↕️Tri
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Monsieur Juvin, il est vrai qu’en instaurant un prix plancher, nous nous rapprocherons du coût du traitement des ordures ménagères. Est-il normal qu’un foyer de six personnes, habitant un bien modeste, paie entre 50 et 80 euros, alors qu’une personne vivant seule dans une grande maison pourrait payer entre 600 et 800 euros et que nous savons par ailleurs que la collecte coûte au minimum 180 euros ? C’est injuste.
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Cet amendement, soutenu par le groupe Les Démocrates, a été travaillé avec les collectivités et les syndicats de collecte des ordures ménagères.
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C’est pourquoi nous proposons une contribution progressive additionnelle à l’impôt sur la fortune immobilière qui pèserait sur les logements classés F ou G. Ni aveugle ni confiscatoire, cette taxe proportionnée et plafonnée ne concernerait que les ménages redevables de l’IFI, et son assiette exclurait les logements dans lesquels les travaux sont impossibles à réaliser. Surtout, les recettes seraient utilement affectées : au financement de la rénovation, à la lutte contre la précarité énergétique et à la réduction de nos factures d’énergie.
En clair, à patrimoine égal, plus vos logements sont énergivores, plus vous contribuez ; à performances énergétiques égales, plus votre patrimoine est important, plus vous contribuez ; et si vous rénovez, vous cessez de payer.
Cette mesure, nous la devons aux prochaines générations, pour ne pas leur laisser des logements impossibles à chauffer et des factures énergétiques à payer.
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Dans les zones tendues ou touristiques, la location saisonnière évince le bail de longue durée, et les familles, les salariés et les jeunes actifs ne trouvent plus à se loger là où ils travaillent. Notre fiscalité aggrave ce déséquilibre. L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) a été conçu pour frapper la rente immobilière. Or les biens d’un loueur en meublé professionnel peuvent en être exonérés en tant que biens professionnels, tandis qu’un bailleur qui consent un bail nu de trois ans à une famille reste imposé sur la valeur du sien. Un bien mis au service du marché locatif de longue durée est traité comme une source de rente ; affecté à une activité de location meublée professionnelle, le même bien ne l’est pas.
Le présent amendement tend à corriger cette asymétrie, dans les seuls territoires où la pénurie est établie, à savoir les communes classées en zone tendue et les communes touristiques. Il étend aux logements pour lesquels un contrat d’habitation d’au moins trois ans a été conclu la logique d’exonération déjà appliquée aux biens affectés à une activité professionnelle.
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L’amendement n
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Nous continuerons d’être particulièrement attentifs à l’application concrète de ces dispositions. Une loi n’est utile que si elle est comprise, correctement mise en œuvre et effectivement évaluée. La sécurité du quotidien ne se résume d’ailleurs pas à l’adoption de nouvelles normes. Elle repose aussi sur les moyens humains, sur la coopération entre les services de l’État et les collectivités, sur la prévention, sur la justice et sur la présence des forces de sécurité sur le terrain. Notre responsabilité de parlementaires sera donc aussi d’exercer pleinement notre mission de contrôle afin de vérifier que les outils que nous adoptons produisent les effets attendus.
En conclusion, le texte issu de la commission mixte paritaire préserve les principales avancées que nous soutenions depuis le début. Il renforce les capacités d’action de l’État, apporte des réponses concrètes à des phénomènes qui perturbent la vie quotidienne des Français, et conserve, dans l’ensemble, un équilibre satisfaisant entre efficacité et garanties. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Démocrates votera en faveur de ce projet de loi.
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Lors de l’examen du texte, notre groupe a contribué à ce que plusieurs dispositions essentielles, qui avaient été supprimées en commission, soient rétablies en séance publique. Nous considérons que les travaux de la commission mixte paritaire ont permis de conforter cet équilibre et d’aboutir à un texte plus cohérent.
Nous saluons d’abord le maintien des dispositions renforçant la lutte contre les usages détournés des mortiers d’artifice et des produits pyrotechniques. Les violences urbaines de ces dernières années ont montré que ces équipements pouvaient être transformés en véritables armes contre les forces de l’ordre, les élus et les services de secours. Il était nécessaire de mieux encadrer leur acquisition et leur utilisation.
Nous nous félicitons également des avancées sur l’usage du protoxyde d’azote. Le texte renforce les moyens de lutte contre les trafics et les usages détournés de ce produit, tout en développant les actions de prévention, notamment auprès des plus jeunes.
La commission mixte paritaire a en outre confirmé plusieurs outils destinés à moderniser les capacités d’action de nos forces de sécurité. Je pense notamment à l’extension du recours aux lecteurs automatisés de plaques d’immatriculation dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme, à la possibilité de protéger davantage l’identité des enquêteurs au cours des procédures, ou encore au maintien des dispositifs permettant un usage encadré des nouvelles technologies au service des enquêtes et de la prévention.
Depuis le début de nos travaux, notre groupe défend une ligne constante : donner davantage de moyens aux forces de l’ordre sans jamais renoncer aux garanties de notre État de droit. L’efficacité ne s’oppose pas aux libertés publiques. Au contraire, elle suppose un équilibre exigeant entre protection des Français et respect des droits fondamentaux.
S’agissant des rassemblements musicaux illégaux, nous avons travaillé avec les collectifs d’organisateurs de…
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Nous le ferons avec une conviction simple :…
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Ces questions majeures pour nos agriculteurs exigent des réponses concrètes. Nous sommes appelés à en débattre au sein de cet hémicycle à la suite des travaux de la commission mixte paritaire. Oui, nous avons travaillé au fond, à l’Assemblée, au Sénat, et en commission mixte paritaire. Oui, cette dernière fait partie des outils de la procédure législative et ses travaux contribuent activement au débat parlementaire. Non, voter une motion de rejet préalable sans permettre un examen au fond des dispositions proposées, ce n’est pas respecter le débat et la démocratie. Ce débat, nous le devons aux plus de 400 000 agriculteurs, au plus de 1 million d’employés au régime agricole, mais aussi aux élus des territoires agricoles, et, à la vérité, à tous les Français.
En effet, il concerne les normes que nous nous fixons collectivement pour continuer à faire de notre agriculture l’une des meilleures au monde, pour soutenir sa transition écologique, pour assurer aux agriculteurs un juste partage de la valeur, pour soutenir le renouvellement des générations et pour garantir notre souveraineté alimentaire. Disons-le également, ce débat doit échapper aux idéologies, aux contrevérités et aux faux-semblants. Il doit être sérieux, fondé sur des faits et sur la science, et sur un partage équilibré des responsabilités. Osons avoir ce débat ce soir. Nous voterons contre la motion de rejet.
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