Le groupe Horizons votera cette proposition de loi qui représente une réelle avancée. Il faudra revenir sur ce texte, des ajustements seront certainement nécessaires. L’expérience nous permettra sans doute de l’améliorer. Dans tous les cas, c’est une très belle première pierre qui est posée. Je pense sincèrement que les enseignants qui partaient jusqu’à présent avec des élèves en voyage scolaire sans que cet engagement soit valorisé financièrement jugeront forcément que ces nouvelles modalités sont préférables à celles qu’ils ont connues. Je suis ravie que nous nous apprêtions à voter ce texte pour la majeure partie des enseignants qui se donnent du mal pour organiser ces sorties et ces voyages scolaires, primordiaux pour l’émancipation mais aussi la construction de nos jeunes. Merci à eux ainsi qu’à notre rapporteure pour son travail.
Un voyage scolaire est un complément enrichissant au cursus scolaire. Il permet aux élèves l’acquisition de nouvelles connaissances dans un contexte hors les murs, mais aussi l’apprentissage du vivre-ensemble, un gain en autonomie notable et souvent une plus grande confiance en soi. Pour de nombreux jeunes, la classe de découverte constitue le premier souvenir à la montagne, à la mer, à la campagne ou à l’étranger, ou tout simplement leur premier voyage loin de chez eux. Outil de lutte contre les inégalités sociales, elle renforce l’apprentissage de la solidarité au sein de la classe. Ces expériences approfondissent également les liens entre enseignant et élèves. Grâce à la bienveillance ainsi créée, le respect et l’autorité de l’enseignant sont replacés au cœur de sa mission. Cependant, organiser une classe de découverte est une tâche complexe, parfois longue et fastidieuse ; de nombreux freins au départ existent toujours. Ces freins sont d’abord d’ordre financier : les aides varient selon les territoires et l’objectif d’un reste à charge faible, voire nul, pour les familles n’est pas toujours aisé à atteindre, en particulier dans le contexte inflationniste actuel. Or c’est la condition pour que tous les élèves puissent partir. Il existe également des freins du côté des enseignants : ces voyages – peu ou non valorisés professionnellement et peu encouragés par les établissements et les académies – reposent entièrement sur leur volontarisme. Ils représentent une charge de travail supplémentaire et considérable ainsi qu’une responsabilité lourde à endosser. En effet, les enseignants qui s’engagent dans la préparation d’une classe de découverte ou d’un voyage doivent penser, programmer et organiser ce déplacement très en amont, estimer son coût, obtenir des financements et les faire valider par les instances compétentes, faire des réservations, obtenir des autorisations, préparer le contenu et les activités – la liste est longue. Pendant le séjour, de nombreux paramètres doivent être pris en compte, notamment vis-à-vis d’enfants à besoins particuliers ou porteurs de handicaps ou d’enfants avec des projets d’accueil individualisés (PAI). Car rien ne doit exclure un enfant du départ. La grande volonté du corps enseignant est toujours de « faire pareil pour tous » quel que soit l’environnement social, familial et territorial. Telle fut la doctrine qui m’a guidée, ainsi que mes collègues, pendant les trente ans durant lesquels j’ai organisé des voyages scolaires. Depuis 2022, le Gouvernement a pris des mesures afin que tout élève parte en voyage scolaire au moins une fois dans sa scolarité. La proposition parlementaire de créer un fonds national d’aide au départ en voyage scolaire a été retenue dans le dernier projet de loi de finances, rendant la présente proposition de loi partiellement satisfaite. Nous avions proposé une extension des dispositifs existants pour le second degré, plus spécifiquement pour le collège, où les expériences de classes hors les murs prennent une importance particulière. Parce qu’ils peuvent contribuer à la valorisation de l’apprentissage des langues étrangères, vecteur d’un apport culturel indispensable, ces voyages sont très constructifs et porteurs d’un message d’émancipation pour les plus âgés des élèves. À l’heure de la transversalité dans l’enseignement et de la valorisation de l’aptitude socio-environnementale, les classes de découverte, quelle que soit la classe d’âge concernée, prennent du sens. Interdisciplinaires, ces moments de vie collective, déconnectés du contexte « classe », constituent une expérience sociale qui prépare à l’avenir. Curiosité, interactions nombreuses, découvertes, l’enfant ou l’adolescent y vit souvent des moments uniques et en profite pour vaincre sa peur de l’inconnu. Les enseignants, qui font abstraction de leurs obligations personnelles, s’y découvrent des âmes de passeurs de savoir, convaincus pleinement de leur rôle de transmission. Le groupe Horizons et apparentés votera cette proposition de loi. Merci, madame la rapporteure, de vous être saisie de cette question qui nous importe beaucoup.
Cet amendement tend à ce que l’État et les administrations, dans le cadre des marchés publics, aient recours à des cabinets de conseil garants d’un cloud immunisé vis-à-vis des législations extraterritoriales dès lors que vont être traitées des données particulièrement sensibles, et ce en cohérence avec les efforts de protection des données sensibles de l’État et de ses administrations. Je fais référence ici à la circulaire dite cloud au centre de 2021, actualisée en 2023, qui impose des critères stricts de sécurité aux clouds hébergeant des données sensibles ou stratégiques de services de l’État. Il convient que les administrations s’assurent des critères des clouds sur lesquels les cabinets de conseil hébergent les données qui leur sont confiées. Je rappelle que, lors du débat sur la loi Sren, nous avons tous souhaité inscrire cette circulaire dans la loi. Aucun parmi nous n’a voté contre. L’absence de règles spécifiques de sécurité pour les cabinets de conseil qui traitent des données particulièrement sensibles constitue donc une brèche majeure dans la protection des données de l’administration. Si cet amendement n’était pas adopté, la mise en œuvre de la circulaire dite cloud au centre serait en péril. En effet, à quoi bon obliger l’État et ses opérateurs à héberger leurs données sensibles ou stratégiques sur des clouds souverains si c’est pour laisser les mêmes données exposées à des législations étrangères lorsqu’elles sont confiées à des cabinets de conseil ? Ce serait incohérent.
Le renforcement de la sécurité des prestataires de conseil de l’État et de ses administrations est une avancée que je salue. Il est néanmoins important d’accompagner les prestataires souhaitant participer à la passation d’un contrat de commande publique dans cette démarche d’amélioration de leur sécurité, qui peut s’avérer complexe, notamment pour les petits cabinets. Aussi cet amendement vise-t-il à ce que le décret d’application de l’article 18 prévoie la mise en œuvre, avec le concours de l’Anssi, d’un guide ou de recommandations dédiés aux cabinets de conseil. Il s’agit avant tout de les accompagner pour leur permettre de se mettre en conformité avec des règles minimales et harmonisées prévues par le II de l’article 18.
Les données de l’administration constituent des actifs d’intérêt majeur et peuvent même revêtir un caractère sensible ou stratégique. Aussi est-il nécessaire que les administrations concernées disposent de la pleine maîtrise de leurs données, notamment s’agissant de leur traitement. Il est fréquent que certaines données des administrations, traitées par des fournisseurs de services, soient soumises à des législations extraterritoriales, avec toutes les conséquences que cela implique, notamment l’obligation de transmission à des autorités étrangères, sans que ces administrations en soient informées, notamment lorsqu’elles ont recours à des prestations de conseil. La commission d’enquête menée par le Sénat a formellement établi que les cabinets de conseil collectent de données pouvant présenter un caractère sensible ou stratégique. L’amendement vise à imposer des obligations de transparence aux cabinets de conseil et à leurs prestataires quant aux juridictions auxquelles sont soumises les données qui leur sont confiées dans le cadre de leur mission. Cette disposition s’inscrit dans une logique de cohérence avec le règlement européen sur les données, dit Data Act, et avec les dispositions de l’article 10 adopté à l’unanimité par l’Assemblée nationale en octobre 2023 du projet de loi Sren. Ces obligations de transparence permettront aux administrations de disposer de toutes les informations relatives à la souveraineté du traitement des données et aux enjeux environnementaux. Cette transparence ne représente en aucun cas une charge pour les cabinets de conseil car il leur suffira de transmettre les informations que les hébergeurs de données devront publier sur leur site pour se conformer au Data Act.
Quiddu HAC, qui continue de rayonner sur nos villes et sur la Ligue 1 sans bénéficier d’un financement à la hauteur de ses résultats ? Je le répète, le club percevra 1,5 million d’euros alors que d’autres clubs de Ligue 1 toucheront 33, 90, voire 200 millions. Réfléchissons !
Ma question porte sur les conséquences de l’accord conclu entre le fonds d’investissement luxembourgeois CVC Capital Partners et la Ligue de football professionnel (LFP). Le 6 novembre 2023, le conseil d’administration de la LFP a décidé de convoquer en urgence une assemblée générale. Lors de celle-ci, la direction a de nouveau soumis au vote des représentants des clubs de Ligue 1 et de Ligue 2 l’accord conclu avec CVC en avril 2022, selon lequel au moins 13,04 % des revenus de l’exploitation commerciale des droits télévisés du championnat lui seront cédés. Cet accord fait l’objet de préoccupations croissantes au sein de la communauté sportive, s’agissant notamment de ses conséquences financières à moyen et long terme pour l’économie des clubs. Au regard des conditions négociées par CVC dans son partenariat avec la Liga, l’accord conclu par la LFP apparaît particulièrement défavorable. Qu’il s’agisse du montant total de la valorisation du championnat de France, du pourcentage de prise de participation ou de la durée du contrat, aucune égalité de traitement n’est respectée. Par ailleurs, la transparence et l’équité de la répartition de l’enveloppe budgétaire résultant de cet accord posent question. À titre d’exemple – le meilleur exemple qui soit –, le club doyen du football français, Le Havre Athletic club (HAC), monté en Ligue 1 cette saison, ne percevra que 1,5 million d’euros, soit moins que ce qu’il aurait perçu s’il était resté en Ligue 2. Pendant ce temps, les sept plus gros clubs percevront entre 90 et 200 millions chacun. Comment expliquer que ce club de Ligue 1 ne soit traité ni comme un club de Ligue 1, ni comme un club de Ligue 2, voire moins bien que s’il était resté en Ligue 2 ? Le 28 novembre 2023, une première audience s’est tenue devant le tribunal judiciaire de Paris, faisant suite à l’action en référé engagée par le HAC pour demander la suspension de l’accord voté lors de l’assemblée générale d’avril 2022. Une décision sera rendue dans les prochaines semaines au terme des plaidoiries. Les Havrais, dont le stade peut accueillir jusqu’à 23 000 supporters au comportement irréprochable, sont dans l’attente. Sans préjuger de la décision du tribunal judiciaire de Paris, je souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de garantir la transparence et l’équité de la répartition de l’enveloppe budgétaire résultant de l’accord entre les clubs et de prévenir d’éventuels impacts négatifs sur le sport, les clubs et les intérêts à long terme du football français. L’équipe du HAC, qui a de beaux résultats, se sent fragilisée. Protégeons l’image du football français, qui rayonne sur nos villes de façon saine, au bénéfice des jeunes.
Ne nous trompons pas de débat. La question est de savoir si nous devons ou non inscrire le droit à l’IVG dans la Constitution. Vous venez de nous prouver que, tout compte fait, ce ne serait pas inutile. Relisez l’avis du Conseil d’État : la loi ordinaire ne garantit pas ce droit. Il ne serait donc pas inutile de l’inscrire dans notre Constitution car il mérite d’être sacralisé. Nous ne sommes plus sous le coup de l’émotion suscitée par ce qui s’est passé aux États-Unis. Depuis quelques mois, nous avons dépassé ce stade, mais nous sommes décidés à protéger nos droits pour préserver notre avenir. Jusqu’à présent, je croyais qu’il n’y avait pas urgence. Après avoir écouté certains orateurs, j’ai changé d’avis. En tout cas, le droit des femmes à disposer de leur corps est inaliénable et doit le rester.
Ma question s’adressait au ministre de l’intérieur et des outre-mer, mais il a dû se rendre à La Réunion en raison des récents événements météorologiques. Madame la ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports, et des Jeux olympiques et paralympiques, après une année 2023 particulièrement intense, 2024 s’annonce très chargée pour l’ensemble de nos forces de l’ordre avec les Jeux olympiques et paralympiques (JOP), le parcours du relais de la flamme olympique le 8 mai, la cérémonie d’ouverture le 26 juillet, sans oublier le 80e anniversaire du débarquement en Normandie et bien d’autres événements, prévus ou non. Pour ne citer qu’un exemple, l’unité de la compagnie républicaine de sécurité (CRS) 32 installée dans ma circonscription, à côté du Havre, à Sainte-Adresse, a été mobilisée 235 jours en 2023, soit bien plus que l’année précédente, et a effectué des déplacements de plus en plus lointains, à Grenoble, Marseille et Nice. L’année 2024 s’annonce tout aussi chargée, sinon plus, avec un calendrier complexe pour ces fonctionnaires et leurs familles. Si les agents des forces de l’ordre s’engagent dans leur métier avec professionnalisme – ils me l’ont assuré encore récemment –, ils s’inquiètent de la prise en charge de leurs enfants pendant les JO, ce qui est bien compréhensible. Du fait de leurs affectations, la quasi-totalité d’entre eux ne pourront pas prendre des vacances pendant la période estivale. Il serait donc normal que leurs enfants soient prioritaires dans l’accès aux centres de loisirs, aux centres aérés, aux crèches, aux garderies et aux colonies de vacances ; ainsi, ne seraient-ils pas privés de loisirs au moment où leurs parents sont mobilisés. Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre, en lien avec les représentants syndicaux, afin de rassurer ces professionnels, qui sont aussi des parents ?
L’éducation et la jeunesse sont au cœur de l’action des gouvernements successifs depuis 2017 et nous nous en réjouissons. Le présent budget du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse l’atteste. Premier budget de l’État, il bénéficie cette année encore d’une hausse importante, de 3,9 milliards d’euros, soit 6,5 % de plus, pour atteindre un total de 63,6 milliards d’euros. Il est toutefois bien dommage que le premier budget de l’État soit examiné un vendredi après-midi dans un hémicycle clairsemé. Il a un impact pour nous tous et devrait être défendu comme un étendard pour notre jeunesse car il vise à répondre aux problèmes auxquels elle est confrontée. Entre 2017 et 2024, les crédits auront ainsi augmenté de 29 %, il est important de le rappeler. Cette année, le renforcement des moyens répond à quatre objectifs : mieux payer nos professeurs, diminuer le nombre d’élèves par classe, accueillir tous les enfants à l’école et assurer la transition écologique. Cette croissance est d’abord consacrée à l’augmentation de la rémunération des personnels. C’est une réponse forte et ambitieuse au défi de l’attractivité du métier d’enseignant et de la reconnaissance du rôle crucial de ces professionnels pour la réussite des élèves et la transformation du système scolaire. L’école ne se fera pas sans les enseignants : il est essentiel que leur engagement de tous les jours au service de notre jeunesse soit reconnu et soutenu. À la rentrée scolaire 2023, une revalorisation dite « socle », inconditionnelle, des enseignants a été engagée. D’un total de 1,9 milliard d’euros, elle portera sur les quatre derniers mois de 2023 et sur l’année 2024. Toujours dans cet objectif de mieux rémunérer les professeurs, le ministère a budgété, en janvier 2024, l’octroi de 5 points d’indice majoré ainsi que le doublement de l’indemnité de fonction. La prime d’attractivité, revalorisée pour les échelons de 1 à 7, s’élèvera désormais à 600 euros brut par an.
Dans le cadre du pacte enseignant, une enveloppe de près de 1 milliard d’euros est prévue pour la rémunération des missions complémentaires. Cela permettra notamment de faciliter les remplacements de courte durée, la mise en place de l’heure hebdomadaire de soutien et d’approfondissement en français ou mathématiques en sixième et de soutenir le dispositif « devoirs faits ». L’objectif est de contribuer à la réussite des élèves et de mettre l’accent sur l’égalité des chances. Toutefois, comme je l’ai déjà indiqué en commission, les remontées de terrain dans nos circonscriptions montrent que les choses ne sont pas toujours satisfaisantes. Les décrets relatifs à ce pacte ont tardé à être publiés et les explications reçues par les uns et les autres diffèrent et manquent de clarté. Une clarification portant sur les montants et les missions à exécuter ainsi qu’un effort de communication et d’explication auprès de l’ensemble des chefs d’établissement et des enseignants semblent indispensables pour accompagner sa mise en place afin qu’il soit mieux compris, mieux intégré et donc plus opérationnel. L’acceptation de ces nouvelles missions par les enseignants et la réussite de nos élèves en dépendent. Les crédits de la mission visent, en outre, à améliorer les taux d’encadrement dans le premier comme dans le second degré. Malgré la baisse importante du nombre d’élèves, la moitié des emplois seront conservés pour améliorer les conditions d’enseignement. Cet investissement permettra d’achever le processus de dédoublement des classes de grande section dans le réseau d’éducation prioritaire et de poursuivre l’effort de création d’unités localisées pour l’inclusion scolaire (Ulis) ainsi que l’augmentation des places destinées à accueillir les élèves souffrant de troubles du spectre autistique et de troubles du neurodéveloppement. Ces crédits contribueront également à renforcer l’enseignement moral et civique (EMC) au collège et à développer l’accueil des élèves dès l’âge de 2 ans en très petite section dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), mesure que je préconisais dans le rapport de la mission d’information chargée de dresser un panorama et un bilan de l’éducation prioritaire. Le dispositif des cités éducatives sera progressivement étendu. Il s’appuiera sur une journée continue de huit heures à dix-huit heures dans le cadre de laquelle les collégiens pourront faire leurs devoirs grâce au programme « devoirs faits » ou bien participer à des ateliers culturels ou sportifs, financés à hauteur de 25 millions d’euros. J’espère qu’à terme, seront intégrées des consultations d’orthophonie afin d’aider les élèves des quartiers où elles sont implantées, comme je le recommande dans une proposition de loi que j’ai récemment déposée, dans le prolongement du rapport d’information. Enfin, n’oublions pas la prise en compte des enjeux de la transition écologique et énergétique. Par l’intermédiaire du fonds Vert, doté de 2 milliards d’euros, 500 millions d’euros seront alloués chaque année à la rénovation des écoles de manière à aider les collectivités territoriales et leurs partenaires à accélérer leur transition écologique. Je citerai pour finir le renforcement de plusieurs autres dispositifs : pérennisation des « colos apprenantes », poursuite de la réforme du lycée professionnel et montée en puissance du service national universel (SNU). Nous pouvons dire que ce budget est une belle avancée. Malgré les quelques remarques que j’ai formulées auxquelles, j’en suis sûre, vous serez attentif, monsieur le ministre, les membres du groupe Horizons et apparentés voteront ces crédits.
Nous ne sécuriserons véritablement l’espace numérique que si chacun d’entre nous est formé aux chances et aux risques que ce nouvel espace virtuel présente. Il faut aller au-delà de la norme et changer de braquet afin de former massivement les jeunes, les enseignants et les parents. Nous nous réjouissons de l’adoption d’amendements déposés sur ce sujet par notre groupe. Nous sommes convaincus qu’il faut protéger les jeunes pour qu’ils vivent, en ligne comme dans la vraie vie, des choses de leur âge : les jeux d’argent sont interdits aux mineurs dans la vraie vie, ils doivent également l’être en ligne. À cet égard, la rédaction des articles 15 et 15 a trouvé un équilibre intelligent. Nous saluons l’adoption des amendements, défendus avec les autres groupes de la majorité, qui permettront une vérification efficace de l’âge des utilisateurs. Cette obligation de vérification effective de l’âge incombe aux plateformes, car elles ont une responsabilité. Certaines – je pense à des sites pornographiques – cherchent à s’en exonérer au moyen d’arguments fallacieux alors que, je le rappelle, nous parlons ici de responsabilité pénale. Le texte permettra de s’assurer que ces sites remplissent leurs obligations : en plus d’une obligation de résultats, ils devront se conformer à une obligation de moyens et appliquer le référentiel de l’Arcom, respectueux de la vie privée et des données personnelles. C’est une avancée majeure pour lutter contre les effets délétères d’une exposition précoce à des images pornographiques. Parce qu’il contribue à poser les bases d’une souveraineté économique et numérique au sein de l’Union européenne, ce projet de loi comporte en outre un important arsenal de protection, que nous avons soutenu tout au long de son examen : protection de nos concitoyens contre les actes malveillants – cyberharcèlement ou arnaques en ligne ; protection des entreprises et des collectivités. Si le numérique ouvre un nouveau champ de risques et de dangers, n’oublions pas qu’il constitue également une immense chance, notamment celle d’une simplification des rapports laborieux avec l’administration. Nous saluons l’adoption de l’amendement déposé par notre groupe visant à l’expérimentation d’une plateforme unique rassemblant l’ensemble des services publics – impôts, assurance maladie, allocations familiales, procuration de vote, inscription à la crèche, par exemple – afin de faciliter des démarches aujourd’hui effectuées auprès de différents organismes qui communiquent parfois mal entre eux. Nous sommes persuadés que le numérique représente à ce titre une chance inouïe dont il faut nous saisir. Vous l’aurez compris, le groupe Horizons et apparentés, profondément convaincu de la nécessité de construire ce nouvel ordre public numérique, votera en faveur de ce projet de loi.
YouTube, Twitter, TikTok, Meta : autant de plateformes que le commissaire européen Thierry Breton a interpelées ces derniers jours afin de leur enjoindre de respecter leurs obligations de modération instituées par le Digital Services Act. En ces temps perturbés, internet, et en particulier les réseaux sociaux, sont détournés de leur fonction initiale et deviennent des armes de cyberharcèlement et de propagation de fausses informations. Le temps est venu d’armer les États européens pour sécuriser cet espace et pour protéger nos concitoyens, dans l’espace virtuel comme dans la vie réelle. En créant un socle commun de normes protectrices, l’Union européenne a joué pleinement son rôle. Dans cet espace sans frontières, l’action isolée du législateur français placerait la France dans une situation d’impuissance. L’action conjointe des États membres est une preuve, s’il en fallait une de plus, que l’Union européenne ne symbolise pas seulement l’unité des peuples mais qu’elle sait se donner les moyens de sa souveraineté et de sa compétitivité. Dans le nouveau champ de liberté ouvert par le numérique, la loi a pour rôle de protéger en particulier les plus vulnérables. Ce texte atteint les objectifs de sécurisation et de régulation qu’il s’est fixés. Soyons tous fiers des solutions pertinentes et équilibrées qu’il contient, qui sont aussi le fruit du travail remarquable de M. le rapporteur général Paul Midy et de chacun des rapporteurs thématiques. Je tiens à saluer mes collègues du groupe Horizons et apparentés, M. le président de la commission spéciale Luc Lamirault ainsi que Mme Anne Le Hénanff, dont la quasi-totalité des amendements ont été adoptés à l’unanimité. Le groupe Horizons et apparentés a pleinement pris la mesure de la nécessité de construire un ordre public numérique. Après la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d’accès à internet, dite loi Studer, qui fait obligation aux fabricants d’appareils connectés d’installer par défaut un dispositif de contrôle parental, la loi du 7 juillet 2023, visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne, dite loi Marcangeli, a soumis l’inscription d’un mineur de 15 ans sur un réseau social à l’accord d’un de ses parents. N’oublions pas que l’efficacité de la régulation tient, en amont, à l’éducation. Qu’en est-il de celle des députés et de leur respect de l’oratrice ?
Je pense que cette demande de rapport fera plaisir au rapporteur général et qu’elle sera soutenue par l’ensemble des bancs de cet hémicycle. Nous souhaitons objectiver et rationaliser le débat sur l’utilisation des VPN, les réseaux privés virtuels. Leurs avantages et inconvénients mériteraient d’être précisément détaillés. Le groupe Horizons et apparentés souhaite non pas l’interdiction des VPN, mais simplement qu’un équilibre soit trouvé entre ce qu’ils permettent, c’est-à-dire protéger les données, et ce qu’ils risquent d’engendrer, c’est-à-dire un contournement de nos législations. Pour que ce débat puisse avoir lieu un jour, nous demandons au Gouvernement un rapport équilibré sur la question.
Il vise à donner de la cohérence à la gouvernance de la régulation du numérique en France. Le présent projet de loi est le vecteur idoine pour institutionnaliser le réseau des régulateurs du numérique. Dans son rapport annuel de 2022, le Conseil d’État formule cette proposition en faveur de la création d’un tel réseau. Son objet est de favoriser le partage régulier de l’information et d’instaurer des coopérations transversales pour renforcer l’efficacité des régulations en vigueur. Les échanges se concentreront sur une approche globale de la régulation pour éviter les angles morts et apprécier de manière collective les enjeux communs. Cette enceinte permettra la confrontation des points de vue, le partage d’expertise, de bonnes pratiques et la production de réflexions communes.
Dans la lignée de celui que je viens de défendre, cet amendement vise à protéger les plus jeunes contre les dangers des jeux d’argent. Nous proposons donc d’imposer une vérification supplémentaire de l’âge du joueur lors du retrait de ses gains en dehors de la plateforme concernée. J’en profite pour remercier le rapporteur, qui est resté très à l’écoute sur ces amendements relatifs à la protection des mineurs.
L’encadrement des Jonum suscite de nombreuses interrogations sur nos bancs et nos débats le montrent. Le groupe Horizons et apparentés accorde une grande importance à la protection des mineurs en ligne, en particulier lorsqu’il s’agit de jeux d’argent propices à l’addiction. Le présent amendement vise à s’assurer que les entreprises de Jonum vérifient l’âge des utilisateurs afin que les mineurs, à qui il est interdit dans le monde réel de jouer aux jeux d’argent, ne puissent accéder à leurs plateformes.
Attaquer le sanctuaire que devrait être notre école, c’est frapper la République en plein cœur. Trois ans quasiment jour pour jour après l’assassinat de Samuel Paty, professeur ciblé pour ce qu’il incarnait, un terroriste s’en prend une nouvelle fois au corps enseignant, à ces passeurs de savoir, à ces remparts contre l’obscurantisme que sont nos professeurs. Je tiens d’abord, au nom du groupe Horizons et apparentés, à adresser toutes mes pensées aux victimes, aux blessés, à leur famille et à leurs proches, ainsi qu’à l’ensemble de la communauté éducative. Ils vivent en ce jour l’indicible. En tant qu’enseignante, je porte naturellement ce deuil, comme tous les Français. Nous, enseignants, sommes des sentinelles de la République et de la démocratie ; c’est la raison pour laquelle nous sommes visés. Au travers des professeurs de France, ce sont… Ce sont tous les professeurs du monde qui se battent pour la transmission de la philosophie des Lumières. Mes chers collègues, certains peuvent être tentés de céder aux sirènes de la confusion et de l’immédiateté. Je vous enjoins au contraire à résister et faire bloc. Il est de notre devoir de ne pas nous fracturer. Nous, représentants de la nation, devons trouver les mots justes pour apaiser les souffrances. Cela nous impose de respecter le temps du deuil et celui nécessaire à la justice, afin qu’elle fasse son œuvre. Restons dignes : c’est le plus bel hommage que nous puissions rendre à cette profession une nouvelle fois meurtrie. Les auteurs de ces actes inqualifiables cherchent à nous diviser ; restons unis et portons haut nos valeurs républicaines de fraternité et de laïcité. Il ne peut cependant y avoir de répit pour les ennemis de notre démocratie et de notre civilisation. Nous devons rester inflexibles face au terrorisme islamiste. Les terroristes combattent la liberté par la peur : nous combattrons la peur par la liberté.