le grand public, présentant de manière détaillée le montant des contributions financières perçues, leur ventilation par catégorie de produits et par filière, ainsi que l’utilisation de ces fonds pour la réalisation des objectifs environnementaux fixés par le cahier des charges applicable.
Ce rapport inclut également une synthèse des actions mises en œuvre pour inciter les filières à la réduction des déchets mis sur le marché, notamment en matière de réemploi et d’éco‑conception des produits.
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« biodiversité »,
insérer les mots :
« et à la connaissance de la faune et de la flore endémiques ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« la moins anthropisée possible. » ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« à raison d’au moins deux séances annuelles et par groupe d’âge homogène ».
Article 1Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« à raison d’au moins deux séances annuelles et par groupe d’âge homogène ».
Article 2I. – Supprimer les alinéas 2 à 4.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût estimé de l’adaptation au dérèglement climatique en France.
Ce rapport précise notamment :
1° Les besoins d’investissement publics et privés pour renforcer la résilience des infrastructures, du logement, des réseaux et des services essentiels ;
2° Les coûts de prévention et de protection des populations face aux risques naturels aggravés par le dérèglement climatique (inondations, incendies, sécheresses, tempêtes, etc.) ;
3° Les mesures nécessaires pour soutenir les collectivités locales et les acteurs économiques dans la mise en œuvre des stratégies d’adaptation ;
4° Les synergies possibles avec les politiques de transition écologique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Le rapport sera révisé et actualisé tous les cinq ans afin de tenir compte de l’évolution des connaissances scientifiques, des coûts estimés et des mesures d’adaptation mises en œuvre.
Article 2I. – Supprimer les alinéas 2 à 4.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai maximal d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût estimé de l’adaptation au dérèglement climatique en France.
Ce rapport précise notamment :
1° Les besoins d’investissement publics et privés pour renforcer la résilience des infrastructures, du logement, des réseaux et des services essentiels ;
2° Les coûts de prévention et de protection des populations face aux risques naturels aggravés par le dérèglement climatique, notamment les inondations, les incendies, les sécheresses et les tempêtes ;
3° Les mesures nécessaires pour soutenir les collectivités locales et les acteurs économiques dans la mise en œuvre des stratégies d’adaptation ;
4° Les synergies possibles avec les politiques de transition écologique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Le rapport sera révisé et actualisé tous les cinq ans afin de tenir compte de l’évolution des connaissances scientifiques, des coûts estimés et des mesures d’adaptation mises en œuvre.
Article 1Supprimer cet article.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
I. – Rétablir le a de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – La pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques est interdite.
« En cas de danger sanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens, la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques pour lutter contre ce danger peut être autorisée temporairement par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé. »
II. – En conséquence, au même alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés. »
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les « organismes génétiquement modifiés cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le sixième alinéa du I de l’article L. 253‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les zones comprises dans un rayon inférieur à 2 500 mètres de tout rucher exploité. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 253‑7-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° L’utilisation des produits mentionnés à l’article L. 253‑1 est interdite dans les zones comprises dans un rayon inférieur à 2 500 mètres de tout rucher exploité. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L253‑7-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L253‑7-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 253‑7-3. – L’utilisation de tout produit phytosanitaire présentant un risque avéré ou suspecté pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ou du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune ou de la flore est interdite dans les zones comprises dans un rayon inférieur à 2 500 mètres de tout rucher exploité. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le 4° du I de l’article L. 411 9‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, et en particulier la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ou du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune ou de la flore. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le 4° du I de l’article L. 411 9‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les actions de sensibilisation et de formation mises en place afin que la population soit informée de la présence du frelon et des gestes à adopter pour son identification et son piégeage ; »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif, dans un contexte de réintroduction progressive des néonicotinoïdes mettant en danger les populations d’abeilles, la promotion de méthodes de lutte naturelle contre le frelon asiatique à pattes jaunes respectueuses de la biodiversité, et la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif, dans une perspective de renforcement de l'apiculture dans un contexte de réintroduction progressive des néonicotinoïdes mettant en danger les populations d'abeilles, la création d'une école d’apiculture dispensant des formations longues, adaptées à cet objectif, et délivrant un diplôme polyvalent, reconnu et sans date limite de validité.
Article 3Supprimer cet article.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Ain. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Aisne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Alpes-de-Haute-Provence. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Hautes-Alpes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Alpes-Maritimes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Ardèche. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Ardennes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Ariège. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Aube. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Aude. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Aveyron. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Calvados. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Cantal. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Charente. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Charente-Maritime. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Cher. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Corrèze. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Côte-d’Or. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Côtes-d’Armor. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Creuse. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Dordogne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Doubs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Drôme. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Eure. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Eure-et-Loir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Finistère. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Gard. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Garonne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Gers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Gironde. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Hérault. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département d’Ille-et-Vilaine. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département d’Indre-et-Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Isère. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Jura. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Landes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Loir-et-Cher. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Loire-Atlantique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Lot. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – « Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Lot-et-Garonne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Lozère. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Maine-et-Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Manche. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Marne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Marne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Mayenne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Meurthe-et-Moselle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Meuse. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Morbihan. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Moselle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Nièvre. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Nord. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Oise. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Orne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Pas-de-Calais. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Pyrénées-Atlantiques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Hautes-Pyrénées. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Pyrénées-Orientales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Réunion ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Bas-Rhin. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Haut-Rhin. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Rhône. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Haute-Saône. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Saône-et-Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Sarthe. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Savoie. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Savoie. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Seine-Maritime. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Seine-et-Marne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Vaucluse. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Vienne ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Yvelines. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Deux-Sèvres. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Somme. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Tarn. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Tarn-et-Garonne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Var. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Vendée ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Vienne ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Yonne ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Territoire de Belfort ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Essonne ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Val-d’Oise ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Guadeloupe ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Martinique ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Guyane ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Mayotte ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Corse ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Corse-du-Sud ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables : à l’instar du Bee Guidance 2023, dont l’application sera complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer une école d’apiculture dispensant des formations longues et délivrant un diplôme polyvalent, reconnu et sans date limite de validité.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l’environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l’avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, trois régions afin de déployer une banque de données visant à assurer le suivi épidémiologique des sapeurs-pompiers.
Peut participer à cette expérimentation toute région volontaire, en lien avec les services départementaux d’incendie et de secours des départements qui la composent. Cette participation se fait sans qu’aucune personne publique n’apporte de contribution financière supplémentaire.
L’expérimentation comprend la mise en place d’une base de données de surveillance médicale des sapeurs-pompiers, quel que soit leur statut, permettant d’assurer le suivi épidémiologique de cette population, dans le respect du secret médical.
II. – Un comité local, chargé de conduire et évaluer l’expérimentation, est instauré à l’initiative des collectivités et établissements mentionnés aux premier et deuxième alinéas du I. Sont notamment membres du comité local les représentants des collectivités territoriales concernées, les représentants des services départementaux d’incendie et de secours concernés, les représentants des syndicats de sapeurs-pompiers, et les représentants des personnels de santé des services d’incendie et de secours. Ces membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de cette commission ne peut être pris en charge par une personne publique.
III. – L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation par le comité local au plus tard six mois avant son terme afin de déterminer notamment les conditions appropriées pour son éventuelle généralisation. Le rapport évalue notamment les effets de l’expérimentation sur l’amélioration des connaissances et données épidémiologiques sur la santé des sapeurs-pompiers.
IV. – Le rapport mentionné au III du présent article est adressé au Parlement et aux ministres de l’intérieur et des armées et est rendu public.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la création d’une fiche de suivi sanitaire individuel des sapeurs-pompiers, mesurant l’exposition à des facteurs de risques spécifique à l’activité de sapeur-pompier.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la revalorisation de la rémunération des sapeurs-pompiers professionnels et professionnels. Ce rapport propose une nouvelle grille indiciaire comprenant des rémunérations revues à la hausse pour l’ensemble des grades de sapeurs-pompiers professionnels. Le même rapport propose de nouveaux niveaux de fixation des taux horaires applicables à la rémunération des sapeurs-pompiers volontaires. Il chiffre les moyens nécessaires à ces revalorisations et propose un plan de financement des collectivités territoriales, privilégiant l’apport de fonds nouveaux à des réorientations de crédits.
TitreAprès le mot :
« asiatique »,
supprimer la fin du titre.
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Les actions de sensibilisation et de formation mises en place afin que la population soit informée de la présence du frelon et des gestes à adopter pour son identification et son piégeage ; »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« deuxième »,
le mot :
« première ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La reconnaissance du piégeage de printemps des reines fécondées comme mesure de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes. »
Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 6° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, et en particulier la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine, du sol, du sous-sol, de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune et de la flore. »
Après les mots :
« subies par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« tout rucher exploité à des fins commerciales sont indemnisées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer une école d’apiculture dispensant des formations longues et délivrant un diplôme polyvalent, reconnu et sans date limite de validité.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Anses se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables, à l’instar du guide de l’abeille 2023, dont l’application sera complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le frelon asiatique à pattes jaunes »,
les mots :
« les espèces de frelons (vespa) autres que le frelon européen (vespa crabro) ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’ensemble des alinéas suivants.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, ainsi que la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ou du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune ou de la flore. »
Après la seconde occurence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« tout rucher exploité à des fins commerciales sont indemnisées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Agence nationale de sécurité sanitaire se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables, à l’instar du Bee Guidance 2023, dont l’application sera complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 14 févr. 2025À l’alinéa 7, substituer au mot :
« deuxième »,
le mot :
« première ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le frelon asiatique à pattes jaunes »,
les mots :
« les espèces de frelons (vespa) autres que le frelon européen (vespa crabro) ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 4.
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 5.
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
VII. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 11.
VIII. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, ainsi que la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ou du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune ou de la flore. »
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« un exploitant apicole sont indemnisées dans les conditions prévues à l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime »
les mots :
« tout rucher exploité à des fins commerciales sont indemnisées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture ».
🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 20 févr. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Agence nationale de sécurité sanitaire se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables, à l’instar du Bee Guidance 2023, dont l’application est complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
Article 1I. – Après la première occurrence du mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 75 :
« interdit. »
II. – Supprimer les alinéas 76 à 106.
Article 3Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Si une des personnes mentionnées au I de l’article L. 612‑2, à l’exception de celles mentionnées aux 4 bis, 5° et 11° du A, commercialise et fait fructifier des produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle sur des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment via l’activité d’entreprises contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles ainsi que via des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement, elle s’expose aux sanctions prévues à l’alinéa précédent. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 9I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« doivent » ;
II. – Au même alinéa, après le mot :
« articles »,
supprimer la fin de l’article.
Article 14🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 21 nov. 2024Après l’alinéa 6, insérer les huit alinéas suivants :
« a bis) Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés :
« « II. – Il est institué une commission indépendante de désignation des entités qualifiées. Cette commission est chargée de statuer sur l’habilitation à défendre l’intérêt des consommateurs et des salariés dans des procédures d’actions de groupe intentées en matière environnementale, en matière de discriminations subies au travail ou dans l’obtention d’un stage ou d’un emploi, en matière de produit de santé, de données personnelles et de discriminations en général, et telles que prévues au titre V.
« « III. – La commission mentionnée au II comprend :
« « 1° Deux députés et deux sénateurs ;
« « 2° Un membre du Conseil d’État ;
« « 3° Deux représentants de l’État désignés par le Premier ministre ;
« « 4° Deux personnalités qualifiées issues des organismes associatifs de défense des consommateurs, désignées par le Premier ministre en raison de leur expertise sur ces enjeux ;
« « 5° Deux personnalités qualifiées issues des organismes syndicaux, désignées par le Premier ministre pour leurs missions statutaires de défense des salariés. » »
Article 26I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au moins la moitié »
les mots :
« la totalité ».
II. – Compléter le même alinéa par les mots :
« et en préservant les fonctions écologiques des sols ».
Article 27À la deuxième phrase de l’alinéa 91, substituer au montant :
« 50 000 euros »
le montant :
« 100 000 euros ».
Article 37Supprimer cet article.
Article 1I. – Rédiger ainsi l’alinéa 61 :
« Art. L. 226‑5. – I. – Le nantissement d’actifs numériques est interdit. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 62 à 72.
Article 2Supprimer l’alinéa 146.
Article 3Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Si une des personnes mentionnées au I de l’article L. 612‑2, à l’exception de celles mentionnées aux 4 bis, 5° et 11° du A et au 4° du B, commercialise et fait fructifier des produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle sur des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment via l’activité d’entreprises contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles, ainsi que dans des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement, elle s’expose aux sanctions prévues à l’alinéa précédent. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 9I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« , sous réserve qu’il comprenne les descriptions spécifiques aux activités exercées sur le territoire national ».
Article 14À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« depuis deux ans au moins ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinquante »
le mot :
« vingt ».
Article 25Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« En dehors des espaces naturels définis aux chapitres Ier, II, III et VI du titre III du livre III, au titre IV et à la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV du code de l’environnement, »
Article 26I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au moins la moitié »
les mots :
« la totalité ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les mots :
« et en préservant les fonctions écologiques des sols ».
Après l'article 26, insérer l'article suivant:À la première phrase du 4° de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, les mots : « 33 % au moins de cette consommation » sont remplacés par les mots : « 44 % de la consommation finale brute d’énergie ».
Article 27À la seconde phrase de l’alinéa 93, substituer au montant :
« 50 000 euros »
le montant :
« 100 000 euros ».
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Le II de l’article L. 1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les actions répondant aux objectifs des plans régionaux de l’agriculture durable, définis à l’article L. 111‑2-1 du présent code, peuvent prendre la forme de plans pastoraux territoriaux. Ces derniers visent à rapprocher l’ensemble des usagers des espaces pastoraux tels que définis à l’article L113‑2, ainsi qu’à développer l’agriculture sur les territoires et la qualité de l’alimentation. »
II. – Après l’article L. 111‑2, il est inséré un article L. 111‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑2-1. – Les plans pastoraux territoriaux mentionnés au II de l’article L1 sont élaborés de manière concertée avec l’ensemble des acteurs d’un territoire et répondent à l’objectif de structuration de l’économie agricole et de mise en œuvre d’un système pastoral territorial.
« Ils participent à la consolidation des filières pastorales territorialisées, à la préservation et à l’entretien des espaces pastoraux, à l’accompagnement d’une activité pastorale extensive qui compose avec les enjeux de la biodiversité et du multi usage des espaces, au développement de la consommation de produits issus de circuits courts, en particulier relevant de la production biologique. Ils favorisent la résilience économique et environnementale des filières pastorales territorialisées pour une alimentation saine, durable et accessible.
« À l’initiative de l’État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales, des associations, des groupements d’intérêt économique et environnemental définis à l’article L. 315‑1, des agriculteurs et d’autres acteurs du territoire, ils sont formalisés sous la forme d’un contrat entre les partenaires engagés.
« Les plans pastoraux territoriaux sont compatibles avec les objectifs définis dans le plan régional de l’agriculture durable et prennent en compte la stratégie mentionnée à l’article L. 1.
« Un réseau national des plans pastoraux territoriaux suit le déploiement de ces plans pastoraux territoriaux, met en avant les bonnes pratiques et construit des outils méthodologiques au service des collectivités territoriales.
« Ils s’appuient sur un diagnostic partagé de l’agriculture et de l’alimentation sur le territoire et la définition d’actions opérationnelles visant la réalisation du plan.
« Ils peuvent mobiliser des fonds publics et privés. Ils peuvent également générer leurs propres ressources. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 812‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière », sont insérés les mots : « , apicole et produits de la ruche ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 812‑1 du Code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière » sont insérés les mots suivants : « , apicole et produits de la ruche ». »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au 1°de l’article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière », sont insérés les mots : «, apicole et produits de la ruche ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Au I de l’article L. 224‑7, sont supprimés les mots : « à faibles émissions et » ;
« 2° À l’article L. 224‑8, substituer à chacune des occurrences des mots : « à faibles émissions », les mots : « à très faibles émissions ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« qui peut atteindre un montant maximal de 1 % du chiffre d’affaires français hors taxes du dernier exercice clos réalisé par l’entreprise coupable de l’infraction ».
Article 4Rédiger ainsi l’article 4 :
« I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé́ :
« Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation.
« 2° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré́ un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé́ :
« Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation.
« II. – Les dispositions des articles L. 2141‑5‑1 et L. 3123‑5‑1 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été́ engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été́ envoyé́.
« III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026. »
Article 1I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 30 % ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 40 % ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au taux :
« 60 % »
le taux :
« 70 % ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au taux :
« 70 % »
le taux :
« 80 % ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au taux :
« 80 % »
le taux :
« 90 % ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au taux :
« 90 % »
le taux :
« 95 % ».
Substituer aux alinéas 21 à 29 les neuf alinéas suivants :
« 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ;
« 2° De 30 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2025 ;
« 3° De 40 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2026 ;
« 4° De 50 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2027 ;
« 5° De 60 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2028 ;
« 6° De 70 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2029 ;
« 7° De 80 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030 ;
« 8° De 90 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2031 ;
« 9° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2032. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Ces obligations sont également applicables aux centrales de réservation mentionnées à l’article L. 3142‑1 du code des transports qui mettent en relation un nombre de conducteurs supérieur à un seuil fixé par décret. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 224‑8 du code l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le respect de ces proportions minimales, l’État peut fixer par décret une proportion minimale complémentaire portant sur la part de véhicules à très faibles émissions au sens du III de l’article L. 224‑7, dont le score environnemental atteint un ou plusieurs seuils minimaux donnés, à acquérir ou utiliser lors du renouvellement du parc de ces mêmes entreprises. »
Article 2À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 5 % ».
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 1 % ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 10 000 euros ».
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 5 000 euros ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation. » ;
« 2° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré́ un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation. ».
« II. – Les dispositions des articles L. 2141‑5‑1 et L. 3123‑5‑1 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été́ engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été́ envoyé́.
« III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -4 000 000 € -4 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 0 € -33 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 4 000 000 € 4 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 12 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« risque »,
les mots :
« présente un risque avéré ».
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 131‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑5. – Le contrat comportant des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1 est composé pour une part supérieure à 10 % de valeurs mobilières ou d’actifs ayant obtenu un label reconnu par l’État au titre du financement de la transition énergétique et écologique selon des critères définis par décret. »
Article 15 ASupprimer l'alinéa 3.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 3332‑15 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes en question ne peuvent être investies dans des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment à aucune entreprise contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles, ainsi que dans des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement. »
PIONANR5L16B0998 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer à faible activité, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle, qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodiversité de la fermeture de ces lignes, notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que peut avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié », sont remplacés par les mots : « sont un établissement public à caractère industriel et commercial ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Un plan complet pour les lignes ferroviaires à grande vitesse est élaboré, dont la construction ne doit pas se faire au détriment de la rénovation des lignes classiques parallèles.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« 1° La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 2° La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 3° La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53, L. 312‑58 et de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 1214‑2 du code des transports est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° L’organisation et le développement, dans les gares, d’infrastructures visant à faciliter l’intermodalité entre le réseau ferroviaire et les camions transportant des marchandises, afin de favoriser le fret ferroviaire et limiter l’usage des camions à l’acheminement sur les dix derniers kilomètres. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie en particulier les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodversité de la fermeture de ces lignes notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que pourrait avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié » sont remplacés par les mots : « sont un établissement public de l’État de caractère industriel et commercial ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58, et du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime de retraite relève de l’article L. 416‑1 du code des communes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans au 1er janvier 2024. » ; ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52.
I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 4.
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 160 trimestres en 2024. »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 166 trimestres en 2024. »
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° L’article L. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »
Supprimer les alinéa 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 60.
Supprimer les alinéas 64 à 83.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-quatre »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 1955 »
l’année :
« 1964 ».
A la fin de l'alinéa 3, après le mot "";"" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
"" et est ajoutée la phrase ""Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs""
A la fin de l'alinéa 3, après le mot ";" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
" et est ajoutée la phrase "Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment."
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de La Réunion, de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service. » »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »
L'alinéa 12 est ainsi rédigé :
3° Au 1° de l'article L. 351-8, les mots : "augmenté de cinq années" sont supprimés.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024 pour les agriculteurs.
Article 16 nonies🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 1 déc. 2022À l’alinéa 3, après le mot :
« maritime »,
insérer les mots :
« , lorsque cette production est issue pour 100 % de matières provenant d’exploitations agricoles dont la distance maximale de l’installation de production est de 10 km, »
Article 37 terSupprimer cet article.
🚀
Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants :
« L’urbanisation en zone de montagne s’effectue en continuité des bourgs, villages, hameaux et agglomérations existants.
« Elle ne peut être regardée comme continue que lorsqu’elle s’inscrit dans le tissu urbain existant ou en extension immédiate de celui-ci, sans création de ruptures d’urbanisation ni de mitage des espaces naturels, agricoles et forestiers.
« Toute dérogation au principe de continuité est strictement exceptionnelle et doit être dûment justifiée par des nécessités d’intérêt général majeur, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Article 7Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 25° D’organiser et de soutenir prioritairement les infrastructures publiques et coopératives de transformation des produits agricoles de proximité, en favorisant les circuits courts, l’agroécologie et l’agriculture biologique, particulièrement dans les territoires de montagne, dans une logique de relocalisation de l’économie agricole et de juste rémunération des producteurs.
« Les modalités d’application du présent 25°, notamment les critères de priorisation des projets, les conditions de soutien public et les dispositifs d’accompagnement des structures concernées, sont précisées par décret. »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 641‑17 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Ces programmes sont orientés prioritairement vers le développement de l’agriculture biologique, des pratiques agroécologiques et des systèmes de production durables, contribuant à la transition écologique et à la résilience des territoires de montagne. » »
Article 9Après le mot :
« montagne »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , lesquelles intègrent une logique de sobriété dans l’exploitation forestière fondée sur la séquence éviter, réduire, compenser, en garantissant en priorité la préservation des écosystèmes forestiers et de la biodiversité qu’ils accueillent. »
Article 2Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le projet régional de santé veille en particulier à la réduction des inégalités d’accès aux soins entre les femmes et les hommes au sein de ces territoires. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le projet régional de santé veille en particulier à la réduction des inégalités d’accès aux soins entre les femmes et les hommes au sein de ces territoires. »
Article 3Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« Ces questions sont examinées en concertation avec les citoyens, les associations environnementales et les acteurs économiques. Cette commission rend un avis conforme sur les mesures directement liées à la protection de l’environnement en zone de montagne et est consultée pour avis sur l’ensemble des autres décisions ayant un effet direct sur les communes de montagne concernées. »
Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« Ces questions sont examinées en concertation avec les citoyens, les associations environnementales et les acteurs économiques. Cette commission rend un avis conforme sur les mesures directement liées à la protection de l’environnement en zone de montagne et est consultée pour avis sur l’ensemble des autres décisions ayant un effet direct sur les communes de montagne concernées. »
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants :
« 8° De favoriser une politique d’usage partagé de la ressource en eau, considérée comme un bien commun, garantissant en priorité l’accès à l’eau potable, la sécurité civile et l’abreuvement ;
« Les usages de l’eau sont organisés selon une hiérarchie stricte et contraignante fondée sur l’intérêt général : en premier lieu les usages vitaux, en deuxième lieu la préservation des écosystèmes et de la biodiversité, et en troisième lieu les usages économiques indispensables, conditionnés à des pratiques durables, à la sobriété hydrique et à la réduction des prélèvements ;
« Le pompage des eaux souterraines est interdit dans l’ensemble des nappes phréatiques et aquifères, afin de garantir le maintien durable de l’équilibre quantitatif et qualitatif de la ressource ;
« Il est mis fin aux logiques d’accaparement de la ressource en eau au détriment des usages essentiels et des équilibres écologiques. »
Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants :
« 8° De favoriser une politique d’usage partagé de la ressource en eau, considérée comme un bien commun, garantissant en priorité l’accès à l’eau potable, la sécurité civile et l’abreuvement ;
« Les usages de l’eau sont organisés selon une hiérarchie stricte et contraignante fondée sur l’intérêt général : en premier lieu les usages vitaux, en deuxième lieu la préservation des écosystèmes et de la biodiversité, et en troisième lieu les usages économiques indispensables, conditionnés à des pratiques durables, à la sobriété hydrique et à la réduction des prélèvements ;
« Le pompage des eaux souterraines est interdit dans l’ensemble des nappes phréatiques et aquifères, afin de garantir le maintien durable de l’équilibre quantitatif et qualitatif de la ressource ;
« Il est mis fin aux logiques d’accaparement de la ressource en eau au détriment des usages essentiels et des équilibres écologiques. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 353‑5 du code de l’énergie est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce schéma prévoit notamment des infrastructures de recharge électrique rapides dans les territoires comprenant des zones de montagne conformément à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, à la condition qu’elles s’inscrivent dans une stratégie globale de mobilité décarbonée garantissant la réduction de la dépendance à la voiture individuelle. »
« 2° Après le même premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Cette stratégie globale de mobilité décarbonée repose sur les principes suivants :
« – le développement prioritaire des transports collectifs et de proximité ;
« – le renforcement des mobilités partagées et des services de mobilité mutualisée ;
« – la réduction de la place de la voiture individuelle, en particulier des véhicules les plus lourds et les plus émissifs ;
« – l’intégration de critères de sobriété des déplacements et de justice sociale garantissant un accès équitable aux infrastructures de recharge. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 353‑5 du code de l’énergie est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce schéma prévoit notamment des infrastructures de recharge électrique rapides dans les territoires comprenant des zones de montagne conformément à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, à la condition qu’elles s’inscrivent dans une stratégie globale de mobilité décarbonée garantissant la réduction de la dépendance à la voiture individuelle. »
« 2° Après le même premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Cette stratégie globale de mobilité décarbonée repose sur les principes suivants :
« – le développement prioritaire des transports collectifs et de proximité ;
« – le renforcement des mobilités partagées et des services de mobilité mutualisée ;
« – la réduction de la place de la voiture individuelle, en particulier des véhicules les plus lourds et les plus émissifs ;
« – l’intégration de critères de sobriété des déplacements et de justice sociale garantissant un accès équitable aux infrastructures de recharge. »
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce schéma s’inscrit dans les objectifs de la stratégie nationale bas-carbone et prend en compte le développement prioritaire des transports collectifs et de proximité, le renforcement des mobilités partagées et des services de mobilité mutualisée, ainsi que les mesures de sobriété nécessaires à la réduction des émissions de gaz à effet de serre des transports. »
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce schéma s’inscrit dans les objectifs de la stratégie nationale bas-carbone et prend en compte le développement prioritaire des transports collectifs et de proximité, le renforcement des mobilités partagées et des services de mobilité mutualisée, ainsi que les mesures de sobriété nécessaires à la réduction des émissions de gaz à effet de serre des transports. »
Article 6I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 122‑5-1. – L’urbanisation en zone de montagne s’effectue en continuité des bourgs, villages, hameaux et agglomérations existants. »
II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Elle ne peut être regardée comme continue que lorsqu’elle s’inscrit dans le tissu urbain existant ou en extension immédiate de celui-ci, sans création de ruptures d’urbanisation ni de mitage des espaces naturels, agricoles et forestiers.
« Toute dérogation au principe de continuité est strictement exceptionnelle et doit être dûment justifiée par des nécessités d’intérêt général majeur, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 122‑5-1. – L’urbanisation en zone de montagne s’effectue en continuité des bourgs, villages, hameaux et agglomérations existants. »
II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Elle ne peut être regardée comme continue que lorsqu’elle s’inscrit dans le tissu urbain existant ou en extension immédiate de celui-ci, sans création de ruptures d’urbanisation ni de mitage des espaces naturels, agricoles et forestiers.
« Toute dérogation au principe de continuité est strictement exceptionnelle et doit être dûment justifiée par des nécessités d’intérêt général majeur, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Article 6 bisCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La reconstruction ne peut être autorisée que lorsque l’ancienne construction a été utilisée dans les trente années précédant la demande, dans le respect de l’emprise au sol initiale, sans changement de destination vers l’habitat touristique ou secondaire, et sous réserve de l’absence d’atteinte significative aux espaces naturels, agricoles, pastoraux ou forestiers. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La reconstruction ne peut être autorisée que lorsque l’ancienne construction a été utilisée dans les trente années précédant la demande, dans le respect de l’emprise au sol initiale, sans changement de destination vers l’habitat touristique ou secondaire, et sous réserve de l’absence d’atteinte significative aux espaces naturels, agricoles, pastoraux ou forestiers. »
Article 7Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 25° D’organiser et de soutenir prioritairement les infrastructures publiques et coopératives de transformation des produits agricoles de proximité, en favorisant les circuits courts, l’agroécologie et l’agriculture biologique, particulièrement dans les territoires de montagne, dans une logique de relocalisation de l’économie agricole et de juste rémunération des producteurs.
« Les modalités d’application du présent 25°, notamment les critères de priorisation des projets, les conditions de soutien public et les dispositifs d’accompagnement des structures concernées, sont précisées par décret. »
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 25° D’organiser et de soutenir prioritairement les infrastructures publiques et coopératives de transformation des produits agricoles de proximité, en favorisant les circuits courts, l’agroécologie et l’agriculture biologique, particulièrement dans les territoires de montagne, dans une logique de relocalisation de l’économie agricole et de juste rémunération des producteurs.
« Les modalités d’application du présent 25°, notamment les critères de priorisation des projets, les conditions de soutien public et les dispositifs d’accompagnement des structures concernées, sont précisées par décret. »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 26° De soutenir les outils de transformation et d’abattage de proximité de petite capacité, intégrés à des filières agricoles locales et paysannes, afin de réduire le transport des animaux vivants, de limiter la concentration industrielle des filières agroalimentaires et d’accompagner la transition vers une réduction de la consommation de produits issus de l’élevage, dans une logique de planification écologique et de respect du bien-être animal. »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 26° De soutenir les outils de transformation et d’abattage de proximité de petite capacité, intégrés à des filières agricoles locales et paysannes, afin de réduire le transport des animaux vivants, de limiter la concentration industrielle des filières agroalimentaires et d’accompagner la transition vers une réduction de la consommation de produits issus de l’élevage, dans une logique de planification écologique et de respect du bien-être animal. »
Article 7 bisAprès l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Toute dérogation est subordonnée à la démonstration préalable d’un impact positif sur la réduction des distances de transport des animaux, au maintien d’un niveau renforcé de contrôle public et à la garantie d’un respect strict des exigences de bien-être animal, apprécié notamment au regard des recommandations de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Toute dérogation est subordonnée à la démonstration préalable d’un impact positif sur la réduction des distances de transport des animaux, au maintien d’un niveau renforcé de contrôle public et à la garantie d’un respect strict des exigences de bien-être animal, apprécié notamment au regard des recommandations de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 641‑17 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces organismes, instituts et établissements veillent à orienter les acteurs agricoles de montagne vers des pratiques agroécologiques et des systèmes de production durables, notamment dans le cadre des démarches de certification et d’appellation. ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 641‑17 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces organismes, instituts et établissements veillent à orienter les acteurs agricoles de montagne vers des pratiques agroécologiques et des systèmes de production durables, notamment dans le cadre des démarches de certification et d’appellation. ».
Article 9À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pour encourager le développement local de la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne »,
les mots :
« et aux filières des produits forestiers principalement issus de zones de montagne adoptant des pratiques sobres et durables et garantissant en priorité la préservation des écosystèmes forestiers et de la biodiversité qu’ils accueillent ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pour encourager le développement local de la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne »,
les mots :
« et aux filières des produits forestiers principalement issus de zones de montagne adoptant des pratiques sobres et durables et garantissant en priorité la préservation des écosystèmes forestiers et de la biodiversité qu’ils accueillent ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser l’opportunité d’intégrer les établissements privés à la carte scolaire.
Article 2Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’abattement mentionné au présent article ne s’applique pas aux produits et matériaux composés majoritairement de bois issu de coupes rases, au sens défini par décret. »
Article 2 bisI. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , le montant de cette minoration ne pouvant excéder 50 % de la contribution financière due ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« montant »,
insérer le mot :
« exact ».
Après l'article 2 bis, insérer la division et l'intitulé suivants:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cette minoration ne s’applique pas aux produits et matériaux composés majoritairement de bois issu de coupes rases, au sens défini par décret. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du II de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par les mots : « , à l’exception de la filière des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment pour laquelle un éco-organisme unique est agréé ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les éco-organismes agréés remettent au Parlement un rapport annuel public dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur, aisément accessible et compréhensible par le grand public, présentant de manière détaillée le montant des contributions financières perçues, leur ventilation par catégorie de produits et par filière, ainsi que l’utilisation de ces fonds pour la réalisation des objectifs environnementaux fixés par le cahier des charges applicable.
Ce rapport inclut également une synthèse des actions mises en œuvre pour inciter les filières à la réduction des déchets mis sur le marché, notamment en matière de réemploi et d’éco‑conception des produits.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du II de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par les mots :
« , à l’exception de la filière des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment pour laquelle un éco-organisme unique est agréé ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les éco-organismes agréés remettent au Parlement un rapport annuel public dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur, aisément accessible et compréhensible par le grand public, présentant de manière détaillée le montant des contributions financières perçues, leur ventilation par catégorie de produits et par filière, ainsi que l’utilisation de ces fonds pour la réalisation des objectifs environnementaux fixés par le cahier des charges applicable.
Ce rapport inclut également une synthèse des actions mises en œuvre pour inciter les filières à la réduction des déchets mis sur le marché, notamment en matière de réemploi et d’éco‑conception des produits.
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« biodiversité »,
insérer les mots :
« et à la connaissance de la faune et de la flore endémiques ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« la moins anthropisée possible. » ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« à raison d’au moins deux séances annuelles et par groupe d’âge homogène ».
Article 1Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« à raison d’au moins deux séances annuelles et par groupe d’âge homogène ».
Article 2I. – Supprimer les alinéas 2 à 4.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût estimé de l’adaptation au dérèglement climatique en France.
Ce rapport précise notamment :
1° Les besoins d’investissement publics et privés pour renforcer la résilience des infrastructures, du logement, des réseaux et des services essentiels ;
2° Les coûts de prévention et de protection des populations face aux risques naturels aggravés par le dérèglement climatique (inondations, incendies, sécheresses, tempêtes, etc.) ;
3° Les mesures nécessaires pour soutenir les collectivités locales et les acteurs économiques dans la mise en œuvre des stratégies d’adaptation ;
4° Les synergies possibles avec les politiques de transition écologique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Le rapport sera révisé et actualisé tous les cinq ans afin de tenir compte de l’évolution des connaissances scientifiques, des coûts estimés et des mesures d’adaptation mises en œuvre.
Article 2I. – Supprimer les alinéas 2 à 4.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai maximal d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût estimé de l’adaptation au dérèglement climatique en France.
Ce rapport précise notamment :
1° Les besoins d’investissement publics et privés pour renforcer la résilience des infrastructures, du logement, des réseaux et des services essentiels ;
2° Les coûts de prévention et de protection des populations face aux risques naturels aggravés par le dérèglement climatique, notamment les inondations, les incendies, les sécheresses et les tempêtes ;
3° Les mesures nécessaires pour soutenir les collectivités locales et les acteurs économiques dans la mise en œuvre des stratégies d’adaptation ;
4° Les synergies possibles avec les politiques de transition écologique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Le rapport sera révisé et actualisé tous les cinq ans afin de tenir compte de l’évolution des connaissances scientifiques, des coûts estimés et des mesures d’adaptation mises en œuvre.
Article 1Supprimer cet article.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
I. – Rétablir le a de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – La pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques est interdite.
« En cas de danger sanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens, la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques pour lutter contre ce danger peut être autorisée temporairement par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé. »
II. – En conséquence, au même alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés. »
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les « organismes génétiquement modifiés cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le sixième alinéa du I de l’article L. 253‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les zones comprises dans un rayon inférieur à 2 500 mètres de tout rucher exploité. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 253‑7-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° L’utilisation des produits mentionnés à l’article L. 253‑1 est interdite dans les zones comprises dans un rayon inférieur à 2 500 mètres de tout rucher exploité. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L253‑7-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L253‑7-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 253‑7-3. – L’utilisation de tout produit phytosanitaire présentant un risque avéré ou suspecté pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ou du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune ou de la flore est interdite dans les zones comprises dans un rayon inférieur à 2 500 mètres de tout rucher exploité. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le 4° du I de l’article L. 411 9‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, et en particulier la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ou du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune ou de la flore. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le 4° du I de l’article L. 411 9‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les actions de sensibilisation et de formation mises en place afin que la population soit informée de la présence du frelon et des gestes à adopter pour son identification et son piégeage ; »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif, dans un contexte de réintroduction progressive des néonicotinoïdes mettant en danger les populations d’abeilles, la promotion de méthodes de lutte naturelle contre le frelon asiatique à pattes jaunes respectueuses de la biodiversité, et la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif, dans une perspective de renforcement de l'apiculture dans un contexte de réintroduction progressive des néonicotinoïdes mettant en danger les populations d'abeilles, la création d'une école d’apiculture dispensant des formations longues, adaptées à cet objectif, et délivrant un diplôme polyvalent, reconnu et sans date limite de validité.
Article 3Supprimer cet article.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Ain. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Aisne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Alpes-de-Haute-Provence. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Hautes-Alpes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Alpes-Maritimes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Ardèche. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Ardennes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Ariège. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Aube. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Aude. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Aveyron. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Calvados. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Cantal. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Charente. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Charente-Maritime. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Cher. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Corrèze. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Côte-d’Or. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Côtes-d’Armor. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Creuse. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Dordogne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Doubs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Drôme. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Eure. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Eure-et-Loir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Finistère. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Gard. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Garonne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Gers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Gironde. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Hérault. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département d’Ille-et-Vilaine. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département d’Indre-et-Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Isère. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Jura. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Landes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Loir-et-Cher. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Loire-Atlantique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Lot. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – « Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Lot-et-Garonne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Lozère. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Maine-et-Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Manche. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Marne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Marne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Mayenne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Meurthe-et-Moselle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Meuse. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Morbihan. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Moselle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Nièvre. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Nord. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Oise. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Orne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Pas-de-Calais. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Pyrénées-Atlantiques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Hautes-Pyrénées. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Pyrénées-Orientales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Réunion ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Bas-Rhin. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Haut-Rhin. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Rhône. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Haute-Saône. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Saône-et-Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Sarthe. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Savoie. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Savoie. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Seine-Maritime. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Seine-et-Marne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Vaucluse. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Vienne ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Yvelines. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Deux-Sèvres. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Somme. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Tarn. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Tarn-et-Garonne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Var. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Vendée ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Vienne ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Yonne ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Territoire de Belfort ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Essonne ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Val-d’Oise ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Guadeloupe ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Martinique ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Guyane ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Mayotte ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Corse ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Corse-du-Sud ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables : à l’instar du Bee Guidance 2023, dont l’application sera complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer une école d’apiculture dispensant des formations longues et délivrant un diplôme polyvalent, reconnu et sans date limite de validité.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l’environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l’avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, trois régions afin de déployer une banque de données visant à assurer le suivi épidémiologique des sapeurs-pompiers.
Peut participer à cette expérimentation toute région volontaire, en lien avec les services départementaux d’incendie et de secours des départements qui la composent. Cette participation se fait sans qu’aucune personne publique n’apporte de contribution financière supplémentaire.
L’expérimentation comprend la mise en place d’une base de données de surveillance médicale des sapeurs-pompiers, quel que soit leur statut, permettant d’assurer le suivi épidémiologique de cette population, dans le respect du secret médical.
II. – Un comité local, chargé de conduire et évaluer l’expérimentation, est instauré à l’initiative des collectivités et établissements mentionnés aux premier et deuxième alinéas du I. Sont notamment membres du comité local les représentants des collectivités territoriales concernées, les représentants des services départementaux d’incendie et de secours concernés, les représentants des syndicats de sapeurs-pompiers, et les représentants des personnels de santé des services d’incendie et de secours. Ces membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de cette commission ne peut être pris en charge par une personne publique.
III. – L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation par le comité local au plus tard six mois avant son terme afin de déterminer notamment les conditions appropriées pour son éventuelle généralisation. Le rapport évalue notamment les effets de l’expérimentation sur l’amélioration des connaissances et données épidémiologiques sur la santé des sapeurs-pompiers.
IV. – Le rapport mentionné au III du présent article est adressé au Parlement et aux ministres de l’intérieur et des armées et est rendu public.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la création d’une fiche de suivi sanitaire individuel des sapeurs-pompiers, mesurant l’exposition à des facteurs de risques spécifique à l’activité de sapeur-pompier.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la revalorisation de la rémunération des sapeurs-pompiers professionnels et professionnels. Ce rapport propose une nouvelle grille indiciaire comprenant des rémunérations revues à la hausse pour l’ensemble des grades de sapeurs-pompiers professionnels. Le même rapport propose de nouveaux niveaux de fixation des taux horaires applicables à la rémunération des sapeurs-pompiers volontaires. Il chiffre les moyens nécessaires à ces revalorisations et propose un plan de financement des collectivités territoriales, privilégiant l’apport de fonds nouveaux à des réorientations de crédits.
TitreAprès le mot :
« asiatique »,
supprimer la fin du titre.
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Les actions de sensibilisation et de formation mises en place afin que la population soit informée de la présence du frelon et des gestes à adopter pour son identification et son piégeage ; »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« deuxième »,
le mot :
« première ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La reconnaissance du piégeage de printemps des reines fécondées comme mesure de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes. »
Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 6° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, et en particulier la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine, du sol, du sous-sol, de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune et de la flore. »
Après les mots :
« subies par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« tout rucher exploité à des fins commerciales sont indemnisées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer une école d’apiculture dispensant des formations longues et délivrant un diplôme polyvalent, reconnu et sans date limite de validité.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Anses se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables, à l’instar du guide de l’abeille 2023, dont l’application sera complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le frelon asiatique à pattes jaunes »,
les mots :
« les espèces de frelons (vespa) autres que le frelon européen (vespa crabro) ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’ensemble des alinéas suivants.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, ainsi que la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ou du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune ou de la flore. »
Après la seconde occurence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« tout rucher exploité à des fins commerciales sont indemnisées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Agence nationale de sécurité sanitaire se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables, à l’instar du Bee Guidance 2023, dont l’application sera complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 14 févr. 2025À l’alinéa 7, substituer au mot :
« deuxième »,
le mot :
« première ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le frelon asiatique à pattes jaunes »,
les mots :
« les espèces de frelons (vespa) autres que le frelon européen (vespa crabro) ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 4.
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 5.
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
VII. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 11.
VIII. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, ainsi que la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ou du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune ou de la flore. »
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« un exploitant apicole sont indemnisées dans les conditions prévues à l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime »
les mots :
« tout rucher exploité à des fins commerciales sont indemnisées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture ».
🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 20 févr. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Agence nationale de sécurité sanitaire se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables, à l’instar du Bee Guidance 2023, dont l’application est complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
Article 1I. – Après la première occurrence du mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 75 :
« interdit. »
II. – Supprimer les alinéas 76 à 106.
Article 3Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Si une des personnes mentionnées au I de l’article L. 612‑2, à l’exception de celles mentionnées aux 4 bis, 5° et 11° du A, commercialise et fait fructifier des produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle sur des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment via l’activité d’entreprises contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles ainsi que via des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement, elle s’expose aux sanctions prévues à l’alinéa précédent. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 9I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« doivent » ;
II. – Au même alinéa, après le mot :
« articles »,
supprimer la fin de l’article.
Article 14🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 21 nov. 2024Après l’alinéa 6, insérer les huit alinéas suivants :
« a bis) Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés :
« « II. – Il est institué une commission indépendante de désignation des entités qualifiées. Cette commission est chargée de statuer sur l’habilitation à défendre l’intérêt des consommateurs et des salariés dans des procédures d’actions de groupe intentées en matière environnementale, en matière de discriminations subies au travail ou dans l’obtention d’un stage ou d’un emploi, en matière de produit de santé, de données personnelles et de discriminations en général, et telles que prévues au titre V.
« « III. – La commission mentionnée au II comprend :
« « 1° Deux députés et deux sénateurs ;
« « 2° Un membre du Conseil d’État ;
« « 3° Deux représentants de l’État désignés par le Premier ministre ;
« « 4° Deux personnalités qualifiées issues des organismes associatifs de défense des consommateurs, désignées par le Premier ministre en raison de leur expertise sur ces enjeux ;
« « 5° Deux personnalités qualifiées issues des organismes syndicaux, désignées par le Premier ministre pour leurs missions statutaires de défense des salariés. » »
Article 26I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au moins la moitié »
les mots :
« la totalité ».
II. – Compléter le même alinéa par les mots :
« et en préservant les fonctions écologiques des sols ».
Article 27À la deuxième phrase de l’alinéa 91, substituer au montant :
« 50 000 euros »
le montant :
« 100 000 euros ».
Article 37Supprimer cet article.
Article 1I. – Rédiger ainsi l’alinéa 61 :
« Art. L. 226‑5. – I. – Le nantissement d’actifs numériques est interdit. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 62 à 72.
Article 2Supprimer l’alinéa 146.
Article 3Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Si une des personnes mentionnées au I de l’article L. 612‑2, à l’exception de celles mentionnées aux 4 bis, 5° et 11° du A et au 4° du B, commercialise et fait fructifier des produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle sur des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment via l’activité d’entreprises contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles, ainsi que dans des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement, elle s’expose aux sanctions prévues à l’alinéa précédent. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 9I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« , sous réserve qu’il comprenne les descriptions spécifiques aux activités exercées sur le territoire national ».
Article 14À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« depuis deux ans au moins ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinquante »
le mot :
« vingt ».
Article 25Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« En dehors des espaces naturels définis aux chapitres Ier, II, III et VI du titre III du livre III, au titre IV et à la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV du code de l’environnement, »
Article 26I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au moins la moitié »
les mots :
« la totalité ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les mots :
« et en préservant les fonctions écologiques des sols ».
Après l'article 26, insérer l'article suivant:À la première phrase du 4° de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, les mots : « 33 % au moins de cette consommation » sont remplacés par les mots : « 44 % de la consommation finale brute d’énergie ».
Article 27À la seconde phrase de l’alinéa 93, substituer au montant :
« 50 000 euros »
le montant :
« 100 000 euros ».
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Le II de l’article L. 1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les actions répondant aux objectifs des plans régionaux de l’agriculture durable, définis à l’article L. 111‑2-1 du présent code, peuvent prendre la forme de plans pastoraux territoriaux. Ces derniers visent à rapprocher l’ensemble des usagers des espaces pastoraux tels que définis à l’article L113‑2, ainsi qu’à développer l’agriculture sur les territoires et la qualité de l’alimentation. »
II. – Après l’article L. 111‑2, il est inséré un article L. 111‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑2-1. – Les plans pastoraux territoriaux mentionnés au II de l’article L1 sont élaborés de manière concertée avec l’ensemble des acteurs d’un territoire et répondent à l’objectif de structuration de l’économie agricole et de mise en œuvre d’un système pastoral territorial.
« Ils participent à la consolidation des filières pastorales territorialisées, à la préservation et à l’entretien des espaces pastoraux, à l’accompagnement d’une activité pastorale extensive qui compose avec les enjeux de la biodiversité et du multi usage des espaces, au développement de la consommation de produits issus de circuits courts, en particulier relevant de la production biologique. Ils favorisent la résilience économique et environnementale des filières pastorales territorialisées pour une alimentation saine, durable et accessible.
« À l’initiative de l’État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales, des associations, des groupements d’intérêt économique et environnemental définis à l’article L. 315‑1, des agriculteurs et d’autres acteurs du territoire, ils sont formalisés sous la forme d’un contrat entre les partenaires engagés.
« Les plans pastoraux territoriaux sont compatibles avec les objectifs définis dans le plan régional de l’agriculture durable et prennent en compte la stratégie mentionnée à l’article L. 1.
« Un réseau national des plans pastoraux territoriaux suit le déploiement de ces plans pastoraux territoriaux, met en avant les bonnes pratiques et construit des outils méthodologiques au service des collectivités territoriales.
« Ils s’appuient sur un diagnostic partagé de l’agriculture et de l’alimentation sur le territoire et la définition d’actions opérationnelles visant la réalisation du plan.
« Ils peuvent mobiliser des fonds publics et privés. Ils peuvent également générer leurs propres ressources. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 812‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière », sont insérés les mots : « , apicole et produits de la ruche ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 812‑1 du Code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière » sont insérés les mots suivants : « , apicole et produits de la ruche ». »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au 1°de l’article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière », sont insérés les mots : «, apicole et produits de la ruche ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Au I de l’article L. 224‑7, sont supprimés les mots : « à faibles émissions et » ;
« 2° À l’article L. 224‑8, substituer à chacune des occurrences des mots : « à faibles émissions », les mots : « à très faibles émissions ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« qui peut atteindre un montant maximal de 1 % du chiffre d’affaires français hors taxes du dernier exercice clos réalisé par l’entreprise coupable de l’infraction ».
Article 4Rédiger ainsi l’article 4 :
« I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé́ :
« Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation.
« 2° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré́ un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé́ :
« Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation.
« II. – Les dispositions des articles L. 2141‑5‑1 et L. 3123‑5‑1 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été́ engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été́ envoyé́.
« III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026. »
Article 1I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 30 % ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 40 % ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au taux :
« 60 % »
le taux :
« 70 % ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au taux :
« 70 % »
le taux :
« 80 % ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au taux :
« 80 % »
le taux :
« 90 % ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au taux :
« 90 % »
le taux :
« 95 % ».
Substituer aux alinéas 21 à 29 les neuf alinéas suivants :
« 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ;
« 2° De 30 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2025 ;
« 3° De 40 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2026 ;
« 4° De 50 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2027 ;
« 5° De 60 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2028 ;
« 6° De 70 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2029 ;
« 7° De 80 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030 ;
« 8° De 90 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2031 ;
« 9° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2032. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Ces obligations sont également applicables aux centrales de réservation mentionnées à l’article L. 3142‑1 du code des transports qui mettent en relation un nombre de conducteurs supérieur à un seuil fixé par décret. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 224‑8 du code l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le respect de ces proportions minimales, l’État peut fixer par décret une proportion minimale complémentaire portant sur la part de véhicules à très faibles émissions au sens du III de l’article L. 224‑7, dont le score environnemental atteint un ou plusieurs seuils minimaux donnés, à acquérir ou utiliser lors du renouvellement du parc de ces mêmes entreprises. »
Article 2À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 5 % ».
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 1 % ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 10 000 euros ».
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 5 000 euros ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation. » ;
« 2° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré́ un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation. ».
« II. – Les dispositions des articles L. 2141‑5‑1 et L. 3123‑5‑1 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été́ engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été́ envoyé́.
« III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -4 000 000 € -4 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 0 € -33 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 4 000 000 € 4 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 12 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« risque »,
les mots :
« présente un risque avéré ».
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 131‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑5. – Le contrat comportant des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1 est composé pour une part supérieure à 10 % de valeurs mobilières ou d’actifs ayant obtenu un label reconnu par l’État au titre du financement de la transition énergétique et écologique selon des critères définis par décret. »
Article 15 ASupprimer l'alinéa 3.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 3332‑15 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes en question ne peuvent être investies dans des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment à aucune entreprise contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles, ainsi que dans des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement. »
PIONANR5L16B0998 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer à faible activité, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle, qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodiversité de la fermeture de ces lignes, notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que peut avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié », sont remplacés par les mots : « sont un établissement public à caractère industriel et commercial ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Un plan complet pour les lignes ferroviaires à grande vitesse est élaboré, dont la construction ne doit pas se faire au détriment de la rénovation des lignes classiques parallèles.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« 1° La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 2° La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 3° La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53, L. 312‑58 et de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 1214‑2 du code des transports est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° L’organisation et le développement, dans les gares, d’infrastructures visant à faciliter l’intermodalité entre le réseau ferroviaire et les camions transportant des marchandises, afin de favoriser le fret ferroviaire et limiter l’usage des camions à l’acheminement sur les dix derniers kilomètres. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie en particulier les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodversité de la fermeture de ces lignes notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que pourrait avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié » sont remplacés par les mots : « sont un établissement public de l’État de caractère industriel et commercial ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58, et du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime de retraite relève de l’article L. 416‑1 du code des communes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans au 1er janvier 2024. » ; ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52.
I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 4.
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 160 trimestres en 2024. »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 166 trimestres en 2024. »
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° L’article L. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »
Supprimer les alinéa 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 60.
Supprimer les alinéas 64 à 83.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-quatre »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 1955 »
l’année :
« 1964 ».
A la fin de l'alinéa 3, après le mot "";"" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
"" et est ajoutée la phrase ""Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs""
A la fin de l'alinéa 3, après le mot ";" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
" et est ajoutée la phrase "Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment."
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de La Réunion, de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service. » »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »
L'alinéa 12 est ainsi rédigé :
3° Au 1° de l'article L. 351-8, les mots : "augmenté de cinq années" sont supprimés.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024 pour les agriculteurs.
Article 16 nonies🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 1 déc. 2022À l’alinéa 3, après le mot :
« maritime »,
insérer les mots :
« , lorsque cette production est issue pour 100 % de matières provenant d’exploitations agricoles dont la distance maximale de l’installation de production est de 10 km, »
Article 37 terSupprimer cet article.
🚀
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 25° D’organiser et de soutenir prioritairement les infrastructures publiques et coopératives de transformation des produits agricoles de proximité, en favorisant les circuits courts, l’agroécologie et l’agriculture biologique, particulièrement dans les territoires de montagne, dans une logique de relocalisation de l’économie agricole et de juste rémunération des producteurs.
« Les modalités d’application du présent 25°, notamment les critères de priorisation des projets, les conditions de soutien public et les dispositifs d’accompagnement des structures concernées, sont précisées par décret. »
Article 8Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 641‑17 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Ces programmes sont orientés prioritairement vers le développement de l’agriculture biologique, des pratiques agroécologiques et des systèmes de production durables, contribuant à la transition écologique et à la résilience des territoires de montagne. » »
Article 9Après le mot :
« montagne »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , lesquelles intègrent une logique de sobriété dans l’exploitation forestière fondée sur la séquence éviter, réduire, compenser, en garantissant en priorité la préservation des écosystèmes forestiers et de la biodiversité qu’ils accueillent. »
Article 2Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le projet régional de santé veille en particulier à la réduction des inégalités d’accès aux soins entre les femmes et les hommes au sein de ces territoires. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le projet régional de santé veille en particulier à la réduction des inégalités d’accès aux soins entre les femmes et les hommes au sein de ces territoires. »
Article 3Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« Ces questions sont examinées en concertation avec les citoyens, les associations environnementales et les acteurs économiques. Cette commission rend un avis conforme sur les mesures directement liées à la protection de l’environnement en zone de montagne et est consultée pour avis sur l’ensemble des autres décisions ayant un effet direct sur les communes de montagne concernées. »
Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« Ces questions sont examinées en concertation avec les citoyens, les associations environnementales et les acteurs économiques. Cette commission rend un avis conforme sur les mesures directement liées à la protection de l’environnement en zone de montagne et est consultée pour avis sur l’ensemble des autres décisions ayant un effet direct sur les communes de montagne concernées. »
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants :
« 8° De favoriser une politique d’usage partagé de la ressource en eau, considérée comme un bien commun, garantissant en priorité l’accès à l’eau potable, la sécurité civile et l’abreuvement ;
« Les usages de l’eau sont organisés selon une hiérarchie stricte et contraignante fondée sur l’intérêt général : en premier lieu les usages vitaux, en deuxième lieu la préservation des écosystèmes et de la biodiversité, et en troisième lieu les usages économiques indispensables, conditionnés à des pratiques durables, à la sobriété hydrique et à la réduction des prélèvements ;
« Le pompage des eaux souterraines est interdit dans l’ensemble des nappes phréatiques et aquifères, afin de garantir le maintien durable de l’équilibre quantitatif et qualitatif de la ressource ;
« Il est mis fin aux logiques d’accaparement de la ressource en eau au détriment des usages essentiels et des équilibres écologiques. »
Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants :
« 8° De favoriser une politique d’usage partagé de la ressource en eau, considérée comme un bien commun, garantissant en priorité l’accès à l’eau potable, la sécurité civile et l’abreuvement ;
« Les usages de l’eau sont organisés selon une hiérarchie stricte et contraignante fondée sur l’intérêt général : en premier lieu les usages vitaux, en deuxième lieu la préservation des écosystèmes et de la biodiversité, et en troisième lieu les usages économiques indispensables, conditionnés à des pratiques durables, à la sobriété hydrique et à la réduction des prélèvements ;
« Le pompage des eaux souterraines est interdit dans l’ensemble des nappes phréatiques et aquifères, afin de garantir le maintien durable de l’équilibre quantitatif et qualitatif de la ressource ;
« Il est mis fin aux logiques d’accaparement de la ressource en eau au détriment des usages essentiels et des équilibres écologiques. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 353‑5 du code de l’énergie est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce schéma prévoit notamment des infrastructures de recharge électrique rapides dans les territoires comprenant des zones de montagne conformément à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, à la condition qu’elles s’inscrivent dans une stratégie globale de mobilité décarbonée garantissant la réduction de la dépendance à la voiture individuelle. »
« 2° Après le même premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Cette stratégie globale de mobilité décarbonée repose sur les principes suivants :
« – le développement prioritaire des transports collectifs et de proximité ;
« – le renforcement des mobilités partagées et des services de mobilité mutualisée ;
« – la réduction de la place de la voiture individuelle, en particulier des véhicules les plus lourds et les plus émissifs ;
« – l’intégration de critères de sobriété des déplacements et de justice sociale garantissant un accès équitable aux infrastructures de recharge. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 353‑5 du code de l’énergie est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce schéma prévoit notamment des infrastructures de recharge électrique rapides dans les territoires comprenant des zones de montagne conformément à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, à la condition qu’elles s’inscrivent dans une stratégie globale de mobilité décarbonée garantissant la réduction de la dépendance à la voiture individuelle. »
« 2° Après le même premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Cette stratégie globale de mobilité décarbonée repose sur les principes suivants :
« – le développement prioritaire des transports collectifs et de proximité ;
« – le renforcement des mobilités partagées et des services de mobilité mutualisée ;
« – la réduction de la place de la voiture individuelle, en particulier des véhicules les plus lourds et les plus émissifs ;
« – l’intégration de critères de sobriété des déplacements et de justice sociale garantissant un accès équitable aux infrastructures de recharge. »
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce schéma s’inscrit dans les objectifs de la stratégie nationale bas-carbone et prend en compte le développement prioritaire des transports collectifs et de proximité, le renforcement des mobilités partagées et des services de mobilité mutualisée, ainsi que les mesures de sobriété nécessaires à la réduction des émissions de gaz à effet de serre des transports. »
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce schéma s’inscrit dans les objectifs de la stratégie nationale bas-carbone et prend en compte le développement prioritaire des transports collectifs et de proximité, le renforcement des mobilités partagées et des services de mobilité mutualisée, ainsi que les mesures de sobriété nécessaires à la réduction des émissions de gaz à effet de serre des transports. »
Article 6I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 122‑5-1. – L’urbanisation en zone de montagne s’effectue en continuité des bourgs, villages, hameaux et agglomérations existants. »
II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Elle ne peut être regardée comme continue que lorsqu’elle s’inscrit dans le tissu urbain existant ou en extension immédiate de celui-ci, sans création de ruptures d’urbanisation ni de mitage des espaces naturels, agricoles et forestiers.
« Toute dérogation au principe de continuité est strictement exceptionnelle et doit être dûment justifiée par des nécessités d’intérêt général majeur, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 122‑5-1. – L’urbanisation en zone de montagne s’effectue en continuité des bourgs, villages, hameaux et agglomérations existants. »
II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Elle ne peut être regardée comme continue que lorsqu’elle s’inscrit dans le tissu urbain existant ou en extension immédiate de celui-ci, sans création de ruptures d’urbanisation ni de mitage des espaces naturels, agricoles et forestiers.
« Toute dérogation au principe de continuité est strictement exceptionnelle et doit être dûment justifiée par des nécessités d’intérêt général majeur, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Article 6 bisCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La reconstruction ne peut être autorisée que lorsque l’ancienne construction a été utilisée dans les trente années précédant la demande, dans le respect de l’emprise au sol initiale, sans changement de destination vers l’habitat touristique ou secondaire, et sous réserve de l’absence d’atteinte significative aux espaces naturels, agricoles, pastoraux ou forestiers. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La reconstruction ne peut être autorisée que lorsque l’ancienne construction a été utilisée dans les trente années précédant la demande, dans le respect de l’emprise au sol initiale, sans changement de destination vers l’habitat touristique ou secondaire, et sous réserve de l’absence d’atteinte significative aux espaces naturels, agricoles, pastoraux ou forestiers. »
Article 7Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 25° D’organiser et de soutenir prioritairement les infrastructures publiques et coopératives de transformation des produits agricoles de proximité, en favorisant les circuits courts, l’agroécologie et l’agriculture biologique, particulièrement dans les territoires de montagne, dans une logique de relocalisation de l’économie agricole et de juste rémunération des producteurs.
« Les modalités d’application du présent 25°, notamment les critères de priorisation des projets, les conditions de soutien public et les dispositifs d’accompagnement des structures concernées, sont précisées par décret. »
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 25° D’organiser et de soutenir prioritairement les infrastructures publiques et coopératives de transformation des produits agricoles de proximité, en favorisant les circuits courts, l’agroécologie et l’agriculture biologique, particulièrement dans les territoires de montagne, dans une logique de relocalisation de l’économie agricole et de juste rémunération des producteurs.
« Les modalités d’application du présent 25°, notamment les critères de priorisation des projets, les conditions de soutien public et les dispositifs d’accompagnement des structures concernées, sont précisées par décret. »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 26° De soutenir les outils de transformation et d’abattage de proximité de petite capacité, intégrés à des filières agricoles locales et paysannes, afin de réduire le transport des animaux vivants, de limiter la concentration industrielle des filières agroalimentaires et d’accompagner la transition vers une réduction de la consommation de produits issus de l’élevage, dans une logique de planification écologique et de respect du bien-être animal. »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 26° De soutenir les outils de transformation et d’abattage de proximité de petite capacité, intégrés à des filières agricoles locales et paysannes, afin de réduire le transport des animaux vivants, de limiter la concentration industrielle des filières agroalimentaires et d’accompagner la transition vers une réduction de la consommation de produits issus de l’élevage, dans une logique de planification écologique et de respect du bien-être animal. »
Article 7 bisAprès l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Toute dérogation est subordonnée à la démonstration préalable d’un impact positif sur la réduction des distances de transport des animaux, au maintien d’un niveau renforcé de contrôle public et à la garantie d’un respect strict des exigences de bien-être animal, apprécié notamment au regard des recommandations de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Toute dérogation est subordonnée à la démonstration préalable d’un impact positif sur la réduction des distances de transport des animaux, au maintien d’un niveau renforcé de contrôle public et à la garantie d’un respect strict des exigences de bien-être animal, apprécié notamment au regard des recommandations de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 641‑17 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces organismes, instituts et établissements veillent à orienter les acteurs agricoles de montagne vers des pratiques agroécologiques et des systèmes de production durables, notamment dans le cadre des démarches de certification et d’appellation. ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 641‑17 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces organismes, instituts et établissements veillent à orienter les acteurs agricoles de montagne vers des pratiques agroécologiques et des systèmes de production durables, notamment dans le cadre des démarches de certification et d’appellation. ».
Article 9À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pour encourager le développement local de la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne »,
les mots :
« et aux filières des produits forestiers principalement issus de zones de montagne adoptant des pratiques sobres et durables et garantissant en priorité la préservation des écosystèmes forestiers et de la biodiversité qu’ils accueillent ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pour encourager le développement local de la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne »,
les mots :
« et aux filières des produits forestiers principalement issus de zones de montagne adoptant des pratiques sobres et durables et garantissant en priorité la préservation des écosystèmes forestiers et de la biodiversité qu’ils accueillent ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser l’opportunité d’intégrer les établissements privés à la carte scolaire.
Article 2Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’abattement mentionné au présent article ne s’applique pas aux produits et matériaux composés majoritairement de bois issu de coupes rases, au sens défini par décret. »
Article 2 bisI. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , le montant de cette minoration ne pouvant excéder 50 % de la contribution financière due ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« montant »,
insérer le mot :
« exact ».
Après l'article 2 bis, insérer la division et l'intitulé suivants:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cette minoration ne s’applique pas aux produits et matériaux composés majoritairement de bois issu de coupes rases, au sens défini par décret. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du II de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par les mots : « , à l’exception de la filière des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment pour laquelle un éco-organisme unique est agréé ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les éco-organismes agréés remettent au Parlement un rapport annuel public dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur, aisément accessible et compréhensible par le grand public, présentant de manière détaillée le montant des contributions financières perçues, leur ventilation par catégorie de produits et par filière, ainsi que l’utilisation de ces fonds pour la réalisation des objectifs environnementaux fixés par le cahier des charges applicable.
Ce rapport inclut également une synthèse des actions mises en œuvre pour inciter les filières à la réduction des déchets mis sur le marché, notamment en matière de réemploi et d’éco‑conception des produits.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du II de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par les mots :
« , à l’exception de la filière des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment pour laquelle un éco-organisme unique est agréé ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les éco-organismes agréés remettent au Parlement un rapport annuel public dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur, aisément accessible et compréhensible par le grand public, présentant de manière détaillée le montant des contributions financières perçues, leur ventilation par catégorie de produits et par filière, ainsi que l’utilisation de ces fonds pour la réalisation des objectifs environnementaux fixés par le cahier des charges applicable.
Ce rapport inclut également une synthèse des actions mises en œuvre pour inciter les filières à la réduction des déchets mis sur le marché, notamment en matière de réemploi et d’éco‑conception des produits.
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« biodiversité »,
insérer les mots :
« et à la connaissance de la faune et de la flore endémiques ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« la moins anthropisée possible. » ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« à raison d’au moins deux séances annuelles et par groupe d’âge homogène ».
Article 1Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« à raison d’au moins deux séances annuelles et par groupe d’âge homogène ».
Article 2I. – Supprimer les alinéas 2 à 4.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût estimé de l’adaptation au dérèglement climatique en France.
Ce rapport précise notamment :
1° Les besoins d’investissement publics et privés pour renforcer la résilience des infrastructures, du logement, des réseaux et des services essentiels ;
2° Les coûts de prévention et de protection des populations face aux risques naturels aggravés par le dérèglement climatique (inondations, incendies, sécheresses, tempêtes, etc.) ;
3° Les mesures nécessaires pour soutenir les collectivités locales et les acteurs économiques dans la mise en œuvre des stratégies d’adaptation ;
4° Les synergies possibles avec les politiques de transition écologique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Le rapport sera révisé et actualisé tous les cinq ans afin de tenir compte de l’évolution des connaissances scientifiques, des coûts estimés et des mesures d’adaptation mises en œuvre.
Article 2I. – Supprimer les alinéas 2 à 4.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai maximal d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût estimé de l’adaptation au dérèglement climatique en France.
Ce rapport précise notamment :
1° Les besoins d’investissement publics et privés pour renforcer la résilience des infrastructures, du logement, des réseaux et des services essentiels ;
2° Les coûts de prévention et de protection des populations face aux risques naturels aggravés par le dérèglement climatique, notamment les inondations, les incendies, les sécheresses et les tempêtes ;
3° Les mesures nécessaires pour soutenir les collectivités locales et les acteurs économiques dans la mise en œuvre des stratégies d’adaptation ;
4° Les synergies possibles avec les politiques de transition écologique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Le rapport sera révisé et actualisé tous les cinq ans afin de tenir compte de l’évolution des connaissances scientifiques, des coûts estimés et des mesures d’adaptation mises en œuvre.
Article 1Supprimer cet article.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
I. – Rétablir le a de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – La pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques est interdite.
« En cas de danger sanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens, la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques pour lutter contre ce danger peut être autorisée temporairement par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé. »
II. – En conséquence, au même alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés. »
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les « organismes génétiquement modifiés cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le sixième alinéa du I de l’article L. 253‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les zones comprises dans un rayon inférieur à 2 500 mètres de tout rucher exploité. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 253‑7-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° L’utilisation des produits mentionnés à l’article L. 253‑1 est interdite dans les zones comprises dans un rayon inférieur à 2 500 mètres de tout rucher exploité. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L253‑7-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L253‑7-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 253‑7-3. – L’utilisation de tout produit phytosanitaire présentant un risque avéré ou suspecté pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ou du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune ou de la flore est interdite dans les zones comprises dans un rayon inférieur à 2 500 mètres de tout rucher exploité. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le 4° du I de l’article L. 411 9‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, et en particulier la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ou du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune ou de la flore. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le 4° du I de l’article L. 411 9‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les actions de sensibilisation et de formation mises en place afin que la population soit informée de la présence du frelon et des gestes à adopter pour son identification et son piégeage ; »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif, dans un contexte de réintroduction progressive des néonicotinoïdes mettant en danger les populations d’abeilles, la promotion de méthodes de lutte naturelle contre le frelon asiatique à pattes jaunes respectueuses de la biodiversité, et la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif, dans une perspective de renforcement de l'apiculture dans un contexte de réintroduction progressive des néonicotinoïdes mettant en danger les populations d'abeilles, la création d'une école d’apiculture dispensant des formations longues, adaptées à cet objectif, et délivrant un diplôme polyvalent, reconnu et sans date limite de validité.
Article 3Supprimer cet article.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Ain. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Aisne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Alpes-de-Haute-Provence. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Hautes-Alpes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Alpes-Maritimes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Ardèche. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Ardennes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Ariège. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Aube. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Aude. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Aveyron. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Calvados. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Cantal. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Charente. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Charente-Maritime. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Cher. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Corrèze. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Côte-d’Or. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Côtes-d’Armor. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Creuse. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Dordogne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Doubs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Drôme. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Eure. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Eure-et-Loir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Finistère. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Gard. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Garonne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Gers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Gironde. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Hérault. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département d’Ille-et-Vilaine. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département d’Indre-et-Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Isère. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Jura. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Landes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Loir-et-Cher. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Loire-Atlantique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Lot. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – « Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Lot-et-Garonne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Lozère. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Maine-et-Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Manche. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Marne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Marne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Mayenne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Meurthe-et-Moselle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Meuse. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Morbihan. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Moselle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Nièvre. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Nord. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Oise. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Orne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Pas-de-Calais. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Pyrénées-Atlantiques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Hautes-Pyrénées. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Pyrénées-Orientales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Réunion ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Bas-Rhin. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Haut-Rhin. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Rhône. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Haute-Saône. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Saône-et-Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Sarthe. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Savoie. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Savoie. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Seine-Maritime. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Seine-et-Marne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Vaucluse. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Vienne ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Yvelines. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Deux-Sèvres. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Somme. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Tarn. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Tarn-et-Garonne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Var. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Vendée ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Vienne ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Yonne ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Territoire de Belfort ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Essonne ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Val-d’Oise ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Guadeloupe ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Martinique ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Guyane ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Mayotte ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Corse ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Corse-du-Sud ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables : à l’instar du Bee Guidance 2023, dont l’application sera complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer une école d’apiculture dispensant des formations longues et délivrant un diplôme polyvalent, reconnu et sans date limite de validité.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l’environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l’avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, trois régions afin de déployer une banque de données visant à assurer le suivi épidémiologique des sapeurs-pompiers.
Peut participer à cette expérimentation toute région volontaire, en lien avec les services départementaux d’incendie et de secours des départements qui la composent. Cette participation se fait sans qu’aucune personne publique n’apporte de contribution financière supplémentaire.
L’expérimentation comprend la mise en place d’une base de données de surveillance médicale des sapeurs-pompiers, quel que soit leur statut, permettant d’assurer le suivi épidémiologique de cette population, dans le respect du secret médical.
II. – Un comité local, chargé de conduire et évaluer l’expérimentation, est instauré à l’initiative des collectivités et établissements mentionnés aux premier et deuxième alinéas du I. Sont notamment membres du comité local les représentants des collectivités territoriales concernées, les représentants des services départementaux d’incendie et de secours concernés, les représentants des syndicats de sapeurs-pompiers, et les représentants des personnels de santé des services d’incendie et de secours. Ces membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de cette commission ne peut être pris en charge par une personne publique.
III. – L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation par le comité local au plus tard six mois avant son terme afin de déterminer notamment les conditions appropriées pour son éventuelle généralisation. Le rapport évalue notamment les effets de l’expérimentation sur l’amélioration des connaissances et données épidémiologiques sur la santé des sapeurs-pompiers.
IV. – Le rapport mentionné au III du présent article est adressé au Parlement et aux ministres de l’intérieur et des armées et est rendu public.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la création d’une fiche de suivi sanitaire individuel des sapeurs-pompiers, mesurant l’exposition à des facteurs de risques spécifique à l’activité de sapeur-pompier.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la revalorisation de la rémunération des sapeurs-pompiers professionnels et professionnels. Ce rapport propose une nouvelle grille indiciaire comprenant des rémunérations revues à la hausse pour l’ensemble des grades de sapeurs-pompiers professionnels. Le même rapport propose de nouveaux niveaux de fixation des taux horaires applicables à la rémunération des sapeurs-pompiers volontaires. Il chiffre les moyens nécessaires à ces revalorisations et propose un plan de financement des collectivités territoriales, privilégiant l’apport de fonds nouveaux à des réorientations de crédits.
TitreAprès le mot :
« asiatique »,
supprimer la fin du titre.
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Les actions de sensibilisation et de formation mises en place afin que la population soit informée de la présence du frelon et des gestes à adopter pour son identification et son piégeage ; »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« deuxième »,
le mot :
« première ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La reconnaissance du piégeage de printemps des reines fécondées comme mesure de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes. »
Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 6° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, et en particulier la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine, du sol, du sous-sol, de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune et de la flore. »
Après les mots :
« subies par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« tout rucher exploité à des fins commerciales sont indemnisées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer une école d’apiculture dispensant des formations longues et délivrant un diplôme polyvalent, reconnu et sans date limite de validité.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Anses se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables, à l’instar du guide de l’abeille 2023, dont l’application sera complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le frelon asiatique à pattes jaunes »,
les mots :
« les espèces de frelons (vespa) autres que le frelon européen (vespa crabro) ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’ensemble des alinéas suivants.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, ainsi que la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ou du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune ou de la flore. »
Après la seconde occurence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« tout rucher exploité à des fins commerciales sont indemnisées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Agence nationale de sécurité sanitaire se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables, à l’instar du Bee Guidance 2023, dont l’application sera complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 14 févr. 2025À l’alinéa 7, substituer au mot :
« deuxième »,
le mot :
« première ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le frelon asiatique à pattes jaunes »,
les mots :
« les espèces de frelons (vespa) autres que le frelon européen (vespa crabro) ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 4.
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 5.
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
VII. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 11.
VIII. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, ainsi que la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ou du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune ou de la flore. »
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« un exploitant apicole sont indemnisées dans les conditions prévues à l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime »
les mots :
« tout rucher exploité à des fins commerciales sont indemnisées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture ».
🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 20 févr. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Agence nationale de sécurité sanitaire se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables, à l’instar du Bee Guidance 2023, dont l’application est complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
Article 1I. – Après la première occurrence du mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 75 :
« interdit. »
II. – Supprimer les alinéas 76 à 106.
Article 3Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Si une des personnes mentionnées au I de l’article L. 612‑2, à l’exception de celles mentionnées aux 4 bis, 5° et 11° du A, commercialise et fait fructifier des produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle sur des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment via l’activité d’entreprises contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles ainsi que via des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement, elle s’expose aux sanctions prévues à l’alinéa précédent. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 9I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« doivent » ;
II. – Au même alinéa, après le mot :
« articles »,
supprimer la fin de l’article.
Article 14🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 21 nov. 2024Après l’alinéa 6, insérer les huit alinéas suivants :
« a bis) Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés :
« « II. – Il est institué une commission indépendante de désignation des entités qualifiées. Cette commission est chargée de statuer sur l’habilitation à défendre l’intérêt des consommateurs et des salariés dans des procédures d’actions de groupe intentées en matière environnementale, en matière de discriminations subies au travail ou dans l’obtention d’un stage ou d’un emploi, en matière de produit de santé, de données personnelles et de discriminations en général, et telles que prévues au titre V.
« « III. – La commission mentionnée au II comprend :
« « 1° Deux députés et deux sénateurs ;
« « 2° Un membre du Conseil d’État ;
« « 3° Deux représentants de l’État désignés par le Premier ministre ;
« « 4° Deux personnalités qualifiées issues des organismes associatifs de défense des consommateurs, désignées par le Premier ministre en raison de leur expertise sur ces enjeux ;
« « 5° Deux personnalités qualifiées issues des organismes syndicaux, désignées par le Premier ministre pour leurs missions statutaires de défense des salariés. » »
Article 26I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au moins la moitié »
les mots :
« la totalité ».
II. – Compléter le même alinéa par les mots :
« et en préservant les fonctions écologiques des sols ».
Article 27À la deuxième phrase de l’alinéa 91, substituer au montant :
« 50 000 euros »
le montant :
« 100 000 euros ».
Article 37Supprimer cet article.
Article 1I. – Rédiger ainsi l’alinéa 61 :
« Art. L. 226‑5. – I. – Le nantissement d’actifs numériques est interdit. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 62 à 72.
Article 2Supprimer l’alinéa 146.
Article 3Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Si une des personnes mentionnées au I de l’article L. 612‑2, à l’exception de celles mentionnées aux 4 bis, 5° et 11° du A et au 4° du B, commercialise et fait fructifier des produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle sur des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment via l’activité d’entreprises contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles, ainsi que dans des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement, elle s’expose aux sanctions prévues à l’alinéa précédent. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 9I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« , sous réserve qu’il comprenne les descriptions spécifiques aux activités exercées sur le territoire national ».
Article 14À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« depuis deux ans au moins ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinquante »
le mot :
« vingt ».
Article 25Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« En dehors des espaces naturels définis aux chapitres Ier, II, III et VI du titre III du livre III, au titre IV et à la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV du code de l’environnement, »
Article 26I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au moins la moitié »
les mots :
« la totalité ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les mots :
« et en préservant les fonctions écologiques des sols ».
Après l'article 26, insérer l'article suivant:À la première phrase du 4° de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, les mots : « 33 % au moins de cette consommation » sont remplacés par les mots : « 44 % de la consommation finale brute d’énergie ».
Article 27À la seconde phrase de l’alinéa 93, substituer au montant :
« 50 000 euros »
le montant :
« 100 000 euros ».
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Le II de l’article L. 1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les actions répondant aux objectifs des plans régionaux de l’agriculture durable, définis à l’article L. 111‑2-1 du présent code, peuvent prendre la forme de plans pastoraux territoriaux. Ces derniers visent à rapprocher l’ensemble des usagers des espaces pastoraux tels que définis à l’article L113‑2, ainsi qu’à développer l’agriculture sur les territoires et la qualité de l’alimentation. »
II. – Après l’article L. 111‑2, il est inséré un article L. 111‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑2-1. – Les plans pastoraux territoriaux mentionnés au II de l’article L1 sont élaborés de manière concertée avec l’ensemble des acteurs d’un territoire et répondent à l’objectif de structuration de l’économie agricole et de mise en œuvre d’un système pastoral territorial.
« Ils participent à la consolidation des filières pastorales territorialisées, à la préservation et à l’entretien des espaces pastoraux, à l’accompagnement d’une activité pastorale extensive qui compose avec les enjeux de la biodiversité et du multi usage des espaces, au développement de la consommation de produits issus de circuits courts, en particulier relevant de la production biologique. Ils favorisent la résilience économique et environnementale des filières pastorales territorialisées pour une alimentation saine, durable et accessible.
« À l’initiative de l’État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales, des associations, des groupements d’intérêt économique et environnemental définis à l’article L. 315‑1, des agriculteurs et d’autres acteurs du territoire, ils sont formalisés sous la forme d’un contrat entre les partenaires engagés.
« Les plans pastoraux territoriaux sont compatibles avec les objectifs définis dans le plan régional de l’agriculture durable et prennent en compte la stratégie mentionnée à l’article L. 1.
« Un réseau national des plans pastoraux territoriaux suit le déploiement de ces plans pastoraux territoriaux, met en avant les bonnes pratiques et construit des outils méthodologiques au service des collectivités territoriales.
« Ils s’appuient sur un diagnostic partagé de l’agriculture et de l’alimentation sur le territoire et la définition d’actions opérationnelles visant la réalisation du plan.
« Ils peuvent mobiliser des fonds publics et privés. Ils peuvent également générer leurs propres ressources. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 812‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière », sont insérés les mots : « , apicole et produits de la ruche ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 812‑1 du Code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière » sont insérés les mots suivants : « , apicole et produits de la ruche ». »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au 1°de l’article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière », sont insérés les mots : «, apicole et produits de la ruche ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Au I de l’article L. 224‑7, sont supprimés les mots : « à faibles émissions et » ;
« 2° À l’article L. 224‑8, substituer à chacune des occurrences des mots : « à faibles émissions », les mots : « à très faibles émissions ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« qui peut atteindre un montant maximal de 1 % du chiffre d’affaires français hors taxes du dernier exercice clos réalisé par l’entreprise coupable de l’infraction ».
Article 4Rédiger ainsi l’article 4 :
« I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé́ :
« Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation.
« 2° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré́ un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé́ :
« Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation.
« II. – Les dispositions des articles L. 2141‑5‑1 et L. 3123‑5‑1 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été́ engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été́ envoyé́.
« III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026. »
Article 1I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 30 % ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 40 % ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au taux :
« 60 % »
le taux :
« 70 % ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au taux :
« 70 % »
le taux :
« 80 % ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au taux :
« 80 % »
le taux :
« 90 % ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au taux :
« 90 % »
le taux :
« 95 % ».
Substituer aux alinéas 21 à 29 les neuf alinéas suivants :
« 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ;
« 2° De 30 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2025 ;
« 3° De 40 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2026 ;
« 4° De 50 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2027 ;
« 5° De 60 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2028 ;
« 6° De 70 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2029 ;
« 7° De 80 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030 ;
« 8° De 90 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2031 ;
« 9° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2032. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Ces obligations sont également applicables aux centrales de réservation mentionnées à l’article L. 3142‑1 du code des transports qui mettent en relation un nombre de conducteurs supérieur à un seuil fixé par décret. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 224‑8 du code l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le respect de ces proportions minimales, l’État peut fixer par décret une proportion minimale complémentaire portant sur la part de véhicules à très faibles émissions au sens du III de l’article L. 224‑7, dont le score environnemental atteint un ou plusieurs seuils minimaux donnés, à acquérir ou utiliser lors du renouvellement du parc de ces mêmes entreprises. »
Article 2À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 5 % ».
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 1 % ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 10 000 euros ».
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 5 000 euros ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation. » ;
« 2° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré́ un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation. ».
« II. – Les dispositions des articles L. 2141‑5‑1 et L. 3123‑5‑1 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été́ engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été́ envoyé́.
« III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -4 000 000 € -4 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 0 € -33 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 4 000 000 € 4 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 12 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« risque »,
les mots :
« présente un risque avéré ».
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 131‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑5. – Le contrat comportant des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1 est composé pour une part supérieure à 10 % de valeurs mobilières ou d’actifs ayant obtenu un label reconnu par l’État au titre du financement de la transition énergétique et écologique selon des critères définis par décret. »
Article 15 ASupprimer l'alinéa 3.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 3332‑15 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes en question ne peuvent être investies dans des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment à aucune entreprise contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles, ainsi que dans des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement. »
PIONANR5L16B0998 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer à faible activité, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle, qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodiversité de la fermeture de ces lignes, notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que peut avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié », sont remplacés par les mots : « sont un établissement public à caractère industriel et commercial ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Un plan complet pour les lignes ferroviaires à grande vitesse est élaboré, dont la construction ne doit pas se faire au détriment de la rénovation des lignes classiques parallèles.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« 1° La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 2° La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 3° La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53, L. 312‑58 et de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 1214‑2 du code des transports est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° L’organisation et le développement, dans les gares, d’infrastructures visant à faciliter l’intermodalité entre le réseau ferroviaire et les camions transportant des marchandises, afin de favoriser le fret ferroviaire et limiter l’usage des camions à l’acheminement sur les dix derniers kilomètres. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie en particulier les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodversité de la fermeture de ces lignes notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que pourrait avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié » sont remplacés par les mots : « sont un établissement public de l’État de caractère industriel et commercial ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58, et du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime de retraite relève de l’article L. 416‑1 du code des communes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans au 1er janvier 2024. » ; ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52.
I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 4.
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 160 trimestres en 2024. »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 166 trimestres en 2024. »
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° L’article L. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »
Supprimer les alinéa 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 60.
Supprimer les alinéas 64 à 83.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-quatre »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 1955 »
l’année :
« 1964 ».
A la fin de l'alinéa 3, après le mot "";"" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
"" et est ajoutée la phrase ""Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs""
A la fin de l'alinéa 3, après le mot ";" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
" et est ajoutée la phrase "Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment."
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de La Réunion, de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service. » »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »
L'alinéa 12 est ainsi rédigé :
3° Au 1° de l'article L. 351-8, les mots : "augmenté de cinq années" sont supprimés.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024 pour les agriculteurs.
Article 16 nonies🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 1 déc. 2022À l’alinéa 3, après le mot :
« maritime »,
insérer les mots :
« , lorsque cette production est issue pour 100 % de matières provenant d’exploitations agricoles dont la distance maximale de l’installation de production est de 10 km, »
Article 37 terSupprimer cet article.
🚀
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 641‑17 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Ces programmes sont orientés prioritairement vers le développement de l’agriculture biologique, des pratiques agroécologiques et des systèmes de production durables, contribuant à la transition écologique et à la résilience des territoires de montagne. » »
Article 9Après le mot :
« montagne »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , lesquelles intègrent une logique de sobriété dans l’exploitation forestière fondée sur la séquence éviter, réduire, compenser, en garantissant en priorité la préservation des écosystèmes forestiers et de la biodiversité qu’ils accueillent. »
Article 2Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le projet régional de santé veille en particulier à la réduction des inégalités d’accès aux soins entre les femmes et les hommes au sein de ces territoires. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le projet régional de santé veille en particulier à la réduction des inégalités d’accès aux soins entre les femmes et les hommes au sein de ces territoires. »
Article 3Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« Ces questions sont examinées en concertation avec les citoyens, les associations environnementales et les acteurs économiques. Cette commission rend un avis conforme sur les mesures directement liées à la protection de l’environnement en zone de montagne et est consultée pour avis sur l’ensemble des autres décisions ayant un effet direct sur les communes de montagne concernées. »
Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« Ces questions sont examinées en concertation avec les citoyens, les associations environnementales et les acteurs économiques. Cette commission rend un avis conforme sur les mesures directement liées à la protection de l’environnement en zone de montagne et est consultée pour avis sur l’ensemble des autres décisions ayant un effet direct sur les communes de montagne concernées. »
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants :
« 8° De favoriser une politique d’usage partagé de la ressource en eau, considérée comme un bien commun, garantissant en priorité l’accès à l’eau potable, la sécurité civile et l’abreuvement ;
« Les usages de l’eau sont organisés selon une hiérarchie stricte et contraignante fondée sur l’intérêt général : en premier lieu les usages vitaux, en deuxième lieu la préservation des écosystèmes et de la biodiversité, et en troisième lieu les usages économiques indispensables, conditionnés à des pratiques durables, à la sobriété hydrique et à la réduction des prélèvements ;
« Le pompage des eaux souterraines est interdit dans l’ensemble des nappes phréatiques et aquifères, afin de garantir le maintien durable de l’équilibre quantitatif et qualitatif de la ressource ;
« Il est mis fin aux logiques d’accaparement de la ressource en eau au détriment des usages essentiels et des équilibres écologiques. »
Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants :
« 8° De favoriser une politique d’usage partagé de la ressource en eau, considérée comme un bien commun, garantissant en priorité l’accès à l’eau potable, la sécurité civile et l’abreuvement ;
« Les usages de l’eau sont organisés selon une hiérarchie stricte et contraignante fondée sur l’intérêt général : en premier lieu les usages vitaux, en deuxième lieu la préservation des écosystèmes et de la biodiversité, et en troisième lieu les usages économiques indispensables, conditionnés à des pratiques durables, à la sobriété hydrique et à la réduction des prélèvements ;
« Le pompage des eaux souterraines est interdit dans l’ensemble des nappes phréatiques et aquifères, afin de garantir le maintien durable de l’équilibre quantitatif et qualitatif de la ressource ;
« Il est mis fin aux logiques d’accaparement de la ressource en eau au détriment des usages essentiels et des équilibres écologiques. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 353‑5 du code de l’énergie est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce schéma prévoit notamment des infrastructures de recharge électrique rapides dans les territoires comprenant des zones de montagne conformément à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, à la condition qu’elles s’inscrivent dans une stratégie globale de mobilité décarbonée garantissant la réduction de la dépendance à la voiture individuelle. »
« 2° Après le même premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Cette stratégie globale de mobilité décarbonée repose sur les principes suivants :
« – le développement prioritaire des transports collectifs et de proximité ;
« – le renforcement des mobilités partagées et des services de mobilité mutualisée ;
« – la réduction de la place de la voiture individuelle, en particulier des véhicules les plus lourds et les plus émissifs ;
« – l’intégration de critères de sobriété des déplacements et de justice sociale garantissant un accès équitable aux infrastructures de recharge. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 353‑5 du code de l’énergie est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce schéma prévoit notamment des infrastructures de recharge électrique rapides dans les territoires comprenant des zones de montagne conformément à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, à la condition qu’elles s’inscrivent dans une stratégie globale de mobilité décarbonée garantissant la réduction de la dépendance à la voiture individuelle. »
« 2° Après le même premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Cette stratégie globale de mobilité décarbonée repose sur les principes suivants :
« – le développement prioritaire des transports collectifs et de proximité ;
« – le renforcement des mobilités partagées et des services de mobilité mutualisée ;
« – la réduction de la place de la voiture individuelle, en particulier des véhicules les plus lourds et les plus émissifs ;
« – l’intégration de critères de sobriété des déplacements et de justice sociale garantissant un accès équitable aux infrastructures de recharge. »
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce schéma s’inscrit dans les objectifs de la stratégie nationale bas-carbone et prend en compte le développement prioritaire des transports collectifs et de proximité, le renforcement des mobilités partagées et des services de mobilité mutualisée, ainsi que les mesures de sobriété nécessaires à la réduction des émissions de gaz à effet de serre des transports. »
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce schéma s’inscrit dans les objectifs de la stratégie nationale bas-carbone et prend en compte le développement prioritaire des transports collectifs et de proximité, le renforcement des mobilités partagées et des services de mobilité mutualisée, ainsi que les mesures de sobriété nécessaires à la réduction des émissions de gaz à effet de serre des transports. »
Article 6I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 122‑5-1. – L’urbanisation en zone de montagne s’effectue en continuité des bourgs, villages, hameaux et agglomérations existants. »
II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Elle ne peut être regardée comme continue que lorsqu’elle s’inscrit dans le tissu urbain existant ou en extension immédiate de celui-ci, sans création de ruptures d’urbanisation ni de mitage des espaces naturels, agricoles et forestiers.
« Toute dérogation au principe de continuité est strictement exceptionnelle et doit être dûment justifiée par des nécessités d’intérêt général majeur, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 122‑5-1. – L’urbanisation en zone de montagne s’effectue en continuité des bourgs, villages, hameaux et agglomérations existants. »
II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Elle ne peut être regardée comme continue que lorsqu’elle s’inscrit dans le tissu urbain existant ou en extension immédiate de celui-ci, sans création de ruptures d’urbanisation ni de mitage des espaces naturels, agricoles et forestiers.
« Toute dérogation au principe de continuité est strictement exceptionnelle et doit être dûment justifiée par des nécessités d’intérêt général majeur, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Article 6 bisCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La reconstruction ne peut être autorisée que lorsque l’ancienne construction a été utilisée dans les trente années précédant la demande, dans le respect de l’emprise au sol initiale, sans changement de destination vers l’habitat touristique ou secondaire, et sous réserve de l’absence d’atteinte significative aux espaces naturels, agricoles, pastoraux ou forestiers. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La reconstruction ne peut être autorisée que lorsque l’ancienne construction a été utilisée dans les trente années précédant la demande, dans le respect de l’emprise au sol initiale, sans changement de destination vers l’habitat touristique ou secondaire, et sous réserve de l’absence d’atteinte significative aux espaces naturels, agricoles, pastoraux ou forestiers. »
Article 7Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 25° D’organiser et de soutenir prioritairement les infrastructures publiques et coopératives de transformation des produits agricoles de proximité, en favorisant les circuits courts, l’agroécologie et l’agriculture biologique, particulièrement dans les territoires de montagne, dans une logique de relocalisation de l’économie agricole et de juste rémunération des producteurs.
« Les modalités d’application du présent 25°, notamment les critères de priorisation des projets, les conditions de soutien public et les dispositifs d’accompagnement des structures concernées, sont précisées par décret. »
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 25° D’organiser et de soutenir prioritairement les infrastructures publiques et coopératives de transformation des produits agricoles de proximité, en favorisant les circuits courts, l’agroécologie et l’agriculture biologique, particulièrement dans les territoires de montagne, dans une logique de relocalisation de l’économie agricole et de juste rémunération des producteurs.
« Les modalités d’application du présent 25°, notamment les critères de priorisation des projets, les conditions de soutien public et les dispositifs d’accompagnement des structures concernées, sont précisées par décret. »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 26° De soutenir les outils de transformation et d’abattage de proximité de petite capacité, intégrés à des filières agricoles locales et paysannes, afin de réduire le transport des animaux vivants, de limiter la concentration industrielle des filières agroalimentaires et d’accompagner la transition vers une réduction de la consommation de produits issus de l’élevage, dans une logique de planification écologique et de respect du bien-être animal. »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 26° De soutenir les outils de transformation et d’abattage de proximité de petite capacité, intégrés à des filières agricoles locales et paysannes, afin de réduire le transport des animaux vivants, de limiter la concentration industrielle des filières agroalimentaires et d’accompagner la transition vers une réduction de la consommation de produits issus de l’élevage, dans une logique de planification écologique et de respect du bien-être animal. »
Article 7 bisAprès l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Toute dérogation est subordonnée à la démonstration préalable d’un impact positif sur la réduction des distances de transport des animaux, au maintien d’un niveau renforcé de contrôle public et à la garantie d’un respect strict des exigences de bien-être animal, apprécié notamment au regard des recommandations de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Toute dérogation est subordonnée à la démonstration préalable d’un impact positif sur la réduction des distances de transport des animaux, au maintien d’un niveau renforcé de contrôle public et à la garantie d’un respect strict des exigences de bien-être animal, apprécié notamment au regard des recommandations de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 641‑17 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces organismes, instituts et établissements veillent à orienter les acteurs agricoles de montagne vers des pratiques agroécologiques et des systèmes de production durables, notamment dans le cadre des démarches de certification et d’appellation. ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 641‑17 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces organismes, instituts et établissements veillent à orienter les acteurs agricoles de montagne vers des pratiques agroécologiques et des systèmes de production durables, notamment dans le cadre des démarches de certification et d’appellation. ».
Article 9À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pour encourager le développement local de la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne »,
les mots :
« et aux filières des produits forestiers principalement issus de zones de montagne adoptant des pratiques sobres et durables et garantissant en priorité la préservation des écosystèmes forestiers et de la biodiversité qu’ils accueillent ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pour encourager le développement local de la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne »,
les mots :
« et aux filières des produits forestiers principalement issus de zones de montagne adoptant des pratiques sobres et durables et garantissant en priorité la préservation des écosystèmes forestiers et de la biodiversité qu’ils accueillent ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser l’opportunité d’intégrer les établissements privés à la carte scolaire.
Article 2Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’abattement mentionné au présent article ne s’applique pas aux produits et matériaux composés majoritairement de bois issu de coupes rases, au sens défini par décret. »
Article 2 bisI. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , le montant de cette minoration ne pouvant excéder 50 % de la contribution financière due ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« montant »,
insérer le mot :
« exact ».
Après l'article 2 bis, insérer la division et l'intitulé suivants:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cette minoration ne s’applique pas aux produits et matériaux composés majoritairement de bois issu de coupes rases, au sens défini par décret. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du II de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par les mots : « , à l’exception de la filière des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment pour laquelle un éco-organisme unique est agréé ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les éco-organismes agréés remettent au Parlement un rapport annuel public dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur, aisément accessible et compréhensible par le grand public, présentant de manière détaillée le montant des contributions financières perçues, leur ventilation par catégorie de produits et par filière, ainsi que l’utilisation de ces fonds pour la réalisation des objectifs environnementaux fixés par le cahier des charges applicable.
Ce rapport inclut également une synthèse des actions mises en œuvre pour inciter les filières à la réduction des déchets mis sur le marché, notamment en matière de réemploi et d’éco‑conception des produits.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du II de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par les mots :
« , à l’exception de la filière des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment pour laquelle un éco-organisme unique est agréé ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les éco-organismes agréés remettent au Parlement un rapport annuel public dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur, aisément accessible et compréhensible par le grand public, présentant de manière détaillée le montant des contributions financières perçues, leur ventilation par catégorie de produits et par filière, ainsi que l’utilisation de ces fonds pour la réalisation des objectifs environnementaux fixés par le cahier des charges applicable.
Ce rapport inclut également une synthèse des actions mises en œuvre pour inciter les filières à la réduction des déchets mis sur le marché, notamment en matière de réemploi et d’éco‑conception des produits.
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« biodiversité »,
insérer les mots :
« et à la connaissance de la faune et de la flore endémiques ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« la moins anthropisée possible. » ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« à raison d’au moins deux séances annuelles et par groupe d’âge homogène ».
Article 1Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« à raison d’au moins deux séances annuelles et par groupe d’âge homogène ».
Article 2I. – Supprimer les alinéas 2 à 4.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût estimé de l’adaptation au dérèglement climatique en France.
Ce rapport précise notamment :
1° Les besoins d’investissement publics et privés pour renforcer la résilience des infrastructures, du logement, des réseaux et des services essentiels ;
2° Les coûts de prévention et de protection des populations face aux risques naturels aggravés par le dérèglement climatique (inondations, incendies, sécheresses, tempêtes, etc.) ;
3° Les mesures nécessaires pour soutenir les collectivités locales et les acteurs économiques dans la mise en œuvre des stratégies d’adaptation ;
4° Les synergies possibles avec les politiques de transition écologique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Le rapport sera révisé et actualisé tous les cinq ans afin de tenir compte de l’évolution des connaissances scientifiques, des coûts estimés et des mesures d’adaptation mises en œuvre.
Article 2I. – Supprimer les alinéas 2 à 4.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai maximal d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût estimé de l’adaptation au dérèglement climatique en France.
Ce rapport précise notamment :
1° Les besoins d’investissement publics et privés pour renforcer la résilience des infrastructures, du logement, des réseaux et des services essentiels ;
2° Les coûts de prévention et de protection des populations face aux risques naturels aggravés par le dérèglement climatique, notamment les inondations, les incendies, les sécheresses et les tempêtes ;
3° Les mesures nécessaires pour soutenir les collectivités locales et les acteurs économiques dans la mise en œuvre des stratégies d’adaptation ;
4° Les synergies possibles avec les politiques de transition écologique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Le rapport sera révisé et actualisé tous les cinq ans afin de tenir compte de l’évolution des connaissances scientifiques, des coûts estimés et des mesures d’adaptation mises en œuvre.
Article 1Supprimer cet article.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
I. – Rétablir le a de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – La pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques est interdite.
« En cas de danger sanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens, la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques pour lutter contre ce danger peut être autorisée temporairement par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé. »
II. – En conséquence, au même alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés. »
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les « organismes génétiquement modifiés cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le sixième alinéa du I de l’article L. 253‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les zones comprises dans un rayon inférieur à 2 500 mètres de tout rucher exploité. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 253‑7-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° L’utilisation des produits mentionnés à l’article L. 253‑1 est interdite dans les zones comprises dans un rayon inférieur à 2 500 mètres de tout rucher exploité. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L253‑7-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L253‑7-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 253‑7-3. – L’utilisation de tout produit phytosanitaire présentant un risque avéré ou suspecté pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ou du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune ou de la flore est interdite dans les zones comprises dans un rayon inférieur à 2 500 mètres de tout rucher exploité. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le 4° du I de l’article L. 411 9‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, et en particulier la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ou du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune ou de la flore. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le 4° du I de l’article L. 411 9‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les actions de sensibilisation et de formation mises en place afin que la population soit informée de la présence du frelon et des gestes à adopter pour son identification et son piégeage ; »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif, dans un contexte de réintroduction progressive des néonicotinoïdes mettant en danger les populations d’abeilles, la promotion de méthodes de lutte naturelle contre le frelon asiatique à pattes jaunes respectueuses de la biodiversité, et la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif, dans une perspective de renforcement de l'apiculture dans un contexte de réintroduction progressive des néonicotinoïdes mettant en danger les populations d'abeilles, la création d'une école d’apiculture dispensant des formations longues, adaptées à cet objectif, et délivrant un diplôme polyvalent, reconnu et sans date limite de validité.
Article 3Supprimer cet article.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Ain. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Aisne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Alpes-de-Haute-Provence. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Hautes-Alpes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Alpes-Maritimes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Ardèche. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Ardennes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Ariège. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Aube. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Aude. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Aveyron. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Calvados. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Cantal. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Charente. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Charente-Maritime. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Cher. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Corrèze. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Côte-d’Or. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Côtes-d’Armor. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Creuse. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Dordogne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Doubs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Drôme. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Eure. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Eure-et-Loir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Finistère. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Gard. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Garonne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Gers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Gironde. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Hérault. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département d’Ille-et-Vilaine. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département d’Indre-et-Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Isère. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Jura. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Landes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Loir-et-Cher. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Loire-Atlantique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Lot. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – « Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Lot-et-Garonne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Lozère. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Maine-et-Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Manche. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Marne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Marne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Mayenne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Meurthe-et-Moselle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Meuse. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Morbihan. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Moselle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Nièvre. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Nord. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Oise. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Orne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Pas-de-Calais. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Pyrénées-Atlantiques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Hautes-Pyrénées. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Pyrénées-Orientales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Réunion ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Bas-Rhin. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Haut-Rhin. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Rhône. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Haute-Saône. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Saône-et-Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Sarthe. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Savoie. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Savoie. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Seine-Maritime. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Seine-et-Marne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Vaucluse. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Vienne ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Yvelines. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Deux-Sèvres. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Somme. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Tarn. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Tarn-et-Garonne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Var. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Vendée ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Vienne ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Yonne ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Territoire de Belfort ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Essonne ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Val-d’Oise ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Guadeloupe ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Martinique ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Guyane ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Mayotte ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Corse ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Corse-du-Sud ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables : à l’instar du Bee Guidance 2023, dont l’application sera complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer une école d’apiculture dispensant des formations longues et délivrant un diplôme polyvalent, reconnu et sans date limite de validité.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l’environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l’avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, trois régions afin de déployer une banque de données visant à assurer le suivi épidémiologique des sapeurs-pompiers.
Peut participer à cette expérimentation toute région volontaire, en lien avec les services départementaux d’incendie et de secours des départements qui la composent. Cette participation se fait sans qu’aucune personne publique n’apporte de contribution financière supplémentaire.
L’expérimentation comprend la mise en place d’une base de données de surveillance médicale des sapeurs-pompiers, quel que soit leur statut, permettant d’assurer le suivi épidémiologique de cette population, dans le respect du secret médical.
II. – Un comité local, chargé de conduire et évaluer l’expérimentation, est instauré à l’initiative des collectivités et établissements mentionnés aux premier et deuxième alinéas du I. Sont notamment membres du comité local les représentants des collectivités territoriales concernées, les représentants des services départementaux d’incendie et de secours concernés, les représentants des syndicats de sapeurs-pompiers, et les représentants des personnels de santé des services d’incendie et de secours. Ces membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de cette commission ne peut être pris en charge par une personne publique.
III. – L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation par le comité local au plus tard six mois avant son terme afin de déterminer notamment les conditions appropriées pour son éventuelle généralisation. Le rapport évalue notamment les effets de l’expérimentation sur l’amélioration des connaissances et données épidémiologiques sur la santé des sapeurs-pompiers.
IV. – Le rapport mentionné au III du présent article est adressé au Parlement et aux ministres de l’intérieur et des armées et est rendu public.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la création d’une fiche de suivi sanitaire individuel des sapeurs-pompiers, mesurant l’exposition à des facteurs de risques spécifique à l’activité de sapeur-pompier.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la revalorisation de la rémunération des sapeurs-pompiers professionnels et professionnels. Ce rapport propose une nouvelle grille indiciaire comprenant des rémunérations revues à la hausse pour l’ensemble des grades de sapeurs-pompiers professionnels. Le même rapport propose de nouveaux niveaux de fixation des taux horaires applicables à la rémunération des sapeurs-pompiers volontaires. Il chiffre les moyens nécessaires à ces revalorisations et propose un plan de financement des collectivités territoriales, privilégiant l’apport de fonds nouveaux à des réorientations de crédits.
TitreAprès le mot :
« asiatique »,
supprimer la fin du titre.
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Les actions de sensibilisation et de formation mises en place afin que la population soit informée de la présence du frelon et des gestes à adopter pour son identification et son piégeage ; »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« deuxième »,
le mot :
« première ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La reconnaissance du piégeage de printemps des reines fécondées comme mesure de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes. »
Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 6° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, et en particulier la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine, du sol, du sous-sol, de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune et de la flore. »
Après les mots :
« subies par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« tout rucher exploité à des fins commerciales sont indemnisées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer une école d’apiculture dispensant des formations longues et délivrant un diplôme polyvalent, reconnu et sans date limite de validité.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Anses se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables, à l’instar du guide de l’abeille 2023, dont l’application sera complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le frelon asiatique à pattes jaunes »,
les mots :
« les espèces de frelons (vespa) autres que le frelon européen (vespa crabro) ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’ensemble des alinéas suivants.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, ainsi que la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ou du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune ou de la flore. »
Après la seconde occurence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« tout rucher exploité à des fins commerciales sont indemnisées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Agence nationale de sécurité sanitaire se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables, à l’instar du Bee Guidance 2023, dont l’application sera complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 14 févr. 2025À l’alinéa 7, substituer au mot :
« deuxième »,
le mot :
« première ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le frelon asiatique à pattes jaunes »,
les mots :
« les espèces de frelons (vespa) autres que le frelon européen (vespa crabro) ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 4.
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 5.
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
VII. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 11.
VIII. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, ainsi que la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ou du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune ou de la flore. »
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« un exploitant apicole sont indemnisées dans les conditions prévues à l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime »
les mots :
« tout rucher exploité à des fins commerciales sont indemnisées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture ».
🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 20 févr. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Agence nationale de sécurité sanitaire se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables, à l’instar du Bee Guidance 2023, dont l’application est complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
Article 1I. – Après la première occurrence du mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 75 :
« interdit. »
II. – Supprimer les alinéas 76 à 106.
Article 3Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Si une des personnes mentionnées au I de l’article L. 612‑2, à l’exception de celles mentionnées aux 4 bis, 5° et 11° du A, commercialise et fait fructifier des produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle sur des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment via l’activité d’entreprises contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles ainsi que via des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement, elle s’expose aux sanctions prévues à l’alinéa précédent. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 9I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« doivent » ;
II. – Au même alinéa, après le mot :
« articles »,
supprimer la fin de l’article.
Article 14🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 21 nov. 2024Après l’alinéa 6, insérer les huit alinéas suivants :
« a bis) Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés :
« « II. – Il est institué une commission indépendante de désignation des entités qualifiées. Cette commission est chargée de statuer sur l’habilitation à défendre l’intérêt des consommateurs et des salariés dans des procédures d’actions de groupe intentées en matière environnementale, en matière de discriminations subies au travail ou dans l’obtention d’un stage ou d’un emploi, en matière de produit de santé, de données personnelles et de discriminations en général, et telles que prévues au titre V.
« « III. – La commission mentionnée au II comprend :
« « 1° Deux députés et deux sénateurs ;
« « 2° Un membre du Conseil d’État ;
« « 3° Deux représentants de l’État désignés par le Premier ministre ;
« « 4° Deux personnalités qualifiées issues des organismes associatifs de défense des consommateurs, désignées par le Premier ministre en raison de leur expertise sur ces enjeux ;
« « 5° Deux personnalités qualifiées issues des organismes syndicaux, désignées par le Premier ministre pour leurs missions statutaires de défense des salariés. » »
Article 26I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au moins la moitié »
les mots :
« la totalité ».
II. – Compléter le même alinéa par les mots :
« et en préservant les fonctions écologiques des sols ».
Article 27À la deuxième phrase de l’alinéa 91, substituer au montant :
« 50 000 euros »
le montant :
« 100 000 euros ».
Article 37Supprimer cet article.
Article 1I. – Rédiger ainsi l’alinéa 61 :
« Art. L. 226‑5. – I. – Le nantissement d’actifs numériques est interdit. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 62 à 72.
Article 2Supprimer l’alinéa 146.
Article 3Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Si une des personnes mentionnées au I de l’article L. 612‑2, à l’exception de celles mentionnées aux 4 bis, 5° et 11° du A et au 4° du B, commercialise et fait fructifier des produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle sur des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment via l’activité d’entreprises contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles, ainsi que dans des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement, elle s’expose aux sanctions prévues à l’alinéa précédent. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 9I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« , sous réserve qu’il comprenne les descriptions spécifiques aux activités exercées sur le territoire national ».
Article 14À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« depuis deux ans au moins ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinquante »
le mot :
« vingt ».
Article 25Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« En dehors des espaces naturels définis aux chapitres Ier, II, III et VI du titre III du livre III, au titre IV et à la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV du code de l’environnement, »
Article 26I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au moins la moitié »
les mots :
« la totalité ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les mots :
« et en préservant les fonctions écologiques des sols ».
Après l'article 26, insérer l'article suivant:À la première phrase du 4° de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, les mots : « 33 % au moins de cette consommation » sont remplacés par les mots : « 44 % de la consommation finale brute d’énergie ».
Article 27À la seconde phrase de l’alinéa 93, substituer au montant :
« 50 000 euros »
le montant :
« 100 000 euros ».
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Le II de l’article L. 1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les actions répondant aux objectifs des plans régionaux de l’agriculture durable, définis à l’article L. 111‑2-1 du présent code, peuvent prendre la forme de plans pastoraux territoriaux. Ces derniers visent à rapprocher l’ensemble des usagers des espaces pastoraux tels que définis à l’article L113‑2, ainsi qu’à développer l’agriculture sur les territoires et la qualité de l’alimentation. »
II. – Après l’article L. 111‑2, il est inséré un article L. 111‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑2-1. – Les plans pastoraux territoriaux mentionnés au II de l’article L1 sont élaborés de manière concertée avec l’ensemble des acteurs d’un territoire et répondent à l’objectif de structuration de l’économie agricole et de mise en œuvre d’un système pastoral territorial.
« Ils participent à la consolidation des filières pastorales territorialisées, à la préservation et à l’entretien des espaces pastoraux, à l’accompagnement d’une activité pastorale extensive qui compose avec les enjeux de la biodiversité et du multi usage des espaces, au développement de la consommation de produits issus de circuits courts, en particulier relevant de la production biologique. Ils favorisent la résilience économique et environnementale des filières pastorales territorialisées pour une alimentation saine, durable et accessible.
« À l’initiative de l’État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales, des associations, des groupements d’intérêt économique et environnemental définis à l’article L. 315‑1, des agriculteurs et d’autres acteurs du territoire, ils sont formalisés sous la forme d’un contrat entre les partenaires engagés.
« Les plans pastoraux territoriaux sont compatibles avec les objectifs définis dans le plan régional de l’agriculture durable et prennent en compte la stratégie mentionnée à l’article L. 1.
« Un réseau national des plans pastoraux territoriaux suit le déploiement de ces plans pastoraux territoriaux, met en avant les bonnes pratiques et construit des outils méthodologiques au service des collectivités territoriales.
« Ils s’appuient sur un diagnostic partagé de l’agriculture et de l’alimentation sur le territoire et la définition d’actions opérationnelles visant la réalisation du plan.
« Ils peuvent mobiliser des fonds publics et privés. Ils peuvent également générer leurs propres ressources. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 812‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière », sont insérés les mots : « , apicole et produits de la ruche ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 812‑1 du Code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière » sont insérés les mots suivants : « , apicole et produits de la ruche ». »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au 1°de l’article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière », sont insérés les mots : «, apicole et produits de la ruche ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Au I de l’article L. 224‑7, sont supprimés les mots : « à faibles émissions et » ;
« 2° À l’article L. 224‑8, substituer à chacune des occurrences des mots : « à faibles émissions », les mots : « à très faibles émissions ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« qui peut atteindre un montant maximal de 1 % du chiffre d’affaires français hors taxes du dernier exercice clos réalisé par l’entreprise coupable de l’infraction ».
Article 4Rédiger ainsi l’article 4 :
« I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé́ :
« Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation.
« 2° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré́ un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé́ :
« Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation.
« II. – Les dispositions des articles L. 2141‑5‑1 et L. 3123‑5‑1 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été́ engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été́ envoyé́.
« III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026. »
Article 1I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 30 % ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 40 % ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au taux :
« 60 % »
le taux :
« 70 % ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au taux :
« 70 % »
le taux :
« 80 % ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au taux :
« 80 % »
le taux :
« 90 % ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au taux :
« 90 % »
le taux :
« 95 % ».
Substituer aux alinéas 21 à 29 les neuf alinéas suivants :
« 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ;
« 2° De 30 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2025 ;
« 3° De 40 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2026 ;
« 4° De 50 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2027 ;
« 5° De 60 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2028 ;
« 6° De 70 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2029 ;
« 7° De 80 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030 ;
« 8° De 90 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2031 ;
« 9° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2032. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Ces obligations sont également applicables aux centrales de réservation mentionnées à l’article L. 3142‑1 du code des transports qui mettent en relation un nombre de conducteurs supérieur à un seuil fixé par décret. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 224‑8 du code l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le respect de ces proportions minimales, l’État peut fixer par décret une proportion minimale complémentaire portant sur la part de véhicules à très faibles émissions au sens du III de l’article L. 224‑7, dont le score environnemental atteint un ou plusieurs seuils minimaux donnés, à acquérir ou utiliser lors du renouvellement du parc de ces mêmes entreprises. »
Article 2À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 5 % ».
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 1 % ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 10 000 euros ».
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 5 000 euros ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation. » ;
« 2° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré́ un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation. ».
« II. – Les dispositions des articles L. 2141‑5‑1 et L. 3123‑5‑1 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été́ engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été́ envoyé́.
« III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -4 000 000 € -4 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 0 € -33 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 4 000 000 € 4 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 12 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« risque »,
les mots :
« présente un risque avéré ».
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 131‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑5. – Le contrat comportant des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1 est composé pour une part supérieure à 10 % de valeurs mobilières ou d’actifs ayant obtenu un label reconnu par l’État au titre du financement de la transition énergétique et écologique selon des critères définis par décret. »
Article 15 ASupprimer l'alinéa 3.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 3332‑15 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes en question ne peuvent être investies dans des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment à aucune entreprise contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles, ainsi que dans des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement. »
PIONANR5L16B0998 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer à faible activité, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle, qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodiversité de la fermeture de ces lignes, notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que peut avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié », sont remplacés par les mots : « sont un établissement public à caractère industriel et commercial ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Un plan complet pour les lignes ferroviaires à grande vitesse est élaboré, dont la construction ne doit pas se faire au détriment de la rénovation des lignes classiques parallèles.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« 1° La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 2° La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 3° La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53, L. 312‑58 et de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 1214‑2 du code des transports est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° L’organisation et le développement, dans les gares, d’infrastructures visant à faciliter l’intermodalité entre le réseau ferroviaire et les camions transportant des marchandises, afin de favoriser le fret ferroviaire et limiter l’usage des camions à l’acheminement sur les dix derniers kilomètres. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie en particulier les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodversité de la fermeture de ces lignes notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que pourrait avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié » sont remplacés par les mots : « sont un établissement public de l’État de caractère industriel et commercial ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58, et du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime de retraite relève de l’article L. 416‑1 du code des communes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans au 1er janvier 2024. » ; ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52.
I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 4.
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 160 trimestres en 2024. »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 166 trimestres en 2024. »
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° L’article L. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »
Supprimer les alinéa 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 60.
Supprimer les alinéas 64 à 83.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-quatre »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 1955 »
l’année :
« 1964 ».
A la fin de l'alinéa 3, après le mot "";"" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
"" et est ajoutée la phrase ""Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs""
A la fin de l'alinéa 3, après le mot ";" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
" et est ajoutée la phrase "Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment."
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de La Réunion, de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service. » »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »
L'alinéa 12 est ainsi rédigé :
3° Au 1° de l'article L. 351-8, les mots : "augmenté de cinq années" sont supprimés.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024 pour les agriculteurs.
Article 16 nonies🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 1 déc. 2022À l’alinéa 3, après le mot :
« maritime »,
insérer les mots :
« , lorsque cette production est issue pour 100 % de matières provenant d’exploitations agricoles dont la distance maximale de l’installation de production est de 10 km, »
Article 37 terSupprimer cet article.
🚀
Après le mot :
« montagne »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« , lesquelles intègrent une logique de sobriété dans l’exploitation forestière fondée sur la séquence éviter, réduire, compenser, en garantissant en priorité la préservation des écosystèmes forestiers et de la biodiversité qu’ils accueillent. »
Article 2Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le projet régional de santé veille en particulier à la réduction des inégalités d’accès aux soins entre les femmes et les hommes au sein de ces territoires. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le projet régional de santé veille en particulier à la réduction des inégalités d’accès aux soins entre les femmes et les hommes au sein de ces territoires. »
Article 3Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« Ces questions sont examinées en concertation avec les citoyens, les associations environnementales et les acteurs économiques. Cette commission rend un avis conforme sur les mesures directement liées à la protection de l’environnement en zone de montagne et est consultée pour avis sur l’ensemble des autres décisions ayant un effet direct sur les communes de montagne concernées. »
Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« Ces questions sont examinées en concertation avec les citoyens, les associations environnementales et les acteurs économiques. Cette commission rend un avis conforme sur les mesures directement liées à la protection de l’environnement en zone de montagne et est consultée pour avis sur l’ensemble des autres décisions ayant un effet direct sur les communes de montagne concernées. »
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants :
« 8° De favoriser une politique d’usage partagé de la ressource en eau, considérée comme un bien commun, garantissant en priorité l’accès à l’eau potable, la sécurité civile et l’abreuvement ;
« Les usages de l’eau sont organisés selon une hiérarchie stricte et contraignante fondée sur l’intérêt général : en premier lieu les usages vitaux, en deuxième lieu la préservation des écosystèmes et de la biodiversité, et en troisième lieu les usages économiques indispensables, conditionnés à des pratiques durables, à la sobriété hydrique et à la réduction des prélèvements ;
« Le pompage des eaux souterraines est interdit dans l’ensemble des nappes phréatiques et aquifères, afin de garantir le maintien durable de l’équilibre quantitatif et qualitatif de la ressource ;
« Il est mis fin aux logiques d’accaparement de la ressource en eau au détriment des usages essentiels et des équilibres écologiques. »
Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants :
« 8° De favoriser une politique d’usage partagé de la ressource en eau, considérée comme un bien commun, garantissant en priorité l’accès à l’eau potable, la sécurité civile et l’abreuvement ;
« Les usages de l’eau sont organisés selon une hiérarchie stricte et contraignante fondée sur l’intérêt général : en premier lieu les usages vitaux, en deuxième lieu la préservation des écosystèmes et de la biodiversité, et en troisième lieu les usages économiques indispensables, conditionnés à des pratiques durables, à la sobriété hydrique et à la réduction des prélèvements ;
« Le pompage des eaux souterraines est interdit dans l’ensemble des nappes phréatiques et aquifères, afin de garantir le maintien durable de l’équilibre quantitatif et qualitatif de la ressource ;
« Il est mis fin aux logiques d’accaparement de la ressource en eau au détriment des usages essentiels et des équilibres écologiques. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 353‑5 du code de l’énergie est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce schéma prévoit notamment des infrastructures de recharge électrique rapides dans les territoires comprenant des zones de montagne conformément à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, à la condition qu’elles s’inscrivent dans une stratégie globale de mobilité décarbonée garantissant la réduction de la dépendance à la voiture individuelle. »
« 2° Après le même premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Cette stratégie globale de mobilité décarbonée repose sur les principes suivants :
« – le développement prioritaire des transports collectifs et de proximité ;
« – le renforcement des mobilités partagées et des services de mobilité mutualisée ;
« – la réduction de la place de la voiture individuelle, en particulier des véhicules les plus lourds et les plus émissifs ;
« – l’intégration de critères de sobriété des déplacements et de justice sociale garantissant un accès équitable aux infrastructures de recharge. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 353‑5 du code de l’énergie est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce schéma prévoit notamment des infrastructures de recharge électrique rapides dans les territoires comprenant des zones de montagne conformément à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, à la condition qu’elles s’inscrivent dans une stratégie globale de mobilité décarbonée garantissant la réduction de la dépendance à la voiture individuelle. »
« 2° Après le même premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Cette stratégie globale de mobilité décarbonée repose sur les principes suivants :
« – le développement prioritaire des transports collectifs et de proximité ;
« – le renforcement des mobilités partagées et des services de mobilité mutualisée ;
« – la réduction de la place de la voiture individuelle, en particulier des véhicules les plus lourds et les plus émissifs ;
« – l’intégration de critères de sobriété des déplacements et de justice sociale garantissant un accès équitable aux infrastructures de recharge. »
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce schéma s’inscrit dans les objectifs de la stratégie nationale bas-carbone et prend en compte le développement prioritaire des transports collectifs et de proximité, le renforcement des mobilités partagées et des services de mobilité mutualisée, ainsi que les mesures de sobriété nécessaires à la réduction des émissions de gaz à effet de serre des transports. »
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce schéma s’inscrit dans les objectifs de la stratégie nationale bas-carbone et prend en compte le développement prioritaire des transports collectifs et de proximité, le renforcement des mobilités partagées et des services de mobilité mutualisée, ainsi que les mesures de sobriété nécessaires à la réduction des émissions de gaz à effet de serre des transports. »
Article 6I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 122‑5-1. – L’urbanisation en zone de montagne s’effectue en continuité des bourgs, villages, hameaux et agglomérations existants. »
II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Elle ne peut être regardée comme continue que lorsqu’elle s’inscrit dans le tissu urbain existant ou en extension immédiate de celui-ci, sans création de ruptures d’urbanisation ni de mitage des espaces naturels, agricoles et forestiers.
« Toute dérogation au principe de continuité est strictement exceptionnelle et doit être dûment justifiée par des nécessités d’intérêt général majeur, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 122‑5-1. – L’urbanisation en zone de montagne s’effectue en continuité des bourgs, villages, hameaux et agglomérations existants. »
II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Elle ne peut être regardée comme continue que lorsqu’elle s’inscrit dans le tissu urbain existant ou en extension immédiate de celui-ci, sans création de ruptures d’urbanisation ni de mitage des espaces naturels, agricoles et forestiers.
« Toute dérogation au principe de continuité est strictement exceptionnelle et doit être dûment justifiée par des nécessités d’intérêt général majeur, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Article 6 bisCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La reconstruction ne peut être autorisée que lorsque l’ancienne construction a été utilisée dans les trente années précédant la demande, dans le respect de l’emprise au sol initiale, sans changement de destination vers l’habitat touristique ou secondaire, et sous réserve de l’absence d’atteinte significative aux espaces naturels, agricoles, pastoraux ou forestiers. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La reconstruction ne peut être autorisée que lorsque l’ancienne construction a été utilisée dans les trente années précédant la demande, dans le respect de l’emprise au sol initiale, sans changement de destination vers l’habitat touristique ou secondaire, et sous réserve de l’absence d’atteinte significative aux espaces naturels, agricoles, pastoraux ou forestiers. »
Article 7Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 25° D’organiser et de soutenir prioritairement les infrastructures publiques et coopératives de transformation des produits agricoles de proximité, en favorisant les circuits courts, l’agroécologie et l’agriculture biologique, particulièrement dans les territoires de montagne, dans une logique de relocalisation de l’économie agricole et de juste rémunération des producteurs.
« Les modalités d’application du présent 25°, notamment les critères de priorisation des projets, les conditions de soutien public et les dispositifs d’accompagnement des structures concernées, sont précisées par décret. »
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 25° D’organiser et de soutenir prioritairement les infrastructures publiques et coopératives de transformation des produits agricoles de proximité, en favorisant les circuits courts, l’agroécologie et l’agriculture biologique, particulièrement dans les territoires de montagne, dans une logique de relocalisation de l’économie agricole et de juste rémunération des producteurs.
« Les modalités d’application du présent 25°, notamment les critères de priorisation des projets, les conditions de soutien public et les dispositifs d’accompagnement des structures concernées, sont précisées par décret. »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 26° De soutenir les outils de transformation et d’abattage de proximité de petite capacité, intégrés à des filières agricoles locales et paysannes, afin de réduire le transport des animaux vivants, de limiter la concentration industrielle des filières agroalimentaires et d’accompagner la transition vers une réduction de la consommation de produits issus de l’élevage, dans une logique de planification écologique et de respect du bien-être animal. »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 26° De soutenir les outils de transformation et d’abattage de proximité de petite capacité, intégrés à des filières agricoles locales et paysannes, afin de réduire le transport des animaux vivants, de limiter la concentration industrielle des filières agroalimentaires et d’accompagner la transition vers une réduction de la consommation de produits issus de l’élevage, dans une logique de planification écologique et de respect du bien-être animal. »
Article 7 bisAprès l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Toute dérogation est subordonnée à la démonstration préalable d’un impact positif sur la réduction des distances de transport des animaux, au maintien d’un niveau renforcé de contrôle public et à la garantie d’un respect strict des exigences de bien-être animal, apprécié notamment au regard des recommandations de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Toute dérogation est subordonnée à la démonstration préalable d’un impact positif sur la réduction des distances de transport des animaux, au maintien d’un niveau renforcé de contrôle public et à la garantie d’un respect strict des exigences de bien-être animal, apprécié notamment au regard des recommandations de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 641‑17 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces organismes, instituts et établissements veillent à orienter les acteurs agricoles de montagne vers des pratiques agroécologiques et des systèmes de production durables, notamment dans le cadre des démarches de certification et d’appellation. ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 641‑17 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces organismes, instituts et établissements veillent à orienter les acteurs agricoles de montagne vers des pratiques agroécologiques et des systèmes de production durables, notamment dans le cadre des démarches de certification et d’appellation. ».
Article 9À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pour encourager le développement local de la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne »,
les mots :
« et aux filières des produits forestiers principalement issus de zones de montagne adoptant des pratiques sobres et durables et garantissant en priorité la préservation des écosystèmes forestiers et de la biodiversité qu’ils accueillent ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pour encourager le développement local de la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne »,
les mots :
« et aux filières des produits forestiers principalement issus de zones de montagne adoptant des pratiques sobres et durables et garantissant en priorité la préservation des écosystèmes forestiers et de la biodiversité qu’ils accueillent ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser l’opportunité d’intégrer les établissements privés à la carte scolaire.
Article 2Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’abattement mentionné au présent article ne s’applique pas aux produits et matériaux composés majoritairement de bois issu de coupes rases, au sens défini par décret. »
Article 2 bisI. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , le montant de cette minoration ne pouvant excéder 50 % de la contribution financière due ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« montant »,
insérer le mot :
« exact ».
Après l'article 2 bis, insérer la division et l'intitulé suivants:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cette minoration ne s’applique pas aux produits et matériaux composés majoritairement de bois issu de coupes rases, au sens défini par décret. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du II de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par les mots : « , à l’exception de la filière des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment pour laquelle un éco-organisme unique est agréé ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les éco-organismes agréés remettent au Parlement un rapport annuel public dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur, aisément accessible et compréhensible par le grand public, présentant de manière détaillée le montant des contributions financières perçues, leur ventilation par catégorie de produits et par filière, ainsi que l’utilisation de ces fonds pour la réalisation des objectifs environnementaux fixés par le cahier des charges applicable.
Ce rapport inclut également une synthèse des actions mises en œuvre pour inciter les filières à la réduction des déchets mis sur le marché, notamment en matière de réemploi et d’éco‑conception des produits.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du II de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par les mots :
« , à l’exception de la filière des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment pour laquelle un éco-organisme unique est agréé ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les éco-organismes agréés remettent au Parlement un rapport annuel public dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur, aisément accessible et compréhensible par le grand public, présentant de manière détaillée le montant des contributions financières perçues, leur ventilation par catégorie de produits et par filière, ainsi que l’utilisation de ces fonds pour la réalisation des objectifs environnementaux fixés par le cahier des charges applicable.
Ce rapport inclut également une synthèse des actions mises en œuvre pour inciter les filières à la réduction des déchets mis sur le marché, notamment en matière de réemploi et d’éco‑conception des produits.
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« biodiversité »,
insérer les mots :
« et à la connaissance de la faune et de la flore endémiques ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« la moins anthropisée possible. » ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« à raison d’au moins deux séances annuelles et par groupe d’âge homogène ».
Article 1Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« à raison d’au moins deux séances annuelles et par groupe d’âge homogène ».
Article 2I. – Supprimer les alinéas 2 à 4.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût estimé de l’adaptation au dérèglement climatique en France.
Ce rapport précise notamment :
1° Les besoins d’investissement publics et privés pour renforcer la résilience des infrastructures, du logement, des réseaux et des services essentiels ;
2° Les coûts de prévention et de protection des populations face aux risques naturels aggravés par le dérèglement climatique (inondations, incendies, sécheresses, tempêtes, etc.) ;
3° Les mesures nécessaires pour soutenir les collectivités locales et les acteurs économiques dans la mise en œuvre des stratégies d’adaptation ;
4° Les synergies possibles avec les politiques de transition écologique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Le rapport sera révisé et actualisé tous les cinq ans afin de tenir compte de l’évolution des connaissances scientifiques, des coûts estimés et des mesures d’adaptation mises en œuvre.
Article 2I. – Supprimer les alinéas 2 à 4.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai maximal d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût estimé de l’adaptation au dérèglement climatique en France.
Ce rapport précise notamment :
1° Les besoins d’investissement publics et privés pour renforcer la résilience des infrastructures, du logement, des réseaux et des services essentiels ;
2° Les coûts de prévention et de protection des populations face aux risques naturels aggravés par le dérèglement climatique, notamment les inondations, les incendies, les sécheresses et les tempêtes ;
3° Les mesures nécessaires pour soutenir les collectivités locales et les acteurs économiques dans la mise en œuvre des stratégies d’adaptation ;
4° Les synergies possibles avec les politiques de transition écologique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Le rapport sera révisé et actualisé tous les cinq ans afin de tenir compte de l’évolution des connaissances scientifiques, des coûts estimés et des mesures d’adaptation mises en œuvre.
Article 1Supprimer cet article.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
I. – Rétablir le a de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – La pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques est interdite.
« En cas de danger sanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens, la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques pour lutter contre ce danger peut être autorisée temporairement par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé. »
II. – En conséquence, au même alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés. »
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les « organismes génétiquement modifiés cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le sixième alinéa du I de l’article L. 253‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les zones comprises dans un rayon inférieur à 2 500 mètres de tout rucher exploité. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 253‑7-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° L’utilisation des produits mentionnés à l’article L. 253‑1 est interdite dans les zones comprises dans un rayon inférieur à 2 500 mètres de tout rucher exploité. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L253‑7-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L253‑7-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 253‑7-3. – L’utilisation de tout produit phytosanitaire présentant un risque avéré ou suspecté pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ou du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune ou de la flore est interdite dans les zones comprises dans un rayon inférieur à 2 500 mètres de tout rucher exploité. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le 4° du I de l’article L. 411 9‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, et en particulier la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ou du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune ou de la flore. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le 4° du I de l’article L. 411 9‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les actions de sensibilisation et de formation mises en place afin que la population soit informée de la présence du frelon et des gestes à adopter pour son identification et son piégeage ; »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif, dans un contexte de réintroduction progressive des néonicotinoïdes mettant en danger les populations d’abeilles, la promotion de méthodes de lutte naturelle contre le frelon asiatique à pattes jaunes respectueuses de la biodiversité, et la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif, dans une perspective de renforcement de l'apiculture dans un contexte de réintroduction progressive des néonicotinoïdes mettant en danger les populations d'abeilles, la création d'une école d’apiculture dispensant des formations longues, adaptées à cet objectif, et délivrant un diplôme polyvalent, reconnu et sans date limite de validité.
Article 3Supprimer cet article.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Ain. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Aisne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Alpes-de-Haute-Provence. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Hautes-Alpes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Alpes-Maritimes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Ardèche. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Ardennes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Ariège. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Aube. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Aude. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Aveyron. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Calvados. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Cantal. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Charente. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Charente-Maritime. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Cher. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Corrèze. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Côte-d’Or. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Côtes-d’Armor. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Creuse. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Dordogne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Doubs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Drôme. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Eure. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Eure-et-Loir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Finistère. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Gard. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Garonne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Gers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Gironde. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Hérault. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département d’Ille-et-Vilaine. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département d’Indre-et-Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Isère. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Jura. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Landes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Loir-et-Cher. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Loire-Atlantique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Lot. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – « Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Lot-et-Garonne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Lozère. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Maine-et-Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Manche. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Marne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Marne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Mayenne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Meurthe-et-Moselle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Meuse. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Morbihan. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Moselle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Nièvre. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Nord. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Oise. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Orne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Pas-de-Calais. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Pyrénées-Atlantiques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Hautes-Pyrénées. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Pyrénées-Orientales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Réunion ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Bas-Rhin. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Haut-Rhin. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Rhône. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Haute-Saône. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Saône-et-Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Sarthe. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Savoie. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Savoie. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Seine-Maritime. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Seine-et-Marne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Vaucluse. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Vienne ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Yvelines. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Deux-Sèvres. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Somme. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Tarn. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Tarn-et-Garonne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Var. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Vendée ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Vienne ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Yonne ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Territoire de Belfort ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Essonne ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Val-d’Oise ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Guadeloupe ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Martinique ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Guyane ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Mayotte ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Corse ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Corse-du-Sud ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables : à l’instar du Bee Guidance 2023, dont l’application sera complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer une école d’apiculture dispensant des formations longues et délivrant un diplôme polyvalent, reconnu et sans date limite de validité.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l’environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l’avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, trois régions afin de déployer une banque de données visant à assurer le suivi épidémiologique des sapeurs-pompiers.
Peut participer à cette expérimentation toute région volontaire, en lien avec les services départementaux d’incendie et de secours des départements qui la composent. Cette participation se fait sans qu’aucune personne publique n’apporte de contribution financière supplémentaire.
L’expérimentation comprend la mise en place d’une base de données de surveillance médicale des sapeurs-pompiers, quel que soit leur statut, permettant d’assurer le suivi épidémiologique de cette population, dans le respect du secret médical.
II. – Un comité local, chargé de conduire et évaluer l’expérimentation, est instauré à l’initiative des collectivités et établissements mentionnés aux premier et deuxième alinéas du I. Sont notamment membres du comité local les représentants des collectivités territoriales concernées, les représentants des services départementaux d’incendie et de secours concernés, les représentants des syndicats de sapeurs-pompiers, et les représentants des personnels de santé des services d’incendie et de secours. Ces membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de cette commission ne peut être pris en charge par une personne publique.
III. – L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation par le comité local au plus tard six mois avant son terme afin de déterminer notamment les conditions appropriées pour son éventuelle généralisation. Le rapport évalue notamment les effets de l’expérimentation sur l’amélioration des connaissances et données épidémiologiques sur la santé des sapeurs-pompiers.
IV. – Le rapport mentionné au III du présent article est adressé au Parlement et aux ministres de l’intérieur et des armées et est rendu public.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la création d’une fiche de suivi sanitaire individuel des sapeurs-pompiers, mesurant l’exposition à des facteurs de risques spécifique à l’activité de sapeur-pompier.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la revalorisation de la rémunération des sapeurs-pompiers professionnels et professionnels. Ce rapport propose une nouvelle grille indiciaire comprenant des rémunérations revues à la hausse pour l’ensemble des grades de sapeurs-pompiers professionnels. Le même rapport propose de nouveaux niveaux de fixation des taux horaires applicables à la rémunération des sapeurs-pompiers volontaires. Il chiffre les moyens nécessaires à ces revalorisations et propose un plan de financement des collectivités territoriales, privilégiant l’apport de fonds nouveaux à des réorientations de crédits.
TitreAprès le mot :
« asiatique »,
supprimer la fin du titre.
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Les actions de sensibilisation et de formation mises en place afin que la population soit informée de la présence du frelon et des gestes à adopter pour son identification et son piégeage ; »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« deuxième »,
le mot :
« première ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La reconnaissance du piégeage de printemps des reines fécondées comme mesure de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes. »
Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 6° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, et en particulier la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine, du sol, du sous-sol, de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune et de la flore. »
Après les mots :
« subies par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« tout rucher exploité à des fins commerciales sont indemnisées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer une école d’apiculture dispensant des formations longues et délivrant un diplôme polyvalent, reconnu et sans date limite de validité.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Anses se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables, à l’instar du guide de l’abeille 2023, dont l’application sera complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le frelon asiatique à pattes jaunes »,
les mots :
« les espèces de frelons (vespa) autres que le frelon européen (vespa crabro) ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’ensemble des alinéas suivants.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, ainsi que la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ou du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune ou de la flore. »
Après la seconde occurence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« tout rucher exploité à des fins commerciales sont indemnisées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Agence nationale de sécurité sanitaire se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables, à l’instar du Bee Guidance 2023, dont l’application sera complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 14 févr. 2025À l’alinéa 7, substituer au mot :
« deuxième »,
le mot :
« première ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le frelon asiatique à pattes jaunes »,
les mots :
« les espèces de frelons (vespa) autres que le frelon européen (vespa crabro) ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 4.
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 5.
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
VII. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 11.
VIII. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, ainsi que la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ou du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune ou de la flore. »
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« un exploitant apicole sont indemnisées dans les conditions prévues à l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime »
les mots :
« tout rucher exploité à des fins commerciales sont indemnisées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture ».
🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 20 févr. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Agence nationale de sécurité sanitaire se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables, à l’instar du Bee Guidance 2023, dont l’application est complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
Article 1I. – Après la première occurrence du mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 75 :
« interdit. »
II. – Supprimer les alinéas 76 à 106.
Article 3Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Si une des personnes mentionnées au I de l’article L. 612‑2, à l’exception de celles mentionnées aux 4 bis, 5° et 11° du A, commercialise et fait fructifier des produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle sur des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment via l’activité d’entreprises contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles ainsi que via des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement, elle s’expose aux sanctions prévues à l’alinéa précédent. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 9I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« doivent » ;
II. – Au même alinéa, après le mot :
« articles »,
supprimer la fin de l’article.
Article 14🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 21 nov. 2024Après l’alinéa 6, insérer les huit alinéas suivants :
« a bis) Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés :
« « II. – Il est institué une commission indépendante de désignation des entités qualifiées. Cette commission est chargée de statuer sur l’habilitation à défendre l’intérêt des consommateurs et des salariés dans des procédures d’actions de groupe intentées en matière environnementale, en matière de discriminations subies au travail ou dans l’obtention d’un stage ou d’un emploi, en matière de produit de santé, de données personnelles et de discriminations en général, et telles que prévues au titre V.
« « III. – La commission mentionnée au II comprend :
« « 1° Deux députés et deux sénateurs ;
« « 2° Un membre du Conseil d’État ;
« « 3° Deux représentants de l’État désignés par le Premier ministre ;
« « 4° Deux personnalités qualifiées issues des organismes associatifs de défense des consommateurs, désignées par le Premier ministre en raison de leur expertise sur ces enjeux ;
« « 5° Deux personnalités qualifiées issues des organismes syndicaux, désignées par le Premier ministre pour leurs missions statutaires de défense des salariés. » »
Article 26I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au moins la moitié »
les mots :
« la totalité ».
II. – Compléter le même alinéa par les mots :
« et en préservant les fonctions écologiques des sols ».
Article 27À la deuxième phrase de l’alinéa 91, substituer au montant :
« 50 000 euros »
le montant :
« 100 000 euros ».
Article 37Supprimer cet article.
Article 1I. – Rédiger ainsi l’alinéa 61 :
« Art. L. 226‑5. – I. – Le nantissement d’actifs numériques est interdit. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 62 à 72.
Article 2Supprimer l’alinéa 146.
Article 3Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Si une des personnes mentionnées au I de l’article L. 612‑2, à l’exception de celles mentionnées aux 4 bis, 5° et 11° du A et au 4° du B, commercialise et fait fructifier des produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle sur des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment via l’activité d’entreprises contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles, ainsi que dans des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement, elle s’expose aux sanctions prévues à l’alinéa précédent. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 9I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« , sous réserve qu’il comprenne les descriptions spécifiques aux activités exercées sur le territoire national ».
Article 14À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« depuis deux ans au moins ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinquante »
le mot :
« vingt ».
Article 25Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« En dehors des espaces naturels définis aux chapitres Ier, II, III et VI du titre III du livre III, au titre IV et à la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV du code de l’environnement, »
Article 26I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au moins la moitié »
les mots :
« la totalité ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les mots :
« et en préservant les fonctions écologiques des sols ».
Après l'article 26, insérer l'article suivant:À la première phrase du 4° de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, les mots : « 33 % au moins de cette consommation » sont remplacés par les mots : « 44 % de la consommation finale brute d’énergie ».
Article 27À la seconde phrase de l’alinéa 93, substituer au montant :
« 50 000 euros »
le montant :
« 100 000 euros ».
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Le II de l’article L. 1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les actions répondant aux objectifs des plans régionaux de l’agriculture durable, définis à l’article L. 111‑2-1 du présent code, peuvent prendre la forme de plans pastoraux territoriaux. Ces derniers visent à rapprocher l’ensemble des usagers des espaces pastoraux tels que définis à l’article L113‑2, ainsi qu’à développer l’agriculture sur les territoires et la qualité de l’alimentation. »
II. – Après l’article L. 111‑2, il est inséré un article L. 111‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑2-1. – Les plans pastoraux territoriaux mentionnés au II de l’article L1 sont élaborés de manière concertée avec l’ensemble des acteurs d’un territoire et répondent à l’objectif de structuration de l’économie agricole et de mise en œuvre d’un système pastoral territorial.
« Ils participent à la consolidation des filières pastorales territorialisées, à la préservation et à l’entretien des espaces pastoraux, à l’accompagnement d’une activité pastorale extensive qui compose avec les enjeux de la biodiversité et du multi usage des espaces, au développement de la consommation de produits issus de circuits courts, en particulier relevant de la production biologique. Ils favorisent la résilience économique et environnementale des filières pastorales territorialisées pour une alimentation saine, durable et accessible.
« À l’initiative de l’État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales, des associations, des groupements d’intérêt économique et environnemental définis à l’article L. 315‑1, des agriculteurs et d’autres acteurs du territoire, ils sont formalisés sous la forme d’un contrat entre les partenaires engagés.
« Les plans pastoraux territoriaux sont compatibles avec les objectifs définis dans le plan régional de l’agriculture durable et prennent en compte la stratégie mentionnée à l’article L. 1.
« Un réseau national des plans pastoraux territoriaux suit le déploiement de ces plans pastoraux territoriaux, met en avant les bonnes pratiques et construit des outils méthodologiques au service des collectivités territoriales.
« Ils s’appuient sur un diagnostic partagé de l’agriculture et de l’alimentation sur le territoire et la définition d’actions opérationnelles visant la réalisation du plan.
« Ils peuvent mobiliser des fonds publics et privés. Ils peuvent également générer leurs propres ressources. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 812‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière », sont insérés les mots : « , apicole et produits de la ruche ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 812‑1 du Code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière » sont insérés les mots suivants : « , apicole et produits de la ruche ». »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au 1°de l’article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière », sont insérés les mots : «, apicole et produits de la ruche ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Au I de l’article L. 224‑7, sont supprimés les mots : « à faibles émissions et » ;
« 2° À l’article L. 224‑8, substituer à chacune des occurrences des mots : « à faibles émissions », les mots : « à très faibles émissions ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« qui peut atteindre un montant maximal de 1 % du chiffre d’affaires français hors taxes du dernier exercice clos réalisé par l’entreprise coupable de l’infraction ».
Article 4Rédiger ainsi l’article 4 :
« I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé́ :
« Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation.
« 2° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré́ un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé́ :
« Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation.
« II. – Les dispositions des articles L. 2141‑5‑1 et L. 3123‑5‑1 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été́ engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été́ envoyé́.
« III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026. »
Article 1I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 30 % ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 40 % ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au taux :
« 60 % »
le taux :
« 70 % ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au taux :
« 70 % »
le taux :
« 80 % ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au taux :
« 80 % »
le taux :
« 90 % ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au taux :
« 90 % »
le taux :
« 95 % ».
Substituer aux alinéas 21 à 29 les neuf alinéas suivants :
« 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ;
« 2° De 30 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2025 ;
« 3° De 40 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2026 ;
« 4° De 50 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2027 ;
« 5° De 60 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2028 ;
« 6° De 70 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2029 ;
« 7° De 80 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030 ;
« 8° De 90 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2031 ;
« 9° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2032. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Ces obligations sont également applicables aux centrales de réservation mentionnées à l’article L. 3142‑1 du code des transports qui mettent en relation un nombre de conducteurs supérieur à un seuil fixé par décret. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 224‑8 du code l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le respect de ces proportions minimales, l’État peut fixer par décret une proportion minimale complémentaire portant sur la part de véhicules à très faibles émissions au sens du III de l’article L. 224‑7, dont le score environnemental atteint un ou plusieurs seuils minimaux donnés, à acquérir ou utiliser lors du renouvellement du parc de ces mêmes entreprises. »
Article 2À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 5 % ».
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 1 % ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 10 000 euros ».
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 5 000 euros ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation. » ;
« 2° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré́ un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation. ».
« II. – Les dispositions des articles L. 2141‑5‑1 et L. 3123‑5‑1 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été́ engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été́ envoyé́.
« III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -4 000 000 € -4 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 0 € -33 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 4 000 000 € 4 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 12 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« risque »,
les mots :
« présente un risque avéré ».
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 131‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑5. – Le contrat comportant des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1 est composé pour une part supérieure à 10 % de valeurs mobilières ou d’actifs ayant obtenu un label reconnu par l’État au titre du financement de la transition énergétique et écologique selon des critères définis par décret. »
Article 15 ASupprimer l'alinéa 3.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 3332‑15 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes en question ne peuvent être investies dans des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment à aucune entreprise contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles, ainsi que dans des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement. »
PIONANR5L16B0998 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer à faible activité, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle, qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodiversité de la fermeture de ces lignes, notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que peut avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié », sont remplacés par les mots : « sont un établissement public à caractère industriel et commercial ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Un plan complet pour les lignes ferroviaires à grande vitesse est élaboré, dont la construction ne doit pas se faire au détriment de la rénovation des lignes classiques parallèles.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« 1° La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 2° La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 3° La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53, L. 312‑58 et de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 1214‑2 du code des transports est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° L’organisation et le développement, dans les gares, d’infrastructures visant à faciliter l’intermodalité entre le réseau ferroviaire et les camions transportant des marchandises, afin de favoriser le fret ferroviaire et limiter l’usage des camions à l’acheminement sur les dix derniers kilomètres. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie en particulier les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodversité de la fermeture de ces lignes notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que pourrait avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié » sont remplacés par les mots : « sont un établissement public de l’État de caractère industriel et commercial ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58, et du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime de retraite relève de l’article L. 416‑1 du code des communes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans au 1er janvier 2024. » ; ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52.
I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 4.
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 160 trimestres en 2024. »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 166 trimestres en 2024. »
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° L’article L. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »
Supprimer les alinéa 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 60.
Supprimer les alinéas 64 à 83.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-quatre »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 1955 »
l’année :
« 1964 ».
A la fin de l'alinéa 3, après le mot "";"" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
"" et est ajoutée la phrase ""Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs""
A la fin de l'alinéa 3, après le mot ";" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
" et est ajoutée la phrase "Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment."
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de La Réunion, de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service. » »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »
L'alinéa 12 est ainsi rédigé :
3° Au 1° de l'article L. 351-8, les mots : "augmenté de cinq années" sont supprimés.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024 pour les agriculteurs.
Article 16 nonies🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 1 déc. 2022À l’alinéa 3, après le mot :
« maritime »,
insérer les mots :
« , lorsque cette production est issue pour 100 % de matières provenant d’exploitations agricoles dont la distance maximale de l’installation de production est de 10 km, »
Article 37 terSupprimer cet article.
🚀
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le projet régional de santé veille en particulier à la réduction des inégalités d’accès aux soins entre les femmes et les hommes au sein de ces territoires. »
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Le projet régional de santé veille en particulier à la réduction des inégalités d’accès aux soins entre les femmes et les hommes au sein de ces territoires. »
Article 3Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« Ces questions sont examinées en concertation avec les citoyens, les associations environnementales et les acteurs économiques. Cette commission rend un avis conforme sur les mesures directement liées à la protection de l’environnement en zone de montagne et est consultée pour avis sur l’ensemble des autres décisions ayant un effet direct sur les communes de montagne concernées. »
Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« Ces questions sont examinées en concertation avec les citoyens, les associations environnementales et les acteurs économiques. Cette commission rend un avis conforme sur les mesures directement liées à la protection de l’environnement en zone de montagne et est consultée pour avis sur l’ensemble des autres décisions ayant un effet direct sur les communes de montagne concernées. »
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants :
« 8° De favoriser une politique d’usage partagé de la ressource en eau, considérée comme un bien commun, garantissant en priorité l’accès à l’eau potable, la sécurité civile et l’abreuvement ;
« Les usages de l’eau sont organisés selon une hiérarchie stricte et contraignante fondée sur l’intérêt général : en premier lieu les usages vitaux, en deuxième lieu la préservation des écosystèmes et de la biodiversité, et en troisième lieu les usages économiques indispensables, conditionnés à des pratiques durables, à la sobriété hydrique et à la réduction des prélèvements ;
« Le pompage des eaux souterraines est interdit dans l’ensemble des nappes phréatiques et aquifères, afin de garantir le maintien durable de l’équilibre quantitatif et qualitatif de la ressource ;
« Il est mis fin aux logiques d’accaparement de la ressource en eau au détriment des usages essentiels et des équilibres écologiques. »
Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants :
« 8° De favoriser une politique d’usage partagé de la ressource en eau, considérée comme un bien commun, garantissant en priorité l’accès à l’eau potable, la sécurité civile et l’abreuvement ;
« Les usages de l’eau sont organisés selon une hiérarchie stricte et contraignante fondée sur l’intérêt général : en premier lieu les usages vitaux, en deuxième lieu la préservation des écosystèmes et de la biodiversité, et en troisième lieu les usages économiques indispensables, conditionnés à des pratiques durables, à la sobriété hydrique et à la réduction des prélèvements ;
« Le pompage des eaux souterraines est interdit dans l’ensemble des nappes phréatiques et aquifères, afin de garantir le maintien durable de l’équilibre quantitatif et qualitatif de la ressource ;
« Il est mis fin aux logiques d’accaparement de la ressource en eau au détriment des usages essentiels et des équilibres écologiques. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 353‑5 du code de l’énergie est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce schéma prévoit notamment des infrastructures de recharge électrique rapides dans les territoires comprenant des zones de montagne conformément à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, à la condition qu’elles s’inscrivent dans une stratégie globale de mobilité décarbonée garantissant la réduction de la dépendance à la voiture individuelle. »
« 2° Après le même premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Cette stratégie globale de mobilité décarbonée repose sur les principes suivants :
« – le développement prioritaire des transports collectifs et de proximité ;
« – le renforcement des mobilités partagées et des services de mobilité mutualisée ;
« – la réduction de la place de la voiture individuelle, en particulier des véhicules les plus lourds et les plus émissifs ;
« – l’intégration de critères de sobriété des déplacements et de justice sociale garantissant un accès équitable aux infrastructures de recharge. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 353‑5 du code de l’énergie est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce schéma prévoit notamment des infrastructures de recharge électrique rapides dans les territoires comprenant des zones de montagne conformément à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, à la condition qu’elles s’inscrivent dans une stratégie globale de mobilité décarbonée garantissant la réduction de la dépendance à la voiture individuelle. »
« 2° Après le même premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Cette stratégie globale de mobilité décarbonée repose sur les principes suivants :
« – le développement prioritaire des transports collectifs et de proximité ;
« – le renforcement des mobilités partagées et des services de mobilité mutualisée ;
« – la réduction de la place de la voiture individuelle, en particulier des véhicules les plus lourds et les plus émissifs ;
« – l’intégration de critères de sobriété des déplacements et de justice sociale garantissant un accès équitable aux infrastructures de recharge. »
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce schéma s’inscrit dans les objectifs de la stratégie nationale bas-carbone et prend en compte le développement prioritaire des transports collectifs et de proximité, le renforcement des mobilités partagées et des services de mobilité mutualisée, ainsi que les mesures de sobriété nécessaires à la réduction des émissions de gaz à effet de serre des transports. »
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce schéma s’inscrit dans les objectifs de la stratégie nationale bas-carbone et prend en compte le développement prioritaire des transports collectifs et de proximité, le renforcement des mobilités partagées et des services de mobilité mutualisée, ainsi que les mesures de sobriété nécessaires à la réduction des émissions de gaz à effet de serre des transports. »
Article 6I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 122‑5-1. – L’urbanisation en zone de montagne s’effectue en continuité des bourgs, villages, hameaux et agglomérations existants. »
II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Elle ne peut être regardée comme continue que lorsqu’elle s’inscrit dans le tissu urbain existant ou en extension immédiate de celui-ci, sans création de ruptures d’urbanisation ni de mitage des espaces naturels, agricoles et forestiers.
« Toute dérogation au principe de continuité est strictement exceptionnelle et doit être dûment justifiée par des nécessités d’intérêt général majeur, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 122‑5-1. – L’urbanisation en zone de montagne s’effectue en continuité des bourgs, villages, hameaux et agglomérations existants. »
II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Elle ne peut être regardée comme continue que lorsqu’elle s’inscrit dans le tissu urbain existant ou en extension immédiate de celui-ci, sans création de ruptures d’urbanisation ni de mitage des espaces naturels, agricoles et forestiers.
« Toute dérogation au principe de continuité est strictement exceptionnelle et doit être dûment justifiée par des nécessités d’intérêt général majeur, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Article 6 bisCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La reconstruction ne peut être autorisée que lorsque l’ancienne construction a été utilisée dans les trente années précédant la demande, dans le respect de l’emprise au sol initiale, sans changement de destination vers l’habitat touristique ou secondaire, et sous réserve de l’absence d’atteinte significative aux espaces naturels, agricoles, pastoraux ou forestiers. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La reconstruction ne peut être autorisée que lorsque l’ancienne construction a été utilisée dans les trente années précédant la demande, dans le respect de l’emprise au sol initiale, sans changement de destination vers l’habitat touristique ou secondaire, et sous réserve de l’absence d’atteinte significative aux espaces naturels, agricoles, pastoraux ou forestiers. »
Article 7Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 25° D’organiser et de soutenir prioritairement les infrastructures publiques et coopératives de transformation des produits agricoles de proximité, en favorisant les circuits courts, l’agroécologie et l’agriculture biologique, particulièrement dans les territoires de montagne, dans une logique de relocalisation de l’économie agricole et de juste rémunération des producteurs.
« Les modalités d’application du présent 25°, notamment les critères de priorisation des projets, les conditions de soutien public et les dispositifs d’accompagnement des structures concernées, sont précisées par décret. »
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 25° D’organiser et de soutenir prioritairement les infrastructures publiques et coopératives de transformation des produits agricoles de proximité, en favorisant les circuits courts, l’agroécologie et l’agriculture biologique, particulièrement dans les territoires de montagne, dans une logique de relocalisation de l’économie agricole et de juste rémunération des producteurs.
« Les modalités d’application du présent 25°, notamment les critères de priorisation des projets, les conditions de soutien public et les dispositifs d’accompagnement des structures concernées, sont précisées par décret. »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 26° De soutenir les outils de transformation et d’abattage de proximité de petite capacité, intégrés à des filières agricoles locales et paysannes, afin de réduire le transport des animaux vivants, de limiter la concentration industrielle des filières agroalimentaires et d’accompagner la transition vers une réduction de la consommation de produits issus de l’élevage, dans une logique de planification écologique et de respect du bien-être animal. »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 26° De soutenir les outils de transformation et d’abattage de proximité de petite capacité, intégrés à des filières agricoles locales et paysannes, afin de réduire le transport des animaux vivants, de limiter la concentration industrielle des filières agroalimentaires et d’accompagner la transition vers une réduction de la consommation de produits issus de l’élevage, dans une logique de planification écologique et de respect du bien-être animal. »
Article 7 bisAprès l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Toute dérogation est subordonnée à la démonstration préalable d’un impact positif sur la réduction des distances de transport des animaux, au maintien d’un niveau renforcé de contrôle public et à la garantie d’un respect strict des exigences de bien-être animal, apprécié notamment au regard des recommandations de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Toute dérogation est subordonnée à la démonstration préalable d’un impact positif sur la réduction des distances de transport des animaux, au maintien d’un niveau renforcé de contrôle public et à la garantie d’un respect strict des exigences de bien-être animal, apprécié notamment au regard des recommandations de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 641‑17 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces organismes, instituts et établissements veillent à orienter les acteurs agricoles de montagne vers des pratiques agroécologiques et des systèmes de production durables, notamment dans le cadre des démarches de certification et d’appellation. ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 641‑17 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces organismes, instituts et établissements veillent à orienter les acteurs agricoles de montagne vers des pratiques agroécologiques et des systèmes de production durables, notamment dans le cadre des démarches de certification et d’appellation. ».
Article 9À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pour encourager le développement local de la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne »,
les mots :
« et aux filières des produits forestiers principalement issus de zones de montagne adoptant des pratiques sobres et durables et garantissant en priorité la préservation des écosystèmes forestiers et de la biodiversité qu’ils accueillent ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pour encourager le développement local de la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne »,
les mots :
« et aux filières des produits forestiers principalement issus de zones de montagne adoptant des pratiques sobres et durables et garantissant en priorité la préservation des écosystèmes forestiers et de la biodiversité qu’ils accueillent ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser l’opportunité d’intégrer les établissements privés à la carte scolaire.
Article 2Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’abattement mentionné au présent article ne s’applique pas aux produits et matériaux composés majoritairement de bois issu de coupes rases, au sens défini par décret. »
Article 2 bisI. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , le montant de cette minoration ne pouvant excéder 50 % de la contribution financière due ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« montant »,
insérer le mot :
« exact ».
Après l'article 2 bis, insérer la division et l'intitulé suivants:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cette minoration ne s’applique pas aux produits et matériaux composés majoritairement de bois issu de coupes rases, au sens défini par décret. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du II de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par les mots : « , à l’exception de la filière des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment pour laquelle un éco-organisme unique est agréé ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les éco-organismes agréés remettent au Parlement un rapport annuel public dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur, aisément accessible et compréhensible par le grand public, présentant de manière détaillée le montant des contributions financières perçues, leur ventilation par catégorie de produits et par filière, ainsi que l’utilisation de ces fonds pour la réalisation des objectifs environnementaux fixés par le cahier des charges applicable.
Ce rapport inclut également une synthèse des actions mises en œuvre pour inciter les filières à la réduction des déchets mis sur le marché, notamment en matière de réemploi et d’éco‑conception des produits.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du II de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par les mots :
« , à l’exception de la filière des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment pour laquelle un éco-organisme unique est agréé ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les éco-organismes agréés remettent au Parlement un rapport annuel public dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur, aisément accessible et compréhensible par le grand public, présentant de manière détaillée le montant des contributions financières perçues, leur ventilation par catégorie de produits et par filière, ainsi que l’utilisation de ces fonds pour la réalisation des objectifs environnementaux fixés par le cahier des charges applicable.
Ce rapport inclut également une synthèse des actions mises en œuvre pour inciter les filières à la réduction des déchets mis sur le marché, notamment en matière de réemploi et d’éco‑conception des produits.
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« biodiversité »,
insérer les mots :
« et à la connaissance de la faune et de la flore endémiques ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« la moins anthropisée possible. » ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« à raison d’au moins deux séances annuelles et par groupe d’âge homogène ».
Article 1Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« à raison d’au moins deux séances annuelles et par groupe d’âge homogène ».
Article 2I. – Supprimer les alinéas 2 à 4.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût estimé de l’adaptation au dérèglement climatique en France.
Ce rapport précise notamment :
1° Les besoins d’investissement publics et privés pour renforcer la résilience des infrastructures, du logement, des réseaux et des services essentiels ;
2° Les coûts de prévention et de protection des populations face aux risques naturels aggravés par le dérèglement climatique (inondations, incendies, sécheresses, tempêtes, etc.) ;
3° Les mesures nécessaires pour soutenir les collectivités locales et les acteurs économiques dans la mise en œuvre des stratégies d’adaptation ;
4° Les synergies possibles avec les politiques de transition écologique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Le rapport sera révisé et actualisé tous les cinq ans afin de tenir compte de l’évolution des connaissances scientifiques, des coûts estimés et des mesures d’adaptation mises en œuvre.
Article 2I. – Supprimer les alinéas 2 à 4.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai maximal d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût estimé de l’adaptation au dérèglement climatique en France.
Ce rapport précise notamment :
1° Les besoins d’investissement publics et privés pour renforcer la résilience des infrastructures, du logement, des réseaux et des services essentiels ;
2° Les coûts de prévention et de protection des populations face aux risques naturels aggravés par le dérèglement climatique, notamment les inondations, les incendies, les sécheresses et les tempêtes ;
3° Les mesures nécessaires pour soutenir les collectivités locales et les acteurs économiques dans la mise en œuvre des stratégies d’adaptation ;
4° Les synergies possibles avec les politiques de transition écologique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Le rapport sera révisé et actualisé tous les cinq ans afin de tenir compte de l’évolution des connaissances scientifiques, des coûts estimés et des mesures d’adaptation mises en œuvre.
Article 1Supprimer cet article.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
I. – Rétablir le a de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – La pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques est interdite.
« En cas de danger sanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens, la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques pour lutter contre ce danger peut être autorisée temporairement par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé. »
II. – En conséquence, au même alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés. »
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les « organismes génétiquement modifiés cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le sixième alinéa du I de l’article L. 253‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les zones comprises dans un rayon inférieur à 2 500 mètres de tout rucher exploité. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 253‑7-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° L’utilisation des produits mentionnés à l’article L. 253‑1 est interdite dans les zones comprises dans un rayon inférieur à 2 500 mètres de tout rucher exploité. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L253‑7-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L253‑7-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 253‑7-3. – L’utilisation de tout produit phytosanitaire présentant un risque avéré ou suspecté pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ou du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune ou de la flore est interdite dans les zones comprises dans un rayon inférieur à 2 500 mètres de tout rucher exploité. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le 4° du I de l’article L. 411 9‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, et en particulier la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ou du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune ou de la flore. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le 4° du I de l’article L. 411 9‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les actions de sensibilisation et de formation mises en place afin que la population soit informée de la présence du frelon et des gestes à adopter pour son identification et son piégeage ; »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif, dans un contexte de réintroduction progressive des néonicotinoïdes mettant en danger les populations d’abeilles, la promotion de méthodes de lutte naturelle contre le frelon asiatique à pattes jaunes respectueuses de la biodiversité, et la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif, dans une perspective de renforcement de l'apiculture dans un contexte de réintroduction progressive des néonicotinoïdes mettant en danger les populations d'abeilles, la création d'une école d’apiculture dispensant des formations longues, adaptées à cet objectif, et délivrant un diplôme polyvalent, reconnu et sans date limite de validité.
Article 3Supprimer cet article.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Ain. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Aisne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Alpes-de-Haute-Provence. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Hautes-Alpes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Alpes-Maritimes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Ardèche. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Ardennes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Ariège. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Aube. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Aude. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Aveyron. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Calvados. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Cantal. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Charente. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Charente-Maritime. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Cher. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Corrèze. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Côte-d’Or. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Côtes-d’Armor. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Creuse. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Dordogne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Doubs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Drôme. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Eure. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Eure-et-Loir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Finistère. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Gard. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Garonne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Gers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Gironde. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Hérault. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département d’Ille-et-Vilaine. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département d’Indre-et-Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Isère. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Jura. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Landes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Loir-et-Cher. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Loire-Atlantique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Lot. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – « Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Lot-et-Garonne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Lozère. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Maine-et-Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Manche. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Marne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Marne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Mayenne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Meurthe-et-Moselle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Meuse. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Morbihan. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Moselle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Nièvre. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Nord. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Oise. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Orne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Pas-de-Calais. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Pyrénées-Atlantiques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Hautes-Pyrénées. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Pyrénées-Orientales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Réunion ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Bas-Rhin. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Haut-Rhin. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Rhône. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Haute-Saône. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Saône-et-Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Sarthe. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Savoie. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Savoie. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Seine-Maritime. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Seine-et-Marne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Vaucluse. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Vienne ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Yvelines. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Deux-Sèvres. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Somme. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Tarn. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Tarn-et-Garonne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Var. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Vendée ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Vienne ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Yonne ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Territoire de Belfort ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Essonne ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Val-d’Oise ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Guadeloupe ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Martinique ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Guyane ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Mayotte ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Corse ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Corse-du-Sud ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables : à l’instar du Bee Guidance 2023, dont l’application sera complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer une école d’apiculture dispensant des formations longues et délivrant un diplôme polyvalent, reconnu et sans date limite de validité.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l’environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l’avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, trois régions afin de déployer une banque de données visant à assurer le suivi épidémiologique des sapeurs-pompiers.
Peut participer à cette expérimentation toute région volontaire, en lien avec les services départementaux d’incendie et de secours des départements qui la composent. Cette participation se fait sans qu’aucune personne publique n’apporte de contribution financière supplémentaire.
L’expérimentation comprend la mise en place d’une base de données de surveillance médicale des sapeurs-pompiers, quel que soit leur statut, permettant d’assurer le suivi épidémiologique de cette population, dans le respect du secret médical.
II. – Un comité local, chargé de conduire et évaluer l’expérimentation, est instauré à l’initiative des collectivités et établissements mentionnés aux premier et deuxième alinéas du I. Sont notamment membres du comité local les représentants des collectivités territoriales concernées, les représentants des services départementaux d’incendie et de secours concernés, les représentants des syndicats de sapeurs-pompiers, et les représentants des personnels de santé des services d’incendie et de secours. Ces membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de cette commission ne peut être pris en charge par une personne publique.
III. – L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation par le comité local au plus tard six mois avant son terme afin de déterminer notamment les conditions appropriées pour son éventuelle généralisation. Le rapport évalue notamment les effets de l’expérimentation sur l’amélioration des connaissances et données épidémiologiques sur la santé des sapeurs-pompiers.
IV. – Le rapport mentionné au III du présent article est adressé au Parlement et aux ministres de l’intérieur et des armées et est rendu public.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la création d’une fiche de suivi sanitaire individuel des sapeurs-pompiers, mesurant l’exposition à des facteurs de risques spécifique à l’activité de sapeur-pompier.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la revalorisation de la rémunération des sapeurs-pompiers professionnels et professionnels. Ce rapport propose une nouvelle grille indiciaire comprenant des rémunérations revues à la hausse pour l’ensemble des grades de sapeurs-pompiers professionnels. Le même rapport propose de nouveaux niveaux de fixation des taux horaires applicables à la rémunération des sapeurs-pompiers volontaires. Il chiffre les moyens nécessaires à ces revalorisations et propose un plan de financement des collectivités territoriales, privilégiant l’apport de fonds nouveaux à des réorientations de crédits.
TitreAprès le mot :
« asiatique »,
supprimer la fin du titre.
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Les actions de sensibilisation et de formation mises en place afin que la population soit informée de la présence du frelon et des gestes à adopter pour son identification et son piégeage ; »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« deuxième »,
le mot :
« première ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La reconnaissance du piégeage de printemps des reines fécondées comme mesure de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes. »
Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 6° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, et en particulier la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine, du sol, du sous-sol, de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune et de la flore. »
Après les mots :
« subies par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« tout rucher exploité à des fins commerciales sont indemnisées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer une école d’apiculture dispensant des formations longues et délivrant un diplôme polyvalent, reconnu et sans date limite de validité.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Anses se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables, à l’instar du guide de l’abeille 2023, dont l’application sera complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le frelon asiatique à pattes jaunes »,
les mots :
« les espèces de frelons (vespa) autres que le frelon européen (vespa crabro) ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’ensemble des alinéas suivants.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, ainsi que la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ou du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune ou de la flore. »
Après la seconde occurence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« tout rucher exploité à des fins commerciales sont indemnisées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Agence nationale de sécurité sanitaire se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables, à l’instar du Bee Guidance 2023, dont l’application sera complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 14 févr. 2025À l’alinéa 7, substituer au mot :
« deuxième »,
le mot :
« première ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le frelon asiatique à pattes jaunes »,
les mots :
« les espèces de frelons (vespa) autres que le frelon européen (vespa crabro) ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 4.
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 5.
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
VII. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 11.
VIII. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, ainsi que la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ou du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune ou de la flore. »
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« un exploitant apicole sont indemnisées dans les conditions prévues à l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime »
les mots :
« tout rucher exploité à des fins commerciales sont indemnisées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture ».
🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 20 févr. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Agence nationale de sécurité sanitaire se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables, à l’instar du Bee Guidance 2023, dont l’application est complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
Article 1I. – Après la première occurrence du mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 75 :
« interdit. »
II. – Supprimer les alinéas 76 à 106.
Article 3Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Si une des personnes mentionnées au I de l’article L. 612‑2, à l’exception de celles mentionnées aux 4 bis, 5° et 11° du A, commercialise et fait fructifier des produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle sur des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment via l’activité d’entreprises contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles ainsi que via des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement, elle s’expose aux sanctions prévues à l’alinéa précédent. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 9I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« doivent » ;
II. – Au même alinéa, après le mot :
« articles »,
supprimer la fin de l’article.
Article 14🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 21 nov. 2024Après l’alinéa 6, insérer les huit alinéas suivants :
« a bis) Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés :
« « II. – Il est institué une commission indépendante de désignation des entités qualifiées. Cette commission est chargée de statuer sur l’habilitation à défendre l’intérêt des consommateurs et des salariés dans des procédures d’actions de groupe intentées en matière environnementale, en matière de discriminations subies au travail ou dans l’obtention d’un stage ou d’un emploi, en matière de produit de santé, de données personnelles et de discriminations en général, et telles que prévues au titre V.
« « III. – La commission mentionnée au II comprend :
« « 1° Deux députés et deux sénateurs ;
« « 2° Un membre du Conseil d’État ;
« « 3° Deux représentants de l’État désignés par le Premier ministre ;
« « 4° Deux personnalités qualifiées issues des organismes associatifs de défense des consommateurs, désignées par le Premier ministre en raison de leur expertise sur ces enjeux ;
« « 5° Deux personnalités qualifiées issues des organismes syndicaux, désignées par le Premier ministre pour leurs missions statutaires de défense des salariés. » »
Article 26I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au moins la moitié »
les mots :
« la totalité ».
II. – Compléter le même alinéa par les mots :
« et en préservant les fonctions écologiques des sols ».
Article 27À la deuxième phrase de l’alinéa 91, substituer au montant :
« 50 000 euros »
le montant :
« 100 000 euros ».
Article 37Supprimer cet article.
Article 1I. – Rédiger ainsi l’alinéa 61 :
« Art. L. 226‑5. – I. – Le nantissement d’actifs numériques est interdit. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 62 à 72.
Article 2Supprimer l’alinéa 146.
Article 3Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Si une des personnes mentionnées au I de l’article L. 612‑2, à l’exception de celles mentionnées aux 4 bis, 5° et 11° du A et au 4° du B, commercialise et fait fructifier des produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle sur des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment via l’activité d’entreprises contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles, ainsi que dans des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement, elle s’expose aux sanctions prévues à l’alinéa précédent. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 9I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« , sous réserve qu’il comprenne les descriptions spécifiques aux activités exercées sur le territoire national ».
Article 14À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« depuis deux ans au moins ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinquante »
le mot :
« vingt ».
Article 25Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« En dehors des espaces naturels définis aux chapitres Ier, II, III et VI du titre III du livre III, au titre IV et à la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV du code de l’environnement, »
Article 26I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au moins la moitié »
les mots :
« la totalité ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les mots :
« et en préservant les fonctions écologiques des sols ».
Après l'article 26, insérer l'article suivant:À la première phrase du 4° de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, les mots : « 33 % au moins de cette consommation » sont remplacés par les mots : « 44 % de la consommation finale brute d’énergie ».
Article 27À la seconde phrase de l’alinéa 93, substituer au montant :
« 50 000 euros »
le montant :
« 100 000 euros ».
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Le II de l’article L. 1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les actions répondant aux objectifs des plans régionaux de l’agriculture durable, définis à l’article L. 111‑2-1 du présent code, peuvent prendre la forme de plans pastoraux territoriaux. Ces derniers visent à rapprocher l’ensemble des usagers des espaces pastoraux tels que définis à l’article L113‑2, ainsi qu’à développer l’agriculture sur les territoires et la qualité de l’alimentation. »
II. – Après l’article L. 111‑2, il est inséré un article L. 111‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑2-1. – Les plans pastoraux territoriaux mentionnés au II de l’article L1 sont élaborés de manière concertée avec l’ensemble des acteurs d’un territoire et répondent à l’objectif de structuration de l’économie agricole et de mise en œuvre d’un système pastoral territorial.
« Ils participent à la consolidation des filières pastorales territorialisées, à la préservation et à l’entretien des espaces pastoraux, à l’accompagnement d’une activité pastorale extensive qui compose avec les enjeux de la biodiversité et du multi usage des espaces, au développement de la consommation de produits issus de circuits courts, en particulier relevant de la production biologique. Ils favorisent la résilience économique et environnementale des filières pastorales territorialisées pour une alimentation saine, durable et accessible.
« À l’initiative de l’État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales, des associations, des groupements d’intérêt économique et environnemental définis à l’article L. 315‑1, des agriculteurs et d’autres acteurs du territoire, ils sont formalisés sous la forme d’un contrat entre les partenaires engagés.
« Les plans pastoraux territoriaux sont compatibles avec les objectifs définis dans le plan régional de l’agriculture durable et prennent en compte la stratégie mentionnée à l’article L. 1.
« Un réseau national des plans pastoraux territoriaux suit le déploiement de ces plans pastoraux territoriaux, met en avant les bonnes pratiques et construit des outils méthodologiques au service des collectivités territoriales.
« Ils s’appuient sur un diagnostic partagé de l’agriculture et de l’alimentation sur le territoire et la définition d’actions opérationnelles visant la réalisation du plan.
« Ils peuvent mobiliser des fonds publics et privés. Ils peuvent également générer leurs propres ressources. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 812‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière », sont insérés les mots : « , apicole et produits de la ruche ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 812‑1 du Code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière » sont insérés les mots suivants : « , apicole et produits de la ruche ». »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au 1°de l’article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière », sont insérés les mots : «, apicole et produits de la ruche ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Au I de l’article L. 224‑7, sont supprimés les mots : « à faibles émissions et » ;
« 2° À l’article L. 224‑8, substituer à chacune des occurrences des mots : « à faibles émissions », les mots : « à très faibles émissions ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« qui peut atteindre un montant maximal de 1 % du chiffre d’affaires français hors taxes du dernier exercice clos réalisé par l’entreprise coupable de l’infraction ».
Article 4Rédiger ainsi l’article 4 :
« I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé́ :
« Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation.
« 2° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré́ un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé́ :
« Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation.
« II. – Les dispositions des articles L. 2141‑5‑1 et L. 3123‑5‑1 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été́ engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été́ envoyé́.
« III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026. »
Article 1I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 30 % ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 40 % ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au taux :
« 60 % »
le taux :
« 70 % ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au taux :
« 70 % »
le taux :
« 80 % ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au taux :
« 80 % »
le taux :
« 90 % ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au taux :
« 90 % »
le taux :
« 95 % ».
Substituer aux alinéas 21 à 29 les neuf alinéas suivants :
« 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ;
« 2° De 30 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2025 ;
« 3° De 40 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2026 ;
« 4° De 50 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2027 ;
« 5° De 60 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2028 ;
« 6° De 70 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2029 ;
« 7° De 80 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030 ;
« 8° De 90 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2031 ;
« 9° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2032. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Ces obligations sont également applicables aux centrales de réservation mentionnées à l’article L. 3142‑1 du code des transports qui mettent en relation un nombre de conducteurs supérieur à un seuil fixé par décret. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 224‑8 du code l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le respect de ces proportions minimales, l’État peut fixer par décret une proportion minimale complémentaire portant sur la part de véhicules à très faibles émissions au sens du III de l’article L. 224‑7, dont le score environnemental atteint un ou plusieurs seuils minimaux donnés, à acquérir ou utiliser lors du renouvellement du parc de ces mêmes entreprises. »
Article 2À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 5 % ».
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 1 % ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 10 000 euros ».
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 5 000 euros ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation. » ;
« 2° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré́ un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation. ».
« II. – Les dispositions des articles L. 2141‑5‑1 et L. 3123‑5‑1 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été́ engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été́ envoyé́.
« III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -4 000 000 € -4 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 0 € -33 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 4 000 000 € 4 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 12 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« risque »,
les mots :
« présente un risque avéré ».
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 131‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑5. – Le contrat comportant des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1 est composé pour une part supérieure à 10 % de valeurs mobilières ou d’actifs ayant obtenu un label reconnu par l’État au titre du financement de la transition énergétique et écologique selon des critères définis par décret. »
Article 15 ASupprimer l'alinéa 3.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 3332‑15 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes en question ne peuvent être investies dans des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment à aucune entreprise contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles, ainsi que dans des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement. »
PIONANR5L16B0998 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer à faible activité, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle, qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodiversité de la fermeture de ces lignes, notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que peut avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié », sont remplacés par les mots : « sont un établissement public à caractère industriel et commercial ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Un plan complet pour les lignes ferroviaires à grande vitesse est élaboré, dont la construction ne doit pas se faire au détriment de la rénovation des lignes classiques parallèles.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« 1° La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 2° La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 3° La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53, L. 312‑58 et de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 1214‑2 du code des transports est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° L’organisation et le développement, dans les gares, d’infrastructures visant à faciliter l’intermodalité entre le réseau ferroviaire et les camions transportant des marchandises, afin de favoriser le fret ferroviaire et limiter l’usage des camions à l’acheminement sur les dix derniers kilomètres. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie en particulier les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodversité de la fermeture de ces lignes notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que pourrait avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié » sont remplacés par les mots : « sont un établissement public de l’État de caractère industriel et commercial ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58, et du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime de retraite relève de l’article L. 416‑1 du code des communes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans au 1er janvier 2024. » ; ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52.
I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 4.
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 160 trimestres en 2024. »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 166 trimestres en 2024. »
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° L’article L. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »
Supprimer les alinéa 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 60.
Supprimer les alinéas 64 à 83.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-quatre »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 1955 »
l’année :
« 1964 ».
A la fin de l'alinéa 3, après le mot "";"" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
"" et est ajoutée la phrase ""Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs""
A la fin de l'alinéa 3, après le mot ";" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
" et est ajoutée la phrase "Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment."
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de La Réunion, de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service. » »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »
L'alinéa 12 est ainsi rédigé :
3° Au 1° de l'article L. 351-8, les mots : "augmenté de cinq années" sont supprimés.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024 pour les agriculteurs.
Article 16 nonies🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 1 déc. 2022À l’alinéa 3, après le mot :
« maritime »,
insérer les mots :
« , lorsque cette production est issue pour 100 % de matières provenant d’exploitations agricoles dont la distance maximale de l’installation de production est de 10 km, »
Article 37 terSupprimer cet article.
🚀
Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« Ces questions sont examinées en concertation avec les citoyens, les associations environnementales et les acteurs économiques. Cette commission rend un avis conforme sur les mesures directement liées à la protection de l’environnement en zone de montagne et est consultée pour avis sur l’ensemble des autres décisions ayant un effet direct sur les communes de montagne concernées. »
Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :
« Ces questions sont examinées en concertation avec les citoyens, les associations environnementales et les acteurs économiques. Cette commission rend un avis conforme sur les mesures directement liées à la protection de l’environnement en zone de montagne et est consultée pour avis sur l’ensemble des autres décisions ayant un effet direct sur les communes de montagne concernées. »
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants :
« 8° De favoriser une politique d’usage partagé de la ressource en eau, considérée comme un bien commun, garantissant en priorité l’accès à l’eau potable, la sécurité civile et l’abreuvement ;
« Les usages de l’eau sont organisés selon une hiérarchie stricte et contraignante fondée sur l’intérêt général : en premier lieu les usages vitaux, en deuxième lieu la préservation des écosystèmes et de la biodiversité, et en troisième lieu les usages économiques indispensables, conditionnés à des pratiques durables, à la sobriété hydrique et à la réduction des prélèvements ;
« Le pompage des eaux souterraines est interdit dans l’ensemble des nappes phréatiques et aquifères, afin de garantir le maintien durable de l’équilibre quantitatif et qualitatif de la ressource ;
« Il est mis fin aux logiques d’accaparement de la ressource en eau au détriment des usages essentiels et des équilibres écologiques. »
Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants :
« 8° De favoriser une politique d’usage partagé de la ressource en eau, considérée comme un bien commun, garantissant en priorité l’accès à l’eau potable, la sécurité civile et l’abreuvement ;
« Les usages de l’eau sont organisés selon une hiérarchie stricte et contraignante fondée sur l’intérêt général : en premier lieu les usages vitaux, en deuxième lieu la préservation des écosystèmes et de la biodiversité, et en troisième lieu les usages économiques indispensables, conditionnés à des pratiques durables, à la sobriété hydrique et à la réduction des prélèvements ;
« Le pompage des eaux souterraines est interdit dans l’ensemble des nappes phréatiques et aquifères, afin de garantir le maintien durable de l’équilibre quantitatif et qualitatif de la ressource ;
« Il est mis fin aux logiques d’accaparement de la ressource en eau au détriment des usages essentiels et des équilibres écologiques. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 353‑5 du code de l’énergie est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce schéma prévoit notamment des infrastructures de recharge électrique rapides dans les territoires comprenant des zones de montagne conformément à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, à la condition qu’elles s’inscrivent dans une stratégie globale de mobilité décarbonée garantissant la réduction de la dépendance à la voiture individuelle. »
« 2° Après le même premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Cette stratégie globale de mobilité décarbonée repose sur les principes suivants :
« – le développement prioritaire des transports collectifs et de proximité ;
« – le renforcement des mobilités partagées et des services de mobilité mutualisée ;
« – la réduction de la place de la voiture individuelle, en particulier des véhicules les plus lourds et les plus émissifs ;
« – l’intégration de critères de sobriété des déplacements et de justice sociale garantissant un accès équitable aux infrastructures de recharge. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 353‑5 du code de l’énergie est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce schéma prévoit notamment des infrastructures de recharge électrique rapides dans les territoires comprenant des zones de montagne conformément à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, à la condition qu’elles s’inscrivent dans une stratégie globale de mobilité décarbonée garantissant la réduction de la dépendance à la voiture individuelle. »
« 2° Après le même premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Cette stratégie globale de mobilité décarbonée repose sur les principes suivants :
« – le développement prioritaire des transports collectifs et de proximité ;
« – le renforcement des mobilités partagées et des services de mobilité mutualisée ;
« – la réduction de la place de la voiture individuelle, en particulier des véhicules les plus lourds et les plus émissifs ;
« – l’intégration de critères de sobriété des déplacements et de justice sociale garantissant un accès équitable aux infrastructures de recharge. »
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce schéma s’inscrit dans les objectifs de la stratégie nationale bas-carbone et prend en compte le développement prioritaire des transports collectifs et de proximité, le renforcement des mobilités partagées et des services de mobilité mutualisée, ainsi que les mesures de sobriété nécessaires à la réduction des émissions de gaz à effet de serre des transports. »
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce schéma s’inscrit dans les objectifs de la stratégie nationale bas-carbone et prend en compte le développement prioritaire des transports collectifs et de proximité, le renforcement des mobilités partagées et des services de mobilité mutualisée, ainsi que les mesures de sobriété nécessaires à la réduction des émissions de gaz à effet de serre des transports. »
Article 6I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 122‑5-1. – L’urbanisation en zone de montagne s’effectue en continuité des bourgs, villages, hameaux et agglomérations existants. »
II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Elle ne peut être regardée comme continue que lorsqu’elle s’inscrit dans le tissu urbain existant ou en extension immédiate de celui-ci, sans création de ruptures d’urbanisation ni de mitage des espaces naturels, agricoles et forestiers.
« Toute dérogation au principe de continuité est strictement exceptionnelle et doit être dûment justifiée par des nécessités d’intérêt général majeur, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 122‑5-1. – L’urbanisation en zone de montagne s’effectue en continuité des bourgs, villages, hameaux et agglomérations existants. »
II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Elle ne peut être regardée comme continue que lorsqu’elle s’inscrit dans le tissu urbain existant ou en extension immédiate de celui-ci, sans création de ruptures d’urbanisation ni de mitage des espaces naturels, agricoles et forestiers.
« Toute dérogation au principe de continuité est strictement exceptionnelle et doit être dûment justifiée par des nécessités d’intérêt général majeur, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Article 6 bisCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La reconstruction ne peut être autorisée que lorsque l’ancienne construction a été utilisée dans les trente années précédant la demande, dans le respect de l’emprise au sol initiale, sans changement de destination vers l’habitat touristique ou secondaire, et sous réserve de l’absence d’atteinte significative aux espaces naturels, agricoles, pastoraux ou forestiers. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La reconstruction ne peut être autorisée que lorsque l’ancienne construction a été utilisée dans les trente années précédant la demande, dans le respect de l’emprise au sol initiale, sans changement de destination vers l’habitat touristique ou secondaire, et sous réserve de l’absence d’atteinte significative aux espaces naturels, agricoles, pastoraux ou forestiers. »
Article 7Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 25° D’organiser et de soutenir prioritairement les infrastructures publiques et coopératives de transformation des produits agricoles de proximité, en favorisant les circuits courts, l’agroécologie et l’agriculture biologique, particulièrement dans les territoires de montagne, dans une logique de relocalisation de l’économie agricole et de juste rémunération des producteurs.
« Les modalités d’application du présent 25°, notamment les critères de priorisation des projets, les conditions de soutien public et les dispositifs d’accompagnement des structures concernées, sont précisées par décret. »
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 25° D’organiser et de soutenir prioritairement les infrastructures publiques et coopératives de transformation des produits agricoles de proximité, en favorisant les circuits courts, l’agroécologie et l’agriculture biologique, particulièrement dans les territoires de montagne, dans une logique de relocalisation de l’économie agricole et de juste rémunération des producteurs.
« Les modalités d’application du présent 25°, notamment les critères de priorisation des projets, les conditions de soutien public et les dispositifs d’accompagnement des structures concernées, sont précisées par décret. »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 26° De soutenir les outils de transformation et d’abattage de proximité de petite capacité, intégrés à des filières agricoles locales et paysannes, afin de réduire le transport des animaux vivants, de limiter la concentration industrielle des filières agroalimentaires et d’accompagner la transition vers une réduction de la consommation de produits issus de l’élevage, dans une logique de planification écologique et de respect du bien-être animal. »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 26° De soutenir les outils de transformation et d’abattage de proximité de petite capacité, intégrés à des filières agricoles locales et paysannes, afin de réduire le transport des animaux vivants, de limiter la concentration industrielle des filières agroalimentaires et d’accompagner la transition vers une réduction de la consommation de produits issus de l’élevage, dans une logique de planification écologique et de respect du bien-être animal. »
Article 7 bisAprès l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Toute dérogation est subordonnée à la démonstration préalable d’un impact positif sur la réduction des distances de transport des animaux, au maintien d’un niveau renforcé de contrôle public et à la garantie d’un respect strict des exigences de bien-être animal, apprécié notamment au regard des recommandations de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Toute dérogation est subordonnée à la démonstration préalable d’un impact positif sur la réduction des distances de transport des animaux, au maintien d’un niveau renforcé de contrôle public et à la garantie d’un respect strict des exigences de bien-être animal, apprécié notamment au regard des recommandations de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 641‑17 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces organismes, instituts et établissements veillent à orienter les acteurs agricoles de montagne vers des pratiques agroécologiques et des systèmes de production durables, notamment dans le cadre des démarches de certification et d’appellation. ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 641‑17 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces organismes, instituts et établissements veillent à orienter les acteurs agricoles de montagne vers des pratiques agroécologiques et des systèmes de production durables, notamment dans le cadre des démarches de certification et d’appellation. ».
Article 9À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pour encourager le développement local de la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne »,
les mots :
« et aux filières des produits forestiers principalement issus de zones de montagne adoptant des pratiques sobres et durables et garantissant en priorité la préservation des écosystèmes forestiers et de la biodiversité qu’ils accueillent ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pour encourager le développement local de la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne »,
les mots :
« et aux filières des produits forestiers principalement issus de zones de montagne adoptant des pratiques sobres et durables et garantissant en priorité la préservation des écosystèmes forestiers et de la biodiversité qu’ils accueillent ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser l’opportunité d’intégrer les établissements privés à la carte scolaire.
Article 2Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’abattement mentionné au présent article ne s’applique pas aux produits et matériaux composés majoritairement de bois issu de coupes rases, au sens défini par décret. »
Article 2 bisI. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , le montant de cette minoration ne pouvant excéder 50 % de la contribution financière due ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« montant »,
insérer le mot :
« exact ».
Après l'article 2 bis, insérer la division et l'intitulé suivants:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cette minoration ne s’applique pas aux produits et matériaux composés majoritairement de bois issu de coupes rases, au sens défini par décret. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du II de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par les mots : « , à l’exception de la filière des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment pour laquelle un éco-organisme unique est agréé ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les éco-organismes agréés remettent au Parlement un rapport annuel public dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur, aisément accessible et compréhensible par le grand public, présentant de manière détaillée le montant des contributions financières perçues, leur ventilation par catégorie de produits et par filière, ainsi que l’utilisation de ces fonds pour la réalisation des objectifs environnementaux fixés par le cahier des charges applicable.
Ce rapport inclut également une synthèse des actions mises en œuvre pour inciter les filières à la réduction des déchets mis sur le marché, notamment en matière de réemploi et d’éco‑conception des produits.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du II de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par les mots :
« , à l’exception de la filière des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment pour laquelle un éco-organisme unique est agréé ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les éco-organismes agréés remettent au Parlement un rapport annuel public dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur, aisément accessible et compréhensible par le grand public, présentant de manière détaillée le montant des contributions financières perçues, leur ventilation par catégorie de produits et par filière, ainsi que l’utilisation de ces fonds pour la réalisation des objectifs environnementaux fixés par le cahier des charges applicable.
Ce rapport inclut également une synthèse des actions mises en œuvre pour inciter les filières à la réduction des déchets mis sur le marché, notamment en matière de réemploi et d’éco‑conception des produits.
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« biodiversité »,
insérer les mots :
« et à la connaissance de la faune et de la flore endémiques ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« la moins anthropisée possible. » ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« à raison d’au moins deux séances annuelles et par groupe d’âge homogène ».
Article 1Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« à raison d’au moins deux séances annuelles et par groupe d’âge homogène ».
Article 2I. – Supprimer les alinéas 2 à 4.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût estimé de l’adaptation au dérèglement climatique en France.
Ce rapport précise notamment :
1° Les besoins d’investissement publics et privés pour renforcer la résilience des infrastructures, du logement, des réseaux et des services essentiels ;
2° Les coûts de prévention et de protection des populations face aux risques naturels aggravés par le dérèglement climatique (inondations, incendies, sécheresses, tempêtes, etc.) ;
3° Les mesures nécessaires pour soutenir les collectivités locales et les acteurs économiques dans la mise en œuvre des stratégies d’adaptation ;
4° Les synergies possibles avec les politiques de transition écologique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Le rapport sera révisé et actualisé tous les cinq ans afin de tenir compte de l’évolution des connaissances scientifiques, des coûts estimés et des mesures d’adaptation mises en œuvre.
Article 2I. – Supprimer les alinéas 2 à 4.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai maximal d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût estimé de l’adaptation au dérèglement climatique en France.
Ce rapport précise notamment :
1° Les besoins d’investissement publics et privés pour renforcer la résilience des infrastructures, du logement, des réseaux et des services essentiels ;
2° Les coûts de prévention et de protection des populations face aux risques naturels aggravés par le dérèglement climatique, notamment les inondations, les incendies, les sécheresses et les tempêtes ;
3° Les mesures nécessaires pour soutenir les collectivités locales et les acteurs économiques dans la mise en œuvre des stratégies d’adaptation ;
4° Les synergies possibles avec les politiques de transition écologique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Le rapport sera révisé et actualisé tous les cinq ans afin de tenir compte de l’évolution des connaissances scientifiques, des coûts estimés et des mesures d’adaptation mises en œuvre.
Article 1Supprimer cet article.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
I. – Rétablir le a de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – La pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques est interdite.
« En cas de danger sanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens, la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques pour lutter contre ce danger peut être autorisée temporairement par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé. »
II. – En conséquence, au même alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés. »
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les « organismes génétiquement modifiés cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le sixième alinéa du I de l’article L. 253‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les zones comprises dans un rayon inférieur à 2 500 mètres de tout rucher exploité. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 253‑7-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° L’utilisation des produits mentionnés à l’article L. 253‑1 est interdite dans les zones comprises dans un rayon inférieur à 2 500 mètres de tout rucher exploité. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L253‑7-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L253‑7-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 253‑7-3. – L’utilisation de tout produit phytosanitaire présentant un risque avéré ou suspecté pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ou du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune ou de la flore est interdite dans les zones comprises dans un rayon inférieur à 2 500 mètres de tout rucher exploité. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le 4° du I de l’article L. 411 9‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, et en particulier la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ou du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune ou de la flore. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le 4° du I de l’article L. 411 9‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les actions de sensibilisation et de formation mises en place afin que la population soit informée de la présence du frelon et des gestes à adopter pour son identification et son piégeage ; »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif, dans un contexte de réintroduction progressive des néonicotinoïdes mettant en danger les populations d’abeilles, la promotion de méthodes de lutte naturelle contre le frelon asiatique à pattes jaunes respectueuses de la biodiversité, et la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif, dans une perspective de renforcement de l'apiculture dans un contexte de réintroduction progressive des néonicotinoïdes mettant en danger les populations d'abeilles, la création d'une école d’apiculture dispensant des formations longues, adaptées à cet objectif, et délivrant un diplôme polyvalent, reconnu et sans date limite de validité.
Article 3Supprimer cet article.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Ain. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Aisne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Alpes-de-Haute-Provence. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Hautes-Alpes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Alpes-Maritimes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Ardèche. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Ardennes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Ariège. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Aube. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Aude. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Aveyron. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Calvados. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Cantal. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Charente. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Charente-Maritime. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Cher. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Corrèze. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Côte-d’Or. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Côtes-d’Armor. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Creuse. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Dordogne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Doubs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Drôme. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Eure. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Eure-et-Loir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Finistère. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Gard. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Garonne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Gers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Gironde. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Hérault. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département d’Ille-et-Vilaine. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département d’Indre-et-Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Isère. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Jura. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Landes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Loir-et-Cher. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Loire-Atlantique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Lot. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – « Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Lot-et-Garonne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Lozère. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Maine-et-Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Manche. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Marne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Marne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Mayenne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Meurthe-et-Moselle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Meuse. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Morbihan. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Moselle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Nièvre. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Nord. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Oise. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Orne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Pas-de-Calais. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Pyrénées-Atlantiques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Hautes-Pyrénées. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Pyrénées-Orientales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Réunion ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Bas-Rhin. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Haut-Rhin. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Rhône. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Haute-Saône. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Saône-et-Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Sarthe. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Savoie. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Savoie. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Seine-Maritime. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Seine-et-Marne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Vaucluse. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Vienne ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Yvelines. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Deux-Sèvres. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Somme. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Tarn. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Tarn-et-Garonne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Var. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Vendée ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Vienne ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Yonne ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Territoire de Belfort ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Essonne ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Val-d’Oise ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Guadeloupe ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Martinique ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Guyane ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Mayotte ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Corse ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Corse-du-Sud ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables : à l’instar du Bee Guidance 2023, dont l’application sera complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer une école d’apiculture dispensant des formations longues et délivrant un diplôme polyvalent, reconnu et sans date limite de validité.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l’environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l’avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, trois régions afin de déployer une banque de données visant à assurer le suivi épidémiologique des sapeurs-pompiers.
Peut participer à cette expérimentation toute région volontaire, en lien avec les services départementaux d’incendie et de secours des départements qui la composent. Cette participation se fait sans qu’aucune personne publique n’apporte de contribution financière supplémentaire.
L’expérimentation comprend la mise en place d’une base de données de surveillance médicale des sapeurs-pompiers, quel que soit leur statut, permettant d’assurer le suivi épidémiologique de cette population, dans le respect du secret médical.
II. – Un comité local, chargé de conduire et évaluer l’expérimentation, est instauré à l’initiative des collectivités et établissements mentionnés aux premier et deuxième alinéas du I. Sont notamment membres du comité local les représentants des collectivités territoriales concernées, les représentants des services départementaux d’incendie et de secours concernés, les représentants des syndicats de sapeurs-pompiers, et les représentants des personnels de santé des services d’incendie et de secours. Ces membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de cette commission ne peut être pris en charge par une personne publique.
III. – L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation par le comité local au plus tard six mois avant son terme afin de déterminer notamment les conditions appropriées pour son éventuelle généralisation. Le rapport évalue notamment les effets de l’expérimentation sur l’amélioration des connaissances et données épidémiologiques sur la santé des sapeurs-pompiers.
IV. – Le rapport mentionné au III du présent article est adressé au Parlement et aux ministres de l’intérieur et des armées et est rendu public.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la création d’une fiche de suivi sanitaire individuel des sapeurs-pompiers, mesurant l’exposition à des facteurs de risques spécifique à l’activité de sapeur-pompier.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la revalorisation de la rémunération des sapeurs-pompiers professionnels et professionnels. Ce rapport propose une nouvelle grille indiciaire comprenant des rémunérations revues à la hausse pour l’ensemble des grades de sapeurs-pompiers professionnels. Le même rapport propose de nouveaux niveaux de fixation des taux horaires applicables à la rémunération des sapeurs-pompiers volontaires. Il chiffre les moyens nécessaires à ces revalorisations et propose un plan de financement des collectivités territoriales, privilégiant l’apport de fonds nouveaux à des réorientations de crédits.
TitreAprès le mot :
« asiatique »,
supprimer la fin du titre.
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Les actions de sensibilisation et de formation mises en place afin que la population soit informée de la présence du frelon et des gestes à adopter pour son identification et son piégeage ; »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« deuxième »,
le mot :
« première ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La reconnaissance du piégeage de printemps des reines fécondées comme mesure de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes. »
Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 6° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, et en particulier la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine, du sol, du sous-sol, de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune et de la flore. »
Après les mots :
« subies par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« tout rucher exploité à des fins commerciales sont indemnisées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer une école d’apiculture dispensant des formations longues et délivrant un diplôme polyvalent, reconnu et sans date limite de validité.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Anses se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables, à l’instar du guide de l’abeille 2023, dont l’application sera complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le frelon asiatique à pattes jaunes »,
les mots :
« les espèces de frelons (vespa) autres que le frelon européen (vespa crabro) ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’ensemble des alinéas suivants.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, ainsi que la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ou du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune ou de la flore. »
Après la seconde occurence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« tout rucher exploité à des fins commerciales sont indemnisées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Agence nationale de sécurité sanitaire se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables, à l’instar du Bee Guidance 2023, dont l’application sera complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 14 févr. 2025À l’alinéa 7, substituer au mot :
« deuxième »,
le mot :
« première ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le frelon asiatique à pattes jaunes »,
les mots :
« les espèces de frelons (vespa) autres que le frelon européen (vespa crabro) ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 4.
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 5.
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
VII. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 11.
VIII. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, ainsi que la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ou du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune ou de la flore. »
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« un exploitant apicole sont indemnisées dans les conditions prévues à l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime »
les mots :
« tout rucher exploité à des fins commerciales sont indemnisées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture ».
🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 20 févr. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Agence nationale de sécurité sanitaire se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables, à l’instar du Bee Guidance 2023, dont l’application est complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
Article 1I. – Après la première occurrence du mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 75 :
« interdit. »
II. – Supprimer les alinéas 76 à 106.
Article 3Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Si une des personnes mentionnées au I de l’article L. 612‑2, à l’exception de celles mentionnées aux 4 bis, 5° et 11° du A, commercialise et fait fructifier des produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle sur des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment via l’activité d’entreprises contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles ainsi que via des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement, elle s’expose aux sanctions prévues à l’alinéa précédent. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 9I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« doivent » ;
II. – Au même alinéa, après le mot :
« articles »,
supprimer la fin de l’article.
Article 14🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 21 nov. 2024Après l’alinéa 6, insérer les huit alinéas suivants :
« a bis) Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés :
« « II. – Il est institué une commission indépendante de désignation des entités qualifiées. Cette commission est chargée de statuer sur l’habilitation à défendre l’intérêt des consommateurs et des salariés dans des procédures d’actions de groupe intentées en matière environnementale, en matière de discriminations subies au travail ou dans l’obtention d’un stage ou d’un emploi, en matière de produit de santé, de données personnelles et de discriminations en général, et telles que prévues au titre V.
« « III. – La commission mentionnée au II comprend :
« « 1° Deux députés et deux sénateurs ;
« « 2° Un membre du Conseil d’État ;
« « 3° Deux représentants de l’État désignés par le Premier ministre ;
« « 4° Deux personnalités qualifiées issues des organismes associatifs de défense des consommateurs, désignées par le Premier ministre en raison de leur expertise sur ces enjeux ;
« « 5° Deux personnalités qualifiées issues des organismes syndicaux, désignées par le Premier ministre pour leurs missions statutaires de défense des salariés. » »
Article 26I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au moins la moitié »
les mots :
« la totalité ».
II. – Compléter le même alinéa par les mots :
« et en préservant les fonctions écologiques des sols ».
Article 27À la deuxième phrase de l’alinéa 91, substituer au montant :
« 50 000 euros »
le montant :
« 100 000 euros ».
Article 37Supprimer cet article.
Article 1I. – Rédiger ainsi l’alinéa 61 :
« Art. L. 226‑5. – I. – Le nantissement d’actifs numériques est interdit. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 62 à 72.
Article 2Supprimer l’alinéa 146.
Article 3Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Si une des personnes mentionnées au I de l’article L. 612‑2, à l’exception de celles mentionnées aux 4 bis, 5° et 11° du A et au 4° du B, commercialise et fait fructifier des produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle sur des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment via l’activité d’entreprises contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles, ainsi que dans des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement, elle s’expose aux sanctions prévues à l’alinéa précédent. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 9I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« , sous réserve qu’il comprenne les descriptions spécifiques aux activités exercées sur le territoire national ».
Article 14À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« depuis deux ans au moins ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinquante »
le mot :
« vingt ».
Article 25Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« En dehors des espaces naturels définis aux chapitres Ier, II, III et VI du titre III du livre III, au titre IV et à la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV du code de l’environnement, »
Article 26I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au moins la moitié »
les mots :
« la totalité ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les mots :
« et en préservant les fonctions écologiques des sols ».
Après l'article 26, insérer l'article suivant:À la première phrase du 4° de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, les mots : « 33 % au moins de cette consommation » sont remplacés par les mots : « 44 % de la consommation finale brute d’énergie ».
Article 27À la seconde phrase de l’alinéa 93, substituer au montant :
« 50 000 euros »
le montant :
« 100 000 euros ».
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Le II de l’article L. 1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les actions répondant aux objectifs des plans régionaux de l’agriculture durable, définis à l’article L. 111‑2-1 du présent code, peuvent prendre la forme de plans pastoraux territoriaux. Ces derniers visent à rapprocher l’ensemble des usagers des espaces pastoraux tels que définis à l’article L113‑2, ainsi qu’à développer l’agriculture sur les territoires et la qualité de l’alimentation. »
II. – Après l’article L. 111‑2, il est inséré un article L. 111‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑2-1. – Les plans pastoraux territoriaux mentionnés au II de l’article L1 sont élaborés de manière concertée avec l’ensemble des acteurs d’un territoire et répondent à l’objectif de structuration de l’économie agricole et de mise en œuvre d’un système pastoral territorial.
« Ils participent à la consolidation des filières pastorales territorialisées, à la préservation et à l’entretien des espaces pastoraux, à l’accompagnement d’une activité pastorale extensive qui compose avec les enjeux de la biodiversité et du multi usage des espaces, au développement de la consommation de produits issus de circuits courts, en particulier relevant de la production biologique. Ils favorisent la résilience économique et environnementale des filières pastorales territorialisées pour une alimentation saine, durable et accessible.
« À l’initiative de l’État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales, des associations, des groupements d’intérêt économique et environnemental définis à l’article L. 315‑1, des agriculteurs et d’autres acteurs du territoire, ils sont formalisés sous la forme d’un contrat entre les partenaires engagés.
« Les plans pastoraux territoriaux sont compatibles avec les objectifs définis dans le plan régional de l’agriculture durable et prennent en compte la stratégie mentionnée à l’article L. 1.
« Un réseau national des plans pastoraux territoriaux suit le déploiement de ces plans pastoraux territoriaux, met en avant les bonnes pratiques et construit des outils méthodologiques au service des collectivités territoriales.
« Ils s’appuient sur un diagnostic partagé de l’agriculture et de l’alimentation sur le territoire et la définition d’actions opérationnelles visant la réalisation du plan.
« Ils peuvent mobiliser des fonds publics et privés. Ils peuvent également générer leurs propres ressources. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 812‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière », sont insérés les mots : « , apicole et produits de la ruche ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 812‑1 du Code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière » sont insérés les mots suivants : « , apicole et produits de la ruche ». »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au 1°de l’article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière », sont insérés les mots : «, apicole et produits de la ruche ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Au I de l’article L. 224‑7, sont supprimés les mots : « à faibles émissions et » ;
« 2° À l’article L. 224‑8, substituer à chacune des occurrences des mots : « à faibles émissions », les mots : « à très faibles émissions ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« qui peut atteindre un montant maximal de 1 % du chiffre d’affaires français hors taxes du dernier exercice clos réalisé par l’entreprise coupable de l’infraction ».
Article 4Rédiger ainsi l’article 4 :
« I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé́ :
« Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation.
« 2° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré́ un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé́ :
« Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation.
« II. – Les dispositions des articles L. 2141‑5‑1 et L. 3123‑5‑1 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été́ engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été́ envoyé́.
« III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026. »
Article 1I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 30 % ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 40 % ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au taux :
« 60 % »
le taux :
« 70 % ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au taux :
« 70 % »
le taux :
« 80 % ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au taux :
« 80 % »
le taux :
« 90 % ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au taux :
« 90 % »
le taux :
« 95 % ».
Substituer aux alinéas 21 à 29 les neuf alinéas suivants :
« 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ;
« 2° De 30 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2025 ;
« 3° De 40 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2026 ;
« 4° De 50 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2027 ;
« 5° De 60 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2028 ;
« 6° De 70 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2029 ;
« 7° De 80 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030 ;
« 8° De 90 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2031 ;
« 9° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2032. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Ces obligations sont également applicables aux centrales de réservation mentionnées à l’article L. 3142‑1 du code des transports qui mettent en relation un nombre de conducteurs supérieur à un seuil fixé par décret. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 224‑8 du code l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le respect de ces proportions minimales, l’État peut fixer par décret une proportion minimale complémentaire portant sur la part de véhicules à très faibles émissions au sens du III de l’article L. 224‑7, dont le score environnemental atteint un ou plusieurs seuils minimaux donnés, à acquérir ou utiliser lors du renouvellement du parc de ces mêmes entreprises. »
Article 2À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 5 % ».
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 1 % ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 10 000 euros ».
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 5 000 euros ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation. » ;
« 2° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré́ un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation. ».
« II. – Les dispositions des articles L. 2141‑5‑1 et L. 3123‑5‑1 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été́ engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été́ envoyé́.
« III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -4 000 000 € -4 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 0 € -33 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 4 000 000 € 4 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 12 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« risque »,
les mots :
« présente un risque avéré ».
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 131‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑5. – Le contrat comportant des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1 est composé pour une part supérieure à 10 % de valeurs mobilières ou d’actifs ayant obtenu un label reconnu par l’État au titre du financement de la transition énergétique et écologique selon des critères définis par décret. »
Article 15 ASupprimer l'alinéa 3.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 3332‑15 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes en question ne peuvent être investies dans des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment à aucune entreprise contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles, ainsi que dans des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement. »
PIONANR5L16B0998 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer à faible activité, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle, qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodiversité de la fermeture de ces lignes, notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que peut avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié », sont remplacés par les mots : « sont un établissement public à caractère industriel et commercial ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Un plan complet pour les lignes ferroviaires à grande vitesse est élaboré, dont la construction ne doit pas se faire au détriment de la rénovation des lignes classiques parallèles.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« 1° La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 2° La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 3° La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53, L. 312‑58 et de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 1214‑2 du code des transports est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° L’organisation et le développement, dans les gares, d’infrastructures visant à faciliter l’intermodalité entre le réseau ferroviaire et les camions transportant des marchandises, afin de favoriser le fret ferroviaire et limiter l’usage des camions à l’acheminement sur les dix derniers kilomètres. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie en particulier les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodversité de la fermeture de ces lignes notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que pourrait avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié » sont remplacés par les mots : « sont un établissement public de l’État de caractère industriel et commercial ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58, et du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime de retraite relève de l’article L. 416‑1 du code des communes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans au 1er janvier 2024. » ; ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52.
I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 4.
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 160 trimestres en 2024. »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 166 trimestres en 2024. »
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° L’article L. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »
Supprimer les alinéa 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 60.
Supprimer les alinéas 64 à 83.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-quatre »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 1955 »
l’année :
« 1964 ».
A la fin de l'alinéa 3, après le mot "";"" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
"" et est ajoutée la phrase ""Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs""
A la fin de l'alinéa 3, après le mot ";" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
" et est ajoutée la phrase "Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment."
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de La Réunion, de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service. » »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »
L'alinéa 12 est ainsi rédigé :
3° Au 1° de l'article L. 351-8, les mots : "augmenté de cinq années" sont supprimés.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024 pour les agriculteurs.
Article 16 nonies🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 1 déc. 2022À l’alinéa 3, après le mot :
« maritime »,
insérer les mots :
« , lorsque cette production est issue pour 100 % de matières provenant d’exploitations agricoles dont la distance maximale de l’installation de production est de 10 km, »
Article 37 terSupprimer cet article.
🚀
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants :
« 8° De favoriser une politique d’usage partagé de la ressource en eau, considérée comme un bien commun, garantissant en priorité l’accès à l’eau potable, la sécurité civile et l’abreuvement ;
« Les usages de l’eau sont organisés selon une hiérarchie stricte et contraignante fondée sur l’intérêt général : en premier lieu les usages vitaux, en deuxième lieu la préservation des écosystèmes et de la biodiversité, et en troisième lieu les usages économiques indispensables, conditionnés à des pratiques durables, à la sobriété hydrique et à la réduction des prélèvements ;
« Le pompage des eaux souterraines est interdit dans l’ensemble des nappes phréatiques et aquifères, afin de garantir le maintien durable de l’équilibre quantitatif et qualitatif de la ressource ;
« Il est mis fin aux logiques d’accaparement de la ressource en eau au détriment des usages essentiels et des équilibres écologiques. »
Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants :
« 8° De favoriser une politique d’usage partagé de la ressource en eau, considérée comme un bien commun, garantissant en priorité l’accès à l’eau potable, la sécurité civile et l’abreuvement ;
« Les usages de l’eau sont organisés selon une hiérarchie stricte et contraignante fondée sur l’intérêt général : en premier lieu les usages vitaux, en deuxième lieu la préservation des écosystèmes et de la biodiversité, et en troisième lieu les usages économiques indispensables, conditionnés à des pratiques durables, à la sobriété hydrique et à la réduction des prélèvements ;
« Le pompage des eaux souterraines est interdit dans l’ensemble des nappes phréatiques et aquifères, afin de garantir le maintien durable de l’équilibre quantitatif et qualitatif de la ressource ;
« Il est mis fin aux logiques d’accaparement de la ressource en eau au détriment des usages essentiels et des équilibres écologiques. »
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 353‑5 du code de l’énergie est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce schéma prévoit notamment des infrastructures de recharge électrique rapides dans les territoires comprenant des zones de montagne conformément à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, à la condition qu’elles s’inscrivent dans une stratégie globale de mobilité décarbonée garantissant la réduction de la dépendance à la voiture individuelle. »
« 2° Après le même premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Cette stratégie globale de mobilité décarbonée repose sur les principes suivants :
« – le développement prioritaire des transports collectifs et de proximité ;
« – le renforcement des mobilités partagées et des services de mobilité mutualisée ;
« – la réduction de la place de la voiture individuelle, en particulier des véhicules les plus lourds et les plus émissifs ;
« – l’intégration de critères de sobriété des déplacements et de justice sociale garantissant un accès équitable aux infrastructures de recharge. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 353‑5 du code de l’énergie est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce schéma prévoit notamment des infrastructures de recharge électrique rapides dans les territoires comprenant des zones de montagne conformément à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, à la condition qu’elles s’inscrivent dans une stratégie globale de mobilité décarbonée garantissant la réduction de la dépendance à la voiture individuelle. »
« 2° Après le même premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Cette stratégie globale de mobilité décarbonée repose sur les principes suivants :
« – le développement prioritaire des transports collectifs et de proximité ;
« – le renforcement des mobilités partagées et des services de mobilité mutualisée ;
« – la réduction de la place de la voiture individuelle, en particulier des véhicules les plus lourds et les plus émissifs ;
« – l’intégration de critères de sobriété des déplacements et de justice sociale garantissant un accès équitable aux infrastructures de recharge. »
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce schéma s’inscrit dans les objectifs de la stratégie nationale bas-carbone et prend en compte le développement prioritaire des transports collectifs et de proximité, le renforcement des mobilités partagées et des services de mobilité mutualisée, ainsi que les mesures de sobriété nécessaires à la réduction des émissions de gaz à effet de serre des transports. »
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce schéma s’inscrit dans les objectifs de la stratégie nationale bas-carbone et prend en compte le développement prioritaire des transports collectifs et de proximité, le renforcement des mobilités partagées et des services de mobilité mutualisée, ainsi que les mesures de sobriété nécessaires à la réduction des émissions de gaz à effet de serre des transports. »
Article 6I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 122‑5-1. – L’urbanisation en zone de montagne s’effectue en continuité des bourgs, villages, hameaux et agglomérations existants. »
II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Elle ne peut être regardée comme continue que lorsqu’elle s’inscrit dans le tissu urbain existant ou en extension immédiate de celui-ci, sans création de ruptures d’urbanisation ni de mitage des espaces naturels, agricoles et forestiers.
« Toute dérogation au principe de continuité est strictement exceptionnelle et doit être dûment justifiée par des nécessités d’intérêt général majeur, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 122‑5-1. – L’urbanisation en zone de montagne s’effectue en continuité des bourgs, villages, hameaux et agglomérations existants. »
II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Elle ne peut être regardée comme continue que lorsqu’elle s’inscrit dans le tissu urbain existant ou en extension immédiate de celui-ci, sans création de ruptures d’urbanisation ni de mitage des espaces naturels, agricoles et forestiers.
« Toute dérogation au principe de continuité est strictement exceptionnelle et doit être dûment justifiée par des nécessités d’intérêt général majeur, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Article 6 bisCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La reconstruction ne peut être autorisée que lorsque l’ancienne construction a été utilisée dans les trente années précédant la demande, dans le respect de l’emprise au sol initiale, sans changement de destination vers l’habitat touristique ou secondaire, et sous réserve de l’absence d’atteinte significative aux espaces naturels, agricoles, pastoraux ou forestiers. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La reconstruction ne peut être autorisée que lorsque l’ancienne construction a été utilisée dans les trente années précédant la demande, dans le respect de l’emprise au sol initiale, sans changement de destination vers l’habitat touristique ou secondaire, et sous réserve de l’absence d’atteinte significative aux espaces naturels, agricoles, pastoraux ou forestiers. »
Article 7Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 25° D’organiser et de soutenir prioritairement les infrastructures publiques et coopératives de transformation des produits agricoles de proximité, en favorisant les circuits courts, l’agroécologie et l’agriculture biologique, particulièrement dans les territoires de montagne, dans une logique de relocalisation de l’économie agricole et de juste rémunération des producteurs.
« Les modalités d’application du présent 25°, notamment les critères de priorisation des projets, les conditions de soutien public et les dispositifs d’accompagnement des structures concernées, sont précisées par décret. »
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 25° D’organiser et de soutenir prioritairement les infrastructures publiques et coopératives de transformation des produits agricoles de proximité, en favorisant les circuits courts, l’agroécologie et l’agriculture biologique, particulièrement dans les territoires de montagne, dans une logique de relocalisation de l’économie agricole et de juste rémunération des producteurs.
« Les modalités d’application du présent 25°, notamment les critères de priorisation des projets, les conditions de soutien public et les dispositifs d’accompagnement des structures concernées, sont précisées par décret. »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 26° De soutenir les outils de transformation et d’abattage de proximité de petite capacité, intégrés à des filières agricoles locales et paysannes, afin de réduire le transport des animaux vivants, de limiter la concentration industrielle des filières agroalimentaires et d’accompagner la transition vers une réduction de la consommation de produits issus de l’élevage, dans une logique de planification écologique et de respect du bien-être animal. »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 26° De soutenir les outils de transformation et d’abattage de proximité de petite capacité, intégrés à des filières agricoles locales et paysannes, afin de réduire le transport des animaux vivants, de limiter la concentration industrielle des filières agroalimentaires et d’accompagner la transition vers une réduction de la consommation de produits issus de l’élevage, dans une logique de planification écologique et de respect du bien-être animal. »
Article 7 bisAprès l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Toute dérogation est subordonnée à la démonstration préalable d’un impact positif sur la réduction des distances de transport des animaux, au maintien d’un niveau renforcé de contrôle public et à la garantie d’un respect strict des exigences de bien-être animal, apprécié notamment au regard des recommandations de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Toute dérogation est subordonnée à la démonstration préalable d’un impact positif sur la réduction des distances de transport des animaux, au maintien d’un niveau renforcé de contrôle public et à la garantie d’un respect strict des exigences de bien-être animal, apprécié notamment au regard des recommandations de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 641‑17 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces organismes, instituts et établissements veillent à orienter les acteurs agricoles de montagne vers des pratiques agroécologiques et des systèmes de production durables, notamment dans le cadre des démarches de certification et d’appellation. ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 641‑17 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces organismes, instituts et établissements veillent à orienter les acteurs agricoles de montagne vers des pratiques agroécologiques et des systèmes de production durables, notamment dans le cadre des démarches de certification et d’appellation. ».
Article 9À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pour encourager le développement local de la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne »,
les mots :
« et aux filières des produits forestiers principalement issus de zones de montagne adoptant des pratiques sobres et durables et garantissant en priorité la préservation des écosystèmes forestiers et de la biodiversité qu’ils accueillent ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pour encourager le développement local de la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne »,
les mots :
« et aux filières des produits forestiers principalement issus de zones de montagne adoptant des pratiques sobres et durables et garantissant en priorité la préservation des écosystèmes forestiers et de la biodiversité qu’ils accueillent ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser l’opportunité d’intégrer les établissements privés à la carte scolaire.
Article 2Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’abattement mentionné au présent article ne s’applique pas aux produits et matériaux composés majoritairement de bois issu de coupes rases, au sens défini par décret. »
Article 2 bisI. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , le montant de cette minoration ne pouvant excéder 50 % de la contribution financière due ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« montant »,
insérer le mot :
« exact ».
Après l'article 2 bis, insérer la division et l'intitulé suivants:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cette minoration ne s’applique pas aux produits et matériaux composés majoritairement de bois issu de coupes rases, au sens défini par décret. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du II de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par les mots : « , à l’exception de la filière des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment pour laquelle un éco-organisme unique est agréé ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les éco-organismes agréés remettent au Parlement un rapport annuel public dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur, aisément accessible et compréhensible par le grand public, présentant de manière détaillée le montant des contributions financières perçues, leur ventilation par catégorie de produits et par filière, ainsi que l’utilisation de ces fonds pour la réalisation des objectifs environnementaux fixés par le cahier des charges applicable.
Ce rapport inclut également une synthèse des actions mises en œuvre pour inciter les filières à la réduction des déchets mis sur le marché, notamment en matière de réemploi et d’éco‑conception des produits.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du II de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par les mots :
« , à l’exception de la filière des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment pour laquelle un éco-organisme unique est agréé ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les éco-organismes agréés remettent au Parlement un rapport annuel public dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur, aisément accessible et compréhensible par le grand public, présentant de manière détaillée le montant des contributions financières perçues, leur ventilation par catégorie de produits et par filière, ainsi que l’utilisation de ces fonds pour la réalisation des objectifs environnementaux fixés par le cahier des charges applicable.
Ce rapport inclut également une synthèse des actions mises en œuvre pour inciter les filières à la réduction des déchets mis sur le marché, notamment en matière de réemploi et d’éco‑conception des produits.
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« biodiversité »,
insérer les mots :
« et à la connaissance de la faune et de la flore endémiques ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« la moins anthropisée possible. » ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« à raison d’au moins deux séances annuelles et par groupe d’âge homogène ».
Article 1Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« à raison d’au moins deux séances annuelles et par groupe d’âge homogène ».
Article 2I. – Supprimer les alinéas 2 à 4.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût estimé de l’adaptation au dérèglement climatique en France.
Ce rapport précise notamment :
1° Les besoins d’investissement publics et privés pour renforcer la résilience des infrastructures, du logement, des réseaux et des services essentiels ;
2° Les coûts de prévention et de protection des populations face aux risques naturels aggravés par le dérèglement climatique (inondations, incendies, sécheresses, tempêtes, etc.) ;
3° Les mesures nécessaires pour soutenir les collectivités locales et les acteurs économiques dans la mise en œuvre des stratégies d’adaptation ;
4° Les synergies possibles avec les politiques de transition écologique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Le rapport sera révisé et actualisé tous les cinq ans afin de tenir compte de l’évolution des connaissances scientifiques, des coûts estimés et des mesures d’adaptation mises en œuvre.
Article 2I. – Supprimer les alinéas 2 à 4.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai maximal d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût estimé de l’adaptation au dérèglement climatique en France.
Ce rapport précise notamment :
1° Les besoins d’investissement publics et privés pour renforcer la résilience des infrastructures, du logement, des réseaux et des services essentiels ;
2° Les coûts de prévention et de protection des populations face aux risques naturels aggravés par le dérèglement climatique, notamment les inondations, les incendies, les sécheresses et les tempêtes ;
3° Les mesures nécessaires pour soutenir les collectivités locales et les acteurs économiques dans la mise en œuvre des stratégies d’adaptation ;
4° Les synergies possibles avec les politiques de transition écologique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Le rapport sera révisé et actualisé tous les cinq ans afin de tenir compte de l’évolution des connaissances scientifiques, des coûts estimés et des mesures d’adaptation mises en œuvre.
Article 1Supprimer cet article.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
I. – Rétablir le a de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – La pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques est interdite.
« En cas de danger sanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens, la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques pour lutter contre ce danger peut être autorisée temporairement par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé. »
II. – En conséquence, au même alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés. »
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les « organismes génétiquement modifiés cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le sixième alinéa du I de l’article L. 253‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les zones comprises dans un rayon inférieur à 2 500 mètres de tout rucher exploité. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 253‑7-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° L’utilisation des produits mentionnés à l’article L. 253‑1 est interdite dans les zones comprises dans un rayon inférieur à 2 500 mètres de tout rucher exploité. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L253‑7-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L253‑7-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 253‑7-3. – L’utilisation de tout produit phytosanitaire présentant un risque avéré ou suspecté pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ou du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune ou de la flore est interdite dans les zones comprises dans un rayon inférieur à 2 500 mètres de tout rucher exploité. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le 4° du I de l’article L. 411 9‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, et en particulier la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ou du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune ou de la flore. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le 4° du I de l’article L. 411 9‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les actions de sensibilisation et de formation mises en place afin que la population soit informée de la présence du frelon et des gestes à adopter pour son identification et son piégeage ; »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif, dans un contexte de réintroduction progressive des néonicotinoïdes mettant en danger les populations d’abeilles, la promotion de méthodes de lutte naturelle contre le frelon asiatique à pattes jaunes respectueuses de la biodiversité, et la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif, dans une perspective de renforcement de l'apiculture dans un contexte de réintroduction progressive des néonicotinoïdes mettant en danger les populations d'abeilles, la création d'une école d’apiculture dispensant des formations longues, adaptées à cet objectif, et délivrant un diplôme polyvalent, reconnu et sans date limite de validité.
Article 3Supprimer cet article.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Ain. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Aisne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Alpes-de-Haute-Provence. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Hautes-Alpes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Alpes-Maritimes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Ardèche. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Ardennes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Ariège. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Aube. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Aude. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Aveyron. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Calvados. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Cantal. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Charente. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Charente-Maritime. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Cher. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Corrèze. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Côte-d’Or. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Côtes-d’Armor. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Creuse. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Dordogne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Doubs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Drôme. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Eure. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Eure-et-Loir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Finistère. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Gard. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Garonne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Gers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Gironde. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Hérault. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département d’Ille-et-Vilaine. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département d’Indre-et-Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Isère. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Jura. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Landes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Loir-et-Cher. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Loire-Atlantique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Lot. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – « Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Lot-et-Garonne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Lozère. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Maine-et-Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Manche. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Marne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Marne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Mayenne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Meurthe-et-Moselle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Meuse. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Morbihan. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Moselle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Nièvre. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Nord. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Oise. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Orne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Pas-de-Calais. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Pyrénées-Atlantiques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Hautes-Pyrénées. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Pyrénées-Orientales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Réunion ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Bas-Rhin. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Haut-Rhin. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Rhône. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Haute-Saône. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Saône-et-Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Sarthe. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Savoie. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Savoie. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Seine-Maritime. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Seine-et-Marne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Vaucluse. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Vienne ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Yvelines. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Deux-Sèvres. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Somme. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Tarn. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Tarn-et-Garonne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Var. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Vendée ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Vienne ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Yonne ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Territoire de Belfort ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Essonne ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Val-d’Oise ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Guadeloupe ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Martinique ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Guyane ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Mayotte ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Corse ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Corse-du-Sud ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables : à l’instar du Bee Guidance 2023, dont l’application sera complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer une école d’apiculture dispensant des formations longues et délivrant un diplôme polyvalent, reconnu et sans date limite de validité.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l’environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l’avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, trois régions afin de déployer une banque de données visant à assurer le suivi épidémiologique des sapeurs-pompiers.
Peut participer à cette expérimentation toute région volontaire, en lien avec les services départementaux d’incendie et de secours des départements qui la composent. Cette participation se fait sans qu’aucune personne publique n’apporte de contribution financière supplémentaire.
L’expérimentation comprend la mise en place d’une base de données de surveillance médicale des sapeurs-pompiers, quel que soit leur statut, permettant d’assurer le suivi épidémiologique de cette population, dans le respect du secret médical.
II. – Un comité local, chargé de conduire et évaluer l’expérimentation, est instauré à l’initiative des collectivités et établissements mentionnés aux premier et deuxième alinéas du I. Sont notamment membres du comité local les représentants des collectivités territoriales concernées, les représentants des services départementaux d’incendie et de secours concernés, les représentants des syndicats de sapeurs-pompiers, et les représentants des personnels de santé des services d’incendie et de secours. Ces membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de cette commission ne peut être pris en charge par une personne publique.
III. – L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation par le comité local au plus tard six mois avant son terme afin de déterminer notamment les conditions appropriées pour son éventuelle généralisation. Le rapport évalue notamment les effets de l’expérimentation sur l’amélioration des connaissances et données épidémiologiques sur la santé des sapeurs-pompiers.
IV. – Le rapport mentionné au III du présent article est adressé au Parlement et aux ministres de l’intérieur et des armées et est rendu public.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la création d’une fiche de suivi sanitaire individuel des sapeurs-pompiers, mesurant l’exposition à des facteurs de risques spécifique à l’activité de sapeur-pompier.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la revalorisation de la rémunération des sapeurs-pompiers professionnels et professionnels. Ce rapport propose une nouvelle grille indiciaire comprenant des rémunérations revues à la hausse pour l’ensemble des grades de sapeurs-pompiers professionnels. Le même rapport propose de nouveaux niveaux de fixation des taux horaires applicables à la rémunération des sapeurs-pompiers volontaires. Il chiffre les moyens nécessaires à ces revalorisations et propose un plan de financement des collectivités territoriales, privilégiant l’apport de fonds nouveaux à des réorientations de crédits.
TitreAprès le mot :
« asiatique »,
supprimer la fin du titre.
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Les actions de sensibilisation et de formation mises en place afin que la population soit informée de la présence du frelon et des gestes à adopter pour son identification et son piégeage ; »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« deuxième »,
le mot :
« première ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La reconnaissance du piégeage de printemps des reines fécondées comme mesure de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes. »
Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 6° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, et en particulier la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine, du sol, du sous-sol, de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune et de la flore. »
Après les mots :
« subies par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« tout rucher exploité à des fins commerciales sont indemnisées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer une école d’apiculture dispensant des formations longues et délivrant un diplôme polyvalent, reconnu et sans date limite de validité.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Anses se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables, à l’instar du guide de l’abeille 2023, dont l’application sera complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le frelon asiatique à pattes jaunes »,
les mots :
« les espèces de frelons (vespa) autres que le frelon européen (vespa crabro) ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’ensemble des alinéas suivants.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, ainsi que la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ou du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune ou de la flore. »
Après la seconde occurence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« tout rucher exploité à des fins commerciales sont indemnisées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Agence nationale de sécurité sanitaire se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables, à l’instar du Bee Guidance 2023, dont l’application sera complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 14 févr. 2025À l’alinéa 7, substituer au mot :
« deuxième »,
le mot :
« première ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le frelon asiatique à pattes jaunes »,
les mots :
« les espèces de frelons (vespa) autres que le frelon européen (vespa crabro) ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 4.
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 5.
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
VII. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 11.
VIII. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, ainsi que la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ou du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune ou de la flore. »
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« un exploitant apicole sont indemnisées dans les conditions prévues à l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime »
les mots :
« tout rucher exploité à des fins commerciales sont indemnisées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture ».
🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 20 févr. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Agence nationale de sécurité sanitaire se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables, à l’instar du Bee Guidance 2023, dont l’application est complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
Article 1I. – Après la première occurrence du mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 75 :
« interdit. »
II. – Supprimer les alinéas 76 à 106.
Article 3Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Si une des personnes mentionnées au I de l’article L. 612‑2, à l’exception de celles mentionnées aux 4 bis, 5° et 11° du A, commercialise et fait fructifier des produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle sur des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment via l’activité d’entreprises contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles ainsi que via des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement, elle s’expose aux sanctions prévues à l’alinéa précédent. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 9I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« doivent » ;
II. – Au même alinéa, après le mot :
« articles »,
supprimer la fin de l’article.
Article 14🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 21 nov. 2024Après l’alinéa 6, insérer les huit alinéas suivants :
« a bis) Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés :
« « II. – Il est institué une commission indépendante de désignation des entités qualifiées. Cette commission est chargée de statuer sur l’habilitation à défendre l’intérêt des consommateurs et des salariés dans des procédures d’actions de groupe intentées en matière environnementale, en matière de discriminations subies au travail ou dans l’obtention d’un stage ou d’un emploi, en matière de produit de santé, de données personnelles et de discriminations en général, et telles que prévues au titre V.
« « III. – La commission mentionnée au II comprend :
« « 1° Deux députés et deux sénateurs ;
« « 2° Un membre du Conseil d’État ;
« « 3° Deux représentants de l’État désignés par le Premier ministre ;
« « 4° Deux personnalités qualifiées issues des organismes associatifs de défense des consommateurs, désignées par le Premier ministre en raison de leur expertise sur ces enjeux ;
« « 5° Deux personnalités qualifiées issues des organismes syndicaux, désignées par le Premier ministre pour leurs missions statutaires de défense des salariés. » »
Article 26I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au moins la moitié »
les mots :
« la totalité ».
II. – Compléter le même alinéa par les mots :
« et en préservant les fonctions écologiques des sols ».
Article 27À la deuxième phrase de l’alinéa 91, substituer au montant :
« 50 000 euros »
le montant :
« 100 000 euros ».
Article 37Supprimer cet article.
Article 1I. – Rédiger ainsi l’alinéa 61 :
« Art. L. 226‑5. – I. – Le nantissement d’actifs numériques est interdit. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 62 à 72.
Article 2Supprimer l’alinéa 146.
Article 3Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Si une des personnes mentionnées au I de l’article L. 612‑2, à l’exception de celles mentionnées aux 4 bis, 5° et 11° du A et au 4° du B, commercialise et fait fructifier des produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle sur des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment via l’activité d’entreprises contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles, ainsi que dans des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement, elle s’expose aux sanctions prévues à l’alinéa précédent. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 9I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« , sous réserve qu’il comprenne les descriptions spécifiques aux activités exercées sur le territoire national ».
Article 14À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« depuis deux ans au moins ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinquante »
le mot :
« vingt ».
Article 25Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« En dehors des espaces naturels définis aux chapitres Ier, II, III et VI du titre III du livre III, au titre IV et à la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV du code de l’environnement, »
Article 26I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au moins la moitié »
les mots :
« la totalité ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les mots :
« et en préservant les fonctions écologiques des sols ».
Après l'article 26, insérer l'article suivant:À la première phrase du 4° de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, les mots : « 33 % au moins de cette consommation » sont remplacés par les mots : « 44 % de la consommation finale brute d’énergie ».
Article 27À la seconde phrase de l’alinéa 93, substituer au montant :
« 50 000 euros »
le montant :
« 100 000 euros ».
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Le II de l’article L. 1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les actions répondant aux objectifs des plans régionaux de l’agriculture durable, définis à l’article L. 111‑2-1 du présent code, peuvent prendre la forme de plans pastoraux territoriaux. Ces derniers visent à rapprocher l’ensemble des usagers des espaces pastoraux tels que définis à l’article L113‑2, ainsi qu’à développer l’agriculture sur les territoires et la qualité de l’alimentation. »
II. – Après l’article L. 111‑2, il est inséré un article L. 111‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑2-1. – Les plans pastoraux territoriaux mentionnés au II de l’article L1 sont élaborés de manière concertée avec l’ensemble des acteurs d’un territoire et répondent à l’objectif de structuration de l’économie agricole et de mise en œuvre d’un système pastoral territorial.
« Ils participent à la consolidation des filières pastorales territorialisées, à la préservation et à l’entretien des espaces pastoraux, à l’accompagnement d’une activité pastorale extensive qui compose avec les enjeux de la biodiversité et du multi usage des espaces, au développement de la consommation de produits issus de circuits courts, en particulier relevant de la production biologique. Ils favorisent la résilience économique et environnementale des filières pastorales territorialisées pour une alimentation saine, durable et accessible.
« À l’initiative de l’État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales, des associations, des groupements d’intérêt économique et environnemental définis à l’article L. 315‑1, des agriculteurs et d’autres acteurs du territoire, ils sont formalisés sous la forme d’un contrat entre les partenaires engagés.
« Les plans pastoraux territoriaux sont compatibles avec les objectifs définis dans le plan régional de l’agriculture durable et prennent en compte la stratégie mentionnée à l’article L. 1.
« Un réseau national des plans pastoraux territoriaux suit le déploiement de ces plans pastoraux territoriaux, met en avant les bonnes pratiques et construit des outils méthodologiques au service des collectivités territoriales.
« Ils s’appuient sur un diagnostic partagé de l’agriculture et de l’alimentation sur le territoire et la définition d’actions opérationnelles visant la réalisation du plan.
« Ils peuvent mobiliser des fonds publics et privés. Ils peuvent également générer leurs propres ressources. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 812‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière », sont insérés les mots : « , apicole et produits de la ruche ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 812‑1 du Code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière » sont insérés les mots suivants : « , apicole et produits de la ruche ». »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au 1°de l’article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière », sont insérés les mots : «, apicole et produits de la ruche ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Au I de l’article L. 224‑7, sont supprimés les mots : « à faibles émissions et » ;
« 2° À l’article L. 224‑8, substituer à chacune des occurrences des mots : « à faibles émissions », les mots : « à très faibles émissions ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« qui peut atteindre un montant maximal de 1 % du chiffre d’affaires français hors taxes du dernier exercice clos réalisé par l’entreprise coupable de l’infraction ».
Article 4Rédiger ainsi l’article 4 :
« I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé́ :
« Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation.
« 2° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré́ un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé́ :
« Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation.
« II. – Les dispositions des articles L. 2141‑5‑1 et L. 3123‑5‑1 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été́ engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été́ envoyé́.
« III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026. »
Article 1I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 30 % ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 40 % ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au taux :
« 60 % »
le taux :
« 70 % ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au taux :
« 70 % »
le taux :
« 80 % ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au taux :
« 80 % »
le taux :
« 90 % ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au taux :
« 90 % »
le taux :
« 95 % ».
Substituer aux alinéas 21 à 29 les neuf alinéas suivants :
« 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ;
« 2° De 30 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2025 ;
« 3° De 40 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2026 ;
« 4° De 50 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2027 ;
« 5° De 60 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2028 ;
« 6° De 70 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2029 ;
« 7° De 80 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030 ;
« 8° De 90 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2031 ;
« 9° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2032. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Ces obligations sont également applicables aux centrales de réservation mentionnées à l’article L. 3142‑1 du code des transports qui mettent en relation un nombre de conducteurs supérieur à un seuil fixé par décret. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 224‑8 du code l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le respect de ces proportions minimales, l’État peut fixer par décret une proportion minimale complémentaire portant sur la part de véhicules à très faibles émissions au sens du III de l’article L. 224‑7, dont le score environnemental atteint un ou plusieurs seuils minimaux donnés, à acquérir ou utiliser lors du renouvellement du parc de ces mêmes entreprises. »
Article 2À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 5 % ».
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 1 % ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 10 000 euros ».
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 5 000 euros ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation. » ;
« 2° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré́ un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation. ».
« II. – Les dispositions des articles L. 2141‑5‑1 et L. 3123‑5‑1 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été́ engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été́ envoyé́.
« III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -4 000 000 € -4 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 0 € -33 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 4 000 000 € 4 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 12 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« risque »,
les mots :
« présente un risque avéré ».
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 131‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑5. – Le contrat comportant des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1 est composé pour une part supérieure à 10 % de valeurs mobilières ou d’actifs ayant obtenu un label reconnu par l’État au titre du financement de la transition énergétique et écologique selon des critères définis par décret. »
Article 15 ASupprimer l'alinéa 3.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 3332‑15 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes en question ne peuvent être investies dans des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment à aucune entreprise contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles, ainsi que dans des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement. »
PIONANR5L16B0998 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer à faible activité, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle, qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodiversité de la fermeture de ces lignes, notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que peut avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié », sont remplacés par les mots : « sont un établissement public à caractère industriel et commercial ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Un plan complet pour les lignes ferroviaires à grande vitesse est élaboré, dont la construction ne doit pas se faire au détriment de la rénovation des lignes classiques parallèles.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« 1° La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 2° La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 3° La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53, L. 312‑58 et de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 1214‑2 du code des transports est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° L’organisation et le développement, dans les gares, d’infrastructures visant à faciliter l’intermodalité entre le réseau ferroviaire et les camions transportant des marchandises, afin de favoriser le fret ferroviaire et limiter l’usage des camions à l’acheminement sur les dix derniers kilomètres. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie en particulier les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodversité de la fermeture de ces lignes notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que pourrait avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié » sont remplacés par les mots : « sont un établissement public de l’État de caractère industriel et commercial ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58, et du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime de retraite relève de l’article L. 416‑1 du code des communes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans au 1er janvier 2024. » ; ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52.
I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 4.
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 160 trimestres en 2024. »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 166 trimestres en 2024. »
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° L’article L. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »
Supprimer les alinéa 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 60.
Supprimer les alinéas 64 à 83.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-quatre »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 1955 »
l’année :
« 1964 ».
A la fin de l'alinéa 3, après le mot "";"" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
"" et est ajoutée la phrase ""Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs""
A la fin de l'alinéa 3, après le mot ";" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
" et est ajoutée la phrase "Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment."
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de La Réunion, de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service. » »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »
L'alinéa 12 est ainsi rédigé :
3° Au 1° de l'article L. 351-8, les mots : "augmenté de cinq années" sont supprimés.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024 pour les agriculteurs.
Article 16 nonies🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 1 déc. 2022À l’alinéa 3, après le mot :
« maritime »,
insérer les mots :
« , lorsque cette production est issue pour 100 % de matières provenant d’exploitations agricoles dont la distance maximale de l’installation de production est de 10 km, »
Article 37 terSupprimer cet article.
🚀
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 353‑5 du code de l’énergie est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce schéma prévoit notamment des infrastructures de recharge électrique rapides dans les territoires comprenant des zones de montagne conformément à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, à la condition qu’elles s’inscrivent dans une stratégie globale de mobilité décarbonée garantissant la réduction de la dépendance à la voiture individuelle. »
« 2° Après le même premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Cette stratégie globale de mobilité décarbonée repose sur les principes suivants :
« – le développement prioritaire des transports collectifs et de proximité ;
« – le renforcement des mobilités partagées et des services de mobilité mutualisée ;
« – la réduction de la place de la voiture individuelle, en particulier des véhicules les plus lourds et les plus émissifs ;
« – l’intégration de critères de sobriété des déplacements et de justice sociale garantissant un accès équitable aux infrastructures de recharge. »
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 353‑5 du code de l’énergie est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce schéma prévoit notamment des infrastructures de recharge électrique rapides dans les territoires comprenant des zones de montagne conformément à l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, à la condition qu’elles s’inscrivent dans une stratégie globale de mobilité décarbonée garantissant la réduction de la dépendance à la voiture individuelle. »
« 2° Après le même premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Cette stratégie globale de mobilité décarbonée repose sur les principes suivants :
« – le développement prioritaire des transports collectifs et de proximité ;
« – le renforcement des mobilités partagées et des services de mobilité mutualisée ;
« – la réduction de la place de la voiture individuelle, en particulier des véhicules les plus lourds et les plus émissifs ;
« – l’intégration de critères de sobriété des déplacements et de justice sociale garantissant un accès équitable aux infrastructures de recharge. »
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce schéma s’inscrit dans les objectifs de la stratégie nationale bas-carbone et prend en compte le développement prioritaire des transports collectifs et de proximité, le renforcement des mobilités partagées et des services de mobilité mutualisée, ainsi que les mesures de sobriété nécessaires à la réduction des émissions de gaz à effet de serre des transports. »
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce schéma s’inscrit dans les objectifs de la stratégie nationale bas-carbone et prend en compte le développement prioritaire des transports collectifs et de proximité, le renforcement des mobilités partagées et des services de mobilité mutualisée, ainsi que les mesures de sobriété nécessaires à la réduction des émissions de gaz à effet de serre des transports. »
Article 6I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 122‑5-1. – L’urbanisation en zone de montagne s’effectue en continuité des bourgs, villages, hameaux et agglomérations existants. »
II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Elle ne peut être regardée comme continue que lorsqu’elle s’inscrit dans le tissu urbain existant ou en extension immédiate de celui-ci, sans création de ruptures d’urbanisation ni de mitage des espaces naturels, agricoles et forestiers.
« Toute dérogation au principe de continuité est strictement exceptionnelle et doit être dûment justifiée par des nécessités d’intérêt général majeur, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 122‑5-1. – L’urbanisation en zone de montagne s’effectue en continuité des bourgs, villages, hameaux et agglomérations existants. »
II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Elle ne peut être regardée comme continue que lorsqu’elle s’inscrit dans le tissu urbain existant ou en extension immédiate de celui-ci, sans création de ruptures d’urbanisation ni de mitage des espaces naturels, agricoles et forestiers.
« Toute dérogation au principe de continuité est strictement exceptionnelle et doit être dûment justifiée par des nécessités d’intérêt général majeur, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Article 6 bisCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La reconstruction ne peut être autorisée que lorsque l’ancienne construction a été utilisée dans les trente années précédant la demande, dans le respect de l’emprise au sol initiale, sans changement de destination vers l’habitat touristique ou secondaire, et sous réserve de l’absence d’atteinte significative aux espaces naturels, agricoles, pastoraux ou forestiers. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La reconstruction ne peut être autorisée que lorsque l’ancienne construction a été utilisée dans les trente années précédant la demande, dans le respect de l’emprise au sol initiale, sans changement de destination vers l’habitat touristique ou secondaire, et sous réserve de l’absence d’atteinte significative aux espaces naturels, agricoles, pastoraux ou forestiers. »
Article 7Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 25° D’organiser et de soutenir prioritairement les infrastructures publiques et coopératives de transformation des produits agricoles de proximité, en favorisant les circuits courts, l’agroécologie et l’agriculture biologique, particulièrement dans les territoires de montagne, dans une logique de relocalisation de l’économie agricole et de juste rémunération des producteurs.
« Les modalités d’application du présent 25°, notamment les critères de priorisation des projets, les conditions de soutien public et les dispositifs d’accompagnement des structures concernées, sont précisées par décret. »
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 25° D’organiser et de soutenir prioritairement les infrastructures publiques et coopératives de transformation des produits agricoles de proximité, en favorisant les circuits courts, l’agroécologie et l’agriculture biologique, particulièrement dans les territoires de montagne, dans une logique de relocalisation de l’économie agricole et de juste rémunération des producteurs.
« Les modalités d’application du présent 25°, notamment les critères de priorisation des projets, les conditions de soutien public et les dispositifs d’accompagnement des structures concernées, sont précisées par décret. »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 26° De soutenir les outils de transformation et d’abattage de proximité de petite capacité, intégrés à des filières agricoles locales et paysannes, afin de réduire le transport des animaux vivants, de limiter la concentration industrielle des filières agroalimentaires et d’accompagner la transition vers une réduction de la consommation de produits issus de l’élevage, dans une logique de planification écologique et de respect du bien-être animal. »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 26° De soutenir les outils de transformation et d’abattage de proximité de petite capacité, intégrés à des filières agricoles locales et paysannes, afin de réduire le transport des animaux vivants, de limiter la concentration industrielle des filières agroalimentaires et d’accompagner la transition vers une réduction de la consommation de produits issus de l’élevage, dans une logique de planification écologique et de respect du bien-être animal. »
Article 7 bisAprès l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Toute dérogation est subordonnée à la démonstration préalable d’un impact positif sur la réduction des distances de transport des animaux, au maintien d’un niveau renforcé de contrôle public et à la garantie d’un respect strict des exigences de bien-être animal, apprécié notamment au regard des recommandations de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Toute dérogation est subordonnée à la démonstration préalable d’un impact positif sur la réduction des distances de transport des animaux, au maintien d’un niveau renforcé de contrôle public et à la garantie d’un respect strict des exigences de bien-être animal, apprécié notamment au regard des recommandations de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 641‑17 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces organismes, instituts et établissements veillent à orienter les acteurs agricoles de montagne vers des pratiques agroécologiques et des systèmes de production durables, notamment dans le cadre des démarches de certification et d’appellation. ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 641‑17 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces organismes, instituts et établissements veillent à orienter les acteurs agricoles de montagne vers des pratiques agroécologiques et des systèmes de production durables, notamment dans le cadre des démarches de certification et d’appellation. ».
Article 9À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pour encourager le développement local de la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne »,
les mots :
« et aux filières des produits forestiers principalement issus de zones de montagne adoptant des pratiques sobres et durables et garantissant en priorité la préservation des écosystèmes forestiers et de la biodiversité qu’ils accueillent ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pour encourager le développement local de la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne »,
les mots :
« et aux filières des produits forestiers principalement issus de zones de montagne adoptant des pratiques sobres et durables et garantissant en priorité la préservation des écosystèmes forestiers et de la biodiversité qu’ils accueillent ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser l’opportunité d’intégrer les établissements privés à la carte scolaire.
Article 2Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’abattement mentionné au présent article ne s’applique pas aux produits et matériaux composés majoritairement de bois issu de coupes rases, au sens défini par décret. »
Article 2 bisI. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , le montant de cette minoration ne pouvant excéder 50 % de la contribution financière due ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« montant »,
insérer le mot :
« exact ».
Après l'article 2 bis, insérer la division et l'intitulé suivants:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cette minoration ne s’applique pas aux produits et matériaux composés majoritairement de bois issu de coupes rases, au sens défini par décret. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du II de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par les mots : « , à l’exception de la filière des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment pour laquelle un éco-organisme unique est agréé ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les éco-organismes agréés remettent au Parlement un rapport annuel public dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur, aisément accessible et compréhensible par le grand public, présentant de manière détaillée le montant des contributions financières perçues, leur ventilation par catégorie de produits et par filière, ainsi que l’utilisation de ces fonds pour la réalisation des objectifs environnementaux fixés par le cahier des charges applicable.
Ce rapport inclut également une synthèse des actions mises en œuvre pour inciter les filières à la réduction des déchets mis sur le marché, notamment en matière de réemploi et d’éco‑conception des produits.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du II de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par les mots :
« , à l’exception de la filière des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment pour laquelle un éco-organisme unique est agréé ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les éco-organismes agréés remettent au Parlement un rapport annuel public dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur, aisément accessible et compréhensible par le grand public, présentant de manière détaillée le montant des contributions financières perçues, leur ventilation par catégorie de produits et par filière, ainsi que l’utilisation de ces fonds pour la réalisation des objectifs environnementaux fixés par le cahier des charges applicable.
Ce rapport inclut également une synthèse des actions mises en œuvre pour inciter les filières à la réduction des déchets mis sur le marché, notamment en matière de réemploi et d’éco‑conception des produits.
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« biodiversité »,
insérer les mots :
« et à la connaissance de la faune et de la flore endémiques ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« la moins anthropisée possible. » ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« à raison d’au moins deux séances annuelles et par groupe d’âge homogène ».
Article 1Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« à raison d’au moins deux séances annuelles et par groupe d’âge homogène ».
Article 2I. – Supprimer les alinéas 2 à 4.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût estimé de l’adaptation au dérèglement climatique en France.
Ce rapport précise notamment :
1° Les besoins d’investissement publics et privés pour renforcer la résilience des infrastructures, du logement, des réseaux et des services essentiels ;
2° Les coûts de prévention et de protection des populations face aux risques naturels aggravés par le dérèglement climatique (inondations, incendies, sécheresses, tempêtes, etc.) ;
3° Les mesures nécessaires pour soutenir les collectivités locales et les acteurs économiques dans la mise en œuvre des stratégies d’adaptation ;
4° Les synergies possibles avec les politiques de transition écologique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Le rapport sera révisé et actualisé tous les cinq ans afin de tenir compte de l’évolution des connaissances scientifiques, des coûts estimés et des mesures d’adaptation mises en œuvre.
Article 2I. – Supprimer les alinéas 2 à 4.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai maximal d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût estimé de l’adaptation au dérèglement climatique en France.
Ce rapport précise notamment :
1° Les besoins d’investissement publics et privés pour renforcer la résilience des infrastructures, du logement, des réseaux et des services essentiels ;
2° Les coûts de prévention et de protection des populations face aux risques naturels aggravés par le dérèglement climatique, notamment les inondations, les incendies, les sécheresses et les tempêtes ;
3° Les mesures nécessaires pour soutenir les collectivités locales et les acteurs économiques dans la mise en œuvre des stratégies d’adaptation ;
4° Les synergies possibles avec les politiques de transition écologique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Le rapport sera révisé et actualisé tous les cinq ans afin de tenir compte de l’évolution des connaissances scientifiques, des coûts estimés et des mesures d’adaptation mises en œuvre.
Article 1Supprimer cet article.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
I. – Rétablir le a de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – La pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques est interdite.
« En cas de danger sanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens, la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques pour lutter contre ce danger peut être autorisée temporairement par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé. »
II. – En conséquence, au même alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés. »
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les « organismes génétiquement modifiés cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le sixième alinéa du I de l’article L. 253‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les zones comprises dans un rayon inférieur à 2 500 mètres de tout rucher exploité. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 253‑7-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° L’utilisation des produits mentionnés à l’article L. 253‑1 est interdite dans les zones comprises dans un rayon inférieur à 2 500 mètres de tout rucher exploité. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L253‑7-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L253‑7-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 253‑7-3. – L’utilisation de tout produit phytosanitaire présentant un risque avéré ou suspecté pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ou du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune ou de la flore est interdite dans les zones comprises dans un rayon inférieur à 2 500 mètres de tout rucher exploité. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le 4° du I de l’article L. 411 9‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, et en particulier la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ou du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune ou de la flore. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le 4° du I de l’article L. 411 9‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les actions de sensibilisation et de formation mises en place afin que la population soit informée de la présence du frelon et des gestes à adopter pour son identification et son piégeage ; »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif, dans un contexte de réintroduction progressive des néonicotinoïdes mettant en danger les populations d’abeilles, la promotion de méthodes de lutte naturelle contre le frelon asiatique à pattes jaunes respectueuses de la biodiversité, et la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif, dans une perspective de renforcement de l'apiculture dans un contexte de réintroduction progressive des néonicotinoïdes mettant en danger les populations d'abeilles, la création d'une école d’apiculture dispensant des formations longues, adaptées à cet objectif, et délivrant un diplôme polyvalent, reconnu et sans date limite de validité.
Article 3Supprimer cet article.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Ain. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Aisne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Alpes-de-Haute-Provence. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Hautes-Alpes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Alpes-Maritimes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Ardèche. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Ardennes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Ariège. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Aube. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Aude. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Aveyron. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Calvados. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Cantal. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Charente. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Charente-Maritime. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Cher. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Corrèze. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Côte-d’Or. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Côtes-d’Armor. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Creuse. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Dordogne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Doubs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Drôme. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Eure. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Eure-et-Loir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Finistère. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Gard. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Garonne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Gers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Gironde. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Hérault. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département d’Ille-et-Vilaine. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département d’Indre-et-Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Isère. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Jura. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Landes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Loir-et-Cher. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Loire-Atlantique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Lot. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – « Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Lot-et-Garonne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Lozère. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Maine-et-Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Manche. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Marne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Marne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Mayenne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Meurthe-et-Moselle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Meuse. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Morbihan. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Moselle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Nièvre. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Nord. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Oise. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Orne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Pas-de-Calais. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Pyrénées-Atlantiques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Hautes-Pyrénées. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Pyrénées-Orientales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Réunion ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Bas-Rhin. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Haut-Rhin. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Rhône. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Haute-Saône. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Saône-et-Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Sarthe. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Savoie. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Savoie. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Seine-Maritime. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Seine-et-Marne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Vaucluse. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Vienne ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Yvelines. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Deux-Sèvres. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Somme. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Tarn. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Tarn-et-Garonne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Var. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Vendée ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Vienne ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Yonne ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Territoire de Belfort ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Essonne ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Val-d’Oise ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Guadeloupe ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Martinique ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Guyane ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Mayotte ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Corse ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Corse-du-Sud ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables : à l’instar du Bee Guidance 2023, dont l’application sera complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer une école d’apiculture dispensant des formations longues et délivrant un diplôme polyvalent, reconnu et sans date limite de validité.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l’environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l’avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, trois régions afin de déployer une banque de données visant à assurer le suivi épidémiologique des sapeurs-pompiers.
Peut participer à cette expérimentation toute région volontaire, en lien avec les services départementaux d’incendie et de secours des départements qui la composent. Cette participation se fait sans qu’aucune personne publique n’apporte de contribution financière supplémentaire.
L’expérimentation comprend la mise en place d’une base de données de surveillance médicale des sapeurs-pompiers, quel que soit leur statut, permettant d’assurer le suivi épidémiologique de cette population, dans le respect du secret médical.
II. – Un comité local, chargé de conduire et évaluer l’expérimentation, est instauré à l’initiative des collectivités et établissements mentionnés aux premier et deuxième alinéas du I. Sont notamment membres du comité local les représentants des collectivités territoriales concernées, les représentants des services départementaux d’incendie et de secours concernés, les représentants des syndicats de sapeurs-pompiers, et les représentants des personnels de santé des services d’incendie et de secours. Ces membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de cette commission ne peut être pris en charge par une personne publique.
III. – L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation par le comité local au plus tard six mois avant son terme afin de déterminer notamment les conditions appropriées pour son éventuelle généralisation. Le rapport évalue notamment les effets de l’expérimentation sur l’amélioration des connaissances et données épidémiologiques sur la santé des sapeurs-pompiers.
IV. – Le rapport mentionné au III du présent article est adressé au Parlement et aux ministres de l’intérieur et des armées et est rendu public.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la création d’une fiche de suivi sanitaire individuel des sapeurs-pompiers, mesurant l’exposition à des facteurs de risques spécifique à l’activité de sapeur-pompier.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la revalorisation de la rémunération des sapeurs-pompiers professionnels et professionnels. Ce rapport propose une nouvelle grille indiciaire comprenant des rémunérations revues à la hausse pour l’ensemble des grades de sapeurs-pompiers professionnels. Le même rapport propose de nouveaux niveaux de fixation des taux horaires applicables à la rémunération des sapeurs-pompiers volontaires. Il chiffre les moyens nécessaires à ces revalorisations et propose un plan de financement des collectivités territoriales, privilégiant l’apport de fonds nouveaux à des réorientations de crédits.
TitreAprès le mot :
« asiatique »,
supprimer la fin du titre.
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Les actions de sensibilisation et de formation mises en place afin que la population soit informée de la présence du frelon et des gestes à adopter pour son identification et son piégeage ; »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« deuxième »,
le mot :
« première ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La reconnaissance du piégeage de printemps des reines fécondées comme mesure de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes. »
Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 6° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, et en particulier la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine, du sol, du sous-sol, de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune et de la flore. »
Après les mots :
« subies par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« tout rucher exploité à des fins commerciales sont indemnisées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer une école d’apiculture dispensant des formations longues et délivrant un diplôme polyvalent, reconnu et sans date limite de validité.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Anses se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables, à l’instar du guide de l’abeille 2023, dont l’application sera complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le frelon asiatique à pattes jaunes »,
les mots :
« les espèces de frelons (vespa) autres que le frelon européen (vespa crabro) ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’ensemble des alinéas suivants.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, ainsi que la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ou du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune ou de la flore. »
Après la seconde occurence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« tout rucher exploité à des fins commerciales sont indemnisées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Agence nationale de sécurité sanitaire se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables, à l’instar du Bee Guidance 2023, dont l’application sera complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 14 févr. 2025À l’alinéa 7, substituer au mot :
« deuxième »,
le mot :
« première ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le frelon asiatique à pattes jaunes »,
les mots :
« les espèces de frelons (vespa) autres que le frelon européen (vespa crabro) ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 4.
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 5.
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
VII. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 11.
VIII. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, ainsi que la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ou du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune ou de la flore. »
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« un exploitant apicole sont indemnisées dans les conditions prévues à l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime »
les mots :
« tout rucher exploité à des fins commerciales sont indemnisées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture ».
🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 20 févr. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Agence nationale de sécurité sanitaire se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables, à l’instar du Bee Guidance 2023, dont l’application est complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
Article 1I. – Après la première occurrence du mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 75 :
« interdit. »
II. – Supprimer les alinéas 76 à 106.
Article 3Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Si une des personnes mentionnées au I de l’article L. 612‑2, à l’exception de celles mentionnées aux 4 bis, 5° et 11° du A, commercialise et fait fructifier des produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle sur des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment via l’activité d’entreprises contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles ainsi que via des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement, elle s’expose aux sanctions prévues à l’alinéa précédent. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 9I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« doivent » ;
II. – Au même alinéa, après le mot :
« articles »,
supprimer la fin de l’article.
Article 14🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 21 nov. 2024Après l’alinéa 6, insérer les huit alinéas suivants :
« a bis) Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés :
« « II. – Il est institué une commission indépendante de désignation des entités qualifiées. Cette commission est chargée de statuer sur l’habilitation à défendre l’intérêt des consommateurs et des salariés dans des procédures d’actions de groupe intentées en matière environnementale, en matière de discriminations subies au travail ou dans l’obtention d’un stage ou d’un emploi, en matière de produit de santé, de données personnelles et de discriminations en général, et telles que prévues au titre V.
« « III. – La commission mentionnée au II comprend :
« « 1° Deux députés et deux sénateurs ;
« « 2° Un membre du Conseil d’État ;
« « 3° Deux représentants de l’État désignés par le Premier ministre ;
« « 4° Deux personnalités qualifiées issues des organismes associatifs de défense des consommateurs, désignées par le Premier ministre en raison de leur expertise sur ces enjeux ;
« « 5° Deux personnalités qualifiées issues des organismes syndicaux, désignées par le Premier ministre pour leurs missions statutaires de défense des salariés. » »
Article 26I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au moins la moitié »
les mots :
« la totalité ».
II. – Compléter le même alinéa par les mots :
« et en préservant les fonctions écologiques des sols ».
Article 27À la deuxième phrase de l’alinéa 91, substituer au montant :
« 50 000 euros »
le montant :
« 100 000 euros ».
Article 37Supprimer cet article.
Article 1I. – Rédiger ainsi l’alinéa 61 :
« Art. L. 226‑5. – I. – Le nantissement d’actifs numériques est interdit. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 62 à 72.
Article 2Supprimer l’alinéa 146.
Article 3Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Si une des personnes mentionnées au I de l’article L. 612‑2, à l’exception de celles mentionnées aux 4 bis, 5° et 11° du A et au 4° du B, commercialise et fait fructifier des produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle sur des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment via l’activité d’entreprises contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles, ainsi que dans des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement, elle s’expose aux sanctions prévues à l’alinéa précédent. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 9I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« , sous réserve qu’il comprenne les descriptions spécifiques aux activités exercées sur le territoire national ».
Article 14À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« depuis deux ans au moins ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinquante »
le mot :
« vingt ».
Article 25Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« En dehors des espaces naturels définis aux chapitres Ier, II, III et VI du titre III du livre III, au titre IV et à la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV du code de l’environnement, »
Article 26I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au moins la moitié »
les mots :
« la totalité ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les mots :
« et en préservant les fonctions écologiques des sols ».
Après l'article 26, insérer l'article suivant:À la première phrase du 4° de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, les mots : « 33 % au moins de cette consommation » sont remplacés par les mots : « 44 % de la consommation finale brute d’énergie ».
Article 27À la seconde phrase de l’alinéa 93, substituer au montant :
« 50 000 euros »
le montant :
« 100 000 euros ».
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Le II de l’article L. 1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les actions répondant aux objectifs des plans régionaux de l’agriculture durable, définis à l’article L. 111‑2-1 du présent code, peuvent prendre la forme de plans pastoraux territoriaux. Ces derniers visent à rapprocher l’ensemble des usagers des espaces pastoraux tels que définis à l’article L113‑2, ainsi qu’à développer l’agriculture sur les territoires et la qualité de l’alimentation. »
II. – Après l’article L. 111‑2, il est inséré un article L. 111‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑2-1. – Les plans pastoraux territoriaux mentionnés au II de l’article L1 sont élaborés de manière concertée avec l’ensemble des acteurs d’un territoire et répondent à l’objectif de structuration de l’économie agricole et de mise en œuvre d’un système pastoral territorial.
« Ils participent à la consolidation des filières pastorales territorialisées, à la préservation et à l’entretien des espaces pastoraux, à l’accompagnement d’une activité pastorale extensive qui compose avec les enjeux de la biodiversité et du multi usage des espaces, au développement de la consommation de produits issus de circuits courts, en particulier relevant de la production biologique. Ils favorisent la résilience économique et environnementale des filières pastorales territorialisées pour une alimentation saine, durable et accessible.
« À l’initiative de l’État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales, des associations, des groupements d’intérêt économique et environnemental définis à l’article L. 315‑1, des agriculteurs et d’autres acteurs du territoire, ils sont formalisés sous la forme d’un contrat entre les partenaires engagés.
« Les plans pastoraux territoriaux sont compatibles avec les objectifs définis dans le plan régional de l’agriculture durable et prennent en compte la stratégie mentionnée à l’article L. 1.
« Un réseau national des plans pastoraux territoriaux suit le déploiement de ces plans pastoraux territoriaux, met en avant les bonnes pratiques et construit des outils méthodologiques au service des collectivités territoriales.
« Ils s’appuient sur un diagnostic partagé de l’agriculture et de l’alimentation sur le territoire et la définition d’actions opérationnelles visant la réalisation du plan.
« Ils peuvent mobiliser des fonds publics et privés. Ils peuvent également générer leurs propres ressources. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 812‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière », sont insérés les mots : « , apicole et produits de la ruche ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 812‑1 du Code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière » sont insérés les mots suivants : « , apicole et produits de la ruche ». »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au 1°de l’article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière », sont insérés les mots : «, apicole et produits de la ruche ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Au I de l’article L. 224‑7, sont supprimés les mots : « à faibles émissions et » ;
« 2° À l’article L. 224‑8, substituer à chacune des occurrences des mots : « à faibles émissions », les mots : « à très faibles émissions ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« qui peut atteindre un montant maximal de 1 % du chiffre d’affaires français hors taxes du dernier exercice clos réalisé par l’entreprise coupable de l’infraction ».
Article 4Rédiger ainsi l’article 4 :
« I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé́ :
« Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation.
« 2° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré́ un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé́ :
« Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation.
« II. – Les dispositions des articles L. 2141‑5‑1 et L. 3123‑5‑1 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été́ engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été́ envoyé́.
« III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026. »
Article 1I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 30 % ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 40 % ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au taux :
« 60 % »
le taux :
« 70 % ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au taux :
« 70 % »
le taux :
« 80 % ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au taux :
« 80 % »
le taux :
« 90 % ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au taux :
« 90 % »
le taux :
« 95 % ».
Substituer aux alinéas 21 à 29 les neuf alinéas suivants :
« 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ;
« 2° De 30 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2025 ;
« 3° De 40 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2026 ;
« 4° De 50 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2027 ;
« 5° De 60 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2028 ;
« 6° De 70 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2029 ;
« 7° De 80 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030 ;
« 8° De 90 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2031 ;
« 9° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2032. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Ces obligations sont également applicables aux centrales de réservation mentionnées à l’article L. 3142‑1 du code des transports qui mettent en relation un nombre de conducteurs supérieur à un seuil fixé par décret. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 224‑8 du code l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le respect de ces proportions minimales, l’État peut fixer par décret une proportion minimale complémentaire portant sur la part de véhicules à très faibles émissions au sens du III de l’article L. 224‑7, dont le score environnemental atteint un ou plusieurs seuils minimaux donnés, à acquérir ou utiliser lors du renouvellement du parc de ces mêmes entreprises. »
Article 2À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 5 % ».
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 1 % ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 10 000 euros ».
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 5 000 euros ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation. » ;
« 2° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré́ un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation. ».
« II. – Les dispositions des articles L. 2141‑5‑1 et L. 3123‑5‑1 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été́ engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été́ envoyé́.
« III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -4 000 000 € -4 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 0 € -33 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 4 000 000 € 4 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 12 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« risque »,
les mots :
« présente un risque avéré ».
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 131‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑5. – Le contrat comportant des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1 est composé pour une part supérieure à 10 % de valeurs mobilières ou d’actifs ayant obtenu un label reconnu par l’État au titre du financement de la transition énergétique et écologique selon des critères définis par décret. »
Article 15 ASupprimer l'alinéa 3.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 3332‑15 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes en question ne peuvent être investies dans des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment à aucune entreprise contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles, ainsi que dans des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement. »
PIONANR5L16B0998 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer à faible activité, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle, qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodiversité de la fermeture de ces lignes, notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que peut avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié », sont remplacés par les mots : « sont un établissement public à caractère industriel et commercial ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Un plan complet pour les lignes ferroviaires à grande vitesse est élaboré, dont la construction ne doit pas se faire au détriment de la rénovation des lignes classiques parallèles.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« 1° La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 2° La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 3° La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53, L. 312‑58 et de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 1214‑2 du code des transports est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° L’organisation et le développement, dans les gares, d’infrastructures visant à faciliter l’intermodalité entre le réseau ferroviaire et les camions transportant des marchandises, afin de favoriser le fret ferroviaire et limiter l’usage des camions à l’acheminement sur les dix derniers kilomètres. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie en particulier les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodversité de la fermeture de ces lignes notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que pourrait avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié » sont remplacés par les mots : « sont un établissement public de l’État de caractère industriel et commercial ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58, et du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime de retraite relève de l’article L. 416‑1 du code des communes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans au 1er janvier 2024. » ; ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52.
I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 4.
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 160 trimestres en 2024. »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 166 trimestres en 2024. »
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° L’article L. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »
Supprimer les alinéa 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 60.
Supprimer les alinéas 64 à 83.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-quatre »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 1955 »
l’année :
« 1964 ».
A la fin de l'alinéa 3, après le mot "";"" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
"" et est ajoutée la phrase ""Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs""
A la fin de l'alinéa 3, après le mot ";" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
" et est ajoutée la phrase "Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment."
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de La Réunion, de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service. » »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »
L'alinéa 12 est ainsi rédigé :
3° Au 1° de l'article L. 351-8, les mots : "augmenté de cinq années" sont supprimés.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024 pour les agriculteurs.
Article 16 nonies🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 1 déc. 2022À l’alinéa 3, après le mot :
« maritime »,
insérer les mots :
« , lorsque cette production est issue pour 100 % de matières provenant d’exploitations agricoles dont la distance maximale de l’installation de production est de 10 km, »
Article 37 terSupprimer cet article.
🚀
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 122‑5-1. – L’urbanisation en zone de montagne s’effectue en continuité des bourgs, villages, hameaux et agglomérations existants. »
II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Elle ne peut être regardée comme continue que lorsqu’elle s’inscrit dans le tissu urbain existant ou en extension immédiate de celui-ci, sans création de ruptures d’urbanisation ni de mitage des espaces naturels, agricoles et forestiers.
« Toute dérogation au principe de continuité est strictement exceptionnelle et doit être dûment justifiée par des nécessités d’intérêt général majeur, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Art. L. 122‑5-1. – L’urbanisation en zone de montagne s’effectue en continuité des bourgs, villages, hameaux et agglomérations existants. »
II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« Elle ne peut être regardée comme continue que lorsqu’elle s’inscrit dans le tissu urbain existant ou en extension immédiate de celui-ci, sans création de ruptures d’urbanisation ni de mitage des espaces naturels, agricoles et forestiers.
« Toute dérogation au principe de continuité est strictement exceptionnelle et doit être dûment justifiée par des nécessités d’intérêt général majeur, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Article 6 bisCompléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La reconstruction ne peut être autorisée que lorsque l’ancienne construction a été utilisée dans les trente années précédant la demande, dans le respect de l’emprise au sol initiale, sans changement de destination vers l’habitat touristique ou secondaire, et sous réserve de l’absence d’atteinte significative aux espaces naturels, agricoles, pastoraux ou forestiers. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La reconstruction ne peut être autorisée que lorsque l’ancienne construction a été utilisée dans les trente années précédant la demande, dans le respect de l’emprise au sol initiale, sans changement de destination vers l’habitat touristique ou secondaire, et sous réserve de l’absence d’atteinte significative aux espaces naturels, agricoles, pastoraux ou forestiers. »
Article 7Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 25° D’organiser et de soutenir prioritairement les infrastructures publiques et coopératives de transformation des produits agricoles de proximité, en favorisant les circuits courts, l’agroécologie et l’agriculture biologique, particulièrement dans les territoires de montagne, dans une logique de relocalisation de l’économie agricole et de juste rémunération des producteurs.
« Les modalités d’application du présent 25°, notamment les critères de priorisation des projets, les conditions de soutien public et les dispositifs d’accompagnement des structures concernées, sont précisées par décret. »
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 25° D’organiser et de soutenir prioritairement les infrastructures publiques et coopératives de transformation des produits agricoles de proximité, en favorisant les circuits courts, l’agroécologie et l’agriculture biologique, particulièrement dans les territoires de montagne, dans une logique de relocalisation de l’économie agricole et de juste rémunération des producteurs.
« Les modalités d’application du présent 25°, notamment les critères de priorisation des projets, les conditions de soutien public et les dispositifs d’accompagnement des structures concernées, sont précisées par décret. »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 26° De soutenir les outils de transformation et d’abattage de proximité de petite capacité, intégrés à des filières agricoles locales et paysannes, afin de réduire le transport des animaux vivants, de limiter la concentration industrielle des filières agroalimentaires et d’accompagner la transition vers une réduction de la consommation de produits issus de l’élevage, dans une logique de planification écologique et de respect du bien-être animal. »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 26° De soutenir les outils de transformation et d’abattage de proximité de petite capacité, intégrés à des filières agricoles locales et paysannes, afin de réduire le transport des animaux vivants, de limiter la concentration industrielle des filières agroalimentaires et d’accompagner la transition vers une réduction de la consommation de produits issus de l’élevage, dans une logique de planification écologique et de respect du bien-être animal. »
Article 7 bisAprès l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Toute dérogation est subordonnée à la démonstration préalable d’un impact positif sur la réduction des distances de transport des animaux, au maintien d’un niveau renforcé de contrôle public et à la garantie d’un respect strict des exigences de bien-être animal, apprécié notamment au regard des recommandations de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Toute dérogation est subordonnée à la démonstration préalable d’un impact positif sur la réduction des distances de transport des animaux, au maintien d’un niveau renforcé de contrôle public et à la garantie d’un respect strict des exigences de bien-être animal, apprécié notamment au regard des recommandations de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 641‑17 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces organismes, instituts et établissements veillent à orienter les acteurs agricoles de montagne vers des pratiques agroécologiques et des systèmes de production durables, notamment dans le cadre des démarches de certification et d’appellation. ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 641‑17 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces organismes, instituts et établissements veillent à orienter les acteurs agricoles de montagne vers des pratiques agroécologiques et des systèmes de production durables, notamment dans le cadre des démarches de certification et d’appellation. ».
Article 9À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pour encourager le développement local de la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne »,
les mots :
« et aux filières des produits forestiers principalement issus de zones de montagne adoptant des pratiques sobres et durables et garantissant en priorité la préservation des écosystèmes forestiers et de la biodiversité qu’ils accueillent ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pour encourager le développement local de la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne »,
les mots :
« et aux filières des produits forestiers principalement issus de zones de montagne adoptant des pratiques sobres et durables et garantissant en priorité la préservation des écosystèmes forestiers et de la biodiversité qu’ils accueillent ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser l’opportunité d’intégrer les établissements privés à la carte scolaire.
Article 2Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’abattement mentionné au présent article ne s’applique pas aux produits et matériaux composés majoritairement de bois issu de coupes rases, au sens défini par décret. »
Article 2 bisI. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , le montant de cette minoration ne pouvant excéder 50 % de la contribution financière due ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« montant »,
insérer le mot :
« exact ».
Après l'article 2 bis, insérer la division et l'intitulé suivants:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cette minoration ne s’applique pas aux produits et matériaux composés majoritairement de bois issu de coupes rases, au sens défini par décret. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du II de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par les mots : « , à l’exception de la filière des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment pour laquelle un éco-organisme unique est agréé ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les éco-organismes agréés remettent au Parlement un rapport annuel public dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur, aisément accessible et compréhensible par le grand public, présentant de manière détaillée le montant des contributions financières perçues, leur ventilation par catégorie de produits et par filière, ainsi que l’utilisation de ces fonds pour la réalisation des objectifs environnementaux fixés par le cahier des charges applicable.
Ce rapport inclut également une synthèse des actions mises en œuvre pour inciter les filières à la réduction des déchets mis sur le marché, notamment en matière de réemploi et d’éco‑conception des produits.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du II de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par les mots :
« , à l’exception de la filière des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment pour laquelle un éco-organisme unique est agréé ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les éco-organismes agréés remettent au Parlement un rapport annuel public dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur, aisément accessible et compréhensible par le grand public, présentant de manière détaillée le montant des contributions financières perçues, leur ventilation par catégorie de produits et par filière, ainsi que l’utilisation de ces fonds pour la réalisation des objectifs environnementaux fixés par le cahier des charges applicable.
Ce rapport inclut également une synthèse des actions mises en œuvre pour inciter les filières à la réduction des déchets mis sur le marché, notamment en matière de réemploi et d’éco‑conception des produits.
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« biodiversité »,
insérer les mots :
« et à la connaissance de la faune et de la flore endémiques ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« la moins anthropisée possible. » ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« à raison d’au moins deux séances annuelles et par groupe d’âge homogène ».
Article 1Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« à raison d’au moins deux séances annuelles et par groupe d’âge homogène ».
Article 2I. – Supprimer les alinéas 2 à 4.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût estimé de l’adaptation au dérèglement climatique en France.
Ce rapport précise notamment :
1° Les besoins d’investissement publics et privés pour renforcer la résilience des infrastructures, du logement, des réseaux et des services essentiels ;
2° Les coûts de prévention et de protection des populations face aux risques naturels aggravés par le dérèglement climatique (inondations, incendies, sécheresses, tempêtes, etc.) ;
3° Les mesures nécessaires pour soutenir les collectivités locales et les acteurs économiques dans la mise en œuvre des stratégies d’adaptation ;
4° Les synergies possibles avec les politiques de transition écologique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Le rapport sera révisé et actualisé tous les cinq ans afin de tenir compte de l’évolution des connaissances scientifiques, des coûts estimés et des mesures d’adaptation mises en œuvre.
Article 2I. – Supprimer les alinéas 2 à 4.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai maximal d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût estimé de l’adaptation au dérèglement climatique en France.
Ce rapport précise notamment :
1° Les besoins d’investissement publics et privés pour renforcer la résilience des infrastructures, du logement, des réseaux et des services essentiels ;
2° Les coûts de prévention et de protection des populations face aux risques naturels aggravés par le dérèglement climatique, notamment les inondations, les incendies, les sécheresses et les tempêtes ;
3° Les mesures nécessaires pour soutenir les collectivités locales et les acteurs économiques dans la mise en œuvre des stratégies d’adaptation ;
4° Les synergies possibles avec les politiques de transition écologique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Le rapport sera révisé et actualisé tous les cinq ans afin de tenir compte de l’évolution des connaissances scientifiques, des coûts estimés et des mesures d’adaptation mises en œuvre.
Article 1Supprimer cet article.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
I. – Rétablir le a de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – La pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques est interdite.
« En cas de danger sanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens, la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques pour lutter contre ce danger peut être autorisée temporairement par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé. »
II. – En conséquence, au même alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés. »
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les « organismes génétiquement modifiés cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le sixième alinéa du I de l’article L. 253‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les zones comprises dans un rayon inférieur à 2 500 mètres de tout rucher exploité. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 253‑7-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° L’utilisation des produits mentionnés à l’article L. 253‑1 est interdite dans les zones comprises dans un rayon inférieur à 2 500 mètres de tout rucher exploité. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L253‑7-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L253‑7-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 253‑7-3. – L’utilisation de tout produit phytosanitaire présentant un risque avéré ou suspecté pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ou du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune ou de la flore est interdite dans les zones comprises dans un rayon inférieur à 2 500 mètres de tout rucher exploité. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le 4° du I de l’article L. 411 9‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, et en particulier la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ou du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune ou de la flore. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le 4° du I de l’article L. 411 9‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les actions de sensibilisation et de formation mises en place afin que la population soit informée de la présence du frelon et des gestes à adopter pour son identification et son piégeage ; »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif, dans un contexte de réintroduction progressive des néonicotinoïdes mettant en danger les populations d’abeilles, la promotion de méthodes de lutte naturelle contre le frelon asiatique à pattes jaunes respectueuses de la biodiversité, et la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif, dans une perspective de renforcement de l'apiculture dans un contexte de réintroduction progressive des néonicotinoïdes mettant en danger les populations d'abeilles, la création d'une école d’apiculture dispensant des formations longues, adaptées à cet objectif, et délivrant un diplôme polyvalent, reconnu et sans date limite de validité.
Article 3Supprimer cet article.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Ain. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Aisne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Alpes-de-Haute-Provence. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Hautes-Alpes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Alpes-Maritimes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Ardèche. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Ardennes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Ariège. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Aube. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Aude. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Aveyron. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Calvados. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Cantal. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Charente. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Charente-Maritime. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Cher. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Corrèze. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Côte-d’Or. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Côtes-d’Armor. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Creuse. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Dordogne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Doubs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Drôme. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Eure. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Eure-et-Loir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Finistère. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Gard. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Garonne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Gers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Gironde. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Hérault. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département d’Ille-et-Vilaine. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département d’Indre-et-Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Isère. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Jura. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Landes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Loir-et-Cher. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Loire-Atlantique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Lot. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – « Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Lot-et-Garonne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Lozère. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Maine-et-Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Manche. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Marne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Marne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Mayenne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Meurthe-et-Moselle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Meuse. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Morbihan. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Moselle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Nièvre. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Nord. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Oise. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Orne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Pas-de-Calais. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Pyrénées-Atlantiques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Hautes-Pyrénées. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Pyrénées-Orientales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Réunion ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Bas-Rhin. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Haut-Rhin. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Rhône. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Haute-Saône. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Saône-et-Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Sarthe. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Savoie. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Savoie. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Seine-Maritime. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Seine-et-Marne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Vaucluse. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Vienne ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Yvelines. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Deux-Sèvres. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Somme. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Tarn. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Tarn-et-Garonne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Var. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Vendée ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Vienne ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Yonne ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Territoire de Belfort ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Essonne ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Val-d’Oise ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Guadeloupe ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Martinique ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Guyane ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Mayotte ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Corse ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Corse-du-Sud ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables : à l’instar du Bee Guidance 2023, dont l’application sera complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer une école d’apiculture dispensant des formations longues et délivrant un diplôme polyvalent, reconnu et sans date limite de validité.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l’environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l’avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, trois régions afin de déployer une banque de données visant à assurer le suivi épidémiologique des sapeurs-pompiers.
Peut participer à cette expérimentation toute région volontaire, en lien avec les services départementaux d’incendie et de secours des départements qui la composent. Cette participation se fait sans qu’aucune personne publique n’apporte de contribution financière supplémentaire.
L’expérimentation comprend la mise en place d’une base de données de surveillance médicale des sapeurs-pompiers, quel que soit leur statut, permettant d’assurer le suivi épidémiologique de cette population, dans le respect du secret médical.
II. – Un comité local, chargé de conduire et évaluer l’expérimentation, est instauré à l’initiative des collectivités et établissements mentionnés aux premier et deuxième alinéas du I. Sont notamment membres du comité local les représentants des collectivités territoriales concernées, les représentants des services départementaux d’incendie et de secours concernés, les représentants des syndicats de sapeurs-pompiers, et les représentants des personnels de santé des services d’incendie et de secours. Ces membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de cette commission ne peut être pris en charge par une personne publique.
III. – L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation par le comité local au plus tard six mois avant son terme afin de déterminer notamment les conditions appropriées pour son éventuelle généralisation. Le rapport évalue notamment les effets de l’expérimentation sur l’amélioration des connaissances et données épidémiologiques sur la santé des sapeurs-pompiers.
IV. – Le rapport mentionné au III du présent article est adressé au Parlement et aux ministres de l’intérieur et des armées et est rendu public.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la création d’une fiche de suivi sanitaire individuel des sapeurs-pompiers, mesurant l’exposition à des facteurs de risques spécifique à l’activité de sapeur-pompier.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la revalorisation de la rémunération des sapeurs-pompiers professionnels et professionnels. Ce rapport propose une nouvelle grille indiciaire comprenant des rémunérations revues à la hausse pour l’ensemble des grades de sapeurs-pompiers professionnels. Le même rapport propose de nouveaux niveaux de fixation des taux horaires applicables à la rémunération des sapeurs-pompiers volontaires. Il chiffre les moyens nécessaires à ces revalorisations et propose un plan de financement des collectivités territoriales, privilégiant l’apport de fonds nouveaux à des réorientations de crédits.
TitreAprès le mot :
« asiatique »,
supprimer la fin du titre.
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Les actions de sensibilisation et de formation mises en place afin que la population soit informée de la présence du frelon et des gestes à adopter pour son identification et son piégeage ; »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« deuxième »,
le mot :
« première ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La reconnaissance du piégeage de printemps des reines fécondées comme mesure de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes. »
Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 6° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, et en particulier la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine, du sol, du sous-sol, de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune et de la flore. »
Après les mots :
« subies par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« tout rucher exploité à des fins commerciales sont indemnisées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer une école d’apiculture dispensant des formations longues et délivrant un diplôme polyvalent, reconnu et sans date limite de validité.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Anses se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables, à l’instar du guide de l’abeille 2023, dont l’application sera complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le frelon asiatique à pattes jaunes »,
les mots :
« les espèces de frelons (vespa) autres que le frelon européen (vespa crabro) ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’ensemble des alinéas suivants.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, ainsi que la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ou du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune ou de la flore. »
Après la seconde occurence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« tout rucher exploité à des fins commerciales sont indemnisées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Agence nationale de sécurité sanitaire se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables, à l’instar du Bee Guidance 2023, dont l’application sera complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 14 févr. 2025À l’alinéa 7, substituer au mot :
« deuxième »,
le mot :
« première ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le frelon asiatique à pattes jaunes »,
les mots :
« les espèces de frelons (vespa) autres que le frelon européen (vespa crabro) ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 4.
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 5.
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
VII. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 11.
VIII. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, ainsi que la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ou du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune ou de la flore. »
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« un exploitant apicole sont indemnisées dans les conditions prévues à l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime »
les mots :
« tout rucher exploité à des fins commerciales sont indemnisées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture ».
🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 20 févr. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Agence nationale de sécurité sanitaire se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables, à l’instar du Bee Guidance 2023, dont l’application est complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
Article 1I. – Après la première occurrence du mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 75 :
« interdit. »
II. – Supprimer les alinéas 76 à 106.
Article 3Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Si une des personnes mentionnées au I de l’article L. 612‑2, à l’exception de celles mentionnées aux 4 bis, 5° et 11° du A, commercialise et fait fructifier des produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle sur des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment via l’activité d’entreprises contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles ainsi que via des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement, elle s’expose aux sanctions prévues à l’alinéa précédent. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 9I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« doivent » ;
II. – Au même alinéa, après le mot :
« articles »,
supprimer la fin de l’article.
Article 14🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 21 nov. 2024Après l’alinéa 6, insérer les huit alinéas suivants :
« a bis) Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés :
« « II. – Il est institué une commission indépendante de désignation des entités qualifiées. Cette commission est chargée de statuer sur l’habilitation à défendre l’intérêt des consommateurs et des salariés dans des procédures d’actions de groupe intentées en matière environnementale, en matière de discriminations subies au travail ou dans l’obtention d’un stage ou d’un emploi, en matière de produit de santé, de données personnelles et de discriminations en général, et telles que prévues au titre V.
« « III. – La commission mentionnée au II comprend :
« « 1° Deux députés et deux sénateurs ;
« « 2° Un membre du Conseil d’État ;
« « 3° Deux représentants de l’État désignés par le Premier ministre ;
« « 4° Deux personnalités qualifiées issues des organismes associatifs de défense des consommateurs, désignées par le Premier ministre en raison de leur expertise sur ces enjeux ;
« « 5° Deux personnalités qualifiées issues des organismes syndicaux, désignées par le Premier ministre pour leurs missions statutaires de défense des salariés. » »
Article 26I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au moins la moitié »
les mots :
« la totalité ».
II. – Compléter le même alinéa par les mots :
« et en préservant les fonctions écologiques des sols ».
Article 27À la deuxième phrase de l’alinéa 91, substituer au montant :
« 50 000 euros »
le montant :
« 100 000 euros ».
Article 37Supprimer cet article.
Article 1I. – Rédiger ainsi l’alinéa 61 :
« Art. L. 226‑5. – I. – Le nantissement d’actifs numériques est interdit. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 62 à 72.
Article 2Supprimer l’alinéa 146.
Article 3Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Si une des personnes mentionnées au I de l’article L. 612‑2, à l’exception de celles mentionnées aux 4 bis, 5° et 11° du A et au 4° du B, commercialise et fait fructifier des produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle sur des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment via l’activité d’entreprises contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles, ainsi que dans des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement, elle s’expose aux sanctions prévues à l’alinéa précédent. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 9I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« , sous réserve qu’il comprenne les descriptions spécifiques aux activités exercées sur le territoire national ».
Article 14À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« depuis deux ans au moins ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinquante »
le mot :
« vingt ».
Article 25Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« En dehors des espaces naturels définis aux chapitres Ier, II, III et VI du titre III du livre III, au titre IV et à la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV du code de l’environnement, »
Article 26I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au moins la moitié »
les mots :
« la totalité ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les mots :
« et en préservant les fonctions écologiques des sols ».
Après l'article 26, insérer l'article suivant:À la première phrase du 4° de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, les mots : « 33 % au moins de cette consommation » sont remplacés par les mots : « 44 % de la consommation finale brute d’énergie ».
Article 27À la seconde phrase de l’alinéa 93, substituer au montant :
« 50 000 euros »
le montant :
« 100 000 euros ».
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Le II de l’article L. 1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les actions répondant aux objectifs des plans régionaux de l’agriculture durable, définis à l’article L. 111‑2-1 du présent code, peuvent prendre la forme de plans pastoraux territoriaux. Ces derniers visent à rapprocher l’ensemble des usagers des espaces pastoraux tels que définis à l’article L113‑2, ainsi qu’à développer l’agriculture sur les territoires et la qualité de l’alimentation. »
II. – Après l’article L. 111‑2, il est inséré un article L. 111‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑2-1. – Les plans pastoraux territoriaux mentionnés au II de l’article L1 sont élaborés de manière concertée avec l’ensemble des acteurs d’un territoire et répondent à l’objectif de structuration de l’économie agricole et de mise en œuvre d’un système pastoral territorial.
« Ils participent à la consolidation des filières pastorales territorialisées, à la préservation et à l’entretien des espaces pastoraux, à l’accompagnement d’une activité pastorale extensive qui compose avec les enjeux de la biodiversité et du multi usage des espaces, au développement de la consommation de produits issus de circuits courts, en particulier relevant de la production biologique. Ils favorisent la résilience économique et environnementale des filières pastorales territorialisées pour une alimentation saine, durable et accessible.
« À l’initiative de l’État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales, des associations, des groupements d’intérêt économique et environnemental définis à l’article L. 315‑1, des agriculteurs et d’autres acteurs du territoire, ils sont formalisés sous la forme d’un contrat entre les partenaires engagés.
« Les plans pastoraux territoriaux sont compatibles avec les objectifs définis dans le plan régional de l’agriculture durable et prennent en compte la stratégie mentionnée à l’article L. 1.
« Un réseau national des plans pastoraux territoriaux suit le déploiement de ces plans pastoraux territoriaux, met en avant les bonnes pratiques et construit des outils méthodologiques au service des collectivités territoriales.
« Ils s’appuient sur un diagnostic partagé de l’agriculture et de l’alimentation sur le territoire et la définition d’actions opérationnelles visant la réalisation du plan.
« Ils peuvent mobiliser des fonds publics et privés. Ils peuvent également générer leurs propres ressources. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 812‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière », sont insérés les mots : « , apicole et produits de la ruche ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 812‑1 du Code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière » sont insérés les mots suivants : « , apicole et produits de la ruche ». »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au 1°de l’article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière », sont insérés les mots : «, apicole et produits de la ruche ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Au I de l’article L. 224‑7, sont supprimés les mots : « à faibles émissions et » ;
« 2° À l’article L. 224‑8, substituer à chacune des occurrences des mots : « à faibles émissions », les mots : « à très faibles émissions ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« qui peut atteindre un montant maximal de 1 % du chiffre d’affaires français hors taxes du dernier exercice clos réalisé par l’entreprise coupable de l’infraction ».
Article 4Rédiger ainsi l’article 4 :
« I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé́ :
« Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation.
« 2° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré́ un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé́ :
« Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation.
« II. – Les dispositions des articles L. 2141‑5‑1 et L. 3123‑5‑1 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été́ engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été́ envoyé́.
« III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026. »
Article 1I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 30 % ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 40 % ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au taux :
« 60 % »
le taux :
« 70 % ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au taux :
« 70 % »
le taux :
« 80 % ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au taux :
« 80 % »
le taux :
« 90 % ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au taux :
« 90 % »
le taux :
« 95 % ».
Substituer aux alinéas 21 à 29 les neuf alinéas suivants :
« 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ;
« 2° De 30 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2025 ;
« 3° De 40 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2026 ;
« 4° De 50 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2027 ;
« 5° De 60 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2028 ;
« 6° De 70 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2029 ;
« 7° De 80 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030 ;
« 8° De 90 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2031 ;
« 9° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2032. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Ces obligations sont également applicables aux centrales de réservation mentionnées à l’article L. 3142‑1 du code des transports qui mettent en relation un nombre de conducteurs supérieur à un seuil fixé par décret. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 224‑8 du code l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le respect de ces proportions minimales, l’État peut fixer par décret une proportion minimale complémentaire portant sur la part de véhicules à très faibles émissions au sens du III de l’article L. 224‑7, dont le score environnemental atteint un ou plusieurs seuils minimaux donnés, à acquérir ou utiliser lors du renouvellement du parc de ces mêmes entreprises. »
Article 2À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 5 % ».
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 1 % ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 10 000 euros ».
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 5 000 euros ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation. » ;
« 2° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré́ un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation. ».
« II. – Les dispositions des articles L. 2141‑5‑1 et L. 3123‑5‑1 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été́ engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été́ envoyé́.
« III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -4 000 000 € -4 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 0 € -33 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 4 000 000 € 4 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 12 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« risque »,
les mots :
« présente un risque avéré ».
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 131‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑5. – Le contrat comportant des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1 est composé pour une part supérieure à 10 % de valeurs mobilières ou d’actifs ayant obtenu un label reconnu par l’État au titre du financement de la transition énergétique et écologique selon des critères définis par décret. »
Article 15 ASupprimer l'alinéa 3.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 3332‑15 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes en question ne peuvent être investies dans des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment à aucune entreprise contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles, ainsi que dans des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement. »
PIONANR5L16B0998 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer à faible activité, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle, qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodiversité de la fermeture de ces lignes, notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que peut avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié », sont remplacés par les mots : « sont un établissement public à caractère industriel et commercial ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Un plan complet pour les lignes ferroviaires à grande vitesse est élaboré, dont la construction ne doit pas se faire au détriment de la rénovation des lignes classiques parallèles.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« 1° La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 2° La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 3° La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53, L. 312‑58 et de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 1214‑2 du code des transports est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° L’organisation et le développement, dans les gares, d’infrastructures visant à faciliter l’intermodalité entre le réseau ferroviaire et les camions transportant des marchandises, afin de favoriser le fret ferroviaire et limiter l’usage des camions à l’acheminement sur les dix derniers kilomètres. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie en particulier les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodversité de la fermeture de ces lignes notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que pourrait avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié » sont remplacés par les mots : « sont un établissement public de l’État de caractère industriel et commercial ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58, et du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime de retraite relève de l’article L. 416‑1 du code des communes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans au 1er janvier 2024. » ; ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52.
I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 4.
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 160 trimestres en 2024. »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 166 trimestres en 2024. »
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° L’article L. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »
Supprimer les alinéa 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 60.
Supprimer les alinéas 64 à 83.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-quatre »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 1955 »
l’année :
« 1964 ».
A la fin de l'alinéa 3, après le mot "";"" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
"" et est ajoutée la phrase ""Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs""
A la fin de l'alinéa 3, après le mot ";" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
" et est ajoutée la phrase "Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment."
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de La Réunion, de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service. » »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »
L'alinéa 12 est ainsi rédigé :
3° Au 1° de l'article L. 351-8, les mots : "augmenté de cinq années" sont supprimés.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024 pour les agriculteurs.
Article 16 nonies🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 1 déc. 2022À l’alinéa 3, après le mot :
« maritime »,
insérer les mots :
« , lorsque cette production est issue pour 100 % de matières provenant d’exploitations agricoles dont la distance maximale de l’installation de production est de 10 km, »
Article 37 terSupprimer cet article.
🚀
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La reconstruction ne peut être autorisée que lorsque l’ancienne construction a été utilisée dans les trente années précédant la demande, dans le respect de l’emprise au sol initiale, sans changement de destination vers l’habitat touristique ou secondaire, et sous réserve de l’absence d’atteinte significative aux espaces naturels, agricoles, pastoraux ou forestiers. »
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La reconstruction ne peut être autorisée que lorsque l’ancienne construction a été utilisée dans les trente années précédant la demande, dans le respect de l’emprise au sol initiale, sans changement de destination vers l’habitat touristique ou secondaire, et sous réserve de l’absence d’atteinte significative aux espaces naturels, agricoles, pastoraux ou forestiers. »
Article 7Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 25° D’organiser et de soutenir prioritairement les infrastructures publiques et coopératives de transformation des produits agricoles de proximité, en favorisant les circuits courts, l’agroécologie et l’agriculture biologique, particulièrement dans les territoires de montagne, dans une logique de relocalisation de l’économie agricole et de juste rémunération des producteurs.
« Les modalités d’application du présent 25°, notamment les critères de priorisation des projets, les conditions de soutien public et les dispositifs d’accompagnement des structures concernées, sont précisées par décret. »
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 25° D’organiser et de soutenir prioritairement les infrastructures publiques et coopératives de transformation des produits agricoles de proximité, en favorisant les circuits courts, l’agroécologie et l’agriculture biologique, particulièrement dans les territoires de montagne, dans une logique de relocalisation de l’économie agricole et de juste rémunération des producteurs.
« Les modalités d’application du présent 25°, notamment les critères de priorisation des projets, les conditions de soutien public et les dispositifs d’accompagnement des structures concernées, sont précisées par décret. »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 26° De soutenir les outils de transformation et d’abattage de proximité de petite capacité, intégrés à des filières agricoles locales et paysannes, afin de réduire le transport des animaux vivants, de limiter la concentration industrielle des filières agroalimentaires et d’accompagner la transition vers une réduction de la consommation de produits issus de l’élevage, dans une logique de planification écologique et de respect du bien-être animal. »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 26° De soutenir les outils de transformation et d’abattage de proximité de petite capacité, intégrés à des filières agricoles locales et paysannes, afin de réduire le transport des animaux vivants, de limiter la concentration industrielle des filières agroalimentaires et d’accompagner la transition vers une réduction de la consommation de produits issus de l’élevage, dans une logique de planification écologique et de respect du bien-être animal. »
Article 7 bisAprès l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Toute dérogation est subordonnée à la démonstration préalable d’un impact positif sur la réduction des distances de transport des animaux, au maintien d’un niveau renforcé de contrôle public et à la garantie d’un respect strict des exigences de bien-être animal, apprécié notamment au regard des recommandations de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Toute dérogation est subordonnée à la démonstration préalable d’un impact positif sur la réduction des distances de transport des animaux, au maintien d’un niveau renforcé de contrôle public et à la garantie d’un respect strict des exigences de bien-être animal, apprécié notamment au regard des recommandations de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 641‑17 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces organismes, instituts et établissements veillent à orienter les acteurs agricoles de montagne vers des pratiques agroécologiques et des systèmes de production durables, notamment dans le cadre des démarches de certification et d’appellation. ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 641‑17 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces organismes, instituts et établissements veillent à orienter les acteurs agricoles de montagne vers des pratiques agroécologiques et des systèmes de production durables, notamment dans le cadre des démarches de certification et d’appellation. ».
Article 9À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pour encourager le développement local de la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne »,
les mots :
« et aux filières des produits forestiers principalement issus de zones de montagne adoptant des pratiques sobres et durables et garantissant en priorité la préservation des écosystèmes forestiers et de la biodiversité qu’ils accueillent ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pour encourager le développement local de la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne »,
les mots :
« et aux filières des produits forestiers principalement issus de zones de montagne adoptant des pratiques sobres et durables et garantissant en priorité la préservation des écosystèmes forestiers et de la biodiversité qu’ils accueillent ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser l’opportunité d’intégrer les établissements privés à la carte scolaire.
Article 2Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’abattement mentionné au présent article ne s’applique pas aux produits et matériaux composés majoritairement de bois issu de coupes rases, au sens défini par décret. »
Article 2 bisI. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , le montant de cette minoration ne pouvant excéder 50 % de la contribution financière due ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« montant »,
insérer le mot :
« exact ».
Après l'article 2 bis, insérer la division et l'intitulé suivants:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cette minoration ne s’applique pas aux produits et matériaux composés majoritairement de bois issu de coupes rases, au sens défini par décret. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du II de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par les mots : « , à l’exception de la filière des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment pour laquelle un éco-organisme unique est agréé ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les éco-organismes agréés remettent au Parlement un rapport annuel public dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur, aisément accessible et compréhensible par le grand public, présentant de manière détaillée le montant des contributions financières perçues, leur ventilation par catégorie de produits et par filière, ainsi que l’utilisation de ces fonds pour la réalisation des objectifs environnementaux fixés par le cahier des charges applicable.
Ce rapport inclut également une synthèse des actions mises en œuvre pour inciter les filières à la réduction des déchets mis sur le marché, notamment en matière de réemploi et d’éco‑conception des produits.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du II de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par les mots :
« , à l’exception de la filière des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment pour laquelle un éco-organisme unique est agréé ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les éco-organismes agréés remettent au Parlement un rapport annuel public dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur, aisément accessible et compréhensible par le grand public, présentant de manière détaillée le montant des contributions financières perçues, leur ventilation par catégorie de produits et par filière, ainsi que l’utilisation de ces fonds pour la réalisation des objectifs environnementaux fixés par le cahier des charges applicable.
Ce rapport inclut également une synthèse des actions mises en œuvre pour inciter les filières à la réduction des déchets mis sur le marché, notamment en matière de réemploi et d’éco‑conception des produits.
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« biodiversité »,
insérer les mots :
« et à la connaissance de la faune et de la flore endémiques ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« la moins anthropisée possible. » ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« à raison d’au moins deux séances annuelles et par groupe d’âge homogène ».
Article 1Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« à raison d’au moins deux séances annuelles et par groupe d’âge homogène ».
Article 2I. – Supprimer les alinéas 2 à 4.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût estimé de l’adaptation au dérèglement climatique en France.
Ce rapport précise notamment :
1° Les besoins d’investissement publics et privés pour renforcer la résilience des infrastructures, du logement, des réseaux et des services essentiels ;
2° Les coûts de prévention et de protection des populations face aux risques naturels aggravés par le dérèglement climatique (inondations, incendies, sécheresses, tempêtes, etc.) ;
3° Les mesures nécessaires pour soutenir les collectivités locales et les acteurs économiques dans la mise en œuvre des stratégies d’adaptation ;
4° Les synergies possibles avec les politiques de transition écologique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Le rapport sera révisé et actualisé tous les cinq ans afin de tenir compte de l’évolution des connaissances scientifiques, des coûts estimés et des mesures d’adaptation mises en œuvre.
Article 2I. – Supprimer les alinéas 2 à 4.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai maximal d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût estimé de l’adaptation au dérèglement climatique en France.
Ce rapport précise notamment :
1° Les besoins d’investissement publics et privés pour renforcer la résilience des infrastructures, du logement, des réseaux et des services essentiels ;
2° Les coûts de prévention et de protection des populations face aux risques naturels aggravés par le dérèglement climatique, notamment les inondations, les incendies, les sécheresses et les tempêtes ;
3° Les mesures nécessaires pour soutenir les collectivités locales et les acteurs économiques dans la mise en œuvre des stratégies d’adaptation ;
4° Les synergies possibles avec les politiques de transition écologique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Le rapport sera révisé et actualisé tous les cinq ans afin de tenir compte de l’évolution des connaissances scientifiques, des coûts estimés et des mesures d’adaptation mises en œuvre.
Article 1Supprimer cet article.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
I. – Rétablir le a de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – La pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques est interdite.
« En cas de danger sanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens, la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques pour lutter contre ce danger peut être autorisée temporairement par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé. »
II. – En conséquence, au même alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés. »
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les « organismes génétiquement modifiés cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le sixième alinéa du I de l’article L. 253‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les zones comprises dans un rayon inférieur à 2 500 mètres de tout rucher exploité. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 253‑7-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° L’utilisation des produits mentionnés à l’article L. 253‑1 est interdite dans les zones comprises dans un rayon inférieur à 2 500 mètres de tout rucher exploité. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L253‑7-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L253‑7-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 253‑7-3. – L’utilisation de tout produit phytosanitaire présentant un risque avéré ou suspecté pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ou du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune ou de la flore est interdite dans les zones comprises dans un rayon inférieur à 2 500 mètres de tout rucher exploité. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le 4° du I de l’article L. 411 9‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, et en particulier la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ou du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune ou de la flore. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le 4° du I de l’article L. 411 9‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les actions de sensibilisation et de formation mises en place afin que la population soit informée de la présence du frelon et des gestes à adopter pour son identification et son piégeage ; »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif, dans un contexte de réintroduction progressive des néonicotinoïdes mettant en danger les populations d’abeilles, la promotion de méthodes de lutte naturelle contre le frelon asiatique à pattes jaunes respectueuses de la biodiversité, et la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif, dans une perspective de renforcement de l'apiculture dans un contexte de réintroduction progressive des néonicotinoïdes mettant en danger les populations d'abeilles, la création d'une école d’apiculture dispensant des formations longues, adaptées à cet objectif, et délivrant un diplôme polyvalent, reconnu et sans date limite de validité.
Article 3Supprimer cet article.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Ain. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Aisne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Alpes-de-Haute-Provence. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Hautes-Alpes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Alpes-Maritimes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Ardèche. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Ardennes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Ariège. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Aube. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Aude. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Aveyron. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Calvados. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Cantal. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Charente. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Charente-Maritime. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Cher. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Corrèze. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Côte-d’Or. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Côtes-d’Armor. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Creuse. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Dordogne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Doubs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Drôme. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Eure. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Eure-et-Loir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Finistère. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Gard. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Garonne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Gers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Gironde. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Hérault. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département d’Ille-et-Vilaine. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département d’Indre-et-Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Isère. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Jura. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Landes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Loir-et-Cher. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Loire-Atlantique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Lot. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – « Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Lot-et-Garonne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Lozère. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Maine-et-Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Manche. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Marne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Marne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Mayenne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Meurthe-et-Moselle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Meuse. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Morbihan. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Moselle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Nièvre. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Nord. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Oise. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Orne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Pas-de-Calais. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Pyrénées-Atlantiques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Hautes-Pyrénées. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Pyrénées-Orientales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Réunion ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Bas-Rhin. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Haut-Rhin. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Rhône. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Haute-Saône. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Saône-et-Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Sarthe. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Savoie. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Savoie. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Seine-Maritime. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Seine-et-Marne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Vaucluse. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Vienne ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Yvelines. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Deux-Sèvres. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Somme. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Tarn. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Tarn-et-Garonne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Var. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Vendée ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Vienne ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Yonne ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Territoire de Belfort ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Essonne ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Val-d’Oise ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Guadeloupe ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Martinique ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Guyane ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Mayotte ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Corse ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Corse-du-Sud ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables : à l’instar du Bee Guidance 2023, dont l’application sera complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer une école d’apiculture dispensant des formations longues et délivrant un diplôme polyvalent, reconnu et sans date limite de validité.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l’environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l’avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, trois régions afin de déployer une banque de données visant à assurer le suivi épidémiologique des sapeurs-pompiers.
Peut participer à cette expérimentation toute région volontaire, en lien avec les services départementaux d’incendie et de secours des départements qui la composent. Cette participation se fait sans qu’aucune personne publique n’apporte de contribution financière supplémentaire.
L’expérimentation comprend la mise en place d’une base de données de surveillance médicale des sapeurs-pompiers, quel que soit leur statut, permettant d’assurer le suivi épidémiologique de cette population, dans le respect du secret médical.
II. – Un comité local, chargé de conduire et évaluer l’expérimentation, est instauré à l’initiative des collectivités et établissements mentionnés aux premier et deuxième alinéas du I. Sont notamment membres du comité local les représentants des collectivités territoriales concernées, les représentants des services départementaux d’incendie et de secours concernés, les représentants des syndicats de sapeurs-pompiers, et les représentants des personnels de santé des services d’incendie et de secours. Ces membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de cette commission ne peut être pris en charge par une personne publique.
III. – L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation par le comité local au plus tard six mois avant son terme afin de déterminer notamment les conditions appropriées pour son éventuelle généralisation. Le rapport évalue notamment les effets de l’expérimentation sur l’amélioration des connaissances et données épidémiologiques sur la santé des sapeurs-pompiers.
IV. – Le rapport mentionné au III du présent article est adressé au Parlement et aux ministres de l’intérieur et des armées et est rendu public.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la création d’une fiche de suivi sanitaire individuel des sapeurs-pompiers, mesurant l’exposition à des facteurs de risques spécifique à l’activité de sapeur-pompier.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la revalorisation de la rémunération des sapeurs-pompiers professionnels et professionnels. Ce rapport propose une nouvelle grille indiciaire comprenant des rémunérations revues à la hausse pour l’ensemble des grades de sapeurs-pompiers professionnels. Le même rapport propose de nouveaux niveaux de fixation des taux horaires applicables à la rémunération des sapeurs-pompiers volontaires. Il chiffre les moyens nécessaires à ces revalorisations et propose un plan de financement des collectivités territoriales, privilégiant l’apport de fonds nouveaux à des réorientations de crédits.
TitreAprès le mot :
« asiatique »,
supprimer la fin du titre.
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Les actions de sensibilisation et de formation mises en place afin que la population soit informée de la présence du frelon et des gestes à adopter pour son identification et son piégeage ; »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« deuxième »,
le mot :
« première ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La reconnaissance du piégeage de printemps des reines fécondées comme mesure de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes. »
Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 6° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, et en particulier la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine, du sol, du sous-sol, de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune et de la flore. »
Après les mots :
« subies par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« tout rucher exploité à des fins commerciales sont indemnisées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer une école d’apiculture dispensant des formations longues et délivrant un diplôme polyvalent, reconnu et sans date limite de validité.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Anses se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables, à l’instar du guide de l’abeille 2023, dont l’application sera complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le frelon asiatique à pattes jaunes »,
les mots :
« les espèces de frelons (vespa) autres que le frelon européen (vespa crabro) ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’ensemble des alinéas suivants.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, ainsi que la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ou du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune ou de la flore. »
Après la seconde occurence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« tout rucher exploité à des fins commerciales sont indemnisées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Agence nationale de sécurité sanitaire se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables, à l’instar du Bee Guidance 2023, dont l’application sera complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 14 févr. 2025À l’alinéa 7, substituer au mot :
« deuxième »,
le mot :
« première ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le frelon asiatique à pattes jaunes »,
les mots :
« les espèces de frelons (vespa) autres que le frelon européen (vespa crabro) ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 4.
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 5.
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
VII. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 11.
VIII. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, ainsi que la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ou du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune ou de la flore. »
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« un exploitant apicole sont indemnisées dans les conditions prévues à l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime »
les mots :
« tout rucher exploité à des fins commerciales sont indemnisées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture ».
🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 20 févr. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Agence nationale de sécurité sanitaire se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables, à l’instar du Bee Guidance 2023, dont l’application est complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
Article 1I. – Après la première occurrence du mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 75 :
« interdit. »
II. – Supprimer les alinéas 76 à 106.
Article 3Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Si une des personnes mentionnées au I de l’article L. 612‑2, à l’exception de celles mentionnées aux 4 bis, 5° et 11° du A, commercialise et fait fructifier des produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle sur des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment via l’activité d’entreprises contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles ainsi que via des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement, elle s’expose aux sanctions prévues à l’alinéa précédent. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 9I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« doivent » ;
II. – Au même alinéa, après le mot :
« articles »,
supprimer la fin de l’article.
Article 14🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 21 nov. 2024Après l’alinéa 6, insérer les huit alinéas suivants :
« a bis) Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés :
« « II. – Il est institué une commission indépendante de désignation des entités qualifiées. Cette commission est chargée de statuer sur l’habilitation à défendre l’intérêt des consommateurs et des salariés dans des procédures d’actions de groupe intentées en matière environnementale, en matière de discriminations subies au travail ou dans l’obtention d’un stage ou d’un emploi, en matière de produit de santé, de données personnelles et de discriminations en général, et telles que prévues au titre V.
« « III. – La commission mentionnée au II comprend :
« « 1° Deux députés et deux sénateurs ;
« « 2° Un membre du Conseil d’État ;
« « 3° Deux représentants de l’État désignés par le Premier ministre ;
« « 4° Deux personnalités qualifiées issues des organismes associatifs de défense des consommateurs, désignées par le Premier ministre en raison de leur expertise sur ces enjeux ;
« « 5° Deux personnalités qualifiées issues des organismes syndicaux, désignées par le Premier ministre pour leurs missions statutaires de défense des salariés. » »
Article 26I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au moins la moitié »
les mots :
« la totalité ».
II. – Compléter le même alinéa par les mots :
« et en préservant les fonctions écologiques des sols ».
Article 27À la deuxième phrase de l’alinéa 91, substituer au montant :
« 50 000 euros »
le montant :
« 100 000 euros ».
Article 37Supprimer cet article.
Article 1I. – Rédiger ainsi l’alinéa 61 :
« Art. L. 226‑5. – I. – Le nantissement d’actifs numériques est interdit. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 62 à 72.
Article 2Supprimer l’alinéa 146.
Article 3Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Si une des personnes mentionnées au I de l’article L. 612‑2, à l’exception de celles mentionnées aux 4 bis, 5° et 11° du A et au 4° du B, commercialise et fait fructifier des produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle sur des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment via l’activité d’entreprises contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles, ainsi que dans des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement, elle s’expose aux sanctions prévues à l’alinéa précédent. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 9I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« , sous réserve qu’il comprenne les descriptions spécifiques aux activités exercées sur le territoire national ».
Article 14À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« depuis deux ans au moins ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinquante »
le mot :
« vingt ».
Article 25Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« En dehors des espaces naturels définis aux chapitres Ier, II, III et VI du titre III du livre III, au titre IV et à la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV du code de l’environnement, »
Article 26I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au moins la moitié »
les mots :
« la totalité ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les mots :
« et en préservant les fonctions écologiques des sols ».
Après l'article 26, insérer l'article suivant:À la première phrase du 4° de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, les mots : « 33 % au moins de cette consommation » sont remplacés par les mots : « 44 % de la consommation finale brute d’énergie ».
Article 27À la seconde phrase de l’alinéa 93, substituer au montant :
« 50 000 euros »
le montant :
« 100 000 euros ».
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Le II de l’article L. 1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les actions répondant aux objectifs des plans régionaux de l’agriculture durable, définis à l’article L. 111‑2-1 du présent code, peuvent prendre la forme de plans pastoraux territoriaux. Ces derniers visent à rapprocher l’ensemble des usagers des espaces pastoraux tels que définis à l’article L113‑2, ainsi qu’à développer l’agriculture sur les territoires et la qualité de l’alimentation. »
II. – Après l’article L. 111‑2, il est inséré un article L. 111‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑2-1. – Les plans pastoraux territoriaux mentionnés au II de l’article L1 sont élaborés de manière concertée avec l’ensemble des acteurs d’un territoire et répondent à l’objectif de structuration de l’économie agricole et de mise en œuvre d’un système pastoral territorial.
« Ils participent à la consolidation des filières pastorales territorialisées, à la préservation et à l’entretien des espaces pastoraux, à l’accompagnement d’une activité pastorale extensive qui compose avec les enjeux de la biodiversité et du multi usage des espaces, au développement de la consommation de produits issus de circuits courts, en particulier relevant de la production biologique. Ils favorisent la résilience économique et environnementale des filières pastorales territorialisées pour une alimentation saine, durable et accessible.
« À l’initiative de l’État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales, des associations, des groupements d’intérêt économique et environnemental définis à l’article L. 315‑1, des agriculteurs et d’autres acteurs du territoire, ils sont formalisés sous la forme d’un contrat entre les partenaires engagés.
« Les plans pastoraux territoriaux sont compatibles avec les objectifs définis dans le plan régional de l’agriculture durable et prennent en compte la stratégie mentionnée à l’article L. 1.
« Un réseau national des plans pastoraux territoriaux suit le déploiement de ces plans pastoraux territoriaux, met en avant les bonnes pratiques et construit des outils méthodologiques au service des collectivités territoriales.
« Ils s’appuient sur un diagnostic partagé de l’agriculture et de l’alimentation sur le territoire et la définition d’actions opérationnelles visant la réalisation du plan.
« Ils peuvent mobiliser des fonds publics et privés. Ils peuvent également générer leurs propres ressources. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 812‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière », sont insérés les mots : « , apicole et produits de la ruche ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 812‑1 du Code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière » sont insérés les mots suivants : « , apicole et produits de la ruche ». »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au 1°de l’article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière », sont insérés les mots : «, apicole et produits de la ruche ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Au I de l’article L. 224‑7, sont supprimés les mots : « à faibles émissions et » ;
« 2° À l’article L. 224‑8, substituer à chacune des occurrences des mots : « à faibles émissions », les mots : « à très faibles émissions ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« qui peut atteindre un montant maximal de 1 % du chiffre d’affaires français hors taxes du dernier exercice clos réalisé par l’entreprise coupable de l’infraction ».
Article 4Rédiger ainsi l’article 4 :
« I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé́ :
« Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation.
« 2° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré́ un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé́ :
« Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation.
« II. – Les dispositions des articles L. 2141‑5‑1 et L. 3123‑5‑1 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été́ engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été́ envoyé́.
« III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026. »
Article 1I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 30 % ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 40 % ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au taux :
« 60 % »
le taux :
« 70 % ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au taux :
« 70 % »
le taux :
« 80 % ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au taux :
« 80 % »
le taux :
« 90 % ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au taux :
« 90 % »
le taux :
« 95 % ».
Substituer aux alinéas 21 à 29 les neuf alinéas suivants :
« 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ;
« 2° De 30 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2025 ;
« 3° De 40 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2026 ;
« 4° De 50 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2027 ;
« 5° De 60 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2028 ;
« 6° De 70 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2029 ;
« 7° De 80 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030 ;
« 8° De 90 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2031 ;
« 9° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2032. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Ces obligations sont également applicables aux centrales de réservation mentionnées à l’article L. 3142‑1 du code des transports qui mettent en relation un nombre de conducteurs supérieur à un seuil fixé par décret. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 224‑8 du code l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le respect de ces proportions minimales, l’État peut fixer par décret une proportion minimale complémentaire portant sur la part de véhicules à très faibles émissions au sens du III de l’article L. 224‑7, dont le score environnemental atteint un ou plusieurs seuils minimaux donnés, à acquérir ou utiliser lors du renouvellement du parc de ces mêmes entreprises. »
Article 2À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 5 % ».
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 1 % ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 10 000 euros ».
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 5 000 euros ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation. » ;
« 2° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré́ un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation. ».
« II. – Les dispositions des articles L. 2141‑5‑1 et L. 3123‑5‑1 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été́ engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été́ envoyé́.
« III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -4 000 000 € -4 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 0 € -33 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 4 000 000 € 4 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 12 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« risque »,
les mots :
« présente un risque avéré ».
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 131‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑5. – Le contrat comportant des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1 est composé pour une part supérieure à 10 % de valeurs mobilières ou d’actifs ayant obtenu un label reconnu par l’État au titre du financement de la transition énergétique et écologique selon des critères définis par décret. »
Article 15 ASupprimer l'alinéa 3.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 3332‑15 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes en question ne peuvent être investies dans des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment à aucune entreprise contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles, ainsi que dans des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement. »
PIONANR5L16B0998 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer à faible activité, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle, qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodiversité de la fermeture de ces lignes, notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que peut avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié », sont remplacés par les mots : « sont un établissement public à caractère industriel et commercial ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Un plan complet pour les lignes ferroviaires à grande vitesse est élaboré, dont la construction ne doit pas se faire au détriment de la rénovation des lignes classiques parallèles.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« 1° La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 2° La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 3° La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53, L. 312‑58 et de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 1214‑2 du code des transports est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° L’organisation et le développement, dans les gares, d’infrastructures visant à faciliter l’intermodalité entre le réseau ferroviaire et les camions transportant des marchandises, afin de favoriser le fret ferroviaire et limiter l’usage des camions à l’acheminement sur les dix derniers kilomètres. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie en particulier les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodversité de la fermeture de ces lignes notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que pourrait avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié » sont remplacés par les mots : « sont un établissement public de l’État de caractère industriel et commercial ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58, et du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime de retraite relève de l’article L. 416‑1 du code des communes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans au 1er janvier 2024. » ; ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52.
I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 4.
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 160 trimestres en 2024. »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 166 trimestres en 2024. »
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° L’article L. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »
Supprimer les alinéa 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 60.
Supprimer les alinéas 64 à 83.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-quatre »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 1955 »
l’année :
« 1964 ».
A la fin de l'alinéa 3, après le mot "";"" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
"" et est ajoutée la phrase ""Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs""
A la fin de l'alinéa 3, après le mot ";" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
" et est ajoutée la phrase "Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment."
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de La Réunion, de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service. » »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »
L'alinéa 12 est ainsi rédigé :
3° Au 1° de l'article L. 351-8, les mots : "augmenté de cinq années" sont supprimés.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024 pour les agriculteurs.
Article 16 nonies🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 1 déc. 2022À l’alinéa 3, après le mot :
« maritime »,
insérer les mots :
« , lorsque cette production est issue pour 100 % de matières provenant d’exploitations agricoles dont la distance maximale de l’installation de production est de 10 km, »
Article 37 terSupprimer cet article.
🚀
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 25° D’organiser et de soutenir prioritairement les infrastructures publiques et coopératives de transformation des produits agricoles de proximité, en favorisant les circuits courts, l’agroécologie et l’agriculture biologique, particulièrement dans les territoires de montagne, dans une logique de relocalisation de l’économie agricole et de juste rémunération des producteurs.
« Les modalités d’application du présent 25°, notamment les critères de priorisation des projets, les conditions de soutien public et les dispositifs d’accompagnement des structures concernées, sont précisées par décret. »
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 25° D’organiser et de soutenir prioritairement les infrastructures publiques et coopératives de transformation des produits agricoles de proximité, en favorisant les circuits courts, l’agroécologie et l’agriculture biologique, particulièrement dans les territoires de montagne, dans une logique de relocalisation de l’économie agricole et de juste rémunération des producteurs.
« Les modalités d’application du présent 25°, notamment les critères de priorisation des projets, les conditions de soutien public et les dispositifs d’accompagnement des structures concernées, sont précisées par décret. »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 26° De soutenir les outils de transformation et d’abattage de proximité de petite capacité, intégrés à des filières agricoles locales et paysannes, afin de réduire le transport des animaux vivants, de limiter la concentration industrielle des filières agroalimentaires et d’accompagner la transition vers une réduction de la consommation de produits issus de l’élevage, dans une logique de planification écologique et de respect du bien-être animal. »
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 26° De soutenir les outils de transformation et d’abattage de proximité de petite capacité, intégrés à des filières agricoles locales et paysannes, afin de réduire le transport des animaux vivants, de limiter la concentration industrielle des filières agroalimentaires et d’accompagner la transition vers une réduction de la consommation de produits issus de l’élevage, dans une logique de planification écologique et de respect du bien-être animal. »
Article 7 bisAprès l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Toute dérogation est subordonnée à la démonstration préalable d’un impact positif sur la réduction des distances de transport des animaux, au maintien d’un niveau renforcé de contrôle public et à la garantie d’un respect strict des exigences de bien-être animal, apprécié notamment au regard des recommandations de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Toute dérogation est subordonnée à la démonstration préalable d’un impact positif sur la réduction des distances de transport des animaux, au maintien d’un niveau renforcé de contrôle public et à la garantie d’un respect strict des exigences de bien-être animal, apprécié notamment au regard des recommandations de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 641‑17 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces organismes, instituts et établissements veillent à orienter les acteurs agricoles de montagne vers des pratiques agroécologiques et des systèmes de production durables, notamment dans le cadre des démarches de certification et d’appellation. ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 641‑17 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces organismes, instituts et établissements veillent à orienter les acteurs agricoles de montagne vers des pratiques agroécologiques et des systèmes de production durables, notamment dans le cadre des démarches de certification et d’appellation. ».
Article 9À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pour encourager le développement local de la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne »,
les mots :
« et aux filières des produits forestiers principalement issus de zones de montagne adoptant des pratiques sobres et durables et garantissant en priorité la préservation des écosystèmes forestiers et de la biodiversité qu’ils accueillent ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pour encourager le développement local de la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne »,
les mots :
« et aux filières des produits forestiers principalement issus de zones de montagne adoptant des pratiques sobres et durables et garantissant en priorité la préservation des écosystèmes forestiers et de la biodiversité qu’ils accueillent ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser l’opportunité d’intégrer les établissements privés à la carte scolaire.
Article 2Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’abattement mentionné au présent article ne s’applique pas aux produits et matériaux composés majoritairement de bois issu de coupes rases, au sens défini par décret. »
Article 2 bisI. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , le montant de cette minoration ne pouvant excéder 50 % de la contribution financière due ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« montant »,
insérer le mot :
« exact ».
Après l'article 2 bis, insérer la division et l'intitulé suivants:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cette minoration ne s’applique pas aux produits et matériaux composés majoritairement de bois issu de coupes rases, au sens défini par décret. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du II de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par les mots : « , à l’exception de la filière des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment pour laquelle un éco-organisme unique est agréé ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les éco-organismes agréés remettent au Parlement un rapport annuel public dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur, aisément accessible et compréhensible par le grand public, présentant de manière détaillée le montant des contributions financières perçues, leur ventilation par catégorie de produits et par filière, ainsi que l’utilisation de ces fonds pour la réalisation des objectifs environnementaux fixés par le cahier des charges applicable.
Ce rapport inclut également une synthèse des actions mises en œuvre pour inciter les filières à la réduction des déchets mis sur le marché, notamment en matière de réemploi et d’éco‑conception des produits.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du II de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par les mots :
« , à l’exception de la filière des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment pour laquelle un éco-organisme unique est agréé ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les éco-organismes agréés remettent au Parlement un rapport annuel public dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur, aisément accessible et compréhensible par le grand public, présentant de manière détaillée le montant des contributions financières perçues, leur ventilation par catégorie de produits et par filière, ainsi que l’utilisation de ces fonds pour la réalisation des objectifs environnementaux fixés par le cahier des charges applicable.
Ce rapport inclut également une synthèse des actions mises en œuvre pour inciter les filières à la réduction des déchets mis sur le marché, notamment en matière de réemploi et d’éco‑conception des produits.
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« biodiversité »,
insérer les mots :
« et à la connaissance de la faune et de la flore endémiques ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« la moins anthropisée possible. » ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« à raison d’au moins deux séances annuelles et par groupe d’âge homogène ».
Article 1Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« à raison d’au moins deux séances annuelles et par groupe d’âge homogène ».
Article 2I. – Supprimer les alinéas 2 à 4.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût estimé de l’adaptation au dérèglement climatique en France.
Ce rapport précise notamment :
1° Les besoins d’investissement publics et privés pour renforcer la résilience des infrastructures, du logement, des réseaux et des services essentiels ;
2° Les coûts de prévention et de protection des populations face aux risques naturels aggravés par le dérèglement climatique (inondations, incendies, sécheresses, tempêtes, etc.) ;
3° Les mesures nécessaires pour soutenir les collectivités locales et les acteurs économiques dans la mise en œuvre des stratégies d’adaptation ;
4° Les synergies possibles avec les politiques de transition écologique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Le rapport sera révisé et actualisé tous les cinq ans afin de tenir compte de l’évolution des connaissances scientifiques, des coûts estimés et des mesures d’adaptation mises en œuvre.
Article 2I. – Supprimer les alinéas 2 à 4.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai maximal d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût estimé de l’adaptation au dérèglement climatique en France.
Ce rapport précise notamment :
1° Les besoins d’investissement publics et privés pour renforcer la résilience des infrastructures, du logement, des réseaux et des services essentiels ;
2° Les coûts de prévention et de protection des populations face aux risques naturels aggravés par le dérèglement climatique, notamment les inondations, les incendies, les sécheresses et les tempêtes ;
3° Les mesures nécessaires pour soutenir les collectivités locales et les acteurs économiques dans la mise en œuvre des stratégies d’adaptation ;
4° Les synergies possibles avec les politiques de transition écologique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Le rapport sera révisé et actualisé tous les cinq ans afin de tenir compte de l’évolution des connaissances scientifiques, des coûts estimés et des mesures d’adaptation mises en œuvre.
Article 1Supprimer cet article.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
I. – Rétablir le a de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – La pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques est interdite.
« En cas de danger sanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens, la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques pour lutter contre ce danger peut être autorisée temporairement par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé. »
II. – En conséquence, au même alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés. »
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les « organismes génétiquement modifiés cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le sixième alinéa du I de l’article L. 253‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les zones comprises dans un rayon inférieur à 2 500 mètres de tout rucher exploité. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 253‑7-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° L’utilisation des produits mentionnés à l’article L. 253‑1 est interdite dans les zones comprises dans un rayon inférieur à 2 500 mètres de tout rucher exploité. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L253‑7-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L253‑7-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 253‑7-3. – L’utilisation de tout produit phytosanitaire présentant un risque avéré ou suspecté pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ou du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune ou de la flore est interdite dans les zones comprises dans un rayon inférieur à 2 500 mètres de tout rucher exploité. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le 4° du I de l’article L. 411 9‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, et en particulier la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ou du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune ou de la flore. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le 4° du I de l’article L. 411 9‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les actions de sensibilisation et de formation mises en place afin que la population soit informée de la présence du frelon et des gestes à adopter pour son identification et son piégeage ; »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif, dans un contexte de réintroduction progressive des néonicotinoïdes mettant en danger les populations d’abeilles, la promotion de méthodes de lutte naturelle contre le frelon asiatique à pattes jaunes respectueuses de la biodiversité, et la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif, dans une perspective de renforcement de l'apiculture dans un contexte de réintroduction progressive des néonicotinoïdes mettant en danger les populations d'abeilles, la création d'une école d’apiculture dispensant des formations longues, adaptées à cet objectif, et délivrant un diplôme polyvalent, reconnu et sans date limite de validité.
Article 3Supprimer cet article.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Ain. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Aisne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Alpes-de-Haute-Provence. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Hautes-Alpes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Alpes-Maritimes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Ardèche. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Ardennes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Ariège. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Aube. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Aude. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Aveyron. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Calvados. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Cantal. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Charente. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Charente-Maritime. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Cher. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Corrèze. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Côte-d’Or. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Côtes-d’Armor. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Creuse. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Dordogne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Doubs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Drôme. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Eure. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Eure-et-Loir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Finistère. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Gard. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Garonne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Gers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Gironde. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Hérault. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département d’Ille-et-Vilaine. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département d’Indre-et-Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Isère. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Jura. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Landes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Loir-et-Cher. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Loire-Atlantique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Lot. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – « Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Lot-et-Garonne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Lozère. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Maine-et-Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Manche. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Marne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Marne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Mayenne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Meurthe-et-Moselle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Meuse. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Morbihan. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Moselle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Nièvre. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Nord. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Oise. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Orne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Pas-de-Calais. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Pyrénées-Atlantiques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Hautes-Pyrénées. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Pyrénées-Orientales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Réunion ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Bas-Rhin. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Haut-Rhin. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Rhône. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Haute-Saône. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Saône-et-Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Sarthe. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Savoie. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Savoie. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Seine-Maritime. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Seine-et-Marne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Vaucluse. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Vienne ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Yvelines. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Deux-Sèvres. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Somme. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Tarn. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Tarn-et-Garonne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Var. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Vendée ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Vienne ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Yonne ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Territoire de Belfort ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Essonne ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Val-d’Oise ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Guadeloupe ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Martinique ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Guyane ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Mayotte ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Corse ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Corse-du-Sud ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables : à l’instar du Bee Guidance 2023, dont l’application sera complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer une école d’apiculture dispensant des formations longues et délivrant un diplôme polyvalent, reconnu et sans date limite de validité.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l’environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l’avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, trois régions afin de déployer une banque de données visant à assurer le suivi épidémiologique des sapeurs-pompiers.
Peut participer à cette expérimentation toute région volontaire, en lien avec les services départementaux d’incendie et de secours des départements qui la composent. Cette participation se fait sans qu’aucune personne publique n’apporte de contribution financière supplémentaire.
L’expérimentation comprend la mise en place d’une base de données de surveillance médicale des sapeurs-pompiers, quel que soit leur statut, permettant d’assurer le suivi épidémiologique de cette population, dans le respect du secret médical.
II. – Un comité local, chargé de conduire et évaluer l’expérimentation, est instauré à l’initiative des collectivités et établissements mentionnés aux premier et deuxième alinéas du I. Sont notamment membres du comité local les représentants des collectivités territoriales concernées, les représentants des services départementaux d’incendie et de secours concernés, les représentants des syndicats de sapeurs-pompiers, et les représentants des personnels de santé des services d’incendie et de secours. Ces membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de cette commission ne peut être pris en charge par une personne publique.
III. – L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation par le comité local au plus tard six mois avant son terme afin de déterminer notamment les conditions appropriées pour son éventuelle généralisation. Le rapport évalue notamment les effets de l’expérimentation sur l’amélioration des connaissances et données épidémiologiques sur la santé des sapeurs-pompiers.
IV. – Le rapport mentionné au III du présent article est adressé au Parlement et aux ministres de l’intérieur et des armées et est rendu public.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la création d’une fiche de suivi sanitaire individuel des sapeurs-pompiers, mesurant l’exposition à des facteurs de risques spécifique à l’activité de sapeur-pompier.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la revalorisation de la rémunération des sapeurs-pompiers professionnels et professionnels. Ce rapport propose une nouvelle grille indiciaire comprenant des rémunérations revues à la hausse pour l’ensemble des grades de sapeurs-pompiers professionnels. Le même rapport propose de nouveaux niveaux de fixation des taux horaires applicables à la rémunération des sapeurs-pompiers volontaires. Il chiffre les moyens nécessaires à ces revalorisations et propose un plan de financement des collectivités territoriales, privilégiant l’apport de fonds nouveaux à des réorientations de crédits.
TitreAprès le mot :
« asiatique »,
supprimer la fin du titre.
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Les actions de sensibilisation et de formation mises en place afin que la population soit informée de la présence du frelon et des gestes à adopter pour son identification et son piégeage ; »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« deuxième »,
le mot :
« première ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La reconnaissance du piégeage de printemps des reines fécondées comme mesure de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes. »
Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 6° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, et en particulier la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine, du sol, du sous-sol, de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune et de la flore. »
Après les mots :
« subies par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« tout rucher exploité à des fins commerciales sont indemnisées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer une école d’apiculture dispensant des formations longues et délivrant un diplôme polyvalent, reconnu et sans date limite de validité.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Anses se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables, à l’instar du guide de l’abeille 2023, dont l’application sera complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le frelon asiatique à pattes jaunes »,
les mots :
« les espèces de frelons (vespa) autres que le frelon européen (vespa crabro) ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’ensemble des alinéas suivants.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, ainsi que la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ou du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune ou de la flore. »
Après la seconde occurence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« tout rucher exploité à des fins commerciales sont indemnisées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Agence nationale de sécurité sanitaire se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables, à l’instar du Bee Guidance 2023, dont l’application sera complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 14 févr. 2025À l’alinéa 7, substituer au mot :
« deuxième »,
le mot :
« première ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le frelon asiatique à pattes jaunes »,
les mots :
« les espèces de frelons (vespa) autres que le frelon européen (vespa crabro) ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 4.
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 5.
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
VII. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 11.
VIII. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, ainsi que la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ou du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune ou de la flore. »
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« un exploitant apicole sont indemnisées dans les conditions prévues à l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime »
les mots :
« tout rucher exploité à des fins commerciales sont indemnisées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture ».
🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 20 févr. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Agence nationale de sécurité sanitaire se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables, à l’instar du Bee Guidance 2023, dont l’application est complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
Article 1I. – Après la première occurrence du mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 75 :
« interdit. »
II. – Supprimer les alinéas 76 à 106.
Article 3Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Si une des personnes mentionnées au I de l’article L. 612‑2, à l’exception de celles mentionnées aux 4 bis, 5° et 11° du A, commercialise et fait fructifier des produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle sur des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment via l’activité d’entreprises contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles ainsi que via des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement, elle s’expose aux sanctions prévues à l’alinéa précédent. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 9I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« doivent » ;
II. – Au même alinéa, après le mot :
« articles »,
supprimer la fin de l’article.
Article 14🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 21 nov. 2024Après l’alinéa 6, insérer les huit alinéas suivants :
« a bis) Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés :
« « II. – Il est institué une commission indépendante de désignation des entités qualifiées. Cette commission est chargée de statuer sur l’habilitation à défendre l’intérêt des consommateurs et des salariés dans des procédures d’actions de groupe intentées en matière environnementale, en matière de discriminations subies au travail ou dans l’obtention d’un stage ou d’un emploi, en matière de produit de santé, de données personnelles et de discriminations en général, et telles que prévues au titre V.
« « III. – La commission mentionnée au II comprend :
« « 1° Deux députés et deux sénateurs ;
« « 2° Un membre du Conseil d’État ;
« « 3° Deux représentants de l’État désignés par le Premier ministre ;
« « 4° Deux personnalités qualifiées issues des organismes associatifs de défense des consommateurs, désignées par le Premier ministre en raison de leur expertise sur ces enjeux ;
« « 5° Deux personnalités qualifiées issues des organismes syndicaux, désignées par le Premier ministre pour leurs missions statutaires de défense des salariés. » »
Article 26I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au moins la moitié »
les mots :
« la totalité ».
II. – Compléter le même alinéa par les mots :
« et en préservant les fonctions écologiques des sols ».
Article 27À la deuxième phrase de l’alinéa 91, substituer au montant :
« 50 000 euros »
le montant :
« 100 000 euros ».
Article 37Supprimer cet article.
Article 1I. – Rédiger ainsi l’alinéa 61 :
« Art. L. 226‑5. – I. – Le nantissement d’actifs numériques est interdit. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 62 à 72.
Article 2Supprimer l’alinéa 146.
Article 3Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Si une des personnes mentionnées au I de l’article L. 612‑2, à l’exception de celles mentionnées aux 4 bis, 5° et 11° du A et au 4° du B, commercialise et fait fructifier des produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle sur des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment via l’activité d’entreprises contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles, ainsi que dans des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement, elle s’expose aux sanctions prévues à l’alinéa précédent. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 9I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« , sous réserve qu’il comprenne les descriptions spécifiques aux activités exercées sur le territoire national ».
Article 14À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« depuis deux ans au moins ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinquante »
le mot :
« vingt ».
Article 25Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« En dehors des espaces naturels définis aux chapitres Ier, II, III et VI du titre III du livre III, au titre IV et à la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV du code de l’environnement, »
Article 26I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au moins la moitié »
les mots :
« la totalité ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les mots :
« et en préservant les fonctions écologiques des sols ».
Après l'article 26, insérer l'article suivant:À la première phrase du 4° de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, les mots : « 33 % au moins de cette consommation » sont remplacés par les mots : « 44 % de la consommation finale brute d’énergie ».
Article 27À la seconde phrase de l’alinéa 93, substituer au montant :
« 50 000 euros »
le montant :
« 100 000 euros ».
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Le II de l’article L. 1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les actions répondant aux objectifs des plans régionaux de l’agriculture durable, définis à l’article L. 111‑2-1 du présent code, peuvent prendre la forme de plans pastoraux territoriaux. Ces derniers visent à rapprocher l’ensemble des usagers des espaces pastoraux tels que définis à l’article L113‑2, ainsi qu’à développer l’agriculture sur les territoires et la qualité de l’alimentation. »
II. – Après l’article L. 111‑2, il est inséré un article L. 111‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑2-1. – Les plans pastoraux territoriaux mentionnés au II de l’article L1 sont élaborés de manière concertée avec l’ensemble des acteurs d’un territoire et répondent à l’objectif de structuration de l’économie agricole et de mise en œuvre d’un système pastoral territorial.
« Ils participent à la consolidation des filières pastorales territorialisées, à la préservation et à l’entretien des espaces pastoraux, à l’accompagnement d’une activité pastorale extensive qui compose avec les enjeux de la biodiversité et du multi usage des espaces, au développement de la consommation de produits issus de circuits courts, en particulier relevant de la production biologique. Ils favorisent la résilience économique et environnementale des filières pastorales territorialisées pour une alimentation saine, durable et accessible.
« À l’initiative de l’État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales, des associations, des groupements d’intérêt économique et environnemental définis à l’article L. 315‑1, des agriculteurs et d’autres acteurs du territoire, ils sont formalisés sous la forme d’un contrat entre les partenaires engagés.
« Les plans pastoraux territoriaux sont compatibles avec les objectifs définis dans le plan régional de l’agriculture durable et prennent en compte la stratégie mentionnée à l’article L. 1.
« Un réseau national des plans pastoraux territoriaux suit le déploiement de ces plans pastoraux territoriaux, met en avant les bonnes pratiques et construit des outils méthodologiques au service des collectivités territoriales.
« Ils s’appuient sur un diagnostic partagé de l’agriculture et de l’alimentation sur le territoire et la définition d’actions opérationnelles visant la réalisation du plan.
« Ils peuvent mobiliser des fonds publics et privés. Ils peuvent également générer leurs propres ressources. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 812‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière », sont insérés les mots : « , apicole et produits de la ruche ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 812‑1 du Code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière » sont insérés les mots suivants : « , apicole et produits de la ruche ». »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au 1°de l’article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière », sont insérés les mots : «, apicole et produits de la ruche ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Au I de l’article L. 224‑7, sont supprimés les mots : « à faibles émissions et » ;
« 2° À l’article L. 224‑8, substituer à chacune des occurrences des mots : « à faibles émissions », les mots : « à très faibles émissions ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« qui peut atteindre un montant maximal de 1 % du chiffre d’affaires français hors taxes du dernier exercice clos réalisé par l’entreprise coupable de l’infraction ».
Article 4Rédiger ainsi l’article 4 :
« I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé́ :
« Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation.
« 2° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré́ un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé́ :
« Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation.
« II. – Les dispositions des articles L. 2141‑5‑1 et L. 3123‑5‑1 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été́ engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été́ envoyé́.
« III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026. »
Article 1I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 30 % ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 40 % ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au taux :
« 60 % »
le taux :
« 70 % ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au taux :
« 70 % »
le taux :
« 80 % ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au taux :
« 80 % »
le taux :
« 90 % ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au taux :
« 90 % »
le taux :
« 95 % ».
Substituer aux alinéas 21 à 29 les neuf alinéas suivants :
« 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ;
« 2° De 30 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2025 ;
« 3° De 40 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2026 ;
« 4° De 50 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2027 ;
« 5° De 60 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2028 ;
« 6° De 70 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2029 ;
« 7° De 80 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030 ;
« 8° De 90 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2031 ;
« 9° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2032. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Ces obligations sont également applicables aux centrales de réservation mentionnées à l’article L. 3142‑1 du code des transports qui mettent en relation un nombre de conducteurs supérieur à un seuil fixé par décret. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 224‑8 du code l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le respect de ces proportions minimales, l’État peut fixer par décret une proportion minimale complémentaire portant sur la part de véhicules à très faibles émissions au sens du III de l’article L. 224‑7, dont le score environnemental atteint un ou plusieurs seuils minimaux donnés, à acquérir ou utiliser lors du renouvellement du parc de ces mêmes entreprises. »
Article 2À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 5 % ».
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 1 % ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 10 000 euros ».
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 5 000 euros ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation. » ;
« 2° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré́ un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation. ».
« II. – Les dispositions des articles L. 2141‑5‑1 et L. 3123‑5‑1 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été́ engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été́ envoyé́.
« III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -4 000 000 € -4 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 0 € -33 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 4 000 000 € 4 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 12 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« risque »,
les mots :
« présente un risque avéré ».
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 131‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑5. – Le contrat comportant des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1 est composé pour une part supérieure à 10 % de valeurs mobilières ou d’actifs ayant obtenu un label reconnu par l’État au titre du financement de la transition énergétique et écologique selon des critères définis par décret. »
Article 15 ASupprimer l'alinéa 3.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 3332‑15 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes en question ne peuvent être investies dans des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment à aucune entreprise contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles, ainsi que dans des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement. »
PIONANR5L16B0998 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer à faible activité, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle, qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodiversité de la fermeture de ces lignes, notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que peut avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié », sont remplacés par les mots : « sont un établissement public à caractère industriel et commercial ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Un plan complet pour les lignes ferroviaires à grande vitesse est élaboré, dont la construction ne doit pas se faire au détriment de la rénovation des lignes classiques parallèles.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« 1° La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 2° La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 3° La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53, L. 312‑58 et de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 1214‑2 du code des transports est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° L’organisation et le développement, dans les gares, d’infrastructures visant à faciliter l’intermodalité entre le réseau ferroviaire et les camions transportant des marchandises, afin de favoriser le fret ferroviaire et limiter l’usage des camions à l’acheminement sur les dix derniers kilomètres. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie en particulier les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodversité de la fermeture de ces lignes notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que pourrait avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié » sont remplacés par les mots : « sont un établissement public de l’État de caractère industriel et commercial ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58, et du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime de retraite relève de l’article L. 416‑1 du code des communes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans au 1er janvier 2024. » ; ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52.
I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 4.
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 160 trimestres en 2024. »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 166 trimestres en 2024. »
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° L’article L. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »
Supprimer les alinéa 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 60.
Supprimer les alinéas 64 à 83.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-quatre »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 1955 »
l’année :
« 1964 ».
A la fin de l'alinéa 3, après le mot "";"" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
"" et est ajoutée la phrase ""Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs""
A la fin de l'alinéa 3, après le mot ";" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
" et est ajoutée la phrase "Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment."
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de La Réunion, de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service. » »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »
L'alinéa 12 est ainsi rédigé :
3° Au 1° de l'article L. 351-8, les mots : "augmenté de cinq années" sont supprimés.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024 pour les agriculteurs.
Article 16 nonies🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 1 déc. 2022À l’alinéa 3, après le mot :
« maritime »,
insérer les mots :
« , lorsque cette production est issue pour 100 % de matières provenant d’exploitations agricoles dont la distance maximale de l’installation de production est de 10 km, »
Article 37 terSupprimer cet article.
🚀
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Toute dérogation est subordonnée à la démonstration préalable d’un impact positif sur la réduction des distances de transport des animaux, au maintien d’un niveau renforcé de contrôle public et à la garantie d’un respect strict des exigences de bien-être animal, apprécié notamment au regard des recommandations de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Toute dérogation est subordonnée à la démonstration préalable d’un impact positif sur la réduction des distances de transport des animaux, au maintien d’un niveau renforcé de contrôle public et à la garantie d’un respect strict des exigences de bien-être animal, apprécié notamment au regard des recommandations de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. »
Article 8Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 641‑17 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces organismes, instituts et établissements veillent à orienter les acteurs agricoles de montagne vers des pratiques agroécologiques et des systèmes de production durables, notamment dans le cadre des démarches de certification et d’appellation. ».
Après l'article 8, insérer l'article suivant:L’article L. 641‑17 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces organismes, instituts et établissements veillent à orienter les acteurs agricoles de montagne vers des pratiques agroécologiques et des systèmes de production durables, notamment dans le cadre des démarches de certification et d’appellation. ».
Article 9À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pour encourager le développement local de la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne »,
les mots :
« et aux filières des produits forestiers principalement issus de zones de montagne adoptant des pratiques sobres et durables et garantissant en priorité la préservation des écosystèmes forestiers et de la biodiversité qu’ils accueillent ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pour encourager le développement local de la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne »,
les mots :
« et aux filières des produits forestiers principalement issus de zones de montagne adoptant des pratiques sobres et durables et garantissant en priorité la préservation des écosystèmes forestiers et de la biodiversité qu’ils accueillent ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser l’opportunité d’intégrer les établissements privés à la carte scolaire.
Article 2Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’abattement mentionné au présent article ne s’applique pas aux produits et matériaux composés majoritairement de bois issu de coupes rases, au sens défini par décret. »
Article 2 bisI. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , le montant de cette minoration ne pouvant excéder 50 % de la contribution financière due ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« montant »,
insérer le mot :
« exact ».
Après l'article 2 bis, insérer la division et l'intitulé suivants:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cette minoration ne s’applique pas aux produits et matériaux composés majoritairement de bois issu de coupes rases, au sens défini par décret. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du II de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par les mots : « , à l’exception de la filière des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment pour laquelle un éco-organisme unique est agréé ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les éco-organismes agréés remettent au Parlement un rapport annuel public dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur, aisément accessible et compréhensible par le grand public, présentant de manière détaillée le montant des contributions financières perçues, leur ventilation par catégorie de produits et par filière, ainsi que l’utilisation de ces fonds pour la réalisation des objectifs environnementaux fixés par le cahier des charges applicable.
Ce rapport inclut également une synthèse des actions mises en œuvre pour inciter les filières à la réduction des déchets mis sur le marché, notamment en matière de réemploi et d’éco‑conception des produits.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du II de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par les mots :
« , à l’exception de la filière des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment pour laquelle un éco-organisme unique est agréé ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les éco-organismes agréés remettent au Parlement un rapport annuel public dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur, aisément accessible et compréhensible par le grand public, présentant de manière détaillée le montant des contributions financières perçues, leur ventilation par catégorie de produits et par filière, ainsi que l’utilisation de ces fonds pour la réalisation des objectifs environnementaux fixés par le cahier des charges applicable.
Ce rapport inclut également une synthèse des actions mises en œuvre pour inciter les filières à la réduction des déchets mis sur le marché, notamment en matière de réemploi et d’éco‑conception des produits.
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« biodiversité »,
insérer les mots :
« et à la connaissance de la faune et de la flore endémiques ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« la moins anthropisée possible. » ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« à raison d’au moins deux séances annuelles et par groupe d’âge homogène ».
Article 1Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« à raison d’au moins deux séances annuelles et par groupe d’âge homogène ».
Article 2I. – Supprimer les alinéas 2 à 4.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût estimé de l’adaptation au dérèglement climatique en France.
Ce rapport précise notamment :
1° Les besoins d’investissement publics et privés pour renforcer la résilience des infrastructures, du logement, des réseaux et des services essentiels ;
2° Les coûts de prévention et de protection des populations face aux risques naturels aggravés par le dérèglement climatique (inondations, incendies, sécheresses, tempêtes, etc.) ;
3° Les mesures nécessaires pour soutenir les collectivités locales et les acteurs économiques dans la mise en œuvre des stratégies d’adaptation ;
4° Les synergies possibles avec les politiques de transition écologique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Le rapport sera révisé et actualisé tous les cinq ans afin de tenir compte de l’évolution des connaissances scientifiques, des coûts estimés et des mesures d’adaptation mises en œuvre.
Article 2I. – Supprimer les alinéas 2 à 4.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai maximal d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût estimé de l’adaptation au dérèglement climatique en France.
Ce rapport précise notamment :
1° Les besoins d’investissement publics et privés pour renforcer la résilience des infrastructures, du logement, des réseaux et des services essentiels ;
2° Les coûts de prévention et de protection des populations face aux risques naturels aggravés par le dérèglement climatique, notamment les inondations, les incendies, les sécheresses et les tempêtes ;
3° Les mesures nécessaires pour soutenir les collectivités locales et les acteurs économiques dans la mise en œuvre des stratégies d’adaptation ;
4° Les synergies possibles avec les politiques de transition écologique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Le rapport sera révisé et actualisé tous les cinq ans afin de tenir compte de l’évolution des connaissances scientifiques, des coûts estimés et des mesures d’adaptation mises en œuvre.
Article 1Supprimer cet article.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
I. – Rétablir le a de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – La pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques est interdite.
« En cas de danger sanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens, la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques pour lutter contre ce danger peut être autorisée temporairement par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé. »
II. – En conséquence, au même alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés. »
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les « organismes génétiquement modifiés cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le sixième alinéa du I de l’article L. 253‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les zones comprises dans un rayon inférieur à 2 500 mètres de tout rucher exploité. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 253‑7-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° L’utilisation des produits mentionnés à l’article L. 253‑1 est interdite dans les zones comprises dans un rayon inférieur à 2 500 mètres de tout rucher exploité. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L253‑7-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L253‑7-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 253‑7-3. – L’utilisation de tout produit phytosanitaire présentant un risque avéré ou suspecté pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ou du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune ou de la flore est interdite dans les zones comprises dans un rayon inférieur à 2 500 mètres de tout rucher exploité. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le 4° du I de l’article L. 411 9‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, et en particulier la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ou du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune ou de la flore. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le 4° du I de l’article L. 411 9‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les actions de sensibilisation et de formation mises en place afin que la population soit informée de la présence du frelon et des gestes à adopter pour son identification et son piégeage ; »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif, dans un contexte de réintroduction progressive des néonicotinoïdes mettant en danger les populations d’abeilles, la promotion de méthodes de lutte naturelle contre le frelon asiatique à pattes jaunes respectueuses de la biodiversité, et la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif, dans une perspective de renforcement de l'apiculture dans un contexte de réintroduction progressive des néonicotinoïdes mettant en danger les populations d'abeilles, la création d'une école d’apiculture dispensant des formations longues, adaptées à cet objectif, et délivrant un diplôme polyvalent, reconnu et sans date limite de validité.
Article 3Supprimer cet article.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Ain. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Aisne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Alpes-de-Haute-Provence. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Hautes-Alpes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Alpes-Maritimes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Ardèche. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Ardennes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Ariège. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Aube. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Aude. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Aveyron. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Calvados. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Cantal. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Charente. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Charente-Maritime. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Cher. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Corrèze. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Côte-d’Or. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Côtes-d’Armor. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Creuse. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Dordogne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Doubs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Drôme. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Eure. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Eure-et-Loir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Finistère. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Gard. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Garonne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Gers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Gironde. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Hérault. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département d’Ille-et-Vilaine. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département d’Indre-et-Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Isère. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Jura. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Landes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Loir-et-Cher. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Loire-Atlantique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Lot. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – « Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Lot-et-Garonne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Lozère. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Maine-et-Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Manche. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Marne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Marne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Mayenne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Meurthe-et-Moselle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Meuse. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Morbihan. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Moselle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Nièvre. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Nord. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Oise. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Orne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Pas-de-Calais. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Pyrénées-Atlantiques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Hautes-Pyrénées. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Pyrénées-Orientales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Réunion ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Bas-Rhin. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Haut-Rhin. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Rhône. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Haute-Saône. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Saône-et-Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Sarthe. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Savoie. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Savoie. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Seine-Maritime. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Seine-et-Marne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Vaucluse. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Vienne ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Yvelines. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Deux-Sèvres. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Somme. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Tarn. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Tarn-et-Garonne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Var. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Vendée ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Vienne ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Yonne ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Territoire de Belfort ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Essonne ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Val-d’Oise ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Guadeloupe ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Martinique ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Guyane ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Mayotte ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Corse ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Corse-du-Sud ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables : à l’instar du Bee Guidance 2023, dont l’application sera complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer une école d’apiculture dispensant des formations longues et délivrant un diplôme polyvalent, reconnu et sans date limite de validité.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l’environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l’avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, trois régions afin de déployer une banque de données visant à assurer le suivi épidémiologique des sapeurs-pompiers.
Peut participer à cette expérimentation toute région volontaire, en lien avec les services départementaux d’incendie et de secours des départements qui la composent. Cette participation se fait sans qu’aucune personne publique n’apporte de contribution financière supplémentaire.
L’expérimentation comprend la mise en place d’une base de données de surveillance médicale des sapeurs-pompiers, quel que soit leur statut, permettant d’assurer le suivi épidémiologique de cette population, dans le respect du secret médical.
II. – Un comité local, chargé de conduire et évaluer l’expérimentation, est instauré à l’initiative des collectivités et établissements mentionnés aux premier et deuxième alinéas du I. Sont notamment membres du comité local les représentants des collectivités territoriales concernées, les représentants des services départementaux d’incendie et de secours concernés, les représentants des syndicats de sapeurs-pompiers, et les représentants des personnels de santé des services d’incendie et de secours. Ces membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de cette commission ne peut être pris en charge par une personne publique.
III. – L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation par le comité local au plus tard six mois avant son terme afin de déterminer notamment les conditions appropriées pour son éventuelle généralisation. Le rapport évalue notamment les effets de l’expérimentation sur l’amélioration des connaissances et données épidémiologiques sur la santé des sapeurs-pompiers.
IV. – Le rapport mentionné au III du présent article est adressé au Parlement et aux ministres de l’intérieur et des armées et est rendu public.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la création d’une fiche de suivi sanitaire individuel des sapeurs-pompiers, mesurant l’exposition à des facteurs de risques spécifique à l’activité de sapeur-pompier.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la revalorisation de la rémunération des sapeurs-pompiers professionnels et professionnels. Ce rapport propose une nouvelle grille indiciaire comprenant des rémunérations revues à la hausse pour l’ensemble des grades de sapeurs-pompiers professionnels. Le même rapport propose de nouveaux niveaux de fixation des taux horaires applicables à la rémunération des sapeurs-pompiers volontaires. Il chiffre les moyens nécessaires à ces revalorisations et propose un plan de financement des collectivités territoriales, privilégiant l’apport de fonds nouveaux à des réorientations de crédits.
TitreAprès le mot :
« asiatique »,
supprimer la fin du titre.
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Les actions de sensibilisation et de formation mises en place afin que la population soit informée de la présence du frelon et des gestes à adopter pour son identification et son piégeage ; »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« deuxième »,
le mot :
« première ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La reconnaissance du piégeage de printemps des reines fécondées comme mesure de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes. »
Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 6° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, et en particulier la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine, du sol, du sous-sol, de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune et de la flore. »
Après les mots :
« subies par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« tout rucher exploité à des fins commerciales sont indemnisées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer une école d’apiculture dispensant des formations longues et délivrant un diplôme polyvalent, reconnu et sans date limite de validité.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Anses se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables, à l’instar du guide de l’abeille 2023, dont l’application sera complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le frelon asiatique à pattes jaunes »,
les mots :
« les espèces de frelons (vespa) autres que le frelon européen (vespa crabro) ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’ensemble des alinéas suivants.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, ainsi que la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ou du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune ou de la flore. »
Après la seconde occurence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« tout rucher exploité à des fins commerciales sont indemnisées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Agence nationale de sécurité sanitaire se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables, à l’instar du Bee Guidance 2023, dont l’application sera complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 14 févr. 2025À l’alinéa 7, substituer au mot :
« deuxième »,
le mot :
« première ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le frelon asiatique à pattes jaunes »,
les mots :
« les espèces de frelons (vespa) autres que le frelon européen (vespa crabro) ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 4.
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 5.
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
VII. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 11.
VIII. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, ainsi que la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ou du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune ou de la flore. »
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« un exploitant apicole sont indemnisées dans les conditions prévues à l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime »
les mots :
« tout rucher exploité à des fins commerciales sont indemnisées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture ».
🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 20 févr. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Agence nationale de sécurité sanitaire se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables, à l’instar du Bee Guidance 2023, dont l’application est complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
Article 1I. – Après la première occurrence du mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 75 :
« interdit. »
II. – Supprimer les alinéas 76 à 106.
Article 3Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Si une des personnes mentionnées au I de l’article L. 612‑2, à l’exception de celles mentionnées aux 4 bis, 5° et 11° du A, commercialise et fait fructifier des produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle sur des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment via l’activité d’entreprises contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles ainsi que via des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement, elle s’expose aux sanctions prévues à l’alinéa précédent. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 9I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« doivent » ;
II. – Au même alinéa, après le mot :
« articles »,
supprimer la fin de l’article.
Article 14🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 21 nov. 2024Après l’alinéa 6, insérer les huit alinéas suivants :
« a bis) Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés :
« « II. – Il est institué une commission indépendante de désignation des entités qualifiées. Cette commission est chargée de statuer sur l’habilitation à défendre l’intérêt des consommateurs et des salariés dans des procédures d’actions de groupe intentées en matière environnementale, en matière de discriminations subies au travail ou dans l’obtention d’un stage ou d’un emploi, en matière de produit de santé, de données personnelles et de discriminations en général, et telles que prévues au titre V.
« « III. – La commission mentionnée au II comprend :
« « 1° Deux députés et deux sénateurs ;
« « 2° Un membre du Conseil d’État ;
« « 3° Deux représentants de l’État désignés par le Premier ministre ;
« « 4° Deux personnalités qualifiées issues des organismes associatifs de défense des consommateurs, désignées par le Premier ministre en raison de leur expertise sur ces enjeux ;
« « 5° Deux personnalités qualifiées issues des organismes syndicaux, désignées par le Premier ministre pour leurs missions statutaires de défense des salariés. » »
Article 26I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au moins la moitié »
les mots :
« la totalité ».
II. – Compléter le même alinéa par les mots :
« et en préservant les fonctions écologiques des sols ».
Article 27À la deuxième phrase de l’alinéa 91, substituer au montant :
« 50 000 euros »
le montant :
« 100 000 euros ».
Article 37Supprimer cet article.
Article 1I. – Rédiger ainsi l’alinéa 61 :
« Art. L. 226‑5. – I. – Le nantissement d’actifs numériques est interdit. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 62 à 72.
Article 2Supprimer l’alinéa 146.
Article 3Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Si une des personnes mentionnées au I de l’article L. 612‑2, à l’exception de celles mentionnées aux 4 bis, 5° et 11° du A et au 4° du B, commercialise et fait fructifier des produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle sur des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment via l’activité d’entreprises contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles, ainsi que dans des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement, elle s’expose aux sanctions prévues à l’alinéa précédent. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 9I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« , sous réserve qu’il comprenne les descriptions spécifiques aux activités exercées sur le territoire national ».
Article 14À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« depuis deux ans au moins ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinquante »
le mot :
« vingt ».
Article 25Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« En dehors des espaces naturels définis aux chapitres Ier, II, III et VI du titre III du livre III, au titre IV et à la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV du code de l’environnement, »
Article 26I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au moins la moitié »
les mots :
« la totalité ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les mots :
« et en préservant les fonctions écologiques des sols ».
Après l'article 26, insérer l'article suivant:À la première phrase du 4° de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, les mots : « 33 % au moins de cette consommation » sont remplacés par les mots : « 44 % de la consommation finale brute d’énergie ».
Article 27À la seconde phrase de l’alinéa 93, substituer au montant :
« 50 000 euros »
le montant :
« 100 000 euros ».
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Le II de l’article L. 1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les actions répondant aux objectifs des plans régionaux de l’agriculture durable, définis à l’article L. 111‑2-1 du présent code, peuvent prendre la forme de plans pastoraux territoriaux. Ces derniers visent à rapprocher l’ensemble des usagers des espaces pastoraux tels que définis à l’article L113‑2, ainsi qu’à développer l’agriculture sur les territoires et la qualité de l’alimentation. »
II. – Après l’article L. 111‑2, il est inséré un article L. 111‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑2-1. – Les plans pastoraux territoriaux mentionnés au II de l’article L1 sont élaborés de manière concertée avec l’ensemble des acteurs d’un territoire et répondent à l’objectif de structuration de l’économie agricole et de mise en œuvre d’un système pastoral territorial.
« Ils participent à la consolidation des filières pastorales territorialisées, à la préservation et à l’entretien des espaces pastoraux, à l’accompagnement d’une activité pastorale extensive qui compose avec les enjeux de la biodiversité et du multi usage des espaces, au développement de la consommation de produits issus de circuits courts, en particulier relevant de la production biologique. Ils favorisent la résilience économique et environnementale des filières pastorales territorialisées pour une alimentation saine, durable et accessible.
« À l’initiative de l’État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales, des associations, des groupements d’intérêt économique et environnemental définis à l’article L. 315‑1, des agriculteurs et d’autres acteurs du territoire, ils sont formalisés sous la forme d’un contrat entre les partenaires engagés.
« Les plans pastoraux territoriaux sont compatibles avec les objectifs définis dans le plan régional de l’agriculture durable et prennent en compte la stratégie mentionnée à l’article L. 1.
« Un réseau national des plans pastoraux territoriaux suit le déploiement de ces plans pastoraux territoriaux, met en avant les bonnes pratiques et construit des outils méthodologiques au service des collectivités territoriales.
« Ils s’appuient sur un diagnostic partagé de l’agriculture et de l’alimentation sur le territoire et la définition d’actions opérationnelles visant la réalisation du plan.
« Ils peuvent mobiliser des fonds publics et privés. Ils peuvent également générer leurs propres ressources. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 812‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière », sont insérés les mots : « , apicole et produits de la ruche ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 812‑1 du Code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière » sont insérés les mots suivants : « , apicole et produits de la ruche ». »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au 1°de l’article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière », sont insérés les mots : «, apicole et produits de la ruche ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Au I de l’article L. 224‑7, sont supprimés les mots : « à faibles émissions et » ;
« 2° À l’article L. 224‑8, substituer à chacune des occurrences des mots : « à faibles émissions », les mots : « à très faibles émissions ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« qui peut atteindre un montant maximal de 1 % du chiffre d’affaires français hors taxes du dernier exercice clos réalisé par l’entreprise coupable de l’infraction ».
Article 4Rédiger ainsi l’article 4 :
« I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé́ :
« Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation.
« 2° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré́ un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé́ :
« Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation.
« II. – Les dispositions des articles L. 2141‑5‑1 et L. 3123‑5‑1 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été́ engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été́ envoyé́.
« III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026. »
Article 1I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 30 % ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 40 % ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au taux :
« 60 % »
le taux :
« 70 % ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au taux :
« 70 % »
le taux :
« 80 % ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au taux :
« 80 % »
le taux :
« 90 % ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au taux :
« 90 % »
le taux :
« 95 % ».
Substituer aux alinéas 21 à 29 les neuf alinéas suivants :
« 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ;
« 2° De 30 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2025 ;
« 3° De 40 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2026 ;
« 4° De 50 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2027 ;
« 5° De 60 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2028 ;
« 6° De 70 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2029 ;
« 7° De 80 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030 ;
« 8° De 90 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2031 ;
« 9° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2032. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Ces obligations sont également applicables aux centrales de réservation mentionnées à l’article L. 3142‑1 du code des transports qui mettent en relation un nombre de conducteurs supérieur à un seuil fixé par décret. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 224‑8 du code l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le respect de ces proportions minimales, l’État peut fixer par décret une proportion minimale complémentaire portant sur la part de véhicules à très faibles émissions au sens du III de l’article L. 224‑7, dont le score environnemental atteint un ou plusieurs seuils minimaux donnés, à acquérir ou utiliser lors du renouvellement du parc de ces mêmes entreprises. »
Article 2À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 5 % ».
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 1 % ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 10 000 euros ».
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 5 000 euros ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation. » ;
« 2° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré́ un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation. ».
« II. – Les dispositions des articles L. 2141‑5‑1 et L. 3123‑5‑1 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été́ engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été́ envoyé́.
« III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -4 000 000 € -4 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 0 € -33 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 4 000 000 € 4 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 12 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« risque »,
les mots :
« présente un risque avéré ».
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 131‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑5. – Le contrat comportant des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1 est composé pour une part supérieure à 10 % de valeurs mobilières ou d’actifs ayant obtenu un label reconnu par l’État au titre du financement de la transition énergétique et écologique selon des critères définis par décret. »
Article 15 ASupprimer l'alinéa 3.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 3332‑15 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes en question ne peuvent être investies dans des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment à aucune entreprise contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles, ainsi que dans des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement. »
PIONANR5L16B0998 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer à faible activité, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle, qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodiversité de la fermeture de ces lignes, notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que peut avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié », sont remplacés par les mots : « sont un établissement public à caractère industriel et commercial ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Un plan complet pour les lignes ferroviaires à grande vitesse est élaboré, dont la construction ne doit pas se faire au détriment de la rénovation des lignes classiques parallèles.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« 1° La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 2° La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 3° La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53, L. 312‑58 et de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 1214‑2 du code des transports est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° L’organisation et le développement, dans les gares, d’infrastructures visant à faciliter l’intermodalité entre le réseau ferroviaire et les camions transportant des marchandises, afin de favoriser le fret ferroviaire et limiter l’usage des camions à l’acheminement sur les dix derniers kilomètres. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie en particulier les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodversité de la fermeture de ces lignes notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que pourrait avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié » sont remplacés par les mots : « sont un établissement public de l’État de caractère industriel et commercial ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58, et du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime de retraite relève de l’article L. 416‑1 du code des communes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans au 1er janvier 2024. » ; ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52.
I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 4.
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 160 trimestres en 2024. »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 166 trimestres en 2024. »
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° L’article L. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »
Supprimer les alinéa 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 60.
Supprimer les alinéas 64 à 83.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-quatre »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 1955 »
l’année :
« 1964 ».
A la fin de l'alinéa 3, après le mot "";"" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
"" et est ajoutée la phrase ""Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs""
A la fin de l'alinéa 3, après le mot ";" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
" et est ajoutée la phrase "Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment."
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de La Réunion, de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service. » »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »
L'alinéa 12 est ainsi rédigé :
3° Au 1° de l'article L. 351-8, les mots : "augmenté de cinq années" sont supprimés.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024 pour les agriculteurs.
Article 16 nonies🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 1 déc. 2022À l’alinéa 3, après le mot :
« maritime »,
insérer les mots :
« , lorsque cette production est issue pour 100 % de matières provenant d’exploitations agricoles dont la distance maximale de l’installation de production est de 10 km, »
Article 37 terSupprimer cet article.
🚀
L’article L. 641‑17 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces organismes, instituts et établissements veillent à orienter les acteurs agricoles de montagne vers des pratiques agroécologiques et des systèmes de production durables, notamment dans le cadre des démarches de certification et d’appellation. ».
L’article L. 641‑17 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces organismes, instituts et établissements veillent à orienter les acteurs agricoles de montagne vers des pratiques agroécologiques et des systèmes de production durables, notamment dans le cadre des démarches de certification et d’appellation. ».
Article 9À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pour encourager le développement local de la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne »,
les mots :
« et aux filières des produits forestiers principalement issus de zones de montagne adoptant des pratiques sobres et durables et garantissant en priorité la préservation des écosystèmes forestiers et de la biodiversité qu’ils accueillent ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pour encourager le développement local de la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne »,
les mots :
« et aux filières des produits forestiers principalement issus de zones de montagne adoptant des pratiques sobres et durables et garantissant en priorité la préservation des écosystèmes forestiers et de la biodiversité qu’ils accueillent ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pour encourager le développement local de la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne »,
les mots :
« et aux filières des produits forestiers principalement issus de zones de montagne adoptant des pratiques sobres et durables et garantissant en priorité la préservation des écosystèmes forestiers et de la biodiversité qu’ils accueillent ».
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« pour encourager le développement local de la filière des produits forestiers principalement issus des zones de montagne »,
les mots :
« et aux filières des produits forestiers principalement issus de zones de montagne adoptant des pratiques sobres et durables et garantissant en priorité la préservation des écosystèmes forestiers et de la biodiversité qu’ils accueillent ».
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser l’opportunité d’intégrer les établissements privés à la carte scolaire.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à analyser l’opportunité d’intégrer les établissements privés à la carte scolaire.
Article 2Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’abattement mentionné au présent article ne s’applique pas aux produits et matériaux composés majoritairement de bois issu de coupes rases, au sens défini par décret. »
Article 2 bisI. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , le montant de cette minoration ne pouvant excéder 50 % de la contribution financière due ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« montant »,
insérer le mot :
« exact ».
Après l'article 2 bis, insérer la division et l'intitulé suivants:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cette minoration ne s’applique pas aux produits et matériaux composés majoritairement de bois issu de coupes rases, au sens défini par décret. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du II de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par les mots : « , à l’exception de la filière des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment pour laquelle un éco-organisme unique est agréé ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les éco-organismes agréés remettent au Parlement un rapport annuel public dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur, aisément accessible et compréhensible par le grand public, présentant de manière détaillée le montant des contributions financières perçues, leur ventilation par catégorie de produits et par filière, ainsi que l’utilisation de ces fonds pour la réalisation des objectifs environnementaux fixés par le cahier des charges applicable.
Ce rapport inclut également une synthèse des actions mises en œuvre pour inciter les filières à la réduction des déchets mis sur le marché, notamment en matière de réemploi et d’éco‑conception des produits.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du II de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par les mots :
« , à l’exception de la filière des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment pour laquelle un éco-organisme unique est agréé ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les éco-organismes agréés remettent au Parlement un rapport annuel public dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur, aisément accessible et compréhensible par le grand public, présentant de manière détaillée le montant des contributions financières perçues, leur ventilation par catégorie de produits et par filière, ainsi que l’utilisation de ces fonds pour la réalisation des objectifs environnementaux fixés par le cahier des charges applicable.
Ce rapport inclut également une synthèse des actions mises en œuvre pour inciter les filières à la réduction des déchets mis sur le marché, notamment en matière de réemploi et d’éco‑conception des produits.
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« biodiversité »,
insérer les mots :
« et à la connaissance de la faune et de la flore endémiques ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« la moins anthropisée possible. » ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« à raison d’au moins deux séances annuelles et par groupe d’âge homogène ».
Article 1Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« à raison d’au moins deux séances annuelles et par groupe d’âge homogène ».
Article 2I. – Supprimer les alinéas 2 à 4.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût estimé de l’adaptation au dérèglement climatique en France.
Ce rapport précise notamment :
1° Les besoins d’investissement publics et privés pour renforcer la résilience des infrastructures, du logement, des réseaux et des services essentiels ;
2° Les coûts de prévention et de protection des populations face aux risques naturels aggravés par le dérèglement climatique (inondations, incendies, sécheresses, tempêtes, etc.) ;
3° Les mesures nécessaires pour soutenir les collectivités locales et les acteurs économiques dans la mise en œuvre des stratégies d’adaptation ;
4° Les synergies possibles avec les politiques de transition écologique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Le rapport sera révisé et actualisé tous les cinq ans afin de tenir compte de l’évolution des connaissances scientifiques, des coûts estimés et des mesures d’adaptation mises en œuvre.
Article 2I. – Supprimer les alinéas 2 à 4.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai maximal d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût estimé de l’adaptation au dérèglement climatique en France.
Ce rapport précise notamment :
1° Les besoins d’investissement publics et privés pour renforcer la résilience des infrastructures, du logement, des réseaux et des services essentiels ;
2° Les coûts de prévention et de protection des populations face aux risques naturels aggravés par le dérèglement climatique, notamment les inondations, les incendies, les sécheresses et les tempêtes ;
3° Les mesures nécessaires pour soutenir les collectivités locales et les acteurs économiques dans la mise en œuvre des stratégies d’adaptation ;
4° Les synergies possibles avec les politiques de transition écologique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Le rapport sera révisé et actualisé tous les cinq ans afin de tenir compte de l’évolution des connaissances scientifiques, des coûts estimés et des mesures d’adaptation mises en œuvre.
Article 1Supprimer cet article.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
I. – Rétablir le a de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – La pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques est interdite.
« En cas de danger sanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens, la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques pour lutter contre ce danger peut être autorisée temporairement par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé. »
II. – En conséquence, au même alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés. »
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les « organismes génétiquement modifiés cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le sixième alinéa du I de l’article L. 253‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les zones comprises dans un rayon inférieur à 2 500 mètres de tout rucher exploité. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 253‑7-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° L’utilisation des produits mentionnés à l’article L. 253‑1 est interdite dans les zones comprises dans un rayon inférieur à 2 500 mètres de tout rucher exploité. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L253‑7-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L253‑7-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 253‑7-3. – L’utilisation de tout produit phytosanitaire présentant un risque avéré ou suspecté pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ou du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune ou de la flore est interdite dans les zones comprises dans un rayon inférieur à 2 500 mètres de tout rucher exploité. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le 4° du I de l’article L. 411 9‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, et en particulier la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ou du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune ou de la flore. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le 4° du I de l’article L. 411 9‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les actions de sensibilisation et de formation mises en place afin que la population soit informée de la présence du frelon et des gestes à adopter pour son identification et son piégeage ; »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif, dans un contexte de réintroduction progressive des néonicotinoïdes mettant en danger les populations d’abeilles, la promotion de méthodes de lutte naturelle contre le frelon asiatique à pattes jaunes respectueuses de la biodiversité, et la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif, dans une perspective de renforcement de l'apiculture dans un contexte de réintroduction progressive des néonicotinoïdes mettant en danger les populations d'abeilles, la création d'une école d’apiculture dispensant des formations longues, adaptées à cet objectif, et délivrant un diplôme polyvalent, reconnu et sans date limite de validité.
Article 3Supprimer cet article.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Ain. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Aisne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Alpes-de-Haute-Provence. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Hautes-Alpes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Alpes-Maritimes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Ardèche. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Ardennes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Ariège. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Aube. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Aude. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Aveyron. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Calvados. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Cantal. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Charente. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Charente-Maritime. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Cher. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Corrèze. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Côte-d’Or. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Côtes-d’Armor. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Creuse. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Dordogne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Doubs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Drôme. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Eure. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Eure-et-Loir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Finistère. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Gard. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Garonne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Gers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Gironde. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Hérault. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département d’Ille-et-Vilaine. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département d’Indre-et-Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Isère. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Jura. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Landes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Loir-et-Cher. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Loire-Atlantique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Lot. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – « Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Lot-et-Garonne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Lozère. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Maine-et-Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Manche. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Marne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Marne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Mayenne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Meurthe-et-Moselle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Meuse. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Morbihan. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Moselle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Nièvre. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Nord. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Oise. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Orne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Pas-de-Calais. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Pyrénées-Atlantiques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Hautes-Pyrénées. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Pyrénées-Orientales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Réunion ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Bas-Rhin. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Haut-Rhin. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Rhône. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Haute-Saône. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Saône-et-Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Sarthe. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Savoie. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Savoie. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Seine-Maritime. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Seine-et-Marne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Vaucluse. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Vienne ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Yvelines. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Deux-Sèvres. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Somme. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Tarn. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Tarn-et-Garonne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Var. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Vendée ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Vienne ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Yonne ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Territoire de Belfort ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Essonne ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Val-d’Oise ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Guadeloupe ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Martinique ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Guyane ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Mayotte ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Corse ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Corse-du-Sud ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables : à l’instar du Bee Guidance 2023, dont l’application sera complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer une école d’apiculture dispensant des formations longues et délivrant un diplôme polyvalent, reconnu et sans date limite de validité.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l’environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l’avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, trois régions afin de déployer une banque de données visant à assurer le suivi épidémiologique des sapeurs-pompiers.
Peut participer à cette expérimentation toute région volontaire, en lien avec les services départementaux d’incendie et de secours des départements qui la composent. Cette participation se fait sans qu’aucune personne publique n’apporte de contribution financière supplémentaire.
L’expérimentation comprend la mise en place d’une base de données de surveillance médicale des sapeurs-pompiers, quel que soit leur statut, permettant d’assurer le suivi épidémiologique de cette population, dans le respect du secret médical.
II. – Un comité local, chargé de conduire et évaluer l’expérimentation, est instauré à l’initiative des collectivités et établissements mentionnés aux premier et deuxième alinéas du I. Sont notamment membres du comité local les représentants des collectivités territoriales concernées, les représentants des services départementaux d’incendie et de secours concernés, les représentants des syndicats de sapeurs-pompiers, et les représentants des personnels de santé des services d’incendie et de secours. Ces membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de cette commission ne peut être pris en charge par une personne publique.
III. – L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation par le comité local au plus tard six mois avant son terme afin de déterminer notamment les conditions appropriées pour son éventuelle généralisation. Le rapport évalue notamment les effets de l’expérimentation sur l’amélioration des connaissances et données épidémiologiques sur la santé des sapeurs-pompiers.
IV. – Le rapport mentionné au III du présent article est adressé au Parlement et aux ministres de l’intérieur et des armées et est rendu public.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la création d’une fiche de suivi sanitaire individuel des sapeurs-pompiers, mesurant l’exposition à des facteurs de risques spécifique à l’activité de sapeur-pompier.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la revalorisation de la rémunération des sapeurs-pompiers professionnels et professionnels. Ce rapport propose une nouvelle grille indiciaire comprenant des rémunérations revues à la hausse pour l’ensemble des grades de sapeurs-pompiers professionnels. Le même rapport propose de nouveaux niveaux de fixation des taux horaires applicables à la rémunération des sapeurs-pompiers volontaires. Il chiffre les moyens nécessaires à ces revalorisations et propose un plan de financement des collectivités territoriales, privilégiant l’apport de fonds nouveaux à des réorientations de crédits.
TitreAprès le mot :
« asiatique »,
supprimer la fin du titre.
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Les actions de sensibilisation et de formation mises en place afin que la population soit informée de la présence du frelon et des gestes à adopter pour son identification et son piégeage ; »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« deuxième »,
le mot :
« première ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La reconnaissance du piégeage de printemps des reines fécondées comme mesure de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes. »
Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 6° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, et en particulier la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine, du sol, du sous-sol, de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune et de la flore. »
Après les mots :
« subies par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« tout rucher exploité à des fins commerciales sont indemnisées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer une école d’apiculture dispensant des formations longues et délivrant un diplôme polyvalent, reconnu et sans date limite de validité.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Anses se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables, à l’instar du guide de l’abeille 2023, dont l’application sera complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le frelon asiatique à pattes jaunes »,
les mots :
« les espèces de frelons (vespa) autres que le frelon européen (vespa crabro) ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’ensemble des alinéas suivants.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, ainsi que la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ou du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune ou de la flore. »
Après la seconde occurence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« tout rucher exploité à des fins commerciales sont indemnisées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Agence nationale de sécurité sanitaire se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables, à l’instar du Bee Guidance 2023, dont l’application sera complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 14 févr. 2025À l’alinéa 7, substituer au mot :
« deuxième »,
le mot :
« première ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le frelon asiatique à pattes jaunes »,
les mots :
« les espèces de frelons (vespa) autres que le frelon européen (vespa crabro) ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 4.
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 5.
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
VII. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 11.
VIII. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, ainsi que la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ou du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune ou de la flore. »
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« un exploitant apicole sont indemnisées dans les conditions prévues à l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime »
les mots :
« tout rucher exploité à des fins commerciales sont indemnisées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture ».
🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 20 févr. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Agence nationale de sécurité sanitaire se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables, à l’instar du Bee Guidance 2023, dont l’application est complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
Article 1I. – Après la première occurrence du mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 75 :
« interdit. »
II. – Supprimer les alinéas 76 à 106.
Article 3Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Si une des personnes mentionnées au I de l’article L. 612‑2, à l’exception de celles mentionnées aux 4 bis, 5° et 11° du A, commercialise et fait fructifier des produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle sur des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment via l’activité d’entreprises contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles ainsi que via des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement, elle s’expose aux sanctions prévues à l’alinéa précédent. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 9I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« doivent » ;
II. – Au même alinéa, après le mot :
« articles »,
supprimer la fin de l’article.
Article 14🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 21 nov. 2024Après l’alinéa 6, insérer les huit alinéas suivants :
« a bis) Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés :
« « II. – Il est institué une commission indépendante de désignation des entités qualifiées. Cette commission est chargée de statuer sur l’habilitation à défendre l’intérêt des consommateurs et des salariés dans des procédures d’actions de groupe intentées en matière environnementale, en matière de discriminations subies au travail ou dans l’obtention d’un stage ou d’un emploi, en matière de produit de santé, de données personnelles et de discriminations en général, et telles que prévues au titre V.
« « III. – La commission mentionnée au II comprend :
« « 1° Deux députés et deux sénateurs ;
« « 2° Un membre du Conseil d’État ;
« « 3° Deux représentants de l’État désignés par le Premier ministre ;
« « 4° Deux personnalités qualifiées issues des organismes associatifs de défense des consommateurs, désignées par le Premier ministre en raison de leur expertise sur ces enjeux ;
« « 5° Deux personnalités qualifiées issues des organismes syndicaux, désignées par le Premier ministre pour leurs missions statutaires de défense des salariés. » »
Article 26I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au moins la moitié »
les mots :
« la totalité ».
II. – Compléter le même alinéa par les mots :
« et en préservant les fonctions écologiques des sols ».
Article 27À la deuxième phrase de l’alinéa 91, substituer au montant :
« 50 000 euros »
le montant :
« 100 000 euros ».
Article 37Supprimer cet article.
Article 1I. – Rédiger ainsi l’alinéa 61 :
« Art. L. 226‑5. – I. – Le nantissement d’actifs numériques est interdit. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 62 à 72.
Article 2Supprimer l’alinéa 146.
Article 3Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Si une des personnes mentionnées au I de l’article L. 612‑2, à l’exception de celles mentionnées aux 4 bis, 5° et 11° du A et au 4° du B, commercialise et fait fructifier des produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle sur des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment via l’activité d’entreprises contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles, ainsi que dans des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement, elle s’expose aux sanctions prévues à l’alinéa précédent. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 9I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« , sous réserve qu’il comprenne les descriptions spécifiques aux activités exercées sur le territoire national ».
Article 14À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« depuis deux ans au moins ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinquante »
le mot :
« vingt ».
Article 25Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« En dehors des espaces naturels définis aux chapitres Ier, II, III et VI du titre III du livre III, au titre IV et à la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV du code de l’environnement, »
Article 26I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au moins la moitié »
les mots :
« la totalité ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les mots :
« et en préservant les fonctions écologiques des sols ».
Après l'article 26, insérer l'article suivant:À la première phrase du 4° de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, les mots : « 33 % au moins de cette consommation » sont remplacés par les mots : « 44 % de la consommation finale brute d’énergie ».
Article 27À la seconde phrase de l’alinéa 93, substituer au montant :
« 50 000 euros »
le montant :
« 100 000 euros ».
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Le II de l’article L. 1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les actions répondant aux objectifs des plans régionaux de l’agriculture durable, définis à l’article L. 111‑2-1 du présent code, peuvent prendre la forme de plans pastoraux territoriaux. Ces derniers visent à rapprocher l’ensemble des usagers des espaces pastoraux tels que définis à l’article L113‑2, ainsi qu’à développer l’agriculture sur les territoires et la qualité de l’alimentation. »
II. – Après l’article L. 111‑2, il est inséré un article L. 111‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑2-1. – Les plans pastoraux territoriaux mentionnés au II de l’article L1 sont élaborés de manière concertée avec l’ensemble des acteurs d’un territoire et répondent à l’objectif de structuration de l’économie agricole et de mise en œuvre d’un système pastoral territorial.
« Ils participent à la consolidation des filières pastorales territorialisées, à la préservation et à l’entretien des espaces pastoraux, à l’accompagnement d’une activité pastorale extensive qui compose avec les enjeux de la biodiversité et du multi usage des espaces, au développement de la consommation de produits issus de circuits courts, en particulier relevant de la production biologique. Ils favorisent la résilience économique et environnementale des filières pastorales territorialisées pour une alimentation saine, durable et accessible.
« À l’initiative de l’État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales, des associations, des groupements d’intérêt économique et environnemental définis à l’article L. 315‑1, des agriculteurs et d’autres acteurs du territoire, ils sont formalisés sous la forme d’un contrat entre les partenaires engagés.
« Les plans pastoraux territoriaux sont compatibles avec les objectifs définis dans le plan régional de l’agriculture durable et prennent en compte la stratégie mentionnée à l’article L. 1.
« Un réseau national des plans pastoraux territoriaux suit le déploiement de ces plans pastoraux territoriaux, met en avant les bonnes pratiques et construit des outils méthodologiques au service des collectivités territoriales.
« Ils s’appuient sur un diagnostic partagé de l’agriculture et de l’alimentation sur le territoire et la définition d’actions opérationnelles visant la réalisation du plan.
« Ils peuvent mobiliser des fonds publics et privés. Ils peuvent également générer leurs propres ressources. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 812‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière », sont insérés les mots : « , apicole et produits de la ruche ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 812‑1 du Code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière » sont insérés les mots suivants : « , apicole et produits de la ruche ». »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au 1°de l’article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière », sont insérés les mots : «, apicole et produits de la ruche ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Au I de l’article L. 224‑7, sont supprimés les mots : « à faibles émissions et » ;
« 2° À l’article L. 224‑8, substituer à chacune des occurrences des mots : « à faibles émissions », les mots : « à très faibles émissions ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« qui peut atteindre un montant maximal de 1 % du chiffre d’affaires français hors taxes du dernier exercice clos réalisé par l’entreprise coupable de l’infraction ».
Article 4Rédiger ainsi l’article 4 :
« I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé́ :
« Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation.
« 2° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré́ un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé́ :
« Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation.
« II. – Les dispositions des articles L. 2141‑5‑1 et L. 3123‑5‑1 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été́ engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été́ envoyé́.
« III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026. »
Article 1I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 30 % ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 40 % ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au taux :
« 60 % »
le taux :
« 70 % ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au taux :
« 70 % »
le taux :
« 80 % ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au taux :
« 80 % »
le taux :
« 90 % ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au taux :
« 90 % »
le taux :
« 95 % ».
Substituer aux alinéas 21 à 29 les neuf alinéas suivants :
« 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ;
« 2° De 30 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2025 ;
« 3° De 40 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2026 ;
« 4° De 50 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2027 ;
« 5° De 60 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2028 ;
« 6° De 70 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2029 ;
« 7° De 80 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030 ;
« 8° De 90 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2031 ;
« 9° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2032. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Ces obligations sont également applicables aux centrales de réservation mentionnées à l’article L. 3142‑1 du code des transports qui mettent en relation un nombre de conducteurs supérieur à un seuil fixé par décret. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 224‑8 du code l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le respect de ces proportions minimales, l’État peut fixer par décret une proportion minimale complémentaire portant sur la part de véhicules à très faibles émissions au sens du III de l’article L. 224‑7, dont le score environnemental atteint un ou plusieurs seuils minimaux donnés, à acquérir ou utiliser lors du renouvellement du parc de ces mêmes entreprises. »
Article 2À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 5 % ».
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 1 % ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 10 000 euros ».
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 5 000 euros ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation. » ;
« 2° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré́ un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation. ».
« II. – Les dispositions des articles L. 2141‑5‑1 et L. 3123‑5‑1 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été́ engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été́ envoyé́.
« III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -4 000 000 € -4 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 0 € -33 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 4 000 000 € 4 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 12 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« risque »,
les mots :
« présente un risque avéré ».
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 131‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑5. – Le contrat comportant des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1 est composé pour une part supérieure à 10 % de valeurs mobilières ou d’actifs ayant obtenu un label reconnu par l’État au titre du financement de la transition énergétique et écologique selon des critères définis par décret. »
Article 15 ASupprimer l'alinéa 3.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 3332‑15 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes en question ne peuvent être investies dans des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment à aucune entreprise contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles, ainsi que dans des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement. »
PIONANR5L16B0998 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer à faible activité, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle, qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodiversité de la fermeture de ces lignes, notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que peut avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié », sont remplacés par les mots : « sont un établissement public à caractère industriel et commercial ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Un plan complet pour les lignes ferroviaires à grande vitesse est élaboré, dont la construction ne doit pas se faire au détriment de la rénovation des lignes classiques parallèles.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« 1° La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 2° La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 3° La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53, L. 312‑58 et de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 1214‑2 du code des transports est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° L’organisation et le développement, dans les gares, d’infrastructures visant à faciliter l’intermodalité entre le réseau ferroviaire et les camions transportant des marchandises, afin de favoriser le fret ferroviaire et limiter l’usage des camions à l’acheminement sur les dix derniers kilomètres. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie en particulier les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodversité de la fermeture de ces lignes notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que pourrait avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié » sont remplacés par les mots : « sont un établissement public de l’État de caractère industriel et commercial ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58, et du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime de retraite relève de l’article L. 416‑1 du code des communes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans au 1er janvier 2024. » ; ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52.
I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 4.
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 160 trimestres en 2024. »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 166 trimestres en 2024. »
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° L’article L. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »
Supprimer les alinéa 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 60.
Supprimer les alinéas 64 à 83.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-quatre »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 1955 »
l’année :
« 1964 ».
A la fin de l'alinéa 3, après le mot "";"" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
"" et est ajoutée la phrase ""Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs""
A la fin de l'alinéa 3, après le mot ";" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
" et est ajoutée la phrase "Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment."
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de La Réunion, de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service. » »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »
L'alinéa 12 est ainsi rédigé :
3° Au 1° de l'article L. 351-8, les mots : "augmenté de cinq années" sont supprimés.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024 pour les agriculteurs.
Article 16 nonies🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 1 déc. 2022À l’alinéa 3, après le mot :
« maritime »,
insérer les mots :
« , lorsque cette production est issue pour 100 % de matières provenant d’exploitations agricoles dont la distance maximale de l’installation de production est de 10 km, »
Article 37 terSupprimer cet article.
🚀
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« L’abattement mentionné au présent article ne s’applique pas aux produits et matériaux composés majoritairement de bois issu de coupes rases, au sens défini par décret. »
Article 2 bisI. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , le montant de cette minoration ne pouvant excéder 50 % de la contribution financière due ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« montant »,
insérer le mot :
« exact ».
Après l'article 2 bis, insérer la division et l'intitulé suivants:Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cette minoration ne s’applique pas aux produits et matériaux composés majoritairement de bois issu de coupes rases, au sens défini par décret. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du II de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par les mots : « , à l’exception de la filière des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment pour laquelle un éco-organisme unique est agréé ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les éco-organismes agréés remettent au Parlement un rapport annuel public dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur, aisément accessible et compréhensible par le grand public, présentant de manière détaillée le montant des contributions financières perçues, leur ventilation par catégorie de produits et par filière, ainsi que l’utilisation de ces fonds pour la réalisation des objectifs environnementaux fixés par le cahier des charges applicable.
Ce rapport inclut également une synthèse des actions mises en œuvre pour inciter les filières à la réduction des déchets mis sur le marché, notamment en matière de réemploi et d’éco‑conception des produits.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du II de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par les mots :
« , à l’exception de la filière des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment pour laquelle un éco-organisme unique est agréé ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les éco-organismes agréés remettent au Parlement un rapport annuel public dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur, aisément accessible et compréhensible par le grand public, présentant de manière détaillée le montant des contributions financières perçues, leur ventilation par catégorie de produits et par filière, ainsi que l’utilisation de ces fonds pour la réalisation des objectifs environnementaux fixés par le cahier des charges applicable.
Ce rapport inclut également une synthèse des actions mises en œuvre pour inciter les filières à la réduction des déchets mis sur le marché, notamment en matière de réemploi et d’éco‑conception des produits.
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« biodiversité »,
insérer les mots :
« et à la connaissance de la faune et de la flore endémiques ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« la moins anthropisée possible. » ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« à raison d’au moins deux séances annuelles et par groupe d’âge homogène ».
Article 1Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« à raison d’au moins deux séances annuelles et par groupe d’âge homogène ».
Article 2I. – Supprimer les alinéas 2 à 4.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût estimé de l’adaptation au dérèglement climatique en France.
Ce rapport précise notamment :
1° Les besoins d’investissement publics et privés pour renforcer la résilience des infrastructures, du logement, des réseaux et des services essentiels ;
2° Les coûts de prévention et de protection des populations face aux risques naturels aggravés par le dérèglement climatique (inondations, incendies, sécheresses, tempêtes, etc.) ;
3° Les mesures nécessaires pour soutenir les collectivités locales et les acteurs économiques dans la mise en œuvre des stratégies d’adaptation ;
4° Les synergies possibles avec les politiques de transition écologique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Le rapport sera révisé et actualisé tous les cinq ans afin de tenir compte de l’évolution des connaissances scientifiques, des coûts estimés et des mesures d’adaptation mises en œuvre.
Article 2I. – Supprimer les alinéas 2 à 4.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai maximal d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût estimé de l’adaptation au dérèglement climatique en France.
Ce rapport précise notamment :
1° Les besoins d’investissement publics et privés pour renforcer la résilience des infrastructures, du logement, des réseaux et des services essentiels ;
2° Les coûts de prévention et de protection des populations face aux risques naturels aggravés par le dérèglement climatique, notamment les inondations, les incendies, les sécheresses et les tempêtes ;
3° Les mesures nécessaires pour soutenir les collectivités locales et les acteurs économiques dans la mise en œuvre des stratégies d’adaptation ;
4° Les synergies possibles avec les politiques de transition écologique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Le rapport sera révisé et actualisé tous les cinq ans afin de tenir compte de l’évolution des connaissances scientifiques, des coûts estimés et des mesures d’adaptation mises en œuvre.
Article 1Supprimer cet article.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
I. – Rétablir le a de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – La pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques est interdite.
« En cas de danger sanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens, la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques pour lutter contre ce danger peut être autorisée temporairement par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé. »
II. – En conséquence, au même alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés. »
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les « organismes génétiquement modifiés cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le sixième alinéa du I de l’article L. 253‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les zones comprises dans un rayon inférieur à 2 500 mètres de tout rucher exploité. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 253‑7-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° L’utilisation des produits mentionnés à l’article L. 253‑1 est interdite dans les zones comprises dans un rayon inférieur à 2 500 mètres de tout rucher exploité. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L253‑7-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L253‑7-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 253‑7-3. – L’utilisation de tout produit phytosanitaire présentant un risque avéré ou suspecté pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ou du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune ou de la flore est interdite dans les zones comprises dans un rayon inférieur à 2 500 mètres de tout rucher exploité. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le 4° du I de l’article L. 411 9‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, et en particulier la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ou du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune ou de la flore. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le 4° du I de l’article L. 411 9‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les actions de sensibilisation et de formation mises en place afin que la population soit informée de la présence du frelon et des gestes à adopter pour son identification et son piégeage ; »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif, dans un contexte de réintroduction progressive des néonicotinoïdes mettant en danger les populations d’abeilles, la promotion de méthodes de lutte naturelle contre le frelon asiatique à pattes jaunes respectueuses de la biodiversité, et la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif, dans une perspective de renforcement de l'apiculture dans un contexte de réintroduction progressive des néonicotinoïdes mettant en danger les populations d'abeilles, la création d'une école d’apiculture dispensant des formations longues, adaptées à cet objectif, et délivrant un diplôme polyvalent, reconnu et sans date limite de validité.
Article 3Supprimer cet article.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Ain. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Aisne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Alpes-de-Haute-Provence. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Hautes-Alpes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Alpes-Maritimes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Ardèche. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Ardennes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Ariège. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Aube. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Aude. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Aveyron. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Calvados. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Cantal. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Charente. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Charente-Maritime. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Cher. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Corrèze. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Côte-d’Or. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Côtes-d’Armor. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Creuse. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Dordogne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Doubs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Drôme. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Eure. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Eure-et-Loir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Finistère. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Gard. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Garonne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Gers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Gironde. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Hérault. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département d’Ille-et-Vilaine. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département d’Indre-et-Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Isère. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Jura. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Landes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Loir-et-Cher. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Loire-Atlantique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Lot. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – « Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Lot-et-Garonne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Lozère. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Maine-et-Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Manche. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Marne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Marne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Mayenne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Meurthe-et-Moselle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Meuse. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Morbihan. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Moselle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Nièvre. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Nord. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Oise. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Orne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Pas-de-Calais. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Pyrénées-Atlantiques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Hautes-Pyrénées. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Pyrénées-Orientales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Réunion ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Bas-Rhin. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Haut-Rhin. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Rhône. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Haute-Saône. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Saône-et-Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Sarthe. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Savoie. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Savoie. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Seine-Maritime. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Seine-et-Marne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Vaucluse. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Vienne ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Yvelines. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Deux-Sèvres. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Somme. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Tarn. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Tarn-et-Garonne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Var. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Vendée ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Vienne ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Yonne ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Territoire de Belfort ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Essonne ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Val-d’Oise ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Guadeloupe ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Martinique ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Guyane ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Mayotte ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Corse ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Corse-du-Sud ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables : à l’instar du Bee Guidance 2023, dont l’application sera complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer une école d’apiculture dispensant des formations longues et délivrant un diplôme polyvalent, reconnu et sans date limite de validité.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l’environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l’avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, trois régions afin de déployer une banque de données visant à assurer le suivi épidémiologique des sapeurs-pompiers.
Peut participer à cette expérimentation toute région volontaire, en lien avec les services départementaux d’incendie et de secours des départements qui la composent. Cette participation se fait sans qu’aucune personne publique n’apporte de contribution financière supplémentaire.
L’expérimentation comprend la mise en place d’une base de données de surveillance médicale des sapeurs-pompiers, quel que soit leur statut, permettant d’assurer le suivi épidémiologique de cette population, dans le respect du secret médical.
II. – Un comité local, chargé de conduire et évaluer l’expérimentation, est instauré à l’initiative des collectivités et établissements mentionnés aux premier et deuxième alinéas du I. Sont notamment membres du comité local les représentants des collectivités territoriales concernées, les représentants des services départementaux d’incendie et de secours concernés, les représentants des syndicats de sapeurs-pompiers, et les représentants des personnels de santé des services d’incendie et de secours. Ces membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de cette commission ne peut être pris en charge par une personne publique.
III. – L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation par le comité local au plus tard six mois avant son terme afin de déterminer notamment les conditions appropriées pour son éventuelle généralisation. Le rapport évalue notamment les effets de l’expérimentation sur l’amélioration des connaissances et données épidémiologiques sur la santé des sapeurs-pompiers.
IV. – Le rapport mentionné au III du présent article est adressé au Parlement et aux ministres de l’intérieur et des armées et est rendu public.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la création d’une fiche de suivi sanitaire individuel des sapeurs-pompiers, mesurant l’exposition à des facteurs de risques spécifique à l’activité de sapeur-pompier.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la revalorisation de la rémunération des sapeurs-pompiers professionnels et professionnels. Ce rapport propose une nouvelle grille indiciaire comprenant des rémunérations revues à la hausse pour l’ensemble des grades de sapeurs-pompiers professionnels. Le même rapport propose de nouveaux niveaux de fixation des taux horaires applicables à la rémunération des sapeurs-pompiers volontaires. Il chiffre les moyens nécessaires à ces revalorisations et propose un plan de financement des collectivités territoriales, privilégiant l’apport de fonds nouveaux à des réorientations de crédits.
TitreAprès le mot :
« asiatique »,
supprimer la fin du titre.
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Les actions de sensibilisation et de formation mises en place afin que la population soit informée de la présence du frelon et des gestes à adopter pour son identification et son piégeage ; »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« deuxième »,
le mot :
« première ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La reconnaissance du piégeage de printemps des reines fécondées comme mesure de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes. »
Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 6° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, et en particulier la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine, du sol, du sous-sol, de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune et de la flore. »
Après les mots :
« subies par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« tout rucher exploité à des fins commerciales sont indemnisées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer une école d’apiculture dispensant des formations longues et délivrant un diplôme polyvalent, reconnu et sans date limite de validité.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Anses se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables, à l’instar du guide de l’abeille 2023, dont l’application sera complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le frelon asiatique à pattes jaunes »,
les mots :
« les espèces de frelons (vespa) autres que le frelon européen (vespa crabro) ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’ensemble des alinéas suivants.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, ainsi que la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ou du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune ou de la flore. »
Après la seconde occurence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« tout rucher exploité à des fins commerciales sont indemnisées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Agence nationale de sécurité sanitaire se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables, à l’instar du Bee Guidance 2023, dont l’application sera complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 14 févr. 2025À l’alinéa 7, substituer au mot :
« deuxième »,
le mot :
« première ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le frelon asiatique à pattes jaunes »,
les mots :
« les espèces de frelons (vespa) autres que le frelon européen (vespa crabro) ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 4.
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 5.
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
VII. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 11.
VIII. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, ainsi que la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ou du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune ou de la flore. »
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« un exploitant apicole sont indemnisées dans les conditions prévues à l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime »
les mots :
« tout rucher exploité à des fins commerciales sont indemnisées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture ».
🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 20 févr. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Agence nationale de sécurité sanitaire se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables, à l’instar du Bee Guidance 2023, dont l’application est complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
Article 1I. – Après la première occurrence du mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 75 :
« interdit. »
II. – Supprimer les alinéas 76 à 106.
Article 3Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Si une des personnes mentionnées au I de l’article L. 612‑2, à l’exception de celles mentionnées aux 4 bis, 5° et 11° du A, commercialise et fait fructifier des produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle sur des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment via l’activité d’entreprises contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles ainsi que via des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement, elle s’expose aux sanctions prévues à l’alinéa précédent. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 9I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« doivent » ;
II. – Au même alinéa, après le mot :
« articles »,
supprimer la fin de l’article.
Article 14🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 21 nov. 2024Après l’alinéa 6, insérer les huit alinéas suivants :
« a bis) Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés :
« « II. – Il est institué une commission indépendante de désignation des entités qualifiées. Cette commission est chargée de statuer sur l’habilitation à défendre l’intérêt des consommateurs et des salariés dans des procédures d’actions de groupe intentées en matière environnementale, en matière de discriminations subies au travail ou dans l’obtention d’un stage ou d’un emploi, en matière de produit de santé, de données personnelles et de discriminations en général, et telles que prévues au titre V.
« « III. – La commission mentionnée au II comprend :
« « 1° Deux députés et deux sénateurs ;
« « 2° Un membre du Conseil d’État ;
« « 3° Deux représentants de l’État désignés par le Premier ministre ;
« « 4° Deux personnalités qualifiées issues des organismes associatifs de défense des consommateurs, désignées par le Premier ministre en raison de leur expertise sur ces enjeux ;
« « 5° Deux personnalités qualifiées issues des organismes syndicaux, désignées par le Premier ministre pour leurs missions statutaires de défense des salariés. » »
Article 26I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au moins la moitié »
les mots :
« la totalité ».
II. – Compléter le même alinéa par les mots :
« et en préservant les fonctions écologiques des sols ».
Article 27À la deuxième phrase de l’alinéa 91, substituer au montant :
« 50 000 euros »
le montant :
« 100 000 euros ».
Article 37Supprimer cet article.
Article 1I. – Rédiger ainsi l’alinéa 61 :
« Art. L. 226‑5. – I. – Le nantissement d’actifs numériques est interdit. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 62 à 72.
Article 2Supprimer l’alinéa 146.
Article 3Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Si une des personnes mentionnées au I de l’article L. 612‑2, à l’exception de celles mentionnées aux 4 bis, 5° et 11° du A et au 4° du B, commercialise et fait fructifier des produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle sur des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment via l’activité d’entreprises contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles, ainsi que dans des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement, elle s’expose aux sanctions prévues à l’alinéa précédent. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 9I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« , sous réserve qu’il comprenne les descriptions spécifiques aux activités exercées sur le territoire national ».
Article 14À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« depuis deux ans au moins ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinquante »
le mot :
« vingt ».
Article 25Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« En dehors des espaces naturels définis aux chapitres Ier, II, III et VI du titre III du livre III, au titre IV et à la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV du code de l’environnement, »
Article 26I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au moins la moitié »
les mots :
« la totalité ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les mots :
« et en préservant les fonctions écologiques des sols ».
Après l'article 26, insérer l'article suivant:À la première phrase du 4° de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, les mots : « 33 % au moins de cette consommation » sont remplacés par les mots : « 44 % de la consommation finale brute d’énergie ».
Article 27À la seconde phrase de l’alinéa 93, substituer au montant :
« 50 000 euros »
le montant :
« 100 000 euros ».
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Le II de l’article L. 1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les actions répondant aux objectifs des plans régionaux de l’agriculture durable, définis à l’article L. 111‑2-1 du présent code, peuvent prendre la forme de plans pastoraux territoriaux. Ces derniers visent à rapprocher l’ensemble des usagers des espaces pastoraux tels que définis à l’article L113‑2, ainsi qu’à développer l’agriculture sur les territoires et la qualité de l’alimentation. »
II. – Après l’article L. 111‑2, il est inséré un article L. 111‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑2-1. – Les plans pastoraux territoriaux mentionnés au II de l’article L1 sont élaborés de manière concertée avec l’ensemble des acteurs d’un territoire et répondent à l’objectif de structuration de l’économie agricole et de mise en œuvre d’un système pastoral territorial.
« Ils participent à la consolidation des filières pastorales territorialisées, à la préservation et à l’entretien des espaces pastoraux, à l’accompagnement d’une activité pastorale extensive qui compose avec les enjeux de la biodiversité et du multi usage des espaces, au développement de la consommation de produits issus de circuits courts, en particulier relevant de la production biologique. Ils favorisent la résilience économique et environnementale des filières pastorales territorialisées pour une alimentation saine, durable et accessible.
« À l’initiative de l’État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales, des associations, des groupements d’intérêt économique et environnemental définis à l’article L. 315‑1, des agriculteurs et d’autres acteurs du territoire, ils sont formalisés sous la forme d’un contrat entre les partenaires engagés.
« Les plans pastoraux territoriaux sont compatibles avec les objectifs définis dans le plan régional de l’agriculture durable et prennent en compte la stratégie mentionnée à l’article L. 1.
« Un réseau national des plans pastoraux territoriaux suit le déploiement de ces plans pastoraux territoriaux, met en avant les bonnes pratiques et construit des outils méthodologiques au service des collectivités territoriales.
« Ils s’appuient sur un diagnostic partagé de l’agriculture et de l’alimentation sur le territoire et la définition d’actions opérationnelles visant la réalisation du plan.
« Ils peuvent mobiliser des fonds publics et privés. Ils peuvent également générer leurs propres ressources. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 812‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière », sont insérés les mots : « , apicole et produits de la ruche ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 812‑1 du Code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière » sont insérés les mots suivants : « , apicole et produits de la ruche ». »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au 1°de l’article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière », sont insérés les mots : «, apicole et produits de la ruche ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Au I de l’article L. 224‑7, sont supprimés les mots : « à faibles émissions et » ;
« 2° À l’article L. 224‑8, substituer à chacune des occurrences des mots : « à faibles émissions », les mots : « à très faibles émissions ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« qui peut atteindre un montant maximal de 1 % du chiffre d’affaires français hors taxes du dernier exercice clos réalisé par l’entreprise coupable de l’infraction ».
Article 4Rédiger ainsi l’article 4 :
« I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé́ :
« Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation.
« 2° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré́ un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé́ :
« Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation.
« II. – Les dispositions des articles L. 2141‑5‑1 et L. 3123‑5‑1 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été́ engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été́ envoyé́.
« III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026. »
Article 1I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 30 % ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 40 % ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au taux :
« 60 % »
le taux :
« 70 % ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au taux :
« 70 % »
le taux :
« 80 % ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au taux :
« 80 % »
le taux :
« 90 % ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au taux :
« 90 % »
le taux :
« 95 % ».
Substituer aux alinéas 21 à 29 les neuf alinéas suivants :
« 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ;
« 2° De 30 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2025 ;
« 3° De 40 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2026 ;
« 4° De 50 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2027 ;
« 5° De 60 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2028 ;
« 6° De 70 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2029 ;
« 7° De 80 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030 ;
« 8° De 90 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2031 ;
« 9° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2032. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Ces obligations sont également applicables aux centrales de réservation mentionnées à l’article L. 3142‑1 du code des transports qui mettent en relation un nombre de conducteurs supérieur à un seuil fixé par décret. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 224‑8 du code l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le respect de ces proportions minimales, l’État peut fixer par décret une proportion minimale complémentaire portant sur la part de véhicules à très faibles émissions au sens du III de l’article L. 224‑7, dont le score environnemental atteint un ou plusieurs seuils minimaux donnés, à acquérir ou utiliser lors du renouvellement du parc de ces mêmes entreprises. »
Article 2À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 5 % ».
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 1 % ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 10 000 euros ».
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 5 000 euros ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation. » ;
« 2° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré́ un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation. ».
« II. – Les dispositions des articles L. 2141‑5‑1 et L. 3123‑5‑1 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été́ engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été́ envoyé́.
« III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -4 000 000 € -4 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 0 € -33 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 4 000 000 € 4 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 12 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« risque »,
les mots :
« présente un risque avéré ».
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 131‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑5. – Le contrat comportant des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1 est composé pour une part supérieure à 10 % de valeurs mobilières ou d’actifs ayant obtenu un label reconnu par l’État au titre du financement de la transition énergétique et écologique selon des critères définis par décret. »
Article 15 ASupprimer l'alinéa 3.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 3332‑15 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes en question ne peuvent être investies dans des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment à aucune entreprise contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles, ainsi que dans des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement. »
PIONANR5L16B0998 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer à faible activité, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle, qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodiversité de la fermeture de ces lignes, notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que peut avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié », sont remplacés par les mots : « sont un établissement public à caractère industriel et commercial ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Un plan complet pour les lignes ferroviaires à grande vitesse est élaboré, dont la construction ne doit pas se faire au détriment de la rénovation des lignes classiques parallèles.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« 1° La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 2° La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 3° La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53, L. 312‑58 et de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 1214‑2 du code des transports est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° L’organisation et le développement, dans les gares, d’infrastructures visant à faciliter l’intermodalité entre le réseau ferroviaire et les camions transportant des marchandises, afin de favoriser le fret ferroviaire et limiter l’usage des camions à l’acheminement sur les dix derniers kilomètres. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie en particulier les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodversité de la fermeture de ces lignes notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que pourrait avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié » sont remplacés par les mots : « sont un établissement public de l’État de caractère industriel et commercial ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58, et du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime de retraite relève de l’article L. 416‑1 du code des communes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans au 1er janvier 2024. » ; ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52.
I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 4.
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 160 trimestres en 2024. »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 166 trimestres en 2024. »
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° L’article L. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »
Supprimer les alinéa 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 60.
Supprimer les alinéas 64 à 83.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-quatre »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 1955 »
l’année :
« 1964 ».
A la fin de l'alinéa 3, après le mot "";"" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
"" et est ajoutée la phrase ""Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs""
A la fin de l'alinéa 3, après le mot ";" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
" et est ajoutée la phrase "Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment."
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de La Réunion, de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service. » »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »
L'alinéa 12 est ainsi rédigé :
3° Au 1° de l'article L. 351-8, les mots : "augmenté de cinq années" sont supprimés.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024 pour les agriculteurs.
Article 16 nonies🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 1 déc. 2022À l’alinéa 3, après le mot :
« maritime »,
insérer les mots :
« , lorsque cette production est issue pour 100 % de matières provenant d’exploitations agricoles dont la distance maximale de l’installation de production est de 10 km, »
Article 37 terSupprimer cet article.
🚀
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , le montant de cette minoration ne pouvant excéder 50 % de la contribution financière due ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 2, après le mot :
« montant »,
insérer le mot :
« exact ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cette minoration ne s’applique pas aux produits et matériaux composés majoritairement de bois issu de coupes rases, au sens défini par décret. »
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du II de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par les mots : « , à l’exception de la filière des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment pour laquelle un éco-organisme unique est agréé ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les éco-organismes agréés remettent au Parlement un rapport annuel public dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur, aisément accessible et compréhensible par le grand public, présentant de manière détaillée le montant des contributions financières perçues, leur ventilation par catégorie de produits et par filière, ainsi que l’utilisation de ces fonds pour la réalisation des objectifs environnementaux fixés par le cahier des charges applicable.
Ce rapport inclut également une synthèse des actions mises en œuvre pour inciter les filières à la réduction des déchets mis sur le marché, notamment en matière de réemploi et d’éco‑conception des produits.
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le dernier alinéa du II de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par les mots :
« , à l’exception de la filière des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment pour laquelle un éco-organisme unique est agréé ».
Après l'article 3, insérer l'article suivant:Les éco-organismes agréés remettent au Parlement un rapport annuel public dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur, aisément accessible et compréhensible par le grand public, présentant de manière détaillée le montant des contributions financières perçues, leur ventilation par catégorie de produits et par filière, ainsi que l’utilisation de ces fonds pour la réalisation des objectifs environnementaux fixés par le cahier des charges applicable.
Ce rapport inclut également une synthèse des actions mises en œuvre pour inciter les filières à la réduction des déchets mis sur le marché, notamment en matière de réemploi et d’éco‑conception des produits.
Le dernier alinéa du II de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par les mots : « , à l’exception de la filière des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment pour laquelle un éco-organisme unique est agréé ».
Les éco-organismes agréés remettent au Parlement un rapport annuel public dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur, aisément accessible et compréhensible par le grand public, présentant de manière détaillée le montant des contributions financières perçues, leur ventilation par catégorie de produits et par filière, ainsi que l’utilisation de ces fonds pour la réalisation des objectifs environnementaux fixés par le cahier des charges applicable.
Ce rapport inclut également une synthèse des actions mises en œuvre pour inciter les filières à la réduction des déchets mis sur le marché, notamment en matière de réemploi et d’éco‑conception des produits.
Le dernier alinéa du II de l’article L. 541‑10 du code de l’environnement est complété par les mots :
« , à l’exception de la filière des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment pour laquelle un éco-organisme unique est agréé ».
Les éco-organismes agréés remettent au Parlement un rapport annuel public dans le cadre de la responsabilité élargie du producteur, aisément accessible et compréhensible par le grand public, présentant de manière détaillée le montant des contributions financières perçues, leur ventilation par catégorie de produits et par filière, ainsi que l’utilisation de ces fonds pour la réalisation des objectifs environnementaux fixés par le cahier des charges applicable.
Ce rapport inclut également une synthèse des actions mises en œuvre pour inciter les filières à la réduction des déchets mis sur le marché, notamment en matière de réemploi et d’éco‑conception des produits.
Article 1À l’alinéa 2, après le mot :
« biodiversité »,
insérer les mots :
« et à la connaissance de la faune et de la flore endémiques ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« la moins anthropisée possible. » ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« à raison d’au moins deux séances annuelles et par groupe d’âge homogène ».
Article 1Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« à raison d’au moins deux séances annuelles et par groupe d’âge homogène ».
Article 2I. – Supprimer les alinéas 2 à 4.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût estimé de l’adaptation au dérèglement climatique en France.
Ce rapport précise notamment :
1° Les besoins d’investissement publics et privés pour renforcer la résilience des infrastructures, du logement, des réseaux et des services essentiels ;
2° Les coûts de prévention et de protection des populations face aux risques naturels aggravés par le dérèglement climatique (inondations, incendies, sécheresses, tempêtes, etc.) ;
3° Les mesures nécessaires pour soutenir les collectivités locales et les acteurs économiques dans la mise en œuvre des stratégies d’adaptation ;
4° Les synergies possibles avec les politiques de transition écologique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Le rapport sera révisé et actualisé tous les cinq ans afin de tenir compte de l’évolution des connaissances scientifiques, des coûts estimés et des mesures d’adaptation mises en œuvre.
Article 2I. – Supprimer les alinéas 2 à 4.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai maximal d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût estimé de l’adaptation au dérèglement climatique en France.
Ce rapport précise notamment :
1° Les besoins d’investissement publics et privés pour renforcer la résilience des infrastructures, du logement, des réseaux et des services essentiels ;
2° Les coûts de prévention et de protection des populations face aux risques naturels aggravés par le dérèglement climatique, notamment les inondations, les incendies, les sécheresses et les tempêtes ;
3° Les mesures nécessaires pour soutenir les collectivités locales et les acteurs économiques dans la mise en œuvre des stratégies d’adaptation ;
4° Les synergies possibles avec les politiques de transition écologique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Le rapport sera révisé et actualisé tous les cinq ans afin de tenir compte de l’évolution des connaissances scientifiques, des coûts estimés et des mesures d’adaptation mises en œuvre.
Article 1Supprimer cet article.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
I. – Rétablir le a de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – La pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques est interdite.
« En cas de danger sanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens, la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques pour lutter contre ce danger peut être autorisée temporairement par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé. »
II. – En conséquence, au même alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés. »
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les « organismes génétiquement modifiés cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le sixième alinéa du I de l’article L. 253‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les zones comprises dans un rayon inférieur à 2 500 mètres de tout rucher exploité. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 253‑7-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° L’utilisation des produits mentionnés à l’article L. 253‑1 est interdite dans les zones comprises dans un rayon inférieur à 2 500 mètres de tout rucher exploité. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L253‑7-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L253‑7-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 253‑7-3. – L’utilisation de tout produit phytosanitaire présentant un risque avéré ou suspecté pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ou du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune ou de la flore est interdite dans les zones comprises dans un rayon inférieur à 2 500 mètres de tout rucher exploité. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le 4° du I de l’article L. 411 9‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, et en particulier la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ou du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune ou de la flore. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le 4° du I de l’article L. 411 9‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les actions de sensibilisation et de formation mises en place afin que la population soit informée de la présence du frelon et des gestes à adopter pour son identification et son piégeage ; »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif, dans un contexte de réintroduction progressive des néonicotinoïdes mettant en danger les populations d’abeilles, la promotion de méthodes de lutte naturelle contre le frelon asiatique à pattes jaunes respectueuses de la biodiversité, et la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif, dans une perspective de renforcement de l'apiculture dans un contexte de réintroduction progressive des néonicotinoïdes mettant en danger les populations d'abeilles, la création d'une école d’apiculture dispensant des formations longues, adaptées à cet objectif, et délivrant un diplôme polyvalent, reconnu et sans date limite de validité.
Article 3Supprimer cet article.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Ain. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Aisne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Alpes-de-Haute-Provence. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Hautes-Alpes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Alpes-Maritimes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Ardèche. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Ardennes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Ariège. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Aube. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Aude. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Aveyron. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Calvados. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Cantal. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Charente. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Charente-Maritime. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Cher. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Corrèze. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Côte-d’Or. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Côtes-d’Armor. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Creuse. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Dordogne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Doubs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Drôme. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Eure. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Eure-et-Loir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Finistère. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Gard. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Garonne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Gers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Gironde. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Hérault. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département d’Ille-et-Vilaine. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département d’Indre-et-Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Isère. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Jura. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Landes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Loir-et-Cher. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Loire-Atlantique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Lot. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – « Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Lot-et-Garonne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Lozère. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Maine-et-Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Manche. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Marne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Marne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Mayenne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Meurthe-et-Moselle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Meuse. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Morbihan. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Moselle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Nièvre. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Nord. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Oise. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Orne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Pas-de-Calais. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Pyrénées-Atlantiques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Hautes-Pyrénées. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Pyrénées-Orientales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Réunion ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Bas-Rhin. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Haut-Rhin. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Rhône. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Haute-Saône. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Saône-et-Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Sarthe. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Savoie. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Savoie. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Seine-Maritime. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Seine-et-Marne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Vaucluse. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Vienne ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Yvelines. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Deux-Sèvres. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Somme. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Tarn. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Tarn-et-Garonne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Var. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Vendée ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Vienne ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Yonne ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Territoire de Belfort ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Essonne ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Val-d’Oise ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Guadeloupe ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Martinique ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Guyane ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Mayotte ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Corse ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Corse-du-Sud ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables : à l’instar du Bee Guidance 2023, dont l’application sera complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer une école d’apiculture dispensant des formations longues et délivrant un diplôme polyvalent, reconnu et sans date limite de validité.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l’environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l’avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, trois régions afin de déployer une banque de données visant à assurer le suivi épidémiologique des sapeurs-pompiers.
Peut participer à cette expérimentation toute région volontaire, en lien avec les services départementaux d’incendie et de secours des départements qui la composent. Cette participation se fait sans qu’aucune personne publique n’apporte de contribution financière supplémentaire.
L’expérimentation comprend la mise en place d’une base de données de surveillance médicale des sapeurs-pompiers, quel que soit leur statut, permettant d’assurer le suivi épidémiologique de cette population, dans le respect du secret médical.
II. – Un comité local, chargé de conduire et évaluer l’expérimentation, est instauré à l’initiative des collectivités et établissements mentionnés aux premier et deuxième alinéas du I. Sont notamment membres du comité local les représentants des collectivités territoriales concernées, les représentants des services départementaux d’incendie et de secours concernés, les représentants des syndicats de sapeurs-pompiers, et les représentants des personnels de santé des services d’incendie et de secours. Ces membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de cette commission ne peut être pris en charge par une personne publique.
III. – L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation par le comité local au plus tard six mois avant son terme afin de déterminer notamment les conditions appropriées pour son éventuelle généralisation. Le rapport évalue notamment les effets de l’expérimentation sur l’amélioration des connaissances et données épidémiologiques sur la santé des sapeurs-pompiers.
IV. – Le rapport mentionné au III du présent article est adressé au Parlement et aux ministres de l’intérieur et des armées et est rendu public.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la création d’une fiche de suivi sanitaire individuel des sapeurs-pompiers, mesurant l’exposition à des facteurs de risques spécifique à l’activité de sapeur-pompier.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la revalorisation de la rémunération des sapeurs-pompiers professionnels et professionnels. Ce rapport propose une nouvelle grille indiciaire comprenant des rémunérations revues à la hausse pour l’ensemble des grades de sapeurs-pompiers professionnels. Le même rapport propose de nouveaux niveaux de fixation des taux horaires applicables à la rémunération des sapeurs-pompiers volontaires. Il chiffre les moyens nécessaires à ces revalorisations et propose un plan de financement des collectivités territoriales, privilégiant l’apport de fonds nouveaux à des réorientations de crédits.
TitreAprès le mot :
« asiatique »,
supprimer la fin du titre.
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Les actions de sensibilisation et de formation mises en place afin que la population soit informée de la présence du frelon et des gestes à adopter pour son identification et son piégeage ; »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« deuxième »,
le mot :
« première ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La reconnaissance du piégeage de printemps des reines fécondées comme mesure de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes. »
Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 6° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, et en particulier la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine, du sol, du sous-sol, de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune et de la flore. »
Après les mots :
« subies par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« tout rucher exploité à des fins commerciales sont indemnisées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer une école d’apiculture dispensant des formations longues et délivrant un diplôme polyvalent, reconnu et sans date limite de validité.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Anses se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables, à l’instar du guide de l’abeille 2023, dont l’application sera complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le frelon asiatique à pattes jaunes »,
les mots :
« les espèces de frelons (vespa) autres que le frelon européen (vespa crabro) ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’ensemble des alinéas suivants.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, ainsi que la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ou du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune ou de la flore. »
Après la seconde occurence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« tout rucher exploité à des fins commerciales sont indemnisées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Agence nationale de sécurité sanitaire se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables, à l’instar du Bee Guidance 2023, dont l’application sera complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 14 févr. 2025À l’alinéa 7, substituer au mot :
« deuxième »,
le mot :
« première ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le frelon asiatique à pattes jaunes »,
les mots :
« les espèces de frelons (vespa) autres que le frelon européen (vespa crabro) ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 4.
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 5.
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
VII. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 11.
VIII. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, ainsi que la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ou du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune ou de la flore. »
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« un exploitant apicole sont indemnisées dans les conditions prévues à l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime »
les mots :
« tout rucher exploité à des fins commerciales sont indemnisées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture ».
🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 20 févr. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Agence nationale de sécurité sanitaire se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables, à l’instar du Bee Guidance 2023, dont l’application est complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
Article 1I. – Après la première occurrence du mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 75 :
« interdit. »
II. – Supprimer les alinéas 76 à 106.
Article 3Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Si une des personnes mentionnées au I de l’article L. 612‑2, à l’exception de celles mentionnées aux 4 bis, 5° et 11° du A, commercialise et fait fructifier des produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle sur des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment via l’activité d’entreprises contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles ainsi que via des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement, elle s’expose aux sanctions prévues à l’alinéa précédent. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 9I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« doivent » ;
II. – Au même alinéa, après le mot :
« articles »,
supprimer la fin de l’article.
Article 14🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 21 nov. 2024Après l’alinéa 6, insérer les huit alinéas suivants :
« a bis) Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés :
« « II. – Il est institué une commission indépendante de désignation des entités qualifiées. Cette commission est chargée de statuer sur l’habilitation à défendre l’intérêt des consommateurs et des salariés dans des procédures d’actions de groupe intentées en matière environnementale, en matière de discriminations subies au travail ou dans l’obtention d’un stage ou d’un emploi, en matière de produit de santé, de données personnelles et de discriminations en général, et telles que prévues au titre V.
« « III. – La commission mentionnée au II comprend :
« « 1° Deux députés et deux sénateurs ;
« « 2° Un membre du Conseil d’État ;
« « 3° Deux représentants de l’État désignés par le Premier ministre ;
« « 4° Deux personnalités qualifiées issues des organismes associatifs de défense des consommateurs, désignées par le Premier ministre en raison de leur expertise sur ces enjeux ;
« « 5° Deux personnalités qualifiées issues des organismes syndicaux, désignées par le Premier ministre pour leurs missions statutaires de défense des salariés. » »
Article 26I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au moins la moitié »
les mots :
« la totalité ».
II. – Compléter le même alinéa par les mots :
« et en préservant les fonctions écologiques des sols ».
Article 27À la deuxième phrase de l’alinéa 91, substituer au montant :
« 50 000 euros »
le montant :
« 100 000 euros ».
Article 37Supprimer cet article.
Article 1I. – Rédiger ainsi l’alinéa 61 :
« Art. L. 226‑5. – I. – Le nantissement d’actifs numériques est interdit. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 62 à 72.
Article 2Supprimer l’alinéa 146.
Article 3Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Si une des personnes mentionnées au I de l’article L. 612‑2, à l’exception de celles mentionnées aux 4 bis, 5° et 11° du A et au 4° du B, commercialise et fait fructifier des produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle sur des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment via l’activité d’entreprises contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles, ainsi que dans des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement, elle s’expose aux sanctions prévues à l’alinéa précédent. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 9I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« , sous réserve qu’il comprenne les descriptions spécifiques aux activités exercées sur le territoire national ».
Article 14À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« depuis deux ans au moins ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinquante »
le mot :
« vingt ».
Article 25Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« En dehors des espaces naturels définis aux chapitres Ier, II, III et VI du titre III du livre III, au titre IV et à la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV du code de l’environnement, »
Article 26I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au moins la moitié »
les mots :
« la totalité ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les mots :
« et en préservant les fonctions écologiques des sols ».
Après l'article 26, insérer l'article suivant:À la première phrase du 4° de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, les mots : « 33 % au moins de cette consommation » sont remplacés par les mots : « 44 % de la consommation finale brute d’énergie ».
Article 27À la seconde phrase de l’alinéa 93, substituer au montant :
« 50 000 euros »
le montant :
« 100 000 euros ».
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Le II de l’article L. 1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les actions répondant aux objectifs des plans régionaux de l’agriculture durable, définis à l’article L. 111‑2-1 du présent code, peuvent prendre la forme de plans pastoraux territoriaux. Ces derniers visent à rapprocher l’ensemble des usagers des espaces pastoraux tels que définis à l’article L113‑2, ainsi qu’à développer l’agriculture sur les territoires et la qualité de l’alimentation. »
II. – Après l’article L. 111‑2, il est inséré un article L. 111‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑2-1. – Les plans pastoraux territoriaux mentionnés au II de l’article L1 sont élaborés de manière concertée avec l’ensemble des acteurs d’un territoire et répondent à l’objectif de structuration de l’économie agricole et de mise en œuvre d’un système pastoral territorial.
« Ils participent à la consolidation des filières pastorales territorialisées, à la préservation et à l’entretien des espaces pastoraux, à l’accompagnement d’une activité pastorale extensive qui compose avec les enjeux de la biodiversité et du multi usage des espaces, au développement de la consommation de produits issus de circuits courts, en particulier relevant de la production biologique. Ils favorisent la résilience économique et environnementale des filières pastorales territorialisées pour une alimentation saine, durable et accessible.
« À l’initiative de l’État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales, des associations, des groupements d’intérêt économique et environnemental définis à l’article L. 315‑1, des agriculteurs et d’autres acteurs du territoire, ils sont formalisés sous la forme d’un contrat entre les partenaires engagés.
« Les plans pastoraux territoriaux sont compatibles avec les objectifs définis dans le plan régional de l’agriculture durable et prennent en compte la stratégie mentionnée à l’article L. 1.
« Un réseau national des plans pastoraux territoriaux suit le déploiement de ces plans pastoraux territoriaux, met en avant les bonnes pratiques et construit des outils méthodologiques au service des collectivités territoriales.
« Ils s’appuient sur un diagnostic partagé de l’agriculture et de l’alimentation sur le territoire et la définition d’actions opérationnelles visant la réalisation du plan.
« Ils peuvent mobiliser des fonds publics et privés. Ils peuvent également générer leurs propres ressources. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 812‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière », sont insérés les mots : « , apicole et produits de la ruche ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 812‑1 du Code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière » sont insérés les mots suivants : « , apicole et produits de la ruche ». »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au 1°de l’article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière », sont insérés les mots : «, apicole et produits de la ruche ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Au I de l’article L. 224‑7, sont supprimés les mots : « à faibles émissions et » ;
« 2° À l’article L. 224‑8, substituer à chacune des occurrences des mots : « à faibles émissions », les mots : « à très faibles émissions ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« qui peut atteindre un montant maximal de 1 % du chiffre d’affaires français hors taxes du dernier exercice clos réalisé par l’entreprise coupable de l’infraction ».
Article 4Rédiger ainsi l’article 4 :
« I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé́ :
« Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation.
« 2° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré́ un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé́ :
« Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation.
« II. – Les dispositions des articles L. 2141‑5‑1 et L. 3123‑5‑1 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été́ engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été́ envoyé́.
« III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026. »
Article 1I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 30 % ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 40 % ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au taux :
« 60 % »
le taux :
« 70 % ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au taux :
« 70 % »
le taux :
« 80 % ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au taux :
« 80 % »
le taux :
« 90 % ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au taux :
« 90 % »
le taux :
« 95 % ».
Substituer aux alinéas 21 à 29 les neuf alinéas suivants :
« 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ;
« 2° De 30 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2025 ;
« 3° De 40 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2026 ;
« 4° De 50 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2027 ;
« 5° De 60 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2028 ;
« 6° De 70 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2029 ;
« 7° De 80 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030 ;
« 8° De 90 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2031 ;
« 9° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2032. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Ces obligations sont également applicables aux centrales de réservation mentionnées à l’article L. 3142‑1 du code des transports qui mettent en relation un nombre de conducteurs supérieur à un seuil fixé par décret. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 224‑8 du code l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le respect de ces proportions minimales, l’État peut fixer par décret une proportion minimale complémentaire portant sur la part de véhicules à très faibles émissions au sens du III de l’article L. 224‑7, dont le score environnemental atteint un ou plusieurs seuils minimaux donnés, à acquérir ou utiliser lors du renouvellement du parc de ces mêmes entreprises. »
Article 2À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 5 % ».
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 1 % ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 10 000 euros ».
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 5 000 euros ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation. » ;
« 2° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré́ un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation. ».
« II. – Les dispositions des articles L. 2141‑5‑1 et L. 3123‑5‑1 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été́ engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été́ envoyé́.
« III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -4 000 000 € -4 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 0 € -33 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 4 000 000 € 4 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 12 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« risque »,
les mots :
« présente un risque avéré ».
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 131‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑5. – Le contrat comportant des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1 est composé pour une part supérieure à 10 % de valeurs mobilières ou d’actifs ayant obtenu un label reconnu par l’État au titre du financement de la transition énergétique et écologique selon des critères définis par décret. »
Article 15 ASupprimer l'alinéa 3.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 3332‑15 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes en question ne peuvent être investies dans des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment à aucune entreprise contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles, ainsi que dans des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement. »
PIONANR5L16B0998 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer à faible activité, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle, qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodiversité de la fermeture de ces lignes, notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que peut avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié », sont remplacés par les mots : « sont un établissement public à caractère industriel et commercial ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Un plan complet pour les lignes ferroviaires à grande vitesse est élaboré, dont la construction ne doit pas se faire au détriment de la rénovation des lignes classiques parallèles.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« 1° La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 2° La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 3° La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53, L. 312‑58 et de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 1214‑2 du code des transports est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° L’organisation et le développement, dans les gares, d’infrastructures visant à faciliter l’intermodalité entre le réseau ferroviaire et les camions transportant des marchandises, afin de favoriser le fret ferroviaire et limiter l’usage des camions à l’acheminement sur les dix derniers kilomètres. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie en particulier les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodversité de la fermeture de ces lignes notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que pourrait avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié » sont remplacés par les mots : « sont un établissement public de l’État de caractère industriel et commercial ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58, et du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime de retraite relève de l’article L. 416‑1 du code des communes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans au 1er janvier 2024. » ; ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52.
I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 4.
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 160 trimestres en 2024. »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 166 trimestres en 2024. »
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° L’article L. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »
Supprimer les alinéa 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 60.
Supprimer les alinéas 64 à 83.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-quatre »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 1955 »
l’année :
« 1964 ».
A la fin de l'alinéa 3, après le mot "";"" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
"" et est ajoutée la phrase ""Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs""
A la fin de l'alinéa 3, après le mot ";" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
" et est ajoutée la phrase "Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment."
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de La Réunion, de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service. » »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »
L'alinéa 12 est ainsi rédigé :
3° Au 1° de l'article L. 351-8, les mots : "augmenté de cinq années" sont supprimés.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024 pour les agriculteurs.
Article 16 nonies🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 1 déc. 2022À l’alinéa 3, après le mot :
« maritime »,
insérer les mots :
« , lorsque cette production est issue pour 100 % de matières provenant d’exploitations agricoles dont la distance maximale de l’installation de production est de 10 km, »
Article 37 terSupprimer cet article.
🚀
À l’alinéa 2, après le mot :
« biodiversité »,
insérer les mots :
« et à la connaissance de la faune et de la flore endémiques ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« la moins anthropisée possible. » ».
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« à raison d’au moins deux séances annuelles et par groupe d’âge homogène ».
Article 1Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« à raison d’au moins deux séances annuelles et par groupe d’âge homogène ».
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« à raison d’au moins deux séances annuelles et par groupe d’âge homogène ».
Article 2I. – Supprimer les alinéas 2 à 4.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût estimé de l’adaptation au dérèglement climatique en France.
Ce rapport précise notamment :
1° Les besoins d’investissement publics et privés pour renforcer la résilience des infrastructures, du logement, des réseaux et des services essentiels ;
2° Les coûts de prévention et de protection des populations face aux risques naturels aggravés par le dérèglement climatique (inondations, incendies, sécheresses, tempêtes, etc.) ;
3° Les mesures nécessaires pour soutenir les collectivités locales et les acteurs économiques dans la mise en œuvre des stratégies d’adaptation ;
4° Les synergies possibles avec les politiques de transition écologique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Le rapport sera révisé et actualisé tous les cinq ans afin de tenir compte de l’évolution des connaissances scientifiques, des coûts estimés et des mesures d’adaptation mises en œuvre.
Article 2I. – Supprimer les alinéas 2 à 4.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai maximal d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût estimé de l’adaptation au dérèglement climatique en France.
Ce rapport précise notamment :
1° Les besoins d’investissement publics et privés pour renforcer la résilience des infrastructures, du logement, des réseaux et des services essentiels ;
2° Les coûts de prévention et de protection des populations face aux risques naturels aggravés par le dérèglement climatique, notamment les inondations, les incendies, les sécheresses et les tempêtes ;
3° Les mesures nécessaires pour soutenir les collectivités locales et les acteurs économiques dans la mise en œuvre des stratégies d’adaptation ;
4° Les synergies possibles avec les politiques de transition écologique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Le rapport sera révisé et actualisé tous les cinq ans afin de tenir compte de l’évolution des connaissances scientifiques, des coûts estimés et des mesures d’adaptation mises en œuvre.
Article 1Supprimer cet article.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
I. – Rétablir le a de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – La pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques est interdite.
« En cas de danger sanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens, la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques pour lutter contre ce danger peut être autorisée temporairement par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé. »
II. – En conséquence, au même alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés. »
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les « organismes génétiquement modifiés cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le sixième alinéa du I de l’article L. 253‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les zones comprises dans un rayon inférieur à 2 500 mètres de tout rucher exploité. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 253‑7-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° L’utilisation des produits mentionnés à l’article L. 253‑1 est interdite dans les zones comprises dans un rayon inférieur à 2 500 mètres de tout rucher exploité. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L253‑7-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L253‑7-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 253‑7-3. – L’utilisation de tout produit phytosanitaire présentant un risque avéré ou suspecté pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ou du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune ou de la flore est interdite dans les zones comprises dans un rayon inférieur à 2 500 mètres de tout rucher exploité. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le 4° du I de l’article L. 411 9‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, et en particulier la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ou du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune ou de la flore. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le 4° du I de l’article L. 411 9‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les actions de sensibilisation et de formation mises en place afin que la population soit informée de la présence du frelon et des gestes à adopter pour son identification et son piégeage ; »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif, dans un contexte de réintroduction progressive des néonicotinoïdes mettant en danger les populations d’abeilles, la promotion de méthodes de lutte naturelle contre le frelon asiatique à pattes jaunes respectueuses de la biodiversité, et la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif, dans une perspective de renforcement de l'apiculture dans un contexte de réintroduction progressive des néonicotinoïdes mettant en danger les populations d'abeilles, la création d'une école d’apiculture dispensant des formations longues, adaptées à cet objectif, et délivrant un diplôme polyvalent, reconnu et sans date limite de validité.
Article 3Supprimer cet article.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Ain. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Aisne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Alpes-de-Haute-Provence. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Hautes-Alpes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Alpes-Maritimes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Ardèche. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Ardennes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Ariège. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Aube. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Aude. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Aveyron. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Calvados. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Cantal. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Charente. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Charente-Maritime. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Cher. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Corrèze. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Côte-d’Or. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Côtes-d’Armor. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Creuse. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Dordogne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Doubs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Drôme. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Eure. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Eure-et-Loir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Finistère. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Gard. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Garonne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Gers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Gironde. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Hérault. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département d’Ille-et-Vilaine. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département d’Indre-et-Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Isère. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Jura. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Landes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Loir-et-Cher. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Loire-Atlantique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Lot. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – « Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Lot-et-Garonne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Lozère. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Maine-et-Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Manche. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Marne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Marne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Mayenne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Meurthe-et-Moselle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Meuse. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Morbihan. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Moselle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Nièvre. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Nord. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Oise. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Orne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Pas-de-Calais. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Pyrénées-Atlantiques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Hautes-Pyrénées. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Pyrénées-Orientales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Réunion ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Bas-Rhin. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Haut-Rhin. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Rhône. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Haute-Saône. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Saône-et-Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Sarthe. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Savoie. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Savoie. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Seine-Maritime. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Seine-et-Marne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Vaucluse. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Vienne ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Yvelines. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Deux-Sèvres. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Somme. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Tarn. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Tarn-et-Garonne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Var. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Vendée ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Vienne ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Yonne ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Territoire de Belfort ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Essonne ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Val-d’Oise ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Guadeloupe ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Martinique ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Guyane ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Mayotte ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Corse ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Corse-du-Sud ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables : à l’instar du Bee Guidance 2023, dont l’application sera complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer une école d’apiculture dispensant des formations longues et délivrant un diplôme polyvalent, reconnu et sans date limite de validité.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l’environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l’avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, trois régions afin de déployer une banque de données visant à assurer le suivi épidémiologique des sapeurs-pompiers.
Peut participer à cette expérimentation toute région volontaire, en lien avec les services départementaux d’incendie et de secours des départements qui la composent. Cette participation se fait sans qu’aucune personne publique n’apporte de contribution financière supplémentaire.
L’expérimentation comprend la mise en place d’une base de données de surveillance médicale des sapeurs-pompiers, quel que soit leur statut, permettant d’assurer le suivi épidémiologique de cette population, dans le respect du secret médical.
II. – Un comité local, chargé de conduire et évaluer l’expérimentation, est instauré à l’initiative des collectivités et établissements mentionnés aux premier et deuxième alinéas du I. Sont notamment membres du comité local les représentants des collectivités territoriales concernées, les représentants des services départementaux d’incendie et de secours concernés, les représentants des syndicats de sapeurs-pompiers, et les représentants des personnels de santé des services d’incendie et de secours. Ces membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de cette commission ne peut être pris en charge par une personne publique.
III. – L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation par le comité local au plus tard six mois avant son terme afin de déterminer notamment les conditions appropriées pour son éventuelle généralisation. Le rapport évalue notamment les effets de l’expérimentation sur l’amélioration des connaissances et données épidémiologiques sur la santé des sapeurs-pompiers.
IV. – Le rapport mentionné au III du présent article est adressé au Parlement et aux ministres de l’intérieur et des armées et est rendu public.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la création d’une fiche de suivi sanitaire individuel des sapeurs-pompiers, mesurant l’exposition à des facteurs de risques spécifique à l’activité de sapeur-pompier.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la revalorisation de la rémunération des sapeurs-pompiers professionnels et professionnels. Ce rapport propose une nouvelle grille indiciaire comprenant des rémunérations revues à la hausse pour l’ensemble des grades de sapeurs-pompiers professionnels. Le même rapport propose de nouveaux niveaux de fixation des taux horaires applicables à la rémunération des sapeurs-pompiers volontaires. Il chiffre les moyens nécessaires à ces revalorisations et propose un plan de financement des collectivités territoriales, privilégiant l’apport de fonds nouveaux à des réorientations de crédits.
TitreAprès le mot :
« asiatique »,
supprimer la fin du titre.
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Les actions de sensibilisation et de formation mises en place afin que la population soit informée de la présence du frelon et des gestes à adopter pour son identification et son piégeage ; »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« deuxième »,
le mot :
« première ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La reconnaissance du piégeage de printemps des reines fécondées comme mesure de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes. »
Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 6° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, et en particulier la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine, du sol, du sous-sol, de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune et de la flore. »
Après les mots :
« subies par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« tout rucher exploité à des fins commerciales sont indemnisées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer une école d’apiculture dispensant des formations longues et délivrant un diplôme polyvalent, reconnu et sans date limite de validité.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Anses se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables, à l’instar du guide de l’abeille 2023, dont l’application sera complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le frelon asiatique à pattes jaunes »,
les mots :
« les espèces de frelons (vespa) autres que le frelon européen (vespa crabro) ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’ensemble des alinéas suivants.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, ainsi que la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ou du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune ou de la flore. »
Après la seconde occurence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« tout rucher exploité à des fins commerciales sont indemnisées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Agence nationale de sécurité sanitaire se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables, à l’instar du Bee Guidance 2023, dont l’application sera complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 14 févr. 2025À l’alinéa 7, substituer au mot :
« deuxième »,
le mot :
« première ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le frelon asiatique à pattes jaunes »,
les mots :
« les espèces de frelons (vespa) autres que le frelon européen (vespa crabro) ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 4.
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 5.
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
VII. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 11.
VIII. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, ainsi que la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ou du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune ou de la flore. »
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« un exploitant apicole sont indemnisées dans les conditions prévues à l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime »
les mots :
« tout rucher exploité à des fins commerciales sont indemnisées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture ».
🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 20 févr. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Agence nationale de sécurité sanitaire se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables, à l’instar du Bee Guidance 2023, dont l’application est complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
Article 1I. – Après la première occurrence du mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 75 :
« interdit. »
II. – Supprimer les alinéas 76 à 106.
Article 3Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Si une des personnes mentionnées au I de l’article L. 612‑2, à l’exception de celles mentionnées aux 4 bis, 5° et 11° du A, commercialise et fait fructifier des produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle sur des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment via l’activité d’entreprises contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles ainsi que via des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement, elle s’expose aux sanctions prévues à l’alinéa précédent. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 9I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« doivent » ;
II. – Au même alinéa, après le mot :
« articles »,
supprimer la fin de l’article.
Article 14🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 21 nov. 2024Après l’alinéa 6, insérer les huit alinéas suivants :
« a bis) Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés :
« « II. – Il est institué une commission indépendante de désignation des entités qualifiées. Cette commission est chargée de statuer sur l’habilitation à défendre l’intérêt des consommateurs et des salariés dans des procédures d’actions de groupe intentées en matière environnementale, en matière de discriminations subies au travail ou dans l’obtention d’un stage ou d’un emploi, en matière de produit de santé, de données personnelles et de discriminations en général, et telles que prévues au titre V.
« « III. – La commission mentionnée au II comprend :
« « 1° Deux députés et deux sénateurs ;
« « 2° Un membre du Conseil d’État ;
« « 3° Deux représentants de l’État désignés par le Premier ministre ;
« « 4° Deux personnalités qualifiées issues des organismes associatifs de défense des consommateurs, désignées par le Premier ministre en raison de leur expertise sur ces enjeux ;
« « 5° Deux personnalités qualifiées issues des organismes syndicaux, désignées par le Premier ministre pour leurs missions statutaires de défense des salariés. » »
Article 26I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au moins la moitié »
les mots :
« la totalité ».
II. – Compléter le même alinéa par les mots :
« et en préservant les fonctions écologiques des sols ».
Article 27À la deuxième phrase de l’alinéa 91, substituer au montant :
« 50 000 euros »
le montant :
« 100 000 euros ».
Article 37Supprimer cet article.
Article 1I. – Rédiger ainsi l’alinéa 61 :
« Art. L. 226‑5. – I. – Le nantissement d’actifs numériques est interdit. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 62 à 72.
Article 2Supprimer l’alinéa 146.
Article 3Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Si une des personnes mentionnées au I de l’article L. 612‑2, à l’exception de celles mentionnées aux 4 bis, 5° et 11° du A et au 4° du B, commercialise et fait fructifier des produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle sur des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment via l’activité d’entreprises contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles, ainsi que dans des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement, elle s’expose aux sanctions prévues à l’alinéa précédent. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 9I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« , sous réserve qu’il comprenne les descriptions spécifiques aux activités exercées sur le territoire national ».
Article 14À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« depuis deux ans au moins ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinquante »
le mot :
« vingt ».
Article 25Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« En dehors des espaces naturels définis aux chapitres Ier, II, III et VI du titre III du livre III, au titre IV et à la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV du code de l’environnement, »
Article 26I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au moins la moitié »
les mots :
« la totalité ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les mots :
« et en préservant les fonctions écologiques des sols ».
Après l'article 26, insérer l'article suivant:À la première phrase du 4° de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, les mots : « 33 % au moins de cette consommation » sont remplacés par les mots : « 44 % de la consommation finale brute d’énergie ».
Article 27À la seconde phrase de l’alinéa 93, substituer au montant :
« 50 000 euros »
le montant :
« 100 000 euros ».
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Le II de l’article L. 1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les actions répondant aux objectifs des plans régionaux de l’agriculture durable, définis à l’article L. 111‑2-1 du présent code, peuvent prendre la forme de plans pastoraux territoriaux. Ces derniers visent à rapprocher l’ensemble des usagers des espaces pastoraux tels que définis à l’article L113‑2, ainsi qu’à développer l’agriculture sur les territoires et la qualité de l’alimentation. »
II. – Après l’article L. 111‑2, il est inséré un article L. 111‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑2-1. – Les plans pastoraux territoriaux mentionnés au II de l’article L1 sont élaborés de manière concertée avec l’ensemble des acteurs d’un territoire et répondent à l’objectif de structuration de l’économie agricole et de mise en œuvre d’un système pastoral territorial.
« Ils participent à la consolidation des filières pastorales territorialisées, à la préservation et à l’entretien des espaces pastoraux, à l’accompagnement d’une activité pastorale extensive qui compose avec les enjeux de la biodiversité et du multi usage des espaces, au développement de la consommation de produits issus de circuits courts, en particulier relevant de la production biologique. Ils favorisent la résilience économique et environnementale des filières pastorales territorialisées pour une alimentation saine, durable et accessible.
« À l’initiative de l’État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales, des associations, des groupements d’intérêt économique et environnemental définis à l’article L. 315‑1, des agriculteurs et d’autres acteurs du territoire, ils sont formalisés sous la forme d’un contrat entre les partenaires engagés.
« Les plans pastoraux territoriaux sont compatibles avec les objectifs définis dans le plan régional de l’agriculture durable et prennent en compte la stratégie mentionnée à l’article L. 1.
« Un réseau national des plans pastoraux territoriaux suit le déploiement de ces plans pastoraux territoriaux, met en avant les bonnes pratiques et construit des outils méthodologiques au service des collectivités territoriales.
« Ils s’appuient sur un diagnostic partagé de l’agriculture et de l’alimentation sur le territoire et la définition d’actions opérationnelles visant la réalisation du plan.
« Ils peuvent mobiliser des fonds publics et privés. Ils peuvent également générer leurs propres ressources. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 812‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière », sont insérés les mots : « , apicole et produits de la ruche ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 812‑1 du Code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière » sont insérés les mots suivants : « , apicole et produits de la ruche ». »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au 1°de l’article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière », sont insérés les mots : «, apicole et produits de la ruche ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Au I de l’article L. 224‑7, sont supprimés les mots : « à faibles émissions et » ;
« 2° À l’article L. 224‑8, substituer à chacune des occurrences des mots : « à faibles émissions », les mots : « à très faibles émissions ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« qui peut atteindre un montant maximal de 1 % du chiffre d’affaires français hors taxes du dernier exercice clos réalisé par l’entreprise coupable de l’infraction ».
Article 4Rédiger ainsi l’article 4 :
« I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé́ :
« Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation.
« 2° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré́ un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé́ :
« Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation.
« II. – Les dispositions des articles L. 2141‑5‑1 et L. 3123‑5‑1 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été́ engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été́ envoyé́.
« III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026. »
Article 1I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 30 % ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 40 % ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au taux :
« 60 % »
le taux :
« 70 % ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au taux :
« 70 % »
le taux :
« 80 % ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au taux :
« 80 % »
le taux :
« 90 % ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au taux :
« 90 % »
le taux :
« 95 % ».
Substituer aux alinéas 21 à 29 les neuf alinéas suivants :
« 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ;
« 2° De 30 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2025 ;
« 3° De 40 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2026 ;
« 4° De 50 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2027 ;
« 5° De 60 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2028 ;
« 6° De 70 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2029 ;
« 7° De 80 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030 ;
« 8° De 90 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2031 ;
« 9° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2032. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Ces obligations sont également applicables aux centrales de réservation mentionnées à l’article L. 3142‑1 du code des transports qui mettent en relation un nombre de conducteurs supérieur à un seuil fixé par décret. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 224‑8 du code l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le respect de ces proportions minimales, l’État peut fixer par décret une proportion minimale complémentaire portant sur la part de véhicules à très faibles émissions au sens du III de l’article L. 224‑7, dont le score environnemental atteint un ou plusieurs seuils minimaux donnés, à acquérir ou utiliser lors du renouvellement du parc de ces mêmes entreprises. »
Article 2À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 5 % ».
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 1 % ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 10 000 euros ».
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 5 000 euros ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation. » ;
« 2° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré́ un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation. ».
« II. – Les dispositions des articles L. 2141‑5‑1 et L. 3123‑5‑1 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été́ engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été́ envoyé́.
« III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -4 000 000 € -4 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 0 € -33 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 4 000 000 € 4 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 12 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« risque »,
les mots :
« présente un risque avéré ».
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 131‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑5. – Le contrat comportant des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1 est composé pour une part supérieure à 10 % de valeurs mobilières ou d’actifs ayant obtenu un label reconnu par l’État au titre du financement de la transition énergétique et écologique selon des critères définis par décret. »
Article 15 ASupprimer l'alinéa 3.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 3332‑15 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes en question ne peuvent être investies dans des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment à aucune entreprise contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles, ainsi que dans des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement. »
PIONANR5L16B0998 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer à faible activité, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle, qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodiversité de la fermeture de ces lignes, notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que peut avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié », sont remplacés par les mots : « sont un établissement public à caractère industriel et commercial ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Un plan complet pour les lignes ferroviaires à grande vitesse est élaboré, dont la construction ne doit pas se faire au détriment de la rénovation des lignes classiques parallèles.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« 1° La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 2° La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 3° La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53, L. 312‑58 et de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 1214‑2 du code des transports est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° L’organisation et le développement, dans les gares, d’infrastructures visant à faciliter l’intermodalité entre le réseau ferroviaire et les camions transportant des marchandises, afin de favoriser le fret ferroviaire et limiter l’usage des camions à l’acheminement sur les dix derniers kilomètres. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie en particulier les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodversité de la fermeture de ces lignes notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que pourrait avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié » sont remplacés par les mots : « sont un établissement public de l’État de caractère industriel et commercial ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58, et du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime de retraite relève de l’article L. 416‑1 du code des communes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans au 1er janvier 2024. » ; ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52.
I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 4.
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 160 trimestres en 2024. »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 166 trimestres en 2024. »
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° L’article L. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »
Supprimer les alinéa 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 60.
Supprimer les alinéas 64 à 83.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-quatre »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 1955 »
l’année :
« 1964 ».
A la fin de l'alinéa 3, après le mot "";"" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
"" et est ajoutée la phrase ""Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs""
A la fin de l'alinéa 3, après le mot ";" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
" et est ajoutée la phrase "Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment."
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de La Réunion, de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service. » »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »
L'alinéa 12 est ainsi rédigé :
3° Au 1° de l'article L. 351-8, les mots : "augmenté de cinq années" sont supprimés.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024 pour les agriculteurs.
Article 16 nonies🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 1 déc. 2022À l’alinéa 3, après le mot :
« maritime »,
insérer les mots :
« , lorsque cette production est issue pour 100 % de matières provenant d’exploitations agricoles dont la distance maximale de l’installation de production est de 10 km, »
Article 37 terSupprimer cet article.
🚀
I. – Supprimer les alinéas 2 à 4.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût estimé de l’adaptation au dérèglement climatique en France.
Ce rapport précise notamment :
1° Les besoins d’investissement publics et privés pour renforcer la résilience des infrastructures, du logement, des réseaux et des services essentiels ;
2° Les coûts de prévention et de protection des populations face aux risques naturels aggravés par le dérèglement climatique (inondations, incendies, sécheresses, tempêtes, etc.) ;
3° Les mesures nécessaires pour soutenir les collectivités locales et les acteurs économiques dans la mise en œuvre des stratégies d’adaptation ;
4° Les synergies possibles avec les politiques de transition écologique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Le rapport sera révisé et actualisé tous les cinq ans afin de tenir compte de l’évolution des connaissances scientifiques, des coûts estimés et des mesures d’adaptation mises en œuvre.
Article 2I. – Supprimer les alinéas 2 à 4.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai maximal d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût estimé de l’adaptation au dérèglement climatique en France.
Ce rapport précise notamment :
1° Les besoins d’investissement publics et privés pour renforcer la résilience des infrastructures, du logement, des réseaux et des services essentiels ;
2° Les coûts de prévention et de protection des populations face aux risques naturels aggravés par le dérèglement climatique, notamment les inondations, les incendies, les sécheresses et les tempêtes ;
3° Les mesures nécessaires pour soutenir les collectivités locales et les acteurs économiques dans la mise en œuvre des stratégies d’adaptation ;
4° Les synergies possibles avec les politiques de transition écologique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Le rapport sera révisé et actualisé tous les cinq ans afin de tenir compte de l’évolution des connaissances scientifiques, des coûts estimés et des mesures d’adaptation mises en œuvre.
Article 1Supprimer cet article.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
I. – Rétablir le a de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – La pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques est interdite.
« En cas de danger sanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens, la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques pour lutter contre ce danger peut être autorisée temporairement par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé. »
II. – En conséquence, au même alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés. »
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les « organismes génétiquement modifiés cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le sixième alinéa du I de l’article L. 253‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les zones comprises dans un rayon inférieur à 2 500 mètres de tout rucher exploité. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 253‑7-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° L’utilisation des produits mentionnés à l’article L. 253‑1 est interdite dans les zones comprises dans un rayon inférieur à 2 500 mètres de tout rucher exploité. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L253‑7-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L253‑7-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 253‑7-3. – L’utilisation de tout produit phytosanitaire présentant un risque avéré ou suspecté pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ou du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune ou de la flore est interdite dans les zones comprises dans un rayon inférieur à 2 500 mètres de tout rucher exploité. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le 4° du I de l’article L. 411 9‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, et en particulier la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ou du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune ou de la flore. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le 4° du I de l’article L. 411 9‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les actions de sensibilisation et de formation mises en place afin que la population soit informée de la présence du frelon et des gestes à adopter pour son identification et son piégeage ; »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif, dans un contexte de réintroduction progressive des néonicotinoïdes mettant en danger les populations d’abeilles, la promotion de méthodes de lutte naturelle contre le frelon asiatique à pattes jaunes respectueuses de la biodiversité, et la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif, dans une perspective de renforcement de l'apiculture dans un contexte de réintroduction progressive des néonicotinoïdes mettant en danger les populations d'abeilles, la création d'une école d’apiculture dispensant des formations longues, adaptées à cet objectif, et délivrant un diplôme polyvalent, reconnu et sans date limite de validité.
Article 3Supprimer cet article.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Ain. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Aisne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Alpes-de-Haute-Provence. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Hautes-Alpes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Alpes-Maritimes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Ardèche. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Ardennes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Ariège. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Aube. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Aude. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Aveyron. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Calvados. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Cantal. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Charente. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Charente-Maritime. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Cher. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Corrèze. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Côte-d’Or. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Côtes-d’Armor. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Creuse. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Dordogne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Doubs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Drôme. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Eure. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Eure-et-Loir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Finistère. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Gard. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Garonne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Gers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Gironde. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Hérault. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département d’Ille-et-Vilaine. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département d’Indre-et-Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Isère. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Jura. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Landes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Loir-et-Cher. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Loire-Atlantique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Lot. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – « Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Lot-et-Garonne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Lozère. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Maine-et-Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Manche. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Marne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Marne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Mayenne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Meurthe-et-Moselle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Meuse. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Morbihan. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Moselle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Nièvre. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Nord. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Oise. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Orne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Pas-de-Calais. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Pyrénées-Atlantiques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Hautes-Pyrénées. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Pyrénées-Orientales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Réunion ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Bas-Rhin. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Haut-Rhin. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Rhône. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Haute-Saône. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Saône-et-Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Sarthe. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Savoie. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Savoie. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Seine-Maritime. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Seine-et-Marne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Vaucluse. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Vienne ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Yvelines. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Deux-Sèvres. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Somme. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Tarn. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Tarn-et-Garonne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Var. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Vendée ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Vienne ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Yonne ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Territoire de Belfort ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Essonne ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Val-d’Oise ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Guadeloupe ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Martinique ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Guyane ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Mayotte ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Corse ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Corse-du-Sud ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables : à l’instar du Bee Guidance 2023, dont l’application sera complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer une école d’apiculture dispensant des formations longues et délivrant un diplôme polyvalent, reconnu et sans date limite de validité.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l’environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l’avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, trois régions afin de déployer une banque de données visant à assurer le suivi épidémiologique des sapeurs-pompiers.
Peut participer à cette expérimentation toute région volontaire, en lien avec les services départementaux d’incendie et de secours des départements qui la composent. Cette participation se fait sans qu’aucune personne publique n’apporte de contribution financière supplémentaire.
L’expérimentation comprend la mise en place d’une base de données de surveillance médicale des sapeurs-pompiers, quel que soit leur statut, permettant d’assurer le suivi épidémiologique de cette population, dans le respect du secret médical.
II. – Un comité local, chargé de conduire et évaluer l’expérimentation, est instauré à l’initiative des collectivités et établissements mentionnés aux premier et deuxième alinéas du I. Sont notamment membres du comité local les représentants des collectivités territoriales concernées, les représentants des services départementaux d’incendie et de secours concernés, les représentants des syndicats de sapeurs-pompiers, et les représentants des personnels de santé des services d’incendie et de secours. Ces membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de cette commission ne peut être pris en charge par une personne publique.
III. – L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation par le comité local au plus tard six mois avant son terme afin de déterminer notamment les conditions appropriées pour son éventuelle généralisation. Le rapport évalue notamment les effets de l’expérimentation sur l’amélioration des connaissances et données épidémiologiques sur la santé des sapeurs-pompiers.
IV. – Le rapport mentionné au III du présent article est adressé au Parlement et aux ministres de l’intérieur et des armées et est rendu public.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la création d’une fiche de suivi sanitaire individuel des sapeurs-pompiers, mesurant l’exposition à des facteurs de risques spécifique à l’activité de sapeur-pompier.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la revalorisation de la rémunération des sapeurs-pompiers professionnels et professionnels. Ce rapport propose une nouvelle grille indiciaire comprenant des rémunérations revues à la hausse pour l’ensemble des grades de sapeurs-pompiers professionnels. Le même rapport propose de nouveaux niveaux de fixation des taux horaires applicables à la rémunération des sapeurs-pompiers volontaires. Il chiffre les moyens nécessaires à ces revalorisations et propose un plan de financement des collectivités territoriales, privilégiant l’apport de fonds nouveaux à des réorientations de crédits.
TitreAprès le mot :
« asiatique »,
supprimer la fin du titre.
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Les actions de sensibilisation et de formation mises en place afin que la population soit informée de la présence du frelon et des gestes à adopter pour son identification et son piégeage ; »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« deuxième »,
le mot :
« première ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La reconnaissance du piégeage de printemps des reines fécondées comme mesure de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes. »
Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 6° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, et en particulier la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine, du sol, du sous-sol, de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune et de la flore. »
Après les mots :
« subies par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« tout rucher exploité à des fins commerciales sont indemnisées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer une école d’apiculture dispensant des formations longues et délivrant un diplôme polyvalent, reconnu et sans date limite de validité.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Anses se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables, à l’instar du guide de l’abeille 2023, dont l’application sera complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le frelon asiatique à pattes jaunes »,
les mots :
« les espèces de frelons (vespa) autres que le frelon européen (vespa crabro) ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’ensemble des alinéas suivants.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, ainsi que la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ou du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune ou de la flore. »
Après la seconde occurence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« tout rucher exploité à des fins commerciales sont indemnisées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Agence nationale de sécurité sanitaire se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables, à l’instar du Bee Guidance 2023, dont l’application sera complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 14 févr. 2025À l’alinéa 7, substituer au mot :
« deuxième »,
le mot :
« première ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le frelon asiatique à pattes jaunes »,
les mots :
« les espèces de frelons (vespa) autres que le frelon européen (vespa crabro) ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 4.
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 5.
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
VII. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 11.
VIII. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, ainsi que la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ou du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune ou de la flore. »
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« un exploitant apicole sont indemnisées dans les conditions prévues à l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime »
les mots :
« tout rucher exploité à des fins commerciales sont indemnisées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture ».
🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 20 févr. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Agence nationale de sécurité sanitaire se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables, à l’instar du Bee Guidance 2023, dont l’application est complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
Article 1I. – Après la première occurrence du mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 75 :
« interdit. »
II. – Supprimer les alinéas 76 à 106.
Article 3Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Si une des personnes mentionnées au I de l’article L. 612‑2, à l’exception de celles mentionnées aux 4 bis, 5° et 11° du A, commercialise et fait fructifier des produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle sur des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment via l’activité d’entreprises contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles ainsi que via des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement, elle s’expose aux sanctions prévues à l’alinéa précédent. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 9I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« doivent » ;
II. – Au même alinéa, après le mot :
« articles »,
supprimer la fin de l’article.
Article 14🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 21 nov. 2024Après l’alinéa 6, insérer les huit alinéas suivants :
« a bis) Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés :
« « II. – Il est institué une commission indépendante de désignation des entités qualifiées. Cette commission est chargée de statuer sur l’habilitation à défendre l’intérêt des consommateurs et des salariés dans des procédures d’actions de groupe intentées en matière environnementale, en matière de discriminations subies au travail ou dans l’obtention d’un stage ou d’un emploi, en matière de produit de santé, de données personnelles et de discriminations en général, et telles que prévues au titre V.
« « III. – La commission mentionnée au II comprend :
« « 1° Deux députés et deux sénateurs ;
« « 2° Un membre du Conseil d’État ;
« « 3° Deux représentants de l’État désignés par le Premier ministre ;
« « 4° Deux personnalités qualifiées issues des organismes associatifs de défense des consommateurs, désignées par le Premier ministre en raison de leur expertise sur ces enjeux ;
« « 5° Deux personnalités qualifiées issues des organismes syndicaux, désignées par le Premier ministre pour leurs missions statutaires de défense des salariés. » »
Article 26I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au moins la moitié »
les mots :
« la totalité ».
II. – Compléter le même alinéa par les mots :
« et en préservant les fonctions écologiques des sols ».
Article 27À la deuxième phrase de l’alinéa 91, substituer au montant :
« 50 000 euros »
le montant :
« 100 000 euros ».
Article 37Supprimer cet article.
Article 1I. – Rédiger ainsi l’alinéa 61 :
« Art. L. 226‑5. – I. – Le nantissement d’actifs numériques est interdit. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 62 à 72.
Article 2Supprimer l’alinéa 146.
Article 3Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Si une des personnes mentionnées au I de l’article L. 612‑2, à l’exception de celles mentionnées aux 4 bis, 5° et 11° du A et au 4° du B, commercialise et fait fructifier des produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle sur des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment via l’activité d’entreprises contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles, ainsi que dans des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement, elle s’expose aux sanctions prévues à l’alinéa précédent. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 9I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« , sous réserve qu’il comprenne les descriptions spécifiques aux activités exercées sur le territoire national ».
Article 14À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« depuis deux ans au moins ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinquante »
le mot :
« vingt ».
Article 25Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« En dehors des espaces naturels définis aux chapitres Ier, II, III et VI du titre III du livre III, au titre IV et à la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV du code de l’environnement, »
Article 26I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au moins la moitié »
les mots :
« la totalité ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les mots :
« et en préservant les fonctions écologiques des sols ».
Après l'article 26, insérer l'article suivant:À la première phrase du 4° de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, les mots : « 33 % au moins de cette consommation » sont remplacés par les mots : « 44 % de la consommation finale brute d’énergie ».
Article 27À la seconde phrase de l’alinéa 93, substituer au montant :
« 50 000 euros »
le montant :
« 100 000 euros ».
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Le II de l’article L. 1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les actions répondant aux objectifs des plans régionaux de l’agriculture durable, définis à l’article L. 111‑2-1 du présent code, peuvent prendre la forme de plans pastoraux territoriaux. Ces derniers visent à rapprocher l’ensemble des usagers des espaces pastoraux tels que définis à l’article L113‑2, ainsi qu’à développer l’agriculture sur les territoires et la qualité de l’alimentation. »
II. – Après l’article L. 111‑2, il est inséré un article L. 111‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑2-1. – Les plans pastoraux territoriaux mentionnés au II de l’article L1 sont élaborés de manière concertée avec l’ensemble des acteurs d’un territoire et répondent à l’objectif de structuration de l’économie agricole et de mise en œuvre d’un système pastoral territorial.
« Ils participent à la consolidation des filières pastorales territorialisées, à la préservation et à l’entretien des espaces pastoraux, à l’accompagnement d’une activité pastorale extensive qui compose avec les enjeux de la biodiversité et du multi usage des espaces, au développement de la consommation de produits issus de circuits courts, en particulier relevant de la production biologique. Ils favorisent la résilience économique et environnementale des filières pastorales territorialisées pour une alimentation saine, durable et accessible.
« À l’initiative de l’État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales, des associations, des groupements d’intérêt économique et environnemental définis à l’article L. 315‑1, des agriculteurs et d’autres acteurs du territoire, ils sont formalisés sous la forme d’un contrat entre les partenaires engagés.
« Les plans pastoraux territoriaux sont compatibles avec les objectifs définis dans le plan régional de l’agriculture durable et prennent en compte la stratégie mentionnée à l’article L. 1.
« Un réseau national des plans pastoraux territoriaux suit le déploiement de ces plans pastoraux territoriaux, met en avant les bonnes pratiques et construit des outils méthodologiques au service des collectivités territoriales.
« Ils s’appuient sur un diagnostic partagé de l’agriculture et de l’alimentation sur le territoire et la définition d’actions opérationnelles visant la réalisation du plan.
« Ils peuvent mobiliser des fonds publics et privés. Ils peuvent également générer leurs propres ressources. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 812‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière », sont insérés les mots : « , apicole et produits de la ruche ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 812‑1 du Code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière » sont insérés les mots suivants : « , apicole et produits de la ruche ». »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au 1°de l’article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière », sont insérés les mots : «, apicole et produits de la ruche ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Au I de l’article L. 224‑7, sont supprimés les mots : « à faibles émissions et » ;
« 2° À l’article L. 224‑8, substituer à chacune des occurrences des mots : « à faibles émissions », les mots : « à très faibles émissions ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« qui peut atteindre un montant maximal de 1 % du chiffre d’affaires français hors taxes du dernier exercice clos réalisé par l’entreprise coupable de l’infraction ».
Article 4Rédiger ainsi l’article 4 :
« I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé́ :
« Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation.
« 2° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré́ un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé́ :
« Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation.
« II. – Les dispositions des articles L. 2141‑5‑1 et L. 3123‑5‑1 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été́ engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été́ envoyé́.
« III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026. »
Article 1I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 30 % ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 40 % ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au taux :
« 60 % »
le taux :
« 70 % ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au taux :
« 70 % »
le taux :
« 80 % ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au taux :
« 80 % »
le taux :
« 90 % ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au taux :
« 90 % »
le taux :
« 95 % ».
Substituer aux alinéas 21 à 29 les neuf alinéas suivants :
« 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ;
« 2° De 30 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2025 ;
« 3° De 40 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2026 ;
« 4° De 50 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2027 ;
« 5° De 60 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2028 ;
« 6° De 70 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2029 ;
« 7° De 80 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030 ;
« 8° De 90 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2031 ;
« 9° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2032. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Ces obligations sont également applicables aux centrales de réservation mentionnées à l’article L. 3142‑1 du code des transports qui mettent en relation un nombre de conducteurs supérieur à un seuil fixé par décret. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 224‑8 du code l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le respect de ces proportions minimales, l’État peut fixer par décret une proportion minimale complémentaire portant sur la part de véhicules à très faibles émissions au sens du III de l’article L. 224‑7, dont le score environnemental atteint un ou plusieurs seuils minimaux donnés, à acquérir ou utiliser lors du renouvellement du parc de ces mêmes entreprises. »
Article 2À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 5 % ».
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 1 % ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 10 000 euros ».
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 5 000 euros ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation. » ;
« 2° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré́ un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation. ».
« II. – Les dispositions des articles L. 2141‑5‑1 et L. 3123‑5‑1 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été́ engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été́ envoyé́.
« III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -4 000 000 € -4 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 0 € -33 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 4 000 000 € 4 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 12 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« risque »,
les mots :
« présente un risque avéré ».
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 131‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑5. – Le contrat comportant des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1 est composé pour une part supérieure à 10 % de valeurs mobilières ou d’actifs ayant obtenu un label reconnu par l’État au titre du financement de la transition énergétique et écologique selon des critères définis par décret. »
Article 15 ASupprimer l'alinéa 3.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 3332‑15 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes en question ne peuvent être investies dans des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment à aucune entreprise contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles, ainsi que dans des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement. »
PIONANR5L16B0998 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer à faible activité, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle, qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodiversité de la fermeture de ces lignes, notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que peut avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié », sont remplacés par les mots : « sont un établissement public à caractère industriel et commercial ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Un plan complet pour les lignes ferroviaires à grande vitesse est élaboré, dont la construction ne doit pas se faire au détriment de la rénovation des lignes classiques parallèles.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« 1° La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 2° La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 3° La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53, L. 312‑58 et de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 1214‑2 du code des transports est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° L’organisation et le développement, dans les gares, d’infrastructures visant à faciliter l’intermodalité entre le réseau ferroviaire et les camions transportant des marchandises, afin de favoriser le fret ferroviaire et limiter l’usage des camions à l’acheminement sur les dix derniers kilomètres. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie en particulier les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodversité de la fermeture de ces lignes notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que pourrait avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié » sont remplacés par les mots : « sont un établissement public de l’État de caractère industriel et commercial ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58, et du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime de retraite relève de l’article L. 416‑1 du code des communes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans au 1er janvier 2024. » ; ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52.
I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 4.
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 160 trimestres en 2024. »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 166 trimestres en 2024. »
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° L’article L. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »
Supprimer les alinéa 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 60.
Supprimer les alinéas 64 à 83.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-quatre »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 1955 »
l’année :
« 1964 ».
A la fin de l'alinéa 3, après le mot "";"" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
"" et est ajoutée la phrase ""Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs""
A la fin de l'alinéa 3, après le mot ";" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
" et est ajoutée la phrase "Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment."
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de La Réunion, de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service. » »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »
L'alinéa 12 est ainsi rédigé :
3° Au 1° de l'article L. 351-8, les mots : "augmenté de cinq années" sont supprimés.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024 pour les agriculteurs.
Article 16 nonies🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 1 déc. 2022À l’alinéa 3, après le mot :
« maritime »,
insérer les mots :
« , lorsque cette production est issue pour 100 % de matières provenant d’exploitations agricoles dont la distance maximale de l’installation de production est de 10 km, »
Article 37 terSupprimer cet article.
🚀
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le coût estimé de l’adaptation au dérèglement climatique en France.
Ce rapport précise notamment :
1° Les besoins d’investissement publics et privés pour renforcer la résilience des infrastructures, du logement, des réseaux et des services essentiels ;
2° Les coûts de prévention et de protection des populations face aux risques naturels aggravés par le dérèglement climatique (inondations, incendies, sécheresses, tempêtes, etc.) ;
3° Les mesures nécessaires pour soutenir les collectivités locales et les acteurs économiques dans la mise en œuvre des stratégies d’adaptation ;
4° Les synergies possibles avec les politiques de transition écologique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Le rapport sera révisé et actualisé tous les cinq ans afin de tenir compte de l’évolution des connaissances scientifiques, des coûts estimés et des mesures d’adaptation mises en œuvre.
Article 2I. – Supprimer les alinéas 2 à 4.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai maximal d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût estimé de l’adaptation au dérèglement climatique en France.
Ce rapport précise notamment :
1° Les besoins d’investissement publics et privés pour renforcer la résilience des infrastructures, du logement, des réseaux et des services essentiels ;
2° Les coûts de prévention et de protection des populations face aux risques naturels aggravés par le dérèglement climatique, notamment les inondations, les incendies, les sécheresses et les tempêtes ;
3° Les mesures nécessaires pour soutenir les collectivités locales et les acteurs économiques dans la mise en œuvre des stratégies d’adaptation ;
4° Les synergies possibles avec les politiques de transition écologique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Le rapport sera révisé et actualisé tous les cinq ans afin de tenir compte de l’évolution des connaissances scientifiques, des coûts estimés et des mesures d’adaptation mises en œuvre.
Article 1Supprimer cet article.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
I. – Rétablir le a de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – La pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques est interdite.
« En cas de danger sanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens, la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques pour lutter contre ce danger peut être autorisée temporairement par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé. »
II. – En conséquence, au même alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés. »
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les « organismes génétiquement modifiés cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le sixième alinéa du I de l’article L. 253‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les zones comprises dans un rayon inférieur à 2 500 mètres de tout rucher exploité. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 253‑7-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° L’utilisation des produits mentionnés à l’article L. 253‑1 est interdite dans les zones comprises dans un rayon inférieur à 2 500 mètres de tout rucher exploité. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L253‑7-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L253‑7-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 253‑7-3. – L’utilisation de tout produit phytosanitaire présentant un risque avéré ou suspecté pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ou du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune ou de la flore est interdite dans les zones comprises dans un rayon inférieur à 2 500 mètres de tout rucher exploité. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le 4° du I de l’article L. 411 9‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, et en particulier la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ou du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune ou de la flore. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le 4° du I de l’article L. 411 9‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les actions de sensibilisation et de formation mises en place afin que la population soit informée de la présence du frelon et des gestes à adopter pour son identification et son piégeage ; »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif, dans un contexte de réintroduction progressive des néonicotinoïdes mettant en danger les populations d’abeilles, la promotion de méthodes de lutte naturelle contre le frelon asiatique à pattes jaunes respectueuses de la biodiversité, et la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif, dans une perspective de renforcement de l'apiculture dans un contexte de réintroduction progressive des néonicotinoïdes mettant en danger les populations d'abeilles, la création d'une école d’apiculture dispensant des formations longues, adaptées à cet objectif, et délivrant un diplôme polyvalent, reconnu et sans date limite de validité.
Article 3Supprimer cet article.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Ain. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Aisne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Alpes-de-Haute-Provence. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Hautes-Alpes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Alpes-Maritimes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Ardèche. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Ardennes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Ariège. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Aube. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Aude. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Aveyron. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Calvados. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Cantal. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Charente. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Charente-Maritime. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Cher. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Corrèze. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Côte-d’Or. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Côtes-d’Armor. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Creuse. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Dordogne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Doubs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Drôme. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Eure. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Eure-et-Loir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Finistère. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Gard. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Garonne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Gers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Gironde. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Hérault. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département d’Ille-et-Vilaine. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département d’Indre-et-Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Isère. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Jura. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Landes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Loir-et-Cher. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Loire-Atlantique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Lot. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – « Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Lot-et-Garonne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Lozère. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Maine-et-Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Manche. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Marne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Marne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Mayenne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Meurthe-et-Moselle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Meuse. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Morbihan. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Moselle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Nièvre. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Nord. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Oise. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Orne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Pas-de-Calais. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Pyrénées-Atlantiques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Hautes-Pyrénées. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Pyrénées-Orientales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Réunion ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Bas-Rhin. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Haut-Rhin. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Rhône. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Haute-Saône. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Saône-et-Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Sarthe. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Savoie. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Savoie. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Seine-Maritime. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Seine-et-Marne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Vaucluse. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Vienne ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Yvelines. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Deux-Sèvres. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Somme. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Tarn. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Tarn-et-Garonne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Var. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Vendée ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Vienne ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Yonne ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Territoire de Belfort ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Essonne ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Val-d’Oise ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Guadeloupe ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Martinique ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Guyane ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Mayotte ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Corse ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Corse-du-Sud ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables : à l’instar du Bee Guidance 2023, dont l’application sera complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer une école d’apiculture dispensant des formations longues et délivrant un diplôme polyvalent, reconnu et sans date limite de validité.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l’environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l’avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, trois régions afin de déployer une banque de données visant à assurer le suivi épidémiologique des sapeurs-pompiers.
Peut participer à cette expérimentation toute région volontaire, en lien avec les services départementaux d’incendie et de secours des départements qui la composent. Cette participation se fait sans qu’aucune personne publique n’apporte de contribution financière supplémentaire.
L’expérimentation comprend la mise en place d’une base de données de surveillance médicale des sapeurs-pompiers, quel que soit leur statut, permettant d’assurer le suivi épidémiologique de cette population, dans le respect du secret médical.
II. – Un comité local, chargé de conduire et évaluer l’expérimentation, est instauré à l’initiative des collectivités et établissements mentionnés aux premier et deuxième alinéas du I. Sont notamment membres du comité local les représentants des collectivités territoriales concernées, les représentants des services départementaux d’incendie et de secours concernés, les représentants des syndicats de sapeurs-pompiers, et les représentants des personnels de santé des services d’incendie et de secours. Ces membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de cette commission ne peut être pris en charge par une personne publique.
III. – L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation par le comité local au plus tard six mois avant son terme afin de déterminer notamment les conditions appropriées pour son éventuelle généralisation. Le rapport évalue notamment les effets de l’expérimentation sur l’amélioration des connaissances et données épidémiologiques sur la santé des sapeurs-pompiers.
IV. – Le rapport mentionné au III du présent article est adressé au Parlement et aux ministres de l’intérieur et des armées et est rendu public.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la création d’une fiche de suivi sanitaire individuel des sapeurs-pompiers, mesurant l’exposition à des facteurs de risques spécifique à l’activité de sapeur-pompier.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la revalorisation de la rémunération des sapeurs-pompiers professionnels et professionnels. Ce rapport propose une nouvelle grille indiciaire comprenant des rémunérations revues à la hausse pour l’ensemble des grades de sapeurs-pompiers professionnels. Le même rapport propose de nouveaux niveaux de fixation des taux horaires applicables à la rémunération des sapeurs-pompiers volontaires. Il chiffre les moyens nécessaires à ces revalorisations et propose un plan de financement des collectivités territoriales, privilégiant l’apport de fonds nouveaux à des réorientations de crédits.
TitreAprès le mot :
« asiatique »,
supprimer la fin du titre.
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Les actions de sensibilisation et de formation mises en place afin que la population soit informée de la présence du frelon et des gestes à adopter pour son identification et son piégeage ; »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« deuxième »,
le mot :
« première ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La reconnaissance du piégeage de printemps des reines fécondées comme mesure de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes. »
Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 6° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, et en particulier la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine, du sol, du sous-sol, de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune et de la flore. »
Après les mots :
« subies par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« tout rucher exploité à des fins commerciales sont indemnisées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer une école d’apiculture dispensant des formations longues et délivrant un diplôme polyvalent, reconnu et sans date limite de validité.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Anses se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables, à l’instar du guide de l’abeille 2023, dont l’application sera complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le frelon asiatique à pattes jaunes »,
les mots :
« les espèces de frelons (vespa) autres que le frelon européen (vespa crabro) ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’ensemble des alinéas suivants.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, ainsi que la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ou du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune ou de la flore. »
Après la seconde occurence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« tout rucher exploité à des fins commerciales sont indemnisées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Agence nationale de sécurité sanitaire se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables, à l’instar du Bee Guidance 2023, dont l’application sera complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 14 févr. 2025À l’alinéa 7, substituer au mot :
« deuxième »,
le mot :
« première ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le frelon asiatique à pattes jaunes »,
les mots :
« les espèces de frelons (vespa) autres que le frelon européen (vespa crabro) ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 4.
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 5.
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
VII. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 11.
VIII. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, ainsi que la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ou du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune ou de la flore. »
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« un exploitant apicole sont indemnisées dans les conditions prévues à l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime »
les mots :
« tout rucher exploité à des fins commerciales sont indemnisées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture ».
🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 20 févr. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Agence nationale de sécurité sanitaire se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables, à l’instar du Bee Guidance 2023, dont l’application est complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
Article 1I. – Après la première occurrence du mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 75 :
« interdit. »
II. – Supprimer les alinéas 76 à 106.
Article 3Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Si une des personnes mentionnées au I de l’article L. 612‑2, à l’exception de celles mentionnées aux 4 bis, 5° et 11° du A, commercialise et fait fructifier des produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle sur des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment via l’activité d’entreprises contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles ainsi que via des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement, elle s’expose aux sanctions prévues à l’alinéa précédent. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 9I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« doivent » ;
II. – Au même alinéa, après le mot :
« articles »,
supprimer la fin de l’article.
Article 14🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 21 nov. 2024Après l’alinéa 6, insérer les huit alinéas suivants :
« a bis) Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés :
« « II. – Il est institué une commission indépendante de désignation des entités qualifiées. Cette commission est chargée de statuer sur l’habilitation à défendre l’intérêt des consommateurs et des salariés dans des procédures d’actions de groupe intentées en matière environnementale, en matière de discriminations subies au travail ou dans l’obtention d’un stage ou d’un emploi, en matière de produit de santé, de données personnelles et de discriminations en général, et telles que prévues au titre V.
« « III. – La commission mentionnée au II comprend :
« « 1° Deux députés et deux sénateurs ;
« « 2° Un membre du Conseil d’État ;
« « 3° Deux représentants de l’État désignés par le Premier ministre ;
« « 4° Deux personnalités qualifiées issues des organismes associatifs de défense des consommateurs, désignées par le Premier ministre en raison de leur expertise sur ces enjeux ;
« « 5° Deux personnalités qualifiées issues des organismes syndicaux, désignées par le Premier ministre pour leurs missions statutaires de défense des salariés. » »
Article 26I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au moins la moitié »
les mots :
« la totalité ».
II. – Compléter le même alinéa par les mots :
« et en préservant les fonctions écologiques des sols ».
Article 27À la deuxième phrase de l’alinéa 91, substituer au montant :
« 50 000 euros »
le montant :
« 100 000 euros ».
Article 37Supprimer cet article.
Article 1I. – Rédiger ainsi l’alinéa 61 :
« Art. L. 226‑5. – I. – Le nantissement d’actifs numériques est interdit. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 62 à 72.
Article 2Supprimer l’alinéa 146.
Article 3Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Si une des personnes mentionnées au I de l’article L. 612‑2, à l’exception de celles mentionnées aux 4 bis, 5° et 11° du A et au 4° du B, commercialise et fait fructifier des produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle sur des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment via l’activité d’entreprises contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles, ainsi que dans des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement, elle s’expose aux sanctions prévues à l’alinéa précédent. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 9I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« , sous réserve qu’il comprenne les descriptions spécifiques aux activités exercées sur le territoire national ».
Article 14À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« depuis deux ans au moins ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinquante »
le mot :
« vingt ».
Article 25Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« En dehors des espaces naturels définis aux chapitres Ier, II, III et VI du titre III du livre III, au titre IV et à la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV du code de l’environnement, »
Article 26I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au moins la moitié »
les mots :
« la totalité ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les mots :
« et en préservant les fonctions écologiques des sols ».
Après l'article 26, insérer l'article suivant:À la première phrase du 4° de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, les mots : « 33 % au moins de cette consommation » sont remplacés par les mots : « 44 % de la consommation finale brute d’énergie ».
Article 27À la seconde phrase de l’alinéa 93, substituer au montant :
« 50 000 euros »
le montant :
« 100 000 euros ».
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Le II de l’article L. 1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les actions répondant aux objectifs des plans régionaux de l’agriculture durable, définis à l’article L. 111‑2-1 du présent code, peuvent prendre la forme de plans pastoraux territoriaux. Ces derniers visent à rapprocher l’ensemble des usagers des espaces pastoraux tels que définis à l’article L113‑2, ainsi qu’à développer l’agriculture sur les territoires et la qualité de l’alimentation. »
II. – Après l’article L. 111‑2, il est inséré un article L. 111‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑2-1. – Les plans pastoraux territoriaux mentionnés au II de l’article L1 sont élaborés de manière concertée avec l’ensemble des acteurs d’un territoire et répondent à l’objectif de structuration de l’économie agricole et de mise en œuvre d’un système pastoral territorial.
« Ils participent à la consolidation des filières pastorales territorialisées, à la préservation et à l’entretien des espaces pastoraux, à l’accompagnement d’une activité pastorale extensive qui compose avec les enjeux de la biodiversité et du multi usage des espaces, au développement de la consommation de produits issus de circuits courts, en particulier relevant de la production biologique. Ils favorisent la résilience économique et environnementale des filières pastorales territorialisées pour une alimentation saine, durable et accessible.
« À l’initiative de l’État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales, des associations, des groupements d’intérêt économique et environnemental définis à l’article L. 315‑1, des agriculteurs et d’autres acteurs du territoire, ils sont formalisés sous la forme d’un contrat entre les partenaires engagés.
« Les plans pastoraux territoriaux sont compatibles avec les objectifs définis dans le plan régional de l’agriculture durable et prennent en compte la stratégie mentionnée à l’article L. 1.
« Un réseau national des plans pastoraux territoriaux suit le déploiement de ces plans pastoraux territoriaux, met en avant les bonnes pratiques et construit des outils méthodologiques au service des collectivités territoriales.
« Ils s’appuient sur un diagnostic partagé de l’agriculture et de l’alimentation sur le territoire et la définition d’actions opérationnelles visant la réalisation du plan.
« Ils peuvent mobiliser des fonds publics et privés. Ils peuvent également générer leurs propres ressources. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 812‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière », sont insérés les mots : « , apicole et produits de la ruche ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 812‑1 du Code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière » sont insérés les mots suivants : « , apicole et produits de la ruche ». »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au 1°de l’article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière », sont insérés les mots : «, apicole et produits de la ruche ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Au I de l’article L. 224‑7, sont supprimés les mots : « à faibles émissions et » ;
« 2° À l’article L. 224‑8, substituer à chacune des occurrences des mots : « à faibles émissions », les mots : « à très faibles émissions ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« qui peut atteindre un montant maximal de 1 % du chiffre d’affaires français hors taxes du dernier exercice clos réalisé par l’entreprise coupable de l’infraction ».
Article 4Rédiger ainsi l’article 4 :
« I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé́ :
« Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation.
« 2° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré́ un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé́ :
« Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation.
« II. – Les dispositions des articles L. 2141‑5‑1 et L. 3123‑5‑1 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été́ engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été́ envoyé́.
« III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026. »
Article 1I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 30 % ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 40 % ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au taux :
« 60 % »
le taux :
« 70 % ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au taux :
« 70 % »
le taux :
« 80 % ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au taux :
« 80 % »
le taux :
« 90 % ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au taux :
« 90 % »
le taux :
« 95 % ».
Substituer aux alinéas 21 à 29 les neuf alinéas suivants :
« 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ;
« 2° De 30 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2025 ;
« 3° De 40 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2026 ;
« 4° De 50 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2027 ;
« 5° De 60 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2028 ;
« 6° De 70 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2029 ;
« 7° De 80 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030 ;
« 8° De 90 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2031 ;
« 9° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2032. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Ces obligations sont également applicables aux centrales de réservation mentionnées à l’article L. 3142‑1 du code des transports qui mettent en relation un nombre de conducteurs supérieur à un seuil fixé par décret. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 224‑8 du code l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le respect de ces proportions minimales, l’État peut fixer par décret une proportion minimale complémentaire portant sur la part de véhicules à très faibles émissions au sens du III de l’article L. 224‑7, dont le score environnemental atteint un ou plusieurs seuils minimaux donnés, à acquérir ou utiliser lors du renouvellement du parc de ces mêmes entreprises. »
Article 2À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 5 % ».
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 1 % ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 10 000 euros ».
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 5 000 euros ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation. » ;
« 2° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré́ un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation. ».
« II. – Les dispositions des articles L. 2141‑5‑1 et L. 3123‑5‑1 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été́ engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été́ envoyé́.
« III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -4 000 000 € -4 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 0 € -33 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 4 000 000 € 4 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 12 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« risque »,
les mots :
« présente un risque avéré ».
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 131‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑5. – Le contrat comportant des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1 est composé pour une part supérieure à 10 % de valeurs mobilières ou d’actifs ayant obtenu un label reconnu par l’État au titre du financement de la transition énergétique et écologique selon des critères définis par décret. »
Article 15 ASupprimer l'alinéa 3.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 3332‑15 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes en question ne peuvent être investies dans des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment à aucune entreprise contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles, ainsi que dans des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement. »
PIONANR5L16B0998 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer à faible activité, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle, qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodiversité de la fermeture de ces lignes, notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que peut avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié », sont remplacés par les mots : « sont un établissement public à caractère industriel et commercial ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Un plan complet pour les lignes ferroviaires à grande vitesse est élaboré, dont la construction ne doit pas se faire au détriment de la rénovation des lignes classiques parallèles.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« 1° La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 2° La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 3° La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53, L. 312‑58 et de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 1214‑2 du code des transports est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° L’organisation et le développement, dans les gares, d’infrastructures visant à faciliter l’intermodalité entre le réseau ferroviaire et les camions transportant des marchandises, afin de favoriser le fret ferroviaire et limiter l’usage des camions à l’acheminement sur les dix derniers kilomètres. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie en particulier les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodversité de la fermeture de ces lignes notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que pourrait avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié » sont remplacés par les mots : « sont un établissement public de l’État de caractère industriel et commercial ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58, et du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime de retraite relève de l’article L. 416‑1 du code des communes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans au 1er janvier 2024. » ; ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52.
I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 4.
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 160 trimestres en 2024. »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 166 trimestres en 2024. »
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° L’article L. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »
Supprimer les alinéa 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 60.
Supprimer les alinéas 64 à 83.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-quatre »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 1955 »
l’année :
« 1964 ».
A la fin de l'alinéa 3, après le mot "";"" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
"" et est ajoutée la phrase ""Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs""
A la fin de l'alinéa 3, après le mot ";" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
" et est ajoutée la phrase "Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment."
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de La Réunion, de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service. » »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »
L'alinéa 12 est ainsi rédigé :
3° Au 1° de l'article L. 351-8, les mots : "augmenté de cinq années" sont supprimés.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024 pour les agriculteurs.
Article 16 nonies🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 1 déc. 2022À l’alinéa 3, après le mot :
« maritime »,
insérer les mots :
« , lorsque cette production est issue pour 100 % de matières provenant d’exploitations agricoles dont la distance maximale de l’installation de production est de 10 km, »
Article 37 terSupprimer cet article.
🚀
I. – Supprimer les alinéas 2 à 4.
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« Toutefois, ».
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Dans un délai maximal d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût estimé de l’adaptation au dérèglement climatique en France.
Ce rapport précise notamment :
1° Les besoins d’investissement publics et privés pour renforcer la résilience des infrastructures, du logement, des réseaux et des services essentiels ;
2° Les coûts de prévention et de protection des populations face aux risques naturels aggravés par le dérèglement climatique, notamment les inondations, les incendies, les sécheresses et les tempêtes ;
3° Les mesures nécessaires pour soutenir les collectivités locales et les acteurs économiques dans la mise en œuvre des stratégies d’adaptation ;
4° Les synergies possibles avec les politiques de transition écologique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Le rapport sera révisé et actualisé tous les cinq ans afin de tenir compte de l’évolution des connaissances scientifiques, des coûts estimés et des mesures d’adaptation mises en œuvre.
Dans un délai maximal d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût estimé de l’adaptation au dérèglement climatique en France.
Ce rapport précise notamment :
1° Les besoins d’investissement publics et privés pour renforcer la résilience des infrastructures, du logement, des réseaux et des services essentiels ;
2° Les coûts de prévention et de protection des populations face aux risques naturels aggravés par le dérèglement climatique, notamment les inondations, les incendies, les sécheresses et les tempêtes ;
3° Les mesures nécessaires pour soutenir les collectivités locales et les acteurs économiques dans la mise en œuvre des stratégies d’adaptation ;
4° Les synergies possibles avec les politiques de transition écologique et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Le rapport sera révisé et actualisé tous les cinq ans afin de tenir compte de l’évolution des connaissances scientifiques, des coûts estimés et des mesures d’adaptation mises en œuvre.
Article 1Supprimer cet article.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
I. – Rétablir le a de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – La pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques est interdite.
« En cas de danger sanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens, la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques pour lutter contre ce danger peut être autorisée temporairement par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé. »
II. – En conséquence, au même alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés. »
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les « organismes génétiquement modifiés cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le sixième alinéa du I de l’article L. 253‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les zones comprises dans un rayon inférieur à 2 500 mètres de tout rucher exploité. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 253‑7-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° L’utilisation des produits mentionnés à l’article L. 253‑1 est interdite dans les zones comprises dans un rayon inférieur à 2 500 mètres de tout rucher exploité. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L253‑7-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L253‑7-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 253‑7-3. – L’utilisation de tout produit phytosanitaire présentant un risque avéré ou suspecté pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ou du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune ou de la flore est interdite dans les zones comprises dans un rayon inférieur à 2 500 mètres de tout rucher exploité. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le 4° du I de l’article L. 411 9‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, et en particulier la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ou du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune ou de la flore. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le 4° du I de l’article L. 411 9‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les actions de sensibilisation et de formation mises en place afin que la population soit informée de la présence du frelon et des gestes à adopter pour son identification et son piégeage ; »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif, dans un contexte de réintroduction progressive des néonicotinoïdes mettant en danger les populations d’abeilles, la promotion de méthodes de lutte naturelle contre le frelon asiatique à pattes jaunes respectueuses de la biodiversité, et la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif, dans une perspective de renforcement de l'apiculture dans un contexte de réintroduction progressive des néonicotinoïdes mettant en danger les populations d'abeilles, la création d'une école d’apiculture dispensant des formations longues, adaptées à cet objectif, et délivrant un diplôme polyvalent, reconnu et sans date limite de validité.
Article 3Supprimer cet article.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Ain. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Aisne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Alpes-de-Haute-Provence. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Hautes-Alpes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Alpes-Maritimes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Ardèche. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Ardennes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Ariège. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Aube. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Aude. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Aveyron. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Calvados. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Cantal. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Charente. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Charente-Maritime. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Cher. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Corrèze. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Côte-d’Or. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Côtes-d’Armor. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Creuse. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Dordogne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Doubs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Drôme. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Eure. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Eure-et-Loir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Finistère. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Gard. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Garonne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Gers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Gironde. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Hérault. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département d’Ille-et-Vilaine. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département d’Indre-et-Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Isère. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Jura. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Landes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Loir-et-Cher. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Loire-Atlantique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Lot. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – « Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Lot-et-Garonne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Lozère. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Maine-et-Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Manche. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Marne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Marne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Mayenne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Meurthe-et-Moselle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Meuse. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Morbihan. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Moselle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Nièvre. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Nord. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Oise. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Orne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Pas-de-Calais. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Pyrénées-Atlantiques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Hautes-Pyrénées. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Pyrénées-Orientales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Réunion ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Bas-Rhin. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Haut-Rhin. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Rhône. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Haute-Saône. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Saône-et-Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Sarthe. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Savoie. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Savoie. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Seine-Maritime. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Seine-et-Marne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Vaucluse. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Vienne ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Yvelines. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Deux-Sèvres. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Somme. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Tarn. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Tarn-et-Garonne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Var. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Vendée ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Vienne ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Yonne ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Territoire de Belfort ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Essonne ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Val-d’Oise ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Guadeloupe ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Martinique ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Guyane ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Mayotte ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Corse ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Corse-du-Sud ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables : à l’instar du Bee Guidance 2023, dont l’application sera complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer une école d’apiculture dispensant des formations longues et délivrant un diplôme polyvalent, reconnu et sans date limite de validité.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l’environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l’avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, trois régions afin de déployer une banque de données visant à assurer le suivi épidémiologique des sapeurs-pompiers.
Peut participer à cette expérimentation toute région volontaire, en lien avec les services départementaux d’incendie et de secours des départements qui la composent. Cette participation se fait sans qu’aucune personne publique n’apporte de contribution financière supplémentaire.
L’expérimentation comprend la mise en place d’une base de données de surveillance médicale des sapeurs-pompiers, quel que soit leur statut, permettant d’assurer le suivi épidémiologique de cette population, dans le respect du secret médical.
II. – Un comité local, chargé de conduire et évaluer l’expérimentation, est instauré à l’initiative des collectivités et établissements mentionnés aux premier et deuxième alinéas du I. Sont notamment membres du comité local les représentants des collectivités territoriales concernées, les représentants des services départementaux d’incendie et de secours concernés, les représentants des syndicats de sapeurs-pompiers, et les représentants des personnels de santé des services d’incendie et de secours. Ces membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de cette commission ne peut être pris en charge par une personne publique.
III. – L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation par le comité local au plus tard six mois avant son terme afin de déterminer notamment les conditions appropriées pour son éventuelle généralisation. Le rapport évalue notamment les effets de l’expérimentation sur l’amélioration des connaissances et données épidémiologiques sur la santé des sapeurs-pompiers.
IV. – Le rapport mentionné au III du présent article est adressé au Parlement et aux ministres de l’intérieur et des armées et est rendu public.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la création d’une fiche de suivi sanitaire individuel des sapeurs-pompiers, mesurant l’exposition à des facteurs de risques spécifique à l’activité de sapeur-pompier.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la revalorisation de la rémunération des sapeurs-pompiers professionnels et professionnels. Ce rapport propose une nouvelle grille indiciaire comprenant des rémunérations revues à la hausse pour l’ensemble des grades de sapeurs-pompiers professionnels. Le même rapport propose de nouveaux niveaux de fixation des taux horaires applicables à la rémunération des sapeurs-pompiers volontaires. Il chiffre les moyens nécessaires à ces revalorisations et propose un plan de financement des collectivités territoriales, privilégiant l’apport de fonds nouveaux à des réorientations de crédits.
TitreAprès le mot :
« asiatique »,
supprimer la fin du titre.
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Les actions de sensibilisation et de formation mises en place afin que la population soit informée de la présence du frelon et des gestes à adopter pour son identification et son piégeage ; »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« deuxième »,
le mot :
« première ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La reconnaissance du piégeage de printemps des reines fécondées comme mesure de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes. »
Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 6° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, et en particulier la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine, du sol, du sous-sol, de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune et de la flore. »
Après les mots :
« subies par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« tout rucher exploité à des fins commerciales sont indemnisées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer une école d’apiculture dispensant des formations longues et délivrant un diplôme polyvalent, reconnu et sans date limite de validité.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Anses se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables, à l’instar du guide de l’abeille 2023, dont l’application sera complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le frelon asiatique à pattes jaunes »,
les mots :
« les espèces de frelons (vespa) autres que le frelon européen (vespa crabro) ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’ensemble des alinéas suivants.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, ainsi que la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ou du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune ou de la flore. »
Après la seconde occurence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« tout rucher exploité à des fins commerciales sont indemnisées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Agence nationale de sécurité sanitaire se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables, à l’instar du Bee Guidance 2023, dont l’application sera complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 14 févr. 2025À l’alinéa 7, substituer au mot :
« deuxième »,
le mot :
« première ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le frelon asiatique à pattes jaunes »,
les mots :
« les espèces de frelons (vespa) autres que le frelon européen (vespa crabro) ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 4.
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 5.
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
VII. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 11.
VIII. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, ainsi que la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ou du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune ou de la flore. »
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« un exploitant apicole sont indemnisées dans les conditions prévues à l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime »
les mots :
« tout rucher exploité à des fins commerciales sont indemnisées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture ».
🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 20 févr. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Agence nationale de sécurité sanitaire se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables, à l’instar du Bee Guidance 2023, dont l’application est complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
Article 1I. – Après la première occurrence du mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 75 :
« interdit. »
II. – Supprimer les alinéas 76 à 106.
Article 3Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Si une des personnes mentionnées au I de l’article L. 612‑2, à l’exception de celles mentionnées aux 4 bis, 5° et 11° du A, commercialise et fait fructifier des produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle sur des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment via l’activité d’entreprises contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles ainsi que via des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement, elle s’expose aux sanctions prévues à l’alinéa précédent. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 9I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« doivent » ;
II. – Au même alinéa, après le mot :
« articles »,
supprimer la fin de l’article.
Article 14🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 21 nov. 2024Après l’alinéa 6, insérer les huit alinéas suivants :
« a bis) Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés :
« « II. – Il est institué une commission indépendante de désignation des entités qualifiées. Cette commission est chargée de statuer sur l’habilitation à défendre l’intérêt des consommateurs et des salariés dans des procédures d’actions de groupe intentées en matière environnementale, en matière de discriminations subies au travail ou dans l’obtention d’un stage ou d’un emploi, en matière de produit de santé, de données personnelles et de discriminations en général, et telles que prévues au titre V.
« « III. – La commission mentionnée au II comprend :
« « 1° Deux députés et deux sénateurs ;
« « 2° Un membre du Conseil d’État ;
« « 3° Deux représentants de l’État désignés par le Premier ministre ;
« « 4° Deux personnalités qualifiées issues des organismes associatifs de défense des consommateurs, désignées par le Premier ministre en raison de leur expertise sur ces enjeux ;
« « 5° Deux personnalités qualifiées issues des organismes syndicaux, désignées par le Premier ministre pour leurs missions statutaires de défense des salariés. » »
Article 26I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au moins la moitié »
les mots :
« la totalité ».
II. – Compléter le même alinéa par les mots :
« et en préservant les fonctions écologiques des sols ».
Article 27À la deuxième phrase de l’alinéa 91, substituer au montant :
« 50 000 euros »
le montant :
« 100 000 euros ».
Article 37Supprimer cet article.
Article 1I. – Rédiger ainsi l’alinéa 61 :
« Art. L. 226‑5. – I. – Le nantissement d’actifs numériques est interdit. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 62 à 72.
Article 2Supprimer l’alinéa 146.
Article 3Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Si une des personnes mentionnées au I de l’article L. 612‑2, à l’exception de celles mentionnées aux 4 bis, 5° et 11° du A et au 4° du B, commercialise et fait fructifier des produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle sur des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment via l’activité d’entreprises contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles, ainsi que dans des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement, elle s’expose aux sanctions prévues à l’alinéa précédent. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 9I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« , sous réserve qu’il comprenne les descriptions spécifiques aux activités exercées sur le territoire national ».
Article 14À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« depuis deux ans au moins ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinquante »
le mot :
« vingt ».
Article 25Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« En dehors des espaces naturels définis aux chapitres Ier, II, III et VI du titre III du livre III, au titre IV et à la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV du code de l’environnement, »
Article 26I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au moins la moitié »
les mots :
« la totalité ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les mots :
« et en préservant les fonctions écologiques des sols ».
Après l'article 26, insérer l'article suivant:À la première phrase du 4° de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, les mots : « 33 % au moins de cette consommation » sont remplacés par les mots : « 44 % de la consommation finale brute d’énergie ».
Article 27À la seconde phrase de l’alinéa 93, substituer au montant :
« 50 000 euros »
le montant :
« 100 000 euros ».
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Le II de l’article L. 1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les actions répondant aux objectifs des plans régionaux de l’agriculture durable, définis à l’article L. 111‑2-1 du présent code, peuvent prendre la forme de plans pastoraux territoriaux. Ces derniers visent à rapprocher l’ensemble des usagers des espaces pastoraux tels que définis à l’article L113‑2, ainsi qu’à développer l’agriculture sur les territoires et la qualité de l’alimentation. »
II. – Après l’article L. 111‑2, il est inséré un article L. 111‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑2-1. – Les plans pastoraux territoriaux mentionnés au II de l’article L1 sont élaborés de manière concertée avec l’ensemble des acteurs d’un territoire et répondent à l’objectif de structuration de l’économie agricole et de mise en œuvre d’un système pastoral territorial.
« Ils participent à la consolidation des filières pastorales territorialisées, à la préservation et à l’entretien des espaces pastoraux, à l’accompagnement d’une activité pastorale extensive qui compose avec les enjeux de la biodiversité et du multi usage des espaces, au développement de la consommation de produits issus de circuits courts, en particulier relevant de la production biologique. Ils favorisent la résilience économique et environnementale des filières pastorales territorialisées pour une alimentation saine, durable et accessible.
« À l’initiative de l’État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales, des associations, des groupements d’intérêt économique et environnemental définis à l’article L. 315‑1, des agriculteurs et d’autres acteurs du territoire, ils sont formalisés sous la forme d’un contrat entre les partenaires engagés.
« Les plans pastoraux territoriaux sont compatibles avec les objectifs définis dans le plan régional de l’agriculture durable et prennent en compte la stratégie mentionnée à l’article L. 1.
« Un réseau national des plans pastoraux territoriaux suit le déploiement de ces plans pastoraux territoriaux, met en avant les bonnes pratiques et construit des outils méthodologiques au service des collectivités territoriales.
« Ils s’appuient sur un diagnostic partagé de l’agriculture et de l’alimentation sur le territoire et la définition d’actions opérationnelles visant la réalisation du plan.
« Ils peuvent mobiliser des fonds publics et privés. Ils peuvent également générer leurs propres ressources. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 812‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière », sont insérés les mots : « , apicole et produits de la ruche ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 812‑1 du Code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière » sont insérés les mots suivants : « , apicole et produits de la ruche ». »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au 1°de l’article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière », sont insérés les mots : «, apicole et produits de la ruche ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Au I de l’article L. 224‑7, sont supprimés les mots : « à faibles émissions et » ;
« 2° À l’article L. 224‑8, substituer à chacune des occurrences des mots : « à faibles émissions », les mots : « à très faibles émissions ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« qui peut atteindre un montant maximal de 1 % du chiffre d’affaires français hors taxes du dernier exercice clos réalisé par l’entreprise coupable de l’infraction ».
Article 4Rédiger ainsi l’article 4 :
« I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé́ :
« Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation.
« 2° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré́ un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé́ :
« Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation.
« II. – Les dispositions des articles L. 2141‑5‑1 et L. 3123‑5‑1 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été́ engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été́ envoyé́.
« III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026. »
Article 1I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 30 % ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 40 % ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au taux :
« 60 % »
le taux :
« 70 % ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au taux :
« 70 % »
le taux :
« 80 % ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au taux :
« 80 % »
le taux :
« 90 % ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au taux :
« 90 % »
le taux :
« 95 % ».
Substituer aux alinéas 21 à 29 les neuf alinéas suivants :
« 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ;
« 2° De 30 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2025 ;
« 3° De 40 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2026 ;
« 4° De 50 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2027 ;
« 5° De 60 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2028 ;
« 6° De 70 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2029 ;
« 7° De 80 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030 ;
« 8° De 90 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2031 ;
« 9° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2032. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Ces obligations sont également applicables aux centrales de réservation mentionnées à l’article L. 3142‑1 du code des transports qui mettent en relation un nombre de conducteurs supérieur à un seuil fixé par décret. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 224‑8 du code l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le respect de ces proportions minimales, l’État peut fixer par décret une proportion minimale complémentaire portant sur la part de véhicules à très faibles émissions au sens du III de l’article L. 224‑7, dont le score environnemental atteint un ou plusieurs seuils minimaux donnés, à acquérir ou utiliser lors du renouvellement du parc de ces mêmes entreprises. »
Article 2À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 5 % ».
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 1 % ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 10 000 euros ».
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 5 000 euros ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation. » ;
« 2° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré́ un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation. ».
« II. – Les dispositions des articles L. 2141‑5‑1 et L. 3123‑5‑1 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été́ engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été́ envoyé́.
« III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -4 000 000 € -4 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 0 € -33 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 4 000 000 € 4 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 12 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« risque »,
les mots :
« présente un risque avéré ».
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 131‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑5. – Le contrat comportant des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1 est composé pour une part supérieure à 10 % de valeurs mobilières ou d’actifs ayant obtenu un label reconnu par l’État au titre du financement de la transition énergétique et écologique selon des critères définis par décret. »
Article 15 ASupprimer l'alinéa 3.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 3332‑15 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes en question ne peuvent être investies dans des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment à aucune entreprise contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles, ainsi que dans des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement. »
PIONANR5L16B0998 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer à faible activité, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle, qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodiversité de la fermeture de ces lignes, notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que peut avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié », sont remplacés par les mots : « sont un établissement public à caractère industriel et commercial ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Un plan complet pour les lignes ferroviaires à grande vitesse est élaboré, dont la construction ne doit pas se faire au détriment de la rénovation des lignes classiques parallèles.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« 1° La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 2° La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 3° La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53, L. 312‑58 et de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 1214‑2 du code des transports est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° L’organisation et le développement, dans les gares, d’infrastructures visant à faciliter l’intermodalité entre le réseau ferroviaire et les camions transportant des marchandises, afin de favoriser le fret ferroviaire et limiter l’usage des camions à l’acheminement sur les dix derniers kilomètres. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie en particulier les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodversité de la fermeture de ces lignes notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que pourrait avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié » sont remplacés par les mots : « sont un établissement public de l’État de caractère industriel et commercial ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58, et du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime de retraite relève de l’article L. 416‑1 du code des communes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans au 1er janvier 2024. » ; ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52.
I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 4.
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 160 trimestres en 2024. »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 166 trimestres en 2024. »
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° L’article L. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »
Supprimer les alinéa 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 60.
Supprimer les alinéas 64 à 83.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-quatre »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 1955 »
l’année :
« 1964 ».
A la fin de l'alinéa 3, après le mot "";"" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
"" et est ajoutée la phrase ""Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs""
A la fin de l'alinéa 3, après le mot ";" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
" et est ajoutée la phrase "Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment."
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de La Réunion, de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service. » »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »
L'alinéa 12 est ainsi rédigé :
3° Au 1° de l'article L. 351-8, les mots : "augmenté de cinq années" sont supprimés.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024 pour les agriculteurs.
Article 16 nonies🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 1 déc. 2022À l’alinéa 3, après le mot :
« maritime »,
insérer les mots :
« , lorsque cette production est issue pour 100 % de matières provenant d’exploitations agricoles dont la distance maximale de l’installation de production est de 10 km, »
Article 37 terSupprimer cet article.
🚀
Supprimer cet article.
Au début du chapitre unique du titre préliminaire du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un article L. 501‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 501‑1 A. – L’État examine les conditions dans lesquelles il peut mettre en œuvre la gratuité du conseil stratégique dans le cadre d’un service public incombant aux chambres d’agriculture sous la responsabilité de l’État.
« Ce dispositif est conçu comme une mission de service public sous la responsabilité de l’État ; il peut être opéré par des entités déléguées, sous la supervision et le contrôle de l’État, de sorte d’assurer un accès universel à un diagnostic de qualité pour toutes les exploitations agricoles du territoire national. »
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
I. – Rétablir le a de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – La pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques est interdite.
« En cas de danger sanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens, la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques pour lutter contre ce danger peut être autorisée temporairement par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé. »
II. – En conséquence, au même alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés. »
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les « organismes génétiquement modifiés cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le sixième alinéa du I de l’article L. 253‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les zones comprises dans un rayon inférieur à 2 500 mètres de tout rucher exploité. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:L’article L. 253‑7-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° L’utilisation des produits mentionnés à l’article L. 253‑1 est interdite dans les zones comprises dans un rayon inférieur à 2 500 mètres de tout rucher exploité. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après l’article L253‑7-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L253‑7-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 253‑7-3. – L’utilisation de tout produit phytosanitaire présentant un risque avéré ou suspecté pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ou du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune ou de la flore est interdite dans les zones comprises dans un rayon inférieur à 2 500 mètres de tout rucher exploité. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le 4° du I de l’article L. 411 9‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, et en particulier la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ou du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune ou de la flore. »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:Après le 4° du I de l’article L. 411 9‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les actions de sensibilisation et de formation mises en place afin que la population soit informée de la présence du frelon et des gestes à adopter pour son identification et son piégeage ; »
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif, dans un contexte de réintroduction progressive des néonicotinoïdes mettant en danger les populations d’abeilles, la promotion de méthodes de lutte naturelle contre le frelon asiatique à pattes jaunes respectueuses de la biodiversité, et la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement.
Après l'article 2, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif, dans une perspective de renforcement de l'apiculture dans un contexte de réintroduction progressive des néonicotinoïdes mettant en danger les populations d'abeilles, la création d'une école d’apiculture dispensant des formations longues, adaptées à cet objectif, et délivrant un diplôme polyvalent, reconnu et sans date limite de validité.
Article 3Supprimer cet article.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Ain. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Aisne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Alpes-de-Haute-Provence. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Hautes-Alpes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Alpes-Maritimes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Ardèche. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Ardennes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Ariège. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Aube. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Aude. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Aveyron. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Calvados. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Cantal. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Charente. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Charente-Maritime. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Cher. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Corrèze. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Côte-d’Or. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Côtes-d’Armor. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Creuse. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Dordogne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Doubs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Drôme. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Eure. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Eure-et-Loir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Finistère. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Gard. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Garonne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Gers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Gironde. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Hérault. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département d’Ille-et-Vilaine. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département d’Indre-et-Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Isère. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Jura. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Landes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Loir-et-Cher. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Loire-Atlantique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Lot. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – « Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Lot-et-Garonne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Lozère. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Maine-et-Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Manche. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Marne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Marne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Mayenne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Meurthe-et-Moselle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Meuse. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Morbihan. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Moselle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Nièvre. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Nord. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Oise. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Orne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Pas-de-Calais. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Pyrénées-Atlantiques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Hautes-Pyrénées. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Pyrénées-Orientales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Réunion ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Bas-Rhin. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Haut-Rhin. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Rhône. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Haute-Saône. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Saône-et-Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Sarthe. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Savoie. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Savoie. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Seine-Maritime. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Seine-et-Marne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Vaucluse. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Vienne ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Yvelines. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Deux-Sèvres. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Somme. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Tarn. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Tarn-et-Garonne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Var. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Vendée ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Vienne ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Yonne ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Territoire de Belfort ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Essonne ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Val-d’Oise ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Guadeloupe ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Martinique ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Guyane ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Mayotte ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Corse ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Corse-du-Sud ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables : à l’instar du Bee Guidance 2023, dont l’application sera complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer une école d’apiculture dispensant des formations longues et délivrant un diplôme polyvalent, reconnu et sans date limite de validité.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l’environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l’avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, trois régions afin de déployer une banque de données visant à assurer le suivi épidémiologique des sapeurs-pompiers.
Peut participer à cette expérimentation toute région volontaire, en lien avec les services départementaux d’incendie et de secours des départements qui la composent. Cette participation se fait sans qu’aucune personne publique n’apporte de contribution financière supplémentaire.
L’expérimentation comprend la mise en place d’une base de données de surveillance médicale des sapeurs-pompiers, quel que soit leur statut, permettant d’assurer le suivi épidémiologique de cette population, dans le respect du secret médical.
II. – Un comité local, chargé de conduire et évaluer l’expérimentation, est instauré à l’initiative des collectivités et établissements mentionnés aux premier et deuxième alinéas du I. Sont notamment membres du comité local les représentants des collectivités territoriales concernées, les représentants des services départementaux d’incendie et de secours concernés, les représentants des syndicats de sapeurs-pompiers, et les représentants des personnels de santé des services d’incendie et de secours. Ces membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de cette commission ne peut être pris en charge par une personne publique.
III. – L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation par le comité local au plus tard six mois avant son terme afin de déterminer notamment les conditions appropriées pour son éventuelle généralisation. Le rapport évalue notamment les effets de l’expérimentation sur l’amélioration des connaissances et données épidémiologiques sur la santé des sapeurs-pompiers.
IV. – Le rapport mentionné au III du présent article est adressé au Parlement et aux ministres de l’intérieur et des armées et est rendu public.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la création d’une fiche de suivi sanitaire individuel des sapeurs-pompiers, mesurant l’exposition à des facteurs de risques spécifique à l’activité de sapeur-pompier.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la revalorisation de la rémunération des sapeurs-pompiers professionnels et professionnels. Ce rapport propose une nouvelle grille indiciaire comprenant des rémunérations revues à la hausse pour l’ensemble des grades de sapeurs-pompiers professionnels. Le même rapport propose de nouveaux niveaux de fixation des taux horaires applicables à la rémunération des sapeurs-pompiers volontaires. Il chiffre les moyens nécessaires à ces revalorisations et propose un plan de financement des collectivités territoriales, privilégiant l’apport de fonds nouveaux à des réorientations de crédits.
TitreAprès le mot :
« asiatique »,
supprimer la fin du titre.
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Les actions de sensibilisation et de formation mises en place afin que la population soit informée de la présence du frelon et des gestes à adopter pour son identification et son piégeage ; »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« deuxième »,
le mot :
« première ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La reconnaissance du piégeage de printemps des reines fécondées comme mesure de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes. »
Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 6° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, et en particulier la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine, du sol, du sous-sol, de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune et de la flore. »
Après les mots :
« subies par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« tout rucher exploité à des fins commerciales sont indemnisées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer une école d’apiculture dispensant des formations longues et délivrant un diplôme polyvalent, reconnu et sans date limite de validité.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Anses se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables, à l’instar du guide de l’abeille 2023, dont l’application sera complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le frelon asiatique à pattes jaunes »,
les mots :
« les espèces de frelons (vespa) autres que le frelon européen (vespa crabro) ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’ensemble des alinéas suivants.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, ainsi que la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ou du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune ou de la flore. »
Après la seconde occurence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« tout rucher exploité à des fins commerciales sont indemnisées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Agence nationale de sécurité sanitaire se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables, à l’instar du Bee Guidance 2023, dont l’application sera complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 14 févr. 2025À l’alinéa 7, substituer au mot :
« deuxième »,
le mot :
« première ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le frelon asiatique à pattes jaunes »,
les mots :
« les espèces de frelons (vespa) autres que le frelon européen (vespa crabro) ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 4.
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 5.
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
VII. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 11.
VIII. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, ainsi que la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ou du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune ou de la flore. »
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« un exploitant apicole sont indemnisées dans les conditions prévues à l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime »
les mots :
« tout rucher exploité à des fins commerciales sont indemnisées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture ».
🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 20 févr. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Agence nationale de sécurité sanitaire se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables, à l’instar du Bee Guidance 2023, dont l’application est complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
Article 1I. – Après la première occurrence du mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 75 :
« interdit. »
II. – Supprimer les alinéas 76 à 106.
Article 3Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Si une des personnes mentionnées au I de l’article L. 612‑2, à l’exception de celles mentionnées aux 4 bis, 5° et 11° du A, commercialise et fait fructifier des produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle sur des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment via l’activité d’entreprises contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles ainsi que via des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement, elle s’expose aux sanctions prévues à l’alinéa précédent. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 9I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« doivent » ;
II. – Au même alinéa, après le mot :
« articles »,
supprimer la fin de l’article.
Article 14🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 21 nov. 2024Après l’alinéa 6, insérer les huit alinéas suivants :
« a bis) Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés :
« « II. – Il est institué une commission indépendante de désignation des entités qualifiées. Cette commission est chargée de statuer sur l’habilitation à défendre l’intérêt des consommateurs et des salariés dans des procédures d’actions de groupe intentées en matière environnementale, en matière de discriminations subies au travail ou dans l’obtention d’un stage ou d’un emploi, en matière de produit de santé, de données personnelles et de discriminations en général, et telles que prévues au titre V.
« « III. – La commission mentionnée au II comprend :
« « 1° Deux députés et deux sénateurs ;
« « 2° Un membre du Conseil d’État ;
« « 3° Deux représentants de l’État désignés par le Premier ministre ;
« « 4° Deux personnalités qualifiées issues des organismes associatifs de défense des consommateurs, désignées par le Premier ministre en raison de leur expertise sur ces enjeux ;
« « 5° Deux personnalités qualifiées issues des organismes syndicaux, désignées par le Premier ministre pour leurs missions statutaires de défense des salariés. » »
Article 26I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au moins la moitié »
les mots :
« la totalité ».
II. – Compléter le même alinéa par les mots :
« et en préservant les fonctions écologiques des sols ».
Article 27À la deuxième phrase de l’alinéa 91, substituer au montant :
« 50 000 euros »
le montant :
« 100 000 euros ».
Article 37Supprimer cet article.
Article 1I. – Rédiger ainsi l’alinéa 61 :
« Art. L. 226‑5. – I. – Le nantissement d’actifs numériques est interdit. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 62 à 72.
Article 2Supprimer l’alinéa 146.
Article 3Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Si une des personnes mentionnées au I de l’article L. 612‑2, à l’exception de celles mentionnées aux 4 bis, 5° et 11° du A et au 4° du B, commercialise et fait fructifier des produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle sur des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment via l’activité d’entreprises contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles, ainsi que dans des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement, elle s’expose aux sanctions prévues à l’alinéa précédent. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 9I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« , sous réserve qu’il comprenne les descriptions spécifiques aux activités exercées sur le territoire national ».
Article 14À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« depuis deux ans au moins ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinquante »
le mot :
« vingt ».
Article 25Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« En dehors des espaces naturels définis aux chapitres Ier, II, III et VI du titre III du livre III, au titre IV et à la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV du code de l’environnement, »
Article 26I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au moins la moitié »
les mots :
« la totalité ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les mots :
« et en préservant les fonctions écologiques des sols ».
Après l'article 26, insérer l'article suivant:À la première phrase du 4° de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, les mots : « 33 % au moins de cette consommation » sont remplacés par les mots : « 44 % de la consommation finale brute d’énergie ».
Article 27À la seconde phrase de l’alinéa 93, substituer au montant :
« 50 000 euros »
le montant :
« 100 000 euros ».
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Le II de l’article L. 1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les actions répondant aux objectifs des plans régionaux de l’agriculture durable, définis à l’article L. 111‑2-1 du présent code, peuvent prendre la forme de plans pastoraux territoriaux. Ces derniers visent à rapprocher l’ensemble des usagers des espaces pastoraux tels que définis à l’article L113‑2, ainsi qu’à développer l’agriculture sur les territoires et la qualité de l’alimentation. »
II. – Après l’article L. 111‑2, il est inséré un article L. 111‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑2-1. – Les plans pastoraux territoriaux mentionnés au II de l’article L1 sont élaborés de manière concertée avec l’ensemble des acteurs d’un territoire et répondent à l’objectif de structuration de l’économie agricole et de mise en œuvre d’un système pastoral territorial.
« Ils participent à la consolidation des filières pastorales territorialisées, à la préservation et à l’entretien des espaces pastoraux, à l’accompagnement d’une activité pastorale extensive qui compose avec les enjeux de la biodiversité et du multi usage des espaces, au développement de la consommation de produits issus de circuits courts, en particulier relevant de la production biologique. Ils favorisent la résilience économique et environnementale des filières pastorales territorialisées pour une alimentation saine, durable et accessible.
« À l’initiative de l’État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales, des associations, des groupements d’intérêt économique et environnemental définis à l’article L. 315‑1, des agriculteurs et d’autres acteurs du territoire, ils sont formalisés sous la forme d’un contrat entre les partenaires engagés.
« Les plans pastoraux territoriaux sont compatibles avec les objectifs définis dans le plan régional de l’agriculture durable et prennent en compte la stratégie mentionnée à l’article L. 1.
« Un réseau national des plans pastoraux territoriaux suit le déploiement de ces plans pastoraux territoriaux, met en avant les bonnes pratiques et construit des outils méthodologiques au service des collectivités territoriales.
« Ils s’appuient sur un diagnostic partagé de l’agriculture et de l’alimentation sur le territoire et la définition d’actions opérationnelles visant la réalisation du plan.
« Ils peuvent mobiliser des fonds publics et privés. Ils peuvent également générer leurs propres ressources. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 812‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière », sont insérés les mots : « , apicole et produits de la ruche ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 812‑1 du Code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière » sont insérés les mots suivants : « , apicole et produits de la ruche ». »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au 1°de l’article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière », sont insérés les mots : «, apicole et produits de la ruche ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Au I de l’article L. 224‑7, sont supprimés les mots : « à faibles émissions et » ;
« 2° À l’article L. 224‑8, substituer à chacune des occurrences des mots : « à faibles émissions », les mots : « à très faibles émissions ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« qui peut atteindre un montant maximal de 1 % du chiffre d’affaires français hors taxes du dernier exercice clos réalisé par l’entreprise coupable de l’infraction ».
Article 4Rédiger ainsi l’article 4 :
« I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé́ :
« Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation.
« 2° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré́ un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé́ :
« Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation.
« II. – Les dispositions des articles L. 2141‑5‑1 et L. 3123‑5‑1 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été́ engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été́ envoyé́.
« III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026. »
Article 1I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 30 % ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 40 % ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au taux :
« 60 % »
le taux :
« 70 % ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au taux :
« 70 % »
le taux :
« 80 % ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au taux :
« 80 % »
le taux :
« 90 % ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au taux :
« 90 % »
le taux :
« 95 % ».
Substituer aux alinéas 21 à 29 les neuf alinéas suivants :
« 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ;
« 2° De 30 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2025 ;
« 3° De 40 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2026 ;
« 4° De 50 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2027 ;
« 5° De 60 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2028 ;
« 6° De 70 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2029 ;
« 7° De 80 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030 ;
« 8° De 90 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2031 ;
« 9° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2032. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Ces obligations sont également applicables aux centrales de réservation mentionnées à l’article L. 3142‑1 du code des transports qui mettent en relation un nombre de conducteurs supérieur à un seuil fixé par décret. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 224‑8 du code l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le respect de ces proportions minimales, l’État peut fixer par décret une proportion minimale complémentaire portant sur la part de véhicules à très faibles émissions au sens du III de l’article L. 224‑7, dont le score environnemental atteint un ou plusieurs seuils minimaux donnés, à acquérir ou utiliser lors du renouvellement du parc de ces mêmes entreprises. »
Article 2À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 5 % ».
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 1 % ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 10 000 euros ».
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 5 000 euros ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation. » ;
« 2° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré́ un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation. ».
« II. – Les dispositions des articles L. 2141‑5‑1 et L. 3123‑5‑1 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été́ engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été́ envoyé́.
« III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -4 000 000 € -4 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 0 € -33 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 4 000 000 € 4 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 12 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« risque »,
les mots :
« présente un risque avéré ».
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 131‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑5. – Le contrat comportant des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1 est composé pour une part supérieure à 10 % de valeurs mobilières ou d’actifs ayant obtenu un label reconnu par l’État au titre du financement de la transition énergétique et écologique selon des critères définis par décret. »
Article 15 ASupprimer l'alinéa 3.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 3332‑15 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes en question ne peuvent être investies dans des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment à aucune entreprise contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles, ainsi que dans des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement. »
PIONANR5L16B0998 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer à faible activité, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle, qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodiversité de la fermeture de ces lignes, notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que peut avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié », sont remplacés par les mots : « sont un établissement public à caractère industriel et commercial ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Un plan complet pour les lignes ferroviaires à grande vitesse est élaboré, dont la construction ne doit pas se faire au détriment de la rénovation des lignes classiques parallèles.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« 1° La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 2° La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 3° La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53, L. 312‑58 et de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 1214‑2 du code des transports est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° L’organisation et le développement, dans les gares, d’infrastructures visant à faciliter l’intermodalité entre le réseau ferroviaire et les camions transportant des marchandises, afin de favoriser le fret ferroviaire et limiter l’usage des camions à l’acheminement sur les dix derniers kilomètres. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie en particulier les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodversité de la fermeture de ces lignes notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que pourrait avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié » sont remplacés par les mots : « sont un établissement public de l’État de caractère industriel et commercial ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58, et du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime de retraite relève de l’article L. 416‑1 du code des communes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans au 1er janvier 2024. » ; ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52.
I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 4.
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 160 trimestres en 2024. »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 166 trimestres en 2024. »
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° L’article L. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »
Supprimer les alinéa 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 60.
Supprimer les alinéas 64 à 83.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-quatre »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 1955 »
l’année :
« 1964 ».
A la fin de l'alinéa 3, après le mot "";"" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
"" et est ajoutée la phrase ""Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs""
A la fin de l'alinéa 3, après le mot ";" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
" et est ajoutée la phrase "Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment."
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de La Réunion, de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service. » »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »
L'alinéa 12 est ainsi rédigé :
3° Au 1° de l'article L. 351-8, les mots : "augmenté de cinq années" sont supprimés.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024 pour les agriculteurs.
Article 16 nonies🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 1 déc. 2022À l’alinéa 3, après le mot :
« maritime »,
insérer les mots :
« , lorsque cette production est issue pour 100 % de matières provenant d’exploitations agricoles dont la distance maximale de l’installation de production est de 10 km, »
Article 37 terSupprimer cet article.
🚀
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 6 à 39.
I. – Rétablir le a de l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« I. – La pulvérisation aérienne des produits phytopharmaceutiques est interdite.
« En cas de danger sanitaire grave qui ne peut être maîtrisé par d’autres moyens, la pulvérisation aérienne de produits phytopharmaceutiques pour lutter contre ce danger peut être autorisée temporairement par arrêté conjoint des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé. »
II. – En conséquence, au même alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés. »
À l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Les I bis et I ter sont abrogés ; ».
Substituer aux alinéas 26 à 39 les deux alinéas suivants :
« 3° Après le 9° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 9° bis ainsi rédigé :
« 9° bis D’interdire tous les organismes génétiquement modifiés, y compris les « organismes génétiquement modifiés cachés » et les nouvelles techniques génomiques ».
Après le sixième alinéa du I de l’article L. 253‑7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les zones comprises dans un rayon inférieur à 2 500 mètres de tout rucher exploité. »
L’article L. 253‑7-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° L’utilisation des produits mentionnés à l’article L. 253‑1 est interdite dans les zones comprises dans un rayon inférieur à 2 500 mètres de tout rucher exploité. »
Après l’article L253‑7-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L253‑7-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 253‑7-3. – L’utilisation de tout produit phytosanitaire présentant un risque avéré ou suspecté pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ou du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune ou de la flore est interdite dans les zones comprises dans un rayon inférieur à 2 500 mètres de tout rucher exploité. »
Après le 4° du I de l’article L. 411 9‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, et en particulier la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ou du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune ou de la flore. »
Après le 4° du I de l’article L. 411 9‑1 du code de l’environnement, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les actions de sensibilisation et de formation mises en place afin que la population soit informée de la présence du frelon et des gestes à adopter pour son identification et son piégeage ; »
La Nation se fixe pour objectif l’interdiction, sur l’ensemble du territoire et à l’horizon du 31 décembre 2026, des pesticides les plus dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement, notamment les néonicotinoïdes, le glyphosate et les fongicides inhibiteurs de la succinate déshydrogénase.
La Nation se fixe pour objectif, dans un contexte de réintroduction progressive des néonicotinoïdes mettant en danger les populations d’abeilles, la promotion de méthodes de lutte naturelle contre le frelon asiatique à pattes jaunes respectueuses de la biodiversité, et la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement.
La Nation se fixe pour objectif, dans une perspective de renforcement de l'apiculture dans un contexte de réintroduction progressive des néonicotinoïdes mettant en danger les populations d'abeilles, la création d'une école d’apiculture dispensant des formations longues, adaptées à cet objectif, et délivrant un diplôme polyvalent, reconnu et sans date limite de validité.
Article 3Supprimer cet article.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Ain. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Aisne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Alpes-de-Haute-Provence. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Hautes-Alpes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Alpes-Maritimes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Ardèche. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Ardennes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Ariège. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Aube. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Aude. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Aveyron. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Calvados. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Cantal. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Charente. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Charente-Maritime. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Cher. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Corrèze. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Côte-d’Or. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Côtes-d’Armor. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Creuse. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Dordogne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Doubs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Drôme. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Eure. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Eure-et-Loir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Finistère. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Gard. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Garonne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Gers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Gironde. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Hérault. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département d’Ille-et-Vilaine. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département d’Indre-et-Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Isère. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Jura. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Landes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Loir-et-Cher. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Loire-Atlantique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Lot. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – « Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Lot-et-Garonne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Lozère. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Maine-et-Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Manche. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Marne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Marne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Mayenne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Meurthe-et-Moselle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Meuse. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Morbihan. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Moselle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Nièvre. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Nord. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Oise. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Orne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Pas-de-Calais. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Pyrénées-Atlantiques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Hautes-Pyrénées. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Pyrénées-Orientales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Réunion ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Bas-Rhin. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Haut-Rhin. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Rhône. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Haute-Saône. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Saône-et-Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Sarthe. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Savoie. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Savoie. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Seine-Maritime. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Seine-et-Marne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Vaucluse. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Vienne ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Yvelines. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Deux-Sèvres. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Somme. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Tarn. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Tarn-et-Garonne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Var. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Vendée ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Vienne ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Yonne ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Territoire de Belfort ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Essonne ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Val-d’Oise ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Guadeloupe ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Martinique ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Guyane ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Mayotte ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Corse ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Corse-du-Sud ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables : à l’instar du Bee Guidance 2023, dont l’application sera complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer une école d’apiculture dispensant des formations longues et délivrant un diplôme polyvalent, reconnu et sans date limite de validité.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l’environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l’avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, trois régions afin de déployer une banque de données visant à assurer le suivi épidémiologique des sapeurs-pompiers.
Peut participer à cette expérimentation toute région volontaire, en lien avec les services départementaux d’incendie et de secours des départements qui la composent. Cette participation se fait sans qu’aucune personne publique n’apporte de contribution financière supplémentaire.
L’expérimentation comprend la mise en place d’une base de données de surveillance médicale des sapeurs-pompiers, quel que soit leur statut, permettant d’assurer le suivi épidémiologique de cette population, dans le respect du secret médical.
II. – Un comité local, chargé de conduire et évaluer l’expérimentation, est instauré à l’initiative des collectivités et établissements mentionnés aux premier et deuxième alinéas du I. Sont notamment membres du comité local les représentants des collectivités territoriales concernées, les représentants des services départementaux d’incendie et de secours concernés, les représentants des syndicats de sapeurs-pompiers, et les représentants des personnels de santé des services d’incendie et de secours. Ces membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de cette commission ne peut être pris en charge par une personne publique.
III. – L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation par le comité local au plus tard six mois avant son terme afin de déterminer notamment les conditions appropriées pour son éventuelle généralisation. Le rapport évalue notamment les effets de l’expérimentation sur l’amélioration des connaissances et données épidémiologiques sur la santé des sapeurs-pompiers.
IV. – Le rapport mentionné au III du présent article est adressé au Parlement et aux ministres de l’intérieur et des armées et est rendu public.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la création d’une fiche de suivi sanitaire individuel des sapeurs-pompiers, mesurant l’exposition à des facteurs de risques spécifique à l’activité de sapeur-pompier.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la revalorisation de la rémunération des sapeurs-pompiers professionnels et professionnels. Ce rapport propose une nouvelle grille indiciaire comprenant des rémunérations revues à la hausse pour l’ensemble des grades de sapeurs-pompiers professionnels. Le même rapport propose de nouveaux niveaux de fixation des taux horaires applicables à la rémunération des sapeurs-pompiers volontaires. Il chiffre les moyens nécessaires à ces revalorisations et propose un plan de financement des collectivités territoriales, privilégiant l’apport de fonds nouveaux à des réorientations de crédits.
TitreAprès le mot :
« asiatique »,
supprimer la fin du titre.
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Les actions de sensibilisation et de formation mises en place afin que la population soit informée de la présence du frelon et des gestes à adopter pour son identification et son piégeage ; »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« deuxième »,
le mot :
« première ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La reconnaissance du piégeage de printemps des reines fécondées comme mesure de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes. »
Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 6° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, et en particulier la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine, du sol, du sous-sol, de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune et de la flore. »
Après les mots :
« subies par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« tout rucher exploité à des fins commerciales sont indemnisées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer une école d’apiculture dispensant des formations longues et délivrant un diplôme polyvalent, reconnu et sans date limite de validité.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Anses se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables, à l’instar du guide de l’abeille 2023, dont l’application sera complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le frelon asiatique à pattes jaunes »,
les mots :
« les espèces de frelons (vespa) autres que le frelon européen (vespa crabro) ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’ensemble des alinéas suivants.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, ainsi que la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ou du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune ou de la flore. »
Après la seconde occurence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« tout rucher exploité à des fins commerciales sont indemnisées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Agence nationale de sécurité sanitaire se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables, à l’instar du Bee Guidance 2023, dont l’application sera complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 14 févr. 2025À l’alinéa 7, substituer au mot :
« deuxième »,
le mot :
« première ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le frelon asiatique à pattes jaunes »,
les mots :
« les espèces de frelons (vespa) autres que le frelon européen (vespa crabro) ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 4.
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 5.
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
VII. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 11.
VIII. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, ainsi que la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ou du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune ou de la flore. »
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« un exploitant apicole sont indemnisées dans les conditions prévues à l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime »
les mots :
« tout rucher exploité à des fins commerciales sont indemnisées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture ».
🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 20 févr. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Agence nationale de sécurité sanitaire se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables, à l’instar du Bee Guidance 2023, dont l’application est complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
Article 1I. – Après la première occurrence du mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 75 :
« interdit. »
II. – Supprimer les alinéas 76 à 106.
Article 3Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Si une des personnes mentionnées au I de l’article L. 612‑2, à l’exception de celles mentionnées aux 4 bis, 5° et 11° du A, commercialise et fait fructifier des produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle sur des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment via l’activité d’entreprises contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles ainsi que via des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement, elle s’expose aux sanctions prévues à l’alinéa précédent. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 9I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« doivent » ;
II. – Au même alinéa, après le mot :
« articles »,
supprimer la fin de l’article.
Article 14🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 21 nov. 2024Après l’alinéa 6, insérer les huit alinéas suivants :
« a bis) Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés :
« « II. – Il est institué une commission indépendante de désignation des entités qualifiées. Cette commission est chargée de statuer sur l’habilitation à défendre l’intérêt des consommateurs et des salariés dans des procédures d’actions de groupe intentées en matière environnementale, en matière de discriminations subies au travail ou dans l’obtention d’un stage ou d’un emploi, en matière de produit de santé, de données personnelles et de discriminations en général, et telles que prévues au titre V.
« « III. – La commission mentionnée au II comprend :
« « 1° Deux députés et deux sénateurs ;
« « 2° Un membre du Conseil d’État ;
« « 3° Deux représentants de l’État désignés par le Premier ministre ;
« « 4° Deux personnalités qualifiées issues des organismes associatifs de défense des consommateurs, désignées par le Premier ministre en raison de leur expertise sur ces enjeux ;
« « 5° Deux personnalités qualifiées issues des organismes syndicaux, désignées par le Premier ministre pour leurs missions statutaires de défense des salariés. » »
Article 26I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au moins la moitié »
les mots :
« la totalité ».
II. – Compléter le même alinéa par les mots :
« et en préservant les fonctions écologiques des sols ».
Article 27À la deuxième phrase de l’alinéa 91, substituer au montant :
« 50 000 euros »
le montant :
« 100 000 euros ».
Article 37Supprimer cet article.
Article 1I. – Rédiger ainsi l’alinéa 61 :
« Art. L. 226‑5. – I. – Le nantissement d’actifs numériques est interdit. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 62 à 72.
Article 2Supprimer l’alinéa 146.
Article 3Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Si une des personnes mentionnées au I de l’article L. 612‑2, à l’exception de celles mentionnées aux 4 bis, 5° et 11° du A et au 4° du B, commercialise et fait fructifier des produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle sur des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment via l’activité d’entreprises contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles, ainsi que dans des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement, elle s’expose aux sanctions prévues à l’alinéa précédent. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 9I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« , sous réserve qu’il comprenne les descriptions spécifiques aux activités exercées sur le territoire national ».
Article 14À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« depuis deux ans au moins ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinquante »
le mot :
« vingt ».
Article 25Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« En dehors des espaces naturels définis aux chapitres Ier, II, III et VI du titre III du livre III, au titre IV et à la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV du code de l’environnement, »
Article 26I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au moins la moitié »
les mots :
« la totalité ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les mots :
« et en préservant les fonctions écologiques des sols ».
Après l'article 26, insérer l'article suivant:À la première phrase du 4° de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, les mots : « 33 % au moins de cette consommation » sont remplacés par les mots : « 44 % de la consommation finale brute d’énergie ».
Article 27À la seconde phrase de l’alinéa 93, substituer au montant :
« 50 000 euros »
le montant :
« 100 000 euros ».
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Le II de l’article L. 1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les actions répondant aux objectifs des plans régionaux de l’agriculture durable, définis à l’article L. 111‑2-1 du présent code, peuvent prendre la forme de plans pastoraux territoriaux. Ces derniers visent à rapprocher l’ensemble des usagers des espaces pastoraux tels que définis à l’article L113‑2, ainsi qu’à développer l’agriculture sur les territoires et la qualité de l’alimentation. »
II. – Après l’article L. 111‑2, il est inséré un article L. 111‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑2-1. – Les plans pastoraux territoriaux mentionnés au II de l’article L1 sont élaborés de manière concertée avec l’ensemble des acteurs d’un territoire et répondent à l’objectif de structuration de l’économie agricole et de mise en œuvre d’un système pastoral territorial.
« Ils participent à la consolidation des filières pastorales territorialisées, à la préservation et à l’entretien des espaces pastoraux, à l’accompagnement d’une activité pastorale extensive qui compose avec les enjeux de la biodiversité et du multi usage des espaces, au développement de la consommation de produits issus de circuits courts, en particulier relevant de la production biologique. Ils favorisent la résilience économique et environnementale des filières pastorales territorialisées pour une alimentation saine, durable et accessible.
« À l’initiative de l’État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales, des associations, des groupements d’intérêt économique et environnemental définis à l’article L. 315‑1, des agriculteurs et d’autres acteurs du territoire, ils sont formalisés sous la forme d’un contrat entre les partenaires engagés.
« Les plans pastoraux territoriaux sont compatibles avec les objectifs définis dans le plan régional de l’agriculture durable et prennent en compte la stratégie mentionnée à l’article L. 1.
« Un réseau national des plans pastoraux territoriaux suit le déploiement de ces plans pastoraux territoriaux, met en avant les bonnes pratiques et construit des outils méthodologiques au service des collectivités territoriales.
« Ils s’appuient sur un diagnostic partagé de l’agriculture et de l’alimentation sur le territoire et la définition d’actions opérationnelles visant la réalisation du plan.
« Ils peuvent mobiliser des fonds publics et privés. Ils peuvent également générer leurs propres ressources. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 812‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière », sont insérés les mots : « , apicole et produits de la ruche ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 812‑1 du Code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière » sont insérés les mots suivants : « , apicole et produits de la ruche ». »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au 1°de l’article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière », sont insérés les mots : «, apicole et produits de la ruche ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Au I de l’article L. 224‑7, sont supprimés les mots : « à faibles émissions et » ;
« 2° À l’article L. 224‑8, substituer à chacune des occurrences des mots : « à faibles émissions », les mots : « à très faibles émissions ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« qui peut atteindre un montant maximal de 1 % du chiffre d’affaires français hors taxes du dernier exercice clos réalisé par l’entreprise coupable de l’infraction ».
Article 4Rédiger ainsi l’article 4 :
« I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé́ :
« Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation.
« 2° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré́ un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé́ :
« Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation.
« II. – Les dispositions des articles L. 2141‑5‑1 et L. 3123‑5‑1 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été́ engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été́ envoyé́.
« III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026. »
Article 1I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 30 % ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 40 % ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au taux :
« 60 % »
le taux :
« 70 % ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au taux :
« 70 % »
le taux :
« 80 % ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au taux :
« 80 % »
le taux :
« 90 % ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au taux :
« 90 % »
le taux :
« 95 % ».
Substituer aux alinéas 21 à 29 les neuf alinéas suivants :
« 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ;
« 2° De 30 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2025 ;
« 3° De 40 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2026 ;
« 4° De 50 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2027 ;
« 5° De 60 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2028 ;
« 6° De 70 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2029 ;
« 7° De 80 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030 ;
« 8° De 90 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2031 ;
« 9° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2032. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Ces obligations sont également applicables aux centrales de réservation mentionnées à l’article L. 3142‑1 du code des transports qui mettent en relation un nombre de conducteurs supérieur à un seuil fixé par décret. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 224‑8 du code l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le respect de ces proportions minimales, l’État peut fixer par décret une proportion minimale complémentaire portant sur la part de véhicules à très faibles émissions au sens du III de l’article L. 224‑7, dont le score environnemental atteint un ou plusieurs seuils minimaux donnés, à acquérir ou utiliser lors du renouvellement du parc de ces mêmes entreprises. »
Article 2À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 5 % ».
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 1 % ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 10 000 euros ».
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 5 000 euros ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation. » ;
« 2° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré́ un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation. ».
« II. – Les dispositions des articles L. 2141‑5‑1 et L. 3123‑5‑1 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été́ engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été́ envoyé́.
« III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -4 000 000 € -4 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 0 € -33 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 4 000 000 € 4 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 12 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« risque »,
les mots :
« présente un risque avéré ».
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 131‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑5. – Le contrat comportant des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1 est composé pour une part supérieure à 10 % de valeurs mobilières ou d’actifs ayant obtenu un label reconnu par l’État au titre du financement de la transition énergétique et écologique selon des critères définis par décret. »
Article 15 ASupprimer l'alinéa 3.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 3332‑15 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes en question ne peuvent être investies dans des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment à aucune entreprise contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles, ainsi que dans des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement. »
PIONANR5L16B0998 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer à faible activité, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle, qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodiversité de la fermeture de ces lignes, notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que peut avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié », sont remplacés par les mots : « sont un établissement public à caractère industriel et commercial ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Un plan complet pour les lignes ferroviaires à grande vitesse est élaboré, dont la construction ne doit pas se faire au détriment de la rénovation des lignes classiques parallèles.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« 1° La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 2° La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 3° La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53, L. 312‑58 et de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 1214‑2 du code des transports est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° L’organisation et le développement, dans les gares, d’infrastructures visant à faciliter l’intermodalité entre le réseau ferroviaire et les camions transportant des marchandises, afin de favoriser le fret ferroviaire et limiter l’usage des camions à l’acheminement sur les dix derniers kilomètres. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie en particulier les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodversité de la fermeture de ces lignes notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que pourrait avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié » sont remplacés par les mots : « sont un établissement public de l’État de caractère industriel et commercial ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58, et du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime de retraite relève de l’article L. 416‑1 du code des communes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans au 1er janvier 2024. » ; ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52.
I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 4.
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 160 trimestres en 2024. »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 166 trimestres en 2024. »
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° L’article L. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »
Supprimer les alinéa 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 60.
Supprimer les alinéas 64 à 83.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-quatre »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 1955 »
l’année :
« 1964 ».
A la fin de l'alinéa 3, après le mot "";"" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
"" et est ajoutée la phrase ""Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs""
A la fin de l'alinéa 3, après le mot ";" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
" et est ajoutée la phrase "Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment."
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de La Réunion, de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service. » »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »
L'alinéa 12 est ainsi rédigé :
3° Au 1° de l'article L. 351-8, les mots : "augmenté de cinq années" sont supprimés.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024 pour les agriculteurs.
Article 16 nonies🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 1 déc. 2022À l’alinéa 3, après le mot :
« maritime »,
insérer les mots :
« , lorsque cette production est issue pour 100 % de matières provenant d’exploitations agricoles dont la distance maximale de l’installation de production est de 10 km, »
Article 37 terSupprimer cet article.
🚀
Supprimer cet article.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Ain. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Aisne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Alpes-de-Haute-Provence. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Hautes-Alpes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Alpes-Maritimes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Ardèche. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Ardennes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Ariège. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Aube. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Aude. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Aveyron. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Calvados. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Cantal. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Charente. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Charente-Maritime. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Cher. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Corrèze. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Côte-d’Or. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Côtes-d’Armor. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Creuse. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Dordogne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Doubs. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Drôme. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Eure. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Eure-et-Loir. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Finistère. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Gard. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Garonne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Gers. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Gironde. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Hérault. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département d’Ille-et-Vilaine. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département d’Indre-et-Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Isère. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Jura. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Landes. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Loir-et-Cher. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Loire-Atlantique. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Lot. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – « Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Lot-et-Garonne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Lozère. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Maine-et-Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Manche. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Marne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Marne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Mayenne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Meurthe-et-Moselle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Meuse. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Morbihan. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Moselle. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Nièvre. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Nord. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Oise. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Orne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Pas-de-Calais. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Pyrénées-Atlantiques. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Hautes-Pyrénées. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Pyrénées-Orientales. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Réunion ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Bas-Rhin. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Haut-Rhin. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Rhône. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Haute-Saône. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Saône-et-Loire. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Sarthe. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Savoie. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Savoie. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Seine-Maritime. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Seine-et-Marne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Vaucluse. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Vienne ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Yvelines. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département des Deux-Sèvres. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Somme. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Tarn. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Tarn-et-Garonne. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Var. »
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Vendée ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Vienne ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Yonne ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Territoire de Belfort ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de l’Essonne ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département du Val-d’Oise ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Guadeloupe ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Martinique ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Guyane ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de Mayotte ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Haute-Corse ».
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au département de la Corse-du-Sud ».
Article 4Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables : à l’instar du Bee Guidance 2023, dont l’application sera complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer une école d’apiculture dispensant des formations longues et délivrant un diplôme polyvalent, reconnu et sans date limite de validité.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l’environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l’avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, trois régions afin de déployer une banque de données visant à assurer le suivi épidémiologique des sapeurs-pompiers.
Peut participer à cette expérimentation toute région volontaire, en lien avec les services départementaux d’incendie et de secours des départements qui la composent. Cette participation se fait sans qu’aucune personne publique n’apporte de contribution financière supplémentaire.
L’expérimentation comprend la mise en place d’une base de données de surveillance médicale des sapeurs-pompiers, quel que soit leur statut, permettant d’assurer le suivi épidémiologique de cette population, dans le respect du secret médical.
II. – Un comité local, chargé de conduire et évaluer l’expérimentation, est instauré à l’initiative des collectivités et établissements mentionnés aux premier et deuxième alinéas du I. Sont notamment membres du comité local les représentants des collectivités territoriales concernées, les représentants des services départementaux d’incendie et de secours concernés, les représentants des syndicats de sapeurs-pompiers, et les représentants des personnels de santé des services d’incendie et de secours. Ces membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de cette commission ne peut être pris en charge par une personne publique.
III. – L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation par le comité local au plus tard six mois avant son terme afin de déterminer notamment les conditions appropriées pour son éventuelle généralisation. Le rapport évalue notamment les effets de l’expérimentation sur l’amélioration des connaissances et données épidémiologiques sur la santé des sapeurs-pompiers.
IV. – Le rapport mentionné au III du présent article est adressé au Parlement et aux ministres de l’intérieur et des armées et est rendu public.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la création d’une fiche de suivi sanitaire individuel des sapeurs-pompiers, mesurant l’exposition à des facteurs de risques spécifique à l’activité de sapeur-pompier.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la revalorisation de la rémunération des sapeurs-pompiers professionnels et professionnels. Ce rapport propose une nouvelle grille indiciaire comprenant des rémunérations revues à la hausse pour l’ensemble des grades de sapeurs-pompiers professionnels. Le même rapport propose de nouveaux niveaux de fixation des taux horaires applicables à la rémunération des sapeurs-pompiers volontaires. Il chiffre les moyens nécessaires à ces revalorisations et propose un plan de financement des collectivités territoriales, privilégiant l’apport de fonds nouveaux à des réorientations de crédits.
TitreAprès le mot :
« asiatique »,
supprimer la fin du titre.
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Les actions de sensibilisation et de formation mises en place afin que la population soit informée de la présence du frelon et des gestes à adopter pour son identification et son piégeage ; »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« deuxième »,
le mot :
« première ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La reconnaissance du piégeage de printemps des reines fécondées comme mesure de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes. »
Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 6° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, et en particulier la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine, du sol, du sous-sol, de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune et de la flore. »
Après les mots :
« subies par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« tout rucher exploité à des fins commerciales sont indemnisées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer une école d’apiculture dispensant des formations longues et délivrant un diplôme polyvalent, reconnu et sans date limite de validité.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Anses se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables, à l’instar du guide de l’abeille 2023, dont l’application sera complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le frelon asiatique à pattes jaunes »,
les mots :
« les espèces de frelons (vespa) autres que le frelon européen (vespa crabro) ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’ensemble des alinéas suivants.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, ainsi que la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ou du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune ou de la flore. »
Après la seconde occurence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« tout rucher exploité à des fins commerciales sont indemnisées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Agence nationale de sécurité sanitaire se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables, à l’instar du Bee Guidance 2023, dont l’application sera complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 14 févr. 2025À l’alinéa 7, substituer au mot :
« deuxième »,
le mot :
« première ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le frelon asiatique à pattes jaunes »,
les mots :
« les espèces de frelons (vespa) autres que le frelon européen (vespa crabro) ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 4.
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 5.
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
VII. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 11.
VIII. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, ainsi que la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ou du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune ou de la flore. »
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« un exploitant apicole sont indemnisées dans les conditions prévues à l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime »
les mots :
« tout rucher exploité à des fins commerciales sont indemnisées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture ».
🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 20 févr. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Agence nationale de sécurité sanitaire se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables, à l’instar du Bee Guidance 2023, dont l’application est complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
Article 1I. – Après la première occurrence du mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 75 :
« interdit. »
II. – Supprimer les alinéas 76 à 106.
Article 3Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Si une des personnes mentionnées au I de l’article L. 612‑2, à l’exception de celles mentionnées aux 4 bis, 5° et 11° du A, commercialise et fait fructifier des produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle sur des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment via l’activité d’entreprises contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles ainsi que via des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement, elle s’expose aux sanctions prévues à l’alinéa précédent. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 9I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« doivent » ;
II. – Au même alinéa, après le mot :
« articles »,
supprimer la fin de l’article.
Article 14🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 21 nov. 2024Après l’alinéa 6, insérer les huit alinéas suivants :
« a bis) Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés :
« « II. – Il est institué une commission indépendante de désignation des entités qualifiées. Cette commission est chargée de statuer sur l’habilitation à défendre l’intérêt des consommateurs et des salariés dans des procédures d’actions de groupe intentées en matière environnementale, en matière de discriminations subies au travail ou dans l’obtention d’un stage ou d’un emploi, en matière de produit de santé, de données personnelles et de discriminations en général, et telles que prévues au titre V.
« « III. – La commission mentionnée au II comprend :
« « 1° Deux députés et deux sénateurs ;
« « 2° Un membre du Conseil d’État ;
« « 3° Deux représentants de l’État désignés par le Premier ministre ;
« « 4° Deux personnalités qualifiées issues des organismes associatifs de défense des consommateurs, désignées par le Premier ministre en raison de leur expertise sur ces enjeux ;
« « 5° Deux personnalités qualifiées issues des organismes syndicaux, désignées par le Premier ministre pour leurs missions statutaires de défense des salariés. » »
Article 26I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au moins la moitié »
les mots :
« la totalité ».
II. – Compléter le même alinéa par les mots :
« et en préservant les fonctions écologiques des sols ».
Article 27À la deuxième phrase de l’alinéa 91, substituer au montant :
« 50 000 euros »
le montant :
« 100 000 euros ».
Article 37Supprimer cet article.
Article 1I. – Rédiger ainsi l’alinéa 61 :
« Art. L. 226‑5. – I. – Le nantissement d’actifs numériques est interdit. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 62 à 72.
Article 2Supprimer l’alinéa 146.
Article 3Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Si une des personnes mentionnées au I de l’article L. 612‑2, à l’exception de celles mentionnées aux 4 bis, 5° et 11° du A et au 4° du B, commercialise et fait fructifier des produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle sur des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment via l’activité d’entreprises contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles, ainsi que dans des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement, elle s’expose aux sanctions prévues à l’alinéa précédent. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 9I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« , sous réserve qu’il comprenne les descriptions spécifiques aux activités exercées sur le territoire national ».
Article 14À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« depuis deux ans au moins ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinquante »
le mot :
« vingt ».
Article 25Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« En dehors des espaces naturels définis aux chapitres Ier, II, III et VI du titre III du livre III, au titre IV et à la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV du code de l’environnement, »
Article 26I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au moins la moitié »
les mots :
« la totalité ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les mots :
« et en préservant les fonctions écologiques des sols ».
Après l'article 26, insérer l'article suivant:À la première phrase du 4° de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, les mots : « 33 % au moins de cette consommation » sont remplacés par les mots : « 44 % de la consommation finale brute d’énergie ».
Article 27À la seconde phrase de l’alinéa 93, substituer au montant :
« 50 000 euros »
le montant :
« 100 000 euros ».
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Le II de l’article L. 1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les actions répondant aux objectifs des plans régionaux de l’agriculture durable, définis à l’article L. 111‑2-1 du présent code, peuvent prendre la forme de plans pastoraux territoriaux. Ces derniers visent à rapprocher l’ensemble des usagers des espaces pastoraux tels que définis à l’article L113‑2, ainsi qu’à développer l’agriculture sur les territoires et la qualité de l’alimentation. »
II. – Après l’article L. 111‑2, il est inséré un article L. 111‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑2-1. – Les plans pastoraux territoriaux mentionnés au II de l’article L1 sont élaborés de manière concertée avec l’ensemble des acteurs d’un territoire et répondent à l’objectif de structuration de l’économie agricole et de mise en œuvre d’un système pastoral territorial.
« Ils participent à la consolidation des filières pastorales territorialisées, à la préservation et à l’entretien des espaces pastoraux, à l’accompagnement d’une activité pastorale extensive qui compose avec les enjeux de la biodiversité et du multi usage des espaces, au développement de la consommation de produits issus de circuits courts, en particulier relevant de la production biologique. Ils favorisent la résilience économique et environnementale des filières pastorales territorialisées pour une alimentation saine, durable et accessible.
« À l’initiative de l’État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales, des associations, des groupements d’intérêt économique et environnemental définis à l’article L. 315‑1, des agriculteurs et d’autres acteurs du territoire, ils sont formalisés sous la forme d’un contrat entre les partenaires engagés.
« Les plans pastoraux territoriaux sont compatibles avec les objectifs définis dans le plan régional de l’agriculture durable et prennent en compte la stratégie mentionnée à l’article L. 1.
« Un réseau national des plans pastoraux territoriaux suit le déploiement de ces plans pastoraux territoriaux, met en avant les bonnes pratiques et construit des outils méthodologiques au service des collectivités territoriales.
« Ils s’appuient sur un diagnostic partagé de l’agriculture et de l’alimentation sur le territoire et la définition d’actions opérationnelles visant la réalisation du plan.
« Ils peuvent mobiliser des fonds publics et privés. Ils peuvent également générer leurs propres ressources. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 812‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière », sont insérés les mots : « , apicole et produits de la ruche ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 812‑1 du Code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière » sont insérés les mots suivants : « , apicole et produits de la ruche ». »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au 1°de l’article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière », sont insérés les mots : «, apicole et produits de la ruche ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Au I de l’article L. 224‑7, sont supprimés les mots : « à faibles émissions et » ;
« 2° À l’article L. 224‑8, substituer à chacune des occurrences des mots : « à faibles émissions », les mots : « à très faibles émissions ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« qui peut atteindre un montant maximal de 1 % du chiffre d’affaires français hors taxes du dernier exercice clos réalisé par l’entreprise coupable de l’infraction ».
Article 4Rédiger ainsi l’article 4 :
« I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé́ :
« Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation.
« 2° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré́ un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé́ :
« Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation.
« II. – Les dispositions des articles L. 2141‑5‑1 et L. 3123‑5‑1 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été́ engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été́ envoyé́.
« III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026. »
Article 1I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 30 % ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 40 % ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au taux :
« 60 % »
le taux :
« 70 % ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au taux :
« 70 % »
le taux :
« 80 % ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au taux :
« 80 % »
le taux :
« 90 % ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au taux :
« 90 % »
le taux :
« 95 % ».
Substituer aux alinéas 21 à 29 les neuf alinéas suivants :
« 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ;
« 2° De 30 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2025 ;
« 3° De 40 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2026 ;
« 4° De 50 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2027 ;
« 5° De 60 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2028 ;
« 6° De 70 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2029 ;
« 7° De 80 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030 ;
« 8° De 90 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2031 ;
« 9° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2032. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Ces obligations sont également applicables aux centrales de réservation mentionnées à l’article L. 3142‑1 du code des transports qui mettent en relation un nombre de conducteurs supérieur à un seuil fixé par décret. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 224‑8 du code l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le respect de ces proportions minimales, l’État peut fixer par décret une proportion minimale complémentaire portant sur la part de véhicules à très faibles émissions au sens du III de l’article L. 224‑7, dont le score environnemental atteint un ou plusieurs seuils minimaux donnés, à acquérir ou utiliser lors du renouvellement du parc de ces mêmes entreprises. »
Article 2À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 5 % ».
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 1 % ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 10 000 euros ».
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 5 000 euros ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation. » ;
« 2° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré́ un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation. ».
« II. – Les dispositions des articles L. 2141‑5‑1 et L. 3123‑5‑1 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été́ engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été́ envoyé́.
« III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -4 000 000 € -4 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 0 € -33 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 4 000 000 € 4 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 12 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« risque »,
les mots :
« présente un risque avéré ».
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 131‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑5. – Le contrat comportant des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1 est composé pour une part supérieure à 10 % de valeurs mobilières ou d’actifs ayant obtenu un label reconnu par l’État au titre du financement de la transition énergétique et écologique selon des critères définis par décret. »
Article 15 ASupprimer l'alinéa 3.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 3332‑15 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes en question ne peuvent être investies dans des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment à aucune entreprise contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles, ainsi que dans des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement. »
PIONANR5L16B0998 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer à faible activité, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle, qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodiversité de la fermeture de ces lignes, notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que peut avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié », sont remplacés par les mots : « sont un établissement public à caractère industriel et commercial ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Un plan complet pour les lignes ferroviaires à grande vitesse est élaboré, dont la construction ne doit pas se faire au détriment de la rénovation des lignes classiques parallèles.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« 1° La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 2° La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 3° La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53, L. 312‑58 et de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 1214‑2 du code des transports est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° L’organisation et le développement, dans les gares, d’infrastructures visant à faciliter l’intermodalité entre le réseau ferroviaire et les camions transportant des marchandises, afin de favoriser le fret ferroviaire et limiter l’usage des camions à l’acheminement sur les dix derniers kilomètres. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie en particulier les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodversité de la fermeture de ces lignes notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que pourrait avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié » sont remplacés par les mots : « sont un établissement public de l’État de caractère industriel et commercial ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58, et du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime de retraite relève de l’article L. 416‑1 du code des communes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans au 1er janvier 2024. » ; ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52.
I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 4.
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 160 trimestres en 2024. »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 166 trimestres en 2024. »
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° L’article L. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »
Supprimer les alinéa 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 60.
Supprimer les alinéas 64 à 83.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-quatre »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 1955 »
l’année :
« 1964 ».
A la fin de l'alinéa 3, après le mot "";"" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
"" et est ajoutée la phrase ""Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs""
A la fin de l'alinéa 3, après le mot ";" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
" et est ajoutée la phrase "Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment."
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de La Réunion, de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service. » »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »
L'alinéa 12 est ainsi rédigé :
3° Au 1° de l'article L. 351-8, les mots : "augmenté de cinq années" sont supprimés.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024 pour les agriculteurs.
Article 16 nonies🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 1 déc. 2022À l’alinéa 3, après le mot :
« maritime »,
insérer les mots :
« , lorsque cette production est issue pour 100 % de matières provenant d’exploitations agricoles dont la distance maximale de l’installation de production est de 10 km, »
Article 37 terSupprimer cet article.
🚀
Supprimer cet article.
Article 6Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables : à l’instar du Bee Guidance 2023, dont l’application sera complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer une école d’apiculture dispensant des formations longues et délivrant un diplôme polyvalent, reconnu et sans date limite de validité.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l’environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l’avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, trois régions afin de déployer une banque de données visant à assurer le suivi épidémiologique des sapeurs-pompiers.
Peut participer à cette expérimentation toute région volontaire, en lien avec les services départementaux d’incendie et de secours des départements qui la composent. Cette participation se fait sans qu’aucune personne publique n’apporte de contribution financière supplémentaire.
L’expérimentation comprend la mise en place d’une base de données de surveillance médicale des sapeurs-pompiers, quel que soit leur statut, permettant d’assurer le suivi épidémiologique de cette population, dans le respect du secret médical.
II. – Un comité local, chargé de conduire et évaluer l’expérimentation, est instauré à l’initiative des collectivités et établissements mentionnés aux premier et deuxième alinéas du I. Sont notamment membres du comité local les représentants des collectivités territoriales concernées, les représentants des services départementaux d’incendie et de secours concernés, les représentants des syndicats de sapeurs-pompiers, et les représentants des personnels de santé des services d’incendie et de secours. Ces membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de cette commission ne peut être pris en charge par une personne publique.
III. – L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation par le comité local au plus tard six mois avant son terme afin de déterminer notamment les conditions appropriées pour son éventuelle généralisation. Le rapport évalue notamment les effets de l’expérimentation sur l’amélioration des connaissances et données épidémiologiques sur la santé des sapeurs-pompiers.
IV. – Le rapport mentionné au III du présent article est adressé au Parlement et aux ministres de l’intérieur et des armées et est rendu public.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la création d’une fiche de suivi sanitaire individuel des sapeurs-pompiers, mesurant l’exposition à des facteurs de risques spécifique à l’activité de sapeur-pompier.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la revalorisation de la rémunération des sapeurs-pompiers professionnels et professionnels. Ce rapport propose une nouvelle grille indiciaire comprenant des rémunérations revues à la hausse pour l’ensemble des grades de sapeurs-pompiers professionnels. Le même rapport propose de nouveaux niveaux de fixation des taux horaires applicables à la rémunération des sapeurs-pompiers volontaires. Il chiffre les moyens nécessaires à ces revalorisations et propose un plan de financement des collectivités territoriales, privilégiant l’apport de fonds nouveaux à des réorientations de crédits.
TitreAprès le mot :
« asiatique »,
supprimer la fin du titre.
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Les actions de sensibilisation et de formation mises en place afin que la population soit informée de la présence du frelon et des gestes à adopter pour son identification et son piégeage ; »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« deuxième »,
le mot :
« première ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La reconnaissance du piégeage de printemps des reines fécondées comme mesure de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes. »
Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 6° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, et en particulier la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine, du sol, du sous-sol, de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune et de la flore. »
Après les mots :
« subies par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« tout rucher exploité à des fins commerciales sont indemnisées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer une école d’apiculture dispensant des formations longues et délivrant un diplôme polyvalent, reconnu et sans date limite de validité.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Anses se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables, à l’instar du guide de l’abeille 2023, dont l’application sera complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le frelon asiatique à pattes jaunes »,
les mots :
« les espèces de frelons (vespa) autres que le frelon européen (vespa crabro) ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’ensemble des alinéas suivants.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, ainsi que la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ou du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune ou de la flore. »
Après la seconde occurence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« tout rucher exploité à des fins commerciales sont indemnisées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Agence nationale de sécurité sanitaire se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables, à l’instar du Bee Guidance 2023, dont l’application sera complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 14 févr. 2025À l’alinéa 7, substituer au mot :
« deuxième »,
le mot :
« première ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le frelon asiatique à pattes jaunes »,
les mots :
« les espèces de frelons (vespa) autres que le frelon européen (vespa crabro) ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 4.
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 5.
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
VII. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 11.
VIII. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, ainsi que la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ou du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune ou de la flore. »
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« un exploitant apicole sont indemnisées dans les conditions prévues à l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime »
les mots :
« tout rucher exploité à des fins commerciales sont indemnisées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture ».
🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 20 févr. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Agence nationale de sécurité sanitaire se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables, à l’instar du Bee Guidance 2023, dont l’application est complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
Article 1I. – Après la première occurrence du mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 75 :
« interdit. »
II. – Supprimer les alinéas 76 à 106.
Article 3Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Si une des personnes mentionnées au I de l’article L. 612‑2, à l’exception de celles mentionnées aux 4 bis, 5° et 11° du A, commercialise et fait fructifier des produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle sur des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment via l’activité d’entreprises contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles ainsi que via des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement, elle s’expose aux sanctions prévues à l’alinéa précédent. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 9I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« doivent » ;
II. – Au même alinéa, après le mot :
« articles »,
supprimer la fin de l’article.
Article 14🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 21 nov. 2024Après l’alinéa 6, insérer les huit alinéas suivants :
« a bis) Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés :
« « II. – Il est institué une commission indépendante de désignation des entités qualifiées. Cette commission est chargée de statuer sur l’habilitation à défendre l’intérêt des consommateurs et des salariés dans des procédures d’actions de groupe intentées en matière environnementale, en matière de discriminations subies au travail ou dans l’obtention d’un stage ou d’un emploi, en matière de produit de santé, de données personnelles et de discriminations en général, et telles que prévues au titre V.
« « III. – La commission mentionnée au II comprend :
« « 1° Deux députés et deux sénateurs ;
« « 2° Un membre du Conseil d’État ;
« « 3° Deux représentants de l’État désignés par le Premier ministre ;
« « 4° Deux personnalités qualifiées issues des organismes associatifs de défense des consommateurs, désignées par le Premier ministre en raison de leur expertise sur ces enjeux ;
« « 5° Deux personnalités qualifiées issues des organismes syndicaux, désignées par le Premier ministre pour leurs missions statutaires de défense des salariés. » »
Article 26I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au moins la moitié »
les mots :
« la totalité ».
II. – Compléter le même alinéa par les mots :
« et en préservant les fonctions écologiques des sols ».
Article 27À la deuxième phrase de l’alinéa 91, substituer au montant :
« 50 000 euros »
le montant :
« 100 000 euros ».
Article 37Supprimer cet article.
Article 1I. – Rédiger ainsi l’alinéa 61 :
« Art. L. 226‑5. – I. – Le nantissement d’actifs numériques est interdit. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 62 à 72.
Article 2Supprimer l’alinéa 146.
Article 3Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Si une des personnes mentionnées au I de l’article L. 612‑2, à l’exception de celles mentionnées aux 4 bis, 5° et 11° du A et au 4° du B, commercialise et fait fructifier des produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle sur des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment via l’activité d’entreprises contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles, ainsi que dans des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement, elle s’expose aux sanctions prévues à l’alinéa précédent. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 9I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« , sous réserve qu’il comprenne les descriptions spécifiques aux activités exercées sur le territoire national ».
Article 14À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« depuis deux ans au moins ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinquante »
le mot :
« vingt ».
Article 25Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« En dehors des espaces naturels définis aux chapitres Ier, II, III et VI du titre III du livre III, au titre IV et à la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV du code de l’environnement, »
Article 26I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au moins la moitié »
les mots :
« la totalité ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les mots :
« et en préservant les fonctions écologiques des sols ».
Après l'article 26, insérer l'article suivant:À la première phrase du 4° de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, les mots : « 33 % au moins de cette consommation » sont remplacés par les mots : « 44 % de la consommation finale brute d’énergie ».
Article 27À la seconde phrase de l’alinéa 93, substituer au montant :
« 50 000 euros »
le montant :
« 100 000 euros ».
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Le II de l’article L. 1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les actions répondant aux objectifs des plans régionaux de l’agriculture durable, définis à l’article L. 111‑2-1 du présent code, peuvent prendre la forme de plans pastoraux territoriaux. Ces derniers visent à rapprocher l’ensemble des usagers des espaces pastoraux tels que définis à l’article L113‑2, ainsi qu’à développer l’agriculture sur les territoires et la qualité de l’alimentation. »
II. – Après l’article L. 111‑2, il est inséré un article L. 111‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑2-1. – Les plans pastoraux territoriaux mentionnés au II de l’article L1 sont élaborés de manière concertée avec l’ensemble des acteurs d’un territoire et répondent à l’objectif de structuration de l’économie agricole et de mise en œuvre d’un système pastoral territorial.
« Ils participent à la consolidation des filières pastorales territorialisées, à la préservation et à l’entretien des espaces pastoraux, à l’accompagnement d’une activité pastorale extensive qui compose avec les enjeux de la biodiversité et du multi usage des espaces, au développement de la consommation de produits issus de circuits courts, en particulier relevant de la production biologique. Ils favorisent la résilience économique et environnementale des filières pastorales territorialisées pour une alimentation saine, durable et accessible.
« À l’initiative de l’État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales, des associations, des groupements d’intérêt économique et environnemental définis à l’article L. 315‑1, des agriculteurs et d’autres acteurs du territoire, ils sont formalisés sous la forme d’un contrat entre les partenaires engagés.
« Les plans pastoraux territoriaux sont compatibles avec les objectifs définis dans le plan régional de l’agriculture durable et prennent en compte la stratégie mentionnée à l’article L. 1.
« Un réseau national des plans pastoraux territoriaux suit le déploiement de ces plans pastoraux territoriaux, met en avant les bonnes pratiques et construit des outils méthodologiques au service des collectivités territoriales.
« Ils s’appuient sur un diagnostic partagé de l’agriculture et de l’alimentation sur le territoire et la définition d’actions opérationnelles visant la réalisation du plan.
« Ils peuvent mobiliser des fonds publics et privés. Ils peuvent également générer leurs propres ressources. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 812‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière », sont insérés les mots : « , apicole et produits de la ruche ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 812‑1 du Code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière » sont insérés les mots suivants : « , apicole et produits de la ruche ». »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au 1°de l’article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière », sont insérés les mots : «, apicole et produits de la ruche ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Au I de l’article L. 224‑7, sont supprimés les mots : « à faibles émissions et » ;
« 2° À l’article L. 224‑8, substituer à chacune des occurrences des mots : « à faibles émissions », les mots : « à très faibles émissions ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« qui peut atteindre un montant maximal de 1 % du chiffre d’affaires français hors taxes du dernier exercice clos réalisé par l’entreprise coupable de l’infraction ».
Article 4Rédiger ainsi l’article 4 :
« I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé́ :
« Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation.
« 2° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré́ un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé́ :
« Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation.
« II. – Les dispositions des articles L. 2141‑5‑1 et L. 3123‑5‑1 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été́ engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été́ envoyé́.
« III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026. »
Article 1I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 30 % ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 40 % ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au taux :
« 60 % »
le taux :
« 70 % ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au taux :
« 70 % »
le taux :
« 80 % ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au taux :
« 80 % »
le taux :
« 90 % ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au taux :
« 90 % »
le taux :
« 95 % ».
Substituer aux alinéas 21 à 29 les neuf alinéas suivants :
« 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ;
« 2° De 30 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2025 ;
« 3° De 40 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2026 ;
« 4° De 50 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2027 ;
« 5° De 60 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2028 ;
« 6° De 70 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2029 ;
« 7° De 80 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030 ;
« 8° De 90 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2031 ;
« 9° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2032. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Ces obligations sont également applicables aux centrales de réservation mentionnées à l’article L. 3142‑1 du code des transports qui mettent en relation un nombre de conducteurs supérieur à un seuil fixé par décret. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 224‑8 du code l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le respect de ces proportions minimales, l’État peut fixer par décret une proportion minimale complémentaire portant sur la part de véhicules à très faibles émissions au sens du III de l’article L. 224‑7, dont le score environnemental atteint un ou plusieurs seuils minimaux donnés, à acquérir ou utiliser lors du renouvellement du parc de ces mêmes entreprises. »
Article 2À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 5 % ».
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 1 % ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 10 000 euros ».
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 5 000 euros ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation. » ;
« 2° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré́ un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation. ».
« II. – Les dispositions des articles L. 2141‑5‑1 et L. 3123‑5‑1 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été́ engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été́ envoyé́.
« III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -4 000 000 € -4 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 0 € -33 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 4 000 000 € 4 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 12 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« risque »,
les mots :
« présente un risque avéré ».
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 131‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑5. – Le contrat comportant des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1 est composé pour une part supérieure à 10 % de valeurs mobilières ou d’actifs ayant obtenu un label reconnu par l’État au titre du financement de la transition énergétique et écologique selon des critères définis par décret. »
Article 15 ASupprimer l'alinéa 3.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 3332‑15 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes en question ne peuvent être investies dans des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment à aucune entreprise contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles, ainsi que dans des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement. »
PIONANR5L16B0998 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer à faible activité, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle, qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodiversité de la fermeture de ces lignes, notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que peut avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié », sont remplacés par les mots : « sont un établissement public à caractère industriel et commercial ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Un plan complet pour les lignes ferroviaires à grande vitesse est élaboré, dont la construction ne doit pas se faire au détriment de la rénovation des lignes classiques parallèles.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« 1° La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 2° La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 3° La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53, L. 312‑58 et de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 1214‑2 du code des transports est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° L’organisation et le développement, dans les gares, d’infrastructures visant à faciliter l’intermodalité entre le réseau ferroviaire et les camions transportant des marchandises, afin de favoriser le fret ferroviaire et limiter l’usage des camions à l’acheminement sur les dix derniers kilomètres. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie en particulier les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodversité de la fermeture de ces lignes notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que pourrait avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié » sont remplacés par les mots : « sont un établissement public de l’État de caractère industriel et commercial ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58, et du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime de retraite relève de l’article L. 416‑1 du code des communes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans au 1er janvier 2024. » ; ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52.
I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 4.
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 160 trimestres en 2024. »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 166 trimestres en 2024. »
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° L’article L. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »
Supprimer les alinéa 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 60.
Supprimer les alinéas 64 à 83.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-quatre »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 1955 »
l’année :
« 1964 ».
A la fin de l'alinéa 3, après le mot "";"" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
"" et est ajoutée la phrase ""Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs""
A la fin de l'alinéa 3, après le mot ";" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
" et est ajoutée la phrase "Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment."
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de La Réunion, de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service. » »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »
L'alinéa 12 est ainsi rédigé :
3° Au 1° de l'article L. 351-8, les mots : "augmenté de cinq années" sont supprimés.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024 pour les agriculteurs.
Article 16 nonies🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 1 déc. 2022À l’alinéa 3, après le mot :
« maritime »,
insérer les mots :
« , lorsque cette production est issue pour 100 % de matières provenant d’exploitations agricoles dont la distance maximale de l’installation de production est de 10 km, »
Article 37 terSupprimer cet article.
🚀
Supprimer cet article.
Article 7Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables : à l’instar du Bee Guidance 2023, dont l’application sera complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer une école d’apiculture dispensant des formations longues et délivrant un diplôme polyvalent, reconnu et sans date limite de validité.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l’environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l’avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, trois régions afin de déployer une banque de données visant à assurer le suivi épidémiologique des sapeurs-pompiers.
Peut participer à cette expérimentation toute région volontaire, en lien avec les services départementaux d’incendie et de secours des départements qui la composent. Cette participation se fait sans qu’aucune personne publique n’apporte de contribution financière supplémentaire.
L’expérimentation comprend la mise en place d’une base de données de surveillance médicale des sapeurs-pompiers, quel que soit leur statut, permettant d’assurer le suivi épidémiologique de cette population, dans le respect du secret médical.
II. – Un comité local, chargé de conduire et évaluer l’expérimentation, est instauré à l’initiative des collectivités et établissements mentionnés aux premier et deuxième alinéas du I. Sont notamment membres du comité local les représentants des collectivités territoriales concernées, les représentants des services départementaux d’incendie et de secours concernés, les représentants des syndicats de sapeurs-pompiers, et les représentants des personnels de santé des services d’incendie et de secours. Ces membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de cette commission ne peut être pris en charge par une personne publique.
III. – L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation par le comité local au plus tard six mois avant son terme afin de déterminer notamment les conditions appropriées pour son éventuelle généralisation. Le rapport évalue notamment les effets de l’expérimentation sur l’amélioration des connaissances et données épidémiologiques sur la santé des sapeurs-pompiers.
IV. – Le rapport mentionné au III du présent article est adressé au Parlement et aux ministres de l’intérieur et des armées et est rendu public.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la création d’une fiche de suivi sanitaire individuel des sapeurs-pompiers, mesurant l’exposition à des facteurs de risques spécifique à l’activité de sapeur-pompier.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la revalorisation de la rémunération des sapeurs-pompiers professionnels et professionnels. Ce rapport propose une nouvelle grille indiciaire comprenant des rémunérations revues à la hausse pour l’ensemble des grades de sapeurs-pompiers professionnels. Le même rapport propose de nouveaux niveaux de fixation des taux horaires applicables à la rémunération des sapeurs-pompiers volontaires. Il chiffre les moyens nécessaires à ces revalorisations et propose un plan de financement des collectivités territoriales, privilégiant l’apport de fonds nouveaux à des réorientations de crédits.
TitreAprès le mot :
« asiatique »,
supprimer la fin du titre.
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Les actions de sensibilisation et de formation mises en place afin que la population soit informée de la présence du frelon et des gestes à adopter pour son identification et son piégeage ; »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« deuxième »,
le mot :
« première ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La reconnaissance du piégeage de printemps des reines fécondées comme mesure de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes. »
Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 6° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, et en particulier la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine, du sol, du sous-sol, de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune et de la flore. »
Après les mots :
« subies par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« tout rucher exploité à des fins commerciales sont indemnisées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer une école d’apiculture dispensant des formations longues et délivrant un diplôme polyvalent, reconnu et sans date limite de validité.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Anses se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables, à l’instar du guide de l’abeille 2023, dont l’application sera complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le frelon asiatique à pattes jaunes »,
les mots :
« les espèces de frelons (vespa) autres que le frelon européen (vespa crabro) ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’ensemble des alinéas suivants.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, ainsi que la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ou du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune ou de la flore. »
Après la seconde occurence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« tout rucher exploité à des fins commerciales sont indemnisées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Agence nationale de sécurité sanitaire se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables, à l’instar du Bee Guidance 2023, dont l’application sera complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 14 févr. 2025À l’alinéa 7, substituer au mot :
« deuxième »,
le mot :
« première ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le frelon asiatique à pattes jaunes »,
les mots :
« les espèces de frelons (vespa) autres que le frelon européen (vespa crabro) ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 4.
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 5.
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
VII. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 11.
VIII. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, ainsi que la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ou du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune ou de la flore. »
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« un exploitant apicole sont indemnisées dans les conditions prévues à l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime »
les mots :
« tout rucher exploité à des fins commerciales sont indemnisées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture ».
🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 20 févr. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Agence nationale de sécurité sanitaire se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables, à l’instar du Bee Guidance 2023, dont l’application est complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
Article 1I. – Après la première occurrence du mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 75 :
« interdit. »
II. – Supprimer les alinéas 76 à 106.
Article 3Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Si une des personnes mentionnées au I de l’article L. 612‑2, à l’exception de celles mentionnées aux 4 bis, 5° et 11° du A, commercialise et fait fructifier des produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle sur des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment via l’activité d’entreprises contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles ainsi que via des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement, elle s’expose aux sanctions prévues à l’alinéa précédent. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 9I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« doivent » ;
II. – Au même alinéa, après le mot :
« articles »,
supprimer la fin de l’article.
Article 14🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 21 nov. 2024Après l’alinéa 6, insérer les huit alinéas suivants :
« a bis) Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés :
« « II. – Il est institué une commission indépendante de désignation des entités qualifiées. Cette commission est chargée de statuer sur l’habilitation à défendre l’intérêt des consommateurs et des salariés dans des procédures d’actions de groupe intentées en matière environnementale, en matière de discriminations subies au travail ou dans l’obtention d’un stage ou d’un emploi, en matière de produit de santé, de données personnelles et de discriminations en général, et telles que prévues au titre V.
« « III. – La commission mentionnée au II comprend :
« « 1° Deux députés et deux sénateurs ;
« « 2° Un membre du Conseil d’État ;
« « 3° Deux représentants de l’État désignés par le Premier ministre ;
« « 4° Deux personnalités qualifiées issues des organismes associatifs de défense des consommateurs, désignées par le Premier ministre en raison de leur expertise sur ces enjeux ;
« « 5° Deux personnalités qualifiées issues des organismes syndicaux, désignées par le Premier ministre pour leurs missions statutaires de défense des salariés. » »
Article 26I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au moins la moitié »
les mots :
« la totalité ».
II. – Compléter le même alinéa par les mots :
« et en préservant les fonctions écologiques des sols ».
Article 27À la deuxième phrase de l’alinéa 91, substituer au montant :
« 50 000 euros »
le montant :
« 100 000 euros ».
Article 37Supprimer cet article.
Article 1I. – Rédiger ainsi l’alinéa 61 :
« Art. L. 226‑5. – I. – Le nantissement d’actifs numériques est interdit. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 62 à 72.
Article 2Supprimer l’alinéa 146.
Article 3Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Si une des personnes mentionnées au I de l’article L. 612‑2, à l’exception de celles mentionnées aux 4 bis, 5° et 11° du A et au 4° du B, commercialise et fait fructifier des produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle sur des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment via l’activité d’entreprises contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles, ainsi que dans des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement, elle s’expose aux sanctions prévues à l’alinéa précédent. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 9I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« , sous réserve qu’il comprenne les descriptions spécifiques aux activités exercées sur le territoire national ».
Article 14À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« depuis deux ans au moins ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinquante »
le mot :
« vingt ».
Article 25Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« En dehors des espaces naturels définis aux chapitres Ier, II, III et VI du titre III du livre III, au titre IV et à la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV du code de l’environnement, »
Article 26I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au moins la moitié »
les mots :
« la totalité ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les mots :
« et en préservant les fonctions écologiques des sols ».
Après l'article 26, insérer l'article suivant:À la première phrase du 4° de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, les mots : « 33 % au moins de cette consommation » sont remplacés par les mots : « 44 % de la consommation finale brute d’énergie ».
Article 27À la seconde phrase de l’alinéa 93, substituer au montant :
« 50 000 euros »
le montant :
« 100 000 euros ».
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Le II de l’article L. 1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les actions répondant aux objectifs des plans régionaux de l’agriculture durable, définis à l’article L. 111‑2-1 du présent code, peuvent prendre la forme de plans pastoraux territoriaux. Ces derniers visent à rapprocher l’ensemble des usagers des espaces pastoraux tels que définis à l’article L113‑2, ainsi qu’à développer l’agriculture sur les territoires et la qualité de l’alimentation. »
II. – Après l’article L. 111‑2, il est inséré un article L. 111‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑2-1. – Les plans pastoraux territoriaux mentionnés au II de l’article L1 sont élaborés de manière concertée avec l’ensemble des acteurs d’un territoire et répondent à l’objectif de structuration de l’économie agricole et de mise en œuvre d’un système pastoral territorial.
« Ils participent à la consolidation des filières pastorales territorialisées, à la préservation et à l’entretien des espaces pastoraux, à l’accompagnement d’une activité pastorale extensive qui compose avec les enjeux de la biodiversité et du multi usage des espaces, au développement de la consommation de produits issus de circuits courts, en particulier relevant de la production biologique. Ils favorisent la résilience économique et environnementale des filières pastorales territorialisées pour une alimentation saine, durable et accessible.
« À l’initiative de l’État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales, des associations, des groupements d’intérêt économique et environnemental définis à l’article L. 315‑1, des agriculteurs et d’autres acteurs du territoire, ils sont formalisés sous la forme d’un contrat entre les partenaires engagés.
« Les plans pastoraux territoriaux sont compatibles avec les objectifs définis dans le plan régional de l’agriculture durable et prennent en compte la stratégie mentionnée à l’article L. 1.
« Un réseau national des plans pastoraux territoriaux suit le déploiement de ces plans pastoraux territoriaux, met en avant les bonnes pratiques et construit des outils méthodologiques au service des collectivités territoriales.
« Ils s’appuient sur un diagnostic partagé de l’agriculture et de l’alimentation sur le territoire et la définition d’actions opérationnelles visant la réalisation du plan.
« Ils peuvent mobiliser des fonds publics et privés. Ils peuvent également générer leurs propres ressources. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 812‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière », sont insérés les mots : « , apicole et produits de la ruche ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 812‑1 du Code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière » sont insérés les mots suivants : « , apicole et produits de la ruche ». »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au 1°de l’article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière », sont insérés les mots : «, apicole et produits de la ruche ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Au I de l’article L. 224‑7, sont supprimés les mots : « à faibles émissions et » ;
« 2° À l’article L. 224‑8, substituer à chacune des occurrences des mots : « à faibles émissions », les mots : « à très faibles émissions ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« qui peut atteindre un montant maximal de 1 % du chiffre d’affaires français hors taxes du dernier exercice clos réalisé par l’entreprise coupable de l’infraction ».
Article 4Rédiger ainsi l’article 4 :
« I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé́ :
« Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation.
« 2° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré́ un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé́ :
« Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation.
« II. – Les dispositions des articles L. 2141‑5‑1 et L. 3123‑5‑1 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été́ engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été́ envoyé́.
« III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026. »
Article 1I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 30 % ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 40 % ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au taux :
« 60 % »
le taux :
« 70 % ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au taux :
« 70 % »
le taux :
« 80 % ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au taux :
« 80 % »
le taux :
« 90 % ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au taux :
« 90 % »
le taux :
« 95 % ».
Substituer aux alinéas 21 à 29 les neuf alinéas suivants :
« 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ;
« 2° De 30 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2025 ;
« 3° De 40 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2026 ;
« 4° De 50 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2027 ;
« 5° De 60 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2028 ;
« 6° De 70 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2029 ;
« 7° De 80 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030 ;
« 8° De 90 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2031 ;
« 9° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2032. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Ces obligations sont également applicables aux centrales de réservation mentionnées à l’article L. 3142‑1 du code des transports qui mettent en relation un nombre de conducteurs supérieur à un seuil fixé par décret. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 224‑8 du code l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le respect de ces proportions minimales, l’État peut fixer par décret une proportion minimale complémentaire portant sur la part de véhicules à très faibles émissions au sens du III de l’article L. 224‑7, dont le score environnemental atteint un ou plusieurs seuils minimaux donnés, à acquérir ou utiliser lors du renouvellement du parc de ces mêmes entreprises. »
Article 2À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 5 % ».
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 1 % ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 10 000 euros ».
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 5 000 euros ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation. » ;
« 2° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré́ un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation. ».
« II. – Les dispositions des articles L. 2141‑5‑1 et L. 3123‑5‑1 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été́ engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été́ envoyé́.
« III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -4 000 000 € -4 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 0 € -33 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 4 000 000 € 4 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 12 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« risque »,
les mots :
« présente un risque avéré ».
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 131‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑5. – Le contrat comportant des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1 est composé pour une part supérieure à 10 % de valeurs mobilières ou d’actifs ayant obtenu un label reconnu par l’État au titre du financement de la transition énergétique et écologique selon des critères définis par décret. »
Article 15 ASupprimer l'alinéa 3.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 3332‑15 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes en question ne peuvent être investies dans des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment à aucune entreprise contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles, ainsi que dans des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement. »
PIONANR5L16B0998 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer à faible activité, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle, qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodiversité de la fermeture de ces lignes, notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que peut avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié », sont remplacés par les mots : « sont un établissement public à caractère industriel et commercial ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Un plan complet pour les lignes ferroviaires à grande vitesse est élaboré, dont la construction ne doit pas se faire au détriment de la rénovation des lignes classiques parallèles.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« 1° La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 2° La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 3° La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53, L. 312‑58 et de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 1214‑2 du code des transports est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° L’organisation et le développement, dans les gares, d’infrastructures visant à faciliter l’intermodalité entre le réseau ferroviaire et les camions transportant des marchandises, afin de favoriser le fret ferroviaire et limiter l’usage des camions à l’acheminement sur les dix derniers kilomètres. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie en particulier les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodversité de la fermeture de ces lignes notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que pourrait avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié » sont remplacés par les mots : « sont un établissement public de l’État de caractère industriel et commercial ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58, et du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime de retraite relève de l’article L. 416‑1 du code des communes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans au 1er janvier 2024. » ; ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52.
I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 4.
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 160 trimestres en 2024. »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 166 trimestres en 2024. »
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° L’article L. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »
Supprimer les alinéa 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 60.
Supprimer les alinéas 64 à 83.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-quatre »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 1955 »
l’année :
« 1964 ».
A la fin de l'alinéa 3, après le mot "";"" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
"" et est ajoutée la phrase ""Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs""
A la fin de l'alinéa 3, après le mot ";" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
" et est ajoutée la phrase "Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment."
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de La Réunion, de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service. » »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »
L'alinéa 12 est ainsi rédigé :
3° Au 1° de l'article L. 351-8, les mots : "augmenté de cinq années" sont supprimés.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024 pour les agriculteurs.
Article 16 nonies🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 1 déc. 2022À l’alinéa 3, après le mot :
« maritime »,
insérer les mots :
« , lorsque cette production est issue pour 100 % de matières provenant d’exploitations agricoles dont la distance maximale de l’installation de production est de 10 km, »
Article 37 terSupprimer cet article.
🚀
Supprimer cet article.
Article 8Supprimer cet article.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables : à l’instar du Bee Guidance 2023, dont l’application sera complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer une école d’apiculture dispensant des formations longues et délivrant un diplôme polyvalent, reconnu et sans date limite de validité.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l’environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l’avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, trois régions afin de déployer une banque de données visant à assurer le suivi épidémiologique des sapeurs-pompiers.
Peut participer à cette expérimentation toute région volontaire, en lien avec les services départementaux d’incendie et de secours des départements qui la composent. Cette participation se fait sans qu’aucune personne publique n’apporte de contribution financière supplémentaire.
L’expérimentation comprend la mise en place d’une base de données de surveillance médicale des sapeurs-pompiers, quel que soit leur statut, permettant d’assurer le suivi épidémiologique de cette population, dans le respect du secret médical.
II. – Un comité local, chargé de conduire et évaluer l’expérimentation, est instauré à l’initiative des collectivités et établissements mentionnés aux premier et deuxième alinéas du I. Sont notamment membres du comité local les représentants des collectivités territoriales concernées, les représentants des services départementaux d’incendie et de secours concernés, les représentants des syndicats de sapeurs-pompiers, et les représentants des personnels de santé des services d’incendie et de secours. Ces membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de cette commission ne peut être pris en charge par une personne publique.
III. – L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation par le comité local au plus tard six mois avant son terme afin de déterminer notamment les conditions appropriées pour son éventuelle généralisation. Le rapport évalue notamment les effets de l’expérimentation sur l’amélioration des connaissances et données épidémiologiques sur la santé des sapeurs-pompiers.
IV. – Le rapport mentionné au III du présent article est adressé au Parlement et aux ministres de l’intérieur et des armées et est rendu public.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la création d’une fiche de suivi sanitaire individuel des sapeurs-pompiers, mesurant l’exposition à des facteurs de risques spécifique à l’activité de sapeur-pompier.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la revalorisation de la rémunération des sapeurs-pompiers professionnels et professionnels. Ce rapport propose une nouvelle grille indiciaire comprenant des rémunérations revues à la hausse pour l’ensemble des grades de sapeurs-pompiers professionnels. Le même rapport propose de nouveaux niveaux de fixation des taux horaires applicables à la rémunération des sapeurs-pompiers volontaires. Il chiffre les moyens nécessaires à ces revalorisations et propose un plan de financement des collectivités territoriales, privilégiant l’apport de fonds nouveaux à des réorientations de crédits.
TitreAprès le mot :
« asiatique »,
supprimer la fin du titre.
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Les actions de sensibilisation et de formation mises en place afin que la population soit informée de la présence du frelon et des gestes à adopter pour son identification et son piégeage ; »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« deuxième »,
le mot :
« première ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La reconnaissance du piégeage de printemps des reines fécondées comme mesure de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes. »
Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 6° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, et en particulier la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine, du sol, du sous-sol, de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune et de la flore. »
Après les mots :
« subies par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« tout rucher exploité à des fins commerciales sont indemnisées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer une école d’apiculture dispensant des formations longues et délivrant un diplôme polyvalent, reconnu et sans date limite de validité.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Anses se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables, à l’instar du guide de l’abeille 2023, dont l’application sera complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le frelon asiatique à pattes jaunes »,
les mots :
« les espèces de frelons (vespa) autres que le frelon européen (vespa crabro) ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’ensemble des alinéas suivants.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, ainsi que la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ou du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune ou de la flore. »
Après la seconde occurence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« tout rucher exploité à des fins commerciales sont indemnisées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Agence nationale de sécurité sanitaire se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables, à l’instar du Bee Guidance 2023, dont l’application sera complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 14 févr. 2025À l’alinéa 7, substituer au mot :
« deuxième »,
le mot :
« première ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le frelon asiatique à pattes jaunes »,
les mots :
« les espèces de frelons (vespa) autres que le frelon européen (vespa crabro) ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 4.
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 5.
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
VII. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 11.
VIII. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, ainsi que la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ou du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune ou de la flore. »
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« un exploitant apicole sont indemnisées dans les conditions prévues à l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime »
les mots :
« tout rucher exploité à des fins commerciales sont indemnisées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture ».
🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 20 févr. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Agence nationale de sécurité sanitaire se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables, à l’instar du Bee Guidance 2023, dont l’application est complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
Article 1I. – Après la première occurrence du mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 75 :
« interdit. »
II. – Supprimer les alinéas 76 à 106.
Article 3Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Si une des personnes mentionnées au I de l’article L. 612‑2, à l’exception de celles mentionnées aux 4 bis, 5° et 11° du A, commercialise et fait fructifier des produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle sur des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment via l’activité d’entreprises contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles ainsi que via des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement, elle s’expose aux sanctions prévues à l’alinéa précédent. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 9I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« doivent » ;
II. – Au même alinéa, après le mot :
« articles »,
supprimer la fin de l’article.
Article 14🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 21 nov. 2024Après l’alinéa 6, insérer les huit alinéas suivants :
« a bis) Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés :
« « II. – Il est institué une commission indépendante de désignation des entités qualifiées. Cette commission est chargée de statuer sur l’habilitation à défendre l’intérêt des consommateurs et des salariés dans des procédures d’actions de groupe intentées en matière environnementale, en matière de discriminations subies au travail ou dans l’obtention d’un stage ou d’un emploi, en matière de produit de santé, de données personnelles et de discriminations en général, et telles que prévues au titre V.
« « III. – La commission mentionnée au II comprend :
« « 1° Deux députés et deux sénateurs ;
« « 2° Un membre du Conseil d’État ;
« « 3° Deux représentants de l’État désignés par le Premier ministre ;
« « 4° Deux personnalités qualifiées issues des organismes associatifs de défense des consommateurs, désignées par le Premier ministre en raison de leur expertise sur ces enjeux ;
« « 5° Deux personnalités qualifiées issues des organismes syndicaux, désignées par le Premier ministre pour leurs missions statutaires de défense des salariés. » »
Article 26I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au moins la moitié »
les mots :
« la totalité ».
II. – Compléter le même alinéa par les mots :
« et en préservant les fonctions écologiques des sols ».
Article 27À la deuxième phrase de l’alinéa 91, substituer au montant :
« 50 000 euros »
le montant :
« 100 000 euros ».
Article 37Supprimer cet article.
Article 1I. – Rédiger ainsi l’alinéa 61 :
« Art. L. 226‑5. – I. – Le nantissement d’actifs numériques est interdit. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 62 à 72.
Article 2Supprimer l’alinéa 146.
Article 3Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Si une des personnes mentionnées au I de l’article L. 612‑2, à l’exception de celles mentionnées aux 4 bis, 5° et 11° du A et au 4° du B, commercialise et fait fructifier des produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle sur des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment via l’activité d’entreprises contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles, ainsi que dans des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement, elle s’expose aux sanctions prévues à l’alinéa précédent. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 9I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« , sous réserve qu’il comprenne les descriptions spécifiques aux activités exercées sur le territoire national ».
Article 14À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« depuis deux ans au moins ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinquante »
le mot :
« vingt ».
Article 25Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« En dehors des espaces naturels définis aux chapitres Ier, II, III et VI du titre III du livre III, au titre IV et à la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV du code de l’environnement, »
Article 26I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au moins la moitié »
les mots :
« la totalité ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les mots :
« et en préservant les fonctions écologiques des sols ».
Après l'article 26, insérer l'article suivant:À la première phrase du 4° de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, les mots : « 33 % au moins de cette consommation » sont remplacés par les mots : « 44 % de la consommation finale brute d’énergie ».
Article 27À la seconde phrase de l’alinéa 93, substituer au montant :
« 50 000 euros »
le montant :
« 100 000 euros ».
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Le II de l’article L. 1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les actions répondant aux objectifs des plans régionaux de l’agriculture durable, définis à l’article L. 111‑2-1 du présent code, peuvent prendre la forme de plans pastoraux territoriaux. Ces derniers visent à rapprocher l’ensemble des usagers des espaces pastoraux tels que définis à l’article L113‑2, ainsi qu’à développer l’agriculture sur les territoires et la qualité de l’alimentation. »
II. – Après l’article L. 111‑2, il est inséré un article L. 111‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑2-1. – Les plans pastoraux territoriaux mentionnés au II de l’article L1 sont élaborés de manière concertée avec l’ensemble des acteurs d’un territoire et répondent à l’objectif de structuration de l’économie agricole et de mise en œuvre d’un système pastoral territorial.
« Ils participent à la consolidation des filières pastorales territorialisées, à la préservation et à l’entretien des espaces pastoraux, à l’accompagnement d’une activité pastorale extensive qui compose avec les enjeux de la biodiversité et du multi usage des espaces, au développement de la consommation de produits issus de circuits courts, en particulier relevant de la production biologique. Ils favorisent la résilience économique et environnementale des filières pastorales territorialisées pour une alimentation saine, durable et accessible.
« À l’initiative de l’État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales, des associations, des groupements d’intérêt économique et environnemental définis à l’article L. 315‑1, des agriculteurs et d’autres acteurs du territoire, ils sont formalisés sous la forme d’un contrat entre les partenaires engagés.
« Les plans pastoraux territoriaux sont compatibles avec les objectifs définis dans le plan régional de l’agriculture durable et prennent en compte la stratégie mentionnée à l’article L. 1.
« Un réseau national des plans pastoraux territoriaux suit le déploiement de ces plans pastoraux territoriaux, met en avant les bonnes pratiques et construit des outils méthodologiques au service des collectivités territoriales.
« Ils s’appuient sur un diagnostic partagé de l’agriculture et de l’alimentation sur le territoire et la définition d’actions opérationnelles visant la réalisation du plan.
« Ils peuvent mobiliser des fonds publics et privés. Ils peuvent également générer leurs propres ressources. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 812‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière », sont insérés les mots : « , apicole et produits de la ruche ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 812‑1 du Code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière » sont insérés les mots suivants : « , apicole et produits de la ruche ». »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au 1°de l’article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière », sont insérés les mots : «, apicole et produits de la ruche ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Au I de l’article L. 224‑7, sont supprimés les mots : « à faibles émissions et » ;
« 2° À l’article L. 224‑8, substituer à chacune des occurrences des mots : « à faibles émissions », les mots : « à très faibles émissions ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« qui peut atteindre un montant maximal de 1 % du chiffre d’affaires français hors taxes du dernier exercice clos réalisé par l’entreprise coupable de l’infraction ».
Article 4Rédiger ainsi l’article 4 :
« I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé́ :
« Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation.
« 2° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré́ un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé́ :
« Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation.
« II. – Les dispositions des articles L. 2141‑5‑1 et L. 3123‑5‑1 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été́ engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été́ envoyé́.
« III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026. »
Article 1I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 30 % ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 40 % ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au taux :
« 60 % »
le taux :
« 70 % ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au taux :
« 70 % »
le taux :
« 80 % ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au taux :
« 80 % »
le taux :
« 90 % ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au taux :
« 90 % »
le taux :
« 95 % ».
Substituer aux alinéas 21 à 29 les neuf alinéas suivants :
« 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ;
« 2° De 30 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2025 ;
« 3° De 40 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2026 ;
« 4° De 50 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2027 ;
« 5° De 60 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2028 ;
« 6° De 70 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2029 ;
« 7° De 80 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030 ;
« 8° De 90 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2031 ;
« 9° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2032. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Ces obligations sont également applicables aux centrales de réservation mentionnées à l’article L. 3142‑1 du code des transports qui mettent en relation un nombre de conducteurs supérieur à un seuil fixé par décret. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 224‑8 du code l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le respect de ces proportions minimales, l’État peut fixer par décret une proportion minimale complémentaire portant sur la part de véhicules à très faibles émissions au sens du III de l’article L. 224‑7, dont le score environnemental atteint un ou plusieurs seuils minimaux donnés, à acquérir ou utiliser lors du renouvellement du parc de ces mêmes entreprises. »
Article 2À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 5 % ».
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 1 % ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 10 000 euros ».
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 5 000 euros ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation. » ;
« 2° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré́ un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation. ».
« II. – Les dispositions des articles L. 2141‑5‑1 et L. 3123‑5‑1 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été́ engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été́ envoyé́.
« III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -4 000 000 € -4 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 0 € -33 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 4 000 000 € 4 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 12 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« risque »,
les mots :
« présente un risque avéré ».
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 131‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑5. – Le contrat comportant des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1 est composé pour une part supérieure à 10 % de valeurs mobilières ou d’actifs ayant obtenu un label reconnu par l’État au titre du financement de la transition énergétique et écologique selon des critères définis par décret. »
Article 15 ASupprimer l'alinéa 3.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 3332‑15 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes en question ne peuvent être investies dans des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment à aucune entreprise contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles, ainsi que dans des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement. »
PIONANR5L16B0998 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer à faible activité, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle, qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodiversité de la fermeture de ces lignes, notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que peut avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié », sont remplacés par les mots : « sont un établissement public à caractère industriel et commercial ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Un plan complet pour les lignes ferroviaires à grande vitesse est élaboré, dont la construction ne doit pas se faire au détriment de la rénovation des lignes classiques parallèles.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« 1° La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 2° La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 3° La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53, L. 312‑58 et de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 1214‑2 du code des transports est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° L’organisation et le développement, dans les gares, d’infrastructures visant à faciliter l’intermodalité entre le réseau ferroviaire et les camions transportant des marchandises, afin de favoriser le fret ferroviaire et limiter l’usage des camions à l’acheminement sur les dix derniers kilomètres. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie en particulier les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodversité de la fermeture de ces lignes notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que pourrait avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié » sont remplacés par les mots : « sont un établissement public de l’État de caractère industriel et commercial ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58, et du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime de retraite relève de l’article L. 416‑1 du code des communes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans au 1er janvier 2024. » ; ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52.
I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 4.
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 160 trimestres en 2024. »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 166 trimestres en 2024. »
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° L’article L. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »
Supprimer les alinéa 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 60.
Supprimer les alinéas 64 à 83.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-quatre »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 1955 »
l’année :
« 1964 ».
A la fin de l'alinéa 3, après le mot "";"" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
"" et est ajoutée la phrase ""Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs""
A la fin de l'alinéa 3, après le mot ";" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
" et est ajoutée la phrase "Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment."
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de La Réunion, de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service. » »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »
L'alinéa 12 est ainsi rédigé :
3° Au 1° de l'article L. 351-8, les mots : "augmenté de cinq années" sont supprimés.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024 pour les agriculteurs.
Article 16 nonies🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 1 déc. 2022À l’alinéa 3, après le mot :
« maritime »,
insérer les mots :
« , lorsque cette production est issue pour 100 % de matières provenant d’exploitations agricoles dont la distance maximale de l’installation de production est de 10 km, »
Article 37 terSupprimer cet article.
🚀
Supprimer cet article.
Article 9Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables : à l’instar du Bee Guidance 2023, dont l’application sera complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer une école d’apiculture dispensant des formations longues et délivrant un diplôme polyvalent, reconnu et sans date limite de validité.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l’environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l’avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues.
Après l'article 9, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables : à l’instar du Bee Guidance 2023, dont l’application sera complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer une école d’apiculture dispensant des formations longues et délivrant un diplôme polyvalent, reconnu et sans date limite de validité.
Tous les six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur la santé et l’environnement de la dérogation mise en place ainsi que de l’avancée du plan de recherche sur les alternatives.
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place un nouveau « comité des solutions d’appui à la protection des cultures » aux contours flous et à la composition douteuse, en réalité pensé pour permettre l’entrisme des représentants de la vente de pesticides, dans un contexte de prétendue « simplification » de la vie économique et de la vie publique dont font les frais d’autres instances dont l’expertise et l’utilité sont reconnues.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité pour les finances publiques d’augmenter les financements dédiés à l’Office français de la biodiversité afin d’augmenter la présence de ses agentes et agents sur le territoire, notamment à des fins de prévention de conflits d’usage.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:I. – Pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, trois régions afin de déployer une banque de données visant à assurer le suivi épidémiologique des sapeurs-pompiers.
Peut participer à cette expérimentation toute région volontaire, en lien avec les services départementaux d’incendie et de secours des départements qui la composent. Cette participation se fait sans qu’aucune personne publique n’apporte de contribution financière supplémentaire.
L’expérimentation comprend la mise en place d’une base de données de surveillance médicale des sapeurs-pompiers, quel que soit leur statut, permettant d’assurer le suivi épidémiologique de cette population, dans le respect du secret médical.
II. – Un comité local, chargé de conduire et évaluer l’expérimentation, est instauré à l’initiative des collectivités et établissements mentionnés aux premier et deuxième alinéas du I. Sont notamment membres du comité local les représentants des collectivités territoriales concernées, les représentants des services départementaux d’incendie et de secours concernés, les représentants des syndicats de sapeurs-pompiers, et les représentants des personnels de santé des services d’incendie et de secours. Ces membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de cette commission ne peut être pris en charge par une personne publique.
III. – L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation par le comité local au plus tard six mois avant son terme afin de déterminer notamment les conditions appropriées pour son éventuelle généralisation. Le rapport évalue notamment les effets de l’expérimentation sur l’amélioration des connaissances et données épidémiologiques sur la santé des sapeurs-pompiers.
IV. – Le rapport mentionné au III du présent article est adressé au Parlement et aux ministres de l’intérieur et des armées et est rendu public.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la création d’une fiche de suivi sanitaire individuel des sapeurs-pompiers, mesurant l’exposition à des facteurs de risques spécifique à l’activité de sapeur-pompier.
Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la revalorisation de la rémunération des sapeurs-pompiers professionnels et professionnels. Ce rapport propose une nouvelle grille indiciaire comprenant des rémunérations revues à la hausse pour l’ensemble des grades de sapeurs-pompiers professionnels. Le même rapport propose de nouveaux niveaux de fixation des taux horaires applicables à la rémunération des sapeurs-pompiers volontaires. Il chiffre les moyens nécessaires à ces revalorisations et propose un plan de financement des collectivités territoriales, privilégiant l’apport de fonds nouveaux à des réorientations de crédits.
I. – Pour une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, une expérimentation est mise en place dans, au plus, trois régions afin de déployer une banque de données visant à assurer le suivi épidémiologique des sapeurs-pompiers.
Peut participer à cette expérimentation toute région volontaire, en lien avec les services départementaux d’incendie et de secours des départements qui la composent. Cette participation se fait sans qu’aucune personne publique n’apporte de contribution financière supplémentaire.
L’expérimentation comprend la mise en place d’une base de données de surveillance médicale des sapeurs-pompiers, quel que soit leur statut, permettant d’assurer le suivi épidémiologique de cette population, dans le respect du secret médical.
II. – Un comité local, chargé de conduire et évaluer l’expérimentation, est instauré à l’initiative des collectivités et établissements mentionnés aux premier et deuxième alinéas du I. Sont notamment membres du comité local les représentants des collectivités territoriales concernées, les représentants des services départementaux d’incendie et de secours concernés, les représentants des syndicats de sapeurs-pompiers, et les représentants des personnels de santé des services d’incendie et de secours. Ces membres ne sont pas rémunérés et aucun frais lié au fonctionnement de cette commission ne peut être pris en charge par une personne publique.
III. – L’expérimentation fait l’objet d’une évaluation par le comité local au plus tard six mois avant son terme afin de déterminer notamment les conditions appropriées pour son éventuelle généralisation. Le rapport évalue notamment les effets de l’expérimentation sur l’amélioration des connaissances et données épidémiologiques sur la santé des sapeurs-pompiers.
IV. – Le rapport mentionné au III du présent article est adressé au Parlement et aux ministres de l’intérieur et des armées et est rendu public.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la création d’une fiche de suivi sanitaire individuel des sapeurs-pompiers, mesurant l’exposition à des facteurs de risques spécifique à l’activité de sapeur-pompier.
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la revalorisation de la rémunération des sapeurs-pompiers professionnels et professionnels. Ce rapport propose une nouvelle grille indiciaire comprenant des rémunérations revues à la hausse pour l’ensemble des grades de sapeurs-pompiers professionnels. Le même rapport propose de nouveaux niveaux de fixation des taux horaires applicables à la rémunération des sapeurs-pompiers volontaires. Il chiffre les moyens nécessaires à ces revalorisations et propose un plan de financement des collectivités territoriales, privilégiant l’apport de fonds nouveaux à des réorientations de crédits.
TitreAprès le mot :
« asiatique »,
supprimer la fin du titre.
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Les actions de sensibilisation et de formation mises en place afin que la population soit informée de la présence du frelon et des gestes à adopter pour son identification et son piégeage ; »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« deuxième »,
le mot :
« première ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La reconnaissance du piégeage de printemps des reines fécondées comme mesure de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes. »
Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 6° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, et en particulier la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine, du sol, du sous-sol, de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune et de la flore. »
Après les mots :
« subies par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« tout rucher exploité à des fins commerciales sont indemnisées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer une école d’apiculture dispensant des formations longues et délivrant un diplôme polyvalent, reconnu et sans date limite de validité.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Anses se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables, à l’instar du guide de l’abeille 2023, dont l’application sera complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le frelon asiatique à pattes jaunes »,
les mots :
« les espèces de frelons (vespa) autres que le frelon européen (vespa crabro) ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’ensemble des alinéas suivants.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, ainsi que la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ou du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune ou de la flore. »
Après la seconde occurence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« tout rucher exploité à des fins commerciales sont indemnisées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Agence nationale de sécurité sanitaire se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables, à l’instar du Bee Guidance 2023, dont l’application sera complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 14 févr. 2025À l’alinéa 7, substituer au mot :
« deuxième »,
le mot :
« première ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le frelon asiatique à pattes jaunes »,
les mots :
« les espèces de frelons (vespa) autres que le frelon européen (vespa crabro) ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 4.
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 5.
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
VII. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 11.
VIII. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, ainsi que la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ou du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune ou de la flore. »
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« un exploitant apicole sont indemnisées dans les conditions prévues à l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime »
les mots :
« tout rucher exploité à des fins commerciales sont indemnisées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture ».
🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 20 févr. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Agence nationale de sécurité sanitaire se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables, à l’instar du Bee Guidance 2023, dont l’application est complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
Article 1I. – Après la première occurrence du mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 75 :
« interdit. »
II. – Supprimer les alinéas 76 à 106.
Article 3Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Si une des personnes mentionnées au I de l’article L. 612‑2, à l’exception de celles mentionnées aux 4 bis, 5° et 11° du A, commercialise et fait fructifier des produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle sur des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment via l’activité d’entreprises contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles ainsi que via des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement, elle s’expose aux sanctions prévues à l’alinéa précédent. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 9I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« doivent » ;
II. – Au même alinéa, après le mot :
« articles »,
supprimer la fin de l’article.
Article 14🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 21 nov. 2024Après l’alinéa 6, insérer les huit alinéas suivants :
« a bis) Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés :
« « II. – Il est institué une commission indépendante de désignation des entités qualifiées. Cette commission est chargée de statuer sur l’habilitation à défendre l’intérêt des consommateurs et des salariés dans des procédures d’actions de groupe intentées en matière environnementale, en matière de discriminations subies au travail ou dans l’obtention d’un stage ou d’un emploi, en matière de produit de santé, de données personnelles et de discriminations en général, et telles que prévues au titre V.
« « III. – La commission mentionnée au II comprend :
« « 1° Deux députés et deux sénateurs ;
« « 2° Un membre du Conseil d’État ;
« « 3° Deux représentants de l’État désignés par le Premier ministre ;
« « 4° Deux personnalités qualifiées issues des organismes associatifs de défense des consommateurs, désignées par le Premier ministre en raison de leur expertise sur ces enjeux ;
« « 5° Deux personnalités qualifiées issues des organismes syndicaux, désignées par le Premier ministre pour leurs missions statutaires de défense des salariés. » »
Article 26I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au moins la moitié »
les mots :
« la totalité ».
II. – Compléter le même alinéa par les mots :
« et en préservant les fonctions écologiques des sols ».
Article 27À la deuxième phrase de l’alinéa 91, substituer au montant :
« 50 000 euros »
le montant :
« 100 000 euros ».
Article 37Supprimer cet article.
Article 1I. – Rédiger ainsi l’alinéa 61 :
« Art. L. 226‑5. – I. – Le nantissement d’actifs numériques est interdit. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 62 à 72.
Article 2Supprimer l’alinéa 146.
Article 3Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Si une des personnes mentionnées au I de l’article L. 612‑2, à l’exception de celles mentionnées aux 4 bis, 5° et 11° du A et au 4° du B, commercialise et fait fructifier des produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle sur des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment via l’activité d’entreprises contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles, ainsi que dans des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement, elle s’expose aux sanctions prévues à l’alinéa précédent. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 9I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« , sous réserve qu’il comprenne les descriptions spécifiques aux activités exercées sur le territoire national ».
Article 14À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« depuis deux ans au moins ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinquante »
le mot :
« vingt ».
Article 25Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« En dehors des espaces naturels définis aux chapitres Ier, II, III et VI du titre III du livre III, au titre IV et à la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV du code de l’environnement, »
Article 26I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au moins la moitié »
les mots :
« la totalité ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les mots :
« et en préservant les fonctions écologiques des sols ».
Après l'article 26, insérer l'article suivant:À la première phrase du 4° de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, les mots : « 33 % au moins de cette consommation » sont remplacés par les mots : « 44 % de la consommation finale brute d’énergie ».
Article 27À la seconde phrase de l’alinéa 93, substituer au montant :
« 50 000 euros »
le montant :
« 100 000 euros ».
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Le II de l’article L. 1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les actions répondant aux objectifs des plans régionaux de l’agriculture durable, définis à l’article L. 111‑2-1 du présent code, peuvent prendre la forme de plans pastoraux territoriaux. Ces derniers visent à rapprocher l’ensemble des usagers des espaces pastoraux tels que définis à l’article L113‑2, ainsi qu’à développer l’agriculture sur les territoires et la qualité de l’alimentation. »
II. – Après l’article L. 111‑2, il est inséré un article L. 111‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑2-1. – Les plans pastoraux territoriaux mentionnés au II de l’article L1 sont élaborés de manière concertée avec l’ensemble des acteurs d’un territoire et répondent à l’objectif de structuration de l’économie agricole et de mise en œuvre d’un système pastoral territorial.
« Ils participent à la consolidation des filières pastorales territorialisées, à la préservation et à l’entretien des espaces pastoraux, à l’accompagnement d’une activité pastorale extensive qui compose avec les enjeux de la biodiversité et du multi usage des espaces, au développement de la consommation de produits issus de circuits courts, en particulier relevant de la production biologique. Ils favorisent la résilience économique et environnementale des filières pastorales territorialisées pour une alimentation saine, durable et accessible.
« À l’initiative de l’État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales, des associations, des groupements d’intérêt économique et environnemental définis à l’article L. 315‑1, des agriculteurs et d’autres acteurs du territoire, ils sont formalisés sous la forme d’un contrat entre les partenaires engagés.
« Les plans pastoraux territoriaux sont compatibles avec les objectifs définis dans le plan régional de l’agriculture durable et prennent en compte la stratégie mentionnée à l’article L. 1.
« Un réseau national des plans pastoraux territoriaux suit le déploiement de ces plans pastoraux territoriaux, met en avant les bonnes pratiques et construit des outils méthodologiques au service des collectivités territoriales.
« Ils s’appuient sur un diagnostic partagé de l’agriculture et de l’alimentation sur le territoire et la définition d’actions opérationnelles visant la réalisation du plan.
« Ils peuvent mobiliser des fonds publics et privés. Ils peuvent également générer leurs propres ressources. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 812‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière », sont insérés les mots : « , apicole et produits de la ruche ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 812‑1 du Code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière » sont insérés les mots suivants : « , apicole et produits de la ruche ». »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au 1°de l’article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière », sont insérés les mots : «, apicole et produits de la ruche ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Au I de l’article L. 224‑7, sont supprimés les mots : « à faibles émissions et » ;
« 2° À l’article L. 224‑8, substituer à chacune des occurrences des mots : « à faibles émissions », les mots : « à très faibles émissions ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« qui peut atteindre un montant maximal de 1 % du chiffre d’affaires français hors taxes du dernier exercice clos réalisé par l’entreprise coupable de l’infraction ».
Article 4Rédiger ainsi l’article 4 :
« I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé́ :
« Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation.
« 2° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré́ un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé́ :
« Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation.
« II. – Les dispositions des articles L. 2141‑5‑1 et L. 3123‑5‑1 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été́ engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été́ envoyé́.
« III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026. »
Article 1I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 30 % ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 40 % ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au taux :
« 60 % »
le taux :
« 70 % ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au taux :
« 70 % »
le taux :
« 80 % ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au taux :
« 80 % »
le taux :
« 90 % ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au taux :
« 90 % »
le taux :
« 95 % ».
Substituer aux alinéas 21 à 29 les neuf alinéas suivants :
« 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ;
« 2° De 30 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2025 ;
« 3° De 40 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2026 ;
« 4° De 50 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2027 ;
« 5° De 60 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2028 ;
« 6° De 70 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2029 ;
« 7° De 80 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030 ;
« 8° De 90 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2031 ;
« 9° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2032. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Ces obligations sont également applicables aux centrales de réservation mentionnées à l’article L. 3142‑1 du code des transports qui mettent en relation un nombre de conducteurs supérieur à un seuil fixé par décret. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 224‑8 du code l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le respect de ces proportions minimales, l’État peut fixer par décret une proportion minimale complémentaire portant sur la part de véhicules à très faibles émissions au sens du III de l’article L. 224‑7, dont le score environnemental atteint un ou plusieurs seuils minimaux donnés, à acquérir ou utiliser lors du renouvellement du parc de ces mêmes entreprises. »
Article 2À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 5 % ».
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 1 % ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 10 000 euros ».
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 5 000 euros ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation. » ;
« 2° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré́ un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation. ».
« II. – Les dispositions des articles L. 2141‑5‑1 et L. 3123‑5‑1 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été́ engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été́ envoyé́.
« III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -4 000 000 € -4 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 0 € -33 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 4 000 000 € 4 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 12 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« risque »,
les mots :
« présente un risque avéré ».
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 131‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑5. – Le contrat comportant des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1 est composé pour une part supérieure à 10 % de valeurs mobilières ou d’actifs ayant obtenu un label reconnu par l’État au titre du financement de la transition énergétique et écologique selon des critères définis par décret. »
Article 15 ASupprimer l'alinéa 3.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 3332‑15 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes en question ne peuvent être investies dans des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment à aucune entreprise contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles, ainsi que dans des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement. »
PIONANR5L16B0998 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer à faible activité, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle, qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodiversité de la fermeture de ces lignes, notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que peut avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié », sont remplacés par les mots : « sont un établissement public à caractère industriel et commercial ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Un plan complet pour les lignes ferroviaires à grande vitesse est élaboré, dont la construction ne doit pas se faire au détriment de la rénovation des lignes classiques parallèles.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« 1° La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 2° La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 3° La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53, L. 312‑58 et de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 1214‑2 du code des transports est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° L’organisation et le développement, dans les gares, d’infrastructures visant à faciliter l’intermodalité entre le réseau ferroviaire et les camions transportant des marchandises, afin de favoriser le fret ferroviaire et limiter l’usage des camions à l’acheminement sur les dix derniers kilomètres. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie en particulier les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodversité de la fermeture de ces lignes notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que pourrait avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié » sont remplacés par les mots : « sont un établissement public de l’État de caractère industriel et commercial ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58, et du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime de retraite relève de l’article L. 416‑1 du code des communes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans au 1er janvier 2024. » ; ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52.
I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 4.
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 160 trimestres en 2024. »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 166 trimestres en 2024. »
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° L’article L. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »
Supprimer les alinéa 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 60.
Supprimer les alinéas 64 à 83.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-quatre »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 1955 »
l’année :
« 1964 ».
A la fin de l'alinéa 3, après le mot "";"" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
"" et est ajoutée la phrase ""Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs""
A la fin de l'alinéa 3, après le mot ";" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
" et est ajoutée la phrase "Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment."
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de La Réunion, de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service. » »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »
L'alinéa 12 est ainsi rédigé :
3° Au 1° de l'article L. 351-8, les mots : "augmenté de cinq années" sont supprimés.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024 pour les agriculteurs.
Article 16 nonies🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 1 déc. 2022À l’alinéa 3, après le mot :
« maritime »,
insérer les mots :
« , lorsque cette production est issue pour 100 % de matières provenant d’exploitations agricoles dont la distance maximale de l’installation de production est de 10 km, »
Article 37 terSupprimer cet article.
🚀
Après le mot :
« asiatique »,
supprimer la fin du titre.
Article 1Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Les actions de sensibilisation et de formation mises en place afin que la population soit informée de la présence du frelon et des gestes à adopter pour son identification et son piégeage ; »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« deuxième »,
le mot :
« première ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La reconnaissance du piégeage de printemps des reines fécondées comme mesure de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes. »
Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 6° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, et en particulier la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine, du sol, du sous-sol, de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune et de la flore. »
Après les mots :
« subies par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« tout rucher exploité à des fins commerciales sont indemnisées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer une école d’apiculture dispensant des formations longues et délivrant un diplôme polyvalent, reconnu et sans date limite de validité.
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Anses se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables, à l’instar du guide de l’abeille 2023, dont l’application sera complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le frelon asiatique à pattes jaunes »,
les mots :
« les espèces de frelons (vespa) autres que le frelon européen (vespa crabro) ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’ensemble des alinéas suivants.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, ainsi que la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ou du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune ou de la flore. »
Après la seconde occurence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« tout rucher exploité à des fins commerciales sont indemnisées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Agence nationale de sécurité sanitaire se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables, à l’instar du Bee Guidance 2023, dont l’application sera complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 14 févr. 2025À l’alinéa 7, substituer au mot :
« deuxième »,
le mot :
« première ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le frelon asiatique à pattes jaunes »,
les mots :
« les espèces de frelons (vespa) autres que le frelon européen (vespa crabro) ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 4.
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 5.
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
VII. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 11.
VIII. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, ainsi que la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ou du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune ou de la flore. »
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« un exploitant apicole sont indemnisées dans les conditions prévues à l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime »
les mots :
« tout rucher exploité à des fins commerciales sont indemnisées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture ».
🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 20 févr. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Agence nationale de sécurité sanitaire se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables, à l’instar du Bee Guidance 2023, dont l’application est complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
Article 1I. – Après la première occurrence du mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 75 :
« interdit. »
II. – Supprimer les alinéas 76 à 106.
Article 3Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Si une des personnes mentionnées au I de l’article L. 612‑2, à l’exception de celles mentionnées aux 4 bis, 5° et 11° du A, commercialise et fait fructifier des produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle sur des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment via l’activité d’entreprises contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles ainsi que via des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement, elle s’expose aux sanctions prévues à l’alinéa précédent. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 9I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« doivent » ;
II. – Au même alinéa, après le mot :
« articles »,
supprimer la fin de l’article.
Article 14🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 21 nov. 2024Après l’alinéa 6, insérer les huit alinéas suivants :
« a bis) Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés :
« « II. – Il est institué une commission indépendante de désignation des entités qualifiées. Cette commission est chargée de statuer sur l’habilitation à défendre l’intérêt des consommateurs et des salariés dans des procédures d’actions de groupe intentées en matière environnementale, en matière de discriminations subies au travail ou dans l’obtention d’un stage ou d’un emploi, en matière de produit de santé, de données personnelles et de discriminations en général, et telles que prévues au titre V.
« « III. – La commission mentionnée au II comprend :
« « 1° Deux députés et deux sénateurs ;
« « 2° Un membre du Conseil d’État ;
« « 3° Deux représentants de l’État désignés par le Premier ministre ;
« « 4° Deux personnalités qualifiées issues des organismes associatifs de défense des consommateurs, désignées par le Premier ministre en raison de leur expertise sur ces enjeux ;
« « 5° Deux personnalités qualifiées issues des organismes syndicaux, désignées par le Premier ministre pour leurs missions statutaires de défense des salariés. » »
Article 26I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au moins la moitié »
les mots :
« la totalité ».
II. – Compléter le même alinéa par les mots :
« et en préservant les fonctions écologiques des sols ».
Article 27À la deuxième phrase de l’alinéa 91, substituer au montant :
« 50 000 euros »
le montant :
« 100 000 euros ».
Article 37Supprimer cet article.
Article 1I. – Rédiger ainsi l’alinéa 61 :
« Art. L. 226‑5. – I. – Le nantissement d’actifs numériques est interdit. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 62 à 72.
Article 2Supprimer l’alinéa 146.
Article 3Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Si une des personnes mentionnées au I de l’article L. 612‑2, à l’exception de celles mentionnées aux 4 bis, 5° et 11° du A et au 4° du B, commercialise et fait fructifier des produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle sur des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment via l’activité d’entreprises contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles, ainsi que dans des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement, elle s’expose aux sanctions prévues à l’alinéa précédent. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 9I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« , sous réserve qu’il comprenne les descriptions spécifiques aux activités exercées sur le territoire national ».
Article 14À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« depuis deux ans au moins ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinquante »
le mot :
« vingt ».
Article 25Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« En dehors des espaces naturels définis aux chapitres Ier, II, III et VI du titre III du livre III, au titre IV et à la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV du code de l’environnement, »
Article 26I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au moins la moitié »
les mots :
« la totalité ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les mots :
« et en préservant les fonctions écologiques des sols ».
Après l'article 26, insérer l'article suivant:À la première phrase du 4° de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, les mots : « 33 % au moins de cette consommation » sont remplacés par les mots : « 44 % de la consommation finale brute d’énergie ».
Article 27À la seconde phrase de l’alinéa 93, substituer au montant :
« 50 000 euros »
le montant :
« 100 000 euros ».
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Le II de l’article L. 1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les actions répondant aux objectifs des plans régionaux de l’agriculture durable, définis à l’article L. 111‑2-1 du présent code, peuvent prendre la forme de plans pastoraux territoriaux. Ces derniers visent à rapprocher l’ensemble des usagers des espaces pastoraux tels que définis à l’article L113‑2, ainsi qu’à développer l’agriculture sur les territoires et la qualité de l’alimentation. »
II. – Après l’article L. 111‑2, il est inséré un article L. 111‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑2-1. – Les plans pastoraux territoriaux mentionnés au II de l’article L1 sont élaborés de manière concertée avec l’ensemble des acteurs d’un territoire et répondent à l’objectif de structuration de l’économie agricole et de mise en œuvre d’un système pastoral territorial.
« Ils participent à la consolidation des filières pastorales territorialisées, à la préservation et à l’entretien des espaces pastoraux, à l’accompagnement d’une activité pastorale extensive qui compose avec les enjeux de la biodiversité et du multi usage des espaces, au développement de la consommation de produits issus de circuits courts, en particulier relevant de la production biologique. Ils favorisent la résilience économique et environnementale des filières pastorales territorialisées pour une alimentation saine, durable et accessible.
« À l’initiative de l’État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales, des associations, des groupements d’intérêt économique et environnemental définis à l’article L. 315‑1, des agriculteurs et d’autres acteurs du territoire, ils sont formalisés sous la forme d’un contrat entre les partenaires engagés.
« Les plans pastoraux territoriaux sont compatibles avec les objectifs définis dans le plan régional de l’agriculture durable et prennent en compte la stratégie mentionnée à l’article L. 1.
« Un réseau national des plans pastoraux territoriaux suit le déploiement de ces plans pastoraux territoriaux, met en avant les bonnes pratiques et construit des outils méthodologiques au service des collectivités territoriales.
« Ils s’appuient sur un diagnostic partagé de l’agriculture et de l’alimentation sur le territoire et la définition d’actions opérationnelles visant la réalisation du plan.
« Ils peuvent mobiliser des fonds publics et privés. Ils peuvent également générer leurs propres ressources. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 812‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière », sont insérés les mots : « , apicole et produits de la ruche ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 812‑1 du Code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière » sont insérés les mots suivants : « , apicole et produits de la ruche ». »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au 1°de l’article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière », sont insérés les mots : «, apicole et produits de la ruche ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Au I de l’article L. 224‑7, sont supprimés les mots : « à faibles émissions et » ;
« 2° À l’article L. 224‑8, substituer à chacune des occurrences des mots : « à faibles émissions », les mots : « à très faibles émissions ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« qui peut atteindre un montant maximal de 1 % du chiffre d’affaires français hors taxes du dernier exercice clos réalisé par l’entreprise coupable de l’infraction ».
Article 4Rédiger ainsi l’article 4 :
« I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé́ :
« Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation.
« 2° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré́ un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé́ :
« Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation.
« II. – Les dispositions des articles L. 2141‑5‑1 et L. 3123‑5‑1 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été́ engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été́ envoyé́.
« III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026. »
Article 1I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 30 % ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 40 % ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au taux :
« 60 % »
le taux :
« 70 % ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au taux :
« 70 % »
le taux :
« 80 % ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au taux :
« 80 % »
le taux :
« 90 % ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au taux :
« 90 % »
le taux :
« 95 % ».
Substituer aux alinéas 21 à 29 les neuf alinéas suivants :
« 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ;
« 2° De 30 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2025 ;
« 3° De 40 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2026 ;
« 4° De 50 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2027 ;
« 5° De 60 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2028 ;
« 6° De 70 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2029 ;
« 7° De 80 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030 ;
« 8° De 90 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2031 ;
« 9° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2032. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Ces obligations sont également applicables aux centrales de réservation mentionnées à l’article L. 3142‑1 du code des transports qui mettent en relation un nombre de conducteurs supérieur à un seuil fixé par décret. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 224‑8 du code l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le respect de ces proportions minimales, l’État peut fixer par décret une proportion minimale complémentaire portant sur la part de véhicules à très faibles émissions au sens du III de l’article L. 224‑7, dont le score environnemental atteint un ou plusieurs seuils minimaux donnés, à acquérir ou utiliser lors du renouvellement du parc de ces mêmes entreprises. »
Article 2À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 5 % ».
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 1 % ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 10 000 euros ».
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 5 000 euros ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation. » ;
« 2° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré́ un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation. ».
« II. – Les dispositions des articles L. 2141‑5‑1 et L. 3123‑5‑1 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été́ engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été́ envoyé́.
« III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -4 000 000 € -4 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 0 € -33 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 4 000 000 € 4 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 12 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« risque »,
les mots :
« présente un risque avéré ».
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 131‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑5. – Le contrat comportant des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1 est composé pour une part supérieure à 10 % de valeurs mobilières ou d’actifs ayant obtenu un label reconnu par l’État au titre du financement de la transition énergétique et écologique selon des critères définis par décret. »
Article 15 ASupprimer l'alinéa 3.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 3332‑15 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes en question ne peuvent être investies dans des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment à aucune entreprise contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles, ainsi que dans des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement. »
PIONANR5L16B0998 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer à faible activité, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle, qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodiversité de la fermeture de ces lignes, notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que peut avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié », sont remplacés par les mots : « sont un établissement public à caractère industriel et commercial ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Un plan complet pour les lignes ferroviaires à grande vitesse est élaboré, dont la construction ne doit pas se faire au détriment de la rénovation des lignes classiques parallèles.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« 1° La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 2° La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 3° La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53, L. 312‑58 et de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 1214‑2 du code des transports est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° L’organisation et le développement, dans les gares, d’infrastructures visant à faciliter l’intermodalité entre le réseau ferroviaire et les camions transportant des marchandises, afin de favoriser le fret ferroviaire et limiter l’usage des camions à l’acheminement sur les dix derniers kilomètres. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie en particulier les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodversité de la fermeture de ces lignes notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que pourrait avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié » sont remplacés par les mots : « sont un établissement public de l’État de caractère industriel et commercial ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58, et du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime de retraite relève de l’article L. 416‑1 du code des communes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans au 1er janvier 2024. » ; ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52.
I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 4.
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 160 trimestres en 2024. »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 166 trimestres en 2024. »
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° L’article L. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »
Supprimer les alinéa 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 60.
Supprimer les alinéas 64 à 83.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-quatre »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 1955 »
l’année :
« 1964 ».
A la fin de l'alinéa 3, après le mot "";"" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
"" et est ajoutée la phrase ""Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs""
A la fin de l'alinéa 3, après le mot ";" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
" et est ajoutée la phrase "Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment."
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de La Réunion, de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service. » »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »
L'alinéa 12 est ainsi rédigé :
3° Au 1° de l'article L. 351-8, les mots : "augmenté de cinq années" sont supprimés.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024 pour les agriculteurs.
Article 16 nonies🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 1 déc. 2022À l’alinéa 3, après le mot :
« maritime »,
insérer les mots :
« , lorsque cette production est issue pour 100 % de matières provenant d’exploitations agricoles dont la distance maximale de l’installation de production est de 10 km, »
Article 37 terSupprimer cet article.
🚀
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Les actions de sensibilisation et de formation mises en place afin que la population soit informée de la présence du frelon et des gestes à adopter pour son identification et son piégeage ; »
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« deuxième »,
le mot :
« première ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La reconnaissance du piégeage de printemps des reines fécondées comme mesure de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes. »
Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 6° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, et en particulier la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine, du sol, du sous-sol, de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune et de la flore. »
Après les mots :
« subies par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« tout rucher exploité à des fins commerciales sont indemnisées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture. »
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de créer une école d’apiculture dispensant des formations longues et délivrant un diplôme polyvalent, reconnu et sans date limite de validité.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Anses se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables, à l’instar du guide de l’abeille 2023, dont l’application sera complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le frelon asiatique à pattes jaunes »,
les mots :
« les espèces de frelons (vespa) autres que le frelon européen (vespa crabro) ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’ensemble des alinéas suivants.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, ainsi que la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ou du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune ou de la flore. »
Après la seconde occurence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« tout rucher exploité à des fins commerciales sont indemnisées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture. »
Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Agence nationale de sécurité sanitaire se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables, à l’instar du Bee Guidance 2023, dont l’application sera complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 14 févr. 2025À l’alinéa 7, substituer au mot :
« deuxième »,
le mot :
« première ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le frelon asiatique à pattes jaunes »,
les mots :
« les espèces de frelons (vespa) autres que le frelon européen (vespa crabro) ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 4.
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 5.
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
VII. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 11.
VIII. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, ainsi que la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ou du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune ou de la flore. »
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« un exploitant apicole sont indemnisées dans les conditions prévues à l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime »
les mots :
« tout rucher exploité à des fins commerciales sont indemnisées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture ».
🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 20 févr. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Agence nationale de sécurité sanitaire se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables, à l’instar du Bee Guidance 2023, dont l’application est complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
Article 1I. – Après la première occurrence du mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 75 :
« interdit. »
II. – Supprimer les alinéas 76 à 106.
Article 3Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Si une des personnes mentionnées au I de l’article L. 612‑2, à l’exception de celles mentionnées aux 4 bis, 5° et 11° du A, commercialise et fait fructifier des produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle sur des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment via l’activité d’entreprises contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles ainsi que via des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement, elle s’expose aux sanctions prévues à l’alinéa précédent. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 9I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« doivent » ;
II. – Au même alinéa, après le mot :
« articles »,
supprimer la fin de l’article.
Article 14🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 21 nov. 2024Après l’alinéa 6, insérer les huit alinéas suivants :
« a bis) Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés :
« « II. – Il est institué une commission indépendante de désignation des entités qualifiées. Cette commission est chargée de statuer sur l’habilitation à défendre l’intérêt des consommateurs et des salariés dans des procédures d’actions de groupe intentées en matière environnementale, en matière de discriminations subies au travail ou dans l’obtention d’un stage ou d’un emploi, en matière de produit de santé, de données personnelles et de discriminations en général, et telles que prévues au titre V.
« « III. – La commission mentionnée au II comprend :
« « 1° Deux députés et deux sénateurs ;
« « 2° Un membre du Conseil d’État ;
« « 3° Deux représentants de l’État désignés par le Premier ministre ;
« « 4° Deux personnalités qualifiées issues des organismes associatifs de défense des consommateurs, désignées par le Premier ministre en raison de leur expertise sur ces enjeux ;
« « 5° Deux personnalités qualifiées issues des organismes syndicaux, désignées par le Premier ministre pour leurs missions statutaires de défense des salariés. » »
Article 26I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au moins la moitié »
les mots :
« la totalité ».
II. – Compléter le même alinéa par les mots :
« et en préservant les fonctions écologiques des sols ».
Article 27À la deuxième phrase de l’alinéa 91, substituer au montant :
« 50 000 euros »
le montant :
« 100 000 euros ».
Article 37Supprimer cet article.
Article 1I. – Rédiger ainsi l’alinéa 61 :
« Art. L. 226‑5. – I. – Le nantissement d’actifs numériques est interdit. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 62 à 72.
Article 2Supprimer l’alinéa 146.
Article 3Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Si une des personnes mentionnées au I de l’article L. 612‑2, à l’exception de celles mentionnées aux 4 bis, 5° et 11° du A et au 4° du B, commercialise et fait fructifier des produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle sur des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment via l’activité d’entreprises contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles, ainsi que dans des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement, elle s’expose aux sanctions prévues à l’alinéa précédent. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 9I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« , sous réserve qu’il comprenne les descriptions spécifiques aux activités exercées sur le territoire national ».
Article 14À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« depuis deux ans au moins ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinquante »
le mot :
« vingt ».
Article 25Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« En dehors des espaces naturels définis aux chapitres Ier, II, III et VI du titre III du livre III, au titre IV et à la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV du code de l’environnement, »
Article 26I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au moins la moitié »
les mots :
« la totalité ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les mots :
« et en préservant les fonctions écologiques des sols ».
Après l'article 26, insérer l'article suivant:À la première phrase du 4° de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, les mots : « 33 % au moins de cette consommation » sont remplacés par les mots : « 44 % de la consommation finale brute d’énergie ».
Article 27À la seconde phrase de l’alinéa 93, substituer au montant :
« 50 000 euros »
le montant :
« 100 000 euros ».
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Le II de l’article L. 1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les actions répondant aux objectifs des plans régionaux de l’agriculture durable, définis à l’article L. 111‑2-1 du présent code, peuvent prendre la forme de plans pastoraux territoriaux. Ces derniers visent à rapprocher l’ensemble des usagers des espaces pastoraux tels que définis à l’article L113‑2, ainsi qu’à développer l’agriculture sur les territoires et la qualité de l’alimentation. »
II. – Après l’article L. 111‑2, il est inséré un article L. 111‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑2-1. – Les plans pastoraux territoriaux mentionnés au II de l’article L1 sont élaborés de manière concertée avec l’ensemble des acteurs d’un territoire et répondent à l’objectif de structuration de l’économie agricole et de mise en œuvre d’un système pastoral territorial.
« Ils participent à la consolidation des filières pastorales territorialisées, à la préservation et à l’entretien des espaces pastoraux, à l’accompagnement d’une activité pastorale extensive qui compose avec les enjeux de la biodiversité et du multi usage des espaces, au développement de la consommation de produits issus de circuits courts, en particulier relevant de la production biologique. Ils favorisent la résilience économique et environnementale des filières pastorales territorialisées pour une alimentation saine, durable et accessible.
« À l’initiative de l’État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales, des associations, des groupements d’intérêt économique et environnemental définis à l’article L. 315‑1, des agriculteurs et d’autres acteurs du territoire, ils sont formalisés sous la forme d’un contrat entre les partenaires engagés.
« Les plans pastoraux territoriaux sont compatibles avec les objectifs définis dans le plan régional de l’agriculture durable et prennent en compte la stratégie mentionnée à l’article L. 1.
« Un réseau national des plans pastoraux territoriaux suit le déploiement de ces plans pastoraux territoriaux, met en avant les bonnes pratiques et construit des outils méthodologiques au service des collectivités territoriales.
« Ils s’appuient sur un diagnostic partagé de l’agriculture et de l’alimentation sur le territoire et la définition d’actions opérationnelles visant la réalisation du plan.
« Ils peuvent mobiliser des fonds publics et privés. Ils peuvent également générer leurs propres ressources. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 812‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière », sont insérés les mots : « , apicole et produits de la ruche ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 812‑1 du Code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière » sont insérés les mots suivants : « , apicole et produits de la ruche ». »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au 1°de l’article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière », sont insérés les mots : «, apicole et produits de la ruche ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Au I de l’article L. 224‑7, sont supprimés les mots : « à faibles émissions et » ;
« 2° À l’article L. 224‑8, substituer à chacune des occurrences des mots : « à faibles émissions », les mots : « à très faibles émissions ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« qui peut atteindre un montant maximal de 1 % du chiffre d’affaires français hors taxes du dernier exercice clos réalisé par l’entreprise coupable de l’infraction ».
Article 4Rédiger ainsi l’article 4 :
« I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé́ :
« Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation.
« 2° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré́ un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé́ :
« Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation.
« II. – Les dispositions des articles L. 2141‑5‑1 et L. 3123‑5‑1 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été́ engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été́ envoyé́.
« III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026. »
Article 1I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 30 % ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 40 % ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au taux :
« 60 % »
le taux :
« 70 % ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au taux :
« 70 % »
le taux :
« 80 % ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au taux :
« 80 % »
le taux :
« 90 % ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au taux :
« 90 % »
le taux :
« 95 % ».
Substituer aux alinéas 21 à 29 les neuf alinéas suivants :
« 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ;
« 2° De 30 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2025 ;
« 3° De 40 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2026 ;
« 4° De 50 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2027 ;
« 5° De 60 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2028 ;
« 6° De 70 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2029 ;
« 7° De 80 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030 ;
« 8° De 90 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2031 ;
« 9° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2032. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Ces obligations sont également applicables aux centrales de réservation mentionnées à l’article L. 3142‑1 du code des transports qui mettent en relation un nombre de conducteurs supérieur à un seuil fixé par décret. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 224‑8 du code l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le respect de ces proportions minimales, l’État peut fixer par décret une proportion minimale complémentaire portant sur la part de véhicules à très faibles émissions au sens du III de l’article L. 224‑7, dont le score environnemental atteint un ou plusieurs seuils minimaux donnés, à acquérir ou utiliser lors du renouvellement du parc de ces mêmes entreprises. »
Article 2À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 5 % ».
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 1 % ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 10 000 euros ».
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 5 000 euros ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation. » ;
« 2° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré́ un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation. ».
« II. – Les dispositions des articles L. 2141‑5‑1 et L. 3123‑5‑1 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été́ engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été́ envoyé́.
« III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -4 000 000 € -4 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 0 € -33 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 4 000 000 € 4 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 12 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« risque »,
les mots :
« présente un risque avéré ».
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 131‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑5. – Le contrat comportant des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1 est composé pour une part supérieure à 10 % de valeurs mobilières ou d’actifs ayant obtenu un label reconnu par l’État au titre du financement de la transition énergétique et écologique selon des critères définis par décret. »
Article 15 ASupprimer l'alinéa 3.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 3332‑15 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes en question ne peuvent être investies dans des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment à aucune entreprise contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles, ainsi que dans des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement. »
PIONANR5L16B0998 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer à faible activité, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle, qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodiversité de la fermeture de ces lignes, notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que peut avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié », sont remplacés par les mots : « sont un établissement public à caractère industriel et commercial ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Un plan complet pour les lignes ferroviaires à grande vitesse est élaboré, dont la construction ne doit pas se faire au détriment de la rénovation des lignes classiques parallèles.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« 1° La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 2° La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 3° La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53, L. 312‑58 et de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 1214‑2 du code des transports est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° L’organisation et le développement, dans les gares, d’infrastructures visant à faciliter l’intermodalité entre le réseau ferroviaire et les camions transportant des marchandises, afin de favoriser le fret ferroviaire et limiter l’usage des camions à l’acheminement sur les dix derniers kilomètres. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie en particulier les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodversité de la fermeture de ces lignes notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que pourrait avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié » sont remplacés par les mots : « sont un établissement public de l’État de caractère industriel et commercial ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58, et du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime de retraite relève de l’article L. 416‑1 du code des communes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans au 1er janvier 2024. » ; ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52.
I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 4.
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 160 trimestres en 2024. »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 166 trimestres en 2024. »
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° L’article L. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »
Supprimer les alinéa 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 60.
Supprimer les alinéas 64 à 83.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-quatre »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 1955 »
l’année :
« 1964 ».
A la fin de l'alinéa 3, après le mot "";"" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
"" et est ajoutée la phrase ""Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs""
A la fin de l'alinéa 3, après le mot ";" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
" et est ajoutée la phrase "Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment."
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de La Réunion, de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service. » »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »
L'alinéa 12 est ainsi rédigé :
3° Au 1° de l'article L. 351-8, les mots : "augmenté de cinq années" sont supprimés.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024 pour les agriculteurs.
Article 16 nonies🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 1 déc. 2022À l’alinéa 3, après le mot :
« maritime »,
insérer les mots :
« , lorsque cette production est issue pour 100 % de matières provenant d’exploitations agricoles dont la distance maximale de l’installation de production est de 10 km, »
Article 37 terSupprimer cet article.
🚀
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le frelon asiatique à pattes jaunes »,
les mots :
« les espèces de frelons (vespa) autres que le frelon européen (vespa crabro) ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’ensemble des alinéas suivants.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, ainsi que la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ou du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune ou de la flore. »
Après la seconde occurence du mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« tout rucher exploité à des fins commerciales sont indemnisées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture. »
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Agence nationale de sécurité sanitaire se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables, à l’instar du Bee Guidance 2023, dont l’application sera complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« deuxième »,
le mot :
« première ».
Article 1I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le frelon asiatique à pattes jaunes »,
les mots :
« les espèces de frelons (vespa) autres que le frelon européen (vespa crabro) ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 4.
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 5.
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
VII. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 11.
VIII. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, ainsi que la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ou du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune ou de la flore. »
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« un exploitant apicole sont indemnisées dans les conditions prévues à l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime »
les mots :
« tout rucher exploité à des fins commerciales sont indemnisées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture ».
🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 20 févr. 2025Après l'article unique, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Agence nationale de sécurité sanitaire se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables, à l’instar du Bee Guidance 2023, dont l’application est complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le frelon asiatique à pattes jaunes »,
les mots :
« les espèces de frelons (vespa) autres que le frelon européen (vespa crabro) ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 3.
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 4.
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 5.
V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7.
VI. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
VII. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase de l’alinéa 11.
VIII. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 14.
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 6° La promotion de méthodes de lutte respectueuses de la biodiversité, ainsi que la non-utilisation de produits présentant un risque significatif pour la santé humaine et l’environnement dont la dangerosité, ponctuelle ou permanente, est susceptible d’entraîner une détérioration notable, temporaire ou définitive, de la santé humaine ou du sol ou du sous-sol ou de la qualité des milieux naturels ou de l’intégrité de la faune ou de la flore. »
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« un exploitant apicole sont indemnisées dans les conditions prévues à l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime »
les mots :
« tout rucher exploité à des fins commerciales sont indemnisées par le Fonds national de gestion des risques en agriculture ».
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité que les tests de toxicité sur les pesticides réalisés par l’Agence nationale de sécurité sanitaire se fondent sur les protocoles de tests existants et prêts à être appliqués, à jour avec les données scientifiques disponibles les plus récentes et fiables, à l’instar du Bee Guidance 2023, dont l’application est complétée par la réalisation de tests sur les effets reprotoxiques.
Article 1I. – Après la première occurrence du mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 75 :
« interdit. »
II. – Supprimer les alinéas 76 à 106.
Article 3Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Si une des personnes mentionnées au I de l’article L. 612‑2, à l’exception de celles mentionnées aux 4 bis, 5° et 11° du A, commercialise et fait fructifier des produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle sur des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment via l’activité d’entreprises contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles ainsi que via des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement, elle s’expose aux sanctions prévues à l’alinéa précédent. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 9I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« doivent » ;
II. – Au même alinéa, après le mot :
« articles »,
supprimer la fin de l’article.
Article 14🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 21 nov. 2024Après l’alinéa 6, insérer les huit alinéas suivants :
« a bis) Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés :
« « II. – Il est institué une commission indépendante de désignation des entités qualifiées. Cette commission est chargée de statuer sur l’habilitation à défendre l’intérêt des consommateurs et des salariés dans des procédures d’actions de groupe intentées en matière environnementale, en matière de discriminations subies au travail ou dans l’obtention d’un stage ou d’un emploi, en matière de produit de santé, de données personnelles et de discriminations en général, et telles que prévues au titre V.
« « III. – La commission mentionnée au II comprend :
« « 1° Deux députés et deux sénateurs ;
« « 2° Un membre du Conseil d’État ;
« « 3° Deux représentants de l’État désignés par le Premier ministre ;
« « 4° Deux personnalités qualifiées issues des organismes associatifs de défense des consommateurs, désignées par le Premier ministre en raison de leur expertise sur ces enjeux ;
« « 5° Deux personnalités qualifiées issues des organismes syndicaux, désignées par le Premier ministre pour leurs missions statutaires de défense des salariés. » »
Article 26I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au moins la moitié »
les mots :
« la totalité ».
II. – Compléter le même alinéa par les mots :
« et en préservant les fonctions écologiques des sols ».
Article 27À la deuxième phrase de l’alinéa 91, substituer au montant :
« 50 000 euros »
le montant :
« 100 000 euros ».
Article 37Supprimer cet article.
Article 1I. – Rédiger ainsi l’alinéa 61 :
« Art. L. 226‑5. – I. – Le nantissement d’actifs numériques est interdit. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 62 à 72.
Article 2Supprimer l’alinéa 146.
Article 3Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Si une des personnes mentionnées au I de l’article L. 612‑2, à l’exception de celles mentionnées aux 4 bis, 5° et 11° du A et au 4° du B, commercialise et fait fructifier des produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle sur des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment via l’activité d’entreprises contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles, ainsi que dans des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement, elle s’expose aux sanctions prévues à l’alinéa précédent. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 9I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« , sous réserve qu’il comprenne les descriptions spécifiques aux activités exercées sur le territoire national ».
Article 14À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« depuis deux ans au moins ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinquante »
le mot :
« vingt ».
Article 25Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« En dehors des espaces naturels définis aux chapitres Ier, II, III et VI du titre III du livre III, au titre IV et à la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV du code de l’environnement, »
Article 26I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au moins la moitié »
les mots :
« la totalité ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les mots :
« et en préservant les fonctions écologiques des sols ».
Après l'article 26, insérer l'article suivant:À la première phrase du 4° de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, les mots : « 33 % au moins de cette consommation » sont remplacés par les mots : « 44 % de la consommation finale brute d’énergie ».
Article 27À la seconde phrase de l’alinéa 93, substituer au montant :
« 50 000 euros »
le montant :
« 100 000 euros ».
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Le II de l’article L. 1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les actions répondant aux objectifs des plans régionaux de l’agriculture durable, définis à l’article L. 111‑2-1 du présent code, peuvent prendre la forme de plans pastoraux territoriaux. Ces derniers visent à rapprocher l’ensemble des usagers des espaces pastoraux tels que définis à l’article L113‑2, ainsi qu’à développer l’agriculture sur les territoires et la qualité de l’alimentation. »
II. – Après l’article L. 111‑2, il est inséré un article L. 111‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑2-1. – Les plans pastoraux territoriaux mentionnés au II de l’article L1 sont élaborés de manière concertée avec l’ensemble des acteurs d’un territoire et répondent à l’objectif de structuration de l’économie agricole et de mise en œuvre d’un système pastoral territorial.
« Ils participent à la consolidation des filières pastorales territorialisées, à la préservation et à l’entretien des espaces pastoraux, à l’accompagnement d’une activité pastorale extensive qui compose avec les enjeux de la biodiversité et du multi usage des espaces, au développement de la consommation de produits issus de circuits courts, en particulier relevant de la production biologique. Ils favorisent la résilience économique et environnementale des filières pastorales territorialisées pour une alimentation saine, durable et accessible.
« À l’initiative de l’État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales, des associations, des groupements d’intérêt économique et environnemental définis à l’article L. 315‑1, des agriculteurs et d’autres acteurs du territoire, ils sont formalisés sous la forme d’un contrat entre les partenaires engagés.
« Les plans pastoraux territoriaux sont compatibles avec les objectifs définis dans le plan régional de l’agriculture durable et prennent en compte la stratégie mentionnée à l’article L. 1.
« Un réseau national des plans pastoraux territoriaux suit le déploiement de ces plans pastoraux territoriaux, met en avant les bonnes pratiques et construit des outils méthodologiques au service des collectivités territoriales.
« Ils s’appuient sur un diagnostic partagé de l’agriculture et de l’alimentation sur le territoire et la définition d’actions opérationnelles visant la réalisation du plan.
« Ils peuvent mobiliser des fonds publics et privés. Ils peuvent également générer leurs propres ressources. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 812‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière », sont insérés les mots : « , apicole et produits de la ruche ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 812‑1 du Code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière » sont insérés les mots suivants : « , apicole et produits de la ruche ». »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au 1°de l’article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière », sont insérés les mots : «, apicole et produits de la ruche ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Au I de l’article L. 224‑7, sont supprimés les mots : « à faibles émissions et » ;
« 2° À l’article L. 224‑8, substituer à chacune des occurrences des mots : « à faibles émissions », les mots : « à très faibles émissions ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« qui peut atteindre un montant maximal de 1 % du chiffre d’affaires français hors taxes du dernier exercice clos réalisé par l’entreprise coupable de l’infraction ».
Article 4Rédiger ainsi l’article 4 :
« I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé́ :
« Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation.
« 2° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré́ un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé́ :
« Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation.
« II. – Les dispositions des articles L. 2141‑5‑1 et L. 3123‑5‑1 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été́ engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été́ envoyé́.
« III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026. »
Article 1I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 30 % ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 40 % ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au taux :
« 60 % »
le taux :
« 70 % ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au taux :
« 70 % »
le taux :
« 80 % ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au taux :
« 80 % »
le taux :
« 90 % ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au taux :
« 90 % »
le taux :
« 95 % ».
Substituer aux alinéas 21 à 29 les neuf alinéas suivants :
« 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ;
« 2° De 30 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2025 ;
« 3° De 40 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2026 ;
« 4° De 50 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2027 ;
« 5° De 60 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2028 ;
« 6° De 70 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2029 ;
« 7° De 80 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030 ;
« 8° De 90 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2031 ;
« 9° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2032. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Ces obligations sont également applicables aux centrales de réservation mentionnées à l’article L. 3142‑1 du code des transports qui mettent en relation un nombre de conducteurs supérieur à un seuil fixé par décret. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 224‑8 du code l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le respect de ces proportions minimales, l’État peut fixer par décret une proportion minimale complémentaire portant sur la part de véhicules à très faibles émissions au sens du III de l’article L. 224‑7, dont le score environnemental atteint un ou plusieurs seuils minimaux donnés, à acquérir ou utiliser lors du renouvellement du parc de ces mêmes entreprises. »
Article 2À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 5 % ».
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 1 % ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 10 000 euros ».
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 5 000 euros ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation. » ;
« 2° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré́ un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation. ».
« II. – Les dispositions des articles L. 2141‑5‑1 et L. 3123‑5‑1 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été́ engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été́ envoyé́.
« III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -4 000 000 € -4 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 0 € -33 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 4 000 000 € 4 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 12 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« risque »,
les mots :
« présente un risque avéré ».
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 131‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑5. – Le contrat comportant des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1 est composé pour une part supérieure à 10 % de valeurs mobilières ou d’actifs ayant obtenu un label reconnu par l’État au titre du financement de la transition énergétique et écologique selon des critères définis par décret. »
Article 15 ASupprimer l'alinéa 3.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 3332‑15 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes en question ne peuvent être investies dans des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment à aucune entreprise contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles, ainsi que dans des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement. »
PIONANR5L16B0998 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer à faible activité, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle, qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodiversité de la fermeture de ces lignes, notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que peut avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié », sont remplacés par les mots : « sont un établissement public à caractère industriel et commercial ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Un plan complet pour les lignes ferroviaires à grande vitesse est élaboré, dont la construction ne doit pas se faire au détriment de la rénovation des lignes classiques parallèles.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« 1° La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 2° La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 3° La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53, L. 312‑58 et de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 1214‑2 du code des transports est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° L’organisation et le développement, dans les gares, d’infrastructures visant à faciliter l’intermodalité entre le réseau ferroviaire et les camions transportant des marchandises, afin de favoriser le fret ferroviaire et limiter l’usage des camions à l’acheminement sur les dix derniers kilomètres. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie en particulier les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodversité de la fermeture de ces lignes notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que pourrait avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié » sont remplacés par les mots : « sont un établissement public de l’État de caractère industriel et commercial ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58, et du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime de retraite relève de l’article L. 416‑1 du code des communes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans au 1er janvier 2024. » ; ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52.
I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 4.
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 160 trimestres en 2024. »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 166 trimestres en 2024. »
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° L’article L. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »
Supprimer les alinéa 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 60.
Supprimer les alinéas 64 à 83.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-quatre »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 1955 »
l’année :
« 1964 ».
A la fin de l'alinéa 3, après le mot "";"" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
"" et est ajoutée la phrase ""Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs""
A la fin de l'alinéa 3, après le mot ";" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
" et est ajoutée la phrase "Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment."
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de La Réunion, de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service. » »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »
L'alinéa 12 est ainsi rédigé :
3° Au 1° de l'article L. 351-8, les mots : "augmenté de cinq années" sont supprimés.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024 pour les agriculteurs.
Article 16 nonies🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 1 déc. 2022À l’alinéa 3, après le mot :
« maritime »,
insérer les mots :
« , lorsque cette production est issue pour 100 % de matières provenant d’exploitations agricoles dont la distance maximale de l’installation de production est de 10 km, »
Article 37 terSupprimer cet article.
🚀
I. – Après la première occurrence du mot :
« est »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 75 :
« interdit. »
II. – Supprimer les alinéas 76 à 106.
Article 3Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Si une des personnes mentionnées au I de l’article L. 612‑2, à l’exception de celles mentionnées aux 4 bis, 5° et 11° du A, commercialise et fait fructifier des produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle sur des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment via l’activité d’entreprises contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles ainsi que via des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement, elle s’expose aux sanctions prévues à l’alinéa précédent. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 9I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« doivent » ;
II. – Au même alinéa, après le mot :
« articles »,
supprimer la fin de l’article.
Article 14🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 21 nov. 2024Après l’alinéa 6, insérer les huit alinéas suivants :
« a bis) Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés :
« « II. – Il est institué une commission indépendante de désignation des entités qualifiées. Cette commission est chargée de statuer sur l’habilitation à défendre l’intérêt des consommateurs et des salariés dans des procédures d’actions de groupe intentées en matière environnementale, en matière de discriminations subies au travail ou dans l’obtention d’un stage ou d’un emploi, en matière de produit de santé, de données personnelles et de discriminations en général, et telles que prévues au titre V.
« « III. – La commission mentionnée au II comprend :
« « 1° Deux députés et deux sénateurs ;
« « 2° Un membre du Conseil d’État ;
« « 3° Deux représentants de l’État désignés par le Premier ministre ;
« « 4° Deux personnalités qualifiées issues des organismes associatifs de défense des consommateurs, désignées par le Premier ministre en raison de leur expertise sur ces enjeux ;
« « 5° Deux personnalités qualifiées issues des organismes syndicaux, désignées par le Premier ministre pour leurs missions statutaires de défense des salariés. » »
Article 26I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au moins la moitié »
les mots :
« la totalité ».
II. – Compléter le même alinéa par les mots :
« et en préservant les fonctions écologiques des sols ».
Article 27À la deuxième phrase de l’alinéa 91, substituer au montant :
« 50 000 euros »
le montant :
« 100 000 euros ».
Article 37Supprimer cet article.
Article 1I. – Rédiger ainsi l’alinéa 61 :
« Art. L. 226‑5. – I. – Le nantissement d’actifs numériques est interdit. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 62 à 72.
Article 2Supprimer l’alinéa 146.
Article 3Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Si une des personnes mentionnées au I de l’article L. 612‑2, à l’exception de celles mentionnées aux 4 bis, 5° et 11° du A et au 4° du B, commercialise et fait fructifier des produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle sur des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment via l’activité d’entreprises contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles, ainsi que dans des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement, elle s’expose aux sanctions prévues à l’alinéa précédent. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 9I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« , sous réserve qu’il comprenne les descriptions spécifiques aux activités exercées sur le territoire national ».
Article 14À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« depuis deux ans au moins ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinquante »
le mot :
« vingt ».
Article 25Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« En dehors des espaces naturels définis aux chapitres Ier, II, III et VI du titre III du livre III, au titre IV et à la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV du code de l’environnement, »
Article 26I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au moins la moitié »
les mots :
« la totalité ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les mots :
« et en préservant les fonctions écologiques des sols ».
Après l'article 26, insérer l'article suivant:À la première phrase du 4° de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, les mots : « 33 % au moins de cette consommation » sont remplacés par les mots : « 44 % de la consommation finale brute d’énergie ».
Article 27À la seconde phrase de l’alinéa 93, substituer au montant :
« 50 000 euros »
le montant :
« 100 000 euros ».
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Le II de l’article L. 1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les actions répondant aux objectifs des plans régionaux de l’agriculture durable, définis à l’article L. 111‑2-1 du présent code, peuvent prendre la forme de plans pastoraux territoriaux. Ces derniers visent à rapprocher l’ensemble des usagers des espaces pastoraux tels que définis à l’article L113‑2, ainsi qu’à développer l’agriculture sur les territoires et la qualité de l’alimentation. »
II. – Après l’article L. 111‑2, il est inséré un article L. 111‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑2-1. – Les plans pastoraux territoriaux mentionnés au II de l’article L1 sont élaborés de manière concertée avec l’ensemble des acteurs d’un territoire et répondent à l’objectif de structuration de l’économie agricole et de mise en œuvre d’un système pastoral territorial.
« Ils participent à la consolidation des filières pastorales territorialisées, à la préservation et à l’entretien des espaces pastoraux, à l’accompagnement d’une activité pastorale extensive qui compose avec les enjeux de la biodiversité et du multi usage des espaces, au développement de la consommation de produits issus de circuits courts, en particulier relevant de la production biologique. Ils favorisent la résilience économique et environnementale des filières pastorales territorialisées pour une alimentation saine, durable et accessible.
« À l’initiative de l’État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales, des associations, des groupements d’intérêt économique et environnemental définis à l’article L. 315‑1, des agriculteurs et d’autres acteurs du territoire, ils sont formalisés sous la forme d’un contrat entre les partenaires engagés.
« Les plans pastoraux territoriaux sont compatibles avec les objectifs définis dans le plan régional de l’agriculture durable et prennent en compte la stratégie mentionnée à l’article L. 1.
« Un réseau national des plans pastoraux territoriaux suit le déploiement de ces plans pastoraux territoriaux, met en avant les bonnes pratiques et construit des outils méthodologiques au service des collectivités territoriales.
« Ils s’appuient sur un diagnostic partagé de l’agriculture et de l’alimentation sur le territoire et la définition d’actions opérationnelles visant la réalisation du plan.
« Ils peuvent mobiliser des fonds publics et privés. Ils peuvent également générer leurs propres ressources. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 812‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière », sont insérés les mots : « , apicole et produits de la ruche ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 812‑1 du Code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière » sont insérés les mots suivants : « , apicole et produits de la ruche ». »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au 1°de l’article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière », sont insérés les mots : «, apicole et produits de la ruche ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Au I de l’article L. 224‑7, sont supprimés les mots : « à faibles émissions et » ;
« 2° À l’article L. 224‑8, substituer à chacune des occurrences des mots : « à faibles émissions », les mots : « à très faibles émissions ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« qui peut atteindre un montant maximal de 1 % du chiffre d’affaires français hors taxes du dernier exercice clos réalisé par l’entreprise coupable de l’infraction ».
Article 4Rédiger ainsi l’article 4 :
« I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé́ :
« Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation.
« 2° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré́ un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé́ :
« Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation.
« II. – Les dispositions des articles L. 2141‑5‑1 et L. 3123‑5‑1 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été́ engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été́ envoyé́.
« III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026. »
Article 1I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 30 % ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 40 % ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au taux :
« 60 % »
le taux :
« 70 % ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au taux :
« 70 % »
le taux :
« 80 % ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au taux :
« 80 % »
le taux :
« 90 % ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au taux :
« 90 % »
le taux :
« 95 % ».
Substituer aux alinéas 21 à 29 les neuf alinéas suivants :
« 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ;
« 2° De 30 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2025 ;
« 3° De 40 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2026 ;
« 4° De 50 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2027 ;
« 5° De 60 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2028 ;
« 6° De 70 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2029 ;
« 7° De 80 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030 ;
« 8° De 90 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2031 ;
« 9° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2032. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Ces obligations sont également applicables aux centrales de réservation mentionnées à l’article L. 3142‑1 du code des transports qui mettent en relation un nombre de conducteurs supérieur à un seuil fixé par décret. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 224‑8 du code l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le respect de ces proportions minimales, l’État peut fixer par décret une proportion minimale complémentaire portant sur la part de véhicules à très faibles émissions au sens du III de l’article L. 224‑7, dont le score environnemental atteint un ou plusieurs seuils minimaux donnés, à acquérir ou utiliser lors du renouvellement du parc de ces mêmes entreprises. »
Article 2À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 5 % ».
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 1 % ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 10 000 euros ».
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 5 000 euros ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation. » ;
« 2° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré́ un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation. ».
« II. – Les dispositions des articles L. 2141‑5‑1 et L. 3123‑5‑1 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été́ engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été́ envoyé́.
« III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -4 000 000 € -4 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 0 € -33 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 4 000 000 € 4 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 12 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« risque »,
les mots :
« présente un risque avéré ».
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 131‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑5. – Le contrat comportant des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1 est composé pour une part supérieure à 10 % de valeurs mobilières ou d’actifs ayant obtenu un label reconnu par l’État au titre du financement de la transition énergétique et écologique selon des critères définis par décret. »
Article 15 ASupprimer l'alinéa 3.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 3332‑15 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes en question ne peuvent être investies dans des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment à aucune entreprise contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles, ainsi que dans des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement. »
PIONANR5L16B0998 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer à faible activité, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle, qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodiversité de la fermeture de ces lignes, notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que peut avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié », sont remplacés par les mots : « sont un établissement public à caractère industriel et commercial ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Un plan complet pour les lignes ferroviaires à grande vitesse est élaboré, dont la construction ne doit pas se faire au détriment de la rénovation des lignes classiques parallèles.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« 1° La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 2° La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 3° La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53, L. 312‑58 et de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 1214‑2 du code des transports est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° L’organisation et le développement, dans les gares, d’infrastructures visant à faciliter l’intermodalité entre le réseau ferroviaire et les camions transportant des marchandises, afin de favoriser le fret ferroviaire et limiter l’usage des camions à l’acheminement sur les dix derniers kilomètres. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie en particulier les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodversité de la fermeture de ces lignes notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que pourrait avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié » sont remplacés par les mots : « sont un établissement public de l’État de caractère industriel et commercial ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58, et du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime de retraite relève de l’article L. 416‑1 du code des communes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans au 1er janvier 2024. » ; ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52.
I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 4.
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 160 trimestres en 2024. »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 166 trimestres en 2024. »
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° L’article L. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »
Supprimer les alinéa 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 60.
Supprimer les alinéas 64 à 83.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-quatre »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 1955 »
l’année :
« 1964 ».
A la fin de l'alinéa 3, après le mot "";"" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
"" et est ajoutée la phrase ""Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs""
A la fin de l'alinéa 3, après le mot ";" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
" et est ajoutée la phrase "Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment."
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de La Réunion, de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service. » »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »
L'alinéa 12 est ainsi rédigé :
3° Au 1° de l'article L. 351-8, les mots : "augmenté de cinq années" sont supprimés.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024 pour les agriculteurs.
Article 16 nonies🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 1 déc. 2022À l’alinéa 3, après le mot :
« maritime »,
insérer les mots :
« , lorsque cette production est issue pour 100 % de matières provenant d’exploitations agricoles dont la distance maximale de l’installation de production est de 10 km, »
Article 37 terSupprimer cet article.
🚀
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Si une des personnes mentionnées au I de l’article L. 612‑2, à l’exception de celles mentionnées aux 4 bis, 5° et 11° du A, commercialise et fait fructifier des produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle sur des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment via l’activité d’entreprises contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles ainsi que via des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement, elle s’expose aux sanctions prévues à l’alinéa précédent. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 9I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« doivent » ;
II. – Au même alinéa, après le mot :
« articles »,
supprimer la fin de l’article.
Article 14🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 21 nov. 2024Après l’alinéa 6, insérer les huit alinéas suivants :
« a bis) Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés :
« « II. – Il est institué une commission indépendante de désignation des entités qualifiées. Cette commission est chargée de statuer sur l’habilitation à défendre l’intérêt des consommateurs et des salariés dans des procédures d’actions de groupe intentées en matière environnementale, en matière de discriminations subies au travail ou dans l’obtention d’un stage ou d’un emploi, en matière de produit de santé, de données personnelles et de discriminations en général, et telles que prévues au titre V.
« « III. – La commission mentionnée au II comprend :
« « 1° Deux députés et deux sénateurs ;
« « 2° Un membre du Conseil d’État ;
« « 3° Deux représentants de l’État désignés par le Premier ministre ;
« « 4° Deux personnalités qualifiées issues des organismes associatifs de défense des consommateurs, désignées par le Premier ministre en raison de leur expertise sur ces enjeux ;
« « 5° Deux personnalités qualifiées issues des organismes syndicaux, désignées par le Premier ministre pour leurs missions statutaires de défense des salariés. » »
Article 26I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au moins la moitié »
les mots :
« la totalité ».
II. – Compléter le même alinéa par les mots :
« et en préservant les fonctions écologiques des sols ».
Article 27À la deuxième phrase de l’alinéa 91, substituer au montant :
« 50 000 euros »
le montant :
« 100 000 euros ».
Article 37Supprimer cet article.
Article 1I. – Rédiger ainsi l’alinéa 61 :
« Art. L. 226‑5. – I. – Le nantissement d’actifs numériques est interdit. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 62 à 72.
Article 2Supprimer l’alinéa 146.
Article 3Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Si une des personnes mentionnées au I de l’article L. 612‑2, à l’exception de celles mentionnées aux 4 bis, 5° et 11° du A et au 4° du B, commercialise et fait fructifier des produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle sur des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment via l’activité d’entreprises contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles, ainsi que dans des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement, elle s’expose aux sanctions prévues à l’alinéa précédent. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 9I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« , sous réserve qu’il comprenne les descriptions spécifiques aux activités exercées sur le territoire national ».
Article 14À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« depuis deux ans au moins ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinquante »
le mot :
« vingt ».
Article 25Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« En dehors des espaces naturels définis aux chapitres Ier, II, III et VI du titre III du livre III, au titre IV et à la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV du code de l’environnement, »
Article 26I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au moins la moitié »
les mots :
« la totalité ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les mots :
« et en préservant les fonctions écologiques des sols ».
Après l'article 26, insérer l'article suivant:À la première phrase du 4° de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, les mots : « 33 % au moins de cette consommation » sont remplacés par les mots : « 44 % de la consommation finale brute d’énergie ».
Article 27À la seconde phrase de l’alinéa 93, substituer au montant :
« 50 000 euros »
le montant :
« 100 000 euros ».
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Le II de l’article L. 1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les actions répondant aux objectifs des plans régionaux de l’agriculture durable, définis à l’article L. 111‑2-1 du présent code, peuvent prendre la forme de plans pastoraux territoriaux. Ces derniers visent à rapprocher l’ensemble des usagers des espaces pastoraux tels que définis à l’article L113‑2, ainsi qu’à développer l’agriculture sur les territoires et la qualité de l’alimentation. »
II. – Après l’article L. 111‑2, il est inséré un article L. 111‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑2-1. – Les plans pastoraux territoriaux mentionnés au II de l’article L1 sont élaborés de manière concertée avec l’ensemble des acteurs d’un territoire et répondent à l’objectif de structuration de l’économie agricole et de mise en œuvre d’un système pastoral territorial.
« Ils participent à la consolidation des filières pastorales territorialisées, à la préservation et à l’entretien des espaces pastoraux, à l’accompagnement d’une activité pastorale extensive qui compose avec les enjeux de la biodiversité et du multi usage des espaces, au développement de la consommation de produits issus de circuits courts, en particulier relevant de la production biologique. Ils favorisent la résilience économique et environnementale des filières pastorales territorialisées pour une alimentation saine, durable et accessible.
« À l’initiative de l’État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales, des associations, des groupements d’intérêt économique et environnemental définis à l’article L. 315‑1, des agriculteurs et d’autres acteurs du territoire, ils sont formalisés sous la forme d’un contrat entre les partenaires engagés.
« Les plans pastoraux territoriaux sont compatibles avec les objectifs définis dans le plan régional de l’agriculture durable et prennent en compte la stratégie mentionnée à l’article L. 1.
« Un réseau national des plans pastoraux territoriaux suit le déploiement de ces plans pastoraux territoriaux, met en avant les bonnes pratiques et construit des outils méthodologiques au service des collectivités territoriales.
« Ils s’appuient sur un diagnostic partagé de l’agriculture et de l’alimentation sur le territoire et la définition d’actions opérationnelles visant la réalisation du plan.
« Ils peuvent mobiliser des fonds publics et privés. Ils peuvent également générer leurs propres ressources. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 812‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière », sont insérés les mots : « , apicole et produits de la ruche ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 812‑1 du Code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière » sont insérés les mots suivants : « , apicole et produits de la ruche ». »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au 1°de l’article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière », sont insérés les mots : «, apicole et produits de la ruche ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Au I de l’article L. 224‑7, sont supprimés les mots : « à faibles émissions et » ;
« 2° À l’article L. 224‑8, substituer à chacune des occurrences des mots : « à faibles émissions », les mots : « à très faibles émissions ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« qui peut atteindre un montant maximal de 1 % du chiffre d’affaires français hors taxes du dernier exercice clos réalisé par l’entreprise coupable de l’infraction ».
Article 4Rédiger ainsi l’article 4 :
« I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé́ :
« Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation.
« 2° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré́ un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé́ :
« Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation.
« II. – Les dispositions des articles L. 2141‑5‑1 et L. 3123‑5‑1 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été́ engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été́ envoyé́.
« III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026. »
Article 1I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 30 % ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 40 % ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au taux :
« 60 % »
le taux :
« 70 % ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au taux :
« 70 % »
le taux :
« 80 % ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au taux :
« 80 % »
le taux :
« 90 % ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au taux :
« 90 % »
le taux :
« 95 % ».
Substituer aux alinéas 21 à 29 les neuf alinéas suivants :
« 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ;
« 2° De 30 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2025 ;
« 3° De 40 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2026 ;
« 4° De 50 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2027 ;
« 5° De 60 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2028 ;
« 6° De 70 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2029 ;
« 7° De 80 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030 ;
« 8° De 90 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2031 ;
« 9° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2032. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Ces obligations sont également applicables aux centrales de réservation mentionnées à l’article L. 3142‑1 du code des transports qui mettent en relation un nombre de conducteurs supérieur à un seuil fixé par décret. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 224‑8 du code l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le respect de ces proportions minimales, l’État peut fixer par décret une proportion minimale complémentaire portant sur la part de véhicules à très faibles émissions au sens du III de l’article L. 224‑7, dont le score environnemental atteint un ou plusieurs seuils minimaux donnés, à acquérir ou utiliser lors du renouvellement du parc de ces mêmes entreprises. »
Article 2À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 5 % ».
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 1 % ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 10 000 euros ».
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 5 000 euros ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation. » ;
« 2° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré́ un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation. ».
« II. – Les dispositions des articles L. 2141‑5‑1 et L. 3123‑5‑1 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été́ engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été́ envoyé́.
« III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -4 000 000 € -4 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 0 € -33 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 4 000 000 € 4 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 12 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« risque »,
les mots :
« présente un risque avéré ».
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 131‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑5. – Le contrat comportant des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1 est composé pour une part supérieure à 10 % de valeurs mobilières ou d’actifs ayant obtenu un label reconnu par l’État au titre du financement de la transition énergétique et écologique selon des critères définis par décret. »
Article 15 ASupprimer l'alinéa 3.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 3332‑15 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes en question ne peuvent être investies dans des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment à aucune entreprise contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles, ainsi que dans des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement. »
PIONANR5L16B0998 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer à faible activité, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle, qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodiversité de la fermeture de ces lignes, notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que peut avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié », sont remplacés par les mots : « sont un établissement public à caractère industriel et commercial ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Un plan complet pour les lignes ferroviaires à grande vitesse est élaboré, dont la construction ne doit pas se faire au détriment de la rénovation des lignes classiques parallèles.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« 1° La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 2° La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 3° La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53, L. 312‑58 et de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 1214‑2 du code des transports est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° L’organisation et le développement, dans les gares, d’infrastructures visant à faciliter l’intermodalité entre le réseau ferroviaire et les camions transportant des marchandises, afin de favoriser le fret ferroviaire et limiter l’usage des camions à l’acheminement sur les dix derniers kilomètres. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie en particulier les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodversité de la fermeture de ces lignes notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que pourrait avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié » sont remplacés par les mots : « sont un établissement public de l’État de caractère industriel et commercial ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58, et du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime de retraite relève de l’article L. 416‑1 du code des communes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans au 1er janvier 2024. » ; ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52.
I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 4.
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 160 trimestres en 2024. »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 166 trimestres en 2024. »
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° L’article L. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »
Supprimer les alinéa 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 60.
Supprimer les alinéas 64 à 83.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-quatre »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 1955 »
l’année :
« 1964 ».
A la fin de l'alinéa 3, après le mot "";"" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
"" et est ajoutée la phrase ""Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs""
A la fin de l'alinéa 3, après le mot ";" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
" et est ajoutée la phrase "Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment."
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de La Réunion, de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service. » »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »
L'alinéa 12 est ainsi rédigé :
3° Au 1° de l'article L. 351-8, les mots : "augmenté de cinq années" sont supprimés.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024 pour les agriculteurs.
Article 16 nonies🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 1 déc. 2022À l’alinéa 3, après le mot :
« maritime »,
insérer les mots :
« , lorsque cette production est issue pour 100 % de matières provenant d’exploitations agricoles dont la distance maximale de l’installation de production est de 10 km, »
Article 37 terSupprimer cet article.
🚀
Supprimer cet article.
Article 9I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« doivent » ;
II. – Au même alinéa, après le mot :
« articles »,
supprimer la fin de l’article.
Article 14🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 21 nov. 2024Après l’alinéa 6, insérer les huit alinéas suivants :
« a bis) Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés :
« « II. – Il est institué une commission indépendante de désignation des entités qualifiées. Cette commission est chargée de statuer sur l’habilitation à défendre l’intérêt des consommateurs et des salariés dans des procédures d’actions de groupe intentées en matière environnementale, en matière de discriminations subies au travail ou dans l’obtention d’un stage ou d’un emploi, en matière de produit de santé, de données personnelles et de discriminations en général, et telles que prévues au titre V.
« « III. – La commission mentionnée au II comprend :
« « 1° Deux députés et deux sénateurs ;
« « 2° Un membre du Conseil d’État ;
« « 3° Deux représentants de l’État désignés par le Premier ministre ;
« « 4° Deux personnalités qualifiées issues des organismes associatifs de défense des consommateurs, désignées par le Premier ministre en raison de leur expertise sur ces enjeux ;
« « 5° Deux personnalités qualifiées issues des organismes syndicaux, désignées par le Premier ministre pour leurs missions statutaires de défense des salariés. » »
Article 26I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au moins la moitié »
les mots :
« la totalité ».
II. – Compléter le même alinéa par les mots :
« et en préservant les fonctions écologiques des sols ».
Article 27À la deuxième phrase de l’alinéa 91, substituer au montant :
« 50 000 euros »
le montant :
« 100 000 euros ».
Article 37Supprimer cet article.
Article 1I. – Rédiger ainsi l’alinéa 61 :
« Art. L. 226‑5. – I. – Le nantissement d’actifs numériques est interdit. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 62 à 72.
Article 2Supprimer l’alinéa 146.
Article 3Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Si une des personnes mentionnées au I de l’article L. 612‑2, à l’exception de celles mentionnées aux 4 bis, 5° et 11° du A et au 4° du B, commercialise et fait fructifier des produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle sur des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment via l’activité d’entreprises contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles, ainsi que dans des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement, elle s’expose aux sanctions prévues à l’alinéa précédent. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 9I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« , sous réserve qu’il comprenne les descriptions spécifiques aux activités exercées sur le territoire national ».
Article 14À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« depuis deux ans au moins ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinquante »
le mot :
« vingt ».
Article 25Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« En dehors des espaces naturels définis aux chapitres Ier, II, III et VI du titre III du livre III, au titre IV et à la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV du code de l’environnement, »
Article 26I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au moins la moitié »
les mots :
« la totalité ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les mots :
« et en préservant les fonctions écologiques des sols ».
Après l'article 26, insérer l'article suivant:À la première phrase du 4° de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, les mots : « 33 % au moins de cette consommation » sont remplacés par les mots : « 44 % de la consommation finale brute d’énergie ».
Article 27À la seconde phrase de l’alinéa 93, substituer au montant :
« 50 000 euros »
le montant :
« 100 000 euros ».
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Le II de l’article L. 1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les actions répondant aux objectifs des plans régionaux de l’agriculture durable, définis à l’article L. 111‑2-1 du présent code, peuvent prendre la forme de plans pastoraux territoriaux. Ces derniers visent à rapprocher l’ensemble des usagers des espaces pastoraux tels que définis à l’article L113‑2, ainsi qu’à développer l’agriculture sur les territoires et la qualité de l’alimentation. »
II. – Après l’article L. 111‑2, il est inséré un article L. 111‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑2-1. – Les plans pastoraux territoriaux mentionnés au II de l’article L1 sont élaborés de manière concertée avec l’ensemble des acteurs d’un territoire et répondent à l’objectif de structuration de l’économie agricole et de mise en œuvre d’un système pastoral territorial.
« Ils participent à la consolidation des filières pastorales territorialisées, à la préservation et à l’entretien des espaces pastoraux, à l’accompagnement d’une activité pastorale extensive qui compose avec les enjeux de la biodiversité et du multi usage des espaces, au développement de la consommation de produits issus de circuits courts, en particulier relevant de la production biologique. Ils favorisent la résilience économique et environnementale des filières pastorales territorialisées pour une alimentation saine, durable et accessible.
« À l’initiative de l’État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales, des associations, des groupements d’intérêt économique et environnemental définis à l’article L. 315‑1, des agriculteurs et d’autres acteurs du territoire, ils sont formalisés sous la forme d’un contrat entre les partenaires engagés.
« Les plans pastoraux territoriaux sont compatibles avec les objectifs définis dans le plan régional de l’agriculture durable et prennent en compte la stratégie mentionnée à l’article L. 1.
« Un réseau national des plans pastoraux territoriaux suit le déploiement de ces plans pastoraux territoriaux, met en avant les bonnes pratiques et construit des outils méthodologiques au service des collectivités territoriales.
« Ils s’appuient sur un diagnostic partagé de l’agriculture et de l’alimentation sur le territoire et la définition d’actions opérationnelles visant la réalisation du plan.
« Ils peuvent mobiliser des fonds publics et privés. Ils peuvent également générer leurs propres ressources. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 812‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière », sont insérés les mots : « , apicole et produits de la ruche ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 812‑1 du Code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière » sont insérés les mots suivants : « , apicole et produits de la ruche ». »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au 1°de l’article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière », sont insérés les mots : «, apicole et produits de la ruche ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Au I de l’article L. 224‑7, sont supprimés les mots : « à faibles émissions et » ;
« 2° À l’article L. 224‑8, substituer à chacune des occurrences des mots : « à faibles émissions », les mots : « à très faibles émissions ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« qui peut atteindre un montant maximal de 1 % du chiffre d’affaires français hors taxes du dernier exercice clos réalisé par l’entreprise coupable de l’infraction ».
Article 4Rédiger ainsi l’article 4 :
« I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé́ :
« Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation.
« 2° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré́ un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé́ :
« Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation.
« II. – Les dispositions des articles L. 2141‑5‑1 et L. 3123‑5‑1 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été́ engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été́ envoyé́.
« III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026. »
Article 1I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 30 % ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 40 % ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au taux :
« 60 % »
le taux :
« 70 % ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au taux :
« 70 % »
le taux :
« 80 % ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au taux :
« 80 % »
le taux :
« 90 % ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au taux :
« 90 % »
le taux :
« 95 % ».
Substituer aux alinéas 21 à 29 les neuf alinéas suivants :
« 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ;
« 2° De 30 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2025 ;
« 3° De 40 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2026 ;
« 4° De 50 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2027 ;
« 5° De 60 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2028 ;
« 6° De 70 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2029 ;
« 7° De 80 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030 ;
« 8° De 90 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2031 ;
« 9° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2032. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Ces obligations sont également applicables aux centrales de réservation mentionnées à l’article L. 3142‑1 du code des transports qui mettent en relation un nombre de conducteurs supérieur à un seuil fixé par décret. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 224‑8 du code l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le respect de ces proportions minimales, l’État peut fixer par décret une proportion minimale complémentaire portant sur la part de véhicules à très faibles émissions au sens du III de l’article L. 224‑7, dont le score environnemental atteint un ou plusieurs seuils minimaux donnés, à acquérir ou utiliser lors du renouvellement du parc de ces mêmes entreprises. »
Article 2À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 5 % ».
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 1 % ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 10 000 euros ».
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 5 000 euros ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation. » ;
« 2° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré́ un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation. ».
« II. – Les dispositions des articles L. 2141‑5‑1 et L. 3123‑5‑1 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été́ engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été́ envoyé́.
« III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -4 000 000 € -4 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 0 € -33 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 4 000 000 € 4 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 12 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« risque »,
les mots :
« présente un risque avéré ».
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 131‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑5. – Le contrat comportant des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1 est composé pour une part supérieure à 10 % de valeurs mobilières ou d’actifs ayant obtenu un label reconnu par l’État au titre du financement de la transition énergétique et écologique selon des critères définis par décret. »
Article 15 ASupprimer l'alinéa 3.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 3332‑15 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes en question ne peuvent être investies dans des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment à aucune entreprise contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles, ainsi que dans des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement. »
PIONANR5L16B0998 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer à faible activité, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle, qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodiversité de la fermeture de ces lignes, notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que peut avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié », sont remplacés par les mots : « sont un établissement public à caractère industriel et commercial ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Un plan complet pour les lignes ferroviaires à grande vitesse est élaboré, dont la construction ne doit pas se faire au détriment de la rénovation des lignes classiques parallèles.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« 1° La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 2° La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 3° La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53, L. 312‑58 et de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 1214‑2 du code des transports est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° L’organisation et le développement, dans les gares, d’infrastructures visant à faciliter l’intermodalité entre le réseau ferroviaire et les camions transportant des marchandises, afin de favoriser le fret ferroviaire et limiter l’usage des camions à l’acheminement sur les dix derniers kilomètres. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie en particulier les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodversité de la fermeture de ces lignes notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que pourrait avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié » sont remplacés par les mots : « sont un établissement public de l’État de caractère industriel et commercial ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58, et du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime de retraite relève de l’article L. 416‑1 du code des communes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans au 1er janvier 2024. » ; ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52.
I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 4.
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 160 trimestres en 2024. »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 166 trimestres en 2024. »
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° L’article L. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »
Supprimer les alinéa 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 60.
Supprimer les alinéas 64 à 83.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-quatre »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 1955 »
l’année :
« 1964 ».
A la fin de l'alinéa 3, après le mot "";"" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
"" et est ajoutée la phrase ""Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs""
A la fin de l'alinéa 3, après le mot ";" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
" et est ajoutée la phrase "Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment."
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de La Réunion, de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service. » »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »
L'alinéa 12 est ainsi rédigé :
3° Au 1° de l'article L. 351-8, les mots : "augmenté de cinq années" sont supprimés.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024 pour les agriculteurs.
Article 16 nonies🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 1 déc. 2022À l’alinéa 3, après le mot :
« maritime »,
insérer les mots :
« , lorsque cette production est issue pour 100 % de matières provenant d’exploitations agricoles dont la distance maximale de l’installation de production est de 10 km, »
Article 37 terSupprimer cet article.
🚀
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »,
le mot :
« doivent » ;
II. – Au même alinéa, après le mot :
« articles »,
supprimer la fin de l’article.
Article 14🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 21 nov. 2024Après l’alinéa 6, insérer les huit alinéas suivants :
« a bis) Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés :
« « II. – Il est institué une commission indépendante de désignation des entités qualifiées. Cette commission est chargée de statuer sur l’habilitation à défendre l’intérêt des consommateurs et des salariés dans des procédures d’actions de groupe intentées en matière environnementale, en matière de discriminations subies au travail ou dans l’obtention d’un stage ou d’un emploi, en matière de produit de santé, de données personnelles et de discriminations en général, et telles que prévues au titre V.
« « III. – La commission mentionnée au II comprend :
« « 1° Deux députés et deux sénateurs ;
« « 2° Un membre du Conseil d’État ;
« « 3° Deux représentants de l’État désignés par le Premier ministre ;
« « 4° Deux personnalités qualifiées issues des organismes associatifs de défense des consommateurs, désignées par le Premier ministre en raison de leur expertise sur ces enjeux ;
« « 5° Deux personnalités qualifiées issues des organismes syndicaux, désignées par le Premier ministre pour leurs missions statutaires de défense des salariés. » »
Article 26I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au moins la moitié »
les mots :
« la totalité ».
II. – Compléter le même alinéa par les mots :
« et en préservant les fonctions écologiques des sols ».
Article 27À la deuxième phrase de l’alinéa 91, substituer au montant :
« 50 000 euros »
le montant :
« 100 000 euros ».
Article 37Supprimer cet article.
Article 1I. – Rédiger ainsi l’alinéa 61 :
« Art. L. 226‑5. – I. – Le nantissement d’actifs numériques est interdit. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 62 à 72.
Article 2Supprimer l’alinéa 146.
Article 3Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Si une des personnes mentionnées au I de l’article L. 612‑2, à l’exception de celles mentionnées aux 4 bis, 5° et 11° du A et au 4° du B, commercialise et fait fructifier des produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle sur des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment via l’activité d’entreprises contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles, ainsi que dans des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement, elle s’expose aux sanctions prévues à l’alinéa précédent. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 9I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« , sous réserve qu’il comprenne les descriptions spécifiques aux activités exercées sur le territoire national ».
Article 14À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« depuis deux ans au moins ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinquante »
le mot :
« vingt ».
Article 25Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« En dehors des espaces naturels définis aux chapitres Ier, II, III et VI du titre III du livre III, au titre IV et à la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV du code de l’environnement, »
Article 26I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au moins la moitié »
les mots :
« la totalité ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les mots :
« et en préservant les fonctions écologiques des sols ».
Après l'article 26, insérer l'article suivant:À la première phrase du 4° de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, les mots : « 33 % au moins de cette consommation » sont remplacés par les mots : « 44 % de la consommation finale brute d’énergie ».
Article 27À la seconde phrase de l’alinéa 93, substituer au montant :
« 50 000 euros »
le montant :
« 100 000 euros ».
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Le II de l’article L. 1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les actions répondant aux objectifs des plans régionaux de l’agriculture durable, définis à l’article L. 111‑2-1 du présent code, peuvent prendre la forme de plans pastoraux territoriaux. Ces derniers visent à rapprocher l’ensemble des usagers des espaces pastoraux tels que définis à l’article L113‑2, ainsi qu’à développer l’agriculture sur les territoires et la qualité de l’alimentation. »
II. – Après l’article L. 111‑2, il est inséré un article L. 111‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑2-1. – Les plans pastoraux territoriaux mentionnés au II de l’article L1 sont élaborés de manière concertée avec l’ensemble des acteurs d’un territoire et répondent à l’objectif de structuration de l’économie agricole et de mise en œuvre d’un système pastoral territorial.
« Ils participent à la consolidation des filières pastorales territorialisées, à la préservation et à l’entretien des espaces pastoraux, à l’accompagnement d’une activité pastorale extensive qui compose avec les enjeux de la biodiversité et du multi usage des espaces, au développement de la consommation de produits issus de circuits courts, en particulier relevant de la production biologique. Ils favorisent la résilience économique et environnementale des filières pastorales territorialisées pour une alimentation saine, durable et accessible.
« À l’initiative de l’État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales, des associations, des groupements d’intérêt économique et environnemental définis à l’article L. 315‑1, des agriculteurs et d’autres acteurs du territoire, ils sont formalisés sous la forme d’un contrat entre les partenaires engagés.
« Les plans pastoraux territoriaux sont compatibles avec les objectifs définis dans le plan régional de l’agriculture durable et prennent en compte la stratégie mentionnée à l’article L. 1.
« Un réseau national des plans pastoraux territoriaux suit le déploiement de ces plans pastoraux territoriaux, met en avant les bonnes pratiques et construit des outils méthodologiques au service des collectivités territoriales.
« Ils s’appuient sur un diagnostic partagé de l’agriculture et de l’alimentation sur le territoire et la définition d’actions opérationnelles visant la réalisation du plan.
« Ils peuvent mobiliser des fonds publics et privés. Ils peuvent également générer leurs propres ressources. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 812‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière », sont insérés les mots : « , apicole et produits de la ruche ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 812‑1 du Code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière » sont insérés les mots suivants : « , apicole et produits de la ruche ». »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au 1°de l’article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière », sont insérés les mots : «, apicole et produits de la ruche ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Au I de l’article L. 224‑7, sont supprimés les mots : « à faibles émissions et » ;
« 2° À l’article L. 224‑8, substituer à chacune des occurrences des mots : « à faibles émissions », les mots : « à très faibles émissions ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« qui peut atteindre un montant maximal de 1 % du chiffre d’affaires français hors taxes du dernier exercice clos réalisé par l’entreprise coupable de l’infraction ».
Article 4Rédiger ainsi l’article 4 :
« I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé́ :
« Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation.
« 2° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré́ un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé́ :
« Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation.
« II. – Les dispositions des articles L. 2141‑5‑1 et L. 3123‑5‑1 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été́ engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été́ envoyé́.
« III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026. »
Article 1I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 30 % ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 40 % ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au taux :
« 60 % »
le taux :
« 70 % ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au taux :
« 70 % »
le taux :
« 80 % ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au taux :
« 80 % »
le taux :
« 90 % ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au taux :
« 90 % »
le taux :
« 95 % ».
Substituer aux alinéas 21 à 29 les neuf alinéas suivants :
« 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ;
« 2° De 30 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2025 ;
« 3° De 40 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2026 ;
« 4° De 50 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2027 ;
« 5° De 60 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2028 ;
« 6° De 70 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2029 ;
« 7° De 80 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030 ;
« 8° De 90 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2031 ;
« 9° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2032. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Ces obligations sont également applicables aux centrales de réservation mentionnées à l’article L. 3142‑1 du code des transports qui mettent en relation un nombre de conducteurs supérieur à un seuil fixé par décret. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 224‑8 du code l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le respect de ces proportions minimales, l’État peut fixer par décret une proportion minimale complémentaire portant sur la part de véhicules à très faibles émissions au sens du III de l’article L. 224‑7, dont le score environnemental atteint un ou plusieurs seuils minimaux donnés, à acquérir ou utiliser lors du renouvellement du parc de ces mêmes entreprises. »
Article 2À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 5 % ».
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 1 % ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 10 000 euros ».
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 5 000 euros ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation. » ;
« 2° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré́ un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation. ».
« II. – Les dispositions des articles L. 2141‑5‑1 et L. 3123‑5‑1 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été́ engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été́ envoyé́.
« III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -4 000 000 € -4 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 0 € -33 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 4 000 000 € 4 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 12 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« risque »,
les mots :
« présente un risque avéré ».
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 131‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑5. – Le contrat comportant des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1 est composé pour une part supérieure à 10 % de valeurs mobilières ou d’actifs ayant obtenu un label reconnu par l’État au titre du financement de la transition énergétique et écologique selon des critères définis par décret. »
Article 15 ASupprimer l'alinéa 3.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 3332‑15 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes en question ne peuvent être investies dans des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment à aucune entreprise contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles, ainsi que dans des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement. »
PIONANR5L16B0998 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer à faible activité, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle, qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodiversité de la fermeture de ces lignes, notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que peut avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié », sont remplacés par les mots : « sont un établissement public à caractère industriel et commercial ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Un plan complet pour les lignes ferroviaires à grande vitesse est élaboré, dont la construction ne doit pas se faire au détriment de la rénovation des lignes classiques parallèles.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« 1° La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 2° La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 3° La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53, L. 312‑58 et de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 1214‑2 du code des transports est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° L’organisation et le développement, dans les gares, d’infrastructures visant à faciliter l’intermodalité entre le réseau ferroviaire et les camions transportant des marchandises, afin de favoriser le fret ferroviaire et limiter l’usage des camions à l’acheminement sur les dix derniers kilomètres. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie en particulier les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodversité de la fermeture de ces lignes notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que pourrait avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié » sont remplacés par les mots : « sont un établissement public de l’État de caractère industriel et commercial ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58, et du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime de retraite relève de l’article L. 416‑1 du code des communes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans au 1er janvier 2024. » ; ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52.
I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 4.
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 160 trimestres en 2024. »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 166 trimestres en 2024. »
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° L’article L. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »
Supprimer les alinéa 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 60.
Supprimer les alinéas 64 à 83.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-quatre »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 1955 »
l’année :
« 1964 ».
A la fin de l'alinéa 3, après le mot "";"" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
"" et est ajoutée la phrase ""Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs""
A la fin de l'alinéa 3, après le mot ";" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
" et est ajoutée la phrase "Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment."
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de La Réunion, de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service. » »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »
L'alinéa 12 est ainsi rédigé :
3° Au 1° de l'article L. 351-8, les mots : "augmenté de cinq années" sont supprimés.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024 pour les agriculteurs.
Article 16 nonies🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 1 déc. 2022À l’alinéa 3, après le mot :
« maritime »,
insérer les mots :
« , lorsque cette production est issue pour 100 % de matières provenant d’exploitations agricoles dont la distance maximale de l’installation de production est de 10 km, »
Article 37 terSupprimer cet article.
🚀
Après l’alinéa 6, insérer les huit alinéas suivants :
« a bis) Sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés :
« « II. – Il est institué une commission indépendante de désignation des entités qualifiées. Cette commission est chargée de statuer sur l’habilitation à défendre l’intérêt des consommateurs et des salariés dans des procédures d’actions de groupe intentées en matière environnementale, en matière de discriminations subies au travail ou dans l’obtention d’un stage ou d’un emploi, en matière de produit de santé, de données personnelles et de discriminations en général, et telles que prévues au titre V.
« « III. – La commission mentionnée au II comprend :
« « 1° Deux députés et deux sénateurs ;
« « 2° Un membre du Conseil d’État ;
« « 3° Deux représentants de l’État désignés par le Premier ministre ;
« « 4° Deux personnalités qualifiées issues des organismes associatifs de défense des consommateurs, désignées par le Premier ministre en raison de leur expertise sur ces enjeux ;
« « 5° Deux personnalités qualifiées issues des organismes syndicaux, désignées par le Premier ministre pour leurs missions statutaires de défense des salariés. » »
Article 26I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au moins la moitié »
les mots :
« la totalité ».
II. – Compléter le même alinéa par les mots :
« et en préservant les fonctions écologiques des sols ».
Article 27À la deuxième phrase de l’alinéa 91, substituer au montant :
« 50 000 euros »
le montant :
« 100 000 euros ».
Article 37Supprimer cet article.
Article 1I. – Rédiger ainsi l’alinéa 61 :
« Art. L. 226‑5. – I. – Le nantissement d’actifs numériques est interdit. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 62 à 72.
Article 2Supprimer l’alinéa 146.
Article 3Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Si une des personnes mentionnées au I de l’article L. 612‑2, à l’exception de celles mentionnées aux 4 bis, 5° et 11° du A et au 4° du B, commercialise et fait fructifier des produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle sur des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment via l’activité d’entreprises contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles, ainsi que dans des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement, elle s’expose aux sanctions prévues à l’alinéa précédent. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 9I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« , sous réserve qu’il comprenne les descriptions spécifiques aux activités exercées sur le territoire national ».
Article 14À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« depuis deux ans au moins ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinquante »
le mot :
« vingt ».
Article 25Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« En dehors des espaces naturels définis aux chapitres Ier, II, III et VI du titre III du livre III, au titre IV et à la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV du code de l’environnement, »
Article 26I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au moins la moitié »
les mots :
« la totalité ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les mots :
« et en préservant les fonctions écologiques des sols ».
Après l'article 26, insérer l'article suivant:À la première phrase du 4° de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, les mots : « 33 % au moins de cette consommation » sont remplacés par les mots : « 44 % de la consommation finale brute d’énergie ».
Article 27À la seconde phrase de l’alinéa 93, substituer au montant :
« 50 000 euros »
le montant :
« 100 000 euros ».
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Le II de l’article L. 1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les actions répondant aux objectifs des plans régionaux de l’agriculture durable, définis à l’article L. 111‑2-1 du présent code, peuvent prendre la forme de plans pastoraux territoriaux. Ces derniers visent à rapprocher l’ensemble des usagers des espaces pastoraux tels que définis à l’article L113‑2, ainsi qu’à développer l’agriculture sur les territoires et la qualité de l’alimentation. »
II. – Après l’article L. 111‑2, il est inséré un article L. 111‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑2-1. – Les plans pastoraux territoriaux mentionnés au II de l’article L1 sont élaborés de manière concertée avec l’ensemble des acteurs d’un territoire et répondent à l’objectif de structuration de l’économie agricole et de mise en œuvre d’un système pastoral territorial.
« Ils participent à la consolidation des filières pastorales territorialisées, à la préservation et à l’entretien des espaces pastoraux, à l’accompagnement d’une activité pastorale extensive qui compose avec les enjeux de la biodiversité et du multi usage des espaces, au développement de la consommation de produits issus de circuits courts, en particulier relevant de la production biologique. Ils favorisent la résilience économique et environnementale des filières pastorales territorialisées pour une alimentation saine, durable et accessible.
« À l’initiative de l’État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales, des associations, des groupements d’intérêt économique et environnemental définis à l’article L. 315‑1, des agriculteurs et d’autres acteurs du territoire, ils sont formalisés sous la forme d’un contrat entre les partenaires engagés.
« Les plans pastoraux territoriaux sont compatibles avec les objectifs définis dans le plan régional de l’agriculture durable et prennent en compte la stratégie mentionnée à l’article L. 1.
« Un réseau national des plans pastoraux territoriaux suit le déploiement de ces plans pastoraux territoriaux, met en avant les bonnes pratiques et construit des outils méthodologiques au service des collectivités territoriales.
« Ils s’appuient sur un diagnostic partagé de l’agriculture et de l’alimentation sur le territoire et la définition d’actions opérationnelles visant la réalisation du plan.
« Ils peuvent mobiliser des fonds publics et privés. Ils peuvent également générer leurs propres ressources. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 812‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière », sont insérés les mots : « , apicole et produits de la ruche ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 812‑1 du Code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière » sont insérés les mots suivants : « , apicole et produits de la ruche ». »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au 1°de l’article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière », sont insérés les mots : «, apicole et produits de la ruche ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Au I de l’article L. 224‑7, sont supprimés les mots : « à faibles émissions et » ;
« 2° À l’article L. 224‑8, substituer à chacune des occurrences des mots : « à faibles émissions », les mots : « à très faibles émissions ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« qui peut atteindre un montant maximal de 1 % du chiffre d’affaires français hors taxes du dernier exercice clos réalisé par l’entreprise coupable de l’infraction ».
Article 4Rédiger ainsi l’article 4 :
« I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé́ :
« Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation.
« 2° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré́ un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé́ :
« Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation.
« II. – Les dispositions des articles L. 2141‑5‑1 et L. 3123‑5‑1 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été́ engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été́ envoyé́.
« III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026. »
Article 1I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 30 % ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 40 % ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au taux :
« 60 % »
le taux :
« 70 % ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au taux :
« 70 % »
le taux :
« 80 % ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au taux :
« 80 % »
le taux :
« 90 % ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au taux :
« 90 % »
le taux :
« 95 % ».
Substituer aux alinéas 21 à 29 les neuf alinéas suivants :
« 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ;
« 2° De 30 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2025 ;
« 3° De 40 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2026 ;
« 4° De 50 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2027 ;
« 5° De 60 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2028 ;
« 6° De 70 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2029 ;
« 7° De 80 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030 ;
« 8° De 90 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2031 ;
« 9° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2032. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Ces obligations sont également applicables aux centrales de réservation mentionnées à l’article L. 3142‑1 du code des transports qui mettent en relation un nombre de conducteurs supérieur à un seuil fixé par décret. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 224‑8 du code l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le respect de ces proportions minimales, l’État peut fixer par décret une proportion minimale complémentaire portant sur la part de véhicules à très faibles émissions au sens du III de l’article L. 224‑7, dont le score environnemental atteint un ou plusieurs seuils minimaux donnés, à acquérir ou utiliser lors du renouvellement du parc de ces mêmes entreprises. »
Article 2À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 5 % ».
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 1 % ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 10 000 euros ».
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 5 000 euros ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation. » ;
« 2° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré́ un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation. ».
« II. – Les dispositions des articles L. 2141‑5‑1 et L. 3123‑5‑1 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été́ engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été́ envoyé́.
« III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -4 000 000 € -4 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 0 € -33 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 4 000 000 € 4 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 12 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« risque »,
les mots :
« présente un risque avéré ».
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 131‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑5. – Le contrat comportant des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1 est composé pour une part supérieure à 10 % de valeurs mobilières ou d’actifs ayant obtenu un label reconnu par l’État au titre du financement de la transition énergétique et écologique selon des critères définis par décret. »
Article 15 ASupprimer l'alinéa 3.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 3332‑15 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes en question ne peuvent être investies dans des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment à aucune entreprise contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles, ainsi que dans des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement. »
PIONANR5L16B0998 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer à faible activité, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle, qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodiversité de la fermeture de ces lignes, notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que peut avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié », sont remplacés par les mots : « sont un établissement public à caractère industriel et commercial ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Un plan complet pour les lignes ferroviaires à grande vitesse est élaboré, dont la construction ne doit pas se faire au détriment de la rénovation des lignes classiques parallèles.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« 1° La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 2° La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 3° La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53, L. 312‑58 et de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 1214‑2 du code des transports est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° L’organisation et le développement, dans les gares, d’infrastructures visant à faciliter l’intermodalité entre le réseau ferroviaire et les camions transportant des marchandises, afin de favoriser le fret ferroviaire et limiter l’usage des camions à l’acheminement sur les dix derniers kilomètres. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie en particulier les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodversité de la fermeture de ces lignes notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que pourrait avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié » sont remplacés par les mots : « sont un établissement public de l’État de caractère industriel et commercial ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58, et du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime de retraite relève de l’article L. 416‑1 du code des communes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans au 1er janvier 2024. » ; ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52.
I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 4.
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 160 trimestres en 2024. »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 166 trimestres en 2024. »
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° L’article L. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »
Supprimer les alinéa 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 60.
Supprimer les alinéas 64 à 83.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-quatre »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 1955 »
l’année :
« 1964 ».
A la fin de l'alinéa 3, après le mot "";"" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
"" et est ajoutée la phrase ""Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs""
A la fin de l'alinéa 3, après le mot ";" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
" et est ajoutée la phrase "Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment."
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de La Réunion, de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service. » »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »
L'alinéa 12 est ainsi rédigé :
3° Au 1° de l'article L. 351-8, les mots : "augmenté de cinq années" sont supprimés.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024 pour les agriculteurs.
Article 16 nonies🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 1 déc. 2022À l’alinéa 3, après le mot :
« maritime »,
insérer les mots :
« , lorsque cette production est issue pour 100 % de matières provenant d’exploitations agricoles dont la distance maximale de l’installation de production est de 10 km, »
Article 37 terSupprimer cet article.
🚀
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au moins la moitié »
les mots :
« la totalité ».
II. – Compléter le même alinéa par les mots :
« et en préservant les fonctions écologiques des sols ».
Article 27À la deuxième phrase de l’alinéa 91, substituer au montant :
« 50 000 euros »
le montant :
« 100 000 euros ».
Article 37Supprimer cet article.
Article 1I. – Rédiger ainsi l’alinéa 61 :
« Art. L. 226‑5. – I. – Le nantissement d’actifs numériques est interdit. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 62 à 72.
Article 2Supprimer l’alinéa 146.
Article 3Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Si une des personnes mentionnées au I de l’article L. 612‑2, à l’exception de celles mentionnées aux 4 bis, 5° et 11° du A et au 4° du B, commercialise et fait fructifier des produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle sur des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment via l’activité d’entreprises contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles, ainsi que dans des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement, elle s’expose aux sanctions prévues à l’alinéa précédent. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 9I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« , sous réserve qu’il comprenne les descriptions spécifiques aux activités exercées sur le territoire national ».
Article 14À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« depuis deux ans au moins ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinquante »
le mot :
« vingt ».
Article 25Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« En dehors des espaces naturels définis aux chapitres Ier, II, III et VI du titre III du livre III, au titre IV et à la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV du code de l’environnement, »
Article 26I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au moins la moitié »
les mots :
« la totalité ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les mots :
« et en préservant les fonctions écologiques des sols ».
Après l'article 26, insérer l'article suivant:À la première phrase du 4° de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, les mots : « 33 % au moins de cette consommation » sont remplacés par les mots : « 44 % de la consommation finale brute d’énergie ».
Article 27À la seconde phrase de l’alinéa 93, substituer au montant :
« 50 000 euros »
le montant :
« 100 000 euros ».
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Le II de l’article L. 1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les actions répondant aux objectifs des plans régionaux de l’agriculture durable, définis à l’article L. 111‑2-1 du présent code, peuvent prendre la forme de plans pastoraux territoriaux. Ces derniers visent à rapprocher l’ensemble des usagers des espaces pastoraux tels que définis à l’article L113‑2, ainsi qu’à développer l’agriculture sur les territoires et la qualité de l’alimentation. »
II. – Après l’article L. 111‑2, il est inséré un article L. 111‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑2-1. – Les plans pastoraux territoriaux mentionnés au II de l’article L1 sont élaborés de manière concertée avec l’ensemble des acteurs d’un territoire et répondent à l’objectif de structuration de l’économie agricole et de mise en œuvre d’un système pastoral territorial.
« Ils participent à la consolidation des filières pastorales territorialisées, à la préservation et à l’entretien des espaces pastoraux, à l’accompagnement d’une activité pastorale extensive qui compose avec les enjeux de la biodiversité et du multi usage des espaces, au développement de la consommation de produits issus de circuits courts, en particulier relevant de la production biologique. Ils favorisent la résilience économique et environnementale des filières pastorales territorialisées pour une alimentation saine, durable et accessible.
« À l’initiative de l’État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales, des associations, des groupements d’intérêt économique et environnemental définis à l’article L. 315‑1, des agriculteurs et d’autres acteurs du territoire, ils sont formalisés sous la forme d’un contrat entre les partenaires engagés.
« Les plans pastoraux territoriaux sont compatibles avec les objectifs définis dans le plan régional de l’agriculture durable et prennent en compte la stratégie mentionnée à l’article L. 1.
« Un réseau national des plans pastoraux territoriaux suit le déploiement de ces plans pastoraux territoriaux, met en avant les bonnes pratiques et construit des outils méthodologiques au service des collectivités territoriales.
« Ils s’appuient sur un diagnostic partagé de l’agriculture et de l’alimentation sur le territoire et la définition d’actions opérationnelles visant la réalisation du plan.
« Ils peuvent mobiliser des fonds publics et privés. Ils peuvent également générer leurs propres ressources. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 812‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière », sont insérés les mots : « , apicole et produits de la ruche ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 812‑1 du Code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière » sont insérés les mots suivants : « , apicole et produits de la ruche ». »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au 1°de l’article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière », sont insérés les mots : «, apicole et produits de la ruche ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Au I de l’article L. 224‑7, sont supprimés les mots : « à faibles émissions et » ;
« 2° À l’article L. 224‑8, substituer à chacune des occurrences des mots : « à faibles émissions », les mots : « à très faibles émissions ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« qui peut atteindre un montant maximal de 1 % du chiffre d’affaires français hors taxes du dernier exercice clos réalisé par l’entreprise coupable de l’infraction ».
Article 4Rédiger ainsi l’article 4 :
« I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé́ :
« Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation.
« 2° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré́ un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé́ :
« Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation.
« II. – Les dispositions des articles L. 2141‑5‑1 et L. 3123‑5‑1 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été́ engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été́ envoyé́.
« III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026. »
Article 1I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 30 % ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 40 % ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au taux :
« 60 % »
le taux :
« 70 % ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au taux :
« 70 % »
le taux :
« 80 % ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au taux :
« 80 % »
le taux :
« 90 % ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au taux :
« 90 % »
le taux :
« 95 % ».
Substituer aux alinéas 21 à 29 les neuf alinéas suivants :
« 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ;
« 2° De 30 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2025 ;
« 3° De 40 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2026 ;
« 4° De 50 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2027 ;
« 5° De 60 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2028 ;
« 6° De 70 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2029 ;
« 7° De 80 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030 ;
« 8° De 90 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2031 ;
« 9° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2032. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Ces obligations sont également applicables aux centrales de réservation mentionnées à l’article L. 3142‑1 du code des transports qui mettent en relation un nombre de conducteurs supérieur à un seuil fixé par décret. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 224‑8 du code l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le respect de ces proportions minimales, l’État peut fixer par décret une proportion minimale complémentaire portant sur la part de véhicules à très faibles émissions au sens du III de l’article L. 224‑7, dont le score environnemental atteint un ou plusieurs seuils minimaux donnés, à acquérir ou utiliser lors du renouvellement du parc de ces mêmes entreprises. »
Article 2À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 5 % ».
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 1 % ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 10 000 euros ».
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 5 000 euros ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation. » ;
« 2° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré́ un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation. ».
« II. – Les dispositions des articles L. 2141‑5‑1 et L. 3123‑5‑1 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été́ engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été́ envoyé́.
« III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -4 000 000 € -4 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 0 € -33 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 4 000 000 € 4 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 12 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« risque »,
les mots :
« présente un risque avéré ».
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 131‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑5. – Le contrat comportant des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1 est composé pour une part supérieure à 10 % de valeurs mobilières ou d’actifs ayant obtenu un label reconnu par l’État au titre du financement de la transition énergétique et écologique selon des critères définis par décret. »
Article 15 ASupprimer l'alinéa 3.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 3332‑15 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes en question ne peuvent être investies dans des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment à aucune entreprise contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles, ainsi que dans des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement. »
PIONANR5L16B0998 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer à faible activité, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle, qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodiversité de la fermeture de ces lignes, notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que peut avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié », sont remplacés par les mots : « sont un établissement public à caractère industriel et commercial ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Un plan complet pour les lignes ferroviaires à grande vitesse est élaboré, dont la construction ne doit pas se faire au détriment de la rénovation des lignes classiques parallèles.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« 1° La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 2° La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 3° La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53, L. 312‑58 et de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 1214‑2 du code des transports est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° L’organisation et le développement, dans les gares, d’infrastructures visant à faciliter l’intermodalité entre le réseau ferroviaire et les camions transportant des marchandises, afin de favoriser le fret ferroviaire et limiter l’usage des camions à l’acheminement sur les dix derniers kilomètres. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie en particulier les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodversité de la fermeture de ces lignes notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que pourrait avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié » sont remplacés par les mots : « sont un établissement public de l’État de caractère industriel et commercial ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58, et du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime de retraite relève de l’article L. 416‑1 du code des communes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans au 1er janvier 2024. » ; ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52.
I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 4.
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 160 trimestres en 2024. »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 166 trimestres en 2024. »
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° L’article L. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »
Supprimer les alinéa 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 60.
Supprimer les alinéas 64 à 83.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-quatre »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 1955 »
l’année :
« 1964 ».
A la fin de l'alinéa 3, après le mot "";"" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
"" et est ajoutée la phrase ""Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs""
A la fin de l'alinéa 3, après le mot ";" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
" et est ajoutée la phrase "Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment."
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de La Réunion, de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service. » »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »
L'alinéa 12 est ainsi rédigé :
3° Au 1° de l'article L. 351-8, les mots : "augmenté de cinq années" sont supprimés.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024 pour les agriculteurs.
Article 16 nonies🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 1 déc. 2022À l’alinéa 3, après le mot :
« maritime »,
insérer les mots :
« , lorsque cette production est issue pour 100 % de matières provenant d’exploitations agricoles dont la distance maximale de l’installation de production est de 10 km, »
Article 37 terSupprimer cet article.
🚀
À la deuxième phrase de l’alinéa 91, substituer au montant :
« 50 000 euros »
le montant :
« 100 000 euros ».
Article 37Supprimer cet article.
Article 1I. – Rédiger ainsi l’alinéa 61 :
« Art. L. 226‑5. – I. – Le nantissement d’actifs numériques est interdit. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 62 à 72.
Article 2Supprimer l’alinéa 146.
Article 3Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Si une des personnes mentionnées au I de l’article L. 612‑2, à l’exception de celles mentionnées aux 4 bis, 5° et 11° du A et au 4° du B, commercialise et fait fructifier des produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle sur des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment via l’activité d’entreprises contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles, ainsi que dans des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement, elle s’expose aux sanctions prévues à l’alinéa précédent. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 9I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« , sous réserve qu’il comprenne les descriptions spécifiques aux activités exercées sur le territoire national ».
Article 14À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« depuis deux ans au moins ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinquante »
le mot :
« vingt ».
Article 25Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« En dehors des espaces naturels définis aux chapitres Ier, II, III et VI du titre III du livre III, au titre IV et à la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV du code de l’environnement, »
Article 26I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au moins la moitié »
les mots :
« la totalité ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les mots :
« et en préservant les fonctions écologiques des sols ».
Après l'article 26, insérer l'article suivant:À la première phrase du 4° de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, les mots : « 33 % au moins de cette consommation » sont remplacés par les mots : « 44 % de la consommation finale brute d’énergie ».
Article 27À la seconde phrase de l’alinéa 93, substituer au montant :
« 50 000 euros »
le montant :
« 100 000 euros ».
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Le II de l’article L. 1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les actions répondant aux objectifs des plans régionaux de l’agriculture durable, définis à l’article L. 111‑2-1 du présent code, peuvent prendre la forme de plans pastoraux territoriaux. Ces derniers visent à rapprocher l’ensemble des usagers des espaces pastoraux tels que définis à l’article L113‑2, ainsi qu’à développer l’agriculture sur les territoires et la qualité de l’alimentation. »
II. – Après l’article L. 111‑2, il est inséré un article L. 111‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑2-1. – Les plans pastoraux territoriaux mentionnés au II de l’article L1 sont élaborés de manière concertée avec l’ensemble des acteurs d’un territoire et répondent à l’objectif de structuration de l’économie agricole et de mise en œuvre d’un système pastoral territorial.
« Ils participent à la consolidation des filières pastorales territorialisées, à la préservation et à l’entretien des espaces pastoraux, à l’accompagnement d’une activité pastorale extensive qui compose avec les enjeux de la biodiversité et du multi usage des espaces, au développement de la consommation de produits issus de circuits courts, en particulier relevant de la production biologique. Ils favorisent la résilience économique et environnementale des filières pastorales territorialisées pour une alimentation saine, durable et accessible.
« À l’initiative de l’État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales, des associations, des groupements d’intérêt économique et environnemental définis à l’article L. 315‑1, des agriculteurs et d’autres acteurs du territoire, ils sont formalisés sous la forme d’un contrat entre les partenaires engagés.
« Les plans pastoraux territoriaux sont compatibles avec les objectifs définis dans le plan régional de l’agriculture durable et prennent en compte la stratégie mentionnée à l’article L. 1.
« Un réseau national des plans pastoraux territoriaux suit le déploiement de ces plans pastoraux territoriaux, met en avant les bonnes pratiques et construit des outils méthodologiques au service des collectivités territoriales.
« Ils s’appuient sur un diagnostic partagé de l’agriculture et de l’alimentation sur le territoire et la définition d’actions opérationnelles visant la réalisation du plan.
« Ils peuvent mobiliser des fonds publics et privés. Ils peuvent également générer leurs propres ressources. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 812‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière », sont insérés les mots : « , apicole et produits de la ruche ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 812‑1 du Code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière » sont insérés les mots suivants : « , apicole et produits de la ruche ». »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au 1°de l’article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière », sont insérés les mots : «, apicole et produits de la ruche ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Au I de l’article L. 224‑7, sont supprimés les mots : « à faibles émissions et » ;
« 2° À l’article L. 224‑8, substituer à chacune des occurrences des mots : « à faibles émissions », les mots : « à très faibles émissions ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« qui peut atteindre un montant maximal de 1 % du chiffre d’affaires français hors taxes du dernier exercice clos réalisé par l’entreprise coupable de l’infraction ».
Article 4Rédiger ainsi l’article 4 :
« I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé́ :
« Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation.
« 2° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré́ un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé́ :
« Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation.
« II. – Les dispositions des articles L. 2141‑5‑1 et L. 3123‑5‑1 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été́ engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été́ envoyé́.
« III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026. »
Article 1I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 30 % ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 40 % ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au taux :
« 60 % »
le taux :
« 70 % ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au taux :
« 70 % »
le taux :
« 80 % ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au taux :
« 80 % »
le taux :
« 90 % ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au taux :
« 90 % »
le taux :
« 95 % ».
Substituer aux alinéas 21 à 29 les neuf alinéas suivants :
« 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ;
« 2° De 30 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2025 ;
« 3° De 40 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2026 ;
« 4° De 50 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2027 ;
« 5° De 60 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2028 ;
« 6° De 70 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2029 ;
« 7° De 80 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030 ;
« 8° De 90 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2031 ;
« 9° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2032. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Ces obligations sont également applicables aux centrales de réservation mentionnées à l’article L. 3142‑1 du code des transports qui mettent en relation un nombre de conducteurs supérieur à un seuil fixé par décret. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 224‑8 du code l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le respect de ces proportions minimales, l’État peut fixer par décret une proportion minimale complémentaire portant sur la part de véhicules à très faibles émissions au sens du III de l’article L. 224‑7, dont le score environnemental atteint un ou plusieurs seuils minimaux donnés, à acquérir ou utiliser lors du renouvellement du parc de ces mêmes entreprises. »
Article 2À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 5 % ».
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 1 % ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 10 000 euros ».
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 5 000 euros ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation. » ;
« 2° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré́ un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation. ».
« II. – Les dispositions des articles L. 2141‑5‑1 et L. 3123‑5‑1 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été́ engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été́ envoyé́.
« III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -4 000 000 € -4 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 0 € -33 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 4 000 000 € 4 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 12 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« risque »,
les mots :
« présente un risque avéré ».
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 131‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑5. – Le contrat comportant des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1 est composé pour une part supérieure à 10 % de valeurs mobilières ou d’actifs ayant obtenu un label reconnu par l’État au titre du financement de la transition énergétique et écologique selon des critères définis par décret. »
Article 15 ASupprimer l'alinéa 3.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 3332‑15 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes en question ne peuvent être investies dans des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment à aucune entreprise contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles, ainsi que dans des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement. »
PIONANR5L16B0998 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer à faible activité, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle, qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodiversité de la fermeture de ces lignes, notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que peut avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié », sont remplacés par les mots : « sont un établissement public à caractère industriel et commercial ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Un plan complet pour les lignes ferroviaires à grande vitesse est élaboré, dont la construction ne doit pas se faire au détriment de la rénovation des lignes classiques parallèles.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« 1° La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 2° La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 3° La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53, L. 312‑58 et de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 1214‑2 du code des transports est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° L’organisation et le développement, dans les gares, d’infrastructures visant à faciliter l’intermodalité entre le réseau ferroviaire et les camions transportant des marchandises, afin de favoriser le fret ferroviaire et limiter l’usage des camions à l’acheminement sur les dix derniers kilomètres. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie en particulier les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodversité de la fermeture de ces lignes notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que pourrait avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié » sont remplacés par les mots : « sont un établissement public de l’État de caractère industriel et commercial ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58, et du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime de retraite relève de l’article L. 416‑1 du code des communes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans au 1er janvier 2024. » ; ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52.
I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 4.
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 160 trimestres en 2024. »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 166 trimestres en 2024. »
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° L’article L. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »
Supprimer les alinéa 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 60.
Supprimer les alinéas 64 à 83.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-quatre »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 1955 »
l’année :
« 1964 ».
A la fin de l'alinéa 3, après le mot "";"" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
"" et est ajoutée la phrase ""Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs""
A la fin de l'alinéa 3, après le mot ";" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
" et est ajoutée la phrase "Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment."
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de La Réunion, de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service. » »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »
L'alinéa 12 est ainsi rédigé :
3° Au 1° de l'article L. 351-8, les mots : "augmenté de cinq années" sont supprimés.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024 pour les agriculteurs.
Article 16 nonies🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 1 déc. 2022À l’alinéa 3, après le mot :
« maritime »,
insérer les mots :
« , lorsque cette production est issue pour 100 % de matières provenant d’exploitations agricoles dont la distance maximale de l’installation de production est de 10 km, »
Article 37 terSupprimer cet article.
🚀
Supprimer cet article.
Article 1I. – Rédiger ainsi l’alinéa 61 :
« Art. L. 226‑5. – I. – Le nantissement d’actifs numériques est interdit. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 62 à 72.
Article 2Supprimer l’alinéa 146.
Article 3Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Si une des personnes mentionnées au I de l’article L. 612‑2, à l’exception de celles mentionnées aux 4 bis, 5° et 11° du A et au 4° du B, commercialise et fait fructifier des produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle sur des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment via l’activité d’entreprises contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles, ainsi que dans des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement, elle s’expose aux sanctions prévues à l’alinéa précédent. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 9I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« , sous réserve qu’il comprenne les descriptions spécifiques aux activités exercées sur le territoire national ».
Article 14À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« depuis deux ans au moins ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinquante »
le mot :
« vingt ».
Article 25Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« En dehors des espaces naturels définis aux chapitres Ier, II, III et VI du titre III du livre III, au titre IV et à la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV du code de l’environnement, »
Article 26I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au moins la moitié »
les mots :
« la totalité ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les mots :
« et en préservant les fonctions écologiques des sols ».
Après l'article 26, insérer l'article suivant:À la première phrase du 4° de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, les mots : « 33 % au moins de cette consommation » sont remplacés par les mots : « 44 % de la consommation finale brute d’énergie ».
Article 27À la seconde phrase de l’alinéa 93, substituer au montant :
« 50 000 euros »
le montant :
« 100 000 euros ».
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Le II de l’article L. 1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les actions répondant aux objectifs des plans régionaux de l’agriculture durable, définis à l’article L. 111‑2-1 du présent code, peuvent prendre la forme de plans pastoraux territoriaux. Ces derniers visent à rapprocher l’ensemble des usagers des espaces pastoraux tels que définis à l’article L113‑2, ainsi qu’à développer l’agriculture sur les territoires et la qualité de l’alimentation. »
II. – Après l’article L. 111‑2, il est inséré un article L. 111‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑2-1. – Les plans pastoraux territoriaux mentionnés au II de l’article L1 sont élaborés de manière concertée avec l’ensemble des acteurs d’un territoire et répondent à l’objectif de structuration de l’économie agricole et de mise en œuvre d’un système pastoral territorial.
« Ils participent à la consolidation des filières pastorales territorialisées, à la préservation et à l’entretien des espaces pastoraux, à l’accompagnement d’une activité pastorale extensive qui compose avec les enjeux de la biodiversité et du multi usage des espaces, au développement de la consommation de produits issus de circuits courts, en particulier relevant de la production biologique. Ils favorisent la résilience économique et environnementale des filières pastorales territorialisées pour une alimentation saine, durable et accessible.
« À l’initiative de l’État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales, des associations, des groupements d’intérêt économique et environnemental définis à l’article L. 315‑1, des agriculteurs et d’autres acteurs du territoire, ils sont formalisés sous la forme d’un contrat entre les partenaires engagés.
« Les plans pastoraux territoriaux sont compatibles avec les objectifs définis dans le plan régional de l’agriculture durable et prennent en compte la stratégie mentionnée à l’article L. 1.
« Un réseau national des plans pastoraux territoriaux suit le déploiement de ces plans pastoraux territoriaux, met en avant les bonnes pratiques et construit des outils méthodologiques au service des collectivités territoriales.
« Ils s’appuient sur un diagnostic partagé de l’agriculture et de l’alimentation sur le territoire et la définition d’actions opérationnelles visant la réalisation du plan.
« Ils peuvent mobiliser des fonds publics et privés. Ils peuvent également générer leurs propres ressources. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 812‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière », sont insérés les mots : « , apicole et produits de la ruche ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 812‑1 du Code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière » sont insérés les mots suivants : « , apicole et produits de la ruche ». »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au 1°de l’article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière », sont insérés les mots : «, apicole et produits de la ruche ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Au I de l’article L. 224‑7, sont supprimés les mots : « à faibles émissions et » ;
« 2° À l’article L. 224‑8, substituer à chacune des occurrences des mots : « à faibles émissions », les mots : « à très faibles émissions ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« qui peut atteindre un montant maximal de 1 % du chiffre d’affaires français hors taxes du dernier exercice clos réalisé par l’entreprise coupable de l’infraction ».
Article 4Rédiger ainsi l’article 4 :
« I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé́ :
« Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation.
« 2° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré́ un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé́ :
« Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation.
« II. – Les dispositions des articles L. 2141‑5‑1 et L. 3123‑5‑1 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été́ engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été́ envoyé́.
« III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026. »
Article 1I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 30 % ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 40 % ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au taux :
« 60 % »
le taux :
« 70 % ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au taux :
« 70 % »
le taux :
« 80 % ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au taux :
« 80 % »
le taux :
« 90 % ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au taux :
« 90 % »
le taux :
« 95 % ».
Substituer aux alinéas 21 à 29 les neuf alinéas suivants :
« 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ;
« 2° De 30 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2025 ;
« 3° De 40 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2026 ;
« 4° De 50 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2027 ;
« 5° De 60 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2028 ;
« 6° De 70 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2029 ;
« 7° De 80 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030 ;
« 8° De 90 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2031 ;
« 9° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2032. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Ces obligations sont également applicables aux centrales de réservation mentionnées à l’article L. 3142‑1 du code des transports qui mettent en relation un nombre de conducteurs supérieur à un seuil fixé par décret. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 224‑8 du code l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le respect de ces proportions minimales, l’État peut fixer par décret une proportion minimale complémentaire portant sur la part de véhicules à très faibles émissions au sens du III de l’article L. 224‑7, dont le score environnemental atteint un ou plusieurs seuils minimaux donnés, à acquérir ou utiliser lors du renouvellement du parc de ces mêmes entreprises. »
Article 2À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 5 % ».
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 1 % ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 10 000 euros ».
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 5 000 euros ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation. » ;
« 2° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré́ un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation. ».
« II. – Les dispositions des articles L. 2141‑5‑1 et L. 3123‑5‑1 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été́ engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été́ envoyé́.
« III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -4 000 000 € -4 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 0 € -33 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 4 000 000 € 4 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 12 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« risque »,
les mots :
« présente un risque avéré ».
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 131‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑5. – Le contrat comportant des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1 est composé pour une part supérieure à 10 % de valeurs mobilières ou d’actifs ayant obtenu un label reconnu par l’État au titre du financement de la transition énergétique et écologique selon des critères définis par décret. »
Article 15 ASupprimer l'alinéa 3.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 3332‑15 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes en question ne peuvent être investies dans des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment à aucune entreprise contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles, ainsi que dans des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement. »
PIONANR5L16B0998 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer à faible activité, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle, qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodiversité de la fermeture de ces lignes, notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que peut avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié », sont remplacés par les mots : « sont un établissement public à caractère industriel et commercial ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Un plan complet pour les lignes ferroviaires à grande vitesse est élaboré, dont la construction ne doit pas se faire au détriment de la rénovation des lignes classiques parallèles.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« 1° La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 2° La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 3° La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53, L. 312‑58 et de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 1214‑2 du code des transports est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° L’organisation et le développement, dans les gares, d’infrastructures visant à faciliter l’intermodalité entre le réseau ferroviaire et les camions transportant des marchandises, afin de favoriser le fret ferroviaire et limiter l’usage des camions à l’acheminement sur les dix derniers kilomètres. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie en particulier les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodversité de la fermeture de ces lignes notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que pourrait avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié » sont remplacés par les mots : « sont un établissement public de l’État de caractère industriel et commercial ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58, et du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime de retraite relève de l’article L. 416‑1 du code des communes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans au 1er janvier 2024. » ; ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52.
I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 4.
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 160 trimestres en 2024. »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 166 trimestres en 2024. »
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° L’article L. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »
Supprimer les alinéa 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 60.
Supprimer les alinéas 64 à 83.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-quatre »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 1955 »
l’année :
« 1964 ».
A la fin de l'alinéa 3, après le mot "";"" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
"" et est ajoutée la phrase ""Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs""
A la fin de l'alinéa 3, après le mot ";" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
" et est ajoutée la phrase "Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment."
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de La Réunion, de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service. » »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »
L'alinéa 12 est ainsi rédigé :
3° Au 1° de l'article L. 351-8, les mots : "augmenté de cinq années" sont supprimés.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024 pour les agriculteurs.
Article 16 nonies🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 1 déc. 2022À l’alinéa 3, après le mot :
« maritime »,
insérer les mots :
« , lorsque cette production est issue pour 100 % de matières provenant d’exploitations agricoles dont la distance maximale de l’installation de production est de 10 km, »
Article 37 terSupprimer cet article.
🚀
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 61 :
« Art. L. 226‑5. – I. – Le nantissement d’actifs numériques est interdit. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 62 à 72.
Article 2Supprimer l’alinéa 146.
Article 3Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Si une des personnes mentionnées au I de l’article L. 612‑2, à l’exception de celles mentionnées aux 4 bis, 5° et 11° du A et au 4° du B, commercialise et fait fructifier des produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle sur des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment via l’activité d’entreprises contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles, ainsi que dans des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement, elle s’expose aux sanctions prévues à l’alinéa précédent. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 9I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« , sous réserve qu’il comprenne les descriptions spécifiques aux activités exercées sur le territoire national ».
Article 14À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« depuis deux ans au moins ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinquante »
le mot :
« vingt ».
Article 25Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« En dehors des espaces naturels définis aux chapitres Ier, II, III et VI du titre III du livre III, au titre IV et à la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV du code de l’environnement, »
Article 26I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au moins la moitié »
les mots :
« la totalité ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les mots :
« et en préservant les fonctions écologiques des sols ».
Après l'article 26, insérer l'article suivant:À la première phrase du 4° de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, les mots : « 33 % au moins de cette consommation » sont remplacés par les mots : « 44 % de la consommation finale brute d’énergie ».
Article 27À la seconde phrase de l’alinéa 93, substituer au montant :
« 50 000 euros »
le montant :
« 100 000 euros ».
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Le II de l’article L. 1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les actions répondant aux objectifs des plans régionaux de l’agriculture durable, définis à l’article L. 111‑2-1 du présent code, peuvent prendre la forme de plans pastoraux territoriaux. Ces derniers visent à rapprocher l’ensemble des usagers des espaces pastoraux tels que définis à l’article L113‑2, ainsi qu’à développer l’agriculture sur les territoires et la qualité de l’alimentation. »
II. – Après l’article L. 111‑2, il est inséré un article L. 111‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑2-1. – Les plans pastoraux territoriaux mentionnés au II de l’article L1 sont élaborés de manière concertée avec l’ensemble des acteurs d’un territoire et répondent à l’objectif de structuration de l’économie agricole et de mise en œuvre d’un système pastoral territorial.
« Ils participent à la consolidation des filières pastorales territorialisées, à la préservation et à l’entretien des espaces pastoraux, à l’accompagnement d’une activité pastorale extensive qui compose avec les enjeux de la biodiversité et du multi usage des espaces, au développement de la consommation de produits issus de circuits courts, en particulier relevant de la production biologique. Ils favorisent la résilience économique et environnementale des filières pastorales territorialisées pour une alimentation saine, durable et accessible.
« À l’initiative de l’État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales, des associations, des groupements d’intérêt économique et environnemental définis à l’article L. 315‑1, des agriculteurs et d’autres acteurs du territoire, ils sont formalisés sous la forme d’un contrat entre les partenaires engagés.
« Les plans pastoraux territoriaux sont compatibles avec les objectifs définis dans le plan régional de l’agriculture durable et prennent en compte la stratégie mentionnée à l’article L. 1.
« Un réseau national des plans pastoraux territoriaux suit le déploiement de ces plans pastoraux territoriaux, met en avant les bonnes pratiques et construit des outils méthodologiques au service des collectivités territoriales.
« Ils s’appuient sur un diagnostic partagé de l’agriculture et de l’alimentation sur le territoire et la définition d’actions opérationnelles visant la réalisation du plan.
« Ils peuvent mobiliser des fonds publics et privés. Ils peuvent également générer leurs propres ressources. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 812‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière », sont insérés les mots : « , apicole et produits de la ruche ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 812‑1 du Code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière » sont insérés les mots suivants : « , apicole et produits de la ruche ». »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au 1°de l’article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière », sont insérés les mots : «, apicole et produits de la ruche ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Au I de l’article L. 224‑7, sont supprimés les mots : « à faibles émissions et » ;
« 2° À l’article L. 224‑8, substituer à chacune des occurrences des mots : « à faibles émissions », les mots : « à très faibles émissions ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« qui peut atteindre un montant maximal de 1 % du chiffre d’affaires français hors taxes du dernier exercice clos réalisé par l’entreprise coupable de l’infraction ».
Article 4Rédiger ainsi l’article 4 :
« I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé́ :
« Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation.
« 2° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré́ un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé́ :
« Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation.
« II. – Les dispositions des articles L. 2141‑5‑1 et L. 3123‑5‑1 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été́ engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été́ envoyé́.
« III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026. »
Article 1I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 30 % ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 40 % ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au taux :
« 60 % »
le taux :
« 70 % ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au taux :
« 70 % »
le taux :
« 80 % ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au taux :
« 80 % »
le taux :
« 90 % ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au taux :
« 90 % »
le taux :
« 95 % ».
Substituer aux alinéas 21 à 29 les neuf alinéas suivants :
« 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ;
« 2° De 30 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2025 ;
« 3° De 40 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2026 ;
« 4° De 50 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2027 ;
« 5° De 60 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2028 ;
« 6° De 70 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2029 ;
« 7° De 80 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030 ;
« 8° De 90 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2031 ;
« 9° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2032. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Ces obligations sont également applicables aux centrales de réservation mentionnées à l’article L. 3142‑1 du code des transports qui mettent en relation un nombre de conducteurs supérieur à un seuil fixé par décret. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 224‑8 du code l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le respect de ces proportions minimales, l’État peut fixer par décret une proportion minimale complémentaire portant sur la part de véhicules à très faibles émissions au sens du III de l’article L. 224‑7, dont le score environnemental atteint un ou plusieurs seuils minimaux donnés, à acquérir ou utiliser lors du renouvellement du parc de ces mêmes entreprises. »
Article 2À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 5 % ».
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 1 % ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 10 000 euros ».
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 5 000 euros ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation. » ;
« 2° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré́ un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation. ».
« II. – Les dispositions des articles L. 2141‑5‑1 et L. 3123‑5‑1 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été́ engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été́ envoyé́.
« III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -4 000 000 € -4 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 0 € -33 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 4 000 000 € 4 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 12 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« risque »,
les mots :
« présente un risque avéré ».
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 131‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑5. – Le contrat comportant des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1 est composé pour une part supérieure à 10 % de valeurs mobilières ou d’actifs ayant obtenu un label reconnu par l’État au titre du financement de la transition énergétique et écologique selon des critères définis par décret. »
Article 15 ASupprimer l'alinéa 3.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 3332‑15 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes en question ne peuvent être investies dans des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment à aucune entreprise contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles, ainsi que dans des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement. »
PIONANR5L16B0998 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer à faible activité, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle, qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodiversité de la fermeture de ces lignes, notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que peut avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié », sont remplacés par les mots : « sont un établissement public à caractère industriel et commercial ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Un plan complet pour les lignes ferroviaires à grande vitesse est élaboré, dont la construction ne doit pas se faire au détriment de la rénovation des lignes classiques parallèles.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« 1° La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 2° La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 3° La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53, L. 312‑58 et de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 1214‑2 du code des transports est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° L’organisation et le développement, dans les gares, d’infrastructures visant à faciliter l’intermodalité entre le réseau ferroviaire et les camions transportant des marchandises, afin de favoriser le fret ferroviaire et limiter l’usage des camions à l’acheminement sur les dix derniers kilomètres. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie en particulier les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodversité de la fermeture de ces lignes notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que pourrait avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié » sont remplacés par les mots : « sont un établissement public de l’État de caractère industriel et commercial ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58, et du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime de retraite relève de l’article L. 416‑1 du code des communes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans au 1er janvier 2024. » ; ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52.
I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 4.
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 160 trimestres en 2024. »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 166 trimestres en 2024. »
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° L’article L. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »
Supprimer les alinéa 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 60.
Supprimer les alinéas 64 à 83.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-quatre »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 1955 »
l’année :
« 1964 ».
A la fin de l'alinéa 3, après le mot "";"" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
"" et est ajoutée la phrase ""Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs""
A la fin de l'alinéa 3, après le mot ";" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
" et est ajoutée la phrase "Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment."
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de La Réunion, de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service. » »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »
L'alinéa 12 est ainsi rédigé :
3° Au 1° de l'article L. 351-8, les mots : "augmenté de cinq années" sont supprimés.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024 pour les agriculteurs.
Article 16 nonies🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 1 déc. 2022À l’alinéa 3, après le mot :
« maritime »,
insérer les mots :
« , lorsque cette production est issue pour 100 % de matières provenant d’exploitations agricoles dont la distance maximale de l’installation de production est de 10 km, »
Article 37 terSupprimer cet article.
🚀
Supprimer l’alinéa 146.
Article 3Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Si une des personnes mentionnées au I de l’article L. 612‑2, à l’exception de celles mentionnées aux 4 bis, 5° et 11° du A et au 4° du B, commercialise et fait fructifier des produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle sur des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment via l’activité d’entreprises contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles, ainsi que dans des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement, elle s’expose aux sanctions prévues à l’alinéa précédent. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 9I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« , sous réserve qu’il comprenne les descriptions spécifiques aux activités exercées sur le territoire national ».
Article 14À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« depuis deux ans au moins ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinquante »
le mot :
« vingt ».
Article 25Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« En dehors des espaces naturels définis aux chapitres Ier, II, III et VI du titre III du livre III, au titre IV et à la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV du code de l’environnement, »
Article 26I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au moins la moitié »
les mots :
« la totalité ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les mots :
« et en préservant les fonctions écologiques des sols ».
Après l'article 26, insérer l'article suivant:À la première phrase du 4° de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, les mots : « 33 % au moins de cette consommation » sont remplacés par les mots : « 44 % de la consommation finale brute d’énergie ».
Article 27À la seconde phrase de l’alinéa 93, substituer au montant :
« 50 000 euros »
le montant :
« 100 000 euros ».
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Le II de l’article L. 1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les actions répondant aux objectifs des plans régionaux de l’agriculture durable, définis à l’article L. 111‑2-1 du présent code, peuvent prendre la forme de plans pastoraux territoriaux. Ces derniers visent à rapprocher l’ensemble des usagers des espaces pastoraux tels que définis à l’article L113‑2, ainsi qu’à développer l’agriculture sur les territoires et la qualité de l’alimentation. »
II. – Après l’article L. 111‑2, il est inséré un article L. 111‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑2-1. – Les plans pastoraux territoriaux mentionnés au II de l’article L1 sont élaborés de manière concertée avec l’ensemble des acteurs d’un territoire et répondent à l’objectif de structuration de l’économie agricole et de mise en œuvre d’un système pastoral territorial.
« Ils participent à la consolidation des filières pastorales territorialisées, à la préservation et à l’entretien des espaces pastoraux, à l’accompagnement d’une activité pastorale extensive qui compose avec les enjeux de la biodiversité et du multi usage des espaces, au développement de la consommation de produits issus de circuits courts, en particulier relevant de la production biologique. Ils favorisent la résilience économique et environnementale des filières pastorales territorialisées pour une alimentation saine, durable et accessible.
« À l’initiative de l’État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales, des associations, des groupements d’intérêt économique et environnemental définis à l’article L. 315‑1, des agriculteurs et d’autres acteurs du territoire, ils sont formalisés sous la forme d’un contrat entre les partenaires engagés.
« Les plans pastoraux territoriaux sont compatibles avec les objectifs définis dans le plan régional de l’agriculture durable et prennent en compte la stratégie mentionnée à l’article L. 1.
« Un réseau national des plans pastoraux territoriaux suit le déploiement de ces plans pastoraux territoriaux, met en avant les bonnes pratiques et construit des outils méthodologiques au service des collectivités territoriales.
« Ils s’appuient sur un diagnostic partagé de l’agriculture et de l’alimentation sur le territoire et la définition d’actions opérationnelles visant la réalisation du plan.
« Ils peuvent mobiliser des fonds publics et privés. Ils peuvent également générer leurs propres ressources. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 812‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière », sont insérés les mots : « , apicole et produits de la ruche ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 812‑1 du Code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière » sont insérés les mots suivants : « , apicole et produits de la ruche ». »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au 1°de l’article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière », sont insérés les mots : «, apicole et produits de la ruche ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Au I de l’article L. 224‑7, sont supprimés les mots : « à faibles émissions et » ;
« 2° À l’article L. 224‑8, substituer à chacune des occurrences des mots : « à faibles émissions », les mots : « à très faibles émissions ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« qui peut atteindre un montant maximal de 1 % du chiffre d’affaires français hors taxes du dernier exercice clos réalisé par l’entreprise coupable de l’infraction ».
Article 4Rédiger ainsi l’article 4 :
« I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé́ :
« Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation.
« 2° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré́ un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé́ :
« Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation.
« II. – Les dispositions des articles L. 2141‑5‑1 et L. 3123‑5‑1 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été́ engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été́ envoyé́.
« III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026. »
Article 1I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 30 % ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 40 % ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au taux :
« 60 % »
le taux :
« 70 % ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au taux :
« 70 % »
le taux :
« 80 % ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au taux :
« 80 % »
le taux :
« 90 % ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au taux :
« 90 % »
le taux :
« 95 % ».
Substituer aux alinéas 21 à 29 les neuf alinéas suivants :
« 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ;
« 2° De 30 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2025 ;
« 3° De 40 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2026 ;
« 4° De 50 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2027 ;
« 5° De 60 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2028 ;
« 6° De 70 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2029 ;
« 7° De 80 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030 ;
« 8° De 90 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2031 ;
« 9° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2032. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Ces obligations sont également applicables aux centrales de réservation mentionnées à l’article L. 3142‑1 du code des transports qui mettent en relation un nombre de conducteurs supérieur à un seuil fixé par décret. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 224‑8 du code l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le respect de ces proportions minimales, l’État peut fixer par décret une proportion minimale complémentaire portant sur la part de véhicules à très faibles émissions au sens du III de l’article L. 224‑7, dont le score environnemental atteint un ou plusieurs seuils minimaux donnés, à acquérir ou utiliser lors du renouvellement du parc de ces mêmes entreprises. »
Article 2À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 5 % ».
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 1 % ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 10 000 euros ».
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 5 000 euros ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation. » ;
« 2° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré́ un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation. ».
« II. – Les dispositions des articles L. 2141‑5‑1 et L. 3123‑5‑1 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été́ engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été́ envoyé́.
« III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -4 000 000 € -4 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 0 € -33 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 4 000 000 € 4 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 12 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« risque »,
les mots :
« présente un risque avéré ».
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 131‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑5. – Le contrat comportant des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1 est composé pour une part supérieure à 10 % de valeurs mobilières ou d’actifs ayant obtenu un label reconnu par l’État au titre du financement de la transition énergétique et écologique selon des critères définis par décret. »
Article 15 ASupprimer l'alinéa 3.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 3332‑15 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes en question ne peuvent être investies dans des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment à aucune entreprise contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles, ainsi que dans des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement. »
PIONANR5L16B0998 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer à faible activité, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle, qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodiversité de la fermeture de ces lignes, notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que peut avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié », sont remplacés par les mots : « sont un établissement public à caractère industriel et commercial ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Un plan complet pour les lignes ferroviaires à grande vitesse est élaboré, dont la construction ne doit pas se faire au détriment de la rénovation des lignes classiques parallèles.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« 1° La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 2° La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 3° La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53, L. 312‑58 et de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 1214‑2 du code des transports est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° L’organisation et le développement, dans les gares, d’infrastructures visant à faciliter l’intermodalité entre le réseau ferroviaire et les camions transportant des marchandises, afin de favoriser le fret ferroviaire et limiter l’usage des camions à l’acheminement sur les dix derniers kilomètres. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie en particulier les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodversité de la fermeture de ces lignes notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que pourrait avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié » sont remplacés par les mots : « sont un établissement public de l’État de caractère industriel et commercial ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58, et du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime de retraite relève de l’article L. 416‑1 du code des communes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans au 1er janvier 2024. » ; ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52.
I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 4.
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 160 trimestres en 2024. »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 166 trimestres en 2024. »
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° L’article L. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »
Supprimer les alinéa 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 60.
Supprimer les alinéas 64 à 83.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-quatre »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 1955 »
l’année :
« 1964 ».
A la fin de l'alinéa 3, après le mot "";"" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
"" et est ajoutée la phrase ""Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs""
A la fin de l'alinéa 3, après le mot ";" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
" et est ajoutée la phrase "Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment."
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de La Réunion, de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service. » »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »
L'alinéa 12 est ainsi rédigé :
3° Au 1° de l'article L. 351-8, les mots : "augmenté de cinq années" sont supprimés.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024 pour les agriculteurs.
Article 16 nonies🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 1 déc. 2022À l’alinéa 3, après le mot :
« maritime »,
insérer les mots :
« , lorsque cette production est issue pour 100 % de matières provenant d’exploitations agricoles dont la distance maximale de l’installation de production est de 10 km, »
Article 37 terSupprimer cet article.
🚀
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Si une des personnes mentionnées au I de l’article L. 612‑2, à l’exception de celles mentionnées aux 4 bis, 5° et 11° du A et au 4° du B, commercialise et fait fructifier des produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle sur des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment via l’activité d’entreprises contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles, ainsi que dans des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement, elle s’expose aux sanctions prévues à l’alinéa précédent. »
Article 7Supprimer cet article.
Article 9I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« , sous réserve qu’il comprenne les descriptions spécifiques aux activités exercées sur le territoire national ».
Article 14À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« depuis deux ans au moins ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinquante »
le mot :
« vingt ».
Article 25Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« En dehors des espaces naturels définis aux chapitres Ier, II, III et VI du titre III du livre III, au titre IV et à la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV du code de l’environnement, »
Article 26I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au moins la moitié »
les mots :
« la totalité ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les mots :
« et en préservant les fonctions écologiques des sols ».
Après l'article 26, insérer l'article suivant:À la première phrase du 4° de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, les mots : « 33 % au moins de cette consommation » sont remplacés par les mots : « 44 % de la consommation finale brute d’énergie ».
Article 27À la seconde phrase de l’alinéa 93, substituer au montant :
« 50 000 euros »
le montant :
« 100 000 euros ».
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Le II de l’article L. 1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les actions répondant aux objectifs des plans régionaux de l’agriculture durable, définis à l’article L. 111‑2-1 du présent code, peuvent prendre la forme de plans pastoraux territoriaux. Ces derniers visent à rapprocher l’ensemble des usagers des espaces pastoraux tels que définis à l’article L113‑2, ainsi qu’à développer l’agriculture sur les territoires et la qualité de l’alimentation. »
II. – Après l’article L. 111‑2, il est inséré un article L. 111‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑2-1. – Les plans pastoraux territoriaux mentionnés au II de l’article L1 sont élaborés de manière concertée avec l’ensemble des acteurs d’un territoire et répondent à l’objectif de structuration de l’économie agricole et de mise en œuvre d’un système pastoral territorial.
« Ils participent à la consolidation des filières pastorales territorialisées, à la préservation et à l’entretien des espaces pastoraux, à l’accompagnement d’une activité pastorale extensive qui compose avec les enjeux de la biodiversité et du multi usage des espaces, au développement de la consommation de produits issus de circuits courts, en particulier relevant de la production biologique. Ils favorisent la résilience économique et environnementale des filières pastorales territorialisées pour une alimentation saine, durable et accessible.
« À l’initiative de l’État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales, des associations, des groupements d’intérêt économique et environnemental définis à l’article L. 315‑1, des agriculteurs et d’autres acteurs du territoire, ils sont formalisés sous la forme d’un contrat entre les partenaires engagés.
« Les plans pastoraux territoriaux sont compatibles avec les objectifs définis dans le plan régional de l’agriculture durable et prennent en compte la stratégie mentionnée à l’article L. 1.
« Un réseau national des plans pastoraux territoriaux suit le déploiement de ces plans pastoraux territoriaux, met en avant les bonnes pratiques et construit des outils méthodologiques au service des collectivités territoriales.
« Ils s’appuient sur un diagnostic partagé de l’agriculture et de l’alimentation sur le territoire et la définition d’actions opérationnelles visant la réalisation du plan.
« Ils peuvent mobiliser des fonds publics et privés. Ils peuvent également générer leurs propres ressources. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 812‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière », sont insérés les mots : « , apicole et produits de la ruche ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 812‑1 du Code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière » sont insérés les mots suivants : « , apicole et produits de la ruche ». »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au 1°de l’article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière », sont insérés les mots : «, apicole et produits de la ruche ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Au I de l’article L. 224‑7, sont supprimés les mots : « à faibles émissions et » ;
« 2° À l’article L. 224‑8, substituer à chacune des occurrences des mots : « à faibles émissions », les mots : « à très faibles émissions ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« qui peut atteindre un montant maximal de 1 % du chiffre d’affaires français hors taxes du dernier exercice clos réalisé par l’entreprise coupable de l’infraction ».
Article 4Rédiger ainsi l’article 4 :
« I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé́ :
« Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation.
« 2° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré́ un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé́ :
« Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation.
« II. – Les dispositions des articles L. 2141‑5‑1 et L. 3123‑5‑1 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été́ engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été́ envoyé́.
« III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026. »
Article 1I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 30 % ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 40 % ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au taux :
« 60 % »
le taux :
« 70 % ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au taux :
« 70 % »
le taux :
« 80 % ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au taux :
« 80 % »
le taux :
« 90 % ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au taux :
« 90 % »
le taux :
« 95 % ».
Substituer aux alinéas 21 à 29 les neuf alinéas suivants :
« 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ;
« 2° De 30 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2025 ;
« 3° De 40 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2026 ;
« 4° De 50 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2027 ;
« 5° De 60 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2028 ;
« 6° De 70 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2029 ;
« 7° De 80 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030 ;
« 8° De 90 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2031 ;
« 9° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2032. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Ces obligations sont également applicables aux centrales de réservation mentionnées à l’article L. 3142‑1 du code des transports qui mettent en relation un nombre de conducteurs supérieur à un seuil fixé par décret. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 224‑8 du code l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le respect de ces proportions minimales, l’État peut fixer par décret une proportion minimale complémentaire portant sur la part de véhicules à très faibles émissions au sens du III de l’article L. 224‑7, dont le score environnemental atteint un ou plusieurs seuils minimaux donnés, à acquérir ou utiliser lors du renouvellement du parc de ces mêmes entreprises. »
Article 2À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 5 % ».
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 1 % ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 10 000 euros ».
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 5 000 euros ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation. » ;
« 2° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré́ un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation. ».
« II. – Les dispositions des articles L. 2141‑5‑1 et L. 3123‑5‑1 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été́ engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été́ envoyé́.
« III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -4 000 000 € -4 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 0 € -33 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 4 000 000 € 4 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 12 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« risque »,
les mots :
« présente un risque avéré ».
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 131‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑5. – Le contrat comportant des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1 est composé pour une part supérieure à 10 % de valeurs mobilières ou d’actifs ayant obtenu un label reconnu par l’État au titre du financement de la transition énergétique et écologique selon des critères définis par décret. »
Article 15 ASupprimer l'alinéa 3.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 3332‑15 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes en question ne peuvent être investies dans des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment à aucune entreprise contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles, ainsi que dans des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement. »
PIONANR5L16B0998 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer à faible activité, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle, qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodiversité de la fermeture de ces lignes, notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que peut avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié », sont remplacés par les mots : « sont un établissement public à caractère industriel et commercial ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Un plan complet pour les lignes ferroviaires à grande vitesse est élaboré, dont la construction ne doit pas se faire au détriment de la rénovation des lignes classiques parallèles.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« 1° La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 2° La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 3° La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53, L. 312‑58 et de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 1214‑2 du code des transports est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° L’organisation et le développement, dans les gares, d’infrastructures visant à faciliter l’intermodalité entre le réseau ferroviaire et les camions transportant des marchandises, afin de favoriser le fret ferroviaire et limiter l’usage des camions à l’acheminement sur les dix derniers kilomètres. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie en particulier les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodversité de la fermeture de ces lignes notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que pourrait avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié » sont remplacés par les mots : « sont un établissement public de l’État de caractère industriel et commercial ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58, et du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime de retraite relève de l’article L. 416‑1 du code des communes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans au 1er janvier 2024. » ; ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52.
I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 4.
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 160 trimestres en 2024. »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 166 trimestres en 2024. »
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° L’article L. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »
Supprimer les alinéa 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 60.
Supprimer les alinéas 64 à 83.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-quatre »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 1955 »
l’année :
« 1964 ».
A la fin de l'alinéa 3, après le mot "";"" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
"" et est ajoutée la phrase ""Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs""
A la fin de l'alinéa 3, après le mot ";" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
" et est ajoutée la phrase "Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment."
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de La Réunion, de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service. » »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »
L'alinéa 12 est ainsi rédigé :
3° Au 1° de l'article L. 351-8, les mots : "augmenté de cinq années" sont supprimés.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024 pour les agriculteurs.
Article 16 nonies🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 1 déc. 2022À l’alinéa 3, après le mot :
« maritime »,
insérer les mots :
« , lorsque cette production est issue pour 100 % de matières provenant d’exploitations agricoles dont la distance maximale de l’installation de production est de 10 km, »
Article 37 terSupprimer cet article.
🚀
Supprimer cet article.
Article 9I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« , sous réserve qu’il comprenne les descriptions spécifiques aux activités exercées sur le territoire national ».
Article 14À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« depuis deux ans au moins ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinquante »
le mot :
« vingt ».
Article 25Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« En dehors des espaces naturels définis aux chapitres Ier, II, III et VI du titre III du livre III, au titre IV et à la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV du code de l’environnement, »
Article 26I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au moins la moitié »
les mots :
« la totalité ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les mots :
« et en préservant les fonctions écologiques des sols ».
Après l'article 26, insérer l'article suivant:À la première phrase du 4° de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, les mots : « 33 % au moins de cette consommation » sont remplacés par les mots : « 44 % de la consommation finale brute d’énergie ».
Article 27À la seconde phrase de l’alinéa 93, substituer au montant :
« 50 000 euros »
le montant :
« 100 000 euros ».
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Le II de l’article L. 1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les actions répondant aux objectifs des plans régionaux de l’agriculture durable, définis à l’article L. 111‑2-1 du présent code, peuvent prendre la forme de plans pastoraux territoriaux. Ces derniers visent à rapprocher l’ensemble des usagers des espaces pastoraux tels que définis à l’article L113‑2, ainsi qu’à développer l’agriculture sur les territoires et la qualité de l’alimentation. »
II. – Après l’article L. 111‑2, il est inséré un article L. 111‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑2-1. – Les plans pastoraux territoriaux mentionnés au II de l’article L1 sont élaborés de manière concertée avec l’ensemble des acteurs d’un territoire et répondent à l’objectif de structuration de l’économie agricole et de mise en œuvre d’un système pastoral territorial.
« Ils participent à la consolidation des filières pastorales territorialisées, à la préservation et à l’entretien des espaces pastoraux, à l’accompagnement d’une activité pastorale extensive qui compose avec les enjeux de la biodiversité et du multi usage des espaces, au développement de la consommation de produits issus de circuits courts, en particulier relevant de la production biologique. Ils favorisent la résilience économique et environnementale des filières pastorales territorialisées pour une alimentation saine, durable et accessible.
« À l’initiative de l’État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales, des associations, des groupements d’intérêt économique et environnemental définis à l’article L. 315‑1, des agriculteurs et d’autres acteurs du territoire, ils sont formalisés sous la forme d’un contrat entre les partenaires engagés.
« Les plans pastoraux territoriaux sont compatibles avec les objectifs définis dans le plan régional de l’agriculture durable et prennent en compte la stratégie mentionnée à l’article L. 1.
« Un réseau national des plans pastoraux territoriaux suit le déploiement de ces plans pastoraux territoriaux, met en avant les bonnes pratiques et construit des outils méthodologiques au service des collectivités territoriales.
« Ils s’appuient sur un diagnostic partagé de l’agriculture et de l’alimentation sur le territoire et la définition d’actions opérationnelles visant la réalisation du plan.
« Ils peuvent mobiliser des fonds publics et privés. Ils peuvent également générer leurs propres ressources. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 812‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière », sont insérés les mots : « , apicole et produits de la ruche ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 812‑1 du Code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière » sont insérés les mots suivants : « , apicole et produits de la ruche ». »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au 1°de l’article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière », sont insérés les mots : «, apicole et produits de la ruche ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Au I de l’article L. 224‑7, sont supprimés les mots : « à faibles émissions et » ;
« 2° À l’article L. 224‑8, substituer à chacune des occurrences des mots : « à faibles émissions », les mots : « à très faibles émissions ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« qui peut atteindre un montant maximal de 1 % du chiffre d’affaires français hors taxes du dernier exercice clos réalisé par l’entreprise coupable de l’infraction ».
Article 4Rédiger ainsi l’article 4 :
« I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé́ :
« Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation.
« 2° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré́ un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé́ :
« Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation.
« II. – Les dispositions des articles L. 2141‑5‑1 et L. 3123‑5‑1 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été́ engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été́ envoyé́.
« III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026. »
Article 1I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 30 % ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 40 % ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au taux :
« 60 % »
le taux :
« 70 % ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au taux :
« 70 % »
le taux :
« 80 % ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au taux :
« 80 % »
le taux :
« 90 % ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au taux :
« 90 % »
le taux :
« 95 % ».
Substituer aux alinéas 21 à 29 les neuf alinéas suivants :
« 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ;
« 2° De 30 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2025 ;
« 3° De 40 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2026 ;
« 4° De 50 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2027 ;
« 5° De 60 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2028 ;
« 6° De 70 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2029 ;
« 7° De 80 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030 ;
« 8° De 90 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2031 ;
« 9° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2032. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Ces obligations sont également applicables aux centrales de réservation mentionnées à l’article L. 3142‑1 du code des transports qui mettent en relation un nombre de conducteurs supérieur à un seuil fixé par décret. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 224‑8 du code l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le respect de ces proportions minimales, l’État peut fixer par décret une proportion minimale complémentaire portant sur la part de véhicules à très faibles émissions au sens du III de l’article L. 224‑7, dont le score environnemental atteint un ou plusieurs seuils minimaux donnés, à acquérir ou utiliser lors du renouvellement du parc de ces mêmes entreprises. »
Article 2À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 5 % ».
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 1 % ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 10 000 euros ».
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 5 000 euros ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation. » ;
« 2° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré́ un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation. ».
« II. – Les dispositions des articles L. 2141‑5‑1 et L. 3123‑5‑1 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été́ engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été́ envoyé́.
« III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -4 000 000 € -4 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 0 € -33 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 4 000 000 € 4 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 12 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« risque »,
les mots :
« présente un risque avéré ».
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 131‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑5. – Le contrat comportant des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1 est composé pour une part supérieure à 10 % de valeurs mobilières ou d’actifs ayant obtenu un label reconnu par l’État au titre du financement de la transition énergétique et écologique selon des critères définis par décret. »
Article 15 ASupprimer l'alinéa 3.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 3332‑15 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes en question ne peuvent être investies dans des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment à aucune entreprise contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles, ainsi que dans des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement. »
PIONANR5L16B0998 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer à faible activité, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle, qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodiversité de la fermeture de ces lignes, notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que peut avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié », sont remplacés par les mots : « sont un établissement public à caractère industriel et commercial ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Un plan complet pour les lignes ferroviaires à grande vitesse est élaboré, dont la construction ne doit pas se faire au détriment de la rénovation des lignes classiques parallèles.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« 1° La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 2° La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 3° La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53, L. 312‑58 et de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 1214‑2 du code des transports est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° L’organisation et le développement, dans les gares, d’infrastructures visant à faciliter l’intermodalité entre le réseau ferroviaire et les camions transportant des marchandises, afin de favoriser le fret ferroviaire et limiter l’usage des camions à l’acheminement sur les dix derniers kilomètres. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie en particulier les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodversité de la fermeture de ces lignes notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que pourrait avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié » sont remplacés par les mots : « sont un établissement public de l’État de caractère industriel et commercial ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58, et du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime de retraite relève de l’article L. 416‑1 du code des communes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans au 1er janvier 2024. » ; ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52.
I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 4.
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 160 trimestres en 2024. »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 166 trimestres en 2024. »
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° L’article L. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »
Supprimer les alinéa 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 60.
Supprimer les alinéas 64 à 83.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-quatre »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 1955 »
l’année :
« 1964 ».
A la fin de l'alinéa 3, après le mot "";"" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
"" et est ajoutée la phrase ""Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs""
A la fin de l'alinéa 3, après le mot ";" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
" et est ajoutée la phrase "Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment."
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de La Réunion, de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service. » »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »
L'alinéa 12 est ainsi rédigé :
3° Au 1° de l'article L. 351-8, les mots : "augmenté de cinq années" sont supprimés.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024 pour les agriculteurs.
Article 16 nonies🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 1 déc. 2022À l’alinéa 3, après le mot :
« maritime »,
insérer les mots :
« , lorsque cette production est issue pour 100 % de matières provenant d’exploitations agricoles dont la distance maximale de l’installation de production est de 10 km, »
Article 37 terSupprimer cet article.
🚀
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peuvent »
le mot :
« doivent ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, supprimer les mots :
« , sous réserve qu’il comprenne les descriptions spécifiques aux activités exercées sur le territoire national ».
Article 14À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« depuis deux ans au moins ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinquante »
le mot :
« vingt ».
Article 25Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« En dehors des espaces naturels définis aux chapitres Ier, II, III et VI du titre III du livre III, au titre IV et à la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV du code de l’environnement, »
Article 26I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au moins la moitié »
les mots :
« la totalité ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les mots :
« et en préservant les fonctions écologiques des sols ».
Après l'article 26, insérer l'article suivant:À la première phrase du 4° de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, les mots : « 33 % au moins de cette consommation » sont remplacés par les mots : « 44 % de la consommation finale brute d’énergie ».
Article 27À la seconde phrase de l’alinéa 93, substituer au montant :
« 50 000 euros »
le montant :
« 100 000 euros ».
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Le II de l’article L. 1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les actions répondant aux objectifs des plans régionaux de l’agriculture durable, définis à l’article L. 111‑2-1 du présent code, peuvent prendre la forme de plans pastoraux territoriaux. Ces derniers visent à rapprocher l’ensemble des usagers des espaces pastoraux tels que définis à l’article L113‑2, ainsi qu’à développer l’agriculture sur les territoires et la qualité de l’alimentation. »
II. – Après l’article L. 111‑2, il est inséré un article L. 111‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑2-1. – Les plans pastoraux territoriaux mentionnés au II de l’article L1 sont élaborés de manière concertée avec l’ensemble des acteurs d’un territoire et répondent à l’objectif de structuration de l’économie agricole et de mise en œuvre d’un système pastoral territorial.
« Ils participent à la consolidation des filières pastorales territorialisées, à la préservation et à l’entretien des espaces pastoraux, à l’accompagnement d’une activité pastorale extensive qui compose avec les enjeux de la biodiversité et du multi usage des espaces, au développement de la consommation de produits issus de circuits courts, en particulier relevant de la production biologique. Ils favorisent la résilience économique et environnementale des filières pastorales territorialisées pour une alimentation saine, durable et accessible.
« À l’initiative de l’État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales, des associations, des groupements d’intérêt économique et environnemental définis à l’article L. 315‑1, des agriculteurs et d’autres acteurs du territoire, ils sont formalisés sous la forme d’un contrat entre les partenaires engagés.
« Les plans pastoraux territoriaux sont compatibles avec les objectifs définis dans le plan régional de l’agriculture durable et prennent en compte la stratégie mentionnée à l’article L. 1.
« Un réseau national des plans pastoraux territoriaux suit le déploiement de ces plans pastoraux territoriaux, met en avant les bonnes pratiques et construit des outils méthodologiques au service des collectivités territoriales.
« Ils s’appuient sur un diagnostic partagé de l’agriculture et de l’alimentation sur le territoire et la définition d’actions opérationnelles visant la réalisation du plan.
« Ils peuvent mobiliser des fonds publics et privés. Ils peuvent également générer leurs propres ressources. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 812‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière », sont insérés les mots : « , apicole et produits de la ruche ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 812‑1 du Code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière » sont insérés les mots suivants : « , apicole et produits de la ruche ». »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au 1°de l’article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière », sont insérés les mots : «, apicole et produits de la ruche ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Au I de l’article L. 224‑7, sont supprimés les mots : « à faibles émissions et » ;
« 2° À l’article L. 224‑8, substituer à chacune des occurrences des mots : « à faibles émissions », les mots : « à très faibles émissions ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« qui peut atteindre un montant maximal de 1 % du chiffre d’affaires français hors taxes du dernier exercice clos réalisé par l’entreprise coupable de l’infraction ».
Article 4Rédiger ainsi l’article 4 :
« I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé́ :
« Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation.
« 2° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré́ un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé́ :
« Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation.
« II. – Les dispositions des articles L. 2141‑5‑1 et L. 3123‑5‑1 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été́ engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été́ envoyé́.
« III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026. »
Article 1I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 30 % ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 40 % ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au taux :
« 60 % »
le taux :
« 70 % ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au taux :
« 70 % »
le taux :
« 80 % ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au taux :
« 80 % »
le taux :
« 90 % ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au taux :
« 90 % »
le taux :
« 95 % ».
Substituer aux alinéas 21 à 29 les neuf alinéas suivants :
« 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ;
« 2° De 30 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2025 ;
« 3° De 40 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2026 ;
« 4° De 50 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2027 ;
« 5° De 60 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2028 ;
« 6° De 70 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2029 ;
« 7° De 80 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030 ;
« 8° De 90 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2031 ;
« 9° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2032. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Ces obligations sont également applicables aux centrales de réservation mentionnées à l’article L. 3142‑1 du code des transports qui mettent en relation un nombre de conducteurs supérieur à un seuil fixé par décret. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 224‑8 du code l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le respect de ces proportions minimales, l’État peut fixer par décret une proportion minimale complémentaire portant sur la part de véhicules à très faibles émissions au sens du III de l’article L. 224‑7, dont le score environnemental atteint un ou plusieurs seuils minimaux donnés, à acquérir ou utiliser lors du renouvellement du parc de ces mêmes entreprises. »
Article 2À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 5 % ».
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 1 % ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 10 000 euros ».
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 5 000 euros ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation. » ;
« 2° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré́ un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation. ».
« II. – Les dispositions des articles L. 2141‑5‑1 et L. 3123‑5‑1 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été́ engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été́ envoyé́.
« III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -4 000 000 € -4 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 0 € -33 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 4 000 000 € 4 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 12 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« risque »,
les mots :
« présente un risque avéré ».
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 131‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑5. – Le contrat comportant des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1 est composé pour une part supérieure à 10 % de valeurs mobilières ou d’actifs ayant obtenu un label reconnu par l’État au titre du financement de la transition énergétique et écologique selon des critères définis par décret. »
Article 15 ASupprimer l'alinéa 3.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 3332‑15 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes en question ne peuvent être investies dans des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment à aucune entreprise contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles, ainsi que dans des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement. »
PIONANR5L16B0998 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer à faible activité, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle, qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodiversité de la fermeture de ces lignes, notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que peut avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié », sont remplacés par les mots : « sont un établissement public à caractère industriel et commercial ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Un plan complet pour les lignes ferroviaires à grande vitesse est élaboré, dont la construction ne doit pas se faire au détriment de la rénovation des lignes classiques parallèles.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« 1° La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 2° La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 3° La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53, L. 312‑58 et de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 1214‑2 du code des transports est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° L’organisation et le développement, dans les gares, d’infrastructures visant à faciliter l’intermodalité entre le réseau ferroviaire et les camions transportant des marchandises, afin de favoriser le fret ferroviaire et limiter l’usage des camions à l’acheminement sur les dix derniers kilomètres. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie en particulier les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodversité de la fermeture de ces lignes notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que pourrait avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié » sont remplacés par les mots : « sont un établissement public de l’État de caractère industriel et commercial ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58, et du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime de retraite relève de l’article L. 416‑1 du code des communes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans au 1er janvier 2024. » ; ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52.
I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 4.
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 160 trimestres en 2024. »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 166 trimestres en 2024. »
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° L’article L. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »
Supprimer les alinéa 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 60.
Supprimer les alinéas 64 à 83.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-quatre »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 1955 »
l’année :
« 1964 ».
A la fin de l'alinéa 3, après le mot "";"" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
"" et est ajoutée la phrase ""Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs""
A la fin de l'alinéa 3, après le mot ";" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
" et est ajoutée la phrase "Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment."
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de La Réunion, de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service. » »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »
L'alinéa 12 est ainsi rédigé :
3° Au 1° de l'article L. 351-8, les mots : "augmenté de cinq années" sont supprimés.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024 pour les agriculteurs.
Article 16 nonies🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 1 déc. 2022À l’alinéa 3, après le mot :
« maritime »,
insérer les mots :
« , lorsque cette production est issue pour 100 % de matières provenant d’exploitations agricoles dont la distance maximale de l’installation de production est de 10 km, »
Article 37 terSupprimer cet article.
🚀
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« depuis deux ans au moins ».
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinquante »
le mot :
« vingt ».
Article 25Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« En dehors des espaces naturels définis aux chapitres Ier, II, III et VI du titre III du livre III, au titre IV et à la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV du code de l’environnement, »
Article 26I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au moins la moitié »
les mots :
« la totalité ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les mots :
« et en préservant les fonctions écologiques des sols ».
Après l'article 26, insérer l'article suivant:À la première phrase du 4° de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, les mots : « 33 % au moins de cette consommation » sont remplacés par les mots : « 44 % de la consommation finale brute d’énergie ».
Article 27À la seconde phrase de l’alinéa 93, substituer au montant :
« 50 000 euros »
le montant :
« 100 000 euros ».
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Le II de l’article L. 1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les actions répondant aux objectifs des plans régionaux de l’agriculture durable, définis à l’article L. 111‑2-1 du présent code, peuvent prendre la forme de plans pastoraux territoriaux. Ces derniers visent à rapprocher l’ensemble des usagers des espaces pastoraux tels que définis à l’article L113‑2, ainsi qu’à développer l’agriculture sur les territoires et la qualité de l’alimentation. »
II. – Après l’article L. 111‑2, il est inséré un article L. 111‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑2-1. – Les plans pastoraux territoriaux mentionnés au II de l’article L1 sont élaborés de manière concertée avec l’ensemble des acteurs d’un territoire et répondent à l’objectif de structuration de l’économie agricole et de mise en œuvre d’un système pastoral territorial.
« Ils participent à la consolidation des filières pastorales territorialisées, à la préservation et à l’entretien des espaces pastoraux, à l’accompagnement d’une activité pastorale extensive qui compose avec les enjeux de la biodiversité et du multi usage des espaces, au développement de la consommation de produits issus de circuits courts, en particulier relevant de la production biologique. Ils favorisent la résilience économique et environnementale des filières pastorales territorialisées pour une alimentation saine, durable et accessible.
« À l’initiative de l’État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales, des associations, des groupements d’intérêt économique et environnemental définis à l’article L. 315‑1, des agriculteurs et d’autres acteurs du territoire, ils sont formalisés sous la forme d’un contrat entre les partenaires engagés.
« Les plans pastoraux territoriaux sont compatibles avec les objectifs définis dans le plan régional de l’agriculture durable et prennent en compte la stratégie mentionnée à l’article L. 1.
« Un réseau national des plans pastoraux territoriaux suit le déploiement de ces plans pastoraux territoriaux, met en avant les bonnes pratiques et construit des outils méthodologiques au service des collectivités territoriales.
« Ils s’appuient sur un diagnostic partagé de l’agriculture et de l’alimentation sur le territoire et la définition d’actions opérationnelles visant la réalisation du plan.
« Ils peuvent mobiliser des fonds publics et privés. Ils peuvent également générer leurs propres ressources. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 812‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière », sont insérés les mots : « , apicole et produits de la ruche ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 812‑1 du Code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière » sont insérés les mots suivants : « , apicole et produits de la ruche ». »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au 1°de l’article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière », sont insérés les mots : «, apicole et produits de la ruche ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Au I de l’article L. 224‑7, sont supprimés les mots : « à faibles émissions et » ;
« 2° À l’article L. 224‑8, substituer à chacune des occurrences des mots : « à faibles émissions », les mots : « à très faibles émissions ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« qui peut atteindre un montant maximal de 1 % du chiffre d’affaires français hors taxes du dernier exercice clos réalisé par l’entreprise coupable de l’infraction ».
Article 4Rédiger ainsi l’article 4 :
« I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé́ :
« Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation.
« 2° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré́ un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé́ :
« Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation.
« II. – Les dispositions des articles L. 2141‑5‑1 et L. 3123‑5‑1 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été́ engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été́ envoyé́.
« III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026. »
Article 1I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 30 % ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 40 % ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au taux :
« 60 % »
le taux :
« 70 % ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au taux :
« 70 % »
le taux :
« 80 % ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au taux :
« 80 % »
le taux :
« 90 % ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au taux :
« 90 % »
le taux :
« 95 % ».
Substituer aux alinéas 21 à 29 les neuf alinéas suivants :
« 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ;
« 2° De 30 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2025 ;
« 3° De 40 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2026 ;
« 4° De 50 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2027 ;
« 5° De 60 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2028 ;
« 6° De 70 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2029 ;
« 7° De 80 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030 ;
« 8° De 90 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2031 ;
« 9° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2032. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Ces obligations sont également applicables aux centrales de réservation mentionnées à l’article L. 3142‑1 du code des transports qui mettent en relation un nombre de conducteurs supérieur à un seuil fixé par décret. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 224‑8 du code l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le respect de ces proportions minimales, l’État peut fixer par décret une proportion minimale complémentaire portant sur la part de véhicules à très faibles émissions au sens du III de l’article L. 224‑7, dont le score environnemental atteint un ou plusieurs seuils minimaux donnés, à acquérir ou utiliser lors du renouvellement du parc de ces mêmes entreprises. »
Article 2À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 5 % ».
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 1 % ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 10 000 euros ».
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 5 000 euros ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation. » ;
« 2° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré́ un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation. ».
« II. – Les dispositions des articles L. 2141‑5‑1 et L. 3123‑5‑1 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été́ engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été́ envoyé́.
« III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -4 000 000 € -4 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 0 € -33 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 4 000 000 € 4 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 12 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« risque »,
les mots :
« présente un risque avéré ».
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 131‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑5. – Le contrat comportant des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1 est composé pour une part supérieure à 10 % de valeurs mobilières ou d’actifs ayant obtenu un label reconnu par l’État au titre du financement de la transition énergétique et écologique selon des critères définis par décret. »
Article 15 ASupprimer l'alinéa 3.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 3332‑15 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes en question ne peuvent être investies dans des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment à aucune entreprise contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles, ainsi que dans des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement. »
PIONANR5L16B0998 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer à faible activité, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle, qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodiversité de la fermeture de ces lignes, notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que peut avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié », sont remplacés par les mots : « sont un établissement public à caractère industriel et commercial ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Un plan complet pour les lignes ferroviaires à grande vitesse est élaboré, dont la construction ne doit pas se faire au détriment de la rénovation des lignes classiques parallèles.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« 1° La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 2° La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 3° La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53, L. 312‑58 et de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 1214‑2 du code des transports est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° L’organisation et le développement, dans les gares, d’infrastructures visant à faciliter l’intermodalité entre le réseau ferroviaire et les camions transportant des marchandises, afin de favoriser le fret ferroviaire et limiter l’usage des camions à l’acheminement sur les dix derniers kilomètres. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie en particulier les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodversité de la fermeture de ces lignes notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que pourrait avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié » sont remplacés par les mots : « sont un établissement public de l’État de caractère industriel et commercial ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58, et du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime de retraite relève de l’article L. 416‑1 du code des communes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans au 1er janvier 2024. » ; ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52.
I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 4.
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 160 trimestres en 2024. »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 166 trimestres en 2024. »
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° L’article L. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »
Supprimer les alinéa 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 60.
Supprimer les alinéas 64 à 83.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-quatre »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 1955 »
l’année :
« 1964 ».
A la fin de l'alinéa 3, après le mot "";"" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
"" et est ajoutée la phrase ""Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs""
A la fin de l'alinéa 3, après le mot ";" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
" et est ajoutée la phrase "Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment."
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de La Réunion, de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service. » »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »
L'alinéa 12 est ainsi rédigé :
3° Au 1° de l'article L. 351-8, les mots : "augmenté de cinq années" sont supprimés.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024 pour les agriculteurs.
Article 16 nonies🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 1 déc. 2022À l’alinéa 3, après le mot :
« maritime »,
insérer les mots :
« , lorsque cette production est issue pour 100 % de matières provenant d’exploitations agricoles dont la distance maximale de l’installation de production est de 10 km, »
Article 37 terSupprimer cet article.
🚀
Au début de l’alinéa 2, ajouter les mots :
« En dehors des espaces naturels définis aux chapitres Ier, II, III et VI du titre III du livre III, au titre IV et à la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre IV du code de l’environnement, »
Article 26I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au moins la moitié »
les mots :
« la totalité ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les mots :
« et en préservant les fonctions écologiques des sols ».
Après l'article 26, insérer l'article suivant:À la première phrase du 4° de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, les mots : « 33 % au moins de cette consommation » sont remplacés par les mots : « 44 % de la consommation finale brute d’énergie ».
Article 27À la seconde phrase de l’alinéa 93, substituer au montant :
« 50 000 euros »
le montant :
« 100 000 euros ».
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Le II de l’article L. 1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les actions répondant aux objectifs des plans régionaux de l’agriculture durable, définis à l’article L. 111‑2-1 du présent code, peuvent prendre la forme de plans pastoraux territoriaux. Ces derniers visent à rapprocher l’ensemble des usagers des espaces pastoraux tels que définis à l’article L113‑2, ainsi qu’à développer l’agriculture sur les territoires et la qualité de l’alimentation. »
II. – Après l’article L. 111‑2, il est inséré un article L. 111‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑2-1. – Les plans pastoraux territoriaux mentionnés au II de l’article L1 sont élaborés de manière concertée avec l’ensemble des acteurs d’un territoire et répondent à l’objectif de structuration de l’économie agricole et de mise en œuvre d’un système pastoral territorial.
« Ils participent à la consolidation des filières pastorales territorialisées, à la préservation et à l’entretien des espaces pastoraux, à l’accompagnement d’une activité pastorale extensive qui compose avec les enjeux de la biodiversité et du multi usage des espaces, au développement de la consommation de produits issus de circuits courts, en particulier relevant de la production biologique. Ils favorisent la résilience économique et environnementale des filières pastorales territorialisées pour une alimentation saine, durable et accessible.
« À l’initiative de l’État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales, des associations, des groupements d’intérêt économique et environnemental définis à l’article L. 315‑1, des agriculteurs et d’autres acteurs du territoire, ils sont formalisés sous la forme d’un contrat entre les partenaires engagés.
« Les plans pastoraux territoriaux sont compatibles avec les objectifs définis dans le plan régional de l’agriculture durable et prennent en compte la stratégie mentionnée à l’article L. 1.
« Un réseau national des plans pastoraux territoriaux suit le déploiement de ces plans pastoraux territoriaux, met en avant les bonnes pratiques et construit des outils méthodologiques au service des collectivités territoriales.
« Ils s’appuient sur un diagnostic partagé de l’agriculture et de l’alimentation sur le territoire et la définition d’actions opérationnelles visant la réalisation du plan.
« Ils peuvent mobiliser des fonds publics et privés. Ils peuvent également générer leurs propres ressources. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 812‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière », sont insérés les mots : « , apicole et produits de la ruche ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 812‑1 du Code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière » sont insérés les mots suivants : « , apicole et produits de la ruche ». »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au 1°de l’article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière », sont insérés les mots : «, apicole et produits de la ruche ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Au I de l’article L. 224‑7, sont supprimés les mots : « à faibles émissions et » ;
« 2° À l’article L. 224‑8, substituer à chacune des occurrences des mots : « à faibles émissions », les mots : « à très faibles émissions ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« qui peut atteindre un montant maximal de 1 % du chiffre d’affaires français hors taxes du dernier exercice clos réalisé par l’entreprise coupable de l’infraction ».
Article 4Rédiger ainsi l’article 4 :
« I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé́ :
« Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation.
« 2° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré́ un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé́ :
« Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation.
« II. – Les dispositions des articles L. 2141‑5‑1 et L. 3123‑5‑1 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été́ engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été́ envoyé́.
« III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026. »
Article 1I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 30 % ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 40 % ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au taux :
« 60 % »
le taux :
« 70 % ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au taux :
« 70 % »
le taux :
« 80 % ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au taux :
« 80 % »
le taux :
« 90 % ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au taux :
« 90 % »
le taux :
« 95 % ».
Substituer aux alinéas 21 à 29 les neuf alinéas suivants :
« 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ;
« 2° De 30 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2025 ;
« 3° De 40 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2026 ;
« 4° De 50 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2027 ;
« 5° De 60 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2028 ;
« 6° De 70 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2029 ;
« 7° De 80 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030 ;
« 8° De 90 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2031 ;
« 9° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2032. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Ces obligations sont également applicables aux centrales de réservation mentionnées à l’article L. 3142‑1 du code des transports qui mettent en relation un nombre de conducteurs supérieur à un seuil fixé par décret. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 224‑8 du code l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le respect de ces proportions minimales, l’État peut fixer par décret une proportion minimale complémentaire portant sur la part de véhicules à très faibles émissions au sens du III de l’article L. 224‑7, dont le score environnemental atteint un ou plusieurs seuils minimaux donnés, à acquérir ou utiliser lors du renouvellement du parc de ces mêmes entreprises. »
Article 2À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 5 % ».
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 1 % ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 10 000 euros ».
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 5 000 euros ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation. » ;
« 2° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré́ un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation. ».
« II. – Les dispositions des articles L. 2141‑5‑1 et L. 3123‑5‑1 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été́ engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été́ envoyé́.
« III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -4 000 000 € -4 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 0 € -33 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 4 000 000 € 4 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 12 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« risque »,
les mots :
« présente un risque avéré ».
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 131‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑5. – Le contrat comportant des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1 est composé pour une part supérieure à 10 % de valeurs mobilières ou d’actifs ayant obtenu un label reconnu par l’État au titre du financement de la transition énergétique et écologique selon des critères définis par décret. »
Article 15 ASupprimer l'alinéa 3.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 3332‑15 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes en question ne peuvent être investies dans des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment à aucune entreprise contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles, ainsi que dans des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement. »
PIONANR5L16B0998 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer à faible activité, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle, qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodiversité de la fermeture de ces lignes, notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que peut avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié », sont remplacés par les mots : « sont un établissement public à caractère industriel et commercial ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Un plan complet pour les lignes ferroviaires à grande vitesse est élaboré, dont la construction ne doit pas se faire au détriment de la rénovation des lignes classiques parallèles.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« 1° La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 2° La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 3° La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53, L. 312‑58 et de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 1214‑2 du code des transports est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° L’organisation et le développement, dans les gares, d’infrastructures visant à faciliter l’intermodalité entre le réseau ferroviaire et les camions transportant des marchandises, afin de favoriser le fret ferroviaire et limiter l’usage des camions à l’acheminement sur les dix derniers kilomètres. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie en particulier les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodversité de la fermeture de ces lignes notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que pourrait avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié » sont remplacés par les mots : « sont un établissement public de l’État de caractère industriel et commercial ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58, et du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime de retraite relève de l’article L. 416‑1 du code des communes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans au 1er janvier 2024. » ; ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52.
I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 4.
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 160 trimestres en 2024. »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 166 trimestres en 2024. »
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° L’article L. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »
Supprimer les alinéa 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 60.
Supprimer les alinéas 64 à 83.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-quatre »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 1955 »
l’année :
« 1964 ».
A la fin de l'alinéa 3, après le mot "";"" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
"" et est ajoutée la phrase ""Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs""
A la fin de l'alinéa 3, après le mot ";" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
" et est ajoutée la phrase "Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment."
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de La Réunion, de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service. » »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »
L'alinéa 12 est ainsi rédigé :
3° Au 1° de l'article L. 351-8, les mots : "augmenté de cinq années" sont supprimés.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024 pour les agriculteurs.
Article 16 nonies🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 1 déc. 2022À l’alinéa 3, après le mot :
« maritime »,
insérer les mots :
« , lorsque cette production est issue pour 100 % de matières provenant d’exploitations agricoles dont la distance maximale de l’installation de production est de 10 km, »
Article 37 terSupprimer cet article.
🚀
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« au moins la moitié »
les mots :
« la totalité ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 3 par les mots :
« et en préservant les fonctions écologiques des sols ».
À la première phrase du 4° de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, les mots : « 33 % au moins de cette consommation » sont remplacés par les mots : « 44 % de la consommation finale brute d’énergie ».
Article 27À la seconde phrase de l’alinéa 93, substituer au montant :
« 50 000 euros »
le montant :
« 100 000 euros ».
À la seconde phrase de l’alinéa 93, substituer au montant :
« 50 000 euros »
le montant :
« 100 000 euros ».
Article 2Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Le II de l’article L. 1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les actions répondant aux objectifs des plans régionaux de l’agriculture durable, définis à l’article L. 111‑2-1 du présent code, peuvent prendre la forme de plans pastoraux territoriaux. Ces derniers visent à rapprocher l’ensemble des usagers des espaces pastoraux tels que définis à l’article L113‑2, ainsi qu’à développer l’agriculture sur les territoires et la qualité de l’alimentation. »
II. – Après l’article L. 111‑2, il est inséré un article L. 111‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑2-1. – Les plans pastoraux territoriaux mentionnés au II de l’article L1 sont élaborés de manière concertée avec l’ensemble des acteurs d’un territoire et répondent à l’objectif de structuration de l’économie agricole et de mise en œuvre d’un système pastoral territorial.
« Ils participent à la consolidation des filières pastorales territorialisées, à la préservation et à l’entretien des espaces pastoraux, à l’accompagnement d’une activité pastorale extensive qui compose avec les enjeux de la biodiversité et du multi usage des espaces, au développement de la consommation de produits issus de circuits courts, en particulier relevant de la production biologique. Ils favorisent la résilience économique et environnementale des filières pastorales territorialisées pour une alimentation saine, durable et accessible.
« À l’initiative de l’État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales, des associations, des groupements d’intérêt économique et environnemental définis à l’article L. 315‑1, des agriculteurs et d’autres acteurs du territoire, ils sont formalisés sous la forme d’un contrat entre les partenaires engagés.
« Les plans pastoraux territoriaux sont compatibles avec les objectifs définis dans le plan régional de l’agriculture durable et prennent en compte la stratégie mentionnée à l’article L. 1.
« Un réseau national des plans pastoraux territoriaux suit le déploiement de ces plans pastoraux territoriaux, met en avant les bonnes pratiques et construit des outils méthodologiques au service des collectivités territoriales.
« Ils s’appuient sur un diagnostic partagé de l’agriculture et de l’alimentation sur le territoire et la définition d’actions opérationnelles visant la réalisation du plan.
« Ils peuvent mobiliser des fonds publics et privés. Ils peuvent également générer leurs propres ressources. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 812‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière », sont insérés les mots : « , apicole et produits de la ruche ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 812‑1 du Code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière » sont insérés les mots suivants : « , apicole et produits de la ruche ». »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au 1°de l’article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière », sont insérés les mots : «, apicole et produits de la ruche ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Au I de l’article L. 224‑7, sont supprimés les mots : « à faibles émissions et » ;
« 2° À l’article L. 224‑8, substituer à chacune des occurrences des mots : « à faibles émissions », les mots : « à très faibles émissions ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« qui peut atteindre un montant maximal de 1 % du chiffre d’affaires français hors taxes du dernier exercice clos réalisé par l’entreprise coupable de l’infraction ».
Article 4Rédiger ainsi l’article 4 :
« I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé́ :
« Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation.
« 2° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré́ un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé́ :
« Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation.
« II. – Les dispositions des articles L. 2141‑5‑1 et L. 3123‑5‑1 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été́ engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été́ envoyé́.
« III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026. »
Article 1I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 30 % ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 40 % ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au taux :
« 60 % »
le taux :
« 70 % ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au taux :
« 70 % »
le taux :
« 80 % ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au taux :
« 80 % »
le taux :
« 90 % ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au taux :
« 90 % »
le taux :
« 95 % ».
Substituer aux alinéas 21 à 29 les neuf alinéas suivants :
« 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ;
« 2° De 30 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2025 ;
« 3° De 40 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2026 ;
« 4° De 50 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2027 ;
« 5° De 60 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2028 ;
« 6° De 70 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2029 ;
« 7° De 80 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030 ;
« 8° De 90 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2031 ;
« 9° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2032. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Ces obligations sont également applicables aux centrales de réservation mentionnées à l’article L. 3142‑1 du code des transports qui mettent en relation un nombre de conducteurs supérieur à un seuil fixé par décret. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 224‑8 du code l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le respect de ces proportions minimales, l’État peut fixer par décret une proportion minimale complémentaire portant sur la part de véhicules à très faibles émissions au sens du III de l’article L. 224‑7, dont le score environnemental atteint un ou plusieurs seuils minimaux donnés, à acquérir ou utiliser lors du renouvellement du parc de ces mêmes entreprises. »
Article 2À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 5 % ».
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 1 % ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 10 000 euros ».
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 5 000 euros ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation. » ;
« 2° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré́ un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation. ».
« II. – Les dispositions des articles L. 2141‑5‑1 et L. 3123‑5‑1 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été́ engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été́ envoyé́.
« III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -4 000 000 € -4 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 0 € -33 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 4 000 000 € 4 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 12 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« risque »,
les mots :
« présente un risque avéré ».
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 131‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑5. – Le contrat comportant des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1 est composé pour une part supérieure à 10 % de valeurs mobilières ou d’actifs ayant obtenu un label reconnu par l’État au titre du financement de la transition énergétique et écologique selon des critères définis par décret. »
Article 15 ASupprimer l'alinéa 3.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 3332‑15 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes en question ne peuvent être investies dans des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment à aucune entreprise contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles, ainsi que dans des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement. »
PIONANR5L16B0998 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer à faible activité, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle, qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodiversité de la fermeture de ces lignes, notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que peut avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié », sont remplacés par les mots : « sont un établissement public à caractère industriel et commercial ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Un plan complet pour les lignes ferroviaires à grande vitesse est élaboré, dont la construction ne doit pas se faire au détriment de la rénovation des lignes classiques parallèles.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« 1° La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 2° La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 3° La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53, L. 312‑58 et de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 1214‑2 du code des transports est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° L’organisation et le développement, dans les gares, d’infrastructures visant à faciliter l’intermodalité entre le réseau ferroviaire et les camions transportant des marchandises, afin de favoriser le fret ferroviaire et limiter l’usage des camions à l’acheminement sur les dix derniers kilomètres. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie en particulier les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodversité de la fermeture de ces lignes notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que pourrait avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié » sont remplacés par les mots : « sont un établissement public de l’État de caractère industriel et commercial ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58, et du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime de retraite relève de l’article L. 416‑1 du code des communes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans au 1er janvier 2024. » ; ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52.
I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 4.
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 160 trimestres en 2024. »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 166 trimestres en 2024. »
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° L’article L. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »
Supprimer les alinéa 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 60.
Supprimer les alinéas 64 à 83.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-quatre »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 1955 »
l’année :
« 1964 ».
A la fin de l'alinéa 3, après le mot "";"" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
"" et est ajoutée la phrase ""Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs""
A la fin de l'alinéa 3, après le mot ";" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
" et est ajoutée la phrase "Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment."
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de La Réunion, de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service. » »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »
L'alinéa 12 est ainsi rédigé :
3° Au 1° de l'article L. 351-8, les mots : "augmenté de cinq années" sont supprimés.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024 pour les agriculteurs.
Article 16 nonies🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 1 déc. 2022À l’alinéa 3, après le mot :
« maritime »,
insérer les mots :
« , lorsque cette production est issue pour 100 % de matières provenant d’exploitations agricoles dont la distance maximale de l’installation de production est de 10 km, »
Article 37 terSupprimer cet article.
🚀
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 4Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Le II de l’article L. 1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les actions répondant aux objectifs des plans régionaux de l’agriculture durable, définis à l’article L. 111‑2-1 du présent code, peuvent prendre la forme de plans pastoraux territoriaux. Ces derniers visent à rapprocher l’ensemble des usagers des espaces pastoraux tels que définis à l’article L113‑2, ainsi qu’à développer l’agriculture sur les territoires et la qualité de l’alimentation. »
II. – Après l’article L. 111‑2, il est inséré un article L. 111‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑2-1. – Les plans pastoraux territoriaux mentionnés au II de l’article L1 sont élaborés de manière concertée avec l’ensemble des acteurs d’un territoire et répondent à l’objectif de structuration de l’économie agricole et de mise en œuvre d’un système pastoral territorial.
« Ils participent à la consolidation des filières pastorales territorialisées, à la préservation et à l’entretien des espaces pastoraux, à l’accompagnement d’une activité pastorale extensive qui compose avec les enjeux de la biodiversité et du multi usage des espaces, au développement de la consommation de produits issus de circuits courts, en particulier relevant de la production biologique. Ils favorisent la résilience économique et environnementale des filières pastorales territorialisées pour une alimentation saine, durable et accessible.
« À l’initiative de l’État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales, des associations, des groupements d’intérêt économique et environnemental définis à l’article L. 315‑1, des agriculteurs et d’autres acteurs du territoire, ils sont formalisés sous la forme d’un contrat entre les partenaires engagés.
« Les plans pastoraux territoriaux sont compatibles avec les objectifs définis dans le plan régional de l’agriculture durable et prennent en compte la stratégie mentionnée à l’article L. 1.
« Un réseau national des plans pastoraux territoriaux suit le déploiement de ces plans pastoraux territoriaux, met en avant les bonnes pratiques et construit des outils méthodologiques au service des collectivités territoriales.
« Ils s’appuient sur un diagnostic partagé de l’agriculture et de l’alimentation sur le territoire et la définition d’actions opérationnelles visant la réalisation du plan.
« Ils peuvent mobiliser des fonds publics et privés. Ils peuvent également générer leurs propres ressources. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 812‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière », sont insérés les mots : « , apicole et produits de la ruche ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 812‑1 du Code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière » sont insérés les mots suivants : « , apicole et produits de la ruche ». »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au 1°de l’article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière », sont insérés les mots : «, apicole et produits de la ruche ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Au I de l’article L. 224‑7, sont supprimés les mots : « à faibles émissions et » ;
« 2° À l’article L. 224‑8, substituer à chacune des occurrences des mots : « à faibles émissions », les mots : « à très faibles émissions ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« qui peut atteindre un montant maximal de 1 % du chiffre d’affaires français hors taxes du dernier exercice clos réalisé par l’entreprise coupable de l’infraction ».
Article 4Rédiger ainsi l’article 4 :
« I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé́ :
« Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation.
« 2° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré́ un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé́ :
« Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation.
« II. – Les dispositions des articles L. 2141‑5‑1 et L. 3123‑5‑1 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été́ engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été́ envoyé́.
« III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026. »
Article 1I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 30 % ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 40 % ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au taux :
« 60 % »
le taux :
« 70 % ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au taux :
« 70 % »
le taux :
« 80 % ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au taux :
« 80 % »
le taux :
« 90 % ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au taux :
« 90 % »
le taux :
« 95 % ».
Substituer aux alinéas 21 à 29 les neuf alinéas suivants :
« 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ;
« 2° De 30 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2025 ;
« 3° De 40 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2026 ;
« 4° De 50 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2027 ;
« 5° De 60 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2028 ;
« 6° De 70 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2029 ;
« 7° De 80 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030 ;
« 8° De 90 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2031 ;
« 9° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2032. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Ces obligations sont également applicables aux centrales de réservation mentionnées à l’article L. 3142‑1 du code des transports qui mettent en relation un nombre de conducteurs supérieur à un seuil fixé par décret. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 224‑8 du code l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le respect de ces proportions minimales, l’État peut fixer par décret une proportion minimale complémentaire portant sur la part de véhicules à très faibles émissions au sens du III de l’article L. 224‑7, dont le score environnemental atteint un ou plusieurs seuils minimaux donnés, à acquérir ou utiliser lors du renouvellement du parc de ces mêmes entreprises. »
Article 2À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 5 % ».
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 1 % ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 10 000 euros ».
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 5 000 euros ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation. » ;
« 2° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré́ un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation. ».
« II. – Les dispositions des articles L. 2141‑5‑1 et L. 3123‑5‑1 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été́ engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été́ envoyé́.
« III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -4 000 000 € -4 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 0 € -33 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 4 000 000 € 4 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 12 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« risque »,
les mots :
« présente un risque avéré ».
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 131‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑5. – Le contrat comportant des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1 est composé pour une part supérieure à 10 % de valeurs mobilières ou d’actifs ayant obtenu un label reconnu par l’État au titre du financement de la transition énergétique et écologique selon des critères définis par décret. »
Article 15 ASupprimer l'alinéa 3.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 3332‑15 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes en question ne peuvent être investies dans des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment à aucune entreprise contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles, ainsi que dans des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement. »
PIONANR5L16B0998 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer à faible activité, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle, qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodiversité de la fermeture de ces lignes, notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que peut avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié », sont remplacés par les mots : « sont un établissement public à caractère industriel et commercial ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Un plan complet pour les lignes ferroviaires à grande vitesse est élaboré, dont la construction ne doit pas se faire au détriment de la rénovation des lignes classiques parallèles.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« 1° La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 2° La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 3° La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53, L. 312‑58 et de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 1214‑2 du code des transports est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° L’organisation et le développement, dans les gares, d’infrastructures visant à faciliter l’intermodalité entre le réseau ferroviaire et les camions transportant des marchandises, afin de favoriser le fret ferroviaire et limiter l’usage des camions à l’acheminement sur les dix derniers kilomètres. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie en particulier les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodversité de la fermeture de ces lignes notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que pourrait avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié » sont remplacés par les mots : « sont un établissement public de l’État de caractère industriel et commercial ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58, et du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime de retraite relève de l’article L. 416‑1 du code des communes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans au 1er janvier 2024. » ; ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52.
I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 4.
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 160 trimestres en 2024. »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 166 trimestres en 2024. »
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° L’article L. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »
Supprimer les alinéa 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 60.
Supprimer les alinéas 64 à 83.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-quatre »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 1955 »
l’année :
« 1964 ».
A la fin de l'alinéa 3, après le mot "";"" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
"" et est ajoutée la phrase ""Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs""
A la fin de l'alinéa 3, après le mot ";" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
" et est ajoutée la phrase "Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment."
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de La Réunion, de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service. » »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »
L'alinéa 12 est ainsi rédigé :
3° Au 1° de l'article L. 351-8, les mots : "augmenté de cinq années" sont supprimés.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024 pour les agriculteurs.
Article 16 nonies🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 1 déc. 2022À l’alinéa 3, après le mot :
« maritime »,
insérer les mots :
« , lorsque cette production est issue pour 100 % de matières provenant d’exploitations agricoles dont la distance maximale de l’installation de production est de 10 km, »
Article 37 terSupprimer cet article.
🚀
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. – Le II de l’article L. 1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les actions répondant aux objectifs des plans régionaux de l’agriculture durable, définis à l’article L. 111‑2-1 du présent code, peuvent prendre la forme de plans pastoraux territoriaux. Ces derniers visent à rapprocher l’ensemble des usagers des espaces pastoraux tels que définis à l’article L113‑2, ainsi qu’à développer l’agriculture sur les territoires et la qualité de l’alimentation. »
II. – Après l’article L. 111‑2, il est inséré un article L. 111‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑2-1. – Les plans pastoraux territoriaux mentionnés au II de l’article L1 sont élaborés de manière concertée avec l’ensemble des acteurs d’un territoire et répondent à l’objectif de structuration de l’économie agricole et de mise en œuvre d’un système pastoral territorial.
« Ils participent à la consolidation des filières pastorales territorialisées, à la préservation et à l’entretien des espaces pastoraux, à l’accompagnement d’une activité pastorale extensive qui compose avec les enjeux de la biodiversité et du multi usage des espaces, au développement de la consommation de produits issus de circuits courts, en particulier relevant de la production biologique. Ils favorisent la résilience économique et environnementale des filières pastorales territorialisées pour une alimentation saine, durable et accessible.
« À l’initiative de l’État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales, des associations, des groupements d’intérêt économique et environnemental définis à l’article L. 315‑1, des agriculteurs et d’autres acteurs du territoire, ils sont formalisés sous la forme d’un contrat entre les partenaires engagés.
« Les plans pastoraux territoriaux sont compatibles avec les objectifs définis dans le plan régional de l’agriculture durable et prennent en compte la stratégie mentionnée à l’article L. 1.
« Un réseau national des plans pastoraux territoriaux suit le déploiement de ces plans pastoraux territoriaux, met en avant les bonnes pratiques et construit des outils méthodologiques au service des collectivités territoriales.
« Ils s’appuient sur un diagnostic partagé de l’agriculture et de l’alimentation sur le territoire et la définition d’actions opérationnelles visant la réalisation du plan.
« Ils peuvent mobiliser des fonds publics et privés. Ils peuvent également générer leurs propres ressources. »
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au premier alinéa de l’article L. 812‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière », sont insérés les mots : « , apicole et produits de la ruche ».
Après l'article 5, insérer l'article suivant:Au troisième alinéa de l’article L. 812‑1 du Code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière » sont insérés les mots suivants : « , apicole et produits de la ruche ». »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au 1°de l’article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière », sont insérés les mots : «, apicole et produits de la ruche ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Au I de l’article L. 224‑7, sont supprimés les mots : « à faibles émissions et » ;
« 2° À l’article L. 224‑8, substituer à chacune des occurrences des mots : « à faibles émissions », les mots : « à très faibles émissions ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« qui peut atteindre un montant maximal de 1 % du chiffre d’affaires français hors taxes du dernier exercice clos réalisé par l’entreprise coupable de l’infraction ».
Article 4Rédiger ainsi l’article 4 :
« I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé́ :
« Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation.
« 2° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré́ un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé́ :
« Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation.
« II. – Les dispositions des articles L. 2141‑5‑1 et L. 3123‑5‑1 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été́ engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été́ envoyé́.
« III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026. »
Article 1I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 30 % ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 40 % ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au taux :
« 60 % »
le taux :
« 70 % ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au taux :
« 70 % »
le taux :
« 80 % ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au taux :
« 80 % »
le taux :
« 90 % ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au taux :
« 90 % »
le taux :
« 95 % ».
Substituer aux alinéas 21 à 29 les neuf alinéas suivants :
« 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ;
« 2° De 30 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2025 ;
« 3° De 40 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2026 ;
« 4° De 50 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2027 ;
« 5° De 60 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2028 ;
« 6° De 70 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2029 ;
« 7° De 80 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030 ;
« 8° De 90 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2031 ;
« 9° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2032. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Ces obligations sont également applicables aux centrales de réservation mentionnées à l’article L. 3142‑1 du code des transports qui mettent en relation un nombre de conducteurs supérieur à un seuil fixé par décret. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 224‑8 du code l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le respect de ces proportions minimales, l’État peut fixer par décret une proportion minimale complémentaire portant sur la part de véhicules à très faibles émissions au sens du III de l’article L. 224‑7, dont le score environnemental atteint un ou plusieurs seuils minimaux donnés, à acquérir ou utiliser lors du renouvellement du parc de ces mêmes entreprises. »
Article 2À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 5 % ».
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 1 % ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 10 000 euros ».
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 5 000 euros ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation. » ;
« 2° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré́ un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation. ».
« II. – Les dispositions des articles L. 2141‑5‑1 et L. 3123‑5‑1 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été́ engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été́ envoyé́.
« III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -4 000 000 € -4 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 0 € -33 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 4 000 000 € 4 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 12 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« risque »,
les mots :
« présente un risque avéré ».
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 131‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑5. – Le contrat comportant des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1 est composé pour une part supérieure à 10 % de valeurs mobilières ou d’actifs ayant obtenu un label reconnu par l’État au titre du financement de la transition énergétique et écologique selon des critères définis par décret. »
Article 15 ASupprimer l'alinéa 3.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 3332‑15 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes en question ne peuvent être investies dans des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment à aucune entreprise contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles, ainsi que dans des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement. »
PIONANR5L16B0998 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer à faible activité, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle, qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodiversité de la fermeture de ces lignes, notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que peut avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié », sont remplacés par les mots : « sont un établissement public à caractère industriel et commercial ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Un plan complet pour les lignes ferroviaires à grande vitesse est élaboré, dont la construction ne doit pas se faire au détriment de la rénovation des lignes classiques parallèles.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« 1° La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 2° La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 3° La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53, L. 312‑58 et de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 1214‑2 du code des transports est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° L’organisation et le développement, dans les gares, d’infrastructures visant à faciliter l’intermodalité entre le réseau ferroviaire et les camions transportant des marchandises, afin de favoriser le fret ferroviaire et limiter l’usage des camions à l’acheminement sur les dix derniers kilomètres. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie en particulier les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodversité de la fermeture de ces lignes notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que pourrait avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié » sont remplacés par les mots : « sont un établissement public de l’État de caractère industriel et commercial ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58, et du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime de retraite relève de l’article L. 416‑1 du code des communes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans au 1er janvier 2024. » ; ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52.
I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 4.
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 160 trimestres en 2024. »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 166 trimestres en 2024. »
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° L’article L. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »
Supprimer les alinéa 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 60.
Supprimer les alinéas 64 à 83.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-quatre »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 1955 »
l’année :
« 1964 ».
A la fin de l'alinéa 3, après le mot "";"" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
"" et est ajoutée la phrase ""Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs""
A la fin de l'alinéa 3, après le mot ";" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
" et est ajoutée la phrase "Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment."
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de La Réunion, de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service. » »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »
L'alinéa 12 est ainsi rédigé :
3° Au 1° de l'article L. 351-8, les mots : "augmenté de cinq années" sont supprimés.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024 pour les agriculteurs.
Article 16 nonies🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 1 déc. 2022À l’alinéa 3, après le mot :
« maritime »,
insérer les mots :
« , lorsque cette production est issue pour 100 % de matières provenant d’exploitations agricoles dont la distance maximale de l’installation de production est de 10 km, »
Article 37 terSupprimer cet article.
🚀
Au premier alinéa de l’article L. 812‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière », sont insérés les mots : « , apicole et produits de la ruche ».
Au troisième alinéa de l’article L. 812‑1 du Code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière » sont insérés les mots suivants : « , apicole et produits de la ruche ». »
Article 16Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession
Après l'article 16, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au 1°de l’article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière », sont insérés les mots : «, apicole et produits de la ruche ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Au I de l’article L. 224‑7, sont supprimés les mots : « à faibles émissions et » ;
« 2° À l’article L. 224‑8, substituer à chacune des occurrences des mots : « à faibles émissions », les mots : « à très faibles émissions ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« qui peut atteindre un montant maximal de 1 % du chiffre d’affaires français hors taxes du dernier exercice clos réalisé par l’entreprise coupable de l’infraction ».
Article 4Rédiger ainsi l’article 4 :
« I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé́ :
« Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation.
« 2° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré́ un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé́ :
« Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation.
« II. – Les dispositions des articles L. 2141‑5‑1 et L. 3123‑5‑1 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été́ engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été́ envoyé́.
« III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026. »
Article 1I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 30 % ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 40 % ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au taux :
« 60 % »
le taux :
« 70 % ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au taux :
« 70 % »
le taux :
« 80 % ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au taux :
« 80 % »
le taux :
« 90 % ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au taux :
« 90 % »
le taux :
« 95 % ».
Substituer aux alinéas 21 à 29 les neuf alinéas suivants :
« 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ;
« 2° De 30 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2025 ;
« 3° De 40 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2026 ;
« 4° De 50 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2027 ;
« 5° De 60 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2028 ;
« 6° De 70 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2029 ;
« 7° De 80 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030 ;
« 8° De 90 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2031 ;
« 9° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2032. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Ces obligations sont également applicables aux centrales de réservation mentionnées à l’article L. 3142‑1 du code des transports qui mettent en relation un nombre de conducteurs supérieur à un seuil fixé par décret. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 224‑8 du code l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le respect de ces proportions minimales, l’État peut fixer par décret une proportion minimale complémentaire portant sur la part de véhicules à très faibles émissions au sens du III de l’article L. 224‑7, dont le score environnemental atteint un ou plusieurs seuils minimaux donnés, à acquérir ou utiliser lors du renouvellement du parc de ces mêmes entreprises. »
Article 2À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 5 % ».
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 1 % ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 10 000 euros ».
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 5 000 euros ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation. » ;
« 2° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré́ un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation. ».
« II. – Les dispositions des articles L. 2141‑5‑1 et L. 3123‑5‑1 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été́ engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été́ envoyé́.
« III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -4 000 000 € -4 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 0 € -33 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 4 000 000 € 4 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 12 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« risque »,
les mots :
« présente un risque avéré ».
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 131‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑5. – Le contrat comportant des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1 est composé pour une part supérieure à 10 % de valeurs mobilières ou d’actifs ayant obtenu un label reconnu par l’État au titre du financement de la transition énergétique et écologique selon des critères définis par décret. »
Article 15 ASupprimer l'alinéa 3.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 3332‑15 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes en question ne peuvent être investies dans des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment à aucune entreprise contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles, ainsi que dans des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement. »
PIONANR5L16B0998 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer à faible activité, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle, qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodiversité de la fermeture de ces lignes, notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que peut avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié », sont remplacés par les mots : « sont un établissement public à caractère industriel et commercial ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Un plan complet pour les lignes ferroviaires à grande vitesse est élaboré, dont la construction ne doit pas se faire au détriment de la rénovation des lignes classiques parallèles.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« 1° La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 2° La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 3° La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53, L. 312‑58 et de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 1214‑2 du code des transports est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° L’organisation et le développement, dans les gares, d’infrastructures visant à faciliter l’intermodalité entre le réseau ferroviaire et les camions transportant des marchandises, afin de favoriser le fret ferroviaire et limiter l’usage des camions à l’acheminement sur les dix derniers kilomètres. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie en particulier les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodversité de la fermeture de ces lignes notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que pourrait avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié » sont remplacés par les mots : « sont un établissement public de l’État de caractère industriel et commercial ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58, et du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime de retraite relève de l’article L. 416‑1 du code des communes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans au 1er janvier 2024. » ; ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52.
I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 4.
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 160 trimestres en 2024. »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 166 trimestres en 2024. »
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° L’article L. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »
Supprimer les alinéa 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 60.
Supprimer les alinéas 64 à 83.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-quatre »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 1955 »
l’année :
« 1964 ».
A la fin de l'alinéa 3, après le mot "";"" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
"" et est ajoutée la phrase ""Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs""
A la fin de l'alinéa 3, après le mot ";" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
" et est ajoutée la phrase "Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment."
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de La Réunion, de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service. » »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »
L'alinéa 12 est ainsi rédigé :
3° Au 1° de l'article L. 351-8, les mots : "augmenté de cinq années" sont supprimés.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024 pour les agriculteurs.
Article 16 nonies🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 1 déc. 2022À l’alinéa 3, après le mot :
« maritime »,
insérer les mots :
« , lorsque cette production est issue pour 100 % de matières provenant d’exploitations agricoles dont la distance maximale de l’installation de production est de 10 km, »
Article 37 terSupprimer cet article.
🚀
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession.
Article 3Après l'article 3, insérer l'article suivant:Au 1°de l’article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière », sont insérés les mots : «, apicole et produits de la ruche ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Au I de l’article L. 224‑7, sont supprimés les mots : « à faibles émissions et » ;
« 2° À l’article L. 224‑8, substituer à chacune des occurrences des mots : « à faibles émissions », les mots : « à très faibles émissions ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« qui peut atteindre un montant maximal de 1 % du chiffre d’affaires français hors taxes du dernier exercice clos réalisé par l’entreprise coupable de l’infraction ».
Article 4Rédiger ainsi l’article 4 :
« I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé́ :
« Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation.
« 2° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré́ un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé́ :
« Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation.
« II. – Les dispositions des articles L. 2141‑5‑1 et L. 3123‑5‑1 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été́ engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été́ envoyé́.
« III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026. »
Article 1I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 30 % ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 40 % ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au taux :
« 60 % »
le taux :
« 70 % ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au taux :
« 70 % »
le taux :
« 80 % ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au taux :
« 80 % »
le taux :
« 90 % ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au taux :
« 90 % »
le taux :
« 95 % ».
Substituer aux alinéas 21 à 29 les neuf alinéas suivants :
« 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ;
« 2° De 30 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2025 ;
« 3° De 40 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2026 ;
« 4° De 50 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2027 ;
« 5° De 60 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2028 ;
« 6° De 70 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2029 ;
« 7° De 80 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030 ;
« 8° De 90 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2031 ;
« 9° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2032. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Ces obligations sont également applicables aux centrales de réservation mentionnées à l’article L. 3142‑1 du code des transports qui mettent en relation un nombre de conducteurs supérieur à un seuil fixé par décret. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 224‑8 du code l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le respect de ces proportions minimales, l’État peut fixer par décret une proportion minimale complémentaire portant sur la part de véhicules à très faibles émissions au sens du III de l’article L. 224‑7, dont le score environnemental atteint un ou plusieurs seuils minimaux donnés, à acquérir ou utiliser lors du renouvellement du parc de ces mêmes entreprises. »
Article 2À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 5 % ».
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 1 % ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 10 000 euros ».
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 5 000 euros ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation. » ;
« 2° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré́ un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation. ».
« II. – Les dispositions des articles L. 2141‑5‑1 et L. 3123‑5‑1 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été́ engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été́ envoyé́.
« III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -4 000 000 € -4 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 0 € -33 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 4 000 000 € 4 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 12 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« risque »,
les mots :
« présente un risque avéré ».
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 131‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑5. – Le contrat comportant des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1 est composé pour une part supérieure à 10 % de valeurs mobilières ou d’actifs ayant obtenu un label reconnu par l’État au titre du financement de la transition énergétique et écologique selon des critères définis par décret. »
Article 15 ASupprimer l'alinéa 3.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 3332‑15 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes en question ne peuvent être investies dans des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment à aucune entreprise contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles, ainsi que dans des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement. »
PIONANR5L16B0998 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer à faible activité, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle, qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodiversité de la fermeture de ces lignes, notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que peut avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié », sont remplacés par les mots : « sont un établissement public à caractère industriel et commercial ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Un plan complet pour les lignes ferroviaires à grande vitesse est élaboré, dont la construction ne doit pas se faire au détriment de la rénovation des lignes classiques parallèles.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« 1° La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 2° La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 3° La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53, L. 312‑58 et de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 1214‑2 du code des transports est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° L’organisation et le développement, dans les gares, d’infrastructures visant à faciliter l’intermodalité entre le réseau ferroviaire et les camions transportant des marchandises, afin de favoriser le fret ferroviaire et limiter l’usage des camions à l’acheminement sur les dix derniers kilomètres. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie en particulier les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodversité de la fermeture de ces lignes notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que pourrait avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié » sont remplacés par les mots : « sont un établissement public de l’État de caractère industriel et commercial ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58, et du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime de retraite relève de l’article L. 416‑1 du code des communes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans au 1er janvier 2024. » ; ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52.
I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 4.
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 160 trimestres en 2024. »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 166 trimestres en 2024. »
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° L’article L. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »
Supprimer les alinéa 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 60.
Supprimer les alinéas 64 à 83.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-quatre »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 1955 »
l’année :
« 1964 ».
A la fin de l'alinéa 3, après le mot "";"" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
"" et est ajoutée la phrase ""Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs""
A la fin de l'alinéa 3, après le mot ";" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
" et est ajoutée la phrase "Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment."
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de La Réunion, de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service. » »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »
L'alinéa 12 est ainsi rédigé :
3° Au 1° de l'article L. 351-8, les mots : "augmenté de cinq années" sont supprimés.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024 pour les agriculteurs.
Article 16 nonies🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 1 déc. 2022À l’alinéa 3, après le mot :
« maritime »,
insérer les mots :
« , lorsque cette production est issue pour 100 % de matières provenant d’exploitations agricoles dont la distance maximale de l’installation de production est de 10 km, »
Article 37 terSupprimer cet article.
🚀
Au 1°de l’article L. 812-1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « forestière », sont insérés les mots : «, apicole et produits de la ruche ».
Article 20Après l'article 20, insérer l'article suivant:Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession.
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de travail des gardiens de troupeau salariés et l’opportunité d’établir un statut spécifique applicable à l’ensemble de la profession.
Article 1Avant l'article premier, insérer l'article suivant:Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Au I de l’article L. 224‑7, sont supprimés les mots : « à faibles émissions et » ;
« 2° À l’article L. 224‑8, substituer à chacune des occurrences des mots : « à faibles émissions », les mots : « à très faibles émissions ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« qui peut atteindre un montant maximal de 1 % du chiffre d’affaires français hors taxes du dernier exercice clos réalisé par l’entreprise coupable de l’infraction ».
Article 4Rédiger ainsi l’article 4 :
« I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé́ :
« Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation.
« 2° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré́ un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé́ :
« Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation.
« II. – Les dispositions des articles L. 2141‑5‑1 et L. 3123‑5‑1 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été́ engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été́ envoyé́.
« III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026. »
Article 1I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 30 % ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 40 % ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au taux :
« 60 % »
le taux :
« 70 % ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au taux :
« 70 % »
le taux :
« 80 % ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au taux :
« 80 % »
le taux :
« 90 % ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au taux :
« 90 % »
le taux :
« 95 % ».
Substituer aux alinéas 21 à 29 les neuf alinéas suivants :
« 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ;
« 2° De 30 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2025 ;
« 3° De 40 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2026 ;
« 4° De 50 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2027 ;
« 5° De 60 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2028 ;
« 6° De 70 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2029 ;
« 7° De 80 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030 ;
« 8° De 90 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2031 ;
« 9° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2032. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Ces obligations sont également applicables aux centrales de réservation mentionnées à l’article L. 3142‑1 du code des transports qui mettent en relation un nombre de conducteurs supérieur à un seuil fixé par décret. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 224‑8 du code l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le respect de ces proportions minimales, l’État peut fixer par décret une proportion minimale complémentaire portant sur la part de véhicules à très faibles émissions au sens du III de l’article L. 224‑7, dont le score environnemental atteint un ou plusieurs seuils minimaux donnés, à acquérir ou utiliser lors du renouvellement du parc de ces mêmes entreprises. »
Article 2À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 5 % ».
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 1 % ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 10 000 euros ».
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 5 000 euros ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation. » ;
« 2° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré́ un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation. ».
« II. – Les dispositions des articles L. 2141‑5‑1 et L. 3123‑5‑1 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été́ engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été́ envoyé́.
« III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -4 000 000 € -4 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 0 € -33 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 4 000 000 € 4 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 12 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« risque »,
les mots :
« présente un risque avéré ».
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 131‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑5. – Le contrat comportant des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1 est composé pour une part supérieure à 10 % de valeurs mobilières ou d’actifs ayant obtenu un label reconnu par l’État au titre du financement de la transition énergétique et écologique selon des critères définis par décret. »
Article 15 ASupprimer l'alinéa 3.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 3332‑15 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes en question ne peuvent être investies dans des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment à aucune entreprise contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles, ainsi que dans des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement. »
PIONANR5L16B0998 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer à faible activité, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle, qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodiversité de la fermeture de ces lignes, notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que peut avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié », sont remplacés par les mots : « sont un établissement public à caractère industriel et commercial ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Un plan complet pour les lignes ferroviaires à grande vitesse est élaboré, dont la construction ne doit pas se faire au détriment de la rénovation des lignes classiques parallèles.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« 1° La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 2° La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 3° La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53, L. 312‑58 et de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 1214‑2 du code des transports est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° L’organisation et le développement, dans les gares, d’infrastructures visant à faciliter l’intermodalité entre le réseau ferroviaire et les camions transportant des marchandises, afin de favoriser le fret ferroviaire et limiter l’usage des camions à l’acheminement sur les dix derniers kilomètres. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie en particulier les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodversité de la fermeture de ces lignes notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que pourrait avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié » sont remplacés par les mots : « sont un établissement public de l’État de caractère industriel et commercial ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58, et du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime de retraite relève de l’article L. 416‑1 du code des communes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans au 1er janvier 2024. » ; ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52.
I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 4.
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 160 trimestres en 2024. »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 166 trimestres en 2024. »
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° L’article L. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »
Supprimer les alinéa 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 60.
Supprimer les alinéas 64 à 83.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-quatre »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 1955 »
l’année :
« 1964 ».
A la fin de l'alinéa 3, après le mot "";"" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
"" et est ajoutée la phrase ""Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs""
A la fin de l'alinéa 3, après le mot ";" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
" et est ajoutée la phrase "Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment."
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de La Réunion, de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service. » »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »
L'alinéa 12 est ainsi rédigé :
3° Au 1° de l'article L. 351-8, les mots : "augmenté de cinq années" sont supprimés.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024 pour les agriculteurs.
Article 16 nonies🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 1 déc. 2022À l’alinéa 3, après le mot :
« maritime »,
insérer les mots :
« , lorsque cette production est issue pour 100 % de matières provenant d’exploitations agricoles dont la distance maximale de l’installation de production est de 10 km, »
Article 37 terSupprimer cet article.
🚀
Le code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Au I de l’article L. 224‑7, sont supprimés les mots : « à faibles émissions et » ;
« 2° À l’article L. 224‑8, substituer à chacune des occurrences des mots : « à faibles émissions », les mots : « à très faibles émissions ».
Article 3À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« qui peut atteindre un montant maximal de 1 % du chiffre d’affaires français hors taxes du dernier exercice clos réalisé par l’entreprise coupable de l’infraction ».
Article 4Rédiger ainsi l’article 4 :
« I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé́ :
« Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation.
« 2° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré́ un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé́ :
« Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation.
« II. – Les dispositions des articles L. 2141‑5‑1 et L. 3123‑5‑1 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été́ engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été́ envoyé́.
« III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026. »
Article 1I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 30 % ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 40 % ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au taux :
« 60 % »
le taux :
« 70 % ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au taux :
« 70 % »
le taux :
« 80 % ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au taux :
« 80 % »
le taux :
« 90 % ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au taux :
« 90 % »
le taux :
« 95 % ».
Substituer aux alinéas 21 à 29 les neuf alinéas suivants :
« 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ;
« 2° De 30 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2025 ;
« 3° De 40 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2026 ;
« 4° De 50 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2027 ;
« 5° De 60 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2028 ;
« 6° De 70 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2029 ;
« 7° De 80 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030 ;
« 8° De 90 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2031 ;
« 9° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2032. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Ces obligations sont également applicables aux centrales de réservation mentionnées à l’article L. 3142‑1 du code des transports qui mettent en relation un nombre de conducteurs supérieur à un seuil fixé par décret. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 224‑8 du code l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le respect de ces proportions minimales, l’État peut fixer par décret une proportion minimale complémentaire portant sur la part de véhicules à très faibles émissions au sens du III de l’article L. 224‑7, dont le score environnemental atteint un ou plusieurs seuils minimaux donnés, à acquérir ou utiliser lors du renouvellement du parc de ces mêmes entreprises. »
Article 2À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 5 % ».
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 1 % ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 10 000 euros ».
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 5 000 euros ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation. » ;
« 2° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré́ un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation. ».
« II. – Les dispositions des articles L. 2141‑5‑1 et L. 3123‑5‑1 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été́ engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été́ envoyé́.
« III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -4 000 000 € -4 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 0 € -33 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 4 000 000 € 4 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 12 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« risque »,
les mots :
« présente un risque avéré ».
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 131‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑5. – Le contrat comportant des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1 est composé pour une part supérieure à 10 % de valeurs mobilières ou d’actifs ayant obtenu un label reconnu par l’État au titre du financement de la transition énergétique et écologique selon des critères définis par décret. »
Article 15 ASupprimer l'alinéa 3.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 3332‑15 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes en question ne peuvent être investies dans des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment à aucune entreprise contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles, ainsi que dans des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement. »
PIONANR5L16B0998 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer à faible activité, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle, qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodiversité de la fermeture de ces lignes, notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que peut avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié », sont remplacés par les mots : « sont un établissement public à caractère industriel et commercial ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Un plan complet pour les lignes ferroviaires à grande vitesse est élaboré, dont la construction ne doit pas se faire au détriment de la rénovation des lignes classiques parallèles.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« 1° La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 2° La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 3° La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53, L. 312‑58 et de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 1214‑2 du code des transports est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° L’organisation et le développement, dans les gares, d’infrastructures visant à faciliter l’intermodalité entre le réseau ferroviaire et les camions transportant des marchandises, afin de favoriser le fret ferroviaire et limiter l’usage des camions à l’acheminement sur les dix derniers kilomètres. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie en particulier les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodversité de la fermeture de ces lignes notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que pourrait avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié » sont remplacés par les mots : « sont un établissement public de l’État de caractère industriel et commercial ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58, et du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime de retraite relève de l’article L. 416‑1 du code des communes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans au 1er janvier 2024. » ; ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52.
I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 4.
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 160 trimestres en 2024. »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 166 trimestres en 2024. »
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° L’article L. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »
Supprimer les alinéa 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 60.
Supprimer les alinéas 64 à 83.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-quatre »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 1955 »
l’année :
« 1964 ».
A la fin de l'alinéa 3, après le mot "";"" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
"" et est ajoutée la phrase ""Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs""
A la fin de l'alinéa 3, après le mot ";" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
" et est ajoutée la phrase "Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment."
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de La Réunion, de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service. » »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »
L'alinéa 12 est ainsi rédigé :
3° Au 1° de l'article L. 351-8, les mots : "augmenté de cinq années" sont supprimés.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024 pour les agriculteurs.
Article 16 nonies🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 1 déc. 2022À l’alinéa 3, après le mot :
« maritime »,
insérer les mots :
« , lorsque cette production est issue pour 100 % de matières provenant d’exploitations agricoles dont la distance maximale de l’installation de production est de 10 km, »
Article 37 terSupprimer cet article.
🚀
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« qui peut atteindre un montant maximal de 1 % du chiffre d’affaires français hors taxes du dernier exercice clos réalisé par l’entreprise coupable de l’infraction ».
Article 4Rédiger ainsi l’article 4 :
« I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé́ :
« Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation.
« 2° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré́ un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé́ :
« Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation.
« II. – Les dispositions des articles L. 2141‑5‑1 et L. 3123‑5‑1 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été́ engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été́ envoyé́.
« III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026. »
Article 1I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 30 % ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 40 % ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au taux :
« 60 % »
le taux :
« 70 % ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au taux :
« 70 % »
le taux :
« 80 % ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au taux :
« 80 % »
le taux :
« 90 % ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au taux :
« 90 % »
le taux :
« 95 % ».
Substituer aux alinéas 21 à 29 les neuf alinéas suivants :
« 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ;
« 2° De 30 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2025 ;
« 3° De 40 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2026 ;
« 4° De 50 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2027 ;
« 5° De 60 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2028 ;
« 6° De 70 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2029 ;
« 7° De 80 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030 ;
« 8° De 90 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2031 ;
« 9° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2032. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Ces obligations sont également applicables aux centrales de réservation mentionnées à l’article L. 3142‑1 du code des transports qui mettent en relation un nombre de conducteurs supérieur à un seuil fixé par décret. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 224‑8 du code l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le respect de ces proportions minimales, l’État peut fixer par décret une proportion minimale complémentaire portant sur la part de véhicules à très faibles émissions au sens du III de l’article L. 224‑7, dont le score environnemental atteint un ou plusieurs seuils minimaux donnés, à acquérir ou utiliser lors du renouvellement du parc de ces mêmes entreprises. »
Article 2À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 5 % ».
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 1 % ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 10 000 euros ».
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 5 000 euros ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation. » ;
« 2° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré́ un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation. ».
« II. – Les dispositions des articles L. 2141‑5‑1 et L. 3123‑5‑1 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été́ engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été́ envoyé́.
« III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -4 000 000 € -4 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 0 € -33 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 4 000 000 € 4 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 12 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« risque »,
les mots :
« présente un risque avéré ».
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 131‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑5. – Le contrat comportant des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1 est composé pour une part supérieure à 10 % de valeurs mobilières ou d’actifs ayant obtenu un label reconnu par l’État au titre du financement de la transition énergétique et écologique selon des critères définis par décret. »
Article 15 ASupprimer l'alinéa 3.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 3332‑15 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes en question ne peuvent être investies dans des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment à aucune entreprise contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles, ainsi que dans des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement. »
PIONANR5L16B0998 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer à faible activité, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle, qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodiversité de la fermeture de ces lignes, notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que peut avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié », sont remplacés par les mots : « sont un établissement public à caractère industriel et commercial ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Un plan complet pour les lignes ferroviaires à grande vitesse est élaboré, dont la construction ne doit pas se faire au détriment de la rénovation des lignes classiques parallèles.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« 1° La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 2° La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 3° La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53, L. 312‑58 et de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 1214‑2 du code des transports est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° L’organisation et le développement, dans les gares, d’infrastructures visant à faciliter l’intermodalité entre le réseau ferroviaire et les camions transportant des marchandises, afin de favoriser le fret ferroviaire et limiter l’usage des camions à l’acheminement sur les dix derniers kilomètres. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie en particulier les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodversité de la fermeture de ces lignes notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que pourrait avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié » sont remplacés par les mots : « sont un établissement public de l’État de caractère industriel et commercial ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58, et du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime de retraite relève de l’article L. 416‑1 du code des communes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans au 1er janvier 2024. » ; ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52.
I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 4.
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 160 trimestres en 2024. »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 166 trimestres en 2024. »
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° L’article L. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »
Supprimer les alinéa 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 60.
Supprimer les alinéas 64 à 83.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-quatre »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 1955 »
l’année :
« 1964 ».
A la fin de l'alinéa 3, après le mot "";"" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
"" et est ajoutée la phrase ""Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs""
A la fin de l'alinéa 3, après le mot ";" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
" et est ajoutée la phrase "Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment."
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de La Réunion, de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service. » »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »
L'alinéa 12 est ainsi rédigé :
3° Au 1° de l'article L. 351-8, les mots : "augmenté de cinq années" sont supprimés.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024 pour les agriculteurs.
Article 16 nonies🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 1 déc. 2022À l’alinéa 3, après le mot :
« maritime »,
insérer les mots :
« , lorsque cette production est issue pour 100 % de matières provenant d’exploitations agricoles dont la distance maximale de l’installation de production est de 10 km, »
Article 37 terSupprimer cet article.
🚀
Rédiger ainsi l’article 4 :
« I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé́ :
« Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation.
« 2° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré́ un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé́ :
« Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation.
« II. – Les dispositions des articles L. 2141‑5‑1 et L. 3123‑5‑1 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été́ engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été́ envoyé́.
« III. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2026. »
Article 1I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 30 % ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 40 % ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au taux :
« 60 % »
le taux :
« 70 % ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au taux :
« 70 % »
le taux :
« 80 % ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au taux :
« 80 % »
le taux :
« 90 % ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au taux :
« 90 % »
le taux :
« 95 % ».
Substituer aux alinéas 21 à 29 les neuf alinéas suivants :
« 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ;
« 2° De 30 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2025 ;
« 3° De 40 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2026 ;
« 4° De 50 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2027 ;
« 5° De 60 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2028 ;
« 6° De 70 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2029 ;
« 7° De 80 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030 ;
« 8° De 90 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2031 ;
« 9° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2032. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Ces obligations sont également applicables aux centrales de réservation mentionnées à l’article L. 3142‑1 du code des transports qui mettent en relation un nombre de conducteurs supérieur à un seuil fixé par décret. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 224‑8 du code l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le respect de ces proportions minimales, l’État peut fixer par décret une proportion minimale complémentaire portant sur la part de véhicules à très faibles émissions au sens du III de l’article L. 224‑7, dont le score environnemental atteint un ou plusieurs seuils minimaux donnés, à acquérir ou utiliser lors du renouvellement du parc de ces mêmes entreprises. »
Article 2À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 5 % ».
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 1 % ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 10 000 euros ».
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 5 000 euros ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation. » ;
« 2° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré́ un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation. ».
« II. – Les dispositions des articles L. 2141‑5‑1 et L. 3123‑5‑1 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été́ engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été́ envoyé́.
« III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -4 000 000 € -4 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 0 € -33 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 4 000 000 € 4 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 12 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« risque »,
les mots :
« présente un risque avéré ».
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 131‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑5. – Le contrat comportant des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1 est composé pour une part supérieure à 10 % de valeurs mobilières ou d’actifs ayant obtenu un label reconnu par l’État au titre du financement de la transition énergétique et écologique selon des critères définis par décret. »
Article 15 ASupprimer l'alinéa 3.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 3332‑15 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes en question ne peuvent être investies dans des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment à aucune entreprise contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles, ainsi que dans des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement. »
PIONANR5L16B0998 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer à faible activité, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle, qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodiversité de la fermeture de ces lignes, notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que peut avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié », sont remplacés par les mots : « sont un établissement public à caractère industriel et commercial ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Un plan complet pour les lignes ferroviaires à grande vitesse est élaboré, dont la construction ne doit pas se faire au détriment de la rénovation des lignes classiques parallèles.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« 1° La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 2° La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 3° La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53, L. 312‑58 et de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 1214‑2 du code des transports est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° L’organisation et le développement, dans les gares, d’infrastructures visant à faciliter l’intermodalité entre le réseau ferroviaire et les camions transportant des marchandises, afin de favoriser le fret ferroviaire et limiter l’usage des camions à l’acheminement sur les dix derniers kilomètres. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie en particulier les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodversité de la fermeture de ces lignes notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que pourrait avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié » sont remplacés par les mots : « sont un établissement public de l’État de caractère industriel et commercial ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58, et du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime de retraite relève de l’article L. 416‑1 du code des communes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans au 1er janvier 2024. » ; ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52.
I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 4.
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 160 trimestres en 2024. »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 166 trimestres en 2024. »
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° L’article L. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »
Supprimer les alinéa 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 60.
Supprimer les alinéas 64 à 83.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-quatre »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 1955 »
l’année :
« 1964 ».
A la fin de l'alinéa 3, après le mot "";"" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
"" et est ajoutée la phrase ""Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs""
A la fin de l'alinéa 3, après le mot ";" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
" et est ajoutée la phrase "Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment."
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de La Réunion, de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service. » »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »
L'alinéa 12 est ainsi rédigé :
3° Au 1° de l'article L. 351-8, les mots : "augmenté de cinq années" sont supprimés.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024 pour les agriculteurs.
Article 16 nonies🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 1 déc. 2022À l’alinéa 3, après le mot :
« maritime »,
insérer les mots :
« , lorsque cette production est issue pour 100 % de matières provenant d’exploitations agricoles dont la distance maximale de l’installation de production est de 10 km, »
Article 37 terSupprimer cet article.
🚀
I. – Rétablir le 1° de l’alinéa 6 dans la rédaction suivante :
« 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ; »
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 30 % ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au taux :
« 30 % »
le taux :
« 40 % ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
V. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au taux :
« 50 % »
le taux :
« 60 % ».
VI. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au taux :
« 60 % »
le taux :
« 70 % ».
VII. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au taux :
« 70 % »
le taux :
« 80 % ».
VIII. – En conséquence, à l’alinéa 13, substituer au taux :
« 80 % »
le taux :
« 90 % ».
IX. – En conséquence, à l’alinéa 14, substituer au taux :
« 90 % »
le taux :
« 95 % ».
Substituer aux alinéas 21 à 29 les neuf alinéas suivants :
« 1° De 20 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2024 ;
« 2° De 30 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2025 ;
« 3° De 40 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2026 ;
« 4° De 50 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2027 ;
« 5° De 60 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2028 ;
« 6° De 70 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2029 ;
« 7° De 80 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2030 ;
« 8° De 90 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2031 ;
« 9° De 95 % de ce renouvellement à partir du 1er janvier 2032. »
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« Ces obligations sont également applicables aux centrales de réservation mentionnées à l’article L. 3142‑1 du code des transports qui mettent en relation un nombre de conducteurs supérieur à un seuil fixé par décret. »
Article 1 AAprès l'article 1er a, insérer l'article suivant:Avant le dernier alinéa de l’article L. 224‑8 du code l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le respect de ces proportions minimales, l’État peut fixer par décret une proportion minimale complémentaire portant sur la part de véhicules à très faibles émissions au sens du III de l’article L. 224‑7, dont le score environnemental atteint un ou plusieurs seuils minimaux donnés, à acquérir ou utiliser lors du renouvellement du parc de ces mêmes entreprises. »
Article 2À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 5 % ».
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 1 % ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 10 000 euros ».
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 5 000 euros ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation. » ;
« 2° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré́ un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation. ».
« II. – Les dispositions des articles L. 2141‑5‑1 et L. 3123‑5‑1 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été́ engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été́ envoyé́.
« III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -4 000 000 € -4 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 0 € -33 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 4 000 000 € 4 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 12 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« risque »,
les mots :
« présente un risque avéré ».
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 131‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑5. – Le contrat comportant des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1 est composé pour une part supérieure à 10 % de valeurs mobilières ou d’actifs ayant obtenu un label reconnu par l’État au titre du financement de la transition énergétique et écologique selon des critères définis par décret. »
Article 15 ASupprimer l'alinéa 3.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 3332‑15 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes en question ne peuvent être investies dans des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment à aucune entreprise contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles, ainsi que dans des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement. »
PIONANR5L16B0998 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer à faible activité, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle, qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodiversité de la fermeture de ces lignes, notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que peut avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié », sont remplacés par les mots : « sont un établissement public à caractère industriel et commercial ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Un plan complet pour les lignes ferroviaires à grande vitesse est élaboré, dont la construction ne doit pas se faire au détriment de la rénovation des lignes classiques parallèles.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« 1° La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 2° La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 3° La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53, L. 312‑58 et de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 1214‑2 du code des transports est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° L’organisation et le développement, dans les gares, d’infrastructures visant à faciliter l’intermodalité entre le réseau ferroviaire et les camions transportant des marchandises, afin de favoriser le fret ferroviaire et limiter l’usage des camions à l’acheminement sur les dix derniers kilomètres. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie en particulier les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodversité de la fermeture de ces lignes notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que pourrait avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié » sont remplacés par les mots : « sont un établissement public de l’État de caractère industriel et commercial ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58, et du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime de retraite relève de l’article L. 416‑1 du code des communes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans au 1er janvier 2024. » ; ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52.
I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 4.
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 160 trimestres en 2024. »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 166 trimestres en 2024. »
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° L’article L. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »
Supprimer les alinéa 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 60.
Supprimer les alinéas 64 à 83.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-quatre »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 1955 »
l’année :
« 1964 ».
A la fin de l'alinéa 3, après le mot "";"" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
"" et est ajoutée la phrase ""Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs""
A la fin de l'alinéa 3, après le mot ";" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
" et est ajoutée la phrase "Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment."
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de La Réunion, de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service. » »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »
L'alinéa 12 est ainsi rédigé :
3° Au 1° de l'article L. 351-8, les mots : "augmenté de cinq années" sont supprimés.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024 pour les agriculteurs.
Article 16 nonies🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 1 déc. 2022À l’alinéa 3, après le mot :
« maritime »,
insérer les mots :
« , lorsque cette production est issue pour 100 % de matières provenant d’exploitations agricoles dont la distance maximale de l’installation de production est de 10 km, »
Article 37 terSupprimer cet article.
🚀
Avant le dernier alinéa de l’article L. 224‑8 du code l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le respect de ces proportions minimales, l’État peut fixer par décret une proportion minimale complémentaire portant sur la part de véhicules à très faibles émissions au sens du III de l’article L. 224‑7, dont le score environnemental atteint un ou plusieurs seuils minimaux donnés, à acquérir ou utiliser lors du renouvellement du parc de ces mêmes entreprises. »
Article 2À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 5 % ».
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 1 % ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 10 000 euros ».
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 5 000 euros ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation. » ;
« 2° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré́ un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation. ».
« II. – Les dispositions des articles L. 2141‑5‑1 et L. 3123‑5‑1 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été́ engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été́ envoyé́.
« III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -4 000 000 € -4 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 0 € -33 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 4 000 000 € 4 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 12 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« risque »,
les mots :
« présente un risque avéré ».
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 131‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑5. – Le contrat comportant des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1 est composé pour une part supérieure à 10 % de valeurs mobilières ou d’actifs ayant obtenu un label reconnu par l’État au titre du financement de la transition énergétique et écologique selon des critères définis par décret. »
Article 15 ASupprimer l'alinéa 3.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 3332‑15 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes en question ne peuvent être investies dans des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment à aucune entreprise contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles, ainsi que dans des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement. »
PIONANR5L16B0998 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer à faible activité, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle, qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodiversité de la fermeture de ces lignes, notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que peut avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié », sont remplacés par les mots : « sont un établissement public à caractère industriel et commercial ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Un plan complet pour les lignes ferroviaires à grande vitesse est élaboré, dont la construction ne doit pas se faire au détriment de la rénovation des lignes classiques parallèles.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« 1° La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 2° La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 3° La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53, L. 312‑58 et de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 1214‑2 du code des transports est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° L’organisation et le développement, dans les gares, d’infrastructures visant à faciliter l’intermodalité entre le réseau ferroviaire et les camions transportant des marchandises, afin de favoriser le fret ferroviaire et limiter l’usage des camions à l’acheminement sur les dix derniers kilomètres. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie en particulier les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodversité de la fermeture de ces lignes notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que pourrait avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié » sont remplacés par les mots : « sont un établissement public de l’État de caractère industriel et commercial ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58, et du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime de retraite relève de l’article L. 416‑1 du code des communes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans au 1er janvier 2024. » ; ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52.
I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 4.
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 160 trimestres en 2024. »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 166 trimestres en 2024. »
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° L’article L. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »
Supprimer les alinéa 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 60.
Supprimer les alinéas 64 à 83.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-quatre »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 1955 »
l’année :
« 1964 ».
A la fin de l'alinéa 3, après le mot "";"" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
"" et est ajoutée la phrase ""Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs""
A la fin de l'alinéa 3, après le mot ";" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
" et est ajoutée la phrase "Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment."
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de La Réunion, de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service. » »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »
L'alinéa 12 est ainsi rédigé :
3° Au 1° de l'article L. 351-8, les mots : "augmenté de cinq années" sont supprimés.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024 pour les agriculteurs.
Article 16 nonies🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 1 déc. 2022À l’alinéa 3, après le mot :
« maritime »,
insérer les mots :
« , lorsque cette production est issue pour 100 % de matières provenant d’exploitations agricoles dont la distance maximale de l’installation de production est de 10 km, »
Article 37 terSupprimer cet article.
🚀
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 10 % ».
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 5 % ».
À l’alinéa 5, substituer au taux :
« 0,1 % »
le taux :
« 1 % ».
Article 3À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 10 000 euros ».
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 5 000 euros ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation. » ;
« 2° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré́ un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation. ».
« II. – Les dispositions des articles L. 2141‑5‑1 et L. 3123‑5‑1 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été́ engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été́ envoyé́.
« III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -4 000 000 € -4 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 0 € -33 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 4 000 000 € 4 000 000 € Solde : 0 € 0 €
Article 12 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« risque »,
les mots :
« présente un risque avéré ».
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 131‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑5. – Le contrat comportant des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1 est composé pour une part supérieure à 10 % de valeurs mobilières ou d’actifs ayant obtenu un label reconnu par l’État au titre du financement de la transition énergétique et écologique selon des critères définis par décret. »
Article 15 ASupprimer l'alinéa 3.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 3332‑15 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes en question ne peuvent être investies dans des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment à aucune entreprise contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles, ainsi que dans des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement. »
PIONANR5L16B0998 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer à faible activité, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle, qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodiversité de la fermeture de ces lignes, notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que peut avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié », sont remplacés par les mots : « sont un établissement public à caractère industriel et commercial ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Un plan complet pour les lignes ferroviaires à grande vitesse est élaboré, dont la construction ne doit pas se faire au détriment de la rénovation des lignes classiques parallèles.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« 1° La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 2° La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 3° La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53, L. 312‑58 et de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 1214‑2 du code des transports est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° L’organisation et le développement, dans les gares, d’infrastructures visant à faciliter l’intermodalité entre le réseau ferroviaire et les camions transportant des marchandises, afin de favoriser le fret ferroviaire et limiter l’usage des camions à l’acheminement sur les dix derniers kilomètres. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie en particulier les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodversité de la fermeture de ces lignes notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que pourrait avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié » sont remplacés par les mots : « sont un établissement public de l’État de caractère industriel et commercial ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58, et du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime de retraite relève de l’article L. 416‑1 du code des communes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans au 1er janvier 2024. » ; ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52.
I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 4.
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 160 trimestres en 2024. »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 166 trimestres en 2024. »
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° L’article L. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »
Supprimer les alinéa 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 60.
Supprimer les alinéas 64 à 83.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-quatre »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 1955 »
l’année :
« 1964 ».
A la fin de l'alinéa 3, après le mot "";"" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
"" et est ajoutée la phrase ""Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs""
A la fin de l'alinéa 3, après le mot ";" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
" et est ajoutée la phrase "Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment."
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de La Réunion, de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service. » »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »
L'alinéa 12 est ainsi rédigé :
3° Au 1° de l'article L. 351-8, les mots : "augmenté de cinq années" sont supprimés.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024 pour les agriculteurs.
Article 16 nonies🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 1 déc. 2022À l’alinéa 3, après le mot :
« maritime »,
insérer les mots :
« , lorsque cette production est issue pour 100 % de matières provenant d’exploitations agricoles dont la distance maximale de l’installation de production est de 10 km, »
Article 37 terSupprimer cet article.
🚀
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 10 000 euros ».
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 2 000 euros »
le montant :
« 5 000 euros ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 et 8.
Article 4Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation. » ;
« 2° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré́ un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation. ».
« II. – Les dispositions des articles L. 2141‑5‑1 et L. 3123‑5‑1 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été́ engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été́ envoyé́.
« III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026. »
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code de la commande publique est ainsi modifié :
« 1° Après l’article L. 2141‑5, il est inséré́ un article L. 2141‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 2141‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis de concession ou d’engagement de la consultation. » ;
« 2° Après l’article L. 3123‑5, il est inséré́ un article L. 3123‑5‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 3123‑5‑1. – Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession les personnes soumises à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement qui ne satisfont pas aux obligations prévues audit article et à l’article L. 224‑12 du même code, pour l’année qui précède l’année de publication de l’avis d’appel à la concurrence ou d’engagement de la consultation. ».
« II. – Les dispositions des articles L. 2141‑5‑1 et L. 3123‑5‑1 du code de la commande publique sont applicables aux marchés publics et aux contrats de concession pour lesquels une consultation a été́ engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été́ envoyé́.
« III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2026. »
Annexe : ÉTAT B
Type Objet Dépenses max. Tranches programme (modification) Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 0 € 0 € programme (modification) Aide à l'accès au logement 0 € 0 € programme (modification) Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat -4 000 000 € -4 000 000 € programme (modification) Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 0 € 0 € programme (modification) Politique de la ville 0 € 0 € ligneCredit (modification) dont titre 2 0 € -33 € programme (modification) Interventions territoriales de l'État 4 000 000 € 4 000 000 € Solde : 0 € 0 €
| Type | Objet | Dépenses max. | Tranches |
|---|---|---|---|
| programme (modification) | Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Aide à l'accès au logement | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | -4 000 000 € | -4 000 000 € |
| programme (modification) | Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 € | 0 € |
| programme (modification) | Politique de la ville | 0 € | 0 € |
| ligneCredit (modification) | dont titre 2 | 0 € | -33 € |
| programme (modification) | Interventions territoriales de l'État | 4 000 000 € | 4 000 000 € |
| Solde | : | 0 € | 0 € |
Article 12 bisÀ l’alinéa 2, substituer au mot :
« risque »,
les mots :
« présente un risque avéré ».
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 131‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑5. – Le contrat comportant des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1 est composé pour une part supérieure à 10 % de valeurs mobilières ou d’actifs ayant obtenu un label reconnu par l’État au titre du financement de la transition énergétique et écologique selon des critères définis par décret. »
Article 15 ASupprimer l'alinéa 3.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 3332‑15 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes en question ne peuvent être investies dans des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment à aucune entreprise contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles, ainsi que dans des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement. »
PIONANR5L16B0998 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer à faible activité, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle, qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodiversité de la fermeture de ces lignes, notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que peut avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié », sont remplacés par les mots : « sont un établissement public à caractère industriel et commercial ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Un plan complet pour les lignes ferroviaires à grande vitesse est élaboré, dont la construction ne doit pas se faire au détriment de la rénovation des lignes classiques parallèles.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« 1° La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 2° La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 3° La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53, L. 312‑58 et de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 1214‑2 du code des transports est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° L’organisation et le développement, dans les gares, d’infrastructures visant à faciliter l’intermodalité entre le réseau ferroviaire et les camions transportant des marchandises, afin de favoriser le fret ferroviaire et limiter l’usage des camions à l’acheminement sur les dix derniers kilomètres. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie en particulier les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodversité de la fermeture de ces lignes notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que pourrait avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié » sont remplacés par les mots : « sont un établissement public de l’État de caractère industriel et commercial ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58, et du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime de retraite relève de l’article L. 416‑1 du code des communes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans au 1er janvier 2024. » ; ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52.
I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 4.
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 160 trimestres en 2024. »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 166 trimestres en 2024. »
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° L’article L. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »
Supprimer les alinéa 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 60.
Supprimer les alinéas 64 à 83.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-quatre »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 1955 »
l’année :
« 1964 ».
A la fin de l'alinéa 3, après le mot "";"" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
"" et est ajoutée la phrase ""Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs""
A la fin de l'alinéa 3, après le mot ";" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
" et est ajoutée la phrase "Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment."
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de La Réunion, de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service. » »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »
L'alinéa 12 est ainsi rédigé :
3° Au 1° de l'article L. 351-8, les mots : "augmenté de cinq années" sont supprimés.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024 pour les agriculteurs.
Article 16 nonies🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 1 déc. 2022À l’alinéa 3, après le mot :
« maritime »,
insérer les mots :
« , lorsque cette production est issue pour 100 % de matières provenant d’exploitations agricoles dont la distance maximale de l’installation de production est de 10 km, »
Article 37 terSupprimer cet article.
🚀
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« risque »,
les mots :
« présente un risque avéré ».
Article 15Après l'article 15, insérer l'article suivant:Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 131‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑5. – Le contrat comportant des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1 est composé pour une part supérieure à 10 % de valeurs mobilières ou d’actifs ayant obtenu un label reconnu par l’État au titre du financement de la transition énergétique et écologique selon des critères définis par décret. »
Article 15 ASupprimer l'alinéa 3.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 3332‑15 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes en question ne peuvent être investies dans des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment à aucune entreprise contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles, ainsi que dans des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement. »
PIONANR5L16B0998 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer à faible activité, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle, qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodiversité de la fermeture de ces lignes, notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que peut avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié », sont remplacés par les mots : « sont un établissement public à caractère industriel et commercial ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Un plan complet pour les lignes ferroviaires à grande vitesse est élaboré, dont la construction ne doit pas se faire au détriment de la rénovation des lignes classiques parallèles.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« 1° La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 2° La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 3° La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53, L. 312‑58 et de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 1214‑2 du code des transports est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° L’organisation et le développement, dans les gares, d’infrastructures visant à faciliter l’intermodalité entre le réseau ferroviaire et les camions transportant des marchandises, afin de favoriser le fret ferroviaire et limiter l’usage des camions à l’acheminement sur les dix derniers kilomètres. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie en particulier les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodversité de la fermeture de ces lignes notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que pourrait avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié » sont remplacés par les mots : « sont un établissement public de l’État de caractère industriel et commercial ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58, et du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime de retraite relève de l’article L. 416‑1 du code des communes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans au 1er janvier 2024. » ; ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52.
I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 4.
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 160 trimestres en 2024. »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 166 trimestres en 2024. »
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° L’article L. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »
Supprimer les alinéa 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 60.
Supprimer les alinéas 64 à 83.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-quatre »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 1955 »
l’année :
« 1964 ».
A la fin de l'alinéa 3, après le mot "";"" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
"" et est ajoutée la phrase ""Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs""
A la fin de l'alinéa 3, après le mot ";" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
" et est ajoutée la phrase "Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment."
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de La Réunion, de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service. » »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »
L'alinéa 12 est ainsi rédigé :
3° Au 1° de l'article L. 351-8, les mots : "augmenté de cinq années" sont supprimés.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024 pour les agriculteurs.
Article 16 nonies🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 1 déc. 2022À l’alinéa 3, après le mot :
« maritime »,
insérer les mots :
« , lorsque cette production est issue pour 100 % de matières provenant d’exploitations agricoles dont la distance maximale de l’installation de production est de 10 km, »
Article 37 terSupprimer cet article.
🚀
Le chapitre Ier du titre III du livre Ier du code des assurances est complété par un article L. 131‑5 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑5. – Le contrat comportant des garanties exprimées en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131‑1 est composé pour une part supérieure à 10 % de valeurs mobilières ou d’actifs ayant obtenu un label reconnu par l’État au titre du financement de la transition énergétique et écologique selon des critères définis par décret. »
Article 15 ASupprimer l'alinéa 3.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 3332‑15 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes en question ne peuvent être investies dans des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment à aucune entreprise contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles, ainsi que dans des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement. »
PIONANR5L16B0998 inconnuArticle 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer à faible activité, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle, qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodiversité de la fermeture de ces lignes, notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que peut avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié », sont remplacés par les mots : « sont un établissement public à caractère industriel et commercial ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Un plan complet pour les lignes ferroviaires à grande vitesse est élaboré, dont la construction ne doit pas se faire au détriment de la rénovation des lignes classiques parallèles.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« 1° La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 2° La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 3° La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53, L. 312‑58 et de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 1214‑2 du code des transports est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° L’organisation et le développement, dans les gares, d’infrastructures visant à faciliter l’intermodalité entre le réseau ferroviaire et les camions transportant des marchandises, afin de favoriser le fret ferroviaire et limiter l’usage des camions à l’acheminement sur les dix derniers kilomètres. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie en particulier les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodversité de la fermeture de ces lignes notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que pourrait avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié » sont remplacés par les mots : « sont un établissement public de l’État de caractère industriel et commercial ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58, et du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime de retraite relève de l’article L. 416‑1 du code des communes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans au 1er janvier 2024. » ; ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52.
I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 4.
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 160 trimestres en 2024. »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 166 trimestres en 2024. »
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° L’article L. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »
Supprimer les alinéa 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 60.
Supprimer les alinéas 64 à 83.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-quatre »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 1955 »
l’année :
« 1964 ».
A la fin de l'alinéa 3, après le mot "";"" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
"" et est ajoutée la phrase ""Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs""
A la fin de l'alinéa 3, après le mot ";" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
" et est ajoutée la phrase "Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment."
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de La Réunion, de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service. » »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »
L'alinéa 12 est ainsi rédigé :
3° Au 1° de l'article L. 351-8, les mots : "augmenté de cinq années" sont supprimés.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024 pour les agriculteurs.
Article 16 nonies🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 1 déc. 2022À l’alinéa 3, après le mot :
« maritime »,
insérer les mots :
« , lorsque cette production est issue pour 100 % de matières provenant d’exploitations agricoles dont la distance maximale de l’installation de production est de 10 km, »
Article 37 terSupprimer cet article.
🚀
Supprimer l'alinéa 3.
Article 18Après l'article 18, insérer l'article suivant:L’article L. 3332‑15 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes en question ne peuvent être investies dans des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment à aucune entreprise contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles, ainsi que dans des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement. »
L’article L. 3332‑15 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes en question ne peuvent être investies dans des activités économiques causant un préjudice environnemental important au sens de l’article 17 du règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 relatif à l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088, notamment à aucune entreprise contribuant l’exploration, la production ou le transport d’énergies fossiles, ainsi que dans des activités qui ne respectent pas les garanties minimales prévues par l’article 18 du même règlement. »
Article 1Après l'article premier, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer à faible activité, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle, qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodiversité de la fermeture de ces lignes, notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que peut avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié », sont remplacés par les mots : « sont un établissement public à caractère industriel et commercial ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Un plan complet pour les lignes ferroviaires à grande vitesse est élaboré, dont la construction ne doit pas se faire au détriment de la rénovation des lignes classiques parallèles.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« 1° La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 2° La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 3° La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53, L. 312‑58 et de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 1214‑2 du code des transports est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° L’organisation et le développement, dans les gares, d’infrastructures visant à faciliter l’intermodalité entre le réseau ferroviaire et les camions transportant des marchandises, afin de favoriser le fret ferroviaire et limiter l’usage des camions à l’acheminement sur les dix derniers kilomètres. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie en particulier les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodversité de la fermeture de ces lignes notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que pourrait avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié » sont remplacés par les mots : « sont un établissement public de l’État de caractère industriel et commercial ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58, et du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime de retraite relève de l’article L. 416‑1 du code des communes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans au 1er janvier 2024. » ; ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52.
I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 4.
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 160 trimestres en 2024. »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 166 trimestres en 2024. »
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° L’article L. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »
Supprimer les alinéa 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 60.
Supprimer les alinéas 64 à 83.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-quatre »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 1955 »
l’année :
« 1964 ».
A la fin de l'alinéa 3, après le mot "";"" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
"" et est ajoutée la phrase ""Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs""
A la fin de l'alinéa 3, après le mot ";" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
" et est ajoutée la phrase "Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment."
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de La Réunion, de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service. » »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »
L'alinéa 12 est ainsi rédigé :
3° Au 1° de l'article L. 351-8, les mots : "augmenté de cinq années" sont supprimés.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024 pour les agriculteurs.
Article 16 nonies🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 1 déc. 2022À l’alinéa 3, après le mot :
« maritime »,
insérer les mots :
« , lorsque cette production est issue pour 100 % de matières provenant d’exploitations agricoles dont la distance maximale de l’installation de production est de 10 km, »
Article 37 terSupprimer cet article.
🚀
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer à faible activité, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle, qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodiversité de la fermeture de ces lignes, notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que peut avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié », sont remplacés par les mots : « sont un établissement public à caractère industriel et commercial ».
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Un plan complet pour les lignes ferroviaires à grande vitesse est élaboré, dont la construction ne doit pas se faire au détriment de la rénovation des lignes classiques parallèles.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« 1° La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 2° La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 3° La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53, L. 312‑58 et de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 1214‑2 du code des transports est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° L’organisation et le développement, dans les gares, d’infrastructures visant à faciliter l’intermodalité entre le réseau ferroviaire et les camions transportant des marchandises, afin de favoriser le fret ferroviaire et limiter l’usage des camions à l’acheminement sur les dix derniers kilomètres. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie en particulier les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodversité de la fermeture de ces lignes notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que pourrait avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié » sont remplacés par les mots : « sont un établissement public de l’État de caractère industriel et commercial ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58, et du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime de retraite relève de l’article L. 416‑1 du code des communes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans au 1er janvier 2024. » ; ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52.
I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 4.
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 160 trimestres en 2024. »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 166 trimestres en 2024. »
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° L’article L. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »
Supprimer les alinéa 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 60.
Supprimer les alinéas 64 à 83.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-quatre »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 1955 »
l’année :
« 1964 ».
A la fin de l'alinéa 3, après le mot "";"" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
"" et est ajoutée la phrase ""Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs""
A la fin de l'alinéa 3, après le mot ";" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
" et est ajoutée la phrase "Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment."
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de La Réunion, de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service. » »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »
L'alinéa 12 est ainsi rédigé :
3° Au 1° de l'article L. 351-8, les mots : "augmenté de cinq années" sont supprimés.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024 pour les agriculteurs.
Article 16 nonies🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 1 déc. 2022À l’alinéa 3, après le mot :
« maritime »,
insérer les mots :
« , lorsque cette production est issue pour 100 % de matières provenant d’exploitations agricoles dont la distance maximale de l’installation de production est de 10 km, »
Article 37 terSupprimer cet article.
🚀
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié », sont remplacés par les mots : « sont un établissement public à caractère industriel et commercial ».
Un plan complet pour les lignes ferroviaires à grande vitesse est élaboré, dont la construction ne doit pas se faire au détriment de la rénovation des lignes classiques parallèles.
Article 5Rédiger ainsi cet article :
« 1° La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 2° La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 3° La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53, L. 312‑58 et de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 1214‑2 du code des transports est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° L’organisation et le développement, dans les gares, d’infrastructures visant à faciliter l’intermodalité entre le réseau ferroviaire et les camions transportant des marchandises, afin de favoriser le fret ferroviaire et limiter l’usage des camions à l’acheminement sur les dix derniers kilomètres. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie en particulier les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodversité de la fermeture de ces lignes notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que pourrait avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié » sont remplacés par les mots : « sont un établissement public de l’État de caractère industriel et commercial ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58, et du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime de retraite relève de l’article L. 416‑1 du code des communes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans au 1er janvier 2024. » ; ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52.
I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 4.
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 160 trimestres en 2024. »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 166 trimestres en 2024. »
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° L’article L. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »
Supprimer les alinéa 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 60.
Supprimer les alinéas 64 à 83.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-quatre »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 1955 »
l’année :
« 1964 ».
A la fin de l'alinéa 3, après le mot "";"" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
"" et est ajoutée la phrase ""Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs""
A la fin de l'alinéa 3, après le mot ";" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
" et est ajoutée la phrase "Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment."
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de La Réunion, de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service. » »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »
L'alinéa 12 est ainsi rédigé :
3° Au 1° de l'article L. 351-8, les mots : "augmenté de cinq années" sont supprimés.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024 pour les agriculteurs.
Article 16 nonies🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 1 déc. 2022À l’alinéa 3, après le mot :
« maritime »,
insérer les mots :
« , lorsque cette production est issue pour 100 % de matières provenant d’exploitations agricoles dont la distance maximale de l’installation de production est de 10 km, »
Article 37 terSupprimer cet article.
🚀
Rédiger ainsi cet article :
« 1° La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 2° La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
« 3° La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53, L. 312‑58 et de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services. »
Article 4Après l'article 4, insérer l'article suivant:L’article L. 1214‑2 du code des transports est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° L’organisation et le développement, dans les gares, d’infrastructures visant à faciliter l’intermodalité entre le réseau ferroviaire et les camions transportant des marchandises, afin de favoriser le fret ferroviaire et limiter l’usage des camions à l’acheminement sur les dix derniers kilomètres. »
Après l'article 4, insérer l'article suivant:Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie en particulier les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodversité de la fermeture de ces lignes notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que pourrait avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
Après l'article 4, insérer l'article suivant:À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié » sont remplacés par les mots : « sont un établissement public de l’État de caractère industriel et commercial ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58, et du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime de retraite relève de l’article L. 416‑1 du code des communes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans au 1er janvier 2024. » ; ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52.
I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 4.
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 160 trimestres en 2024. »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 166 trimestres en 2024. »
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° L’article L. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »
Supprimer les alinéa 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 60.
Supprimer les alinéas 64 à 83.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-quatre »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 1955 »
l’année :
« 1964 ».
A la fin de l'alinéa 3, après le mot "";"" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
"" et est ajoutée la phrase ""Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs""
A la fin de l'alinéa 3, après le mot ";" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
" et est ajoutée la phrase "Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment."
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de La Réunion, de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service. » »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »
L'alinéa 12 est ainsi rédigé :
3° Au 1° de l'article L. 351-8, les mots : "augmenté de cinq années" sont supprimés.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024 pour les agriculteurs.
Article 16 nonies🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 1 déc. 2022À l’alinéa 3, après le mot :
« maritime »,
insérer les mots :
« , lorsque cette production est issue pour 100 % de matières provenant d’exploitations agricoles dont la distance maximale de l’installation de production est de 10 km, »
Article 37 terSupprimer cet article.
🚀
L’article L. 1214‑2 du code des transports est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° L’organisation et le développement, dans les gares, d’infrastructures visant à faciliter l’intermodalité entre le réseau ferroviaire et les camions transportant des marchandises, afin de favoriser le fret ferroviaire et limiter l’usage des camions à l’acheminement sur les dix derniers kilomètres. »
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact environnemental des fermetures, passées et potentielles, des petites lignes classées de 7 à 9 selon la nomenclature de l’Union internationale des chemins de fer, causées notamment par le non-entretien de ces petites lignes. Ce rapport étudie en particulier les conséquences en termes d’émissions de gaz à effet de serre, en particulier à cause de l’éventuel report modal vers la voiture individuelle qu’ont pu engendrer ces fermetures de lignes. Ce rapport s’intéresse également aux conséquences sur la biodversité de la fermeture de ces lignes notamment à cause des impacts qu’a pu avoir ou que pourrait avoir la construction d’infrastructures routières ou ferroviaires alternatives à ces petites lignes.
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2101‑1 du code des transports, les mots : « constituent un groupe public unifié » sont remplacés par les mots : « sont un établissement public de l’État de caractère industriel et commercial ».
Article 5Après l'article 5, insérer l'article suivant:I. – La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58, et du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services.
I. – La charge pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 du code des impositions sur les biens et services.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58, et du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la suppression des tarifs réduits de l’accise sur les gazoles prévus aux articles L. 312‑53 et L. 312‑58 de l’article L. 312‑63 du code des impositions sur les biens et services.
Article 7Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime de retraite relève de l’article L. 416‑1 du code des communes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans au 1er janvier 2024. » ; ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52.
I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 4.
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 160 trimestres en 2024. »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 166 trimestres en 2024. »
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° L’article L. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »
Supprimer les alinéa 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 60.
Supprimer les alinéas 64 à 83.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-quatre »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 1955 »
l’année :
« 1964 ».
A la fin de l'alinéa 3, après le mot "";"" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
"" et est ajoutée la phrase ""Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs""
A la fin de l'alinéa 3, après le mot ";" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
" et est ajoutée la phrase "Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment."
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de La Réunion, de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service. » »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »
L'alinéa 12 est ainsi rédigé :
3° Au 1° de l'article L. 351-8, les mots : "augmenté de cinq années" sont supprimés.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024 pour les agriculteurs.
Article 16 nonies🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 1 déc. 2022À l’alinéa 3, après le mot :
« maritime »,
insérer les mots :
« , lorsque cette production est issue pour 100 % de matières provenant d’exploitations agricoles dont la distance maximale de l’installation de production est de 10 km, »
Article 37 terSupprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’Outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du gros œuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux salariés d’activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service."
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime de retraite relève de l’article L. 416‑1 du code des communes. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. »
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans au 1er janvier 2024. » ; ».
Supprimer l’alinéa 4.
Supprimer l’alinéa 5
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l'alinéa 10
Supprimer l’alinéa 11.
Supprimer les alinéas 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52.
I. - À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« sept ».
II. - En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« douze ».
Supprimer cet article.
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Supprimer l’alinéa 3.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« sauf pour les pompiers et pompiers militaires pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la loi n° du de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 s’applique ».
Supprimer l’alinéa 5.
Supprimer l’alinéa 4.
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 160 trimestres en 2024. »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La Nation se fixe pour objectif de ramener la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite à 166 trimestres en 2024. »
Supprimer les alinéas 6 à 11.
Supprimer l’alinéa 7.
Supprimer l’alinéa 8.
Supprimer l’alinéa 9.
Supprimer l’alinéa 10.
Supprimer l'alinéa 11.
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° L’article L. 351‑8 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La Nation se fixe pour objectif d’aligner l’âge du taux plein sur l’âge d’ouverture des droits en 2024. » »
Supprimer les alinéa 13 à 15.
Supprimer les alinéas 36 à 52
I. – À la première phrase de l’alinéa 39, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« douze ».
Supprimer l'alinéa 60.
Supprimer les alinéas 64 à 83.
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« soixante-quatre »
le mot :
« soixante ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à l’année :
« 1955 »
l’année :
« 1964 ».
A la fin de l'alinéa 3, après le mot "";"" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
"" et est ajoutée la phrase ""Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs""
A la fin de l'alinéa 3, après le mot ";" il est inséré une phrase ainsi rédigée :
" et est ajoutée la phrase "Les dispositions du présent alinéa ne s'appliquent pas aux ouvriers qualifiés du second oeuvre du bâtiment."
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
« 2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »; ».
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« 3° Au 1° de l’article L. 351‑8, les mots : « augmenté de cinq années » sont supprimés ; ».
Supprimer les alinéas 2 à 5.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux salariés d’entreprises exerçant des activités de commerce de détail ou de distribution, au sens du paragraphe 2 des articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés de la manutention. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux personnes exerçant une activité mentionnée à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du gros œuvre du bâtiment, des travaux publics, du béton et de l’extraction. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux infirmiers relevant de l’article L. 4312‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant la profession d’aide-soignant au titre de l’article L. 4391‑1 du code de la santé publique. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités d’outre-mer régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers qualifiés du second œuvre du bâtiment. »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies au 3° de l’article L. 7231‑1 du code du travail. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas dans les collectivités de La Réunion, de la Guadeloupe, de Martinique et de Guyane . » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux conducteurs de véhicules. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux accompagnants des élèves en situation de handicap recrutés en application de l’article L. 917‑1 du code de l’éducation. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux vendeurs en alimentation, ni aux épiciers ni aux primeurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux métiers de bouche soit les boulangers, pâtissiers, charcutiers, bouchers, poissonniers. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux personnes exerçant à titre professionnel les activités définies à l’article L. 7231‑1 du code du travail. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux hôtes de caisse. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux maraîchers, aux jardiniers et aux viticulteurs. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux auxiliaires de vie sociale relevant de l’article R. 451‑88 du code de l’action sociale et des familles. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agriculteurs, ni aux éleveurs, ni aux sylviculteurs, ni aux bûcherons. » ; ».
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux ouvriers non qualifiés du second oeuvre du bâtiment. » ; ». »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux ouvriers qualifiés du gros oeuvre du bâtiment. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux agents d’entretien. » »
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le présent alinéa ne s’applique pas aux caissiers, ni aux employés de libre-service. » »
Substituer aux alinéas 6 à 11 les deux alinéas suivants :
2° L’article L. 161‑17‑3 est ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑17‑3. – Pour les assurés des régimes auxquels s’applique l’article L. 161‑17‑2, la durée d’assurance nécessaire pour bénéficier d’une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d’une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à 160 trimestres. »
L'alinéa 12 est ainsi rédigé :
3° Au 1° de l'article L. 351-8, les mots : "augmenté de cinq années" sont supprimés.
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux agents des réseaux souterrains des égouts et aux agents des services insalubres dont le régime applicable est fixé par l’article L. 416‑1 du code des communes ».
Article 13Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024.
Après l'article 13, insérer l'article suivant:La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024 pour les agriculteurs.
La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024.
La Nation se fixe pour objectif d’atteindre un âge d’ouverture du droit à une pension de retraite fixé à soixante ans en 2024 pour les agriculteurs.
Article 16 nonies🖋️ • Retiré • Sylvie Ferrer • 1 déc. 2022À l’alinéa 3, après le mot :
« maritime »,
insérer les mots :
« , lorsque cette production est issue pour 100 % de matières provenant d’exploitations agricoles dont la distance maximale de l’installation de production est de 10 km, »
À l’alinéa 3, après le mot :
« maritime »,
insérer les mots :
« , lorsque cette production est issue pour 100 % de matières provenant d’exploitations agricoles dont la distance maximale de l’installation de production est de 10 km, »
Article 37 terSupprimer cet article.
Supprimer cet article.