Suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions
L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions (nos 809, 939).
L’article 14 vise à étendre de façon temporaire, durant les Jeux, la dérogation légale aux interdictions de publicité dans l’espace public pour le relais de la flamme olympique et le compte à rebours. Un événement tel que les Jeux olympiques et paralympiques doit se vivre comme un moment unique et festif, participant du vivre-ensemble. Le relais de la flamme est une occasion sans pareille de célébrer le sens et les idéaux fraternels de l’olympisme. Pour les départements et les villes qui l’accueilleront, la flamme olympique sera le prétexte à de multiples initiatives sportives, récréatives, ludiques et culturelles : des animations et des spectacles seront proposés, au plus grand bonheur des citoyens. Soyons fiers de ces Jeux et de leur impact. Nous espérons que l’événement donnera envie à nombre de nos concitoyens de se lancer dans la pratique sportive.Je ne peux m’empêcher de réagir aux inquiétudes exprimées par les députés de la NUPES, lors de l’examen du précédent article, au sujet de la pratique sportive. Pourtant, chers collègues, vous n’avez voté aucun budget visant à financer des équipements sportifs, que ce soit dans le cadre du plan France relance – à hauteur de 400 millions d’euros –, du plan « 5 000 terrains de sport d’ici 2024 », du dispositif pass’sport ou des projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) qui ont inclus, à mon initiative et à celle d’autres députés, plusieurs amendements relatifs au sport-santé, au forfait post-cancer ou à la prescription d’activité physique adaptée (APA) pour les diabétiques de type 2.
Je ne vous ai jamais interrompu, merci de me laisser parler, monsieur le député. Je tiens, enfin, à remercier les partenaires des Jeux, notamment les conseils départementaux, qui financent en grande partie le passage de la flamme. Sans les partenaires marketing, ces jeux auraient été financés exclusivement par les contribuables français.
Et sans publicité, il n’y a pas de partenaires. Il est indispensable de permettre à ces financeurs de faire de la publicité. Nous devons compléter les dispositifs de la loi de 2018 relative à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, notamment ses articles 4 et 5, si nous voulons que des publicités accompagnent le parcours de la flamme et le compte à rebours – M. Belhaddad vient de le souligner. Il y va également du respect des engagements que la France a pris lors de la signature du contrat de ville hôte avec le Comité international olympique (CIO). Nous devons donc créer des dérogations légales aux interdictions de publicité dans l’espace public pour le compte à rebours et le parcours de la flamme, d’autant qu’elles ne toucheront en rien au code de l’environnement, mais simplement aux dispositions introduites par la loi de 2018, qui a été votée dans l’hémicycle. Je connais les réticences de certains de mes collègues à ce sujet – M. Bernalicis semble d’ailleurs en forme, après la pause du dîner.
Nous avons vendu des Jeux sobres, notamment du point de vue environnemental, mais des Jeux sobres, cela ne signifie pas dépourvus de toute consommation énergétique. Si nous voulons que les Jeux répondent au contrat fixé, nous devons prévoir de telles dérogations. Quant aux nuisances qui pourraient être causées par l’affichage, elles n’auront cours que pendant une courte période, débutant deux semaines avant le passage de relais et se terminant une semaine après. Je suis persuadé que la population sera ravie de l’attractivité suscitée par le passage de la flamme dans son territoire, et qu’elle sera disposée à passer outre quelques nuisances sur une si courte durée. Nous pouvons faire confiance aux Français pour penser collectif. C’est aussi ce que nous devons faire en accompagnant l’extension de ces dérogations, afin de respecter nos engagements juridiques envers nos partenaires.
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 171 et 445, visant à supprimer l’article 14. La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 171.
L’article 14 prévoit de nouvelles dérogations à la législation encadrant l’affichage publicitaire pour les partenaires commerciaux des Jeux olympiques et paralympiques, en sus de celles qui sont déjà prévues par la loi de 2018. L’ensemble de ces dérogations, qui autorisent la publicité et la promotion des partenaires marketing là où, normalement, elles sont interdites ou réglementées, constituent une atteinte au cadre de vie des habitants des zones concernées. En échange du financement de l’événement à hauteur de 1,1 milliard d’euros, les afficheurs et les partenaires auront carte blanche pour déployer des dispositifs publicitaires et des logos sur les sites des Jeux, sans restriction. Les partenaires bénéficieront aussi de contrats d’achat fort intéressants, sans mise à concurrence. Ces dispositions démontrent une fois de plus que les Jeux olympiques et paralympiques sont davantage une opération commerciale qu’un événement sportif censé rassembler toutes les nationalités pendant un temps de fraternité entre les peuples. Il importe au contraire de recentrer les Jeux sur leurs fondements originels, qui constituent leur ADN, et d’en limiter les dérives commerciales. C’est pourquoi cet amendement de Mme Belluco vise à supprimer l’article 14.
D’aucuns nous expliquent que les Jeux olympiques sont merveilleux, qu’ils symbolisent le partage du sport entre toutes et tous, que la flamme olympique suscite une attractivité fabuleuse.
Notez qu’actuellement, la flamme n’est pas seulement olympique dans le pays. Quoi qu’il en soit, de nombreuses collectivités ne veulent pas accueillir la flamme olympique, tant l’événement représente une gabegie financière et des complications sans fin.
Quant à la publicité, c’est le dernier de leurs soucis. Je comprends qu’il faille passer par la loi : localement, les réactions sont pour le moins mitigées. M. Belhaddad vient de vanter les vertus de la pratique sportive – j’aimerais d’ailleurs m’y adonner davantage, cela me ferait du bien ! –, mais l’un des principaux sponsors des Jeux n’est autre que Coca-Cola.
Cela relativise l’utilité de la publicité et sa capacité à inciter à faire du sport. N’abusez pas de Coca-Cola, même du Zéro, qui contient de l’aspartam !
Il ne me semble pas nécessaire d’instaurer des dérogations comme celles que prévoit l’article 14. La publicité est déjà un sujet problématique en France, notamment lorsqu’elle est lumineuse – même si ce n’est pas directement l’objet de l’article 14. Puisque la sobriété est tant vantée, elle devrait d’abord s’appliquer à la publicité, qui favorise le volet commercial du sport au détriment du sport lui-même.
La parole est à Mme Béatrice Bellamy, rapporteure pour avis de la commission des affaires culturelles et de l’éducation, pour donner l’avis de la commission.
Je tiens tout d’abord à remercier les administrateurs, qui nous ont accompagnés tout au long de l’élaboration du texte. Quant aux amendements, leur adoption aurait pour effet de supprimer les dispositions dérogatoires que contient l’article 14, qui sont imposées par le contrat de ville hôte. Cela rendrait impossible le passage de la flamme olympique, et dérogerait aux engagements qui ont été pris. L’article 14 prévoit une mesure équilibrée entre les exigences fixées par ces engagements, la préservation du cadre de vie et le respect de l’environnement. Avis défavorable.
L’article 4 de la loi de 2018 relative à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 établit des dérogations à l’interdiction de publicité prévue au code de l’environnement pour les emblèmes olympiques, sur chaque site des Jeux. Cette disposition paraît peut-être anodine, mais elle a de sérieuses conséquences. Si l’article 14 est adopté, la publicité sera autorisée sur les véhicules au sens large, qu’ils soient terrestres, nautiques ou aériens. Les avions seront donc concernés : le climat vous remercie ! J’ai cru entendre, madame la rapporteure pour avis, que vous preniez en considération l’enjeu du climat : en l’occurrence, cela semble assez limité. Les publicités occasionneront des pollutions visuelles, puisqu’elles pourront être apposées sur les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques – une petite révolution dans un pays habitué à prendre soin de son magnifique patrimoine, qui fait la richesse des territoires, et qui sait le rendre attractif pour les visiteurs. Les monuments naturels, les sites classés, les cœurs et les aires d’adhésion des parcs nationaux seront également concernés. De la publicité pourra ainsi être présente dans les parcs nationaux, endroits préservés par définition de l’activité humaine. S’y ajoutent les réserves naturelles, les parcs naturels régionaux et même les arbres – c’est fantastique ! De plus, toute la réglementation relative aux densités, surfaces et hauteurs des dispositifs publicitaires, ainsi que tous les règlements locaux de publicité seront inopérants pendant les Jeux olympiques et paralympiques. Voilà une bien étrange façon de respecter la nature ! L’article 14 prévoit que les dérogations s’appliquent non seulement aux emblèmes, mais aussi aux logos des partenaires – cela commence à faire beaucoup ! Sous prétexte de Jeux olympiques, tout ne peut pas devenir une opération de marketing, depuis la nature jusqu’aux monuments. Nous devrions plutôt mettre en avant les valeurs originelles de cet événement. Aussi l’amendement de Mme Belluco vise-t-il à supprimer les alinéas 2 et 3 de l’article 14, puisque vous n’acceptez pas de supprimer celui-ci en entier.
Défavorable, pour les raisons que j’ai exposées précédemment. L’adoption de cet amendement aurait pour effet de rendre impossible le passage de la flamme olympique et dérogerait aux engagements qui ont été pris.
C’est vrai : la flamme olympique est un symbole. En ce moment, toutefois, elle est le symbole de coûts faramineux pour les collectivités. Si, en plus de débourser des centaines de milliers d’euros pour recevoir un supposé symbole d’unité autour du sport et des valeurs de l’olympisme, il faut supporter un système qui valorise les sponsors avant tout, mais jamais le sport ou l’environnement, vos arguments ne tiennent pas. Cela renforce le sentiment que le projet de loi inverse totalement les valeurs : il maltraite les valeurs de l’olympisme au profit unique des sponsors.
Je suis saisi de deux amendements, nos 235 et 631, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 235.
L’article 14 prévoit des dérogations aux réglementations sur la publicité en faveur de l’affichage pour les Jeux olympiques et paralympiques, ainsi que pour les partenaires de l’événement. Ces dérogations, qui font partie des obligations du contrat de ville hôte, sont scandaleuses, car elles dégradent fortement le cadre de vie des habitants. Être entouré de publicités est tout sauf agréable – sinon, c’est autour des ronds-points et à proximité des centres commerciaux qu’on trouverait les plus belles maisons et les emplacements les plus coûteux ! Il est donc nécessaire de limiter ces dérogations – ce qui est d’ailleurs le rôle du législateur. Nous tentons de vous en alerter à travers les amendements successifs de Lisa Belluco. Le Gouvernement ne cesse d’en appeler à la sobriété. Tant mieux, puisque les Françaises et les Français demandent, eux aussi, de la sobriété – hormis en matière de retraite, mais dans ce domaine, vous n’avez aucun scrupule à l’imposer !
En cette période de sobriété énergétique, il est vital de veiller à ce que les supports publicitaires n’ajoutent pas une consommation d’électricité parfaitement inutile. C’est pourtant ce que propose le projet de loi. C’est pourquoi nous vous proposons d’exclure nommément les supports lumineux, rétroéclairés et numériques des dérogations prévues à l’article 14. Si vous nous le refusez, cela tombe bien : nous défendrons le 6 avril une proposition de loi visant à interdire la publicité numérique et lumineuse dans l’espace public, car il est réellement nécessaire de réaliser des économies d’énergie.
Ces amendements répondent à l’impératif de sobriété énergétique, d’autant plus important que nous sommes en pleine crise énergétique. Les dispositifs prévoient que les supports publicitaires, avant d’être installés, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’autorité compétente, qui peut bien sûr s’y opposer.
En tout état de cause, les matériels et dispositifs à fort impact environnemental sont exclus du champ dérogatoire, ce qu’a rappelé le Conseil d’État. Avis défavorable.
À l’heure où nous parlons, la dure réalité de la crise énergétique fait exploser le budget de nombreux ménages, qu’elle se manifeste par l’inflation du prix du panier de courses quotidien ou directement par les factures d’énergie. Je pense notamment à certaines copropriétés ou HLM qui sont contraintes de payer une facture multipliée par dix en raison des lacunes de la loi, sans parler des boulangers ou des charcutiers qui ne parviennent plus à s’en sortir. Pendant ce temps, votre réponse consiste à dire qu’on pourra peut-être économiser de l’énergie, parfois, si la personne concernée daigne, en responsabilité, envisager cette possibilité. Nous devons absolument montrer l’exemple. Or montrer l’exemple, c’est décider dès à présent de supprimer les panneaux publicitaires lumineux.
Il s’agit d’un amendement de repli qui participe du même esprit que les précédents. Il vise à exclure nommément – car il vaut mieux être explicite qu’implicite – les arbres et jardins publics des supports et lieux susceptibles d’entrer dans le champ des dérogations prévues à l’article 14. Afficher de la publicité pour Coca-Cola sur les arbres et dans les jardins publics, est-ce bien raisonnable, tout de même ?
Avis défavorable, au motif que l’autorité compétente, en l’espèce le maire de la commune, dispose toujours de la possibilité d’autoriser ou non les affichages en vertu de son pouvoir de police générale.
Je viens de vous parler d’exemplarité. L’exposition à la publicité dans les parcs ne concernera peut-être pas le cœur du 8e arrondissement ou du 1er arrondissement, mais plutôt des communes de Seine-Saint-Denis, où les gens se laisseront faire plus facilement. Loin de moi l’idée de jeter l’opprobre sur la Seine-Saint-Denis : je souligne simplement qu’il est un peu facile de vous défausser ainsi sur les élus locaux. Montrer l’exemple, c’est refuser que la publicité s’installe partout sur le territoire de collectivités locales auxquelles on a demandé de débourser 180 000 euros pour recevoir la flamme olympique, comme s’il s’agissait d’une contrepartie : « Vous avez dépensé beaucoup d’argent, vous pourrez peut-être en récupérer un peu grâce à la publicité. » Montrer l’exemple, c’est s’afficher comme un État défenseur de l’esprit des Jeux olympiques, défenseur du climat, des personnes, de l’égalité et du faire-ensemble, et qui se donne les moyens de répondre à ces ambitions. Malheureusement, je vois bien qu’amendement après amendement, vous refusez toute discussion sur l’ensemble de ces points.
Vous nous reconnaîtrez au moins que nous avons fait l’effort de vous alerter sur des questions importantes : nous verrons si nos concitoyens vous contactent à ce sujet lorsque les arbres seront couverts de publicités pour Coca-Cola ou que sais-je encore. L’article 5 de la loi de 2018 relative à l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 accorde aux partenaires de marketing olympique des dérogations aux interdictions de publicité sur les immeubles classés ou historiques, sur les monuments naturels ou encore sur les immeubles présentant un caractère esthétique. Les alinéas 7 à 14 de l’article 14 du présent texte réécrivent cet article 5 pour étendre – beaucoup trop – ces dérogations autour du parcours du relais de la flamme olympique et paralympique, et en ajouter de nouvelles, comme l’autorisation de la publicité sur les véhicules terrestres, aériens ou encore aquatiques. Nous ne devrions pas sacrifier, sur l’autel du marketing, la qualité de notre cadre de vie déjà fort dégradé par la publicité encore autorisée, à des entreprises qui tirent d’amples profits des Jeux au détriment des participants. S’il était aussi peu cher d’obtenir des places pour les Jeux olympiques qu’il est facile pour leurs sponsors de s’imposer dans nos vies, peut-être cela serait-il moins problématique. Malheureusement, ce sont toujours les mêmes qui subissent le contrecoup. L’amendement vise donc la suppression des alinéas 7 à 14 de l’article 14 du texte ainsi que l’abrogation de l’article 5 de la loi de 2018.
Je tiens simplement à rappeler que nous pouvons faire confiance aux maires et aux élus locaux, qui sont aptes à déterminer comment ils souhaitent organiser le passage de la flamme dans leur commune.
En réponse à votre amendement, je considère qu’il est essentiel de maintenir les dispositions que vous proposez de supprimer, afin de préserver l’équilibre budgétaire du Comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques (Cojop), qui repose sur les apports de ses partenaires de marketing. Je rappelle que l’État est garant du budget du Cojop : le maintien de la dérogation légale aux interdictions de la publicité dans l’espace public contribuera à réduire le risque d’un appel en garantie. Avis défavorable.
Même avis. Je répète que les dérogations prévues dans cet article sont équilibrées, strictement encadrées dans le temps, dans l’espace et dans leur objet et qu’elles concilient notre besoin économique et notre responsabilité écologique. Je rappelle que l’affichage publicitaire reste soumis à autorisation préalable, ce qui offre toutes les garanties nécessaires à la valorisation du patrimoine lors des Jeux.
Vous avez raison, les élus locaux sont très compétents, connaissent bien le terrain et ont l’habitude de prendre directement des coups, puisqu’ils sont, selon l’expression, « à portée de baffes ». Ce n’est pas le cas de tout le monde : se confronter directement à ce que pensent les gens demande une certaine habitude. Dans cet esprit, j’aurais aimé que le Gouvernement se rende cet après-midi place de la Bastille , pour constater directement les conséquences de ses décisions – quoiqu’il s’agisse moins de ses décisions que de celles du Président de la République, je vous l’accorde.
Cela va bien se passer, je continue. Pour avoir le choix, les élus locaux devraient au moins avoir des moyens. Vous avez supprimé la taxe d’habitation…
…et diverses autres taxes qui permettaient de subventionner et de développer les sports pour les enfants ou encore les clubs pour les aînés. C’est vous qui avez supprimé tout cela, petit à petit.
Ne prétendez donc pas que les élus locaux ont toujours le choix, alors que vous leur demandez de débourser près de 200 000 euros pour avoir l’insigne honneur de voir la flamme passer près de chez eux et que vous les réduisez à placarder de la publicité partout. Non, ce n’est pas un choix, c’est une contrainte !
Sur l’article 14, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. L’amendement no 630 de M. Stéphane Peu est défendu.
Étant donné que vous avez rejeté tous les amendements de notre excellente collègue Lisa Belluco, excellemment présentés par notre collègue Sandra Regol, visant à limiter la dérive publicitaire lors des Jeux olympiques et paralympiques, nous proposons un amendement de repli qui tend à ce que les bénéfices réalisés par les sponsors – nous avons beaucoup mentionné Coca-Cola, mais cela concerne également Airbnb, par exemple – contribuent à la lutte contre le réchauffement climatique et à la réparation de l’environnement, qu’ils auront dégradé non seulement par l’installation abusive de publicités lors des Jeux, mais plus généralement par leur activité depuis leur fondation. Nous proposons que les partenaires marketing reversent à des associations de protection de l’environnement et de lutte contre le dérèglement climatique un pourcentage des bénéfices réalisés notamment grâce aux dérogations prévues à l’article 14. Un décret en Conseil d’État précisera le pourcentage minimum reversé et le champ des associations pouvant en être bénéficiaires. J’espère que nous aurons le bon sens d’adopter cet amendement, et vous en remercie d’avance.
Je vais exposer un nouvel argument pour tenter de convaincre mes collègues de la majorité. Lorsque le Président de la République s’est exprimé hier à treize heures sur TF1, il a indiqué qu’il n’était pas opposé à l’idée de mettre à contribution les très grandes entreprises ayant amassé des profits hors norme pendant la pandémie ou pendant l’inflation qui a suivi. Il a dit qu’il ne souhaitait pas instaurer de taxe sur les superprofits – pour des raisons qui m’échappent –, mais qu’il réfléchissait à d’autres mécanismes. Eh bien, voilà ! Nous vous en proposons un ! Cette mesure cible précisément les entreprises concernées. De plus, elle est socialement acceptable : elle devrait passer sans problème, puisqu’elle s’inscrit dans le contexte des Jeux olympiques et que tout le monde aime le sport !
Je peine à trouver des arguments auxquels n’aurait pas déjà recouru ma collègue Regol. Je ne comprends pas comment vous faites pour ne pas vous rendre compte que les publicités lumineuses sont inutiles, excessives et particulièrement inadaptées à notre situation politique, énergétique…
…et écologique – je cite l’écologie en dernier, car je sais qu’elle ne vous convaincra pas de prime abord, mes chers collègues, et que vous êtes plus sensibles aux arguments économiques. Il ne me paraît pas pertinent d’en installer. Je vous adjure de comprendre qu’il ne sert à rien de placer partout des machins lumineux ! Qu’apporteront-ils ? Que risquerions-nous en n’accordant pas de dérogation aux publicités lumineuses pour les Jeux olympiques ? Lumière ou pas, les gens sont au courant que nous accueillerons les JO ! Ce n’est pas la peine d’en rajouter ! Nous pouvons au moins économiser cela en adoptant cet amendement de repli.
Je vous remercie d’avoir essayé, monsieur Bernalicis. Néanmoins, le compte à rebours, en raison de sa fonction spécifique, ne peut être éteint la nuit. Il doit cependant respecter les exigences de la sobriété énergétique. En revanche, votre demande est satisfaite pour ce qui concerne la publicité des partenaires marketing du Cojop. Je vous demande donc de retirer l’amendement, sans quoi la commission émettra un avis défavorable.
C’est bien, enfin c’est mieux que si c’était pire. C’est toujours ça de pris, ou plutôt de pas allumé. Je ne comprends pas pour le compte à rebours : il y a des gens qui se baladent la nuit pour vérifier que le compte à rebours continue de tourner et qu’il est allumé ? Si le matin il est rallumé, ce n’est pas très grave si, pendant la nuit, il continue de tourner tout en étant éteint. Cela vous fait rire, parce qu’effectivement, cela paraît absurde de le laisser allumé la nuit. Et vous avez raison, madame la ministre – je vois que vous êtes, au fond de vous, d’accord avec l’amendement.
Sur l’article 14 , je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 340 et 545, tendant à supprimer l’article 14 . La parole est à Mme Sandra Regol, pour soutenir l’amendement no 340.
C’est très étonnant : depuis quatre jours que nous délibérons, nous avons entendu plusieurs fois sur les bancs de la coalition présidentielle qu’il fallait parler plus d’olympisme, des Jeux olympiques et paralympiques. Or l’article 14 porte sur la Coupe du monde de rugby : étonnant, non ? Alors qu’on nous dit de parler plus des JO, certains articles portent sur la Coupe du monde de rugby – vous noterez que j’aime bien le rugby. Si le projet de loi avait porté sur le rugby, nous aurions été ravis d’avoir une belle discussion sur ce sport qui construit le penser-ensemble en déconstruisant les logiques individualistes. Mais non, en fait, on nous propose encore une fois d’utiliser le prétexte d’un événement sportif pour déroger au code de l’environnement en matière de publicité. Décidément, c’est une obsession : faire en sorte que le code de l’environnement soit déshabillé de multiples façons. Or, à force de déroger sans arrêt au code de l’environnement, l’exception tend à devenir la règle. À considérer à chaque occasion qu’il n’est pas nécessaire d’appliquer le code de l’environnement, il n’en reste plus grand-chose. Vous comprendrez que c’est excessif pour nous, d’autant plus que le Gouvernement français a été condamné plusieurs fois pour son inaction climatique. Actuellement, ce sont les villes qui sont obligées de compenser et de faire tout le travail pour protéger les citoyens en s’efforçant d’assurer une qualité de l’air minimale. Vous arguez que votre vision de l’olympisme sera écologique, protégera l’environnement et respectera la biodiversité alors que, dans la réalité, vous n’arrêtez pas de vous asseoir sur le droit de l’environnement. Si, vraiment, « le droit de l’environnement, ça commence à bien faire ! », dites-le, on ira plus vite !
Vous croyez vraiment que les gens ne sont pas au courant de la tenue des JO 2024 ? Il est vrai qu’actuellement, ils sont accaparés par d’autres événements. De même, pensez-vous qu’ils ignorent la tenue de la Coupe du monde de rugby ? Au Tournoi des Six Nations, d’ailleurs, nous avons réalisé de bons scores. Il existe suffisamment de moyens d’en parler pour ne pas rajouter sur les grands bâtiments des trucs énormes qui n’ont pas de sens. Quand j’étais gamin, les rares fois où je suis venu à Paris, je n’y ai pas vu des publicités géantes partout comme il y en a maintenant. Non seulement je trouve ça moche mais, surtout, je trouve ça triste ! Vous voulez vous servir des JO pour en remettre une couche ! Non, nous ne sommes pas d’accord, d’où cet amendement de suppression.
Je voudrais juste avoir un mot pour mon département de la Vendée, qui aura la chance de faire partie du parcours de la flamme. Nous en sommes ravis, aussi bien la ville de la Roche-sur-Yon que les Sables-d’Olonne où est élu Stéphane Buchou. Concernant les amendements tendant à supprimer l’article 14 , les garanties de protection de l’environnement, du cadre de vie et du patrimoine sont strictement identiques à celles qui figurent dans l’article 14 que nous venons de voter. La commission émet donc un avis défavorable.
Je regrette que l’amendement no 340 n’ait pas été adopté, ce qui aurait témoigné d’un peu de bon sens. L’amendement no 341 est un amendement de repli visant à limiter les dérogations au code de l’environnement. Je ne vois vraiment pas pourquoi il faudrait déroger au code de l’environnement pour des publicités mais, au moins, il faudrait restreindre les lieux où elles sont autorisées aux seules communes où se trouve un des sites de la compétition et non pas à celles qui accueillent une opération liée à la promotion de l’événement.
La rédaction actuelle de l’article 14 pose déjà des limites géographiques strictes. Les dérogations ne concernent que les communes qui accueillent les matchs et les événements qui y sont liés. L’amendement est donc satisfait. Nous vous demandons donc de le retirer, sans quoi la commission émettra un avis défavorable.
Alors que notre pays vit une crise énergétique qui n’aura échappé à personne et que les coûts de l’énergie explosent pour nos concitoyens, par cet amendement de Mme Regol il s’agit, de manière très concrète ici encore, d’éviter que ces dérogations ne puissent bénéficier à des publicités lumineuses qui consomment énormément d’énergie et doivent tout simplement être interdites, comme nous l’avons déjà dit. Ces publicités lumineuses, très sincèrement, sont pénibles. Tout le monde les trouve, ou les trouvera bientôt, insupportables. Il faut donc les limiter au maximum. Cela me paraît relever du bon sens et je ne comprends vraiment pas pourquoi nous en sommes encore à devoir déposer des amendements sur ces questions. La crise énergétique n’a échappé à personne, et l’inflation devrait aussi vous alerter sur cette question.
Comme j’ai eu l’occasion de le dire précédemment, les publicités numériques sont bien exclues du dispositif. L’avis de la commission est donc défavorable.
En 2023, nous avons avec le rugby un rendez-vous pour lequel l’ensemble de la nation française se rassemble. En fait, vous n’aimez ni le rugby, ni le sport en général !
Alors que notre projet est simplement de mettre la nation autour du sport, vous n’avez de cesse de sortir de la nation la question du sport. Nous soutenons ce projet de loi pour mettre en avant le sport, le rugby et la dimension sportive de la nation. C’est ce que nous défendons.
Dans ce cas, il n’aurait pas fallu appeler ce projet de loi Jeux olympiques et paralympiques 2024, mais « projet de loi fourre-tout, rugby, JO, machin, truc », et nous serions tombés d’accord.
Le problème, c’est que si vous lisez ce projet de loi – vous verrez, c’est très intéressant –, vous constaterez que l’article 14 porte vraiment sur le rugby.
💬 • Une députée du groupe RE • 2023 Mar 23 22:24:46
En fait, ce n’est pas que nous sommes contre le rugby. Si vous m’aviez écoutée, vous sauriez que nous aurions adoré parler de sport, de ce que celui-ci peut permettre de construire ensemble. Le problème, c’est qu’on ne nous parle que de déroger au droit de l’environnement, ce qui n’a rien à voir avec le sport. Peut-être votre vision du sport consiste-t-elle à vous asseoir sur le droit de l’environnement, soit, mais ce n’est pas la nôtre !
Je défendrai également l’amendement no 457. Nous n’allons pas en faire toute une histoire, mais nous trouvons incroyable de faire un article de loi uniquement pour prolonger la durée de travail d’une personne, alors que nous, nous nous battons pour empêcher la prolongation de la durée du travail de personnes beaucoup plus nombreuses. Il y a donc à nos yeux comme une contradiction. J’en profite pour renvoyer à des discussions que nous avons eues autour des articles 1er et 2 de ce projet de loi. Quand nous parlions des soignants suspendus, on nous a répété à l’envi qu’on n’allait quand même pas légiférer pour quelques milliers de personnes, mais manifestement cela ne vous gêne pas de faire un article pour une seule personne en France. Nous n’avons rien contre le préfet Cadot, il est sans doute très compétent, mais il pourrait, à notre avis, cesser de travailler plus tôt sans que cela compromette la bonne tenue des Jeux olympiques. Nous voulions simplement faire remarquer cette petite absurdité et maintenir que, pour nous, la retraite, c’est à 60 ans.
L’amendement no 457 de Mme Élisa Martin est défendu. La parole est à M. Sacha Houlié, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur les amendements nos 422 et 457.
💬 • Sacha Houlié, Président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république • 2023 Mar 23 22:25:49
M. Cadot est très compétent. L’avis de la commission est défavorable.
L’article 15 contient des dispositions concernant la Société de livraison des ouvrages olympiques (Solideo), qui est un acteur majeur de l’organisation des Jeux. Cet établissement a pour mission de veiller à la livraison de l’ensemble des ouvrages et à la réalisation de l’ensemble des opérations d’aménagement nécessaires à l’organisation de ces jeux. Elle a également pour vocation de veiller à la destination de tous ces ouvrages et opérations à l’issue des Jeux paralympiques. C’est là l’enjeu de l’article 16. La Solideo a besoin des mêmes moyens qu’un établissement public d’État. Ces dispositions lui permettront de recourir, pour l’exercice de tout ou partie de ses compétences, aux moyens de ce type d’établissement. La Solideo, pour une question de continuité, doit être maintenue pour réaliser la phase d’héritage. Les Jeux auront des effets dans différents domaines, aussi bien économiques que budgétaires, notamment sur les services, les collectivités et les entreprises liées à la Solideo. Il nous faut donc être clairs sur tous ces sujets et faire preuve de pédagogie puisque, rappelons-le, l’héritage des Jeux est tout aussi important que les semaines de son déroulement.
Les amendements identiques nos 752 de M. Guillaume Vuilletet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, et 756 de Mme Clara Chassaniol sont défendus.
Depuis tout à l’heure, nous donnons manifestement l’impression d’être hostiles aux JO. Pourtant, ils nous offrent l’occasion, à travers leur héritage, de pérenniser certains acquis en matière de droit du travail. L’amendement vise à assurer que l’ensemble des salariés de la Solideo bénéficieront d’un accompagnement au reclassement. Au deuxième trimestre 2022, la Solideo comptait 126 salariés : il nous semble indispensable qu’avant sa dissolution, qui interviendra au plus tard le 31 décembre 2028, elle instaure un dispositif efficace permettant à tous ses salariés de retrouver un emploi qui corresponde à leurs attentes dans les plus brefs délais à l’issue des JO. Cet amendement de bon sens illustre bien notre amour des Jeux.
Il s’agit d’un amendement d’appel sur un sujet important : l’héritage réel et concret des Jeux pour les habitants. Comme l’a encore rappelé tout à l’heure Mme la rapporteure pour avis, les Jeux étaient censés nous laisser pour l’avenir un héritage en matière écologique. Mais pour les enfants du groupe scolaire Pleyel-Anatole-France, l’héritage sera plutôt composé de retards de développement et de maladies chroniques, et pour cause : tout à côté de cette école qui comprend une maternelle et une primaire, on a construit un immense et magnifique échangeur routier, financé par l’argent public à travers la Solideo. Les enfants seront donc directement exposés aux particules fines et autres émissions polluantes des véhicules qui l’emprunteront – rien de moins que 10 000 à 30 000 véhicules chaque jour. Exposer, sacrifier ainsi des enfants, ce n’est ni l’essence, ni l’esprit de l’olympisme. La Solideo n’a écouté personne : ni les riverains, ni les parents d’élèves, ni l’autorité environnementale, ni même l’Unicef, qui prend désormais cet exemple pour illustrer l’injustice sociale dans l’exposition aux polluants. On sacrifie toujours les plus précaires, mais cela ne vous touche manifestement pas beaucoup. Nous avons tenté de proposer une modification du code de l’urbanisme pour interdire la construction d’axes routiers à fort trafic à proximité d’une école – et réciproquement –, mais nos amendements ont été jugés irrecevables. Par cet amendement d’appel, nous demandons donc simplement que le rapport prévu à l’article 16 évalue les conséquences sanitaires de l’échangeur routier de Pleyel, afin d’assurer, au moins, la transparence auprès des familles. Nous espérons que la coalition présidentielle saura tirer les leçons de l’échec sanitaire et écologique que constitue l’organisation des Jeux.
Même avis. Je m’inscris en faux par rapport à vos propos, madame la députée : ces Jeux seront les plus écologiques de l’histoire. Différentes actions concrètes ont d’ores et déjà été entreprises pour diviser par deux les émissions de gaz à effet de serre par rapport aux éditions précédentes : un comité dédié en assure le suivi et veille à ce que les engagements soient tenus. Grâce à notre partenaire Enedis, en particulier, l’ensemble des sites sont raccordés au réseau d’électricité et alimentés en énergies renouvelables. S’agissant du problème spécifique que vous soulevez, j’invoquerai quatre arguments. Tout d’abord, l’échangeur de Pleyel n’a été construit qu’après obtention de toutes les autorisations administratives et environnementales requises, à l’issue d’un processus validé par le tribunal administratif. Ensuite, la gestion de la qualité de l’air a été prise en considération dans la conception même de l’ouvrage, dont le tracé a justement été repris pour l’éloigner de l’école. En outre, un écran végétal a été créé. Par ailleurs, en signant dès 2022 un protocole d’accord, l’État, les collectivités locales et la Solideo se sont engagés à suivre la qualité de l’air et l’exposition au bruit des riverains du secteur Pleyel. Les résultats des mesures, qui se poursuivront bien au-delà de 2025, sont rendus publics en lien avec Airparif. Enfin, les effets socio-économiques et environnementaux de l’échangeur de Pleyel feront l’objet d’un bilan Loti – loi d’orientation des transports intérieurs –, qui sera également rendu public.
Cela ne vous aura pas échappé, mon point de vue sur ce projet de loi diffère de celui des autres groupes de la NUPES. Mais si l’on peut saluer les efforts du Comité d’organisation des Jeux et de la Solideo pour être au rendez-vous des exigences environnementales, il est vrai que la bretelle d’autoroute construite à proximité de l’école Pleyel-Anatole-France constitue un problème important, notamment de concertation, avec les parents d’élèves, les professeurs et les riverains de ce quartier, qui n’ont jamais pu faire valoir leurs droits. Le tribunal administratif a certes validé les autorisations – vous avez raison, madame la ministre –, mais il n’a jugé qu’en droit : il n’a pas pris en considération les conséquences de l’échangeur sur la vie du groupe scolaire et, encore moins, sur la santé des enfants. La proposition de Mme Regol vise simplement à évaluer les conséquences de cet échangeur sur le groupe scolaire et non à détruire l’ouvrage. Partant, l’amendement me semble raisonnable ; il permettrait en outre d’essayer de répondre aux demandes des riverains et des parents d’élèves qui, jusqu’à présent, n’ont pas été entendus.
D’études supérieures il sera d’ailleurs question, puisque je vais vous parler d’une école d’élite : l’école nationale supérieure Louis-Lumière, qui est un peu l’ENA ou l’école Polytechnique de l’audiovisuel. Cette école d’excellence et d’exception permet à la France de rayonner dans le monde entier grâce à son cinéma et ses productions audiovisuelles, ainsi que de mener des recherches sur le son et l’image, fixe ou animée, et de penser les modèles de production de demain. École d’exception par sa qualité, Louis-Lumière est aussi une petite école, puisque seuls 150 étudiants y étudient chaque année.
Et c’est justement parce qu’ils sont peu nombreux qu’ils semblent insignifiants à vos yeux et qu’à travers ce projet de loi, vous cherchez à les expulser de leurs locaux.
J’ai encore rencontré lundi matin les élèves et l’équipe pédagogique de cette école, que je vous invite à aller visiter, madame la ministre : vous comprendrez que les studios conçus spécifiquement pour l’école, avec des tables de mixage qui prennent la moitié de la pièce et une isolation phonique particulière adaptée à l’usage et à l’espace, et les matériels optiques de visée et de mesure de très haute qualité, ne sont pas transportables. Des sommes faramineuses ont été investies dans cette école il y a une dizaine d’années pour assurer l’excellence française et, pourtant, vous leur demandez aujourd’hui de partir s’installer ailleurs un an ou deux, de déménager temporairement dans des locaux qui ne leur permettront pas de travailler, juste pour installer la cantine des JO. En somme, au nom des Jeux, vous voulez sacrifier ce qui fait rayonner l’audiovisuel français à l’étranger.
Défavorable également. L’article 16 porte sur la Solideo : or l’installation que vous évoquez ne relève ni de la maîtrise d’ouvrage ni de la supervision assurées par la société : il n’y a donc pas lieu de lui demander d’en rendre compte. En outre, comme son directeur l’a indiqué, l’avenir de l’École nationale supérieure Louis-Lumière n’est absolument pas remis en cause par les Jeux : sa future installation au sein d’un nouveau campus assurera toutes les conditions de son développement, sans remettre en cause ses missions ou son modèle.
…que je remercie d’avoir abordé ce sujet important. Il y a effectivement un problème, même s’il ne concerne pas du tout Solideo, ni la ministre des sports – personnellement, j’avais d’ailleurs écrit à la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche –, et qu’il est donc un peu éloigné du texte. L’école Louis-Lumière est une école d’excellence – je ne répéterai pas ce que vient de dire Mme Regol –, locataire des locaux de la Cité du cinéma détenus par la Caisse des dépôts, qui a donc un lien avec l’intérêt public. On lui avait signifié la nécessité de quitter ses locaux pendant quelques mois, afin d’y installer la restauration du village olympique, mais il était prévu qu’elle y reviendrait ensuite. Tout le monde était donc d’accord. Aujourd’hui, on annonce finalement aux étudiants qu’ils ne reviendront pas et qu’ils seront éclatés sur plusieurs sites, ce qui est dommageable pour l’école et la qualité de ses enseignements. La situation serait néanmoins temporaire, puisque, d’ici quatre à cinq ans, ils devraient intégrer de nouveaux locaux à une cinquantaine de kilomètres de Paris – à Champs-sur-Marne, si ma mémoire est bonne.
Même si le lien avec le projet de loi est indirect, nous profitons du débat pour appeler l’attention sur cette situation qui n’est pas acceptable – c’est le mérite de cet amendement d’appel. Les engagements pris vis-à-vis de l’école Louis-Lumière doivent être tenus : après les Jeux, elle doit pouvoir réintégrer ses locaux.
Comme je l’ai déjà souligné, le groupe GDR-NUPES est plutôt favorable à ce projet de loi, même si certains articles, comme l’article 7 ou l’article 17, dont nous commençons l’examen, nous posent problème. Par principe, les députés communistes sont contre le travail le dimanche, non seulement parce que c’est le jour de la messe , mais aussi parce que nous considérons que chacun a droit à un jour de repos hebdomadaire. Or il existe déjà de nombreuses dérogations à ce principe. En outre, le site de Saint-Denis et le Stade de France étant considérés comme une zone touristique, ils sont d’ores et déjà inclus dans un périmètre dérogatoire. L’article 17 pose deux problèmes. Tout d’abord, on nous avait promis que, sur les plans environnemental et social, les Jeux de Paris 2024 seraient plus performants que ceux accueillis dans les autres pays, car les standards de Paris en la matière ne sont pas ceux de Londres et encore moins ceux de Pékin. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’un représentant du Medef et un représentant du monde salarié, Bernard Thibault, siègent dans le Comité d’organisation des Jeux olympiques et que, pour la première fois, l’organisation des Jeux olympiques fait l’objet d’une charte sociale. Mais, parallèlement, le projet de loi tend à accorder des dérogations, qui nous semblent abusives, en matière de travail le dimanche, sans même consulter le comité de la charte sociale. Cela revient donc à balayer d’un revers de main tout ce qui faisait pourtant la spécificité des Jeux parisiens. Pour discuter régulièrement avec lui parce que c’est un ami, je peux vous assurer que Bernard Thibault, qui siège au Comité d’organisation des Jeux, est très mécontent de cette situation.
Voilà pour le premier problème que nous pose l’article 17 ; j’exposerai le second à l’occasion de la défense de mon amendement de suppression de l’article.
L’article 17 est important : il permettra l’ouverture dominicale des commerces, durant les Jeux olympiques et paralympiques, dans toutes les communes qui les accueilleront. La France recevra alors des millions de touristes, ce dont nous pouvons nous réjouir : il est normal qu’à nos commerçants, à nos artisans, ce surcroît d’activité procure du travail et des emplois. En outre, comme l’a évoqué notre collègue Peu, Paris fait partie des villes comprenant des zones touristiques internationales. Autant dire que son territoire est morcelé : on peut travailler le dimanche d’un côté de la rue et non de l’autre, avec les effets de bord que cela entraîne.
C’est pourquoi les élus parisiens de Renaissance ont toujours souhaité faire de la ville entière une zone touristique internationale, où les commerçants et artisans auraient le choix d’ouvrir le dimanche s’ils le veulent.
L’immense majorité d’entre eux ne le souhaiteraient pas, mais la liberté du travail, la liberté du commerce, serait respectée. Paris, ville internationale, accueille des millions de touristes tout au long de l’année : or, contrairement à ses concurrentes, Londres, Berlin, les boutiques n’y sont pas toutes ouvertes le dimanche.
Par conséquent, c’est une bonne chose que cette future loi olympique nous permette de les accueillir le dimanche et, plus largement – idée que nous continuerons à promouvoir –, que, ce jour-là, les commerçants puissent choisir d’ouvrir ou de ne pas ouvrir.
Au sujet de cet article, comme à son habitude, le Rassemblement national se montrera pragmatique. Il s’agit non pas de déroger de manière générale au droit de ne pas travailler le dimanche, mais d’autoriser le travail dominical, à titre exceptionnel, durant les Jeux olympiques – la mesure est d’ailleurs fort bien bornée dans le temps et dans l’espace.
Je ne vous apprendrai pas, chers collègues, que nos entreprises ont beaucoup souffert ces dernières années. L’inflation durable et la nécessité de rembourser les prêts garantis par l’État les pénalisent : il convient de les laisser respirer et, surtout, bénéficier de l’attractivité des Jeux, des visiteurs qui afflueront en France, pour accroître leur chiffre d’affaires. Encore une fois, il s’agit non pas de remettre en cause de manière globale le droit du travail ,…
…mais de nous montrer quelque peu ouverts d’esprit. Je le répète, les entrepreneurs doivent pouvoir respirer, travailler, bénéficier d’un public ! Cette mesure constituerait en outre une ressource pour beaucoup de jeunes qui travailleront pendant les Jeux. De plus, nous parlons depuis tout à l’heure de Paris, mais nombre d’épreuves se tiendront dans des départements ruraux et, là aussi, les boutiques pourront ouvrir.
De petits commerces bénéficieront ainsi de retombées économiques considérables ! Je ne vois pas pourquoi vous restez aussi fermés à ces perspectives. Certes, vous n’aimez pas trop les Jeux olympiques, ni la mise en avant de la France, du drapeau :…
…reste que cet article est fondamental. Dans l’absolu, le travail dominical peut se discuter : je n’y suis moi-même pas favorable au-delà de quelques semaines par an. Mais, s’agissant des Jeux olympiques, faites donc preuve d’un peu d’ouverture ! Les commerçants en ont besoin et, de plus, le dispositif repose sur le volontariat.
Je ne vous surprendrai pas en vous disant que, comme Stéphane Peu, et pour les mêmes raisons que lui – non pas parce que c’est le jour du Seigneur, mais en tant que conquête sociale –, je suis très attaché au repos du dimanche. Nous tenons énormément à cette journée où tout le monde peut se retrouver en famille, et qui n’a rien à voir avec les jours de repos accordés en cours de semaine. Je vais finir, madame, si ça ne vous dérange pas ! Un autre aspect de cet article nous ennuie beaucoup : encore une fois, la perspective des Jeux olympiques est utilisée en vue de déroger au droit commun. Nous n’irons pas vous réclamer que M. le ministre du travail vienne ce soir au banc :…
Le problème n’en concerne pas moins le droit du travail. Comme dans quasiment tous les articles que nous avons examinés, il se double d’ailleurs de problèmes de périmètre. S’agissant du temps, le dispositif court du 1er juin au 30 septembre 2024, c’est-à-dire en deçà et au-delà des Jeux. Par ailleurs, en vertu des dérogations introduites par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, le nombre de dimanches ouvrables est passé à douze par an ; en 2024, cette future loi le portera à trente et quelque, soit plus de la moitié des dimanches de l’année ! Nous sommes loin, monsieur Guitton, d’un dimanche de temps en temps !
S’agissant de l’espace, on nous a dit tout à l’heure que seraient concernées toutes les communes accueillant des épreuves. Ce n’est pas tout à fait exact : l’article y ajoute « les communes limitrophes ».
Pour avoir travaillé dans l’éducation nationale, où les remplaçants ne sont pas remboursés de leurs frais de déplacement dans les communes limitrophes, je sais quelles étendues cette notion peut recouvrir ! Le périmètre géographique du dispositif en est donc considérablement accru. S’agissant, enfin, des secteurs, les commerces en cause ne seront pas uniquement ceux de première nécessité : vous allez jusqu’à l’habillement, aux chaussures ou au matériel électronique,…
Les Jeux de 2024 susciteront une offre commerciale importante : vous savez aussi bien que moi qu’il sera indispensable d’ouvrir le dimanche certains magasins en vue de répondre aux besoins du public, des touristes et des travailleurs. Les produits alimentaires, l’habillement, les chaussures, le matériel électronique sont particulièrement ciblés. Nous ne pouvons encore évaluer l’intégralité de ces besoins, mais il nous faudra les identifier et les quantifier rapidement. Ce qui est certain, c’est que les possibilités existantes de déroger au repos dominical, qu’elles soient géographiques ou individuelles, ne suffiront pas à y répondre. Par conséquent, en créer une de plus, temporaire, pour les commerces situés dans les villes où seront implantés les sites de compétition et dans les communes limitrophes, constitue une mesure judicieuse : je proposerai d’ailleurs, à la fin de l’examen de l’article 17, de l’étendre aux communes qui se trouvent sur le parcours de la flamme olympique. Les territoires susceptibles de profiter des Jeux doivent avoir les moyens de le faire, et nous espérons que le Gouvernement partagera ces vues.
Je ne reviendrai pas sur les questions de périmètre fort bien exposées par notre collègue Walter . En fait, comme pour beaucoup de sujets, vous vous servez des Jeux olympiques afin de tenter d’assouvir votre obsession du travail dominical, marque de fabrique du macronisme, puisqu’Emmanuel Macron s’est fait connaître du grand public en privant les Français d’un dimanche. Sur ce point, notre divergence est de nature idéologique, terme que j’assume :…
…de même qu’au droit au repos après 60 ans. Là réside toute la différence entre vous et nous ! Nous croyons que tout travail mérite repos, mérite réparation, droit au bonheur avec sa famille et ses proches.
Ce n’est pas la caissière, le salarié, qui choisiront de travailler le dimanche, c’est son patron qui en décidera. Voilà, monsieur Maillard, les termes du débat qui nous oppose !
Puisque nous n’avons pas le droit de nous interpeller entre nous, monsieur le président, c’est à vous que je le dis : je trouve savoureux d’entendre M. Maillard défendre le travail dominical pour tous, sauf pour nous, puisque nous avons souhaité en vain siéger le samedi et le dimanche lors de l’examen du projet de loi visant à réformer les retraites !
Essayons de rester calmes, chers collègues, y compris lorsque l’orateur appartient à votre intergroupe ! Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 458 et 662, tendant à la suppression de l’article 17. La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l’amendement no 458.
Comme vient de le signifier excellemment notre collègue Lucas, toutes les occasions vous sont bonnes pour rogner les droits des travailleurs, en particulier pour revenir sur le droit au repos dominical. Saisissant le prétexte des Jeux olympiques, vous nous exposez, à votre manière fallacieuse, l’existence de besoins…
…justifiant la liberté d’ouvrir boutique le dimanche. Chaque fois, vous usez de paralogismes, de sophismes. Cela fait des années que vous nous serinez la même chanson. Permettez-moi de vous répondre : on n’est pas libre de travailler le dimanche, car si l’on choisit de le faire, c’est pressé par la nécessité financière.
Les millionnaires ne décident pas de travailler le dimanche : ils ont suffisamment d’argent pour être libres de ne pas le faire ! Ceux qui sont subordonnés à un patron ou soumis à la concurrence de gens plus malheureux qu’eux encore, finiront par accepter. Ce n’est pas là une liberté : c’est une servitude !
Vous créez des exceptions au régime sous lequel nous vivons ; après quoi M. Maillard prend l’air entendu pour nous parler d’effets de bord : mais ces effets n’existeraient pas si vous n’aviez pas instauré les dérogations qui les provoquent. C’est ainsi que, de dérogation en dérogation, vous mettez à mal le droit du travail. Nous ne sommes pas dupes !
Certainement pas le travail tel que vous le concevez ! Le repos dominical est un fait de société, de culture, voire de civilisation. Les touristes le découvriront comme un aspect de la culture française,…
…notre pays étant peut-être le dernier en Europe où l’on soit capable de défendre ce droit. Il fait partie intégrante de notre patrimoine culturel ! Notre idée de la civilisation repose aussi sur cette possibilité d’une vie familiale le dimanche,…
Par ailleurs, je souhaiterais prolonger mon propos de tout à l’heure. Une autre question me choque dans cette affaire, que celles qui sont liées au périmètre ou aux dates. Ce qui me choque le plus, c’est la méthode utilisée pour rédiger cet article. Elle ne ressemble en rien à celle utilisée par Mme la ministre pour le reste du projet de loi. Pourquoi court-circuiter le comité de suivi de la charte sociale et les organisations syndicales sur un sujet comme celui-ci ? Sylvain Maillard a évoqué la liberté qui doit être donnée aux commerçants et entrepreneurs de travailler le dimanche. Fort bien, mais il y a aussi des salariés ! Et rappelons que des accords d’entreprise sont nécessaires au-delà d’un certain nombre de salariés…
…mais qu’en deçà, ces accords ne sont pas obligatoires ; or il y a tout de même des salariés ! Le travail du dimanche se fera sur la base du volontariat, nous dit-on, mais vous savez très bien que dans des petites entreprises de trois ou quatre personnes, cette notion est pour le moins discutable. Il faut parler avec les commerçants, certes, mais aussi avec les salariés, et il faut recueillir leur avis. Le fait est que le travail du dimanche progresse. M. Walter a raison : si l’on ajoute l’ensemble des exonérations possibles aux douze dimanches pouvant être autorisés par les maires, ce sont la moitié des dimanches qui peuvent être travaillés. C’est considérable.
…nous terminions l’examen du texte dans les mêmes conditions. Vous souhaitez, chers collègues, supprimer l’article 17. On l’a dit : l’organisation des Jeux olympiques et paralympiques est une chance fantastique pour notre pays : une chance pour les athlètes français de briller sur la scène internationale, mais aussi une chance pour les communes, les départements et les régions de faire découvrir et de mettre en valeur leur patrimoine matériel et immatériel, le savoir-faire français. La Seine-Saint-Denis, monsieur Peu, bénéficiera de l’impact des Jeux olympiques. Étant très attachée à ce département où je suis née, où j’ai passé les quinze premières années de ma vie et où je retourne très souvent, j’en suis très heureuse. Les JO sont aussi une chance pour les commerces d’améliorer leur chiffre d’affaires, après deux années marquées par la crise du covid. Ils sont enfin une chance pour les salariés de voir leur pouvoir d’achat augmenter dans un contexte économique difficile.
L’afflux de sportifs, de touristes et de travailleurs fera naître des besoins importants, notamment dans le domaine du commerce, et l’ouverture dominicale d’un certain nombre d’établissements pourra s’avérer nécessaire pour y répondre. Je rappelle que 15 000 athlètes et près de 10 millions de spectateurs sont attendus. Il se trouve qu’aucune des dérogations à la règle du repos dominical prévues dans le code du travail ne paraissait tout à fait adaptée à la situation, ce qui justifie la mise en place d’un dispositif . J’insiste sur le fait que ce dispositif supplétif sera strictement encadré. Pour autoriser un commerce à déroger à la règle du repos dominical, le préfet devra tenir compte des besoins du public résultant de l’affluence exceptionnelle attendue de touristes et de travailleurs. Il n’est pas question qu’il puisse autoriser un commerce à ouvrir le dimanche sans avoir apprécié au préalable la réalité du besoin ; au reste, le texte fixe bien un plafond. Le préfet devra consulter un certain nombre d’autorités avant de prendre sa décision. Les salariés mobilisés le dimanche devront être volontaires et bénéficieront de contreparties. À événement exceptionnel, mesures exceptionnelles : nous l’assumons pleinement et nous opposons donc à la suppression de l’article 17. Avis défavorable.
Revenons sur la notion de volontariat, déjà évoquée par M. Lucas. Vous allez nous dire que certains jeunes seront très heureux d’aller travailler le dimanche pour un salaire deux fois plus élevé.
Tout va bien tant qu’on n’a pas besoin du droit du travail : lorsqu’on est jeune, en bonne santé et qu’on peut rouler très vite à vélo pour enchaîner les livraisons, on peut gagner un peu d’argent. Mais le jour où l’on se blesse une cheville ou un genou et qu’on ne peut plus aller travailler, on se rend finalement compte que le droit du travail, ce n’est pas mal !
Le principe du volontariat fonctionnera peut-être quelque temps pour certains et leur permettra de trouver du travail. Mais la plupart des salariés concernés seront en réalité contraints ! Dites-moi si vous seriez capable de refuser de venir travailler un dimanche si votre unique patron vous le demandait, alors que des clients attendent dehors : ce n’est pas possible ! M. Bernalicis évoquait tout à l’heure vos licornes ; là, c’est d’une chimère dont vous nous parlez !
Le volontariat pour le travail du dimanche n’existe pas ! Sauf exception, la plupart des salariés travaillent le dimanche parce qu’on le leur demande et qu’ils n’ont pas le choix ! J’aimerais donc qu’on arrête de parler de volontariat car c’est une insulte aux travailleurs.
Je suis un peu étonné de la façon dont démarre l’examen de l’article 17. Il n’y a absolument rien d’illégitime à se dire attaché à la notion de repos dominical. C’est incontestablement une conquête et j’ose espérer que personne ici n’envisage, ne souhaite ou n’imagine qu’on puisse la remettre en question. Vous avez dit vous-même tout à l’heure, monsieur Maillard, que la liberté d’ouvrir le dimanche appartient aux commerçants. Or derrière les commerçants, il y a évidemment ceux qui travaillent pour eux, ceux qu’on appelle les salariés. Comme pour l’article 7 ce matin, nous proposons une réécriture totale de l’article 17 afin de prévoir plusieurs filets de sécurité encadrant l’ouverture des commerces le dimanche pendant les Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Nous vous proposons ainsi de confier la compétence d’autorisation au maire et non pas au préfet de département,…
…et de prévoir un avis conforme des institutions représentatives du personnel (IRP) de l’entreprise qui en fait la demande et du conseil municipal. Nous proposons également de réduire la période de dérogation, entre le 21 juillet 2024 et le 18 août puis entre le 25 août et le 8 septembre, et de limiter le champ d’application aux seules communes d’implantation des sites de compétition des JO et aux commerces situés à moins de 1 kilomètre. Nous souhaitons également – M. Peu l’a évoqué – qu’un accord soit prévu entre les organisations professionnelles d’employeurs et les organisations syndicales de salariés intéressées par ces dérogations. Il convient aussi de limiter les secteurs d’activité concernés à la restauration, aux débits de boissons, à l’hôtellerie, à l’habillement et aux produits dérivés, mais aussi de prévoir un délai de deux mois pour que les salariés puissent s’organiser, de rembourser les frais de transport liés aux déplacements entre le domicile et le lieu de travail – en somme, je le répète, c’est une série de filets de sécurité.
Vous souhaitez que le dispositif ne concerne que les communes d’implantation des sites de compétition des Jeux olympiques et paralympiques. Or le public sera présent dans ces communes mais aussi dans les communes limitrophes ou situées à proximité, pour des raisons liées à leurs capacités hôtelières, à leur raccordement au système de transport collectif ou à l’intérêt touristique qu’elles présentent. Vous souhaitez que soit confié au maire plutôt qu’au préfet le soin d’autoriser un établissement à déroger à la règle du repos dominical. Cette solution n’est pas la meilleure pour garantir la cohésion territoriale dans le déploiement du dispositif. Vous souhaitez que seuls les établissements situés à moins de 1 kilomètre de l’un des sites de compétition puissent bénéficier du dispositif. Cette restriction introduirait une nette différence de traitement entre les établissements, ne reposant sur aucune justification satisfaisante. Vous souhaitez que l’autorisation soit accordée après avis conforme des institutions représentatives du personnel de l’entreprise et du conseil municipal. Cette proposition ne tient pas compte du fait que certaines entreprises sont dépourvues d’IRP – à commencer par les plus petites d’entre elles, qui sont les plus concernées. Avis défavorable.
Je suis saisi de cinq amendements, nos 35, 51, 651, 50 et 665, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 51 et 651 sont identiques, de même que les amendements nos 50 et 665. La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement no 35.
Il concerne la question du périmètre. La rédaction de l’alinéa 1er ouvre la possibilité, pour les préfets, d’autoriser l’ouverture du dimanche dans l’ensemble des commerces situés dans les communes d’implantation et limitrophes. Or le terme de « communes limitrophes » peut être compris de façon très large. Certaines communes ont une très grande superficie : Saint-Denis, qu’on a beaucoup évoquée, s’étend sur 12 kilomètres carrés, et c’est aussi le cas de nombreuses communes voisines comme Épinay-sur-Seine ou Villetaneuse. S’il n’est pas précisé, l’article peut être interprété de façon très large. Le groupe Socialistes et apparentés propose que le périmètre concerné, plutôt que d’être basé sur la commune, soit circonscrit à un rayon de 1 kilomètre.
Je rappelle que le texte prévoyait que pourraient être autorisés à ouvrir le dimanche les établissements situés dans les communes d’implantation des sites de compétition et dans les communes limitrophes. Mais le Conseil d’État a fait valoir que la rédaction alors envisagée aurait pour effet de rompre l’égalité entre entreprises, dans la mesure où auraient été exclus du dispositif les établissements implantés dans des communes qui, sans être contiguës aux communes d’implantation des sites de compétition, pourraient connaître une affluence exceptionnelle de touristes et de travailleurs en raison de leur proximité avec ces sites. S’agissant du rayon de 1 kilomètre, j’ai déjà répondu qu’il créerait une inégalité très forte entre des commerces situés à quelques mètres les uns des autres. Avis défavorable.
Avec votre autorisation, monsieur le président, je défendrai l’amendement no 665 en même temps avec, à la clé, une proposition de compromis. Nous comprenons tous le terme « limitrophe », qui désigne les communes partageant une « limite » géographique ; aucun problème ici. Je conteste en revanche l’avis du Conseil d’État qui vient d’être mentionné : la notion de « proximité » ne veut absolument rien dire et peut se révéler très vague ! J’avais prévu de défendre deux amendements, le no 651 visant à supprimer la mention des communes limitrophes, et le no 665 visant à supprimer la notion de proximité. Je propose finalement de conserver le terme « limitrophes », qui est tout à fait clair et ne se prête à aucune interprétation, et de supprimer la notion de proximité qui laisse la porte ouverte à une extension infinie du périmètre et qui pourrait être interprétée de façon variable par ceux qui auront la responsabilité d’accorder les autorisations.
L’amendement no 50 de M. Jérôme Guedj est défendu et l’amendement no 665 de M. Yannick Monnet vient d’être exposé par M. Stéphane Peu. La commission et le Gouvernement ont déjà émis un avis défavorable à l’amendement no 35. Quel est l’avis de la commission sur les deux séries d’amendements identiques qui suivent, dans la même discussion commune ?
C’est justement pour le motif que vous venez d’évoquer que le Conseil d’État a remis en cause l’écriture initiale du texte, monsieur Peu. Avis défavorable.
Il est également défavorable. Il me semble important de rappeler que le terme de « proximité » ne manquera pas de pertinence et ne sera pas arbitraire : il fera l’objet d’une appréciation par les préfets qui connaissent le territoire et qui, en lien avec les élus locaux, circonscriront le périmètre de la dérogation de telle sorte qu’il soit justifié et adapté aux circonstances.
Il vise à ce que la procédure de dérogation au repos dominical soit à la discrétion du maire, et s’inspire en cela de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite 3DS. Celle-ci prévoit qu’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut, sur le périmètre d’un schéma de cohérence territoriale (Scot) et sur le fondement d’un accord entre employeurs et syndicats, déroger aux règles relatives au repos dominical. Il nous semble pertinent d’adopter la même logique pour les dérogations à prévoir à l’occasion des JO.
Comme je l’ai dit tout à l’heure, le préfet a, contrairement au maire, une vision d’ensemble du territoire. En outre, le maire ne sera pas dépossédé de sa faculté d’autoriser un établissement à déroger à la règle du repos dominical puisque les dispositions du code du travail relatives aux dimanches du maire resteront applicables. Quant aux partenaires sociaux, ils ne sont pas laissés pour compte puisqu’ils seront obligatoirement consultés en amont par le préfet. Avis défavorable.
Sur l’amendement no 670, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 663.
L’article 17 prévoit un repos hebdomadaire par roulement dans les cas où serait imposée une dérogation au repos dominical. Notre amendement vise à calquer les possibilités de récupération sur celles qui figurent déjà dans le code du travail, où elles ont été définies de manière précise après avoir fait l’objet de négociations entre les partenaires sociaux. Il n’y a aucune raison que le système de récupération diffère de ce que prévoit actuellement le code du travail.
Le renvoi à l’article L. 3132-20 du code du travail ne me paraît pas nécessaire. Le texte confère aux établissements qui bénéficieront du dispositif une grande souplesse organisationnelle dans l’attribution du repos hebdomadaire aux salariés, le seul impératif étant que ce repos soit attribué un autre jour que le dimanche. Votre intention est largement satisfaite ; avis défavorable.
Même avis. J’ajoute que la dérogation que nous proposons n’emporte aucune conséquence sur le repos hebdomadaire des salariés et qu’elle ne remet pas en cause l’interdiction de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine : que le salarié travaille ou non le dimanche, il devra disposer dans la semaine d’un repos hebdomadaire d’une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auquel s’ajoutent les heures de repos quotidien.
Madame la rapporteure, vous dites qu’il est inutile de se référer à l’article du code du travail parce que nous allons conférer une grande souplesse. C’est bien le problème ! Le code du travail fixe quatre conditions de récupération possibles ; il n’y a aucune raison, eu égard aux objectifs affichés par l’article, de sortir de ce cadre. Je propose donc que l’on s’y tienne. Quel est l’intérêt d’introduire une souplesse qui n’est une souplesse que pour les employeurs, et non pour les salariés ? Pourquoi sortir du cadre qui a été négocié et signé par les partenaires sociaux ?
Je suis saisi de plusieurs amendements, nos 52, 652, 38, 670, 37, 337 et 336, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 52 et 652 sont identiques. La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement no 52.
L’une des caractéristiques des Jeux olympiques est que le calendrier des épreuves est distinct d’un site à l’autre. Par exemple, à Marseille, les épreuves n’ont lieu que du 28 juillet au 8 août. Nous proposons d’adapter la dérogation aux règles du travail dominical de manière circonstanciée pour chacun des sites afin de la restreindre aux périodes effectives de compétition.
Dans le même esprit, il vise à limiter la durée des dérogations à celle des Jeux, plutôt que les autoriser du 1er juin au 30 septembre. La nouvelle dérogation au travail dominical introduite à l’article 17 s’ajoute à celles qui existent déjà au titre des zones touristiques internationales, des zones touristiques et au fameux « dimanche des maires » que l’on a évoqué tout à l’heure ; au total, ce sont potentiellement trente dimanches sur cinquante-deux qui pourraient donner lieu à dérogation. Nous estimons que la nouvelle dérogation doit avoir pour seul objectif celui de répondre à l’afflux touristique lié aux Jeux olympiques.
Avant de le présenter, je veux vous raconter une anecdote. Il se trouve que certaines personnes suivent notre discussion et je viens de recevoir un message du président d’un club de football de Saint-Denis qui m’explique que, dans notre ville populaire, où l’on trouve beaucoup de salariés du commerce, de métiers précaires, etc., l’équipe A de foot a été décimée en plein milieu de la saison, quand tous ceux qui étaient obligés d’aller travailler le dimanche n’ont plus pu jouer au foot.
La période de dérogation prévue dans le texte, du 1er juin au 30 septembre, nous paraît beaucoup trop importante par rapport à la durée des Jeux olympiques. Par cet amendement, nous proposons de revenir à une période plus raisonnable correspondant à la durée des Jeux olympiques.
Depuis l’examen du texte en commission, nous – députés de la majorité et Gouvernement – avons beaucoup discuté sur le nombre de dimanches autorisés. Même si la période indiquée est une période maximum et que le préfet n’est pas obligé d’autoriser le travail les dix-huit dimanches,…
…je vous avoue que je faisais partie des députés qui se questionnaient sur le nombre de dimanches. J’ai donc décidé de sous-amender votre amendement pour réduire la durée du 15 juin au 15 septembre.
Les bornes de début et de fin fixées dans la rédaction initiale du texte, dont je ne doute pas qu’elle changera à l’issue de notre discussion – ce qui est une marque de confiance dans notre délibération collective –, sont une attaque contre le repos dominical. Elles reflètent, encore une fois, votre obsession pour le travail du dimanche. En réalité, vous vous servez des Jeux olympiques et paralympiques pour faire commencer la période de dérogation très longtemps avant et la clore très longtemps après. Vous avez procédé de la même manière pour les atteintes aux libertés publiques et toutes vos mesures ultra-sécuritaires.
Au lieu de vous contenter d’organiser au mieux les Jeux olympiques et paralympiques, vous décidez d’utiliser cette période de la vie de notre pays pour faire de la France un laboratoire à ciel ouvert du pire de ce qui existe dans le macronisme,…
…des pires dérives concernant les libertés publiques et des pires atteintes au droit du travail, durant quelques semaines, quelques mois de macronisme amplifié. Évidemment, nous n’en voulons pas.
Raccourcir le délai de quinze jours au début et de quinze jours à la fin pour passer du 15 juin au 15 septembre, cela fait au total un mois de moins ; nous sommes d’accord.
La date de fin, proposée au 15 septembre, coïncide avec la fin des Jeux olympiques et paralympiques, le 8 septembre ; le 15 juin tombe assez largement avant, mais on peut considérer qu’il y aura une forte affluence dès le mois précédant les Jeux. Je considère cela comme une proposition de compromis ; nous l’acceptons et nous voterons le sous-amendement.
Je suis saisi de trois amendements, nos 32, 666 et 30, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Roger Vicot, pour soutenir l’amendement no 32.
Il vise à transformer l’avis simple du conseil municipal en matière de dérogation au repos dominical en avis conforme. Il nous semble en effet que la commune est la mieux placée pour décider de l’articulation entre les différents dispositifs de dérogation.
Vous souhaitez transformer l’avis simple des autorités consultées par le préfet en avis conforme. Le régime de consultation retenu à l’article 17 du projet de loi est identique à celui que prévoit l’article L. 3132-21 du code du travail. La consultation du conseil municipal, de l’organe délibérant de l’EPCI, de la chambre de commerce et d’industrie, de la chambre des métiers de l’artisanat et des partenaires sociaux se justifie pleinement dans la mesure où elle permet au préfet de prendre sa décision de manière éclairée ; elle revêt, pour reprendre la terminologie utilisée en droit administratif, le caractère d’une formalité substantielle. Il est pertinent qu’elle soit obligatoire. Avis défavorable.
Nombre de commerces susceptibles de formuler une demande d’ouverture le dimanche comptent moins de onze salariés ; ils ne sont donc pas tenus de mettre en place un CSE, en vertu de l’article L. 2311-2 du code du travail. Du reste, même dans les entreprises de onze salariés ou plus, le CSE n’est pas toujours mis en place, que cette situation résulte de l’absence de candidats pour représenter le personnel aux élections professionnelles ou de l’inaction fautive de l’employeur. Adopter l’amendement reviendrait à admettre que certains établissements en principe éligibles au dispositif soient placés dans une situation d’inégalité vis-à-vis des autres, sans qu’aucun motif juridique ne vienne le justifier. Avis défavorable.
Franchement, votre réponse n’est pas acceptable ! Quand un CSE n’existe pas dans une entreprise de plus de onze salariés, la responsabilité est avant tout celle de l’employeur.
Vous avez beau avoir vécu en Seine-Saint-Denis, nous ne vivons pas dans le même monde, madame la rapporteure ! Dans 99 % des cas, c’est l’employeur qui est responsable du fait que son entreprise ne possède pas de CSE.
On ne peut tout de même pas le gratifier pour cela en le soustrayant aux articles du code du travail qui l’obligent à créer un CSE et à le consulter sur le travail le dimanche. Avec votre article, c’est ! Tout cela est un peu exagéré.
Nous proposons que les travailleurs mobilisés le dimanche pendant la période des JO puissent s’organiser à l’avance et qu’un délai de deux mois soit prévu entre l’autorisation du préfet et le dimanche travaillé.
Une telle solution porterait atteinte au déploiement du dispositif et conduirait à exclure partiellement de son bénéfice les établissements qui auraient formulé une demande tardivement, ce que rien n’interdit dans le projet de loi. Avis défavorable.
Cet amendement de repli propose également que les salariés mobilisés le dimanche puissent s’organiser à l’avance, mais qu’un délai d’un mois soit prévu entre l’autorisation du préfet et le dimanche travaillé.
Les écologistes militent pour une société dans laquelle l’accès au temps libéré est une réalité et permet à chacun de profiter de temps pour soi, pour sa famille, pour ses amis, pour faire du sport ou tout ce qu’on veut. Il est important, pour la cohésion de la société, que ce droit s’applique réellement.
Nous proposons que la France s’inspire de l’expérimentation menée au Royaume-Uni pendant les JO de Londres. Pendant six mois, des entreprises ont accordé du temps libre à une partie de leurs salariés en appliquant non pas la semaine de quatre jours, mais un temps hebdomadaire de 32 heures, payé 35 heures. L’expérimentation a si bien marché que le nombre des burn-outs a baissé de 71 % et celui des départs de 57 %, les niveaux de fatigue et d’anxiété ont diminué de 37 % et, surtout, les entreprises ont vu leurs bénéfices augmenter de 1,5 % alors que les autres sociétés subissaient la crise de plein fouet. Bref, 92 % des entreprises concernées ont décidé de prolonger le dispositif, soit cinquante-six sur soixante et une, dont dix-huit de manière définitive. Au total, l’expérimentation a concerné environ 3 000 salariés. Avec les Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, nous avons l’occasion de faire autre chose que du tout-sécuritaire ou que renier le droit du travail et revenir en arrière. L’expérience menée au Royaume-Uni le prouve. L’amendement no 335 propose donc que, dans les entreprises de plus de cinquante salariés, l’autorisation d’ouvrir le dimanche accordée au titre de l’article 17 du projet de loi soit subordonnée à l’expérimentation de la semaine de 32 heures, payée 35 heures. Je rappelle que la plus grosse entreprise de vente de matériel informatique à distance, LDLC, a réduit le temps de travail hebdomadaire de ses salariés au beau milieu de la crise du covid, parce que des travailleurs heureux travaillent mieux ! Peut-être pourrions-nous commencer par là.
Madame Regol nous a piégés collectivement : à quelques jours de la visite du monarque britannique, il serait de très mauvais goût d’affirmer que le Royaume-Uni n’est pas un bon exemple !
Cela pourrait créer un malaise diplomatique préjudiciable aux relations entre nos deux pays. À Versailles, entre le fromage et le dessert, il serait de bon ton d’indiquer au roi Charles III que nous nous inspirons de l’exemple de son pays ! Plus sérieusement, vous ne pouvez pas traiter à la légère la question du partage du temps de travail. Toutes les études menées sur les 35 heures, en particulier celles de l’Insee et l’excellent rapport d’enquête de la députée Barbara Romagnan en 2014, ont montré ce que la baisse du temps de travail avait apporté à notre pays.
Il vise à supprimer l’autorisation donnée au préfet de suspendre les arrêtés homologuant les accords entre les employeurs et les organisations syndicales concernant les règles du travail le dimanche. Ces accords, qui concernent une profession et une zone géographique déterminées, sont le fruit de la démocratie sociale. Il ne nous semble donc pas pertinent d’autoriser le représentant de l’État à les abroger au cours de la période concernée.
Nous ne pouvons pas accepter le troisième alinéa de l’article 17, qui attente au code du travail. Lorsque les partenaires sociaux, les salariés et le patronat s’entendent sur le fait de ne pas travailler le dimanche, vous proposez que le préfet puisse passer outre l’accord auxquels ils ont abouti dès lors qu’une entreprise de la profession a demandé à bénéficier de la dérogation dominicale. Toute démarche individuelle d’entreprise a dès lors obligation de s’aligner sur la règle collective, et ceci en violation du code du travail. Nous refusons qu’il soit dérogé à l’article L. 3132-29 du code du travail. Le travail du dimanche doit être autorisé pour les entreprises qui le souhaitent dans le cadre des accords qu’elles négocient en interne. Quant à celles qui ne le souhaitent pas, elles ne doivent pas être obligées à l’appliquer.
Le troisième alinéa n’a d’autre objet que d’assurer la bonne articulation entre l’article L. 3132-29 du code du travail, sur le fondement duquel le préfet peut ordonner la fermeture dominicale de commerces, et l’article 17 du projet de loi. Supprimer cet alinéa, ou faire primer les arrêtés de fermeture sur les arrêtés pris en application de l’article 17, reviendrait à rendre le dispositif pour partie inopérant. Avis défavorable.
Par cet amendement de repli, nous demandons que l’on ne puisse pas passer outre l’accord des organisations syndicales et patronales dès lors qu’il vise à préserver le repos dominical dans des établissements d’une même commune exerçant la même activité.
Sur les amendements nos 248 et 136, je suis saisi par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutins publics. Sur l’article 17, je suis saisi par les groupes Renaissance et Rassemblement national de demandes de scrutin public. Sur l’article 19, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Danièle Obono, pour soutenir l’amendement no 553.
Je suis certaine que les députés macronistes seront favorables à cet amendement car il défend la liberté des salariés. L’organisation des JO ne doit pas servir de prétexte aux employeurs implantés dans les communes concernées pour modifier les contrats de travail au détriment de leurs salariés, notamment lorsque ces derniers refusent de travailler le dimanche. Les salariés doivent avoir la possibilité de préserver leurs conditions de travail alors que cet événement leur est imposé. Les employés des établissements de vente au détail ne bénéficient déjà pas d’un niveau de rémunération satisfaisant ; ils ne doivent pas en plus être pénalisés d’avoir voulu protéger leurs maigres acquis. Vous qui défendez la liberté et le choix, vous serez sans doute d’accord avec cet amendement de repli. Je rappelle que nous sommes opposés à la généralisation du travail le dimanche – le dimanche des autres, évidemment, sur lequel il est plus facile de légiférer quand on peut profiter de son dimanche à soi !
Vous aurez compris, je l’espère, que l’opposition à la réforme des retraites traduit le refus de prendre deux ans ferme, le refus de travailler plus longtemps !
J’y viens : le refus du travail du dimanche prolonge le refus de deux ans de travail en plus. Nos compatriotes réclament le droit de profiter de la vie, raison pour laquelle nous sommes favorables à la réduction du temps de travail. Les Françaises et les Français veulent profiter de leurs dimanches tout comme ils veulent profiter des deux ans de retraite que vous voulez leur retirer.
Vous n’êtes peut-être pas au courant, madame Obono, mais, à mon initiative, la commission a adopté un amendement visant à clarifier la rédaction du quatrième alinéa et à éviter que les salariés qui refuseraient de travailler le dimanche soient discriminés.
Nous considérons que la rédaction de notre amendement est plus précise que la vôtre. Demander que ces salariés ne soient pas discriminés n’est pas suffisant ; il faut interdire qu’ils le soient en l’inscrivant dans le projet de loi.
Cet amendement de ma collègue Sandra Regol propose, en contrepartie de la dérogation importante au droit du travail prévue par l’article 17, une autre dérogation au code du travail pour compenser l’effort demandé à certains salariés lors de la période exceptionnelle des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Concrètement, nous demandons que la rémunération des salariés mobilisés le dimanche représente non pas le double, mais le triple, de leur rémunération normale, ce qui permettrait de récompenser leur contribution à la réussite des Jeux, ainsi que l’absence de repos dominical et la surcharge de travail.
Cher collègue, si votre amendement était adopté, le principe de l’octroi d’un repos compensateur disparaîtrait du texte. Ce n’est sans doute pas votre intention. Je vous invite à retirer l’amendement ; à défaut, mon avis sera défavorable.
J’ai envie de vous dire, chers collègues, que si vous n’aimez pas le dimanche, n’essayez pas d’en dégoûter les autres ! Figurez-vous qu’il y en a qui tiennent à leur dimanche. Je vais vous lire quelques mots de Laurent Lesnard, co-auteur de l’enquête de l’Insee « Travail dominical, usages du temps et vie sociale et familiale : une analyse à partir de l’enquête Emploi du temps », dans un entretien publié le 20 octobre 2017 sur le site de Sciences Po : « On peut remarquer que la capacité à gérer son temps est un marqueur d’inégalité sociale » – je sais que l’inégalité sociale, ce n’est pas trop votre fort, mais enfin ! « Il y a ceux qui en ont la maîtrise et ceux qui sont forcés de travailler, parfois de manière précaire, mal rémunérée » – c’est souvent le cas ; « le jour de repos compensateur en semaine ne remplit alors pas la même fonction qu’un jour partagé par la majorité des Français, comme le dimanche. Pour nous, c’est un jour de synchronisation sociale , de rencontres et d’échanges à plusieurs échelles : personnelle, avec son conjoint, ses enfants, ses amis, ses équipiers sportifs – notre camarade Peu l’a évoqué – et plus largement avec l’ensemble de la société. »
Dans l’enquête Insee qu’il a cosignée avec Jean-Yves Boulin, Laurent Lesnard explique qu’en effet, le travail dominical entraîne « une perte de sociabilité familiale et amicale et une diminution du temps de loisir […] ». Alors qu’on vous entend si souvent parler de politique familiale ou de défense de la famille, votre hypocrisie est immense puisque vous n’hésitez pas à vous attaquer si frontalement aux droits des salariés et à la possibilité pour eux d’avoir une vie de famille construite et heureuse. Nous vous proposons donc, évidemment, de supprimer l’alinéa 5 de l’article 17 et la possibilité de déroger, plus largement encore que vous ne le faites déjà, au droit du travail – en l’espèce, au repos dominical.
La disposition en question est utile car elle permettra à l’ensemble des établissements éligibles au dispositif de pouvoir en bénéficier sans pour autant être tenus de formuler une demande auprès du préfet. Cela allégera aussi le travail d’instruction des services préfectoraux. Avis défavorable.
Rédigés par mon collègue Nicolas Ray, ils visent à compléter l’article 17, notamment à étendre les dérogations prévues pour les ouvertures le dimanche aux établissements situés dans les communes accueillant une étape du parcours de la flamme olympique ou traversées par celle-ci. Comme je vous le disais lors de la discussion sur l’article, il faut aussi que nos territoires ruraux concernés par le passage de la flamme puissent bénéficier de ces ouvertures le dimanche, afin que leur attractivité se trouve renforcée et que les retombées économiques augmentent. C’est donc tout simplement une demande d’extension de la dérogation, qui vise à permettre à tous ces établissements qui se trouvent dans les communes situées sur le parcours de la flamme – ou à proximité – d’ouvrir eux aussi le dimanche.
Je suis saisi de quatre amendements, nos 71, 648, 354 et 355, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 71 de M. Yannick Neuder est défendu. La parole est à M. Stéphane Peu, pour soutenir l’amendement no 648.
Il s’agit d’une demande de rapport sur la situation des hôpitaux. Vous savez que la Seine-Saint-Denis – on en a beaucoup parlé ce soir – a pour caractéristique d’avoir été le département de France qui a connu le plus fort taux de mortalité du covid. À l’occasion de cette pandémie, on s’est aperçu, entre autres, que dans ce département, il y avait trois fois moins de lits de réanimation par habitant que dans les départements voisins des Hauts-de-Seine ou du Val-de-Marne, départements dans lesquels le nombre d’habitants et les infrastructures hospitalières sont pourtant semblables. Compte tenu de tout cela, nous demandons qu’avant le 1er juin 2024, un rapport soit remis au Parlement sur la situation des hôpitaux publics situés aux abords des lieux d’accueil des Jeux olympiques et en particulier du village olympique, notamment pour corriger ce qui doit l’être et avoir la capacité hospitalière d’accueillir cet afflux de personnes pendant l’été 2024.
Ils vont dans le même sens que celui de notre collègue Peu : nous demandons qu’un rapport sur l’état des besoins en lits d’hôpitaux soit remis au Parlement d’ici à la tenue des Jeux olympiques et paralympiques. Il devra aussi calculer l’impact de cet événement sur les hôpitaux publics et privés. L’amendement no 355 est un amendement de repli : il demande la même chose mais uniquement dans le périmètre des sites concernés par la tenue des Jeux.
Nous n’étions pas très nombreux lors des auditions mais je vais me faire le relais de ceux que j’ai auditionnés : l’ARS – agence régionale de santé –, le ministère, l’AP-HP et le Cojop Paris 2024 m’ont tous rassurée sur le fait qu’ils travaillent en coopération les uns avec les autres. Ils sont tout à fait disposés à anticiper au mieux les besoins et à ne pas peser sur l’offre hospitalière de notre pays. Avis défavorable à toutes ces demandes de rapport.
Il s’agit également d’une demande de rapport : dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le risque pour l’offre de soins de ne pas pouvoir répondre au surcroît de besoins de soins engendré par l’afflux temporaire de personnes en France lors des JO. Ce rapport émet, le cas échéant, des recommandations pour maîtriser ce risque.
Déposé par notre collègue Neuder, il demande également un rapport visant à évaluer l’opportunité de mobiliser nos sapeurs-pompiers non vaccinés dans le cadre des Jeux olympiques et paralympiques.
Ces trois demandes de rapport émanant de trois de mes collègues visent à faire le point sur la sécurité lors des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. Les deux premiers devront être remis avant la fin de l’année 2023, et le dernier avant le 1er janvier 2025. Je vous demande un avis favorable, madame la rapporteure pour avis.
💬 • Sacha Houlié, Président de la commission des lois • 2023 Mar 23 23:56:49
C’est osé, monsieur Guitton, connaissant la jurisprudence de la commission des lois sur le sujet des rapports. C’est un avis défavorable, vous le savez.
Je ne sais pas s’il est besoin de le rappeler, mais les études démontrant l’efficacité de la vidéosurveillance font cruellement défaut. Celle de la gendarmerie nationale, que nous évoquions hier, repose sur près de 2 000 enquêtes, mais cet échantillon mérite d’être élargi et d’inclure notamment les zones de compétence de la police.
L’amendement propose donc, afin de rendre plus objectifs les débats sur la vidéosurveillance, que le Gouvernement remette au Parlement un rapport exhaustif sur cette technologie qui analyse non seulement son efficacité dans la prévention d’infractions et la résolution d’enquêtes, mais dresse également un bilan des sommes dépensées chaque année par la puissance publique pour l’acquisition, l’installation et l’entretien des caméras, ainsi qu’un bilan de l’impact environnemental engendré par la vidéosurveillance. Ce rapport viendrait compléter celui de la mission d’information de l’Assemblée sur les enjeux de l’utilisation d’images de sécurité dans le domaine public dans une finalité de lutte contre l’insécurité.
Vous ne faites donc pas confiance au Gouvernement ?
💬 • Sacha Houlié, Président de la commission des lois • 2023 Mar 23 23:58:14
…pour nous dire ce qu’il en est du développement de la vidéoprotection et des caméras. Par ailleurs, l’alinéa 34 de l’article 7 établit qu’un rapport sur la vidéoprotection algorithmique doit être remis au Parlement. Avis défavorable.
Ces JO étant censés être les plus vertueux de l’histoire sur le plan environnemental, nous souhaiterions nous en assurer. L’amendement demande donc la publication d’un rapport d’évaluation sur l’impact de la vidéosurveillance algorithmique en matière énergétique et environnementale. Les raisons de cette demande sont simples : les technologies ayant recours à l’intelligence artificielle nécessitent une quantité importante d’énergie pour fonctionner. Par exemple, pour développer ChatGPT, que tout le monde connaît désormais et qui a fait appel à du grâce à des milliards de données, il a fallu plus de 1 térawattheure (TWh) afin d’entraîner plusieurs réseaux de neurones. La quantité d’équivalent CO2rejetée et associée à cette consommation d’énergie est supérieure à 500 tonnes ; pour votre information, 1 tonne d’équivalent CO2, c’est un aller-retour Paris-New York en avion. Pour rappel, à l’horizon 2050, chaque Européen devra rejeter moins de 2 tonnes d’équivalent CO2par an afin de limiter les effets du changement climatique. En outre, les processus de fabrication, d’utilisation ou de recyclage de ces technologies peuvent s’avérer particulièrement polluants et émetteurs de gaz à effet de serre. Il serait donc utile de disposer de données fiables et précises sur les impacts énergétiques et environnementaux de la vidéosurveillance algorithmique.
Si nous vous demandons des rapports, c’est parce que nous voulons bien vous faire confiance et attendre de voir comment évoluent les choses, mais nous pensons aussi qu’il est important d’assurer un suivi. Je ne serai pas très long, chers collègues, mais tout de même, il y a quelque chose d’assez trumpien dans votre attitude.
On le voit ici à propos de ces demandes de rapport ; on l’a vu aussi à propos de la Lopmi, la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur, et en d’autres occasions : dès que l’on demande de se référer à la science, à la statistique, à la sociologie, c’est-à-dire à ce qui nous permet de faire notre travail de législateurs de façon éclairée, vous répondez par la négative. Je pourrais vous citer nombre d’exemples. En l’occurrence, nous demandons un rapport sur l’efficacité de l’intelligence artificielle pour vérifier l’efficacité de dispositifs dont vous nous avez vanté les mérites au cours des dernières soirées ; vous refusez. Pendant les débats sur la Lopmi, nous avons voulu regarder les études sur le caractère systémique des contrôles ; vous avez refusé. Vous écartez tout ce qui est un peu scientifique ou rationnel. C’est dangereux. Dans une démocratie saine et adulte, on ne peut pas légiférer sans se référer à des informations rationnelles, statistiques ou sociologiques.
Ces deux amendements veulent atteindre le même objectif par deux moyens différents. L’amendement no 415 tend à faire en sorte que le Gouvernement remette au Parlement un rapport détaillant l’intérêt d’avoir recours à la vidéosurveillance plutôt qu’à une présence humaine afin d’assurer la sécurité et la sûreté de toutes et tous. Quant à l’amendement no 535, il propose la remise d’un rapport sur le coût et le financement de la vidéosurveillance ainsi que sur l’état des marchés publics en la matière. Comme vous l’avez montré au cours des débats, vous n’êtes pas convaincus par les études qui existent déjà – je pense notamment à celle de Guillaume Gormand, chercheur au Centre d’études et de recherche sur la diplomatie, l’administration publique et le politique (Cerdap2). À la demande du Centre de recherche de l’école des officiers de la gendarmerie nationale de Melun, ce chercheur a réalisé une étude publiée en septembre 2021, portant sur une période assez longue et sur quatre territoires municipaux. Selon cette étude, les données collectées ne montrent aucun effet dissuasif des caméras. Un tel effet pourrait se retrouver dans les volumes d’infractions enregistrés dans le temps ou en fonction des territoires. L’étude a conclu qu’il n’y avait « aucun impact en ce sens ». Elle indique aussi que les enregistrements de vidéosurveillance « contribuent à la résolution d’enquête judiciaire, en apportant des indices ou des preuves, mais dans des proportions particulièrement ténues – environ 1 % des enquêtes étudiées. » Il est donc prouvé que la vidéosurveillance ne sert ni à la dissuasion ni à l’élucidation en facilitant le travail des policiers. Comme vous ne semblez pas convaincus par cette étude diligentée par la gendarmerie nationale,…
J’en viens au deuxième amendement sur le coût et le financement de cette vidéosurveillance puisque le ministre Darmanin a annoncé l’installation de nouvelles caméras, ce qui va occasionner des frais supplémentaires.
Dans son analyse du projet de loi, l’association La Quadrature du net montre que le déploiement de ces caméras de vidéosurveillance est synonyme d’un marché économique juteux. Les industriels ont fait preuve de patience jusqu’à présent…
…et nous voulons éviter des risques de collusion conduisant à attribuer des marchés publics pour des motifs qui ne seraient pas les bons. Vous ne pourrez donc qu’approuver ces deux demandes de rapport.
Les forces de sécurité privées vont jouer un rôle crucial dans la bonne organisation des manifestations sportives et des événements liés aux Jeux. Les estimations établissent un besoin quotidien de 22 000 à 33 000 agents de sécurité privés, dont la responsabilité relève du Cojop en application du protocole signé avec l’État en 2021. Or, dans son rapport de janvier dernier, la Cour des comptes a estimé qu’il était « peu probable » que la sécurité privée « soit à la hauteur des besoins », recommandant ainsi « d’établir des mesures alternatives pour pallier ces probables carences. » Aussi, pour répondre aux difficultés de recrutement, le Gouvernement a-t-il annoncé des dispositifs destinés à renforcer l’attractivité des postes, notamment la plateforme « Emplois 2024 », une carte professionnelle et une formation spéciale pour les grands événements, et la création d’un titre spécifique provisoire à destination des étudiants. Néanmoins, nous n’avons pas encore de visibilité sur le nombre de recrutements effectifs. Je vous propose donc que soit demandée au Cojop une information à transmettre au Gouvernement pour faire un état des lieux des recrutements, en mentionnant les adaptations envisagées si les objectifs n’étaient pas atteints, afin d’assurer le continuum de sécurité durant les Jeux.
Même avis, mais je voulais vous rassurer : nous sommes totalement mobilisés autour de l’objectif et nous travaillons de manière très suivie avec le Cojop, la délégation interministérielle aux Jeux olympiques et paralympiques (Dijop) et toutes les équipes ministérielles – au premier chef Gérald Darmanin et Olivier Dussopt – sur la conception et le pilotage de ce plan d’action sur la sécurité privée.
Proposé par mon excellente collègue Danielle Simonnet, il revient sur l’héritage et demande un rapport sur la mise en accessibilité pour les personnes porteuses de handicap de 100 % des sites concernés par les Jeux olympiques et paralympiques de 2024, afin qu’on puisse voir si cet objectif est rempli. Comme c’est notre dernier amendement, j’en profite pour revenir sur le déroulement de nos débats. À plusieurs reprises, vous nous avez reproché de ne jamais être d’accord. Je ferais remarquer que nous avons présenté de nombreux amendements avec les camarades écologistes, socialistes et communistes sur l’article 1er. Bien qu’aucun n’ait été adopté, nous avons quand même voté pour l’article 1er. Il s’est passé exactement la même chose pour l’article 2.
Sur l’article 4, les députés de La France insoumise vous ont dit à quel point ils tenaient à l’adoption d’un de leur amendement pour être en mesure de voter pour l’article. Finalement, au lieu de voter contre l’article, nous nous sommes abstenus pour avancer. Sans avoir fait le compte exact, je pense que seuls trois ou quatre amendements de l’opposition ont été retenus au cours de l’examen de ce projet de loi. Contrairement à ce que vous pensez, nous avons énormément travaillé sur ces amendements. Peut-être ne vous plaisent-ils pas ou ne tournent-ils pas dans le bon sens ? Quoi qu’il en soit, nous constatons que la volonté de dialogue affirmée depuis le début n’est pas forcément au rendez-vous, ce que je ne peux que regretter. Madame la ministre, je vous remercie pour votre présence et votre rôle dans la conduite des débats, mais nous aurions apprécié de pouvoir participer un peu plus à la coconstruction de ce texte.
Comme nombre d’amendements que nous avons déposés avec mon collègue Sébastien Peytavie, celui-ci revient sur la question de l’héritage des Jeux olympiques et paralympiques, qui est systématiquement mise de côté. Nous considérons comme une priorité absolue de pouvoir bénéficier d’un retour sur expérience, afin de pérenniser les dispositifs d’accessibilité mis en place et qui fonctionnent. C’est aussi l’occasion d’améliorer substantiellement l’organisation d’événements sportifs, sur le modèle des guides d’accessibilité issus des Jeux de Sydney, par exemple : il serait bon de s’inspirer de ce qui fonctionne, alors que nous en sommes pour l’instant assez loin. Nous proposons donc que la question de l’accessibilité des dispositifs olympiques et de leur avenir soit l’objet d’un rapport à part entière, émanant non pas, comme le prévoit l’article, de la Cour des comptes – qui n’est pas compétente en la matière – mais des services du Gouvernement.
Proposé par le collègue Bilde, il demande un rapport sur les investissements et le coût de ces JO pour les collectivités locales. Pour cette dernière intervention, je tiens à dire que les collectivités territoriales souffrent beaucoup sur le plan financier, au point que beaucoup d’entre elles vont malheureusement augmenter leur taxe foncière, comme la presse l’a rapporté. Il serait intéressant de connaître le montant de leurs dépenses et des aides qu’elles perçoivent pour le sport et les JO. Le rapport serait intéressant car le Gouvernement n’aide pas suffisamment les collectivités territoriales, ce qui oblige nombre d’entre elles à augmenter leurs impôts.
Vous l’aurez compris, cet amendement est une boutade. Quoique… Nous proposons de changer le titre parce que, comme nous l’avons démontré au cours des débats, le texte parle de beaucoup de choses mais assez peu de son objet affiché : les Jeux olympiques et paralympiques.
Comme le disait non pas Lénine mais ma grand-mère, plusieurs points qui se suivent forment une ligne. C’est un peu votre marque de fabrique d’employer des mots qui veulent dire autre chose. On nous a dit que la réforme des retraites est une réforme de gauche, soutenue par Éric Ciotti et Bruno Retailleau, deux grands militants de la NUPES, comme chacune et chacun le sait ici. On nous a dit qu’elle est le fruit d’une concertation, bien que rejetée par l’ensemble des syndicats – et ainsi de suite.
…est utile pour tenter de convaincre mes collègues de renommer ce texte. Je les sais sensibles à des arguments qui font appel à ce qu’ils sont. Je leur dis : pour une fois, assumez ce que vous faites dans ce texte, soyez cohérents.
Pour terminer, monsieur le président, je dirais qu’on ne peut pas légiférer sans tenir compte de ce qui se passe dans le pays. Encore des millions de gens dans les rues aujourd’hui : retirez votre réforme des retraites.
Nous avons essayé parfois de répéter et nous continuerons à le faire. Comme vous n’utiliserez pas le 49.3 pour un texte comme celui-ci, souffrez que les oppositions s’expriment, donnent des arguments et essayent parfois d’avoir une discussion démocratique avec vous. Il faudra vous y habituer parce que, comme les Françaises et les Français qui étaient dans la rue aujourd’hui, nous n’avons pas prévu de lâcher.
Je vais voter contre cet amendement uniquement pour avoir la parole. Nous aurions pu renommer ce texte « projet de loi 1984 » ou « projet de loi Big Brother », cela aurait été plus correct. Tout au long du débat, nous avons voulu souligner que vous ne traitiez pas des JO mais d’autre chose. Les dispositions concernant la vidéosurveillance ou les algorithmes nous semblent très dangereuses.
Comme nous l’avions dit en commission, une partie de ces dispositions semble nous rapprocher d’une société de surveillance à la Orwell. Faites attention à la direction que vous prenez, car vos lois…
Nous avons achevé la discussion des articles du projet de loi. Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que le vote solennel sur l’ensemble du projet de loi aura lieu le mardi 28 mars, après les questions au Gouvernement.
Prochaine séance, lundi 27 mars, à seize heures : Proposition de loi visant à faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire ; Proposition de loi visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche. La séance est levée.