Cela me pose un grave problème. Cependant, de la part d’élus de La France insoumise, cela ne m’étonne absolument pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Ces amendements me semblent très problématiques. Je ne suis pas sûre que l’ensemble des collègues en prennent la mesure. S’ils étaient adoptés, les étrangers qui demandent un titre de séjour ne seraient plus contraints de signer le contrat d’engagement républicain. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Or que contient ce contrat ? L’engagement suivant : « Je m’engage à respecter la liberté personnelle, la liberté d’expression et de conscience, l’égalité entre les femmes et les hommes, la dignité de la personne humaine, la devise et les symboles de la République […], l’intégrité territoriale […] et à ne pas me prévaloir de mes croyances ou de mes convictions pour m’affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers. » (Mêmes mouvements.) De manière totalement arbitraire, vous voudriez que les personnes, parce qu’elles sont étrangères, n’aient pas à respecter, au moins, le principe d’égalité, la laïcité, l’égalité entre les femmes et les hommes, la liberté de conscience, la liberté d’expression ?
Néanmoins, l’automaticité du renouvellement et l’inversion de la charge de la preuve dans une telle situation ne sont pas, selon nous, la bonne voie. Elles constitueraient même, à bien des égards, une réponse inadaptée à un problème réel. C’est la raison pour laquelle notre groupe votera contre ce texte.
Néanmoins, celles-ci doivent respecter le cadre juridique et les impératifs de sécurité. On pourrait imaginer de simplifier davantage la procédure pour les cartes de résident de dix ans, de la numériser, ou encore de créer un guichet dédié pour traiter plus rapidement les dossiers les moins complexes. Ce sont des pistes de réflexion parmi d’autres. La préoccupation qui inspire la proposition de loi est légitime et nous partageons le constat sur lequel se fonde cette démarche.
Ce chiffre n’a rien d’anecdotique. Dans le système proposé, ces titres auraient été automatiquement renouvelés sans contrôle préalable, avant d’être éventuellement retirés, sans que l’on sache d’ailleurs sur quel fondement, puisque le texte est muet sur ce point. Cette façon de procéder ne semble pas la plus efficace, surtout dans le contexte actuel. Il est donc indispensable que l’État conserve pleinement la maîtrise du contrôle préalable au renouvellement, y compris pour les titres de longue durée. Nous n’ignorons pas les situations humaines qui ont été évoquées ; elles existent, elles nous touchent et elles appellent des réponses adaptées.
Elle soulève également des interrogations quant à la charge de travail, déjà très lourde, et à l’organisation des préfectures. Ainsi, depuis le début de l’année 2025, près de 2 500 renouvellements ont été refusés pour des raisons relatives à la préservation de l’ordre public.
Elles servent davantage à dresser des procès d’intention qu’à proposer des solutions opérationnelles. C’est précisément pour cela que je souhaite évoquer le fond du texte, les principes de droit qui s’y attachent et expliquer la raison pour laquelle le groupe Ensemble pour la République s’opposera à cette initiative. (« Oh » ! sur les bancs du groupe SOC.) Tout d’abord, la proposition de loi entre en contradiction directe avec les principes qui structurent le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda). Ce dernier dispose clairement que, sauf exception, le renouvellement d’un titre de séjour suppose que l’étranger démontre qu’il continue de remplir les conditions qui ont justifié la délivrance initiale du titre et qu’il apporte la preuve de sa résidence habituelle en France. Autrement dit, le renouvellement n’est jamais automatique, car il exige un acte positif du demandeur et un contrôle effectif de l’administration. En supprimant cette étape, nous renverserions la logique du dispositif : ce serait alors à l’État de prouver que les conditions ne sont plus remplies, non au demandeur de prouver qu’elles le sont. Cette inversion de la charge de la preuve affaiblirait considérablement l’efficacité de l’action administrative, en particulier lorsqu’il s’agit de prévenir les atteintes à l’ordre public.
Eh oui ! Pour autant, l’automaticité du renouvellement des cartes de séjour de quatre ans ou des cartes de résident de dix ans ne saurait constituer à nos yeux une réponse pertinente. Ce débat nécessite, loin des polémiques contre-productives, une réflexion apaisée, rigoureuse et respectueuse sur les conditions d’un séjour légal en France. Les affirmations relatives aux carences de l’État ou à la prétendue indifférence de l’administration ne rendent pas justice au travail des préfectures ni à la complexité réelle des enjeux migratoires.
Cette mécanique administrative crée une insécurité juridique lourde, injuste, éprouvante. Il nous revient donc d’affronter collectivement cette réalité et de concevoir une manière plus juste, plus fluide, plus efficace d’instruire les renouvellements. Ce n’est pas une faveur, c’est notre responsabilité.
Chaque député a déjà eu affaire à un étranger installé dans sa circonscription, engagé dans la procédure de renouvellement de son titre de séjour, cherchant désespérément un rendez-vous en préfecture ou attendant que son dossier, pourtant déposé dans les délais, soit enfin traité avant l’échéance légale. Nous avons tous en mémoire ces situations humaines, concrètes et souvent douloureuses. Le système actuel peut faire basculer dans l’irrégularité des femmes et des hommes de bonne foi, présents de longue date sur notre territoire, intégrés, respectueux de la loi, et dont la seule faute peut être de se heurter à la lenteur des procédures.
Oui, nous voterons ce texte avec conviction, avec détermination, à l’unanimité, parce qu’il touche à ce que nous avons de plus profondément humain. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – Vives exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
En vérité, la présence d’un avocat auprès d’un enfant en assistance éducative n’est pas simplement recommandée au nom des principes de l’État de droit. Elle est indispensable car, en protégeant la fragilité de ceux qui ne peuvent se protéger eux-mêmes, nous affirmons quelque chose de fondamental : la valeur que nous accordons à la dignité humaine la plus simple, la plus nue, la plus essentielle.
Mettre un avocat aux côtés d’un enfant, c’est lui signifier : Tu n’es pas seul, je me tiens près de toi, je ne détournerai pas le regard. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mettre un avocat aux côtés d’un enfant, c’est lui offrir une présence stable, un visage identifié, une parole qui rassure, une confiance qui se reconstruit peu à peu, car un enfant est, par définition, particulièrement vulnérable. La mission est là : expliquer à cet enfant que sa protection n’est pas abstraite, qu’elle prend corps dans l’action d’un juge, mais aussi dans celle d’un auxiliaire de justice dont le rôle est de défendre ses droits sans condition et sans relâche.
Tondre un enfant, le violer, le frapper, le violenter verbalement ou l’humilier, c’est participer à l’anéantissement d’un être en construction ; c’est briser, geste après geste, mot après mot, ce que devrait être une enfance : un espace sûr, protégé, indiscutable. Pas moins de 18 % des enfants placés ont subi des agressions à caractère sexuel. Ce chiffre ne dit pas seulement l’ampleur d’un drame ; il dit aussi notre responsabilité collective et l’urgence d’agir. Mettre un avocat aux côtés d’un enfant, quel que soit son âge, ce n’est pas prétendre mettre fin à tous les abus, mais c’est se donner les moyens de les voir, de les comprendre, de les déceler plus tôt, avant qu’ils ne s’enracinent dans le silence et dans la honte. Mettre un avocat aux côtés d’un enfant, c’est lui transmettre ce message essentiel : Non, tu n’es pas un objet, tu n’es pas interchangeable, tu n’es pas coupable des sévices que tu subis.
Je vous cite : « dont la minorité n’a pas été considérée comme vraisemblable par l’administration ». Dans le cas que vous évoquez, l’enfant n’est pas reconnu comme mineur et ne peut donc pas bénéficier de l’intervention d’un juge des enfants, ni être placé en assistance éducative. En cas de doute, le juge en tient compte et peut ordonner des examens, avec ou sans l’accord de l’intéressé, afin de déterminer son âge. Dès lors, et au-delà de toute autre considération, permettez-moi de vous dire que votre amendement ne sert à rien.
Essayons d’apaiser le débat. Votre amendement démontre que vous ne savez pas ce qu’est concrètement un dossier d’assistance éducative devant un juge des enfants.
Madame la ministre, ce n’est pas comme si des expérimentations n’avaient pas déjà eu lieu – Mme la rapporteure l’a rappelé –, à Nanterre, à Bourges ou encore en Avignon. Le dispositif existe également dans d’autres pays : en Italie, en Espagne, en Belgique, au Canada, en Australie. (Mme la rapporteure applaudit.) Je pense que les barreaux y sont prêts : le CNB et les avocats nous l’ont rappelé au cours des auditions. Même les magistrats nous ont indiqué qu’ils étaient prêts et ont souligné l’urgence de la situation, en raison des dangers qui pèsent sur les enfants. Or, lorsqu’il y a danger, notre responsabilité est d’agir rapidement. C’est précisément l’objectif de ce texte, qui n’a pas vocation à passer par une phase d’expérimentation. (Mme la rapporteure applaudit.)
Il est des textes qui ne viennent pas ajouter une pierre supplémentaire à l’édifice normatif, mais en consolident les fondations ; des textes qui rappellent l’impérieuse nécessité d’adapter notre droit pour mieux protéger les plus vulnérables, en corrigeant des lacunes trop longtemps ignorées. La proposition de loi que nous examinons répond clairement à cet objectif. À l’instar de ce qui est prévu en matière pénale, elle garantit que tout enfant concerné par une mesure d’assistance éducative, au sens des articles 375 et suivants du code civil, soit systématiquement assisté d’un avocat chargé de défendre ses intérêts, quel que soit son âge et indépendamment de l’appréciation de son discernement. Cette garantie nouvelle constitue une avancée importante : elle consacre pleinement les droits de l’enfant dans les procédures d’assistance éducative et donne corps à l’exigence posée par la Convention internationale des droits de l’enfant, selon laquelle l’intérêt supérieur du mineur doit primer dans toutes les décisions qui le concernent. Or cet intérêt supérieur ne peut être réellement protégé que si la parole de l’enfant est recueillie, comprise et soutenue, que si l’exercice de ses droits est effectif, que si un professionnel du droit – formé – l’accompagne tout au long d’une procédure déterminante pour son avenir. Dans ce contexte, l’avocat joue un rôle essentiel. En amont de l’audience, il explique au mineur les enjeux de la mesure d’assistance éducative ordonnée par le juge, recueille ses explications et lui rend accessibles les éléments du dossier. Pendant l’audience, il porte sa parole, garantit ses droits fondamentaux et veille au respect du contradictoire. Après la décision, il en clarifie la portée, suit sa mise en œuvre et exerce, le cas échéant, les recours nécessaires. Un lien de confiance se construit, parce qu’il suit l’enfant dans la durée. Il permet à l’enfant, comme les auditions nous l’ont montré, d’exprimer des inquiétudes, des besoins qu’il n’ose pas toujours confier aux éducateurs, à sa famille ou au juge. L’avocat devient ainsi un veilleur indispensable : il peut percevoir un basculement vers la délinquance, repérer une situation de maltraitance, identifier un risque d’exploitation sexuelle ou détecter des troubles psychiques émergents. Contrairement à certaines craintes exprimées, l’avocat n’a pas vocation à s’opposer par principe au juge. Il peut être son partenaire. Cette coopération peut apaiser les audiences, renforcer la compréhension des situations et soutenir l’action des magistrats, des éducateurs, des travailleurs sociaux et des services départementaux. Les avocats sont en mesure d’assumer cette mission. Des antennes spécialisées existent désormais dans 163 des 164 barreaux de France et depuis 2021, une mention de spécialisation « droit des enfants » atteste d’une expertise reconnue. Enfin, la désignation systématique d’un avocat constitue un investissement social majeur, mais aussi – vous l’avez rappelé, madame la rapporteure – une source d’économies pour l’État, en limitant les coûts liés aux ruptures de parcours des jeunes passés par l’aide sociale à l’enfance. En effet, ceux-ci rencontrent davantage de difficultés scolaires, sociales et d’accès à l’autonomie. Protéger mieux, c’est donc prévenir des ruptures humaines, sociales et financières plus lourdes demain. Voilà pourquoi ce texte, composé de trois articles, constitue une véritable avancée. Nous nous félicitons d’avoir pu l’ajuster d’un commun accord en commission des lois. L’article 1er a ainsi été supprimé, conformément à la nature exclusivement réglementaire du code de procédure civile. L’article 2 a été retravaillé afin d’intégrer les nécessaires ajustements identifiés au fil des auditions, en étroite collaboration avec Mme la rapporteure, Ayda Hadizadeh, dont je salue les convictions et que je remercie vivement pour la qualité de notre travail commun et l’esprit de coopération transpartisan qui l’a guidé. Chers collègues, il est temps que les enfants concernés par une mesure d’assistance éducative deviennent pleinement des sujets de droit, dont les intérêts sont défendus de manière indépendante, constante et professionnelle. C’est le sens de cette proposition de loi que le groupe Ensemble pour la République soutiendra résolument. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.– Mme Perrine Goulet applaudit aussi.)
Ces incitations à la haine répétées et l’apologie du terrorisme débridée sont autant de fractures qui mettent en danger l’intégrité physique non seulement des étudiants juifs mais aussi de tous ceux qui osent exprimer une opinion différente. Madame la ministre, quelles actions comptez-vous entreprendre pour mettre fin à ces dérives qui remettent en question la capacité des universités à assurer un cadre républicain, laïc et indépendant ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, RN, DR, Dem et UDR. – M. Jérôme Guedj applaudit également.)
Dans cette université, le professeur Fabrice Balanche a été violemment pris à partie par des individus masqués qui criaient « Racistes, sionistes, c’est vous les terroristes ». Ce qui traverse Lyon 2 n’est ni un épiphénomène ni une suite d’événements anarchiques ; c’est l’illustration de la faillite idéologique d’une université qui dysfonctionne et le révélateur d’un antisémitisme décomplexé, qui gangrène d’autres établissements de l’enseignement supérieur, en totale contradiction avec les valeurs républicaines.