↕️Tri
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Troisième problème : votre texte crée une rupture d’égalité entre les agents. Ceux qui sont en poste à la date retenue seraient intégrés sans avoir dû passer de concours ni satisfaire aux conditions de diplôme ou d’ancienneté prévues ; les suivants devraient réussir un concours de catégorie B exigeant d’eux qu’ils aient le bac – alors que près de la moitié des AESH n’en sont pas titulaires. Prenons un exemple : une AESH recrutée le 31 août 2026 pourrait devenir fonctionnaire stagiaire, tandis qu’une autre, recrutée deux jours plus tard, devra passer un concours. Quelle logique justifie qu’à métier égal l’avenir professionnel dépende d’une date de recrutement ?
Quatrième problème : vous répondez à des besoins humains individuels et évolutifs par une organisation qui risque de rigidifier les affectations. Un corps académique, ce sont des agents susceptibles d’être mutés dans l’intérêt du service, et plus en fonction des besoins réels identifiés par les notifications individuelles et locales des MDPH.
Il y a enfin la question des moyens. Le coût de cette réforme est estimé à plus de 4 milliards d’euros par an. C’est un effort considérable qui exige une évaluation précise et un financement crédible. On ne peut pas prétendre défendre durablement l’école inclusive sans expliquer comment une telle réforme sera financée.
Je tiens à préciser que ces difficultés ne sont pas nouvelles. En janvier dernier, une proposition de loi comparable a été examinée au Sénat. Sa rapporteure avait elle-même fait évoluer le texte pour corriger plusieurs de ses fragilités, s’agissant notamment du périmètre des agents concernés et de leurs conditions d’intégration. Nous retrouvons ces mêmes difficultés dans le présent texte, qui ne les a pas corrigées : nous ne pouvons l’ignorer.
Il ne suffit pas de proclamer que l’on défend les AESH : il faut aussi examiner ce que ce texte changera concrètement dans leur vie professionnelle et dans celle des élèves. Nous voulons un statut qui reconnaisse leur engagement, améliore leur rémunération, sécurise leur parcours et leur offre de véritables perspectives. Nous voulons une réforme financée et applicable, préparée avec les agents et construite avec les organisations syndicales.
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Lors de l’examen de ma proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers, j’avais mis en avant le besoin de mieux reconnaître les AESH. Cette évolution ne doit pas passer par une proposition de loi composée d’un article unique, mais par un projet de loi ambitieux. Car ces travaux ne peuvent en rester indéfiniment au stade des discussions : nous attendons des avancées concrètes.
Notre désaccord avec le présent texte tient avant tout à la méthode proposée. Reconnaître une profession ne dispense pas de construire un statut cohérent et afficher une ambition ne suffit pas à faire une bonne loi. Les AESH méritent plus que de l’affichage politique : nous leur devons un texte travaillé et efficace.
Premier problème : votre proposition prévoit une amélioration des conditions de rémunération, mais ne garantit pas juridiquement que les 24 heures de travail des AESH seront payées comme un temps plein. Cette mesure centrale figure dans l’exposé des motifs, mais pas dans le dispositif, qui renvoie au pouvoir réglementaire. Une loi ne peut certes pas tout, mais ne faites pas croire que votre texte réglera cette question : c’est faux, car votre dispositif juridique n’y répond pas.
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Depuis 2017, notre majorité s’est efforcée de répondre à cette précarité : contrat de droit public en 2019, CDI possible dès trois ans en 2022, prise en charge par l’État de la pause méridienne en 2024, hausse de près de 75 % des effectifs depuis 2017. Mais nous savons que le chemin reste long. Je veux être parfaitement claire, madame la rapporteure : nous ne sommes pas opposés à la fonctionnarisation des AESH, comme vous avez tenté de le faire croire en commission. Nous sommes favorables à une évolution ambitieuse de leur statut, et saluons à ce titre l’ouverture par le ministre de l’éducation d’un travail avec les organisations syndicales. Les groupes de travail qui se sont réunis en mai et juin doivent permettre de définir les contours de cette évolution.
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Pendant des décennies, des enfants ont subi des violences physiques, psychologiques et sexuelles, dans des lieux qui auraient dû être ceux de l’apprentissage et de la protection. Des alertes ont été lancées, sans toujours produire les conséquences attendues. Lorsque la représentation nationale a décidé de se saisir de cette question, à travers la commission d’enquête sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires, les témoignages recueillis ont confirmé l’ampleur du problème.
J’ai eu l’honneur de participer à ces travaux. Nous avons auditionné près de 140 personnes, analysé des milliers de documents, mais surtout nous avons écouté les collectifs de victimes et les membres des équipes pédagogiques, dont certains sont dans les tribunes aujourd’hui. Je tiens à les saluer et à les remercier pour leur témoignage et leur courage. Ces femmes et ces hommes, parfois plusieurs décennies après les faits, sont venus raconter ce qu’ils avaient subi et ce qui les avait le plus souvent marqués. Le silence des institutions, l’absence de réaction et le sentiment de ne pas avoir été protégés : c’est de cette réalité qu’est née la présente proposition de loi. Je veux saluer le travail de notre rapporteure qui l’a soutenue avec détermination, ainsi que l’ensemble des membres de la commission d’enquête.
Ce texte vise un objectif simple : tirer les conséquences de ce que nous avons appris. Il renforce la prévention, améliore le contrôle, consolide les mécanismes de signalement et apporte une reconnaissance attendue par de nombreuses victimes. Surtout, il affirme un principe qui devrait tous nous rassembler : aucun enfant ne doit être exposé à des violences de la part des adultes auxquels il est confié. Le groupe Ensemble pour la République partage cette ambition.
Cependant, alors que nous abordons l’examen de ce texte en séance publique, nous avons la responsabilité de préserver ce qui fait sa force, sa capacité à traduire les enseignements de la commission d’enquête et à déboucher sur des avancées. Or plusieurs modifications adoptées en commission nous paraissent fragiliser cet équilibre. Je pense notamment à la rédaction de l’article 1
Au-delà de ce point, je forme le vœu que nos débats soient guidés par un seul objectif : l’intérêt des enfants. Ce texte est attendu par les victimes, leurs familles et tous ceux qui demandent que les enseignements de ces scandales débouchent enfin sur des changements.
Nous savons également que le temps parlementaire qui nous est imparti est contraint ; c’est pourquoi j’en appelle à la responsabilité de chacun. Nous devons distinguer l’essentiel pour préserver les avancées qui font consensus et corriger les dispositions qui méritent de l’être, afin de permettre à cette discussion d’aller à son terme. Derrière nos débats, l’exigence qui nous dépasse est de faire en sorte que plus aucun enfant ne soit laissé seul face à la violence, dans un établissement qui avait pour mission de le protéger. Nous n’y parviendrons ni avec des postures ni avec du dogmatisme.
C’est dans cet esprit que le groupe Ensemble pour la République abordera l’examen de cette proposition de loi. Nous la soutiendrons car, lorsque les faits sont établis, le courage politique consiste à en tirer les conséquences.
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Évidemment, je regrette le non-rétablissement des pôles d’appui à la scolarité ; c’est regrettable pour les familles et pour les enfants.
Si la question des AESH nous tient toutes et tous à cœur, elle n’était pas l’objet central de cette proposition de loi. Je n’avais d’ailleurs pas la prétention de traiter la question globale des accompagnants au sein d’un tel texte. Je vous remerci, monsieur le ministre, pour vos réponses ainsi que pour le travail engagé sur ce sujet. Nous serons à vos côtés et nous vous soutiendrons.
Je vous remercie tous pour votre présence et pour ce vote.
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J’émettrai donc un avis défavorable sur votre amendement, pour les raisons que j’ai déjà exposées en commission.
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Les PAS ne remplaceront pas la notification de la MDPH, mais ils permettront d’avoir une réponse rapide, pragmatique et concrète, pour l’enfant comme pour l’enseignant – M. le ministre a évoqué un délai de douze jours en moyenne. Par conséquent, j’ai du mal à comprendre ceux qui trouvent que le dispositif n’aide pas les familles et les enfants – c’est quelque chose qui me dépasse. Par ailleurs, les PAS sont déjà déployés et vous voudriez empêcher l’Assemblée nationale de leur donner un cadre juridique ! Ne laissons pas cela au pouvoir réglementaire.
Madame Herouin-Léautey, en commission, vous avez dit que les PAS avaient été déployés sans concertation avec les parlementaires. C’est vrai, mais alors que nous avons maintenant les moyens de légiférer sur le sujet, vous voulez nous en empêcher !
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J’émettrai donc un avis favorable, tout en attirant votre attention sur le fait que la commission a réintroduit dans le texte « une formation pluricatégorielle et interministérielle », objet de l’article 3. Mieux vaudrait dès lors adopter l’amendement – ce qui présenterait l’avantage d’intégrer cette formation au code de l’éducation – et, le moment venu, rejeter l’article que je viens de mentionner.
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En outre, nous avons déjà considérablement élargi le périmètre de ce rapport. À l’exception de l’ajout d’un volet consacré à l’outre-mer – qui répond à une problématique réelle et spécifique sans modifier substantiellement l’objet du rapport –, je serai défavorable aux ajouts proposés.
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