Après l’article 446‑4 du code pénal, il est inséré un article 446‑5 ainsi rédigé :

« Art. 446‑5. – Le fait de proposer, par quelque moyen que ce soit, notamment par affichage, par diffusion d’annonces, par voie électronique ou par l’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne, un service de collecte, d’enlèvement ou de récupération d’épaves ou de véhicules manifestement hors d’usage, sans pouvoir justifier agir pour le compte d’un centre agréé conformément aux dispositions réglementaires applicables au traitement des véhicules hors d’usage ou dans le cadre d’une activité régulièrement déclarée de réparation ou de réemploi, est puni de la contravention de cinquième classe.

« En cas de récidive, l’amende encourue est portée au montant maximal prévu pour les contraventions de la cinquième classe conformément à l’article 131‑13 du présent code.

« Les objets, supports, documents et matériels ayant servi à la commission de l’infraction peuvent être saisis et confisqués.

« Lorsque l’infraction a permis la récupération de véhicules hors d’usage en dehors des circuits agréés, ceux-ci peuvent être saisis en vue de leur remise à un opérateur agréé ou, le cas échéant, confisqués dans les conditions prévues par la loi. »

 Après le premier alinéa de l’article L. 612‑25 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au deuxième alinéa, dans les entreprises exploitant des hôtels, cafés, restaurants, débits de boissons ou établissements de danse, l’obligation d’agrément mentionnée à l’article L. 612‑6 peut être satisfaite, pour les dirigeants ou gestionnaires des services internes de sécurité, par un agrément simplifié reposant sur une formation adaptée d’une durée réduite à 20 heures, dont le contenu et les modalités sont fixés par décret en Conseil d’État. » 

I. – Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : 

« En particulier, ces contrats d’avenir concourent à la réalisation des objectifs de souveraineté alimentaire, à l’amélioration du partage de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne de valeur, à la transition climatique et environnementale de l’agriculture, et au soutien au renouvellement des générations en agriculture. ».

II. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : 

« Les projets labellisés au titre des aires agricoles de résilience climatique sont éligibles au bénéfice des contrats d’avenir, dans des conditions précisées par décret. ».

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le IV de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : 

« IV. – Les études relatives aux gestions qualitative et quantitative de l’eau et à la protection des milieux aquatiques en lien avec les usages agricoles respectent les intérêts mentionnés à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime. À cette fin, elles comprennent une évaluation des impacts socio‑économiques agricoles des recommandations formulées en matière de volumes prélevables destinés à l’usage agricole, de débits de référence et de mesures de protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques.

« L’évaluation précise les conséquences attendues et chiffrées sur l’emploi agricole, les revenus et la viabilité des exploitations, les capacités de production, la sécurité et la souveraineté alimentaires aux niveaux local et national, ainsi que sur l’installation et l’attractivité des acteurs agricoles dans les territoires. Les recommandations qui en résultent intègrent ces conséquences dans différents scénarios. Le scénario retenu est celui qui limite, dans toute la mesure du possible et de façon strictement nécessaire, les impacts socio‑économiques agricoles, dans le respect de l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime.

« Les études indiquent les modalités d’élaboration, de suivi, d’actualisation et de concertation avec les représentants agricoles nécessaires à l’adoption et à l’ajustement des recommandations.

« En principe, toute décision prise par l’autorité compétente sur le fondement d’une analyse relative à la gestion qualitative et quantitative de l’eau et à la protection des milieux aquatiques, et portant atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime, comporte des mesures d’évitement, d’atténuation puis, en dernier ressort, de compensation, y compris financières.

« Les décisions déjà en vigueur, adoptées sans les analyses prévues au présent IV, font l’objet d’un réexamen et, le cas échéant, d’une adaptation dans un délai de dix‑huit mois à compter de la promulgation de la présente loi. »

L’article L. 213‑8 du code de l’Environnement est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : « 40 % » sont remplacés par les mots : « 35 % » ; 

2° Au 2°, les mots : « 20 % » sont remplacés par les mots : « 15 % ». 

3° – Le 2° bis est ainsi modifié :

a) les mots : « 20 % » sont remplacés par les mots : « 30 % » ; 

b) à la fin, sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigés : 

« parmi lesquels une représentation significative des acteurs agricoles est garantie. Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment le nombre minimal de sièges attribués aux représentants des activités agricoles au sein du collège des usagers. » ;

La première phrase du septième alinéa de l’article L. 213‑8 du code de l’Environnement est ainsi rédigée :

« La présidence du comité de bassin est assurée par le préfet coordinateur de bassin. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :

« Ce rapport reprend également les causes législatives, réglementaires ou de toute autre nature justifiant les différences d’autorisations constatées entre les produits phytopharmaceutiques et les médicaments vétérinaires autorisés en France par rapport à ceux autorisés dans les autres États membres de l’Union européenne pour un même usage. »

I. – L’article L. 253‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail est saisie d’une demande de reconnaissance mutuelle au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et que cette demande concerne un produit de biocontrôle au sens de l’article L. 253‑6 du code rural et de la pêche maritime, la décision de l’Agence est réputée favorable, sauf en cas d’objection dans un délai de quatre-vingt-dix jours, fondée sur une analyse de risques ou des spécificités agricoles et climatiques locales. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 253‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail est saisie d’une demande de reconnaissance mutuelle au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et que cette demande concerne une substance utilisable en agriculture biologique au sens de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/1165 de la Commission du 15 juillet 2021 autorisant l’utilisation de certains produits et substances dans la production biologique et établissant la liste de ces produits et substances, la décision de l’Agence est réputée favorable, sauf en cas d’objection dans un délai de 90 jours, fondée sur une analyse de risques ou des spécificités agricoles et climatiques locales. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 253‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé

« Lorsque des décisions relatives aux autorisations de mise sur le marché mentionnées à l’article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009 sont prises pour des usages en maraîchage, le ministre chargé de l’agriculture examine, dans les mêmes conditions, la possibilité d’étendre ces autorisations à des usages comparables en horticulture, sous réserve du respect des exigences prévues par ce règlement. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une demande porte exclusivement sur une extension d’autorisation de mise sur le marché pour des usages concernant des productions végétales d’ornement reconnues comme usages mineurs, l’Agence peut, dans le respect de l’évaluation des risques, autoriser la réutilisation de données existantes lorsqu’elle ne remet pas en cause l’enveloppe de risque. »

L’article L. 253‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À l’issue du délai fixé à l’article 42 du règlement (CE) 1107/2009, l’agence autorise le produit sauf si l’Agence justifie que, compte tenu des conditions agronomiques, phytosanitaires et environnementales qui prévalent sur le territoire, les conditions d’utilisation ou de restrictions d’emplois envisagées ne permettent pas de s’assurer que le produit présente un risque acceptable pour la santé humaine, animale ou l’environnement. Dans ce cas, l’Agence motive son refus. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 

« – à la fin, sont ajoutés les mots : « et les produits mentionnés aux 2° et 3° devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 40 % » 

Le titre IV code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 

1° Après l’article L. 643‑3‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 643‑3‑4 ainsi rédigé :

«  Art. L. 643‑3‑4 – L’utilisation du terme « label » est réservée, dans l’étiquetage des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, bruts ou transformés, aux seuls produits bénéficiant d’un Label Rouge tels que définis à l’article L. 640‑2 du présent code. »

2° En conséquence, au premier alinéa l’article L. 640‑2‑1, les mots : « de l’article L. 640‑2 » est remplacé par « des articles L. 640‑2 et L. 643‑3‑4 ».

I. – À l'alinéa 31, après le mot : 

« valeur »,

insérer les mots :

« et en volume ».

II. – Au même alinéa, après les mots :

« produits alimentaires, »,

insérer les mots :

« de ceux originaires de France, »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : 

« III. – À compter du 1^er janvier 2030, les personnes mentionnées au 2° du I du présent article s’assurent que les produits issus de l’agriculture biologique, au sens de l’article L. 641‑13, représentent au moins 20 % du nombre total de références de produits alimentaires proposés à la vente. Cette proportion est appréciée au niveau de chaque enseigne, selon des modalités définies par décret, permettant une répartition adaptée entre les points de vente, en fonction notamment de leur format et de leur implantation territoriale, sans conduire à une absence de ces produits dans l’offre proposée. » 

À l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime, après le onzième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« – les produits de la pêche maritime commerciale conformes aux exigences du règlement (UE) n° 1380/2013 établissant la politique commune de la pêche, bénéficiant d’une démarche collective définie par un cahier des charges, certifiée par un organisme tiers indépendant accrédité qui garantit l’origine, la traçabilité, et la fraîcheur des produits. » 

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , définis dans le cadre d’un projet de territoire pour la gestion de l’eau mentionné au 10° du II de l’article L. 211‑3 ».

Supprimer les alinéas 4 à 8.

I. – Le II de l’article L. 212‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :

« II. – La commission locale de l’eau comprend :

« 1° Des représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, des établissements publics locaux et, s’il existe, de l’établissement public territorial de bassin, situés en tout ou partie dans le périmètre du schéma visé à l’article L. 212‑3 ;

« 2° Des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles et des associations concernées, établis dans le périmètre du schéma visé à l’article L. 212‑3 ;

« 3° Des représentants de l’État et de ses établissements publics intéressés.

« La commission désigne son président en son sein.

« Les représentants de la catégorie mentionnée au 3° détiennent la moitié du nombre total des sièges. Les représentants des catégories mentionnées aux 1° et 2° détiennent chacun au moins le quart du nombre total des sièges. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« définis dans un projet de territoire pour la gestion de l’eau approuvé sur tout ou partie de son périmètre ».

II. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :

 « après avis du comité de bassin, ».

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : 

« La gestion des fonds issus de la compensation, dont ceux déposés à la Caisse des dépôts et consignations au titre de l’article L. 518‑17 du code monétaire et financier, est confiée, par délégation du préfet, au président des établissements mentionnés à l’article L. 511‑1 du code rural et de la pêche maritime. »

Après le mot : « rivage », la fin du deuxième alinéa de l’article L121‑10 du code de l’urbanisme est ainsi rédigée :

« Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas :

« 1° Aux constructions ou installations nécessaires aux cultures marines ;

« 2° Aux communes des départements, régions et collectivités d’outre-mer insulaires ;

« 3° Aux communes insulaires des départements, régions et collectivités d’outre-mer ;

« 4° Aux communes insulaires métropolitaines dépourvues de lien permanent avec le continent. »

I. – Après l'avant-dernier alinéa de l’article L. 141‑6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. – Les comités techniques consultatifs prévus par les statuts des société d'aménagement foncier et d'établissement rural comprennent au moins un tiers de représentants des collectivités territoriales. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après le 3° du I de l’article 17 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, est inséré un 4° ainsi rédigé : 

« 4° Aux présidents et directeurs généraux des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural mentionnées à l’article L141‑1 du code rural et de la pêche maritime. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article L. 141‑1 du code rural et de la pêche maritime, insérer un article ainsi rédigé : 

1° Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural doivent conclure un programme pluriannuel d’activités. 

2° Ce programme pluriannuel d’activités est un document d’orientation et de gestion de l’activité de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, établi en coopération avec les commissaires du Gouvernement et la société, représentée par son président ou, le cas échéant, par son dirigeant exécutif. Ce document est soumis à l’approbation du représentant de l’État dans la région. Son contenu est rendu public et fait l’objet d’une lettre d’objectifs adressée au dirigeant exécutif de l’opérateur.

3° Ce programme pluriannuel d’activités :

a) Définit les objectifs stratégiques et opérationnels de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural ;

b) Comporte des indicateurs associés ainsi que, le cas échéant, les cibles attendues ;

c) Précise les modalités de suivi de l’exécution du programme pluriannuel.

4° Le programme pluriannuel d’activités est conclu pour six ans. Il comporte une clause de réexamen au terme de la troisième année.

5° Chaque société d’aménagement foncier et d’établissement rural publie un rapport annuel qui présente l’état d’exécution du programme pluriannuel d’activités.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 141‑8‑1 du code rural et de la pêche maritime, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret précise les missions confiées aux commissaires du Gouvernement auprès de chaque société d’aménagement foncier et d’établissement rural. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« De prendre toute mesure permettant d’autoriser le Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental tel que mentionné à indemniser les dégâts liés au frelon asiatique, dans les conditions fixées par la loi n° 2025‑237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 7° De garantir la sécurité sanitaire des aliments, en s’appuyant sur les dispositifs existants de prévention, de surveillance, de gestion des crises sanitaires, en renforçant la coordination et la cohérence de leur mise en œuvre, notamment au travers des actions d’accompagnement technique et de formation déployées sur le territoire. »

Le code Rural et de la Pêche Maritime est ainsi modifié :

1° L’article L. 212‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces missions ne peuvent pas faire l’objet d’un contrat de concession tel que défini au premier alinéa de l’article L. 1121‑3 du code de la commande publique. »

2° Après le premier alinéa de l’article L. 212‑8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé

« Ces missions ne peuvent pas faire l’objet d’un contrat de concession tel que défini au premier alinéa de l’article L. 1121‑3 du code de la commande publique. » »

L’article L. 510‑1 du code Rural et de la Pêche Maritime est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

Pour l’exercice des missions qui leur sont confiées par le présent article, les établissements du réseau des chambres d’agriculture ont accès aux données et registres administratifs relevant du ministère en charge de l’agriculture et, le cas échéant, des autres administrations compétentes, dans la limite des données strictement nécessaires à l’accomplissement de ces missions, notamment :

– aux registres relatifs à l’identification et à la traçabilité animale prévus aux articles 101, 109 et 185 du règlement (UE) 2016/429 dit « législation sur la santé animale »,

– aux registres relatifs à la gestion des surfaces agricoles et des aides de la politique agricole commune, dont le registre parcellaire graphique,

– ainsi qu’aux données cadastrales et foncières nominatives nécessaires à l’exercice de leurs compétences.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : 

« 1° De définir les modalités du financement des mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les dangers sanitaires par l’état et les autres personnes intervenant dans la mise en œuvre de ces mesures. Les conditions de recours à ces financements et leur répartition sont déterminées sur la base des orientations issues de la concertation nationale dénommée « Assises du sanitaire ». »

II. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :« , tout en assurant un haut niveau de sécurité des données ; »

III. – À l’alinéa 4, après les mots :

« réglementées »

insérer les mots : 

« par des opérations de régulation des populations des espèces de faune sauvage hôtes ou vectrices de maladies réglementées, ainsi que des populations des espèces de faune sauvage dont les dégâts aux cultures agricoles aggravent les risques de propagation sanitaire, » ;

IV. – Compléter l’alinéa 5 par les mots et la phrase suivants : 

« dans des conditions garantissant que l’évolution de ces missions et des moyens qui leur sont associés repose sur des résultats concrets et objectivables, contribuant effectivement à l’amélioration du dispositif sanitaire. Les résultats font l’objet d’une évaluation annuelle donnant lieu à l’établissement d’un rapport, porté à la connaissance des acteurs du sanitaire ».

La sous-section 2 de la section 5 du chapitre I^er du titre I^er du livre II du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la présente loi, est complétée par un article L. 211‑15‑3 ainsi rédigé : 

« Art. L. 211‑15‑3 : Lorsqu’un rassemblement mentionné à l’article L. 211‑5 s’est tenu sans déclaration préalable ou sans l’autorisation du propriétaire ou de l’exploitant du terrain ou du local sur lequel ou dans lequel il s’est déroulé, les organisateurs, au sens du I de l’article L. 211‑15, et les participants sont solidairement responsables de tous dommages causés par ce rassemblement.

« Les organisateurs et participants solidairement responsables seront tenus de remettre en état le terrain ou le local concerné.

« Le propriétaire et l’exploitant du terrain ou du local peuvent se constituer partie civile devant la juridiction pénale saisie des faits prévus à l’article L. 211‑15 aux fins d’obtenir réparation de l’intégralité de leur préjudice, ainsi que la remise en état des parcelles.

« Le produit des confiscations prononcées en application de l’article L. 211‑15 du présent code peut être affecté, par décision de la juridiction, à l’indemnisation des propriétaires et exploitants victimes des dommages mentionnés au I du présent article. »

Chapitre X 

Alléger les charges des agriculteurs liées au traitement des déchets

La sous-section 3 de la section 2 du chapitre I^er du titre IV du livre V du code de l’environnement est complété par un article L. 541‑10‑29 ainsi rédigé ; 

« Art. L. 541‑10‑29. – Le cahier des charges des éco-organismes ou des systèmes individuels agréés et mis en place par les producteurs des produits mentionnés aux 16° de l’article L. 541‑10‑1 précise les modalités de prise en charge, à titre gratuit, des déchets de pneumatiques issus d’opérations d’ensilage, notamment la quantité annuelle maximale de ces déchets devant être prise en charge par les éco-organismes et les systèmes individuels. » »

Chapitre VII 

Clarifier le caractère agricole des activités de transformation et de commercialisation

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « production », sont insérés les mots : « , notamment les activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation des produits agricoles, »

I. – Le III de l’article L441‑4 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La convention mentionne également, pour chaque produit concerné, si l’origine des matières premières agricoles utilisées est originaire de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, ou d’un pays tiers, ou, à défaut, précise que le fournisseur n’est pas en mesure de communiquer cette information. Cette obligation s’applique aux fournisseurs lors de la transmission de leurs conditions générales de vente et lors de la conclusion de la convention. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article L. 122‑1 du code de la consommation, il est inséré un article L. 122‑1‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 122‑1‑2. – Est interdite la publicité comparative portant sur le prix des denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ou animale.

« Est considérée comme publicité comparative toute publicité qui met en comparaison des prix de produits en identifiant explicitement ou implicitement un concurrent ou des produits concurrents.

« Le présent article ne fait pas obstacle aux communications obligatoires prévues par la réglementation européenne ou nationale, ni aux comparateurs de prix dès lors qu’ils présentent de manière objective et non promotionnelle des informations accessibles au public. »

II. – Les manquements aux dispositions du présent article sont constatés et poursuivis dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article L. 553‑4 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

A. – À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peuvent bénéficier » sont remplacés par le mot : « bénéficient » ;

B. – Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également bénéficier » sont remplacés par les mots : « bénéficient également » ;

C. – Au deuxième alinéa, il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de trois ans après la promulgation de la présente loi. Durant cette période transitoire, les dispositions actuellement en vigueur demeurent applicables. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’article L553‑4 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

I. – À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peuvent bénéficier » sont remplacés par les mots : « bénéficient ».

II. – Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les producteurs organisés bénéficient d’une aide au démarrage pour l’établissement initial des organisations de producteurs, ou association d’organisations de producteurs, au plus tard à la clôture de la période de cinq ans couverte par le présent régime d’aide. Les règles de calcul du montant de l’aide seront fixées par décret. »

III. – Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également bénéficier » sont remplacés par les mots : « bénéficient »

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : 

« , après consultation des organisations interprofessionnelles compétentes ».

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« Les projets labellisés au titre des aires agricoles de résilience climatique sont éligibles au bénéfice des contrats d’avenir, dans des conditions précisées par décret. »

II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

« III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L’article L. 253‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À l’issue du délai fixé à l’article 42 du règlement (CE) 1107/2009 du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, l’agence autorise le produit sauf si l’agence justifie que, compte tenu des conditions agronomiques, phytosanitaires et environnementales qui prévalent sur le territoire, les conditions d’utilisation ou de restrictions d’emplois envisagées ne permettent pas de s’assurer que le produit présente un risque acceptable pour la santé humaine, animale ou l’environnement. Dans ce cas l’agence motive son refus. »

L’article L. 253‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une demande porte exclusivement sur une extension d’autorisation de mise sur le marché pour des usages concernant des productions végétales d’ornement reconnues comme usages mineurs, l’agence peut, dans le respect de l’évaluation des risques, autoriser la réutilisation de données existantes lorsqu’elle ne remet pas en cause l’enveloppe de risque. »

L’article L. 253‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque des décisions relatives aux autorisations de mise sur le marché mentionnées à l’article 53 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil sont prises pour des usages en maraîchage, le ministre chargé de l’agriculture examine, dans les mêmes conditions, la possibilité d’étendre ces autorisations à des usages comparables en horticulture, sous réserve du respect des exigences prévues par ce règlement. »

L’article L. 253-1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail est saisie d’une demande de reconnaissance mutuelle au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et que cette demande concerne un produit de biocontrôle au sens de l’article L. 253-6 du présent code, la décision de l’agence est réputée favorable, sauf en cas d’objection dans un délai de quatre-vingt-dix jours, fondée sur une analyse de risques ou des spécificités agricoles et climatiques locales. »

L’article L. 253‑1-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail est saisie d’une demande de reconnaissance mutuelle au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et que cette demande concerne une substance utilisable en agriculture biologique au sens de l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2021/1165 de la Commission du 15 juillet 2021 autorisant l’utilisation de certains produits et substances dans la production biologique et établissant la liste de ces produits et substances, la décision de l’Agence est réputée favorable, sauf en cas d’objection dans un délai de 90 jours, fondée sur une analyse de risques ou des spécificités agricoles et climatiques locales. »

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : 

« III – Les personnes mentionnées au 2° du I du présent article s’engagent à atteindre progressivement les objectifs suivants pour la part de références alimentaires issues de l’agriculture biologique, au sens de l’article L. 641‑13, proposées à la vente ;

« 1° 15 % à compter du 1^er janvier 2028 ;

« 2° 20 % à compter du 1^er janvier 2030 ;

« Cette proportion est appréciée au niveau d’un même réseau d’enseigne, selon des modalités définies par décret, permettant une répartition adaptée entre les points de vente, en fonction notamment de leur format et de leur implantation territoriale, sans conduire à une absence de ces produits dans l’offre. »

L’article L. 230‑5‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 

1° Le 1° du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lesdites modalités doivent être établies au moyen de démarches, référentiels ou dispositifs collectifs répondant à des exigences de performance environnementale ou de progrès agroécologique qui seront reconnues dans une liste établie par le ministre de l’agriculture. »

2° A la fin du 2° du III, les mots : « prévues au 1° du I » sont remplacés par les mots : « , les conditions d’établissement, de mise à jour et de publication de la liste des démarches prévues au 1° du I, ainsi que les critères d’évaluation permettant d’apprécier leur niveau d’exigence environnementale, leur transparence méthodologique, et l’existence de mécanismes de contrôle indépendants » ;

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« – sont ajoutés les mots : « et les produits mentionnés aux 2°, 3° et 3° bis devant représenter une part au moins égale, en valeur, à 40 % ».

Le III de l’article L. 441‑4 du code de commerce est complété par alinéa ainsi rédigé : 

« La convention mentionne également, pour chaque produit concerné, si l’origine des matières premières agricoles utilisées est originaire de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, ou d’un pays tiers, ou, à défaut, précise que le fournisseur n’est pas en mesure de communiquer cette information. Cette obligation s’applique aux fournisseurs lors de la transmission de leurs conditions générales de vente et lors de la conclusion de la convention. »

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa de l’article 640‑2‑1, les mots : « de l’article L. 640‑2 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 640‑2 et L. 643‑3‑4 du présent code » ;

2° Après l’article L. 643‑3‑3, il est inséré un article L. 643‑3‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 643‑3‑4. – L’utilisation du terme « label » est réservée, dans l’étiquetage des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, bruts ou transformés, aux seuls produits bénéficiant d’un Label Rouge tels que définis à l’article L. 640‑2 du présent code. »

Rédiger ainsi cet article : 

« I. – L’État peut autoriser, dans un nombre de régions fixé par décret, le relèvement des seuils de dispense de publicité et de mise en concurrence préalable pour les marchés de fournitures de denrées alimentaires passés dans le cadre de la restauration collective dont les personnes morales de droit public et de droit privé ont la charge au sein d’une commune, dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique.

« Ces seuils sont portés :

« 1° À 50 000 euros hors taxes pour les marchés passés à l’échelle communale ;

« 2° À 100 000 euros hors taxes pour les marchés passés à l’échelle intercommunale.

« II. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation mentionnée au I, notamment les régions concernées, les catégories d’acheteurs et de marchés éligibles, ainsi que les conditions de suivi et d’évaluation de ses effets. »

L’article L. 641‑13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 

1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « II. – » ;

2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :

« Les produits agricoles, transformés ou non, qui satisfont aux exigences de la réglementation de l’Union européenne relative à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques sont réputées constituer une performance environnementale reconnue comme excellente, au sens de la directive de l’Union européenne relative aux moyens d’agir des consommateurs en faveur de la transition verte, en particulier pour ce qui concerne les pratiques relatives à la gestion durable des sols, à la fertilisation, à l’usage des intrants et à la préservation de la biodiversité. De sorte que l’utilisation de déclarations environnementales générales à l’instar de « respectueux des sols et de la biodiversité » ou « sans intrants chimiques » par exemple, sont autorisées.

« Peuvent également bénéficier de ces déclarations environnementales générales, les normes nationales, régionales ou privées qui respectent pleinement les exigences de ce règlement, s’y rattachent ou les renforcent. 

« II – Un décret précisera les modalités d’application du présent article. »

Le IV de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé : 

« IV. – Les études relatives aux gestions qualitative et quantitative de l’eau et à la protection des milieux aquatiques en lien avec les usages agricoles respectent les intérêts mentionnés à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime. À cette fin, elles comprennent une évaluation des impacts socio‑économiques agricoles des recommandations formulées en matière de volumes prélevables destinés à l’usage agricole, de débits de référence et de mesures de protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques.

« L’évaluation précise les conséquences attendues et chiffrées sur l’emploi agricole, les revenus et la viabilité des exploitations, les capacités de production, la sécurité et la souveraineté alimentaires aux niveaux local et national, ainsi que sur l’installation et l’attractivité des acteurs agricoles dans les territoires. Les recommandations qui en résultent intègrent ces conséquences dans différents scénarios. Le scénario retenu est celui qui limite, dans toute la mesure du possible et de façon strictement nécessaire, les impacts socio‑économiques agricoles, dans le respect de l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime.

« Les études indiquent les modalités d’élaboration, de suivi, d’actualisation et de concertation avec les représentants agricoles nécessaires à l’adoption et à l’ajustement des recommandations.

« En principe, toute décision prise par l’autorité compétente sur le fondement d’une analyse relative à la gestion qualitative et quantitative de l’eau et à la protection des milieux aquatiques, et portant atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime, comporte des mesures d’évitement, d’atténuation puis, en dernier ressort, de compensation, y compris financières.

« Les décisions déjà en vigueur, adoptées sans les analyses prévues au présent IV, font l’objet d’un réexamen et, le cas échéant, d’une adaptation dans un délai de dix‑huit mois à compter de la promulgation de la présente loi. »

Le IV de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« IV. – Les analyses relatives aux gestions qualitative et quantitative de l’eau et à la protection des milieux aquatiques en lien avec les usages agricoles respectent les intérêts mentionnés à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime. À cette fin, elles comprennent une évaluation des impacts socio-économiques agricoles des recommandations formulées en matière de volumes prélevables destinés à l’usage agricole, de débits de référence et de mesures de protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques.

« L’évaluation précise les conséquences attendues et chiffrées sur l’emploi agricole, les revenus et la viabilité des exploitations, les capacités de production, la sécurité et la souveraineté alimentaires aux niveaux local et national, ainsi que sur l’installation et l’attractivité des acteurs agricoles dans les territoires. Les recommandations qui en résultent intègrent ces conséquences dans différents scénarios. Le scénario retenu est celui qui limite, dans toute la mesure du possible et de façon strictement nécessaire, les impacts socio-économiques agricoles, dans le respect de l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime.

« Les analyses indiquent les modalités d’élaboration, de suivi, d’actualisation et de concertation avec les représentants agricoles nécessaires à l’adoption et à l’ajustement des recommandations.

« En principe, toute décision prise par l’autorité compétente sur le fondement d’une analyse relative à la gestion qualitative et quantitative de l’eau et à la protection des milieux aquatiques, et portant atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 1 A du code rural et de la pêche maritime, comporte des mesures d’évitement, d’atténuation puis, en dernier ressort, de compensation, y compris financières.

« Les décisions déjà en vigueur, adoptées sans les analyses prévues au présent IV, font l’objet d’un réexamen et, le cas échéant, d’une adaptation dans un délai de dix-huit mois à compter de la publication de la loi. » 

La première phrase du septième alinéa de l’article L. 213‑8 du code de l’environnement est ainsi rédigée : 

« La présidence du comité de bassin est assurée par le préfet coordinateur de bassin. »

Après le I de l’article L. 215‑15 du code de l’environnement, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I bis. – Afin de prévenir les risques d’inondation et de préserver les usages agricoles, piscicoles ou hydrauliques, les opérations de curage, de désensablement, de dévasement ou d’entretien courant des ouvrages hydrauliques existants, notamment des fossés, canaux, étangs et retenues d’eau, sont présumées relever de l’entretien régulier lorsqu’elles n’entraînent :

« 1° Ni modification substantielle du tracé ou des caractéristiques hydrauliques de l’ouvrage ;

« 2° Ni artificialisation supplémentaire des sols ;

« 3° Ni détérioration significative du bon état écologique des masses d’eau concernées ;

« 4° Ni atteinte substantielle à la continuité écologique prévue à l’article L. 214‑17 du présent code.

« Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article, notamment les seuils, délais d’instruction, prescriptions techniques applicables et les catégories d’opérations pouvant bénéficier d’une procédure simplifiée. »

L’article L. 541‑4‑4 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les sédiments extraits lors d’opérations d’entretien, de curage ou de restauration des cours d’eau, plans d’eau, canaux ou fossés ne prennent pas le statut de déchet, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État, lorsqu’ils ne présentent pas de danger pour la santé humaine et l’environnement, qu’ils font l’objet d’une valorisation agricole et agronomique et qu’ils respectent les critères techniques et environnementaux applicables à cette valorisation. »

La première phrase du septième alinéa de l’article L. 213‑8 du code de l’environnement est ainsi rédigée : « La présidence du comité de bassin est assurée par le préfet coordinateur de bassin. » 

I. – Le 5° du IV de l’article L. 212-1 du code de l’environnement est complété par les mots : « et aux fins agricoles ».

II.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.III.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après le deuxième alinéa de l’article L. 212‑3 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas d’expiration du délai de mise en compatibilité avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux, le préfet coordonnateur de bassin peut, par arrêté, après avis du comité de bassin, édicter des mesures visant à déroger aux règles du schéma d’aménagement et de gestion des eaux afin de permettre le bon exercice des activités piscicoles, leur installation et leur extension, sous réserve du respect des obligations relatives aux ouvrages au sens de l’article L. 214‑18 et de leur compatibilité avec les dispositions du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux. »

I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :

« La gestion des fonds issus de la compensation, dont ceux déposés à la caisse des dépôts et consignations au titre de l’article L. 518‑17 du code monétaire et financier, est confiée, par délégation du préfet, au président des établissements mentionnés à l’article L. 511‑1 du code rural et de la pêche maritime. »

II. – Compéter cet article par les deux alinéas suivants :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :

« ou présentant un faible potentiel agronomique ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , et font l’objet d’un avis simple de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévus à l’article L. 112‑1-1 du code rural et de la pêche maritime. »

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° L’article L. 412‑25 est ainsi rédigé :

« Art. L. 412‑25. – La destruction d’une haie est subordonnée à l’une des mesures suivantes :

« 1° La replantation ou la régénération naturelle d’un linéaire équivalent. Ces mesures peuvent être mises en œuvre avant les travaux de destruction. Le cas échéant, le porteur de projet de destruction doit justifier d’un maintien global de son linéaire ;

« 2° La mise en œuvre de mesures permettant la préservation équivalente des espèces et habitats présents dans la haie. Dans le cas où la destruction de haie a lieu dans un territoire enfriché et que les travaux de destruction ont pour objet d’y remédier ou de développer l’agriculture au sens de l’article L. 1A du code rural et de la pêche maritime, aucune mesure n’est nécessaire. Toutefois, lorsque cela est rendu nécessaire par les articles L. 214‑1, L. 332‑6 ou L. 332‑9, L. 411‑1 et L. 414‑1, la destruction d’une haie est subordonnée à des mesures de compensation par replantation d’un linéaire au moins égal à celui détruit, réalisées dans les conditions prévues à l’article L. 163‑1. »

2° Le 2° de l’article L. 412‑26 est ainsi rédigé :

« 2° Les modalités d’application de l’article L. 412‑25 ; »

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« en priorité ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 4, supprimer les mots :

« ou présentant un faible potentiel agronomique ».

Le deuxième alinéa de l’article L. 121‑10 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :

« Ces opérations ne peuvent être autorisées qu’en dehors des espaces proches du rivage. Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas :

« 1° Aux constructions ou installations nécessaires aux cultures marines ;

« 2° Aux communes des départements, régions et collectivités d’outre-mer insulaires ;

« 3° Aux communes insulaires des départements, régions et collectivités d’outre-mer ;

« 4° Aux communes insulaires métropolitaines dépourvues de lien permanent avec le continent. »

Après l’article L. 415‑3-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415‑3-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 415‑3-2. – L’intention mentionnée aux a à c de l’article L. 415‑3 ne peut être caractérisée lorsque les faits résultent de travaux ou d’opérations sylvicoles prévus par un document de gestion mentionné à l’article L. 122‑3 du code forestier, réalisés conformément à celui-ci et aux prescriptions qu’il comporte, sous réserve de la mise en œuvre effective et proportionnée de mesures visant à éviter ou réduire les atteintes aux espèces protégées et à leurs habitats. »

I. – Après l’article L. 141‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 141‑1-1 A ainsi rédigé : 

« Art. L. 141‑1-1 A. – 1° Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural doivent conclure un programme pluriannuel d’activités. 

« 2° Ce programme pluriannuel d’activités est un document d’orientation et de gestion de l’activité de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural, établi en coopération avec les commissaires du Gouvernement et la société, représentée par son président ou, le cas échéant, par son dirigeant exécutif. Ce document est soumis à l’approbation du représentant de l’État dans la région. Son contenu est rendu public et fait l’objet d’une lettre d’objectifs adressée au dirigeant exécutif de l’opérateur.

« 3° Ce programme pluriannuel d’activités :

« a) Définit les objectifs stratégiques et opérationnels de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural ;

« b) Comporte des indicateurs associés ainsi que, le cas échéant, les cibles attendues ;

« c) Précise les modalités de suivi de l’exécution du programme pluriannuel.

« 4° Le programme pluriannuel d’activités est conclu pour six ans. Il comporte une clause de réexamen au terme de la troisième année.

« 5° Chaque société d’aménagement foncier et d’établissement rural publie un rapport annuel qui présente l’état d’exécution du programme pluriannuel d’activités. »

II.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.III.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I.&nbsp;–&nbsp;Après le II de l’article L. 141‑6 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un II bis ainsi rédigé :

« II bis. Le comité technique mentionné à l’article R. 141‑5 du code rural et de la pêche maritime comprend au moins un tiers de représentants des collectivités territoriales. »

II.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.III.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – À l’article L141‑8‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Un décret précise les missions confiées aux commissaires du Gouvernement auprès de chaque société d’aménagement foncier et d’établissement rural. »

II.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.III.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I.&nbsp;–&nbsp;Après le 3° du I de l’article 17 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, insérer un 4° ainsi rédigé : 

« Aux présidents et directeurs généraux des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural mentionnées à l’article L141‑1 du code rural et de la pêche maritime. »

II.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.III.&nbsp;–&nbsp;La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural mentionnées à l’article L141‑1 du code rural et de la pêche maritime sont des établissements publics fonciers de l’État tels que mentionnés à l’article L. 321‑2 du code de l’urbanisme, spécialisés en matière de foncier agricole.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Chapitre IV bis. – Simplifier les procédures administratives pour les producteurs d’alcools à base de vin ou d’autres fruits afin de leur permettre de se concentrer sur leurs activités

Article 14 bis

I. – Le chapitre IV du titre VI du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° Les articles L. 664‑5 à L. 664‑8 sont abrogés ;

2° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article L. 664‑9 sont supprimés ;

3° L’article L. 664‑10 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « L’article L. 664‑9 ne s’applique pas aux personnes suivantes : » ;

b) Le 1° est ainsi rédigé : « Le détenteur d’appareils de distillation d’essai dont les caractéristiques sont définies par arrêté du ministre chargé du budget » ;

4° L’article L. 664‑11 est abrogé ;

5° A l’article L. 664‑20, les mots : « de conservation, d’utilisation et de circulation » sont remplacés par les mots : « d’utilisation » ;

6° L’article L. 664‑23 est abrogé ;

7° A l’article L. 664‑25, les mots : « qui n’ont été ni déclaré, ni poinçonnés » sont remplacés par les mots : « qui n’ont pas été déclarés » ;

8° Au 1° de l’article L. 664‑26, les mots : « la fabrication, le transport, la vente et » sont supprimés ;

9° Le 1° de l’article L. 664‑30 est abrogé.

II. – Pour l’application du 2° de l’article 1^er dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle :

1° Avant le 31 décembre 2026, la direction générale des douanes et droits indirects informe les propriétaires du stockage de leur portion d’appareil de distillation dans des locaux prévus à cet effet, dans des conditions prévues par arrêté du ministre en charge du budget ;

2° Entre le 1^er janvier 2027 et le 31 décembre 2028, la direction générale des douanes et droits indirects communique l’identité et l’adresse des détenteurs de portion d’appareils stockés dans les locaux mentionnés au 1° aux organismes représentant les intérêts des bouilleurs de cru en faisant la demande. Ces organismes peuvent communiquer ces informations à ceux de leurs adhérents qui souhaiteraient acquérir un appareil de distillation ou une portion d’un tel appareil ;

3° A compter du 1^er janvier 2029, les portions d’appareils conservées dans les locaux mentionnés au 1° sont remis à l’administration des domaines aux fins d’être mis en vente. Le montant de la vente est acquis de plein droit au Trésor public deux ans après la cession. Cette administration peut, dans les conditions fixées par décret, refuser la remise des objets dont la valeur est inférieure aux frais de vente prévisibles.

I. – A l’alinéa 3, substituer aux mots :

« et les accès aux »

les mots : 

« d’accès, de traitement et d’utilisation des ».

II. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du u mot : 

« leurs »

le mot : 

« ces ».

III. – En conséquence, audit alinéa 3, après la dernière occurrence du mot : 

« missions »

insérer les mots : 

« à la collecte, ».

IV. – En conséquence, au même alinéa 3, substituer au mot : 

« telles »

le mot :

« ces ».

I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

1° L’article L. 212‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces missions ne peuvent pas faire l’objet d’un contrat de concession tel que défini au premier alinéa de l’article L. 1121‑3 du code de la commande publique. Toutefois, cette disposition ne prive pas les chambres d’agriculture de la possibilité de recourir à un marché public tel que défini à l’article L 1111‑1 du même code pour l’exercice de leurs missions. »

2° Après le premier alinéa de l’article L. 212‑8-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces missions ne peuvent pas faire l’objet d’un contrat de concession tel que défini au premier alinéa de l’article L. 1121‑3 du code de la commande publique. Toutefois, cette disposition ne prive pas les chambres d’agriculture de la possibilité de recourir à un marché public tel que défini à l’article L 1111‑1 du même code pour l’exercice de leur mission. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Après le premier alinéa de l’article L. 361‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les fonds de mutualisation agréés peuvent concourir au financement d’actions de prévention et de surveillance des risques sanitaires d’intérêt collectif. Un décret définit les modalités d’application du présent alinéa, notamment pour garantir la conformité des interventions du fonds avec le droit européen relatif aux aides d’État. »

Compléter l'alinéa 3 par les mots : 

« , et en veillant notamment à garantir aux établissements du réseau mentionné à l’article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime et aux organisations interprofessionnelles reconnues dans les conditions prévues à l’article L. 632-1 du même code les droits d’accès, de traitement et d’utilisation des données nécessaires à l’exercice de leurs missions, ainsi que la capacité à participer, dans le cadre de ces missions, à la collecte, au traitement et à la mise à disposition de ces données. »

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 7° De garantir la sécurité sanitaire des aliments, en s’appuyant sur les dispositifs existants de prévention, de surveillance, de gestion des crises sanitaires, en renforçant la coordination et la cohérence de leur mise en œuvre, notamment au travers des actions d’accompagnement technique et de formation déployées sur le territoire ».

I. – Après l'alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : 

«7° De prendre toute mesure permettant d’autoriser le Fonds national agricole de mutualisation du risque sanitaire et environnemental tel que mentionné à indemniser les dégâts liés au frelon asiatique, dans les conditions fixées par la loi n° 2025‑237 du 14 mars 2025 visant à endiguer la prolifération du frelon asiatique et à préserver la filière apicole ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le code Rural et de la Pêche Maritime est ainsi modifié :

1° L’article L. 212‑3, est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Ces missions ne peuvent pas faire l’objet d’un contrat de concession tel que défini au premier alinéa de l’article L. 1121‑3 du code de la commande publique. Toutefois, cette disposition ne prive pas les chambres d’agriculture de la possibilité de recourir à un marché public tel que défini à l’article L 1111‑1 du même code pour l’exercice de leurs missions. »

2° Après le premier alinéa de l’article L. 212‑8‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ces missions ne peuvent pas faire l’objet d’un contrat de concession tel que défini au premier alinéa de l’article L. 1121‑3 du code de la commande publique. Toutefois, cette disposition ne prive pas les chambres d’agriculture de la possibilité de recourir à un marché public tel que défini à l’article L 1111‑1 du même code pour l’exercice de leur mission. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Chapitre X : 

« Alléger les charges des agriculteurs liées au traitement des déchets »

« Art XX

« Après l’article 541‑10‑28 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541‑10‑29 ainsi rédigé :

« Art. – L. 541‑10‑29. – Le cahier des charges des éco-organismes ou des systèmes individuels agréés et mis en place par les producteurs des produits mentionnés aux 16° de l’article L. 541‑10‑1 précise les modalités de prise en charge, à titre gratuit, des déchets de pneumatiques issus d’opérations d’ensilage, notamment la quantité annuelle maximale de ces déchets devant être prise en charge par les éco-organismes et les systèmes individuels. » »

Chapitre IX :

Clarifier le caractère agricole des activités de transformation et de commercialisation

Art. XXX. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « production », sont insérés les mots : « , notamment les activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation des produits agricoles, ».

La sous-section 2 de la section 5 du chapitre I^er du titre I^er du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 211‑15‑3 ainsi rédigé : 

« Art. L. 211‑15‑3 : Lorsqu’un rassemblement mentionné à l’article L. 211‑5 s’est tenu sans déclaration préalable ou sans l’autorisation du propriétaire ou de l’exploitant du terrain ou du local sur lequel ou dans lequel il s’est déroulé, les organisateurs, au sens du I de l’article L. 211‑15, et les participants sont solidairement responsables de tous dommages causés par ce rassemblement.

« Les organisateurs et participants solidairement responsables seront tenus de remettre en état le terrain ou le local concerné.

« Le propriétaire et l’exploitant du terrain ou du local peuvent se constituer partie civile devant la juridiction pénale saisie des faits prévus à l’article L. 211‑15 aux fins d’obtenir réparation de l’intégralité de leur préjudice, ainsi que la remise en état des parcelles.

« Le produit des confiscations prononcées en application de l’article L. 211‑15 du présent code peut être affecté, par décision de la juridiction, à l’indemnisation des propriétaires et exploitants victimes des dommages mentionnés au I du présent article. »

I. – L’article L. 722‑2 du code rural est modifié comme suit :

1° Le premier alinéa est complété par les mots : « accomplis par les entreprises mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l’article L. 722‑1 » ;

2° Le 1° est ainsi modifié : 

a) Après le mot : « travaux », sont insérés les mots : « manuels ou mécaniques » ;

b) Après le mot : « végétale », sont insérés les mots : « défini au 1° de l’article L. 722‑1 ».

II. – Le chapitre unique du titre I^er du livre II de la huitième partie du code du travail est complété par un article L. 8211‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 8211‑2. – Ne constituent pas l’une des infractions mentionnées à l’article L. 8211‑1 les prestations de travaux visées au 1° de l’article L. 722‑2 du code rural et de la pêche maritime, réalisées par les entreprises mentionnées au premier alinéa dudit article, dès lors qu’elles satisfont régulièrement à leurs obligations en matière de déclaration d’existence, à leurs obligations fiscales et sociales, ainsi qu’à leurs obligations de donneur d’ordre au sens du présent livre et du titre VI du livre II de la première partie. »

La sous-section 2 de la section 5 du chapitre I^er du titre I^er du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 211‑15‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 211‑15‑1. – Lorsqu’un rassemblement mentionné à l’article L. 211‑5 s’est tenu sans déclaration préalable ou sans l’autorisation du propriétaire ou de l’exploitant du terrain ou du local sur lequel ou dans lequel il s’est déroulé, les organisateurs, au sens du I de l’article L. 211‑15, et les participants sont solidairement responsables de tous dommages causés par ce rassemblement. 

« Les organisateurs et participants solidairement responsables seront tenus de remettre en état le terrain ou le local concerné.

« Le propriétaire et l’exploitant du terrain ou du local peuvent se constituer partie civile devant la juridiction pénale saisie des faits prévus à l’article L. 211‑15 aux fins d’obtenir réparation de l’intégralité de leur préjudice, ainsi que la remise en état des parcelles.

« Le produit des confiscations prononcées en application de l’article L. 211‑15 du présent code peut être affecté, par décision de la juridiction, à l’indemnisation des propriétaires et exploitants victimes des dommages mentionnés au I du présent article. »

La sous-section 2 de la section 5 du chapitre I^er du titre I^er du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 211‑15‑3 ainsi rédigé : 

« Art. L. 211‑15‑3. Lorsqu’un rassemblement mentionné à l’article L. 211‑5 s’est tenu sans déclaration préalable ou sans l’autorisation du propriétaire ou de l’exploitant du terrain ou du local sur lequel ou dans lequel il s’est déroulé, les organisateurs, au sens du I de l’article L. 211‑15, et les participants sont solidairement responsables de tous dommages causés par ce rassemblement. 

« Les organisateurs et participants solidairement responsables seront tenus de remettre en état le terrain ou le local concerné. 

« Le propriétaire et l’exploitant du terrain ou du local peuvent se constituer partie civile devant la juridiction pénale saisie des faits prévus à l’article L. 211‑15 aux fins d’obtenir réparation de l’intégralité de leur préjudice, ainsi que la remise en état des parcelles. 

« Le produit des confiscations prononcées en application de l’article L. 211‑15 du présent code peut être affecté, par décision de la juridiction, à l’indemnisation des propriétaires et exploitants victimes des dommages mentionnés au I du présent article. » 

 Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Le premier aliéna du I de l’article L. 441‑1‑1 est ainsi rédigé :

« I. – Pour les produits alimentaires et les produits destinés à l’alimentation des animaux de compagnie, et pour le fournisseur dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe au cours du dernier exercice clos est supérieur à 350 millions d’euros ou qui appartient à un groupe dont le chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos, est supérieur à 350 millions d’euros, les conditions générales de vente, sur décision du fournisseur et sans que l’acheteur ne puisse interférer dans ce choix : »

2° Après l’article L. 441‑4, il est inséré un article L. 441‑4‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 441‑4‑1. – I. – Le présent article est applicable à la convention mentionnée au I de l’article L. 441‑3 lorsqu’elle est relative aux produits de grande consommation définis comme des produits non durables à forte fréquence et récurrence de consommation. La liste de ces produits de grande consommation est fixée par décret.

« II. – Le présent article est applicable à la convention lorsqu’elle est conclue entre un distributeur et un fournisseur dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe au cours du dernier exercice clos est inférieur à 350 millions d’euros, à moins que le fournisseur n’appartienne à un groupe dont le chiffre d’affaires annuel mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice clos, est supérieur à 350 millions d’euros.

« III. – Le présent article n’est pas applicable au grossiste défini au I de l’article L. 441‑1‑2.

« IV. – La convention mentionne à titre d’information le barème des prix unitaires, tel qu’il a été préalablement communiqué par le fournisseur, avec ses conditions générales de vente, ou les modalités de consultation de ce barème. La convention ne fige pas le tarif applicable ni le prix convenu. Le tarif applicable peut être modifié par le fournisseur à tout moment en cours d’exécution de la convention, sous réserve que la date de sa prise d’effet respecte un délai de prévenance de deux mois à compter de sa notification. La convention stipule chacune des obligations réciproques auxquelles se sont engagées les parties à l’issue de la négociation commerciale et le prix unitaire de ces obligations réciproques.

« V. – La convention fixe le chiffre d’affaires prévisionnel, qui constitue, avec l’ensemble des obligations fixées par la convention conformément au III de l’article L. 441‑3, le plan d’affaires de la relation commerciale. Cette convention fixe les modalités selon lesquelles le chiffre d’affaires prévisionnel est révisé. La négociation de la convention écrite par les parties ainsi que l’éventuelle modification du tarif général par le fournisseur, sont conduites de bonne foi, conformément à l’article 1104 du code civil.

« VI. – Le fournisseur communique ses conditions générales de vente au distributeur au plus tard trois mois avant le 1^er mars ou, pour les produits soumis à un cycle de commercialisation particulier, deux mois avant le point de départ de la période de commercialisation. Le distributeur dispose d’un délai raisonnable à compter de la réception des conditions générales de vente pour motiver explicitement et de manière détaillée par écrit son refus de ces dernières ou son acceptation ou, le cas échéant, les dispositions des conditions générales de vente qu’il souhaite soumettre à la négociation.

« VII. – Sans préjudice des articles L. 442‑1 à L. 442‑3, tout avenant à la convention mentionnée au I du présent article fait l’objet d’un écrit, qui mentionne l’élément nouveau le justifiant.

« VIII. – Les conditions dans lesquelles, le cas échéant, le fournisseur s’engage à accorder aux consommateurs, en cours d’année, des avantages promotionnels sur ses produits ou services sont fixées dans des mandats confiés au distributeur ou au prestataire de services, conclus et exécutés conformément aux articles 1984 et suivants du code civil. Chacun de ces contrats de mandat précise, notamment, le montant et la nature des avantages promotionnels accordés, la période d’octroi, la quantité prévisionnelle de produits concernés et les modalités de mise en œuvre de ces avantages ainsi que les modalités de reddition de comptes par le distributeur au fournisseur.

« Pour les produits agricoles mentionnés à l’article L. 443‑2, le lait et les produits laitiers, ces avantages ne peuvent dépasser 30 % de la valeur du barème des prix unitaires, frais de gestion compris.

« IX. – Tout manquement aux I à VI du présent article est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. Le maximum de l’amende encourue est doublé en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive.

« X. – L’article L. 443‑8 n’est pas applicable. »

3° L’article L. 442‑1 est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. – Engage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de distribution ou de services, de faire obstacle à la prise d’effets du tarif général du fournisseur à la date prévue de son entrée en vigueur, dès lors que la convention entre les parties relève du champ de l’article L. 441‑4‑1 et sous réserve que ce tarif général a été communiqué deux mois avant cette date. »

4° L’article L. 441‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le présent article n’est pas applicable à la convention mentionnée à l’article L. 441‑4‑1. »

5° L’article L. 443‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« IX. – Le présent article n’est pas applicable à la convention mentionnée à l’article L. 441‑4‑1. »

Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :

« – après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée :

 « Ces indicateurs sont élaborés conformément à une méthodologie prenant en compte notamment un critère de productivité, dont les principes généraux, et le cas échéant leur déclinaison pour une ou plusieurs filières, sont précisés par un décret pris après avis de l’Autorité de la concurrence. »

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 21 :

« Les parties peuvent également se référer à tout indicateur pertinent, y inclus des indicateurs de référence, ainsi qu’aux indicateurs élaborés par les organisations de producteurs ou par les associations d’organisations de producteurs reconnues conformément à leurs missions. »

Après l’article L. 444‑1 A du code de commerce, il est inséré un article L. 444‑1 B ainsi rédigé :

« Art. L. 444‑1 B. – I. — Sans préjudice de l’article L. 444‑1 A, les dispositions des articles L. 441‑1-1, L. 443‑4 et L. 443‑8 du présent code, en tant qu’elles assurent la prise en compte des indicateurs de coûts de production et la non-négociabilité de la part du prix correspondant au coût des matières premières agricoles laitières, constituent des lois de police au sens de l’article 9 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I).

« Elles s’appliquent à toute convention portant sur des produits laitiers – définis à l’annexe I du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles – issus de lait cru collecté ou transformé sur le territoire français et destinés à être commercialisés sur ce même territoire, dès lors que le fournisseur ou le premier acheteur est établi en France, quelle que soit la loi choisie par les parties, la juridiction désignée ou le lieu de conclusion ou d’exécution de la convention.

« II. — Est réputée non écrite toute clause d’une convention portant sur les produits mentionnés au I ayant pour objet ou pour effet de soustraire la détermination du prix ou les conditions de la négociation aux obligations prévues aux articles L. 441‑1-1, L. 443‑4 et L. 443‑8 du présent code, notamment :

« 1° Toute clause désignant un droit étranger comme loi applicable à la détermination du prix payé au producteur ou au fournisseur de matière première laitière ;

« 2° Toute clause attribuant compétence exclusive à une juridiction ou à un arbitre établi hors du territoire français pour les litiges relatifs à la formation du prix ;

« 3° Toute clause excluant ou limitant la prise en compte des indicateurs mentionnés au quinzième alinéa du III de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime, telle que définie et précisée à l’article L. 443‑4 du présent code ;

« 4° Toute clause excluant ou limitant l’interdiction de négocier, dans le prix convenu entre le premier acheteur et le fournisseur, la part correspondant au coût des matières premières agricoles laitières, telle que prévue au II de l’article L. 443‑8 du présent code.

« III. — Tout acheteur de produits laitiers mentionnés au I, quel que soit son lieu d’établissement, est tenu de conduire la négociation du prix dans le respect des dispositions du présent article dès lors que ces produits sont destinés à être commercialisés sur le territoire français.

« IV. — Les réserves prévues à l’article L. 444‑1 A relatives au respect du droit de l’Union européenne, des traités internationaux ratifiés ou approuvés par la France et au recours à l’arbitrage sont applicables au présent article.

« V. — Toute violation des dispositions du présent article est passible des sanctions prévues à l’article L. 442‑4 du présent code. Le ministre chargé de l’agriculture, le ministre chargé de l’économie ainsi que toute personne justifiant d’un intérêt peuvent saisir la juridiction compétente aux fins d’ordonner la cessation des pratiques contraires au présent article et la réparation des préjudices subis. »

Après le premier alinéa de l’article L. 553‑4 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les producteurs organisés peuvent bénéficier d’une aide au démarrage pour l’établissement initial des organisations de producteurs, ou association d’organisations de producteurs, au plus tard à la clôture de la période de cinq ans couverte par le présent régime d’aide. 

« Les règles de calcul du montant de l’aide seront fixées par décret. »

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 553‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les producteurs organisés peuvent bénéficier d’une aide au démarrage pour l’établissement initial des organisations de producteurs, ou association d’organisations de producteurs, au plus tard à la clôture de la période de cinq ans couverte par le présent régime d’aide. Les règles de calcul du montant de l’aide seront fixées par décret. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 553‑4 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les producteurs organisés bénéficient d’une aide au démarrage pour l’établissement initial des organisations de producteurs, ou association d’organisations de producteurs, au plus tard à la clôture de la période de cinq ans couverte par le présent régime d’aide. Les règles de calcul du montant de l’aide seront fixées par décret. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Au second alinéa de l’article L. 665‑3 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « défaut », sont insérés les mots : « , dans le cadre de contrats pluriannuels uniquement, ».

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation indépendant portant sur la gouvernance des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, et les dispositions déontologiques applicables au regard de leurs missions de service public qui leur sont confiées.

Ce rapport porte notamment sur : 

1° Les obligations déontologiques applicables aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, à leurs équipes, leurs dirigeants, leurs actionnaires et leurs administrateurs ;

2° La gouvernance des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural et leurs procédures de prises de décision, notamment en matière d’équité et de transparence ;

3° Le rôle des collectivités territoriales au sein des instances techniques et de gouvernance des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural ;

4° Le rôle des commissaires du Gouvernement.

Ce rapport peut également formuler des recommandations relatives aux évolutions législatives, réglementaires ou opérationnelles nécessaires au renforcement du cadre d’action des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural afin d’améliorer la régulation du foncier rural.

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’opportunité, aux modalités et aux conséquences de l’interdiction de la publicité comparative portant sur le prix des produits agricoles, bruts ou transformés, destinés à la consommation humaine ou animale, dans le respect des obligations européennes.

Dans le cadre ce rapport, est considérée comme publicité comparative toute publicité qui met en comparaison des prix de produits agricoles, bruts ou transformés, en identifiant explicitement ou implicitement un concurrent ou des produits concurrents. En sont exclus les communications obligatoires prévues par la réglementation européenne ou nationale, et les comparateurs de prix dès lors qu’ils présentent de manière objective et non promotionnelle des informations accessibles au public.

Ce rapport étudie également les sanctions applicables en cas de manquement à cette interdiction.

L’article L. 2122‑1 du code de la commande publique est ainsi modifié :

1° Après le mot : « préalables », sont insérés les mots : « lorsque sa valeur estimée est inférieure à 100 000 € hors taxes » ;

2° Les mots : « ou de sa valeur estimée » sont supprimés ;

3° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « L’acheteur veille à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin. »

Supprimer les alinéas 32 à 38.

I. – À l’alinéa 19, substituer aux mots : 

« d’un an », 

les mots : 

« de vingt-quatre mois ». 

II. – En conséquence, à l’alinéa 23, procéder à la même substitution. 

III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

I. – Après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants :

« C. bis – Le A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « 4° Les sommes exonérées visées à l’article 75‑0 D du code général des impôts et les sommes exonérées visées à l’article 208 octies du code général des impôts » »

II. – Compléter l’article par les deux alinéas suivants :

« V. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. ;

« VI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services. ».

I. – « Au b du II de l’article 69 du code général des impôts, le montant : « 391 000 € » est remplacé par le montant : « 500 000 € ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Le dernier alinéa du II de l'article 72 B bis du code général des impôts est supprimé. 
 
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article 72 F du code général des impôts, il est inséré un article 72 G ainsi rédigé :

« Art. 72 G. – Les exploitants agricoles peuvent constituer une réserve spéciale d’autofinancement figurant au passif du bilan.

« La dotation à la réserve spéciale d’autofinancement ne peut résulter que d’un prélèvement sur le bénéfice comptable de l’exercice dans la limite fixée au b du I de l’article 219 par période de douze mois.

« Les sommes ainsi mises en réserve font l’objet d’une imposition séparée au taux fixé au b du I de l’article 219.

« Tout prélèvement sur la réserve spéciale d’autofinancement entraîne la réintégration des sommes correspondantes dans les bénéfices courants de l’exercice en cours. Il donne droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt initialement acquittée.

« Toutefois, les dispositions de l’alinéa qui précède ne sont pas applicables lorsque les sommes prélevées sur la réserve spéciale d’autofinancement permettent de financer une immobilisation amortissable nécessaire à la transition agroécologique ou à la lutte contre le changement climatique tels que définis par décret. La base amortissable de ces biens est réduite à due concurrence de la somme affectée.

II. – Le A du I de l’article L 136‑4 du code de sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après les mots : « mêmes activités », sont insérés les mots : « et des prélèvements visés à l’alinéa 4 de l’article 72 G du code général des impôts » ;

2° Il est ajouté un 4° ainsi rédigé :

« 4° Les sommes imposées au taux fixé au b du I de l’article 219 du code général des impôts en application de l’article 72 G du code général des impôts. »

III. – Les pertes de recettes résultant des I et II sont compensées, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 75‑0 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« L’année de cessation ou de cession de l’activité, il n’est pas fait application des dispositions du sixième alinéa lorsque, d’une part, le contribuable continue à percevoir des bénéfices agricoles au cours des années civiles suivant celle de la cession ou de la cessation, et que, d’autre part, l’assiette de l’impôt progressif reste déterminée selon les modalités prévues au premier alinéa du présent article. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifié : 

1° Au I, les mots : « ou 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025 ou 2026 » ;

2° À la première phrase du 1 du IV, les mots : « ou 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025 ou 2026 ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Après l’article 72F du code général des impôts, il est inséré article 72G ainsi rédigé :

« 72G Les exploitants agricoles peuvent constituer une réserve spéciale d’autofinancement figurant au passif du bilan.

« La dotation à la réserve spéciale d’autofinancement ne peut résulter que d’un prélèvement sur le bénéfice comptable de l’exercice dans la limite fixée au b du I de l’article 219 du code général des impôt par période de douze mois.

« Les sommes ainsi mises en réserve font l’objet d’une imposition séparée au taux fixé au b du I de l’article 219 du code général des impôts.

« Tout prélèvement sur la réserve spéciale d’autofinancement entraîne la réintégration des sommes correspondantes dans les bénéfices courants de l’exercice en cours. Il donne droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt initialement acquittée.

« Toutefois, les dispositions de l’alinéa qui précède ne sont pas applicables lorsque les sommes prélevées sur la réserve spéciale d’autofinancement permettent de financer une immobilisation amortissable nécessaire à la transition agroécologique ou à la lutte contre le changement climatique tels que définis par décret. La base amortissable de ces biens est réduite à due concurrence de la somme affectée.

II. – Le A du I de l’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « activités », sont insérés les mots : « et des prélèvements visés au quatrième alinéa de l’article 72G du code général des impôts ».

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« 4° Les sommes imposées au taux fixé au b du I de l’article 219 du code général des impôts en application de l’article 72G du code général des impôts ».

III. – Les pertes de recettes résultant des I et II sont compensées, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 151 de la loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifiée :

1° Au I, les mots : « 2022, 2023 2024 ou 2025 » sont remplacés par les mots : « 2022, 2023, 2024, 2025 ou 2026 » ;

2° À la première phrase du 1 du IV, les mots : « 2022, 2023 2024 ou 2025 » sont remplacés par les mots : « 2022, 2023, 2024, 2025 ou 2026 ».

II. – Le V n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III – La perte de recettes pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Le chapitre VII nonies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli :

« Chapitre VII nonies

« Taxe sur les dépenses de publicité comparative

« Art. 302 bis KI – I. – Est instituée à compter du 1^er janvier 2025 une taxe sur les dépenses de publicité comparative telle que définie aux articles L. 122‑1 à L. 122‑7 du code de la consommation. »

II. – Cette taxe est due par toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée. Elle est assise sur les dépenses engagées au cours de l’année civile précédente.

III. – Le taux de la taxe est fixé à cinq pour cent du montant hors taxe sur la valeur ajoutée de ces dépenses.

IV. – La taxe est déclarée et liquidée sur l’annexe à la déclaration des opérations du mois de mars de l’année au titre de laquelle la taxe est due, déposée en application de l’article 287. Elle est acquittée au plus tard lors du dépôt de cette déclaration.

V. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. « Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe.

I. – L’article 1522 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du II, les mots : « deux fois » sont remplacés par les mots : « une fois un quart ».

2° Après le II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« II bis. Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunales ainsi que les syndicats mixtes peuvent décider, par une délibération prise dans les conditions prévues au 1 du II de l’article 1638 A bis, de fixer une cotisation forfaitaire minimale en fonction des coûts de service. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – L’article 1522 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du II, les mots : « deux fois » sont remplacés par les mots : « une fois un quart ».

2° Il est ajouté un II bis ainsi rédigé :

« II bis. Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunales ainsi que les syndicats mixtes peuvent décider, par une délibération prise dans les conditions prévues au 1 du II de l’article 1638 A bis, de fixer une cotisation forfaitaire minimale en fonction des coûts de service. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

À l’article 54 quater du code général des impôts, les mots :« à l’appui de la déclaration de leurs résultats de chaque exercice » sont remplacés par les mots : « dans un délai de trente jours à la suite d’une demande de l’administration fiscale ».

Le code général des impôts est ainsi modifié : 

1° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 175, les mots : « deuxième jour ouvré suivant le 1^er avril » sont remplacés par la date : « 15 mai » ; 

2° À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 223, les mots : « deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai » sont remplacés par la date : « 15 mai » ;

3° À la fin des première et dernière phrases du dernier alinéa de l’article 1679 septies, les mots : « deuxième jour ouvré suivant le 1^er mai » sont remplacés par la date : « 15 mai ».

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le1 article 240 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « , dans un délai de trente jours à la suite d’une demande de l’administration fiscale » ;

b) Les trois derniers alinéas sont supprimés ;

2° Le 1 du I de l’article 1736 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « à l’article 240 et » sont supprimés ;

b) Le second alinéa est ainsi rédigé : « L’amende prévue à l’alinéa précédent est également applicable aux personnes ne respectant pas l’obligation prévue à l’article 240. »

I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 8 :

« 

 ».

II. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 13 :

« 

 ».

III. – En conséquence, rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 15 : 

« 

 ».

IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 17, substituer au montant :

« 16,24 € »,

le montant :

« 19,24 € ».

V. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 18.

VI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 18, substituer au montant :

« 15,84 € »,

le montant :

« 18,84 € »

I. – Supprimer l’alinéa 23.

II. – En conséquence, après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis L’article L. 314‑4‑1 est abrogé ; »

III. – En conséquence, à l’alinéa 32, après le mot :

« sont »

insérer le mot :

« cumulativement ».

IV. – En conséquence, à l’alinéa 45, supprimer les mots :

« ou de produits assimilés, ».

V. – En conséquence, supprimer les alinéas 50 à 52. 

VI. – En conséquence, à l’alinéa 53, après le mot :

« conditions »

insérer le mot :

« cumulatives ». 

VII. – En conséquence, à l’alinéa 57, après le mot :

« conditions »

insérer le mot :

« cumulatives ». 

VIII. – En conséquence, à l’alinéa 60, substituer au mot :

« spécifique »

le mot :

« dédié ».

IX. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 86, substituer aux mots :

« les suivants : »

les mots :

« fixés par décret ; ».

X. – En conséquence, supprimer l’alinéa 87.

XI. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 88, substituer aux mots :

« les suivants : »

les mots :

« fixés par décret ; ».

XII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 89.

XIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 91, substituer aux mots :

« les suivants : »

les mots :

« fixés par décret ; ».

XIV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 92.

XV. – En conséquence, rétablir l’alinéa 101 dans la rédaction suivante :

« Art. L. 3513‑18‑2. – La commercialisation au détail des produits mentionnés à l’article L. 3513‑18‑1 est réalisée dans les conditions suivantes :

« 1° Par un débitant de tabac au sein du débit de tabac régi par l’article L. 3512‑14‑3 ;

« 2° Dans un lieu de vente du tabac, de produits du tabac ou des ingrédients définis àl’article L. 3512‑2 et situé dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ;

« 3° Dans un ou plusieurs établissements agréés par l’administration, disposant de moyens humains et matériels propres à collecter l’accise, exploités par des personnes physiques qui répondent aux conditions d’honorabilité, de probité, de capacité juridique et de formation déterminées par décret en Conseil d’État et qui ne sont pas situés dans des lieux où la vente de tabac est interdite en application de l’article L. 3512‑10.

« Art. L. 3513‑18‑3. – La fabrication et la commercialisation, autre que la commercialisation au détail, des produits mentionnés à l’article L. 3513‑18‑1 sont réalisées en suspension de l’accise dans le respect des mesures de suivi et de gestion déterminées en application de l’article L. 311‑39 du code des impositions sur les biens et services jusqu’à la fourniture des produits aux établissements mentionnés à l’article L. 3513‑18‑2. » ;

XVI. – En conséquence, rétablir le 2° de l’alinéa 102 dans la rédaction suivante :

« 2° Après l’article L. 3513‑18‑3, il est inséré un article L. 3513‑18‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 3513‑18‑4. – La vente à distance à une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole et l’acquisition à distance, par une telle personne, à l’intérieur, à destination ou en provenance du territoire national des produits mentionnés à l’article L. 3513‑18‑1 sont interdites.

« Ces produits présents dans les colis postaux ou dans les colis acheminés par les entreprises de fret express sont présumés faire l’objet d’opérations interdites en application du premier alinéa. » ; »

XVII. – En conséquence, à l’alinéa 111, substituer aux mots :

« aux articles L. 3513‑18‑2 et L. 3514‑8 »

les mots :

« à l’article L. 3513‑18‑2 ».

XVIII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 118, supprimer les mots :

« et plantes à fumer ».

XIX. – En conséquence, à l’alinéa 119, substituer aux mots :

« des articles L. 3513‑18‑2 et L. 3514‑8 et des sections 2 bis du chapitre III et 2 du chapitre IV »

les mots :

« de l’article L. 3513‑18‑2, des dispositions de la section 2 bis du chapitre III ».

XX. – En conséquence, compléter l’alinéa 125 par les mots :

« , y compris à distance ».

XXI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 129.

XXII. – En conséquence, à l’alinéa 136, substituer aux mots :

« L. 3513‑18‑3, L. 3514‑8 et L. 3514‑9 »

les mots :

« et L. 3513‑18‑3 ».

I. – L’article 1522 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du II, les mots : « deux fois » sont remplacés par les mots : « une fois un quart ».

2° Il est ajouté un II bis ainsi rédigé :

« II bis. Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunales ainsi que les syndicats mixtes peuvent décider, par une délibération prise dans les conditions prévues au 1 du II de l’article 1638 A bis, de fixer une cotisation forfaitaire minimale en fonction des coûts de service. »

II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Au premier alinéa de l’article 54 quater du code général des impôts, les mots : « à l’appui de la déclaration de leurs résultats de chaque exercice » sont remplacés par les mots : « dans un délai de trente jours à la suite d’une demande de l’administration fiscale ».

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 175, les mots : « deuxième jour ouvré suivant le 1er avril » sont remplacés par les mots : « 15 mai » ;

2° À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 223, les mots : « deuxième jour ouvré suivant le 1er mai » sont remplacés par les mots : « 15 mai » ;

3° À la fin de la première phrase et à la fin de la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 1679 septies, les mots : « deuxième jour ouvré suivant le 1er mai » sont remplacés par les mots : « 15 mai ».

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 1 de l’article 240 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est complété par les mots : « dans un délai de trente jours à la suite d’une demande de l’administration fiscale » ;

b) Les troisième, avant-dernier et dernier alinéas sont supprimés.

2° Le I de l’article 1736 est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « à l’article 240 et » sont supprimés ;

b) Le second alinéa est ainsi rédigé : 

« L’amende prévue à l’alinéa précédent est également applicable aux personnes ne respectant pas l’obligation prévue à l’article 240. »

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° À l’article 89 A, les mots : « , 240 » sont supprimés ;

2° L’article 240 est abrogé ;

3° Le 1 du I de l’article 1736 est ainsi modifié :

– au premier alinéa, les mots : « à l’article 240 et » sont supprimés ;

– le second alinéa est supprimé.

II. – L’article L. 82A du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 

1° Le premier alinéa est supprimé ;

2° Le second alinéa est ainsi rédigé :

« Les personnes qui procèdent à l’encaissement et au versement de droits d’auteur ou d’inventeur qu’elles sont tenues de déclarer en application de l’article 241 du code général des impôts doivent tenir à la disposition des agents de l’administration les documents comptables permettant de connaître le montant annuel des honoraires et revenus assimilés qu’elles versent à des tiers ».

Après le deuxième alinéa de l’article L. 123‑33 du code de commerce, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Les personnes physiques demandant leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat doivent déclarer l’adresse électronique de leur entreprise. 

« Cette adresse reste sous la responsabilité pleine et entière de l’entreprise qui est chargée d’en garantir le bon fonctionnement au moyen d’un opérateur de son choix. ».  

I. – À la fin de l’alinéa 6, substituer à la référence : 

« la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique et modifiant le règlement (UE) 2023/955 »

la référence :

« l’article L. 712‑1 du code de l’énergie ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.

Supprimer l’alinéa 8.

L’article L.111-28 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

 1° Avant les mots : « des hangars », les mots : « et » sont insérés ;

2° Les mots : « et des ombrières à usage agricole » sont supprimés."

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité d’un alignement des seuils français applicables aux marchés publics de fourniture, de service et de travaux sur les seuils européens.

I. – L’article 15‑4 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Les six premiers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Dans l’exercice de ses fonctions, tout agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale peut être identifié, à défaut de ses nom et prénom, par un numéro d’immatriculation administrative, complété par sa qualité et son service ou son unité d’affectation, dans les actes de procédure qu’il établit ou dans lesquels il intervient.

« L’agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale peut également déposer ou comparaître, comme témoin au cours de l’enquête ou devant les juridictions d’instruction ou de jugement et se constituer partie civile en utilisant ces mêmes éléments d’identification dans les cas suivants :

1° Lorsqu’il a rédigé des actes de procédure ou participé à des actes d’enquête ;

2° Lorsqu’il est entendu en qualité de témoin ou de partie civile à raison de faits commis dans ou en rapport avec l’exercice de ses fonctions.

« L’agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ne peut se prévaloir de ces modalités d’identification lorsque les faits pour lesquels il est amené à déposer ou comparaître en qualité de témoin ou de partie civile sont sans rapport avec l’exercice de ses fonctions.

« Ces éléments d’identification sont seuls mentionnés dans les procès-verbaux, citations, convocations, ordonnances, jugements ou arrêts. »

b) Au dernier alinéa, les mots : « le bénéficiaire de l’autorisation » sont remplacés par les mots : « l’agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ».

2° Le II est complété par les mots : « et à tout agent de l’office national anti-fraude ».

3° Le III est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :remplacé par les dispositions suivantes :

« Saisi par une partie à la procédure d’une requête écrite et motivée en vue de l’exercice des droits de la défense ou des droits de la partie civile et tendant à la communication des nom et prénom d’un agent identifié en application du I, le juge d’instruction ou le président de la juridiction de jugement ou, lorsqu’il est fait application de l’article 77‑2, le procureur de la République, en informe l’agent qui fait valoir le cas échéant ses observations tendant à s’y opposer. » ;

b) Après le même deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Le juge d’instruction, le président de la juridiction de jugement ou, lorsqu’il est fait application de l’article 77‑2, le procureur de la République, communique l’identité de l’agent, sauf s’il estime, au regard des observations de l’agent, que la révélation de son identité fait peser une menace sur sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches. »

« Lorsque le juge d’instruction, le président de la juridiction de jugement ou, lorsqu’il est fait application de l’article 77‑2, le procureur de la République, envisage de communiquer l’identité de l’agent malgré son opposition, l’agent dispose d’un recours suspensif devant la chambre de l’instruction ou le procureur général compétent. Lorsque la procédure est menée par le juge d’instruction ou qu’une juridiction est saisie, le procureur de la République doit interjeter appel devant la chambre de l’instruction dans les conditions prévues aux articles 185 et suivants. Lorsque la décision de communication de l’identité de l’agent relève du procureur de la République, le recours de l’agent dont l’identité est en cause est traité dans les conditions de l’article 40‑3. »

b) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « du bénéficiaire de l’autorisation délivrée » sont remplacés par les mots : « de l’agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale identifié » ;

– la seconde occurrence des mots : « du bénéficiaire de l’autorisation » sont remplacés par les mots : « de la personne concernée ».

4° Le IV est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « du bénéficiaire de l’autorisation délivrée » sont remplacés par les mots : « de l’agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale identifié » ;

– le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « trois » ;

– le montant : « 75 000 » est remplacé par le montant : « 45 000 ».

b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :

– les mots : « du bénéficiaire de l’autorisation » sont remplacés par les mots : « de l’agent de la police nationale ou de la gendarmerie » ;

– le mot : « sept » est remplacé par le mot : « cinq » ;

– le montant : « 100 000 » est remplacé par le montant : « 75 000 ».

c) Le dernier alinéa est ainsi modifié :

– le mot : « dix » est remplacé par le mot : « sept » ;

– le montant : « 150 000 » est remplacé par le montant : « 100 000 ».

II. – Après l’article 3 de la loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :

« Art. 3 bis. – Dans le cadre de la mise en œuvre de la présente loi, les agents mentionnés à l’article 3 peuvent être autorisés, dans les conditions et selon les procédures définies par l’article 15‑4 du code de procédure pénale, à ne pas être identifiés par leurs noms et prénoms dans les actes de procédure qu’ils établissent ou dans lesquels ils interviennent.

« Les modalités d’application du présent article sont définies par voie réglementaire. »

III. – L’article 55 bis du code des douanes est ainsi modifié :

1° La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :

a) Au début, les mots : « Sous réserve de l’article L. 286 BA du livre des procédures fiscales, » sont supprimés ;

b) Les mots : « autorisés à ne pas être identifiés par leurs nom et prénom mais à utiliser » sont remplacés par les mots : « identifiés, à défaut de leurs nom et prénom, par » ;

c) Après le mot : « emploi », sont insérés les mots : « complété par » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « , sous réserve d’une autorisation délivrée dans les conditions prévues au 2° du I de l’article 15‑4 du code de procédure pénale » sont supprimés.

Rédiger ainsi cet article :

« L’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers est ainsi rédigé :

« « Art. L. 554‑1. – L’accès au marché du travail peut être autorisé :

« « 1° Au demandeur d’asile lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n’a pas statué sur la demande d’asile dans un délai de six mois à compter de l’introduction de la demande ;

« « 2° Lorsque le demandeur d’asile fait l’objet d’une décision de transfert en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) et que cette décision n’a pas été exécutée dans le délai de six mois à compter de sa notification, à l’exception des cas d’emprisonnement ou de fuite prévus à l’article 29 paragraphe 2 de ce règlement, et en tout état de cause, dans un délai de neuf mois à compter de l’enregistrement de sa demande. » »

Rédiger ainsi cet article :

« I. – L’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers est ainsi rédigé :

« « Art. L. 554‑1. – L’accès au marché du travail peut être autorisé :

« « 1° Au demandeur d’asile lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n’a pas statué sur la demande d’asile dans un délai de six mois à compter de l’introduction de la demande ;

« « 2° Lorsque le demandeur d’asile fait l’objet d’une décision de transfert en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) et que cette décision n’a pas été exécutée dans le délai de six mois à compter de sa notification, à l’exception des cas d’emprisonnement ou de fuite prévus à l’article 29 paragraphe 2 de ce règlement, et en tout état de cause, dans un délai de neuf mois à compter de l’enregistrement de sa demande. » »

« II. – Après l’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 554‑1‑1 ainsi rédigé :

« « Art. L. 554‑1‑1. – I. – Par dérogation à l’article L. 554‑1, l’accès au marché du travail peut être autorisé, dès l’introduction de la demande, dans les conditions prévues à l’article L. 554‑3, au demandeur d’asile originaire d’un pays pour lequel le taux de protection internationale accordée en France est supérieur à un seuil fixé par décret et figurant sur une liste fixée annuellement par l’autorité administrative.

« « Cette liste peut être modifiée en cours d’année, en cas d’évolution rapide de la situation dans un pays d’origine, en vue de la compléter ou de suspendre une inscription.

« « II. – Le demandeur d’asile qui accède au marché du travail, dans les conditions prévues au présent article, bénéficie :

« « 1° De la formation linguistique mentionnée au 2° de l’article L. 413‑3 dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l’accueil et de l’intégration ;

« « 2° Des actions de formation professionnelle continue prévues à l’article L. 6313‑1 du code du travail.

« « III. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée en application de la section 2 du chapitre I^er du titre III du présent livre. » »

Après l’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 554‑1‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 554‑1‑1. – I. – Par dérogation à l’article L. 554‑1, l’accès au marché du travail peut être autorisé, dès l’introduction de la demande, dans les conditions prévues à l’article L. 554‑3, au demandeur d’asile originaire d’un pays pour lequel le taux de protection internationale accordée en France est supérieur à un seuil fixé par décret et figurant sur une liste fixée annuellement par l’autorité administrative.

« Cette liste peut être modifiée en cours d’année, en cas d’évolution rapide de la situation dans un pays d’origine, en vue de la compléter ou de suspendre une inscription.

« II. – Le demandeur d’asile qui accède au marché du travail, dans les conditions prévues au présent article, bénéficie :

« 1° De la formation linguistique mentionnée au 2° de l’article L. 413‑3 dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l’accueil et de l’intégration ;

« 2° Des actions de formation professionnelle continue prévues à l’article L. 6313‑1 du code du travail.

« III. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée en application de la section 2 du chapitre I^er du titre III du présent livre. »

Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :

1° Au 1° de l’article L. 556‑1 du code général de la fonction publique, les mots : « soixante-sept » sont remplacés par les mots « soixante-dix » ;
2° Les articles L. 556‑2, L. 556‑3, L. 556‑4 et L. 556‑5 du même code sont supprimés.

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
 
Au troisième alinéa du II de l’article L162-14-1-2, les mots « d’observateurs » sont remplacés par les mots « de signataires ».

Au premier alinéa du II de l’article 1522 du code général des impôts, les mots : « à deux fois » sont remplacés par les mots : « à une fois et un quart ».

Le II de l’article 1522 du code général des impôts est ainsi modifié : 

1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « deux fois » sont remplacés par les mots « une fois et un quart » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les syndicats mixtes peuvent décider, par une délibération prise dans les conditions prévues au 1 du II de l’article 1639 A bis, de fixer un montant minimum en valeur de taxe d’enlèvement des ordures ménagères pour chaque local à usage d’habitation. »

L’article L. 553‑4 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

I. – Au premier alinéa, les mots : « peuvent bénéficier » sont remplacés par les mots : « bénéficient » ;

II. – Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les producteurs organisés bénéficient d’une aide au démarrage pour l’établissement initial des organisations de producteurs, au plus tard à la clôture de la période de cinq ans couverte par le présent régime d’aide.

« Les règles de calcul du montant de l’aide seront fixées par décret. » ;

III. – Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent bénéficier » sont remplacés par les mots : « bénéficient » ;

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

I. – Afin de renforcer la souveraineté en matière agricole, il est nécessaire de structurer davantage les filières agricoles en amont. 

Ainsi, l'État se donne comme objectif la création et la mise en place d’un dispositif d’accompagnement et de soutien destiné au regroupement des agriculteurs en organisations de producteurs. Le dispositif permettra de faciliter le regroupement des producteurs en organisations de producteurs et les organisations de producteurs en associations d’organisations de producteurs, conformément aux dispositions des articles L551-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime. 

Dans des conditions définies par décret, il pourra comprendre des mesures incitatives visant à encourager l'adhésion des agriculteurs aux organisations de producteurs, la création et le développement de telles structures, en fournissant un appui technique et logistique adéquat. 

Il pourra également comporter des procédés de coordination entre l’État, les régions et tout acteur local, qui auront pour objet d’assurer une mise en oeuvre efficace et cohérente de cette politique de soutien au regroupement des producteurs en organisations de producteurs et des organisations de producteurs en associations d'organisations de producteurs. 

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Afin de renforcer la souveraineté en matière agricole, il est nécessaire de structurer davantage les filières agricoles en amont. Ainsi, l’État se donne comme objectif l’accompagnement et le soutien au regroupement des producteurs en associations de producteurs et au regroupement des organisations de producteurs en associations d’organisations de producteurs. 

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : 

« 1° bis Le deuxième alinéa de l’article L. 811‑2 est complété par une phrase ainsi rédigée : 

« Elles prévoient notamment des modules spécifiquement dédiés à préparer les futurs exploitants agricoles aux contrôles dans les exploitations agricoles. » 

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Définir, pour l’ensemble des contrôles d’ordre administratif, les modalités pour rendre systématique la possibilité d’être accompagné par un tiers durant le déroulement des contrôles. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : 

« « À sa convenance, l’exploitant agricole peut être assisté d’un tiers autorisé durant le déroulement de l’ensemble des contrôles d’ordre administratif au sein des exploitations. » »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Au deuxième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « producteurs » , sont insérés les mots : « , des organisations interprofessionnelles » ; »

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« En cas de forte volatilité des prix, si la conférence publique de filière ne parvient pas à déterminer un prix minimal d’achat des produits agricoles et sans décision de fixation d’un nouveau prix des ministres chargés de l’économie et de l’agriculture, les producteurs d’une filière peuvent demander sans délai la suspension du prix précédemment appliqué dans des conditions définies par décret. »

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Le présent dispositif de prix minimal d’achat n’est pas applicable aux produits mentionnés aux parties IX et XI de l’annexe 1 au règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil.

« Par dérogation, un arrêté du ministre chargé de l’agriculture peut fixer la liste de certains de ces produits pour lesquels le dispositif de prix minimal d’achat est applicable, sur demande motivée par l’interprofession représentative des produits concernés ou, lorsqu’il n’existe pas d’interprofession pour ce type de produits, par une organisation professionnelle représentant des producteurs. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Une organisation de producteurs telle que définie à l’article L. 551‑1 du présent code peut définir un prix minimal d’achat inférieur au prix fixé pour ses produits par la conférence de filière, dans une limite de 10 %. » 

L’article L. 632‑2‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une filière membre d’une interprofession détermine un prix minimal d’achat des produits agricoles lors de conférence de filière conformément à l’article L. 631‑27‑1 du présent code, l’application de ce prix doit être définie dans le cadre d’accords interprofessionnels. »

Le chapitre I^er du titre I^er du livre V du code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Le 1° de l’article L. 511‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces usines sont dispensées d’autorisation au titre du présent livre dans la limite de leur puissance ou consistance légale, déterminée en appliquant la même formule que celle qui figure au troisième alinéa de l’article L. 511‑5 du présent code, la formule correspond au produit de la hauteur maximum de chute par le débit maximum de la dérivation par l’intensité de la pesanteur ; ».

2° L’article L. 511‑9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La puissance de ces installations est déterminée en appliquant la formule qui figure au troisième alinéa de l’article L. 511‑5, la formule correspond au produit de la hauteur maximum de chute par le débit maximum de la dérivation par l’intensité de la pesanteur. »

Le I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Au 5° , après le mot : « renouvelable » sont insérés les mots : « , y compris en autoconsommation, » ;

2° Le 7° est complété par les mots : « dans les conditions visées au 2° du I de l’article L. 214‑17 et en cohérence avec les objectifs de gestion durable et équilibrée de la ressource en eau. » 

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, pour les contrats d’expérimentation mentionnés à l’article L. 446‑26 du code de l’énergie, l’État détermine un tarif maximal d’achat de biogaz ou gaz renouvelable au niveau national ainsi qu’un objectif de production annuelle.

Les ministres chargés de l’énergie et de l’industrie assurent conjointement le pilotage, le suivi et l’évaluation de l’expérimentation mentionnée à l’alinéa précédent.

Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la commission de régulation de l’énergie, détermine les modalités d’application de l’expérimentation mentionnée au même premier alinéa.

L’expérimentation mentionnée audit premier alinéa entre en vigueur à une date fixée par le décret en Conseil d’État prévu au troisième alinéa du présent article, et au plus tard le 1^er juillet 2023.

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de l’expérimentation prévue au premier alinéa six mois avant son expiration.

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« les mots : « même d’office » sont remplacés par les mots : « à la demande du locataire »

les mots :

« après le mot : « locataire », sont insérés les mots : « dès lors qu’il est ».

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« a bis) La même première phrase est complétée par les mots : « et qu’il n’est pas de mauvaise foi ».

III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« b) Au début de la deuxième phrase, sont ajoutés les mots : « Sous la même condition d’absence de mauvaise foi du locataire, ».

IV. – En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 7 :

« Le juge peut, à la demande du locataire ou d’office, s’il n’a pas constaté la mauvaise foi de celui-ci, et sous condition de reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, suspendre les effets de la clause résolutoire de plein droit pendant le cours des délais accordés dans les conditions prévues au V et VI du présent article. »