Dans le même esprit que l’article que nous venons d’adopter, il vise à remédier à une difficulté : en raison du principe de spécialité – c’est normal, il y a l’activité médicale –, certains hôpitaux, qui sont propriétaires de bâtiments désaffectés ou sous-exploités, lesquels ne sont et ne seront pas dévolus à des activités de soin, ne peuvent pas utiliser ce patrimoine pour loger leur personnel. L’amendement vise à y remédier. Là encore, il a été élaboré en concertation avec les pouvoirs publics hospitaliers.
Défavorable. D’abord, l’article 5 vise simplement à ouvrir aux hôpitaux une faculté dont l’État et les collectivités territoriales disposent déjà. Ensuite, c’est du pragmatisme : aujourd’hui, un hôpital qui posséderait un patrimoine immobilier ne pourrait pas en assurer la gestion locative – cela n’est d’ailleurs pas souhaitable car ce n’est pas son métier. C’est le cas notamment de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris et, pour être tout à fait transparent avec vous, cette disposition est d’ailleurs issue d’une demande de l’AP-HP. Aller contre le souhait des pouvoirs publics hospitaliers d’utiliser l’ensemble de leur parc immobilier pour loger leurs propres agents serait particulièrement contre-productif.
Je suis défavorable à la suppression de ce dispositif, mais je voudrais quand même souligner que nos collègues ont raison de dire qu’il est nécessaire de définir plus spécifiquement ces dérogations. Nous pourrons le faire au cours de la navette. Nous pourrons par exemple préciser que la dérogation s’applique qu’à constructibilité égale ou à niveau égal de protection des terres. Il ne s’agit évidemment pas de transformer un terrain inconstructible ou une forêt domaniale en logements et d’ainsi artificialiser davantage de sols – je ne crois pas que ce soit l’intention du gouvernement, même si je ne saurais parler à sa place. Il me semble important de conserver ce point en tête pour la suite de nos travaux.
Le sens de cet amendement est de préciser que la loi n’est pas rétroactive. Heureusement, c’est bien le cas. C’est donc une demande de retrait ; à défaut, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée.
Étant donné le sort de l’amendement précédent, je ne suis pas sûr de convaincre nos collègues de La France insoumise et du Rassemblement national, à l’origine de ceux-ci ; reste qu’en revenant à un plafond de 10 %, vous conserverez un mécanisme de désincitation des acteurs publics. En effet, quelles que soient la quantité de terrain cédée et sa valeur, le droit de réservation ne varie pas, et ce sans préjudice des droits des autres réservataires. La mise en concurrence des acteurs, des publics, n’existe pas en la matière ; je le répète, vous désincitez simplement nos collectivités, nos acteurs publics, à engager davantage de foncier autorisé à supporter ce type d’opération. À terme, ce sont les agents de service public de nos territoires qui en paieront le prix. Avis défavorable.
Je l’ai déjà présenté : il s’agit de préciser que ce déplafonnement se fait « sans préjudice des contingents dont disposeraient d’autres réservataires ».
Avis défavorable. Pour montrer ma bonne foi et clarifier le dispositif, je propose, avec l’amendement no 45 rectifié, que je défendrai dans un instant, de graver dans la loi que ce déplafonnement se fait « sans préjudice des contingents dont disposeraient d’autres réservataires ». Il s’agit précisément de lever l’objection que vous venez de formuler. Pour le dire très simplement, l’objectif de cet article est d’inciter chacun à s’engager davantage et à investir davantage dans ces opérations. Vous disiez tout à l’heure qu’il fallait encourager l’ensemble des collectivités et des acteurs publics à s’investir pour le logement de leurs propres agents : c’est exactement ce que permet ce déplafonnement. Grâce à ce dispositif, les collectivités et les acteurs qui souhaitent céder un terrain, conclure un bail emphytéotique et investir seront encore plus incités à le faire, parce que les droits de réservation seront plus importants. Nous ne partageons peut-être pas exactement la même logique économique mais, pour ma part, je crois que quand on ne donne pas d’avantages à quelqu’un pour qu’il investisse davantage, on ne l’incite pas à le faire. Or l’une des préconisations importantes du rapport remis autrefois par le ministre Amiel est de déverrouiller cette situation pour favoriser l’investissement. Je ne crois pas qu’il y ait ici matière à polémique et je répète que mon amendement no 45 rectifié, qui montre ma bonne foi, précise bien les choses.
Je suis favorable au sous-amendement no 52 du gouvernement. Je vous invite en revanche, monsieur Echaniz, à retirer votre sous-amendement no 50 ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable, et ce pour deux raisons. Je crois d’abord qu’il créerait deux catégories d’agents publics ; il nous obligerait par ailleurs à établir une liste des métiers en tension, et même des fonctions en tension, ce qui serait encore plus délicat, puisqu’elles sont très nombreuses et très variables, en fonction des territoires et des administrations, et très évolutives. Je vous invite également, et vivement, à retirer le sous-amendement no 51, qui aurait un effet contraire à l’objectif que vous visez. En effet, en écrivant que c’est « à l’issue d’un délai de quinze ans » qu’il peut être fait usage de cette faculté, vous dites implicitement que c’est impossible avant. Je sais que vous avez cherché à améliorer la rédaction de ce sous-amendement, mais que l’on écrive « à l’issue d’un délai de quinze ans », « dans un délai de quinze ans » ou « jusqu’à quinze ans », l’effet est le même. Une telle disposition serait contraire au droit des contrats, qui autorise une telle démarche à tout instant.
Il tend à réécrire plus clairement l’article 1er, en tenant compte des amendements adoptés en commission – le député Echaniz en parlait tout à l’heure. Il montre la bonne foi de votre rapporteur et du gouvernement, qui souhaitent faire aboutir ce texte en encadrant correctement le dispositif. Contrairement à ce qui a été dit, il ne s’agit pas de précariser les agents du service public mais au contraire de leur permettre de trouver un logement. Le ministre l’a dit, cette possibilité n’existait pas pour les agents des fonctions publiques hospitalière et territoriale. Ma collègue Véronique Riotton, autre élue de Haute-Savoie, a rappelé la situation dans les territoires frontaliers en citant l’exemple de l’hôpital d’Annecy. Si l’employeur ne peut pas récupérer un logement lorsque l’agent n’exerce plus sa fonction, il n’a aucun intérêt à apporter des financements aux bailleurs sociaux dans le cadre de conventions de réservation, puisque le logement ainsi mis à la disposition le serait une fois pour toutes, même si le travailleur concerné quitte son poste au bout de deux ans. Il s’agit donc simplement de renforcer l’efficacité du dispositif de droit de réservation. La réécriture générale de l’article permettra de sécuriser le dispositif et de répondre aux objections, tout à fait pertinentes pour certaines, que vous avez pu émettre dans vos déclarations préliminaires. D’abord, pour protéger le locataire et respecter le droit des contrats, l’existence d’une clause de fonction devra être mentionnée dans le bail. Ensuite, l’employeur ne disposera que d’un an pour activer la clause de fonction. Autrement dit, au-delà de ce délai, le maintien dans les lieux sera garanti. Une telle disposition évitera au locataire de vivre sous une épée de Damoclès tout en permettant à l’employeur de récupérer le logement pour l’attribuer au nouvel agent qui occupe la fonction. De même, conformément au souhait de plusieurs de nos collègues et pour protéger les locataires, le délai de six mois avant la résiliation du bail devient un délai minimal. Enfin, le décret précisera dans quels cas le droit au maintien dans les lieux pourra être prolongé, voire maintenu, de façon à prendre en compte des situations familiales et professionnelles qu’il serait impossible de prévoir dans la loi de façon exhaustive.
L’infirmier, l’infirmière, l’agent, l’agente de la fonction publique hospitalière, qui n’étaient pas concernés par le droit de réservation, le seront désormais grâce à cette proposition de loi déposée par notre ancien collègue David Amiel, désormais ministre, qui a beaucoup travaillé ce sujet, notamment dans le cadre d’une mission auprès du gouvernement. Ces fonctionnaires pourront peut-être ainsi passer deux ou trois ans en Haute-Savoie ou en région parisienne. Ce texte propose d’ouvrir un service, une possibilité en plus. Il ne concerne pas la catégorie que vous avez mentionnée, monsieur Peu. On ne peut pas passer tous les agents de Haute-Savoie en régime de nécessité absolue de service ! Vous êtes sûrement d’accord avec moi là-dessus. Si ce texte ne résout pas tous les problèmes que vous avez évoqués, je pense néanmoins que supprimer l’article 1er reviendrait à tirer un but contre son camp. Ce serait dire aux policiers nationaux et aux agents de la fonction publique hospitalière qui s’engagent pour renforcer le service public dans des territoires comme l’Île-de-France ou la Haute-Savoie que nous ne les aiderons pas, simplement parce que ce texte n’est qu’une partie de ce que nous voulons faire. Je vous demande donc de retirer ces amendements.
Ils tendent à supprimer le dispositif principal de la proposition de loi ; vous comprendrez donc que j’y sois défavorable. Je prendrai l’exemple du territoire de la Haute-Savoie, où je suis élu. Dans ce département frontalier, le coût de la vie est très élevé et les services publics sont mis en difficulté par l’attrition de l’offre de logement, y compris dans des villes prospères comme Annecy. Les raisons de ces difficultés – niveaux de rémunération dans la fonction publique et pénurie de logement – ont été évoquées ; elles méritent d’être traitées, mais nous ne cherchons pas ici à y répondre. De toute façon, aucune augmentation de rémunération, même celles qui sont proposées par certains groupes à l’Assemblée nationale, ne pourrait compenser le coût de la vie dû à la proximité de la Suisse voisine. Lorsqu’un policier national trouve un poste ou est muté en Haute-Savoie, que se passe-t-il ? Très souvent, il accepte le poste, avant de le décliner, faute de logement disponible, que ce soit pour quelques mois ou quelques années.
Il s’agit d’un amendement d’appel ; il vise à ce que les départements soient bien représentés au sein du comité d’organisation – ce qui est déjà le cas. Je suis bien obligé, au-delà des fractures partisanes, de noter que certains propos de mes collègues du groupe La France insoumise sont factuellement justes. La transparence des Jeux olympiques laisse pour l’instant à désirer et, qu’on soit pour ou contre les JO, on peut remarquer que le consentement des habitants n’a été recueilli ni au niveau local ni au niveau national. Il est permis de souhaiter un minimum d’explications. Ces dernières semaines, la presse s’est fait l’écho de difficultés de gouvernance, d’organisation, voire davantage. Je pourrais évoquer la démission de la directrice des opérations du Cojop ou encore les échanges de courrier entre des collectivités locales de niveau différent ; je pourrais aussi témoigner de la pression qui est mise sur les élus locaux des territoires hôtes, pris dans un étau entre la nécessité d’organiser le mieux possible un événement qui doit avoir lieu dans leur commune et l’impossibilité d’accepter n’importe quelles conditions. Si Mme la ministre le veut bien, cet amendement pourrait lui donner l’occasion de faire un point d’étape quant à l’organisation et à la gouvernance de ces Jeux olympiques.
Ce projet est technique, je pressens donc que nos débats le seront également. Mais nous pouvons peut-être nous concentrer sur l’essentiel. Or nos collègues de La France insoumise ont déposé un amendement visant à ce que le comité d’organisation des Jeux olympiques ne soit pas le comité qui organise les Jeux olympiques. Je peux comprendre que l’on s’oppose à ce projet, mais on atteint ici un niveau, non d’abstraction, mais d’absurdité, qui manifeste une volonté d’obstruction. Ce texte, je le répète, est technique ; il n’est pas un plébiscite pour ou contre les Jeux olympiques mais tend à assurer, de manière exigeante, qu’ils se dérouleront bien. La France insoumise dépose donc un amendement visant à ce que le comité d’organisation des Jeux ne soit pas le comité qui organise les Jeux. À ce rythme, peut-être nous expliquera-t-on bientôt qu’il ne s’agirait plus de Jeux olympiques et paralympiques, ou qu’il ne faudrait plus de Jeux d’hiver, mais des Jeux d’été. Par pitié, essayons de raison garder.
Nous avons besoin de sécurité dans l’ensemble de nos communes : c’est un député élu à Annecy, où il y a une zone de gendarmerie et une zone de police, qui vous le dit. Ce serait faire preuve de bon sens que de voter cet amendement ; nous montrerions ainsi notre reconnaissance aux forces de l’ordre.
J’interviens en soutien de l’amendement de notre collègue. J’entends les arguments très justes du ministre et nous partageons tous deux l’idée qu’il faut une meilleure trajectoire sur le malus écologique, mais dans le contexte financier et sécuritaire que l’on connaît, maintenir une usine à gaz de la sorte ne peut se justifier : les véhicules mis à la disposition de nos forces de l’ordre par l’État obligent ces dernières à payer un malus écologique qui est ensuite récolté par l’État, alors même que les moyens de nos policiers et de nos gendarmes, c’est-à-dire le budget du ministère de l’intérieur, celui de la gendarmerie nationale et ceux des polices municipales doivent être renforcés.
…et c’est là qu’ils se trouvent rattrapés par le socialisme bon teint car la plus-value se voit maintenant taxée plus fortement encore. Pour m’exprimer en tant que président du groupe d’étude « Élevage et pastoralisme » : la tonte sera totale ! Pas une assiette ne sera laissée pleine à la fin de la discussion du projet de loi de finances, pas un Français ne sera épargné, quels que soient son revenu et son patrimoine : à la fin, dans un monde et un continent ouverts, les Français et leurs patrimoines s’en iront.
Je suis opposé à cet amendement et à son esprit. Je tiens, en outre, à saluer la cohérence du piège socialiste qui se referme progressivement sur les Français. Vendredi soir, avec le Rassemblement national, les socialistes ont adopté un amendement visant à taxer davantage le patrimoine des Français. Mis en face d’une telle perspective, et afin d’éviter cette nouvelle forme de taxation, certains pourraient envisager de vendre leurs propriétés – …