L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi organique visant à renforcer l’ancrage territorial des parlementaires (nos 2076 rectifié, 2299). En l’absence de Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, je suspends la séance.
La proposition de loi prétend renforcer l’ancrage territorial des parlementaires et nous pouvons effectivement débattre d’un tel sujet. Certes, nous sommes élus dans une circonscription, mais nous représentons la nation tout entière, de Villiers-le-Bel à Garges-lès-Gonesse ou Sarcelles en passant par la Guadeloupe, Bourg-en-Bresse ou Menton.
Dès les premières lignes de l’exposé des motifs, vous affirmez : « La fracture entre les élus nationaux et les citoyens s’aggrave année après année. La fonction de député cristallise une forme de méfiance qui, au fil du temps, s’est transformée en défiance. » Le rapport évoque l’abstention en ces termes : « En créant une séparation étanche entre les mandats de parlementaires et les fonctions exécutives locales, le Parlement s’est privé d’un levier puissant pour résorber la fracture profonde qui semble se creuser avec le corps électoral, au regard de l’abstention croissante. » À trois mois des élections européennes, nous savons qu’elles se caractériseront encore par une triste participation, comme les élections départementales et régionales. Le groupe Horizons est dans la majorité. Le président de votre parti, M. Édouard Philippe, fut Premier ministre durant la précédente législature. Or je constate qu’aucune politique incitative n’a alors été instaurée pour encourager les Français à aller voter, alors que plus de 12 millions de nos compatriotes sont mal inscrits ou ne sont pas inscrits sur les listes électorales. Dès lors que vous êtes comptables des chiffres de l’abstention, il ne faut pas chercher d’autres responsables. Non, ce n’est pas la faute du cumul des mandats. Le dernier sondage Elabe pour BFM TV indique que 67 % des Français sont opposés à la modification de la règle du cumul des mandats. En outre, je suis convaincu d’une chose : un député-maire est imbattable sur un scrutin uninominal à deux tours, car celui-ci favorise les barons locaux. M. Karl Olive n’ira pas me contredire.
Ainsi, il aurait été très difficile pour moi de battre le candidat sortant de ma circonscription, en juin 2022, s’il avait été encore maire de Sarcelles. Les élections ouvrant la quinzième législature, la première après la fin du cumul des mandats, ont enregistré un taux record de 75 % de renouvellement et une féminisation du Parlement à hauteur de 38,7 %, contre 26,9 % en 2012. Lors des dernières élections législatives, qui ont ouvert la seizième législature, la composition de l’Assemblée nationale a continué d’évoluer. Je suis heureux de faire partie de ces Français à qui personne n’aurait prédit qu’ils seraient un jour élus députés.Vous voulez inciter nos concitoyens à voter, mais vous ne faites rien pour les inciter à exercer eux-mêmes un mandat. Certains parlementaires, sur vos bancs, se plaignent que la fonction de député n’attire pas de cadres ou de hauts fonctionnaires parce que les indemnités parlementaires sont trop faibles, mais vous êtes déconnectés. La moitié des membres du Gouvernement sont millionnaires, un tiers d’entre eux peuvent être classés parmi les 1 % des Français les plus fortunés.
Les employés et les ouvriers représentent la moitié de la population active, mais ils sont sous-représentés dans la maison du peuple. Cherchez l’erreur !
Il n’y a que 8 ouvriers et 26 employés sur 577 députés. Le rétablissement du cumul des mandats est contre-productif. Nous sommes continuellement amenés à choisir entre siéger en séance ou en commission, entre nous investir dans une mission d’information ou dans une commission d’enquête, dans un groupe d’études ou dans un groupe d’amitié, entre consacrer du temps au travail parlementaire ou nous rendre dans nos circonscriptions. Vous voulez vous investir localement, comme vous l’affirmez dans l’exposé des motifs : adhérez donc à des associations dans vos circonscriptions.
Les habitants vous accueilleront les bras ouverts. Actuellement, 10 millions de Français ont recours à l’aide alimentaire. Le Secours populaire, la Croix-Rouge ou Linkee ont besoin de bras. Les députés peuvent devenir bénévoles dans ces associations au niveau local. La fin du cumul des mandats n’a pas renforcé le Parlement, au contraire. Nous avons besoin de moyens humains. Nos équipes sont généralement constituées de trois personnes. Nous faisons pâle figure en comparaison des parlementaires des autres pays, qui ne comprennent pas que nous puissions travailler ainsi. Il faut augmenter l’enveloppe consacrée à nos collaborateurs. Comment voulez-vous développer un ancrage territorial quand certaines circonscriptions sont aussi grandes qu’un département ? Nous avons besoin de moyens politiques, d’un Parlement qui exerce véritablement son pouvoir, non d’un Parlement automate, qui ne sert qu’à approuver le bon plaisir du monarque à coups de 49.3.
Ni le projet de loi de finances ni le projet de loi de financement de la sécurité sociale n’ont été votés. Aucun ajustement à la marge ne permettra de sortir de la monarchie présidentielle. Il faut refonder nos institutions, de la cave au grenier. Nous souhaitons une VIe République démocratique, écologique, sociale et antiraciste, qui soit décidée par le peuple et pour le peuple. Nous voulons la convocation d’une assemblée constituante qui élaborerait une nouvelle Constitution, soumise à l’approbation du peuple par référendum, et qui reconnaîtrait le vote blanc. Vous prétendez renforcer l’ancrage territorial sans prendre le sujet à la racine. Nous voterons contre la proposition de loi organique.
« [N]ous sommes tous ici conscients de la fragilité du lien démocratique. Nous savons combien – pour de nombreuses raisons […] que chacun a en tête – beaucoup de nos concitoyens versent dans […] la défiance quant à la capacité des responsables politiques […] à entendre leurs inquiétudes et à répondre à leurs attentes. » Dès les premiers mots de son intervention devant les députés, en juillet 2013, Manuel Valls exposait les raisons pour lesquelles il fallait, selon lui, interdire aux parlementaires tout cumul des mandats : préserver le lien avec les citoyens et redonner confiance dans la démocratie. Plus de dix ans après le vote de la loi interdisant le cumul, force est de constater que jamais le lien entre les citoyens et leurs représentants nationaux n’a été aussi ténu, distendu, fragilisé. Crise des 80 kilomètres à l’heure, crise des gilets jaunes, crise des banlieues, crise agricole, crise du logement : depuis que les élus locaux ont été exclus du Parlement, jamais notre pays n’a traversé autant de tempêtes provoquées par l’absence de capteurs de terrain et de contre-pouvoirs aux décisions du pouvoir central. Combien notre pays aurait-il pu économiser de ces milliards d’euros déversés en urgence sur les braises des contestations que le nouveau monde, celui de l’aseptisation, de l’entre-soi, du « pas de vague », au mieux n’avait pas voulu voir venir, au pire avait directement provoquées ?
Mes chers collègues, ce qui alimente la défiance de nos concitoyens à l’encontre des politiques, ce n’est pas le cumul des mandats, c’est le spectacle navrant des bancs de cet hémicycle, où la recherche de l’intérêt général passe après celui du buzz pour agrandir sa communauté de sur TikTok. Ce qui alimente la défiance de nos concitoyens à l’encontre des politiques, c’est le remplacement sur nos bancs de capitaines d’industrie ou de Compagnons de la Libération par des dealers ou des amateurs.
Ce qui alimente la défiance de nos concitoyens à l’encontre des politiques, c’est la litanie de 49.3, de motions de censure, les remaniements interminables, le manque d’ordre du jour clair, l’absence de grandes réformes, de cap, d’horizon, la priorité donnée à l’accessoire du sociétal plutôt qu’au primordial : la vie quotidienne et la grandeur de notre pays. Pendant que la France brûle, le roi danse, les courtisans applaudissent, la galerie s’amuse. Depuis dix ans et l’instauration du non-cumul des mandats, la défiance envers la politique, ce poison de nos démocraties modernes, contre lequel nos prédécesseurs voulaient lutter, n’a fait que se répandre davantage : les partis populistes ont rassemblé plus de 50 % des voix lors de la dernière élection présidentielle alors que le taux de participation aux élections législatives est passé de 57 % en 2012 à 47 % en 2022. Quel succès éclatant ! L’interdiction du cumul des mandats a donc été une fausse réponse à un vrai problème, qui reste irrésolu. Quand j’échange avec mes concitoyens, ils me demandent : « À quoi bon ? » Ce n’est plus de la défiance, c’est de la désillusion, nouvelle forme d’apathie démocratique. Cette désillusion, les maires la ressentent cruellement, eux qui ont dû appréhender une dizaine de modifications successives des lois sur la compétence eau, tout simplement parce que plus aucun député de la majorité ne gérait un syndicat des eaux rural : les parlementaires n’étaient pas en mesure de comprendre que les limites politiques des intercommunalités correspondent rarement aux limites géographiques des bassins versants et des champs captants.
Les citoyens ressentent aussi cette désillusion, eux à qui on avait promis des députés débarrassés de leurs mandats locaux, présents toute la semaine à Paris, et qui constatent que notre hémicycle est vide dès la séance des questions au Gouvernement du mercredi.
Les parlementaires l’éprouvent également, eux qui sont privés de leurs moyens d’être un contre-pouvoir face au Gouvernement. Les parlementaires de la majorité ne sont que des pions rendus dépendants de la sacro-sainte investiture, menacés du parachutage d’un obscur conseiller ministériel s’ils ne votent pas comme il faut, sans le poids politique d’une grande ville, d’un département ou d’une région pour avoir le luxe de contrebalancer les idées folles d’un haut fonctionnaire qui n’a plus vu un Français au-delà du périphérique depuis son stage en préfecture à l’École nationale d’administration (ENA) ? Quand nous débattrons de la fin de vie, nous serons tous heureux ici de bénéficier de l’expertise de nos collègues médecins.
Quand nous étudions les sujets touchant les collectivités territoriales, pourquoi nous privons-nous de l’expertise de ceux qui les pilotent au quotidien ? Les parlementaires de l’opposition ne sont pas en reste face à cette désillusion, privés de l’apport technique des collectivités pour contrôler véritablement l’action du Gouvernement et donc incapables d’exercer leurs prérogatives constitutionnelles. Depuis 2014, le poids de l’administration, des cabinets ministériels et des lobbies s’est largement renforcé au détriment de celui du Parlement, pour une seule raison : les parlementaires n’ont ni les moyens humains ni les moyens financiers pour contrebalancer les moyens de ceux dont ils sont censés contrôler l’action au nom du peuple français.
Un parlementaire français dispose de trois fois moins de moyens humains qu’un parlementaire européen, de dix fois moins de moyens humains qu’un parlementaire américain. Auparavant, ce manque de moyens était compensé par les moyens des exécutifs locaux.
La réalité, c’est que le non-cumul des mandats aurait dû être accompagné d’une forte augmentation des moyens humains à disposition des parlementaires pour être réellement efficace. Un Parlement sans contrepoids démocratique au Gouvernement et à l’administration, c’est une démocratie malade, et le non-cumul des mandats instauré depuis dix ans tend à rendre cette maladie incurable. Il est temps, mes chers collègues, de remettre notre parlement, notre démocratie, sur la voie de la guérison en redonnant aux députés et aux sénateurs la possibilité d’avoir une expertise locale. Les députés du groupe Les Républicains voteront donc pour cette proposition de loi organique et soutiendront tout amendement qui visera à mettre fin à cette situation dans laquelle les maires sont les seules personnes, avec les criminels déchus de leurs droits civiques, à ne pas pouvoir siéger dans notre hémicycle.
La question du cumul des mandats et de l’ancrage territorial des parlementaires est un marronnier de l’Assemblée. Les pratiques de cumul de mandats ont d’abord été encadrées par deux lois qui en ont limité le champ : la loi du 30 décembre 1985 tendant à limiter le cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et la loi organique du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux. Je n’y reviens pas dans le détail, car cela a déjà été évoqué. Selon les termes employés à l’époque, il s’agissait de lutter contre les baronnies locales, dont on déplorait déjà la déconnexion avec les territoires.
La loi organique du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur et la loi du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen ont tenté d’enrayer ce phénomène de déconnexion en s’attaquant au cumul des mandats. L’objectif était de diversifier les profils, de les féminiser, de rajeunir la classe politique, et ainsi, de limiter ces baronnies locales en permettant le renouvellement politique. En 2017, lors des premières élections législatives après cette réforme, 38 % des députés ont dû abandonner leur mandat exécutif local. D’autres ont préféré ne pas se représenter au profit de leur mandat local. Cela s’est traduit, comme la composition de l’Assemblée de 2017 le montre, par une féminisation de la représentation nationale, par un accroissement de la diversité politique et sociale, ainsi que de la diversité des compétences des représentants politiques. Notre hémicycle en est encore la preuve ; remettre en cause cet acquis serait dramatique. Cependant, le sujet que vous évoquez mérite d’être débattu. Le sentiment que les parlementaires sont déconnectés des réalités du terrain persiste. La proposition de loi organique dénonce le déficit de proximité entre les élus nationaux et leurs électeurs. Vous l’expliquez, monsieur le rapporteur, par le manque d’ancrage territorial des parlementaires, et vous avez raison d’interroger les liens que nous créons et entretenons avec nos concitoyens. Votre texte vous permet de mettre l’accent sur de réels problèmes. Toutefois, il y apporte une fausse solution. Comme l’a rappelé notre collègue Élodie Jacquier-Laforge en commission, nous pensons, au groupe Démocrate, que le statut des élus locaux et nationaux doit être repensé et nous regrettons que vous réduisiez le débat à la seule question du cumul. Nous pouvons tous dire ici que nous rencontrons nos concitoyens dans nos circonscriptions, dans nos permanences, sur le terrain ; nous savons qu’il est possible d’être connecté à un territoire sans jamais avoir été élu local. De plus, je rappelle que 50 % d’entre nous sont des élus locaux.
Sans être des mandats exécutifs, nos mandats sont bien locaux – nombre d’entre vous sont conseillers municipaux. Or nous constatons souvent, à regret, que nous n’avons pas le temps de travailler correctement à l’Assemblée compte tenu de la densité des textes que nous devons examiner. Et nous déplorons tous de ne pas pouvoir passer assez de temps dans nos circonscriptions respectives. Nous ne cessons de le répéter !
À toute cette charge de travail, il faudrait ajouter un mandat exécutif local ? Un tel mandat, chronophage, réclame du temps et de l’implication. Le dévaloriser ainsi, c’est faire offense au mandat exécutif local.
Loin de se limiter au cumul des mandats électifs, le groupe Démocrate pense qu’il faut imaginer différentes façons de renforcer notre ancrage territorial. D’ailleurs, la question n’est pas tant l’ancrage territorial que l’ancrage citoyen, vis-à-vis de la population de nos territoires.
Au cours des dernières années, plusieurs dispositions ont été adoptées afin de permettre aux parlementaires de participer, par exemple, aux conseils de surveillance des hôpitaux ou aux conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD). Cette participation nous permet d’entretenir le lien avec les services de l’État, les collectivités et les associations, un lien qui mériterait d’être développé encore davantage.
Aujourd’hui, nombreuses sont les instances qui se réunissent – comme par hasard – au pire moment du calendrier parlementaire. L’autre jour, j’ai reçu une invitation pour une réunion un mardi à seize heures : il n’est pas nécessaire d’être un bon connaisseur de la vie politique française pour savoir que c’est le moment des questions au Gouvernement. La personne qui lance une telle invitation n’a sans doute pas vraiment envie que vous veniez. Les questions de l’ancrage territorial et, au-delà, de l’ancrage citoyen ne sont pas seulement institutionnelles : on peut être connecté à un territoire quand on a été président d’une association ou quand on est aide-soignante – l’une des vice-présidentes de l’Assemblée nationale exerce cette profession ! La réflexion mérite donc d’être menée, mais votre texte de loi apporte une mauvaise réponse. Sans remettre en cause la liberté de vote de chacun, il me semble que le groupe Démocrate votera majoritairement contre la proposition de loi organique.
Cette journée aura vu une avancée, le vote de la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile, et un grand retour en arrière : le texte que vous proposez « pour renforcer l’ancrage territorial des parlementaires ». Le titre choisi par le groupe Horizons porte en apparence une intention louable pour les parlementaires que nous sommes. Mais qu’est-ce donc que cet ancrage local dont manqueraient les parlementaires ? Désigne-t-il le lien avec les citoyens ? Il existe de nombreuses façons d’entretenir le lien avec eux. Qu’y a-t-il donc à améliorer ? En quoi la situation changerait-elle si un parlementaire était à la tête d’un exécutif local ?
En quoi la décision serait-elle mieux préparée, plus éclairée et mieux ancrée dans la réalité locale ? On nous a expliqué tout à l’heure que cela permettrait de mobiliser les moyens locaux au service du mandat national. On en revient à la nationalisation du mandat local et à l’instrumentalisation des mandats les uns par les autres ! En réalité, votre ancrage local ressemble à une conception dépassée de la vie démocratique, voire à une sorte de nostalgie des baronnies locales. Allons-nous revenir au temps où l’enjeu était d’attribuer des postes politiques à un nombre restreint de personnes, le plus longtemps possible, de garder le contrôle sur la vie des collectivités locales et de s’assurer une bouée de sauvetage en cas de naufrage électoral ? Voulez-vous que le mandat du parlementaire serve davantage le destin local et que le destin local nourrisse le destin national de ces êtres exceptionnels qui seraient capables de cumuler les mandats ? Au contraire, notre projet écologiste est de diversifier les profils des élus, de permettre à toutes les catégories sociales d’accéder à des responsabilités politiques, et de rajeunir et de féminiser nos institutions. Si vous considérez que des parlementaires ne sont pas suffisamment ancrés dans leur territoire, c’est d’abord à ces parlementaires de se poser les bonnes questions. La déconnexion, que l’on met à toutes les sauces, n’est pas une fatalité. Nul besoin de cumuler les mandats pour rester en prise avec la vraie vie et le quotidien : à nous d’arpenter le terrain, de participer à la vie locale, d’être disponibles pour les élus locaux et d’aller à la rencontre des habitants pour comprendre leurs problèmes. Quel est le sens de la mission des représentants du peuple ? Telle est, au fond, la question qui nous est posée. Comment redonner force à cette mission ? L’ancrage local se mesure à la confiance : tout se joue là, en vivant vraiment dans son territoire – ce que certains ne font pas –, près des citoyens. Il y a de nombreuses manières de faire. Pour ma part, j’ai mis en place un parlement de circonscription.
Je fais régulièrement une tournée citoyenne et un tour de France de l’industrie pour aller à la rencontre de celles et ceux qui veulent changer le secteur.
Vous le voyez, il existe de nombreuses solutions pour améliorer l’ancrage local. Votre proposition de loi organique ressemble fort au premier coup de pioche d’un chantier de déconstruction en règle de l’interdiction du cumul des mandats. D’ailleurs, plusieurs amendements montrent que de nombreux députés de la droite, ainsi que des députés de la majorité, souhaiteraient aller encore plus loin, en vidant de sa substance la loi organique de 2014.
En 2012, 82 % des députés et 77 % des sénateurs étaient dans une situation de cumul de mandats. L’interdiction du cumul a permis un renouvellement important et une répartition des responsabilités politiques entre un plus grand nombre de personnes ; elle a contribué à la féminisation en politique et à la fin des dérives clientélistes.
Enfin, le non-cumul a, en partie, mis fin à un mensonge et brisé un mythe contre-productif, qui laissait croire que les élus pouvaient tout faire, être partout, à toute heure, tels des surhumains. Il y a les députés qui ne dorment pas, ceux qui ne s’arrêtent jamais et ceux qui n’ont pas le temps. Chers collègues Les Républicains, vu votre taux de présence aujourd’hui, vous n’avez rien à dire !
À l’inverse, en refusant le cumul des mandats, nous laissons la place à un autre élu qui sera plus disponible pour exercer ses responsabilités. Cumuler, c’est faire tout très moyennement : participer très moyennement au processus législatif, gérer très moyennement les affaires locales. Un député qui cumule les mandats n’est pleinement investi ni dans son mandat parlementaire, ni dans son mandat exécutif local. Pour autant, le groupe Écologiste n’est pas réfractaire à une évolution du cumul des mandats.
Nous souhaitons aller plus loin sur le non-cumul des mandats dans le temps. Pour toutes ces raisons, et sans surprise, notre groupe s’opposera à la proposition de loi organique. Nous proposerons, par amendement, la suppression de son article unique. Encore une fois, évitons de faire croire que le seul moyen de rester connecté consisterait, en plus de siéger dans l’hémicycle, à être vice-président d’un conseil régional, d’un conseil départemental, d’une communauté de communes ou d’agglomération. Alors que la défiance des citoyens et des citoyennes envers les institutions et leurs représentants politiques est élevée, posez-vous sérieusement la question de la nature du message que ce texte enverrait – un message très négatif. Nous voterons résolument contre ce texte.
La discussion générale est close. La parole est à M. Henri Alfandari, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
Alors que de nombreuses idées ont été exprimées, je vous remercie, madame la ministre, d’avoir souligné l’essentiel dans votre intervention cet après-midi. Le plus important, c’est de débattre. Or les amendements de suppression reviennent à fuir ce débat absolument essentiel.
Ce qui guide notre action, c’est l’action publique : comment construire les meilleures politiques publiques et faire en sorte qu’elles soient applicables et appliquées ?
Au-delà de la question du cumul des mandats, une chose est certaine : il n’y a qu’un seul contribuable. Comment le servir au mieux ? Pour vous, ce texte n’apporte pas la bonne réponse au problème. Si on regarde les taux de participation aux élections, quelles qu’elles soient, on s’aperçoit que les Français s’intéressent à celles qui véhiculent de réels enjeux de pouvoir : ils votent aux élections présidentielles et aux élections municipales. Continuez à retirer des pouvoirs aux maires et vous verrez le taux de participation aux élections municipales !
Vous évoquez le rôle de la représentation nationale et vous appelez les députés à s’investir dans les associations de leurs circonscriptions. Ce n’est pas leur rôle !
💬 • Plusieurs députés du groupe LFI-NUPES • 2024 Mar 14 22:08:39
Non ! Notre rôle est d’écouter les problèmes particuliers et de faire émerger l’intérêt général. Derrière ce que je dis, il y a une certaine conception du pouvoir. Le groupe Horizons et une large part de ceux qui souhaitent le retour du cumul des mandats considèrent que ceux qui sont chargés d’administrer doivent pouvoir de le faire. Le pouvoir n’est pas suspect de tous les crimes : c’est l’exercice du bon gouvernement et la garantie de notre République. Lors des visites de l’Assemblée nationale, il est étonnant que personne n’explique la signification de la tapisserie accrochée dans l’hémicycle au-dessus du perchoir.
Chacun doit rentrer dans son rôle. Si nos concitoyens ne s’intéressent pas à la politique, c’est peut-être parce que nous ne sommes pas très intéressants !
Je m’inclus dans cette remarque. Vous ne pouvez pas évacuer un débat au motif que, selon vous, l’élu local ne doit pas exercer des compétences exécutives. Vous êtes nombreux à souligner votre frustration face à l’exécutif, mais un mandat parlementaire n’est pas un mandat exécutif. Vous avez tous l’onction du suffrage universel, vous êtes tous légitimes à exercer votre fonction de parlementaire, vous êtes tous présents sur le terrain, dans vos permanences, et vous allez tous à la rencontre des citoyens. En tant qu’ancien maire, je peux vous dire que ce que j’entends dans ma permanence parlementaire est bien différent de ce que j’entendais dans mon bureau de maire. Les sujets et les problèmes évoqués ne sont pas les mêmes.
Les deux ne s’opposent pas ! Ce n’est pas une obligation qui vous est faite, mais une liberté qui vous est donnée. Comme cela a été dit plusieurs fois, il ne s’agit pas d’imposer à tous l’obligation de cette expérience. Toutefois, nous devons travailler ensemble, au sein de la majorité, et nous devons échanger avec les oppositions. Nous devons nous enrichir mutuellement de nos expériences.
Cela fonctionne aussi dans l’autre sens : des conseils municipaux ou des assemblées délibérantes seraient heureux que vous leur apportiez votre expérience de l’Assemblée nationale.
Vous choisissez de les en priver, mais elle aurait pu les intéresser. Je n’irai pas plus loin dans les justifications, il est temps de passer au débat.
J’appelle maintenant l’article unique de la proposition de loi organique dans le texte dont l’Assemblée a été saisie initialement, puisque la commission n’a pas adopté de texte.
Sur les amendements no 1 et identiques, je suis saisie par les groupes Rassemblement national, Socialistes et apparentés et Horizons et apparentés de demandes de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Nous en venons aux inscrits sur l’article. Je rappelle qu’il ne peut y avoir qu’un orateur par groupe, pour deux minutes maximum. La parole est à M. Laurent Marcangeli.
Des députés réunis ce soir, je pense être l’un des rares à avoir été présent, en 2013, lorsque la loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur a été adoptée. J’ai été maire, président d’agglomération, conseiller général et conseiller régional, et, bien que membre du premier groupe d’opposition à l’époque – il y en avait quatre –, j’ai voté en faveur de cette loi, dont l’objectif était de restaurer la confiance dans la classe politique. Les Français ont-ils plus confiance dans la classe politique aujourd’hui qu’en 2013 ?
Aujourd’hui, nous demandons simplement qu’un député, un sénateur ou un député européen soit autorisé à exercer une fonction exécutive locale, fût-ce même une simple délégation – le mandat de conseiller municipal délégué est bénévole, il n’est pas rémunéré par l’argent public –, ce que la loi interdit aujourd’hui. Aveuglés par votre engagement – un engagement citoyen, certes, mais aussi idéologique, il me semble –, vous êtes dans l’erreur.
Avec ce texte, nous proposons de réparer une erreur – et je le dis alors que j’ai moi-même voté en faveur de cette loi en 2013, alors que j’étais membre de l’Union pour un mouvement populaire (UMP), ce qui me donne quelque chose en plus par rapport à vous, qui gueulez tout le temps ! Aujourd’hui, je vous le dis : réfléchissez un peu, et agissez avec votre cœur et votre cerveau – ça changera un peu !
Alors que nous nous apprêtons à examiner l’article unique d’un texte qui vise à autoriser le cumul d’un mandat de député européen, de sénateur ou de député avec celui d’adjoint ou de vice-président d’un exécutif local, je voudrais partager avec vous l’état d’esprit dans lequel se trouvent une partie des députés du groupe Renaissance. Tout d’abord, nous sommes reconnaissants au groupe Horizons et apparentés d’avoir osé inscrire ce débat important à l’ordre du jour. Considérant que nous sommes tous les élus du suffrage universel, nous assurons de notre respect l’ensemble des membres de cette assemblée, y compris ceux que nous combattons au quotidien, à l’extrême droite et à l’extrême gauche. Il n’y a pas de formule magique pour se connecter aux citoyens, ou s’en déconnecter. Le constat est simple : le cumul des mandats n’a pas disparu en France ; les parlementaires sont les seuls à s’imposer à eux-mêmes l’interdiction d’exercer un autre mandat exécutif.
Nous sommes préoccupés par l’état de nos institutions, et singulièrement par le poids du pouvoir législatif : or, en adoptant la loi du 14 février 2014, la volonté du législateur était précisément de redonner tout son poids et tout son pouvoir au Parlement. Mais est-il plus puissant maintenant que le cumul des mandats est interdit ?
Soyons modestes : je crois que nos prédécesseurs ont exercé leur mandat avec au moins autant d’engagement que nous et qu’ils ont été tout aussi présents dans l’hémicycle. Pour certains d’entre nous, le texte proposé ne va même peut-être pas assez loin : il faudrait rétablir la possibilité d’être à la fois député et maire, car c’est bien là le mandat le plus universel, celui qui permet d’être spécialiste à la fois du logement, de la culture et des sports. Contrairement à ce que certains affirment, je pense que les Français attendent cette modification législative.
Sur le fondement de l’article 70, alinéa 2, de notre règlement, pour mise en cause personnelle. Chacun a le droit d’avoir son point de vue, monsieur Marcangeli, vous autant que nous ; mais vous ne pouvez pas nous prendre à partie et considérer que nous ne ferions que « gueuler », comme vous l’avez dit, simplement parce que nous exprimons notre position.
Vous avez également dit que vous aviez « quelque chose en plus » par rapport à nous, au simple motif que vous étiez déjà député en 2013 et que vous aviez voté en faveur de la loi interdisant le cumul des mandats.
Et c’est bien pour ça que nous ne vous croyons pas aujourd’hui ! Soyez respectueux dans le débat et ne nous parlez pas ainsi : défendez vos positions tranquillement et nous ferons de même.
Mes chers collègues, nous avons encore deux heures à passer ensemble. Je vous remercie de poursuivre les débats sereinement. La parole est à M. Gérard Leseul pour un autre rappel au règlement.
Il se fonde sur l’article 70, non pas alinéa 2, mais alinéas 3 et 5. Monsieur Marcangeli, vous ne pouvez pas tenir, à l’encontre des autres groupes de l’Assemblée nationale, des propos comme ceux que vous avez tenus. Au nom de quoi vous permettez-vous de dire que nous n’avons pas de cerveau ? Au nom de quoi ? C’est inadmissible ! Vous devriez vous excuser.
Pour défendre le Parlement, et nous défendre tous, j’appelle au rejet de l’article unique. Cette controverse existe depuis deux siècles : oui, il faut donner aux députés plus de pouvoir – j’insiste sur ce terme –, afin que le Parlement soit plus fort face à l’exécutif, en particulier face au pouvoir présidentiel. La défense du parlementarisme doit donc nous conduire à demander plus de pouvoir, et certainement pas à diluer l’activité des députés en les autorisant à exercer un autre mandat. Pensez-y, collègues : c’est souvent du parlementarisme rationalisé de la Ve République et de l’affaiblissement du pouvoir législatif que naît l’idée que nous n’aurions pas réellement le pouvoir ici – c’est ainsi que nos concitoyens voient les choses. Et cela nous conduit à vouloir exercer un autre mandat, comme celui de maire ou de président du conseil régional. C’est tout l’inverse que nous devons défendre, et je commencerai en affirmant un symbole clair : pas de retour en arrière, pas de cumul des mandats. J’espère donc que le texte sera rejeté. Cette position, nous la défendons depuis plusieurs années : encore récemment, ma collègue Raquel Garrido – à qui je rends hommage, car elle ne peut être présente ce soir – a expliqué dans une tribune pourquoi nous étions opposés à la concentration du pouvoir – car c’est bien de cela dont nous parlons. Vous parlez d’ancrage, mais quelle réalité recouvre ce mot si ce n’est la volonté de ressembler à nos concitoyens en partageant leurs conditions de vie, leurs joies et leurs peines ? Or, en concentrant les responsabilités, le cumul des mandats, au contraire, nous détache de leur quotidien.
En proposant de concentrer le pouvoir entre les mains d’une poignée de citoyens, idée que tout le monde rejette, ce n’est donc pas l’ancrage que vous soutenez, mais le « désancrage » ! Enfin, c’est aussi un argument féministe…
Un bon député, c’est un député de terrain, pas un député de papier ! Nos concitoyens attendent des députés qu’ils fabriquent la loi – c’est notre mission constitutionnelle –, mais aussi qu’ils les aident à résoudre des problèmes pour améliorer leur quotidien. C’est bien le sens de notre engagement. Sur le papier, vous avez tenu un beau raisonnement, monsieur Corbière, mais dans la réalité de la vraie vie institutionnelle, c’est bien l’enracinement local des députés qui démultiplie la puissance du Parlement ! En étant aussi maires ou conseillers départementaux, les députés parlent d’un territoire et de gens qu’ils connaissent, qu’ils aiment et qu’ils veulent servir. La différence entre vous et moi, entre vous et nous, c’est que nous nous battons pour changer le quotidien des gens en étant le plus efficaces possible, alors que vous ne rêvez que de la révolution demain, sans chercher à soulager la vie de nos concitoyens aujourd’hui. Nous, nous sommes les hommes du présent, ceux qui servent les Français du quotidien – c’est le sens de notre engagement. Grâce à cette excellente proposition de loi organique, qui rapprochera les parlementaires des citoyens, nous n’aurons non plus des députés théoriciens et idéologues, mais des députés au service des territoires et de la France, et donc au service de la démocratie !
Je remercie le groupe Horizons d’avoir inscrit ce sujet à notre ordre du jour. Vous avez raison : il y a un problème, mais ce n’est pas celui de l’ancrage territorial. Je veux le redire avec force et conviction : la question est notre ancrage citoyen, notre manière d’appréhender tous les problèmes des Français. Louise Morel, l’une des benjamines de l’Assemblée, n’aurait jamais été élue députée dans le système qui prévalait avant 2014. Aujourd’hui, elle représente la jeunesse de notre pays.
Louise Morel me rappelait tout à l’heure que, dans notre système parlementaire bicaméral, la moitié du processus législatif relève de l’assemblée qui représente les territoires : le Sénat ! Ceux d’entre nous qui sont ou qui ont été élus locaux les représentent aussi, d’une certaine manière.
Aujourd’hui, nous avons besoin de temps pour légiférer, mais aussi pour aller à la rencontre de nos concitoyens. Au lieu de nous rajouter un mandat local, consacrons davantage de temps à rencontrer les aides-soignantes, les assistantes maternelles, les ouvriers, les employés de banque, les chefs d’entreprise de nos circonscriptions, ainsi que les élus locaux, bien sûr. (Telle est la réalité du travail parlementaire : il est fait de rencontres sur le terrain. Nous sommes des éponges, qui absorbent les préoccupations des Français pour bien légiférer. Et pour cela, nous avons besoin de temps.
Comme mon collègue Marcangeli et quelques autres, j’étais présente dans l’hémicycle lors des débats, déjà houleux, qui ont abouti à la belle loi de 2014, qui n’est pas une loi de déconnexion, comme je l’ai entendu, mais une loi de partage des responsabilités. Je suis extrêmement fière de l’avoir votée car elle permet aux parlementaires de se consacrer à temps plein à leur mandat tout en ayant la possibilité d’être conseiller municipal, départemental ou régional. Vous semblez dire que tout cumul est impossible, mais la moitié d’entre nous cumule son mandat de parlementaire avec un mandat local. Or un conseiller municipal participe à tous les conseils municipaux ; il est donc en mesure de s’intéresser aux dossiers de sa commune. L’argument de l’ancrage territorial est fallacieux. C’est pourquoi je m’interroge sur la motivation véritable de ceux qui veulent remettre en cause la loi de 2014 : ne serait-ce pas la perspective des échéances électorales de 2026 et de 2027 ? Je vous pose la question, chers collègues : l’un d’entre vous peut-il affirmer qu’il est déconnecté de son territoire ou qu’il ne connaît pas les problèmes des collectivités locales ? Personne ! Je n’ai jamais été maire, je n’ai jamais fait partie d’un exécutif départemental ou régional.
Il suffit de travailler, d’être présent à l’Assemblée et en circonscription, et d’être à l’écoute ! C’est ce que, tous, nous faisons dans nos circonscriptions. Trouvez donc un meilleur argument que celui de la déconnexion, qui n’est vraiment pas bon.
En effet, nous pouvons être ancrés dans nos territoires sans nécessairement cumuler les mandats : les exemples sont nombreux. J’ai été conseiller régional et j’ai démissionné de mon mandat quand je suis devenu député. J’ai également été vice-président d’un conseil régional. Aujourd’hui, chacun peut cumuler s’il le souhaite. Le cumul continue d’exister : ce n’est donc pas de ce sujet dont nous débattons en réalité. Ce que vous voulez, c’est cumuler le mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale.
En quoi celle-ci vous ancrerait-elle davantage dans le territoire que le mandat de conseiller municipal, départemental ou régional ? La question sous-jacente est bien celle du cumul des pouvoirs. Votre argument n’est pas valable. Le débat n’en est pas moins intéressant et utile, et je l’accepte. Ne dites pas qu’en déposant des amendements de suppression, nous le refusons, monsieur le rapporteur : en l’occurrence, la proposition de loi organique tient en un article unique ; demander sa suppression revient à s’opposer au texte tout entier. Le débat est utile, mais je suis en profond désaccord avec votre position. Car d’autres voies sont possibles pour renforcer notre ancrage territorial, notamment en améliorant la manière de fabriquer la loi. Nos collègues allemands, par exemple, passent beaucoup moins de temps dans leur assemblée et beaucoup plus sur le terrain. Il faudrait s’en inspirer pour prendre davantage le pouls de nos concitoyens et élaborer des lois plus en phase avec ce qu’ils vivent. Pas de faux arguments : votre seule préoccupation, c’est le cumul des pouvoirs !
Je suis saisie de quatre amendements identiques, nos 1, 8, 17 et 77, visant à supprimer l’article unique. La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 1.
Vous avez dit que la loi de 2014 était mauvaise, mais c’est faux : le non-cumul des mandats a permis d’augmenter le nombre de femmes députées de plus de 10 %. C’est l’une des conséquences du non-cumul, car la concentration des pouvoirs est essentiellement masculine, vous le savez très bien ! Les parlementaires devraient, nous dîtes-vous également, être plus connectés avec les communes. Ce n’est pas mon cas en Seine-Saint-Denis, mais certains collègues ont trente ou quarante communes dans leur circonscription ! À laquelle, alors, faut-il se connecter ? Si l’on est maire d’une de ces communes, va-t-on mépriser les autres ? C’est absurde ! Il y a un instant, un collègue évoquait avec flamme la Révolution française, qui a fondé la République. Sachez que la question du cumul des mandats a animé les débats constitutionnels de 1791, 1793 et 1795, qui ont tous conclu que le député ne devait pas exercer d’autre pouvoir, précisément pour qu’il exerce pleinement le mandat qu’il tenait du peuple.
C’est un très vieux débat. Pour notre honneur et notre travail collectif, quelles que soient les opinions que vous défendez, revendiquez avec force d’être des députés de plein exercice, en capacité de contrôle, et ne diluez pas vos responsabilités dans des fonctions locales ! Vous qui constatez la faiblesse du Parlement dans la Ve République, au nom de l’honneur de notre assemblée, rejetez cet article !
Nous sommes atterrés par l’attelage réactionnaire constitué des groupes Horizons, LR et RN, dans lequel plusieurs députés du groupe Renaissance monteront peut-être puisqu’on leur a donné la liberté de vote.
Merci, cher collègue, de me reconnaître un peu d’audace. Ma collègue Cécile Untermaier, qui aurait bien mieux que moi défendu son amendement de suppression,…
…vous aurait rappelé les paroles éloquentes du constitutionnaliste Guy Carcassonne : « Le cumul des mandats est une plaie ». Cela tient à une évidence, bien connue depuis Goldoni : Arlequin ne peut servir deux maîtres à la fois, ou alors il les sert très mal. Grâce à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), depuis des années, nous avons tout fait pour limiter, au sein de cette assemblée, les conflits entre l’intérêt général et les intérêts professionnels, les intérêts des lobbys et les intérêts locaux – conflits d’intérêts dont vous pouvez être soupçonnés si vous cumulez une fonction exécutive locale avec un mandat parlementaire. Que deviennent alors votre autonomie et votre indépendance ?
💬 • Un député du groupe HOR • 2024 Mar 14 22:38:01
Les exemples sont nombreux, vous le savez très bien. Le groupe Socialistes et apparentés n’a pas l’habitude de déposer des amendements de suppression dans une niche parlementaire, mais, en l’occurrence, nous souhaitons la suppression de l’article unique.
Je remercie le groupe Horizons d’avoir permis ce débat contradictoire. J’ai assisté attentivement à la discussion générale pour me laisser convaincre. Je voudrais que nous allions au terme du débat, c’est pourquoi je retire mon amendement de suppression, dont la défense me permet néanmoins de vous présenter deux arguments défavorables au retour du cumul des mandats. Le premier tient à l’incapacité matérielle à exercer deux mandats : nous partageons déjà notre semaine en deux parts égales entre Paris et notre circonscription, et je n’ai pas le sentiment que nous soyons coupés des réalités du terrain. Le deuxième argument repose sur une phrase de Guy Carcassonne, déjà cité par notre collègue Leseul : « […] le cumul, aussi longtemps qu’il n’est pas juridiquement interdit, est politiquement obligatoire ». En effet, à partir du moment où il est possible, il devient presque une nécessité politique, créant de fait des barrières à l’entrée de la vie politique. Avec la loi de 2014, nous avons réussi, au contraire, à ouvrir les portes et les fenêtres, et le non-cumul des mandats contribue, je crois, à lutter contre la défiance ambiante à l’égard de la politique.
La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, pour donner l’avis du Gouvernement sur les amendements de suppression.
💬 • Dominique Faure, Ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité • 2024 Mar 14 22:40:12
Le groupe Horizons vous propose de débattre d’un sujet qui me semble intéressant au vu des débats engagés. Au nom de quoi confisqueriez-vous ce débat ce soir ? Au nom de quoi n’autoriseriez-vous pas l’échange des arguments ? Le Sénat, ensuite, développera sa position. Dans mon intervention liminaire, j’ai indiqué que le Gouvernement donnerait un avis de sagesse sur cette proposition de loi organique. Il souhaite que ce débat puisse avoir lieu. Avis très défavorable.
Les députés LR s’opposeront à ces amendements de suppression, pour deux raisons. Tout d’abord, comme Mme la ministre vient de le rappeler, il est utile de faire le bilan de la loi de 2014 et d’envisager dans quelle mesure des assouplissements peuvent être utiles pour la démocratie parlementaire et locale. Par ailleurs, l’article de notre collègue Alfandari est équilibré et pragmatique. Ses dispositions permettront aux parlementaires d’exercer de nouveau une fonction exécutive locale et de réintégrer ainsi le cœur des collectivités, ce que ne permet pas le simple mandat de conseiller municipal.
Je n’aime pas la tonalité de nos débats. Nous détenons tous ici une part de la légitimité de l’Assemblée nationale du fait de notre élection. Nous avons tous un parcours professionnel et politique singulier. Tous ceux qui se sont exprimés détiennent probablement une part de la vérité. L’initiative du groupe Horizons d’inscrire à l’ordre du jour de notre assemblée la réintroduction d’une certaine forme de cumul participe d’un débat démocratique sain. Comme certains d’entre vous, j’ai été maire – en l’occurrence, de deux arrondissements représentant un territoire de 140 000 habitants – ; j’ai toujours considéré qu’à cette fonction, j’étais une sorte de confesseur républicain : on venait me confier des sujets dont on n’aurait pas parlé à un député. Ces confidences du quotidien nourrissent une expérience qui peut nous aider à légiférer utilement. Ne cédons pas à l’hypocrisie : certains cumuls se pratiquent déjà de façon horizontale, entre organes exécutifs. Je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions pas être à la fois député et président du conseil d’administration d’un office HLM ou d’une société publique locale (SPL). Je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions pas être député et adjoint aux espaces verts d’une commune. Débarrassons-nous des approches binaires ; la réalité est plus complexe que cela. Écoutons-nous et débattons de façon apaisée. À titre personnel, je suis opposé à ces amendements de suppression.
Il est curieux de prétendre que le débat n’a pas lieu au motif que nous examinons des amendements de suppression. La discussion a débuté aux alentours de dix-neuf heures trente et il est vingt-deux heures trente : le temps qui s’est écoulé entre-temps nous a largement permis de débattre et d’exposer les arguments qui nous opposent. Je tiens à rétablir certaines vérités. D’après M. le rapporteur, nos concitoyens ne s’intéresseraient qu’à deux élections, celle du maire et celle du Président de la République, et se déplaceraient plus facilement pour un scrutin local que pour un scrutin législatif. Je rappelle pourtant qu’en 2020, le taux de participation aux élections municipales était de 41,6 % , et qu’aux dernières élections législatives, il était de 46,2 %. Ces chiffres démentent les propos du rapporteur. Je ne vois pas pourquoi, en outre, la légitimité d’un parlementaire devrait être renforcée par celle que confère une liste municipale. Nous avons un problème évident, qui ne s’est pas toujours posé : celui de la place de l’Assemblée dans l’équilibre des pouvoirs de la République. Je m’inquiète bien plus des réformes envisagées par certains, visant à réduire le nombre de députés, que de savoir si j’ai besoin de faire partie d’un organe exécutif local pour être une bonne députée.
Je serai rapide, pour ne pas prolonger les débats – je remercie d’ailleurs le groupe Horizons d’avoir inscrit ce sujet à l’ordre du jour de sa journée d’initiative parlementaire. Cet amendement vise à permettre aux maires des communes de moins de 30 000 habitants et aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de moins de 50 000 habitants – qui jouent un rôle majeur dans l’aménagement du territoire et le renforcement du lien social – de cumuler leurs fonctions exécutives avec un mandat parlementaire.
Les députés du Rassemblement national ont beau appeler au grand changement, ils défendent le retour du cumul des mandats – les Français auront noté ce retour en arrière. Voilà encore une bonne raison de ne pas voter pour eux ! Mon amendement n’a pas pour objet d’assouplir la loi actuelle, mais plutôt de l’affermir. Après M. Mournet, à mon tour de citer Guy Carcassonne : « […] le cumul, aussi longtemps qu’il n’est pas juridiquement interdit, est politiquement obligatoire. » Voilà la réalité ! Vous prétendez que le cumul des mandats produit de meilleurs députés. Reconnaissez plutôt qu’il créera une distinction entre les bons députés, qui cumuleront, et ceux qui n’en auront pas les moyens.
Vous créez vous-mêmes les conditions d’un système peu vertueux. C’est une machine infernale ! Cet amendement vise à interdire le cumul du mandat de député avec celui de conseiller régional ou de conseiller départemental. Mon intention est bien de vous défendre – de nous défendre. Réclamons ensemble plus de moyens, plus de collaborateurs et plus de pouvoir, pour contrôler l’exécutif et le pouvoir présidentiel : oui, cent fois oui !
Vous voudriez cumuler les mandats pour que les Français vous confessent leurs petits problèmes, a dit M. Royer-Perreaut, et pour être prétendument connectés à leurs difficultés. Moi qui ai été élu local, je sais ce qu’il en est. Si vous vous occupez de l’office du logement, vous voulez être l’élu qu’on vient voir pour obtenir un logement !
Si vous vous occupez des affaires scolaires, vous voulez être l’élu qu’on vient voir parce qu’il accorde des dérogations ! Voilà ce que vous voulez être ! Vous voulez transformer le député en un potentat local qui obtient des voix grâce aux services rendus. Au nom de la République, refusez cela ! Et vous, au Rassemblement national, vous êtes les défenseurs de ce système pourri !
Mon avis ira au-delà de cette série, puisque, comme nous le verrons plus tard, certains amendements visent à abroger la loi de 2014, tandis que d’autres visent à introduire des seuils. Je ne crois pas que l’agenda législatif actuel, issu de la réforme de 1995, doté d’une session unique et caractérisé, le cas échéant, par une situation de majorité relative – je parle pour les élus de la majorité –, nous permette d’occuper aussi des fonctions à la tête d’un organe exécutif local. Je suis donc défavorable aux amendements qui vont en ce sens. Par ailleurs, l’esprit de la proposition de loi n’est pas d’instituer des seuils de population en deça desquels le cumul serait autorisé. Dans l’absolu, je pense d’ailleurs qu’il est plus facile de cumuler un mandat de député avec un mandat dans une grande collectivité que dans une petite.
Les amendements nos 59 à 62 de M. Lovisolo visent à définir des seuils de population sous lesquels le cumul est possible. Conformément à la position que j’ai exprimée dans la discussion générale, je m’en remets à la sagesse de l’Assemblée : nous voulons vous entendre sur ce sujet. Par ailleurs, je suis défavorable à l’amendement no 116 de Mme Garrido.
Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 96, 37 rectifié, 118, 82, 19, 56, 53, 43, 46, 45, 75 et 76, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 43 et 46 sont identiques, de même que les amendements no 45 et 75.
Il me semblait que les Républicains avaient déposé une foule d’amendements, mais personne n’est là pour les défendre ! Ils ne veulent pas parler de ce sujet !
Il vise à introduire un seuil de population sous lequel le mandat de député peut être cumulé avec celui d’élu local. « Je crois qu’on s’est trompés » : voilà ce que disait François Bayrou en 2022 en revenant sur l’interdiction du cumul des mandats, auquel il était pourtant farouchement opposé en 2017.
« La funeste erreur du non-cumul des mandats. […] Ces députés sont hors sol. Accrochés à leur circonscription, soucieux avant tout de leur réélection, ils n’ont finalement aucun réel pouvoir à l’Assemblée, condamnés à rejeter s’ils sont dans l’opposition, ou à accepter s’ils sont dans la majorité » : François Rebsamen. « Ici la situation n’est plus la même et ça ne serait pas absurde [de revenir dessus] car c’est difficile pour les maires, après, de relayer au niveau national, et les députés ont envie d’avoir des responsabilités exécutives » : Emmanuel Macron.
La séance est reprise. Les amendements identiques nos 43 de M. Francis Dubois et 46 de M. Nicolas Ray sont retirés. Il en va de même des amendements identiques nos 45 de M. Nicolas Ray et 75 de M. Francis Dubois, ainsi que de l’amendement no 76 de M. Francis Dubois.
Avec tout le respect que j’ai pour le groupe Horizons, je ne dois pas être la seule dans l’hémicycle que la tenue des débats, ce soir, met très mal à l’aise. C’est surréaliste ! Nous traitons de l’avenir de nos institutions, or les amendements sont retirés ou défendus, ne laissant aucune place à la discussion, aux explications. Qui plus est, ces histoires de seuils se révèlent incompréhensibles. Ce texte est censé viser à « renforcer l’ancrage territorial des parlementaires », à nous rapprocher de nos concitoyens ; mais l’Assemblée est la maison des citoyens, elle incarne la diversité de la nation, hommes et femmes, jeunes et moins jeunes , représentants des entreprises et des services publics. Une telle incarnation deviendrait impossible avec des députés cumulards.
Je n’ai appartenu à aucun conseil municipal, départemental, régional : des élus jeunes, c’est un message d’optimisme et d’espoir, le signe que toute la nation, je le répète, a sa place dans nos rangs afin de construire, par la législation, son propre avenir.
Attendez, monsieur Corbière ! Il convient de rester modéré. Je vous ai donné la parole parce qu’il ne se présentait aucun orateur favorable aux amendements, mais je vous demande à tous d’être calmes, ce qui nous permettra d’aller vite. Merci !
Ensuite, je vous mets au défi de me citer un seul d’entre vous qui, lorsqu’il s’est présenté devant les électeurs, lorsqu’il a sollicité leur voix, leur a annoncé qu’il rétablirait le cumul des mandats ! Enfin, monsieur Olive, vous êtes à tel point, comme nous tous du reste, membre de ce Parlement rationalisé que pour faire parler de vous sur Twitter, vous en êtes réduit à chanter du Julien Clerc ! Cela en dit long sur votre souffrance. Au lieu d’entonner le 8 mars « Femmes, je vous aime » – ou « Mandats, je vous aime », en l’occurrence –, luttez donc avec nous contre le pouvoir présidentiel ! Ce qui se passe ce soir est un scandale et devrait alarmer tous nos concitoyens. J’espère que les médias rendront compte de ce à quoi nous assistons : un recul considérable, jamais soumis au jugement des Français, une forfaiture ! Que le Gouvernement, madame la ministre, ne prenne pas position, qu’il laisse faire, avec l’accord de la droite et du Rassemblement national,…
En marche, mais à reculons, je le répète ! Politiquement, vous aurez des comptes à rendre ; en cumulant les pouvoirs, les responsabilités, vous tournez le dos aux préoccupations du petit peuple. Celui-ci veut de bons législateurs, non des notables locaux qui déserteront l’hémicycle pour profiter et faire profiter leurs proches de leurs avantages !
L’esprit de la proposition de loi organique est clair : autoriser un cumul du mandat parlementaire et d’un mandat d’adjoint au maire ou de vice-président d’une collectivité territoriale. Par analogie, j’ai souhaité étendre cette compatibilité aux maires d’arrondissement, qui n’ont pas les prérogatives d’un maire de plein exercice, bien qu’ils portent le même titre.
Moi qui vous parle, j’ai démissionné du poste de conseiller municipal d’opposition à Toulouse. Cela ne signifie pas que j’engage tout le monde à en faire autant, mais je n’avais pas besoin de ce mandat pour être ancré dans ce territoire, dans la réalité des gens qui y vivent. Prétendre le contraire, c’est tout de même, si j’ose dire, se payer la tête des Français qui n’arrivent pas à boucler leurs fins de mois et voient une élite politicienne s’enorgueillir à la pensée de cumuler des mandats. Il y a le partage du temps de travail…
…et il y a le partage des mandats, qu’il serait d’ailleurs bon d’inscrire dans la loi, comme le prévoit notre programme pour la VIe République. Madame la ministre, nous nous sommes justement connus au sein du conseil métropolitain de Toulouse : avez-vous songé que certains cumulent non seulement les mandats, mais les emplois de complaisance ? Vous savez très bien de qui je veux parler : lorsqu’on est payé, à Bercy, 5 000 euros par mois, on ne s’avise pas d’être également maire de ce qui sera bientôt la troisième ville de France et président de Toulouse métropole. Il ne manque pas de ces professionnels de la politique qui vivent aux crochets du contribuable ; au lieu de miser sur le cumul des mandats pour renforcer leur ancrage, les députés feraient mieux de mener pendant une semaine la vie d’un ouvrier du bâtiment et des travaux publics ,…
…d’une femme de ménage, d’une infirmière, que sais-je ? Quant à vous, monsieur Olive, vous chantez bien mieux que vous n’argumentez : je vous souhaite une belle carrière sur scène, mais ce n’est pas en cumulant que vous y parviendrez !
Le groupe Horizons votera pour l’amendement ; cela dit, certains propos entendus ne laissent pas de m’interpeller. Ainsi, sous-entendre qu’un élu local ne représente pas les citoyens est très dangereux. J’espère que les intéressés nous écoutent. Vous prétendez qu’un élu local n’aurait pas le temps d’être parlementaire ; or, pour la plupart, ces élus travaillent. Outre leurs fonctions, ils ont une activité et une vie privée. Réciproquement, avant 2014, certains parlementaires n’exerçaient aucun mandat local.
Sur le vote de l’article unique, je suis saisie par le groupe Horizons et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 83 de M. Nicolas Metzdorf est défendu. Quel est l’avis de la commission ?
Je vous donne la parole mais, la prochaine fois, levez la main avant que j’annonce la mise aux voix de l’amendement. Allez-y, ne perdons pas de temps ! ( Monsieur Bompard, voulez-vous un rappel au règlement pour le geste que vous venez de me faire ?
Comme cela a déjà été évoqué, être un élu local et exercer une fonction exécutive est une très grande responsabilité. Mais cela ne suffit pas à asseoir l’ancrage local. Ceux d’entre nous qui se sont engagés en 2017 et qui venaient de la société civile ont souscrit une forme de nouveau contrat moral qui leur permettait de siéger dans cette assemblée, riches de ce qu’ils étaient : des professionnels dans certains domaines, des présidents d’association, etc. Nous avions d’autres compétences que celles d’un élu local. Je respecte bien sûr les élus locaux, puisque j’ai moi-même été conseillère municipale et conseillère communautaire, ce qui a d’ailleurs nourri mon mandat, au même titre cependant que mes anciennes fonctions de chef d’établissement ou de présidente d’association. Notre ancrage local se développe grâce aux actions que nous menons dans nos territoires, avec les différents partenaires. Enfin, permettez-moi de rappeler que les élus locaux disposent d’une chambre pour les représenter : il s’agit du Sénat. Nous sommes ici dans la chambre des députés, la maison du peuple, ce peuple qui nous demande de le représenter.
Vous avez réclamé le débat et vous avez raison. Il s’agit d’un sujet important. Mme la ministre a expliqué tout à l’heure qu’elle s’en remettait à la sagesse de l’Assemblée, pour que nous puissions débattre. Elle a raison. Alors, débattons.
Sinon, je vais finir par croire que, à froid, dans le silence d’une soirée et sans que les Français soient au courant, un accord a pu être passé entre les différentes composantes de la majorité, et que c’est la condition pour que M. Édouard Philippe – qui est maire –, soutienne le Gouvernement, parce qu’il aimerait pouvoir cumuler plusieurs mandats.
Et si j’ai tort, convainquez-moi ! En un mot, ayez du courage et défendez vos convictions ! Le cumul des mandats n’était pas inscrit dans votre programme. Si vous y êtes favorables, démissionnez, mais ne défendez pas une disposition que vous n’avez pas soumise à vos électeurs ! Avez-vous mentionné le cumul des mandats dans votre profession de foi ? Non !
Il faut donc en débattre. Avez-vous été élu, monsieur Olive, pour le cumul des mandats ? Non, ce n’est pas vrai, j’ai vérifié ! Cela ne figurait pas dans vos tracts ! Alors, dites-le à vos électeurs. Vous n’avez pas été élus pour cette raison, mais parce que vous prétendiez vouloir en finir avec les vieilles pratiques. Vous parliez d’un monde nouveau et différent. Vous avez menti ! Pour rattraper cette faute originelle, débattons maintenant ! Soyez courageux et défendez vos amendements.
Monsieur Corbière, votre temps de parole est écoulé. Permettez-moi d’ajouter que nous en étions à un amendement rédactionnel. Vous n’êtes pas en train de le défendre ! Laissez-moi terminer ! Et, s’il vous plaît, monsieur Bompard, arrêtez de faire des gestes ! Ensuite, monsieur Corbière, plusieurs amendements ont été appelés, dont l’auteur, seul signataire, est absent ; ils ne peuvent donc pas être défendus ! Êtes-vous d’accord sur ce point ?
Sur le fondement de l’article 100, concernant la bonne tenue des débats. Vous n’avez pas, madame la présidente, le pouvoir de contester à M. Alexis Corbière le contenu de son intervention.
M. Corbière s’est inscrit pour intervenir sur un amendement et il a le droit de développer ses arguments. Cet amendement a été déposé par une personne qui se trouve dans l’hémicycle, puisqu’elle a répondu qu’il était défendu.
Vous n’avez donc pas à reprocher au collègue Corbière de faire son travail de parlementaire , d’autant que nous examinons une proposition de loi qui vise à définir la manière la plus efficace pour les parlementaires d’exercer leur mandat. En tout cas, ce n’est certainement pas en les empêchant de dire ce qu’ils veulent ou de présenter leurs arguments.
Laissez-moi terminer, par correction ! En l’occurrence, il s’agissait d’un amendement rédactionnel. De plus, je vous ai expliqué que de nombreux amendements déposés n’ont qu’un seul signataire, qui est absent. C’est tout, le débat s’arrête là.
Je souhaite revenir sur l’incident précédent. Vous avez qualifié de rédactionnel l’amendement no 42, qui concerne les territoires d’outre-mer. En quoi est-il rédactionnel ? Il concerne tous nos concitoyens : vous ne pouvez pas affirmer qu’il est rédactionnel.
Il se fonde sur l’article 100 du règlement. Vous ne pouvez pas qualifier un amendement dont la portée concerne les territoires ultramarins de rédactionnel.
Vous pouvez le qualifier d’amendement de coordination mais pas d’amendement rédactionnel. Les réponses – ou plutôt les non-réponses – du rapporteur sont indigentes et inacceptables. Quant à vous, madame la ministre, plutôt que de vous entendre vous en remettre à la sagesse de l’Assemblée, nous aimerions des réponses de fond.
L’amendement no 92 est essentiel. S’il n’était pas adopté, les parlementaires pourraient exercer plus d’une fonction exécutive locale, ce que nous ne souhaitons absolument pas. Nous voulons limiter la possibilité de cumul d’un mandat parlementaire à une seule fonction exécutive locale – une délégation et non une présidence d’exécutif local, à savoir adjoint au maire ou vice-président d’une collectivité. Cet amendement est nécessaire. Avis favorable.
…si vous aviez été dans l’hémicycle lors de la discussion générale, vous comprendriez le sens des avis que j’ai émis depuis le début de la discussion – m’en remettant à la sagesse de l’Assemblée. Et je ferai de même pour l’amendement no 92 car donner un avis favorable pourrait sous-entendre que le Gouvernement serait favorable à la proposition de loi. J’émettrai les mêmes avis le plus souvent possible, pour montrer notre volonté que les débats se poursuivent et que les positions puissent s’exprimer le plus sereinement, afin que nous puissions avancer, dans les jours et les semaines à venir, en sachant un peu mieux ce que les uns et les autres souhaitent pour le pays.
Il est fondé sur l’article 70, alinéa 3. Je me sens visé personnellement par votre attaque, madame la ministre. Plusieurs camarades ici peuvent en témoigner : depuis longtemps, j’assure la permanence sur plusieurs textes et même depuis lundi sur un texte indigne relatif à la fusion de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) et de l’institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN). Vous ne pouvez pas m’accuser de ne pas vous avoir entendue !
Lorsque je me suis exprimée dans le cadre de la discussion générale, il y avait au maximum une petite dizaine de députés dans l’hémicycle – j’ai regardé à plusieurs reprises. Si vous étiez présent, monsieur le député, je suis très surprise que vous me posiez cette question.
Il se fonde sur l’article 100 relatif à la bonne tenue des débats. Je tiens à souligner que Gérard Leseul est présent depuis le début de la discussion – et plus encore. En outre, je suis surpris d’entendre le Gouvernement ne cesser de s’en remettre à la sagesse de l’Assemblée. Ce qui de sa part n’est pas faire preuve de sagesse mais de mollesse.
Nous demandons au Gouvernement de préciser sa position. Il ne peut pas soutenir constamment qu’il n’a pas d’avis. Le Président de la République a promis une rénovation de la vie démocratique. L’une de ses premières actions a consisté à supprimer la réserve parlementaire.
Il s’était par ailleurs engagé à ne pas revenir sur la loi organique du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur. Vous ne pouvez pas ne rien en penser, madame la ministre, ou alors épargnez-nous de tels avis, voire votre présence.
M. Louis Boyard et Mme Cécile Rilhac ont demandé la parole. Êtes-vous pour ou contre l’amendement, monsieur Boyard ? La parole est à Mme Cécile Rilhac. C’est moi qui préside la séance.
Il était important d’entendre M. le rapporteur. Au vu des dispositions précédemment adoptées, l’amendement de Mme Moutchou, qui permet, dans l’hypothèse où ce texte serait adopté, de limiter le nombre de mandats exécutifs avec lesquels cumuler la fonction de parlementaire, est plus que bienvenu. J’y suis personnellement favorable.
Aucun problème, monsieur Corbière. Monsieur Boyard, quand je vous ai donné la parole, vous ne saviez pas pourquoi je vous la donnais alors que vous aviez levé la main, vous pourrez le vérifier en lisant le compte rendu.
La collègue qui a pris la parole était favorable à l’amendement. Le collègue Boyard était, lui, défavorable à l’amendement. En vertu de l’article 100 du règlement, il a un droit absolu à s’exprimer dans cet hémicycle et vous ne pouvez pas l’en priver – vous essayez de masquer vos petits arrangements. Avec la complaisance de votre présidence, vous voulez mener cette discussion à la hussarde.
Non ! Je ne procéderai pas une nouvelle fois au vote. J’ai voulu donner la parole à M. Boyard, – cela figurera au compte rendu –, or il ne savait même pas pourquoi. Ça suffit ! La parole est à Mme Naïma Moutchou, pour un rappel au règlement.
Je crois que nous assistons à la volonté de provoquer un trouble ou un tumulte dans l’hémicycle , que je dénonce sur le fondement de l’article 100 relatif à la bonne tenue des débats. Nous sommes témoins d’une tentative d’obstruction de la part de députés qui ne veulent pas que nous allions jusqu’au vote de la proposition de loi. Madame la présidente, je vous demande d’appliquer le règlement et de refuser les rappels au règlement abusifs pour que votre présidence soit respectée. Vous avez tout mon soutien.
Fondé sur l’article relatif aux mises en cause personnelles. J’aimerais sincèrement apaiser le débat. Au moment où vous vous apprêtiez à me donner la parole, j’ai demandé si Mme Rilhac était pour ou contre l’amendement car j’ai du mal à comprendre. Le Président de la République a affirmé qu’il était opposé au cumul des mandats. Dans la majorité, je ne sais pas qui est pour et qui est contre – je me posais la question.
💬 • Plusieurs députés du groupe RN • 2024 Mar 14 23:38:45
Je souhaite répondre à Mme Moutchou qui a accusé mon groupe de faire de l’obstruction. Nous n’aimons pas ces méthodes. Les députés de la majorité y ont eu recours lorsque nous avons défendu la proposition de loi sur la réintégration des soignants non vaccinés.Ce ne sont pas nos méthodes.
Fondé sur l’article 100. Vous avez fait voter l’amendement no 92 alors qu’un sous-amendement aurait dû être discuté et soumis au vote auparavant. Je vous rappelle le bon ordre de la procédure.
Arrêtez, monsieur Tavel. Je vais finir par penser que vous contestez ma présidence… Et, à force, je peux faire un rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal. Je vous le dis, voilà !
Merci, madame la présidente. Pour respecter la volonté majoritaire de mon groupe, qui est d’aller au bout de l’examen du texte, je retire cet amendement.
Loin de moi l’idée de remettre en cause votre présidence ; justement, je voudrais vous permettre de préciser un propos qui, sans doute, vous a échappé. Vous avez accusé les services de notre assemblée d’être responsables d’une erreur,…
…ce qui n’était pas le cas. Je crois que tous, ici, nous pouvons reconnaître que l’erreur est humaine, mais se défausser sur les services de la séance, ce n’est pas acceptable !
La parole est à M. Gérard Leseul, pour soutenir les sous-amendements nos 165, 164, 163, 162 et 161, à l’amendement no 72, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée. Non, l’amendement a été repris ! Allez-y, monsieur Leseul.
Je n’ai pas pu défendre mon sous-amendement précédent, le no 156. Et je suis étonné, madame la présidente, parce que nous avons demandé des scrutins publics sur l’ensemble des sous-amendements ; or ils n’apparaissent pas. Je voudrais donc savoir s’il y a un problème technique ou pas. Merci de bien vouloir me répondre !
Oh, mais arrêtez, vraiment ! Relisez l’article 72 du règlement. S’il vous plaît ! Monsieur Tavel, je vous rappelle à l’ordre simple et si vous continuez, vous aurez un deuxième avertissement, cette fois avec inscription au procès-verbal. Ce que vous faites n’est pas acceptable.
Si vous ne les voyez pas, je vais défendre mon sous-amendement no 165, qui se justifie par son texte même. À l’alinéa 3 de l’amendement no 72, nous proposons de substituer à la mention de la référence « 1o » celle de la référence « 7o ».
Nous n’avons toujours pas obtenu de scrutin public sur ces sous-amendements… Je ne peux pas en même temps les défendre et vérifier ce qui s’est passé ! Celui-ci propose de substituer à la mention de la référence « 1o » celle de la référence « 6o », ce qui se justifie ici aussi par le texte lui-même. Le sous-amendement no 163 vise à substituer à la référence « 1o » la référence « 5o ».
Ensuite, par l’amendement no 162, nous proposons de substituer à la référence « 1o » la référence « 4o » ; et par l’amendement no 161, de lui substituer la référence « 2o ». Je vous remercie et vous prie de m’excuser, chers collègues.
Monsieur Boyard, je vous rappelle qu’avant d’écouter les orateurs pour ou contre, il faut obtenir les avis de la commission et du Gouvernement. Cela ne fait jamais qu’un an et demi que nous sommes élus, n’est-ce pas ? Il y a l’avis de la commission, puis celui du ministre ; ensuite, vous pouvez avoir la parole.
Pour le bon déroulement de nos travaux, je demande une suspension de séance, afin de laisser le temps au personnel de l’Assemblée de traiter correctement les sous-amendements et d’organiser les scrutins publics qui ont été demandés.
J’émets un avis défavorable sur l’amendement no 72 qui crée un nouveau régime d’incompatibilité entre les mandats locaux et la qualité de membre du Gouvernement. Il ne traite donc pas de l’ancrage territorial des parlementaires et me semble renvoyer à un autre débat, beaucoup plus large. Je suis d’avis de ne pas aborder cette question dans le cadre de la discussion qui nous occupe – et qui, vous l’avez vu, est déjà bien assez riche. Un tel amendement n’a donc pas sa place dans cette proposition de loi.
Je commencerai par répondre à Mme la ministre : en toute logique, je ne vois pas pourquoi ce qui serait valable pour les parlementaires ne le serait pas pour les membres du Gouvernement.
Il me semblerait somme toute assez cohérent que ce soit le cas. J’ai bien étudié cet amendement no 72 et surtout les propositions qui ont été faites par M. Leseul : supprimer la référence no 6, pourquoi pas ! La no 7 aussi, pourquoi pas ! Mais pourquoi supprimer les références nos 1 et 2 ? Je ne comprends pas.
Bien qu’étant moi-même opposé au texte, je crains qu’une telle mesure ne menace son économie générale. Pour le moment, monsieur Leseul, je suis contre, mais j’aimerais avoir des explications supplémentaires.
Ensuite, pour ce qui est des références nos 3 et 4, c’est plus compliqué. Nous nous opposons surtout à la suppression des références nos 1 et 2. Enfin, madame la ministre, j’aimerais vraiment avoir une réponse : pourquoi ce qui est valable pour les membres du Gouvernement ne l’est pas pour les parlementaires ? Nous avons besoin d’une réponse pour fixer notre vote. C’est vrai – vous l’avez dit, madame la présidente –, cela ne fait qu’un an et demi que nous sommes là, mais j’ai la chance d’avoir été élu dans une circonscription qui comptait autrefois de nombreux parlementaires cumulant des mandats. Il faut bien dire que – pour une fois, je vais dire du bien du Président de la République – supprimer le cumul des mandats, c’est aussi permettre à certains de devenir députés ! Je sais que mes propos vous déplaisent ; c’est donc plutôt plaisant pour moi ! J’en termine donc, puisque j’interviens contre les sous-amendements : monsieur Leseul, pouvez-vous nous expliquer ? La suppression des références nos 1 et 2 nous paraît totalement ruiner l’économie générale de l’amendement.
Je comprends évidemment que les sous-amendements de Gérard Leseul puissent poser un certain nombre de questions qui relèvent de l’ontologie, et pas seulement de la classification légistique.
De ce point de vue, il nous faudrait sans doute le concours du Conseil d’État ; il aurait fallu que nous puissions solliciter la présidente de l’Assemblée à ce propos et que nous en décidions en réunion de bureau ou en conférence des présidents.
Cela dit, j’appuierai l’ordre qui a été choisi par Gérard Leseul, pas tout à fait par hasard, pour substituer, à l’alinéa 3 de l’amendement, un certain nombre de références à la référence no 1. On aurait pu imaginer l’inverse ; la démonstration que nous nous efforçons de faire aurait finalement été tout aussi convaincante.
Et j’entends, sur divers bancs, des interrogations et des contestations, mêlées d’approbations, qui rendent notre débat encore plus compliqué et provoquent sans doute chez ceux qui nous écoutent une certaine circonspection. C’est en vertu de la qualité de nos discussions ce soir mais aussi de l’avis courageux du Gouvernement qu’à titre personnel, je propose qu’on s’en remette à la justesse de l’Assemblée.
Sur l’amendement no 21, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Sur le sous-amendement no 152, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale et Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Sur l’amendement no 119, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public. Sur le sous-amendement no 132, je suis saisie par les groupes La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale et Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Sur les sous-amendements nos 173, 174 et 175, je suis saisie par le groupe du groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Laurent Marcangeli.
Ce soir, la représentation nationale a adopté l’article unique de ce texte, tel que nous l’avions conçu. Il a ainsi été admis que, si le temps n’était pas encore venu de revenir sur la loi du 14 février 2014, il convenait toutefois de l’aménager pour que certains d’entre nous puissent retrouver des fonctions exécutives locales.
Je tiens à vous en remercier. La séance fut bruyante mais les débats, dont je salue la qualité, ont permis d’aborder tous les sujets, même si quelques-uns d’entre nous feignent de ne pas s’en apercevoir. À présent, force est de constater que le jeu de l’obstruction est lancé. Vous avez choisi de vous y livrer un jour de niche parlementaire. Nous en prenons acte et, puisque vous êtes mauvais joueurs, je vous propose de boire le calice jusqu’à la lie. En attendant, l’article est adopté !
Le rapporteur a employé des mots qui me choquent : « […] pour que certains d’entre nous puissent retrouver des fonctions exécutives locales. » Faites-vous la loi pour vous ou dans l’intérêt général ? Cette intervention est particulièrement révélatrice de l’esprit de la proposition de loi. C’est le dernier argument que nous pourrions accepter ! Votre manière de procéder est ce que nous détestons le plus en politique et ce que nous préférerions ignorer. D’autre part, vous nous accusez d’obstruer les débats. C’est faux ! Nous n’avons pas agi comme le Gouvernement qui, lui, n’avait pas hésité à déposer plein d’amendements et de sous-amendements à une précédente proposition de loi visant à réintégrer les soignants non vaccinés. Ce ne sont pas là nos méthodes mais celles de la minorité présidentielle. Là encore, ce sont des propos qui me choquent. Vous vous demandez pourquoi nous sommes contre le cumul des mandats, mais regardez-vous ! Vous prétendez demander à des élus d’assumer une fonction élective de plus mais voyez combien nous sommes dans l’hémicycle ! Un peu de sérieux, enfin ! Nous ne sommes même pas capables de réunir toute la représentation nationale pour votre niche parlementaire. Vous voudriez retrouver tous vos mandats alors que les bancs de la minorité présidentielle sont vides !
Entre le rapporteur qui veut retrouver ses mandats, à mille lieues de l’intérêt général qui devrait nous guider, et l’accusation d’obstruction alors que ce n’est pas dans nos habitudes, je suis choqué ! Et je le répète : comment pouvez-vous demander de nouvelles fonctions alors qu’il n’y a quasiment personne sur vos bancs ? C’est incohérent ! J’attends avec impatience votre réponse.
Je ne reviendrai pas sur la qualité des débats mais souhaite insister sur le fait que le groupe Renaissance est libre de son vote et a mené une réflexion approfondie sur le cumul des mandats. Ce débat est noble. Nous avons échangé nos points de vue, au début de l’examen du texte, sur l’opportunité de cumuler plusieurs mandats. On le sait pour en discuter avec nos concitoyens, cumuler la fonction parlementaire avec des mandats comme la présidence d’une région ou celle d’un EPCI n’est pas bien perçu, mais la question pourrait se poser pour d’autres mandats et nous devrons y revenir. Dans les prochaines semaines, nous réfléchirons, avec les groupes Horizons et Dem,…
…à d’autres propositions car il faudra faire évoluer certaines dispositions. En tout cas, ce n’est pas à l’occasion d’une niche parlementaire que nous pourrons faire évoluer la législation mais, je suis d’accord, il faut revoir le sujet du cumul. Rendez-vous dans quelques semaines !
Je crois que M. Maillard se trompe ou pose mal le problème. La question n’est pas celle du retour du cumul des mandats mais plutôt celle du non-cumul et de la manière d’exercer sa fonction de parlementaire dans les territoires. Cela n’a rien à voir avec le cumul des mandats de parlementaire et d’exécutif local, dont nous ne voulons pas entendre parler.
Vous auriez été mieux inspiré d’engager la réflexion sur la manière dont un parlementaire peut ancrer son action dans un territoire alors qu’il n’y détient pas d’autre mandat exécutif – peut-être en participant à des commissions ou des instances qui lui permettraient d’être informé et de participer à l’application des lois qu’il a votées. Ayons l’honnêteté de reconnaître que nous sommes suffisamment bien occupés ici pour ne pas chercher d’autres fonctions.
Je rappelle qu’une séance de niche parlementaire se lève à minuit. Le rapporteur, qui demande la parole, est prioritaire. La parole est à M. le rapporteur.
Je vous remercie pour votre proposition de bon sens, monsieur le président Maillard. Je crois que nous sommes tous attachés à la démocratie et au meilleur usage que nous pourrions faire des mandats que nous avons reçus. Une mission relative à la décentralisation a été confiée à Éric Woerth : ce sera le moment de tirer les conséquences du vote de cet article et de prévoir les aménagements que vous réclamez et qui sont, j’en conviens, nécessaires.
Les débats de ce soir ont eu le mérite de la clarté. Dans cet hémicycle, il y a de vrais démocrates qui plaident pour le suffrage universel et puis il y a les autres. Il y a ceux qui connaissent la valeur des élus locaux et ceux qui travaillent contre les élus locaux. Il y a ceux qui ont du courage et ceux qui en sont dépourvus.
Je reste persuadée que l’avenir appartient aux courageux. Poursuivre l’intérêt général consiste à se poser les bonnes questions, quelles qu’en soient les conséquences, y compris pour nous. Au sein du groupe Horizons, et avec un certain nombre de collègues, nous n’avons pas l’esprit de boutique. Je ne suis pas maire et je ne l’ai jamais été. Je ne suis pas conseillère municipale. Dans l’avenir, je suis prête à me présenter à une élection devant les Français, à aller les convaincre, face à des élus locaux. C’est ça, le respect de la liberté de vote ! Ces débats sont incompréhensibles ; ils ne sont pas dignes. Ils montrent une forme d’inquiétude de la part de nos collègues. Je déplore les tentatives d’obstruction à l’occasion d’une niche, d’une journée dédiée à un groupe politique. Lorsque je préside l’Assemblée, je fais en sorte de mener les débats jusqu’au bout, avec tous les groupes politiques représentés. C’est l’honneur de l’Assemblée nationale de pouvoir délibérer dans les meilleures conditions.Je regrette que des élus, et parmi eux des élus expérimentés, tombent dans le piège de l’obstruction. Avec le groupe Horizons, nous reviendrons sur ces sujets qui sont importants pour nous.
Prochaine séance vendredi 15 mars 2024, à neuf heures : Suite de la discussion du projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire ; Suite de la discussion du projet de loi organique visant à modifier la loi organique du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution. La séance est levée.