À l’alinéa 4, après le mot :

« accompagnement »,

insérer les mots :

« , qui sont des unités de soins palliatifs de longue durée, ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« à autoriser et à accompagner »

les mots :

« en un suicide assisté ou en une euthanasie. Elle autorise et accompagne ».

I. – À l’alinéa 5, supprimer la première occurrence du mot : 

« soit ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot : 

« soit » 

le mot : 

« et ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 7° Avoir bénéficié pendant une durée ne pouvant être inférieure à trois semaines d’une prise en charge en soins palliatifs. »

Au début de l’alinéa 9, substituer aux mots : 

« Le médecin » 

les mots :

« Un collège de trois soignants ».

À l’alinéa 10, substituer au mot :

« deux »

le mot :

« quinze ».

À l’alinéa 1, substituer aux mots :

« à l’article 7, ainsi qu’aux I à V et au premier alinéa du VI de l’article 8 »

les mots :

« aux articles 7 à 10 ».

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :

« accompagnement »,

insérés les mots :

« sont des unités de soins palliatifs de longue durée ».

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :

« Le médecin traitant du titulaire de l’espace numérique de santé est informé de toute action effectuée en son nom ».

I. – À l’alinéa 8, supprimer la première occurrence du mot : 

« soit ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la seconde occurrence du mot :

« , soit »

le mot : 

« et ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 6° Avoir bénéficié pendant une durée ne pouvant être inférieure à trois semaines, d’une prise en charge en soins palliatifs. »

À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« Le médecin » 

les mots :

« Un collège de trois soignants ».

II. –  II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Substituer aux alinéas 2 à 11 les deux alinéas suivants :

« 1° Avant le I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« I. – La protection, la valorisation, le développement de l’agriculture sont d’intérêt général majeur et défendus au même titre que les autres intérêts fondamentaux de la Nation. »

I. – Au II de l’article L120‑1 du code du service national il est ajouté un 4° ainsi rédigé : 

« 4° un volontariat agricole d’une durée de six mois maximum, ouvert aux personnes âgées de dix huit à trente cinq ans, auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. Le volontariat agricole comprend des activités relatives au lien entre agriculture et territoire, un temps d’immersion dans une ou plusieurs exploitations agricoles, et, un temps de découverte ou de formation dans un ou plusieurs établissements d’enseignement agricole, dans les conditions fixées par l’organisme d’accueil du volontaire. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ils forment à la diversité des agricultures et à leurs spécificités. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« À cet effet, l’État assure également la transparence et la régulation de l’ensemble des marchés fonciers, afin d’orienter les immeubles à usage ou vocation agricole vers l’installation, en favorisant l’emploi par unité de surface, les pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, la déspécialisation des territoires, les productions déficitaires nationales et locales. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Il permettra notamment d’améliorer la maîtrise des coûts et la stratégie liées à la mécanisation. »

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Le réseau France services agriculture organise le soutien aux agriculteurs sur tous les sujets de nature économique ou sociale. »

À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 221‑5 du code monétaire et financier, après le mot : « climatique », sont insérés les mots : « , au financement du foncier des exploitants agricoles ».

Après l’article L. 522‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 522‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 522‑1-1. – Par dérogation à l’article L. 522‑1, peuvent être associés coopérateurs d’une coopérative d’utilisation de matériel agricole, toute association syndicale de propriétaires telle que définie dans l’ordonnance n° 2004‑632 du 1^er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, toute personne morale de droit privée de l’économie sociale et solidaire telle que définie à l’article 1^er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, ou toute personne morale ou tout établissement de droit public pour les opérations relevant de leur activité exercée sur un territoire rural. »

En deçà d’un seuil définit par décret, les petites et moyennes exploitations ne doivent plus fournir de déclaration unique préalable pour la coupe, la destruction ou l’élagage des haies.
Un livret des bonnes pratiques est distribué aux responsables des exploitations et un engagement écrit et signé, est transmis au service instructeur de l’état, les engageant dudit livret. Au bout d’un an, par département, un rapport des pratiques paysannes est réalisé. En cas de pratiques alarmantes, la déclaration unique préalable est remise en vigueur.

Des zones dites « difficilement protégeables » sont instituées sur l’ensemble du territoire national. Dans ces zones, le prélèvement des loups est autorisé dans des conditions fixées par arrêté préfectoral, indépendamment du prélèvement national. Un plafond de prélèvement spécifique est déterminé pour chaque zone.

Les zones « difficilement protégeables » regroupent les territoires dans lesquels les dommages des activités pastorales sont constatées et menacent la pérennité des modes d’exploitation.

Une situation de double prédation suffit à considérer une zone comme « zone difficilement protégeable ».

Les zones classées comme « difficilement protégeables » ne peuvent nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, de l’espèce au niveau national.

Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de cet article.

Au premier alinéa de l’article L. 325‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « agriculteurs », sont insérés les mots : « ou entre une coopérative d’utilisation de matériel agricole et ses associés coopérateurs ».

En deçà d’un seuil défini par décret, les petites et moyennes exploitations ne peuvent avoir plus d’un contrôle annuel.

I. – Le II de l’article L. 120‑1 du code du service national est complété par un 4° ainsi rédigé : 

« 4° Un volontariat agricole d’une durée de six mois maximum, ouvert aux personnes âgées de dix huit à trente cinq ans, auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agricole et rural visés à l’article L820‑2 du code rural et de la pêche maritime, et des entreprises visées à l’article I de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, agréées dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre. Le volontariat agricole comprend des activités relatives au lien entre agriculture et territoire, un temps d’immersion dans une ou plusieurs exploitations agricoles, et, un temps de découverte ou de formation dans un ou plusieurs établissements d’enseignement agricole, dans les conditions fixées par l’organisme d’accueil du volontaire. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :

« En matière de recherche, d’innovation et de transfert, l’État soutient la mise en œuvre d’actions de développement ayant pour objectif d’élaborer des solutions innovantes, y compris par la préconception des systèmes de production, et d’accompagner la diffusion de ces solutions à l’échelle des filières et des territoires. En parallèle de ce soutien, l’État a pour obligation d’installer sur chaque exploitation agricole ou atelier technologique des établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole un centre de recherche, d’innovation et s’appuie sur les centres de formation de l’établissement public local d’enseignement et de formation professionnel agricole considéré pour diffuser les résultats des recherches et innovations observées. »

II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« VII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :« Ils forment à la diversité des agricultures et à leurs spécificités. »

À l’alinéa 3, après le mot : 

« agricole »

insérer les mots : 

« et les établissements privés d’enseignement supérieur agricole ».

I. – L’article L. 811-4 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :

« Les statuts des personnels des établissements visés à l'article L. 811-8 sont harmonisés, jusqu'à réalisation de la parité, avec ceux des corps homologues des emplois de direction du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire,de telle sorte que l'ensemble de ces personnels soit en mesure d'exercer ses fonctions selon les mêmes conditions et avec les mêmes garanties dans les directions des services du ministère de l’agriculture et de la souveraineté agricole. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

« À cet effet, l’État assure également la transparence et la régulation de l’ensemble des marchés fonciers, afin d’orienter les immeubles à usage ou vocation agricole vers l’installation, en favorisant l’emploi par unité de surface, les pratiques agroécologiques, dont l’agriculture biologique, la déspécialisation des territoires, les productions déficitaires nationales et locales. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Il permet notamment d’améliorer la maîtrise des coûts et la stratégie liées à la mécanisation ».

I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : 

« Le réseau France services agriculture organise le soutien aux agriculteurs sur tous les sujets de nature économiques ou sociaux. »

II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 221‑5 du code monétaire et financier, après le mot : « climatique », sont insérés les mots : « , au financement du foncier des exploitants agricoles ».

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. - Au 1 du I de l’article 73 :

1° Au a, le montant : « 32 608 € » est remplacé par le montant : « 28 612 € » ;

2° Au b, le montant : « 32 608 € » est, par deux fois, remplacé par le montant : « 28 612 € » et le montant : « 60 385 € » est remplacé par le montant : « 52 985 €» ;

3° Au c, le montant : « 40 942 € » est remplacé par le montant : « 35 924 € », le montant : « 60 385 € » est, par deux fois, remplacé par le montant : « 52 985 € » et le montant : « 90 579 € » est remplacé par le montant : « 79 478 » ;

4° Au d, le montant : « 46 979 € » est remplacé par le montant : « 41 222 € », le montant : « 90 579 € » est, par deux fois, remplacé par le montant : « 79 478 € » et le montant : « 120 771 € » est remplacé par le montant : « 105 970 € » ;

5° Au e, les montants : « 50 000 € » et « 120 771 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 43 872 € » et « 105 970 € ».

B. - L’article 151 septies est ainsi modifié :

1° Au II :

i) Le c est ainsi modifié :

« c) 500 000 € s’il s’agit d’entreprises exerçant une activité agricole. » ;

C. - Au I de l’article 69, le montant : « 120 000 € » est remplacé par le montant : « 91 900 €».

II. - Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

A. - Le dernier alinéa de l’article L. 312-35 est ainsi modifié :

1° Le montant : « 24,81 » est remplacé par le montant : « 18,82 » ;

2° Les alinéas 2, 3, 4, 5, 6 et 7 sont supprimés.

B. - Au tableau du second alinéa de l’article L. 312-60, à la deuxième ligne de la quatrième colonne :

1° Le montant : « 6,71 » est remplacé par le montant : « 3,86  » ;

2 °Les alinéas 2, 3, 4, 5, 6 et 7 sont supprimés. 

III. ¢ La perte de recettes pour l’État due au présent I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – le D du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 793 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du 4° du 1., les mots : « à concurrence des trois-quarts de la fraction de la valeur nette des biens donnés à bail à long terme ou à bail cessible, » sont supprimés ;

b) Au premier alinéa du 3° du 2., les mots : « à concurrence des trois quarts de leur valeur, » sont supprimés ;

2° L’article 793 bis du Code général des impôts est ainsi modifié : 

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :

« L’exonération intégrale prévue au 4° du 1 et au 3° du 2 de l’article 793. Elle est subordonnée à la condition que le bien reste la propriété du donataire, héritier et légataire pendant dix ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit. Lorsque cette condition n’est pas respectée, les droits sont rappelés, majorés de l’intérêt de retard visé à l’article 1727. » ;

b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : 

« Lorsque la valeur totale des biens susceptibles de bénéficier de l’exonération partielle visée au premier alinéa, transmis par le donateur ou le défunt à chaque donataire, héritier ou légataire, excède 500 000 € l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit est ramenée à 75 % au-delà de cette limite. » ; 

3° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« La limite de 500 000 € mentionnée à l’alinéa précédent est subordonnée à l’allongement de la condition de maintien de détention mentionnée à l’article premier à dix ans. Lorsque cette condition n’est pas respectée, les droits sont rappelés, majorés de l’intérêt de retard visé à l’article 1727 du présent code. » ;

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Au premier alinéa de l’article L. 325‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « agriculteurs », sont insérés les mots : « ou entre une coopérative d’utilisation de matériel agricole et ses associés coopérateurs ».

Après l’article L. 522‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 522‑1‑1 ainsi rédigé :

« Par dérogation, peuvent être associés coopérateurs d’une coopérative d’utilisation de matériel agricole, toute association syndicale de propriétaires telle que définie dans l’ordonnance du 1^er juillet 2004, toute personne morale de droit privée de l’économie sociale et solidaire telle que définie à l’article 1 de la loi ESS n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 ou personne morale ou établissement de droit public pour les opérations relevant de leur activité exercée sur un territoire rural ».

En deçà d’un seuil définit par décret, les petites et moyennes exploitations ne peuvent avoir plus d’un contrôle annuel.

En deçà d’un seuil définit par décret, les petites et moyennes exploitations ne doivent plus fournir de déclaration unique préalable pour la coupe, la destruction ou l’élagage des haies.
Un livret des bonnes pratiques est distribué aux responsables des exploitations et un engagement écrit et signé, est transmis au service instructeur de l’état, les engageant dudit livret. Au bout d’un an, par département, un rapport des pratiques paysannes est réalisé. En cas de pratiques alarmantes, la déclaration unique préalable est remise en vigueur.

Des zones dites « difficilement protégeables » sont instituées sur l’ensemble du territoire national. Dans ces zones, le prélèvement des loups est autorisé dans des conditions fixées par arrêté préfectoral, indépendamment du prélèvement national. Un plafond de prélèvement spécifique est déterminé pour chaque zone.

Les zones « difficilement protégeables » regroupent les territoires dans lesquels les dommages des activités pastorales sont constatées et menacent la pérennité des modes d’exploitation.

Une situation de double prédation suffit à considérer une zone comme « zone difficilement protégeable ».

Les zones classées comme « difficilement protégeables » ne peuvent nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, de l’espèce au niveau national.

Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de cet article.

I. – Le quatrième alinéa du I de l’article 232 du code général des impôts est ainsi rédigé :
 
« Le zonage de la taxe annuelle sur les logements vacants est établi par décret suivant trois critères nationaux que sont le prix mètre carré, le pourcentage de logements vacants sur le territoire et le pourcentage de résidences secondaires. Le prix au mètre carré établi par décret est territorialisé par région. Il s’apprécie au regard de la moyenne régionale. »
 
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I – Au premier alinéa de l’article L. 4332‑5 du code général des collectivités territoriales, dans sa version résultant de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les mots : « des Hautes-Pyrénées » sont supprimés.

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Avant le 1^er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant des scénarios de simplification du classement catégoriel et des taux de cotisation du régime de sécurité sociale des marins. Il précise le calendrier de mise en œuvre envisageable ainsi que les éventuelles mesures transitoires à prévoir. Il documente l’impact de chaque scénario sur la situation des marins et des entreprises du secteur ainsi que sur le budget de l’Établissement nationale des invalides de la marine et sur les crédits de la mission Régimes sociaux et de retraite.

Avant le 1^er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’aligner le taux des retenues sur pensions du régime des fonctionnaires civils et militaires de l’État avec le taux des cotisations salariales en vigueur au sein du régime général. Il précise l’incidence budgétaire qu’aurait une telle évolution sur les recettes et les dépenses du compte d’affectation spéciale Pensions.

I. - L’article L. 442-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° La première phrase du neuvième alinéa est complétée par les mots : « et sont assujetties aux contributions mentionnées au 1° de l’article L. 5422-9 du code du travail » ;

2° Le dixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« La rémunération et les indemnités prévues aux 1° à 4° sont déclarées par le dispositif simplifié mentionné au 7° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale et, le cas échéant, versées par le titre spécial de paiement défini au B de l'article L. 1271-1 du code du travail. »

3° Après le chapitre II, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé

« Art. L. 442-2. – L’accueillant familial perçoit, pour chaque personne accueillie, les contreparties financières suivantes :

« 1° Une rémunération journalière des services rendus, au moins égale à un minimum fixé par décret et revalorisée conformément à l’évolution du salaire minimum mentionné à l’article L. 3231-2 du code du travail ;

« 2° Le cas échéant, une indemnité en cas de sujétions particulières, comprise entre un minimum et un maximum fixés par décret et revalorisée conformément à l’évolution du salaire minimum mentionné au 1° ;

« 3° Une indemnité de congé, égale à dix pour cent des contreparties financières mentionnées aux 1° et 2° ;

« 4° Une indemnité représentative des frais d'entretien courant de la personne accueillie, comprise entre un minimum et un maximum fixés par décret et revalorisée conformément à l’évolution du minimum garanti mentionné à l’article L. 3231-12 du code du travail ;

« 5° Une indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la
personne accueillie, revalorisée au terme de chaque année du contrat conformément à l’évolution de l’indice de référence des loyers mentionné par l’article 17-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

« Les contreparties financières mentionnées aux 1° à 3° sont soumises aux régimes fiscal et social portant sur les revenus d'activité des salariés et sont assujetties aux contributions mentionnées au 1° de l’article L. 5422-9 du code du travail. Elles donnent lieu au versement d'un minimum de cotisations permettant la validation des périodes considérées pour la détermination du droit à pension conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale.

« Les contreparties financières mentionnées aux 1° à 5° sont déclarées et, le cas échéant, versées par le chèque emploi-service universel défini à l'article L. 1271-1 du code du travail. » ;

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. - Après le chapitre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé

« CHAPITRE II BIS « Assurance chômage

« Art. L. 442-2. - Les accueillants familiaux mentionnés à l’article L. 441-1 qui ne relèvent pas des dispositions des articles L. 444-1 et suivants sont assimilés à des salariés pour l’application des articles L. 5422-1 à L. 5422-24 du code du travail.

« Les mesures d’application du présent article sont définies dans les conditions prévues à l’article L. 5422-20 du même code. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le 1° du A du I de l’article 51 de la loi n° 2005‑1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par un h ainsi rédigé :

« h) Une subvention d’équilibre versée par l’État et distincte de la contribution prévue au a du présent 1° ; ».

II. – Le I du présent article entre en vigueur lors du dépôt du projet de loi de finances pour l’année 2025.

Supprimer cet article.

À l’intitulé du chapitre I du titre I du livre VI du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « DÉCISION PORTANT OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS »  sont remplacés par les mots : « ARRÊTÉ DE MENACE D’EXPULSION ».

Au premier alinéa de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « cinq ans ». 

Au premier alinéa de l’article L. 423‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « trois ans ».

Le 4° de l’article L. 321‑2 du code général de la fonction publique est ainsi rédigé : 

« 4° Des autres États, établis régulièrement en France. »

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d’accès à la fonction publique pour les étrangers non-européens, les conséquences de leur statut d’agent contractuel de droit public pour leur intégration et un état des lieux des difficultés de recrutement de la fonction publique. 

Le chapitre Ier du Titre II du Livre II de la Troisième partie du code de la santé publique est complété par un article ainsi rédigé :

« Les centres experts en santé mentale, plateformes de soins de recours et de recherche, destinés à améliorer le dépistage, le diagnostic et la prise en charge des maladies psychiatriques les plus sévères, sont intégrés dans le système de soins hospitalo-universitaire.

Les centres experts participent activement à la recherche et la collecte de données relatives aux maladies psychiatriques. Ils innovent et valorisent les progrès réalisés en la matière.

Chaque région doit pouvoir recenser sur son territoire un centre expert en santé mentale pour chacune des quatre pathologies que sont les troubles bipolaires, les schizophrénies, la dépression résistante et les troubles du spectre de l’autisme sans retard intellectuel. Le choix de ces pathologies repose sur leur sévérité, les besoins des usagers et la demande des professionnels de la psychiatrie.

Les centres experts en santé mentale sont gérés par des structures hospitalières ou des organisations à but non lucratif.

Ils sont coordonnés médicalement et scientifiquement par une structure financée de façon ad hoc pour optimiser le savoir scientifique et médical comme la qualité et la sécurité des prises en charge.

Ils font l’objet d’analyses médico-économiques régulières comme tous les programmes de prévention et d’une analyse de leur activité de chaque centre. »

Le chapitre Ier du Titre II du Livre II de la Troisième partie du code de la santé publique est complété par un article ainsi rédigé :
 
« Les centres experts en santé mentale, plateformes de soins de recours et de recherche, destinés à améliorer le dépistage, le diagnostic et la prise en charge des maladies psychiatriques les plus sévères, sont intégrés dans le système de soins hospitalo-universitaire.
 
Les centres experts participent activement à la recherche et la collecte de données relatives aux maladies psychiatriques. Ils innovent et valorisent les progrès réalisés en la matière.
 
Chaque région doit pouvoir recenser sur son territoire un centre expert en santé mentale pour chacune des quatre pathologies que sont les troubles bipolaires, les schizophrénies, la dépression résistante et les troubles du spectre de l’autisme sans retard intellectuel. Le choix de ces pathologies repose sur leur sévérité, les besoins des usagers et la demande des professionnels de la psychiatrie. 
 
Les centres experts en santé mentale sont gérés par des structures hospitalières ou des organisations à but non lucratif.
 
Ils sont coordonnés médicalement et scientifiquement par une structure financée de façon ad hoc pour optimiser le savoir scientifique et médical comme la qualité et la sécurité des prises en charge. 
 
Ils font l’objet d’analyses médico-économiques régulières comme tous les programmes de prévention et d’une analyse de leur activité de chaque centre. »
 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le chapitre I^er du titre II du livre II de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article ainsi rédigé :

« Art. L. 3221‑7. – Les centres experts en santé mentale, plateformes de soins de recours et de recherche, destinés à améliorer le dépistage, le diagnostic et la prise en charge des maladies psychiatriques les plus sévères, sont intégrés dans le système de soins hospitalo-universitaire.

« Les centres experts participent activement à la recherche et la collecte de données relatives aux maladies psychiatriques. Ils innovent et valorisent les progrès réalisés en la matière.

« Chaque région doit pouvoir recenser sur son territoire un centre expert en santé mentale pour chacune des quatre pathologies que sont les troubles bipolaires, les schizophrénies, la dépression résistante et les troubles du spectre de l’autisme sans retard intellectuel. Le choix de ces pathologies repose sur leur sévérité, les besoins des usagers et la demande des professionnels de la psychiatrie. 

« Les centres experts en santé mentale sont gérés par des structures hospitalières ou des organisations à but non lucratif.

« Ils sont coordonnés médicalement et scientifiquement par une structure financée de façon ad hoc pour optimiser le savoir scientifique et médical comme la qualité et la sécurité des prises en charge.

« Ils font l’objet d’analyses médico-économiques régulières comme tous les programmes de prévention et d’une analyse de leur activité de chaque centre. »

Le chapitre Ier du Titre II du Livre II de la Troisième partie du code de la santé publique est complété par un article ainsi rédigé :
 
« Art. L. 3221-7. – Les centres experts en santé mentale, plateformes de soins de recours et de recherche, destinés à améliorer le dépistage, le diagnostic et la prise en charge des maladies psychiatriques les plus sévères, sont intégrés dans le système de soins hospitalo-universitaire.
 
Les centres experts participent activement à la recherche et la collecte de données relatives aux maladies psychiatriques. Ils innovent et valorisent les progrès réalisés en la matière.
 
Chaque région doit pouvoir recenser sur son territoire un centre expert en santé mentale pour chacune des quatre pathologies que sont les troubles bipolaires, les schizophrénies, la dépression résistante et les troubles du spectre de l’autisme sans retard intellectuel. Le choix de ces pathologies repose sur leur sévérité, les besoins des usagers et la demande des professionnels de la psychiatrie. 
 
Les centres experts en santé mentale sont gérés par des structures hospitalières ou des organisations à but non lucratif.
 
Ils sont coordonnés médicalement et scientifiquement par une structure financée de façon ad hoc pour optimiser le savoir scientifique et médical comme la qualité et la sécurité des prises en charge. 
 
Ils font l’objet d’analyses médico-économiques régulières comme tous les programmes de prévention et d’une analyse de leur activité de chaque centre. »
 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. - L’article L. 442-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° La première phrase du neuvième alinéa est complétée par les mots : « et sont assujetties aux contributions mentionnées au 1° de l’article L. 5422-9 du code du travail » ;

2° Le dixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« La rémunération et les indemnités prévues aux 1° à 4° sont déclarées par le dispositif simplifié mentionné au 7° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale et, le cas échéant, versées par le titre spécial de paiement défini au B de l'article L. 1271-1 du code du travail. »

3° Après le chapitre II, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé

« Art. L. 442-2. – L’accueillant familial perçoit, pour chaque personne accueillie, les contreparties financières suivantes :

« 1° Une rémunération journalière des services rendus, au moins égale à un minimum fixé par décret et revalorisée conformément à l’évolution du salaire minimum mentionné à l’article L. 3231-2 du code du travail ;

« 2° Le cas échéant, une indemnité en cas de sujétions particulières, comprise entre un minimum et un maximum fixés par décret et revalorisée conformément à l’évolution du salaire minimum mentionné au 1° ;

« 3° Une indemnité de congé, égale à dix pour cent des contreparties financières mentionnées aux 1° et 2° ;

« 4° Une indemnité représentative des frais d'entretien courant de la personne accueillie, comprise entre un minimum et un maximum fixés par décret et revalorisée conformément à l’évolution du minimum garanti mentionné à l’article L. 3231-12 du code du travail ;

« 5° Une indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la
personne accueillie, revalorisée au terme de chaque année du contrat conformément à l’évolution de l’indice de référence des loyers mentionné par l’article 17-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

« Les contreparties financières mentionnées aux 1° à 3° sont soumises aux régimes fiscal et social portant sur les revenus d'activité des salariés et sont assujetties aux contributions mentionnées au 1° de l’article L. 5422-9 du code du travail. Elles donnent lieu au versement d'un minimum de cotisations permettant la validation des périodes considérées pour la détermination du droit à pension conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale.

« Les contreparties financières mentionnées aux 1° à 5° sont déclarées et, le cas échéant, versées par le chèque emploi-service universel défini à l'article L. 1271-1 du code du travail. » ;

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. - Après le chapitre II du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé

« CHAPITRE II BIS « Assurance chômage

« Art. L. 442-2. - Les accueillants familiaux mentionnés à l’article L. 441-1 qui ne relèvent pas des dispositions des articles L. 444-1 et suivants sont assimilés à des salariés pour l’application des articles L. 5422-1 à L. 5422-24 du code du travail.

« Les mesures d’application du présent article sont définies dans les conditions prévues à l’article L. 5422-20 du même code. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. - Le titre IV du livre IV du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L’article L. 441-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « habituellement » est supprimé ;

b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :

- à la première phrase, les mots : « si les accueillants se sont engagés » sont remplacés par les mots : « si le demandeur s’est engagé », les mots « gestes de secourisme » sont remplacés par les mots « premiers secours » et après les mots : « président du conseil départemental » sont ajoutés les mots : « , si le demandeur, ses remplaçants et les personnes majeures vivant à son domicile n’ont pas fait l’objet d’une condamnation visée à l’article L. 133-6 » ;

- à la deuxième phrase, les mots : « et de huit contrats d’accueil au total. » sont supprimés ;

2° A l’article L. 441-3, le mot : « placement » est remplacé par le mot : « accueil » et les mots : « médico-social ou d'un service mentionné audit article ou d'une association agréée à cet effet conjointement par le président du conseil départemental et le représentant de l'État dans le département, dans les conditions prévues par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « ou service mentionné audit article ayant obtenu l’autorisation du président du conseil départemental prévue à l’article L. 444-1 » ;

3° L’article L. 442-1 est ainsi modifié :

a) La première phrase du neuvième alinéa est complétée par les mots : « et sont assujetties aux contributions mentionnées au 1° de l’article L. 5422-9 du code du travail » ;

b) Le dixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« La rémunération et les indemnités prévues aux 1° à 4° sont déclarées par le dispositif simplifié mentionné au 7° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale et, le cas échéant, versées par le titre spécial de paiement défini au B de l'article L. 1271-1 du code du travail. »

4° Après le chapitre II, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé

« CHAPITRE II BIS

« Assurance chômage

« Art. L. 442-2. - Les accueillants familiaux mentionnés à l’article L. 441-1 qui ne relèvent pas des dispositions des articles L. 444-1 et suivants sont assimilés à des salariés pour l’application des articles L. 5422-1 à L. 5422-24 du code du travail.

« Les mesures d’application du présent article sont définies dans les conditions prévues à l’article L. 5422-20 du même code. » ;

5° A l’article L. 443-5, les mots : « qui l’accueille » sont remplacés par le mot : « accueillie » et les mots : « n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, même lorsque la personne accueillie a la qualité de locataire ou de sous-locataire » sont remplacés par les mots : « n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986. » ;

6° L’article L. 443-7 est ainsi rédigé :

« Art. L. 443-7. – L’exercice par l’accueillant familial d’une mesure de tutelle à l’égard d’une personne accueillie à son domicile est interdit. »

7°A l’article L. 443-8, le mot : « habituellement » est supprimé ;

8° A l’article L. 443-10, les mots « malades mentaux » sont remplacés par les mots « personnes avec des troubles mentaux »

9° Après l’article L. 443-11, sont ajoutés les articles L. 443-12 et L. 443-13 ainsi rédigés :

« Art. L. 443-12. – : Le département est chargé :

« 1° De recenser les demandes et les offres d’accueil, le cas échéant en lien avec d’autres départements ;

« 2° De mettre en relation les personnes à la recherche d’un accueil avec les accueillants familiaux, en tenant compte des spécificités de leur agrément et de leur projet d’accueil ;

« 3° D’informer les personnes, avant la mise en place de leur accueil, sur les dépenses liées à l’accueil, les aides sociales mobilisables et les démarches administratives à accomplir ;

« 4° D’accompagner la mise en place de l’accueil, notamment en assistant l’accueillant familial et la personne accueillie dans l’élaboration du contrat d’accueil et du projet d’accueil personnalisé, dans le respect de leur liberté contractuelle ;

« 5° De vérifier la conformité du contrat d’accueil au contrat type mentionné à l’article L. 442-1 ;

« 6° De soutenir l’accueillant familial dans l’exercice de son activité ;

« 7° D’assurer une médiation en cas de litige entre les parties au contrat d’accueil ;

« 8° D’informer la personne accueillie, en cas d’évolution de ses besoins et de ses attentes, sur les solutions alternatives existantes.

« Art. L. 443-13. – Le président du conseil départemental peut confier à des personnes morales de droit public ou de droit privé tout ou partie des missions suivantes :

« 1° La participation à l’instruction des demandes liées à l’agrément des accueillants familiaux ;

« 2° Le suivi social et médico-social des personnes accueillies ;

« 3° Le suivi et l’accompagnement de l’accueillant familial et de la personne accueillie prévus au sixième alinéa de l’article L. 441-1 ;

« 4° Les missions mentionnées à l’article L. 443-12.

« Le président du conseil départemental conclut avec la personne mentionnée au premier alinéa une convention qui détermine les prestations qu’elle met en œuvre, ainsi que les modalités de réalisations et de financement. »

II. – A l’article L. 133-5-8 du code de la sécurité sociale, l’avant-dernière phrase du dernier alinéa est ainsi modifiée :

1° Après les mots : « la délivrance du bulletin de paie » sont ajoutés les mots : « ou du relevé mensuel des contreparties financières prévues aux 1° à 4° de l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles » ;

2° Après les mots : « code du travail » sont ajoutés les mots : « ou par un tiers déclarant mentionné à l’article L. 133-11 du code de la sécurité sociale ». 

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. - Le titre IV du livre IV du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L’article L. 441-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « habituellement » est supprimé ;

b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :

- à la première phrase, les mots : « si les accueillants se sont engagés » sont remplacés par les mots : « si le demandeur s’est engagé », les mots « gestes de secourisme » sont remplacés par les mots « premiers secours » et après les mots : « président du conseil départemental » sont ajoutés les mots : « , si le demandeur, ses remplaçants et les personnes majeures vivant à son domicile n’ont pas fait l’objet d’une condamnation visée à l’article L. 133-6 » ;

- à la deuxième phrase, les mots : « et de huit contrats d’accueil au total. » sont supprimés ;

2° A l’article L. 441-3, le mot : « placement » est remplacé par le mot : « accueil » et les mots : « médico-social ou d'un service mentionné audit article ou d'une association agréée à cet effet conjointement par le président du conseil départemental et le représentant de l'État dans le département, dans les conditions prévues par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « ou service mentionné audit article ayant obtenu l’autorisation du président du conseil départemental prévue à l’article L. 444-1 » ;

3° L’article L. 442-1 est ainsi modifié :

a) La première phrase du neuvième alinéa est complétée par les mots : « et sont assujetties aux contributions mentionnées au 1° de l’article L. 5422-9 du code du travail » ;

b) Le dixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« La rémunération et les indemnités prévues aux 1° à 4° sont déclarées par le dispositif simplifié mentionné au 7° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale et, le cas échéant, versées par le titre spécial de paiement défini au B de l'article L. 1271-1 du code du travail. »

4° Après le chapitre II, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé

« CHAPITRE II BIS

« Assurance chômage

« Art. L. 442-2. - Les accueillants familiaux mentionnés à l’article L. 441-1 qui ne relèvent pas des dispositions des articles L. 444-1 et suivants sont assimilés à des salariés pour l’application des articles L. 5422-1 à L. 5422-24 du code du travail.

« Les mesures d’application du présent article sont définies dans les conditions prévues à l’article L. 5422-20 du même code. » ;

5° A l’article L. 443-5, les mots : « qui l’accueille » sont remplacés par le mot : « accueillie » et les mots : « n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, même lorsque la personne accueillie a la qualité de locataire ou de sous-locataire » sont remplacés par les mots : « n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986. » ;

6° L’article L. 443-7 est ainsi rédigé :

« Art. L. 443-7. – L’exercice par l’accueillant familial d’une mesure de tutelle à l’égard d’une personne accueillie à son domicile est interdit. »

7°A l’article L. 443-8, le mot : « habituellement » est supprimé ;

8° A l’article L. 443-10, les mots « malades mentaux » sont remplacés par les mots « personnes avec des troubles mentaux »

9° Après l’article L. 443-11, sont ajoutés les articles L. 443-12 et L. 443-13 ainsi rédigés :

« Art. L. 443-12. – : Le département est chargé :

« 1° De recenser les demandes et les offres d’accueil, le cas échéant en lien avec d’autres départements ;

« 2° De mettre en relation les personnes à la recherche d’un accueil avec les accueillants familiaux, en tenant compte des spécificités de leur agrément et de leur projet d’accueil ;

« 3° D’informer les personnes, avant la mise en place de leur accueil, sur les dépenses liées à l’accueil, les aides sociales mobilisables et les démarches administratives à accomplir ;

« 4° D’accompagner la mise en place de l’accueil, notamment en assistant l’accueillant familial et la personne accueillie dans l’élaboration du contrat d’accueil et du projet d’accueil personnalisé, dans le respect de leur liberté contractuelle ;

« 5° De vérifier la conformité du contrat d’accueil au contrat type mentionné à l’article L. 442-1 ;

« 6° De soutenir l’accueillant familial dans l’exercice de son activité ;

« 7° D’assurer une médiation en cas de litige entre les parties au contrat d’accueil ;

« 8° D’informer la personne accueillie, en cas d’évolution de ses besoins et de ses attentes, sur les solutions alternatives existantes.

« Art. L. 443-13. – Le président du conseil départemental peut confier à des personnes morales de droit public ou de droit privé tout ou partie des missions suivantes :

« 1° La participation à l’instruction des demandes liées à l’agrément des accueillants familiaux ;

« 2° Le suivi social et médico-social des personnes accueillies ;

« 3° Le suivi et l’accompagnement de l’accueillant familial et de la personne accueillie prévus au sixième alinéa de l’article L. 441-1 ;

« 4° Les missions mentionnées à l’article L. 443-12.

« Le président du conseil départemental conclut avec la personne mentionnée au premier alinéa une convention qui détermine les prestations qu’elle met en œuvre, ainsi que les modalités de réalisations et de financement. »

II. – A l’article L. 133-5-8 du code de la sécurité sociale, l’avant-dernière phrase du dernier alinéa est ainsi modifiée :

1° Après les mots : « la délivrance du bulletin de paie » sont ajoutés les mots : « ou du relevé mensuel des contreparties financières prévues aux 1° à 4° de l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles » ;

2° Après les mots : « code du travail » sont ajoutés les mots : « ou par un tiers déclarant mentionné à l’article L. 133-11 du code de la sécurité sociale ».

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. - Le titre IV du livre IV du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L’article L. 441-1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « habituellement » est supprimé ;

b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :

- à la première phrase, les mots : « si les accueillants se sont engagés » sont remplacés par les mots : « si le demandeur s’est engagé », les mots « gestes de secourisme » sont remplacés par les mots « premiers secours » et après les mots : « président du conseil départemental » sont ajoutés les mots : « , si le demandeur, ses remplaçants et les personnes majeures vivant à son domicile n’ont pas fait l’objet d’une condamnation visée à l’article L. 133-6 » ;

- à la deuxième phrase, les mots : « et de huit contrats d’accueil au total. » sont supprimés ;

2° A l’article L. 441-3, le mot : « placement » est remplacé par le mot : « accueil » et les mots : « médico-social ou d'un service mentionné audit article ou d'une association agréée à cet effet conjointement par le président du conseil départemental et le représentant de l'État dans le département, dans les conditions prévues par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « ou service mentionné audit article ayant obtenu l’autorisation du président du conseil départemental prévue à l’article L. 444-1 » ;

3° L’article L. 442-1 est ainsi modifié :

a) La première phrase du neuvième alinéa est complétée par les mots : « et sont assujetties aux contributions mentionnées au 1° de l’article L. 5422-9 du code du travail » ;

b) Le dixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

« La rémunération et les indemnités prévues aux 1° à 4° sont déclarées par le dispositif simplifié mentionné au 7° de l'article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale et, le cas échéant, versées par le titre spécial de paiement défini au B de l'article L. 1271-1 du code du travail. »

4° Après le chapitre II, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé

« CHAPITRE II BIS

« Assurance chômage

« Art. L. 442-2. - Les accueillants familiaux mentionnés à l’article L. 441-1 qui ne relèvent pas des dispositions des articles L. 444-1 et suivants sont assimilés à des salariés pour l’application des articles L. 5422-1 à L. 5422-24 du code du travail.

« Les mesures d’application du présent article sont définies dans les conditions prévues à l’article L. 5422-20 du même code. » ;

5° A l’article L. 443-5, les mots : « qui l’accueille » sont remplacés par le mot : « accueillie » et les mots : « n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, même lorsque la personne accueillie a la qualité de locataire ou de sous-locataire » sont remplacés par les mots : « n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986. » ;

6° L’article L. 443-7 est ainsi rédigé :

« Art. L. 443-7. – L’exercice par l’accueillant familial d’une mesure de tutelle à l’égard d’une personne accueillie à son domicile est interdit. »

7°A l’article L. 443-8, le mot : « habituellement » est supprimé ;

8° A l’article L. 443-10, les mots « malades mentaux » sont remplacés par les mots « personnes avec des troubles mentaux »

9° Après l’article L. 443-11, sont ajoutés les articles L. 443-12 et L. 443-13 ainsi rédigés :

« Art. L. 443-12. – : Le département est chargé :

« 1° De recenser les demandes et les offres d’accueil, le cas échéant en lien avec d’autres départements ;

« 2° De mettre en relation les personnes à la recherche d’un accueil avec les accueillants familiaux, en tenant compte des spécificités de leur agrément et de leur projet d’accueil ;

« 3° D’informer les personnes, avant la mise en place de leur accueil, sur les dépenses liées à l’accueil, les aides sociales mobilisables et les démarches administratives à accomplir ;

« 4° D’accompagner la mise en place de l’accueil, notamment en assistant l’accueillant familial et la personne accueillie dans l’élaboration du contrat d’accueil et du projet d’accueil personnalisé, dans le respect de leur liberté contractuelle ;

« 5° De vérifier la conformité du contrat d’accueil au contrat type mentionné à l’article L. 442-1 ;

« 6° De soutenir l’accueillant familial dans l’exercice de son activité ;

« 7° D’assurer une médiation en cas de litige entre les parties au contrat d’accueil ;

« 8° D’informer la personne accueillie, en cas d’évolution de ses besoins et de ses attentes, sur les solutions alternatives existantes.

« Art. L. 443-13. – Le président du conseil départemental peut confier à des personnes morales de droit public ou de droit privé tout ou partie des missions suivantes :

« 1° La participation à l’instruction des demandes liées à l’agrément des accueillants familiaux ;

« 2° Le suivi social et médico-social des personnes accueillies ;

« 3° Le suivi et l’accompagnement de l’accueillant familial et de la personne accueillie prévus au sixième alinéa de l’article L. 441-1 ;

« 4° Les missions mentionnées à l’article L. 443-12.

« Le président du conseil départemental conclut avec la personne mentionnée au premier alinéa une convention qui détermine les prestations qu’elle met en œuvre, ainsi que les modalités de réalisations et de financement. »

II. – A l’article L. 133-5-8 du code de la sécurité sociale, l’avant-dernière phrase du dernier alinéa est ainsi modifiée :

1° Après les mots : « la délivrance du bulletin de paie » sont ajoutés les mots : « ou du relevé mensuel des contreparties financières prévues aux 1° à 4° de l'article L. 442-1 du code de l'action sociale et des familles » ;

2° Après les mots : « code du travail » sont ajoutés les mots : « ou par un tiers déclarant mentionné à l’article L. 133-11 du code de la sécurité sociale ».

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Dans chaque région un sous-préfet à l’investissement chargé d’assurer une mission de facilitation des projets d’implantation d’activités industrielles et logistiques et de pilotage des comités de projet d’intérêt régional est désigné par décret. Le financement se fait par un redéploiement des postes du ministère de l’intérieur. »

Après l’article L. 4131‑1‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑1‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 4131‑1‑2. – Les usagers du système de santé bénéficient d’un accès équitable aux médecins généralistes et spécialistes sur l’ensemble du territoire national. L’installation d’un médecin est en conséquence subordonnée à une autorisation délivrée par l’agence régionale de santé, après avis du conseil de l’ordre des médecins et de la communauté professionnelle territoriale de santé, dans des conditions déterminées par décret.

« L’agence régionale de santé, le conseil de l’ordre des médecins et la communatué professionnelle territoriale de santé s’appuient sur les indicateurs territoriaux de l’offre de soins. »

Après l’article L. 4131‑1‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑1‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 4131‑1‑2. – Les usagers du système de santé bénéficient d’un accès équitable aux médecins généralistes et spécialistes sur l’ensemble du territoire national. L’installation d’un médecin est en conséquence subordonnée à une autorisation délivrée par le conseil de l’ordre des médecins, après avis du conseil territorial de santé, dans des conditions déterminées par décret.

« Le conseil de l’ordre des médecins s’appuie sur les indicateurs territoriaux de l’offre de soins. »

Aprè le 23° de l’article L. 162‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré 23° bis ainsi rédigé :

« 23° bis Les conditions à remplir par les médecins pour être conventionnés, qui dépendent de la zone d’exercice définie par l’agence régionale de santé en application de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique ; »

I. – L’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Lorsque le patient est dans l’impossibilité d’indiquer un médecin traitant malgré l’accompagnement de son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Les médecins spécialistes, hors spécialité de médecine générale, exercent pour une durée d’au moins trois ans dans les territoires mentionnés au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, dans les mois qui suivent l’obtention du diplôme mentionné à l’article L. 632‑4 du code de l’éducation.

I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 6311‑3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Tout médecin participe au service d’accès aux soins. À titre dérogatoire, le conseil départemental de l’ordre des médecins peut accorder des exemptions compte tenu de l’âge du médecin, de son état de santé et de ses conditions d’exercice. Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit conjointement l’Inspection générale des affaires sociales et l’Inspection générale des finances pour présenter un rapport de diagnostic et de propositions sur des mesures de régulation à l’installation des médecins. Le rapport présente un parangonnage.

I. – Les étudiants internes en médecine peuvent exercer au maximum deux fois par mois, sur la base du volontariat, des actions de prévention et d’éducation thérapeutique au sein d’une maison de santé pluriprofessionnelle, d’une communauté professionnelles territoriale de santé ou au sein de la médecine scolaire. Cette action est décomptée du temps de travail effectif des étudiants internes en médecine et assortie d’une rémunération dont les conditions sont fixées par décret.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’article L. 4131‑1-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 4131‑1-2. – Les usagers du système de santé bénéficient d’un accès équitable aux médecins généralistes et spécialistes sur l’ensemble du territoire national. L’installation d’un médecin est en conséquence subordonnée à une autorisation délivrée par l’agence régionale de santé, après avis du conseil de l’ordre des médecins et de la communauté professionnelle territoriale de santé, dans des conditions déterminées par décret.

« L’agence régionale de santé, le conseil de l’ordre des médecins et la communauté professionnelle territoriale de santé s’appuient sur les indicateurs territoriaux de l’offre de soins. »

Après l’article L. 4131‑1‑1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑1‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 4131‑1‑2. – Les usagers du système de santé bénéficient d’un accès équitable aux médecins généralistes et spécialistes sur l’ensemble du territoire national. L’installation d’un médecin est en conséquence subordonnée à une autorisation délivrée par le conseil de l’ordre des médecins, après avis du conseil territorial de santé, dans des conditions déterminées par décret.

« Le conseil de l’ordre des médecins s’appuie sur les indicateurs territoriaux de l’offre de soins. »

Les médecins spécialistes, hors spécialité de médecine générale, exercent pour une durée d’au moins trois ans dans les territoires mentionnés au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, dans les mois qui suivent l’obtention du diplôme mentionné à l’article L. 632‑4 du code de l’éducation, .

Les médecins spécialistes, hors spécialité́ de médecine générale, exercent pour une durée d’au moins trois ans dans les territoires mentionnés au 1° de l’article L. 1434‑4 du code de la santé publique, dans les mois qui suivent l’obtention du diplôme mentionné à l’article L. 632‑4 du code de l’éducation à partir du 1^er janvier 2033.

Les médecins spécialistes, hors spécialité́ de médecine générale, exercent pour une durée d’au moins deux ans dans les territoires mentionnés au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, dans les mois qui suivent l’obtention du diplôme mentionné à l’article L. 632-4 du code de l’éducation.

Les médecins spécialistes, hors spécialité́ de médecine générale, exercent pour une durée d’au moins un an dans les territoires mentionnés au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique, dans les mois qui suivent l’obtention du diplôme mentionné à l’article L. 632-4 du code de l’éducation.
 

I. – L’article L. 162‐5‐3 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :

« 5° Lorsque le patient est dans l’impossibilité d’indiquer un médecin traitant malgré l’accompagnement de son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’article L. 162‑12‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162‑12‑2‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 162‑12‑2-1. – Afin de favoriser la coordination des soins, tout assuré ou ayant droit âgé de seize ans ou plus indique à son organisme gestionnaire de régime de base d’assurance maladie le nom de l’infirmier référent qu’il a choisi, avec l’accord de celui-ci. Le choix de l’infirmier référent suppose, pour les ayants droit mineurs, l’accord de l’un au moins des deux parents ou du titulaire de l’autorité parentale.

« L’infirmier référent assure une mission de prévention, de suivi et de recours en lien étroit avec le médecin traitant et le pharmacien correspondant.

« Pour les ayants droits âgés de moins de seize ans, l’un au moins des deux parents ou le titulaire de l’autorité parentale choisit l’infirmier référent et l’indique à l’organisme gestionnaire.

« Un décret fixe les conditions d’application du présent article. »

I. – Après le troisième alinéa de l’article L. 6311‐3 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Tout médecin participe au service d’accès aux soins. À titre dérogatoire, le conseil départemental de l’ordre des médecins peut accorder des exemptions compte tenu de l’âge du médecin, de son état de santé et de ses conditions d’exercice. Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret. »

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement saisit conjointement l’Inspection générale des affaires sociales et l’Inspection générale des finances pour présenter un rapport de diagnostic et de propositions sur des mesures de régulation à l’installation des médecins. Le rapport présente un parangonnage.

I. – Les étudiants internes en médecine peuvent exercer au maximum deux fois par mois, sur la base du volontariat, des actions de prévention et d’éducation thérapeutique au sein d’une maison de santé pluriprofessionnelle, d’une communauté professionnelles territoriale de santé ou au sein de la médecine scolaire. Cette action est décomptée du temps de travail effectif des étudiants internes en médecine et assortie d’une rémunération dont les conditions sont fixées par décret.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Compléter l’alinéa 85 par les deux phrases suivantes :

« La subsidiarité implique notamment de donner la capacité décisionnelle et budgétaire aux chefs d’organismes locaux pour prendre toute initiative de nature à favoriser le lien entre l’armée et le territoire. Cela concerne par exemple la possibilité de contractualiser avec des entreprises locales pour favoriser et faciliter le recrutement de réservistes, favoriser l’approvisionnement alimentaire local des régiments ou favoriser l’entrainement local par la location d’espaces. »

Le titre IV du livre IV du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L’article L. 441‑1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « habituellement » est supprimé ;

b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :

- à la première phrase, les mots : « si les accueillants se sont engagés » sont remplacés par les mots : « si le demandeur s’est engagé » et après les mots : « président du conseil départemental » sont ajoutés les mots : « , si le demandeur, ses remplaçants et les personnes majeures vivant à son domicile n’ont pas fait l’objet d’une condamnation visée à l’article L. 133‑6 » ;

- à la deuxième phrase, les mots : « et de huit contrats d’accueil au total. » sont supprimés ;

2° Après l’article L. 441‑1, il est inséré un article L. 441‑1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 441‑1-1. – La limite d’âge pour l’exercice de l’activité d’accueillant familial est fixée à soixante-dix ans.

« L’agrément accordé au-delà de l’âge de soixante-cinq ans l’est pour la période restant à courir jusqu’à la limite d’âge fixée à l’alinéa précédent. »

3° A l’article L. 441‑2, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 5° » ;

4° A l’article L. 441‑3, le mot : « placement » est remplacé par le mot : « accueil » et les mots : « médico-social ou d’un service mentionné audit article ou d’une association agréée à cet effet conjointement par le président du conseil départemental et le représentant de l’État dans le département, dans les conditions prévues par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « ou service mentionné audit article ayant obtenu l’autorisation du président du conseil départemental prévue à l’article L. 444‑1 » ;

5° Le chapitre II est ainsi rédigé :

« CHAPITRE II

« Contrat d’accueil

« Art. L. 442‑1. – La personne accueillie ou, s’il y a lieu, son représentant légal passe avec l’accueillant familial et, lorsque celui-ci est salarié, la personne morale employeur, un contrat d’accueil écrit, conforme à un contrat type établi par décret.

« Ce contrat précise les temporalités de l’accueil, les droits et obligations des parties, les conditions matérielles et financières de l’accueil, les modalités applicables en cas d’absence de l’accueillant familial et d’absence de la personne accueillie ainsi que les modalités de mise en place, de modification et de rupture de la relation contractuelle.

« Il garantit à l’accueillant familial le droit aux congés payés.

« Il garantit à la personne accueillie l’exercice des droits et libertés individuels énoncés à l’article L. 311‑3. A cet effet, la charte des droits et libertés de la personne accueillie mentionnée à l’article L. 311‑4 lui est annexée.

Il prévoit un projet d’accueil personnalisé au regard des besoins de la personne accueillie.

« Le contrat prévoit également la possibilité pour la personne accueillie de recourir aux dispositifs prévus aux articles L. 311‑5 et L. 311‑5-1. »

« Dans le cadre de sa mission de contrôle prévue à l’article L. 441‑2, le président du conseil départemental vérifie la conformité du contrat d’accueil au contrat type mentionné au premier alinéa. »

6° Après le chapitre II, il est inséré des chapitres II bis et II ter ainsi rédigés :

« CHAPITRE II BIS

« Contreparties financières

« Art. L. 442‑2. – L’accueillant familial perçoit, pour chaque personne accueillie, les contreparties financières suivantes :

« 1° Une rémunération journalière des services rendus, au moins égale à un minimum fixé par décret et revalorisée conformément à l’évolution du salaire minimum mentionné à l’article L. 3231‑2 du code du travail ;

« 2° Le cas échéant, une indemnité en cas de sujétions particulières, comprise entre un minimum et un maximum fixés par décret et revalorisée conformément à l’évolution du salaire minimum mentionné au 1° ;

« 3° Une indemnité de congé, égale à dix pour cent des contreparties financières mentionnées aux 1° et 2° ;

« 4° Une indemnité représentative des frais d’entretien courant de la personne accueillie, comprise entre un minimum et un maximum fixés par décret et revalorisée conformément à l’évolution du minimum garanti mentionné à l’article L. 3231‑12 du code du travail ;

« 5° Une indemnité représentative de mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie, revalorisée au terme de chaque année du contrat conformément à l’évolution de l’indice de référence des loyers mentionné par l’article 17‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986.

« Les contreparties financières mentionnées aux 1° à 3° sont soumises aux régimes fiscal et social portant sur les revenus d’activité des salariés et sont assujetties aux contributions mentionnées au 1° de l’article L. 5422‑9 du code du travail. Elles donnent lieu au versement d’un minimum de cotisations permettant la validation des périodes considérées pour la détermination du droit à pension conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article L. 351‑2 du code de la sécurité sociale.

« Les contreparties financières mentionnées aux 1° à 5° sont déclarées et, le cas échéant, versées par le chèque emploi-service universel défini à l’article L. 1271‑1 du code du travail. » ;

« CHAPITRE II TER

« Assurance chômage

« Art. L. 442‑3. - Les accueillants familiaux mentionnés à l’article L. 441‑1 qui ne relèvent pas des dispositions des articles L. 444‑1 et suivants du même code sont assimilés à des salariés pour l’application des articles L. 5422‑1 à L. 5422‑24 du code du travail.
« Les mesures d’application du présent article sont définies dans les conditions prévues à l’article L. 5422‑20 du même code. » ;

7° A l’article L. 443‑5, les mots : « qui l’accueille » sont remplacés par le mot : « accueillie » et les mots : « n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, même lorsque la personne accueillie a la qualité de locataire ou de sous-locataire » sont remplacés par les mots : « n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. » ;

8° L’article L. 443‑7 est ainsi rédigé :

« Art. L. 443‑7. – L’exercice par l’accueillant familial d’une mesure de tutelle à l’égard d’une personne accueillie à son domicile est interdit. »

9° A l’article L. 443‑8, le mot : « habituellement » est supprimé ;

10° A l’article L. 443‑10, la référence : « L. 442‑1 » est remplacée par la référence : « L. 442‑2 » ;

11° Après l’article L. 443‑11, il est inséré un article L. 443‑12 ainsi rédigé :

« Art. L. 443‑12. – Pour l’instruction des demandes liées à l’agrément des accueillants familiaux, le contrôle des conditions d’accueil, le suivi social et médico-social des personnes accueillies et l’organisation du suivi et de l’accompagnement de l’accueillant familial et de la personne accueillie prévus au sixième alinéa de l’article L. 441‑1, le président du conseil départemental peut faire appel au concours de personnes morales de droit public ou de droit privé. »

12° Au début de l’intitulé du chapitre IV, il est inséré les mots : « Dispositions spécifiques applicables aux » ;

13° A l’article L. 444‑1, le mot : « accord » est remplacé par le mot : « autorisation » et le mot : « par voie réglementaire » par le mot : « par décret » ;

14° A l’article L. 444‑3, le dernier alinéa est supprimé ;

15° A l’article L. 444‑4, le premier alinéa est supprimé et la référence : « L. 223‑9 » est remplacée par la référence : « L. 3141‑22 » ;

16° A l’article L. 444‑5, les mots : « Lorsque, du fait de la personne accueillie, l’accueil d’une ou plusieurs personnes est provisoirement suspendu, notamment en cas d’hospitalisation ou de séjour dans la famille naturelle » sont remplacés par les mots : « En cas d’hospitalisation ou d’absence pour convenance personnelle d’une personne accueillie » ;

17° L’article L. 444‑6 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, la première phrase est supprimée et les mots : « au troisième alinéa de l’article L. 223‑8 du code du travail » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 3141‑13 du code du travail » ;

b) Au deuxième alinéa, après le mot : « pendant », il est inséré les mots : « les repos hebdomadaires, les jours fériés et » et les mots : « de qualité » sont supprimés ;

18° A l’article L. 444‑7, le mot : « habituellement » est supprimé.

Le coût actuel de la rémunération des accueillants peut être estimée à 174,2 millions d’euros pour l’ensemble des 14 500 personnes accueillies. L’impact financier des mesures le porterait à un niveau de l’ordre de 250 millions d’euros.

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le titre IV du livre IV du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L’article L. 441‑1 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, le mot : « habituellement » est supprimé ;

b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « si les accueillants se sont engagés » sont remplacés par les mots : « si le demandeur s’est engagé », les mots « gestes de secourisme » sont remplacés par les mots : « premiers secours » et après le mot : « départemental », sont insérés les mots : « , si le demandeur, ses remplaçants et les personnes majeures vivant à son domicile n’ont pas fait l’objet d’une condamnation mentionnée à l’article L. 133‑6 » ;

c) À la fin de la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « et de huit contrats d’accueil au total. » sont supprimés ;

2° À l’article L. 441‑3, le mot : « placement » est remplacé par le mot : « accueil » et, à la fin, les mots : « médico-social ou d’un service mentionné audit article ou d’une association agréée à cet effet conjointement par le président du conseil départemental et le représentant de l’État dans le département, dans les conditions prévues par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « ou service mentionné audit article ayant obtenu l’autorisation du président du conseil départemental prévue à l’article L. 444‑1 » ;

3° À l’article L. 442‑1 est ainsi modifié :

a) La première phrase du neuvième alinéa est complétée par les mots : « et sont assujetties aux contributions mentionnées au 1° de l’article L. 5422‑9 du code du travail » ;

b) Le dixième alinéa est ainsi rédigé :

« La rémunération et les indemnités prévues aux 1° à 4° sont déclarées par le dispositif simplifié mentionné au 7° de l’article L. 133‑5-6 du code de la sécurité sociale et, le cas échéant, versées par le titre spécial de paiement défini au B de l’article L. 1271‑1 du code du travail. »

4° Après le chapitre II, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé

« Chapitre II bis

« Assurance chômage

« Art. L. 442‑2. – Les accueillants familiaux mentionnés à l’article L. 441‑1 qui ne relèvent pas des dispositions des articles L. 444‑1 et suivants sont assimilés à des salariés pour l’application des articles L. 5422‑1 à L. 5422‑24 du code du travail.

« Les mesures d’application du présent article sont définies dans les conditions prévues à l’article L. 5422‑20 du même code. » ;

5° À l’article L. 443‑5, les mots : « qui l’accueille » sont remplacés par le mot : « accueillie » et, à la fin, les mots : « n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, même lorsque la personne accueillie a la qualité de locataire ou de sous-locataire » sont remplacés par les mots : « n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986. » ;

6° L’article L. 443‑7 est ainsi rédigé :

« Art. L. 443‑7. – L’exercice par l’accueillant familial d’une mesure de tutelle à l’égard d’une personne accueillie à son domicile est interdit. »

7° À l’article L. 443‑8, le mot : « habituellement » est supprimé ;

8° À la première phrase de l’article L. 443‑10, les mots : « malades mentaux » sont remplacés par les mots : « personnes avec des troubles mentaux » ;

9° Après l’article L. 443‑11, sont ajoutés des articles L. 443‑12 et L. 443‑13 ainsi rédigés :

« Art. L. 443‑12. –Le département est chargé :

« 1° De recenser les demandes et les offres d’accueil, le cas échéant en lien avec d’autres départements ;

« 2° De mettre en relation les personnes à la recherche d’un accueil avec les accueillants familiaux, en tenant compte des spécificités de leur agrément et de leur projet d’accueil ;

 « 3° D’informer les personnes, avant la mise en place de leur accueil, sur les dépenses liées à l’accueil, les aides sociales mobilisables et les démarches administratives à accomplir ;

« 4° D’accompagner la mise en place de l’accueil, notamment en assistant l’accueillant familial et la personne accueillie dans l’élaboration du contrat d’accueil et du projet d’accueil personnalisé, dans le respect de leur liberté contractuelle ;

« 5° De vérifier la conformité du contrat d’accueil au contrat type mentionné à l’article L. 442‑1 ;

« 6° De soutenir l’accueillant familial dans l’exercice de son activité ;

« 7° D’assurer une médiation en cas de litige entre les parties au contrat d’accueil ;

« 8° D’informer la personne accueillie, en cas d’évolution de ses besoins et de ses attentes, sur les solutions alternatives existantes.

« Art. L. 443‑13. – Le président du conseil départemental peut confier à des personnes morales de droit public ou de droit privé tout ou partie des missions suivantes :

« 1° La participation à l’instruction des demandes liées à l’agrément des accueillants familiaux ;

« 2° Le suivi social et médico-social des personnes accueillies ;

« 3° Le suivi et l’accompagnement de l’accueillant familial et de la personne accueillie prévus au sixième alinéa de l’article L. 441‑1 ;

« 4° Les missions mentionnées à l’article L. 443‑12.

« Le président du conseil départemental conclut avec la personne mentionnée au premier alinéa une convention qui détermine les prestations qu’elle met en œuvre, ainsi que les modalités de réalisations et de financement. »

II. – L’avant-dernière phrase du dernier alinéa de l’article L. 133‑5-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :

1° Après le mot : « paie », sont insérés les mots : « ou du relevé mensuel des contreparties financières prévues aux 1° à 4° de l’article L. 442‑1 du code de l’action sociale et des familles » ;

2° Sont ajoutés les mots : « ou par un tiers déclarant mentionné à l’article L. 133‑11 du code de la sécurité sociale ».

Après l’alinéa 157, insérer l’alinéa suivant :

« Les décrets d’application de l’article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, ainsi que des dispositions réglementaires ayant le même objet applicables aux fonctionnaires affiliés à la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et aux ouvriers régis par le régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État, ouvrent la possibilité de racheter des trimestres selon des options différentes restantes, dans le cas où un ou plusieurs trimestres ont été rachetés avec l’option “durée d’assurance uniquement”, supprimée par la présente loi. »

Tous les cinq ans, dans l’année qui suit l’installation d’une nouvelle législature, le Parlement examine la soutenabilité du système de retraite en fonction d’un scénario démographique et économique central retenu par le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites.

Dans ce cadre, le Parlement détermine les mesures permettant sur une durée de quinze ans au système de retraite de ne pas accroître le déficit public.

Le Gouvernement a un devoir d’alerte du Parlement dès lors que les éléments de cadrage retenus au titre de l’alinéa précédent ne sont pas tenus.

En cas d’alerte ou en cas de changement significatif de la conjoncture économique, le Parlement adapte les mesures de pilotage du système de retraite pour assurer un équilibre global apprécié sur les quinze ans à venir.

Tous les cinq ans, au cours de l’année qui suit l’ouverture d’une nouvelle législature de l’Assemblée nationale, le Parlement examine la soutenabilité du système de retraite en fonction d’un scénario démographique et économique central retenu par le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites.

Dans ce cadre, le Parlement détermine les mesures permettant sur une durée de quinze ans au système de retraite de ne pas accroître le déficit public.

Le Gouvernement a un devoir d’alerte du Parlement dès lors que les éléments de cadrage retenus au titre de l’alinéa précédent ne sont pas tenus.

En cas d’alerte ou en cas de changement significatif de la conjoncture économique, le Parlement adapte les mesures de pilotage du système de retraite pour assurer un équilibre global apprécié sur les quinze ans à venir.

Compléter l’alinéa 24 par les deux alinéas suivants : 

« Les personnes en situation de handicap bénéficiant d’un départ anticipé selon les articles  L. 351‑1-3,  article L. 653‑2 , et article L. 161‑21‑1 du code de la sécurité sociale, de l’article L. 24 , 5° du code des pensions civiles et militaires, de l’article L. 732‑18‑2 actuel du code rural et de la pêche maritime, sont réputés remplir les conditions de taux plein et de durée d’assurance leur permettant de remplir la condition de cumul emploi-retraite intégral et d’acquérir de nouveaux droits d’assurance vieillesse, légale et complémentaire.

La conditionnalité de six mois après la date d’entrée en jouissance de la pension ne s’applique pas lors de la reprise d’emploi après liquidation de retraite anticipée prévue dans les conditions des articles précités. »

Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 

"Le bénéfice de cette retraite progressive est accordé aux personnes en situation de handicap deux ans avant d’atteindre les conditions d’âge fixé par les décrets d’application de l’article L351-1-3, article L. 653-2 , et article L161-21-1 du code de la sécurité sociale, de l’article L. 24, 5° du code des pensions civiles et militaires, de l’article L. 732-18-2 actuel du code rural et de la pêche maritime.

La durée de cotisation exigible pour accéder au dispositif est diminuée de huit trimestres par rapport à la durée de cotisation permettant de bénéficier de la retraite anticipée, durée fixée selon les décrets d’application des articles précités en fonction de l’âge départ anticipé."

I. – Dans le cadre de leurs missions de vérification et de contrôle, les membres de l’inspection générale des finances ont accès à tous renseignements, documents, informations ou traitements relatifs à la gestion des services et organismes soumis à leur contrôle et nécessaires à l’exercice de leurs attributions. Dans le cadre de l’exercice de ce droit de communication, ne peuvent opposer de secret protégé par la loi :

1° Les agents des organismes contrôlés. Pour les besoins de ces mêmes contrôles, les membres du service de l’inspection générale des finances peuvent exercer le droit de communication que les agents des services financiers tiennent de la loi.

2° Les agents des entités qui exercent un contrôle au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerce sur les organismes vérifiés.

3° Les autorités administratives indépendantes et autorités de contrôle et de régulation.

4° Les commissaires aux comptes des organismes contrôlés, y compris les commissaires aux apports et commissaires aux fusions.

5° Lorsque le contrôle porte sur l’exécution d’une convention de délégation de service public passée par l’organisme contrôlé, les agents de ses cocontractants. Les membres de l’inspection générale des finances ont accès dans les mêmes conditions aux factures, livres et registres pouvant se rapporter aux opérations visées par lesdites conventions.

II. – Dans le cadre de leurs missions, les membres de l’inspection générale des finances ont accès à tous renseignements, documents, informations ou traitements détenus par les administrations centrales, services à compétence nationale et services déconcentrés soumis à l’autorité du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, ainsi que par les personnes morales placées sous leur tutelle, sans que puisse être opposé un secret protégé par la loi.

III. – Lorsqu’il n’est pas satisfait au droit de communication de l’un des documents, renseignements, informations ou traitements mentionné au I, le chef du service de l’inspection générale des finances peut enjoindre à la personne concernée, après une procédure contradictoire, d’y procéder dans un délai qu’il fixe.

Faute d’exécution dans ce délai, cette même autorité peut prononcer une astreinte à l’encontre de la personne assujettie à ce droit de communication dont le montant ne peut excéder 500 € par jour et doit être proportionné à la gravité des faits.

Cette astreinte est versée au Trésor public et recouvrée comme les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine. Elle ne peut être prise en charge, sous quelque forme que ce soit, par des financements publics.

IV. – Toute personne peut transmettre à l’inspection générale des finances, d’office ou à la demande d’un membre de cette dernière, les documents, renseignements, informations ou traitements utiles à l’exercice de ses missions couverts par des secrets légalement protégés.

V. – Les renseignements, documents, informations et traitements dont la révélation ou la divulgation est interdite par les dispositions relatives au secret de la défense nationale, au secret médical, au secret des délibérations judiciaires, au secret de l’enquête ou de l’instruction judiciaires ou au secret professionnel de l’avocat sont exclus du régime de communication défini aux I, II et IV.

VI. – L’inspection générale des finances prend toutes dispositions pour garantir le secret de ses investigations. L’accès aux informations couvertes par les secrets légalement protégés s’effectue dans des conditions préservant la confidentialité des travaux. Les publications issues de l’exploitation de ces informations ne peuvent en aucun cas faire état des personnes auxquelles elles se rapportent ni permettre leur identification.