Tri
Ce texte n’est pas le fruit de la précipitation ; il s’inscrit dans un long cheminement, exigeant, parfois conflictuel. Nombre d’entre nous se souviennent des débats de 2021, marqués par des milliers d’amendements. Depuis, le travail s’est poursuivi et s’est enrichi de nombreuses contributions. Je tiens à rappeler l’apport essentiel de la Convention citoyenne sur la fin de vie : plus de 180 citoyens, aux convictions et aux parcours divers, ont pris le temps de se former, d’écouter et de débattre. Leur constat fut clair : le cadre actuel ne répond pas à toutes les situations et des inégalités persistent dans l’accompagnement de la fin de la vie. Certaines souffrances, qu’elles soient physiques ou psychiques, restent sans réponse satisfaisante. Le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) a, lui aussi, reconnu qu’une évolution était envisageable, à condition qu’elle repose sur des critères stricts et un encadrement rigoureux. C’est bien dans cet esprit que nous avons travaillé.
Le texte relatif au droit à l’aide à mourir fixe des conditions précises, cumulatives et exigeantes. Il ne s’adresse qu’aux personnes majeures, de nationalité française ou résidant de façon stable et régulière en France, atteintes « d’une affection grave et incurable […], qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale ». Ces personnes doivent être capables d’exprimer une volonté libre et éclairée. La demande doit être personnelle et réitérée à tout moment.
Contrairement à certaines affirmations entendues dans le débat public, ce texte ne crée pas un droit sans limite. Il ne concerne ni les mineurs ni les situations qui ne répondraient pas aux critères médicaux stricts qu’il fixe. Chaque mot a été pesé et discuté longuement, comme notre rôle de législateur nous y appelait.
Les évolutions adoptées en commission et en séance témoignent d’une volonté d’équilibre : la clarification des critères liés à la souffrance, l’encadrement renforcé de la procédure, la protection contre toute pression extérieure, ou encore l’association possible des proches à certaines étapes. Ce sont autant d’ajustements qui visent à sécuriser la décision de recourir à l’aide à mourir, sans jamais la banaliser.
Disons-le clairement : ce second texte ne se substitue pas aux soins palliatifs ; au contraire, il les renforce. Nous tenons à rappeler que les soins palliatifs demeurent la règle ; l’aide à mourir doit être l’exception, le dernier recours, un droit ultime lorsque la médecine ne parvient plus à aider à vivre en soulageant les douleurs. Preuve en est l’adoption à l’unanimité, lors de sa première lecture l’an passé, du texte relatif aux soins palliatifs.
Certains ont exprimé de légitimes inquiétudes, notamment à propos de la liberté des soignants. Là encore, le texte apporte des garanties. La clause de conscience est pleinement respectée et aucun professionnel ne sera contraint d’accomplir un acte contraire à ses convictions. Le Conseil national de l’Ordre des médecins sera consulté pour la rédaction du décret précisant la mise en œuvre de l’aide à mourir. D’autres ont craint des dérives, notamment à l’égard des personnes les plus vulnérables. Pour les éviter, nous avons adopté un délit d’incitation à recourir à l’aide à mourir, dans le cas où des pressions seraient exercées sur une personne malade.
Refuser toute évolution reviendrait à ignorer les situations concrètes de souffrance auxquelles certaines personnes sont confrontées, parfois sans solution. Il faut donc trouver une voie médiane, qui protège sans enfermer, qui encadre sans nier la liberté individuelle, qui reconnaît la complexité des situations humaines.
Le texte relatif au droit à l’aide à mourir ne prétend pas apporter une réponse simple à une question qui ne l’est pas. Il fixe un cadre fondé sur la prudence, la responsabilité, l’écoute et la compassion. Comme pour beaucoup ici, ma réflexion a évolué, au contact des réalités humaines, des témoignages et des débats que nous avons eus ensemble. C’est pourquoi chaque membre du groupe Les Démocrates votera en toute indépendance, en son âme et conscience.
À titre personnel, je considère que ce texte a atteint un point d’équilibre, respectueux à la fois des personnes, des soignants et des malades. Je le dis avec gravité, lucidité et humilité : une préoccupation doit toujours guider notre action, celle de la dignité de la personne humaine.
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Cette évolution résulte de transformations profondes : concurrence des zones commerciales périphériques, essor du commerce en ligne, modification des habitudes de consommation, tensions persistantes touchant les loyers. Face à ces mutations, la question commerciale dépasse largement le seul champ économique ; elle touche à l’aménagement du territoire, à l’attractivité résidentielle, à la vitalité des quartiers, plus largement à la cohésion sociale. Les maires sont en première ligne, leurs administrés attendant d’eux qu’ils maintiennent une offre diversifiée, préservent des commerces utiles à la vie quotidienne, évitent la désertification de certaines rues. Pour cela, ils doivent pouvoir s’appuyer sur des instruments juridiques opérationnels. Le droit de préemption commercial constitue précisément l’un de ces leviers : il permet à la commune, dans un périmètre déterminé, d’acquérir prioritairement un fonds de commerce, un bail commercial, certains terrains, afin d’orienter l’évolution de l’offre et d’éviter ainsi des déséquilibres préjudiciables au tissu local.
Cependant cet outil central des politiques de revitalisation présente une limite importante : lorsque la mutation ne prend pas la forme d’une cession classique du bail ou du fonds, mais celle d’une cession de parts sociales ou d’un changement de contrôle de la société – une part croissante des locaux commerciaux est détenue par des SCI –, le droit de préemption peut ne pas s’appliquer. Autrement dit, pour une même réalité économique et des conséquences identiques sur la vie commerciale d’un quartier, le régime juridique diffère selon la structure de détention du bien. Cette situation crée une inégalité de traitement et réduit la capacité qu’ont les communes d’intervenir dans des opérations structurantes pour leur centralité.
La proposition de loi apporte une réponse ciblée : étendre le droit de préemption aux cessions majoritaires de parts de SCI détenant des locaux commerciaux. Il ne s’agit pas de bouleverser l’équilibre du dispositif en vigueur, ni de porter atteinte à la liberté d’entreprendre, mais d’adapter le droit, pour en garantir l’effectivité, à l’évolution des pratiques immobilières. Les travaux en commission ont d’ailleurs permis d’aller plus loin. Le texte a été enrichi afin de renforcer les moyens d’action des communes : élargissement du droit de préemption aux fonds de commerce et fonds artisanaux de proximité, possibilité pour les collectivités de participer au capital de sociétés contribuant à la sauvegarde du commerce local. Ces ajouts traduisent une volonté claire : donner aux élus locaux des outils cohérents, proportionnés et adaptés aux réalités contemporaines.
Soyons lucides : cette proposition de loi ne résoudra pas à elle seule l’ensemble des difficultés du commerce de proximité. La vacance commerciale reste élevée dans de nombreux territoires, les dynamiques économiques à l’œuvre sont puissantes ; mais en comblant une faille juridique manifeste, ce texte renforcera concrètement la capacité d’action des communes. C’est pourquoi le groupe Les Démocrates soutiendra cette proposition de loi avec la conviction que cette adaptation est nécessaire, attendue par les élus de terrain, cohérente par rapport à l’objectif de revitalisation de nos centralités. Nous veillerons également, au cours de la navette parlementaire, à poursuivre le travail engagé en vue de consolider encore, dans le respect des équilibres juridiques et économiques, les outils dont disposent les collectivités. Soutenir le commerce de proximité, c’est investir dans la qualité de vie, dans le lien social, dans l’avenir de nos territoires.
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Des médecins qui avaient commencé leurs études au Royaume-Uni avant le 1
Nous le savons tous, notre pays fait face à une pénurie de médecins. Elle se traduit chaque jour par des rendez-vous difficiles, voire impossibles, à obtenir, des urgences saturées, des patients qui renoncent à se soigner. Dans certains territoires, l’accès aux soins devient une véritable épreuve. Six millions de personnes n’ont pas de médecin traitant en France, dont 470 000 relevant d’une affection de longue durée (ALD). Près de 30 % de la population vit dans un désert médical, et 1,6 million de personnes renonceraient chaque année à des soins médicaux. Dans les prochaines années, ces difficultés devraient s’aggraver dans les trois quarts des départements français.
Notre pays connaît un effet ciseaux : l’augmentation et le vieillissement de la population génèrent davantage de demandes médicales, tandis que l’offre de soins diminue, notamment en raison de départs à la retraite non remplacés dans certains départements.
C’est pourquoi je me suis engagé, avec de nombreux collègues, que je salue, dans un groupe de travail transpartisan contre les déserts en santé et les déserts médicaux. J’en profite pour saluer l’arrivée prochaine de quarante-deux docteurs juniors en Sarthe, où je suis élu.
Face à l’urgence, nous considérons que chaque solution pragmatique compte. Il ne s’agit nullement de contourner les exigences de qualité : ces praticiens ont suivi une formation reconnue, avec des standards élevés. Ils souhaitent exercer en France, mais se trouvent empêchés.
Ce texte apporte une réponse juste, proportionnée et utile. Il lève un obstacle administratif inutile pour, enfin, permettre à des médecins qualifiés de rejoindre notre système de santé. Pour toutes ces raisons, le groupe Les Démocrates le soutiendra.
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La réussite de la transition écologique dépend de notre capacité à associer les acteurs concernés, à territorialiser les solutions, à renforcer les dispositifs incitatifs, à mieux cibler les zones les plus contributives en matière de pollution, afin de garantir à la fois l’amélioration de la qualité de l’eau et la pérennité économique de nos exploitations agricoles. Pour toutes ces raisons, tout en partageant pleinement l’objectif de préservation de la ressource en eau, le groupe Les Démocrates ne votera pas cette proposition de loi – du moins en l’état.
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Je le redis, nous partageons l’ambition environnementale du texte, mais nous contestons la méthode et le calendrier. Imposer une interdiction uniforme, à échéance fixe, sans garanties suffisantes en matière de techniques alternatives, de débouchés, de compensation des pertes de rendement, c’est prendre le risque d’une double impasse : fragiliser nos exploitations agricoles et alimenter un sentiment d’injustice. Cela ferait peser l’essentiel de l’effort sur les agriculteurs, alors même que nombre d’entre eux sont déjà engagés dans des démarches de transition exigeantes : réduction des intrants, agriculture de précision, contractualisation avec les collectivités, conversion vers des pratiques plus durables.
Dans de nombreux territoires, les progrès constatés en matière de protection des captages reposent précisément sur la concertation et la construction de solutions locales adaptées, sur des dispositifs incitatifs et contractuels, qui permettent d’obtenir l’adhésion plutôt que d’agir par la contrainte.
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Or les données scientifiques et sanitaires publiées ces dernières années sont préoccupantes : résidus de pesticides interdits, métabolites persistants, polluants dits éternels, concentrations excessives de nitrates dans certaines nappes phréatiques. Les chiffres avancés par les agences nationales comme européennes montrent que ces contaminations ne sont ni marginales ni anecdotiques, et qu’elles représentent pour la collectivité un coût financier considérable : la dépollution de l’eau potable mobilise chaque année des centaines de millions d’euros. Nier ou minimiser le problème serait irresponsable ; le coût humain, sanitaire et environnemental de l’inaction pourrait se révéler immense. La protection des captages doit donc être renforcée ; la gestion des aires d’alimentation doit être améliorée ; les programmes d’action doivent gagner en cohérence et en efficacité.
Le groupe Les Démocrates souscrit à ces constats ; nous reconnaissons même que la délimitation systématique des aires d’alimentation des captages (AAC) et la planification pluriannuelle des actions constituent des pistes intéressantes, d’autant qu’une stratégie gouvernementale visant à structurer davantage cette politique publique est en cours d’élaboration.
En revanche, nous avons de profondes divergences quant à la méthode retenue dans cette proposition de loi. Une interdiction ferme et générale, à l’horizon 2030, des pesticides de synthèse et engrais azotés minéraux au sein des AAC prioritaires constituerait un changement majeur de modèle agricole.
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Dans ce contexte, certains de nos concitoyens refusent de céder. Ils s’engagent, alertent, dénoncent. Ils défendent leur quartier, leur ville, leur village, parfois au péril de leur sécurité. Cette proposition de loi pose une question simple : comment protéger celles et ceux qui, en dehors d’un cadre judiciaire formel, deviennent des cibles parce qu’ils s’opposent aux réseaux criminels ? Au sein du groupe Les Démocrates, nous l’affirmons clairement : l’objectif recherché est louable. Nous tenons d’ailleurs à saluer le travail conduit en commission et les évolutions apportées par Mme la rapporteure, notamment la suppression de la commission
Nous devons toutefois être lucides et nous interroger sur l’efficacité réelle du dispositif proposé. La France s’est dotée d’un arsenal important : la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic a renforcé les outils d’enquête, de sanction et de protection. Le régime des repentis permet déjà d’assurer des mesures de protection lourdes, y compris pour les proches, par l’intermédiaire de la Commission nationale de protection et de réinsertion (CNPR). La question qui se pose à nous ne porte donc pas sur l’intention qui préside à l’élaboration du dispositif proposé, mais sur son opérationnalité : créer un nouveau mécanisme, même amendé, ne doit pas conduire à complexifier un dispositif déjà dense.
La protection des personnes menacées mobilise des services spécialisés dont les capacités ne sont pas extensibles à l’infini. Si le champ d’accès au dispositif est trop large, si les critères ne sont pas suffisamment encadrés, nous risquons une saturation rapide. Or, dans ce domaine, la saturation n’est pas un simple désagrément administratif, elle peut nuire à la protection des personnes les plus gravement menacées. La protection des citoyens engagés ne doit pas passer par un dispositif parallèle dont le périmètre et les moyens mobilisés resteraient flous. C’est pourquoi nous appelons à faire preuve d’une vigilance particulière sur la définition précise des bénéficiaires du dispositif proposé et sur son articulation avec ce qui existe. Nous avons la responsabilité de produire une loi efficace, pas simplement une loi symbolique.
Face aux réseaux criminels, nous devons être clairs, lisibles, structurés. La crédibilité de notre action dépend de sa cohérence. Le groupe Les Démocrates abordera donc ce texte avec un esprit constructif et exigeant. Si nous soutenons l’objectif de protection, nous doutons encore de la solidité opérationnelle du dispositif proposé. Pour ces raisons, nous ne nous opposerons évidemment pas à la proposition de loi.
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C’est une question de trajectoire, de moyens et d’échelle. De trajectoire, car rien ne se décrète : il faut anticiper, planifier et accompagner. De moyens, car cet accompagnement doit aussi être financier : c’est un investissement pour notre souveraineté, qui passe en particulier par la recherche et l’innovation – il ne saurait y avoir de souveraineté sans transition écologique. D’échelle enfin, car c’est bien dans un cadre européen et face à une concurrence mondiale que nous devons penser ces transitions.
Je souhaite donc vous interpeller sur plusieurs sujets. Dans quelle mesure la dimension d’adaptation au changement climatique est-elle prise en compte dans les discussions que mène la France avec les régions et avec nos partenaires européens sur la future politique agricole commune – la PAC – ? Quelles seront les priorités de votre ministère en matière de planification écologique ? Je pense au déploiement de 60 millions d’euros destinés au fonds hydraulique ; je pense aussi à la haie, cet élément clé pour restaurer la biodiversité qui fournit de nombreux services environnementaux, en plus d’être un symbole fort de la possible réconciliation de tous les acteurs agricoles – et davantage encore – autour des enjeux de la transition écologique.
Dans le cadre du projet de loi de finances, notre groupe avait demandé une augmentation des moyens du Parsada…
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Préservons plutôt une chose essentielle : soyons fiers de nos agriculteurs ; mangeons français !
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Cessons cette hypocrisie ! Cette loi partait d’un constat simple : nous avons empilé les normes, nous sommes tombés dans la surtransposition au point de rendre le métier d’agriculteur toujours plus difficile, voire impossible.
Parlons d’élevage. Aujourd’hui, nous manquons d’éleveurs. Ce n’est pas faute de besoin, mais parce que nous avons rendu l’exercice de ce métier quasiment impossible. Il est par exemple devenu trop difficile de construire un bâtiment. À force de normes excessives, de délais interminables et de suspicions permanentes, nous empêchons de produire chez nous et nous importons les produits dont nous avons besoin. On le voit bien dans les rayons : ces dernières semaines, ils manquaient d’œufs.
Sur la question des produits de traitement – les pesticides –, soyons honnêtes : certaines filières agricoles, en conventionnel comme en agriculture biologique, peuvent avoir besoin de solutions pour protéger leur récolte contre les maladies et les ravageurs. Le rapport de l’Inrae le montre clairement : dans certains cas, les alternatives n’existent pas encore ou sont insuffisantes.
Interdire, ce n’est pas protéger l’environnement, c’est déplacer le problème ailleurs et c’est affaiblir notre souveraineté alimentaire.
L’agriculture française est riche de sa diversité, de ses territoires et de ses savoir-faire ; c’est aussi l’une des plus sévèrement contrôlées au monde. Elle mérite d’être soutenue et accompagnée, et non montrée du doigt. À l’approche du Salon de l’agriculture, soyons cohérents : on ne peut pas applaudir les agriculteurs pendant une semaine et les accabler le reste de l’année.
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