Nous en venons à des amendements portant article additionnel après l’article 7 bis. Sur l’amendement no 91, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Les Démocrates d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.