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Il est des jours où il nous appartient de permettre à notre société de se préoccuper d’une question à la fois profondément intime et éminemment universelle : celle de la fin de vie, des derniers jours de l’existence et de la mort. Ces jours sont rares, ils sont précieux, ils nous obligent. À celles et à ceux qui nous écoutent aujourd’hui, à celles et à ceux qui ne sont plus parmi nous mais dont la mémoire demeure présente dans cet hémicycle, je voudrais dire : nous pensons à vous.
Trop souvent, la fin de vie est synonyme de souffrances que la médecine n’est plus à même de soulager, d’une ultime soumission aux cellules cancéreuses, à la maladie dégénérative, à un système qui ne vous reconnaît pas le droit à disposer pleinement de votre corps. Grâce à ce texte, la fin de vie sera le moment du choix en conscience, de la sérénité, de l’amour exprimé à celles et à ceux qui ont compté. Pouvoir dire les mots, tenir les mains si chères, se noyer une dernière fois dans le regard des gens que nous avons aimés : voilà autant de manières d’alléger, pour celles et ceux qui le souhaitent, pour celles et ceux qui vont mourir, ces derniers instants.
Oui, aujourd’hui, on meurt mal en France et il est temps de regarder en face la réalité. Aujourd’hui, il y a des médecins qui débranchent des patients ou forcent un peu la dose à leur demande. Il y a des patients qui interrompent leurs soins et dont les douleurs explosent. Il y a des personnes qui partent en Belgique ou en Suisse. Il y a celles et ceux qui se suicident. Il y a celles et ceux qui cherchent un moyen d’accéder à des médicaments interdits. Oui, il y a des morts clandestines en France.
Avec cette proposition de loi qui crée l’aide à mourir, le législateur ne détourne plus le regard. Il choisit d’affronter avec lucidité la question de la fin de vie, de lui donner un cadre exigeant. Nos nombreux débats en séance publique et en commission ont permis de renforcer encore les garanties qui entourent ce dispositif afin de prévenir toute dérive et de protéger les personnes les plus vulnérables. L’accès à l’aide à mourir ne reposera pas sur une simple demande : il sera soumis à des conditions strictes, toutes cumulatives, dont un médecin vérifiera qu’elles sont satisfaites dans le cadre d’une procédure rigoureuse.
Ce texte est le fruit d’un équilibre difficile, parfois douloureux, qui nous a conduits à faire des choix et à accepter certains renoncements. Nous avons choisi de ne pas ouvrir l’accès à l’aide à mourir sur le seul fondement des directives anticipées. Nous avons choisi de ne pas étendre ce droit aux mineurs. Nous avons refusé l’accès à l’aide à mourir aux personnes atteintes de maladies limitant leurs capacités cognitives qui ne sont en conséquence pas à même d’exprimer un consentement libre et éclairé.
Mes chers collègues, nous arrivons au terme des débats. Nous savons qu’aucune loi ne pourra jamais minimiser la douleur de la fin de vie pour les personnes qui partent comme pour celles qui restent. Mais un texte comme celui-ci offrira un cadre légal – juste cela, rien que cela, mais tout cela – aux patients, aux soignants, aux proches.
Nous ne votons pas aujourd’hui une loi magique sur les conditions de la fin de vie. Nous mettons seulement à distance les dogmes et les croyances pour les respecter tous dans leur diversité. Telle est la laïcité. Celui qui croyait au ciel et celui qui n’y croyait pas, chacun aura le choix des conditions de sa fin de vie.
Mes chers collègues, nous voterons majoritairement ce texte. Je me permets de remercier tous les collègues qui m’ont accompagnée depuis le début : Julie Laernoes, Sébastien Peytavie, Danielle Simonnet et l’ensemble du groupe écologiste. C’est avec responsabilité, mais aussi beaucoup d’émotion, qu’à titre personnel, je voterai en faveur de ce texte.
Permettez que mes derniers mots, lors de cette dernière lecture, soient pour ma chère, ma tendre, mon aimée maman.
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Je pense aux associations, aux militants et en premier lieu, bien sûr, à Olivier Falorni, mais aussi à Jean-Luc Romero, à Jonathan Denis ainsi qu’à tous les membres de la Convention citoyenne sur la fin de vie…
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Le monde associatif et solidaire porte à bout de bras une cohésion sociale que l’État attaque à la tronçonneuse. Quand déploierez-vous un plan de soutien financier d’urgence pour le secteur associatif ?
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Alors que, depuis 2024, les associations ont perdu 2,2 milliards d’euros d’argent public, en 2026, 1 milliard supplémentaire s’est évaporé dans le budget de l’État. Partout, c’est la même injonction à diversifier les fonds ou l’annonce du non-remboursement des sommes avancées par les associations. Circulez, il n’y a plus rien à voir !
Cela se produit partout, dans le secteur culturel des pays de la Loire, les tiers lieux d’Angoulême, dans les maisons de l’Europe – telle celle de Laval –, au planning familial de Gironde ou dans le centre d’information sur les droits des femmes et des familles, dans une association pour le relogement à Sète, une association pour la protection de l’environnement en Bretagne ou chez des mandataires de justice de ma circonscription. En plus des personnes accompagnées, ces coupes budgétaires menacent 20 millions de bénévoles et 1,8 million de salariés. Près d’une association sur deux déclare réduire sa masse salariale cette année. Pour un gouvernement qui prétend défendre l’emploi, chacun appréciera…
Dans le budget, les crédits pour l’insertion par l’activité sont réduits de 200 millions d’euros ; pour la jeunesse, de 222 millions ; pour l’économie circulaire, de 70 millions ; les dispositifs des quartiers et les politiques de la ville perdent 33 millions et l’on pourrait continuer sur le droit des femmes, l’environnement, la solidarité, etc. Les gels et annulations de crédits dans l’économie sociale et solidaire fragilisent un secteur très largement associatif, qui a déjà supprimé plus de 12 000 emplois.
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Rétablir le délit d’entrave nous semble donc absolument indispensable.
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Le texte prévoit la liberté individuelle jusqu’à la fin de la procédure. Madame Gruet, vous avez dit tout à l’heure que nous étions pour la liberté individuelle en dehors de tout cadre. Au contraire, nous avons défini le cadre à l’intérieur duquel la personne doit pouvoir exercer sa propre liberté. Et là, vous voulez empêcher que les patients en fin de vie aient la capacité de décider. Vous instaurez des entraves alors que nous avons fait tout ce texte pour éviter qu’il y en ait jusqu’au dernier moment.
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