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Mais attention au dispositif qui nous est présenté aujourd’hui. Il s’agit d’inscrire durablement dans le droit comme dans l’usage la vidéoprotection algorithmique pour la protection d’intérêts commerciaux privés. Plus rien à voir avec l’expérimentation que nous avons votée dans cet hémicycle, pour un événement international, avec une durée précise et des cas d’usage spécifiques. Généraliser un dispositif dont l’efficacité opérationnelle reste incertaine, dont les effets sur les libertés publiques ne sont pas pleinement mesurés, ce n’est pas faire preuve de prudence législative. C’est prendre un risque.
Le texte a été assorti de garanties en commission des lois, notamment afin de prévoir un cadre expérimental, délimité dans le temps, d’assurer la bonne information du public sur l’usage d’outils numériques et de protéger le traitement des données. Malgré ces nouvelles garanties qui vont dans le bon sens, le dispositif proposé ne nous semble pas encore adapté à ces situations du quotidien et à cette échelle de surveillance.
Par ailleurs, il faut être clairs sur la réalité économique du dispositif. Contrairement à ce qui est avancé, le texte ne bénéficiera pas prioritairement aux petits commerçants. Les technologies de vidéoprotection algorithmique sont très coûteuses, qu’il s’agisse des équipements, des logiciels, de la maintenance ou des abonnements. Elles sont, de fait, accessibles essentiellement aux grandes enseignes, aux grandes surfaces et à la grande distribution.
Le boulanger, le libraire indépendant, l’artisan de quartier, c’est-à-dire ceux qui sont les plus durement pénalisés par les vols, resteront à l’écart du dispositif. Utiliser la figure du « petit commerçant » pour justifier une loi qui profitera structurellement aux acteurs les plus puissants du marché pose un vrai problème de sincérité politique.
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Mais si l’objectif poursuivi par cette proposition de loi est légitime, la voie choisie pour l’atteindre ne nous convient pas. Je ne suis pas personnellement opposé à la vidéoprotection algorithmique. J’ai eu l’occasion de m’exprimer plusieurs fois à ce sujet, notamment dans le cadre de la mission d’information, en écrivant un rapport sur le bilan sécuritaire des Jeux olympiques 2024, avec mon collègue Stéphane Peu, rapport repris dans ses travaux par ma collègue Véronique Riotton, rapporteure de la commission des lois pour le texte sur la sécurité des Jeux olympiques 2030.
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La proposition de loi permet de discuter de la sécurité des commerçants et des difficultés auxquelles ils font face quotidiennement.
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Nous tenons d’emblée à préciser notre état d’esprit. Il ne s’agit pas de faire le procès de la magistrature ni de céder à une forme de populisme judiciaire qui consisterait à dire que rien ne fonctionne. Il s’agit plutôt, avec humilité et exigence, d’admettre qu’il existe des dysfonctionnements persistants dans la prise en charge judiciaire de l’inceste parental.
Cette proposition de résolution interroge la manière dont la parole de l’enfant est recueillie et évaluée ; l’articulation entre les procédures civiles et pénales ; le traitement réservé aux parents protecteurs – le plus souvent des mères – qui se retrouvent parfois poursuivis alors même qu’ils cherchent à protéger leur enfant.
Notre rôle de parlementaire consiste naturellement à voter la loi, mais aussi – et peut-être surtout – à contrôler son application. Nous avons déjà beaucoup légiféré en la matière, comme en témoignent la loi du 21 avril 2021 ou celle, plus récente, du 18 mars 2024 sur le retrait ou la suspension de l’autorité parentale en cas d’inceste ou de crime. L’intention du législateur était claire. Mais que dire de son application ? Les données livrées par le rapporteur M. Christian Baptiste nous obligent. Comment expliquer cet écart abyssal entre les 14 100 personnes mises en cause chaque année et les 4 300 condamnations ? Comment accepter sans chercher à comprendre que seules 15 % des violences sexuelles incestueuses finissent par être qualifiées de viols ? Notre politique pénale présente un angle mort que nous devons éclairer – non pour blâmer mais pour comprendre et corriger.
Un autre point qui justifie notre soutien à la proposition de résolution est qu’elle aborde la douloureuse question de l’injonction paradoxale subie par les parents protecteurs. Il est difficile pour nos concitoyens d’accepter que l’on puisse être poursuivi pénalement pour avoir voulu protéger son enfant. À cet égard, les observations du Comité contre la torture des Nations unies rendues en mai dernier sont sévères pour la France ; nous ne pouvons pas les ignorer. Il nous faut donc comprendre pourquoi le dialogue est si difficile entre le juge aux affaires familiales, qui organise la vie de l’enfant, et le juge pénal, qui sanctionne les violences. Si la loi de 2024 n’a pas suffi à résoudre ces contradictions, nous, législateur, devons remettre l’ouvrage sur le métier.
Enfin, notre groupe sera particulièrement vigilant sur le respect de l’État de droit. Nous notons avec satisfaction que cette proposition de résolution s’inscrit de manière stricte dans le cadre de l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958. Le périmètre de cette commission d’enquête est circonscrit, ne vient percuter aucune autre enquête parlementaire récente et respecte la séparation des pouvoirs. Comme l’indique le rapport de la commission saisie au fond, elle n’a pas vocation à s’ériger en tribunal pour se prononcer des faits individuels ou des instructions en cours, mais bien à évaluer le fonctionnement de nos institutions. Cette distinction fondamentale garantit la sérénité de nos futurs travaux.
C’est avec cette exigence de lucidité, et au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant que nous devons avancer.
J’en profite pour saluer le travail de la présidente de la délégation aux droits des enfants, ma chère Perrine Goulet, ainsi que de nos collègues Sandrine Josso et Maud Petit, très actives pour les droits des enfants.
Parce que la protection des enfants doit transcender les clivages politiques et parce que la recherche de la vérité et de l’efficacité publique est au cœur de notre mandat parlementaire, le groupe Les Démocrates apportera son plein soutien à cette commission d’enquête.
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Il supprime également une condition devenue inadaptée aux réalités opérationnelles, celle du port obligatoire de l’uniforme ou des insignes, afin de garantir l’efficacité et la rapidité de l’intervention dans ces situations extrêmes. Enfin, et surtout, la réécriture gouvernementale introduit une présomption simple : lorsque les forces de l’ordre font usage de leur arme, elles sont présumées avoir agi dans l’un des cas autorisés par la loi et dans le respect des principes d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité. Cette présomption n’est ni automatique ni définitive ; elle peut être renversée à tout moment par tout élément de preuve contraire si les circonstances le justifient.
Ce mécanisme apporte une réponse concrète à une difficulté bien identifiée : éviter que les policiers et les gendarmes soient systématiquement traités comme des suspects, placés en garde à vue dès lors qu’ils ont fait usage de leur arme dans un cadre légal, tout en maintenant pleinement la possibilité d’un contrôle judiciaire lorsque des doutes légitimes existent.
C’est cette ligne d’équilibre que le groupe Les Démocrates défend : protéger sans exonérer, sécuriser juridiquement l’action des forces de l’ordre sans renoncer aux principes fondamentaux de l’État de droit. Sous réserve de l’adoption de l’amendement de réécriture du gouvernement, le groupe Les Démocrates soutiendra ce texte.
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Le groupe Les Démocrates partage pleinement la volonté d’apporter un cadre juridique clair et sécurisant, dans l’exercice de leurs missions, à celles et ceux qui nous protègent. Mais nous l’avons dit sans détour : dans sa version initiale, cette proposition de loi était dangereuse et inopérante. En instaurant une présomption de légitime défense fondée sur le renversement de la charge de la preuve, elle faisait peser un risque sérieux d’inconstitutionnalité et d’inconventionnalité. Elle entrait en contradiction avec les exigences de l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui impose que tout usage de la force létale soit strictement justifié par l’État.
Créer une présomption de légitime défense spécifique aux forces de l’ordre, c’est prendre le risque d’instiller dans l’esprit de nos concitoyens l’idée d’une police au-dessus des lois, d’une caste qui bénéficierait d’un droit d’exception exorbitant. Loin de restaurer la confiance, cela risque de creuser un fossé entre la population et sa police.
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Nous examinons en deuxième lecture une proposition de loi déposée au Sénat en 2022, soit plus de quarante ans après la loi Forni. Remercions la rapporteure Gisèle Halimi et Robert Badinter, qui ont dépénalisé l’homosexualité en France.
Si on ne choisit pas d’être hétérosexuel, on ne choisit pas non plus d’être homosexuel. Avant 1982, combien de vies ont été brisées ? Pour les plus anciens d’entre nous, souvenez-vous : nous sommes beaucoup à avoir grandi dans la peur.
Le 6 août 1942, le régime de Vichy a modifié l’article 334 du code pénal pour introduire une distinction discriminatoire entre les hétérosexuels et les homosexuels. Cette modification législative a servi de base juridique pour la répression policière et judiciaire des personnes homosexuelles. Elle a donné lieu à la constitution de fichiers de police, à des dénonciations et à des condamnations au tribunal.
Alors que la plupart des lois du régime de Pétain ont été abrogées à la Libération, celle-ci a été maintenue et confirmée par l’ordonnance du 8 février 1945. Pire, l’ordonnance du 25 novembre 1960 a confirmé la répression de l’homosexualité, en la considérant comme un fléau pour la société et en doublant les peines encourues.
La pénalisation de l’homosexualité a alors perduré, avec une circonstance aggravante d’outrage public à la pudeur. Quiconque commettait un acte impudique ou contre-nature encourait des peines allant de six mois à trois ans d’emprisonnement et jusqu’à 15 000 francs d’amende. En l’espace d’environ quarante ans, 10 000 personnes au moins ont été condamnées et 93 % d’entre elles ont été emprisonnées.
La législation a heureusement évolué, grâce à la mobilisation d’intellectuels comme Michel Foucault, Gilles Deleuze ou Marguerite Duras, et à celle des associations, des artistes et de tous ces militants anonymes qui se sont battus pour l’égalité des droits. Nous devons les en remercier.
La disposition relative à l’outrage public à la pudeur lorsqu’il concerne un acte homosexuel a été abrogée le 19 novembre 1980. En 1981, toutes les personnes condamnées pour homosexualité sur le fondement des articles 330 et 331 du code pénal ont été amnistiées par François Mitterrand. Le 4 août 1982, la loi Forni a mis fin à quarante années de répression de l’homosexualité.
Mais la France n’a pas encore reconnu sa responsabilité dans les discriminations et les condamnations subies par les personnes homosexuelles. Nous devons y remédier. C’est le sens de ce texte, qui a une portée hautement symbolique. Il affirme la reconnaissance par la France du caractère discriminatoire de ces dispositions. Il prolonge cette reconnaissance par des mesures concrètes, notamment par la création d’un mécanisme de réparation financière pour les personnes condamnées. Celui-ci sera fondé sur l’intervention d’une commission indépendante.
Alors que les sénateurs avaient fait le choix de restreindre la portée de ce texte à la fois nécessaire et attendu, nous avons rétabli en commission le dispositif sur les condamnations intervenues à compter de 1942 et le mécanisme de réparation financière.
La République française ne peut évidemment pas être rendue responsable des lois mises en œuvre sous le régime de Vichy – c’est vrai. Toutefois, s’agissant de la répression de l’homosexualité, les dispositions de 1942 ont été confirmées à la Libération. On ne peut pas passer ce fait sous silence.
En votant cette loi de réparation, nous faisons un pas en faveur de la construction de la mémoire des personnes homosexuelles condamnées. Nous le leur devons.
Nous envoyons également un message fort hors de nos frontières et dans le monde : nul ne devrait subir de persécutions en raison de son orientation sexuelle. Il reste beaucoup de chemin à parcourir sur ce sujet, y compris en Europe. Je pense à la Hongrie de Viktor Orbán, qui fait encore le choix de l’emprisonnement.
Je profite de cette occasion pour saluer le travail de Jean-Marc Berthon, ambassadeur pour les droits des personnes LGBT+, nommé à cette fonction par le président de la République. Madame la ministre, vous pouvez compter sur le groupe Démocrates pour lutter contre l’homophobie et toutes les discriminations. Soyons nous-mêmes ! Nous voterons bien évidemment en faveur de ce texte – et merci à Elsa Faucillon.
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