Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« Le présent article ne s’applique pas lorsque l’étranger en situation irrégulière est dans l’attente :
« 1° Du renouvellement d’un titre de séjour ;
« 2° D’un rendez-vous pour déposer une demande de titre de séjour. »
Supprimer cet article.
Après l’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est inséré un article L. 554‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 554‑1‑1. – I. – Par dérogation à l’article L. 554‑1, l’accès au marché du travail peut être autorisé, dès l’introduction de la demande, dans les conditions prévues à l’article L. 554‑3, au demandeur d’asile originaire d’un pays pour lequel le taux de protection internationale accordée en France est supérieur à un seuil fixé par décret et figurant sur une liste fixée annuellement par l’autorité administrative.
« Cette liste peut être modifiée en cours d’année, en cas d’évolution rapide de la situation dans un pays d’origine, en vue de la compléter ou de suspendre une inscription.
« II. – Le demandeur d’asile qui accède au marché du travail, dans les conditions prévues au présent article, bénéficie :
« 1° De la formation linguistique mentionnée au 2° de l’article L. 413‑3 dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l’accueil et de l’intégration ;
« 2° Des actions de formation professionnelle continue prévues à l’article L. 6313‑1 du code du travail.
« III. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée en application de la section 2 du chapitre Ier du titre III du présent livre. »
Supprimer cet article.
Supprimer cet article.
Le chapitre V du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section 4 ainsi rédigée :« Section 4
« Étrangers victimes ou repentis de trafic de stupéfiants
« Art. L. 425-11. – L’étranger qui dépose plainte contre une personne qu’il accuse d’avoir commis des faits constitutifs des infractions liées au trafic de stupéfiants, visé à l’article L. 222‑37 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions se voit délivrer, sous réserve qu’il ait rompu tout lien avec cette personne, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an. La condition prévue à l’article L. 412‑1 n’est pas opposable.
« Cette carte est renouvelée pendant toute la durée de la procédure pénale, sous réserve que les conditions prévues pour sa délivrance continuent d’être satisfaites. »
L’article L. 531‑15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après chaque occurrence du mot : « association », sont insérés les mots : « ou d’une fondation reconnue d’utilité publique » ;
2° Aux deuxième et troisième phrases, après chaque occurrence du mot : « associations », sont insérés les mots : « ou fondations reconnues d’utilité publique » ;
3° À la dernière phrase, après le mot : « association », sont insérés les mots : « ou de la fondation reconnue d’utilité publique ».
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 5° De représentants d’organisations d’employeurs et d’organisations syndicales de salariés, représentatives au niveau national interprofessionnel. »
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6° De représentants d’associations choisies par le Président du Conseil économique, social et environnemental parmi celles régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap. »
Le I de l’article 27 de la loi n° 2018‑699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination est ainsi modifié :
1° À la fin du troisième alinéa, les mots : « lorsque le département ou la collectivité compte moins de cinq parlementaires » sont supprimés ;
2° L’avant-dernier alinéa est supprimé.
L’article L. 3141‑5 du code du travail insérer est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les périodes pendant lesquelles le salarié est en arrêt de travail à la suite d’une maladie ou d’un accident non professionnel. »
I. – À la fin du premier alinéa du 1 du III de l’article 220 quaterdecies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Compléter cet article par les huit alinéas suivants :
« III. – Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
« 1° L’article L. 34‑9‑3 est ainsi modifié :
« a) Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À l’achat d’un équipement dont un mineur a l’utilisation principale, il est obligatoire de remplir une déclaration sur l’honneur signée d’un parent ou d’un tuteur légal attestant de l’âge de l’utilisateur principal de l’équipement et s’engageant à veiller à la protection du mineur dans son utilisation de l’équipement. »
« b) À l’alinéa 2, la première phrase est remplacée par la phrase : « Si l’utilisateur de l’équipement est un mineur conformément à la déclaration faite selon les modalités du premier alinéa du présent I, le dispositif prévu à l’alinéa précèdent est activé lors de la première mise en service de l’équipement. »
« 2° Après l’article L. 34‑9‑3, il est inséré un article L. 34‑9‑4 ainsi rédigé :
« Art. L. 34‑9‑1. – Dès lors qu’un équipement terminal destiné à l’utilisation de services de communication au public en ligne est principalement utilisé par un mineur conformément à la déclaration sur l’honneur du I de l’article L. 34‑9‑3 du présent code, l’équipement est configuré dès l’achat de manière à rendre accessible internet via un »domaine name server« spécialisé pour les mineurs.
« Un décret précise les modalités de ce »domaine name server« conformément à des standards définis par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, ainsi que l’obligation pour les fournisseurs d’accès à internet de permettre facilement la configuration de ce nouveau service. »
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« III. – Le I de l’article L. 34‑9‑3 du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« « À l’achat d’un équipement dont un mineur a l’utilisation principale, il est obligatoire de remplir une déclaration sur l’honneur signée d’un parent ou d’un tuteur légal attestant de l’âge de l’utilisateur principal de l’équipement s’engageant à veiller à la protection du mineur dans son utilisation de l’équipement. » »
« 2° La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Si l’utilisateur de l’équipement est un mineur conformément à la déclaration faite selon les modalités de l’alinéa 2 du présent I, le dispositif prévu au précèdent alinéa du présent I est activé lors de la première mise en service de l’équipement. »
L’article 28 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi rédigé :
« Un contenu écrit avec une visée informative généré par un traitement algorithmique doit contenir la mention « écrit par une Intelligence artificielle », celle-ci est apposée de façon accessible, aisément lisible et clairement différenciée. »
Compléter l’alinéa 5 par la phrase :
« Cette durée limitée est portée à trois ans pour les entreprises éligibles au statut de jeune entreprise innovante. »
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Pour les contrats conclus avant la promulgation de la présente loi, les utilisateurs devront être notifiés du montant des coûts réels des frais de transfert. Pour les contrats conclus à compter de la promulgation de la présente loi, le montant des coûts réels de transfert devra être indiqué dans le contrat, à sa signature. »
Supprimer cet article.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le dernier alinéa du III de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme est complété par les mots : « de telle sorte qu’elles permettent d’être vérifiées uniformément par les communes qui ont mis en place la procédure d’enregistrement du présent article, lors d’un contrôle de conformité des numéros d’enregistrement via l’organisme unique, prévu au II de l’article L. 324‑2‑1, permettant ainsi à la commune de constater tout manquement aux articles L. 324‑1‑1 et L. 324‑2‑1. »
Substituer aux alinéas 13 et 14, les deux alinéas suivants :
« II. – Lorsqu’il est constaté un manquement de l’organisation altruiste en matière de données aux obligations qui lui sont imposées au titre des dispositions du chapitre IV du règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 précité, le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés prend les mesures appropriées et proportionnées pour garantir le respect de ces dispositions.
« Un décret en Conseil d’État précise le détail des procédures de contrôle et de sanction, en particulier les modalités de notification et de mise en demeure. »
À l’alinéa 17, supprimer les mots :
« le cas échéant après lui avoir adressé la notification prévue au II du présent article ou après avoir prononcé à son encontre la mise en demeure prévue au III, ».
À la dernière phrase de l’alinéa 41, après le signe :
« % »,
insérer les mots :
« des revenus ou ».
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« À l’achat d’un équipement dont un mineur a l’utilisation principale, il est obligatoire de remplir une déclaration sur l’honneur signée d’un parent ou d’un tuteur légal attestant de l’âge de l’utilisateur principal de l’équipement et s’engageant à veiller à la protection du mineur dans son utilisation de l’équipement. Cette déclaration impose au fournisseur d’accès à internet de configurer l’appareil avec un serveur de nom de domaine spécialisé pour les mineurs, conformément à un référentiel établit par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« le référentiel mentionné »
les mots :
« les référentiels mentionnés ».
Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié :
1° L’article L. 34-9-3 est ainsi modifié :
a) Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À l’achat d’un équipement dont un mineur a l’utilisation principale, il est obligatoire de remplir une déclaration sur l’honneur signée d’un parent ou d’un tuteur légal attestant de l’âge de l’utilisateur principal de l’équipement et s’engageant à veiller à la protection du mineur dans son utilisation de l’équipement. »
b) Au deuxième alinéa, la première phrase est ainsi rédigée : « Si l’utilisateur de l’équipement est un mineur conformément à la déclaration faite selon les modalités du premier alinéa du présent I, le dispositif prévu à l’alinéa précèdent est activé lors de la première mise en service de l’équipement. »
2° La section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II est complétée par un article L. 34-9-4 ainsi rédigé :
«Art. L. 34-9-4. – Dès lors qu’un équipement terminal destiné à l’utilisation de services de communication au public en ligne est principalement utilisé par un mineur conformément à la déclaration sur l’honneur du I de l’article L. 34-9-3 du présent code, l’équipement est configuré dès l’achat de manière à rendre accessible internet via un serveur de nom de domaine spécialisé pour les mineurs.
« Un décret précise les modalités de ce serveur de nom de domaine conformément à des standards définis par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, ainsi que l’obligation pour les fournisseurs d’accès à internet de permettre facilement la configuration de ce nouveau service. »
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un contenu écrit avec une visée informative généré par un traitement algorithmique doit contenir la mention « généré par un traitement algorithmique », celle-ci est apposée de façon accessible, aisément lisible et clairement différenciée. »
Compléter la seconde phrase de l'alinéa 5 par les mots :
« ainsi que la détention et l’usage d’un compte d’une personne morale par la personne condamnée ».
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et lors d’un manquement relatif à l’article L. 324‑1‑1 ».
Substituer aux alinéas 13 à 16 les deux alinéas suivants :
« II. – Lorsqu’il est constaté un manquement de l’organisation altruiste en matière de données aux obligations qui lui sont imposées au titre des dispositions du chapitre IV du règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 précité, le président de la Commission nationale de l’informatique et des libertés prend les mesures appropriées et proportionnées pour garantir le respect de ces dispositions.
« Un décret en Conseil d’État précise le détail des procédures de contrôle et de sanction, en particulier les modalités de notification et de mise en demeure. »
À l’intitulé de la section 1, après le mot :
« pouvoirs »,
insérer les mots :
« et moyens ».
Après l’alinéa 145, insérer l’alinéa suivant :
« 4 bis – Garantir l’utilisation d’outils permettant de préserver la souveraineté des données personnelles, en particulier grâce à des solutions technologiques développées par des entités françaises ou dans l’Union européenne ».
Compléter l’alinéa 313 par la phrase suivante :
« Figurent également la prévention et la répression des actes de cyberharcèlement, afin de sanctionner plus efficacement les auteurs et de mieux protéger et accompagner les victimes, en particulier les mineurs. »
I. – À l’alinéa 21, substituer à la seconde occurrence du mot :
« à »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Pour l’application du 3° de l’article L. 49, le mot : « candidat » est remplacé par le mot : « réponse ». »
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dix ans »
les mots :
« deux ans ».
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« que sont le nom du serveur de réponse, son adresse IP ainsi que l’horodatage de la réponse nettoyés de toute adresse IP source ».
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« dans les meilleurs délais les utilisateurs recourant à ce produit »
les mots :
« les utilisateurs recourant à ce produit dans un délai de quarante-huit heures après la notification à l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information, sauf avis contraire de cette dernière ».
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« les mots : « et assermentées » sont supprimés et ».
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Les données collectées à l’alinéa précédent sont rendues anonymes, le cas échéant, par les fournisseurs de système de résolution de noms de domaine, avant leur transmission à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information. »
Après la première phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Ce délai est déterminé en fonction de l’urgence, des risques pour la sécurité nationale et du temps nécessaire aux éditeurs pour prendre les mesures correctives. »
I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – À compter de l’entrée en vigueur de la présente loi et jusqu’au 15 septembre 2024, et par dérogation à l’article L114‑1 du code la sécurité intérieure, les décisions de recrutement concernant les emplois privés relevant du domaine de la sécurité des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 doivent être précédées d’enquêtes administratives destinées à vérifier que le comportement des personnes physiques intéressées n’est pas incompatible avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées.
« Tout personnel recruté, avant l’entrée en vigueur de cette disposition, dans le domaine de la sécurité privée, pour assurer la bonne tenue des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, est soumis à postériori à l’enquête administrative prévue à l’article L114‑1 du code la sécurité intérieure. »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter la mention : « I. – ».
I – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV bis. – Au 5 du II de l’article 53 de la loi n° 2017‑257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, après les mots : « projet urbain durable », sont insérés les mots : « et à vocation sociale ».
II – En conséquence, compléter la quatrième phrase de l’alinéa 5, par les mots :
« ainsi qu’un bilan social ».
III – En conséquence, après la même quatrième phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante :
« Il préconise des recommandations quant à la finalité sociale que peuvent avoir les ouvrages réalisés. »
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Un plan d’accompagnement sera mis en œuvre pour le personnel de la « Société de livraison des ouvrages olympiques » qui ne bénéficierait pas d’un transfert vers l’établissement public de l’État dénommé « Grand Paris Aménagement ». »
Dans les communes d’implantation des sites de compétition des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 ainsi que dans les communes limitrophes ou situées à proximité de ces sites, et par dérogation aux articles L. 3331‑4 et L. 3332‑1‑1 du code de la santé publique, le représentant de l’État dans le département peut, pour une période comprise entre le 1er juin 2024 et le 30 septembre 2024, après information des maires des communes concernées, prendre toute mesure d’interdiction de vente à emporter de boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures afin de prévenir toute atteinte à l’ordre public, à la santé, à la tranquillité ou à la moralité publiques.
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« qui ne bénéficie pas d’un transfert vers l’établissement public de l’État “Grand Paris Aménagement” ».
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques d’été de 2024 remet au Gouvernement un rapport dressant un état des lieux exhaustif des recrutements des agents de la sécurité privée dans le cadre des jeux Olympiques et Paralympiques d’été de 2024.
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 145 par les mots suivants :
« ainsi qu’aux autres victimes d'infractions pénales, après appréciation, par les forces de l’ordre, de la difficulté de la victime à se déplacer dans un commissariat ou une unité de gendarmerie ».
À la troisième phrase de l’alinéa 248, après le mot :
« assureront »,
insérer les mots :
« , à l’issue d’une formation obligatoire permettant d’acquérir toutes les connaissances nécessaires, théoriques et pratiques, pour exercer leurs fonctions conformément aux missions qui leurs sont données, ».
L’article L. 121‑1‑1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Afin de répondre à un objectif de prévention à l’attention des publics en détresse, l’État, le département et, le cas échéant la commune, doivent conclure des conventions relatives à la mise à disposition de travailleurs sociaux au sein des commissariats de la police nationale et des groupements de la gendarmerie nationale. Le déploiement et le pilotage de ces travailleurs sociaux sur l’ensemble du territoire national est prévu dans les conditions définies par décret. »
Après l’article 15‑3-1‑1 du code de procédure pénale, il est inséré l’article 15‑3-1‑2 ainsi rédigé :
« Art. 15‑3-1‑2. – À titre expérimental, toute victime d’infraction pénale peut, si une difficulté manifeste ou un motif impérieux le justifie, demander à déposer plainte et être entendue dans sa déposition par les services ou unités de police judiciaire au sein de son domicile ou d’une association spécialisée d’aide aux victimes.
« Le recours à la procédure prévue au premier alinéa ne fait pas obstacle à l’organisation, à sa suite, d’une audition de la victime dans les locaux des services ou unités de police judiciaire si les circonstances le rendent nécessaire.
« Cette expérimentation est menée dans des départements cibles définis par décret pour une durée de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi. Dans les six mois qui précèdent la fin de l’expérimentation, le ministre de l’Intérieur adresse au Parlement une évaluation de ce dispositif.
« Si le dispositif est fructueux, ce dernier est généralisé dans les six mois après la remise des conclusions de l’évaluation. »
I. – Supprimer les troisième et avant-dernière phrases de l’alinéa 165.
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Afin d’apporter un meilleur accompagnement des victimes partout sur le territoire, un financement pérenne sera prévu pour la création d’au moins 200 postes d’intervenants sociaux supplémentaires en police et gendarmerie, dispositif qui dépend aujourd’hui de financements croisés de l’État et des collectivités, avec des niveaux d’effort malheureusement disparates selon les territoires. Le ministère de l’Intérieur s’engagera en outre dans la voie d’un déploiement généralisé des intervenants sociaux au sein des commissariats de la police nationale et des groupements de la gendarmerie nationale et encouragera pour cela l’établissement de conventions entre l’État, les départements, et le cas échant les communes concernées, relatives à la mise à disposition de travailleurs sociaux aux côtés des forces de l’ordre. »