Nous souhaitons inclure, dans le comité des parties prenantes, des représentants des associations de lutte contre les discriminations. Pour assurer le caractère indépendant de ces nominations, nous proposons de confier le choix des associations au président du Conseil économique, social et environnemental (Cese).
Une enquête de l’Insee publiée en juillet 2022 a révélé qu’en dix ans, de 2009 à 2019, les personnes déclarant avoir subi des discriminations sont passées de 14 % à 18 %. En 2020, le rapport de la Défenseure des droits intitulé « Discriminations et origines : l’urgence d’agir » indiquait que l’origine, réelle ou supposée, constituait le deuxième critère de discrimination après le genre ; cela concerne 11 % de la population. Quand Yassine, Aminata ou Khadija se portent candidats pour louer un logement privé, ils ont un tiers de chances en moins d’obtenir un premier rendez-vous avec le propriétaire. Ces discriminations sont des barrières invisibles ; elles empêchent certains de nos concitoyens de jouir pleinement de leurs droits et des opportunités qu’ils rencontrent. Même lorsqu’on ne veut pas les voir, elles existent. Les exemples qui nous le rappellent – des témoignages, des plaintes, des recherches – nous procurent le sentiment douloureux d’une conscience acérée des inégalités, lesquelles reposent sur l’essentialisation des individus par un employeur, un bailleur ou toute autre personne leur refusant l’accès à un service. Le sentiment d’injustice qui en résulte engendre des blessures, de la résignation et une perte de confiance. Cette violence sourde met en cause l’égalité républicaine et contredit l’article premier de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. Les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l’utilité commune. » Les discriminations sont un fléau, non seulement pour celles et ceux qui en sont victimes, mais aussi pour la nation, car elles sont contraires à l’utilité commune. Leur suppression dans l’accès à l’emploi pourrait ainsi augmenter le PIB jusqu’à 14 %, selon le rapport de France Stratégie sur le coût économique des discriminations, datant de 2016. Ces discriminations peuvent toucher chacun d’entre nous, à un moment de nos vies ; heureusement, la loi les condamne. Malgré cela, nous savons que le non-recours au droit à déposer plainte est massif, si bien que nous sommes incapables de les identifier avec précision, de les mesurer réellement et, surtout, de faire que la société apporte une réparation aux victimes. Or, pour réparer, il faut prouver la discrimination, qui ne s’affiche jamais comme telle. Les tests dits individuels permettent justement d’apporter la preuve d’une discrimination, grâce à une candidature fictive similaire. Actuellement, leur pratique est très limitée, même si des associations, des avocats, des individus ou même la Défenseure des droits peuvent en réaliser. Nous soutenons donc l’institution d’un service public destiné à les intensifier et à apporter rapidement un soutien matériel aux victimes. À cet objectif déjà ambitieux, la proposition de loi ajoute un cadre aux tests dits statistiques, c’est-à-dire à l’envoi de candidatures fictives au moyen d’une méthodologie adaptée par des chercheurs. Lors d’une précédente campagne de testing massive, menée sous l’impulsion du Président de la République, il avait été révélé que plusieurs entreprises avaient des pratiques discriminatoires : une personne ayant déposé une candidature spontanée avait jusqu’à 20 à 30 % de chances en moins d’être recontactée si elle avait un nom de famille maghrébin. Toutefois, ce constat n’entraînait ni sanction ni réelle transformation. La légitimité de la publication de ces résultats avait alors été questionnée, en raison de l’utilisation d’une méthode controversée. Grâce au travail du rapporteur – qui a eu l’occasion de suivre de près les étapes de ces expérimentations –, cette proposition de loi permettra de réaliser des tests statistiques, selon une méthode validée par un comité des parties prenantes. Les résultats positifs à des tests de discrimination pourront désormais conduire à infliger une amende administrative et faire l’objet d’une publication. En commission, nous avons d’ailleurs doublé cette amende en la portant de 0,5 à 1 % de la masse salariale de l’entreprise concernée ; nous souhaitons qu’elle puisse être renforcée en cas de réitération. Un tel encadrement permet de sécuriser juridiquement le , d’autant que l’objectif ne soit pas de jeter l’opprobre, mais bien d’engager un dialogue. Grâce à ce texte, une pression sera mise à l’encontre de ceux qui discriminent et qui sont souvent gouvernés par des stéréotypes dont ils n’ont pas conscience. Les employeurs seront contraints de repenser leurs processus de recrutement. En conséquence, la société sera mieux préparée à lutter contre les discriminations : elles ne seront pas tolérées et il sera possible de les démontrer. Les pratiques devront évoluer, et avec elles, les mentalités, dont les changements sont souvent très lents et incrémentaux. La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes imposait aux entreprises de respecter l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes ; la pression de la loi a alors nécessité une ingénierie collective pour trouver des solutions. Le travail mené en commission sur cette proposition de loi a permis d’ajouter – de manière transpartisane – la représentation des partenaires sociaux dans le comité des parties prenantes. J’espère que la même coopération permettra de renforcer le rôle des associations susceptibles de relayer les problèmes rencontrés sur le terrain. En commission, le Rassemblement national n’a cessé de minimiser les discriminations. J’espère que sur tous les bancs de l’hémicycle, les députés, attachés à la justice sociale, désireux de ne pas ignorer ces discriminations et conscients de l’ampleur de la tâche consistant à les réduire, seront aux côtés du groupe Renaissance. L’objectif est d’apporter des solutions concrètes, encadrées et concertées, et de faire de l’État un acteur volontariste de l’aide aux victimes et de l’accompagnement des recruteurs, afin de contribuer à instaurer une véritable égalité des chances.
Il vise à s’assurer que les personnes condamnées à la peine complémentaire de bannissement ne puissent utiliser durant cette période un compte collectif, à savoir un compte lié à une association, un groupe d’habitants ou une entreprise, dont elles auraient la gestion. Le compte collectif devrait alors être administré par un autre membre, afin que la personne condamnée ne puisse l’utiliser pour continuer de s’acharner sur autrui ou de commettre tout autre délit ayant motivé son bannissement.
Il s’agit d’un amendement d’appel qui vise à insérer, dans l’intitulé de la section, après « renforcement des pouvoirs », les mots « et moyens ». Le texte que nous examinons devrait considérablement renforcer les pouvoirs de l’Arcom mais aussi de Pharos et de la Cnil. Par conséquent, si nous voulons que les mesures prévues par ce projet de loi soient réellement appliquées, il faudra renforcer les moyens humains et financiers de ces instances pour leur permettre de traiter l’ensemble des demandes liées à leurs pouvoirs et d’exercer avec efficacité toute la vigilance requise dans la lutte contre l’impunité en ligne que nous souhaitons mener. Sans ignorer les moyens historiques que nous avons déjà votés lors des lois d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur et du ministère de la justice, je profite donc de cet amendement pour vous interroger sur les moyens dont disposeront ces instances pour exercer leur mission de gendarme d’internet.
Je vous remercie pour votre écoute et votre engagement à leurs côtés, à l’exemple de la rencontre qui s’est tenue hier au siège de SOS homophobie, où vous avez pris le temps d’échanger avec les bénévoles sur les annonces relatives à ce plan. Madame la ministre déléguée, pourriez-vous détailler les mesures concrètes qu’il contient, dans le but de changer les mentalités et de sanctionner les auteurs d’injures et d’agression, partout où elles ont lieu, de sorte que les personnes LGBT ne soient plus les cibles de la haine ?
Au cours du précédent quinquennat, nous avons fait avancer la lutte contre les LGBTphobies et pour l’égalité des droits, en formant des référents dans les commissariats et les gendarmeries, en ouvrant l’assistance médicale à la procréation – AMP – à toutes les femmes, en interdisant les thérapies de conversion, en permettant aux personnes homosexuelles et hétérosexuelles de donner leur sang dans les mêmes conditions. L’année dernière, à l’occasion des quarante ans de la dépénalisation de l’homosexualité, nous avons octroyé 3 millions d’euros aux centres LGBT et nommé un ambassadeur pour les droits des personnes LGBT. Malgré ces évolutions, les atteintes commises en raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre augmentent, mais seules 20 % des victimes d’agression déposeraient plainte, et 5 % des victimes d’injures. Ces violences surviennent dans tout le territoire, dans l’Hexagone et dans les outre-mer ; la haine s’exprime dans le milieu scolaire, l’espace public, le cercle familial, le sport et sur les réseaux sociaux, de la part de ceux qui se pensent dans l’impunité. Récemment, des dégradations de centres LGBT ont eu lieu à La Réunion, à Tours, à Perpignan ; lors des émeutes qui ont émaillé le pays, des médias ont révélé une conversation de jeunes appelant à la violence contre un bar LGBT à Brest. Nous devons poursuivre le combat de sensibilisation, dans tous les secteurs de la société, pour que les personnes LGBT vivent librement et dignement, sans crainte du mépris. Madame la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances, vous avez présenté hier un plan national pour l’égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+, pour les années 2023 à 2026.
Cet amendement, déposé par notre collègue Caroline Abadie et soutenu par notre groupe, a été retravaillé à la suite de l’examen du texte en commission. Face au faible recours en correctionnelle aux peines dites de substitution par rapport à la peine d’emprisonnement, pourtant en théorie exceptionnelle, et sur la base du rapport de notre collègue Didier Paris sur les travaux d’intérêt général, nous proposons de réduire les délais de convocation devant le juge de l’application des peines et devant le service d’insertion et de probation à respectivement vingt jours au lieu de trente et trente jours au lieu de quarante-cinq. Cela permettra d’assurer une exécution plus rapide des peines prononcées.
Il vise à préciser que le délai d’information fixé par l’Anssi est pris selon certains critères, en l’occurrence les risques pour la sécurité nationale, l’urgence et le temps nécessaire pour prendre les mesures correctives. L’objectif est ici d’encadrer la décision de l’Anssi, afin de garantir que le délai d’information soit fixé non pas de manière discrétionnaire selon les éditeurs, mais bien de façon cohérente en fonction de certains critères, en vue d’un égal traitement des éditeurs par l’Anssi en matière d’obligations.
Il vise à préciser que les données transmises à l’Anssi doivent être anonymisées par les fournisseurs de système de résolution de noms de domaine, sans mentionner l’adresse IP source, afin de préserver l’anonymat de l’utilisateur du nom de domaine et de cibler seulement les données qui permettront de reconstituer un type d’attaque. Il s’agit donc de sécuriser l’anonymat des données recueillies par l’Anssi. J’en profite pour remercier la rapporteure pour avis, le Gouvernement et l’Anssi pour leur collaboration entre la commission et la séance. À l’issue de ces discussions, il est apparu que l’inscription d’une liste de données techniques ne garantirait pas réellement l’anonymat de ces données car elles peuvent évoluer et devenir identifiantes.
L’article 33 prévoit la communication à l’Anssi de certaines données de cache des serveurs de DNS. Pour que chacun comprenne bien ce qui est visé, rappelons que les résolveurs DNS sont les machines qui font le lien entre un nom de domaine et l’adresse IP – – d’un utilisateur qui souhaite y accéder. Afin de répondre rapidement à l’utilisateur, ces serveurs conservent des données qui sont dites de cache. Or celles-ci ne peuvent être transmises à l’Anssi, alors qu’elles l’éclaireraient sur les infrastructures informatiques utilisées par les cyberattaquants. L’Anssi aurait ainsi accès aux causes des cyberattaques et non seulement à leurs effets. Cet article prévoit l’obtention de la copie des données de cache des serveurs DNS : les noms de domaine, les adresses IP des machines utilisées et l’horodatage des demandes. Il sera ainsi possible de connaître avec précision les modes opératoires des cyberattaquants. Ces données sont stratégiques pour perfectionner nos dispositifs de détection des menaces et de contre-attaque. Le dispositif prévu à l’article 33 fait évidemment l’objet d’un contrôle de l’Arcep, qui figure à l’article 35. L’article 33 prévoit d’autres garanties essentielles, en excluant les données identifiantes de la copie autorisée par l’Anssi – nous en avons longuement parlé en commission. Je défendrai d’ailleurs un amendement visant à instaurer l’anonymisation des données qui peuvent être recueillies par l’Anssi. Cet article défend la stratégie de cyberdéfense ; il vise à adapter nos connaissances et nos réactions à l’évolution des menaces, tout en préservant l’équilibre fondamental, qui nous est cher, entre la nécessité de se défendre et nos droits et libertés.
Les forces de sécurité privées vont jouer un rôle crucial dans la bonne organisation des manifestations sportives et des événements liés aux Jeux. Les estimations établissent un besoin quotidien de 22 000 à 33 000 agents de sécurité privés, dont la responsabilité relève du Cojop en application du protocole signé avec l’État en 2021. Or, dans son rapport de janvier dernier, la Cour des comptes a estimé qu’il était « peu probable » que la sécurité privée « soit à la hauteur des besoins », recommandant ainsi « d’établir des mesures alternatives pour pallier ces probables carences. » Aussi, pour répondre aux difficultés de recrutement, le Gouvernement a-t-il annoncé des dispositifs destinés à renforcer l’attractivité des postes, notamment la plateforme « Emplois 2024 », une carte professionnelle et une formation spéciale pour les grands événements, et la création d’un titre spécifique provisoire à destination des étudiants. Néanmoins, nous n’avons pas encore de visibilité sur le nombre de recrutements effectifs. Je vous propose donc que soit demandée au Cojop une information à transmettre au Gouvernement pour faire un état des lieux des recrutements, en mentionnant les adaptations envisagées si les objectifs n’étaient pas atteints, afin d’assurer le continuum de sécurité durant les Jeux.
Face aux difficultés actuelles de recrutement et pour atteindre le nombre de 22 000, voire de 33 000 agents de sécurité privés, le Gouvernement a lancé un plan de recrutement et de formation de 3 000 étudiants. Cet amendement vise à favoriser l’emploi des étudiants étrangers pendant la durée des Jeux : il prévoit que le temps de travail accompli dans ce cadre ne sera pas décompté du temps d’activité professionnelle salariée, limité à 60 % de la durée de travail annuelle.
La hausse des prix des produits pétroliers provoquée par la crise énergétique, la nécessité de garantir la sécurité des approvisionnements ainsi que les enjeux liés au changement climatique imposent une accélération de la transition énergétique, particulièrement dans les outre-mer. À cet égard, le verdissement du mix énergétique pour la production d’électricité, mais aussi pour le secteur du transport, qui consomme à lui seul près des deux tiers de l’énergie primaire, nécessite un recours plus soutenu aux énergies renouvelables. À l’instar du solaire et de l’éolien, le recours à la biomasse solide et liquide constitue un impératif, afin d’engager une transition énergétique réussie sans mettre en péril les capacités techniques des réseaux électriques insulaires. Cet amendement vise ainsi à évaluer dans un rapport les enjeux économiques, sociaux et environnementaux liés à l’utilisation des bioliquides et des biocarburants produits localement ou importés dans les outre-mer.
Au cours des derniers mois, cette situation s’est produite à plusieurs reprises : je crains qu’il n’en soit de même à l’avenir. Pour nous, membres du groupe majoritaire de notre assemblée, qui rejetons sans ambiguïté toute forme de populisme et sommes animés par la seule volonté de poursuivre notre action au bénéfice des Françaises et des Français, nous ne soutiendrons pas cette motion de censure.
Tandis que nous nous attelons à l’amélioration de notre système de santé, vous préférez semer le trouble, susciter la crainte chez ceux qui voudraient s’engager. Quelle autre raison auriez-vous d’instrumentaliser ainsi les difficultés bien réelles auxquelles nous faisons face ? Enfin, s’agissant de votre connivence avec l’extrême droite, nul besoin de nous convaincre que son projet, sa vision, ne sont pas compatibles avec les vôtres et ne les valent pas : nous en sommes déjà persuadés. Néanmoins, nous vous invitons à vous poser vous-mêmes la question chaque fois que vos députés et ceux du Rassemblement national se lèveront comme un seul homme afin de s’applaudir mutuellement.
C’est heureux, car il eût été regrettable de priver la sécurité sociale de l’un des budgets les plus ambitieux de ces dernières années : fixé à 175,4 milliards d’euros en 2013, l’Ondam s’élèvera en 2023 à 243,1 milliards hors dépenses liées à l’épidémie de covid-19. Ne vous en déplaise, chers collègues, jamais ceux d’entre vous qui ont exercé le pouvoir n’avaient autant investi pour la santé des Français. De surcroît, là encore, il ne s’agit pas seulement de chiffres mais de mesures concrètes, que nous vous avons rappelées tout au long des débats : prise en charge intégrale, pour toutes les femmes, de la contraception d’urgence, rendez-vous de prévention gratuits aux âges clés de la vie, heures de lien social pour les personnes dépendantes, renforcement des aides à la garde d’enfant pour les familles monoparentales. Inutile de poursuivre l’énumération de ces dispositions : rendus sourds par votre dogmatisme, vous serez toujours aussi enclins à les rejeter ! Vous contribuez à rendre plus difficile le recrutement des soignants en distillant le sentiment que rien ne va, que leur travail sera bâclé, accompli dans des conditions indignes.
Vous prétendez enfin que le Gouvernement est passé outre le vote des parlementaires : pourquoi tant de vos amendements se retrouvent-ils dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité ? Le renforcement des sanctions financières contre les gestionnaires véreux d’établissements sociaux et médico-sociaux n’était-il pas une revendication du groupe Socialistes ; l’engagement d’un travail concernant le taux d’encadrement au sein de ces mêmes établissements, une revendication du groupe La France insoumise ; l’association active des médecins au repérage des violences sexistes et sexuelles, une revendication du groupe Écologiste ? Disons-nous les choses avec franchise, chers collègues : rien ne contraignait le Gouvernement à reprendre ces propositions, ce qui prouve bien qu’il n’est pas aussi brutal que vous le répétez. Ainsi que la Première ministre l’a rappelé à plusieurs reprises, le texte dont le sort dépendra de notre vote a été considérablement enrichi par le travail parlementaire, y compris celui des oppositions. Aussi surprenant que cela vous paraisse, nous pouvons nous rallier à vos suggestions lorsqu’elles sont pertinentes. Nul passage en force, donc, et nul autoritarisme, chaque lecture de ce PLFSS au sein de notre assemblée s’étant conclue par un vote favorable.
« Passage en force », « méthodes autoritaires », « piétinement du Parlement », « brutalité gouvernementale » : rien que cela ! À quoi aspirez-vous, sinon à régner sur des ruines ? Qu’est donc devenue la gauche pour consacrer tant d’efforts à une entreprise d’opposition permanente, de sape de l’édifice républicain ? Vous perdez de vue vos propres idéaux, vous vous évertuez, pour servir vos intérêts, à instaurer un climat de tension, mais les Français ne sont pas dupes : ils voient que des débats ont lieu, que nous faisons des propositions concrètes, réalistes, ambitieuses , afin de préserver ce qui fait la force du système de santé, auquel nous ne sommes pas moins profondément attachés que vous. Notre protection sociale est sans égale ! Pour autant, confrontés aux défis, nous ne nous voilons pas la face : dans le cadre de ce PLFSS, nous élaborons précisément des solutions pour garantir l’accès aux soins de nos concitoyens. Encore une fois, nombre de nos compatriotes savent bien que, par principe, vous refusez toute discussion, sinon dans le seul but de vous opposer à la majorité et au Gouvernement. Votre motion de censure nous accuse de mentir : balayez devant votre porte ! Vous prétendez que nous sommes responsables de la pénurie de médecins : qui, dans les années 1990, a drastiquement réduit le numerus clausus ? Un gouvernement socialiste ! Vous prétendez vouloir sauver l’hôpital public : qui soutient une réintégration des soignants non vaccinés dont on sait qu’elle désorganisera irrémédiablement les services ? La coalition mélenchoniste !
Répéter à l’envi que la situation est inverse n’en fera jamais une réalité, preuve en sont les échecs successifs de chacune de vos motions de censure. Mais ce qui nous sépare ne relève pas de la seule arithmétique : notre philosophie et notre méthode divergent un peu plus chaque jour. Nous regrettons votre opposition systématique, et les motions de rejet préalables que vous déposez obstinément pour rejeter les textes avant même que puisse avoir lieu tout dialogue constructif, afin d’afficher une opposition sans issue. Car l’opposition vous sied bien davantage que la responsabilité. Tandis que la France traverse une grave période de crise, nous tenons la barre, afin de permettre à nos compatriotes de surmonter cette épreuve. Nous sommes convaincus que seuls l’unité et le pragmatisme nous permettront d’arriver à bon port. Vous, au contraire, persistez à vous faire les chantres de la division et les sirènes du populisme. Sous couvert d’un feint attachement à la démocratie, vous vous plaisez à alimenter quotidiennement l’antiparlementarisme et la défiance envers nos institutions. Déposer une motion de censure alors que le Gouvernement a lui-même engagé sa responsabilité sur un texte fondamental est votre droit le plus légitime, mais, à lire et écouter vos mots, je me demande sincèrement ce que les citoyens qui vivent sous des régimes politiques autoritaires diraient, eux, s’ils pouvaient s’exprimer.
Vos motions de censure se suivent et se ressemblent, et vous cherchez à pallier votre manque d’originalité en ajoutant à vos propos un florilège de dates et de chiffres tirés des interventions du Gouvernement lors de nos débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Votre goût pour l’histoire et les mathématiques semble néanmoins limité , car vous continuez à faire comme si, le 19 juin 2022, les Français n’avaient pas accordé aux groupes signataires de la motion seulement 151 des 577 sièges de cette assemblée. Face à vous, nous sommes 251 députés à soutenir le Président de la République et l’action du Gouvernement : cet écart d’une centaine d’élus, chers collègues, est ce qui distingue la majorité présidentielle de la minorité mélenchoniste.
Monsieur le ministre de la transformation et de la fonction publiques, vous avez présenté mercredi une nouvelle grande étape de la réforme de la haute fonction publique. Elle concerne ces femmes et ces hommes qui conduisent avec rigueur, avec dévouement, parfois avec imagination, la mise en œuvre des réponses aux problèmes concrets que rencontrent nos concitoyens. Nous devons beaucoup à la haute fonction publique et aux grandes écoles qui y mènent. Elles ont contribué à bâtir l’État fort et résilient qu’est la France, capable d’affronter des crises nouvelles et multiples : sanitaire, géopolitique et climatique. Ces qualités ne doivent pas masquer l’effacement de l’esprit méritocratique censé caractériser cette haute fonction publique, effacement dû au manque de diversité dans les recrutements ou encore au manque d’agilité dans l’adaptation des carrières aux divers parcours de vie. Je tiens d’ailleurs à saluer les transformations déjà engagées lors du précédent quinquennat : suppression de l’ENA, l’École nationale d’administration, création de la délégation interministérielle à l’encadrement supérieur de l’État – qui a doté la haute administration d’un véritable service de gestion des ressources humaines –, création des classes préparatoires « Talents du service public », qui méritent d’être mieux connues, car elles dotent les préparationnaires d’une bourse de 4 000 euros. Monsieur le ministre, vous avez tracé de nouvelles ambitions : supprimer le classement de sortie de l’INSP – Institut national du service public –, favoriser la mobilité et permettre une meilleure reconnaissance des compétences. Pourriez-vous préciser comment vous comptez déployer ces transformations et surtout faire savoir aux jeunes en formation que ces carrières sont passionnantes et valorisées ? Il faut les encourager à s’engager dans cette voie, afin de faire bénéficier l’administration des compétences et de la diversité sociale et professionnelle de tous les profils qui peuvent y avoir accès. Nous agirons ainsi contre les déterminismes, au profit de l’excellence et de la méritocratie républicaine.