Tri
Alors que nous en revenons aux comparaisons hasardeuses avec la PMA et l’IVG, je m’oppose à ce texte au nom du progressisme, de l’égalité d’accès aux soins, en particulier aux soins palliatifs, de l’accompagnement, du travail quotidien de nos soignants. Je ne me sens pas du tout une âme réactionnaire, ce qui ne m’empêche pas d’être d’accord avec ce qu’ont dit MM. Hetzel, Pradié, Dharéville et Potier. Évitons d’appeler à faire évoluer les mentalités, abstenons-nous des leçons de morale. Deux humanismes s’affrontent ici : aucun n’est plus légitime que l’autre.
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En ce qui concerne les critères retenus – il faut bien en débattre –, trois sur cinq me paraissent clairs : l’âge, la nationalité et la capacité du patient à exprimer sa volonté de manière libre et éclairée. En revanche, les deux autres me semblent assez flous, en particulier le quatrième, qui introduit une alternative. Il précise que la souffrance doit être « soit réfractaire », « soit insupportable ». Je préférerais que ces deux termes soient liés par un « et ».
J’ai le plus grand respect pour les positions de chacun, mais comprenez la frustration que suscite chez ceux qui, comme moi, pensent que nous ferions une bêtise en adoptant ce texte, le constat que les critères sont suffisamment flous et interprétables pour ouvrir la voie à autre chose.
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J’exprime à présent mes réserves. Premièrement, comme on l’a dit, la loi Claeys-Leonetti n’est pas pleinement appliquée puisque 400 000 personnes ont besoin de soins palliatifs alors que seuls 200 000 y ont accès. Si je salue bien sûr le plan quinquennal que vous avez évoqué, à mes yeux, il n’est pas possible de parler de l’aide à mourir tant que tout le monde n’aura pas réellement accès aux soins palliatifs.
Deuxièmement, si l’on écoute les soignants, on se rend compte qu’ils sont très réticents, en particulier ceux qui travaillent dans les services de soins palliatifs – même s’il existera toujours des contre-exemples –, cela parce qu’ils se trouvent au cœur du dispositif et auront la responsabilité de valider ou de déclencher l’aide à mourir. Pour eux, ce sera une charge mentale de plus.
La troisième raison tient aux principes. L’éthique commence là où s’arrête le droit. Le pas en avant que vous proposez ne changera pas grand-chose en pratique parce que ce nouveau droit est très encadré – je sais que l’intention du Gouvernement est de prolonger le dispositif de la sédation profonde et continue. En revanche, il ouvre une brèche qui conduira immanquablement – nous l’avons d’ailleurs déjà constaté lors de la discussion de certains amendements en commission spéciale – à envisager, à l’avenir, d’autres évolutions que je n’approuve pas.
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Pour cela, nous avons besoin d’aides publiques, de la PAC – simplifiée –, mais aussi de la reconnaissance de zones défavorisées et de la simplification des règles et de l’aide à la transmission.
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Je voudrais vous faire part d’un témoignage sur l’agriculture du Sud-Ouest : une agriculture paysanne et familiale qui fonctionne sur un modèle de polyculture élevage. Elle a peut-être le tort d’avoir eu raison trop tôt. Je souhaite que, grâce à ce texte, nous puissions renouveler les générations de cette agriculture paysanne, pastorale,…
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J’appelle votre attention sur le cas des seniors et des saisonniers. Dans les Hautes-Pyrénées, 67 000 emplois sur 400 000 sont saisonniers. Or, parmi les leviers de réforme de l’assurance chômage, le durcissement des conditions d’affiliation touche particulièrement les travailleurs saisonniers, en les faisant évoluer vers l’emploi durable : c’est sans doute le but recherché, mais cela crée des problèmes au secteur touristique. Dans mon département, les questions des saisonniers et des seniors se conjuguent d’ailleurs avec le tourisme spirituel à Lourdes mais aussi dans les stations de montagne, l’été comme l’hiver.
Si je partage bien entendu vos objectifs, je voudrais connaître l’effet des dernières réformes sur les travailleurs saisonniers et savoir ce qui est envisagé pour prendre en compte la question de l’emploi saisonnier, si les partenaires sociaux devaient réformer à nouveau l’assurance chômage.
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La semaine dernière, à Tarbes, je participais au village « promotion de la santé », organisé par une cinquantaine d’acteurs pour faire connaître la plateforme Mon espace santé et le dispositif Mon bilan prévention – qui est pris en charge par la CPAM –, afin d’établir des diagnostics de vaccination, ou encore d’inciter au dépistage du cancer colorectal, soit autant d’actions très utiles.
J’en viens à ma question qui, cela ne vous étonnera pas, monsieur le ministre, concerne la prévention en santé mentale. Je souhaiterais en effet que vous exposiez la stratégie du Gouvernement en la matière, car vous n’ignorez pas que le constat établi par l’OCDE est terrible. Nous avons dix ans de retard diagnostique à partir de l’apparition des premiers symptômes, sachant que les coûts directs et indirects des maladies psychiatriques, qui pèsent sur la productivité, s’élèvent à plus de 163 milliards d’euros.
En matière de prévention en santé mentale, le premier étage est celui qui consiste à bien manger, bien dormir et faire du sport, ce qui n’est pas toujours connu, ni appliqué. Le deuxième étage est celui des premiers recours, fournis par nos médecins généralistes, lesquels sont parfois démunis et ont besoin d’appui pour le diagnostic des pathologies, en lien, bien sûr, avec les acteurs du secteur. Il me semble que la clé est bien d’essayer de consolider la formation des professionnels et de nous appuyer sur les psychologues et les infirmiers en pratique avancée.
Comment, dès lors, mieux cibler les populations à risque, à commencer par les enfants relevant de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ? Et, plus globalement, pourriez-vous présenter les grands axes du Gouvernement dans le domaine de la prévention en santé mentale ?
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Le premier tient à l’incapacité matérielle à exercer deux mandats : nous partageons déjà notre semaine en deux parts égales entre Paris et notre circonscription, et je n’ai pas le sentiment que nous soyons coupés des réalités du terrain. Le deuxième argument repose sur une phrase de Guy Carcassonne, déjà cité par notre collègue Leseul : « […] le cumul, aussi longtemps qu’il n’est pas juridiquement interdit, est politiquement obligatoire ». En effet, à partir du moment où il est possible, il devient presque une nécessité politique, créant de fait des barrières à l’entrée de la vie politique. Avec la loi de 2014, nous avons réussi, au contraire, à ouvrir les portes et les fenêtres, et le non-cumul des mandats contribue, je crois, à lutter contre la défiance ambiante à l’égard de la politique.
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J’aimerais, d’autre part, vous poser une deuxième question concernant les médecins remplacés. Le docteur Hervé Gachies, qui exerce dans le centre de soins non programmés de Tarbes, m’a ainsi appris que les médecins remplacés ne pouvaient pas, pendant la durée de leur remplacement, exercer une activité libérale ailleurs. Sachant que nous en comptons environ 15 000 en France, peut-être pourrions-nous réfléchir à mieux exploiter ce temps médical ?
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L’un des principaux défis est de mesurer l’ampleur de la fraude. S’agissant de la fraude fiscale, la Cour des comptes souligne que « contrairement à de nombreux pays, la France ne dispose d’aucune évaluation rigoureuse […] de l’écart fiscal ». Quant aux chiffres de la fraude sociale, ils varient de un à dix entre le rapport du Sénat et celui de la Cour des comptes.
Alors que nous devons trouver 10 milliards d’économies supplémentaires cette année pour consolider la trajectoire des finances publiques, quelles nouvelles dispositions législatives ou réglementaires pourraient être nécessaires ?
Je pense en particulier à la solidarité à la source, évoquée par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale. Il s’agit d’automatiser les prestations pour que chacun ait accès à ses droits, tout en luttant contre les fraudes. Le préalable de cette réforme ambitieuse, c’est la sécurisation des bases de bénéficiaires. Il faut éviter que ce qui s’est passé en janvier, et qui a été révélé le 7 février – le vol et la diffusion des données de 33 millions d’assurés –, ne se répète.
Comment pouvons-nous vous aider à aller plus loin ? Quelles mesures concrètes permettraient de sécuriser davantage la base des bénéficiaires dans le cadre de la réforme, nécessaire, de la solidarité à la source ?
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Je vous amène quelques instants dans les Hautes-Pyrénées. Côté montagne, notre modèle, soutenu par l’Europe, est agropastoral, avec des estives collectives. Il nous a fallu plaider très fortement pour que des mesures de simplification relatives aux tirs de défense soient prises. Nous subissons les prédations de l’ours, notamment dans les Pyrénées. L’existence d’une double prédation – par l’ours et par le loup – devrait conduire à définir des zones difficilement protégeables.
Du côté des plaines et des coteaux, la pérennité de l’élevage est encore plus critique. En effet, il s’agit de terres plutôt ingrates et difficilement accessibles. Le modèle agricole des coteaux de Galan et du Val d’Adour, qui consiste à pratiquer l’élevage à côté des cultures, a de la valeur. Nous n’avons pas compris pourquoi certaines communes des coteaux ont été sorties du zonage ICHN.
Je précise que je ne mésestime pas la question de la structuration de la filière bovine à laquelle nous devrons répondre. Quant aux céréaliers, leur sujet de préoccupation principale est l’eau. Je salue les mesures de simplification que vous avez citées.
Enfin, dans les coteaux du Madiran, les viticulteurs labourent encore à l’aide de chevaux. Ils vendent une bouteille 10 euros ; elle sera revendue huit à dix fois plus chère dans les grands restaurants. Je pense également à une exploitation qui n’a pu toucher 1 euro sur sa récolte en 2023, décimée par le mildiou. Il ne faut pas imaginer que tous les agriculteurs ont accès simplement à tous les outils d’information. J’appelle donc de mes vœux l’instauration d’un France Services agriculture.
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