Fondé sur l’article relatif aux mises en cause personnelles. Madame Cathala, vos propos sont scandaleux. Vous venez d’indiquer qu’il y aurait un régime d’apartheid en Israël. Comment expliquez-vous alors que les partis arabes aient obtenu des sièges aux élections d’hier…
Aucune juridiction internationale n’en a jamais reconnu l’existence, mais vous persistez à instrumentaliser le plus gros mensonge du XXIe siècle pour alimenter de manière obsessionnelle la diabolisation d’Israël et l’essentialisation des Juifs. Vous avez même l’indécence de vous appuyer sur les propos de Francesca Albanese, la dingue antisémite devenue la risée de l’ONU dont un rapport vient de démontrer qu’elle aurait bénéficié de plus de 2,5 millions de dollars en provenance de groupes pro-Hamas. Vous ne faites pas de la politique ; vous vous livrez à une mise en scène pathétique,…
À LFI, vous savez que la mesure que vous proposez est inconstitutionnelle car elle créerait une rupture de l’égalité devant l’impôt, mais peu vous importe. Votre seul objectif est de diffuser votre novlangue, car vous êtes des petits perroquets de Téhéran qui pervertissent les mots et renversent les accusations pour mieux armer idéologiquement l’antisémitisme contemporain. Il va falloir vous y faire : il n’y a pas et il n’y a pas eu de génocide à Gaza.
Je m’associe à tous les députés représentant les Français établis hors de France pour porter la voix de nos concitoyens en défendant cet amendement. Il s’agit de dénoncer une situation injuste qui frappe nos compatriotes établis hors de France en ce qui concerne l’assujettissement de leurs revenus patrimoniaux à la CSG et à la CRDS. Il existe actuellement une distorsion du principe d’équité fiscale entre les Français établis hors de France : d’un côté, les non-résidents fiscaux établis dans un État membre de l’Union européenne ou en Suisse bénéficient de l’exonération de la CSG et de la CRDS ; de l’autre, ceux qui résident hors de l’Union européenne restent redevables de la CSG et de la CRDS. Cette situation, qui dure depuis des années, est évidemment très mal vécue par nos concitoyens qui résident hors de l’Union européenne. Le gouvernement doit s’aligner sur la jurisprudence…
Comme l’a rappelé notre collègue Ben Cheikh, ce dispositif avait été adopté en première lecture l’an passé. Il est très important pour les Français qui vivent hors de France de maintenir des attaches avec la France, notamment en donnant à des associations reconnues d’utilité publique. Il est normal qu’ils bénéficient, comme tout Français, d’une déduction fiscale à ce titre, pourvu qu’ils soient fiscalisés en France. Cet amendement permet d’ouvrir aux non-résidents la déductibilité des dons de l’impôt sur le revenu (IR). L’année dernière, le rapporteur général avait émis un avis défavorable en raison d’un possible effet d’aubaine. Pour y remédier, la nouvelle rédaction de l’amendement prévoit que la réduction n’est ouverte qu’à la condition que le don ne soit pas de nature à octroyer un avantage fiscal dans le pays de résidence. Ainsi, l’effet d’aubaine disparaît et ne subsistent que les avantages pour les donateurs et les associations.
C’était il y a trois ans, c’était hier. À l’aube du 7 octobre 2023, des jeunes dansaient au festival Nova et, dans les kibboutz, des familles dormaient, des enfants se réveillaient. Puis l’impensable a surgi. Le Hamas a décapité, brûlé, mutilé, violé, enlevé, assassiné plus de 1 200 personnes, dont 51 Français. Certaines dates entrent dans nos vies et les scindent à jamais entre un avant et un après. Députée des Français établis hors de France, j’ai recueilli de multiples récits de nos compatriotes vivant en Israël. Membres de familles endeuillées, survivants ou proches d’otages, ils sont profondément blessés mais toujours debout. La haine, elle, n’a pas attendu. Pour nombre de Juifs, une autre épreuve a commencé dès le lendemain du 7 octobre. Meurtris, ils devaient expliquer pourquoi ils avaient mal ; pleurant leurs morts, ils voyaient leur douleur être relativisée, les attaques être justifiées. Ils avaient subi la haine, puis assistaient à une inversion accusatoire qui finit par retourner le crime contre ses victimes, au point de se demander s’ils devaient rester ou partir. Je refuse qu’à l’horreur des crimes s’ajoute l’effacement progressif des Juifs de notre récit collectif. Je refuse que la barbarie soit romantisée, que le terrorisme islamiste soit rebaptisé résistance, que le massacre de civils et l’étranglement d’un bébé à mains nues soient tellement dissous dans un « contexte » qu’on ne regarde plus le crime pour ce qu’il est. Trois ans après, notre responsabilité est aussi de préserver dans le débat public la vérité des faits et la justesse des mots. C’est pourquoi nous ne céderons rien, ni à la falsification du réel, ni à la banalisation de la haine des Juifs, ni à cette accoutumance qui finit par nous permettre de regarder l’inacceptable sans même le voir. Comment notre République peut-elle encore tenir, afin de refuser le mensonge, l’essentialisation et l’humanisme à géométrie variable, et protéger chacun, sans distinction, contre la haine et contre ceux qui choisissent la mort ?
Si vous le permettez, monsieur le président, je soutiendrai par la même occasion mes trois sous-amendements suivants, ce qui fait quatre en tout. Le sous-amendement no 1314 est identique au no 1284 ; je suis d’ailleurs ravie d’avoir pu inspirer le groupe écologiste, s’agissant de la nécessité que les enfants scolarisés dans les établissements français à l’étranger, notamment ceux qui sont exposés aux violences sexuelles et sexistes en milieu scolaire, bénéficient également de l’intégralité du dispositif. Le fait d’être scolarisé hors de France ne doit en aucun cas exclure d’un mécanisme destiné à mieux prévenir et protéger, ce qui justifie l’extension de celui-ci à ces établissements. Le sous-amendement no 1313 prévoit comme le précédent une insertion à la première phrase de l’alinéa 9, après le mot « contrat », mais la formulation est différente : « dans les établissements d’enseignement français à l’étranger » devient « ainsi que dans chaque école et établissement d’enseignement français à l’étranger ». Je pencherais pour cette version, qui, en mentionnant les écoles, apporterait une petite nuance supplémentaire ; elle est en outre plus proche de l’amendement que j’avais déposé en vue de l’examen du texte en commission. Le sous-amendement no 1315 prévoit que le nom du référent et les moyens de le joindre soient, dans chaque établissement, affichés visiblement : un référent que personne ne connaît ne peut remplir sa mission, l’enfant ou l’adolescent ne sait pas à qui s’adresser, comment faire. Les élèves devront avoir la possibilité de prendre contact d’une manière simple. Enfin, le sous-amendement no 1316 vise de nouveau à inclure les établissements d’enseignement français à l’étranger, mais cette fois en complétant votre alinéa 10, monsieur le rapporteur. Monsieur le président, c’est assez désagréable, je dois le dire. Il ne faudrait qu’un peu de respect de la part des collègues !
Certes, des formations sont dispensées, mais mon expérience, déjà évoquée, de la collaboration avec les autorités consulaires et les nombreux échanges en visio que j’ai eus avec des femmes me permettent de dire qu’elles ne sont pas suffisantes. Celle que cet amendement vise à créer porterait notamment « sur la détection [des] situations » de violence, « sur l’accueil des victimes dans des conditions garantissant leur sécurité psychique et physique, sur les dispositifs de protection existants dans l’État de résidence ainsi que sur les modalités d’orientation vers les autorités françaises et les associations compétentes ». Il est bienvenu qu’on ait prévu dans le texte une formation particulière pour les agents de police, si je me réfère à une situation que j’ai rencontrée en Normandie il y a vingt-cinq ans : une victime que son mari a tellement tabassée qu’il en a résulté quarante-cinq jours d’incapacité totale de travail (ITT) m’envoie une photo d’elle – elle a une attelle au bras et des bleus partout. J’appelle la gendarmerie, où l’on me répond : « Pour avoir quarante-cinq jours d’ITT, c’est qu’elle l’a bien cherché. » J’espère sincèrement qu’aujourd’hui, grâce aux formations, de telles réponses ne sont plus faites. Le personnel des consulats a énormément de travail et de situations à traiter, et une formation complémentaire prévue par la loi serait bénéfique à toutes les victimes.
Je vous remercie pour ces précisions, monsieur le ministre, mais ce qui n’est pas inscrit dans la loi n’existe pas. En tant que députée des Français de l’étranger, je connais le travail formidable mené par les autorités consulaires et leurs agents. J’ai même réalisé un guide sur les violences intrafamiliales avec l’aide de plusieurs consulats. Toutefois, nous ne savons pas ce qui peut arriver demain. Vous souhaitiez supprimer l’article 3, qui prévoit la possibilité pour les Français de l’étranger de déposer plainte en ligne. Ma collègue Nathalie Coggia, l’ensemble des parlementaires des Français établis hors de France et moi-même vous demandons non seulement de tenir compte des dispositifs existants, mais surtout de prévoir que la loi favorise l’accompagnement par les autorités consulaires des victimes de violences sexistes et sexuelles à l’étranger, qui sont très démunies. Évitons de prendre le risque que ce travail ne soit plus mené demain. Cette aide est nécessaire pour les Français de l’étranger.
Même si je comprends votre intention, chère collègue, je vous rappelle que l’article 15-3 du code de procédure pénale pose l’obligation pour les policiers et gendarmes de recevoir la plainte de la victime. Il dispose que « les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents [...] », ce qui signifie que le policier qui reçoit la plainte n’est pas juge de l’opportunité des poursuites – seul le procureur de la République peut en décider. Nous n’avons pas à inscrire dans la loi cette disposition, qui est déjà satisfaite par l’article 15-3 et qui ne relève pas du domaine législatif. C’est simplement un usage ; à mon sens, cela relèverait davantage d’une circulaire du ministère de la justice.
La responsabilité des femmes et des hommes politiques se mesure aux mots qu’ils prononcent et aux comportements qu’ils encouragent. Lorsque certains prônent l’embrasement ou plaident pour l’extension d’un mouvement, lorsque votre gourou appelle à s’interposer face à une prétendue sauvagerie policière ou lorsqu’on approuve les tirs de mortiers ou les incendies d’établissements, on attise les colères. Par conséquent, cessez de présenter ces désordres comme des phénomènes extérieurs à votre propre responsabilité politique !
Je suis lassée d’entendre les LFistes instrumentaliser un texte consacré aux violences sexistes et sexuelles pour alimenter leur discours sur les violences qu’ils provoquent dans les lycées.
J’appelle l’attention de mes collègues sur la rédaction de l’alinéa 5 et sur celle de l’article 158 du code de procédure pénale, qui dispose que « la mission des experts […] ne peut avoir pour objet que l’examen de questions d’ordre technique ». L’expert ne se substitue pas au juge dans l’appréciation de la preuve. Il s’agit non seulement de protéger la dignité de la victime, mais aussi de permettre la manifestation de la vérité. Les avocats et les magistrats que nous avons auditionnés en commission spéciale nous ont mis en garde contre le risque de bâillonner la justice en interdisant des questions qui seraient utiles à la manifestation de la vérité. Nous ne saurions empêcher l’expert de poser des questions au motif que nous voudrions éviter d’avoir les réponses ; c’est son rôle. L’alinéa 5, malgré les garanties offertes par l’article 158 du code de procédure pénale, vise à restreindre la liberté d’analyse de l’expert. Ce faisant, il nous fait courir le risque de priver les magistrats d’éléments techniques utiles à la manifestation de la vérité. Gardons-nous de tout excès en ce sens, car cela pourrait, en définitive, être préjudiciable aux victimes elles-mêmes.
Évidemment, ce ne sera jamais assez et nous sommes tous d’accord pour dire qu’il faut davantage de moyens pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles. Mais reconnaissez au moins, avec un minimum de bonne foi, ce qui a été fait et qui n’existait pas auparavant.
Pour 2027 sont encore annoncés 300 magistrats et 300 greffiers supplémentaires, 50 éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), 700 policiers et gendarmes et 300 infirmiers scolaires.
L’adoption de cette loi a conduit à une augmentation de 54 % – inédite – du budget de la justice, au recrutement de 1 500 greffiers et 1 500 magistrats supplémentaires, ainsi que d’auditeurs de justice.
Pourtant, vous ne cessez de dénoncer l’absence de moyens. Vous avez voté une motion de censure qui, si elle avait été adoptée, aurait empêché l’adoption du projet de loi de finances pour 2026 et donc des crédits consacrés à la protection de l’enfance ainsi qu’à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.
Si vous voulez que l’on parle du budget, parlons-en. Dans la loi de finances pour 2025, 50 millions d’euros étaient prévus en faveur des jeunes majeurs sortant de l’aide sociale à l’enfance, ainsi que 100 millions d’euros pour les mineurs non accompagnés – financement exceptionnel. Les crédits de l’État consacrés à l’action s’élevaient à 344 millions d’euros en 2024, à 419 millions d’euros en 2025 et à 426 millions d’euros dans le projet de loi de finances pour 2026.