Après l’alinéa 123, insérer les deux alinéas suivants : 

« Suivi des organismes bénéficiant de fonds publics par l’intermédiaire de l’Agence française de développement 

« Nombre de contrôles d’organismes bénéficiant de fonds publics par l’intermédiaire de l’Agence française de développement »

Après l'alinéa 131, insérer les deux alinéas suivants : 

« Suivi des organismes bénéficiant de fonds publics par l’intermédiaire de l’Agence française de développement

« Nombre de contrôles d’organismes bénéficiant de fonds publics par l’intermédiaire de l’Agence française de développement »

I. – L’article 80 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Les règlements liés à la prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant par le parent débiteur ne constituent pas des revenus imposables entre les mains du parent créancier. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le 7 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi rétabli :

« 7. La réduction d’impôt est applicable, dans les mêmes conditions, aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables non domiciliés en France au sens de l’article 4 B, à condition que la prise en compte de ces dons et versements ne soit pas de nature à minorer l’impôt dû par le contribuable dans son État de résidence. »

II. – Le I du présent article s’applique aux dons réalisés à compter du 1^er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 80 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Les règlements liés à la prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant par le parent débiteur ne sont pas imposables entre les mains du parent créancier. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le 7 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi rétabli : 

« 7. La réduction d’impôt est applicable, dans les mêmes conditions, aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables non domiciliés en France au sens de l’article 4 B, à condition que la prise en compte de ces dons et versements ne soit pas de nature à minorer l’impôt dû par le contribuable dans son État de résidence. »

II. – Le I du présent article s’applique aux dons réalisés à compter du 1^er janvier 2027.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le I de la section III du chapitre I^er du titre I^er de la deuxième partie du code général des impôts est complété par un article 1407 quater ainsi rédigé :

« Art. 1407 quater. – Les Français domiciliés fiscalement hors de France peuvent disposer sur le territoire national d’une résidence d’attache. Celle-ci est exclue du champ d’application de la taxe prévue au I de l’article 1407. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Avant le dernier alinéa de l’article 10 de la loi n° 2013‑659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« 8° La reconnaissance des diplômes à l’étranger. »

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le I ter de l’article L. 136‑6, il est inséré un I quater ainsi rédigé :

« I quater. – Par dérogation aux I et I bis du présent article, ne sont pas redevables de la contribution les personnes, fiscalement domiciliées dans un pays autre que ceux mentionnés au premier alinéa du I ter, qui relèvent en matière d’assurance maladie d’une législation d’un pays étranger et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.

« Pour l’application du premier alinéa du présent I quater aux gains mentionnés à l’article 150‑0 B bis du code général des impôts et aux plus-values mentionnées au I de l’article 150‑0 B ter du même code, la condition d’affiliation à un autre régime obligatoire de sécurité sociale s’apprécie à la date de réalisation de ces gains ou plus-values. » ;

2° Après le I ter de l’article L. 136‑7, il est inséré un I quater ainsi rédigé :

« I quater. – Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes, fiscalement domiciliées dans un pays autre que ceux mentionnés au premier alinéa du I ter, qui relèvent en matière d’assurance maladie d’une législation d’un pays étranger et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.

« L’établissement payeur mentionné au 1 du IV ne prélève pas la contribution assise sur les revenus de placement dès lors que les personnes titulaires de ces revenus justifient, selon des modalités définies par décret, des conditions définies au premier alinéa du présent I quater.

« En cas de prélèvement indu par l’établissement payeur, ce dernier peut restituer le trop-perçu à la personne concernée et régulariser l’opération sur sa déclaration ou la personne concernée peut solliciter auprès de l’administration fiscale la restitution de la contribution prélevée par l’établissement payeur.

« La contribution assise sur les plus-values mentionnées au 2° du I n’est pas due dès lors que les personnes titulaires de ces plus-values justifient, selon des modalités définies par décret, des conditions définies au premier alinéa du présent I quater. »

II. – À la première phrase du I de l’article 16 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, les mots : « au I ter » sont remplacés par les mots : « aux I^er ter et I^er quater ».

III. – Le présent article s’applique aux revenus perçus à compter du 1^er janvier 2027 et aux plus-values réalisées au titre de cessions intervenues à compter de cette même date.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le I ter de l’article L. 136‑6, il est inséré un I quater ainsi rédigé :

« I quater. – Par dérogation aux I et I bis du présent article, ne sont pas redevables de la contribution les personnes, fiscalement domiciliées dans un pays autre que ceux mentionnés au premier alinéa du I ter, qui relèvent en matière d’assurance maladie d’une législation d’un pays étranger et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.

« Pour l’application du premier alinéa du présent I quater aux gains mentionnés à l’article 150‑0 B bis du code général des impôts et aux plus-values mentionnées au I de l’article 150‑0 B ter du même code, la condition d’affiliation à un autre régime obligatoire de sécurité sociale s’apprécie à la date de réalisation de ces gains ou plus-values. » ;

2° Après le I ter de l’article L. 136‑7, il est inséré un I quater ainsi rédigé :

« I quater. – Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes, fiscalement domiciliées dans un pays autre que ceux mentionnés au premier alinéa du I ter, qui relèvent en matière d’assurance maladie d’une législation d’un pays étranger et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.

« L’établissement payeur mentionné au 1 du IV ne prélève pas la contribution assise sur les revenus de placement dès lors que les personnes titulaires de ces revenus justifient, selon des modalités définies par décret, des conditions définies au premier alinéa du présent I quater.

« En cas de prélèvement indu par l’établissement payeur, ce dernier peut restituer le trop-perçu à la personne concernée et régulariser l’opération sur sa déclaration ou la personne concernée peut solliciter auprès de l’administration fiscale la restitution de la contribution prélevée par l’établissement payeur.

« La contribution assise sur les plus-values mentionnées au 2° du I n’est pas due dès lors que les personnes titulaires de ces plus-values justifient, selon des modalités définies par décret, des conditions définies au premier alinéa du présent I quater. »

II. – À la première phrase du I de l’article 16 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, les mots : « au I ter » sont remplacés par les mots : « aux I^er ter et I^er quater ».

III. – Le présent article s’applique aux revenus perçus à compter du 1^er janvier 2027 et aux plus-values réalisées au titre de cessions intervenues à compter de cette même date.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au XI de l’article 102 de la loi n° 2025‑1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, la date : « 1^er janvier 2027 » est remplacée par la date : « 1^er janvier 2028 ». 

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au 2° du A du III de l'article L161-22 du code de la sécurité sociale, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 30 000 euros ». 

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : 

« À l’étranger, l’autorité consulaire française exerce les missions de l’observatoire territorial. »

I. « L’article 16 du code de procédure pénale est modifié comme suit :

Il est inséré un 3° bis rédigé comme suit : 

Les gendarmes mentionnés au 2° et les fonctionnaires mentionnés au 3° peuvent en outre avoir la qualité d'officier supérieur de police judiciaire s'ils figurent sur une liste..." 

II. « L’article 40-1 du code de procédure pénale est modifié comme suit :

Il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé :

Le procureur de la République peut, en application du premier alinéa de l’article 39-1, confier ces prérogatives aux fonctionnaires de police et militaires de la Gendarmerie mentionnés aux 3° bis de l’article 16 nominativement désignés. »

III. « Au I de l’article 63-2, il est inséré après le troisième alinéa, un alinéa ainsi rédigé :

En cas d’urgence mentionnée au procès-verbal, cette mesure peut être prescrite par l’officier supérieur de police judiciaire mentionné au 3° bis de l’article 16 qui en informe par tous moyens le procureur de la République. Ce magistrat peut alors en ordonner la mainlevée avec mise en œuvre immédiate de la diligence concernée. »

IV. « Il est inséré après le deuxième alinéa de l’article 63-4-2 du code de procédure pénale un alinéa ainsi rédigé :

En cas d’urgence, mentionnée au procès-verbal, cette mesure peut être prescrite par l’officier supérieur de police judiciaire mentionné au 3° bis de l’article 16 qui en informe par tous moyens le procureur de la République. Ce magistrat peut alors ordonner la mainlevée de cette décision et la mise en œuvre immédiate de cette diligence. »

V. « Après le 5° de l’article 77-1-1 du code de procédure pénale, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

6° la remise à l’officier supérieur de police judiciaire mentionné à l’article 3° bis de l’article 16 des informations relatives à l’identité des utilisateurs et les données techniques permettant d'identifier la source de la connexion ou celles relatives aux équipements terminaux utilisés mentionnées au 1°,2°, 3° et 4° des II bis et IV de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques. 

7° sur demande de l’officier supérieur de police judiciaire mentionné à l’article 3° bis de l’article 16, le concours de personnes qualifiées inscrites sur une des listes prévues à l'article 157 ou ayant prêté par écrit le serment prévu à l’article 60 pour les opérations prévues aux articles 60, 60-1, 60-2 et 60-3 ».

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : 

« 1° bis Après le premier alinéa de l'article 61-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« À la demande de la victime, la confrontation peut être réalisée en présence d'un psychologue. »

Supprimer cet article.

Compléter le premier alinéa par la phrase suivante : 

« À l’étranger, l’autorité consulaire française assure les missions du centre mentionné au présent alinéa. »

Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots :

« , et pour les Français établis hors de France »

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : 

« Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent alinéa dans les territoires où résident les Français établis hors de France. »

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : 

« 1° ter Après le premier alinéa de l’article 61‑2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« « Un décret détermine les conditions dans lesquelles une victime peut être accompagnée par un psychologue lors de la confrontation. » ; ».

À la fin de l'alinéa 3, supprimer les mots : 

« du fait de son âge ou de son handicap ». 

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : 

« du fait de son âge ou de son handicap »

les mots : 

« due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse »

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : 

« Tout Français établi hors de France victime de violences sexuelles peut solliciter l’accompagnement de l’autorité consulaire française afin de faciliter son rapatriement en France. Les modalités d’accompagnement et de rapatriement sont précisées par décret. »

À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : 

« sexuelles »,

insérer les mots : 

« , y compris à l'étranger, »

Supprimer les alinéas 1 à 3.

Compléter l’alinéa 80 par les mots :

« , ou s’il fait l’objet d’une condamnation définitive pour les délits mentionnés aux articles 24 et 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ».

I. – À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :

« de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 7, ajouter les mots :

« De la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est »

III. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, ajouter les mots :

« De trente ans de réclusion criminelle lorsqu’il est ».

IV. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° Le deuxième alinéa du même article 222‑26 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le viol est commis dans les conditions du 2° du présent article, la cour d’assises peut toutefois, par décision spéciale, porter la période de sûreté jusqu’à vingt-cinq ans. »

Au premier alinéa de l’article 10‑1 du code de procédure pénale, les mots : « peuvent se voir » sont remplacés par les mots : « se voient ».

À l’avant-dernière phrase du second alinéa de l’article 10‑1 du code de procédure pénale, après le mot : « effet », sont insérés les mots : « et justifiant d’une certification reconnue par l’État ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« 2° ter A À la première phrase du cinquième alinéa de l’article 63‑3, les mots : « en cas de prolongation de la garde à vue » sont remplacés par les mots : « avec l’accord exprès de la personne gardée à vue »

Supprimer les alinéas 8 et 9.

À l’alinéa 8, substituer aux mots : 

« de trois ans » 

les mots :

« d’un an ». 

I. – Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas d'un parent assumant la charge principale ou exclusive de l'enfant, ces dépenses sont retenues dans la limite d'un plafond fixé à 4 500 € par enfant. »

II. – Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le I de la section III du chapitre I^er du titre I^er de la deuxième partie du code général des impôts est complété par un article 1407 quater ainsi rédigé :

« Art. 1407 quater. – Les Français domiciliés fiscalement hors de France peuvent disposer sur le territoire national d’une résidence d’attache, laquelle est exclue du champ d’application de la taxe prévue à l’article 1407 du code général des impôts. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Supprimer les alinéas 17 à 34. 

Après l’alinéa 136, insérer les deux alinéas suivants :

« Suivi des organismes bénéficiant de fonds publics par l’intermédiaire de l’Agence française de développement 

« Nombre de contrôles d’organismes bénéficiant de fonds publics par l’intermédiaire de l’Agence française de développement ».

Après l’alinéa 144, insérer les deux alinéas suivants :

« Suivi des organismes bénéficiant de fonds publics par l’intermédiaire de l’Agence française de développement 

« Nombre de contrôles d’organismes bénéficiant de fonds publics par l’intermédiaire de l’Agence française de développement ».

I. – L’article 80 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 « Les frais exceptionnels versés en complément de la pension alimentaire ne sont pas imposables entre les mains du parent créancier de ladite pension. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 200 quater B du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas d'un parent assumant la charge principale ou exclusive de l'enfant, ces dépenses sont retenues dans la limite d'un plafond fixé à 4 500 € par enfant. »

II. – Cette disposition n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le I de la section III du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du code général des impôts est complété par un article 1407 quater ainsi rédigé :

« Art. 1407 quater. – Les Français domiciliés fiscalement hors de France peuvent disposer sur le territoire national d’une résidence d’attache, laquelle est exclue du champ d’application de la taxe prévue à l’article 1407 du code général des impôts. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Avant le dernier alinéa de l’article 10 de la loi n° 2013‑659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« 8° La reconnaissance des diplômes à l’étranger. »

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Après le I ter de l’article L. 136‑6, il est inséré un I quater ainsi rédigé :

« I quater. – Par dérogation aux I et I bis du présent article, ne sont pas redevables de la contribution les personnes, fiscalement domiciliées dans un pays autre que ceux mentionnés au premier alinéa du I ter, qui relèvent en matière d’assurance maladie d’une législation d’un pays étranger et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.

« Pour l’application du premier alinéa du présent I quater aux gains mentionnés à l’article 150‑0 B bis du code général des impôts et aux plus-values mentionnées au I de l’article 150‑0 B ter du même code, la condition d’affiliation à un autre régime obligatoire de sécurité sociale s’apprécie à la date de réalisation de ces gains ou plus-values. » ;

2° Après le I ter de l’article L. 136‑7, il est inséré un I quater ainsi rédigé :

« I quater. – Par dérogation aux I et I bis, ne sont pas redevables de la contribution les personnes, fiscalement domiciliées dans un pays autre que ceux mentionnés au premier alinéa du I ter, qui relèvent en matière d’assurance maladie d’une législation d’un pays étranger et qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale français.

« L’établissement payeur mentionné au 1 du IV ne prélève pas la contribution assise sur les revenus de placement dès lors que les personnes titulaires de ces revenus justifient, selon des modalités définies par décret, des conditions définies au premier alinéa du présent I quater.

« En cas de prélèvement indu par l’établissement payeur, ce dernier peut restituer le trop-perçu à la personne concernée et régulariser l’opération sur sa déclaration ou la personne concernée peut solliciter auprès de l’administration fiscale la restitution de la contribution prélevée par l’établissement payeur.

« La contribution assise sur les plus-values mentionnées au 2° du I n’est pas due dès lors que les personnes titulaires de ces plus-values justifient, selon des modalités définies par décret, des conditions définies au premier alinéa du présent I quater. »

II. – À la première phrase du I de l’article 16 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, les mots : « au I ter » sont remplacés par les mots : « aux I^er ter et I^er quater ».

III. – Le présent article s’applique aux revenus perçus à compter du 1^er janvier 2026 et aux plus-values réalisées au titre de cessions intervenues à compter de cette même date.

IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les alcools prévue au chapitre III du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :

« Cette formation comprend notamment un module spécifique portant sur l’histoire de l’antisémitisme et ses formes renouvelées. Elle est dispensée chaque année à l’ensemble des personnels de l’enseignement supérieur et est intégrée dans le cursus de chaque étudiant. »

Compléter l’alinéa 7 par une phrase ainsi rédigée :

« Le suivi de cette formation conditionne leur participation aux instances dans lesquels ils sont élus. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 4° Le deuxième alinéa de l’article L. 811‑1 est complété par les mots : « et qui ne provoquent pas à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : 

« Lorsque le président ou le directeur de l’établissement a connaissance de panneaux d’affichages, d’inscriptions, de signes ou de dessins antisémites, racistes, discriminatoires, de violence et de haine, il a l’obligation de procéder à leur retrait dans les 72 heures. »

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : 

« Lorsque le président ou le directeur de l’établissement a connaissance de panneaux d’affichages, d’inscriptions, de signes ou de dessins antisémites, racistes, discriminatoires, de violence et de haine, il a l’obligation de procéder à leur retrait dans les cinq jours. »

La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 811‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :

1° La dernière occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : », » ;

2° Sont ajoutés les mots : « et qui préservent l’indépendance intellectuelle et scientifique de l’établissement ».

L’article L. 811‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’ils souhaitent inviter des personnes extérieures au sein de l’établissement, notamment à l’occasion d’une réunion ou d’une manifestation, l’accord préalable du président ou du directeur de l’établissement est obligatoire. ».

Après l’article L. 511‑1 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 511‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 511‑1‑1. – Lorsqu’un élève profère des propos à caractère raciste ou antisémite, à l’égard d’un autre élève ou d’un membre du personnel de l’établissement scolaire, des poursuites disciplinaires doivent obligatoirement être engagées par le chef d’établissement.

« Ces faits donnent lieu à un signalement à l’autorité judiciaire conformément à l’article 40 du code de procédure pénale. »

L’article L. 134‑1 du code général de la fonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque l’agent est victime d’une atteinte à caractère raciste ou antisémite en lien avec l’exercice de ses fonctions, l’administration est habilitée à déposer plainte en son nom, sans préjudice du droit pour l’agent d’engager une action personnelle. »

L’article L. 134‑1 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’agent public est victime d’une atteinte ou d’une menace à caractère raciste ou antisémite, que cette atteinte soit verbale, physique ou psychologique, à raison de ses fonctions ou à l’occasion de son exercice, l’administration lui octroie de droit la protection fonctionnelle. Cette protection inclut l’assistance juridique, la prise en charge des frais de justice et des démarches administratives nécessaires à la défense de ses intérêts. »

Après l’article L135‑1 du code général de la fonction publique, il est inséré un article L. 135‑1-1 ainsi rédigé :

« Art. L135‑1-1. — Lorsqu’un agent public est auteur de propos, d’écrits, de comportements ou d’agissements à caractère raciste ou antisémite, et que ces faits sont de nature à porter atteinte à la dignité du service public ou aux obligations statutaires d’exemplarité, de neutralité et de respect des personnes, l’autorité hiérarchique compétente est tenue, sous réserve des exigences d’impartialité et de procédure contradictoire, d’engager sans délai une procédure disciplinaire.

« Les faits peuvent avoir été commis dans ou hors de l’exercice des fonctions, dès lors qu’ils sont susceptibles de compromettre le bon fonctionnement ou la bonne réputation du service public. La qualification de propos ou agissements à caractère raciste ou antisémite peut s’appuyer notamment sur les définitions issues du code pénal ou des instruments juridiques internationaux ratifiés par la France.

« L’absence d’engagement de la procédure disciplinaire dans les conditions prévues au présent article peut faire l’objet d’un recours en excès de pouvoir ou engager la responsabilité de l’administration. »

À l’alinéa 6, après le mot : 

« contrainte, », 

insérer le mot : 

« ruse, ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« d) À tous les stades de la procédure pénale, y compris lors de l’exécution de la peine, la victime et l’auteur d’un viol se voient proposer une mesure de justice restaurative, selon les dispositions prévues à l’alinéa 2 de l’article 10‑1 du code de procédure pénale. »

Supprimer cet article.

Le deuxième alinéa de l'article 267 du code civil est ainsi rédigé : 

« À la demande de l’une des parties, il ordonne le partage ou désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage ainsi qu’un juge commis, après avoir statué sur tout ou partie de leurs désaccords liquidatifs, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile. »

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 136‑6 est ainsi modifié :

a) Le I bis et le I ter sont abrogés ;

b) À la première phrase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ;

2° L’article L. 136‑7 est ainsi modifié :

a) Le I bis et le I ter sont abrogés ;

b) Le second alinéa du VI est supprimé.

II. – 1° Le 1° du I s’applique aux revenus perçus à compter du 1^er janvier 2025 ;

2° Le 2° du même I s’applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1^er janvier 2025. 

III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I impositions sur les biens et services.

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L’article L. 136‑6 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa du I, les mots : « fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « qui sont à la fois redevables de l’impôt sur le revenu en France à raison de certains de leurs revenus et simultanément assujettis à quelque titre que ce soit à un régime obligatoire français d’assurance maladie » ;

b) Les I bis et I ter sont abrogés ;

c) À la première phrase du premier alinéa du III, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par le mot : « et » ;

2° L’article L. 136‑7 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– au premier alinéa, les mots : « fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « qui sont à la fois redevables de l’impôt sur le revenu en France à raison de certains de leurs revenus et simultanément assujettis, à quelque titre que ce soit, à un régime obligatoire français d’assurance maladie » ;

– à la première phrase troisième alinéa, les mots : « fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « qui sont à la fois redevables de l’impôt sur le revenu en France, à raison de l’origine de certains de leurs revenus et, simultanément assujettis à un régime obligatoire français d’assurance maladie » ;

b) Les I bis et I ter sont abrogés ;

c) Le deuxième alinéa du VI est supprimé.

II. – Au premier alinéa du I de l’article 15 et à la première phrase du I de l’article 6 de l’ordonnance n° 96‑50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, les mots : « aux I et I bis » sont remplacées par les mots : « au I ».

III. – Le 1° du I s’applique aux revenus perçus et aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1^er janvier 2025.

IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La première phrase de l’article L. 13‑4 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifiée :

1° Le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit » ;

2° Après le mot : « restaurative, », sont insérés les mots : « sauf décision spécialement motivée, ».

Rédiger ainsi cet article :

« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences sur les finances publiques de la fixation de l’âge légal de départ en retraite à cinquante-huit ans. ».

Substituer aux alinéas 1 à 37 l’alinéa suivant : 

« I. – Le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les régimes de retraite, de base comme complémentaire, sont solidaires dans l’atteinte des objectifs assignés par la Nation au système de retraite. »

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un P ainsi rédigé :

« P. – Les services juridiques fournis aux personnes sous contrat de travail et aux chômeurs dans le cadre de procédures devant une juridiction du travail, ainsi que les services juridiques fournis dans le cadre du régime d’aide juridictionnelle. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : 

« accompagnement »

insérer les mots :

« notamment pédiatriques, ».

Après l’article L. 1332‑2‑1 du code de la défense, il est inséré un article L. 1332‑2‑2 ainsi rédigé : 

« Art. L. 1332‑2‑2. – Le téléchargement et l’installation d’applications récréatives sur les téléphones professionnels fournis aux opérateurs mentionnés à l’article L. 1332‑1 du présent code sont interdits. »

Après l’article 6‑4-2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un article 6‑4-3 ainsi rédigé : 

« Art. 6‑4-3. – Les fournisseurs de plateforme en ligne doivent se conformer au principe de transparence et d’interopérabilité des algorithmes. »

Les articles 433‑5 et 434‑24 du code pénal sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : 

« L’outrage est également constitué quand les moyens prévus énoncés au premier alinéa sont diffusés ou relayés par un moyen de communication au public par voie électronique pour atteindre la victime, directement ou indirectement, par la publicité qui leur est ainsi donnée, caractérisée par le nombre des destinataires auxquels ils sont parvenus ou adressés, par les facilités ou l’absence de restrictions pour y accéder et par l’absence de communauté d’intérêts définie, connue et partagée par chacun de ses membres. »

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : 

« Art. 225‑16‑10. – À tous les stades de la procédure pénale, y compris lors de l’exécution de la peine, la victime et l’auteur d’une infraction se voient proposer une mesure de justice restaurative, selon les dispositions prévues au second alinéa de l’article 10‑1 du code de procédure pénale. »

À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« le ministère public peut, avec l’accord de la personne en danger, »,

les mots : 

« la personne en danger, ou le ministère public avec son accord, peut ».

Au début de l’alinéa 68, supprimer le mot : 

« Toutefois, »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« Les officiers et les agents de police judiciaire ou, sous leur contrôle, les assistants d’enquête informent par tout moyen les victimes de leur droit d’obtenir la réparation de leur préjudice, par l’indemnisation de celui-ci ou par tout autre moyen adapté, y compris s’il y a lieu, une mesure de justice restaurative. »

I. – Après l’article L. 221‑2-1 du code de la route, il est inséré un article L. 221‑2-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 221‑2-2. – Tout détenteur du permis de conduire de soixante-quinze ans ou plus doit fournir un certificat médical délivré par un médecin agréé auprès de la préfecture du département et attestant de sa capacité totale ou partielle à conduire. Il peut prononcer l’interdiction totale ou partielle de conduire dans des conditions définies par décret pris en conseil d’État.

« Tous les cinq ans après ce premier certificat, il est procédé à un contrôle médical d’aptitude à la conduite.

« Le détenteur du permis de conduire peut faire appel, à la suite de la décision du médecin agréé, devant la commission médicale primaire du permis de conduire, levant de manière temporaire l’interdiction à la conduite. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article L. 221‑2-1 du code de la route, il est inséré un article L. 221‑2-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 221‑2-2. – Tout détenteur du permis de conduire de soixante-quinze ans ou plus doit fournir un certificat médical délivré par un médecin agréé auprès de la préfecture du département et attestant d’une bonne acuité visuelle. Il peut prononcer l’interdiction totale ou partielle de conduire dans des conditions définies par décret pris en conseil d’État.

« Tous les cinq ans après ce premier certificat, il est procédé à un contrôle médical d’acuité visuelle.

« Le détenteur du permis de conduire peut faire appel, à la suite de la décision du médecin agréé, devant la commission médicale primaire du permis de conduire, levant de manière temporaire l’interdiction à la conduite. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Au premier alinéa de l’article L. 742‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après les mots :« à caractère terroriste pénalement constatées, » sont insérés les mots : « ou s’il est répertorié au fichier des personnes recherchées au titre des personnes définies au 8 du II du décret n° 2010‑569, ».

Après l’article L. 131‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 131‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 131‑3-1. – I. – Le demandeur, dans le cadre du dépôt de sa demande auprès de la Cour nationale du droit d’asile, est informé du libre choix de l’avocat.

« II. – L’accès au dossier du requérant est garanti à l’avocat avant tout recours effectif devant la Cour nationale du droit d’asile. »

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« les droits de visite et »

les mots :

« le droit ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, procéder à la même substitution.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« sont suspendus de plein droit »

les mots :

« peuvent être suspendus »

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, procéder à la même substitution. 

I. – Le quatrième alinéa de l’article L. 1235‑1 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si un accord amiable entre les parties est trouvé après saisine du juge, il lui appartient d’octroyer au salarié l’indemnité forfaitaire de conciliation. ».II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le code du travail est ainsi modifié :

I. La première phrase du premier alinéa de l’article L1235-1, est ainsi rédigé :
« En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L. 1411-1, l'employeur et le salarié, le bureau de jugement ou le bureau de conciliation et d'orientation peuvent proposer d'y mettre un terme par accord. »

II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. L’article 11-1 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique est ainsi modifié :

À la première phrase, supprimer les mots « ordonné par le juge ».

II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le code du travail est ainsi modifié :

I. Après l’alinéa 1 de l’article L1235-1, insérer l’alinéa suivant :

« Si un accord amiable entre les parties est trouvé après saisine du bureau de jugement le salarié perçoit l’indemnité forfaitaire de conciliation. »

II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le code du travail est ainsi modifié :

I. Après l’article L3142-6 ajouter un article L3142-7 ainsi rédigé :

« Le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de rendez-vous médical ou d'accident, constatés par certificat médical, d’une personne mentionnée aux 1° à 9° de l’article L. 3142-16.

La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. »

II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
 
 

I. Le code du travail est ainsi modifié :

1° Après l’article L3142-6 ajouter un article L3142-7 ainsi rédigé :
« Le salarié bénéficie d'un congé en cas de rendez-vous médical ou d'accident, constatés par certificat médical, d’une personne mentionnée aux 1° à 9° de l’article L. 3142-16.

La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an et ouvre le droit à une allocation journalière du proche aidant. »

II. En conséquence, le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la dernière phrase de l’article L168-9, ajouter la phrase suivante :

« Les trois allocations journalières par an réservées aux congés mentionnés à l’article L.3142- 7 du code du travail ne sont pas comptabilisées dans le nombre maximal d’allocation. »

III. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le code du travail est ainsi modifié :

I. Après l’article L3142-6 ajouter un article L3142-7 ainsi rédigé :
« Le salarié bénéficie d'un congé en cas de rendez-vous médical ou d'accident, constatés par certificat médical, d’une personne mentionnée aux 1° à 9° de l’article L. 3142-16.

La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an et ouvre le droit à une allocation journalière du proche aidant. »

II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

À l’alinéa 4, substituer au nombre :

« six »

le nombre :

« neuf ».

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« À la fin du délai de suspension, la restitution effective des comptes du condamné sera permise dès l’accomplissement d’un stage de citoyenneté numérique pour la prévention des violences en ligne. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Un décret en Conseil d’État précise les modalités et le contenu du stage de citoyenneté numérique pour la prévention des violences en ligne. »

I. – Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :

« Après la suspension du compte d’accès, la ou les plateformes communiquent de manière visible sur la page d’accès du compte concerné un rappel des conditions générales d’utilisation en vigueur sur la plateforme. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :

« suspension »

insérer les mots :

« ou à la communication du rappel des conditions générales d’utilisation ».

Après l’article 138‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 138‑4 ainsi rédigé :

« Art. 138‑4. En cas de poursuites pour un délit prévu aux articles 222‑33, 222‑33‑2‑1, 222‑33- 2‑2, 222‑33‑2‑3, au 2° de l’article 222‑33‑3 et au 226‑2‑1 du présent code, le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention peut, d’office ou sur réquisition du ministère public, décider dans son ordonnance de placement sous contrôle judiciaire d’ordonner l’interdiction d’utiliser le compte d’accès au service de plateforme en ligne tel que défini au 4° du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, ayant été utilisé pour commettre l’infraction. » 

À l’alinéa 4, substituer à la durée :

« un an »

la durée :

« dix-huit mois ».

Le premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions sont également applicables à tout contenu simulant des faits relevant de l’article 227‑23 du code pénal, lorsque les personnes apparaissant dans les contenus sont présentées comme mineures, cette présentation étant appréciée en fonction du titre du contenu ou des autres entrées renvoyant vers le contenu. »

L’article 227‑23 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : 

« Les dispositions du présent article sont également applicables à tout contenu simulant une relation sexuelle avec des personnes présentées comme mineures, cette présentation étant appréciée en fonction du titre du contenu ou des autres entrées renvoyant vers le contenu, lorsque celui-ci a été diffusé par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. »

La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation est complétée par les mots : « et violences sexistes et sexuelles commises par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« complémentaire »,

insérer les mots : 

« l’interdiction d’utiliser le ou les comptes d’accès et ».

I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot :

« maximale ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« six », 

le mot :

« neuf ».

III. – En conséquence, audit alinéa, après le mot : 

« mois »,

insérer les mots :

« au plus ».

IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« un an »,

les mots :

« dix-huit mois ».

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :

« six », 

le mot :

« neuf ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« un an »,

les mots :

« dix-huit mois ».

I. – Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :

« Après la suspension du compte d’accès, la ou les plateformes communiquent de manière visible sur la page d’accès du compte concerné un rappel des conditions générales d’utilisation en vigueur sur la plateforme. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :

« suspension », 

insérer les mots :

« ou à la communication du rappel des conditions générales d’utilisation ».

Après la première phrase du quatrième alinéa du 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce dispositif reprend la liste de critères de signalement définie par décret. »

Après l’alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :

« 4° bis L’article L. 214‑2‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’autorité territoriale chargée de la gestion du service universel de la petite enfance offre la possibilité aux familles sans solution d’accueil qui le souhaitent de partager leurs besoins avec l’ensemble des modes d’accueil situés sur le territoire, permettant ainsi aux gestionnaires d’établissements disposant de places d’accueil à titre temporaire ou permanent de les proposer à ces familles. »

I. – L’article L. 2324‑2 du code de la santé publique est complété par les deux alinéas ainsi rédigés :

« Les contrôles des établissements d’accueil du jeune enfant sont réalisés annuellement, quel que soit le statut du gestionnaire de l’établissement.

« Un arrêté du ministre chargé de la famille fixe la grille nationale de contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant et la liste exhaustive des points de contrôle et de leurs modalités de contrôle. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Au même titre que l’expérimentation créée par la circulaire interministérielle DGCS/SD4B/DGOS/DGEFP/2021/245 du 12 décembre 2021 relative à la mise en place d’une campagne de recrutement d’urgence sur les métiers du soin et de l’accompagnement, dans les secteurs sanitaire, du grand âge et du handicap, une expérimentation est lancée pour les métiers de la petite enfance pour une durée ne pouvant excéder cinq ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

II. – Les conditions du lancement de cette expérimentation sont définies par décret avant le 1^er janvier 2024.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Après le premier alinéa de l’article 56, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« « Sauf dans le cas où elle a été placée en garde à vue, la personne chez qui l’officier de police judiciaire se transporte peut librement prévenir son conseil et être assistée de celui-ci. Les opérations de perquisition peuvent débuter sans attendre la présence de l’avocat. » »

Après l’alinéa 100, insérer l’alinéa suivant :

« 19° bis Au premier alinéa de l’article 719, les mots : « ou leur délégué spécialement désigné » sont remplacés par les mots : « et ses délégués spécialement désignés ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – À l’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique, les mots : « et les sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France » sont remplacés par les mots : « , les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France et les bâtonniers sur leur ressort ou leurs délégués spécialement désignés au sein du conseil de l’ordre ». »

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :

« 3° bis BA L’article 114 est ainsi modifié :

« « a) À la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « examen », sont insérés les mots : « ou du témoin assisté, » ; »

« « b) Au début de la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « Après », sont insérés les mots : « la réception de la convocation à » ; ».

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :

« À l’article 165, après le mot : « parties », sont insérés les mots : « et les témoins assistés » ; ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : 

« solidarité », 

insérer les mots :

« , ou un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ».

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3. 

II. – La perte de recettes pour l’État résultant de I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

À la première phrase de l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :

« solidarité »,

insérer les mots :

« ou sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ».

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3. 

II. – La perte de recettes pour l’État résultant de I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de la promulgation de la loi, un rapport sur le périmètre d’action du juge, précisément sur la valeur ajoutée de son intervention dans les contentieux de masses.

I. – Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Cette dernière est définie comme étant la place à occuper la plus importante dans l’ordre de préséance : »

II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« a) sur deux hampes ou deux mâts, elle est à droite ;

« b) sur trois hampes ou trois mâts, elle est au centre ;

« c) sur plus de trois hampes ou mâts, elle est tout à gauche. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 3° La promotion de cigarettes électroniques jetables. »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« 3° La promotion de spectacles prévus aux articles L. 413‑10, L. 413‑12, L. 413‑13 et L. 413‑14 du code de l’environnement. »

Rédiger ainsi cet article :

« En application des articles 137 et suivants du Règlement de l’Assemblée nationale, il est créé une commission d’enquête de trente membres sur les déclarations de M. Jean-Luc Mélenchon vis-à-vis de la communauté juive. Cette commission d’enquête : 

« 1° A pour mission d’identifier l’impact des propos de M. Jean-Luc Mélenchon et leurs conséquences sur la montée de l’antisémitisme en France ; 

« 2° Étudie la complaisance des cadres du parti La France insoumise vis-à-vis des propos tenus. »