Compléter cet article l’alinéa suivant : 

« 4° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une ligue professionnelle peut gérer concomitamment le secteur masculin et le secteur féminin. » 

À l’alinéa 10, supprimer les mots :

« ou son non-renouvellement dans un délai de trois mois suivant le terme de la convention qui l’organise ».

Substituer à l’alinéa 16 les trois alinéas suivants :

« c ter) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

« – Au début de la première phrase, après le mot : « sportifs », sont insérés les mots : « , y compris la personne morale qu’ils ont constituée ou dont ils sont les préposés pour l’exercice de leur profession » ;

« – À la deuxième phrase, après les mots : « ayant un lien juridique » sont insérés les mots : « ou économique » et les mots : « la société sportive » sont remplacés par les mots : « une société sportive ou l’agent sportif, y compris la personne morale qu’il a constituée ou dont il est le préposé, ». »

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :

« Le contrôle portant sur les agents sportifs, y compris des personnes morales qu’ils ont constituées ou dont ils sont les préposés, qu’ils contrôlent ou pour lesquelles ils interviennent, vise à garantir la transparence des rémunérations, la conformité financière, le respect des règles éthiques et l’intégrité des pratiques liées à l’exercice de leurs activités. Il porte notamment sur les comptes d’exploitation des agents sportifs ou sur ceux des sociétés qu’ils ont constitués ou dont ils sont les préposés, ainsi que sur ceux des sociétés juridiquement ou économiquement liées, dès lors que ces dernières reçoivent, versent ou confèrent, directement ou indirectement, à des flux financiers ou avantages, liés à un joueur, un entraineur, un club ou une opération sportive, lorsqu’ils ont pour objet ou pour effet de constituer, une contrepartie financière liée à l’intervention direct ou indirect de l’agent sportif, y compris lorsqu’ils bénéficient à une entité tierce juridiquement ou économiquement liée.

« L’organisme mentionné au premier alinéa dispose de pouvoirs d’investigation lui permettant d’identifier, d’analyser et de qualifier tout montage juridique, économique ou financier ayant pour objet ou pour effet de contourner les obligations légales, réglementaires ou financières applicables aux agents sportifs. »

Supprimer l'alinéa 4. 

Supprimer l'alinéa 5. 

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3.

Après l’alinéa 1455, insérer l’alinéa suivant :

« Taux d’appels traités par la permanence téléphonique de référence pour les victimes de violences sexuelles ».

À la fin, substituer à la date :

« juillet 2027 »

la date :

« août 2028 ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Le même premier alinéa de l’article 1^er de l’ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 précitée est complété par les mots : « ou de militaires ». »

À la fin, substituer à la date :

« 30 décembre 2027 »

la date :

« 31 mars 2028 ».

À l'article L138-9 du Code de la sécurité sociale, après les mots "auquel elles appartiennent," sont insérés les mots  "pour les spécialités hybrides définies au d du 5° de l'article L.5121-1 du code de la santé publique et pour les spécialités biosimilaires définies au b du 15° du même article,".

Après l’article L. 214‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, il est inséré un article L. 214‑1‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 214‑1‑4. – I. – Les établissements et services mentionnés à l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique perçoivent, en complément des contributions financières des familles des enfants accueillis, un versement forfaitaire mensuel de Caisse nationale des allocations.

« II. – Ce financement forfaitaire permet de couvrir les coûts de fonctionnement de ces établissements et services. Son montant est revalorisé annuellement en tenant compte de l’évolution réelle des coûts de fonctionnement des établissements et services concernés.

« III. – Les modalités d’application du présent article, notamment la détermination du montant du financement forfaitaire et les conditions de sa revalorisation, sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

Après l’article L. 214‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, il est inséré un article L. 214‑1‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 214‑1‑4. – I. – L’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant prévue à l’article L. 214‑1‑3 du présent code assure le pilotage et le cofinancement de l’ensemble des établissements mentionnés à l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique implantés sur son territoire, quel que soit le statut juridique de leur gestionnaire.

« II. – À cette fin, elle conclut des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens avec les gestionnaires de ces établissements. Ces contrats définissent notamment : 

« 1° Les objectifs de performance et de qualité du service proposé aux familles ;

« 2° Les moyens financiers alloués par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale pour atteindre ces objectifs ;

« 3° Les modalités de contrôle du respect des engagements pris par le gestionnaire.

« III. – Le financement apporté par l’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant complète le versement forfaitaire mensuel de la Caisse nationale des allocations familiales et contributions financières des familles des enfants accueillis.

« IV. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment le contenu et les conditions de conclusion des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens. »

Après l’article L. 214‑7 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 214‑7‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 214‑7‑1 A. – I. – La Caisse nationale des allocations familiales publie chaque année, au plus tard le 30 juin, un rapport sur l’offre d’accueil de la petite enfance présentant, pour l’ensemble du territoire national et pour chaque département, le nombre total de places en établissements d’accueil du jeune enfant, en distinguant les places ouvertes, gelées et manquantes au regard des besoins identifiés, ainsi qu’une estimation du nombre de professionnels manquants dans ces établissements, en distinguant les différents niveaux de qualification.

« II. – Pour l’élaboration de ce rapport, chaque caisse d’allocations familiales établit annuellement, en lien avec le comité départemental des services aux familles, une cartographie des besoins en professionnels au sein des établissements d’accueil du jeune enfant de son ressort territorial.

« III. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »

Le I de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les caisses d’allocations familiales sont chargées du contrôle du respect des normes relatives aux bâtiments et des vérifications administratives des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1, à l’exception de ceux nécessitant l’intervention d’un professionnel de santé ou de la petite enfance. »

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans des communes et établissements publics de coopération intercommunale volontaires, l’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant prévue à l’article L. 214‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles assure le pilotage et le cofinancement de l’ensemble des établissements mentionnés à l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique implantés sur son territoire, quel que soit le statut juridique de leur gestionnaire.

II. – Pour la mise en œuvre de cette expérimentation, l’autorité organisatrice conclut des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens avec les gestionnaires de ces établissements. Ces contrats définissent notamment :

1° Les objectifs de performance et de qualité du service proposé aux familles ;

2° Les moyens financiers alloués par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale pour atteindre ces objectifs ;

3° Les modalités de contrôle du respect des engagements pris par le gestionnaire.

III. – Le financement apporté par l’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant complète le versement forfaitaire mensuel de la Caisse nationale des allocations familiales et les contributions financières des familles des enfants accueillis.

IV. – Les modalités d’application de l’expérimentation, notamment les conditions de participation des communes et établissements publics de coopération intercommunale volontaires, sont fixées par décret en Conseil d’État.

V. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un rapport d’évaluation. Ce rapport dresse le bilan de l’expérimentation et de ses effets sur la qualité de l’accueil, la régulation de l’offre et la gestion financière des établissements d’accueil du jeune enfant.

I. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, dans des départements volontaires dont la liste est fixée par décret, les caisses d’allocations familiales sont chargées du contrôle du respect des normes relatives aux bâtiments et des vérifications administratives des établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du code de la santé publique, à l’exception de ceux nécessitant l’intervention d’un professionnel de santé ou de la petite enfance.

II. – Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation sont définies par décret en Conseil d’État. Ce décret détermine les conditions d’éligibilité des départements volontaires, la liste précise des contrôles confiés aux caisses d’allocations familiales, les modalités de coordination avec les services de protection maternelle et infantile, ainsi que les critères d’évaluation de l’expérimentation.

III. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, un rapport d’évaluation. Ce rapport dresse le bilan de l’expérimentation et de ses effets sur l’efficacité des contrôles, la charge de travail des services concernés, la qualité et la sécurité de l’accueil dans les établissements, ainsi que les éventuelles difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de ce nouveau partage des compétences.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les modalités de mise en place d’un financement forfaitaire mensuel pour les établissements et services d’accueil non permanent de jeunes enfants.

Chaque année avant le 1^er octobre, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des modifications normatives intervenues au sein du réseau des caisses d’allocations familiales concernant l’accueil du jeune enfant, du montant total des aides allouées par les caisses d’allocations familiales aux établissements d’accueil du jeune enfant, en détaillant la ventilation par type de dépenses. Ce rapport présente également des données consolidées, sur la base des budgets communaux, sur les moyens affectés aux politiques d’accueil du jeune enfant ainsi que les modifications envisagées dans le financement et la gestion des établissements d’accueil du jeune enfant. 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût de fonctionnement des établissements d’accueil du jeune enfant et l’efficacité des financements publics. Ce rapport présente une étude du coût réel de la qualité d’accueil, propose un indice public du coût de la qualité, analyse la cohérence entre coûts, financements et objectifs, évalue l’efficacité des financements actuels, et formule des recommandations pour améliorer l’adéquation entre financements publics et coûts réels tout en garantissant la qualité de l’accueil.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer une plateforme nationale publique de recensement des demandes de places en crèches.

I. – Après le premier alinéa du I de l’article L. 2324‑2 du code de la santé publique, sont insérés les deux alinéas suivants :

« Les contrôles des établissements d’accueil du jeune enfant sont réalisés annuellement conformément à la grille nationale de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant établie par arrêté du Ministre en charge de la famille et fixant notamment la liste exhaustive des points de contrôle et de leurs modalités de contrôle.

« Les résultats de ces contrôles sont publiés. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À l’article L. 2324‑2‑4 du code de santé publique, il est inséré un nouveau III bis ainsi rédigé :

« III bis. – Les évaluations de la qualité d’accueil prévues au I du présent article peuvent être réalisées par des organismes externes comme mentionné au troisième alinéa de l’article L. 312‑8 du code de l’action sociale et des familles. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. –  L’article L. 119‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Aucune personne ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné des agissements de maltraitance ne peut faire l’objet des mesures mentionnées à l’article L. 1121‑2 du code du travail.

Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient des protections prévues aux I et III de l’article 10‑1 et aux articles 12 à 13‑1 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 4383‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis. Pour les formations d’auxiliaire de puériculture et d’éducateurs de jeunes enfants, par arrêté du Ministre chargé de la famille qui fixe ce nombre sur la base du schéma régional des formations sanitaires mentionné au I de l’article L. 214‑13 du code de l’éducation et en tenant compte des besoins prévisionnels en matière de professionnels identifiés par le comité départemental des services aux familles lors de l’élaboration ou de la révision du schéma départemental des services aux familles mentionné à l’article L. 214‑5 du même code.

« Pour la période 2025‑2030, le nombre de places de formation ne peut pas être inférieur à 30 000 pour absorber la pénurie et prévoir les départs en retraite. » ;

2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et sociales ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article 50‑0 du code général des impôts est complété par un 6 ainsi rédigé :

« 6. Pour les activités relevant du secteur du bâtiment et des travaux publics, le régime défini par le présent article s’applique pour une durée maximale de trois années civiles consécutives à compter de l’année de début d’activité. À l’issue de cette période, les entreprises concernées sont soumises de plein droit à un régime réel d’imposition à partir du 1^er janvier de l’année suivante.

« Les entreprises peuvent toutefois opter pour un régime réel d’imposition avant l’expiration de ce délai, dans les conditions prévues au 4 du présent article.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent 6, notamment la liste des activités concernées et les conditions de transition vers le régime réel d’imposition. »

I. – Après la troisième phrase du premier alinéa de l’article 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même pour les entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« grave »

insérer les mots :

« ou en cas de doute sérieux sur sa présence ».

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 17 par les mots :

« et ne peut concerner la modification des directives anticipées ».

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 17 par les mots :

« et doit être renouvelée pour chaque action ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots :

« conformément aux dispositions des articles L. 426‑17 à L. 426‑19 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« mais aussi du management et de la gestion des entreprises ».

Compléter l’alinéa 8 par les mots : 

« , en associant les professionnels de l’ensemble des métiers du secteur agricole dont la liste est définie par décret. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Le référentiel de ce diplôme national de premier cycle fait l’objet d’un travail de concertation associant les organisations professionnelles d’employeurs représentatives, en vertu de l’article L. 6113‑3 du code du travail et selon les modalités définies au 1° de l’article D. 6113‑27 du même code. »

À l’alinéa 24, substituer aux mots : 

« lorsque l’accord » 

les mots : 

« lorsqu’un avis simple ».

Dans les six mois suivants la publication du présent projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un nouveau type de structure appelé « groupement agricole d’investissement » sur le modèle des groupements fonciers agricoles, n’abordant pas la question du foncier et ouvert ainsi aux entreprises de travaux et services agricoles, ruraux et forestiers.

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d’instaurer une aide au passage de relai qui serait allouée aux chefs d'exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée minimale, s’ils cessent définitivement leur activité agricole et rendent leurs terres et les bâtiments d'exploitation disponibles pour une installation aidée ou la consolidation d’une installation aidée. Cette aide au passage de relai serait servie à l'intéressé jusqu'à l'âge légal de la retraite.

L’article L. 611‑9 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° À la fin, les mots : « ou d’un volontariat dans les armées prévu à l’article L. 121‑1 du même code sont validées au titre de sa formation, selon des modalités fixées par décret » sont remplacés par les mots : « , d’un volontariat dans les armées prévu à l’article L. 121‑1 du même code ou d’un engagement dans la réserve citoyenne de l’éducation nationale prévue à l’article L. 911‑6‑1 du code de l’éducation donnent lieu à une valorisation dans le cadre de la formation. » ;

2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : 

« Les établissements d’enseignement supérieur doivent, le cas échéant, prévoir les modalités d’un aménagement de scolarité visant à favoriser l’engagement, sans préjudice des obligations qui incombent par ailleurs à l’étudiant. 

« Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables aux élèves du second degré dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale. »

À la fin de l’article L. 611‑9 du code de l’éducation, les mots : « ou d’un volontariat dans les armées prévu à l’article L. 121‑1 du même code sont validées au titre de sa formation, selon des modalités fixées par décret. » sont remplacés par les mots : « , d’un volontariat dans les armées prévu à l’article L. 121‑1 du même code ou d’un engagement dans la réserve citoyenne de l’éducation nationale prévue à l’article L. 911‑6‑1 du code de l’éducation donnent lieu à une valorisation dans le cadre de la formation. »

L’article L. 611‑9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements d’enseignement supérieur doivent prévoir les modalités d’un aménagement de scolarité visant à favoriser l’engagement, sans préjudice des obligations qui incombent par ailleurs à l’étudiant. »

L’article L. 611‑9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du premier alinéa du présent article sont applicables aux élèves du second degré dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale. »

L’article L. 512‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mais pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle a subi, durant son parcours migratoire, des violences sexuelles. »

Après l’alinéa 1500, insérer l’alinéa suivant :

« Part des crédits du programme n° 137 dédiés à la lutte contre la prostitution et à l’accompagnement des personnes prostituées financés par l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) »

Après l’alinéa 1503, insérer l’alinéa suivant :

« Taux d’appels traités par la permanence téléphonique ayant abouti à une orientation vers une structure d’accompagnement »

Après l’alinéa 1503, insérer l’alinéa suivant :

« Nombre de femmes bénéficiaires de l’aide universelle d’urgence aux personnes victimes de violences »

Substituer aux alinéas 1504 et 1505 les trois alinéas suivants :

« Promouvoir l’égalité professionnelle et l’autonomie économique des femmes

« Nombre de femmes accompagnées vers l’emploi par les services emploi et les bureaux d’aide individualisée vers l’emploi (BAIE) et les services emploi

« Nombre de femmes accompagnées vers l’entrepreneuriat grâce à des projets ou partenariats financés par le programme n° 137 »

Pour la mise en œuvre des contrats d’expérimentation mentionnés à l’article L. 446‑26 du code de l’énergie, un décret en Conseil d’État pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie fixe un tarif maximal d’achat de biogaz ou gaz renouvelable ainsi qu’un objectif de production annuelle.

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, pour les contrats d’expérimentation mentionnés à l’article L. 446‑26 du code de l’énergie, l’État détermine un tarif maximal d’achat de biogaz ou gaz renouvelable au niveau national ainsi qu’un objectif de production annuelle.

Les ministres chargés de l’énergie et de l’industrie assurent conjointement le pilotage, le suivi et l’évaluation de l’expérimentation mentionnée à l’alinéa précédent.

Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la commission de régulation de l’énergie, détermine les modalités d’application de l’expérimentation mentionnée au même premier alinéa.

L’expérimentation mentionnée audit premier alinéa entre en vigueur à une date fixée par le décret en Conseil d’État prévu au troisième alinéa du présent article, et au plus tard le 1^er juillet 2023.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’expérimentation prévue au premier alinéa six mois avant son expiration.

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des contrats d’expérimentation mentionnés à l’article L. 446-26 du code de l’énergie.