Votre volonté d’étendre le champ d’application de cette proposition de loi est tout à fait louable, monsieur le ministre. Je regrette cependant que l’adoption de votre amendement fasse tomber un amendement que j’avais déposé sur le texte de la commission. J’appelle donc votre attention sur la nécessité de renforcer le contrôle d’honorabilité en interdisant aux personnes condamnées pour provocation à la haine, à la violence et à la discrimination d’intervenir en milieu scolaire à quelque titre que ce soit, y compris bénévole. En l’état actuel du texte et sauf erreur de ma part, une personne condamnée de manière définitive pour ce motif, qu’il s’agisse de racisme, d’antisémitisme ou même d’homophobie, pourrait intervenir en milieu scolaire, ce qui me semble soulever une grande difficulté. J’ai la conviction que nous ne devons pas permettre qu’un enfant soit confié à un adulte dans un cadre éducatif si celui-ci a été condamné pour des discours haineux, violents ou discriminatoires. Ce type de condamnation est manifestement incompatible avec une mission éducative ou d’encadrement auprès des mineurs.
Vous avez raison, monsieur le rapporteur, madame la ministre : il n’y a pas d’obligation nouvelle pour les Français de l’étranger puisqu’ils sont déjà inclus dans les dispositions du texte. Qui peut le plus peut le moins. Cependant, dans les faits, cette JDC, qui deviendra la journée de mobilisation, n’est pas véritablement efficace. Certaines administrations traitent aujourd’hui encore les Français de l’étranger dans le cadre d’un régime dérogatoire permanent. Il ne coûterait pas grand-chose d’adopter l’amendement, qui aurait le mérite d’apporter une clarification politique en disant expressément à l’administration que les Français établis hors de France ne doivent pas bénéficier d’un tel régime. Ce serait aussi une clarification pour le juge. Cette disposition pourrait avoir des effets concrets sur le délai dans lequel cette journée sera organisée, sur l’obligation d’information des consulats et sur la remise d’attestations définitives – cela éviterait une rupture d’égalité, car celles qui sont délivrées actuellement ne sont que provisoires.
Il vise à intégrer les jeunes Français de l’étranger à la journée de mobilisation. Les fondements de la journée de mobilisation sont essentiels : il s’agit notamment de conforter l’esprit de défense, d’affirmer le sentiment d’appartenance à la communauté nationale et d’entretenir le lien entre l’armée et la jeunesse. Ces objectifs s’appliquent à tous les Français, y compris les quelque 700 000 jeunes établis hors de France, qui sont soumis aux mêmes obligations de recensement et, en principe, à la même obligation de participation. Leur implication étant très importante pour le rayonnement de notre pays, adopter cet amendement permettrait de réaffirmer que la journée de mobilisation est universelle dans sa portée citoyenne. Il est donc crucial d’inclure tous les jeunes Français qui résident à l’étranger dans les dispositifs de promotion de la citoyenneté et de sensibilisation à l’esprit de défense.
Il prévoit que l’autorité judiciaire compétente informe également la victime de son droit à bénéficier d’une mesure de justice restaurative, prévue à l’article 10-1 du code de procédure pénale. Cet outil, qui a été intégré par la loi Taubira en 2014, consiste à réparer les dommages d’une infraction en permettant à la victime d’exprimer ce qu’elle a vécu, ses besoins et son ressenti, et de l’aider ainsi dans son parcours de reconstruction. La justice restaurative permet aussi à l’auteur – c’est très important – de prendre conscience de la gravité des actes qu’il a commis et d’assumer ses responsabilités, ce qui contribue à rompre le mécanisme du déni et à réduire le risque de récidive. Ce dispositif encore insuffisamment utilisé dans notre droit favorise l’apaisement, sans se substituer à la condamnation ou à la peine. Il existe des modèles très avancés en Europe, notamment en Belgique, en Norvège, en Espagne, mais aussi hors de l’Europe, par exemple au Canada. Le Conseil de l’Europe pousse depuis plusieurs années les États européens à développer une culture restaurative dans la justice pénale. À mon sens, c’est une information que nous devons aussi apporter à la victime dans ce cadre.
Partout dans le monde, les associations françaises de l’étranger jouent un rôle essentiel de solidarité, d’entraide et de cohésion. À ce titre, je tiens à saluer le travail remarquable des milliers de bénévoles qui s’engagent quotidiennement pour faire vivre ce lien social, parfois dans des contextes particulièrement difficiles. Créé en 2018, le fonds de soutien au tissu associatif des Français à l’étranger (Stafe) constitue un outil précieux. Doté de 2 millions d’euros, il accompagne des projets associatifs de proximité, au bénéfice direct des Français établis hors de France. Toutefois, les conditions d’éligibilité financière à ce dispositif, et notamment l’exigence – compréhensible en son principe – que la subvention sollicitée ne constitue pas l’unique source de financement du projet associatif, peuvent poser des difficultés concrètes pour certaines associations. Je pense notamment aux structures récemment créées, qui n’ont pas encore eu le temps de consolider leurs ressources propres ni de diversifier leurs sources de financement. Je pense aussi aux associations dont l’action, de nature caritative, vise à apporter une aide directe à des personnes en situation de vulnérabilité. La difficulté est particulièrement importante lorsque ces associations interviennent dans des pays où le contexte géopolitique est dégradé, marqué par une crise ou par un conflit. En définitive, cette condition peut avoir pour effet de restreindre l’accès au Stafe pour des associations qui, bien que remplissant une mission d’intérêt général, se heurtent à des contraintes financières directement liées au contexte dans lequel elles agissent. Afin de garantir un accès effectif, équitable et adapté à ce dispositif, le gouvernement pourrait-il envisager d’adapter les modalités d’appréciation de la condition d’éligibilité financière afin de mieux prendre en compte la situation géopolitique du pays de résidence, les capacités réelles de financement local et la nature des projets présentés ?
Il vise à compléter l’alinéa 17 du rapport annexé par les mots « y compris ceux établis hors de France ». En effet, cet alinéa affirme à juste titre l’ambition de renforcer le lien entre la jeunesse et les armées. C’est un objectif essentiel auquel les 700 000 jeunes Français établis hors de France sont liés. Il est crucial de réaffirmer l’importance d’inclure les Français de l’étranger dans les dispositifs de promotion de la citoyenneté et dans la sensibilisation à l’esprit de la défense, car ces jeunes Français à l’étranger sont bien sûr des Français à part entière. Ils ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dont celui de contribuer à l’effort de défense nationale. Souvent immergés dans un environnement multiculturel et exposé sur le plan géopolitique, ils disposent en outre de compétences précieuses pour les forces vives de la nation.
Un mandat des Nations unies ne constitue ni une tribune militante ni un blanc-seing idéologique. Le code de conduite des rapporteurs spéciaux impose impartialité et retenue ; en l’occurrence, ces principes sont manifestement bafoués. Cette situation engage la responsabilité de la communauté internationale, celle de la France. Notre pays ne peut rester silencieux face à cette rhétorique haineuse, alors que l’antisémitisme explose et que la crédibilité même des Nations unies, censées promouvoir la paix, est en jeu. Pouvez-vous nous confirmer que la France va faire entendre sa voix afin que Mme Albanese soit déchue, avec effet immédiat, de tout mandat onusien ?
Cette accusation constitue l’un des ressorts les plus anciens, les plus meurtriers, de l’antisémitisme. Elle ne relève pas de la libre critique, mais s’inscrit dans une vision complotiste et déshumanisante qui érige Israël en incarnation du mal absolu, comme jadis les Juifs, considérés par les nazis comme des sous-hommes. Mme Albanese n’en est malheureusement pas à son coup d’essai. En novembre 2022, elle participait à une conférence, à Gaza, aux côtés de cadres du Hamas. Après les massacres du 7 octobre 2023, elle remettait en cause la réalité des mutilations sexuelles et des viols commis dans ce contexte. Le 28 septembre 2025, elle humiliait publiquement un maire italien, lui enjoignant de ne plus jamais mentionner la libération des otages.
Ma question s’adresse à M. le ministre des affaires étrangères. Le 7 février dernier, lors d’un forum organisé à Doha par Al-Jazira, en présence notamment de Khaled Mechaal, dirigeant du Hamas, et d’Abbas Araghchi, ministre iranien des affaires étrangères, la rapporteure spéciale des Nations unies sur les territoires palestiniens, Francesca Albanese, désignait Israël comme un ennemi commun de l’humanité.