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Après la réforme constitutionnelle, la Corse pourra exercer des compétences normatives dans des domaines autorisés par le législateur, qui tiennent compte des intérêts propres de l’île – qui ne sont pas antinomiques avec les intérêts nationaux. Les articles 34 et 74 de la Constitution le permettent déjà. Une loi organique précisera le périmètre de ces domaines, ce qui devrait être de nature à apaiser les craintes exprimées ici ou là quant à une éventuelle tentation d’échapper aux normes nationales, notamment en matière de langue, d’état des personnes, de fiscalité ou de droit de propriété. Le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État assureront le contrôle de la conformité des dispositions adoptées par la Corse, comme ils le font déjà pour les lois de pays de Nouvelle-Calédonie.
Pour que ces dispositions soient pleinement opérantes, nous avons besoin d’une valeur rare et précieuse en politique : la confiance réciproque.
Mes chers collègues, examinons ce texte avec la gravité qu’il mérite ; faisons confiance au travail accompli par les Corses, par le gouvernement, par le chef de l’État ; honorons la parole donnée et trouvons le point d’équilibre qui permettra de répondre aux aspirations corses sans ouvrir, ailleurs, des brèches qui conduiraient à des revendications inacceptables.
C’est à la lumière de nos débats que notre groupe, Les Démocrates, déterminera sa position.
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Le 15 mars 2022, le ministre de l’intérieur donnait l’impulsion à cette réforme institutionnelle en affirmant que l’État était « prêt à aller jusqu’à l’autonomie » pour la Corse et en lançant le processus dit de Beauvau. En mars 2023, lors d’une visite sur l’île, le président de la République, Emmanuel Macron, saluait cette initiative en appelant à « l’audace de bâtir une autonomie à la Corse, dans la République », ni contre l’État ni sans l’État. Pendant près de deux ans, les acteurs de toutes les sensibilités politiques corses ont mené avec l’État un dialogue inédit, qui a permis d’aboutir à une rédaction de compromis validée par la collectivité de Corse. C’est un projet de loi constitutionnelle fondé sur cet accord que le gouvernement nous présente aujourd’hui.
C’est précisément cette nature conventionnelle, fruit d’un engagement du chef de l’État, d’une négociation conduite par le gouvernement et d’un vote des élus corses, qui doit guider notre approche en séance publique. Nous sommes constituants et personne ne saurait entraver notre droit au débat, notre droit d’amendement ni notre droit d’alerte ; mais personne ne peut ignorer non plus les attentes, souvent déçues, de nos compatriotes corses.
Notre groupe reconnaît pleinement deux réalités trop longtemps négligées. D’abord, la Corse dispose d’une identité spécifique : elle possède une histoire, une culture, une identité qui lui sont propres. Cette identité fait écho à d’autres identités régionales de notre République, elles aussi issues d’une longue histoire. Trop souvent, notre roman national a voulu gommer cette diversité, comme si elle menaçait la République. Notre mouvement et notre groupe ont toujours soutenu ces aspirations, qu’il s’agisse de la nécessité de la différenciation ou des langues régionales.
Deuxième réalité : du fait de son insularité, la Corse a besoin d’adaptations législatives et réglementaires dont les élus locaux puissent se saisir pour répondre aux défis économiques et sociaux de leur territoire. Cette singularité au sein de la diversité de nos territoires, nous devons la rendre possible.
Par cette modification constitutionnelle, la Corse deviendrait une collectivité territoriale française définie par l’article 72 de la Constitution, et serait dotée d’un statut autonome qui ne contrevient pas au droit de l’Union européenne – la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment l’arrêt Remondis du 21 décembre 2016, le confirme. L’alinéa 1
Les amendements déposés font écho aux questions soulevées par la rédaction proposée. Ainsi, comment écarter les risques de communautarisme, dont certains pourraient se saisir à mauvais escient ?
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L’incertitude des coûts pour les agriculteurs est un vrai sujet, dans un contexte géopolitique instable, et cette question reste ce soir sans réponse. La navette parlementaire doit nous permettre d’y répondre.
Nous avons cranté un message essentiel sur l’enjeu de santé publique. Nous attendons des réponses de l’Europe dans les semaines qui viennent. En attendant, nous voterons pour ce texte.
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Depuis plusieurs années, les agriculteurs sont confrontés à une accumulation de difficultés : hausse des coûts de production, instabilité des marchés, conséquences du changement climatique, pression normative, tensions géopolitiques et interrogations sur l’avenir de certaines filières. Dans ce contexte, notre responsabilité est claire : préserver notre capacité à produire, garantir notre souveraineté alimentaire et permettre à celles et ceux qui nous nourrissent de vivre dignement de leur travail. C’est dans cet esprit, loin de toute posture et guidé par la recherche de solutions concrètes, que le groupe Les Démocrates a abordé ce texte. Nous avons défendu une ligne d’équilibre entre impératifs de production, exigence économique et lutte contre le changement climatique, car nous devons nous donner les moyens de la transition environnementale. Nous refusons d’opposer agriculture et environnement : la souveraineté alimentaire sera durable ou ne sera pas. Nous refusons également de laisser croire que les difficultés du monde agricole pourraient être résolues par quelques slogans ou par des mesures symboliques inefficaces.
Ce texte contient des avancées utiles : la lutte contre les concurrences déloyales, l’accès à l’eau, la protection du potentiel productif – notamment à travers le soutien à la construction de bâtiments d’élevage –, la lutte contre les excès de la prédation et la défense de l’outil de travail agricole, en particulier face aux dégradations. Lors de l’examen du texte, plusieurs dispositions contradictoires, inopérantes ou démagogiques ont néanmoins été adoptées du fait de l’alliance de l’extrême droite et de l’extrême gauche. La suite de la navette parlementaire devrait permettre d’améliorer la cohérence du projet de loi tout en préservant les avancées utiles et les équilibres construits au fil des discussions.
Le groupe Les Démocrates a défendu et obtenu plusieurs avancées concrètes au cours des débats. Nous avons renforcé les contrats d’avenir, afin qu’ils participent pleinement aux objectifs de souveraineté alimentaire, de transition et de renouvellement des générations. Nous avons fait adopter plusieurs dispositions relatives à la gestion de l’eau, à la transparence des instances locales et à l’assouplissement des règles applicables aux petits plans d’eau de moins de 1 hectare en zone humide. Nous avons également renforcé la protection de l’outil de travail agricole et soutenu des dispositions sur le sanitaire et le foncier. En matière de revenus, nous avons défendu l’amélioration des indicateurs économiques utilisés dans les relations commerciales.
À titre personnel, j’estime qu’il faut aller plus loin dans la structuration des filières et encourager leur regroupement en associations d’organisations de producteurs. L’impact concret des lois Egalim du 30 octobre 2018, du 18 octobre 2021 et du 30 mars 2023 dépend en grande partie de la capacité des filières à s’approprier ces outils et à s’organiser.
Enfin, notre groupe a soutenu des mesures de transparence concernant les objectifs d’Egalim et a veillé à préserver la crédibilité des dispositifs de qualité auxquels les consommateurs sont attachés. Ce texte ne résoudra pas à lui seul l’ensemble des difficultés du monde agricole, mais ces avancées traduisent notre méthode : simplifier sans fragiliser, protéger sans opposer, produire sans renoncer aux transitions nécessaires.
D’autres chantiers restent devant nous : la mise en œuvre effective des mesures adoptées, la préparation de la future politique agricole commune (PAC) et, surtout, le défi du renouvellement des générations, qui peut et doit être une opportunité pour faire face au défi climatique. Dans les prochaines années, de nombreux agriculteurs partiront à la retraite. Si nous voulons maintenir une agriculture forte, diverse et résiliente dans tous les territoires, nous devons redonner confiance à celles et ceux qui souhaitent s’installer et entreprendre.
Ce texte contient des mesures utiles et circonscrites sur l’eau, la prédation et le revenu des agriculteurs, il renforce plusieurs outils attendus par le monde agricole et il contribue à la protection de notre souveraineté alimentaire. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Démocrates votera en sa faveur, mais demeurera vigilant pour la suite.
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Par conséquent, nous attendons du gouvernement des garanties claires sur ce point : au-delà du tunnel de prix, quelle stratégie pour pousser la filière bovine à mieux se structurer, à mieux contractualiser et à mieux se regrouper ?
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Mais nous devons aussi rester lucides : les outils créés par Egalim sont utiles à condition d’être pleinement appliqués, contrôlés et évalués. Le véritable enjeu n’est pas d’ajouter sans cesse de nouveaux dispositifs, mais de garantir leur respect – c’est sur ce point que nous attendons le gouvernement.
Par ailleurs, la question du revenu agricole ne se réglera pas uniquement par le droit des contrats. Elle suppose une meilleure structuration des filières, un renforcement du regroupement de l’offre, des organisations de producteurs (OP) et des associations d’organisations de producteurs (AOP) plus solides.
C’est pourquoi nous considérons que les dispositions sur les OP et les AOP vont dans le bon sens. Mais est-ce suffisant, et quelles autres incitations le gouvernement entend-il mettre en place pour renforcer concrètement la structuration des filières ?
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L’amendement n
Enfin, j’aimerais rebondir à mon tour sur les propos que je viens d’entendre sur les bancs de La France insoumise. Je suis très choqué que l’on puisse ainsi légitimer la casse et la vandalisation de l’outil de travail des agriculteurs. Je peux d’ailleurs en témoigner, ayant vu plusieurs fois les vannes d’irrigation de mon exploitation être cassées volontairement ; certains sont même venus mettre du sucre dans les réservoirs des plateformes de récolte automotrices pour nous empêcher de travailler.
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Il importe de faire reconnaître – nous présenterons deux amendements en ce sens – que la dégradation d’un équipement, d’une installation ou d’un outil agricoles ne relève pas d’un simple dommage matériel : elle s’attaque directement au travail des agriculteurs. Nous défendons une idée claire : il est indispensable de mieux protéger l’outil de production agricole. Toucher à cet outil, c’est toucher à celles et ceux qui nous nourrissent !
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Or le principal angle mort de ce texte demeure l’accès au foncier pour les nouveaux entrants et les jeunes agriculteurs. Comment s’installer lorsque le foncier est rare, cher et souvent inaccessible ? En outre, le texte renforce les prérogatives des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer), sans jamais ouvrir le débat sur leur statut, leurs missions, leur gouvernance ou leur cadre déontologique. Pourtant, si nous voulons renforcer leur rôle, nous devons aussi réfléchir à leur fonctionnement. C’était le sens des amendements que nous avions déposés, mais ils ont été déclarés irrecevables.
Nous disons oui à la régulation du foncier agricole, avec une gouvernance renforcée, tournée vers le renouvellement des générations et les transitions écologiques. Le foncier agricole mérite mieux qu’une simple extension technique de compétences : il appelle une véritable stratégie politique pour l’avenir de notre agriculture.
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